DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Richard May
Assistéde : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 19 mai 1999
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LAFFECTATION
DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Yapa Upawansa
M. Christopher Staker
M. Rodney Dixon
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, M. Eugene OSullivan, pour Zejnil Delalic
M. Nihada Buturovic, M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo
NOUS, Richard May, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo le 16 novembre 1998 (le "Jugement Celebici"),
VU lOrdonnance relative à laffectation de Juges à la Chambre dappel, rendue le 28 janvier 1999,
ATTENDU que M. le Juge Almiro Rodrigues sest récusé pour cet appel,
ATTENDU que larticle 12 B) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
EN APPLICATION de larticle 22 du Règlement,
DÉCIDONS daffecter M. le Juge Fouad Riad à la Chambre dappel aux fins dentendre les appels du Jugement Celebici,
ET, PAR CONSÉQUENT, en application de larticle 22 B) du Règlement, la Chambre dappel saisie de lAffaire No. IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic alias "Pavo", Hazim Delic, Esad Landzo alias "Zenga", sera composée comme suit :
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge du Tribunal international
(signé)
M. Richard May
Fait le 19 mai 1999
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]