LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit: M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh
Ordonnance rendue le: 23 juin 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS
QUE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE STATUE
OFFICIELLEMENT QUE LACCUSÉ LANDZO
EST APTE À COMPARAÎTRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
SAISIE de la requête déposée le 16 avril 1997 par le Bureau du Procureur ("Accusation") demandant que la Chambre de première instance statue officiellement que laccusé Esad Landzo ("Accusé") est apte à comparaître (Procès-verbal officiel - Répertoire général du Greffe ("RG") pages D 3307 - D 3309),
VU les rapports déposés le 11 décembre 1996 auprès du Greffe (RG pages D 2098 - D 2138, D 2162 - D 2166 et D 2149 - D 2156, respectivement) par les trois experts en santé mentale, à savoir les Professeurs Marco Lagazzi, Slobadan Loga et A.M.H. van Leeuwen, qui ont examiné laccusé sur la question de son aptitude à comparaître,
VU que M. John Ackerman, principal Conseil de la défense de lAccusé, a déclaré dans son exposé sur la requête, que la Défense na pas soutenu que laccusé est inapte à comparaître,
VU que rien dans le comportement de laccusé pendant le déroulement de linstance ne permet à la Chambre de première instance de conclure qu'il est inapte à comparaître,
PAR CES MOTIFS,
VU LARTICLE 54 DU REGLEMENT de procédure et de preuve,
CONCLUT que laccusé est apte à comparaître.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Président de la Chambre de
première instance,
Fait le vingt-trois juin 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]