1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Jeudi 21 mai 1998

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 50.)

5 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation). - Bonjour Mesdames et

7 Messieurs.

8 Le greffier peut-il introduire l'affaire, s'il vous plaît ?

9 M. le Greffier (interprétation). - Bonjour,

10 Monsieur le Président, il s'agit de l’affaire IT 96-21-T.

11 M. le Président (interprétation). - Les parties peuvent-elles se

12 présenter, s'il vous plaît ?

13 Mme Mc Henry (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

14 Madame et Messieurs les Juges, je m'appelle Teresa McHenry.

15 Je comparais au nom de l'accusation en compagnie de Me Turone et

16 de Me Ludo. Me Niemann nous rejoindra plus tard dans la matinée.

17 M. le Président (interprétation). - Je me tourne vers la

18 défense. Pouvez-vous vous présenter ?

19 Mme Residovic (interprétation). - Bonjour,

20 Monsieur le Président, je m'appelle Edina Residovic, je représente

21 M. Delalic en compagnie de mon confrère Me O'Sullivan.

22 M. Olujic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président, je

23 m'appelle Zeljko Olujic, je suis avocat croate, je représente M. Mucic, en

24 compagnie de mon confrère Tomislav Kusmanovic, avocat des Etats-Unis.

25 M. Karabdic (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président.

1 Je m'appelle Salih Karabdic, je suis avocat de Sarajevo, je défends

2 M. Hazim Delic en compagnie de Me Thomas Moran, avocat de Houston au

3 Texas.

4 Mme Boler (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président, je

5 m'appelle Nancy Boler, je défends ici M. Esad Landzo.

6 D'après que ce que j'ai compris Cynthia McMurrey est en route

7 vers La Haye en ce moment même, elle devrait arriver à Amsterdam en tout

8 début d'après-midi et nous rejoindra peut-être dans le courant de l'après-

9 midi.

10 M. le Président (interprétation). - Merci. Peut-on introduire le

11 témoin, s'il vous plaît ?

12 (Le témoin est introduit dans le prétoire).

13 M. le Président (interprétation). - Maître Residovic, vous

14 pouvez poursuivre.

15 Mme Residovic (interprétation). - Merci Monsieur le Président.

16 Monsieur Hadzihuseinovic, bonjour.

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Bonjour.

18 Mme Residovic (interprétation). - J'espère que vous avez pu vous

19 reposer un petit peu. J'espère également que la journée ne sera pas trop

20 difficile à supporter pour vous. Hier, nous avons parlé des compétences de

21 la présidence de guerre. Vous vous en souvenez n'est-ce pas ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

23 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur, la présidence de

24 guerre était-elle compétente en quelque façon que ce soit pour ce qui est

25 de la gestion des prisons ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

2 n'avait aucune compétence relative à la gestion des prisons.

3 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez déclaré hier que le

4 responsable du poste de police centrale était en fait, de par son poste,

5 membre de la présidence de guerre. Ma question est la suivante : sous les

6 ordres de qui le poste de sécurité publique de Konjic était-il placé ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Cette instance était

8 placée sous les ordres du ministère des Affaires intérieures de la

9 République de Bosnie-Herzégovine.

10 Mme Residovic (interprétation). - La présidence de guerre

11 pouvait-elle prendre des décisions relatives à la mise en place de

12 prisons ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, en aucun cas. La

14 présidence de guerre ne pouvait pas prendre ce type de décision qui ne

15 relevait pas de ses compétences.

16 Mme Residovic (interprétation). - La présidence de guerre

17 pouvait-elle prendre des décisions relatives à la détention de certains

18 individus en prison ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Au vu de ce que je viens

20 de vous dire, vous comprendrez bien que la présidence ne pouvait en aucun

21 cas prendre ce type de décision.

22 M. le Président (interprétation). - Nous avons appris, par le

23 biais de ce témoin, que votre client témoin n'a jamais été membre de la

24 présidence de guerre et ne le pouvait pas. Alors je ne sais pas pourquoi

25 vous poursuivez cette série de questions avec le témoin, puisque vous

1 parlez de quelque chose qui n'a aucun lien direct avec votre client.

2 Mme Residovic (interprétation). - Précisément,

3 Monsieur le Président, cela va faire l'objet de ma question suivante.

4 Etant donné, Monsieur, que vous avez nommé quelqu'un en tant que

5 coordinateur, pouviez-vous lui déléguer certaines compétences relatives à

6 la direction des prisons ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - En aucun cas.

8 Mme Residovic (interprétation). - Outre ce que vous nous avez

9 déjà dit à propos des activités d'un coordinateur, la présidence de guerre

10 ou vous-même avez jamais donné à M. Delalic des autorisations, décision

11 n'apparaissant pas dans la décision portant nomination de M. Delalic à son

12 poste ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

14 ne pouvait en aucun cas déléguer à M. Delalic des compétences outrepassant

15 celles de la présidence de guerre.

16 Mme Residovic (interprétation). - Qui attribuait des postes aux

17 personnes d'origine ethnique croate durant cette période ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce type de désignation ne

19 pouvait être faite que par des personnes spécifiquement désignées à cet

20 effet au sein du Conseil de la défense croate.

21 Mme Residovic (interprétation). - Etiez-vous compétent en

22 matière de nomination des membres de la commission d'enquête militaire ou

23 bien pouviez-vous déléguer cette compétence à d'autres personnes ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je sais personnellement

25 que la présidence de guerre n'était absolument pas compétente pour nommer

1 les personnes siégeant dans cette commission. Elle ne pouvait pas non plus

2 confier certaines tâches à cette commission d'enquête.

3 Mme Residovic (interprétation). - En dépit du fait que vous

4 n'aviez pas ces compétences, à un moment quelconque avez-vous autorisé

5 M. Zejnil Delalic à nommer qui que ce soit à un poste au sein de la

6 commission d'enquête militaire ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, la présidence de

8 guerre n’a pas délégué ce type de compétence à M. Zejnil Delalic et elle

9 ne pouvait pas le faire.

10 Mme Residovic (interprétation). - Si quelqu’un vous disait que

11 Zejnil Delalic a nommé M. Zeljko Kostic au sein de cette commission

12 d'enquête militaire, que répondriez-vous ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Peu importe ce que

14 quelqu'un a pu dire, je suis ici sous serment. Si quelqu'un a dit une

15 telle chose, il n’a pas dit la vérité, c'est tout.

