LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international") ;

SAISIE d’une "Requête aux fins de citer d’autres témoins à comparaître" (la "Requête"), déposée le 4 juillet 1997 par le Bureau du Procureur (l’"Accusation") (Répertoire général du Greffe page ("RP") D 3968 - D 3686) ;

AYANT NOTÉ que l’Accusation souhaite appeler à la barre quatorze témoins supplémentaires identifiés par les numéros 1 à 14 ;

AYANT NOTÉ, EN OUTRE, que l’Accusation propose d’appeler à la barre certains officiers de la Police autrichienne, identifiés par les numéros 8 à 14, pour vérification de la procédure et de la conservation régulière des éléments de preuve saisis que l’Accusation souhaite verser au dossier ;

CONSIDÉRANT la "Réponse de l’Accusé Zejnil Delalic à la Requête du Procureur aux fins de citer d’autres témoins à comparaître " (la "Réponse"), déposée le 17 juillet 1997 (RP D 4023 - D 4026), qui s’oppose à la citation à comparaître de témoins supplémentaires ;

CONSIDÉRANT les exposés de l’Accusation et de la Défense de chacun des quatre accusés, lors de l’audience sur la Requête qui s’est tenue le 18 juillet 1997 ;

CONSIDÉRANT que certains conseils de la Défense ont, durant leurs exposés, exprimé leur opposition au nom de leurs clients ;

CONSIDÉRANT que lors de son exposé, l’Accusation a indiqué qu’il est possible qu’il ne soit pas nécessaire d’appeler à la barre tous les sept témoins identifiés de 8 à 14 ;

VU que suite à la précision de l’Accusation, aucun des conseils de la Défense pour les quatre accusés ne s’opposait plus à la citation à comparaître des témoins supplémentaires 8 à 14, sous réserve que ne soit appelé à la barre que le nombre suffisant de témoins permettant à la Chambre de première instance de déterminer la légalité de la procédure de perquisition et de saisie ;

VU l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"), qui permet à la Chambre de première instance, à la demande de l’une des parties, de délivrer toutes les ordonnances qui lui paraissent nécessaires pour la préparation et la conduite du procès ;

VU, EN OUTRE, l’article 20 du Statut du Tribunal international (le "Statut") aux termes duquel la Chambre de première instance doit veiller à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que la procédure se déroule conformément au Règlement ;

VU, EN OUTRE, l’article 21 4) du Statut qui garantit à l’accusé le droit d’être jugé équitablement, et en particulier l’alinéa b), qui stipule que l’accusé est en droit d’avoir le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

CONSIDÉRANT que la Requête aux fins de citer à comparaître les témoins supplémentaires 8 à 14 n’affectera pas indûment les droits des accusés à être jugés équitablement et en particulier celui de préparer correctement leur défense ;

1. AUTORISE l’Accusation à citer à comparaître, parmi les témoins identifiés de 8 à 14, autant de personnes qu’il sera nécessaire pour permettre à la Cour de vérifier la procédure et la conservation régulière des éléments de preuve saisis que l’Accusation souhaite verser au dossier.

2. RENVOIE à une date ultérieure sa décision relative à la requête aux fins de citer à comparaître les témoins identifiés de 1 à 7.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)

Adolphus Karibi-Whyte

Président de la Chambre de première instance

Fait le premier août 1997,

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]