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2 LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire n° IT-96-21-T

3 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

4 LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

5 Vendredi 2 août 1996

6 SESSION PUBLIQUE

7 Devant :

8 GABRIELLE McDONALD, Président

9 JUGE STEPHEN

10 JUGE VOHRAH

11

12 LE PROCUREUR

13 C/

14 ZEJNIL DELALIC

15 ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"

16 HAZIM DELIC

17 ESAD LANDZO alias "ZENGA"

18

19

20 Le Bureau du Procureur :

21 - Mme TERESA McHENRY

22 Le Conseil de la Défense :

23 - Mme EDINA RESIDOVIC pour l'accusé DELALIC

24 - M. BRANISLAV TAPUSKOVIC pour l'accusé MUCIC

25 - M. SALIH KARABDIC pour l'accusé DELIC

1 - M. MUSTAFA BRACKOVIC pour l'accusé LANDZO

2 (Ouverture de la séance)

3 (10 heures)

4 Le GREFFIER: Affaire IT-96-21-T : le Procureur contre MM. Zejnil

5 Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo.

6 Le PRESIDENT : Il s'agit d'une audience ici sur des motions

7 demandant des procès disjoints déposés par l'accusé en la matière. M.

8 Mucic a déposé la première demande de disjonction d'instance, M. Delalic a

9 déposé une deuxième motion et ensuite MM. Landzo et Delic ont répondu à

10 ces motions demandant disjonction d'instance et eux aussi demandaient de

11 pouvoir profiter de cette disjonction. Je voudrais savoir qui comparait du

12 côté de l'Accusation ?

13 Me McHENRY : Maître McHenry pour l'accusation, Maître Van Dusschoten

14 qui est responsable de cette affaire. M. Ostberg qui ne peut pas être

15 parmi nous parce qu'il est à l'étranger.

16 Le PRESIDENT : Et pour la défense ? Pour M. Mucic ? Qui est l'avocat

17 de M. Mucic ?

18 Me TAPUSKOVIC : M. Tapuskovic. Je comparais devant ce tribunal pour

19 la première fois aujourd'hui. Je suis prêt donc à répondre à toutes les

20 questions qui se poseront en ce qui concerne cette motion.

21 Le PRESIDENT : Je vous remercie Maître Tapuskovic. Et au nom de M.

22 Delalic, qui comparait ?

23 Me RESIDOVIC : Mme Edina Residovic, je suis Conseil de M. Delalic de

24 Sarajevo.

25 Le PRESIDENT : Et ensuite, qui avons-nous au nom de M. Delic ?

1 Me KARABDIC : Je m'appelle Salih Karabdic, avocat à Sarajevo, je

2 suis le Conseil de Défense de M. Delic.

3 Le PRESIDENT : Très bien. Et pour M. Landzo ?

4 Me BRACKOVIC : M. Mustafa Brackovic, avocat à Sarajevo.

5 Le PRESIDENT : Très bien. Je vous remercie Maître Brackovic. Est-ce

6 que l'Accusation est prête ... en fait, ce n'est pas votre motion mais

7 c'est plutôt ... La Défense est-elle prête en ce qui concerne le dépôt de

8 cette motion ? Vous êtes prêts ? Et l'Accusation aussi ? Parfait. Maître

9 Tapuskovic, est-ce que vous voulez bien présenter vos arguments. En fait,

10 je préfère faire ainsi puisque c'est M. Mucic qui a été le premier à

11 déposer cette motion. Alors si le Conseil préfère procéder dans un ordre

12 différent, nous sommes prêts à le faire aussi. Il semblerait que, Maître

13 Tapuskovic, vous êtes donc le premier à prendre la parole.

14 L'INTERPRETE : Il n'y a pas de micro malheureusement.

15 Le PRESIDENT : Micro s'il vous plaît. Maître Tapuskovic, nous ne

16 pouvons pas vous entendre.

17 Me TAPUSKOVIC : Je ne vous avais pas dit que j'étais avocat à

18 Belgrade. J'ai entendu que mes collègues ont signalé d'où ils venaient

19 donc je pense que moi aussi je souhaitais dire que je suis avocat à

20 Belgrade. Alors aujourd'hui je suis prêt, même si effectivement je suis le

21 Conseil de mon client seulement depuis quinze jours, mais ceci dit je suis

22 tout à fait prêt à traiter des motions qui ont été déposées par M. Mucic.

23 Alors voici. Je voudrais commencer par plusieurs points.

24 Je pense que Maître Rhodes, qui auparavant était le Conseil de mon

25 client, n'a malheureusement pas pu faire part de son opinion sur

1 différentes questions étant donné qu'il ne disposait pas de la

2 déclaration de M. Mucic auprès de cette Chambre d'instance. En d'autres

3 termes, M. Mucic a été interrogé entre le 29 et le 30 mars à Vienne. Je

4 suppose que vous êtes donc au courant de cette situation.

5 A l'époque de cet interrogatoire, en l'absence d'un Conseil, il n'a

6 pas été informé de cet acte d'accusation avant le début de

7 l'interrogatoire. Quant à savoir si c'est quelque chose de régulier ou

8 pas, il est s'en doute prématuré de se prononcer là-dessus mais je suppose

9 que nous en rediscuterons à loisir plus tard.

10 Ceci étant dit, même à ce moment-là, M. Mucic avait insisté sur le

11 fait qu'il était devenu le commandant du camp de Celebici en cette date du

12 27 juillet 1992. Je dois signaler cet état de chose pour deux raisons

13 particulières. A ce moment-là, il ne savait pas quels étaient les témoins

14 qui avaient été interrogés et il n'avait aucune idée de ce qu'était

15 indiqué dans le contenu de l'acte d'accusation. D'autre part, je pense

16 qu'il est indiscutable que quelqu'un ne peut pas obtenir un poste de cette

17 nature sans y être nommé.

18 Dès lors, si donc à cette date du 27 juillet 1992, si cette date est

19 concernée par les actes cruciaux repris dans l'acte d'accusation, on peut

20 donc comprendre que tous ces actes graves pour lesquels l'acte

21 d'accusation a été rédigé ont été commis avant cette date du 27 ...

22 Absolument tous les actes en question.

23 Et pourquoi est-ce que j'insiste là-dessus ? Depuis son arrestation,

24 le 19 mars 1996, il y a eu un délai de cinq mois qui se sont écoulés. Et

25 jusqu'à ce jour, le Procureur n'a même encore jamais rencontré mon client

1 et l'Accusation n'a pas non plus respecté les Articles 39 et 67. Je

2 voudrais d'abord revenir à l'Article 68 concernant la communication des

3 pièces à décharge. Si l'on tient compte du fait qu'il a été accusé

4 essentiellement d'actes d'omission, rien n'a été fait et dès lors je me

5 demande pourquoi on n'a pas pris de mesures dans ce sens jusqu'à ce jour.

6 En effet, il s'agit de questions préliminaires, de questions de fait, qui

7 revêtent une importance vitale dans la définition de la position juridique

8 de mon client.

9 Une décision de cette nature et, je pense que la Chambre de première

10 instance devrait donc poursuivre cette question en fonction des règlements

11 ce qui pourrait mener à son acquittement.

12 Le PRESIDENT : Maître Tapuskovic, je voudrais vous demander de vous

13 concentrer sur un certain nombre de questions. Dans l'Article 48 de notre

14 Règlement, nous prévoyons que "les personnes qui sont accusées d'une même

15 infraction ou d'infraction différente commise à l'occasion de la même

16 opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble."

17 Il s'agit donc de la partie 2A qui définit ce qu'on entend de ces

18 opérations. Il s'agit "d'une série d'actions ou d'omissions qui se passent

19 dans le cas d'un événement de plusieurs événements à différents endroits

20 ou au même endroit et qui font partie d'une stratégie commune ou d'un plan

21 commun."

22 Dans le 82B de notre Règlement de procédures, nous précisons que "la

23 Chambre de première instance peut demander que des personnes accusées au

24 titre de l'Article 48 peuvent être jugées différemment pour éviter tout

25 conflit d'intérêt de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou

1 pour sauvegarder l'intérêt de la justice."

2 Dans la motion que vous avez déposée au nom de M. Mucic, après avoir

3 étudié cette motion, je pense que vous mettez le doigt sur deux éléments.

4 Dans la motion, vous dites en premier qu'il y aura de la part des témoins

5 des traumatismes plus nombreux étant donné que ceux-ci auront à

6 comparaître au cours du procès et que dès lors il vaudrait mieux qu'ils

7 n'aient pas à déposer plusieurs fois. Un autre élément que vous avancez,

8 et qui en tout cas a été présenté dans la motion, est qu'il serait sans

9 doute plus pratique d'avoir deux procès courts plus que d'avoir un long

10 procès.

11 Maintenant ce que j'aimerais que vous nous disiez, si vous le voulez

12 bien, c'est de savoir quel serait ce conflit d'intérêt que vous pensez

13 exister et qui causerait préjudice à M. Mucic si cette question était

14 jugée au cours d'un seul et même procès ensemble avec d'autres plutôt que

15 d'avoir des procès séparés ou disjoints. Je voudrais savoir quelle est la

16 nature du conflit d'intérêt qui risquerait de porter préjudice à votre

17 client M. Mucic ?

18 Me TAPUSKOVIC : Votre Honneur, je suis d'accord avec vous. J'ai bien

19 étudié votre règlement. J'en suis parfaitement conscient. Cependant, je

20 dois tout de même faire remarquer ce qui suit. Maître Rhodes, qui avait

21 déposé la motion au nom de M. Mucic à l'époque, ne disposait pas de cette

22 déclaration de M. Mucic. Je dois donc insister sur cette question

23 préliminaire. M. Mucic n'a rien contre le fait que l'on interroge ces

24 différents témoins mais la question essentielle ... disais-je ...

25 Le PRESIDENT : Quel est votre problème M. Tapuskovic ?

1 Me TAPUSKOVIC : Un problème technique.

2 Le PRESIDENT : Qu'est-ce qu'il y a dans cette déclaration de M.

3 Mucic qui vous fait penser que il y aurait conflit d'intérêt et qui

4 risquerait de porter préjudice à ses droits s'il était jugé avec les trois

5 autres accusés ?

6 Me TAPUSKOVIC: Oui, je comprends votre question. Tout ce qui est

7 prévu à l'Article 82 nous indique que ce préjudice provient du fait que la

8 déclaration de M. Mucic ne confirme pas qu'il est devenu commandant le 27

9 juillet. Dans ce cas, aucun des chefs d'accusation présents dans l'acte

10 d'accusation n'a rien à voir avec lui en tant que responsable du

11 commandement.

12 Le PRESIDENT : Ca c'est une question qui sera tranchée au cours du

13 procès par le Procureur. Je ne vois toujours pas pourquoi il faudrait

14 qu'il y ait disjonction d'instance. Pourquoi est-ce que cette question ne

15 peut pas être tout aussi bien étudiée dans une instance conjointe avec les

16 autres accusés ?

17 Me TAPUSKOVIC: Oui, oui, on peut le faire comme ça. On peut avoir un

18 procès commun. Nous n'avons rien contre cela. Je pense qu'il nous reste

19 cependant assez de temps étant donné que le Procureur doit encore coopérer

20 avec nous. Il va donc dans l'intérêt de la justice et de ce tribunal que

21 si on peut établir ces faits à ce moment-là nous pourrons tout régler. Il

22 s'agirait de jugements subjectifs.

23 Le PRESIDENT : Je ne comprends toujours pas pourquoi il vous faut un

24 procès séparé. Où est ce préjudice ce dont pourrait souffrir M. Mucic s'il

25 y avait procès disjoint et séparé des autres accusés ?

1 Me TAPUSKOVIC: Dans cette affaire ... La chose sur laquelle

2 j'insiste en fait c'est que la question se pose en premier. On peut donc

3 établir que ce document existe et que dès lors si l'on peut présenter ce

4 document, la motion de disjonction d'instance ne s'en verrait que...

5 Le PRESIDENT : De quel document parlez-vous Maître Tapuskovic ?

6 Me TAPUSKOVIC: Peut-être que je n'étais pas assez clair ...

7 Le PRESIDENT : Vous nous avez parlé d'une déclaration. Je crois que

8 M. Delalic nous a déjà indiqué qu'il souhaitait avoir une copie de cette

9 déclaration. Alors il y a peut-être sans doute eu cette déclaration mais

10 pouvez-vous me préciser ce qui se trouve dans cette déclaration et qui

11 aurait une incidence sur cette motion ?

12 Me TAPUSKOVIC : Je pense qu'il n'y a donc aucun obstacle à ce que

13 l'on fournisse ce document précisant à quel moment M. Mucic a été nommé

14 commandant du Celebici. Si ce document existe véritablement, puisqu'en

15 définitive personne ne peut dire la chose clairement et à ce moment-là

16 l'acte d'accusation ne tiendrait pas.

17 Le PRESIDENT : Donc vous nous dites qu'il y a un document dont vous

18 pensez qu'il existe, que nous n'avons pas encore reçu, que vous ne possédez

19 pas et qui porte sur la question de savoir si oui ou non M. Mucic était le

20 commandant du camp du Celebici. C'est bien cela que vous nous dites ?

21 Me TAPUSKOVIC : Oui. Je pense que d'après le Règlement, le Procureur

22 pourrait obtenir ce document de la part du Gouvernement bosniaque.

23 Le PRESIDENT : Oui mais ça c'est une autre question. Pouvez-vous, je

24 vous prie, nous indiquer qu'est-ce qui pourrait porter préjudice à M.

25 Mucic s'il était jugé ensemble avec les autres accusés ? S'il y a

1 préjudice, dites-moi de quel préjudice il s'agit.

2 Me TAPUSKOVIC : Je pense, je me répète sans doute, que M. Mucic n'a

3 rien contre le fait d'être jugé avec d'autres accusés. Ceci étant dit, si

4 ce document pouvait être trouvé - nous n'avons pas nous le pouvoir

5 d'obtenir ce document, lui non plus - mais par contre si l'on pouvait

6 mettre la main sur ce document, à ce moment-là notre demande serait

7 justifiée; sans quoi il n'y aurait rien à redire à être jugé avec

8 d'autres. Il faut donc trouver ce document et je pense que l'Accusation a

9 les moyens de pouvoir trouver ce document. J'espère avoir été clair cette

10 fois.