16 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur Hadzihuseinovic, vous

17 avez déclaré que vous aviez connaissance du fait que des opérations de

18 combat étaient menées à bien, conformément à des décisions de certaines

19 instances militaires qui visaient à lever le siège de la ville.

20 Savez-vous si, après la levée du siège de la ville dans le

21 secteur nord (Bradina) et dans le secteur sud-ouest (Donje Selo),

22 certaines personnes ont été arrêtées et emprisonnées ? Etes-vous au

23 courant de cela ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

25 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez déjà déclaré ici

1 qu'un certain nombre d'instances étaient compétentes pour procéder à

2 l'arrestation d'individus. Vous avez cité ces instances. Le coordinateur

3 que vous avez nommé était-il compétent en matière d'arrestation et de

4 détention ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, par définition il ne

6 pouvait pas être revêtu de telles compétences. Cela ne relevait absolument

7 pas de ses fonctions.

8 Mme Residovic (interprétation). - Après la mise en détention de

9 ces individus, vous êtes vous rendu à Celebici pour voir les détenus ?

10 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, je les ai

11 vus une fois, lors d'un examen médical. J'étais médecin et le dispensaire,

12 en tant qu'institution mise en place par la présidence de guerre, a

13 constitué une commission médicale rassemblant plusieurs personnes dont

14 l'objectif était de faire passer un examen médical aux détenus. Il fallait

15 que nous traitions les prisonniers qui en avaient besoin.

16 Mme Residovic (interprétation). - Excusez-moi,

17 Monsieur le Président, mais je reçois l'interprétation en français dans

18 mon casque... Je crois que le problème est réglé, excusez-moi de ce

19 contretemps.

20 Monsieur Hadzihuseinovic, poursuivez, je vous en prie.

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je crois avoir répondu à

22 la question que vous m'avez posée. J'étais au courant ; la municipalité de

23 Konjic a pris la décision de mettre en place une commission médicale dont

24 l’objectif était de suivre l'état de santé de tous les citoyens de la

25 municipalité. Les détenus étaient, eux aussi, considérés comme des

1 citoyens de la municipalité de Konjic.

2 Mme Residovic (interprétation). - En tant que médecin, et étant

3 donné que vous avez examiné certains des détenus, pouvez-vous nous dire si

4 vous avez prodigué des soins à certains prisonniers et de quelles maladies

5 ils souffraient ? Etaient-il blessés ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Un grand nombre de

7 détenus venaient de la région des combats. Ils avaient reçu un certain

8 nombre de blessures lors de ces combats ; certains ne souffraient que de

9 blessures légères. Dans ces cas-là, nous prenions les mesures nécessaires

10 et nous prodiguions les soins nécessaires. Pour ce qui est des blessures

11 plus graves, les détenus souffrant de ce type de blessure étaient

12 hospitalisés.

13 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Après cet

14 examen médical dont vous avez dit qu'il s'était produit tout de suite

15 après l'arrivée de ces personnes à Celebici, vous, en tant que Président

16 de la présidence de guerre, avez-vous pris une décision relative à la

17 prise en charge médicale de ces détenus ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Après ces diverses

19 opérations de police et ces opérations militaires dans les secteurs dont

20 j'ai déjà parlé, la présidence de guerre, lors d'une réunion qui a eu lieu

21 le 3 juin, a adopté un certain nombre de décisions. L’une de ces décisions

22 concernait les instances de défense civile. Une autre de ses conclusions

23 était relative au centre médical en tant qu'institution de soin. En fait,

24 ces décisions avaient pour objectif de faire bénéficier toutes les

25 personnes se trouvant dans la municipalité, y compris les prisonniers des

1 services médicaux et des autres services d'aide et de prise en charge.

2 Mme Residovic (interprétation). - Avant la pause hier,

3 M Hadzihuseinovic a pu consulter le texte de ces conclusions. Il s'agit de

4 la pièce de la défense D-136 et D-14. Est-ce que ce document pourrait être

5 à nouveau mis entre les mains du témoin, s'il vous plaît ?

6 (L’huissier s'exécute.)

7 M. le Président (interprétation). - (Hors micro). Poursuivez vos

8 questions Maître Residovic. Je pense que le témoin se souvient fort bien

9 des conclusions qui ont été prises ce jour-là. Tâchons de ne pas retarder

10 l'avancée de ce procès, s'il vous plaît.

11 Mme Residovic (interprétation). - Oui Monsieur le Président,

12 mais voyez, ce témoin a signé ces conclusions et par conséquent j'aimerais

13 bien les lui soumettre à nouveau, mais je vais me conformer à votre

14 volonté et poursuivre.

15 M. le Président (interprétation). - Oui, s'il vous plaît,

16 Maître.

17 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur, vous nous avez parlé

18 des pénuries dont souffrait la ville. Est-ce que la présidence de guerre,

19 dans le cadre des activités qui lui incombaient, conformément à la

20 constitution, a pris un certain nombre de décisions relatives à

21 l'approvisionnement de la population et de forces armées ? A-t-elle confié

22 certaines tâches à certaines personnes pour régler ce type de problèmes ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument. Nous donnions

24 des autorisations à toutes les personnes qui pouvaient d'une façon ou

25 d'une autre améliorer la situation en matière d'approvisionnement en

1 nourriture, d'approvisionnement en essence et d'approvisionnement en tous

2 types d'équipement et de matériel. Nous avons d'ailleurs émis un certain

3 nombre d'autorisations de ce genre.

4 Mme Residovic (interprétation). - Avant que M. Zejnil Delalic

5 soit nommé à ce poste de coordinateur le 18 mai, la présidence de guerre

6 a-t-elle émis une de ces autorisations à M. Zejnil Delalic ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, effectivement, nous

8 lui avons délivré une telle autorisation. Elle devait lui permettre de

9 tâcher d'améliorer la situation en matière d'approvisionnement en matériel

10 et en équipement. M. Delalic était d'ailleurs sur le point de partir en

11 République de Croatie pour tâcher de rassembler du matériel et de

12 l'équipement.

13 Mme Residovic (interprétation). - Avec l'aide de M. l'huissier,

14 j'aimerais qu'on remette à M. Hadzihuseinovic la pièce de l'accusation 99-

15 7/4.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Dispose-t-on de la version BCS de ce texte, s'il vous plaît ?

18 Peut-être cette version se trouve-t-elle sous le document en anglais.

19 Mme Residovic (interprétation). - Bien.

20 Monsieur Hadzihuseinovic, est-ce bien vous qui avez signé cette

21 autorisation qui émane de la présidence de guerre ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, absolument.

