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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 20 mai 1997
5 L'audience est ouverte à 14 heures 30.
6 M. le Président (interprétation). - Bonjour, Mesdames et
7 Messieurs. Les avocats pourraient-ils se présenter ?
8 M. Ostberg (interprétation). - Je m’appelle Eric Ostberg. Je
9 comparais aujourd’hui avec M. Turone, Mme Theresa McHenry et
10 Mme Van Dusschoten.
11 M. le Président (interprétation). - Les avocats de la défense
12 pourraient-ils se présenter ?
13 Mme Residovic (interprétation). - Je m'appelle Edina Residovic.
14 Avec Eugene O’Sullivan, professeur de droit pénal au Canada, ainsi que
15 M. David Lee qui nous représente à cette audience, je défends M. Delalic.
16 Monsieur David Lee est un avocat de Londres. Je vous remercie,
17 Monsieur le Président.
18 Mme McMurrey (interprétation). - Monsieur le Président, je
19 défends Ezad Landzo. Je suis Mme McMurrey, des Etats-Unis. Je travaille
20 avec John Ackerman et, dans la galerie du public, se trouve
21 M. Mustafa Braskovic qui fait également partie de notre équipe. Je vous
22 remercie.
23 M. Olujic (interprétation). - Je m’appelle Zeljko Olujic et je
24 défends M. Mucic. Michael Greaves, avocat du Royaume-Uni, est également
25 membre de cette équipe.
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1 M. le Président (interprétation). - Bienvenue, Monsieur Olujic.
2 Nous vous voyons pour la première fois et nous savions que vous alliez
3 venir prendre votre place, dans cette équipe, en tant que chef de l’équipe
4 des défenseurs de M. Mucic.
5 M. Olujic (interprétation). - Monsieur le Président, compte tenu
6 du fait que je suis nouveau-venu dans cette équipe de la défense, je
7 voudrais, si vous me le permettez, vous faire connaître trois des
8 objectifs principaux de la défense auxquels je voudrais apporter quelques
9 corrections. Ces objectifs étaient ceux de l’ancienne équipe de
10 défenseurs. Il s'agit des éléments suivants.
11 M. le Président (interprétation). - Eh bien, Maître, j’ai lu le
12 contenu de votre requête. En avez-vous discuté avec M. Greaves ?
13 M. Olujic (interprétation). - Non, nous n'avons pas encore
14 réussi à en discuter ensemble, mais la requête a été transmise au
15 Tribunal. C’est donc la position que la défense désormais adoptera, à la
16 différence celle qu’elle a adoptée jusqu'au 16 mai dernier.
17 M. le Président (interprétation). - Je pensais que vous en
18 auriez discuté avec M. Greaves puisqu’il faisait partie de l'équipe de
19 défenseurs avant votre arrivée.
20 Maintenant, je vous fais connaître mon avis personnel et je
21 voudrais vous dire qu'une déclaration préliminaire n'est pas une partie
22 très importante de la procédure. Vous aurez encore du temps, au cours du
23 procès, pour définir votre stratégie. Je dis cela notamment en raison du
24 fait que vous êtes accompagné d'avocats très compétents dans cette
25 enceinte. Donc je ne vois pas vraiment ce qui peut fonder la requête que
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1 vous soumettez aujourd'hui.
2 M. Olujic (interprétation). - Très bien, Monsieur le Président.
3 Je vous remercie.
4 M. Karabdic (interprétation) - Je suis Salih Karabdic et je suis
5 avocat à Sarajevo. Je défends l’accusé Hazim Delic. Tom Moran, avocat de
6 Houston au Texas, est également membre de mon équipe.
7 M. le Président (interprétation). - Merci beaucoup,
8 Maître Karabdic. Je crois qu'il serait bon de définir à partir de quel
9 point nous démarrons aujourd'hui
10 M. Ostberg (interprétation). - En ce qui concerne l’accusation,
11 nous sommes prêts à poursuivre. Nous avons des témoins à citer, mais je
12 croyais avoir compris que certaines soumissions devaient être présentées
13 par la défense avant que nous ne procédions.
14 M. le Président (interprétation). - Pourriez-vous, je vous
15 prie, nous faire savoir le sujet de ces soumissions ?
16 M. Lee (interprétation). - Monsieur le Président, j’aimerais, si
17 vous me le permettez, dire quelques mots pour expliquer la position que
18 j'occupe. Je n’abuserai pas de votre temps.
19 Je m’appelle David Lee. Je suis entré au Barreau d'Angleterre et
20 du Pays de Galles en 1973 et je suis membre du Groupe Grace (?) qui, à
21 Londres, est spécialisé en droit pénal. J'ai été invité à apporter mes
22 conseils à Mme Edina Residovic et à M. Eugene O’Sullivan qui m’y ont donc
23 invité en personne.
24 M. Ostberg (interprétation). - Je voudrais informer la Chambre
25 d’instance que le sujet dont nous parlions, lors de notre dernière
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1 audience, à huis clos ne sera pas abordé. Je tiens à le rappeler à titre
2 de précaution.