11 Le PRESIDENT : Donc, Maître Tapuskovic, vous n'êtes pas contre un

12 procès conjoint ?

13 Me TAPUSKOVIC : Non. Je crois que moi et l'accusé nous sommes

14 d'accord. Cela ne doit pas être le 27, comme il dit, cela pourrait être

15 n'importe quelle autre date. Mais la décision de sa nomination est très

16 importante et, avant cela, il n'avait aucune responsabilité. Il s'agit

17 donc bien là du noeud de cette affaire et qui pourrait justifier qu'il

18 soit jugé ensemble ou séparément des autres.

19 Le PRESIDENT : Avez-vous déposé une motion sur la forme de l'acte

20 d'accusation sur une réfutation de l'acte d'accusation en fonction de cet

21 élément disant qu'il n'avait pas de fonctions de responsabilité au moment

22 des faits reprochés dans l'acte d'accusation ?

23 Me TAPUSKOVIC : Non. Je n'ai pas encore déposé une telle motion. Je

24 crois qu'il va dans son intérêt que son procès soit le plus rapide

25 possible, mais ce qui est essentiel c'est de tenir compte de ses intérêts

1 étant donné qu'il est derrière les barreaux pour le moment. Il faut donc

2 que son procès se déroule le plus rapidement possible. En tout cas, c'est

3 ça sa position.

4 Le PRESIDENT : Bien ...

5 Me TAPUSKOVIC : Je suis donc prêt à procéder à sa défense demain et

6 je pense pouvoir parler un peu plus librement maintenant donc je peux

7 parler de son problème même si le procès devait commencer demain.

8 Le PRESIDENT : Ecoutez, s'il s'agissait également d'un procès

9 conjoint ...

10 Me TAPUSKOVIC : Oui, en effet.

11 Le PRESIDENT : Je vous remercie. Maître Residovic, voulez-vous

12 présenter les arguments pour étayer votre motion aux fins d'une

13 disjonction de procès ? Etes-vous toujours en faveur de la motion que vous

14 avez déposée demandant une disjonction ?

15 Me RESIDOVIC : Madame le Président. Je maintiens complètement la

16 position présentée dans cette motion à savoir que mon client, M. Delalic,

17 soit jugé séparément. En effet, il y a cinq mois déjà que mon client est

18 détenu, est en prison, et il a une possibilité assez unique de pouvoir

19 présenter devant ce tribunal les raisons précises pour étayer ses

20 propositions. Je demanderais la possibilité de présenter cela le plus

21 rapidement possible parce que si nous prenons en compte l'esprit du

22 Règlement de ce tribunal que nous trouvons exprimé dans l'Article 47 en

23 particulier et qui indique les conditions pour un procès séparé et qui

24 garantit absolument l'établissement de la responsabilité de chacun des

25 accusés en ce qui concerne les faits dont ils sont incriminés et concerne

1 également la position de commandement.

2 L'Article 48 également qui donne les motifs permettant à

3 l'Accusation d'incriminer mon client n'est qu'un article qui prévoit des

4 possibilités. Il a certainement une valeur juridique mais il n'est pas

5 plus significatif que le droit de mon client à être en mesure, en se

6 fondant sur l'Article 82, de demander un procès séparé. En d'autres

7 termes, le principe qui doit régir ce tribunal doit être de mener des

8 procès séparés individuels et les raisons indiquées dans l'Article 48

9 doivent être prises en considération pour statuer sur cette motion.

10 Dans le cadre de cette motion et des motifs qui l'étayent, j'apporte

11 mon soutien aux demandes faites par les autres conseils en se fondant sur

12 le principe que chaque individu a le droit d'établir séparément sa

13 responsabilité propre et individuelle.

14 La motion qui a été déposée le 29 mai 1996 en se fondant sur

15 l'Article 73 A) iv) et qui doit être lu conjointement avec l'Article 82

16 concernant cela, je voudrais indiquer qu'un procès joint causerait un

17 préjudice grave à mon client et que des procès séparés seraient dans

18 l'intérêt de la justice et de la découverte de la vérité. Je voudrais

19 également dire que M. Delalic a le droit d'être jugé aussi rapidement que

20 possible et ceci en vertu des articles que je viens de citer du Règlement

21 du tribunal.

22 D'autre part, j'estime que Zejnil Delalic en se fondant sur

23 l'Article 7 du Statut du tribunal sur la responsabilité pénale

24 individuelle lui donne également droit à un procès individuel. Nous avons

25 également dans notre motion écrite mis en exergue trois documents qui nous

1 semblent essentiels pour défendre l'intérêt de la justice. Tout d'abord,

2 il faut établir de manière non équivoque ses responsabilités en tant

3 qu'autorité supérieure. D'autre part, il est nécessaire d'établir d'entrée

4 de jeu une présomption minimale de crimes s'il est prouvé que mon client

5 avait assumé la responsabilité de commandement sur le camp de Celebici, il

6 faut également prouver qu'il avait l'autorité sur le personnel.

7 Les documents essentiels que nous avons fournis avec notre motion

8 indiquent clairement que, pendant les huit mois entre l'agression contre

9 la République de la Bosnie-Herzégovine et le moment où il a quitté ce

10 pays, il a exécuté ses devoirs mais qui ne concernaient pas le camp de

11 Celebici. Il a assumé certaines responsabilités logistiques pendant six

12 mois et ce n'est qu'à la fin du mois de juillet et au début du mois d'août

13 qu'il a assumé le commandement sur un groupe mobile qui se trouvait aux

14 alentours de Sarajevo et dont une des tâches essentielles était de

15 débloquer la ville de manière à libérer les 300 000 citoyens de Sarajevo

16 qui étaient encerclés.

17 Nous avons soumis des documents militaires prouvant que mon client

18 n'a assumé aucune fonction de responsabilité de commandement pendant la

19 période incriminée en ce qui concerne Konjic, et qu'il s'agissait

20 simplement de responsabilités militaires dans le cadre des forces de

21 défense de la Bosnie-Herzégovine. Nous avons dit qu'à partir du 18 mai il

22 n'était qu'un coordinateur.

23 Il y avait eu un organe politique qui avait l'autorité en temps de

24 guerre sur la ville de Konjic et les unités de défense de Konjic. Dans

25 cela, le rôle de coordinateur ne signifie pas un rôle de subordonné. Mais

1 il n'y a aucun document qui relie tout cela à des responsabilités en ce

2 qui concerne le camp de Celebici.

3 Il y a un certain nombre de personnes malheureusement qui étaient

4 également des coordinateurs et, comme M. Holbrooke par exemple, qui

5 assumaient des activités de coordination avec Zagreb et, personne ne va

6 dire qu'ils ont été responsables vis-à-vis de Belgrade. Je pense,

7 j'estime que les faits présentés de cette manière donnent suffisamment de

8 fondements, de raisons pour que mon client soit jugé séparément. Des

9 moyens de preuve complémentaires seront fournis qui permettront d'établir

10 quelles ont été ses responsabilités exactes en ce qui concerne ces faits.

11 Je voudrais relier cet argument à la question que vous avez posée à

12 mon collègue, à savoir : y a-t-il conflit d'intérêt ? Oui, il y a un fort

13 conflit d'intérêt. En effet, mon client serait en mesure d'écouter et de

14 participer à l'établissement et à la présentation de preuves des crimes

15 allégués en ce qui concerne les responsabilités de commandement. Or,

16 jusqu'à présent personne n'a établi sans équivoque ses responsabilités en

17 tant que commandant. Nous avons d'autre part soumis un certain nombre de

18 documents au titre de moyens de preuve provenant de sources contemporaines

19 et qui expliquent les événements à partir de 1992. Nous avons d'autre part

20 une vingtaine de dépositions de témoin pour étayer ce qui est présenté

21 dans ces autres documents et qui permettent exactement d'établir les

22 faits.

23 Le conflit d'intérêt qui résulterait d'un procès conjoint

24 proviendrait, d'abord, de la responsabilité de commandement et, d'autre

25 part, du fait qu'il devrait être présent lors de la présentation des

1 éléments de preuve contre notre client, mon client, et que mon client

2 devrait être présent lorsque les éléments de preuve contre eux seraient

3 présentés. Or, Il n'y a absolument même pas la moindre indication d'une

4 responsabilité de la part de mon client. Dans l'intérêt de la justice, il

5 y a également des problèmes de confusion d'identité.

6 Le PRESIDENT : Madame, vous avez soumis une motion sur la forme

7 d'acte d'accusation. Vous avez également déposé une motion aux fins d'une

8 mise en liberté provisoire. Dans les deux motions, vous avez soulevé

9 justement ce point en disant que M. Delalic était cité comme responsable

10 des faits qui s'étaient produits à Celebici alors qu'à votre avis la

11 position qu'il occupait ne le rendait pas responsable pour ce qui s'est

12 produit à Celebici.

13 Il me semble que cette question devrait être soulevée et tranchée,

14 comme vous l'avez fait d'ailleurs dans le cadre de la motion déposée en ce

15 qui concerne la forme de l'acte d'accusation. Tout dépendra de la manière

16 dont la Chambre statuera sur votre motion concernant la forme d'acte

17 d'accusation et si nous rejetons votre demande M. Delalic restera un

18 accusé.

19 Si nous mettons de côté le fond c'est-à-dire que vous dites qu'il

20 n'a pas assumé de responsabilité, si nous ne tenons pas compte de cela

21 pour l'instant, quel est le préjudice dont il souffrira s'il est jugé en

22 même temps que les autres accusés ? Ce que vous avancez dans votre motion

23 c'est que l'accusation doit d'abord prouver qu'il a commis ces faits avant

24 que l'on établisse sa responsabilité en tant que commandant.

25 Il me semble que ceci étant, et ceci est juste d'ailleurs, vous

1 souhaiterez être présente à un procès conjoint de manière à pouvoir

2 réfuter les témoignages qui seront présentés indiquant qu'il assume la

3 responsabilité de ces faits. Parce que si l'Accusation peut prouver de

4 manière raisonnable que ces actes ont été commis, l'étape suivante ce sera

5 de déterminer si M. Delalic est responsable ou non du fait de sa

6 situation.

7 L'Accusation dit tout d'abord qu'il savait ce qui se passait et sa

8 deuxième position c'est qu'il aurait dû savoir en tout cas ce qui se

9 passait. Il me semble que dans un procès dans lequel seraient exposés des

10 actes commis par, par exemple, MM. Landzo et Delic, il me semble que vous

11 aurez intérêt, en défense de M. Delalic, à essayer de prouver que ces

12 actes n'ont pas été commis par M. Delalic.

13 Pour répondre à la position de l'Accusation, je ne vois pas où est

14 le préjudice à moins que vous acceptiez certaines des conclusions. Ca

15 c'est une autre question. Mais il me semble qu'au contraire il est dans

16 votre intérêt d'être présente en défense de votre client dans un procès

17 conjoint.

18 Me RESIDOVIC : Madame le Président, j'ai lu la réponse de

19 l'Accusation et je vais vous dire ce que je pense. Mais vous avez soulevé

20 la question de l'intérêt qui existe pour moi de participer à un procès

21 conjoint, mais ceci n'intervient qu'à partir du moment où cette Chambre,

22 et c'est là une condition préalable sine qua non pour participer à un

23 procès où l'on discute d'actes criminels qui ont été commis, cette

24 condition sine qua non c'est qu'aucun préjudice ne soit fait pour mon

25 client.

1 Je m'excuse auprès de l'Accusation. Elle lie tout le préjudice à la

2 Chambre et le préjudice ne porte pas seulement sur la Chambre. Ce

3 préjudice peut également être au niveau de l'accusé, des codéfendeurs, des

4 témoins si tous les accusés sont jugés ensemble et également vis-à-vis du

5 public.

6 Il faudra toujours faire une distinction ce qui est vrai et ce qu'il

7 n'est pas. L'autre question est de savoir si mon client était au courant

8 des crimes commis. C'est une autre question. Madame Sampayo lorsqu'elle

9 m'a désigné comme Conseil, elle a dû d'abord établir que j'étais avocat

10 accepté aux barreaux de la Bosnie-Herzégovine; autrement je n'ai pas droit

11 de comparaître devant ce tribunal.

12 Avant d'avoir établi le statut de mon client, il ne peut pas

13 comparaître devant ce tribunal et ceci ne peut pas être tranché comme une

14 question préliminaire. Nous devons fournir des éléments de preuve prenant

15 en considération tous les faits, examinant tous les témoins pour voir

16 exactement quelles étaient les fonctions auxquelles M. Delalic avait été

17 nommé. Et ce n'est que lorsque cela aura été établi que nous pourrons

18 établir s'il aurait dû savoir que certains faits été commis et donc si le

19 crime dont il est accusé est véritable ou non.

20 Je répète, c'est là la condition sine qua non pour un procès contre

21 mon client à savoir qu'il faut d'abord établir qu'il était en position de

22 commandement. Ceci n'a pas été établi jusqu'à présent.

23 Vous avez mentionné ma motion concernant la forme de l'acte

24 d'accusation. Regardez les arguments. On dit : il était coordinateur puis

25 ensuite il était commandant du Groupe Tactique I. Il était commandant

1 d'une prison et de son personnel. Est-ce qu'il est véritablement plausible

2 que chaque fonction où M. Delalic a été désigné ait été une fonction de

3 commandement ? Il me semble que ceci est impossible. Je ne sais pas s'il

4 avait eu une autre position à Konjic, on aurait pu également prétendre

5 qu'il occupait une position de commandement. Et c'est la raison pour

6 laquelle je demande un procès séparé. Nous devons avoir un procès séparé

7 si nous voulons véritablement être en mesure d'établir ces faits.

