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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Mardi 4 novembre 1997
4 L'audience est ouverte à 10 heures 10.
5 M. le Président (interprétation). - Bonjour, Mesdames et
6 Messieurs. Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?
7 M. Niemann (interprétation). - Madame et Messieurs les Juges,
8 bonjour. Je m'appelle Grand Niemann. Je comparais avec mes confrères
9 Me McHenry, Me Turone et Me Khan, au nom de l'accusation.
10 M. le Président (interprétation). - Les parties de la défense
11 peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?
12 Mme Residovic (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs
13 les Juges. Je m'appelle Edina Residovic et je représente Zejnil Delalic,
14 avec mon collègue Eugène O’Sullivan, professeur de droit au Canada.
15 M. Olujic (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les
16 Juges. Je m'appelle Zeljko Olujic. Je représente Zdravko Mucic, avec mon
17 collègue Me Michael Greaves.
18 M. Karabdic (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les
19 Juges. Je m'appelle Salih Karabdic. Je suis avocat à Sarajevo et je
20 représente M. Hazim Delic, avec Me Thomas Moran, avocat à Houston au
21 Texas.
22 M. Ackerman (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les
23 Juges. Je m'appelle John Ackerman. Je représente ici M. Esad Landzo. Ma
24 collègue, Cynthia McMurrey ne pourra être présente ce matin. Sans doute
25 n'arrivera-t-elle qu'au cours des débats de cet après-midi, s'il y a
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1 audience cet après-midi. Je vous remercie.
2 M. le Président (interprétation). - Où en sommes nous ?
3 M. Niemann (interprétation). - Nous sommes prêts à continuer à
4 examiner les documents que nous avions commencé à examiner hier, Monsieur
5 le Président.
6 M. le Président (interprétation). - Je vous en prie, Me Niemann,
7 vous pouvez continuer.
8 M. Ackerman (interprétation). - Monsieur le Président, vous
9 aurez sans doute remarqué que M. Landzo n'est pas présent parmi nous,
10 aujourd'hui. Il ne m'a pas dit s'il renonçait à son droit de présence,
11 ici. Je ne sais pas exactement quelle est sa position sur ce point.
12 Pouvons-nous poursuivre sans sa présence ? Il me semble que le
13 Règlement est très clair. L'accusé doit être présent à toutes les
14 audiences le concernant. M. Landzo n'a pas renoncé à son droit de prendre
15 part aux audiences.
16 Je n'ai pas été en communication directe avec lui. Je ne sais
17 pas qu'elle est son état. Aujourd'hui, dans la salle d'audience, il y a
18 des gens qui sont bien plus au courant de ce qui se passe que moi.
19 Je fais objection aux faits que nous poursuivions les débats en
20 dehors de sa présence, puisque nous allons aborder des sujets qui le
21 touchent de très près.
22 Je n'ai reçu aucune instruction de M. Landzo, peut-être
23 aimerait-il me faire savoir un certain nombre de chose, notamment les
24 objections qu'il pourrait avoir.
25 Mais, en tout cas, je fais objection aux faits que nous
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1 poursuivions les débats en son absence.
2 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
3 M. Niemann (interprétation). - L'accusation n'est au courant de
4 rien concernant cette affaire. Nous ne pouvons vous aider en aucune façon.
5 Cela dit, peut-être pouvons-nous contourner les problèmes
6 soulevés par M. Ackerman pour ce qui est des documents. Nous pourrions
7 ainsi faciliter grandement le déroulement de nos travaux. Je pourrais
8 poursuivre l'examen des documents sans chercher à en demander le
9 versement, et simplement présenter mes arguments concernant l'ensemble des
10 documents et des éléments que nous cherchons à verser au dossier.
11 Puisque les conseils de la défense de M. Landzo sont présents,
12 ils pourront élever -demain ou lorsque leur client sera à nouveau présent-
13 les objections qu'ils souhaitent. Ils peuvent, tout à fait, présenter
14 leurs objections à la fin de la présentation des documents que je désire
15 faire.
16 Nous parlons de documents qui ont déjà fait l'objet de nombreux
17 témoignages et débats. Donc, je pense que je peux poursuivre avec le
18 processus que j'ai déjà entamé, le mener à son terme. Ensuite, les
19 conseils de la défense peuvent élever des objections qu'ils souhaitent
20 porter à votre connaissance, en présence de leur client.
21 M. le Président (interprétation). - Maître Ackerman, cela vous
22 convient-il ? Pouvons-nous procéder ainsi ?