3 M. le Président (interprétation). - Oui, tout à fait. Je
4 souhaitais simplement connaître le sujet de votre soumission car il faut
5 que ce sujet ait un rapport avec l'objet traité avec la Chambre
6 d’instance.
7 M. Lee (interprétation). - Bien entendu, je m’exprimerai au
8 sujet d'un thème qui a un rapport avec l'audition de cet après-midi. Je
9 pensais personnellement, compte tenu que les débats qui ont donné lieu à
10 mes remarques se sont déroulés à huis clos, que peut-être mes propos
11 seraient plus appropriés à huis clos plutôt qu'en audience publique. Je
12 pense que les membres de l’accusation et d'autres personnes ici, plus ou
13 moins au courant du contenu de ma soumission, seront sans doute d’accord
14 avec moi. Je vous demanderai, si cela est possible, que nous nous
15 réunissions à huis clos pendant quelques instants avant que je n’explicite
16 ma position.
17 M. le Président (interprétation). - Avant que vous ne
18 poursuiviez... Lors de nos derniers débats à huis clos, la participation
19 de la Chambre d'instance, dans cette affaire, a été interrompue car nous
20 avons dit que nous allions soumettre la question au Président.
21 M. Lee (interprétation). - Oui, j’en conviens tout à fait.
22 M. le Président (interprétation). - Donc, nous n’avons plus de
23 participation active à ce sujet depuis lors.
24 M. Lee (interprétation). - Je comprends bien.
25 M. le Président (interprétation). - Donc, je ne vois pas très
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1 bien pourquoi vous abordez ce genre de débat.
2 M. Lee (interprétation). - Monsieur le Président, mes propos ont
3 à voir avec la position personnelle des avocats de la défense, quant à la
4 poursuite de la procédure cet après-midi.
5 M. le Président (interprétation). - Etes-vous conseil dans
6 cette affaire ?
7 M. Lee (interprétation). - J'ai été invité personnellement par
8 les avocats de la défense. Je n'ai pas de mandat et je n'en demande pas
9 d'ailleurs en ce qui concerne la défense des accusés.
10 M. le Président (interprétation). - Aucune des personnes dont
11 nous parlons ici n'est un accusé devant la Chambre d'instance.
12 M. Lee (interprétation). - En tout état de cause, je sais que
13 les deux avocats que j'ai mentionnés ont le plus grand désir que
14 j'indique, devant la Chambre d'instance, leur position professionnelle par
15 rapport à cette procédure. Comme je l'ai déjà indiqué, il me semble
16 opportun que mes propos se tiennent à huis clos, compte tenu du fait que
17 la décision discutée le 16 mai constitue la toile de fond de ce que j'ai
18 l’intention de dire.
19 M. le Président (interprétation). - J'espère que vous m'avez
20 bien compris, notamment les propros que j'ai tenus à la fin de la dernière
21 audience. Nous avions décidé que nous soumettions le problème au
22 Président.
23 M. Lee (interprétation). - J’ai bien compris.
24 M. le Président (interprétation). - Donc, c'est le Président du
25 Tribunal qui, maintenant, est censé agir.
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1 M. Lee (interprétation). - Oui, je comprends bien.
2 M. le Président (interprétation). - Je ne vois pas très bien
3 dans quelles conditions nous pouvons entendre vos propos aujourd'hui.
4 Maintenant, dans la poursuite du procès, je crois comprendre que
5 vous proposez que les conseils de la défense ne prennent pas la parole
6 aujourd'hui. Je comprends bien cela, mais je tenais à vous rappeler que
7 vous n'étiez pas conseil de la défense dans ce procès. Tous les conseils
8 de la défense peuvent s'exprimer pour indiquer leur position
9 M. Lee (interprétation). - Je comprends bien, mais mes clients
10 professionnels, si je ne m'abuse, ont droit dans des circonstances comme
11 celles-ci à demander un avis à un conseil indépendant et c'est ce qu’ils
12 ont fait sur le plan professionnel.
13 M. le Président (interprétation). - Oui, mais à condition
14 d’être accusés.
15 M. Lee (interprétation). - En signe de courtoisie, ils m'ont
16 demandé de prier cette Chambre d’instance de m’autoriser à expliquer très
17 brièvement la position qui est la leur, en ce qui concerne leur décision
18 professionnelle. Donc, ils m'ont demandé d'exposer cette position, eu
19 égard à la suite des auditions de témoins dans cette affaire.
20 M. le Président (interprétation). - Essayez de me comrpendre. Je
21 n'essaie pas de créer de difficultés. Je m'efforce de faire respecter le
22 caractère formel de notre travail.
23 S'agissant de notre règlement, les conseils qui défendent les
24 accusés, dans ce procès, ont semble-t-il engagé d'autres conseils pour les
25 représenter. C'est la première fois que cela se produit. Or, nous ne
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1 sommes censés entendre que les conseils qui comparaissent au nom des
2 accusés.
