LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : M. le Juge David Hunt, juge de la mise en état en appel
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 mai 2000
LE PROCUREUR
c/
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias «PAVO»), Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias «ZENGA»)
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
M. Roeland Bos
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Tom Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy, pour Esad Landzo
NOUS, DAVID ANTHONY HUNT, juge de la mise en état en appel de lespèce,
VU lacte dappel déposé au nom du défendeur Esad Landzo le 1er décembre 1998 (Defendant Esad Landos Notice of Appeal) et le mémoire de lappelant Esad Landzo relatif à lappel interjeté contre le verdict et la peine prononcés à son encontre, déposé le 2 juillet 1998, (Brief of Appelant, Esad Landzo, on Appeal Against Conviction and Sentence) dans lesquels sont exposés ses motifs dappel dont, entre autres, le fait que son droit à un procès équitable et rapide, garanti par les articles 20 et 21 du Statut du Tribunal international (le «Statut»), ont été violés quand un verdict et une peine ont été rendus par une Chambre de première instance dont le Président était autorisé à dormir pendant une partie importante du procès («Quatrième motif dappel de Landzo»),
VU l«Ordonnance relative à la notification des appelants Hazim Delic et Zdravko Mucic portant sur le Quatricme Motif dappel de lappelant Esad Landzo», délivrée le 31 mars 2000, par laquelle la Chambre dappel autorisait Mucic et Delic à exposer un motif dappel supplémentaire en se ralliant aux arguments de Landzo relatifs au Quatricme Motif dappel,
VU la requête conjointe des appelants Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo aux fins détablir lordre des dépositions et des exposés en appel (Joint Motion of Appelants Zdravko Mucic, Hazim Delic and Esad Landzo to Establish Order of Evidence and Oral Arguments on Appeal), déposée le 23 février 2000, dans laquelle les requérants proposent de citer quatre témoins dont les dépositions porteront sur le Quatrième Motif dappel, sans pour autant établir la teneur desdites dépositions,
VU lacte dappel déposé au nom du défendeur Esad Landzo le 1er décembre 1998 et le mémoire de lappelant Esad Landzo relatif r lappel interjeté contre le verdict et la peine prononcés à son encontre, déposé le 2 juillet 1998, dans lesquels sont exposés ses motifs dappel dont, entre autres, le fait que la participation au procès, en tant que membre de la Chambre de première instance, dun juge inéligible à la fonction de juge du Tribunal, contrevient aux articles 13 et 21 du Statut, au droit naturel et au droit international, ce qui rend le procès nul et non avenu (le «deuxième motif dappel»),
VU l«Ordonnance relative à la Requête dEsad Landzo pour faire admettre comme moyen de preuve supplémentaire lavis de lexpert Francisco Villalobos Brenes», délivrée le 14 février 2000 par la Chambre dappel, par laquelle cette dernicre ordonne le versement au dossier dun document qualifié d«avis dexpert», en loccurrence de M. Francisco Villalobos Brenes, déposé au nom de Esad Landzo à lappui du Deuxième Motif dappel, et le dépôt par le Bureau du Procureur (l«Accusation») dune notification indiquant sil entend procéder au contre-interrogatoire de M. Villalobos Brenes,
VU la «Notification de lAccusation relative à lOrdonnance de la Chambre dappel en date du 14 février 2000», par laquelle lAccusation déclare quelle «se réserve le droit de soumettre M. Villalobos Brenes à un contre-interrogatoire» et indique quelle «entreprend de son côté des recherches visant à obtenir un avis dexpert sur certains aspects du droit constitutionnel au Costa Rica»,
ATTENDU que, dans son «Ordonnance portant calendrier», la Chambre dappel a fixé louverture du procès en appel au 5 juin 2000,
ATTENDU que, conformément à sa pratique, la Chambre dappel souhaite obtenir avant laudience un résumé des dépositions des témoins que les parties entendent citer,
ATTENDU quil est également nécessaire de savoir avant laudience si lAccusation a lintention de procéder au contre-interrogatoire de M. Villalobos Brenes de telle sorte que, si ce dernier doit se présenter au Tribunal international à cet effet, les arrangements nécessaires pourront être pris,
ORDONNONS CE QUI SUIT :
1. LAccusation déposera une notification indiquant si elle entend procéder au contre-interrogatoire de M. Villalobos Brenes, au plus tard le lundi 15 mai 2000 à 17 h 00,
2. Les parties déposeront une liste de tous les témoins quelles entendent citer en précisant la teneur de leur témoignage, au plus tard le lundi 15 mai 2000 à 17 h 00.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état en appel
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 3 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]