1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3

4 Mardi 31 mars 1998

5 (L'audience est ouverte à 10 heures)

6 (Les accusés, MM. Delalic, Delic, Mucic et Landzo, sont introduits dans la

7 salle d’audience)

8 M. le Président (interprétation). - Bonjour, mesdames et

9 messieurs. Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?

10 M. Niemann (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

11 Madame et Monsieur les Juges. Je m’appelle Grant Niemann. Je comparais

12 avec mes collègues, Maître McHenry, Maître Turone et Mlle Udoqui est le

13 substitut d’audience pour l’accusation.

14 M. le Président (interprétation). - Merci. La défense peut-elle

15 se présenter, s’il vous plaît ?

16 Mme Residovic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le

17 Président. Je m'appelle Edina Residovic. Je défends M. Zejnil Delalic, en

18 compagnie de mon collègue Eugene O’Sullivan, professeur du Canada.

19 M. Olujic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

20 Je m’appelle Zeljko Olujic, je représente ici M. Mucic, avec mon collègue,

21 Me Michael Greaves, avocat du Royaume-Uni.

22 M. Karabdic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

23 Je m’appelle Salih Karabdic, je représente M. Hazim Delic, avec

24 Maître Thomas Moran, avocat du Texas.

25 Mme McMurrey (interprétation). -Bonjour, Monsieur le Président,

1 pardon de ce retard. Je m'appelle Cynthia McMurrey, je représente

2 M. Esad Landzo, avec ma collègue, Me Nancy Bole.

3 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Nous allons

4 poursuivre nos travaux. Peut-on faire introduire le témoin, s'il vous plaît ?

5 (Le témoin, M. Hadzibegovic, est introduit dans la salle d’audience.)

6 M. le Président (interprétation). - Peut-on rappeler au témoin

7 qu’il témoigne toujours sous serment ?

8 Le greffe (interprétation). - Monsieur le témoin, je vous

9 rappelle que vous êtes toujours sous serment.

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, j'en suis conscient. Je

11 vous remercie.

12 M. le Président (interprétation). - Maître Residovic, vous

13 pouvez poursuivre.

14 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

15 Bonjour, monsieur le professeur. Vous êtes-vous reposé ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, un peu.

17 Mme Residovic (interprétation). - Avant de poursuivre notre interrogatoire,

18 je vais simplement vous rappeler qu'il faut attendre que les interprètes aient

19 fini d'interpréter ma question, avant que vous n'y apportiez votre réponse.

20 Vous pouvez écouter le casque qui se trouve à côté de vous. Hier, vous avez

21 commencé à témoigner devant cette Chambre de première instance, et vous avez

22 déclaré que l'appel lancé par M. Karadzic devant l’assemblée de Bosnie en 1991

23 était en fait un appel aux armes, c’était une invitation à la guerre. Vous avez

24 avez déclaré avoir été témoin de tous ces événements. Je demande maintenant à

25 l'équipe technique de bien vouloir diffuser la cassette n° 2, la deuxième

1 séquence vidéo. Par la suite, je vous poserai un certain nombre de questions

2 relatives à cette séquence.

3 (La cassette est diffusée.)

4 Interprète (traduction de la cassette) - "Les personnes sont sans arme...

5 Ce n'est pas possible, on tire sur des personnes qui ne sont pas armées !"

6 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur,

7 pourriez-vous nous dire dans quelle ville ces images ont été filmées ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Nous avons vu la ville de Sarajevo.

9 Mme Residovic (interprétation). - Dans quel quartier de la ville

10 ces images ont-elles été tournées ?

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s’agit de la place de la

12 Libération qui se trouve en face du bâtiment de l'Assemblée de Bosnie. Ces

13 événements se sont produits le 6 avril 1992, le jour de la proclamation de

14 l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Les citoyens de Sarajevo se sont

15 rassemblés sur cette place et ont manifesté en faveur de la paix. Ils

16 exigeaient la paix. Les tirs que l'on a pu entendre provenaient de tireurs

17 isolés qui avaient été placés dans les bâtiments entourant la place.

18 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Nous n'avons

19 pas besoin d'autre détail.

20 Est-ce cet incident qui a symbolisé le début de la guerre ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, cet événement ne marque

22 pas le début de la guerre. Elle avait déjà commencé.

23 En fait, le 6 avril, l'armée avait déjà occupé des positions

24 dans l'ensemble de la Bosnie. L'armée et les formations paramilitaires, en

25 provenance de Serbie et d'autres entités, je pense notamment aux gens

1 d'Arkan, de Seselj... Toutes ces forces se trouvaient déjà sur le terrain.

2 Elles étaient en train de prendre le contrôle de différentes villes.

3 Du 27 mars au 30 avril, c'est toute une série de villes en

4 Posavina, des municipalités se trouvant le long de la rivière Sava et de

5 la rivière Drina, qui ont été saisies par ces forces. Le nettoyage

6 ethnique avait déjà commencé.

7 Mme Residovic (interprétation). - Merci, monsieur le professeur.

8 Hier, vous avez dit quelque chose que je souhaiterais vous rappeler

9 aujourd’hui. Vous avez déclaré avoir participé à cette manifestation pour

10 la paix. Est-ce bien cela ?

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Tout à fait.

12 Mme Residovic (interprétation). - Je demande le versement au

13 dossier de cette séquence vidéo. Le professeur s’en est servi, il l’a

14 reconnue, identifiée.

15 M. le Président (interprétation). - Je ne vois pas du tout

16 quelle est la pertinence de cette séquence, elle n'a rien à voir avec les

17 charges retenues contre votre client. Je ne vois pas du tout quel lien

18 existe entre cette cassette et votre client. C'est une information de

19 caractère général qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

20 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, bien

21 évidemment, vous avez le droit de m'interdire de poser certaines

22 questions, mais mon client à été accusé d'avoir été le commandant du

23 Premier groupe tactique lequel a été créé parce qu'il était responsable

24 pour la ville de Sarajevo.

25 Donc, Monsieur le Président, veuillez prêter une oreille

1 attentive à mes paroles : je ne demande pas le versement au dossier de

2 quelque élément qui ne soit pas pertinent à la défense de mon client. Il

3 faut absolument comprendre la situation qui prévalait à Sarajevo à

4 l'époque pour comprendre pourquoi les groupes tactiques ont été mis sur

5 pied.

6 Par la présentation de ces moyens de preuve, je réponds aux

7 moyens de preuves présentés par l'accusation.

8 M. le Président (interprétation). - Si cela fait partie de votre

9 affaire alors poursuivez, Maître.

10 M. Jan (interprétation). – (Hors micro)

11 Nous pouvons prendre bonne note du fait que Sarajevo était

12 assiégé au titre de l'article 92 du règlement, nous pouvons reconnaître

13 comme étant un fait de notoriété publique le fait que Sarajevo était

14 assiégé par les forces serbes où qu'elles se soient trouvées à l'époque,

15 mais nous n'avons pas cette cassette dans le compte rendu. Il me semble

16 que nous avons déjà vu cette cassette, lors du contre-interrogatoire d'un

17 des témoins de l'accusation. Nous avons vu cette séquence que vous venez

18 de diffuser.

19 M. le Président (interprétation). - Le fait que Sarajevo ait été

20 assiégé n'est pas une question qui porte à contestation. Personne ne

21 réfute ce point.

22 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, je

23 demande le versement au dossier de cette pièce par le biais d'un témoin à

24 décharge et ensuite, on me dit qu'il faut que ce soit fait par le biais

25 d'un témoin de l'accusation. Quand j'ai essayé de le faire dans ce cadre,

1 on m'a dit que je devais le faire dans le cadre de la présentation de mes

2 propres témoins. J'essaie d'accélérer la procédure autant que je le peux

3 mais, par exemple, le hangar numéro 6 revêt une importance particulière

4 pour cette affaire. En l'occurrence pour mon client, c'est un élément de

5 moindre importance parce que qu'il ne s'est jamais trouvé sur place. Nous

6 devons parler des événements qui le concernent directement.

7 M. le Président (interprétation). - Je ne fais aucune opposition

8 définitive. Si vous pensez que c'est utile.

9 M. Niemann (interprétation). - Puis-je intervenir Monsieur le

10 Président ? Nous rappelons que nous n'avons jamais mis en question le fait

11 qu'il y avait conflit armé. Je dois dire que je ne sais pas ce que nous

12 allons faire de ces cassettes ; je sais que l'une d'entre elles dure deux

13 heures. Allons-nous regarder les images de cette cassette pendant deux

14 heures ?

15 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame

16 et Messieurs les Juges c'est pourquoi je ne diffuse que deux minutes de la

17 cassette, pour nous éviter d'avoir à regarder deux heures entières. Je ne

18 demande le versement au dossier que de ce petit extrait et peut-être de

19 deux autres. C'est tout ce que j'essaie de faire.

20 Je demanderai le versement au dossier de la cassette entière

21 tout comme les cassettes du Pr. Calic ont été versées au dossier.

22 M. le Président (interprétation). - Personne ne conteste tous

23 ces faits. Quelle sont l'importance et le but recherchés ?

24 M. Jan (interprétation). - Il y a deux résolutions dont le

25 Conseil de sécurité a parlé lors du siège de Sarajevo, l'une datant du

1 15 mai et l'autre du 30 mai. Nous pouvons considérer comme étant un fait

2 de notoriété publique que Sarajevo était assiégé, que des efforts ont été

3 déployés pour lever ce siège. Nous n'avons pas besoin d'un expert pour

4 apprendre de telles choses ; ce sont des faits de notoriété publique, je

5 le répète, et la résolution du Conseil de sécurité est quelque chose dont

6 nous avons pris acte également.

7 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame

8 et Monsieur les Juges, me voici dans une position extrêmement désagréable.

9 Je ne veux pas entrer dans un débat avec vous. Je vous rappelle simplement

10 que dans l'affaire Tadic la Chambre de première instance a regardé quelque

11 six ou sept heures de programme diffusées par la BBC et qui portaient sur

12 la Yougoslavie, peut-être n'était-ce pas absolument nécessaire pour ce qui

13 concernait le camp d'Omarska.

14 J'essaie simplement de faire ce qui est bon pour la défense de

15 mon client.

16 Je ne peux pas dire s'il est responsable pour Jablanisca, Prozor

17 ou Igman, il nous faut démontrer par nos moyens de preuve ce qu'il en est

18 exactement. Il faut essayer de savoir dans quels événements il a joué un

19 rôle et quelles étaient ses responsabilités. Il faut essayer de démontrer

20 pourquoi il faisait partie du JUP, de ce Premier groupe tactique. La

21 réponse est qu'il se déroulait à Sarajevo des événements qui l'ont poussé

22 à faire ce qu'il a fait. J'essaie de présenter les choses de façon aussi

23 rationnelle que possible.

24 J'essaie de ne ce pas présenter des informations de caractère

25 général, mais simplement de préciser un peu les choses et je suis désolée

1 d'entrer dans ce type de discussion avec vous, Monsieur le Président.

2 Mais, je vous presse de m'autoriser à verser ce document.

3 M. Niemann (interprétation). – Objection, Monsieur le Président.

4 Si l'on essaie de verser l'ensemble de la cassette sur la base d'un

5 extrait de quatre minutes, je ne peux pas accepter une telle chose.

6 Mme Residovic essaie précisément de faire verser l'ensemble de la cassette

7 tout simplement parce qu'elle nous en a diffusé deux minutes. Quand

8 j'étais présent dans le cadre de l'affaire Tadic, je n'ai aucun souvenir

9 d'une cassette de six heures qui auraient été diffusée par l'accusation.

10 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame

11 et Messieurs les Juges, je demandai le versement au dossier de cet extrait

12 et non pas de la cassette de deux heures. Trois séquences de cette

13 cassette seulement m'intéressent et je vais en demander le versement au

14 dossier.

15 M. le Président (interprétation). - Franchement le fait que des

16 séquences concernant le siège de Sarajevo ne soient pas montrées ne vous

17 lèse en aucune façon, Maître Residovic. Ce sont des faits reconnus et

18 acceptés. Je ne sais pas pourquoi vous êtes si préoccupée par ces

19 séquences vidéo. Personne ne conteste le fait que Sarajevo ait été assiégé

20 à l'époque. Personne ne remet en question que des efforts visaient à lever

21 ce siège. Pourquoi toute cette discussion ?

22 Mme Residovic (interprétation). – Les points de vue sont très

23 contrastés. Certains disent qu'il n'y avait pas de groupe tactique.

24 C'était une façon d'introduire notre ligne de défense selon laquelle mon

25 client occupait un certain poste et était responsable de certaines

1 occupations.

2 M. le Président (interprétation). - Mais cette cassette ne peut

3 pas nous démontrer ce qu'était un groupe tactique. Elle ne permet pas

4 d'atteindre cet objectif.

5 M. Jan (interprétation). - En déclarant que M. Delalic était

6 responsable du Premier groupe tactique, l'accusation a implicitement

7 reconnu l'existence des groupes tactiques.

8 M. le Président (interprétation). - Si vous voulez simplement

9 nous raconter une histoire, et c'est précisément ce que vous êtes en train

10 de faire, ce n'est pas nécessaire. Cette histoire nous intéresse si elle

11 est pertinente pour notre affaire. En l'occurrence, je ne vois pas quel en

12 est l'objectif. Je ne veux pas entrer dans ce débat car il ne s'agit pas

13 ici de perdre du temps. Je répète que je ne crois pas que ce soit

14 pertinent d'une quelconque façon. Seuls les sujets qui portent à

15 controverse doivent faire l'objet d'une démonstration, s'ils ne sont pas

16 contestés, ils n'ont besoin d'aucune démonstration. Je ne vois pas le but

17 que vous recherchez.

18 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, encore

19 une chose, si vous le permettez : je souhaite que les droits de la

20 défense, stipulés dans l'article 21 du statut soient respectés. Vous avez

21 admis un certain nombre de cassettes qui ne sont pas directement

22 pertinentes dans le cadre de cette affaire, des cassettes qui n'ont rien à

23 voir avec les groupes tactiques ou leur mise sur pied. Vous avez déclaré

24 que vous alliez vous poser la question de leur valeur probante, plus tard.

25 L'accusation a demandé le versement au dossier de ces cassettes

1 et vous avez du moins accepté de vous prononcer sur elles. Dans une telle

2 situation, j'aimerais que vous appliquiez les mêmes critères aux éléments

3 de preuve présentés par la défense.

4 M. le Président (interprétation) - Etes-vous en train de dire

5 que la Chambre de première instance est biaisée, qu'elle favorise une

6 partie aux dépens de l'autre ? Si c'est vraiment ce que vous êtes en train

7 de dire, vous n'avez pas du tout compris ce que j'ai dit. Je répète que ce

8 que vous montrez sont des événements qui ne sont pas sujets à controverse.

9 Ils ne sont donc pas pertinents. Mais si vous êtes absolument convaincu du

10 fait que votre histoire est pertinente et relève directement des charges

11 retenues contre votre client, alors, poursuivez Maître. Mais je ne vois

12 pas quels sont les fondements qui vous permettent de le faire.

13 Mme Residovic (interprétation). - Puis-je demander, Monsieur le

14 Président, si l'extrait vidéo que nous avons vu dans le versement au

15 dossier est accepté ?

16 M. le Président (interprétation) - Cet extrait nous montre

17 l'histoire de la population de Sarajevo qui s'est réunie pour manifester

18 en faveur de la paix.

19 Mme Residovic (interprétation). - Il nous montre aussi pourquoi

20 les autorités militaires ont décidé d'adopter certaines décisions qui leur

21 permettaient d'arriver à une solution du problème.

22 M. le Président (interprétation) - Alors poursuivez avec votre

23 ligne de défense et tachez de la présenter du mieux que vous pouvez.

24 Mme Residovic (interprétation). - Quelle est la cote de ce

25 document ?

1 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de la pièce de la

2 défense D142/1.

3 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, dans

4 votre rapport et dans les documents en annexe, vous parlez du concept de

5 nettoyage ethnique. Que signifiait ce principe en 1992 ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation) - En fait, le nettoyage

7 ethnique a été cité dans des programmes politiques dès la Seconde Guerre

8 mondiale. C'est l'expression qui est utilisée. Dans ce programme, cela

9 supposait le nettoyage de territoires qui étaient perçus comme étant

10 intéressants pour les Serbes. Le même terme apparaît dans cette guerre

11 actuelle, sauf que c'est un euphémisme... En fait, il s'agit de tueries,

12 d'expulsions brutales des populations non serbes de certains territoires.

13 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Peut-on

14 diffuser la carte H1/10 car j'aimerais poser au témoin un certain nombre

15 de questions relatives à cette carte.

16 Monsieur le professeur, pourriez-vous nous expliquer cette carte

17 s'il vous plaît ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation) - Cette carte montre la Bosnie-

19 Herzégovine. Elle a été dressée par un des professeurs de la faculté de

20 droit de Sarajevo, un expert de grande renommée. C'est le reflet de son

21 analyse de deux documents qui proviennent de la direction extrémiste serbe

22 et croate, à savoir le SDS et le HDZ. Vous avez bien en mémoire la carte

23 que je vous ai montrée hier et qui montrait la composition ethnique de la

24 Bosnie.

25 Sur cette carte les différents groupes étaient représentés par

1 différentes couleurs. Ici, on peut voir les régions en rouge et blanc. Il

2 n'y a aucune autre couleur dans ces régions. Il y a aussi les régions en

3 bleu qui délimitent les territoires pris par l'Herceg-Bosna, par la

4 communauté croate d'Herceg-Bosna. Les territoires en rouge et blanc ont

5 été pris par les forces serbes et des régions autonomes serbes ont été

6 créées. La couleur jaune indique les territoires où les intérêts des deux

7 groupes politiques se chevauchaient. Quant aux enclaves en blanc, ce sont

8 des territoires qui, actuellement, sont encore partagés par toutes les

9 composantes ethniques.

10 Mme Residovic (interprétation). - Merci.

11 M. Hadzibegovic (interprétation) - Si nous comparons ces deux

12 cartes, on s'aperçoit que, pour obtenir une seule couleur, il faut effacer

13 les autres.

14 Mme Residovic (interprétation). - Que cela signifie-t-il

15 exactement en période de guerre ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation) - Cela signifie l'obtention et

17 de la conquête de territoires ethniquement purs.

18 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai

19 plus que deux extraits à diffuser qui font partie de la même cassette que

20 celle dont j'ai demandé le versement au dossier. Mais, avant de la

21 diffuser, j'aimerais poser une question au professeur.

22 Professeur, au début du mois de mai, Sarajevo était-elle

23 complètement coupée du reste du monde ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation) - Oui.

25 Mme Residovic (interprétation). - Je demande à l'équipe

1 technique de bien vouloir diffuser les extraits 5, 6 et 7 de la cassette.

2 Vous verrez, au vu des questions que je vais poser, que ces extraits sont

3 directement pertinents pour la défense de mon client.

4 Je demande à l'équipe technique de nous diffuser ces

5 séquences 5, 6 et 7. L'équipe technique est-elle prête ? Avant que la

6 diffusion commence, je demanderai à M. Hadzibegovic si le bureau de poste

7 central et les principaux bureaux de poste ont été détruits ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation) - Oui, le 7 mai, la poste

9 centrale a été incendiée et cinquante à soixante lignes de téléphone ont

10 été coupées.

11 Mme Residovic (interprétation). - De ce fait, Sarajevo s'est-

12 elle trouvée complètement coupée d'autres parties de la République et du

13 reste du monde ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 Mme Residovic (interprétation). - D'autres institutions

16 culturelles ont-elles été aussi détruites, par exemple les archives ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, un peu plus tard au

18 mois d'août, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque de l'université

19 ont été détruites, l'Institut oriental a été incendié ainsi que ses

20 archives qui contenaient quelque 250 000 documents ainsi que d'autres

21 institutions.

22 La Présidence tout particulièrement a été exposée aux

23 pilonnages, le bâtiment de vingt étages du Gouvernement, des services

24 universitaires, l'hôpital, tout ces établissements ont été pilonnés depuis

25 les collines environnantes.

1 Mme Residovic (interprétation). - Après ces événements, comment

2 pouvait-on envoyer un message ou faire un transfert depuis Sarajevo ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Avec l'aide de quelques

4 radioamateurs. Nous avions nos enfants hors de Sarajevo et nous avions

5 étudié les radioamateurs pour envoyer nos messages, pour autant que nous

6 les trouvions.

7 Mme Residovic (interprétation). - Pourrions-nous voir les

8 séquences 5, 6 et 7.

9 L'interprète (traduction de la cassette). - Première

10 séquence :"Parmi les minerais de la ville les bombes tombent, la ville est

11 en proie à des pilonnages très intensifs, ininterrompus pendant des heures

12 et des heures....

13 Le ciel est illuminé par tous les projectiles imaginables,

14 pilonnages intensifs qui abattent des bâtiments en l'espace de secondes...

15 Les bâtiments sont en proie aux flammes.

16 Scènes d'horreur d'une ville dévastée alors que le monde reste

17 observateur impassible. Les citoyens sont cachés dans des bunkers et ne

18 pensent qu'à survivre mais certains ne le feront pas.... Le lendemain

19 matin la ville est silencieuse. Ceux qui se trouvent dans les rues sont

20 des réservistes, ceux qui essaient de défendre Sarajevo."

21 Deuxième séquence :

22 Mme Residovic (interprétation). - Reconnaissez-vous ce

23 bâtiment ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - "C'est la poste principale

25 de Sarajevo, un des plus beaux édifices de Sarajevo, d'ailleurs."

1 (Suite de la diffusion de la cassette)

2 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, reconnaissez-vous

3 ce bâtiment ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la bibliothèque

5 universitaire de Sarajevo. Des centaines de volume ont ainsi disparu, cet

6 édifice a été bâti à la fin du XIXème siècle en style pseudo-mauresque.

7 Mme Residovic (interprétation). - Merci? Il n'est pas nécessaire

8 d'avoir tous ces détails, professeur.

9 (Suite et fin de la diffusion de la cassette)

10 Madame et messieurs les Juges, je demande le versement de ces

11 trois séquences au dossier ; c'est tout ce que nous demandons à propos de

12 cette cassette. Les motifs de notre demande sont les suivants : la

13 position qu'occupait mon client, s'agissant de certains ordres qui ont été

14 reçus et cette cassette vidéo vous montrent bien les conditions qui

15 prévalaient en matière de communication entre Sarajevo et d'autres parties

16 de la république.

17 Je demande l'admission de ces trois séquences.

18 M. Niemann (interprétation). - J'objecte au motif qu'il n'y a

19 pas de pertinence.

20 M. le Président (interprétation). - Ce n'est pas tout à fait

21 pertinent effectivement mais si vous voulez vraiment les avoir au dossier,

22 pourquoi pas ?