8 J'ai déjà dit que j'avais une trentaine de témoins et une trentaine

9 de documents de nature différente et je dis qu'il y a conflit d'intérêt à

10 partir du moment où mon client serait jugé en même temps que les autres

11 accusés.

12 Autre argument, c'est que les témoins seraient traumatisés par cela

13

14 Le PRESIDENT : ... Pourquoi y a-t-il conflit d'intérêt si M. Delalic

15 était jugé avec les autres accusés ? Vous dites que l'Accusation n'a pas

16 établi qu'il avait une responsabilité de commandement. Vous avez déposé

17 une motion concernant la forme de l'acte d'accusation et une motion de

18 demande de liberté provisoire.

19 Prenons comme hypothèse que la Chambre rejette votre motion

20 concernant la forme de l'acte d'accusation et si la Chambre confirme les

21 allégations qui sont formulées dans l'acte d'accusation et considère que

22 cela suffit pour un procès parce que cela établit sa responsabilité de

23 commandement, si M. Delalic était jugé en même temps que les autres

24 accusés, pourquoi cela constituerait un préjudice à son égard ?

25 Me RESIDOVIC : Tout d'abord parce que cela demanderait un très long

1 procès. J'insiste pour que l'on établisse d'abord quelle a été sa

2 position, son statut, et que l'on ne parle pas d'actes criminels commis si

3 mon client n'a jamais occupé de position de commandement dans ce camp.

4 Cela veut dire que les autres accusés devront attendre très longtemps

5 avant que cette première partie soit terminée. Si vous rejetiez ma motion,

6 cela voudrait dire que mon client, même s'il n'était pas condamné, il

7 pourrait être acquitté. On pourrait rejeter les accusations, cela voudrait

8 quand même dire qu'il devrait être présent pendant toutes les

9 interrogations des témoins, contre-interrogatoires, etc. C'est pourquoi il

10 faut, à mon avis, d'abord établir cela en premier lieu. Puisque l'on nous

11 donne pas la possibilité de prouver nos conclusions préliminaires, il est

12 dans l'intérêt de la justice que l'on le juge séparément.

13 Le PRESIDENT : En ce qui concerne cette motion sur la forme d'acte

14 d'accusation, la meilleure manière de résoudre la question de savoir si

15 M. Delalic assumait une responsabilité de commandement ou une position de

16 supérieur, le meilleur moyen pour trancher cette question c'est lors d'un

17 procès séparé. C'est ça ?

18 Me RESIDOVIC : Oui.

19 Le PRESIDENT : Au lieu d'avoir à trancher sur cette motion sur la

20 forme de l'acte d'accusation ...

21 Me RESIDOVIC : Oui, dans un procès séparé ...

22 Le PRESIDENT : Dans un procès séparé ?

23 Me RESIDOVIC : Mais on n'aura pas besoin d'un procès séparé si les

24 exceptions sont si fortes que l'on laisse tomber les chefs d'accusation.

25 Mais s'il n'était pas possible de le faire dans un premier stade, à ce

1 moment-là on ne pourrait établir les faits réellement que dans le cadre

2 d'un procès séparé. Parce qu'en fait les moyens de preuve ne se trouvent

3 pas au niveau des témoins mais au niveau de documents et d'autorités qui

4 n'étaient pas des détenus. Ce qui veut dire que ni les éléments de preuve

5 ni la valeur ni les sources ni les lieux où se trouvent les documents ou

6 les personnes ne sont liés en quoi que ce soit à ceux qui ont été

7 emprisonnés dans ce camp. Et ceci est très important.

8 Je voudrais dire un mot sur la réponse de l'Accusation.

9 Le JUGE STEPHEN : Avant que vous ne fassiez cela, j'ai une question

10 à vous poser. Ce que vous proposez en fait serait un procès séparé bien

11 bizarre parce que cela voudrait dire que l'on limiterait les questions à

12 juger à la seule position de votre client et la question de savoir s'il

13 avait des responsabilités de commandement et on n'entrerait pas dans les

14 allégations concernant le comportement dans le camp.

15 En fait, ce ne serait pas un procès qui se fonderait sur l'acte

16 d'accusation que nous avons actuellement mais cela voudrait dire re-

17 rédiger l'acte d'accusation parce que toute cette question de

18 responsabilité de commandement perd sa pertinence sauf s'il y a des actes

19 pour lesquels il peut être tenu responsable. Je ne vois pas comment vous

20 pouvez imaginer ce procès séparé par contre je peux m'imaginer dans votre

21 motion où vous contestez l'acte d'accusation sous sa forme actuelle

22 fournir les documents à l'appui de ce que vous dites c'est-à-dire qui

23 permettent d'établir sa responsabilité de commandement. Est-ce que c'est

24 clair ce que j'ai dit ?

25 Me RESIDOVIC : Oui. Vous avez été parfaitement clair M. le Juge.

1 Toutefois, j'estime qu'à tous les stades du procès ces arguments devraient

2 être pris en compte. Si une décision est prise aujourd'hui pour accorder

3 un procès séparé à mon client, ceci n'enlève pas sa responsabilité à la

4 Chambre. Le Tribunal sera toujours responsable. Si au cours de ce procès

5 il est établi, de manière certaine et je ne sais pas comment les moyens de

6 preuve seront produits à ce stade préliminaire, la preuve au-delà de tout

7 doute que cet acte d'accusation n'avait pas de fondement; on n'aura plus

8 besoin de mettre en oeuvre cette décision. Par contre, si la Chambre

9 prenait une autre décision - et là cela ne relève plus ni de l'accusation

10 ni de la défense mais de la responsabilité de la Chambre - il faudra

11 décider d'un procès séparé.

12 J'ai déjà répondu aux arguments avancés par l'Accusation selon

13 lesquels le préjudice ne serait supporter ou ne concernerait que la Cour.

14 J'ai déjà dit que dans notre motion le préjudice dont nous parlons nous ne

15 disons pas que la Chambre ne sera pas en mesure de faire une différence

16 entre ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas, le préjudice concerne mon

17 client et ce préjudice est beaucoup plus vaste et j'ai déjà présenté des

18 arguments pour étayer cela.

19 Le deuxième argument présenté par l'Accusation c'est que les

20 victimes, les témoins seraient traumatisés inutilement dans toute cette

21 procédure d'établissement des faits devant cette Chambre. Je voudrais dire

22 que compte tenu de cet acte d'accusation, l'Accusation a joint

23 22 déclarations de témoin. Or, parmi ces 22, il y a trois personnes qui ne

24 sont pas des témoins ayant été détenus dans le camp. Parmi tous les

25 témoins qui ont été détenus dans le camp, il n'y en a que neuf qui

1 mentionnent M. Delalic parce qu'ils avaient entendu parler de lui. Ils ne

2 savent rien de sa fonction de commandement. Il n'y en a que deux qui

3 évoquent certains éléments concernant le poste occupé par mon client.

4 Dans un procès séparé et en se fondant sur cet acte d'accusation il

5 ne serait pas nécessaire que d'autres témoins que ceux-là soient cités par

6 l'Accusation puisque si nous regardons les dépositions de ces deux témoins

7 et si on pouvait établir la responsabilité de mon client, cela suffirait

8 pour que la Chambre prenne sa décision. Ce n'est pas le nombre de crimes

9 qui auraient été commis qui est important mais le fait qu'il y ait ou

10 qu'il n'y ait pas eu de crimes commis.

11 Les deux témoins qui étaient des détenus suffisent. Les autres

12 détenus n'ont pas dit qu'ils avaient été l'objet de torture quelconque. Je

13 comprends très bien qu'il faille éviter que les victimes soient exposées à

14 des souffrances inutiles et nous voudrions tout faire pour éviter ces

15 souffrances supplémentaires inutiles et ces traumatismes. Il y a quatre

16 ans j'étais à Sarajevo et j'ai vu la situation dans laquelle ils se

17 trouvaient blessés, sans vivres, sans eau, etc. Je peux m'imaginer des

18 victimes qui ont été dans une situation encore plus grave et nous, comme

19 la Chambre, sommes très conscients des souffrances que les habitants de

20 Sarajevo ont connues.

21 C'est pourquoi je n'insisterai pas en tant qu'être humain ... je

22 voudrais que l'on évite des souffrances inutiles aux victimes et je n'irai

23 à l'encontre de cela que si c'était absolument indispensable pour défendre

24 mon client. L'autre aspect est le problème de la durée très longue de ce

25 procès.

1 Il suffirait, à notre avis, d'une semaine pour que devant cette

2 Chambre ait lieu ces procès séparés. Compte tenu du nombre des accusés, un

3 procès conjoint durerait très longtemps. Je suis certain que si nous

4 avions des procès séparés par contre il serait possible de mener ces

5 procès en parallèle. Je sais qu'aux Etats-Unis on peut écouter des témoins

6 dans deux ou trois procès. Donc, les arguments avancés par l'Accusation

7 sont, à notre avis, sans fondement.

8 J'ai également des raisons supplémentaires à évoquer qui portent

9 uniquement sur le nombre des actes examinés et je n'en ai présenté que

10 certaines de ces raisons parce que conformément à l'Article 4 qui invoque

11 la responsabilité, si l'on prend tout ce qui était repris dans les

12 déclarations des Nations Unies concernant la commission de M. Bassiouni,

13 il est donc stipulé que lorsqu'il est prouvé qu'une personne a des

14 fonctions de responsabilité, il importe bien entendu d'évaluer également

15 tous les autres aspects concernant cette personne afin de prouver que des

16 actes criminels ont été commis.

17 J'ai déjà dit ce qu'était le coordinateur. Un certain nombre

18 d'éléments de preuve ont été présentés au Tribunal ainsi que des

19 déclarations des témoins, les règlements des brigades mises en oeuvre en

20 Bosnie-Herzégovine ainsi que ceux de l'armée. Il est évident de M. Delalic

21 a rempli ses fonctions militaires aux alentours de Sarajevo, c'est-à-dire

22 à une distance de 50 kilomètres et plus du camp de Celebici.

23 Dans ces éléments de preuve qu'il faut bien entendu examiner et

24 avérer lors du procès - pour l'instant je ne suis en train que de les

25 avancer - mon client est devenu commandant du Groupe Tactique le

1 27 juillet et ce, sur la base de la même décision qui est actuellement

2 prise en compte par le Tribunal. Il est aisé de constater qu'avant

3 l'existence de mon client il y avait d'autres commandants du Groupe

4 Tactique, Groupe Tactique qui existe depuis le début du mois de mai. Tout

5 cela se sont également des faits qu'il conviendra d'avérer au procès et de

6 prendre en compte.

7 L'accumulation d'un certain nombre de requêtes et de motions pour

8 aller à l'encontre de la demande de mon client, je pense que cela va à

9 l'encontre des intérêts de l'Accusation et plutôt à notre avantage. Dans

10 la mesure où les seuls témoins qui ont entendu en passant que M. Delalic

11 aurait pu devenir le dirigeant de la prison et qu'une décision écrite

12 allait arriver par la suite. C'est également un fait qu'il va falloir que

13 le Tribunal confirme à savoir qu'aussi bien pour M. Mucic que pour M.

14 Delalic les gens qui avançaient ce genre d'arguments étaient déjà en

15 conflit personnel avec MM. Mucic et Delalic. Ils avaient déjà participé

16 depuis plusieurs mois à la destruction de Konjic étant membres de groupes

17 extrémistes et ce sont des gens contre lesquels la République de Bosnie-

18 Herzégovine a déjà porté plainte.

19 Donc, je prie le Tribunal de ne pas s'appuyer sur certains des

20 arguments proposés par l'Accusation car l'intérêt de la bonne

21 administration de la justice exige que les intérêts de mon client soient

22 pris en compte comme il se doit et qu'il puisse bénéficier de toutes les

23 garanties que propose ce Tribunal.

24 Nos arguments sont développés dans notre document. Si le Tribunal

25 n'accepte pas la totalité de nos arguments qu'il tienne compte au moins

1 d'un certain nombre d'entre eux.

2 Le PRESIDENT : Dans votre requête concernant le retard concernant

3 les délais, il est implicite que M. Delalic serait jugé le premier. Vous

4 demandez n’est-ce pas que M. Delalic soit jugé le premier ?

5 Me RESIDOVIC : Qu'il soit jugé le premier - il faut indiquer s'il y

6 a eu des crimes commis, deux témoins seront entendus à cet égard. Si le

7 Tribunal décide que mon client était une personnalité responsable, était

8 commandant, il est à la disposition bien sûr du Tribunal.

9 Le PRESIDENT : Maître McHenry, est-ce que vous pourriez répondre à

10 cette requête ? Les requêtes que nous examinerons seront multiples. Il y a

11 d'abord la requête concernant la forme de l'acte d'accusation puis la

12 requête concernant la disjonction des procès.

13 Dans les deux cas, ce qui vient de nous être dit, c'est qu'il

14 convient de mettre en lumière si oui ou non M. Delalic avait bien une

15 position d'autorité supérieure et il n'est même pas question de savoir si

16 cette position a été mise en oeuvre ou pas. L'important c'est de prouver

17 qu'elle existe.

18 Donc, je vous demande si vous pouvez nous dire que ce Monsieur

19 savait ou avait des raisons de savoir que certains actes ont été commis,

20 notamment les actes commis à Celebici. Ensuite, il convient bien entendu

21 de montrer que ces actes seront d'une nature si généralisée que M. Delalic

22 aurait dû être informé de ces faits.

23 Maître Residovic dit que vous ne pouvez pas accéder à ce genre

24 d'actes si vous n'occupez pas un poste d'une certaine responsabilité. Pour

25 cela, il faut bien sûr s'appuyer sur des documents que nous avons beaucoup

1 de mal à utiliser dans une décision finale mais Maître Residovic nous a

2 fourni ces documents nombreux qui prouvent que tout simplement il n'avait

3 pas de position d'autorité. Donc, il ne pouvait pas être dans l'obligation

4 de savoir puisqu'il n'occupait pas la position qui lui est permis de le

5 faire étant donné que ces fonctions étaient beaucoup plus limitées.

