LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme. le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 2 mai 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias « PAVO »
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias « ZENGA »
_____________________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À UNE REQUÊTE AUX FINS DE LA RÉVOCATION DUN CONSEIL
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic et M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Branislav Tapuskovic et M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. Mustafa Brackovic et Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lEx-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal pénal international »);
VU la requête écrite (la « requête ») en date du 18 mars 1997, déposée par Zdravko Mucic (l« accusé ») aux fins de récuser Me Branislav Tapuskovic, conseil principal commis à sa défense;
ATTENDU que l'accusé a le droit, comme le lui garantit l'article 21 4) d) du Statut du Tribunal international, de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix;
ATTENDU CEPENDANT que, conformément à larticle 21 de la Directive relative à la commission doffice de conseil de la Défense (la « Directive »), Me Branislav Tapuskovic ne peut se retirer définitivement comme conseil principal de la Défense sans quil ait été procédé à son remplacement par un conseil qualifié;
ATTENDU EN OUTRE que Me Branislav Tapuskovic a informé la Chambre de première instance quil est disposé à se retirer comme conseil principal de laccusé lorsquun conseil qualifié pourra prendre sa suite;
ATTENDU que dans une communication écrite adressée au Greffe en date du 28 avril 1997 lAccusé à demandé que Me Zeljko Olujic soit commis comme conseil de sa défense;
CONSIDÉRANT quil appert que la défense de laccusé ne souffrira pas dun préjudice indû du fait de la révocation de Me Branislav Tapuskovic en tant que conseil principal;
VU les dispositions de larticle 21 du Statut du Tribunal et larticle 45 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »);
ORDONNE ce qui suit :
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 20 ET 21 DE LA DIRECTIVE, IL EST FAIT DROIT à la requête et le Greffe prendra immédiatement les mesures appropriées pour retenir les services de Me Zeljko Olujic. Me Branislav Tapuskovic sera considéré comme sétant retiré de sa fonction de conseil principal dès que Me Zeljko Olujic aura été commis.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
__________________________
Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Président
Fait le deux mai 1997
La Haye
(Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]