23 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

24 Pourrais-je avoir la cote des pièces s'il vous plaît ?

25 Mme le Greffier (interprétation). - C'est la cote D 142/1 et

1 plus précisément les segment 2, 3 et 4.

2 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, passons, si vous

3 le voulez bien, à un autre sujet. A partir du début de la guerre jusqu'à

4 la fin de 1992, quelle fut la politique menée par l'unité démocratique

5 croate, le HDS, un des partis sortis victorieux des élections ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - En Bosnie-Herzégovine, le

7 HDS a coopéré avec le parti de l'Action démocratique, le SDA et c'est

8 ensemble qu'ils sont allés en guerre.

9 Il y eut referendum. Leurs intérêts coïncidaient ; les votes

10 sont allés dans le même sens parce que si ce referendum avait échoué, la

11 Bosnie-Herzégovine se serait retrouvée dans le cadre d'une grande Serbie,

12 ce qui ne convenait ni à la Croatie, ni au SDA. Leurs intérêts étaient

13 donc communs à l'époque.

14 Mme Residovic (interprétation). - Cette situation générale, sans

15 oublier l'histoire dont nous avons parlé -je parle ici de l'histoire

16 depuis 1980-, comment ceci s’est-il répercuté sur les événements à

17 Konjic ? Mais auparavant, j'aimerais que vous nous parliez rapidement de

18 la situation géopolitique de Konjic.

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une des villes les

20 plus anciennes de Bosnie-Herzégovine et de pratiquement toute l'ex-

21 Yougoslavie. Konjic se trouve dans l'Herzégovine septentrionale ; elle

22 s'étend sur les deux rives d'une rivière qui relie la Bosnie à

23 l'Adriatique ou plutôt qui relie le Bassin danubien et le centre des

24 Balkans avec la Méditerranée. C'est un centre important de communications,

25 important pour la stratégie le commerce, et cette ville a revêtu une

1 importance toute particulière dans le cadre des plans politiques tramés

2 tant par la Croatie que par la Serbie.

3 Mme Residovic (interprétation). - Quelles sont les

4 caractéristiques ethniques de cette municipalité de Konjic ? Afin

5 d'illustrer ceci, je vais demander au technicien de nous montrer la

6 carte H1/11.

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Voici une carte qui vous

8 montre la composition ethnique de la municipalité de Konjic. Nous

9 utilisons la même technique que pour les autres cartes ethniques que vous

10 avez vues hier. Nous utilisons également les mêmes couleurs pour refléter

11 la composition multi-ethnique de la municipalité de Konjic.

12 D'après le recensement de 1991, la municipalité avait une

13 population de 43 878 habitants dont 54 % étaient bosniaques, 26 % croates

14 et 15 % serbes.

15 Mme Residovic (interprétation). - Merci. C'est la situation que

16 l'on trouve dans la plupart des localités constituant la municipalité de

17 Konjic qui a une population mixte. N'est-ce pas ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est tout à fait

19 typique de Konjic puisque cette municipalité se trouve sur un relief

20 varié, ondulé, avec 148 localités. Mais, en 1979 et en 1910, en fonction

21 des recensements opérés à cette époque, la plupart des localités

22 présentaient une composition démographique mixte.

23 Mme Residovic (interprétation). - Pouvons-nous voir la

24 carte H1 ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Voici une autre carte de la

1 municipalité de Konjic. Elles vous montrent les communes ou localités

2 ethniquement pures.

3 En bleu vous avez les Bosniens, en rouge ou bordeaux (je ne sais

4 pas la couleur que cela donne sur vos écrans), ce sont les Croates, en

5 jaune les Serbes et en bleu pâle ce sont les localités à population mixte

6 sur le territoire de la municipalité.

7 Mme Residovic (interprétation). – Connaissez-vous les résultats

8 des élections pour l'assemblée municipale de Konjic en 1990 ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ces résultats

10 correspondaient approximativement aux victoires des partis nationalistes

11 en Bosnie-Herzégovine. Cette même répartition s'est retrouvée à Konjic ;

12 puisque le SDS a représenté 35 % et quelques, les Croates avaient obtenu

13 17 % et quelques, et les Serbes 15 %.

14 Mme Residovic (interprétation). – Fort bien. Je crois que je me

15 suis trompé dans les pourcentages. Mais ils ne sont pas tellement

16 importants de toute façon, on les retrouve déjà dans les éléments de

17 preuve qui ont été admis au dossier.

18 Si je veux vous pose la question suivante, il faut qu'on vous

19 remette ce classeur, qui nous permettra de parler de la façon dont les

20 autorités ou l'autorité était constituée ou répartie dans la municipalité

21 de Konjic.

22 Voulez-vous jeter un coup d'œil à l'annexe D7. Nous y trouvons

23 le tableau que vous avez dressé. Je vous demanderai de placer ce document

24 sur le rétroprojecteur ; puisque nous en avons chacun exemplaire, nous

25 pourrons l'examiner ensemble. Il s'agit de la pièce D7. L'avez vous

1 trouvé ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

3 Mme Residovic (interprétation). – Cette annexe que nous sommes

4 en train de vous montrer et qui représente l'organigramme, porte la

5 cote 136/1 et à l'intérieur du classeur, il s'agit du document D7.

6 Pourriez-vous nous dire ce que cet organigramme représente ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la façon dont le

8 gouvernement était organisé avant la guerre dans la municipalité de

9 Konjic.

10 Mme Residovic (interprétation). – La façon dont la municipalité

11 était organisée différait-elle de celle qu'on trouvait dans d'autres

12 municipalités ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'était pratiquement la même

14 chose à quelques petites exceptions près, non pas à Konjic, mais dans

15 d'autres municipalités. Lesquelles étaient plus petites, et disposaient de

16 moins de corps constitués.

17 Mme Residovic (interprétation). – Pourriez-vous me dire quel

18 était l'organe exécutif et quels étaient les organes statutaires ou

19 législatifs dans la municipalité ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Dans la réforme

21 constitutionnelle qui a commencé de 1980 et qui a duré jusqu'en 1991, il y

22 avait des autorités tripartites qui avaient été introduites en Bosnie-

23 Herzégovine avec la séparation des pouvoirs judiciaires, législatif et

24 exécutif. Ici vous voyez l'assemblée municipale qui avait la fonction

25 d'une organisation statutaire législative qui adopte des règlements.

1 Vous avez le pouvoir exécutif entre les mains du conseil

2 exécutif, lequel disposait de son administration municipale et ses

3 différents services d'administration.

4 Puis, vous voyez plusieurs verticales. Tout d'abord la police ou

5 le service de sécurité publique qui était directement sous les ordres du

6 centre de service de sécurité et du ministère de l'intérieur de Bosnie-

7 Herzégovine. Les services de police ne sont pas sous les ordres de

8 l'assemblée municipale et se contentent de coopérer avec cette dernière.

9 La deuxième ligne verticale représente le département ou le

10 service de défense. Il était aussi sous les ordres directs du ministère de

11 la défense de Bosnie-Herzégovine. Vous voyez une ligne interrompue qui

12 mène vers l'assemblée municipale et qui montre qu'il y avait une

13 coopération entre cette dernière et ces différents services.

14 La troisième verticale représente les tribunaux de première

15 instance, tribunaux municipaux qui étaient séparés de l'assemblée

16 municipale et qui relevaient des cours de grandes instances, des instances

17 suprêmes et, en instance ultime, du ministère de la justice.

18 Toutes ces institutions qui étaient sous les ordres du ministère

19 étaient financées par le budget de la république et n'étaient pas

20 tributaires de la municipalité. Les juges étaient désignés par le

21 ministère de la justice en Bosnie-Herzégovine.

22 Vous constatez qu'il y a une autre cour particulière, cour

23 administrative ou Tribunal administratif qui se chargeait des délits et

24 autres contraventions. Ce Tribunal avait pour compétence d'emprisonner

25 pour soixante jours maximum ou d'appliquer des astreintes pour

1 contravention aux règles de circulation et pour ce type de problèmes.

2 Mme Residovic (interprétation). – Avant que la guerre n'éclate

3 puisque vous nous avez dit que le SDS était sorti victorieux au moment des

4 élections à Konjic, le SDS a-t-il mis en oeuvre à Konjic, cette politique

5 dont vous avez parler, hier pour le SDS dans toute la Bosnie-Herzégovine ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ils ont mis en oeuvre la

7 politique due SDS, elle a été reprise et mise en place dans les corps

8 exerçant l'autorité.

9 Ceci a été incorporé jusqu'à la dernière session, la neuvième

10 session de l'assemblée municipale, après quoi les représentants ont quitté

11 toutes les instances de l'assemblée municipale à l'exception des services

12 de sécurité publique. Service qu'ils ont abandonné plus tard pour former

13 leur propre service.

14 Mme Residovic (interprétation). – Merci. Vos recherches vous

15 ont-elles permis de voir que s'agissant des activités légales ou semi-

16 légales, le SDS a adopté des décisions qui proclamaient certaines parties

17 de la municipalité comme étant des territoires serbes.

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le 22 mars, l'assemblée ou

19 la soi-disant assemblée de la municipalité serbe a formé le territoire de

20 la municipalité serbe, à partir de deux principes.

21 Les localités où il y avait une majorité serbe où les Serbes

22 représentait plus de 50 % de la population, a été un des principes

23 fondateurs, l'autre étant la propriété de bien. S'il y avait des biens qui

24 étaient la propriété de ménages serbes, ces endroits devenaient des

25 territoires serbes et ces villages étaient inscrits comme étant d'intérêt

1 serbe, ces villages et localités dans la municipalité de Konjic

2 représentaient quelques quarante localités, déterminées en fonction ces

3 deux principes que je viens d'énoncer.

4 Mme Residovic (interprétation). – Vous nous avez dressé un

5 tableau de ces décisions prises par les municipalités serbes. Pourrions-

6 nous voir cette carte elle aussi, c'est la carte H1/13.

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai pas cette carte.

8 Mme Residovic (interprétation). – L'équipe technique vous a-t-

9 elle déjà montré cette carte ? La H1/13 ?… La voici. Voyez-vous cette

10 carte sur l'écran ?

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, merci.

12 Mme Residovic (interprétation). - Ceci reflète-t-il bien la

13 décision prise pour diviser la municipalité et prendre le contrôle des

14 territoires dont vous venez de parler ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, fort bien.

16 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous me dire si vos

17 recherches vous ont montré que les autorités légitimes ou légales de

18 Konjic, après que la République ait décidé de proclamer un état de menace

19 immédiate de guerre, ont pris des mesures défensives ? Si c'est le cas,

20 que connaissez-vous de celles-ci ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - La Constitution prévoyait

22 que, s'il y avait proclamation d'un état imminent de guerre ou même d'un

23 état de guerre, toutes les conditions soient mises en place pour organiser

24 l'autorité, le pouvoir.

25 Cet état de menace imminente de guerre avait été proclamé. Des

1 modifications ont donc été introduites dans l’organisation du pouvoir et

2 la Présidence de guerre a été constituée. Mais auparavant, il y avait eu

3 une cellule de crise, un état-major de crise, pendant un certain temps. La

4 Présidence de guerre a été introduite par la suite. Ceci était prévu par

5 la Constitution. Cela s’est donc passé de façon automatique.

6 Cette Présidence de guerre remplaçait l'Assemblée municipale

7 puisque qu'elle disposait de pouvoirs statutaires, réglementaires,

8 pouvoirs qu'avait l'assemblée municipale auparavant. La Présidence de

9 guerre, ou la présidence de l'Assemblée municipale désignée comme étant

10 une présidence de guerre, avait ses réunions et adoptait différentes

11 réglementations ayant force de loi, tant que les conditions étaient telles

12 que l'Assemblée ne pouvait pas normalement se réunir. En conditions

13 normales, l'Assemblée devait entériner et corroborer les décisions.

14 Mme Residovic (interprétation). - Après le début de la guerre,

15 le 6 avril, y a-t-il eu une réunion de l'Assemblée municipale ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - La neuvième session a été la

17 dernière à être tenue en présence de tous les députés élus, ou quasiment,

18 en tout cas, en présence de tous les partis ayant participé aux élections.

19 Cette réunion a eu lieu le 17 avril.

20 Au cours de cette réunion, beaucoup de points devaient être

21 abordés. Mais il y avait surtout deux questions principales. L'une portait

22 sur l'abolition de l'ancienne défense territoriale et de sa direction, et

23 la formation d'une nouvelle défense territoriale. La deuxième question

24 était la nomination d'un nouveau dirigeant, du chef d'état-major de la

25 défense territoriale. Il fallait que la République confirme cette

1 nomination.

2 Les députés serbes ont participé à cette réunion. Sur neuf

3 représentants élus, six d'entre eux y ont participé. Ils se sont prononcés

4 contre la formation de la nouvelle défense territoriale.

5 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, après la formation

6 de la nouvelle défense territoriale dont vous venez de parler, les

7 changements du gouvernement local ont-ils également eu lieu ?

8 Puisque vous avez établi un autre tableau, pourriez-vous nous le

9 montrer, afin que nous réalisions bien quels ont été les changements qui

10 ont eu lieu ? Il s'agit de la pièce D-9.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s'agit de l'organigramme

12 du gouvernement de la municipalité au cours de la guerre, lorsqu’une

13 situation de guerre imminente régnait. Nous voyons l'Assemblée municipale

14 qui a été remplacée par la Présidence de guerre.

15 Comme vous le voyez, ces lignes en pointillés demeurent, ce qui

16 veut dire que le changement principal se situe au niveau de la

17 substitution de l'Assemblée municipale, qui ne parvenait plus à se réunir.

18 Seules certaines personnes pouvaient se rencontrer, c'est pourquoi la

19 Présidence de guerre a assumé les pouvoirs qui revenaient avant à

20 l'Assemblée municipale.

21 demeurent à peu près en l'état.

22 (interprétation Les autres organisations, en ce qui concerne

23 leur subordination et leur coopération,). - Je vois qu'il y a une nouvelle

24 instance dans ce diagramme. Elle n'était pas présentée comme une instance

25 indépendante auparavant, puisque je suppose que c'était un temps de paix.

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, il s'agit de la défense

2 territoriale et de l'état-major municipal de la Défense territoriale.

3 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez dit que l'Assemblée

4 s'est réorganisée, qu’elle a réorganisé le pouvoir et qu’elle a créé cette

5 nouvelle instance et sa direction. Mais que représente la ligne que nous

6 voyons ici ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cette ligne perpendiculaire

8 montre que l'état-major municipal de la Défense territoriale et les unités

9 de la Défense territoriale ne répondent pas à la présidence de guerre,

10 mais sont responsables devant l'état-major de district de la Défense

11 territoriale et l'état-major principal de la Défense territoriale de

12 Bosnie-Herzégovine.

13 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, en 1992, à Konjic,

14 le quartier-général de district de Mostar existait-il ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

16 Mme Residovic (interprétation). - Devant qui cet état-major

17 était-il responsable, alors ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Eh bien, devant le chef

19 d'état-major principal de la défense territoriale.

20 M. Jan (interprétation). - Je crois qu'il manque une ligne sur

21 cette carte : l'instance dont vous avez parlé, disant qu'elle répondait

22 aux ordres de la Défense territoriale ou en tout cas de l'état-major de

23 district.

24 Mme Residovic (interprétation). - D'après moi, il y a une ligne.

25 M. Jan (interprétation). - Non, il manque une ligne, il me

1 semble. Elle n'apparaît pas sur cet organigramme.

2 Mme Residovic (interprétation). - Oui, c'est possible. Voyez-

3 vous la ligne que le témoin est en train de montrer, sur le

4 rétroprojecteur ? Il s'agit ici des unités de la Défense territoriale...

5 Excusez-moi. Pouvons-nous remplacer l'exemplaire dont dispose le Juge par

6 celui-ci ? Excusez-moi, il y a peut-être eu une erreur.

7 M. Jan (interprétation). - Veuillez lui montrer cet exemplaire.

8 Regardez, cette ligne ne figure pas sur cet organigramme. L'huissier va

9 vous montrer la ligne manquante.

10 Mme Residovic (interprétation). - Oui, j'attends que l'huissier

11 me la montre.

12 M. Niemann (interprétation). - Puis-je vous interrompre, s’il

13 vous plaît ? Je crois que les documents qui sont maintenant soumis au

14 professeur ont été admis au dossier, au motif que c'étaient les documents

15 sur lesquels il s'était fondé lorsqu'il avait préparé son rapport. En les

16 lui montrant maintenant, et en passant en revue tous ces détails, nous

17 sortons du cadre de l'admissibilité. Actuellement, nous parlons de

18 documents qui seraient admis pour la véracité de leur contenu.

19 M. Jan (interprétation). - Ce document a pour but de montrer

20 l’organisation à Konjic. C'est lui qui a préparé ces documents, c'est

21 pourquoi ils sont proposés au dossier. C'est un document que le témoin a

22 préparé lui-même, comme nous avions fait dans le cadre du témoin Calic.

23 M. Niemann (interprétation). - Je comprends. Mais il semble que

24 les bases sur lesquelles se fondait l'admissibilité aient changé.

25 M. Jan (interprétation). - Non, je n'en suis pas sûr. Nous

1 l'avons admis dans le cadre du Dr Calic.

2 M. Niemann (interprétation). - Mais je ne parle pas de ce

3 témoignage. Ce qui était possible auparavant peut également s'appliquer

4 ici.

5 M. Jan (interprétation). - Non, pas automatiquement. Ce sont des

6 documents qui vous ont été fournis.

7 M. Niemann (interprétation). - Mais je crois que, là, nous

8 sortons du cadre de

9 ce témoignage.

10 M. Jan (interprétation) - Mais vous avez vu ce qui manquait sur

11 le schéma que j'avais, Maître Residovic ?

12 M. le Président (interprétation) - Le témoin n'a rien dit sur le

13 document sur lequel il s'est appuyé, il n'a rien dit

14 sur ce point.

15 M. Niemann (interprétation). - Mais, quand il dit : "Vous voyez

16 cette ligne, ici, représente telle filière de subordination, à savoir que

17 l'unité de la sécurité est subordonnée au ministère de la Défense", et

18 qu'il trace une ligne, nous ne disons plus : "C'est un

19 document sur lequel

20 je me suis fondé pour forger mon opinion". Le témoin dit alors

21 qu'il affirme que ce document peut être admis étant

22 donné la véracité de son contenu, à savoir que le ministère de

23 l'Intérieur est l'organe supérieur des unités de la défense et de la

24 sécurité publique. Nous rentrons dans

25 une catégorie de témoignages différente.

1 M. le Président (interprétation) - Non. Il parle du document

2 lui-même.

3 M. Niemann (interprétation). - Mais j'avais une crainte

4 cependant : je pensais que tous ces documents étaient admis parce qu'ils

5 étaient censés prouver la base sur laquelle ils étaient eux-mêmes fondés.

6 Ce n'est pas l'organigramme en lui-même qui m'inquiète, mais la façon dont

7 il est présenté. Il est présenté de façon à suggérer qu'on l'admet parce

8 que son contenu est véridique. Je pense que nous avons sauté un argument,

9 que nous avons oublié quelle était la base de constitution de ce document.

10 M. Hadzibegovic (interprétation) - Le témoin n'a jamais dit

11 qu'il avait préparé ce document lui-même. En tout cas, je ne me souviens

12 pas qu'il l'ait dit.

13 M. Jan (interprétation) - Eh bien, prenez ce document comme

14 faisant partie d'un ensemble.

15 M. Niemann (interprétation). - Mais vous comprenez bien que

16 j'aurais pu ajouter des annotations sur ce document. J'aurais pu le faire

17 moi-même.

18 M. Jan (interprétation) - La fiabilité de ce document dépend de

19 la fiabilité du témoin lui-même.

20 M. Niemann (interprétation). - C’est exact. Il y a certains

21 documents dont nous pouvons contester la véracité. Je voulais simplement

22 souligner ce point.

23 M. le Président (interprétation) - Vous avez tout à fait raison.

24 Lorsque un document est proposé avec une fin particulière, nous devons

25 savoir en vertu de quel motif et de quelle autorité un tel document est

1 présenté.

2 Si le témoin est bien l'auteur de ce document, il doit le

3 préciser.

4 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais le témoin ne l'a pas

5 fait, d'après ce que j'ai entendu.

6 Mme Residovic (interprétation). - Je m'excuse, Monsieur le

7 Président. Effectivement, l'une des lignes manquait sur l'un des

8 exemplaires de ce document. Le professeur a consulté tous les documents

9 pertinents quand il a constitué cet organigramme. Je n'ai pas encore

10 demandé le versement de ces documents au dossier. J'ai simplement demandé

11 qu'ils soient enregistrés aux fins d'identification. Actuellement, le

12 témoin se contente d'expliquer la façon dont il a tracé certains de ces

13 schémas.

14 Maintenant que ces problèmes techniques sont résolus, je

15 voudrais savoir si vous avez un exemplaire complet de ces documents ?

16 M. Jan (interprétation) - Oui.

17 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, je voudrais

18 maintenant que nous parlions des documents dont vous vous êtes servi pour

19 préparer votre rapport et qui ont trait à la présidence de guerre et à son

20 activité à Konjic au début de 1992.

21 Au cours de vos différentes recherches, avez-vous retrouvé des

22 documents ayant trait à la présidence de guerre et à ses activités, aux

23 décisions qu'elle a pu prendre à cette période ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation) - Parmi les documents que j'ai

25 utilisés, j'ai fourni un document qui est tout à fait caractéristique de

1 ses activités, en date du 3 juin 1992.

2 A partir du procès-verbal de la réunion de la Présidence de

3 guerre, on peut comprendre quelque peu l'étendue des questions que devait

4 gérer la Présidence de guerre à ce moment-là.

5 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous indiquer

6 certaines questions que devait résoudre la Présidence de guerre au début

7 de 1992 ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation) - Elle devait traiter de

9 différentes questions liées à la vie quotidienne de la population locale.

10 Cette réunion s'était tenue après les événements de Drina et Done Selo.

11 La présidence ordonnait qu'il soit porté secours à ces

12 différentes zones, que des soins médicaux soient fournis aux prisonniers

13 qui s'y trouvaient, que des couvertures leur soient données. Cela s'est

14 passé à Celebici. D'un point de vue économique, il y avait différentes

15 questions à traiter : comment apporter de la nourriture aux habitants ?

16 Etant donné qu'il n'y avait pas de fonds disponibles, le système de bons a

17 été introduit. En fait, la Présidence abordait tout un ensemble de

18 questions. J'ai communiqué le document qui reprend les décisions prises à

19 ce moment-là et qui devait les appliquer.