23 Mme Residovic (interprétation). - Cette autorisation que vous

24 avez délivrée à l'intention de M. Delalic lui donnait-elle un certain

25 nombre de compétences ou de pouvoirs en ce qui concerne des points

1 militaires ?

2 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - En aucun cas. D'ailleurs,

3 vous le voyez bien, cette autorisation ne porte que sur

4 l'approvisionnement en équipement et sur la distribution d'équipement et

5 de matériel. C'est très clairement stipulé dans le préambule de

6 l'autorisation. Cette autorisation ne porte sur aucun autre type

7 d'approvisionnement.

8 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur, les commandants

9 militaires apposaient-ils parfois leur signature sur les autorisations que

10 vous délivriez ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

12 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous expliquer aux

13 Juges pourquoi les autorisations émanant de la présidence de guerre et

14 destinées à une personne dans un but particulier devaient être signées par

15 les commandants militaires ?

16 Mme Residovic (interprétation). - Je vais vous l'expliquer. Les

17 signatures des commandants militaires ne sont en fait qu'une confirmation

18 du fait qu'ils ont été informés que cette autorisation est délivrée. C'est

19 tout. Cela ne va pas plus loin que cela.

20 Mme Residovic (interprétation). - Les conscrits militaires

21 étaient-ils autorisés à quitter le territoire de la municipalité sans

22 autorisation du commandant militaire à cette époque ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, à cette époque,

24 c'était impossible. Les conscrits militaires, s'ils souhaitaient quitter

25 le territoire de la municipalité de Konjic, devaient avoir l'autorisation

1 du commandement de la défense nationale.

2 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce pour cette raison que

3 les autorisations délivrées par les instances civiles étaient aussi

4 signées par les commandants militaires ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

6 Mme Residovic (interprétation). - Encore une question portant

7 sur ce document, Monsieur. Il stipule que vous autorisez M. Delalic à

8 prendre un certain nombre de mesures pour acquérir du matériel et de

9 l'équipement. Cette autorisation donne-t-elle à M. Delalic un poste de

10 supériorité hiérarchique vis-à-vis de qui que ce soit ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument pas, ce n'est

12 pas ce que fait cette autorisation ; elle ne lui accorde pas ce type

13 d'autorité.

14 Mme Residovic (interprétation). - Merci beaucoup. La présidence

15 de guerre, en tant qu'organe fonctionnant en nom et place de l'assemblée

16 municipale, pouvait adopter quel type de décisions et de conclusions ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

18 pouvait prendre toutes les décisions qui lui revenaient dans le cadre de

19 la constitution et de la réglementation en vigueur. Elle pouvait également

20 prendre toutes les mesures figurant dans le statut régissant la

21 municipalité de Konjic, et notamment les décisions qui apparaissent à

22 l'article 66 de ce statut. Il s’agit par exemple des conclusions, des

23 décisions et des ordres qui doivent être pris pour régler certains

24 problèmes.

25 Mme Residovic (interprétation). - Merci. Lorsque la présidence

1 de guerre pouvait délivrer des ordres, à qui ces ordres étaient-ils

2 destinés ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Lorsqu'elle délivrait des

4 ordres, la présidence de guerre ne pouvait les délivrer qu'à l’égard des

5 organes administratifs de la municipalité. Elle ne pouvait les délivrer

6 qu'à l’égard des institutions fondées par ces instances. Je pense par

7 exemple au dispensaire médical, aux instances de la défense civile, aux

8 organisations de prise en charge sociale, etc.

9 Mme Residovic (interprétation). - Merci.

10 Monsieur Hadzihuseinovic, en un certain nombre d'occasions, avez-vous

11 délégué ces compétences en matière de délivrance d'ordres à M. Delalic en

12 tant que coordinateur ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Jamais. Jamais la

14 présidence de guerre n'a délégué ce type de compétences à

15 M. Zejnil Delalic. Elle ne pouvait pas le faire, elle n'était pas en droit

16 de le faire. M. Zejnil Delalic n'était rien d'autre qu'un coordinateur.

17 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous personnellement pris

18 part ou étiez-vous présent lors du départ de l'unité Gajret, unité qui

19 était placée sous les ordres du groupe tactique 1 au cours du mois de

20 juin 1992 ?

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, j'étais présent,

22 j'étais invité à cette cérémonie et j'y ai assisté.

23 Mme Residovic (interprétation). - Dites-moi, quel était le rôle

24 de M. Zejnil Delalic lors de cette cérémonie ? Quel était son rôle et quel

25 était le vôtre ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je vais vous l'expliquer.

2 En fait, nos rôles étaient assez semblables. Nous étions simplement

3 invités à participer à cette cérémonie solennelle puisque nous avons

4 assisté au départ d'une unité militaire qui était envoyée pour accomplir

5 une mission particulière. Nous n'étions pas les seules personnes invitées,

6 d'autres personnes, notamment des membres du comité économique de la

7 municipalité, étaient présentes.

8 Nous étions présents à cette cérémonie en notre qualité de

9 civils.

10 Mme Residovic (interprétation). - Qui était le commandant à

11 Konjic à cette époque-là ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il me semble qu'à

13 l'époque M. Esad Ramic commandait l'état-major municipal.

14 Mme Residovic (interprétation). - Hier, en réponse à une de mes

15 questions, vous avez déclaré qu'en fait, le poste de coordinateur a été

16 maintenu jusqu’à ce que M. Zejnil Delalic parte pour des opérations de

17 combat dans le cadre de l'opération Oganj. En fait, il semble que ce poste

18 ait été maintenu jusqu’à ce qu'il devienne commandant du groupe tactique

19 n °1, et ce en dépit du fait qu'il a passé la majeure partie du mois

20 de juillet dans le secteur du mont Prenj.

21 Avez-vous jamais fait le tour des lignes de front ? Vous êtes-

22 vous rendu dans la zone des combats ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je m'y suis rendu en

24 deux occasions.

25 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire si, à

1 l'époque, M. Zejnil Delalic occupait un poste de commandement quelconque

2 dans le cadre de ces opérations ?

3 Mme Residovic (interprétation). - En aucun cas. Les postes de

4 commandement, à cette époque-là, étaient occupés par M. Ramic et par le

5 chef de l'état-major M. Cerovac. M. Delalic n'était présent qu’en sa

6 qualité d'officier chargé de la logistique. Il est vrai que son poste de

7 coordinateur a été maintenu tandis qu'il se trouvait sur le terrain.