3 M. Lee (interprétation). - Oui, je comprends bien. La seule
4 participation que j'entends avoir devant cette chambre d'instance découle
5 du fait que je suis chargé d'expliquer, devant la Chambre d'instance, la
6 position professionnelle de ceux qui m'ont engagé, à savoir des avocats.
7 Mais je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire.
8 Simplement, j’affirme que ma position est un peu différente. Je ne suis
9 pas ici pour intervenir dans le procès, en tant que tel. Je suis ici pour
10 tenter d’illuster une décision prise par mes clients, s'agissant de la
11 poursuite de leur participation à ce stade déterminé des travaux du
12 Tribunal.
13 M. le Président (interprétation). - Nous avons toujours tenté de
14 dire, de la façon la plus claire, que nous ne souhaitions pas être
15 impliqués dans cette autre procédure, étant donné que nous sommes la
16 Chambre d’instance qui juge les accusés de ce procès. Or, ce que vous
17 venez de dire risque précisément de nous impliquer et je pense que lorsque
18 le Président sera présent, il pourra autoriser qui que ce soit à
19 représenter ceux qu'il souhaite représenter. Mais, je pense qu'un conseil
20 qui ne souhaite pas continuer à procéder dans ce procès à cause du
21 problème évoqué peut le dire lui-même. C’est le droit d'un conseil bien
22 entendu.
23 M. Lee (interprétation). - Oui, je comprends tout à fait, mais
24 je souhaite dire, de la façon la plus claire, que Mme Residovic et
25 M. O’Sullivan ont, tous les deux, le sentiment que c'était un signe de
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1 courtoisie à l'égard du Tribunal de faire dire ce qu'ils avaient à dire
2 par ma voix, étant donné la décision très grave qu'ils ont prise dans
3 cette affaire.
4 M. le Président (interprétation). - Je crains, comme je vous
5 l’ai déjà dit, de ne pas être tout à fait sûr que vous soyez habilité à le
6 faire parce qu'à mon avis, vous devez représenter quelqu'un. Or, les
7 personnes que vous prétendez représenter ne sont pas des accusés devant ce
8 Tribunal.
9 M. Lee (interprétation). - Bien sûr, je suis à votre
10 disposition, Monsieur le Président. Je ne prétends pas défendre un
11 quelconque accusé dans ce procès, comme chacun le sait ici, et je suis
12 entièrement à la disposition du Tribunal. J'espère que cela est
13 parfaitement clair.
14 La position que j'ai cherché à adopter vient d'être expliquée
15 clairement. Ces avocats m'ont demandé spécifiquement de les représenter et
16 de m'exprimer en leur nom en séance à huis clos pour faire connaître leur
17 position, mais je suis bien sûr à la disposition du Tribunal et il vous
18 appartient de décider si vous m’autorisez à intervenir sur ce point, et
19 sur ce dernier uniquement. Je répète ce que j'ai déjà dit, bien qu'une
20 répétition n'accroisse pas la force d'un argument : si je m’exprime, je le
21 ferai en cette qualité, et uniquement en cette dernière, de représentant
22 de mes clients.
23 M. le Président (interprétation). - Je crois que je vais répéter
24 la chose suivante, à savoir que si ceci est bien une audience de la
25 Chambre d’instance, eu égard à l'affaire qui concerne les accusés, je ne
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1 vois vraiment pas votre habilitation à vous trouver ici.
2 M. Lee (interprétation). - Mon habilitation a à voir avec ce que
3 je dirai de la manière la plus crue, à savoir que si la Chambre d’instance
4 entend auditionner des témoins en rapport avec l'affaire soumise à la
5 Chambre d'instance, je suis, pour ce qui me concerne, mandaté par
6 Mme Residovic et M. O’Sullivan pour dire que, professionnellement, ils se
7 sentent empêcher d'agir au nom de M. Delalic à ce stade.
8 M. Jan (interprétation). - Puis-je dire quelques mots ? J’espère
9 que vous avez lu les remarques que la Chambre d’instance a formulées à la
10 fin de sa dernière audience, à savoir que cet incident n’a peut-être rien
11 à avoir avec la Chambre d’instance. Alors pourquoi revenez-vous sur ce
12 point ? Nous avons bien dit que personne ne faisait l’objet du moindre
13 doute et je pense que vos clients peuvent continuer à travailler sans la
14 moindre hésitation. Je ne crois vraiment pas qu’il soit indispensable de
15 revenir sur ce point à ce stade. Il y aura peut-être une enquête et peut-
16 être déterminera-t-elle que cette affaire n'a rien à voir avec le Tribunal
17 ni avec la Chambre d’instance.
18 Les sources éventuelles de l'information ont été citées dans
19 l'article. Alors pourquoi y aurait-il le moindre handicap, la moindre
20 réticence de la part de quelqu'un qui appartient à cette Chambre
21 d’instance ?
22 M. Lee (interprétation). - Je comprends parfaitement bien que
23 chacun ici procède en partant du point de vue que cette affaire n'a rien à
24 voir avec la Chambre d’instance. C’est un fait tout à fait bien compris et
25 tout à fait bien accepté.