23 M. Ackerman (interprétation). - Non, Monsieur le Président. Rien
24 ne m'indique que mon client est prêt à accepter que les choses se
25 déroulent hors de sa présence. Je ne crois pas que nous puissions adopter
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1 une quelconque procédure qui nous permettrait de poursuivre en l'absence
2 de mon client. Cela viole directement le Règlement de ce Tribunal.
3 Si le Tribunal décide de poursuivre les débats en l'absence de
4 mon client, je demanderai à être excusé des débats. Je ne crois pas qu'il
5 soit normal que j'assiste à l'audience en l'absence de mon client.
6 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas très bien si
7 vous avez compris ce que l’accusation vient de dire !
8 Elle se propose de mener la présentation des documents à son
9 terme sans en demander le versement au dossier et elle vous propose, à la
10 fin de cette procédure, d'élever vos objections.
11 Peut-être que votre client sera, à ce moment-là, parmi nous et,
12 au moment où vous choisirez de faire vos objections, vous aurez peut-être
13 le moyen de discuter avec votre client de ce qu'il convient de faire.
14 Ecoutez-moi, Monsieur, s'il vous plaît... Vous avez décidé, sur
15 la base du statut, que vous n'alliez pas prendre part aux travaux ou à
16 quelque discussion juridique que ce soit étant donné que votre client
17 n'est pas présent, mais c'est votre choix. Vous pouvez décider d'entrer en
18 contact avec votre client, auquel cas la Chambre suspendra ses travaux, ce
19 qui vous permettra d'aller consulter votre client et ce qui déterminera,
20 ensuite, la marche à suivre.
21 Le Greffe pourra peut-être nous aider et nous dire ce qui se
22 passe exactement, ce qu'il en est de l'état de votre client.
23 (Le Greffe s'entretient avec le Président)
24 M. le Président (interprétation). - Etant donné que le problème
25 principal pour M. Ackerman est qu'il n'a pas pu voir son client et que
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1 vous, Maître Ackerman, n'avez pas pu vous entretenir avec lui, et étant
2 donné qu'il est manifeste que vous souhaitez avoir un entretien avec lui,
3 il serait bon de savoir s'il est possible que votre client soit à même de
4 venir pour l'audience de 14 heures 30 de cet après-midi. Que cela vous
5 convienne ou que cela ne vous convienne pas, il faut absolument que vous
6 déterminiez ce que nous devons faire avec votre client.
7 M. Ackerman (interprétation). - L'accusé a le droit d'être
8 présent et d'assister à son procès. Il est le seul à pouvoir exercer ce
9 droit. Ce n'est pas quelque chose que je peux faire pour lui et, jusqu'à
10 ce que mon client m'indique que j'ai le droit d'assister aux débats en son
11 absence, je n'ai pas ce droit tant que mon client ne me le dit pas
12 expressément. Par conséquent, je m'oppose à toute poursuite des débats
13 dans le cadre de cette salle d'audience en l'absence de mon client et en
14 l'absence de l'autorisation de mon client de prendre part moi-même à ces
15 débats.
16 Je ne sais absolument pas pourquoi mon client n'est pas là. Je
17 ne dispose d'aucun élément valable. Quel est son état de santé ? Je n'en
18 sais rien. Est-il possible qu'il assiste aux débats d'ici une heure, d'ici
19 cet après-midi, d'ici demain ? Je n'en sais rien. Tant que je n'ai pas pu
20 m'entretenir avec mon client, tout ce que je peux faire, c'est de répéter
21 ce que je viens de vous dire : je n'ai reçu aucune autorisation de mon
22 client de prendre part aux débats en son absence.
23 M. le Président (interprétation). - Mais vous n'avez pas répondu
24 à ce que je vous ai demandé. La Chambre de première instance souhaite
25 reprendre les débats à 14 heures 30. Souhaitez-vous essayer de savoir si
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1 vous pouvez entrer en contact avec votre client ? Souhaitez-vous essayer
2 de savoir si les débats pourront reprendre en sa présence ?
3 Pour l'instant, aucun élément n'a été porté à la connaissance de
4 la Chambre de première instance quant à ce qui a pu se passer, mais si
5 vous essayez vous-même de savoir ce qu'il en est, nous aurons peut-être
6 des informations.
7 M. Jan (interprétation). - Essayez d'entrer directement en
8 contact avec lui pour obtenir des instructions de votre client.