6 Un certain nombre d'autres arguments sont avancés en faveur d'une

7 disjonction des procès mais je me demandais, pour ma part, si vous ne

8 pourriez pas vous concentrer sur ces arguments que je viens d'évoquer et

9 accepter un premier procès. Un procès de M. Delalic qui serait centré

10 d'abord sur le point de savoir si oui ou non il occupait cette position de

11 responsabilité avant même de passer à l'examen du fait qu'étant donné sa

12 position éventuellement supérieure il faut qu'il y ait procès conjoint

13 pour pouvoir déterminer l'existence des actes qui lui sont imputés. Les

14 arguments avancés pour MM. Landzo et Delic en particulier devront être

15 répétés dans le procès concernant M. Delalic. Mais le premier point c'est

16 prouver si oui ou non M. Delalic occupait effectivement une position

17 d'autorité supérieure.

18 Me McHENRY : Oui, Madame le Président, bien entendu j'avais

19 l'intention de répondre à cela.

20 Le PRESIDENT : Je ne vous demande pas de répondre immédiatement.

21 J'ai dit simplement que ce point devrait être traité à un certain stade.

22 Me McHENRY : Mais en rapport à ce que j'ai dit également il faudrait

23 éclaircir la situation ...

24 Me TAPUSKOVIC : Le Procureur devrait également répondre à ce que

25 j'ai dit aujourd'hui au sujet de mon client Mucic.

1 Le PRESIDENT : Oui.

2 Me McHENRY : Madame le Président, je suis prête à répondre

3 immédiatement à tous les arguments et y compris aux arguments avancés par

4 les Conseils de MM. Landzo et Delic ...

5 Le PRESIDENT : J'ai entendu le Conseil de M. Mucic mais je l'ai

6 entendu dire qu'il retirerait sa requête de disjonction des procès si nous

7 pouvions répondre de façon satisfaisante à son autre déclaration mais cela

8 se fera dans une autre étape.

9 Me McHENRY : Je répondrais donc précisément pour le moment à la

10 question de savoir si oui ou non il serait possible d'avoir un procès

11 double car si j'ai bien compris le Conseil de M. Delalic demande deux

12 procès en fait. Un procès n'impliquant que son client qui aurait pour but

13 de déterminer si oui ou non il occupait un poste d'autorité supérieure et

14 puis un deuxième procès qui impliquerait, peut-on le penser, tous les

15 autres clients qui viserait à approuver si oui ou non les crimes allégués

16 ont été commis et s'ils eussent pu être empêchés ou sanctionnés.

17 Ce ne sera pas possible à notre avis d'avoir ces deux procès car

18 cela impliquerait des traumatismes très importants pour les témoins et une

19 quantité exagérément volumineuse de documents. Bien sûr il y a une

20 différence entre le fait de déterminer si quelqu'un occupe une position

21 d'autorité supérieure et le fait de déterminer s'il y a eu ou s'il n'y a

22 pas eu crimes. Il y a une différence entre ces deux faits mais il y a

23 également pas mal de similitudes, de chevauchements.

24 Un grand nombre de détenus parlent de M. Delalic. Je reviens donc

25 sur les arguments avancés par Maître Residovic et par rapport aux

1 arguments que Maître Residovic avancent ce fait a une importance. Vingt-

2 deux témoins ont été évoqués par Maître Residovic et qui sont évoqués dans

3 les documents. La moitié de ces 22 ont donc des informations portant sur

4 M. Delalic. Il y a deux ou trois témoins qui n'ont pas été détenus mais

5 possèdent des informations relatives à M. Delalic également. Ces témoins

6 sans exception ont tous des éléments de preuve concernant M. Mucic aussi.

7 Et d'autres témoins parlent des autres accusés.

8 Donc avant même de pouvoir déterminer la position de responsabilité

9 de M. Delalic, je tiens à souligner une nouvelle fois qu'un grand nombre

10 de détenus ont des informations directes au sujet de M. Delalic.

11 S'agissant du chevauchement entre les deux aspects du problème, très

12 peu de temps après que le camp de Celebici ait été ouvert et que des

13 croates se soient mis membres de la Commission, se soient mis à

14 investiguer les déclarations des détenus serbes, il y avait certaines

15 interventions qui ont été faites et d'autres qui ne l'ont pas été. Après

16 quelques semaines, les membres croates de la Commission ont très

17 rapidement été horrifiés quand ils ont entendu parler des conditions en

18 vigueur dans le camp en particulier des passages à tabac, des meurtres, et

19 des conditions absolument horribles dans lesquelles vivaient les détenus.

20 Un rapport a été rédigé qui a été signé par tous les membres de la

21 Commission et envoyé à un certain nombre de personnes et notamment à M.

22 Delalic en tant que coordinateur. L'un des témoins potentiels dont la

23 déclaration fait partie des documents présentés au Tribunal est un

24 officier du HVO, croate de Bosnie, qui dit que M. Delalic était

25 responsable de ce camp.

1 M. Delalic déclare aujourd'hui que ceci n'est pas vrai Cela fait

2 partie de son mode de défense mais c'est un point qu'il conviendra

3 d'avérer. Je pense néanmoins ce qui est inscrit dans ce rapport est un

4 élément tout à fait important par rapport à ce procès.

5 Les détenus en général n'auront pas de renseignements aussi

6 détaillés mais d'une façon très variée et très importante ils

7 corroboreront ce fait pas nécessairement par l'ordre du détail des

8 meurtres et des passages à tabac mais ils pourront témoigner l'existence

9 de la Commission. Qui étaient les membres de la Commission ? Qu'est-ce que

10 ces membres de la Commission ont fait ? Qu'est-ce qu'ils n'ont pas fait ?

11 Quand ont-ils en fait arrêté de venir ?

12 C'est un des exemples parmi d'autres de l'interrelation qui existe

13 entre tous les éléments de preuve et même les détenus qui ne disposent pas

14 d'informations tout à fait précises au sujet de M. Delalic peuvent

15 disposer de preuves intéressantes quant au rôle qu'il jouait en tant que

16 supérieur.

17 Je tiens à souligner à nouveau qu'un grand nombre de détenus

18 possèdent des informations au sujet de M. Delalic. Il ne serait donc pas

19 juste pour ces anciens détenus d'exiger qu'ils déposent plusieurs fois.

20 Le PRESIDENT : Vous nous dites que les documents déposés par Maître

21 Residovic à l'appui de sa requête concernant la forme de l'acte

22 d'accusation et de sa requête concernant la liberté provisoire puissent

23 avoir ou ne pas avoir un rapport avec la position officielle remplie par

24 M. Delalic mais qu'il existe des éléments de preuve qui montrent néanmoins

25 que de facto dans les faits il exerçait bien cette position d'autorité

1 supérieure.

2 Me McHENRY : Nous affirmerons sans aucun doute qu'il existe de très

3 nombreux éléments de preuve indiquant qu'il était effectivement de facto

4 responsable occupant une position supérieure. Mais sur le fond, il va

5 falloir bien entendu à des interrogatoires et des contre-interrogatoires

6 et, ce que je dis, c'est que la plupart des documents sinon tous les

7 documents stipulent qu'il n'avait pas l'autorité des jurés. Par exemple,

8 certains disent que sa position était une position de coordinateur. Mais

9 nous, nous avons des informations opposées quant à ce qui constituait le

10 rôle de coordinateur par rapport à ce qui est contenu dans les documents

11 soumis par la Défense. Quant au fait de savoir ce que était sensé faire ou

12 ne pas faire un coordinateur, notamment au début du conflit, les

13 informations quant au rôle du coordinateur sont différentes et

14 discutables.

15 Personne ne remet en cause le fait qu'à partir du 27 juillet il

16 existe un document qui a nommé M. Delalic officiellement responsable du

17 Groupe Tactique, en tout cas commandant du Groupe Tactique. Le camp de

18 Celebici ayant été un camp militaire, rien dans les documents ne suffit à

19 prouver qu'étant commandant du Groupe Tactique il n'avait pas de

20 responsabilité de direction dans le camp de Celebici.

21 Donc nous affirmons que les éléments de preuve ne suffisent pas pour

22 prouver qu'il n'avait l'autorité des jurés, et sur la base de ces

23 documents fournis par la Défense la réalité de ses fonctions est définie

24 de façon ambiguë. Nous estimons qu'il y a suffisamment d'éléments de

25 preuve pour notre part qui prouvent qu'il avait cette autorité de facto.

1 Le PRESIDENT : Vous parlez des déclarations des 22 témoins ....

2 Me McHENRY : Il y a 21 ou 22 déclarations de témoin, si je ne me

3 trompe, qui ont été fournies comme matériel à l'appui du procès. Nous ne

4 connaissons pas encore le contenu. Je pense que les neuf dont il a été

5 question toute à l'heure portent directement sur l'affaire de M. Delalic.

6 Un grand nombre d'entre eux ont été détenus. Sur les neuf documents qui

7 portent précisément sur M. Delalic, chacun fait référence également à l'un

8 ou l'autre des autres accusés : MM. Mucic, Delic ou Landzo.

9 Le PRESIDENT : Il y a donc des cas où un témoin devrait être rappelé

10 quatre fois et devrait déposer quatre fois.

11 Me McHENRY : Oui, Madame le Président.

12 Le PRESIDENT : Qu'est-ce que vous avez d'autres au sujet de M.

13 Delalic ? D'abord puis-je vous proposer de répondre aux requêtes

14 présentées eu égard à M. Mucic notamment à la requête de procès séparé ?

15 Qu'est-ce que vous avez encore sur M. Delalic ?

16 Me McHENRY : Certains de nos arguments sont les mêmes pour tous les

17 accusés. Je propose de résumer simplement mes arguments et s'il faut

18 ensuite que je les complète après que les Conseils de MM. Landzo et Delic

19 aient pris la parole je le ferai.

20 Le Règlement prévoit que des personnes mises en accusation ensemble

21 devront être jugées ensemble à moins, je cite, "qu'il soit jugé nécessaire

22 de ne pas le faire pour des raisons de préjudices graves ou pour des

23 risques encourus par les témoins." Maître Residovic demande que le

24 Règlement soit modifié pour que son accusé puisse bénéficier d'un procès

25 disjoint. Mais cette possibilité n'existe pas pour le moment dans notre

1 Règlement et n'est pas encore même prévue sur la base de quelques concepts

2 de base de la justice.

3 Ce que nous avons ici ce sont des allégations très vagues concernant

4 un certain nombre de préjudices et aucune définition précise de la nature

5 de ces préjudices. Si des allégations assez vagues sont faites qui

6 prétendent justifier la nécessité d'un procès séparé, ce Tribunal devra

7 procéder à un procès séparé. Mais je pense que cette nécessité n'existe

8 pas. Il sera difficile je pense de trouver davantage d'arguments pour la

9 nécessité d'un procès joint que dans l'affaire qui nous intéresse ici.

10 J'aimerais ajouter quelques raisons pour lesquelles l'accusation

11 rejette l'éventualité d'un procès séparé. Il s'agit des témoins et des

12 victimes. Il serait plus qu'injuste de devoir exiger d'un témoin qu'il

13 dépose plus d'une fois. Des personnes qui ont été détenues, emprisonnées

14 pendants des mois ou des années, qui ont été passées à tabac, torturées,

15 asphyxiées, subi des brûlures, qui ont été contraintes de violenter

16 certains de leurs compagnons, qui ont vu des compagnons mourir, qui dans

17 tous les cas ont vécu dans la terreur de devoir mourir après. La plupart

18 de ces détenus ont eu très peur et ont montré la plus grande réticence par

19 rapport à une quelconque opération avec le Tribunal au départ.

20 Ils ne pourront pas, je le souligne, déposer plusieurs fois

21 devant ce Tribunal et pourtant le Tribunal pourrait le leur demander

22 simplement parce qu'un vague préjudice est allégué. Nous défendons toutes

23 les nécessités qui vont dans le sens d'un procès équitable mais nous

24 estimons que dans ce cas les limites de l'équité du procès sont dépassées.

25 Parlons un peu de cette affaire. Tous les accusés sont accusés de

1 responsabilité relative à des crimes commis dans le camp de Celebici. La

2 période concernée va de mai à décembre 1992, donc c'est une période

3 relativement brève. Même dans des affaires comme celles de MM. Delalic et

4 Mucic qui avaient des responsabilités autres que celles du camp de

5 Celebici, nous devons souligner qu'ils ne sont pas mis en accusation dans

6 cette affaire pour des responsabilités sortant des portes du camp de

7 Celebici. Celebici est le coeur du problème.

8 M. Landzo est considéré comme ayant eu une participation directe. M.

9 Delic est accusé d'avoir été vice-commandant, commandant à la fin de la

10 vie du camp et également d'avoir participé directement avec ses

11 responsables supérieurs aux actes commis. M. Mucic, commandant du camp,

12 est accusé de responsabilité supérieure et M. Delalic également comme

13 coordinateur et commandant militaire. D'abord, il va falloir prouver que

14 les crimes ont été commis. Maître Residovic nous dit qu'il faut d'abord

15 parler de la responsabilité avant des crimes mais en fait nous sommes dans

16 une situation de la poule et de l'oeuf. Les deux devront être prouvés;

17 l'existence des crimes en tout cas.

18 S'agissant de M. Delic, il va falloir prouver la participation

19 directe ainsi que celle de M. Landzo. Pour ceux qui sont accusés de poste

20 de responsabilité, à savoir tout le monde sauf M. Landzo, il va falloir

21 rétablir que ceux qui ont commis des crimes sont des subordonnés, que

22 l'accusé savait ou aurait dû savoir, que l'accusé n'a pas empêché ou puni.

23 Il y aura une certaine différence dans la nature des dépositions des

24 témoins mais pas forcément dans l'identité de ces témoins.

25 S'agissant des témoins qui n'étaient pas détenus au camp, les

1 témoins de l'Accusation y compris les témoins de la Défense parce que la

2 Défense n'est pas contrainte de le faire mais elle a indiqué - en tout cas

3 le Conseil de M. Delalic l'a fait - qu'elle présentera des témoins qui

4 parleront du rôle de M. Delalic et de ce qui s'est passé dans la région.