20 Mme Residovic (interprétation). - Le procès-verbal de cette

21 réunion dont vous venez de parler est joint en annexe au document que vous

22 avez utilisé. Il y a vingt-deux décisions reprises dans ce document. Y a-

23 t-il eu des décisions prises sur le commandement des unités de la Défense

24 territoriale ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation) - Non, je n'en ai trouvé aucune

1 de ce type. Les décisions avaient seulement trait au logement, à la

2 nourriture, à l'obtention d'uniformes. C'était le type de décisions

3 prises. Mais aucune décision ne portait sur le contrôle et le

4 commandement. Les instances de gouvernement civiles devaient prendre ces

5 décisions dans de telles circonstances, selon la loi.

6 Aucune décision n'a été prise sur le contrôle militaire, sur le

7 commandement militaire.

8 Mme Residovic (interprétation). - Au cours de vos recherches,

9 Professeur, afin de constituer ce rapport, avez-vous pu répondre à la

10 question suivante : la Présidence de guerre était-elle une instance

11 militaire ou civile ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation) - D'après le procès-verbal, il

13 est clair que l'Assemblée municipale est un organe civil et que la

14 Présidence de guerre est également, par extension, un organe civil qui ne

15 traitait que de questions abordées par l'Assemblée municipale en temps de

16 paix. Bien sûr, les circonstances avaient changé, c'était une période de

17 guerre, mais la substance même du rôle des deux organisations, ou de

18 l'organisation, n'avait pas changé. La Présidence de guerre ne prenait des

19 décisions que dans le cadre civil.

20 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, après avoir

21 consulté différents documents d'archives à Konjic, avez-vous pu déterminer

22 si la Présidence de guerre, au cours de cette période, participait

23 beaucoup à la vie civile et traitait nombre de ces questions d'ordre

24 civil.

25 M. Hadzibegovic (interprétation) - Effectivement ? parce que

1 Konjic était un carrefour, en quelque sorte. Les réfugiés venaient de

2 l'Est de l'Herzégovine et de l'Est de la Bosnie. Ceci a constitué un poids

3 supplémentaires étant donné les ressources allouées au logement et à

4 l'alimentation. Au cours de cette même période, le pilonnage était

5 extrêmement fort. En effet, il a été considéré que Konjic avait été l'une

6 des quatre ou cinq villes les plus touchées en Bosnie. Il y avait un grand

7 nombre de réfugiés, des gens qui avaient fait l'objet de nettoyage

8 ethnique et qui s'étaient réfugiés à l'intérieur de la ville et à ses

9 alentours. La pression était extrêmement forte.

10 Il y avait tous ces gens qui venaient de l'Est de la Bosnie et

11 qui ne savaient pas où aller ni quoi faire non plus.

12 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, parmi les

13 documents que vous avez proposés, certains vous ont été communiqués par la

14 Défense, notamment un document du 18 mai qui porte nomination de

15 Zenid Delalic en tant que coordinateur de la Défense territoriale et de la

16 Présidence de guerre.

17 Ma question est la suivante : cette fonction de coordinateur

18 implique-t-elle que la personne qui l'occupe possède une position

19 d'autorité supérieure ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation) - Parmi les documents que j'ai

21 consultés, je n'ai trouvé aucun élément tendant à prouver qu'au sein d'une

22 structure, d'un pouvoir ou d'une autorité quelconque, il soit prévu un tel

23 poste de coordinateur. Par conséquent, la fonction de coordinateur

24 occupée, ou à laquelle M. Delalic a été nommé, a été créée dans des

25 circonstances désespérées dans lesquelles se trouvait la ville à ce

1 moment-là. Il fallait fournir des aliments à la population, aux réfugiés.

2 La Présidence de guerre devait également assurer la tâche énorme

3 d'organiser la défense.

4 M. Jan (interprétation). - Le témoin est un professeur

5 d'histoire, n'est-ce pas ? Comment aurait-il pu savoir qui était le

6 coordinateur à ce moment-là ?

7 Mme Residovic (interprétation). – Sa réponse me satisfait tout à

8 fait. Le témoin vient de dire qu'il n'avait pas trouvé de document

9 définissant la fonction de coordinateur. Je ne pense pas qu'il soit

10 nécessaire d'aller plus loin.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). – J'ai consulté de nombreux

12 documents, rien ne prévoit ce poste de coordinateur, mais rien n'empêche

13 son existence non plus. Il était tout à fait courant d'établir une

14 coordination dans les circonstances dans lesquelles les structures

15 habituelles et les institutions habituelles ne fonctionnaient plus.

16 Mme Residovic (interprétation). – Vous venez de répondre à ma

17 question. J'allais vous demander si, au cours de votre recherche, vous

18 étiez arrivé à la conclusion, si ce rôle était prévu par la loi et étant

19 donné les conditions, si on pouvait créer un nouvel organe ou de nouveaux

20 organes afin d'assister la présidence de guerre et si l'un de ces postes

21 était justement le poste de coordinateur ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il existait d'autres

23 instances comme la protection civile, il existait d'autres organes qui

24 avaient certains droits ; la mission d'apporter leur concours… mais, je ne

25 sais pas si j'ai très bien compris votre question.

1 Mme Residovic (interprétation). – Très bien. Vous avez établit

2 cet organigramme, vous avez étudié l'histoire très récente portant sur les

3 activités de la présidence de guerre. Je vous demande de me dire si

4 l'organe civil qui a nommé Delalic aurait pu le nommer à toutes autres

5 fonctions militaires.

6 M. Hadzibegovic (interprétation). – Non. C'était impossible. Les

7 autorités militaires se seraient chargées de faire de telle nomination.

8 Mme Residovic (interprétation). – Très bien.

9 La question suivante est très simple et tout le monde pourrait y

10 apporter une réponse. Je ne vais pas vous demander si une institution ou

11 une instance peut nommer une personne qui lui serait supérieure.

12 Passons à la question suivante. Au cours de votre recherche

13 avez-vous découvert des éléments selon lesquels en 1992, un certain groupe

14 de personnes a été détenu à Celebici ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Grâce à l'institut de

16 recherche sur les crimes de guerre, j'ai consulté un document reprenant la

17 liste ou une liste de personnes ayant été interrogées à Celebici.

18 D'ailleurs, c'est devenu une partie très importante de mon rapport.

19 Mme Residovic (interprétation). – Aviez-vous auparavant entendu

20 parler de Celebici, avant d'entamer ces recherches ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne savais pas que c'était

22 une prison. Je n'en avais jamais entendu parler en ces termes auparavant.

23 Mme Residovic (interprétation). – Savez vous que l'armée de

24 Bosnie-Herzégovine au cours de la guerre contrôlait certaines prisons ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, je le sais parce que

1 j'en avais une juste en face de chez moi. C'était une prison militaire et

2 c'était également un Tribunal militaire à Sarajevo qui se trouvait dans la

3 caserne. C'était aussi l'institut militaire géographique. Je savais qu'il

4 y avait un Tribunal militaire et une prison militaire à Sarajevo pendant

5 la guerre.

6 Mme Residovic (interprétation). – Professeur, au cours de vos

7 recherches portant sur les circonstances prévalant dans le pays, au début

8 de la guerre et en tant qu'historien, avez-vous pu découvrir des documents

9 montrant que les autorités légitimes de la Bosnie-Herzégovine avaient

10 établi un camp ou plusieurs camps ?

11 M. Hadzibegovic (interprétation).- Je suis d'accord avec ce qu'a

12 trouvé la commission Bassiouni. Je crois que c'est un rapport très

13 équilibré et très juste.

14 Il y est dit que parmi les trois partis au conflit les forces

15 serbes, par la violation systématique, avaient pour objectif dans le cadre

16 de son plan global de perpétrer le nettoyage ethnique et que la partie

17 croate menée par les extrémistes à également participer à ce type

18 d'activités. Bien entendu, la commission Bassiouni a également affirmé que

19 les forces légitimes de la Bosnie-Herzégovine, qui sont les forces de

20 défense de l'autorité légales ont également participé à des violations

21 graves. Mais que cela ne faisait pas partie d'un plan établi. Ils

22 n'avaient pas pour intention de mener la guerre et de violer le droit

23 international, de participer ou d'entamer ce nettoyage ethnique et de

24 commettre des crimes contre des civils innocents.

25 Par conséquent, à mon avis il s'agissait plutôt d'excès, mais

1 pas de plan bien établi.

2 Mme Residovic (interprétation). – Ma question était un peu

3 différente. En tant qu'historien, vous avez le droit de vous fonder sur la

4 source de votre choix. Vous avez le droit de proposer votre opinion, vous

5 avez parlé du rapport de la commission Bassiouni, mais avez-vous découvert

6 tout autre document qui démontrerait que les autorités légales de Konjic

7 avaient établi un camp ? Avez-vous trouvé de tels éléments dans les

8 documents ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai trouvé aucun

10 document a cet effet, document qui aborderait la question de camps.

11 A Konjic, le problème principal était l'espace et la place,

12 Konjic n'avait pas de prison et il fallait loger beaucoup de gens.

13 Mme Residovic (interprétation). – Avez-vous trouvé une

14 quelconque décision prise sur l'établissement d'un camp, d'une prison ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

16 Mme Residovic (interprétation). – Vous avez dit que vous vous

17 étiez entretenu avec l'institution de recherche sur les crimes de guerre.

18 Etant donné les documents que vous avez vus, pouvez-vous dire combien de

19 personnes ont été détenues à Celebici ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je voulais essayer de

21 déterminer ces chiffres mais je n'ai pas pu le faire. D'après ce que j'ai

22 vu, il est possible que je n'aie pas eu sous les yeux tous les documents

23 existants, peut-être que certains ont été détruits ou bien perdus,

24 documents portant sur l'existence de certains prisonniers, mais d'après

25 les documents que j'ai vus, il y avait peut-être entre deux cent cinquante

1 à trois cents prisonniers au maximum. Le chiffre a changer, bien sur. Il y

2 avait plus de personnes arrêtées après les événements à Bradina et

3 Done Selo, après, ce chiffre a diminué. Il pouvait y avoir un maximum de

4 trois cents.

5 M. le Président (interprétation). - Nous allons faire une pause

6 dés maintenant. Et nous reviendrons à midi.

7 (L'audience, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 12 heures)

8 M. le Président (interprétation). - Veuillez rappeler au témoin

9 qu'il est toujours sous serment.

10 Le Greffe (interprétation). - Monsieur le témoin, je vous

11 rappelle que vous êtes toujours sous serment.

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, je le comprends bien.

13 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, vous

14 avez déclaré qu'en examinant les documents émis par l'institution de

15 recherche sur les crimes de guerre de Sarajevo, vous avez recueilli un

16 certain nombre d’informations sur des personnes détenues à Celebici.

17 Dites-moi, en examinant ces documents, avez-vous été à même

18 d'arriver à certaines conclusions quant à l'identité de ces détenus ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s'agissait de citoyens,

20 d'habitants de la municipalité de Konjic, notamment des villages de

21 Bradina, Done Selo et Podunavlje , enfin pour la plupart.

22 Mme Residovic (interprétation). - Parmi ces documents, avez-vous

23 trouvé des informations relatives à des enquêtes criminelles qui auraient

24 pu être engagées contre certaines de ces personnes ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Il y a un certain

1 nombre de rapports, d'enquêtes, et puis il y a également 105 poursuites

2 pénales engagées contre différents individus, pour perpétration de

3 certaines infractions.

4 Mme Residovic (interprétation). - En annexe de votre rapport, on

5 trouve un certain nombre d'arrêts de tribunaux, mettant un terme à ces

6 poursuites. Pouvez-vous nous expliquer exactement de quoi il s'agit ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. En fait, il s'agit

8 d'une amnistie proclamée par les autorités légales de Bosnie-Herzégovine,

9 non pas parce que ces personnes étaient reconnues comme étant non-

10 coupables, mais parce que c’était une grâce accordée de façon générale.

11 Mme Residovic (interprétation). - Sur la base des recherches que

12 vous avez effectuées et des documents que vous avez étudiés, avez-vous été

13 à même de déterminer si ces personnes étaient membres de la JNA ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, il s'agissait de

15 civils.

16 Mme Residovic (interprétation). - Portaient-ils des uniformes ?

17 Y avait-il des informations relatives à ce point précis ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Certaines de ces personnes

19 portaient des uniformes, mais aucune d'entre elles ne portait d’insignes.

20 En tout cas, cela n’apparaît dans aucun document. Il n'apparaît nulle part

21 que qui que ce soit occupait un poste ou un grade précis.

22 Mme Residovic (interprétation). - Parmi ces documents, avez-vous

23 pu savoir si ces personnes étaient armées ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elles ont été amenées là

25 parce qu'elles étaient accusées de porter des armes. Il était stipulé que

1 la plupart portaient des armes de type militaire et qu'elles opposaient

2 une résistance armée à l'armée régulière, c'est à dire à la Défense

3 territoriale, au HVO, etc.

4 Mme Residovic (interprétation). - Vos recherches vous ont-elles

5 permis d'en venir à certaines conclusions sur le fait que ces personnes

6 étaient des citoyens de Konjic ou bien qu'elles venaient d'autres villes ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pour la plupart, il

8 s'agissait d'habitants locaux, de villageois. Certains d'entre eux

9 venaient de la ville. Pour d’autres, leurs familles vivaient sur place

10 depuis quelques siècles, depuis plus longtemps même. Il n'y a pas de doute

11 possible, il s'agissait bien d'habitants de la municipalité de Konjic.

12 Mme Residovic (interprétation). - Votre recherche vous a-t-elle

13 permis de répondre à la question suivante : ces personnes étaient-elles

14 des citoyens de la République de Bosnie-Herzégovine ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas un expert en

16 matière de citoyenneté. Pour ce qui me concerne, je me considère comme un

17 ressortissant de la République de Bosnie-Herzégovine et comme un

18 ressortissant de la RSFY. Conformément à la constitution de Bosnie-

19 Herzégovine de 1974, les citoyens de Bosnie-Herzégovine sont également des

20 citoyens de la RSFY.

21 M. Niemann (interprétation). - Objection, Monsieur le Président.

22 Le témoin vient de préciser qu'il n'est pas expert en la matière, puis il

23 poursuit et donne son opinion précisément sur une question sur laquelle il

24 n’est pas expert.

25 M. Jan (interprétation). - Mais il parle de lui-même, à présent.

1 Il a dit que, pour ce qui le concerne, il se considère comme un citoyen de

2 Bosnie-Herzégovine et que, aux termes de la constitution de 1974, il était

3 également un citoyen de la République Socialiste Fédérative de

4 Yougoslavie.

5 M. Niemann (interprétation). - Mais, Monsieur le Juge, ce témoin

6 a été cité en tant qu'expert. Ensuite, il dit qu'il n'est pas expert et

7 enfin, il donne son opinion d'expert sur une question.

8 M. Jan (interprétation). - Il parle pour lui-même.

9 M. Niemann (interprétation). - Alors, je souhaite qu’il s’en

10 tienne à ce qui le concerne, Monsieur le Juge.

11 Mme Residovic (interprétation). - Le professeur vient de nous

12 faire part de son opinion, qui s'appuie sur un certain nombre de

13 documents. Il a dit, en tant qu'universitaire, que la constitution

14 de 1974... Professeur, pouvez-vous répéter ce que stipule cette

15 constitution ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elle stipule bien que les

17 citoyens de Bosnie-Herzégovine sont aussi des citoyens de la République

18 Socialiste Fédérative de Yougoslavie. J'ai reçu du ministère de la Défense

19 un certain nombre de certificats relatifs à la citoyenneté de certains

20 détenus. Je les ai apportés dans la municipalité de Konjic et j'ai vérifié

21 qu'il s'agissait bien de personnes enregistrées comme étant des

22 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine. Il n'y a aucun problème sur ce

23 point.

24 Conformément aux accords de Dayton, la nationalité de Bosnie-

25 Herzégovine existe et il y a continuité de cette citoyenneté, de cette

1 nationalité.

2 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, vos

3 recherches vous ont-elles permis de tirer des conclusions sur le type de

4 prison qu'était Celebici ? Etait-ce une prison militaire ou civile ?

5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas un expert en

6 matière de prison. Je n'ai pas été capable de tirer des conclusions sur ce

7 point. Il y a un certain nombre d'institutions compétentes pour ces

8 prisons.

9 C'est un peu difficile à dire... Je crois que c'était d’abord

10 une prison civile. Elle est devenue une prison militaire par la suite,

11 puis une prison placée sous la responsabilité de la police et des forces

12 militaires. Enfin, la Cour suprême, qui permet d'accorder des grâces, est

13 intervenue. C'est donc très difficile d'être précis sur cette question.

14 Franchement, je ne me sens pas à même de donner quelque détail que ce soit

15 sur ce point ou d'affirmer certaines choses.

16 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez déclaré que vous

17 n'étiez pas expert en la matière. Par conséquent, je ne peux pas vous

18 demander de parler de quelque chose que vous ne connaissez pas bien. Vous

19 nous avez donné vos conclusions sur la base de vos recherches, et je vous

20 en remercie.

21 Comme vous l'avez précisé précédemment, vous êtes allé à la

22 municipalité de Konjic, pour faire un certain nombre de recherches dans

23 divers instituts. Pouvez-vous dire si vous y avez appris quelle était la

24 situation générale, au cours de l’histoire toute récente, et plus

25 précisément au cours des six mois d’existence de la prison, quelles

1 étaient les conditions de vie à Konjic et dans quelles circonstances les

2 habitants de Konjic vivaient-ils ?

3 M. Jan (interprétation). - Je crois que la question a déjà été

4 posée et qu'elle a reçu réponse hier. Il a parlé des pénuries de

5 nourriture, d'une pénurie générale. Il y avait également pénurie

6 d'essence, me semble-t-il.

7 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur leJuge, de me

8 rappeler que cela a déjà été dit. Je vais poser une question plus précise

9 qui n'a pas reçu réponse hier et qui n'a pas été posée. Hier, nous avons

10 parlé de l'alimentation, aujourd'hui nous parlons de réfugiés. A présent,

11 je vous pose la question suivante : au cours de cette période, certains

12 civils ont-ils été blessés, tués ? Avez-vous appris quoi que ce soit sur

13 de tels événements ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - L'hôpital de Konjic m'a

15 fourni des informations sur les personnes blessées ou tuées concernant les

16 victimes civiles et militaires mais ces informations sont incomplètes. Il

17 y a eu plusieurs centaines de soldats blessés ou tués, je ne me rappelle

18 pas exactement des chiffres qui m'ont été donnés. D'ailleurs, on peut les

19 trouver dans mon rapport. Il me semble que quatre cents ou quatre cent

20 cinquante civils ont été touchés et qu'il y a eu mille deux cents soldats

21 blessés ou tués.

22 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Nous avons

23 pu visionner certaines des séquences vidéo. Nous avons également parlé du

24 siège de Sarajevo. Sur la base de l'ensemble de vos recherches, et

25 notamment sur la base des recherches que vous avez faites pour établir ce

1 rapport, pourquoi était-il si important de lever le siège de Sarajevo ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Sarajevo est d'abord et

3 avant tout le centre, la capitale de la Bosnie-Herzégovine. C'est là que

4 se trouvent les institutions d'état centrales. Le problème de Sarajevo

5 était celui de la Bosnie-Herzégovine tout entière.

6 Mme Residovic (interprétation). - Combien de personnes vivaient

7 à Sarajevo à l'époque ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Trois cent mille personnes

9 se sont retrouvées dans cette espèce de cuvette entourée de collines et de

10 montagnes. Il était impossible de s'échapper ; la seule façon de s'enfuir

11 était d'emprunter le couloir qui était sous le contrôle de la Forpronu. En

12 même temps, c'est un espace extrêmement dégagé, exposé au tir des tireurs

13 isolés, exposé aux Serbes.

14 Mme Residovic (interprétation). - Quelle est votre conclusion

15 finale, s'il vous plaît, la conclusion relative au siège de Sarajevo ? En

16 tant qu'universitaire, qu'expert, pensez-vous qu'il existait des

17 circonstances, humaines, militaires et autres, telles que tout individu et

18 que toute entité d'Etat a essayé de faire en sorte que le siège de

19 Sarajevo soit levé ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont ceux d'entre nous

21 qui se sont retrouvés à Sarajevo qui ont senti cela le plus profondément.

22 C'est absolument évident. Les personnes à l'intérieur comme à l'extérieur

23 voulaient absolument essayer de lever ce siège mais le système était si

24 fermement ancré qu'il était impossible de faire quoi ce se soit,

25 impossible d'essayer d'obtenir la levée du siège sans l'aide de la

1 communautée internationale.

2 Mme Residovic (interprétation). - Nous en venons maintenant à la

3 dernière série de questions que je souhaite vous poser. En feuilletant

4 votre rapport, en feuilletant les documents à l'appui de ce rapport,

5 pouvez-vous nous dire si, avant la demande de rapport que nous vous avons

6 fait parvenir, vous connaissiez une quelconque des personnes qui sont ici

7 accusées dans cette affaire ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, je ne connaissais aucun

9 des accusés. Je les ai vus pour la première fois ici même dans ce

10 prétoire.

11 Mme Residovic (interprétation). - Pendant la guerre, ou avant,

12 avez-vous connu Zejnil Delalic ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, je n'avais jamais

14 entendu parler de lui.

15 Mme Residovic (interprétation). - Lors de l'élaboration de votre

16 rapport d'expert, et lors de la consultation des documents que vous avez

17 trouvés, avez-vous trouvé des informations quelconques concernant

18 Zejnil Delalic ? Plus précisément, je vous demande si vous avez essayé

19 d'une quelconque façon de corroborer les informations selon lesquelles

20 Zejnil Delalic était un membre d'un organe quelconque de la municipalité

21 de Konjic ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - D'après les informations que

23 j'ai reçues de la municipalité de Konjic, il n'était pas un membre

24 officiel d'une organisation quelconque.

25 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous appris s'il

1 appartenait à une organisation politique à Konjic ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il ne faisait pas partie

3 d'une organisation politique, c'est précisément ce que je viens de vous

4 dire.

5 Mme Residovic (interprétation). - Etant donné que le statut de

6 la Présidence de guerre apparaît en annexe de votre rapport ainsi que

7 certaines des conclusions de cette Présidence de guerre, avez-vous lu ou

8 vu quelque chose qui indiquerait que Zejnil Delalic était un membre de la

9 présidence de guerre de la municipalité de Konjic

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il ne pouvait pas occuper un

11 tel poste, c'était absolument interdit par la loi. Ce n'est que sur

12 invitation qu'il aurait pu prendre part à la Présidence de guerre. Il est

13 évident qu'il n'était pas membre de cet organe.