9 M. Ackerman (interprétation). - Précisément, c'est ce que je
10 voudrais essayer de faire. Dès que je sortirai de cette salle d'audience,
11 j'essaierai de m'informer sur son état, sur la situation dans laquelle il
12 se trouve. C'est précisément ce que je souhaite faire, Monsieur le
13 Président.
14 Je suis devenu conscient de la situation à 9 heures 45 ce
15 matin ; j'avais peu de temps pour essayer de remédier à la situation et,
16 pou,r l'instant, tout reste très confus ; je n'ai aucune idée précise de
17 ce qui est arrivé à mon client.
18 M. le Président (interprétation). - Au titre de l'article 21,
19 l'accusé bénéficie de certains droits. Mais si l'exercice de ces droits
20 interfère avec l'exercice de la justice, il faut absolument d'essayer de
21 trouver une solution à ce problème.
22 M. Ackerman (interprétation). - C'est précisément ce que je
23 voudrais essayer de faire. Dès la fin de l'audience, je vais essayer de
24 m'informer sur son état et la situation dans laquelle il se trouve. C'est
25 précisément ce que je souhaite faire, Monsieur le Président.
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1 J’ai été informé de la situation à 9 heures 45 ce matin ;
2 j'avais peu de temps pour essayer d'y remédier. Pour l'instant, tout est
3 très confus. Je n'ai aucune idée précise de ce qui est arrivé à mon
4 client.
5 M. le Président (interprétation). - Au titre de l'article 21,
6 l'accusé bénéficie de certains droits. Mais, si l'exercice de ces droits
7 interfère avec l'exercice de la Justice, il faut absolument essayer de
8 trouver une solution à ce problème.
9 M. Ackerman (interprétation). - Monsieur le Président, j'ai
10 l'impression que vous êtes en train de dire que mon client refuse de se
11 présenter dans la salle d'audience.
12 Si c'est effectivement le cas, des mesures sont à prendre et il
13 faut absolument les mettre en oeuvre.
14 M. le Président (interprétation). - C'est précisément ce que je
15 suis en train de dire, en effet.
16 Si vous consultez votre client, si vous obtenez des
17 informations, si vous savez quelle est la situation précise, alors nous
18 pourrons savoir quelles mesures prendre pour poursuivre le procès.
19 M. Ackerman (interprétation). - Je vous remercie.
20 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, nous ne
21 savons pas, je le répète, pourquoi M. Landzo n'est pas présent ce matin.
22 Si Me Ackerman avait la gentillesse de proposer à son client ce
23 que moi-même je viens de proposer, à savoir que je peux procéder à tout ce
24 que je souhaite faire aujourd'hui et attendre qu'il se sente mieux, pour
25 participer aux débats un peu plus tard dans la semaine, il me semble que
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1 la solution pourrait être trouvée assez facilement.
2 M. Jan (interprétation). - Maître Niemann, des débats peuvent-
3 ils être tenus en l'absence de l'accusé ? N'importe quel type de débats
4 dans le cadre de n'importe quel type de procès ?
5 M. Niemann (interprétation). - Je le pense, Monsieur le Juge.
6 M. Jan (interprétation). - Eh bien, regardons l'article 21 et
7 les droits de l'accusé qui y figurent. Regardons l'article 21 je vous
8 prie.
9 (Les juges se concertent sur le siège.)
10 M. Niemann (interprétation). - Je ne suis pas en train de dire,
11 Madame et Messieurs les Juges, que nous devrions continuer quel que soit
12 l'état de l'accusé.
13 M. Jan (interprétation). - Nous ne savons pas s'il est malade et
14 ce qui s'est passé exactement. Nous essayons seulement de savoir s'il est
15 possible de poursuivre les débats en son absence.
16 M. le Président (interprétation). - Mais pourquoi soulève-t-on
17 la question de ses droits ? Il faut d'abord que nous sachions ce qui
18 l'empêche d'être présent. L'accusé a le droit d'être présent.
19 M. Niemann (interprétation). - Oui, il a le droit d'être
20 présent, mais il peut l'être par le biais de son conseil de la défense.
21 M. Jan (interprétation). - Oui, mais Me Ackerman a très bien
22 expliqué la situation. Le conseil de la défense ne peut représenter
23 l'accusé qu'avec l'autorisation de son client.