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1 M. le Président (interprétation) - Il conviendrait que vous
2 définissiez votre statut par rapport à la Chambre d’instance. Dites-nous
3 comment vous en êtes arrivé à être conseil dans cette procédure.
4 M. Lee (interprétation). - Comme je l’ai dit tout à l’heure,
5 j’ai été mandaté personnellement par Me O’Sullivan et Me Residovic.
6 M. le Président (interprétation) - C’est de là que vient la
7 difficulté.
8 M. Lee (interprétation). - En ma qualité personnelle, je ne
9 prétends absolument pas aller au-delà de ce mandat, et je le répète une
10 nouvelle fois devant vous, Monsieur le Président.
11 Cela étant, j'ai été chargé de la responsabilité de les
12 conseiller eu égard à un certain nombre de questions professionnelles qui
13 découlent de l'affaire en question. J'admets tout à fait que cela n'a rien
14 à voir avec la Chambre d’instance, mais le sérieux, la gravité de la
15 plainte -qui peut éventuellement s’avérer plus grave qu'elle ne semble- a
16 placé mes clients dans une situation telle qu’ils se voient contraints de
17 dire que tant que l'affaire n'est pas réglée, ils souhaitent continuer à
18 défendre l’accusé qu’ils représentent sans crainte et, sans adopter la
19 moindre position personnelle, ils estiment qu’il existe éventuellement un
20 conflit d'intérêts, lequel va sans doute être totalement levé au terme de
21 l’enquête que le Président peut demander ou ne pas demander.
22 M. le Président (interprétation) - Vous avez parlé de courtoisie
23 tout à l'heure. Si nous vous donnons la parole, nous vous la donnerons par
24 pure courtoisie car, comme je l’ai déjà dit, je ne vois pas comment les
25 deux avocats en question seraient devenus des accusés ou des défendeurs et
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1 donc pourquoi ils auraient besoin d'un avocat.
2 M. Lee (interprétation). - Il n’y a pas de question sur ce
3 point.
4 M. le Président (interprétation) - Mais alors, s'il n'y a pas de
5 question, pourquoi vous présentez-vous comme défenseur ?
6 M. Jan (interprétation) - Mais si ultérieurement on découvre que
7 le Tribunal n’a rien à voir avec cela, il sera toujours temps pour vous de
8 comparaître. Pourquoi le faites-vous aujourd’hui ?
9 M. Lee (interprétation). - Je comprends très bien. Je le
10 comprends parfaitement bien. Mes clients ne se considèrent absolument pas
11 comme appartenant à cette catégorie. Mais la réalité dans cette affaire,
12 c'est que les deux avocats en question estiment qu’il y a un risque de
13 conflit potentiel, qu'un conflit pourrait peut-être surgir.
14 M. le Président (interprétation) - Si j'analyse bien la
15 situation, si nous analysons les implications juridiques des faits, vous
16 pourriez peut-être comparaître à un stade ultérieur, c’est-à-dire à un
17 stade où il sera avéré qu’il y a quelque chose à défendre, mais pas
18 aujourd'hui puisque la seule chose que vous souhaitez faire, c’est
19 annoncer un certain nombre de choses à la Chambre d’instance.
20 Cela n’est pas justifié car vous n'êtes absolument pas concerné
21 par les travaux de cette Chambre d’instance.
22 M. Lee (interprétation). - Très bien.
23 M. le Président (interprétation) - En ce qui nous concerne, il y
24 a une procédure à respecter pour nommer un nouveau conseil dans cette
25 affaire. Je suis désolé de vous dire que rien n’a été fait en ce sens en
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1 ce qui vous concerne.
2 M. Lee (interprétation). - J’ai tenté, dans le peu de temps dont
3 je disposais, de répondre aux exigences formelles du mieux que je pouvais
4 et j'ai tenté également de respecter du mieux que je le pouvais les lois
5 de la courtoisie dans cette Chambre d'instance.
6 Ma tâche, vous le comprendrez, n’était pas aisée, mais en
7 préface à mes remarques, je dirai qu’il a sans doute semblé très peu
8 courtois de ma part de me présenter comme je l’ai fait, mais que j’ai tout
9 de même tenté d’être aussi courtois que je le pouvais à l’égard du
10 Tribunal, en indiquant la position que je me voyais contraint d'adopter.
11 Ma position très simple est la suivante : compte tenu du fait
12 -et les deux clients qui m'ont mandaté acceptent ce fait- qu’ils ne sont
13 nullement suspectés directement ou indirectement par qui que ce soit, nous
14 acceptons absolument ce fait.
15 Néanmoins, la position que je voudrais exprimer très clairement,
16 c’est que malgré cela, tant que le problème n’est pas résolu, leur
17 position par rapport à leurs clients est celle de tous ceux qui, dans
18 cette enquête, risquent d’être interrogés dans un temps qui, je le
19 suppose, sera très bref. Tant que cela n’est pas fait, mes clients se
20 trouvent personnellement embarrassés dans leur tâche consistant à
21 interroger les témoins.