14 Mme Residovic (interprétation). - A l'examen des documents

15 communiqués par la défense, vous avez sans doute pris connaissance

16 d'autres faits. Avez-vous essayé de savoir ce qu'il en était de la

17 nomination de Zejnil Delalic à un poste militaire quelconque ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai bien vu l'arrêt portant

19 nomination de Zejnil Delalic en tant que commandant du Premier groupe

20 tactique. J'ai bien vu également qu'il avait été par la suite nommé à un

21 autre poste ainsi que le document officiel s'y rapportant. Il a été nommé

22 commandant-adjoint de la logistique du groupe Yug, le groupe du Sud. C'est

23 tout ce que j'ai vu.

24 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous trouvé des

25 informations qui vous permettraient de savoir en toute certitude à quelle

1 époque Zejnil Delalic a quitté Konjic et pour quelle raison ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas entré dans

3 cette question ; je n'ai pas essayé de savoir ce qu'il en était. Il a

4 simplement disparu de Konjic. Je n'ai pas été capable de retrouver sa

5 piste lorsque j'ai consulté certains documents. Un expert militaire s'y

6 retrouverait peut-être mieux moi.

7 Mme Residovic (interprétation). - Les documents mis à votre

8 disposition faisaient-ils référence à des activités de Zenid Delalic après

9 son départ de Konjic ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Dans mon rapport d'expert,

11 je ne fais pas mention de ces points-là car je ne disposais pas

12 d'informations pertinentes à ce sujet. Il faudrait que des enquêtes soient

13 menées là où M. Delalic s'est rendu.

14 Mme Residovic (interprétation). – Professeur, pouvez-vous nous

15 dire si vous savez qu'en Autriche, il existe une association de bosniens

16 appartenant au SDA ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je sais qu'il y a un club où

18 je me suis rendu une fois à Vienne. On l'a appelé le Club des Bosniens

19 C'est ce que l'on m'a dit, "le club des Bosniaques", si c'est

20 son nom exact. Je n'ai pas vu l'endroit où ils se réunissaient. Mais je ne

21 savais pas que c'était un club du SDA ; é'tait un club fréquenter par les

22 Bosniaques.

23 Mme Residovic (interprétation). – Dites-moi, à un moment

24 quelconque de l'élaboration de votre rapport, avez-vous appris que ce club

25 était en fait un parti politique, une branche du SDA ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pour autant que je sache, il

2 n'y a pas de parti SDA en Autriche. Ce n'est pas possible qu'il y ait un

3 parti étranger fonctionnant légalement dans un état tiers. Le parti de

4 l'Action démocratique n'a pas pu s'installer en Autriche. J'ai lu les

5 rapports de A. Izetbegovic selon lesquels il n'y a pas de parti, mais

6 d'autres types d'activité ; des associations culturelles… Mais, il n'y pas

7 d'activité politique à proprement parler.

8 Mme Residovic (interprétation). – J'en ai terminé de mon

9 interrogatoire principal.

10 Conformément à la procédure suivie par ce Tribunal lorsque qu'il

11 a accepté les rapports et les documents établis par le témoin, le

12 Pr. Calic, je demande le versement au dossier du rapport d'expert du

13 Pr. Hadzibegovic. Je demande également que la liste des documents soit

14 prise en compte dans le cadre d'un constat judiciaire et qu'il soit fait

15 état du fait que cette liste de documents a déjà été admise au dossier

16 dans le cadre du rapport du Pr. Calic.

17 Notre témoin expert, ici présent, a fait référence à ces

18 documents. Certains d'entre eux sont attachés à son rapport d'expert. Il y

19 a une liste des documents qu'il a utilisés, qu'il a examinés pour établir

20 sa propre opinion en tant qu'expert.

21 Troisièmement, nous demandons à ce que soient versés au dossier

22 les cartes et tous les organigrammes qui ont été présentés, qui ont été

23 identifiés et expliqués par le témoin dans le cadre de cette audience.

24 Enfin, nous demandons le versement au dossier de tous les autres

25 documents contenus dans le classeur sur la base desquels cet expert a

1 élaboré son rapport et ses opinions.

2 M. Niemann (interprétation). - Objection quant à certains des

3 documents qui ont été communiqués au Professeur et pour lesquels nous

4 sommes maintenant en mesure de savoir d'où proviennent certains d'entre

5 eux. La majeure partie de ces documents nous pose une énigme ; nous ne

6 savons absolument pas d'où ils proviennent, nous ne savons rien quant à la

7 véracité de leur teneur.

8 Apparemment, le Professeur s'est appuyé sur ces documents pour

9 élaborer son rapport et former ses opinions. Là encore, nous n'objectons

10 pas à cette base de recevabilité. Notre objection est que nous refusons

11 que certains de ces documents soient versés au dossier parce que la

12 véracité de leur teneur n'a pas été montrée.

13 Si nous devons nous conformer à ce qui a été fait du témoignage

14 du Pr. Calic, d'après ce que je crois, il me semble que les documents

15 n'ont pas été admis au dossier avant la fin du contre-interrogatoire.

16 Il n'est tout simplement pas adéquat de dire que, comme il n'y a

17 pas eu d'objection dans le cadre du témoignage du Pr. Calic, ces documents

18 sont parfaitement admissibles. Cet argument est parfaitement spécieux.

19 Comme vous le savez très bien, Monsieur le Président, la défense doit

20 pouvoir répondre à toutes les objections.

21 Dès le départ, nous avons déclaré que nous avions reçu ces

22 documents extrêmement tard et nous n'avions pas pu les examiner de telle

23 sorte que nous puissions décider s'ils pouvaient ou non être admis au

24 dossier -d'ailleurs il me semble que pour certains d'entre eux, nous

25 n'aurons pas d'objection a élever quant à leur versement, même si parfois

1 leur pertinence ne nous saute pas aux yeux.

2 Apparemment, la défense considère que ces documents sont au

3 coeur même de sa ligne de défense. Nous n'allons pas faire d'objection à

4 cela, même si cela vous demande à vous, Madame et Messieurs les Juges, un

5 travail encore plus considérable.

6 Il y a une catégorie de documents qui sont, en fait, des lettres

7 de Me Residovic adressées à certaines institutions de Konjic ou d'ailleurs

8 et réclamant un certain nombre d'informations. En réponse à ce courrier,

9 les institutions envoient une lettre déclarant que Zejnil Delalic n'est

10 pas un membre du SDA et d'autres déclarations de ce type. Me Residovic

11 demande le versement au dossier de ce type de documents, nous y faisons

12 objection.

13 Si la défense pense que c'est important et pertinent, il faut

14 que la personne avec laquelle elle a été en contact dans telle ou telle

15 institution vienne ici, en audience, témoigner de ce qui a été fait ou

16 dit.

17 Monsieur le Président, à ce stade, je suggère que la question de

18 la recevabilité des documents ne soit tranchée qu'après la fin du contre-

19 interrogatoire. Avec un peu de chance, nous serons à même de vous dire

20 que, par exemple, nous n'avons pas d'objection particlière pour tous ces

21 types de documents-là.

22 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, si vous

23 en souvenez bien, il y a eu énormément d'objections élevées dans le cadre

24 du témoignage du Pr Calic. J'ai élevé des objections contre toutes les

25 réflexions du Pr Calic relatives au rapport existant entre certaines

1 entités et le poste de coordinateur. Vous avez admis ces documents, mais

2 vous avez déclaré que nous pourrions essayer d'établir ces faits dans le

3 cadre de notre ligne de défense.

4 Chaque fois que vous avez admis ces documents, vous nous avez

5 rappelé que, conformément au règlement de ce Tribunal, si une partie est à

6 même de prouver ou de contester un document en se référant aux articles 89

7 et 92 du règlement, alors il est parfaitement possible de le faire.

8 Je me suis penchée encore et encore sur la lettre et la

9 procédure de ce Tribunal que nous avons suivie à l'époque : en demandant

10 le versement au dossier de ces éléments de la façon que je suis en train

11 de le faire, je suis parfaitement en conformité et je suis parfaitement la

12 lettre du règlement. Il n'y a aucune différence ici entre cet expert et

13 l'expert précédent ; la seule différence est qu'il a été appelé par la

14 défense et que la dernière fois, c'était un témoin appelé par

15 l'accusation. Vous devez adopter la même attitude que celle que vous avez

16 adoptée précédemment.

17 M. le Président (interprétation). – Est-ce la réponse que vous

18 voulez fournir aux critiques formulées par l'accusation ? Beaucoup de

19 question ne sont pas résolues. Il y a le rapport d'expert, produit par

20 l'expert lui-même. De surcroît, il y a les annexes versées à ce rapport.

21 Si vous voulez bien examiner ces annexes, il y a beaucoup de

22 domaines que vous avez peut-être effleurés ou utilisés dans votre

23 interrogatoire principal, mais il y en a beaucoup d'autres qui n'ont pas

24 du tout été abordés. Il y a également des domaines où la formulation est

25 quelque peu différente et, apparemment, n'a pas été traduite, et si les

1 documents ont été traduits, rien ne montre qu'ils l'ont été.

2 La difficulté réside à établir le lien entre ces annexes et le

3 rapport aux fins de recevabilité, la question est de savoir si vous pouvez

4 vous fonder sur ces annexes, non seulement par le truchement de l'expert

5 lui-même mais par le biais de ceux qui veulent se baser sur ces annexes

6 aux fins de ce rapport.

7 Je ne crois pas qu'il y aura de contestation sérieuse à

8 l'encontre de ce rapport puisque l'expert est là en personne pour

9 reconnaître qu'il en est l'auteur mais, s'agissant des annexes et des

10 cartes, dont certaines sont de sa main -mais d'autres ne le sont pas sans

11 doute-, elles présentent des difficultés. Je ne suis pas tout à fait

12 d'accord avec ce que vous dites à propos du Pr. Calic d'après ce que j'ai

13 en mémoire de sa déposition, et notamment de ses cartes, le fait qu'elles

14 ont été produites par l'expert lui-même.

15 Comment voulez-vous arguer du fait de quelqu'un dise avoir

16 produit des cartes sur lesquelles il se base pour produire un rapport ?

17 Comment arguer du fait que ceci ne soit pas valable ?

18 Il s'agit de choses tout à fait différentes. Ici, nous avons des

19 annexes qui nécessitent peut-être une explication. La situation n'est pas

20 la même. Vous pourriez faire une distinction entre le rapport lui-même et

21 les documents sur lesquels vous vous fondez pour le rapport. Il y a des

22 documents sur lesquels vous ne vous êtes pas du tout basé, auxquels vous

23 n'avez pas du tout fait référence. Le Procureur l'a bien dit, il y a des

24 lettres initiales auxquelles il y avait peut-être des réponses. Cette

25 personne qui répond aux lettres n'est pas ici présente pour dire si elle a

1 bien rédigé ces lettre. Il y a beaucoup d'explications qui sont assez

2 nécessaires.

3 Si l'on prend un document tel que celui-ci et si on l'admet sans

4 plus, c'est là une opération quelque peu difficile.

5 Je le répète, il en va autrement s'agissant du rapport de

6 l'expert.

7 Mme Residovic (interprétation). – Madame et Messieurs les Juges,

8 vous m'avez demandé si c'était la réponse complète que j'avais à fournir.

9 Avant d'entendre vos commentaires, je pensais avoir donné une réponse

10 complète. Je vous comprends mieux maintenant. Je demande que ce rapport

11 soit admis comme pièce sans plus tarder, parce que le témoin a couvert la

12 totalité de ce rapport par le biais de mes questions.

13 Par ailleurs, je dois revenir aux procédures déjà engagées. Je

14 propose ceci, bien que ce témoin ait confirmé avoir vérifier chacune de

15 mes lettres au sein de la municipalité de Konjic, je propose que ces

16 documents-là ne soient pas admis. Il s'agit de quatre ou cinq documents.

17 Troisièmement, dans le classeur présenté par le Dr Calic, il y a

18 des documents que j'avais personnellement remis à l'accusation qui les a

19 alors à son tour remis à Mme Calic. Aucune vérification n'a été opérée.

20 Alors, comment se fait-il que le Dr Calic se retrouve en possession de

21 documents que j'avais remis à l'accusation, ceci pour ce qui est de la

22 pertinence des documents sur lesquels elle s'est fondée pour formuler un

23 avis ?

24 A l'annexe 1 qui vous a été soumise, on trouve des éléments de

25 bibliographie, de littérature et de droit, tous ces éléments évoqués par

1 le Pr Hadzibegovic. C'st un matériau historique dont il se sert depuis des

2 années et qu'il a utilisé pour tirer une évaluation de la période

3 actuelle.

4 Par conséquent, de l'annexe 1 à l'annexe 11, vous voyez qu'il y

5 a un sommaire établi par le Professeur à partir de ses recherches

6 personnelles. Par conséquent, l'ensemble de cette annexe peut être admis

7 dès aujourd'hui.

8 S'agissant de l'annexe B, dans celle-ci, compte tenu des

9 explications fournies par le témoin, il a dit avoir utilisé les documents

10 utilisés par le Dr Calic et qu'il avait repris dans son rapport d'expert.

11 Ce sont des extraits du Journal officiel et les éléments remis par

12 l'Institut de recherche sur les crimes de guerre de Sarajevo, le Dr Calic

13 s'étant elle-même servie de ces documents pour son avis d'expert.

14 L'annexe C comprend des documents reçus par le professeur à

15 l'Institut, alors qu'il travaillait sur cette question. Au point 2, on

16 trouve la composition démographique de la communauté croate de Herceg-

17 Bosna. C'est une liste dressée par le professeur lui-même, à partir des

18 données qu'il avait obtenues.

19 S’agissant de l’annexe D, on trouve plusieurs extraits du

20 journal officiel de Bosnie-Herzégovine, documents déjà soumis à votre

21 attention par la liste du Dr Calic et utilisés par le professeur. Il y a

22 aussi une partie des documents que la défense a remis à l'expert. Et,

23 comme il l'a dit en réponse à ma dernière question, il a lui-même vérifié

24 en partie ces documents et a estimé que c'était une base suffisante lui

25 permettant de tirer des conclusions.

1 Comme je l’ai dit en conclusion, il y a quatre ou cinq documents

2 remis au professeur par la défense. Nous avons demandé des réponses de

3 cette institution en 92. Ces réponses ont été vérifiées par le témoin.

4 Mais si ces quatre ou cinq documents font obstacle à l’admission du

5 classeur tout entier, nous proposons que tous ces documents, demandés par

6 la défense de la part d'autres institutions, soient exclus du classeur,

7 après quoi tous les documents pourraient être admis comme étant la base du

8 rapport et de l’avis d'expert.

9 M. Olujic (interprétation). - Monsieur le Président, mon client

10 demande une interruption de cinq minutes, si c’est possible.

11 M. le Président (interprétation). - De toute façon, nous allons

12 nous interrompre à 13 heures, à moins qu'il ne puisse pas attendre jusque

13 là. Est-ce vraiment très urgent, ou pourra-t-il attendre

14 jusqu’à 13 heures ?

15 M. Olujic (interprétation). - C'est apparemment ce que dit mon

16 client. Merci de votre indulgence, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation). - Nous allons donc suspendre

18 l’audience. Vous avez besoin de combien de temps ?

19 M. Olujic (interprétation). - Cinq minutes suffiront. Il

20 pourrait sortir et nous pourrions poursuivre nos débats. Il demande

21 simplement la permission de s'absenter pour cinq minutes. Il n'est pas

22 nécessaire d'interrompre les débats.

23 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas ce que cela

24 va donner. Nous allons nous interrompre.

25 (L’audience, suspendue à 12 heures 35, est reprise à 14 heures)

1 Mme Boler (interprétation). - Puis-je parler aux juge ? Je suis

2 Nancy Bole. Cynthia McMurray ne se sentait pas bien durant toute la

3 matinée et la même chose s'est produite durant le déjeuner. Elle est donc

4 repartie à sa chambre d'hôtel. D'autre part, M. Greaves est venu au cours

5 du déjeuner et m'a affirmé que M. Landzo avait des problèmes dentaires et

6 qu'il souhaiterait obtenir un rendez-vous après-demain, à midi. Il va donc

7 formuler une demande au Greffe afin que nous puissions interrompre les

8 débats jeudi à 11 heures 30 et reprendre l'audience à 14 heures afin de

9 pouvoir arranger ce rendez-vous avec le dentiste. J'espère que ceci sera

10 possible.

11 M. le Président (interprétation). - Merci pour ces précisions.

12 Peut-on faire rentrer le témoin ?

13 Vous pouvez poursuivre, Maître Residovic. Veuillez rappeler au

14 témoin qu'il est encore sous serment.

15 M. le Greffier (interprétation). - Je vous rappelle, Monsieur,

16 que vous êtes toujours sous serment.

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Merci. J'en suis conscient.

18 Mme Residovic (interprétation). - Madame et Messieurs les Juges,

19 avant l'interruption du déjeuner, j'avais proposé que ces pièces soient

20 versées au dossier et je n'ai plus d'argument à vous présenter sur lesdits

21 documents.

22 M. le Président (interprétation). - Merci. Je crois que nous

23 pourrons attendre la fin du contre-interrogatoire et qu'à ce moment-là,

24 vous pourrez reformuler cette demande.

25 Mme Residovic (interprétation). - Merci. J'en ai terminé. Je

1 n'ai plus de question à poser à ce témoin.

2 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions des

3 autres conseils de la défense ?

4 M. Moran (interprétation). - Excusez-moi, je m'installe pendant

5 un instant. Vous avez toujours été très patient avec moi.

6 M. le Président (interprétation). - Prenez votre temps, relaxez-

7 vous.

8 M. Moran (interprétation). - Merci. Bonjour, Professeur. Nous

9 nous connaissons mais je ne me suis jamais présenté officiellement. Je

10 m'appelle Tom Moran et je représente Hazim Delic qui est la dernière

11 personne qui est assise derrière moi. Vous ne le connaissez pas, n'est-ce

12 pas ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

14 M. Moran (interprétation). - Parfois, je parle un peu rapidement

15 et mes questions perdent de leur clarté. Si vous ne comprenez pas ce que

16 je vous dis, veuillez me le faire savoir.

17 Autre chose, si vous regardez au fond de la salle, il y a deux

18 personnes : une jeune femme en orange et une jeune femme en noir qui sont

19 les sténotypistes. Elles doivent prendre tout ce que nous disons afin de

20 constituer le procès-verbal de ce procès. Elles ne peuvent pas prendre en

21 note un hochement de la tête. Quand vous voudrez répondre oui, vous devrez

22 le répondre en mot.

23 Vous devrez faire cela afin que d'autres historiens à l'avenir

24 puissent lire ce qui a été dit et puissent s'en inspirer. Etes-vous

25 d'accord ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

2 M. Moran (interprétation). - Je voudrais aborder certaines

3 questions générales et je passerai en revue certains des documents qui

4 vous ont été présentés et surtout vous parler de la tâche d'un historien

5 et de son travail. Par exemple, il y a une "histoire orale", comme nous

6 l'appelons aux Etats-Unis : vous pouvez parler à une personne qui a

7 participé à un événement, à Margaret Thatcher ou à George Bush, par

8 exemple. Vous pourrez aussi, dans d'autres cas, vous fonder sur des

9 documents, n'est-ce pas ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

11 M. Moran (interprétation). - Si vous recherchez plutôt des

12 informations sur la Rome antique, vous devrez vous fonder sur des

13 documents, n'est-ce pas ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - L'historien est formé pour étudier

16 les documents, pour savoir si un document est fiable, s'il est pertinent.

17 Il doit essayer de séparer le grain de l'ivraie. Est-ce exact ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

19 M. Moran (interprétation). - En tant qu'historien, vous vous

20 fondez sur des documents constitués par d'autres personnes, documents qui

21 vous permettront de vous former une opinion sur tel ou tel sujet, n'est-ce

22 pas ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai pas compris la

24 question.

25 M. Moran (interprétation). - Je vous remercie de m'interrompre,

1 très bien...

2 Lorsque vous préparez une conférence ou une classe et que vous

3 vous apprêtez à exprimer une opinion, vous allez, la plupart du temps,

4 vous fonder sur des documents constitués et établis par d'autres

5 personnes, n'est-ce pas ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Vous utilisez des documents

7 qui ont été utilisés par d'autres et notamment par des historiens, bien

8 sûr.

9 M. Moran (interprétation). - Oui, bien sûr. Si vous écrivez

10 l'histoire de Londres, par exemple, vous allez peut-être aller au British

11 Museum ou à la bibliothèque. Vous allez consulter des archives, des

12 documents qui datent de nombreuses années. Vous allez vous fonder sur ces

13 documents pour formuler votre conclusion ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

15 M. Moran (interprétation). - L'huissier pourrait-il transmettre

16 au témoin le volume de cartes et de documents, ainsi que le rapport rédigé

17 par le témoin. Nous pourrions être un peu plus rapides.

18 Commençons par les cartes, simplement parce que c'était ce que

19 j'avais sous la main. Regardons la première carte, la carte M-1. Vous

20 n'avez pas préparé cette carte, n'est-ce pas ? En fait, je sais ce qui

21 vous pose problème : moi aussi, j’ai besoin de lunettes.

22 En ce qui concerne la carte M-1, vous ne l’avez pas préparée

23 personnellement, n’est-ce pas ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. C'est une carte

25 extraite de l'encyclopédie militaire.

1 M. Moran (interprétation). - Cette carte est un type de document

2 sur lequel une personne telle que vous pourrait se fonder, afin de former

3 son opinion ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

5 M. Moran (interprétation). - Même si vous ne l'avez pas dressée

6 vous-même, n'est-ce pas ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

8 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant à la carte 2.

9 Vous ne l'avez pas préparée non plus, n’est-ce pas ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elle est extraite d'un atlas

11 établi par un professeur à Zagreb, M. Ljubo Boban, membre de l'Académie.

12 J'ai utilisé certaines des cartes de cet atlas car je pense que ce sont

13 des cartes fiables et très bien constituées.

14 M. Moran (interprétation). - C'est bien le type de document

15 qu'une personne de votre profession utiliserait pour formuler son opinion,

16 n'est-ce pas ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Je n'ai pas besoin de

18 dessiner de nouvelles cartes, alors qu’il en existe déjà, alors que

19 d'autres cartes sont disponibles, des cartes de très bonne qualité, qui

20 apportent une nouvelle brique à notre science.

21 D'autre part, je connaissais personnellement cet homme. Il est

22 décédé depuis mais c'était un grand expert.

23 M. Moran (interprétation). - Mais vous n'avez pas besoin de

24 réinventer les choses à chaque fois, n’est-ce pas ? Vous pouvez utiliser

25 quelque chose qui existe déjà.

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

2 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant à la carte 4.