8 Mme Residovic (interprétation). - Comment savez-vous qu'il a

9 pris part à la résolution de certains problèmes logistiques ? Vous êtes-

10 vous entretenu avec lui lors de votre visite sur le terrain ? Avez-vous eu

11 une discussion quelconque ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je me souviens très bien

13 de ce qui s'est passé. Je devais me rendre à Split pour affaires. Je lui

14 ai parlé des besoins logistiques qui se faisaient sentir. Je lui ai

15 demandé s'il pouvait parler de ces problèmes au comité économique.

16 Ensuite, je suis parti pour Split le lendemain.

17 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur, au cours de cette

18 période, à savoir au cours de l'été 1992, avez-vous eu l'occasion de vous

19 entretenir avec des journalistes qui sont venus en ville ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, à plusieurs

21 reprises, nombre de personnes sont venues à Konjic, nombre de délégations

22 sont venues sur place. Notamment plusieurs équipes de journalistes sont

23 venues sur place, des journalistes croates ou des journalistes d'autres

24 pays.

25 Mme Residovic (interprétation). - Je sais bien qu'un certain

1 temps s'est écoulé depuis les événements de l'époque, mais vous souvenez-

2 vous si au cours de l'été 1992, vous avez reçu la visite d'une équipe de

3 journalistes arabes ?

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - J'en ai un souvenir très

5 précis.

6 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous nous dire

7 pourquoi ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La majorité des

9 représentants des médias qui se sont déplacés à Konjic venaient me voir

10 dans mon bureau, mais cette équipe de journalistes là nous a fait part de

11 son désir de se rendre sur les lignes de front. J'ai trouvé cela assez

12 inhabituel.

13 En outre, ces journalistes ont manifesté le désir de visiter le

14 camp de Celebici. C'est pour cela que je me souviens bien de leur visite.

15 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur, avez-vous fait en

16 sorte que cette équipe de journalistes puisse se rendre là où elle

17 souhaitait aller ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pour ce qui est du

19 déplacement sur les lignes de front, et pour ce qui est de la visite à la

20 prison, cela ne dépendait pas directement de moi. En fait, je n'étais pas

21 compétent. Je ne pouvais pas autoriser ce type de visite. Par conséquent,

22 j'ai contacté les instances et les personnes compétentes au sein de la

23 Défense territoriale et il me semble que les personnes compétentes ont

24 fait en sorte que les journalistes puissent se rendre à la fois sur les

25 lignes de front et dans l'enceinte de la prison de Celebici.

1 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous eu un entretien avec

2 des journalistes, après leur visite de la prison ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je crois que nous nous

4 sommes entretenus brièvement. Ils étaient tout à fait heureux de ce qu'ils

5 avaient vu, très satisfaits de ce qu'ils avaient vu. Ils ont même promis

6 de m'envoyer des extraits de leurs articles. Je crois que leurs articles

7 paraissaient dans un quotidien de Londres. Ceci dit, du fait de la

8 difficulté des communications, je n'ai jamais reçu ces extraits ou ces

9 rapports qu'ils avaient promis de me communiquer.

10 Mme Residovic (interprétation). - Nous sommes en train de parler

11 des événements qui se sont déroulés au cours de l'été 1992, et plus

12 particulièrement au cours du mois de juillet. A l'époque, y avait-il un

13 poste de commandement régional ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, ce poste n'existe

15 pas, je n'ai aucune connaissance de l'existence d'un tel poste.

16 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous si

17 M. Zejnil Delalic a été nommé à un poste militaire par le commandement

18 suprême ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je sais cela. C'est

20 même un fait dont je suis certain.

21 M. Delalic a été nommé commandant du groupe tactique n° 1 vers

22 la fin du mois de juillet, pour autant que je m'en souvienne.

23 Mme Residovic (interprétation). - Après cette période de temps,

24 M. Zejnil Delalic avait-il des compétences quelconques relatives à la

25 présidence de guerre de Konjic ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Après sa nomination à ce

2 poste, Zejnil Delalic était placé sous les ordres des instances militaires

3 compétentes, en l'occurrence le commandement suprême. Il n'avait aucun

4 type de rapport de supériorité ou d'autres types de rapport avec la

5 présidence de guerre. A partir du moment où il a été nommé à ce poste, il

6 est devenu un militaire, si vous voulez.

7 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur Hadzihuseinovic,

8 savez-vous si par la suite M. Zejnil Delalic s’est vu revêtir d'une

9 autorité par rapport aux prisons de Konjic ?

10 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, absolument pas.

11 M. Jan (interprétation). - Comment le témoin peut-il savoir tout

12 cela si, effectivement, M. Delalic n'avait rien à voir avec la

13 présidence ? Puisqu'il n'a jamais pu bénéficier de certaines compétences,

14 même lorsqu'il travaillait en tant que coordinateur civil, comment aurait-

15 il pu avoir par la suite des liens avec la présidence de guerre ?

16 Vous posez des questions à ce témoin alors qu'il ne peut pas

17 vraiment y répondre. Veuillez vous en tenir aux questions auxquelles le

18 témoin peut apporter une réponse.

19 Mme Residovic (interprétation). - Je pensais que le témoin, en

20 tant que citoyen de Konjic, pouvait avoir quelques connaissances des faits

21 dont je parlais. Je ne pensais pas à lui spécifiquement en tant que

22 Président de la présidence de guerre, mais je comprends bien votre idée,

23 Monsieur le Juge, je vais m’y conformer.

24 Monsieur Hadzihuseinovic, en tant que Président de la présidence

25 de guerre, vous êtes-vous rendu dans l'enceinte du camp de Celebici en une

1 autre occasion ?

2 M. Jan (interprétation). - Il a déjà répondu à cette question,

3 il s'est rendu sur place en tant que médecin.

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je me suis rendu une

5 seconde fois dans cette enceinte, lors de la cérémonie de prestation

6 d'allégeance des unités de la Défense territoriale. Je me suis rendu

7 deux fois dans le camp, une fois en tant que médecin et une fois en tant

8 qu'invité et Président de la présidence de guerre. C'était lors de la

9 cérémonie solennelle de prestation de serment d'une unité de la Défense

10 territoriale.

11 Mme Residovic (interprétation). - Lors de cette seconde visite,

12 avez-vous pu voir si Zejnil Delalic, qui était à l'époque commandant du

13 groupe tactique un, était présent lors de cette cérémonie ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, il était présent.

15 Non, pardon, je me souviens que le commandant Esad Ramic était présent, je

16 ne suis pas sûr que M. Zejnil Delalic l’était, mais étant donné qu'il

17 occupait un poste militaire, il est possible qu'il se soit trouvé là.

