LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
6 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DESAD LANDZO AUX FINS DE DÉLIVRANCE DINJONCTIONS
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, pour Zejnil
Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Tomislav Kuzmanovic, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia McMurrey, Mme Nancy Boler, pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
VU la "Requête dEsad Landzo aux fins de délivrance dinjonctions de témoigner et dune injonction de produire", déposée le 24 juin 1998 (Répertoire général du Greffe ("RG") D6721-D6725), la "Requête dEsad Landzo aux fins de délivrance dinjonctions de témoigner", déposée le 30 juin 1998 (RG D6819-D6817), la "Requête dEsad Landzo aux fins de délivrance dinjonctions de témoigner supplémentaires", déposée le 1er juillet 1998 (RG D6838-D6840), le "Supplément à la requête dEsad Landzo aux fins de délivrance dinjonctions de témoigner", déposé le 2 juillet 1998 (RG D6863-6865) et la "Requête dEsad Landzo aux fins dautorisation de modifier la liste de témoins et de proposer lordre de présentation des moyens de la Défense", déposée le 6 juillet 1998 (RG D6867-D6870) ("Requêtes) ;
VU les exposés du conseil dEsad Landzo le 30 juin 1998 et 2 juillet 1998 lors de la présentation des requêtes ;
ATTENDU que, en application de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"), la Chambre de première instance peut délivrer des injonctions aux personnes agissant à titre privé ;
ATTENDU, EN OUTRE, que larticle 29 du Statut du Tribunal international prévoit des relations de coopération et dentraide judiciaire entre le Tribunal international et les États ;
VU lArrêt rendu par la Chambre dappel du Tribunal international dans laffaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (Affaire N° IT-95-14-AR 108bis), relatif à la requête de la République de Croatie aux fins dexamen de la décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, où elle déclare entre autres que :
54. [ ...] les lois de mise en oeuvre du Statut du Tribunal international édictées par certains États stipulent que toute ordonnance ou requête du Tribunal international doit être adressée à un organe central précis du pays, qui le transmet ensuite aux instances compétentes en matière judiciaire ou de poursuites. On peut en conclure que toute ordonnance ou requête devrait, par conséquent, être adressée à cet organe central national [Omission de la note de bas de page] .
ATTENDU, notamment, que le Conseil dEsad Landzo a affirmé à la Chambre de première instance, le 30 juin 1998, avoir cherché à obtenir lassistance du gouvernement de Bosnie-Herzégovine pour répondre aux questions posées par lOrdonnance portant calendrier du 26 juin 1998 (RG D3-1/6791bis) et étant donné que lHôpital de Konjic nest pas un organe de lÉtat de Bosnie-Herzégovine ;
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION DES ARTICLES 54 DU RÈGLEMENT ET 29 DU STATUT,
DÉLIVRE les injonctions ci-jointes aux personnes quelles désignent et
PRÉSENTE la demande ci-jointe au gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Juge Adolphus G. Karibi-Whyte
Fait le six juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]