3 Vous ne l’avez pas préparée non plus, n’est-ce pas ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

5 M. Moran (interprétation). - Savez-vous qui l’a préparée ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai tiré cette carte d'un

7 autre ouvrage publié et je crois qu'elle reflète bien la situation. Ce

8 n'est pas une carte aussi précise, mais elle l'est cependant suffisamment

9 pour ce que j'essayais de démontrer, à savoir les projets de conquête de

10 terres par les Serbes.

11 M. Moran (interprétation). - C'est le type de document qu'une

12 personne telle que vous, de votre profession, pourrait utiliser pour tirer

13 des conclusions, n’est-ce pas ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Bien sûr, oui.

15 M. Moran (interprétation). - En ce qui concerne la carte 5, vous

16 ne l'avez pas dessinée vous-même, n’est-ce pas ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. C'est une carte

18 extraite du même atlas dont j'ai déjà parlé, qui a été constitué par

19 M. Ljubo Boban.

20 M. Moran (interprétation). - C'est encore là le type de document

21 sur lequel vous vous fonderiez pour tirer des conclusions, n’est-ce pas ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Passons à la carte M-6, si vous le

24 voulez bien. S'agit-il à nouveau d'une carte élaborée par quelqu'un

25 d'autre ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Cette carte a été

2 publiée dans un livre de Suad Arnautovic intitulé "Comment la Bosnie a été

3 défendue".

4 M. Moran (interprétation). - Là-encore, un historien comme vous

5 se baserait sur ce type de documents, n'est-ce pas ?

6 M. le Président (interprétation). - Maître Moran, vous voyez que

7 la source de chaque carte est indiquée.

8 M. Moran (interprétation). - Ce que j'essaie de faire, c'est de

9 répondre à l'objection formulée par Me Niemann. Je veux simplement montrer

10 que chacun de ces documents est utilisé en tant que document fiable par ce

11 témoin, et que ce type de document serait utilisé par d'autres personnes

12 de sa profession au moment de formuler une opinion.

13 M. le Président (interprétation). - Mais les cartes en elles-

14 mêmes montrent bien quelle est leur source.

15 M. Niemann (interprétation). - Nous n'avons jamais contesté les

16 documents qui ont été utilisés. Je l'ai dit depuis le début. Je ne sais

17 pas pourquoi Me Moran fait ceci puisque je ne l'ai pas contesté depuis le

18 début.

19 M. Moran (interprétation). - Eh bien, pour contrer l’objection

20 de Me Niemann, et pour prouver la recevabilité des documents, je dois

21 passer en revue chacun d'eux et prouver qu'il s'agit bien du type de

22 document que les historiens utiliseraient pour formuler leurs propres

23 opinions et leurs propres conclusions.

24 M. le Président (interprétation). - Je crois que rien n'est

25 contesté.

1 M. Moran (interprétation). - Si cela clôt l’argument sur les

2 cartes et sur les documents....

3 M. le Président (interprétation). - Je ne parle pas des

4 documents, mais, pour les cartes, la question est réglée.

5 M. Moran (interprétation). - Dans ce cas, je demande le

6 versement des cartes au dossier, quel que soit le numéro d'ailleurs.

7 Bien. Professeur, passons au gros classeur, et notamment à

8 l'annexe A. Le premier document présenté en annexe A, à savoir A-1, est un

9 extrait de la constitution de Bosnie, n'est-ce pas ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact. C'est tout

11 à fait cela.

12 M. Moran (interprétation). - S'agit-il de la constitution en

13 vigueur actuellement, ou d'une constitution précédente ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une version de la

15 constitution en vigueur sous l'empire Austro-Hongrois. Je crois que c'est

16 l'édition d'origine, la première édition de cette constitution.

17 M. Moran (interprétation). - Visiblement, ce n'est pas vous qui

18 avez constitué ce document ; il date de 1880. Il semble que ce soit

19 quelqu'un d'autre qui l’ai fait, n'est-ce pas ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - La constitution a été

21 publiée. C'est la version officielle de la constitution de Bosnie,

22 en 1910. Ce n'est pas une édition ultérieure. Même si cela avait été le

23 cas, on ne pourrait la mettre en doute. C'est quelque chose qui remonte à

24 cette période, c'est un document historique.

25 M. Moran (interprétation). - C'est bien là le type de document

1 qu'utiliserait un historien pour tirer ses conclusions, n’est-ce pas ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

3 M. Moran (interprétation). - C'est bien sur ce document, entre

4 autres, que vous vous êtes fondé pour parvenir aux conclusions que vous

5 nous avez données ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Passons au document A-2. Il semble

8 que ce document soit la constitution du Royaume des Serbes, Croates et

9 Slovènes. Il semble qu’il y ait une version en serbe. Une traduction en

10 anglais y est jointe, au dos.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Il y a aussi un cachet,

12 le sceau des archives de la Bosnie-Herzégovine. Cela veut dire qu'un

13 exemplaire a été utilisé ou qu'un exemplaire a été déposé dans les

14 archives de la Bosnie-Herzégovine en tant que document historique. Je vous

15 invite à consulter la première page.

16 M. Moran (interprétation). – Oui, j'ai remarqué effectivement,

17 professeur. Il y a une cote qui est apposée.

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, cela veut dire que cela

19 a été enregistré et que c'est un document d'archives.

20 M. Moran (interprétation). – C'est le numéro 013 dont vous

21 parlez ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, des archives de la

23 Bosnie-Herzégovine.

24 M. Moran (interprétation). – C'est le type de document sur

25 lequel se fonderait un historien ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui. C'est un document

2 original.

3 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes effectivement fondé

4 sur ce document pour tirer les conclusions que vous avez apposées dans

5 votre rapport ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, bien sûr.

7 M. Moran (interprétation). – Passons au document suivant.

8 Il semble que ce soit une série de chiffres reprenant les

9 parties constituantes de la population. Ce serait le document A3. Il

10 semble qu'il y ait un décompte de la population par religion.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - De quel numéro parlez-vous ?

12 M. Moran (interprétation). - Il s'agit du document A3 et de la

13 page 20. C'est en tout cas le numéro qui a été apposé en bas.

14 Professeur, je peux vous le montrer si vous le souhaitez, si

15 vous ne le trouvez pas. C'est celui–ci.

16 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, d'accord. Ces tableaux

17 ont été préparés grâce aux chiffres obtenus lors des recensements

18 entre 1850 et 1991. Toutes les informations officielles recueillies au

19 cours du recensement sont reprises ici et ces sources d'état ont été

20 utilisées, il n'y avait pas d'information issue d'autres sources privées.

21 Vous voyez que treize recensements différents ont été utilisés. J'ai

22 fourni chacune des sources nécessaires pour chacun d'entre eux pour

23 préparer ce document.

24 M. Moran (interprétation). - Vous avez préparé ce document ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui j'ai préparé ce tableau.

1 M. Moran (interprétation). - Pour cela vous vous êtes fondé sur

2 le type de documents sur lesquels des personnes de votre profession se

3 fonderaient également pour tirer leur conclusion, n'est-ce pas ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

5 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes ensuite fondé sur ce

6 tableau pour tirer les conclusions que vous avez incluses dans votre

7 rapport ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

9 M. Moran (interprétation). – Passons au document A4. Si j'ai

10 bien compris, il s'agit d'une résolution des musulmans de la ville de

11 Mostar en 1941.

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

13 M. Moran (interprétation). – Vous n'avez pas préparé ce

14 document, manifestement ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. Moran (interprétation). – A-t-il été publié quelque part ? Le

17 livre dont ce document est extrait, est-ce un document sur lequel les

18 historiens pourraient se fonder quand ils veulent formuler une opinion,

19 préparer des cours ou écrire des livres également ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la dernière édition

21 d'un ensemble de résolutions des citoyens musulmans, résolutions envoyées

22 aux autorités en 1941.

23 M. le Président (interprétation). - Je crois que la source est

24 indiquée au haut de ce document.

25 M. Moran (interprétation). - Je voulais juste savoir s'il

1 s'agissait bien du type de document qui pouvait être utilisé par des

2 historiens.

3 M. Niemann (interprétation). - Excusez-moi de me répéter, je

4 crois que j'ai été clair à plusieurs reprises : j'ai dit que le bureau du

5 Procureur ne suggère pas que ces documents sont des documents sur lesquels

6 le Professeur ne s'est pas fondé. Nous objectons sur la véracité du

7 contenu de certains documents. Là est la question.

8 L'exercice qu'est en train de pratiquer M. Moran a pour but

9 d'établir que ces documents sont des documents utilisés par le professeur

10 afin de formuler son opinion. Je crois qu'il perd son temps et qu'il

11 gaspille le temps de tout le monde.

12 M. Moran (interprétation). - Je veux simplement montrer que ce

13 sont des documents sur lesquels les historiens peuvent se fonder au moment

14 où ils formulent leurs opinions.

15 M. le Président (interprétation). - Mais très bien.

16 M. Moran (interprétation). - Si le bureau du Procureur veut se

17 mettre d'accord avec nous pour dire que chacun des documents contenus dans

18 ce classeur a été utilisé par le témoin au moment où celui-ci a formulé

19 son opinion, que les éléments qu'il en a tirés ont été inclus dans son

20 opinion et qu'il s'agit bien là du type de document que des historiens

21 comme lui pourraient utiliser et sur lesquels ils pourraient se fonder

22 pour formuler leur opinion, je pense que je peux me limiter à ce que j'ai

23 fait jusqu'ici, et aussi longtemps que Me Niemann est d'accord pour se

24 mettre d'accord avec nous sur la question.

25 M. le Président (interprétation). – Il ne fait pas d'objection

1 sur ce point, mais il parle de la véracité des documents dont vous êtes en

2 train de parler. C'est là que le problème se pose. Il ne met pas en doute

3 le fait que l'on puisse se fonder sur ces documents.

4 Me Niemann ne peut pas choisir pour vous, ce que vous voulez

5 utiliser pour formuler votre propre opinion.

6 M. Moran (interprétation). - C'est exact, mais je veux montrer

7 cela à la Chambre de première instance à moins que Me Niemann soit prêt à

8 se mettre d'accord sur le fait que c'est le type de documents que les

9 historiens peuvent utiliser.

10 M. le Président (interprétation). – C'est une question

11 différente. Nous parlons de cet historien qui est devant nous aujourd'hui,

12 et de la façon dont il a formulé son opinion.

13 M. Moran (interprétation). – Mais je crois qu'il y a deux

14 choses, ici, le fait qu'il se soit fondé sur ces documents est une chose,

15 le fait qu'ils ont pu être utilisés par d'autres personnes de la même

16 profession afin de formuler leur opinion en est une autre. Si Me Niemann

17 est prêt à se mettre d'accord avec nous sur le fait que le témoin s'est

18 bien fondé sur ces documents, alors je peux m'arrêter là.

19 M. le Président (interprétation). - C'est à lui de le décider.

20 M. Moran (interprétation). - Apparemment il ne veut pas, donc,

21 laissez-moi poursuivre. Passons au document n° 4

22 M. Niemann (interprétation). - Aussi longtemps que ces documents

23 ne seront pas proposés en tant que pièces à conviction, je suis tout à

24 fait prêt à m'exprimer sur la véracité du contenu ; je dirai même plus, je

25 pense que ces documents, les annexes de A à C, ne nous posent aucun

1 problème. Ce sont plutôt les documents apparaissant dans l'annexe D qui

2 nous posent problème.

3 Jusqu'ici nous n'avons rien à contester, nous n'avons pas à

4 contester le fait que cette personne se soit fondée sur ces documents pour

5 formuler son opinion. Nous ne l'avons jamais contesté, nous ne contestons

6 pas non plus que des historiens, en général, puissent se fonder sur ces

7 documents. Je peux me mettre d'accord sur les annexes A à C, mais je ne

8 peux pas le faire pour l'annexe D.

9 M. Moran (interprétation). - Dans ce cas, nous passons à

10 l'annexe D. Professeur, voulez-vous consulter cette annexe.

11 Cette annexe contient trente-neuf documents ; nous allons les

12 examiner un par un, si vous le voulez bien.

13 Le premier de ces documents est le document D1 qui commence à la

14 page 228. Il semble être une version en BCS d'un programme, le programme

15 Idzebegovic Gligorov. Il y a également la version anglaise de ce texte.

16 Vous reconnaissez ce document ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

18 M. Moran (interprétation). – Ce document constitue-t-il un

19 document sur lesquels les historiens s'appuieraient quand il s'agit de

20 formuler une opinion ou de se forger une opinion ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, ces documents ont été

22 publiés dans leur intégralité par les médias.

23 M. Moran (interprétation). - De fait, vous vous êtes appuyé

24 dessus au moment de formuler les opinions qui sont couchées dans votre

25 rapport ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.

2 M. Moran (interprétation). - Passons au document D2. Il semble

3 être la déclaration de la Communauté européenne visant à reconnaître la

4 Bosnie-Herzégovine. En fait, c'est un extrait de cette déclaration. Au

5 verso, il semble y avoir une version de ce texte en anglais.

6 Est-ce là un document sur lequel les historiens seraient

7 susceptibles de s'appuyer au moment de formuler une opinion ?

8 M. Jan (interprétation). - Ce document a été établi entre le

9 29 février et le premier mars, me semble-t-il.

10 M. Moran (interprétation). - Ce document est daté du 6 avril.

11 M. Jan (interprétation).- Immédiatement après le referendum ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le 6 avril.

13 M. Jan (interprétation). – La Bosnie a déclaré son indépendance,

14 je crois, le 5 février ; c'est à cette date que la Communauté européenne a

15 reconnu cette déclaration d'indépendance.

16 M. Moran (interprétation). - Immédiatement ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui.

18 M. Moran (interprétation). – La seule raison pour laquelle je me

19 livre à ceci, c'est parce qu'il semble y avoir des contestations quant à

20 ce type de documents contenus dans l'annexe D. Il semble qu'il n'y ait pas

21 accord sur le fait qu'ils soient susceptibles d'être utilisés par des

22 historiens au moment de formuler leur opinion.

23 M. Jan (interprétation). - Vous trouverez également certains des

24 documents qui se trouvent dans le rapport du Pr Hadzibegovic dans le

25 rapport de Mme Calic.

1 M. Moran (interprétation). - C'est exact.

2 Me Niemann n'a pas à stipuler quels documents de l'annexe D sur

3 lesquels il élève une objection en disant que ce n'est pas un document

4 susceptible d'être utilisés par des historiens pour formule de leur

5 opinion. Si nous ne trouvons pas d'autre moyen de procéder, il faudrait

6 passer un par un les trente neuf documents constituant cette annexe D.

7 M. Jan (interprétation). – La plupart de ces documents sont des

8 documents officiels et publics ?

9 M. Moran (interprétation). - Absolument. Monsieur le Juge.

10 M. Jan (interprétation). - Il y a notamment des extraits du

11 Journal Officiel de Bosnie-Herzégovine, me semble-t-il.

12 M. Moran (interprétation). - Absolument. Ce sont des documents

13 sur lesquels les historiens seraient susceptibles de s'appuyer au moment

14 de formuler son opinion. Et cet expert s'est appuyé sur ces documents pour

15 formuler son avis sur un certain nombre de questions. Je suis d'accord

16 avec vous, Monsieur le Juge. Etant donné l'attitude adoptée par

17 l'accusation, je suis obligé d'en passer par-là.

18 M. Niemann (interprétation). - Je ne comprends pas pourquoi

19 Me Moran doit absolument passer par là. Me Residovic a tenté de verser ces

20 documents au dossier. Je ne sais pas à quoi nous sommes en train

21 d'assister ? Sommes-nous en train d'assister à un deuxième chapitre de

22 l'interrogatoire principal ?

23 M. Moran (interprétation). – Pouvons-nous passer en séance à

24 huis clos, parce que je voudrais aborder un sujet, qui a été abordé hier

25 soir dans le cadre de la conférence de mise en état à huis clos ?

1 M. le Président (interprétation). – Entendu passons en huis clos

2 partiel.

3 M. Moran (interprétation). - Je vois que les écrans sont

4 toujours allumés dans la galerie du public.

5 (L'audience se poursuit à huis-clos partiel)

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13 Page 9972 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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14 (L'audience est reprise en public.)

15 M. Niemann (interprétation). - Je peux indiquer les documents

16 qui pourraient faire l'objet d'une objection. Il y a d'abord la pièce D

17 dans l'annexe 21. C'est bien le document D-21.

18 Le D-31, le D-32, D-33, D-34, D-35, D-36, D-37, D-38 et, enfin,

19 D-39.

20 Nous n'élevons pas une objection à proprement parler, mais nous

21 pensons que personne n'a pu démontrer la source de ces documents et nous

22 parlons des documents D-8, D-10 et D-12 à 22. Pour ces documents, la

23 source n'a pas été démontrée. Nous ne faisons pas objection pour le

24 versement au dossier des documents de ce dernier groupe, mais nous

25 aimerions que la source nous en soit démontrée.

1 J'espère avoir ainsi apporté quelque secours à la Chambre de

2 première instance, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation). - Je suppose que nous pourrons

4 déterminer la source de ces documents dans le cadre du contre-

5 interrogatoire ?

6 M. Moran (interprétation). - Parfait. J'espère avoir bien

7 compris ce qui a été dit. Tout le monde est d'accord pour dire que les

8 documents 1 à 7, 9, 11, 23, 24, 25 puis 26 à 30 sont effectivement des

9 documents dont on peut dire qu'ils serviraient de base à des historiens au

10 moment de formuler leur opinion. Nous sommes tous d'accord pour

11 reconnaître que c'est bien ce qu'a fait le témoin présent ici.

12 M. le Président (interprétation). - L'accusation est en train de

13 dire qu'il y a pour certains de ces documents un problème quant à la

14 source, quant à leur validité.

15 M. Moran (interprétation). - Nous allons repasser ces documents

16 un par un très rapidement. Tout d'abord, l'annexe D-8, Monsieur le

17 professeur. C'est la première page, qui porte le numéro 293. Apparemment,

18 il s'agit du procès-verbal de la neuvième session du Parlement de la

19 municipalité de Konjic. Où avez-vous obtenu ces documents, Monsieur le

20 professeur ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce document a été

22 authentifié. Il porte le document d'enregistrement, le cachet de

23 l'Assemblée municipale. C'est un document parfaitement authentique sur

24 lequel on se peut se fonder.

25 M. Moran (interprétation). - C'est un document qui semble être

1 authentique. On n'a pas l'impression que c'est un faux ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.

3 M. Moran (interprétation). - C'est bien sur ce type de document

4 qu'un historien se fonderait s'il voulait se forger une opinion sur une

5 question ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont des documents

7 extrêmement précieux.

8 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes fondé sur ces

9 documents pour arriver à vos conclusions ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Moran (interprétation). - Passons au document D-10.

12 Apparemment, dans le document D-10, il s'agit des conclusions de la

13 réunion conjointe de la présidence de guerre du commandement des forces de

14 défense de Konjic. Il est daté du 18 mai 1992. Je remarque qu'il y a un

15 cachet qui apparaît sur ce document. En tout cas, il apparaît sur le

16 document original rédigé en langue bosniaque. D'où provient ce document,

17 le savez-vous ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai reçu ce document de

19 l'Institut. Je crois qu'il est authentique. Je m'en suis servi parce que

20 c'est un document d'une valeur exceptionnelle. Il est facile de vérifier

21 s'il est authentique. Il est signé par le président de la présidence de

22 guerre. On y voit le sceau et la date.

23 M. Moran (interprétation). - Lorsque vous dites "l'Institut", à

24 quoi faites-vous référence ?

25 M. Jan (interprétation). - De quel institut parle-t-on ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je parle de l'Institut de

2 recherche sur les crimes de guerre et sur les crimes contre l'humanité,

3 l'Institut du droit humanitaire international.

4 M. Moran (interprétation). - Qui dirige cet institut ? Qui

5 finance ses travaux ? Qui en est responsable ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un institut d'Etat

7 financé par l'Etat.

8 M. Moran (interprétation). - Il rassemble des documents qui

9 portent sur les crimes de guerre, sur des atrocités perpétrées ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Moran (interprétation). - Il se charge de rassembler des

12 documents traitant de l'histoire de la guerre et de son évolution ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

14 M. Moran (interprétation). - Ces documents sont rassemblés afin

15 de permettre aux historiens dans les années futures de venir sur place et

16 de comprendre ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine à partir de 1991 ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.

18 M. Moran (interprétation). - En fait, le document D-10 pourrait

19 servir à des historiens d'aujourd'hui mais aussi à des historiens d'une

20 époque ultérieure pour travailler et arriver à un certain nombre de

21 conclusions.

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé

24 sur ce document pour arriver à certaines des conclusions précisées dans

25 votre rapport ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Je suis d'avis que

2 c'est un document authentique. C'est un document d'une valeur inestimable

3 pour les recherches à venir qui seront menées.

4 M. Moran (interprétation). - Parfait. Nous passons au

5 document D-12. Apparemment, c'est un ordre émis par la présidence de

6 guerre de Konjic à l'égard de la radio de Konjic. Il est daté

7 du 21 mai 1992.

8 C'est la page 323 du classeur, Monsieur le Président. Ce

9 document porte également un sceau, n'est-ce pas ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Moran (interprétation). - Où avez-vous obtenu ce document ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai obtenu ce document du

13 conseil de la défense et je crois que c'est un document authentique.

14 M. Moran (interprétation). - Qu'est-ce qui vous permet

15 d'affirmer qu'il est authentique ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai consulté de tels

17 documents précédemment, J'ai un petit peu d'expérience en la matière. Je

18 suis en tout cas à même de dire ce qu'est un document authentique et ce

19 qui ne l'est pas. Ce document présente toutes les caractéristiques des

20 documents de ce même type délivrés à cette époque. Il y a un en-tête, on

21 sait qui l'envoie à qui, il y a un numéro d'enregistrement, une référence,

22 une date, une signature. Bref, toutes les caractéristiques d'un document

23 authentique.

24 M. Moran (interprétation). - Donc, c'est un document qui

25 pourrait servir de base de travail à un historien ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

2 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé

3 sur ce document au moment de formuler les conclusions figurant dans votre

4 rapport ?

5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

6 M. Moran (interprétation). - Nous en venons maintenant au

7 document D-13.

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

9 M. Moran (interprétation). - C'est un document qui semble être

10 une décision portant sur la création d'une commission devant traiter des

11 questions portées disparues, des personnes blessées ou tuées dans le cadre

12 de la guerre et des conflits à Konjic. Il est daté du 25 mai 1992. D'où

13 provient-il, le savez-vous ?