18 Mme Residovic (interprétation). - Vous souvenez-vous de la date

19 de cette cérémonie ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Malheureusement pas.

21 Mme Residovic (interprétation). - Après la nomination de

22 M. Delalic à ce poste militaire, l’avez-vous rencontré ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Très rarement, étant

24 donné qu'il n'y avait pas de raison de le faire. Nous avions des missions

25 tout à fait différentes.

1 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous à quel moment et

2 dans quelles circonstances M. Delalic a quitté Konjic ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Si, je m'en souviens

4 bien...

5 M. Jan (interprétation). - Je pense que nous avons entendu

6 suffisamment de témoignages à ce sujet. Le général Ramic en a déjà parlé

7 en disant qu'il lui avait suggéré de disparaître à cause des risques

8 d'attaque contre sa vie.

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je le sais.

10 Mme Residovic (interprétation). - Vous savez.

11 M. Jan (interprétation). - Tout simplement, il est parti

12 soudainement. Que ce témoin pourrait-il nous apporter de nouveau ?

13 Mme Residovic (interprétation). - Ce témoin était le Président

14 de la municipalité et un citoyen de la ville, il connaissait cette

15 situation beaucoup mieux que le feu le général Pazalic.

16 M. Jan (interprétation). - Ne dédoublez pas votre témoignage,

17 nous l'avons déjà entendu.

18 M. le Président (interprétation). - Il est possible qu'aucun

19 autre citoyen soit compétent de témoigner à son égard. Vous l'avez amené

20 ici pour d'autres raisons ; il est clair que son témoignage devrait

21 concerner ces personnes et personne d'autre. Il s'agit ici d'un

22 dédoublement, nous avons entendu beaucoup de choses à ce sujet.

23 Mme Residovic (interprétation). - D'autres témoins vont parler

24 d'autres choses sur la base de leurs connaissances personnelles et je

25 pense que ce témoin, lui aussi, a des connaissances personnelles. En ce

1 qui concerne les autres, vous les trouverez très précieux. Nous approchons

2 maintenant de la fin du témoignage et je souhaite lui poser encore une ou

3 deux questions. Savez-vous dans quelles circonstances M. Delalic a quitté

4 Konjic ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je le sais.

6 M. Delalic a quitté Konjic, pour autant que je le sache, en novembre 1992

7 à cause des risques qui se présentaient par rapport à sa propre vie. Il a

8 été victime d'une tentative d'attentat dans sa maison familiale.

9 Heureusement, il a survécu. C'est pour cela qu'il a quitté Konjic. Il y a

10 eu des explications différentes quant à ce qui s'était produit. Je suppose

11 qu'il ne s'agissait que de spéculations différentes. Je pense que

12 M. Delalic était un homme d'affaires très prospère, et étant donné qu'il

13 était nommé à un poste de coordinateur entre la Défense territoriale et le

14 HVO, et que ce dernier faisait à l'époque des obstructions à son travail,

15 il a été la cible de telles attaques.

16 Mme Residovic (interprétation). - Pendant l'interrogatoire

17 principal, nous avons déjà parlé de cela. Dites-moi,

18 Monsieur Hadzihuseinovic, après le départ de M. Delalic, une fausse

19 propagande a-t-elle été lancée à l'encontre de sa personne ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument, il s'agissait

21 d'une propagande acharnée mais tout à fait fausse et sans fondement. On

22 est allé aussi loin que de dire que M. Delalic avait quitté la

23 municipalité de Konjic dans un hélicoptère appartenant aux forces serbes.

24 Il ne s'agissait que d'inventions, ainsi que toute une série d'autres

25 histoires qui n'étaient pas du tout conformes à la réalité.

1 Mme Residovic (interprétation). - Merci beaucoup,

2 Monsieur Hadzihuseinovic, j’ai terminé mon interrogatoire principal de ce

3 témoin. Merci, Madame et Messieurs les Juges.

4 M. le Président (interprétation). - Merci beaucoup. Nous allons

5 interrompre la séance et nous continuerons à midi avec le contre-

6 interrogatoire.

7 *(La séance, suspendue à 11 heures 35, est reprise à 12 heures.)

8 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

9 M. le Président (interprétation). - Veuillez rappeler au témoin

10 qu'il est toujours sous serment.

11 Mme le Greffier (interprétation). - Je vous rappelle, Monsieur,

12 que vous êtes toujours sous serment.

13 M. le Président (interprétation). - Nous pouvons maintenant

14 commencer avec le contre-interrogatoire. Monsieur Olujic, vous pouvez

15 commencer.

16 M. Olujic (interprétation). - Monsieur le Président, merci.

17 Bonjour Monsieur le témoin.

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Bonjour.

19 M. Olujic (interprétation). - Nous allons parler brièvement.

20 Lorsque je vous pose une question, veuillez attendre la fin de

21 l'interprétation de l'une des langues officielles de ce Tribunal, pour que

22 tout le monde puisse suivre notre conversation.

23 Docteur, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que, après la

24 chute de Bradina, des rebelles et des Chetniks se trouvaient toujours dans

25 les forêts avoisinantes ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui. La réponse à cette

2 question est positive.

3 M. Olujic (interprétation). - Monsieur le Docteur, êtes-vous

4 d'accord avec moi pour dire qu'il y avait d'autres rebelles, d'autres

5 pilleurs armés, même ceux qui préparaient leur vengeance ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La réponse est encore une

7 fois oui.

8 M. Olujic (interprétation). - Docteur, êtes-vous d'accord avec

9 moi pour dire que de nombreux détenus étaient en fait des Chetniks ou des

10 membres de la JNA ou bien de la Défense territoriale serbe ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense qu'effectivement

12 tous les détenus étaient les citoyens de la municipalité de Konjic. Quant

13 à une partie d'entre eux, je ne peux pas exclure la possibilité qu'ils

14 étaient effectivement membres de la JNA, mais la plus grande partie

15 étaient des citoyens de la municipalité de Konjic et de l'Etat de Bosnie-

16 Herzégovine.

17 M. Olujic (interprétation). - Etes-vous d'accord avec moi pour

18 dire que la plupart des personnes arrêtées portaient des armes ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

20 M. Olujic (interprétation). - Est-ce vrai qu’à Konjic, il était

21 impossible de quitter cette région, cette ville, sans un laissez-passer

22 délivré par le HVO ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense que j'ai déjà

24 donné une réponse à cette question. Aucun homme en âge militaire ne

25 pouvait quitter ce territoire sans le certificat des instances

1 compétentes, à savoir le HVO, la Défense territoriale et le MUP, c'est-à-

2 dire le poste de police, étant donné qu'il s'agissait là de trois parties

3 des forces armées qui avaient des chaînes de commandement séparées. L'une

4 de ces instances devait donner un tel certificat pour que quelqu'un puisse

5 quitter la région.