5 Ces témoins auront également des informations qui concerneront les autres

6 accusés. Bien entendu, cet accusé est précisément accusé de responsabilité

7 supérieure mais les informations relatives à lui concernent tous les

8 autres accusés.

9 S'agissant donc de cette interrelation entre ces éléments de preuve,

10 il est intéressant que la requête de procès séparé, comme vous l'aurez

11 constaté Mme le Président, n'a pas impliqué qu'un témoin ait accepté des

12 dépositions différentes de celles des autres affaires. Chacun des accusés

13 souhaite un procès distinct mais ils sont également favorables à un procès

14 conjoint ou un procès double. M. Delalic a demandé un procès séparé mais

15 d'autres accusés l'ont fait aussi. Même si nous pouvions distribuer les

16 éléments de preuve, il conviendrait tout de même de prouver d'abord quel

17 est le préjudice dont parle la Défense.

18 Ce préjudice semble beaucoup plus difficile à prouver. Nous sommes

19 ici dans un Tribunal sans jurés. S'il y avait des procès séparés dans

20 cette affaire, ces procès se feraient devant les mêmes juges. Comme vous

21 avez un grand nombre de témoins qui sont identiques, je pense que cela

22 créerait des problèmes de confusion et un grand nombre de problèmes

23 logistiques.

24 Le seul préjudice pour lequel les accusés peuvent alléguer qu'ils

25 existent est un préjudice de preuve. Mais les accusés doivent démontrer

1 d'une façon précise et convaincante quelle serait exactement la nature de

2 ce préjudice. Dans sa requête, M. Mucic a souligné la nécessité de

3 défendre les témoins de l'accusation.

4 Il apparaît aujourd'hui que cette requête ne tient plus donc je n'en

5 tiendrai pas compte mais j'en parle tout de même pour le procès verbal. M.

6 Rhodes, le premier Conseil de M. Mucic, a reçu la copie de la déclaration

7 de son client le 18 avril et a présenté la requête de procès séparé

8 plusieurs mois plus tard. Il est impossible de dire que le Conseil de M.

9 Mucic n'a pas reçu la déclaration de son client immédiatement après sa

10 mise en accusation.

11 Le PRESIDENT : Est-ce qu'il s'agit de la déclaration qui devait être

12 traduite et dont nous avons parlé en Conférence de mise en état et qui a

13 été traduite trop tard ou est-ce une autre déclaration ?

14 Me McHENRY : Je ne me rappelle pas exactement. Mais je sais que le

15 18 avril M. Mucic avait un Conseil qui venait du Royaume-Uni et qui a reçu

16 une copie de ce texte en anglais. Je crois que son client a reçu sa copie

17 peu de temps après.

18 Quant à M. Delalic qui a présenté la deuxième requête, la seule

19 prétention de préjudice qu'il avance réside dans le fait que lui-même et

20 son Conseil devront assister au procès pendant une période plus longue que

21 nécessaire; moi je ne crois pas que ce sera un procès particulièrement

22 compliqué ou particulièrement long. Je pense que le fait que les Conseils

23 de l'Accusation et de la Défense doivent assister à ce procès quelques

24 semaines de plus ne peut pas être mis en balance avec la confusion et les

25 problèmes logistiques que créerait la disjonction d'un aussi grand nombre

1 de procès.

2 Le PRESIDENT : Un petit instant Maître Residovic. Maître Tapuskovic,

3 vous avez entendu ce que Maître McHenry a dit ...

4 Me TAPUSKOVIC : Tapuskovic.

5 Le PRESIDENT : Excusez ma prononciation Maître Tapuskovic. Je ne

6 parle pas serbo-croate. Je fais ce que je peux et je crois que vous aussi

7 vous écorchez de temps en temps mon nom. Nous avons entendu la question.

8 Pouvez-vous répondre à savoir est-ce que les déclarations qui ont été

9 faites par Maître McHenry en ce qui concerne la déclaration du mois

10 d'avril vous satisfont. Il y a eu une Conférence de mise en état en la

11 question avant que vous soyez nommé Conseil et nous avions donc déjà

12 discuté de cette déclaration. Est-ce que vous êtes maintenant satisfait en

13 ce qui concerne cette déclaration ?

14 Me TAPUSKOVIC : Ce que je peux dire c'est que je ne peux ni

15 confirmer ni réfuter ces arguments car, pour moi, ce qui était primordial

16 c'est que M. Mucic puisse d'abord obtenir cette déclaration qui avait été

17 faite donc au mois de mars me semble-t-il, il a reçu cette déclaration il

18 y a 15 jours. Donc il ne se trouvait pas en mesure de pouvoir communiquer

19 sur ces différentes questions avec Maître Rhodes, son Conseil.

20 Donc je fais appel à la Chambre de première instance et à

21 l'Accusation, en tant que Conseil de la Défense, je pense que cette

22 question de disjonction d'instance n'est peut-être pas de la plus grande

23 importance aujourd'hui. Ceci dit, il relève des prérogatives de la Chambre

24 de première instance et de l'Accusation de faire tout ce qui est en leurs

25 pouvoirs pour que cette déclaration puisse dégager la vérité sur les actes

1 de M. Mucic et ça facilitera le travail de chacun.

2 Je prie instamment la Chambre de première instance et l'Accusation,

3 plutôt que d'ajouter des arguments, de faire tout ce qui est en leurs

4 pouvoirs pour trouver ce document car M. Mucic, lui, ne peut pas le faire.

5 LE PRESIDENT : Vous nous dites que M. Mucic l'a reçu il y a

6 15 jours.

7 Me TAPUSKOVIC : Je crois que l'on ne s'était pas bien compris. La

8 déclaration concernant son interrogatoire à Vienne, ça il l'a reçu il y a

9 15 jours. Cette déclaration qu'il avait donnée à Vienne aux enquêteurs de

10 ce Tribunal.

11 Le PRESIDENT : Quelle déclaration voulez-vous maintenant ?

12 Me TAPUSKOVIC : Je l'ai.

13 Le PRESIDENT : C'est un document. Mais que voulez-vous ?

14 Me TAPUSKOVIC : Je pense que nous ne comprenons pas bien. Il s'agit

15 d'un document concernant la nomination de M. Mucic en tant que commandant

16 à partir du 27 juillet. Ce que j'essaie de dire c'est que tout le monde

17 doit essayer de mettre la main sur ce document concernant la nomination de

18 M. Mucic en date du 27 juillet 1992 en tant que commandant du camp.

19 Le PRESIDENT : Mais la Chambre de première instance ne peut pas

20 obtenir ce document. Cela ne revêt pas de nos responsabilités. Si vous

21 pensez que c'est quelque chose que le Procureur a ...

22 Me TAPUSKOVIC : Je sais que cela ne revêt pas de vos

23 responsabilités. Il s'agit de la responsabilité de l'Accusation. Mais le

24 Tribunal peut peut-être aider l'Accusation à obtenir ce document.

25 Le PRESIDENT : Je sais que l'Accusation essaie d'obtenir ce

1 document; s'ils ne peuvent pas le trouver, il faut que vous déposiez une

2 motion auprès du Tribunal demandant notre aide. Je ne sais pas moi de quel

3 document il s'agit. Je ne sais pas comment nous pouvons l'obtenir. Mais

4 nous essayerons. Je vous remercie.

5 Me TAPUSKOVIC : Je vous remercie aussi.

6 Le PRESIDENT : Reprenez place. C'est votre première comparution et

7 j'espère que l'on vous entendra encore à l'avenir. Bien, qui avait déposé

8 la motion suivante ? M. Landzo ? C'était Maître Residovic - voulez-vous

9 donc répondre à Maître McHenry ?

10 Me RESIDOVIC : Je voudrais très brièvement réagir à ce qui a été dit

11 par Maître McHenry pour l'Accusation. Tout d'abord, il y a peut-être des

12 points de droit.

13 L'Article 48 indique que l'Accusation peut procéder à des

14 accusations et à des procès communs lorsqu'il s'agit des mêmes

15 infractions. Ce n'est peut-être pas un droit absolu mais il s'agit d'une

16 possibilité qui est offerte. Je veux comprendre que l'Accusation ait voulu

17 profiter de ce droit - c'est un droit dont l'accusé peut également

18 bénéficier c'est-à-dire que celui-ci peut demander un procès séparé à

19 condition qu'il y ait les raisons valables telles que je l'ai indiquées.

20 Ce tribunal a déjà connu un exemple de procès séparé pour le général

21 Blaskic et, dans cette affaire là, la responsabilité établie de manière

22 non équivoque et les crimes commis n'ont pas pu être avérés de la part des

23 individus qui les ont commis et qui étaient dans une relation de

24 subordination par rapport à M. Blaskic. Je ne vois donc aucune raison pour

25 laquelle M. Delalic ne pourrait pas, lui aussi, être jugé séparément et

1 pourquoi on ne devrait pas le juger séparément étant donné que ses

2 responsabilités de commandement n'ont pas été encore établies de manière

3 non équivoque.

4 Mme McHenry a avancé un certain nombre de raisons. Elle a également

5 corroborait ma propre thèse selon laquelle s'il y avait des preuves

6 contradictoires disant que mon client aurait ou n'aurait pas eu des

7 responsabilités de commandement, ceci justifierait la disjonction

8 d'instance de sorte que les éléments de preuve avancés permettraient

9 d'établir les faits - ce qui est la condition sine qua non de la

10 comparution de M. Delalic devant cette Chambre.

11 Pour résumer, Mme McHenry, elle aussi, a parlé de deux témoins qui

12 ne sont pas détenus et qui peuvent établir la responsabilité de

13 commandement de mon client. Dans les éléments de preuve présentés à ce

14 Tribunal, il apparaît clairement que l'un d'entre eux ne pouvait pas avoir

15 connaissance des responsabilités de mon client puisqu'il était commandant-

16 adjoint dans l'artillerie et ce n'est donc que plusieurs mois après le

17 départ de mon client qu'il fût responsable de l'attaque sur Konjic et de

18 sa destruction et il y a eu ainsi acte d'accusation pour génocide dans la

19 ville de Mostar. L'autre témoin est également assez discutable puisqu'il

20 prête à controverse étant donné qu'il y a des éléments de preuve

21 contradictoires et dès lors les éléments avancés par Maître McHenry vont

22 dans le sens de la disjonction d'instance.

23 Enfin, les neuf témoins détenus à Celebici savent que M. Delalic

24 jouait un rôle important. C'est tout ce qu'ils savent. Et ces neuf témoins

25 et non pas les 22 ne l'ont vu qu'une seule fois en train de pénétrer dans

1 la caserne dont la moitié servait de dépôt d'armement où se sont rendues

2 beaucoup de personnes. Mon client était donc une personne connue tout

3 simplement du fait que c'était la première personne d'une petite ville,

4 qui avait vécu en Occident pendant 20 ans et qui a pu ouvrir une

5 discothèque de style occidental, qui avait une culture un petit peu

6 différente donc tout le monde le reconnaissait en rue ou dans ses

7 activités.

8 De ce fait, sept témoins l'ont décrit comme étant une personne

9 importante mais cela ne veut pas dire qu'il détenait des responsabilités

10 telles que le lui reproche ce Tribunal. Il faut donc prouver tout cela,

11 essayer ceci irait à l'encontre de l'intérêt de la justice de présenter

12 ces éléments de preuve alors que les témoins ne peuvent faire part que de

13 leurs expériences et qu'il y a donc encore un doute qui plane sur les

14 responsabilités de mon client.

15 Le PRESIDENT : Vous avez eu raison de dire que le général Blaskic a

16 été jugé seul ... Mais les autres personnes ne sont pas ici donc il est le

17 seul accusé cité dans cet acte d'accusation, si je ne me trompe.

18 Effectivement, même si la responsabilité a cette responsabilité de

19 commandement on peut avancer. Est-ce qu'il y a vraiment conflit d'intérêt

20 qui risquerait de porter préjudice à l'accusé. C'est bien cela que nous

21 essayons de trancher.

22 Nous allons prendre maintenant une pause de 20 minutes.

23 (11 heures 30)

24 Pause

25 (12 heures 05)

1 Le PRESIDENT : Maître Karabdic, vous avez également déposé une

2 motion visant la disjonction d'instance. Souhaitez-vous présenter vos

3 arguments ?

4 Me KARABDIC : Oui votre Honneur. Je suis entièrement d'accord avec

5 les arguments qui ont été présentés par Maître Residovic en matière de

6 disjonction d'instance et d'avoir un procès séparé pour M. Delalic. Il me

7 semble que ces arguments s'appliquent également à mon client.

8 Tout d'abord, je voudrais simplement vous dire qu'en ce qui concerne

9 l'acte d'accusation et notre situation, mon client donc se trouve dans une

10 posture assez bizarre. Car dans un paragraphe portant sur un point de

11 l'acte d'accusation, on l'accuse comme étant l'officier responsable et je

12 suppose alors que cette procédure appliquée par l'Accusation va à

13 l'encontre du Règlement de ce Tribunal et qu'il s'agit d'une violation des

14 droits fondamentaux de l'accusé à avoir à la Défense.

15 Ce droit fondamental de l'accusé est de pouvoir disposer d'un procès

16 rapide et équitable. Dès lors que l'on mélange le fait de ses

17 responsabilités ne lui permet plus de jouir de ses droits. Il ne peut donc

18 plus se défendre valablement. C'est ce que j'ai également indiqué dans ma

19 motion et, je crois, qu'il est important de le répéter ici.

20 Le Statut dans son Article 19 précise que l'acte d'accusation doit

21 contenir des éléments de fait. Une description des faits et qu'il faut

22 également que cet acte d'accusation précise les crimes dont l'accusé est

23 incriminé. Voilà donc deux aspects d'une seule et même chose. Dans la

24 première partie, on parle d'éléments de fait, dans la deuxième partie, on

25 décrit la même chose mais en termes juridiques. Si mon client est accusé

1 comme étant auteur de certains faits, il faut le dire de la part du

2 Procureur dans l'acte d'accusation et c'est en fonction de ces faits qu'il

3 doit l'accuser de certains crimes et établir également la responsabilité

4 de l'accusé.

