LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 16 octobre 1997

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

_____________________________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR CONCERNANT
LA DÉLIVRANCE D’INJONCTIONs AUX FINS DE TÉMOIGNER ET
D’UNE ORDONNANCE DÉCERNÉE AU GOUVERNEMENT
DE BOSNIE-HERZÉGOVINE

_____________________________________________________________

 

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann

Mme Teresa McHenry M. Giuliano Turone

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, représentant Zejnil Delalic

M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic

M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic

M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international") ;

SAISIE d’une Requête déposée le 14 octobre 1997 par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") visant à obtenir la délivrance:

i) d’injonctions aux fins de témoigner aux personnes désignées ci-après ;

ii) d’une ordonnance adressée au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine (Répertoire général du Greffe ("RG") Cote D5258-D5263) ("la Requête") ;

ATTENDU que l’une des personnes visée par l’injonction aux fins de témoigner requise par l’Accusation est un responsable officiel, à savoir le Dépositaire des archives publiques du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine ;

VU le contenu d’un addendum à la Requête déposée par l’Accusation le 14 octobre 1997 (RG cote D5265 - D5267) ;

ENTENDU l’exposé de l’Accusation à l’appui de sa Requête en l’audience du 15 octobre 1997 ;

ATTENDU qu’au cours de ladite audience, les Conseils des quatre accusés se sont adressés à la Chambre de première instance en qualité d’amici curiae ;

ATTENDU que l’article 29 du Statut du Tribunal international définit la relation de coopération et d’entraide judiciaire entre le Tribunal international et les États ;

ATTENDU que la nature exacte de cette relation est sub judice puisqu’elle est actuellement examinée par la Chambre d’appel du Tribunal international dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (Affaire n° IT-95-14-AR 108 bis) ;

ATTENDU EN OUTRE que, dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Chambre d’appel examine également la question connexe de la compétence du Tribunal international aux fins de décerner des injonctions à des responsables officiels ;

ATTENDU CEPENDANT qu’il appert que le Tribunal international, représenté par un seul Juge ou par une Chambre de première instance, soit habilité à présenter des demandes aux fins d’assistance à un État souverain ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"), la Chambre de première instance est habilitée à décerner une injonction aux fins de témoigner à des individus concernant des informations qu’ils ont obtenues à titre privé ;

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION DES ARTICLES 29 DU STATUT ET 54 DU RÈGLEMENT,

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

1. REJETTE la Requête en sa partie relative à la délivrance d’une ordonnance au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

2. REJETTE la Requête en sa partie requérant la délivrance d’une injonction aux fins de témoigner au Dépositaire des          archives du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

3. DÉCERNE les injonctions aux fins de témoigner ci-jointes aux personnes qui y sont désignées.

4.     PRÉSENTE la requête ci-jointe au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la

Chambre de première instance

Adolphus G. Karibi-Whyte

Fait le seize octobre 1997

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]