6 M. Olujic (interprétation). - Serez-vous d'accord avec moi pour

7 dire qu'en été 1992, en raison de circonstances différentes, le peuple de

8 la municipalité de Konjic n'était pas suffisamment bien organisé et

9 suffisamment armé ?

10 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, c'est

11 exact.

12 M. Olujic (interprétation). - Docteur, est-il possible de dire

13 que vous, en tant que Président de la municipalité de Konjic, avez eu le

14 respect et l'obéissance de la population parce qu'elle vous respectait en

15 tant qu'homme et médecin, mais non pas en tant que commandant militaire ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C’est exact.

17 M. Olujic (interprétation). - Peut-on dire qu’au début, toute la

18 défense se basait sur le respect mutuel et la confiance ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, la défense ne veut

20 pas se baser sur la confiance mutuelle, mais sur les lois qui ont été

21 adoptées par l'Etat.

22 M. Olujic (interprétation). - Très bien. Connaissez-vous

23 M. Zdravko Mucic ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement. Je le

25 connais personnellement depuis très longtemps, ainsi que sa famille.

1 Konjic étant une petite ville, nous nous connaissons tous.

2 M. Olujic (interprétation). - Pouvez-vous me dire si M. Mucic

3 avait un grade militaire ou de police ?

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne le sais pas.

5 M. Olujic (interprétation). - Est-il possible de dire qu'il

6 n'avait aucun grade militaire ou policier, pour autant que vous le

7 sachiez ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je n'ai pas d'information

9 sur ce sujet.

10 M. Olujic (interprétation). - Je vous remercie, docteur. Je n'ai

11 plus de question, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation). - Merci beaucoup. Allez-y

13 Monsieur Moran.

14 M. Moran (interprétation). - (hors micro) Puis-je commencer

15 Monsieur le Président ?

16 M. le Président (interprétation). - Allez-y.

17 M. Moran (interprétation). - Merci. Bonjour, docteur.

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Bonjour.

19 M. Moran (interprétation). - Docteur, je vais vous poser des

20 questions portant sur trois domaines.

21 Nous avons vu ici une cassette vidéo où l’on vous voit portant

22 un uniforme de camouflage. Serez-vous d'accord avec moi pour dire qu'au

23 cours de l'été 1992, vous portiez un uniforme ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je suis d'accord

25 avec vous.

1 M. Moran (interprétation). - Etiez-vous un civil pendant tout

2 l'été 1992 ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

4 M. Moran (interprétation). - Le fait d'avoir été en uniforme ne

5 veut pas dire nécessairement que vous étiez un soldat ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument pas. C'était

7 tout simplement un point d'honneur de porter un uniforme. De nombreux

8 civils portaient à l'époque un uniforme, même s'ils n'étaient pas

9 militaires.

10 M. Moran (interprétation). - Merci beaucoup, docteur. Je vais

11 changer de thème maintenant, il ne concerne pas tellement votre rôle

12 d’homme politique mais plutôt de médecin. Je vais vous poser quelques

13 questions préliminaires.

14 Au cours de votre travail, de votre expérience de médecin, avez-

15 vous eu affaire aux maladies infectieuses ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

17 M. Moran (interprétation). - Suiviez-vous de près la situation

18 concernant les maladies infectieuses (épidémies etc.) vu les circonstances

19 qui régnaient sur le terrain à l'époque ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement. C'était au

21 sein de la chirurgie de guerre.

22 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, si

23 Monsieur Moran souhaite interroger ce témoin en tant qu'expert, je

24 souhaite préciser que nous n'avons pas reçu de détails concernant ses

25 connaissances d'expert en matière médicale.

1 M. le Président (interprétation). - Je n'ai pas l'impression

2 qu'il le fait.

3 M. Moran (interprétation). - Effectivement. Merci

4 Monsieur le Président.

5 Docteur, lorsque vous avez reçu votre formation, et vu votre

6 expérience de médecin, connaissez-vous bien la pratique médicale dans la

7 municipalité de Konjic, et d’une façon générale dans l’ex Yougoslavie,

8 relative au consentement conscient du patient et ce qu’il signifie, à

9 savoir un consentement suite à une explication de résultats et des

10 séquelles d'une procédure médicale ?

11 M. le Président (interprétation). - Veuillez être plus clair,

12 Maître Moran.

13 M. Moran (interprétation). - Effectivement, je vais faire un

14 effort. Connaissez-vous la pratique qui s'appliquait partout en ex-RSFY

15 concernant les procédures médicales et le fait d'expliquer aux patients

16 les résultats de ces dernières ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je peux répondre à cette

18 question.

19 M. Moran (interprétation). - Allez-y.

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - D'après la déontologie

21 médicale, chaque médecin, et notamment un chirurgien, doit expliquer au

22 patient les séquelles possibles de la procédure médicale et obtenir son

23 consentement sur le fait qu'une telle procédure soit appliquée.

24 M. Moran (interprétation). - Le médecin doit donc être tout à

25 fait sûr que le patient a compris tout cela avant de procéder à son

1 intervention.

2 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

3 M. Moran (interprétation). - Docteur, hier je vous ai montré la

4 maquette après l'audience, vous vous rappelez ce moment-là. Si vous

5 voulez, vous pouvez réexaminer la maquette maintenant.

6 J'ai une question technique : Vous vous souvenez lorsque je vous

7 ai indiqué un tunnel dans la maquette, supposons qu'un grand nombre de

8 personnes se trouve dans ce tunnel, et supposons aussi qu'elles y exercent

9 certaines fonctions physiologiques, des quantités d'urines et de selles,

10 et imaginons qu'une partie de cela touche à leur nourriture. Arrivez-vous

11 à me suivre ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

13 M. Moran (interprétation). - Du point de vue médical, pouvez-

14 vous dire que la probabilité d'avoir une maladie infectieuse serait

15 grande ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

17 M. Moran (interprétation). - Vous vous souvenez lorsque je vous

18 ai montré un grand entrepôt dans lequel les personnes étaient détenues.