5 Si mon client est un officier supérieur, il a donc une position de

6 responsabilité. Là, le Procureur doit préciser cette fonction et

7 l'existence des actes commis par d'autres. Là, il s'agit d'autres éléments

8 de fait que les actes qui sont commis par l'accusé. Dès lors en appliquant

9 le Statut, le Procureur doit préciser les responsabilités de l'accusé. Si

10 nous voulons appliquer ces règles de manière cohérente alors que moi je

11 pense qu'il n'y a pas eu justement cohérence de l'application de ces

12 règles. Le Procureur avance que mon client étant l'auteur de ces faits

13 mais qu'il en a en plus la responsabilité supérieure. Je crois qu'il faut

14 faire une claire distinction entre les deux de sorte que mon client soit

15 en mesure de se défendre valablement et de présenter ses arguments de

16 défense. La procédure qui a été appliquée par l'Accusation rend cette

17 défense difficile voire même impossible.

18 Il est important également d'ajouter qu'au titre du Statut en ce qui

19 concerne les actes commis par d'autres, le statut de ces actes est

20 différent de ce qui s'appliquent aujourd'hui en Bosnie-Herzégovine et des

21 règles qui sont en application dans l'ex-Yougoslavie. La législation

22 n'envisage pas la responsabilité du supérieur ou de la personne

23 responsable ou ayant un rôle d'autorité pour des actes qui sont commis et

24 du fait de ne pas avoir pris des mesures à l'encontre des auteurs de ces

25 actes.

1 Au titre de notre législation, l'officier responsable ou le

2 commandant ne peut être tenu responsable de ces actes. Le commandant ne

3 peut être tenu responsable que d'autres types d'actes criminels. Cette

4 différence qui existe entre nos législations rend la position de mon

5 client plus difficile. Ceci est également ce que j'avais indiqué dans ma

6 motion. Je pense que le Procureur aurait dû établir les faits qui

7 démontrent que la personne responsable avait agi par manquement. L'accusé

8 ne répondra qu'à des faits dès lors que ces faits sont établis et, ce

9 n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons voir quelle est sa

10 responsabilité réelle au titre de certains articles du Règlement.

11 Mon client pense qu'il va dans l'intérêt de sa défense d'examiner sa

12 responsabilité dans un premier temps, ce dont on l'accuse puisqu'il est

13 accusé d'être un haut responsable ayant un rôle d'autorité dès lors le

14 Procureur doit prouver qu'il détenait ce poste de responsabilité et

15 d'autorité et il faut également prouver que mon client était responsable

16 des actes commis.

17 Je ne vais pas reprendre tous les arguments qui ont été déjà

18 présentés par Maître Residovic. Simplement, je souhaite ajouter que nous

19 pensons que ces deux éléments doivent être étudiés séparément et que ceci

20 va dans l'intérêt de la justice et dans le respect des droits de l'accusé

21 qui doivent également être pris en compte au sein de ce Tribunal. Il faut

22 tenir compte de cela mais également des intérêts des témoins. C'est

23 pourquoi nous demandons qu'il y ait disjonction d'instance. Le résultat de

24 la procédure pourrait être tel qu'il ne serait plus nécessaire à ce

25 moment-là d'établir l'existence des actes incriminés à mon client dès lors

1 que l'on pourra prouver qu'il ne détenait pas de position d'autorité et de

2 responsabilité.

3 Je suis donc entièrement d'accord avec la motion déposée par ma

4 collègue visant à la disjonction d'instance en ce qui concerne les

5 arguments avancés par Maître Residovic. Je peux aussi dire que mon client

6 ne détenait pas de rôle d'autorité. M. Zejnil Delic n'avait pas non plus

7 de poste de responsabilité. M. Hazim Delic n'avait pas de contact avec

8 lui. M. Delalic n'a pas donné d'ordres à M. Delic. C'est pourquoi M. Hazim

9 Delic pense qu'il ne doit pas nécessairement être présent ni participer à

10 la procédure avancée contre M. Delalic ou dès lors en tout cas que l'on

11 essaie d'établir la responsabilité de M. Delalic. Mon client sait que M.

12 Delalic était le commandant du Groupe Tactique I. Lui n'étant qu'un

13 gardien, il ne connaissait pas les responsabilités, les obligations d'un

14 commandant. Mon client pense qu'il n'était donc pas responsable du camp de

15 Celebici.

16 En ce qui concerne M. Mucic, mon client est d'accord avec les

17 déclarations faites par son Conseil de Défense selon lesquelles M. Mucic

18 n'a été nommé que le 27 juillet 1992. En ce qui concerne mon client, comme

19 je vous l'ai déjà indiqué, il faut donc que les actes dont il est accusé

20 ou dont on l'accuse d'être l'auteur soient différenciés des actes dont on

21 l'accuse d'être la personne responsable ou ayant un poste d'autorité.

22 Je souhaite également signaler que mon client présentera un alibi.

23 Il a été hospitalisé pendant une certaine période de temps. Il nous dira

24 précisément quand. Il est donc indiscutable qu'il a été blessé et qu'il a

25 été hospitalisé pendant un certain temps et qu'il est arrivé au camp

1 portant un plâtre et marchant avec des béquilles. Il lui était totalement

2 impossible, vu son état, d'avoir commis les crimes dont on l'accuse.

3 Dans le même ordre d'idée, cet alibi portera sur la période de temps

4 au cours de laquelle il fut détenu car on l'accuse de certains actes

5 commis au cours d'une période au cours de laquelle il fut détenu par les

6 autorités bosniaques. Mon client fera également connaître son état

7 physique et son état de santé mental et l'examen de ces différents

8 éléments devraient compliquer la procédure. C'est pourquoi il s'avère

9 nécessaire de juger séparément mon client. Je vous remercie.

10 Le PRESIDENT : Maître McHenry.

11 Me McHENRY : Madame le Président, je ne répondrai pas aux arguments

12 de la Défense portant sur la forme de l'acte d'accusation. J'ai compris

13 qu'hier la Défense avait déposé une motion dans ce sens et on répondra.

14 Le PRESIDENT : Mais si j'ai bien compris, les allégations concernant

15 M. Delic devraient être formulées différemment selon qu'il s'agit d'actes

16 que l'on reproche en tant qu'auteur ou en tant que responsable, tout cela

17 devra être repris dans une motion contestant la forme de l'acte

18 d'accusation. Nous regarderons cela et nous donnerons une réponse aussi

19 vite que possible.

20 Me McHENRY : Je voudrais maintenant revenir sur l'argument

21 concernant des procès séparés et concernant l'argument selon lequel un

22 procès conjoint pourrait créer un préjudice. Si j'ai bien compris, M.

23 Delic veut deux procès. Dans le premier procès, on parlerait de ses

24 responsabilités, les omissions et, dans le deuxième procès, il serait jugé

25 en tant qu'auteur de certains crimes. Nous sommes contre cette manière de

1 procéder.

2 Je ne répéterai pas les arguments que j'ai déjà présentés

3 précédemment car rien ne vient étayer l'argument selon lequel cela

4 créerait un préjudice pour l'accusé si le procès était conjoint. Tout cela

5 est lié et, à mon avis, plaide en faveur d'un procès conjoint.

6 Le PRESIDENT : Maître Karabdic, est-ce que vous pourriez vous lever

7 un instant. En ce qui concerne les règles appliquées par ce Tribunal qui

8 sont différentes de celles qui sont appliquées dans l'ex-Yougoslavie nous

9 en avons discuté lors de la Conférence de mise en état. Nous comprenons

10 très bien ce que vous dites dans ce domaine. Les règles que nous

11 appliquons sont nouvelles. Elles ont été créées pour un tribunal

12 international dans le domaine pénal qui prennent en considération certains

13 aspects des systèmes de Common Law et d'autres aspects du Code civil. En

14 ce qui me concerne, moi je ne connais pas bien les règles du droit romain

15 civil.

16 Mais nous pensons que nous avons vraiment pris ce qu'il y avait de

17 meilleur dans ces deux systèmes juridictionnels. En ce qui concerne la

18 manière dont le procès et tout ce qui précède le procès sera menée, vous

19 pouvez compter sur nous. Nous vous donnerons toutes les indications en

20 matière de règles que vous souhaitez. Maintenant en ce qui concerne ce que

21 vous avez dit, est-ce que M. Delic refuse d'être jugé avec M. Landzo ?

22 Quelle est votre position sur ce point ? Est-ce qu'il y a une objection de

23 sa part d'être jugé avec M. Landzo ?

24 Me KARABDIC : En premier lieu, je dirais ... que mon client n'a rien

25 contre à être jugé en même temps que M. Landzo en ce qui concerne les

1 actes dont il est accusé en tant qu'auteur de ces actes. Mais en ce qui

2 concerne la première partie de vos commentaires, Madame le Président, je

3 dirais que moi aussi je pense que les règles de fonctionnement du Tribunal

4 sont claires et nous les comprenons très bien dans l'ancienne République

5 de Bosnie-Herzégovine. Mais ce que nous ne comprenons pas c'est la manière

6 dont l'Accusation procède. Nous ne comprenons pas pourquoi l'Accusation ne

7 fait pas de distinction entre les différents types d'actes dont sont

8 incriminés nos clients. Parce que s'il y a eu confusion et un mélange, on

9 ne peut pas défendre nos clients.

10 L'Accusation devrait tenir compte d'un minimum de droits des accusés

11 à savoir de quoi ils sont exactement accusés et dans quelles mesures leur

12 responsabilité est impliquée en appliquant le Statut au lieu de fournir

13 une sorte de mélange et où les accusés ne s'y retrouvent plus. Il nous

14 semble que c'est l'Accusation qui met en oeuvre une telle procédure qui

15 nous semble tout à fait incompatible avec le Statut et le Règlement du

16 Tribunal.

17 Le PRESIDENT : Nous allons examiner votre motion concernant la forme

18 de l'acte d'accusation dès que nous aurons la réponse de l'Accusation.

19 J'ai autre chose à vous dire Maître Karabdic concernant ce que vous avez

20 dit sur M. Delalic. Vous avez dit que M. Delalic n'avait donné aucun ordre

21 à M. Delic. Il me semble qu'au lieu de présenter des arguments de défense

22 incohérents, il vaudrait mieux que ce que vous avez dit plaide en faveur

23 d'une défense groupée.

24 Et c'est pourquoi je voudrais savoir quel est le conflit d'intérêt

25 qui porterait préjudice à l'accusé. A mon avis, des défenses non groupées,

1 non logiques l'une avec l'autre, porteraient tort et préjudice aux

2 accusés. Il me semble que, au contraire, une défense logique groupée de

3 MM. Delalic et Delic seraient en faveur de ces deux accusés. MM. Delalic

4 et Delic profiteraient donc d'un procès conjoint et ne subiraient pas de

5 préjudice dans leurs intérêts s'il y avait procès conjoint.

6 Me KARABDIC : Non, non, bien au contraire. Ce serait très

7 préjudiciable pour M. Delic s'il devait être jugé en même temps que M.

8 Delalic. Parce qu'ils n'ont rien à voir l'un à l'autre. Il n'était pas

9 sous ses ordres. MM. Delalic et Delic n'ont rien en commun à présenter

10 dans un procès commun. Les actes ne sont pas liés les uns avec les autres.

11 C'est pourquoi nous pensons que ce serait contraire à la justice et à

12 l'équité que de les juger ensemble. Pour éviter tout préjudice qui serait

13 préjudiciable aux droits de l'accusé, il ne faut pas les juger ensemble.

14 Le PRESIDENT : Merci. Maître Brackovic, vous avez également soumis

15 une demande aux fins de disjonction d'instance. Voulez-vous également

16 présenter vos arguments dans ce domaine ?

17 Me BRACKOVIC : Oui, certainement, Madame le Président. Au nom de M.

18 Landzo, j'appuie tous les arguments présentés dans ma motion ainsi que les

19 arguments présentés dans les motions soumises par mes collègues de la

20 Défense aux fins de disjonction d'instance et j'appuie également les

21 arguments qui ont été donnés en réponse à l'Accusation. C'est le

22 16 juillet que j'ai déposé ma motion au Tribunal par écrit et l'Accusation

23 a répondu à ma motion. Je voudrais brièvement passer en revue cette

24 réponse. Je voudrais d'abord voir les arguments présentés dans la motion

25 du Conseil de Défense de l'accusé, Esad Landzo.

1 Le Conseil de l'accusé Landzo est en faveur d'un procès séparé parce

2 qu'il pense qu'ainsi les intérêts de l'accusé Esad Landzo seraient

3 protégés et éviteraient des délais trop longs.

4 En deuxième lieu, la Défense n'approuve pas le point de vue présenté

5 par l'Accusation concernant les motions soumises par MM. Delic et Mucic

6 aux fins de disjonction d'instance. Nous pensons également que des procès

7 séparés devraient être accordés. C'est pourquoi nous avons demandé une

8 disjonction d'instance.

9 Pourquoi est-ce que la Défense de l'accusé Esad Landzo apporte son

10 soutien aux motions faites au nom de MM. Delalic et Mucic afin de séparer

11 les procès ? C'est parce qu'il y a là des circonstances qui a priori ne

12 sont pas les mêmes pour les différents accusés et qu'il faut faire

13 distinction entre les personnes qui avaient autorité et les subordonnés.

14 La Défense estime que dans une instance où les éventuelles

15 responsabilités de subordonné seraient établies en premier lieu, il

16 faudrait d'abord savoir s'il y a eu crimes. Et ce n'est que lorsque l'on

17 aura établi cela qu'il sera possible d'évoquer et d'essayer d'établir la

18 responsabilité éventuelle des supérieurs.

19 La Défense de l'accusé Esad Landzo est de cet avis car elle pense

20 qu'un procès conjoint créerait un préjudice grave aux supérieurs et en

21 particulier aux accusés Delalic et Delic - ce qui voudrait dire qu'il

22 s'agirait d'un procès inéquitable et créerait un préjudice grave pour les

23 accusés et pour certains des témoins.

