LA CHAMBRE DAPPEL
Devant :
M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel
Assisté de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
26 mai 2000
LE PROCUREUR
C/
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC alias «PAVO», Hazim DELIC
et Esad LANDZO alias «ZENGA»
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ORDONNANCE RELATIVE AU MÉMOIRE DAPPEL DÉPOSÉ AU NOM DE ZEJNIL DELALIC
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Thomas Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo
NOUS, DAVID ANTHONY HUNT, Juge de la mise en état en appel,
VU le Mémoire en réplique de lintimé Zejnil Delalic (Reply Brief of Appellee Zejnil Delalic) (le «Mémoire») déposé au nom de lappelant Zejnil Delalic le 17 septembre 1999,
ATTENDU que le Mémoire contenait à lAnnexe 5 deux extraits de dépositions faites par les témoins protégés D et DC.4 en audience à huis clos lors du procès en lespèce (le «Témoignage en audience à huis clos joint en annexe») et certaines références brèves auxdites dépositions dans les conclusions de fond,
ATTENDU que rien nindique que le reste du Mémoire contenait des informations, quelles quelles soient, à caractère confidentiel,
ATTENDU que le Mémoire dans son intégralité a été déposé sous scellés par le Greffe, bien que Delalic, en déposant ledit Mémoire, ne lait pas désigné comme confidentiel et quil nait pas demandé quil soit déposé comme tel,
ATTENDU quil nétait pas nécessaire de déposer lintégralité du Mémoire sous scellés,
ATTENDU quil a été demandé au conseil de Delalic didentifier les passages des conclusions du Mémoire qui mentionnent les témoignages recueillis en audience r huis clos ou dautres informations (les «Informations confidentielles») dont la publication serait incompatible avec des mesures de protection des témoins,
ATTENDU que le conseil de Delalic a satisfait r ladite demande en communiquant le document ci-joint citant les pages du compte rendu daudience mentionnant des Informations confidentielles,
ORDONNONS que
soient classés confidentiels, le reste du Mémoire étant déclaré document accessible au public.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état en appel
(signature)
David Hunt
Fait le 26 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
John E. Ackerman |
Mémo
À : | John Hocking |
De : | John E. Ackerman |
Copie : | Bureau du Procureur |
Date : | 11/5/00 |
Réf. : | Votre lettre concernant le caractère confidentiel du Mémoire en réplique de Delalic |
Monsieur,
Après avoir utilisé le système de recherche proposé par Microsoft Word, je suis en mesure de vous faire part de ce qui suit :
Le témoin D est mentionné aux pages 27, 66, 67, 68, 69, 74, 75, 106, 107 et 145 du Mémoire et dans les extraits figurant dans son Annexe.
Le témoin DC.4 est mentionné aux pages 12, 18, 26, 44, 49, 55, 66, 90 et 145 du Mémoire et dans les extraits figurant dans son Annexe.
À mon sens, aucune autre partie du Mémoire ne devrait être déclarée confidentielle.
Si je peux encore vous être dune aide quelconque sur ce point, nhésitez pas à me le faire savoir.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(signature)
John E. Ackerman