LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 16 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR CONCERNANT
LA DÉLIVRANCE DINJONCTIONs AUX FINS DE TÉMOIGNER ET
DUNE ORDONNANCE DÉCERNÉE AU GOUVERNEMENT
DE BOSNIE-HERZÉGOVINE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international") ;
SAISIE dune Requête déposée le 14 octobre 1997 par le Bureau du Procureur ("lAccusation") visant à obtenir la délivrance:
i) dinjonctions aux fins de témoigner aux personnes désignées ci-après ;
ii) dune ordonnance adressée au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine (Répertoire général du Greffe ("RG") Cote D5258-D5263) ("la Requête") ;
ATTENDU que lune des personnes visée par linjonction aux fins de témoigner requise par lAccusation est un responsable officiel, à savoir le Dépositaire des archives publiques du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine ;
VU le contenu dun addendum à la Requête déposée par lAccusation le 14 octobre 1997 (RG cote D5265 - D5267) ;
ENTENDU lexposé de lAccusation à lappui de sa Requête en laudience du 15 octobre 1997 ;
ATTENDU quau cours de ladite audience, les Conseils des quatre accusés se sont adressés à la Chambre de première instance en qualité damici curiae ;
ATTENDU que larticle 29 du Statut du Tribunal international définit la relation de coopération et dentraide judiciaire entre le Tribunal international et les États ;
ATTENDU que la nature exacte de cette relation est sub judice puisquelle est actuellement examinée par la Chambre dappel du Tribunal international dans laffaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (Affaire n° IT-95-14-AR 108 bis) ;
ATTENDU EN OUTRE que, dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Chambre dappel examine également la question connexe de la compétence du Tribunal international aux fins de décerner des injonctions à des responsables officiels ;
ATTENDU CEPENDANT quil appert que le Tribunal international, représenté par un seul Juge ou par une Chambre de première instance, soit habilité à présenter des demandes aux fins dassistance à un État souverain ;
ATTENDU quen vertu de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"), la Chambre de première instance est habilitée à décerner une injonction aux fins de témoigner à des individus concernant des informations quils ont obtenues à titre privé ;
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION DES ARTICLES 29 DU STATUT ET 54 DU RÈGLEMENT,
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
1. REJETTE la Requête en sa partie relative à la délivrance dune ordonnance au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
2. REJETTE la Requête en sa partie requérant la délivrance dune injonction aux fins de témoigner au Dépositaire des archives du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
3. DÉCERNE les injonctions aux fins de témoigner ci-jointes aux personnes qui y sont désignées.
4. PRÉSENTE la requête ci-jointe au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la
Chambre de première instance
Adolphus G. Karibi-Whyte
Fait le seize octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]