22 M. le Président (interprétation) - Je ne voudrais pas que nous
23 rentrions dans les détails, je dis seulement qu'il n'est pas opportun de
24 vous accepter en tant que conseil de qui que ce soit aujourd'hui.
25 M. Lee (interprétation). - J’en conviens.
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1 M. le Président (interprétation) - C’est ce que je dis, rien
2 d’autre.
3 M. Lee (interprétation). - Bien sûr.
4 M. le Président (interprétation) - J’espère que vous comprenez
5 qu’il s’agit d’une ordonnance. Si vous êtes le conseil de quelqu'un, très
6 bien, mais vous ne l’êtes pas.
7 M. Lee (interprétation). - Je suis reconnaissant au Tribunal de
8 m’avoir fourni cette indication et je suis à votre disposition, si je puis
9 vous être d’une quelconque assistance à l’avenir.
10 M. le Président (interprétation) - Attendons ce moment, pour
11 l’instant ce n’est pas le moment opportun.
12 M. Lee (interprétation). - Très bien.
13 Mme Residovic (interprétation) - Monsieur le Président, nous
14 avons décidé de faire connaître notre décision, celle de Me O’Sullivan et
15 la mienne, en passant par le truchement d’un confrère.
16 Je vous prie de nous excuser si ce n’était pas la meilleure
17 manière d’agir, mais compte tenu des deux audiences qui ont déjà eu lieu
18 devant cette Chambre d'instance, compte tenu de la décision que nous avons
19 prise et compte tenu du fait que nous sommes conscients que l'accusation
20 va devoir procéder comme elle l'a dit vendredi, à huis-clos, nous, avocats
21 professionnels, avons décidé que pour des raisons éthiques et
22 professionnelles de la plus haute importance, nous ne pouvions plus
23 continuer à participer à ce procès en tant que défenseurs de
24 M. Zejnil Delalic, et ce tant que ce problème, qui sera réglé en un autre
25 lieu, ne sera pas totalement réglé.
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1 La possibilité qu'il existe éventuellement un conflit d'intérêts
2 entre nous-mêmes et notre client, et ce dans l'intérêt de notre client
3 comme que dans l’intérêt de notre éthique personnelle et professionnelle,
4 ne nous autorise pas, Monsieur le Président, à continuer à présenter des
5 éléments de preuve devant cette Chambre d’instance.
6 Nous avons le plus grand respect, en effet, pour le Tribunal, et
7 nous n’aimerions pas que notre position, de quelque façon que ce soit, à
8 quelque moment que ce soit et dans quelques circonstances que ce soit,
9 puisse remette en cause le jugement de ce Tribunal, les conclusions que va
10 tirer cette Chambre d’instance.
11 C’est la raison pour laquelle je vous prie de nous excuser si
12 notre représentant n’a pas exprimé de la façon attendue par vous notre
13 décision, mais nous l’avons effectivement chargé de faire connaître notre
14 position en notre nom à la Chambre d’instance.
15 Excusez-moi, encore un mot, je vous prie, Monsieur le Président.
16 Lorsque cette question sera réglée sans l’ombre d’un doute, nous serons
17 bien entendu prêts à reprendre la défense de notre client. Si une décision
18 contraire était prise, conformément au Réglement, nous la ferions
19 connaître à notre client.
20 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
21 Apparemment, je crois qu'en tant que professionnels, nous devons
22 indiquer dans quel sens vont les choses et rien ne peut être entrepris par
23 nous-mêmes. Il faut montrer que vous respectez votre éthique
24 professionnelle et que vous continuez à faire preuve de la plus grande
25 loyauté à l’égard de la Justice elle-même. C'est bien ce que chacun
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1 d'entre nous fait et attend de chacun dans l’ensemble de ses activités.
2 Votre intégrité n'est aucunement mise en cause, à aucun moment
3 de la procédure. Nous sommes convaincus que vous avez agi de façon
4 appropriée, que vous avez pris les bonnes décisions et je crois, au nom de
5 mes confrères et de moi-même, que nous pouvons prendre acte et admirer
6 aussi la position que vous avez prise.
7 Je l'ai déjà dit vendredi, lorsque le Président du Tribunal sera
8 de retour -je crois qu 'il sera de retour demain- nous ferons l'impossible
9 pour que la mécanique de l'enquête se mette en marche. Ceci pourrait avoir
10 pour conséquence que la situation se décantera et qu'il n'y aura plus de
11 soupçon pesant sur la procédure.
12 Les circonstances étant ce qu'elles sont, l'accusation
13 continuera de vous dire que quoi qu'il puisse se passer, il est essentiel
14 d'avoir votre coopération.
