LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. Mohamed Shahabuddeen, Vice-président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 24 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DES JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
Le Vice-président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de graves violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),
EXERÇANT les fonctions du Président du Tribunal international en son absence, conformément à larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement") ;
VU la Requête de la Défense déposée le 6 juillet 1998 aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 (RG cote A1-A4, version en anglais) ;
VU lArrêt relatif à la Requête de la Défense aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la décision de la Chambre de première instance, déposé le 14 juillet 1998 (RG cote D2-1/A24bis) ;
CONFORMÉMENT à larticle 14(3) du Statut et à larticle 27(C) du Règlement ;
DÉCIDE par le présent document de nommer les juges suivants à la Chambre dappel dans laffaire IT-97-24-AR73(B).2, Le Procureur c/ Milan Kovacevic :
Monsieur le juge Mohamed Shahabuddeen
Monsieur le juge Claude Jorda
Monsieur le juge Wang Tieya
Monsieur le juge Rafael Nieto Navia
Monsieur le juge Almiro Simões Rodrigues
Fait en anglais et en français, le version en anglais faisant foi.
Le Vice-président
___/Signé/_____
Mohamed Shahabuddeen
Fait le vingt-quatre juillet 1998
La Haye (Pays-Bas).
[Sceau du Tribunal]