14 Mme Residovic (interprétation). - Madame et Messieurs les Juges,

15 permettez-moi d'intervenir. Cette pièce a déjà été acceptée, est admise au

16 dossier. C'est un document que le témoin a obtenu du conseil de la

17 défense. Ce document fait d'ors et déjà partie du dossier.

18 M. Jan (interprétation). - Quelle est sa cote s'il vous plaît ?

19 Mme Residovic (interprétation). - C'est le témoin Djajic. Je ne

20 me souviens plus de la cote, mais nous allons faire nos recherches et vous

21 faire part de nos conclusions.

22 M. Moran (interprétation). - Passons sur ce document. Passons au

23 suivant, le document D-14. Nous allons peut-être gagner un peu de temps.

24 Ce document semble être constitué des conclusions de la présidence de

25 guerre. Il est daté du 3 juin 1992. D'où vient-il ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est le conseil de la

2 défense qui me l’a communiqué. D'après moi, ce document est authentique.

3 M. Moran (interprétation). - Est-ce qu’il comporte des indices,

4 des caractéristiques, qui vous permettraient de dire non seulement qu'il

5 s'agit d'un document authentique, mais qu'il s'agit aussi d'un document

6 qu'il serait tout à fait normal de voir émis par le gouvernement de

7 Bosnie ? Y voit-on des sceaux, des numéros de cotes, d'enregistrement ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je pense que c'est un

9 document authentique.

10 M. Moran (interprétation). - C'est votre expérience, n’est-ce

11 pas, c’est votre formation qui vous permet de dire cela ? Vous avez déjà

12 eu l'occasion de voir des documents émis par le gouvernement de Bosnie,

13 n’est-ce pas ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - En effet.

15 M. Moran (interprétation). - Et c’est un document susceptible

16 d'être utilisé par des historiens, si ceux-ci désiraient se forger une

17 opinion sur une question particulière, n’est-ce pas ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

19 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé

20 sur ce document pour arriver à un certain nombre de conclusions ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

22 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant au document D-

23 15. C’est un ordre émis par la présidence de guerre, visant à fournir un

24 nombre de couvertures suffisantes destinées aux prisonniers du camp de

25 Celebici. Il est daté du 3 juin 1992. Où avez-vous obtenu ce document ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cet ensemble de documents

2 m'a été communiqué par le conseil de la défense. Ils ont le même statut

3 que les documents que nous venons d’aborder. Toutes ces décisions ont été

4 délivrées séparément. Ce sont des instructions destinées à certaines

5 institutions, à qui l'on demande de mener à bien un certain nombre de

6 tâches. Cela n'a rien de nouveau. C'est simplement un document qui précise

7 quelles sont les tâches assignées à telle ou telle entité municipale. Ces

8 documents ne contiennent aucun élément nouveau. Si le document précédent a

9 été admis, alors je ne vois pas l'intérêt de remettre en question ce

10 document-ci.

11 M. Moran (interprétation). - Malgré tout, monsieur, je crois que

12 je suis obligé de le faire. Le document D-15 semble donc être un original

13 ou, du moins, la photocopie d'un document original émis par le

14 gouvernement de Bosnie ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. Moran (interprétation). - C'est sur ce type de documents que

17 les historiens ont l'habitude de s'appuyer, quand ils essayent de formuler

18 leur opinion ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

20 M. Moran (interprétation). - Vous même, vous êtes-vous appuyé

21 sur ce type de document, pour établir votre rapport ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Nous en venons maintenant au

24 document D-16, à la page 339. Il s'agit d'un ordre délivré par la

25 présidence de guerre, visant à envoyer un certain nombre de détenus à un

1 examen médical. Il se porte la date du 3 juin 1992. Ce document semble-t-

2 il être un document fiable ? Présente-t-il les caractéristiques d'un

3 document délivré par le gouvernement de Bosnie ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

5 M. Moran (interprétation). - Un historien, à qui l'on

6 communiquerait ce document, s’en contenterait-il pour formuler ses

7 opinions ? Serait-ce un des documents sur lesquels il serait prêt à

8 s’appuyer pour formuler ses opinions ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

10 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous bien

11 appuyé sur ce document, pour rédiger votre rapport...

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

13 M. Moran (interprétation). - Nous passons maintenant au

14 document D-17. C’est un ordre délivré par la présidence de guerre de

15 Konjic, destiné au ministère de l’Intérieur de Konjic. Il concerne le

16 contrôle des véhicules. Il porte la même date, le 3 juin 1992. Je présume

17 que ce document provient du conseil de la défense de Maître Residovic,

18 n’est-ce pas ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

20 M. Moran (interprétation). - Quand on voit ce document, on se

21 dit qu’en fait, il est tout à fait similaire au type de documents délivrés

22 par le gouvernement de Bosnie, n’est-ce pas ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

24 M. Moran (interprétation). - Il porte le sceau, il porte un

25 numéro d'enregistrement, etc.

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

2 M. Moran (interprétation). - Toute personne ayant un peu

3 d'expérience en la matière le considérerait comme un document authentique,

4 n’est-ce pas ?

5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.

6 M. Moran (interprétation). - Cette personne s'appuierait sur ce

7 document pour établir un certain nombre de conclusions, n’est-ce pas ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

9 M. Moran (interprétation). - Vous-même, c'est ce que vous avez

10 fait. Vous vous êtes appuyé, en partie, sur ce document pour en arriver à

11 un certain nombre de conclusions, n’est-ce pas ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

13 M. Moran (interprétation). - Parfait. Passons au document D-18.

14 Il s'agit d'une décision de la présidence de guerre de Konjic, portant sur

15 l'établissement d'une liste de six villes dans les régions de Donje Selo

16 et de Bradina. Ce document est daté du 3 juin. Vous a-t-il été remis par

17 Maître Residovic ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

19 M. Moran (interprétation). - Au vu de ce document, de sa cote,

20 de sa rédaction et d'un certain nombre de caractéristiques, ce document

21 vous semble-t-il authentique ? Vous semble-t-il émis par la présidence de

22 guerre de Konjic ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

24 M. Moran (interprétation). - Ce type de document pourrait vous

25 servir, à vous ou à toutes autres personnes de votre profession, pour

1 formuler une opinion ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

3 M. Moran (interprétation). - Et, effectivement, vous vous êtes

4 fondé sur ce document pour arriver aux conclusions figurant dans votre

5 rapport ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Document D-19, à présent. Il s'agit

8 d'une décision de la présidence de guerre de Konjic, relative aux membres

9 de cette présidence, et datée du 26 octobre 1992. D'où vient ce document ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il m’a, lui aussi, été

11 communiqué par le conseil de la défense.

12 M. Moran (interprétation). - Apparemment, c’est un document

13 authentique, délivré par le gouvernement de Bosnie ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - Il présente un certain nombre de

16 caractéristiques qui permettraient à un historien de se dire qu'il s'agit

17 d'un document authentique, et qui lui permettraient de s'en servir comme

18 base de travail ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

20 M. Moran (interprétation). - Vous même, vous êtes-vous appuyé

21 sur ce document pour formuler certaines de vos opinions ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Document D-20, à présent. Ce

24 document serait un fascicule de propagande de l'armée de

25 Bosnie-Herzégovine, ou un recueil énumérant les obligations des membres de

1 cette armée -obligation de respecter les règles de la guerre, obligation

2 de respecter les Conventions de Genève...

3 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, il me

4 semble que nous oublions un document.

5 M. Moran (interprétation). - Nous oublions un document ?

6 Lequel ?

7 M. Niemann (interprétation). - Il me semble que deux documents

8 constituent l'annexe D-19. Cela commence à la page 349 et cela continue

9 jusqu’à la page 356.

10 M. Moran (interprétation). - Professeur, pouvez-vous vous

11 reporter à la page 348 du classeur ? C'est une copie de l'original rédigée

12 en langue bosniaque. Apparemment, est-ce un document authentique provenant

13 du gouvernement de Bosnie ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - Je vais vous lire une partie de ce

16 texte, en traduction anglaise. Je vais lire quelques phrases. Pouvez-vous

17 vérifier, sur le texte original en bosniaque, que je lis bien le même

18 document ?

19 Je lis à partir de la page 353. Cela commence par la phrase :

20 "cher Monsieur, ou Messieurs, n'oubliez jamais quels sont vos devoirs et

21 vos responsabilités au cours de la guerre..."

22 Les interprètes n'ayant pas le texte entre les mains, il se

23 pourrait qu’il y ait quelques différences entre le texte original et la

24 traduction.

25 Le document commençant page 348 et les documents apparaissant en

1 page 353 semblent être les mêmes, n’est-ce pas ? Il y a simplement

2 l’original et la traduction.

3 Mme Residovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le

4 Président, il y a un problème quant à l'interprétation. Je ne reçois rien

5 dans mon casque.

6 M. le Président (interprétation). - Les interprètes disposent-

7 ils de ces documents ?

8 M. Moran (interprétation). - Je n'avais pas l'intention d’en

9 faire une traduction complète. Apparemment, nous avons une lettre de

10 garde, suivie d'un document plus long. Je voulais m'assurer que tout le

11 monde était d'accord.

12 M. Jan (interprétation). - (hors micro)... On parle de la

13 participation à la Présidence de guerre.

14 M. Moran (interprétation). - Tout à fait. Il y a donc une lettre

15 de garde et une autre lettre parle de la composition de cette Présidence

16 de guerre.

17 M. le Président (interprétation). - C’est le document ou bien la

18 page 349 ?

19 M. Moran (interprétation). - En version bosniaque ce document

20 commence à la page 349 et se poursuit jusqu'à la page 352.

21 La traduction anglaise commence à la page 354 et se termine à la

22 page 356.

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

24 M. Moran (interprétation). – Ce sont donc les mêmes documents ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

1 M. Moran (interprétation). – Je crois que nous en étions au

2 document D20. Mais pour que le procès verbal soit précis et clair,

3 l'annexe D, document 19, la lettre de garde ainsi que la décision qui suit

4 semblent être des documents authentiques émis par le gouvernement de

5 Bosnie-Herzégovine.

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Ces documents présentent-ils

8 suffisamment d'indices de fiabilité pour permettre à un historien de se

9 servir de ce document pour se forger une opinion ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est précisément ce que

12 vous avez fait ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

14 M. Jan (interprétation). – (hors micro.) Il s'agit d'un document

15 en date du 26 octobre 92 ?

16 M. Moran (interprétation). - Oui Monsieur le Juge.

17 Document D20, d'où l'avez-vous obtenu ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il y a plusieurs documents

19 analogues à celui-ci dans les archives. Il s'agit des prospectus ou

20 fascicules remis aux soldats lorsqu'il y a des exercices d'entraînement ou

21 des préparatifs à une opération particulière.

22 Les soldats sont ainsi avertis des dispositions des conventions

23 de Genève et sont enjoints à les respecter. Le gouvernement a délivré

24 plusieurs ordres dans ce sens et a même formé son personnel afin de

25 prévenir toute violation ou toute infraction au droit international

1 humanitaire.

2 M. Moran (interprétation). - Ce serait remis à des troupes de

3 combat, juste avant une opération militaire ou bien à des gens qui font un

4 entraînement quelconque ? Est-ce à ces fins que ce document était

5 utilisé ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Voilà le type de document qu'une

8 personne de votre branche utilise et dont elle se sert pour…

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

10 M. Moran (interprétation). – Vous avez l'air de vous habituer

11 aux questions, Monsieur le professeur, vous prenez les devants et vous le

12 faites bien. Vous êtes-vous personnellement basé sur ce document pour

13 arriver à la conclusion que vous avez tirée ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - Passons au document D 21 : ordre

16 donné par l'Etat-major de la défense municipale territoriale et par le

17 Conseil croate de défense pour empêcher l’entrée dans des maisons de

18 serbes pour y piller les biens ainsi que le bétail. Ordre en date du 6

19 juin 92.

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

21 M. Moran (interprétation). – Où avez-vous obtenu la version en

22 bosniaque de ce document ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je l'ai reçu du Conseil de

24 la défense.

25 M. Moran (interprétation). - Si vous examinez le document dans

1 sa globalité, apparaît-il qu'il est authentique ou c’est une copie d'un

2 document authentique ou une copie conforme d'un document émanant du

3 gouvernement bosniaque ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

5 M. Moran (interprétation). - Ce document présente-t-il

6 suffisamment de caractéristiques et d'indices de fiabilité dans sa

7 présentation, pour permettre à un historien de s'en servir pour se former

8 une opinion ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

10 M. Moran (interprétation). - Il semblerait qu'il y ait un second

11 document dans le classeur, sans annotations. Il figure à la page 364. Il y

12 en a un autre à la page 366 qui se poursuit à la page 367, à la page

13 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, et ainsi de suite jusqu'à la

14 page 466.

15 M. Niemann (interprétation). – Effectivement, il y a 130 pages

16 et certaines sont absolument illisibles. Aucune de ces pages n'est en

17 français ou en anglais.

18 Je ne vois pas comment nous pouvons discuter de ce document, si

19 nous n'en connaissons pas la teneur.

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont des documents

21 authentiques qui nous ont été remis par l'institut de recherche sur les

22 crimes de guerre. Tous ces documents ont été authentifiés. Ils ont été

23 enregistrés, sans en oublier aucun.

24 M. le Président (interprétation). - Comment pouvez-vous dire

25 qu'ils sont authentiques, vous ne savez pas de quoi ils parlent ?

1 M. Niemann (interprétation). - Objection. C'est tout à fait

2 irrégulier. Comment peut-on discuter de documents dont on ne sait

3 absolument pas ce qu'ils représentent ?

4 Le conseil de la défense sait pertinemment qu'un tel document

5 doit être traduit dans une des langues officielles du Tribunal et mis à la

6 disposition des parties. Il ne peut pas venir ici…

7 M. le Président (interprétation). – Maître Moran, vous ne pouvez

8 pas défendre une telle thèse. Vous voyez bien qu'il n'est pas possible de

9 savoir ce que disent ces documents.

10 M. Moran (interprétation). - A ce stade, j’essaie d’apporter

11 comme preuve par le truchement du témoin -rappelez-vous que j'ai reçu

12 cette pièce lundi- c'est que ce sont des documents d'un type assez

13 fondamental et j'essaie simplement de savoir si ce témoin connaît ceci.

14 M. le Président (interprétation). - Vous êtes sérieux quand vous

15 dites une telle chose ?

16 Comment pouvez-vous le savoir, vous ne savez même pas ce qu'ils

17 disent.

18 M. Moran (interprétation). - C'est exact.

19 M. le Président (interprétation). - Alors comment pouvez-vous

20 affirmer une telle chose ?

21 M. Moran (interprétation). - Je ne peux pas dire qu'il s'agit de

22 documents authentiques.

23 M. le Président (interprétation). - Pourquoi mettre le témoin

24 dans une telle position ?

25 M. Moran (interprétation). - Nous allons faire un bon dans le

1 temps et dans l'espace, et nous allons sauter sans plus tarder jusqu'au

2 document D22, qui serait le rapport de la police militaire de l'armée de

3 Bosnie-Herzégovine s'agissant du transfert de détenus de la prison de

4 Celebici, à la prison du gymnase.

5 La version en bosniaque se trouve à la page 450 et nous avons la

6 traduction aux pages 451 et 452.

7 M. le Président (interprétation). – Attendez un instant que je

8 retrouve ces pages.

9 Je vois 450 et 452.

10 M. Moran (interprétation). – La page 452 est la traduction en

11 anglais, l'original est en page 450.

12 M. le Président (interprétation). - Le texte se poursuit, n'est-

13 ce pas, à ces pages-là ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). – A la page 450, oui.

15 M. Moran (interprétation). - Mais l'index n'est pas correct.

16 Apparemment, c'est le rapport de la police de l'armée de Bosnie-

17 Herzégovine mais cela ne l'est pas. C'est un amendement constitutionnel à

18 la constitution bosniaque, n'est-ce pas ? Il s'agit d'une décision de la

19 présidence de Bosnie-Herzégovine ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, de la présidence.

21 M. Moran (interprétation). - Apparemment c'est extrait du

22 Journal Officiel.

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

24 C'est une décision relative à la constitution de commission

25 d'état pour la recherche de faits relatifs aux crimes de guerre.

1 M. Moran (interprétation). – Donc c'est le type de document…

2 M. Niemann (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection.

3 Nous ne comprenons pas la signification de l'index par rapport à ce

4 document-ci. La précision est à apporter, nous n'avons plus de problème

5 s'agissant de ce document-ci.

6 M. Moran (interprétation). – Avançons, passez le document D31,

7 qui figure à la page 509.

8 Ce document serait une attestation fournie par la municipalité

9 de Konjic relative à un homme dénommé Zejnil Delalic. Ce document vous

10 semble-t-il officiel ou du moins être une copie d'un document officiel

11 délivré par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un document

13 authentique.

14 M. Moran (interprétation). - Est-ce ce type de document ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. Moran (interprétation). - Qu'un historien utiliserait. Parlez

17 à haute voix.

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

19 M. Moran (interprétation). - Et sur lequel vous êtes-vous fondé

20 pour arriver aux conclusions que vous avez tirées et qui sont répercutées

21 dans votre rapport ? Madame et Messieurs les Juges, ce document figure à

22 la page -du moins pour la version anglaise- à la page 511. Que dit au fond

23 ce document ?

24 N'y a-t-il pas eu consignation d'événements qui se sont

25 produits ? Est-ce bien ce que dit le D-31 ? Qu'il n'y a pas d'archives

1 relatives à certains événements qui se sont produits ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un document

3 authentique.

4 M. Moran (interprétation). - Fort bien. Vous vous en êtes servi

5 pour arriver à votre conclusion ? Et pour vous forger un avis ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - C'est le type de document qu'un

8 historien en général utilise pour rédiger un article, un ouvrage, pour se

9 forger une opinion ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une source officielle

11 qui se fonde donc sur certains documents, sur certaines entrées dans des

12 registres, entrées officielles.

13 M. Moran (interprétation). - C'est de ce type de document qu'un

14 historien se sert pour arriver à une certaine opinion ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. Moran (interprétation). - Peu importe que vous soyez

17 historien américain ou de Bosnie, d'Allemagne, de Russie ou d'Angleterre ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Effectivement, il n'y a

19 aucune différence.

20 M. Moran (interprétation). - Donc, un historien expérimenté,

21 chevronné, pourra utiliser ces documents ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Passons au document D-32 qui

24 émanerait d'un tribunal militaire de district, à Mostar, en date

25 du 16 mai 1996. Apparemment, ce serait une attestation délivrée par le

1 président du tribunal à l'encontre d'un homme dénommé Zejnil Delalic.

2 L'original en bosniaque présente-t-il des indices suffisants de

3 fiabilité ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

5 M. Moran (interprétation). - Serait-ce là le type de document

6 d'archives officielles publiques dont se servirait un historien pour se

7 forger un avis ?

8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

9 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous fondé sur ces

10 documents pour vous former votre opinion ?

11 M. Niemann (interprétation). - Je me demande si M. Moran voudra

12 demander à avoir ces documents admis lorsque va présenter ses propres

13 témoins. Parce qu'il dit toujours que c'est la base de ses questions,

14 s'agissant de ces documents ou d'autres documents relatifs à Delalic.

15 M. Moran (interprétation). - Je ne sais pas ce que j'ai

16 l'intention de faire, mais j'ai bien l'intention d'apporter la preuve de

17 tous ces documents avant d'abandonner ce témoin et je ne peux pas le faire

18 tant que je n'ai pas étudié tous ces documents et vérifié leur

19 authenticité. Lorsque ce témoin sera parti, nous pourrions bien sûr le

20 rappeler, mais ce sera une perte de temps.

21 Je ne veux pas avoir omis un document dont j'aurais demandé

22 l'admission et sur lequel il y aurait un litige. Il faudrait repayer son

23 trajet d'avion de Sarajevo à La Haye et ceci ralentirait la procédure.

24 Pour l'instant, j'essaie d'apporter la preuve de l'admissibilité

25 de ces documents mais je ne demande pas leur versement au dossier.

1 M. Niemann (interprétation). - Ceci ne prouve pas du tout la

2 véracité de la teneur de ces documents. Vous aurez observé à nombre

3 reprises que les personnes les plus compétentes pour permettre l'admission

4 devraient être appelées à la barre pour témoigner, plutôt que ce qui se

5 fait en ce moment.

6 M. Moran (interprétation). - Je peux poursuivre ?

7 M. le Président (interprétation). - Oui.

8 M. Moran (interprétation). - Je vous remercie. Passons au

9 document D 33. Apparemment, ce serait un autre document portant sur un

10 homme dénommé Zejnil Delalic, de Jardeniza*. Ce document semble-t-il

11 officiel ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

13 M. Moran (interprétation). - Est-ce là le type de document qui

14 présente suffisamment d'indices de fiabilité pour qu'un historien se fonde

15 sur ce document pour se forger une opinion ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

17 M. Moran (interprétation). - Et vous-même, vous êtes-vous servi

18 de ce document pour tirer des conclusions ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

20 M. Moran (interprétation). - Le document D-34 émanerait du SDA

21 de Ljablanica. Ils disent n'avoir pas trace de l'adhésion d'un tel

22 individu à leur parti, de sa situation de membre de parti.

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai reçu ce document du

24 conseil de la défense et je pense qu'il présente toutes les

25 caractéristiques d'un document authentique.

1 M. Moran (interprétation). - Je sais que le parti du SDA appose

2 un sceau au document. Je pense qu'en Bosnie-Herzégovine, en ex-

3 Yougoslavie, tout le monde avait un sceau. Ils étaient beaucoup plus

4 généreux dans l'utilisation de ces sceaux que ce ne serait le cas dans mon

5 pays, n'est-ce pas ? Ils voulaient identifier les documents. Chaque bureau

6 semble avoir son propre sceau.

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

8 M. Moran (interprétation). - C'est donc là un indice de

9 fiabilité.

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous servi de cette

12 lettre pour vous faire votre opinion ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

14 M. Moran (interprétation). - Est-ce le type de document sur

15 lequel se fonderait un historien ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, parce qu'il n'y a pas

17 de document allant dans le sens contraire.

18 M. Moran (interprétation). - Document D-35, autre lettre qui

19 émanerait d'un cercle musulman, cercle culturel, bosnien, mulsuman à

20 l'adresse de Mme Residovic. Ce document est-il bien ce qu'il affirme

21 être ? Une lettre de la communauté basée à Vienne de l'action du SDA ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - Est-ce bien le type de document qui

24 présente suffisamment de fiabilité pour que les historiens s'en servent

25 lorsque qu'ils veulent se faire un avis sur une question ?

1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

2 M. Moran (interprétation). - Document D-36, qui serait un

3 extrait du Statut du centre culturel bosnien musulman, à Vienne.