15 M. Jan (interprétation). - Je ne vois pas de conflit d'intérêts
16 entre vous-même et la personne que vous défendez. Je crois que ceci n'a
17 rien à voir avec la façon dont vous pouvez défendre votre client. Il se
18 peut qu'il y ait des fuites qui soient passées à la presse. C'est le fait
19 de quelqu'un, mais personne n'a dit que vous ne pouviez pas représenter
20 votre client du fait d'un éventuel conflit. Je ne comprends vraiment pas
21 où se situerait ce conflit.
22 M. Greaves (interprétation). - Je connais bien le contexte de la
23 décision prise par les conseils de la défense de M. Delalic. Il est
24 certain que j'ai été content d'entendre les propos très utiles des
25 conseils de la défense de M. Delalic parce que nous connaissons désormais
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1 leur position. Mais supposons un instant que nous poursuivions le procès
2 et que cette enquête parallèle débute sous peu. Au cours de cette enquête
3 -et là je pèse mes mots parce que je sais que nous sommes en audience
4 publique-, à supposer que quelqu’un soit interrogé et fasse une allégation
5 qui soulève des soupçons à l'égard d'un conseil de la défense, c'est le
6 premier problème qui pourrait se poser.
7 Le second, c'est que quelque chose pourrait se poser au niveau
8 de l'interrogatoire d'un des accusés, ce qui souleverait le même genre de
9 problème. Je sais que si je défendais mon client dans leurs conditions,
10 j'aimerais avoir la conclusion de cette enquête. J'aimerais qu'elle soit
11 terminée pour ne plus m'embarrasser de cette question. Tant que la
12 situation ne serait pas tout à fait réglée, je ne serais pas en mesure de
13 me concentrer pleinement sur les intérêts de mon client si, d'une
14 quelconque façon, je devais m'inquiéter de ma propre position.
15 Le devoir d'un conseil est de défendre son client sans peur et
16 sans faveur, tout en respectant la déontologie de sa profession. S'il ne
17 le fait pas, s'il en est empêché d'une quelconque façon, il ne pourra pas
18 vraiment contribuer à ce que justice soit rendue parce qu'il ne pourra pas
19 vraiment remplir les devoirs qui lui sont imposés et il ne sera pas en
20 mesure de faire ce qui est dans l'intérêt de son client. C'est un premier
21 argument.
22 Le second est le suivant : à supposer que nous arrivons à la fin
23 du procès, et à supposer aussi que M. Delalic soit condamné, une des
24 raisons pourrait être qu'au cours des deux semaines qu'aura nécessité
25 l'enquête, le conseil de l'accusé n'aura pas vraiment pensé uniquement à
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1 son client. Ceci pourrait être un excellent moyen d'appel. Pendant deux
2 semaines capitales, les personnes qui le défendaient n'avaient pas
3 vraiment pu le défendre du mieux qu'elles le pouvaient.
4 Ceci m'amène à suggérer l'interruption du procès jusqu’à ce que
5 toute la situation soit réglée. Vous avez eu de très aimables paroles à
6 l'égard de mes confrères et consoeurs. Aucun doute ne pèse sur eux. Je
7 crois que c'est la plus belle approbation que l'on puisse recevoir. Nous
8 nous sommes sentis tout à fait encouragés par vos propos.
9 Toutefois, il y a des ramifications à cette éventualité, à ce
10 potentiel de danger. On le sait trop bien, quelquefois les choses prennent
11 un tour inattendu et il est impossible de consulter une boule de cristal
12 pour dire ce qui va se passer exactement, au moindre mot près. Il peut se
13 passer quelque chose qui aura un effet radical sur le cours des événements
14 et sur la façon dont sont perçus les avocats de la défense de M. Delalic,
15 tant par l'accusation que par le Tribunal. Alors qu'ils se préoccupent de
16 telles choses, qu'il ont ceci à l'esprit, il leur est impossible de bien
17 défendre leurs clients.
18 Ceci étant, il y aurait injustice si quoi que ce soit se passait
19 à l'encontre des conseils de la défense de M. Delalic. Ils ont bien
20 expliqué leur position. Eu égard à leur éthique, ils ne peuvent pas, pour
21 un certain temps, défendre leur client puisqu'il y a ce problème en
22 arrière-fond.
23 Si j'ai bien compris leurs propos, la conséquence de tout ceci
24 est qu'ils se sentent obligés de se retirer de ce procès jusqu'à ce que
25 leur nom soit blanchi. Cela voudrait que M. Delalic se trouverait sans
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1 défenseur.
2 A mon humble avis, il n'est pas possible de poursuivre le procès
3 si M. Delalic n'a pas de défenseur. Il a le droit de choisir un avocat.
4 Ses avocats, pour le moment, pour des raisons particulières, ne sont pas
5 en mesure d'exercer leur profession. C'est pratiquement un fait accompli.
6 La vérité est que ce procès ne pourra se poursuivre qu'à partir
7 du moment où la vérité sera faite. Cela veut dire que l'enquête doit
8 démarrer le plus vite possible dans l'intérêt de tout le monde, notamment
9 dans l'intérêt des défenseurs de M. Delalic. Cela veut dire que
10 l'accusation devra agir rapidement. C'est sans doute dans leur intérêt
11 également d'agir avec célérité pour terminer cette enquête, pour donner
12 des conclusions à cette enquête.