19 Imaginons qu'environ 300 personnes soient détenues à l'intérieur, dans de

20 très mauvaises conditions climatiques, il faisait très chaud, supposons

21 qu'elles recevaient de l'eau et que cette eau était contaminée par l'urine

22 ou les selles, quelle serait la possibilité d'une irruption de maladie

23 infectieuse suite à cela ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Dans une telle situation,

25 telle que vous l'avez décrite, les chances sont très grandes d'avoir une

1 vraie épidémie, c'est-à-dire, comme vous le dites, une maladie

2 infectieuse.

3 M. Moran (interprétation). - Lorsque vous étiez Président de la

4 présidence de guerre en été 1992, si à cette époque-là il y avait eu une

5 épidémie de maladie infectieuse dans la prison de Celebici, en auriez-vous

6 pris connaissance ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je peux dire que, tout au

8 long de la guerre, notre institution médicale prenait des mesures

9 d'hygiène nécessaires et faisait des enquêtes sur tout le territoire de la

10 municipalité de Konjic. Je n'ai pas eu connaissance d'une situation au

11 cours de laquelle cette enquête -chargée d'établir quelles ont été les

12 circonstances hygiéniques et médicales qui régnaient sur ce territoire-

13 ait informé notre institution sur une maladie épidémique au sein du

14 complexe de Celebici. De toute façon si tel avait été le cas, je l'aurais

15 certainement su, vu la nature de ma fonction.

16 M. Moran (interprétation). - Je vous ai donné deux exemples

17 hypothétiques. Si jamais il y avait eu une telle irruption d'épidémie et

18 s'il y avait très peu de médicaments pour soigner toutes ces personnes, il

19 serait tout à fait probable, du point de vue médical, qu'il y aurait de

20 nombreux morts ?

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, étant

22 donné que la plupart des épidémies qui pouvaient exister dans de telles

23 circonstances seraient des maladies graves provoquées par l'utilisation de

24 l'eau ou de la nourriture contaminée telle que l'hépatite, les maladies

25 intestinales, etc., et le risque pour la vie des patients serait grand.

1 M. Moran (interprétation). - Merci beaucoup, Docteur.

2 Maintenant, supposons que dans la municipalité de Konjic, disons vers

3 l'année 1985, il y avait une femme qui était tout à fait en bonne santé et

4 qui devait subir une opération. Le médecin qui savait que suite à

5 l'opération elle perdrait la possibilité d'avoir des enfants le lui

6 dirait-il ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non seulement il serait

8 normal qu'il le dise, mais il serait obligé de le dire.

9 M. Moran (interprétation). - Cette patiente serait tout à fait

10 consciente que quelle que soit la suite des événements dans sa vie, elle

11 n'aurait plus la possibilité d'avoir des enfants ?

12 M. Niemann (interprétation). - Objection, Monsieur le Président.

13 Comment ce témoin peut-il savoir si le patient serait conscient de cela ou

14 pas ?

15 M. Jan (interprétation). - La femme le saurait si elle subissait

16 une telle intervention.

17 M. Moran (interprétation). - Je pose une question hypothétique

18 qui n'a rien à voir avec un événement précis. Je vais reformuler ma

19 question. Docteur, est-ce qu'un médecin, dans la municipalité de Konjic,

20 ferait une telle intervention sur cette patiente s'il n'était pas tout à

21 fait sûr que cette femme a compris que, quoi qu'il arrive par la suite

22 dans sa vie, elle n'aurait plus jamais la possibilité d'avoir des

23 enfants ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Dans la déontologie

25 médicale, le médecin est obligé d'expliquer tous les éléments au patient

1 et de recevoir l'accord de celui-ci. Il est certain que le médecin

2 n'aurait pas pu procéder à une telle intervention sans avoir reçu de telle

3 assurances.

4 M. Moran (interprétation). - Konjic est une ville très petite.

5 Vous vous connaissez bien entre vous. Connaissez-vous personnellement les

6 médecins qui travaillaient là-bas à l'époque vers le milieu des

7 années 1980 ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je connais tous les

9 médecins qui ont travaillé dans cette régie depuis 40 ans.

10 M. Moran (interprétation). - Ma question est la suivante :

11 connaissez-vous un médecin, quel qu'il soit à Konjic, qui au cours des

12 années 80 serait capable de faire une telle opération sans avoir eu

13 l'assurance que cette femme était consciente du résultat de l'opération ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est complètement exclu.

15 Il n'y a pas de telles personnes. Ce serait complètement contraire au

16 principe de l'éthique médicale.

17 M. le Président (interprétation). - Ici, il ne s'agit que de son

18 opinion, mais le fait reste que cela aurait pu se produire.

19 M. Moran (interprétation). - Tout à fait. Il ne peut pas

20 l'affirmer avec 100 % d'assurance, étant donné qu'il n'était pas sur place

21 mais vous avez quand même entendu son opinion.

22 Maintenant j'ai une autre question : si j'avais besoin de

23 certains médicaments -par exemple là où je vis- je peux tout simplement

24 aller n'importe où dans une pharmacie, dans un grand magasin pour en

25 acheter, par contre d'autres médicaments nécessitent une prescription

1 médicale. Etait-ce le cas en ex-Yougoslavie et en Bosnie-Herzégovine, y

2 compris aujourd'hui ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui. Cela a toujours été

4 le cas, et cela reste le cas.

5 M. Moran (interprétation). - Une question concernant les

6 médicaments de contraception. A-t-on besoin d'une prescription pour les

7 obtenir ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument.

9 M. Moran (interprétation). - En avril 1992 à Konjic ou Bradina,

10 avait-on besoin d'une prescription afin d'obtenir ce genre de

11 médicaments ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument, toujours.

13 M. Moran (interprétation). - Même si on avait une prescription,

14 était-il possible de les obtenir ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il y a eu une pénurie

16 générale de médicaments. Les contraceptifs ne faisaient pas partie des

17 médicaments que l'on recevait dans le cadre de l'aide humanitaire. Vu la

18 pénurie qui régnait à l'époque, il y a peu de chance qu'il ait été

19 possible de trouver des contraceptifs, et même si cela avait été possible

20 il aurait fallu avoir une prescription médicale.

21 M. Moran (interprétation). - On vient de me rappeler qu'il faut

22 que je pose une autre question : est-il exact que, durant la période

23 entre mai et novembre ou décembre 1992, vous ne saviez pas si Pavo Mucic

24 avait une fonction militaire ou de police, n'est-ce pas ?