4 En fait, c'est simplement un extrait dont la version en anglais

5 se trouve à la page 535. C'est tout ce qui nous intéresse, rien que ce

6 morceau. Ce document D-36 semble-t-il présenter suffisamment de fiabilité

7 pour qu'un historien s'en serve pour arriver à se forger un avis sur la

8 question ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne dispose pas de tous

10 les éléments qui me permettent d'authentifier ce document. Je n'ai pas

11 étudié ce document. Il y a un titre serbe, un intitulé, mais ce document

12 n'est signé par personne. Il n'est archivé personne. On ne sait pas

13 vraiment quand il a été consigné.

14 M. Moran (interprétation). - Vous en êtes-vous servi pour vous

15 forger une opinion ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

17 M. Moran (interprétation). - Pourquoi l'avez-vous fait ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Parce que c'était un

19 document intéressant dans le cadre de mon étude d'expert. Je ne me suis

20 pas vraiment appesanti sur cette période. On pourrait s'en passer.

21 M. Moran (interprétation). - Passons au jeu suivant de

22 documents : D-37. Apparemment, ce sont des certificats émanant du

23 secrétariat d'administration générale à Konjic.

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

25 M. Moran (interprétation). - Ils portent sur la citoyenneté des

1 résidents.

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

3 M. Moran (interprétation). - Vous savez, si vous ne connaissez

4 pas la réponse, ne vous forcez pas. Il suffit de dire non. Dans différents

5 pays, vous avez la preuve de votre citoyenneté que vous obtenez à telle ou

6 telle agence. Par exemple, mon certificat de naissance qui prouve où je

7 suis né est gardé par le ministère de la Santé. Mon passeport, lui, émane

8 d'un autre service, d'un autre ministère, par exemple celui des Affaires

9 étrangères, mais dans un autre pays, si quelqu'un était un citoyen

10 naturalisé, dans mon pays les documents viendraient du ministère de la

11 Justice.

12 Ici, ce service de l'inspection d'administration générale, est-

13 ce l'instance, l'entité qui se charge de consigner ce type d'information ?

14 Quand je parle de nationalité, je ne parle pas de groupe ethnique, mais du

15 lien existant avec un Etat ou avec un gouvernement.

16 M. Niemann (interprétation). - Objection à la question puisque

17 le document porte sur la citoyenneté et pas sur la nationalité.

18 M. Moran (interprétation). - Parfait. Cette organisation, le

19 secrétariat de l'inspection de l'administration général, est-ce là le type

20 d'entité que l'on trouvait en Bosnie-Herzégovine, une entité qui aurait

21 pour responsabilité d'archiver les documents officiels prouvant qu'une

22 personne est ou n'est pas citoyen de la République de Bosnie-Herzégovine ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Les certificats de

24 citoyenneté sont délivrés par les autorités municipales. Une des entités à

25 ce niveau municipal est effectivement le service d'administration

1 générale. Pour moi, ce document est authentique en l'état.

2 M. Moran (interprétation). - Si vous allez au lieu où l'on a

3 enregistré votre citoyenneté et si vous voulez obtenir un document qui

4 prouve que vous êtes citoyen de la Bosnie-Herzégovine, vous obtiendrez un

5 document de ce genre ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Il y en a plusieurs de ce type. Je

8 vais vous demander de les parcourir rapidement. Ils ont trait à

9 différentes personnes. Je ne vais pas donner les noms pour plusieurs

10 raisons, notamment parce que je crois qu'une de ces personnes est un

11 témoin protégé.

12 Mais à parcourir rapidement ces documents, du moins les copies,

13 ces documents apparaissent-ils être ce qu'ils affirment être, à savoir des

14 documents relatifs à la citoyenneté conjointe de personnes résidant en

15 Bosnie-Herzégovine ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. J'ai déjà vérifié ces

17 documents à la municipalité de Konjic. J'ai vérifié qu'ils existaient.

18 Pour moi, ils sont authentiques. Je les ai vérifiés sur place, à la

19 municipalité.

20 M. Moran (interprétation). - Donc, vous êtes allé sur place et

21 avez examiné les registres officiels, originaux ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Moran (interprétation). - A votre avis, c'est vraiment là

24 quelque chose de réel ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.

1 M. Moran (interprétation). - Sont-ce là des documents dont se

2 serviraient des historiens en général pour se forger leur avis sur une

3 question ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

5 M. Moran (interprétation). - Avez-vous fait pareil ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

7 M. Moran (interprétation). - Il est presque 16 heures, Monsieur

8 le Président, sommes-nous à un bon moment pour faire la pause ?

9 M. le Président (interprétation). - (hors micro).

10 M. Moran (interprétation). - Bien je poursuis. Nous en aurons

11 terminé tôt ou tard.

12 Le document D38 serait un rapport de l'hôpital général de

13 Konjic.

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - Concernant des blessés. Où l'avez

16 vous obtenu ?

17 M. Hadzibegovic (interprétation). – La défense a reçu ce

18 document de l'hôpital général de Konjic, il donne des informations sur le

19 nombre de personnes blessées ou tuées au cours de la guerre ; personnes

20 qui auraient été traitées à l'hôpital, quelle que soit la façon dont elles

21 y étaient arrivées. Ces personnes avaient été traitées à l'hôpital,

22 qu'elles soient civiles ou militaires. Y sont également répertoriées les

23 personnes tuées. Vous n'avez pas le chiffre global de toutes les personnes

24 victimes de la guerre dans la région. Ce sont les personnes qui sont

25 passées par l'hôpital et qui y ont été inscrites d'une façon ou d'une

1 autre. Par exemple, vous trouvez le nombre total de civils blessés et le

2 nombre de militaires blessés.

3 M. Moran (interprétation). - Mais ce document ressemble à un

4 document produit par un hôpital, puisque vous avez aussi le sceau, il

5 présente tous les indices de fiabilité.

6 M. le Président (interprétation). - Il a dit que ce document lui

7 avait été remis.

8 M. Moran (interprétation). - Je me suis trompé. Ce document vous

9 a-t-il été remis à vous, par l'hôpital ?

10 Je pensais qu'il avait été remis au conseil de la défense. Ce

11 document vous a-t-il été remis à vous ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). – Non.

13 M. le Président (interprétation). - Comment l'avez-vous obtenu ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je l'ai obtenu par le

15 conseil de la défense, mais je pense qu'il est authentique.

16 M. Moran (interprétation). - Certains éléments de ce document

17 vous poussent à croire qu'il est authentique, je ne parle pas simplement

18 du sceau, mais des chiffres présentés et du nombre de personnes en

19 traitement. Puisque vous connaissez bien la réalité de Konjic pendant la

20 guerre, ces chiffres semblent-t-ils raisonnables ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

22 M. Moran (interprétation). - Ce sont donc les chiffres auxquels

23 on s'attendrait ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

25 M. Moran (interprétation). - Si les chiffres ou les nombres

1 s'écartaient outre mesure, vous ne penseriez pas qu'il soit un document

2 authentique ? Je reformule ma question, si par exemple le nombre de

3 personnes blessées était beaucoup plus élevé ou beaucoup moins...

4 M. le Président (interprétation). - Est-ce vraiment nécessaire,

5 que ce soit en controverse ou pas, il s'est basé sur ce document pour

6 former son avis ?

7 M. Moran (interprétation). - Je parlais uniquement de l'aspect

8 "fiabilité" du document.

9 Le dernier document est le document D39. Apparemment, ce

10 document provient du secrétariat municipal de Konjic pour les personnes

11 déplacées. Ce document semble-t-il...

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

13 M. Moran (interprétation). - Document authentique ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

15 M. Moran (interprétation). - Du gouvernement ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

17 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous basé... ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

19 M. Moran (interprétation). - Un historien, en général, se

20 fonderait-il sur ces documents ?

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

22 M. Moran (interprétation). - J'ai encore quelques questions.

23 Mais, j'en ai terminé du classeur. Le moment est peut-être bienvenu pour

24 faire la pause.

25 M. le Président (interprétation). – Effectivement, nous

1 reprendrons à 16 heures 30.

2 (L'audience est suspendue à 16 heures et reprise à 16 heures 30)

3 M. Moran (interprétation). - Avant que le témoin ne rentre, il

4 semble qu'il y ait des questions portant sur deux documents.

5 Une question porte sur l'authenticité. Il s'agit des pièces D13

6 et D19. Le document D13 est, d'après ce que j'ai compris, un document qui

7 a été saisi à Inderbau et dont le versement a été demandé sous la

8 cote D71/1. Pour le document D19 dont l'authenticité est également mise en

9 cause par l'accusation, cette pièce a déjà également fait l'objet d'une

10 demande de versement sous la cote D72.

11 Mme Residovic (interprétation). – Madame et Messieurs les Juges…

12 M. Moran (interprétation). - En ce qui concerne la pièce de

13 l'accusation D72, je n'affirmerai pas qu'elle est authentique, je

14 laisserai Me Niemann s'en charger.

15 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, il y a

16 eu une légère confusion. J'ai demandé à mon collègue Tom de faire

17 certaines remarques sur la pièce D13. Je voulais dire que cette pièce a

18 déjà été versée au dossier et est reconnue en tant que pièce à conviction

19 sous la cote D71/1 par l'intermédiaire de Fadil Zebic. Ce n'est pas un

20 document qui a été saisi dans les locaux d'Inderbau, alors que la D19 a

21 été admise en tant que pièce de l'accusation 72, grâce au témoin

22 Mme Calic.

23 M. Moran (interprétation). - Excusez-moi, j'ai du mal à

24 comprendre, mais je voudrais remercier Me Residovic de m'avoir corrigé.

25 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous allez maintenant

1 pouvoir reprendre le contre-interrogatoire puisque le témoin est

2 disponible.

3 M. Moran (interprétation). - Merci. Professeur, je voudrais

4 maintenant que vous portiez votre attention sur certains documents

5 commençant par le D31 jusqu'au D35, peut-être qu'il y en a quelques-uns

6 qui viennent après.

7 Ces documents seraient, en apparence, des documents communiqués

8 par des responsables du gouvernement de Bosnie-Herzégovine à la demande de

9 Mme Residovic ; la page 510 est la première page de ces documents. Nous

10 allons la prendre en exemple d'ailleurs. Nous passerons en revue très

11 rapidement les autres documents.

12 Professeur, je vais vous donner un exemple que j'ai tiré de la

13 situation dans mon pays, et si vous pouvez répondre à ma question, très

14 bien, sinon cela ne fait rien.

15 Il est possible, dans mon pays, de se rendre auprès d'une

16 institution du gouvernement et de demander : Tom Moran a-t-il un jour été

17 condamné pour un crime quelconque ou pour un délit ?

18 Par exemple, vous ou moi, nous pourrions nous rendre au bureau

19 pertinent du Tribunal dans mon pays, et pour quelque cinq dollars, et vous

20 pourriez vous faire envoyer un courrier précisant que cette personne a

21 cherché dans les différents dossiers et n'a trouvé aucun dossier portant

22 sur la personne en question, c'est-à-dire que cette personne n'a été

23 accusée d'aucun crime ou délit.

24 Pouvez-vous faire pareil en Bosnie ? Pouvez-vous vous rendre au

25 bureau du Tribunal et demander à cette personne ou à un responsable du

1 gouvernement, s'il y a trace d'une éventuelle condamnation et recevoir une

2 réponse disant : non, effectivement nous n'avons pas trouvé trace de telle

3 condamnation ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, nous pouvons essayer

5 d'obtenir un tel document.

6 M. Moran (interprétation). - En fait, il s'agit d'une

7 attestation du dépositaire des archives du gouvernement disant qu'il n'y a

8 pas trace de telle condamnation ? Qu'aucun document ne le stipule ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

10 M. Moran (interprétation). - Par exemple, si l'on se réfère au

11 document D31, il est dit qu'il n'y a aucune trace du fait que Delalic

12 aurait occupé un poste quelconque dans le gouvernement de la municipalité

13 de communication en 1992, n'est-ce pas ?

14 Cela ne veut pas dire que cela n'a pas été le cas, mais

15 simplement qu'il n'y en a aucune trace écrite et aucune archive.

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

17 M. Moran (interprétation). – Pour ce qui est du document

18 suivant D32, cela semble être une attestation émanant du Tribunal

19 militaire du district de Mostar, disant qu'il n'y a aucun casier

20 judiciaire au nom de Delalic, dans le cadre de ce Tribunal en tout cas.

21 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.

22 M. Moran (interprétation). - Le document suivant D33, émane de

23 la station de police de Konjic ou de Mostar, et il y est dit que le casier

24 judiciaire de Delalic semble être vierge ?

25 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, c'est exact.

1 M. Moran (interprétation). - Toute personne pourrait demander

2 qu'une telle chose lui soit dite, quel que soit le prix à payer ? Toute

3 personne pourrait se rendre où il faut, et poser cette question ?

4 Mais, laissez-moi reformuler ma question afin qu'elle soit plus

5 claire. Pourriez-vous aller au bureau du Tribunal, chez moi et pour cinq

6 dollars obtenir une lettre disant cela ?

7 M. Niemann (interprétation). - Je fais une objection. Je ne

8 pense pas que le témoin a produit une quelconque preuve selon laquelle il

9 connaît la situation qui prévaut aux Etats-Unis ou bien la pratique dans

10 de tels cas.

11 M. le Président (interprétation). - Je suppose que c'est

12 simplement une comparaison ?

13 M. Moran (interprétation). - Oui.

14 M. le Président (interprétation). – Quel est l'objectif de tout

15 cela ?

16 M. Moran (interprétation). - Le Procureur a élevé une objection

17 vis-à-vis de ces documents, en se fondant sur le fait qu'ils étaient

18 adressés à Me Residovic. J'ai démontré, par le biais de ce témoin, qu'il y

19 a certains documents que toute personne peut obtenir d'une institution du

20 gouvernement ; par exemple qu'on peut apprendre de tout responsable

21 pertinent qu'il n'y a pas de casier judiciaires. Peu importe qu'il soit

22 adressé à Me Residovic ou à Me Niemann ou à toutes autres personnes.

23 M. le Président (interprétation). - Mais ce que dit le bureau du

24 Procureur, c'est que vous pourriez obtenir un document d'elle, en

25 personne, mais le fait de savoir si la véracité du contenu existe est un

1 problème différent, n'est-ce pas ?

2 M. Moran (interprétation). – Ce que j'essaie de prouver ici,

3 c'est que ces documents montrant qu'il y a absence d'archives, de casier

4 judiciaire etc., peuvent être mis à la disposition de toutes personnes.

5 Nous allons utiliser la pièce suivante en exemple, la pièce D34.

6 Il semble que ce soit la version en bosniaque de ce document figurant sur

7 la page 519. Cela semble être une attestation sous scellés émanant du SDA.

8 Il y est fait mention du nom de Delalic, il y est dit qu'il n'est pas

9 membre officiel de ce parti, qu'il n'a pas été élu à ce parti ; il n'y a

10 aucune trace, donc, de son adhésion au parti, n'est-ce pas ?

11 Pour toutes les autres choses, par exemple pour les entreprises,

12 en Bosnie-Herzégovine, le gouvernement émet-il souvent des attestations

13 disant qu'ils ont recherché dans les différents dossiers et qu'ils n'ont

14 pas trouvé de trace de l'existence de telle ou telle chose ? Quelle que

15 soit la personne qui en formule la demande ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne sais pas. Je n'ai

17 jamais fait de demande afin d'obtenir une telle attestation.

18 M. Moran (interprétation). - Il n'y a aucun problème. Je ne sais

19 pas si c'est le cas quand vous interrogez vos étudiants ; en tout cas,

20 dans un prétoire la réponse "je ne sais pas" est tout à fait acceptable.

21 Je n'ai plus de question à poser au témoin. Je voudrais

22 remercier le Tribunal pour son indulgence et sa patience.

23 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Y a-t-il

24 d'autres interrogatoires par les conseils de la défense ?

25 M. Olujic (interprétation). – Puis-je procéder ?

1 M. le Président (interprétation). - Allez-y.

2 M. Olujic (interprétation). –Bonjour, Professeur.

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Bonjour.

4 M. Olujic (interprétation). - Je m'appelle Zeljko Olujic, je

5 suis le conseil de la défense de M. Mucic. Nous n'allons pas abuser de

6 votre temps, vous devez être fatigué.

7 Je voudrais simplement apporter certaines clarifications sur des

8 points qui sont apparus au cours de votre témoignage devant cette cour.

9 Vous avez parlé de l'exacerbation des tensions en RSFY. Je

10 voudrais donc apporter une certaine lumière sur un point que nous n'avons

11 trouvé ni dans votre rapport, ni dans votre témoignage oral. Qui était

12 majoritaire au Kosovo, en 1988 ?

13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Les Albanais représentent la

14 majorité au Kosovo : 90 %.

15 M. Olujic (interprétation). - Etes-vous d'accord avec moi pour

16 dire que Milosevic et son contrôle sur le Kosovo, la Voïvodine et le

17 Monténégro ont mené à des changements juridiques et politiques très

18 importants, et que ce contrôle a eu des répercussions dans l'ensemble de

19 l'ex-Yougoslavie ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact.

21 M. Olujic (interprétation). - Qui était le représentant de la

22 Bosnie-Herzégovine au sein de la présidence de la Yougoslavie ? Quelle

23 était son appartenance ethnique ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il était Serbe.

25 M. Olujic (interprétation). - Etant donné le paroxysme de cette

1 crise, comme vous l'avez dit dans votre déclaration, pouvez-vous expliquer

2 l'émergence du parti radical serbe, mené par Seselj ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le rôle du parti radical de

4 Vojslav Seselj était en fait fondé sur une rumeur. A Belgrade, c’était

5 l'un des éléments de la politique de Slobodan Milosevic. Il a cherché,

6 grâce à de tels éléments radicaux, à participer à la crise en Bosnie, à

7 essayer de radicaliser certains éléments en Bosnie et à envoyer des unités

8 paramilitaires sur le terrain. Arkan* et ses hommes ont joué un rôle tout

9 à fait similaire.

10 M. Olujic (interprétation). - En ce qui concerne les

11 organisations paramilitaires serbes, elles existaient en Bosnie-

12 Herzégovine, mais peut-on dire qu'elles existaient également au Kosovo, en

13 Serbie, au Monténégro et en République de Croatie ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, on peut. En tout cas,

15 je crois que j'ai dit qu'elles existaient en Sram* occidentale, en

16 Slavonie orientale, en Baranie*, à Knin*, et en Krajina également. En tout

17 cas, il y avait un réel encouragement de toutes ces tendances radicales.

18 M. Olujic (interprétation). - En ce qui concerne l'influence des

19 Etats environnants sur les événements qui se sont produits en Bosnie-

20 Herzégovine, qui a été la première entité à reconnaître l'indépendance de

21 la Bosnie-Herzégovine ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - L'Union Européenne. Et

23 après, les Etats-Unis d’Amérique, puis la République de Croatie.

24 M. Olujic (interprétation). - Merci, monsieur le professeur.

25 Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus de question.

1 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions du

2 côté de la défense ?

3 Mme Boler (interprétation). - Non, il n'y en a pas.

4 M. le Président (interprétation). - Monsieur le Procureur, avez-

5 vous des questions à poser au témoin ?

6 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

7 Professeur, à la page 14 de votre rapport... J'ai la version en

8 anglais sous les yeux, seulement je ne suis pas sûr que votre version soit

9 en anglais... Peut-être, néanmoins, pouvez-vous vous saisir de ce rapport.

10 Peut-on le remettre au professeur ?

11 Votre version est-elle en anglais, professeur ?

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, elle est en serbo-

13 croate.

14 M. Niemann (interprétation). - Comprenez-vous l'anglais à

15 l'écrit, ou avez-vous besoin de la version en serbo-croate ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

17 M. Niemann (interprétation). - Bien. En page 14, le premier

18 paragraphe complet commence par les mots : « en tant que réponse, le

19 représentant ou les représentants serbes au Parlement... »

20 M. le Président (interprétation). - Peut-être pourriez-vous

21 commencer par lui donner le titre de ce chapitre ? C'est une suite, n'est-

22 ce pas ?

23 M. Niemann (interprétation). - Effectivement, il s'agit du

24 paragraphe B : "évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine après

25 l'élection de 1990. Puis, en page 14, en guise de réponse, "les

1 représentants serbes de la Bosnie-Herzégovine au Parlement..." Voyez-vous

2 ce paragraphe, professeur ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Malheureusement, la page 14

4 de mon document ne semble pas être la même que la vôtre.

5 M. le Président (interprétation). - C'est pourquoi il vaut mieux

6 utiliser les titres des chapitres.

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - "Le paroxysme de la crise",

8 c'est cela ?

9 M. le Président (interprétation). - "Le processus politique en

10 Bosnie-Herzégovine, de 1990 à 1992".

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, oui.

12 M. le Président (interprétation). - "L'évolution de la situation

13 en Bosnie-Herzégovine, après les élections de 1990". A partir de là, vous

14 pourrez le retrouver.

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. le Président (interprétation). - Bien. Vous pouvez reprendre

17 les rênes, Maître Niemann.

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - "Aux premières réélections",

19 c’est cela ?

20 M. Niemann (interprétation). - Il s'agit du dixième paragraphe,

21 dans la version en anglais. Je n'ai pas reçu la version en serbo-croate.

22 De toute façon, je ne la comprendrais pas.

23 Peut-être puis-je opérer différemment. Au lieu de vous montrer

24 votre rapport, je peux vous dire que, dans ma version, il est dit que "en

25 guise de réponse, les représentants serbes au Parlement de Bosnie-

1 Herzégovine ont fondé l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine,

2 le 24 novembre". Cette date, le 24 novembre, où l'avez-vous obtenue ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il y est dit :"le

4 24 octobre".

5 M. le Président (interprétation). - Il est dit "novembre" dans

6 notre version.

7 M. Niemann (interprétation). - Il y a eu une erreur de

8 traduction. Octobre est devenu novembre.

9 Passons à la section suivante. Vous voyez le titre C :

10 "reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine". Puis il y a sept

11 paragraphes. Ensuite, vous commencez à mentionner le plan d'attaque. Vous

12 dites que, dans les médias, certaines informations faisaient état de ce

13 plan d'attaque formulé par les dirigeants de l'Etat, les dirigeants

14 militaires, etc. Voyez-vous cet endroit ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

16 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous jamais pu consulter le

17 plan dont vous parlez ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.

19 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous une personne qui

20 a pu analyser ce plan et qui a produit certains écrits, éventuellement,

21 sur ce plan ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce plan, appelé « plan

23 RAM », est apparu dans la presse. Ses grandes lignes ont été mentionnées,

24 ainsi que les frontières qu'il définissait. Mais je n'ai pas vu le texte

25 d'origine.