13 Mais je fais valoir que ce procès ne peut pas dûment se
14 poursuivre si, pour des raisons excellentes et tout à fait saines, à mon
15 avis pour des raisons professionnelles, les défenseurs de M. Delalic ne
16 peuvent pas, pour un certain temps, défendre leur client. Cela voudrait
17 dire que ce procès ne peut pas se poursuivre.
18 La question est grave. Ce n'est pas une question marginale que
19 l'on peut vider, comme c'est parfois le cas, à la fin du procès. Cette
20 question va au coeur même non seulement de ce procès mais, s'agissant de
21 l'accusation, du processus tout entier qui est le but et l'objet de ce
22 Tribunal.
23 A mon avis, même s'il est à première vue intéressant de
24 poursuivre le procès, par un examen plus approfondi on constate que ce
25 n'est pas possible. Ce que j'essaie de dire, c'est que c'est plus que le
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1 simple établissement d'une enquête. Je ne pense pas que cela puisse se
2 résumer à aussi peu de choses.
3 La position que je viens d'exposer, étant donné les
4 considérations d'ordre éthique qui préoccupent Me O’Sullivan et
5 Me Residovic, signifie que mes propos ont une conséquence inévitable : ce
6 procès ne peut pas se poursuivre.
7 Je ne sais pas si je peux vous donner des raisons qui
8 expliqueraient ma position, mais j'espère avoir été le plus clair
9 possible. Je vous remercie.
10 M. Ostberg (interprétation). - Nous avons entendu la décision
11 prise par Mme Residovic et par son confrère. Je voudrais reprendre vos
12 paroles, Monsieur le Président. On ne peut rien y faire, c'est
13 regrettable.
14 Je n'ai qu'un souhait dans ce procès, c'est qu'il soit mené de
15 façon équitable et rapide puisque nous avons des témoins qui attendent.
16 Mais la situation dans laquelle nous avons été placés nous laisse
17 incapables d'agir d'une quelconque façon. J'aimerais rectifier les propos
18 de Me Greaves : ce n'est pas l'accusation qui mène l'enquête, c'est le
19 Président du Tribunal qui nomme des personnes qui vont la mener.
20 Si j'ai la possibilité de contribuer au bon déroulement de
21 l'enquête, je le ferai. J'ai le plus grand respect pour Me Residovic, pour
22 Me O'Sullivan et pour leur avis. Merci.
23 M. le Président (interprétation). - Il est tout à fait navrant
24 que nous devions accepter cette décision, non pas que nous ne la
25 comprenions pas pour des raisons professionnelles, nous ne pouvons
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1 contester la décision prise par des conseils qui estiment devoir protéger
2 leur intégrité et leurs clients, et qui veulent oeuvrer dans l'intérêt de
3 la justice.
4 C'est vrai que nous avons eu beaucoup de peurs. Nous avons un
5 procès dans lequel nous avons des accusés qui veulent être jugés
6 rapidement. Nous avons des accusés qui ont eu toute une série de griefs à
7 formuler à l'encontre de la procédure, qui se plaignaient de la lenteur de
8 la procédure.
9 Tout le monde pensait que l'on aurait pu faire l'économie de ce
10 genre de problème, de devoir retarder encore davantage le procès alors que
11 nous aurions pu encore le poursuivre. La question de la Justice est
12 primordiale. En tant que juges, nous sommes des arbitres impartiaux, rien
13 de plus. Nous veillons à ce que l'intérêt de tout un chacun soit respecté,
14 qu'il soit accusé ou représentant de l'accusation.
15 Nous sommes là pour veiller à tout prix à ce que personne ne
16 soit lésé du fait des méfaits d'autres personnes.
17 Dans de telles circonstances, si les conseils sont convaincus
18 -je pense qu'ils le sont apparemment- qu’il n'est pas dans leur intérêt de
19 poursuivre la procédure alors qu'une enquête parallèle est en cours, nous
20 reporterons les audiences. Je crois qu'il faut respecter leur bon
21 jugement. Nous espérons que cette enquête pourra être menée rondement,
22 rapidement, en gaspillant le moins de temps possible. Nous attendrons
23 l'issue de cette enquête. Je le répète, nous sommes tout à fait attristés
24 du tour que prennent les choses, mais nous espérons qu'aucune calomnie ne
25 sera introduite à propos de notre Chambre. C'est tout ce que j'avais à
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1 dire.
2 M. Ostberg (interprétation). - Il serait utile d'avoir une
3 conférence de mise en état pour déterminer le plus vite possible le moment
4 auquel nous pourrions reprendre le procès et la durée de l'enquête.
5 M. le Président (interprétation). - Ce sera peut-être difficile,
6 les choses seront difficiles étant donné ce qu'elle sont.