24 Il y a 22 témoins dont on a recueilli des dépositions au cours

25 d'interrogatoires, dépositions qui ont été jointes à l'acte d'accusation

1 soumises aux juges chargés de la confirmation de cet acte.

2 Maître Residovic a déjà dit que si l'on regarde ces dépositions des

3 témoins, il y en a un grand nombre qui ne mentionnent même pas M. Delalic.

4 Ensuite, la Défense a reçu 22 dépositions expurgées qui n'indiquent pas en

5 particulier quand ces dépositions ont été recueillies. Toutefois, en

6 regardant ces dépositions, il est clair que celles-ci ont été obtenues

7 après que l'acte d'accusation ait été confirmé - acte d'accusation contre

8 MM. Delalic, Delic, Mucic et Landzo.

9 Il n'est donc pas juste de dire que ces dépositions sont à l'appui

10 de cet acte d'accusation et de se fonder là-dessus pour alléguer que M.

11 Delalic était la personne qui avait l'autorité et naturellement les

12 témoins ont l'impression qu'il est absolument indispensable de donner la

13 responsabilité des crimes allégués à quelqu'un - donc préjudice.

14 Les témoins reconnaîtront immédiatement que c'est l'accusé qui est

15 responsable. Les dépositions des témoins n'établissent pas exactement la

16 responsabilité des accusés. Si l'on veut prouver la responsabilité d'un

17 supérieur, la seule chose à faire ce serait d'avoir une documentation

18 écrite qui serait fournie par le Conseil de Défense de l'accusé Delalic et

19 ainsi que la déclaration de l'accusé Mucic qui seraient des documents à

20 l'appui de ce qui est avancé.

21 Ils ne semblent pas pouvoir véritablement être fiables pour établir

22 la responsabilité de M. Delic. Je voudrais brièvement maintenant indiquer

23 pourquoi cela créerait un préjudice pour les témoins.

24 M. Delalic était une personnalité bien connue à Konjic avant la

25 guerre. C'était un homme d'affaires qui avait réussi et, pendant la guerre

1 même et parce qu'il a quitté l'Autriche c'est-à-dire il a renoncé aux

2 richesses et au confort de l'Occident pour venir servir sa patrie. Donc il

3 était bien connu pour tout cela. Les témoins ont fait des déclarations. Il

4 ne s'agissait pas d'ailleurs de civils là, il s'agissait de rebelles qui

5 avaient été capturés alors qu'ils étaient armés et qu'ils tentaient de

6 renverser les autorités légales. Ce fait créait un préjudice à l'égard de

7 l'accusé Delalic et tout cela est d'autant plus biaisé qu'ils veulent se

8 venger. Ils veulent qu'on l'accuse et qu'on le condamne pour

9 responsabilité.

10 D'autre part, cette question de responsabilité devrait être évoquée

11 séparément, de manière distincte. Dans un procès, qui serait un procès

12 conjoint, les personnes qui avaient l'autorité ou dont on allègue qu'ils

13 auraient l'autorité seraient confrontées avec des crimes allégués en ce

14 qui concerne leur responsabilité pour ces crimes. Maintenant en ce qui

15 concerne un procès séparé de M. Delalic, un tel procès ne devrait pas

16 inclure ... (fin de cassette) de preuves de crimes soit disant commis, il

17 devrait s'agir dans ce procès séparé que exclusivement de la

18 responsabilité alléguée de M. Delalic. Dans la réponse écrite, l'on dit

19 qu'un procès séparé ne pourrait commencer que si la responsabilité des

20 subordonnés avait été établie en ce qui concerne la Commission des crimes

21 allégués.

22 Toutefois, aujourd'hui, la Défense de l'accusé Delalic a souligné

23 qu'en ce qui concerne cette question de responsabilité, il était

24 indispensable de mettre en oeuvre l'article du Règlement qui prévoit

25 qu'une personne doit être jugée sans retard excessif. Le Conseil de

1 l'accusé Esad Landzo approuve ce qui a été dit dans ce sens.

2 D'autre part, le Procureur dans sa réponse aux demandes de la

3 Défense pour MM. Delalic et Mucic ainsi que les motions soumises par la

4 Défense de M. Landzo répond que des procès distincts impliqueraient une

5 duplication des témoignages des mêmes éléments de preuve. L'Accusation

6 estime que ceci impliquerait des coûts excessifs et que, pour des raisons

7 d'économies, il faut se prononcer en faveur d'une jonction d'instance.

8 Mais dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, il me

9 semble que là on ne peut pas faire valoir la nécessité d'économies de

10 frais judiciaires. Qu'est-ce qui est le plus important ? L'intérêt de la

11 justice ou l'économie de coûts ? D'autre part, les intérêts de l'accusé

12 doivent être mis au premier plan et l'intérêt, pour lui, d'être jugé

13 séparément - ceci un intérêt procédural. Même chose pour les accusés Delic

14 et Mucic. En ce qui concerne M. Landzo, si l'on adoptait la procédure de

15 procès séparé, il pourrait être jugé sans retard excessif. A ce moment-là

16 des moyens de preuve pourraient être utilisés pour établir sa

17 responsabilité en tant que subordonné. Dans un procès conjoint, des moyens

18 de preuve qui n'ont rien à voir avec lui concernant l'acte d'accusation

19 seraient évoqués et de l'avis de la Défense un procès conjoint serait

20 préjudiciable pour l'accusé Landzo. Parce que ce serait là un gigantesque

21 procès, ce qui naturellement serait préjudiciable à ses droits parce que

22 cela provoquerait des retards excessifs.

23 Pour tous ces motifs, la Défense estime que les requêtes aux fins de

24 disjonction d'instance pour les accusés Delalic et Mucic doivent être

25 appuyées et dans l'intérêt de ces accusés et, dans l'intérêt de l'accusé

1 Landzo, à être jugé séparément. J'en ai terminé. Je vous remercie.

2 Le PRESIDENT : Maître McHenry.

3 Me McHENRY : Très brièvement votre Honneur, je voudrais simplement

4 signaler que le Conseil de M. Landzo qui pense qu'il devrait y avoir

5 procès disjoint mais que son procès devrait se faire en premier, je

6 voudrais tout de même signaler qu'il n'y aurait aucune manifestation du

7 fait qu'il y aurait préjudice en matière de retard excessif ni même qu'il

8 y aurait de retard excessif de quelque nature que ce soit dans cette

9 affaire. En fait, pour veiller à ce que tous les accusés soient jugés

10 assez rapidement : la meilleure manière c'est de les faire tous ensemble.

11 Je voudrais encore vous dire qu'il n'y a eu aucune manifestation de

12 préjudice si ce n'est éventuellement le fait que les accusés et les

13 Conseils de Défense devraient assister à la présentation d'éléments de

14 preuve qui ne les touchent pas directement. Bien qu'il y ait tout de même

15 beaucoup d'éléments de preuve qui s'appliquent à tous les accusés et nous

16 ne pensons donc pas que ceci ressemble à un préjudice grave envisagé dans

17 les règles.

18 Le PRESIDENT : Maître Brackovic nous dit qu'il serait peut-être

19 souhaitable ...

20 Me TAPUSKOVIC : Excusez-moi, permettez-moi de prendre la parole.

21 Le PRESIDENT : Un instant s'il vous plaît. Maître Brackovic nous dit

22 que si M. Landzo était jugé avec M. Delalic, M. Delalic étant le chef bien

23 reconnu, il y aurait sans doute souhait à ce moment-là de la part de ceux

24 qui doivent juger les éléments de fait de déterminer que le chef est

25 coupable et ceci aurait une influence négative sur son client. Enfin,

1 c'est comme cela que j'ai compris. Je suppose que je pourrais répondre à

2 ce moment-là que c'est un argument un peu passionnel et je suis tout à

3 fait au clair pour dire que les juges de cette Chambre de première

4 instance veilleront à ne pas tenir compte de ces éléments passionnels et

5 de tenir compte uniquement des éléments de fait et que dès lors nous ne

6 tirerons aucune conclusion sur la culpabilité des accusés simplement en

7 fonction de la position de cet accusé qu'il s'agit d'un chef ou d'un

8 gardien. Donc, j'ai bien entendu vos arguments Maître Brackovic mais je

9 voulais vous assurer que ceci ne se produira pas dans cette Chambre

10 d'instance. Je voulais également vous demander si vous aviez des

11 objections quelconques au fait d'être jugé avec M. Delic. Est-ce que M.

12 Landzo aurait des objections à être jugé avec M. Delic ?

13 Me BRACKOVIC : M. Landzo n'aura absolument rien à ce procès conjoint

14 avec M. Delic vu que tous les deux sont accusés comme ayant été

15 participants à des crimes cités dans l'acte d'accusation mais il ne veut

16 pas être jugé avec MM. Delalic et Mucic, surtout M. Delalic, étant donné

17 que ceci générerait des retards excessifs et il a le droit d'être jugé

18 sans retard excessif. Il pense que dans un procès conjoint il y aurait

19 automatiquement des retards excessifs. Lorsque toute à l'heure je vous ai

20 parlé de préjudice, ce que j'avais à l'esprit c'était un préjudice en ce

21 qui concerne l'autorité supérieure concernant en particulier M. Delalic et

22 je ne pensais pas à des préjudices portant sur M. Landzo. Je vais vous

23 expliquer l'existence de ce préjudice. Je vous avais déjà expliqué que ces

24 préjudices existent dans le chef des témoins et que l'on craint que ces

25 préjudices touchent également cette Chambre d'instance.

1 Les préjudices dans le chef des témoins sont dus au fait que M.

2 Delalic ayant un rôle de responsabilité et que tout le monde le connaît,

3 il a une certaine notoriété et, du fait aussi qu'il est cité dans l'acte

4 d'accusation comme étant celui qui revêtait une responsabilité supérieure,

5 il y aurait préjudice dans le chef des témoins car si ces crimes se sont

6 déroulés quelqu'un doit être tenu responsable et vu qu'il avait un rôle

7 supérieur et que M. Delalic détient ce rôle de supériorité et de

8 responsabilité dès lors on créait un préjudice dans le chef des témoins.

9 Il suffit simplement de regarder les dépositions des témoins qui ont été

10 effectuées au cours de l'enquête et ces déclarations ont été fournies

11 ultérieurement. Il est clair que les détenus ne pouvaient pas avoir accès

12 à certaines informations qui relèvent de secret militaire, c'est absurde

13 aussi de penser que les détenus auraient eu connaissance des nominations à

14 un poste de commandement de ce camp. Dès lors ces types de document sont

15 considérés comme confidentiels comme étant des documents secrets sur le

16 plan militaire. En d'autres termes, les déclarations des témoins se

17 réduisent à des spéculations et vu que M. Delalic était un homme bien

18 connu, un citoyen très connu, un grand patriote en Bosnie-Herzégovine, il

19 est clair que non seulement il y aurait préjudice mais qu'il y aurait

20 également souhait de revanche. Les personnes qui se sont soulevées contre

21 le gouvernement ne sont pas des civils mais des rebelles armés et que dès

22 lors il y a une documentation qui existe et que la Défense présentera dans

23 ce prétoire.

24 Le PRESIDENT : Maître Brackovic, votre position est donc que le

25 procès de M. Landzo devrait se faire en premier. Vous n'avez pas

1 d'objections à ce que M. Delic soit jugé avec M. Landzo ? Et Maître

2 Karabdic n'a pas d'objections non plus au fait que M. Delic soit jugé avec

3 M. Landzo ? Mais vous dites tous les deux que vous devez commencer votre

4 procès en premier. C'est bien cela ?

5 Me BRACKOVIC : Oui, votre Honneur. C'est exactement ce que j'ai dit

6 et c'est bien ma position. La position de la Défense de M. Landzo est

7 d'obtenir un procès séparé et qu'il y ait procès séparé entre MM. Delic et

8 Landzo pour voir si les crimes qui ont été commis ont véritablement été

9 effectués et quelle était la responsabilité de subordonné; MM. Landzo et

10 Delic ayant été des participants directs supposés à ces crimes. Il y a

11 aussi les aspects de préjudices car s'il n'y a pas de crimes, il n'y a pas

12 non plus de responsabilité ou autorité supérieure.

13 Les circonstances sont telles que s'il y a une personne responsable,

14 sa responsabilité n'est pas nécessairement mise en cause directement et

15 que ce supérieur ait eu connaissance ou aurait dû avoir eu connaissance de

16 ce qui se serait passé. Dans cette procédure, il faudra d'abord confirmer

17 que M. Delalic avait un rôle supérieur quelconque et, si c'est établi dans

18 ce cas, nous pourrons présenter des arguments établissant sa

19 responsabilité éventuelle et potentielle.

20 Le PRESIDENT : Maître Residovic, pensez-vous que ce procès à

21 l'encontre de M. Delalic devrait se dérouler en premier ?

22 Me RESIDOVIC : Madame le Président, nous pensons qu'il y a des

23 raisons pour justifier que le procès de M. Delalic soit le premier car

24 lors de certaines phases du procès qui entraîneraient la résolution d'un

25 certain nombre de questions, il faudra prouver qu'il existe la

1 connaissance d'un certain nombre de faits. Ce que j'ai dit aujourd'hui,

2 mais je ne l'ai pas dit dans ma déclaration écrite, c'est que nous

3 estimons que les procès pourraient commencer en même temps devant ce

4 Tribunal. Ce Tribunal juge en ce moment l'accusé Tadic, mais pour peu que

5 l'organisation du procès soit un peu modifiée, il serait possible sans

6 doute de procéder aux différents procès en même temps pendant des jours

7 différents, cela réduirait les coûts et, les accusés qui pourraient à

8 certains instants de la procédure devoir comparaître ensemble pour rendre

9 compte de tel ou tel fait pourraient comparaître ensemble.