1 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous une personne qui

2 aurait pu consulter ce plan ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne sais pas. Je connais

4 beaucoup de personnes, et même certaines personnes de l'ancien chef

5 d'état-major. Mais je n'ai pas eu l'occasion d'en parler avec eux, parce

6 que ce sont des gens qui ont quitté l'armée, il y a déjà longtemps. Je

7 n'ai donc pas pu en parler. Je ne peux pas dire que je savais quels

8 étaient les objectifs du plan RAM. On en a parlé dans la presse, certains

9 ouvrages en ont également fait mention.

10 Il semble que ce plan avait pour objectif de créer la grande

11 Serbie. Ses frontières, qui allaient jusqu’à Karlobag, Virovitica et

12 Karlovac, avaient pour objectif d'inclure des territoires serbes dans

13 cette grande Serbie, et d'inclure la population serbe des territoires

14 yougoslaves. C'est un très ancien programme, qui avait pour objectif de

15 créer cette grande Serbie. Cela remonte presque à deux siècles.

16 M. Niemann (interprétation). - Est-ce quelque chose que vous

17 avez appris par l'intermédiaire de la presse ?

18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Mais cela reflète les

19 territoires historiques désirés par les Serbes.

20 M. Niemann (interprétation). - Vous avez parlé, par la suite -à

21 savoir dans le quatrième paragraphe à partir de ce point-, de la

22 proclamation des résultats du référendum par le Président Izetbegovic.

23 Vous dites que, le 4 avril, la communauté européenne a reconnu la Bosnie,

24 etc. Etes-vous en train de dire que, à votre avis, c'est à ce moment-là

25 que la Bosnie est devenue un Etat indépendant, ou bien ne dites-vous pas

1 cela ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pas au moment où le

3 référendum a été organisé, mais au moment où la Bosnie a été reconnue par

4 la communauté internationale, à savoir le 6 mars. Le Président Izetbegovic

5 a demandé à la communauté internationale de reconnaître la souveraineté et

6 l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Un mois plus tard, c'est-à-dire

7 le 6 avril, la communauté européenne a effectivement reconnu

8 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. C'est ce jour que la Bosnie-

9 Herzégovine fête, en tout cas jusqu'ici, et le lendemain les Etats-Unis

10 d'Amérique l'ont reconnue ainsi que la République de Croatie. D'autres

11 Etats ont fait de même. Aujourd'hui, plus de deux cents Etats l'ont

12 reconnue.

13 M. Niemann (interprétation). - Passons au paragraphe suivant. Le

14 paragraphe D : Début des opérations de guerre contre la République de

15 Bosnie-Herzégovine. L'avant-dernier paragraphe de ce chapitre dit qu'il y

16 a eu des transformations de la JNA sur le territoire de la Bosnie-

17 Herzégovine à la mi-mai. C'est en tout cas ce que vous affirmez. Voyez-

18 vous cette partie du texte ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - « Ces changements n'ont

20 rien apporté ».

21 M. Niemann (interprétation). - Oui, c'est cela.

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, la mi-mai. A la mi-mai,

23 la JNA a été transformée. Le 27 avril, la République fédérale de

24 Yougoslavie a été proclamée et a reconnu que l'armée qui se trouvait en

25 Bosnie était sa propre armée. Cependant, depuis, les soldats nés en Bosnie

1 mais qui avaient servi dans les rangs de la JNA ont été transférés dans

2 les rangs de l'armée de la Republika Sprska*. Par conséquent, étant donné

3 le témoignage du général Kadijevic, entre soixante et quatre-vingt mille

4 et, selon le général Kukanjac...

5 M. Niemann (interprétation). - Peut-être dois-je vous

6 interrompre. C'est une question très courte. A votre avis quel a été ce

7 mouvement qui a amené à la transformation de la JNA ? Pourquoi a-t-elle eu

8 lieu ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cela s'est produit parce

10 que, à l'époque, cette armée a dû se retirer de la Bosnie-Herzégovine. Les

11 Nations Unies ont demandé à ce qu'elle se retire. Ce ne sont que les

12 soldats qui sont nés en Bosnie-Herzégovine qui ont été autorisés à rester.

13 M. Niemann (interprétation). - C'est là votre réponse ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est ma réponse.

15 M. Niemann (interprétation). - Un peu plus loin dans votre

16 rapport, sous le chapitre F "Mesures et activités prises par le pouvoir

17 judiciaire, République de Bosnie-Herzégovine", il s'agit du neuvième

18 paragraphe de ce rapport, sous ce chapitre, vous parlez des problèmes qui

19 se posaient au moment d'imprimer et de diffuser le Journal Officiel où

20 apparaissaient les nouvelles lois et dispositions qui étaient votées. Vous

21 retrouvez ce passage ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

23 M. Niemann (interprétation). - Vous faites également référence à

24 la Cour constitutionnelle qui est intervenue et qui a pris une décision

25 selon laquelle les lois entreraient en vigueur à partir du moment où elles

1 étaient votées. Je vous demande, Professeur, s'il n'est pas vrai que

2 certaines de ces lois ont été imprimées et distribuées extrêmement tard,

3 en avril 1992. Pour certaines d'entre elles, elles ont été diffusées

4 quelques mois après avoir été votées, du fait du siège dont Sarajevo était

5 la victime ?

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Mais dans les documents

7 en annexe, j'ai inclus un document qui traite justement de ce problème.

8 C'est un document où la Cour constitutionnelle demande une explication, la

9 raison de ce retard dans la publication des lois dans le Journal Officiel.

10 En définitive, les problèmes qui se posaient étaient assez divers. D'un

11 côté, il était impossible d'imprimer sur le papier ; l'impression en elle-

12 même était un problème : il n'y avait pas de papier, ni de courant, avec

13 tout type de coupures, d'électricité ou d'autre chose.

14 Par conséquent, ce type de problème ne pouvait pas être résolu.

15 C'est pourquoi la publication du Journal Officiel a été retardée, des

16 retards allant d'un mois à trois mois. Ces retards étaient dûs à toutes

17 sortes de raisons. Les exemplaires du Journal Officiel arrivaient

18 extrêmement tard.

19 En fait, on a utilisé toutes sortes de moyens pour les faire

20 sortir de Sarajevo. A un moment, elles ont été imprimées à Zenica, par

21 exemple. Différentes méthodes ont été utilisées afin d'arriver à faire

22 parvenir le Journal Officiel aux différentes institutions qui en avaient

23 absolument besoin. Des problèmes extrêmement graves se posaient et il y

24 avait des retards de plusieurs mois.

25 M. Niemann (interprétation). - Dans ce cas précis, la

1 municipalité devait soit se reporter aux lois anciennes, soit improviser,

2 n'est-ce pas ? Essayer de fonctionner du mieux qu'elles le pouvaient.

3 Etes-vous d'accord avec ce que je viens de dire ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact.

5 M. Niemann (interprétation). - Il me semble d'ailleurs que, dans

6 le paragraphe suivant, vous dites que le problème est devenu plus aigu

7 encore du fait des difficultés existantes du point de vue de la

8 communication et des liens entre Sarajevo et les municipalités qui se

9 trouvaient dans les régions plus éloignées ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

11 M. Niemann (interprétation). - Il est exact de dire, Monsieur le

12 professeur, qu'au début, dans certaines régions, l'autorité municipale

13 était la seule autorité à même de pouvoir confronter tous les problèmes

14 qui se posaient dans la municipalité, y compris les problèmes militaires ?

15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je crois que le problème des

16 transmissions et des communications militaires est un problème à part. Il

17 faut le distinguer du problème de la distribution du journal officiel.

18 M. Niemann (interprétation). - Alors pourquoi, Monsieur le

19 professeur, voit-on à la page 23, dans mon exemplaire, sous l'intitulé 5 :

20 « Organisation des autorités civiles dans la municipalité de Konjic »,

21 petit A « Autorité en temps de paix », une référence dit et je cite :

22 « Parmi les réglementations en cours, l'assemblée municipale avait non

23 seulement la mission d'appliquer ces réglementations, mais elle avait un

24 rôle très important à jouer pour la nomination des principaux

25 représentants de la municipalité », etc.

1 Ensuite, vous poursuivez et vous dites, je cite : « Les

2 officiers des entités municipales, qu'il s'agisse des magistrats ou des

3 commandants de la défense territoriale », etc.

4 On parle de la défense territoriale au niveau municipal et du

5 quartier général de la défense territoriale. C'est bien une question

6 militaire, n'est-ce pas ?

7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Veuillez m’excuser, mais je

8 ne vous ai pas suivi, car je ne me retrouve pas dans le texte, alors je ne

9 sais pas de quoi vous parlez.

10 M. Niemann (interprétation). - Je vous en prie, prenez votre

11 temps pour vous repérer.

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Quel est l'intitulé ?

13 M. Niemann (interprétation). - Sous le numéro 5 "organisation

14 des autorités civiles dans la municipalité de Konjic", et ensuite vient le

15 petit A, "autorité en temps de paix".

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, je vois.

17 M. Niemann (interprétation). - Est-il bien exact que vous dites,

18 sous cet intitulé, que le commandant de la défense territoriale de la

19 municipalité est nommé par l'assemblée municipale ?

20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. L'assemblée municipale

21 propose un candidat. Par la suite, il est précisé que c’est la République

22 qui confirme ou pas cette candidature.

23 M. Niemann (interprétation). - Donc vous dites qui’l y a une

24 erreur de traduction, que la traduction n'est pas fidèle, qu'il est faux

25 de dire qu'en fait, non seulement l'assemblée municipale s'occupe

1 d'appliquer la réglementation en vigueur, mais a, en plus, un rôle en

2 matière de nomination d'un certain nombre d'entités, et notamment la

3 nomination du commandant de la défense territoriale municipale et le

4 commandant du quartier général de l'entité de protection civile ?Peut-être

5 ma traduction est-elle erronée, alors.

6 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président,

7 objection. Ceci a trait à ce qui se passait en temps de paix et cela

8 apparaît à la fois dans l'original et dans la traduction qui en a été

9 faite. Un autre intitulé discute de ces problèmes en temps de guerre.

10 M. le Président (interprétation). - Ne croyez vous pas...

11 (interruption du témoin).

12 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'était en mars et en avril.

13 C’est ce qui apparaît dans l'organigramme que j'ai fourni, et qui indique

14 quelle était la structure des autorités à cette époque. C'était seulement

15 en mars et en avril. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'assemblée municipale

16 était chargée de la nomination des responsables militaires alors que, par

17 la suite, cette responsabilité est confiée aux autorités de la République.

18 M. Niemann (interprétation). - Quand vous dites "par la suite",

19 pouvez-vous nous donner une période de temps plus précisément définie ?

20 Quand vous dites que les autorités municipales, si je peux les appeler

21 ainsi, ne nommaient pas le commandant de la défense territoriale, cela

22 s'applique à quelle période temps ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, cela ne s'applique pas.

24 M. Niemann (interprétation). - Quand cela s'applique-t-il ?

25 Quand les autorités municipales ont-elles cessé de nommer les commandants

1 de la défense territoriale municipale ?

2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ils ont arrêté de nommer le

3 commandant de la défense territoriale quand l'ancienne défense

4 territoriale a été dissoute et au moment où une nouvelle a été mise sur

5 pied, c'est-à-dire la défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

6 A ce moment-là, l'état-major municipal de la défense

7 territoriale et l'état-major de la défense territoriale ont été établis.

8 Par la suite, ces entités sont devenues l'armée de

9 Bosnie-Herzégovine. Donc ceci s'applique, mais sur une période de temps

10 très brève. Cela ne s'applique qu'à ce qui s'est passé au début. Par la

11 suite, tout ceci est remis entre les mains de l'état-major de la

12 République, chargé de la Défense territoriale.

13 M. Niemann (interprétation). - Peut-être reviendrons-nous sur ce

14 point dans quelques instants. Poursuivons et venons-en à la page 25; au

15 paragraphe 6 : "Programme et activité du SDS" est l'intitulé qui apparaît.

16 Au premier paragraphe, vous dites que les Serbes locaux pouvaient compter

17 sur un soutien très important de la part de la JNA. Les entités du SDS en

18 Bosnie-Herzégovine allaient leur apporter leur aide. C’est bien cela,

19 n’est-ce pas ?

20 Il est vrai également que nombre des Serbes considéraient la JNA

21 comme étant leur armée régulière, n'est-ce pas ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Excusez-moi, je ne me

23 retrouve pas dans ce texte, je crois qu'il y a une petite différence entre

24 votre exemplaire et le mien.

25 Ah oui, je vois "Les activités du SDS au début de la guerre".

1 Est-ce bien l'intitulé auquel vous faites référence ?

2 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais voulez-vous que je

3 répète ma question ?

4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, s’il vous plaît.

5 M. Niemann (interprétation). - Je vous demande la chose

6 suivante : il me semble que nombre de Serbes locaux n'ont pas seulement

7 bénéficié du soutien de la JNA, mais il me semble que la plupart d'entre

8 eux considérait que la JNA était leur armée régulière et légitime ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. En fait, la JNA était

10 en train d'armer les Serbes.

11 M. Niemann (interprétation). - De même, ils considéraient le

12 territoire qu'ils occupaient comme faisant partie soit de l'ancienne RSFY,

13 soit de la grande Serbie, n'est-ce pas ?

14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. Ils étaient toujours en

15 Bosnie-Herzégovine. Ils ne parlaient toujours pas de la grande Serbie.

16 C'est toute la Yougoslavie. En fait, ils jouaient double jeu et pendant

17 très longtemps, ce fut le cas au sein des institutions de l'ancien

18 système. Secrètement, ils étaient en train de mettre sur pied leur propre

19 puissance, ils étaient en train de faire en sorte que leur propre intérêt

20 soit protégé. La question telle que vous la posez est un peu biaisée et il

21 me faudrait beaucoup de temps pour y répondre précisément.

22 M. Niemann (interprétation). - Vous avez tout le temps du monde

23 si vous avez besoin d'apporter une réponse un peu plus longue que les

24 autres.

25 M. le Président (interprétation). - Peut-être pourriez-vous

1 poser votre question de façon un peu différente ? Etait-ce simplement un

2 souhait que les Serbes exprimaient ou, effectivement, y avait-il des

3 activités telles qu'elles justifiaient le fait de dire qu'ils préféraient

4 l'idée d'une grande Serbie ?

5 M. Niemann (interprétation). - Oui. Ma question était relative à

6 une question différente. Je vais poser ma question une nouvelle fois, cela

7 sera plus simple. Professeur, nombre des Serbes au niveau local se

8 considéraient soit comme appartenant à la RSFY, soit que leur territoire

9 faisait partie de la grande Serbie ?

10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ici, dans le rapport, je dis

11 la chose suivante, que les Serbes ne parlent pas ouvertement de la grande

12 Serbie. Ils parlent de l'organisation d'un certain pouvoir en Bosnie-

13 Herzégovine. Ils veulent rejoindre la Serbie. C'est leur objectif. Quel

14 type d'Etat cela va-t-il devenir ? Cela va-t-il être la Yougoslavie ou la

15 grande Serbie ?

16 C'est sûr que si l'on mène l'analyse jusqu'au bout, c'est la

17 grande Serbie. C'est exactement ce qui était voulu. Quelque chose de

18 semblable à ces districts autonomes. En fait, c'est ce que voulaient

19 également ces districts autonomes établis en Croatie. La même chose

20 s'applique à la Bosnie-Herzégovine. En fait, toute une structure de

21 pouvoir était en train d'être mise sur pied. Ils essayaient de construire

22 une espèce de bastion en Bosnie-Herzégovine parce qu'ils voyaient bien

23 qu'ils ne seraient pas capables de modifier la décision d'indépendance de

24 la Bosnie-Herzégovine adoptée en avril.

25 Ils savaient très bien que les frontières ne se modifient que

1 par la guerre. C'est ainsi que la guerre a commencé. Ce qu'ils voulaient

2 accomplir n'était pas possible sans guerre. C'était bien cela le coeur du

3 problème.

4 M. Niemann (interprétation). - Excusez-moi de vous interrompre.

5 Mais j'en viens à la chose suivante. Je ne parle pas de la réalité

6 juridique aux termes des frontières ; c'est ce que vous êtes en train de

7 nous dire. Moi, j'essaie de voir quelle était l'intention des Serbes au

8 niveau local et, notamment, dans la municipalité de Konjic... non, pardon,

9 des Serbes locaux en Bosnie-Herzégovine.

10 Peut-être puis-je vous aider. Quelle autre analyse peut-on faire

11 de cette situation ? Dans le sous-paragraphe A "Activités de la SDS",

12 avant l'attaque menée contre la Bosnie-Herzégovine qui apparaît à la

13 page 27 du document, il apparaît que l'intention de là SDS était de

14 diviser la municipalité de Konjic et d'intégrer la région appelée Région

15 serbe de la municipalité de Konjic au grand projet serbe.

16 Vous dites également que ce projet a été officialisé sous la

17 forme d'un document. En fait, ce document c'est la décision que vous

18 mentionnez juste avant.

19 Quelle est l'interprétation que l'on peut faire de ce

20 paragraphe ? Y a-t-il une interprétation autre que celle qui apparaît de

21 prime abord ?

22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Excusez-moi mais, je ne m'y

23 retrouve pas du tout. Je crois que nous avons des exemplaires complètement

24 différents avec des pages aux numéros différents. Peut-être pourriez-vous

25 m'aider à m'y retrouver un petit peu ?

1 M. le Président (interprétation). - Le paragraphe 6, le dernier

2 paragraphe avant d'arriver au petit B, qui porte l'intitulé "Programmes ou

3 projets et activités du SDS avant et au début de la guerre en 1992". Juste

4 avant d'arriver au petit B, il y a un dernier paragraphe et c'est celui-ci

5 qui nous intéresse.

6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Celui qui commence par :

7 "Par cette décision, etc." ? On voit également les termes "officieusement,

8 le SDS essaie de diviser le territoire de la municipalité de Konjic et de

9 l'annexer à la République serbe." C'est cela ?

10 M. Niemann (interprétation). - Oui.

11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pourriez-vous reformuler

12 votre question ?

13 M. Niemann (interprétation). - Les Serbes au niveau local ont-

14 ils manifesté leur intention de devenir partie intégrante de la grande

15 Serbie ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

17 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas avéré que la JNA a

18 armé nombre des Serbes ?

19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Est-ce une question que vous

20 me posez ? Oui, c'est un fait.

21 M. Niemann (interprétation). - Et ceci s'est produit dans des

22 endroits tels que Konjic, mais aussi dans d'autres parties de la Bosnie-

23 Herzégovine, n'est-ce pas ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

25 M. Niemann (interprétation). - Allons plus loin.>Il y a même eu

1 des contacts et des rapports directs entre certains Serbes locaux et la

2 JNA, n'est-ce pas ?

3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.

4 M. Niemann (interprétation). - J'aimerais maintenant passer à la

5 section suivante. Paragraphe 7, "Plans et activités du HDZ", et ainsi de

6 suite. J'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.

7 Quelle était la République d'origine du HDZ ? Où s'est-il

8 développé ?

9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HDZ de Bosnie-Herzégovine

10 existait, mais il y avait aussi le HDZ qui était un parti sorti victorieux

11 des élections en Croatie, qui avait le même nom. En Bosnie-Herzégovine, le

12 HDZ a débuté non pas comme une section du parti, mais comme le HDZ de

13 Bosnie-Herzégovine. C'est le parti des Croates en Bosnie-Herzégovine.

14 M. Niemann (interprétation). - Et le HVO est le bras militaire

15 du HDZ, n'est-ce pas ?

16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HVO n'était pas le bras

17 armé du HDZ, mais le facteur militaire et civil d'autorité de la

18 communauté croate d'Herceg-Bosna, laquelle était organisée sous l'égide ou

19 sous l'autorité du HDZ.

20 M. Niemann (interprétation). - Au titre de la Constitution de la

21 Bosnie-Herzégovine d'alors, était-il légitime et légal que des communautés

22 ou des partis politiques disposent de leur propre armée ?

23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. Les autorités légales,

24 le Parlement de Bosnie-Herzégovine ont déclaré ces deux formations

25 paramilitaires comme étant illégales et donc anticonstitutionnelle.

1 D'abord, la Republika Spreska* où le Parlement a adopté une

2 décision et le Tribunal constitutionnel a statué en disant que la décision

3 prise par la communauté croate d'Herceg-Bosna, le 19 novembre 1991 et

4 le 3 juillet 1992, que ces décisions étaient anticonstitutionnelles.

5 Neuf de ces documents ont été précisés, à propos desquels il fut

6 dit qu'ils étaient illégaux, illégitimes et anticonstitutionnels. Mais les

7 autorités de Bosnie n'ont pas pris de mesures pour redresser la situation

8 qui était intervenue à la suite de la création de la communauté croate

9 d'Herceg-Bosna. Pourquoi ? Parce que ces autorités légales se trouvaient

10 sous une pression extrême. Il y avait le combat avec les Serbes et ils ne

11 voulaient pas ouvrir un second front. C'est une première raison, mais il y

12 en a une autre.

13 La Croatie fut l'un des premiers Etats à reconnaître la Bosnie-

14 Herzégovine. Elle a accueilli des réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine et

15 nous avons dû nous fier à la Croatie si nous voulions recevoir de l'aide

16 humanitaire, des aliments ou des armes. Il fallait se reposer sur la

17 Croatie. Les autorités légales ne voulaient pas engager de conflit avec le

18 HVO ni avec l'Herceg-Bosna ni, non plus, avec le HDZ.

19 M. Niemann (interprétation). - Mais la commodité qu'il y avait

20 peut-être à ne pas engager d'actions à l'encontre d'organisations

21 militaires ou paramilitaires telles que le HVO, ceci n'entamait pas la

22 question de son illégalité, n'est-ce pas ? Ai-je raison d'affirmer une

23 telle chose ?

24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HVO et la communauté

25 croate d'Herceg-Bosna continuaient à exister dans les faits. Mais les

1 choses ont changé au moment où a éclaté le premier conflit et ceci a eu un

2 impact sur Konjic. Il y a eu l'attaque à Prozor. C'est à ce moment-là que

3 la tension s'est exacerbée entre le HVO et les autorités légales de

4 Konjic. Plus tard, en 1993 ceci allait déboucher sur un conflit entre le

5 HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine.

6 Ceci va poser un problème très difficile pour les autorités

7 légales et aussi pour la défense de la Bosnie-Herzégovine.

8 M. Niemann (interprétation). - Le moment n’est-il pas bienvenu

9 pour lever l'audience ?

10 M. le Président (interprétation). - Nous reprendrons demain

11 matin à 10 heures.

12 (L'audience est levée à 17 heures 30.)

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