7 Mme McMurrey (interprétation). - Pour que ce ne soit pas une
8 totale perte de temps -ce que je ne pense pas d'ailleurs-, je signale que
9 je me suis entretenue avec Mme McHenry vendredi. Il y avait le témoin M
10 qui attendait d'être cité comme témoin. Il a affirmé avoir subi de graves
11 blessures corporelles du fait de sa détention. Vous savez qu'en général,
12 l'examen médical se fait après la comparution du témoin. Nous demandions
13 s'il était possible d'avoir l'examen médical de ce témoin qui se trouve
14 déjà ici avant la déposition du témoin. Cela voudrait dire qu'au moins
15 quand il pourra comparaître devant nous, ceci sera déjà réglé, ce qui
16 pourrait contribuer à faire avancer le cours du procès.
17 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas de quelle
18 partie de la procédure ceci relèverait car si l'on prend ce morceau-là
19 maintenant, je ne sais pas à quoi il faudrait le rattacher.
20 Mme McMurrey (interprétation). - Puisqu'il y aurait déjà, par
21 exemple, le témoignage d'un témoin alors que c'est souvent après que l'on
22 fait l'examen médical, il faudrait peut-être le rappeler si beaucoup de
23 temps s'est déjà écoulé, mais s'il avait déjà été examiné par un médecin,
24 il pourrait nous quitter dès après sa déposition. C'est tout ce que nous
25 demandons. Maître McHenry a dit qu'elle allait vérifier ceci. Ce serait
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1 possible, me semble-t-il, avant que nous entendions le témoin en audience.
2 C'est tout ce que je voulais dire. Je voulais régler cette
3 question avant la comparution puisque nous disposons désormais de temps.
4 Mme McHenry (interprétation). - Je suppose que vous voudrez que
5 je réagisse. Maître McMurrey a soulevé la question et j'ai dit que j'en
6 discuterais avec Me Ostberg. Je suis prête à participer à une demande
7 conjointe devant la Chambre de première instance pour demander cet examen
8 médical. C'était convenu avec le conseil de la défense et je suppose que
9 tous les conseils de la défense seront d'accord pour ce faire. C'est le
10 cas en général lorsqu'il y a une requête conjointe aux fins d'un examen
11 médical. Le rapport peut être versé au dossier en tant que pièce à
12 conviction conjointe.
13 Cette question s'est déjà posée à l'égard d'autres témoins, ce
14 qui veut dire que tant qu’il est clair pour tout le monde que l'examen
15 médical de ce témoin, et de l'autre également, peuvent être versés au
16 dossier en tant que pièces à conviction conjointes pour contribuer au
17 processus de recherche de la vérité, nous serions favorables à une requête
18 conjointe visant à ce que le témoin M fasse l'objet d'un examen médical
19 suivant vos instructions. Je suppose que vous demanderez au Greffe
20 d'arrêter une date et que vous allez aussi demander que soit désigné un
21 expert en médecine impartial. Il suffit de demander, par exemple, à la
22 Division d'aide aux victimes et aux témoins dans quels délais ceci peut
23 être prévu.
24 Mme McMurrey (interprétation). - Nous avons reçu aussi trois
25 rapports concernant trois témoins précédents et nous avons aussi dit que
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1 la même procédure pourrait être adoptée pour le témoin actuel. Je suppose
2 que la même procédure le sera. Merci.
3 M. Ackerman (interprétation). - Je voulais soulever une question
4 ici. Je suis tout à fait navré des délais que nous allons encourir
5 apparemment. Je vais essayer de m'adresser au Président du Tribunal par le
6 truchement de cette Chambre de première instance. J'ai toutefois
7 l'impression que si l'enquête ne peut pas dans les meilleurs délais se
8 concentrer sur la question de savoir si l'un quelconque des conseils
9 encourt une certaine responsabilité s'agissant des activités dont nous
10 avons discuté la semaine dernière, il est probable que dans très peu de
11 temps le Président, ou une personne désignée par lui à ces fins, pourrait
12 faire savoir que rien ne vient étayer les allégations à l'encontre de
13 conseils de la défense. Ceci pourrait éliminer l'aspect technique et
14 éthique de la question et nous pourrions poursuivre le procès.
15 Espérons que cette enquête pourra se dérouler en deux phases.
16 Une première phase pour voir si l'un quelconque des conseils de la défense
17 a une responsabilité dans la chose ; ceci peut être réglé rapidement et
18 nous pourrons avancer. Je craindrais que nous ne perdions beaucoup de
19 temps si l'enquête se poursuivait indûment et je crois que l'on pourrait
20 la régler plus vite si l'on se concentrait d'abord sur la question de la
21 responsabilité des conseils.
22 M. le Président (interprétation). - Merci beaucoup,
23 Maître Ackerman.
24 Nous ne voudrions pas surseoir de façon indéfinie. Le Président
25 du Tribunal sera de retour demain.
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1 Nous nous nous retrouverons ici en audience jeudi, à 10 heures.
2 Nous saurons peut-être à ce moment-là comment se déroulent et évoluent les
3 choses.
4 L’audience est levée à 15 heures 20.
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