10 Ce que je dis, c'est que le nombre de victimes et de témoins n'est

11 pas important et que les préjudices même minimaux que pourraient subir ces

12 victimes et ces témoins dans un procès conjoint - y compris s'ils sont

13 minimes - ils devraient être évités dans l'intérêt d'une bonne

14 administration de la justice.

15 Bien entendu, nous avons des arguments supplémentaires à présenter.

16 Il y a également un témoin qui a déclaré que si nous acceptons sa

17 proposition il accepterait même que M. Delalic soit jugé après le jugement

18 de ceux qui sont accusés d'un certain nombre de crimes. La proposition

19 dont je viens de parler est précisément celle qui figure dans la requête

20 de mise en liberté provisoire.

21 Le PRESIDENT : Maître Tapuskovic, quelle est votre position

22 s'agissant de l'ordre des jugements des procès ? Est-ce que vous pensez

23 que M. Mucic devrait être jugé le premier ?

24 Me TAPUSKOVIC : En qualité de Conseil de M. Mucic je peux dire

25 immédiatement qu'il ne tient pas à être jugé en premier lieu, en deuxième

1 lieu ou en troisième lieu. Ce qui lui tient à coeur c'est que le procès

2 débute le plus rapidement possible car il est absolument convaincu que

3 lors du procès il pourra rétablir un certain nombre de faits dans un sens

4 qui sera favorable à sa défense. J'ai demandé à prendre la parole ...

5 Le PRESIDENT : Vous pouvez poursuivre, nous vous entendons bien ...

6 Me TAPUSKOVIC : Il y a un instant j'ai demandé à prendre la parole

7 avant tout en vue de pouvoir présenter ma position après ce que je viens

8 d'entendre de la bouche de mes collègues, et notamment de la bouche de ma

9 collègue Conseil de M. Delalic. Je ne m'oppose pas à ce qu'elle a dit, car

10 M. Delalic et mon client ne sont pas en opposition de quelque manière que

11 ce soit. Au nom de mon client, je peux dire exactement ce que lui-même a

12 déjà dit lors de sa première comparution en mars à savoir que M. Delalic

13 et lui-même n'étaient aucunement en interaction. Il n'y avait pas

14 interférence entre les deux. J'estime que les faits que la Défense va

15 prouver ont à voir avec la capacité ou la non capacité de la personne dont

16 il est question. En ce qui concerne M. Mucic et ce sont les mots qu'il a

17 utilisés lui-même que j'insiste donc pour reprendre qu'il a été commandant

18 du camp à partir du 27 juillet et donc dans la période ultérieure. Quant à

19 la question qui se pose s'agissant de M. Delalic c'est de prouver si oui

20 ou non il avait la moindre responsabilité dans ce camp. Il n'y a donc pas

21 opposition entre les intérêts de mon client et les intérêts de M. Delalic.

22 Je pense que s'agissant d'un procès disjoint toutes ces questions peuvent

23 être réglées et que tous les problèmes peuvent être éliminés dans les

24 étapes préliminaires du procès. Cela permettrait d'ailleurs au Tribunal,

25 lorsqu'il commencera à travailler, d'avoir une tâche très allégée. Quant

1 au fond, M. Mucic n'attend qu'une chose c'est que le procès commence, il

2 ne pense pas qu'il soit nécessaire d'interroger quelques témoins que ce

3 soit dans son affaire car il estime que tous les problèmes encore en

4 suspens seront éclaircis sans l'ombre d'une discussion dès les premières

5 comparutions.

6 Le PRESIDENT : Maître McHenry ?

7 Me McHENRY : Je voudrais répondre en utilisant deux phrases qui

8 comporteront sur les difficultés logistiques. Si j'ai bien compris MM.

9 Landzo et Delic ne sont pas opposés à être jugés ensemble bien que M.

10 Delic soit accusé d'avoir eu des responsabilités et d'avoir participé

11 directement aux actes allégués à l'instant des deux autres accusés. Donc,

12 il faudra sans doute que certains témoins soient entendus deux ou trois

13 fois, en fait trois fois, sur le même sujet ...

14 Me McHENRY : Il y a également cette idée qui a été exprimée qu'il

15 n'y aurait pas de problèmes si le procès de M. Delalic était disjoint mais

16 je pense qu'alléguer cela ignore le fait que M. Delalic était en position

17 d'autorité. Le problème de savoir s'il savait ou s'il eut dû savoir ou

18 s'il n'a pas empêché ou sanctionné, ce sera un problème qui sera présenté

19 à un certain nombre de témoins et notamment aux témoins de MM. Landzo,

20 Delalic et Delic donc, de nouveau : comparutions multiples.

21 LE PRESIDENT : Maître Tapuskovic, pourriez-vous éteindre votre micro

22 je vous prie. Maître Residovic.

23 Me RESIDOVIC : Je pense que je parle clairement. Je pense que le

24 Tribunal me comprend. S'agissant de M. Delalic, il n'est pas question de

25 savoir s'il savait ou s'il eut pu savoir. Madame le Président, sur ce

1 point il y a error in persona. Le problème qui se pose c'est le problème

2 du poste de responsabilité. C'est la première question à régler. Lorsque

3 nous aurons réglé cette question, nous passerons à la deuxième à savoir

4 s'il savait ou s'il eut pu savoir. Je vous prie de bien vouloir tenir

5 compte du fait que cette deuxième question n'a rien à voir avec les

6 questions dont nous débattons ici aujourd'hui. Ce dont nous débattons ici

7 aujourd'hui c'est le fait de savoir s'il était à un endroit déterminé

8 parce qu'il avait une position de responsabilité déterminée, c'est bien

9 cela que nous avons l'intention de discuter. Peut-être que je n'ai pas

10 donné de bons exemples jusqu'à présent mais je ne pouvais pas agir à titre

11 de Conseil de la Défense ici avant qu'il soit tenu compte de la position

12 d'avocat que j'occupe dans mon pays. Alors rendez-vous bien compte de la

13 position particulière dans laquelle je me trouve. Je voudrais que les

14 questions à régler soient réglées. Le Procureur va bien entendu faire tous

15 les efforts possibles pour régler les problèmes qui se posent à elle, mais

16 j'exige que l'on ne revienne pas sur un point qui a été déjà réglé et qui

17 ne se pose plus.

18 Le PRESIDENT : Je comprends votre position ...

19 Me KARABDIC : J'aimerais prendre la parole ...

20 Le PRESIDENT : Oui, M. Karabdic, vous avez la parole.

21 Me KARABDIC : Suite à l'intervention de Madame le Procureur, je

22 souhaite répéter ce que j'ai déjà dit. Je suis d'accord que M. Delalic

23 soit jugé en même temps que M. Landzo et ce, uniquement sur les chefs

24 d'accusation où il apparaît en tant qu'auteur des actes allégués. Mais

25 s'agissant des chefs d'accusation qui impliquent le fait qu'il occupait

1 une position de responsabilité, là je ne suis pas d'accord que ces points

2 soient traités dans le même procès pour mon client et par M. Landzo.

3 J'exigerais à ce sujet qu'il soit d'abord avéré si oui ou non cette

4 position de responsabilité en tant qu'autorité supérieure existait ou pas.

5 Je pense qu'une fois que ce problème aura été réglé, d'autres problèmes

6 disparaîtront automatiquement. On pourra passer à ce moment-là à l'examen

7 des faits concernant l'éventuelle existence d'autres responsabilité.

8 Le PRESIDENT : Maître Residovic, je comprends vos arguments. Je

9 viens de ré-entendre M. Karabdic nous dire pratiquement la même chose, à

10 savoir qu'il conviendrait qu'une décision soit prise quant au fait que vos

11 clients occupaient une position de responsabilité supérieure avant de

12 passer à l'examen du fait de savoir s'ils savaient ou s'ils eussent dû

13 savoir. S'agissant de la requête de disjonction des instances, ce que nous

14 souhaitons c'est, bien sûr, réduire le niveau de confusion et les délais

15 plutôt qu'augmenter la confusion. Cela étant, je comprends bien ce qu'il

16 vient d'être dit par vous Madame et par vous Maître.

17 S'agissant de M. Mucic, Maître Tapuskovic vous avez été nommé

18 récemment comme Conseil de la Défense de M. Mucic. Nous avons un article

19 du Règlement qui régit les délais de dépôt des exceptions préjudicielles.

20 Ce délai expire le 10 juin. Si j'ai bien compris, vous avez été nommé le

21 9 juillet. Je ne sais pas si vous avez l'intention de présenter des

22 exceptions préjudicielles, mais si telle est votre intention, nous

23 souhaitons vous accorder un mois - qui sera donc un délai supplémentaire

24 par rapport à la date à laquelle vous avez été nommé - cela vous donnera

25 jusqu'au 9 août.

1 Nous allons fixer la date d'une audience qui se tiendra le

2 20 août pour discuter d'un point qui concerne M. Delalic. Mais vous-même

3 ce que je vous dis, Maître Tapuskovic, c'est que vous disposez d'un

4 certain nombre de jours jusqu'au 9 août pour déposer des exceptions

5 préjudicielles si vous souhaitez le faire. Vous ne l'avez pas encore fait

6 jusqu'à présent mais en tout cas sachez que vous bénéficiez de ce délai

7 supplémentaire.

8 Maître Karabdic, je suppose que vous êtes au courant du fait

9 que s'agissant de vous le délai pour le dépôt d'exceptions préjudicielles

10 expire le 17 août. Je vous le rappelle au cas où vous souhaiteriez

11 présenter de telles exceptions préjudicielles ... Maître Tapuskovic, vous

12 avez quelque chose à dire ?

13 Me TAPUSKOVIC : Oui, j'aimerais m'expliquer sur ce point si j'en ai

14 la possibilité. Puis-je le faire ? J'aimerais m'expliquer sur ce que vous

15 venez de me demander ...

16 Le PRESIDENT : Oui Maître.

17 Me TAPUSKOVIC : Je pense que je ne vais pas insister beaucoup sur

18 ces exceptions préjudicielles. L'acte d'accusation existe dans la forme où

19 il est et je pense qu'en tant que Conseil de la Défense de M. Mucic je

20 suis en mesure de remplir mes fonctions de défenseur sur la base de ce

21 document dans sa forme actuelle. Ce que je voudrais simplement c'est

22 utiliser les droits dont je dispose à savoir présenter au Tribunal,

23 lorsque nous aurons réglé les problèmes dont nous discutons aujourd'hui,

24 tout élément de preuve nouveau qui peut confirmer les allégations de mon

25 client, M. Mucic. Quant à tout le reste à savoir la date fixée pour le

1 procès, l'intérêt de mon client, et en tant que défenseur je l'ai toujours

2 souligné y compris lorsque je travaillais dans mon pays, l'intérêt de

3 l'accusé bien entendu c'est que la Défense soit bien préparée mais

4 lorsqu'il est question de détention c'est-à-dire d'un accusé qui attend le

5 procès en prison, il est toujours dans l'intérêt de l'accusé démarre le

6 plus rapidement possible. Toute décision du Tribunal quant à la date

7 éventuelle du procès sera acceptée par moi et j'exigerai toujours que

8 cette date soit toujours la plus proche possible de la date d'aujourd'hui.

9 Le PRESIDENT : Est-ce que j'ai raison de comprendre que vous

10 n'exprimez pas de préférence par rapport au fait que votre client soit

11 jugé le premier. Vous n'exigez pas qu'il soit jugé en premier ?

12 Me TAPUSKOVIC : Je vais vous dire Madame le Président, ce n'est pas

13 à moi qu'il appartient d'en décider. Je prie simplement le Tribunal de

14 déterminer une date aussi proche que possible. Qu'il passe en premier

15 lieu, en deuxième lieu, en troisième lieu ou en quatrième lieu ... cela

16 n'est pas particulièrement pas important à mes yeux, ce que je souhaite

17 est que la date de son procès soit la plus rapide possible. Je ne sais pas

18 si les problèmes à régler peuvent l'être rapidement ou pas, mais je serai

19 Conseil de la Défense et j'agirai du mieux que je pourrais selon vos

20 décisions.

21 Le PRESIDENT : Maître Tapuskovic, je crois que M. Mucic souhaite

22 échanger quelques mots avec vous. Vous pourriez donc le rejoindre. Nous

23 souhaitons lever la séance dans cinq minutes.

24 Me TAPUSKOVIC : Je voudrais vous dire quelle a été la teneur de la

25 discussion avec mon client. Après l'entretien que j'aurais avec lui demain

1 à la prison, nous allons tout de même voir si nous ne présenterons pas des

2 exceptions préjudicielles dans le délai que vous venez de nous accorder

3 Madame le Président.

4 Le PRESIDENT : Comme je vous l'ai indiqué, vous disposez

5 jusqu'au 9 août pour présenter ces exceptions préjudicielles. Maître

6 McHenry, si des exceptions sont déposées, vous disposerez d'une semaine à

7 partir du 9 août c'est-à-dire que le délai dont vous disposerez expirera

8 le 16 août pour répondre à ces exceptions préjudicielles de la défense de

9 M. Mucic. Est-ce que cela vous convient ?

10 Me McHENRY : Madame le Président, cela nous convient. Nous ferons de

11 notre mieux. Je n’ai pas bien entendu combien d'exceptions

12 préjudicielles seront déposées. Je crois comprendre que la langue de

13 travail de Maître Tapuskovic est le français, or nous avons des capacités

14 limitées à parler français. Ni M. Ostberg ni moi-même parlons bien le

15 français mais nous ferons de notre mieux pour respecter les délais.

16 Le PRESIDENT : Nous verrons d'abord quelles exceptions sont

17 déposées. Nous verrons ensuite si vous avez besoin d'un besoin

18 supplémentaire le cas échéant. Nous avons déclaré que nous allions fixer

19 un délai aujourd'hui pour l'audience concernant les défauts de forme de

20 l'acte d'accusation que Maître Residovic a déposé au nom de M. Delalic.

21 Cette audience aura lieu le 20 août à 10 heures du matin.

22 Y a-t-il d'autres points que nous avons besoin d'examiner eu égard à

23 cette requête ? Rien ? Très bien. La séance est levée.

24 (13 heures 10)

25 (Clôture de la séance)