24 M. Niemann (interprétation). - Ce que je souhaite dire, Monsieur
25 le Président, c'est qu'au titre de l'article 21(4D), il est stipulé que la
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1 personne contre laquelle une accusation est portée a le droit d'être
2 présente au procès et de se défendre elle-même ou de bénéficier de
3 l'assistance du défenseur de son choix.
4 Donc, si l'accusé le souhaite, il peut donner des instructions à
5 Me Ackerman.
6 Vous êtes en train de dire, Madame et Messieurs les Juges, qu'il
7 est impossible de demander que l'accusé donne à Me Ackerman des
8 instructions selon lesquelles il souhaite que le débat se déroule en son
9 absence, si c'est possible. Eh bien moi, je réponds : oui, c'est possible.
10 M. Jan (interprétation). - Mais, il peut refuser d'exercer son
11 droit. Et s'il refuse de le faire, il peut cependant autoriser Me Ackerman
12 à le représenter dans le cadre des débats.
13 M. Niemann (interprétation). - Je ne discute pas sur ce point-
14 là. Je vous remercie, Monsieur le Président.
15 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je
16 poser une question qui n'a rien à voir avec ce que nous avons dit jusqu'à
17 présent ?
18 Pouvons-nous demander que l'entretien avec M. Landzo ait lieu le
19 plus tôt possible, car nos clients sont en train d'attendre et, pour
20 l'instant, ils ne sont pas concernés par ce qui se passe. Nos clients ne
21 sont pas dans une situation que l'on peut qualifier d'excellente.
22 Par conséquent, nous demandons qu'en attendant de savoir ce qui
23 se passe avec M. Landzo, l'autorisation soit donnée à nos clients de
24 retourner dans leur unité de détention.
25 Est-il possible de les renvoyer là-bas et de reprendre d'ici une
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1 heure ? Je vous remercie.
2 M. le Président (interprétation). - J'ai proposé que nous
3 reprenions nos débats à 14 heures 30. Je pense que d'ici-là toutes les
4 informations, dont nous avons besoin, seront rassemblées, mais je ne suis
5 pas absolument certain que c'est ce que nous allons décider de faire.
6 M. Greaves (interprétation). - Notre préoccupation majeure est
7 que nos clients ne soient pas détenus dans les cellules qui se trouvent
8 dans le Tribunal jusqu'à 14 heures 30. Ces cellules sont particulièrement
9 inconfortables.
10 Ma collègue, Me Residovic, est préoccupée par le fait que nos
11 clients pourraient être détenus dans les cellules qui se trouvent ici,
12 cellules qui franchement n'offrent pas des conditions de confort tout à
13 fait satisfaisantes.
14 M. Jan (interprétation). - Je suis sûr que M. Landzo est plein
15 de compassion pour ses co-accusés.
16 M. Greaves (interprétation) - C'est précisément la raison pour
17 laquelle je soulève la question, Monsieur le Juge.
18 M. le Président (interprétation). - Mes collègues et moi-même,
19 nous allons débattre quelques instants de la question.
20 (Les Juges se consultent sur le siège.)
21 Je pensais, au départ, qu'il était peut-être possible
22 d'organiser un entretien entre M. Landzo et son conseil, afin que
23 M. Landzo puisse participer aux débats de la Chambre de première instance
24 aujourd'hui.
25 Mais, au vu de ce qui se produit et étant donné que personne ne
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1 sait vraiment ce qui se passe, il serait bon que nous suspendions nos
2 travaux jusqu'à demain matin 10 heures, plutôt que d'écouter chacun
3 exprimer son opinion sur la question, opinions fort différentes. C'est une
4 solution beaucoup plus simple. Ainsi, il ne se posera pas de question de
5 confort, ni de savoir si nous reprenons à 14 heures 30 ou non.
6 M. Jan (interprétation). - J'espère que ceci ne va pas trop
7 perturber votre programme.
8 M. le Président (interprétation). - Nous allons également
9 demander au Greffe de s’informer sur la situation exacte. C'est la seule
10 façon que nous avons, à notre disposition, pour résoudre ce problème.
11 M. Ackerman (interprétation). - D'après l'information que j'ai
12 reçue ce matin, il est possible de penser que mon client n'est même pas en
13 état de répondre à quelques questions que ce soit et qu'il ne soit pas en
14 possession de toute sa conscience. Il faut absolument que j'obtienne plus
15 d'informations parce que, pour l'instant, je n'ai presque rien.
16 M. le Président (interprétation). - Nous allons suspendre nos
17 travaux et nous reprendrons demain matin à 10 heures.
18 La séance est levée à 10 heures 30.
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