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, durant

1 cette période, j'ai vu Pavo Mucic seulement deux fois. La première fois,

2 c'était lorsque je suis allé au complexe de Celebici pour la première fois

3 et lorsque j'ai effectué un examen des patients avec mes collègues. La

4 deuxième fois, c'était lors de la cérémonie de prestation de serment. Mais

5 je ne sais pas pourquoi il se trouvait sur place à l'époque.

6 M. Moran (interprétation). - J'ai une autre question : vous avez

7 examiné les détenus en votre qualité professionnelle de médecin. Quand

8 cela s’est-il passé ? J'ai dû l'oublier.

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense que c'était

10 immédiatement après leur détention, leur arrivée dans la prison. Je ne

11 peux pas vous dire exactement de quelle date il s'agissait, mais je pense

12 que l'opération militaire et policière à Bradina a eu lieu vers le 25 ou

13 27 mai, et à Donje Selo, je crois que c'était entre le 20 et le 22 mai...

14 Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je pense qu'il s'agit de ces dates,

15 donc la deuxième moitié du mois de mai.

16 M. Moran (interprétation). - Dans le cadre de votre formation et

17 de votre travail de médecin, je suppose que vous avez dû aussi gérer des

18 situations de traumatismes, d'accidents de la circulation, de coups de

19 couteau qui auraient été donnés.

20 M. Jan (interprétation). - C’était un urologue, pas un médecin

21 généraliste.

22 M. Moran (interprétation). - C’est la raison pour laquelle je

23 lui pose la question. Je ne sais pas s’il a la moindre information à ce

24 propos ou s’il est informé en ce sens.

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je dois vous dire quelque

1 chose. En effet, mes connaissances en chirurgie générale et en neurologie

2 sont très larges. Toutefois, si l'on parle de cette période de la guerre,

3 je dois vous dire que l'expérience que j'ai acquise à cette période me

4 donne pas mal de compétences en tous domaines d'intervention chirurgicale,

5 que ce soit la gynécologie ou autre.

6 Nous n’étions que deux, ce qui veut dire que nous avons tout

7 réalisé en matière d'opération : l’orthopédie, la traumatologie, même des

8 opérations au cerveau parce que nous n'avions pas les moyens de

9 transporter les blessés, ce qui veut dire que nous avons même dépassé le

10 cadre de notre spécialité. J’aurais voulu que nous ayons des spécialistes

11 dans tous les domaines.

12 M. Moran (interprétation). - Je suppose que vous reconnaîtriez

13 des personnes qui ont été victimes de passage à tabac. Si une personne a

14 été frappée, rouée de coups, je suppose que vous la reconnaîtriez.

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

16 M. Moran (interprétation). - Lorsque vous avez examiné les

17 prisonniers de Konjic, pourriez-vous nous dire combien de personnes vous

18 avez examinées, approximativement, au cas où vous vous en souviendrez ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je n’en ai pas un

20 souvenir exact, mais je pense qu'ils nous ont été amenés par les

21 infirmières. C'étaient les personnes qui voulaient elles-mêmes être

22 examinées de leur propre chef. Seules les personnes qui avaient des

23 raisons d'être examinées par un médecin ont demandé la possibilité d’avoir

24 une aide médicale si elles avaient des problèmes. Mais toutes les

25 personnes n'ont pas été examinées par un médecin.

1 M. Moran (interprétation). - Est-ce que ces personnes avaient

2 l’air d’avoir été rouées de coups ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce n'est pas l'impression

4 que j'ai eue en les voyant. C'étaient des personnes qui venaient d’un

5 secteur où il y avait des opérations de guerre.

6 M. Moran (interprétation). - Je demanderai que l'on montre au

7 témoin la pièce D6/3.

8 M. le Président (interprétation). - Sur quoi porte cette pièce ?

9 M. Moran (interprétation). - Effectivement, c’est la batte de

10 base-ball. Avez-vous déjà eu l'occasion de voir un tel objet dans votre

11 vie ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Uniquement à la

13 télévision.

14 M. Moran (interprétation). - Imaginons un instant, vous et moi,

15 que quelqu'un aurait été frappé par un homme très fort sur le côté gauche,

16 tout le côté gauche de son corps, à l'aide d'un outil ou d'un instrument

17 qui ressemble à ce que l'on vous a montré à l'instant. Supposons encore

18 que ces coups aient été donnés pendant trente minutes et qu'il y aurait eu

19 deux cents coups, des coups assénés avec vigueur, sur le côté gauche du

20 corps de quelqu'un. En toute probabilité médicale, quelles seraient les

21 blessures subies par cette personne ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Elle aurait des blessures

23 très graves.

24 M. Moran (interprétation). - Je vous remercie, monsieur, j’en ai

25 terminé.

1 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il un autre contre-

2 interrogatoire ?

3 Mme Boler (interprétation). - Docteur, bonjour. J'ai environ une

4 dizaine de questions à vous poser. La Chambre le sait très bien, je suis

5 récemment arrivée dans l'équipe de défense de M. Landzo. C'est la première

6 fois que je me prépare à poser la moindre question à qui que ce soit.

7 M. le Président (interprétation). - Fort bien, poursuivez.

8 Mme Boler (interprétation). - Si quelqu’un m'interrompt pour me

9 dire de ralentir le débit, je suppose que vous comprendrez quelle est ma

10 position.

11 (Le témoin acquiesce.)

12 Mme Boler (interprétation). - En réponse à une question qui

13 vient de vous être posée par Me Moran, vous avez déclaré qu'il y avait une

14 pénurie de médicaments pendant la guerre, est-ce exact ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

16 Mme Boler (interprétation). - Soyons plus précis, y avait-il

17 pénurie de médicaments censés aider les personnes ayant des problèmes

18 respiratoires, de l'asthme ou des bronchites par exemple ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il y avait une pénurie

20 généralisée de tous les médicaments, y compris ceux dont vous parlez.

21 Mme Boler (interprétation). - Il serait donc difficile, voire

22 parfois impossible d’offrir ou de donner des médicaments à des personnes

23 qui souffrent de problèmes respiratoires, d'asthme ou de bronchite ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument. Nous étions à

25 court de médicaments, il était impossible d'administrer des médicaments à

1 tous ceux qui en avaient besoin.

2 Mme Boler (interprétation). - Hier, nous nous sommes vus

3 brièvement, n'est-ce pas ?

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

5 Mme Boler (interprétation). - Je vous ai posé quelques questions

6 à propos de la procédure qu'il fallait respecter, qu'il fallait appliquer

7 pour obtenir des médicaments de l'hôpital à Konjic ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

9 Mme Boler (interprétation). - Hier, vous m’avez dit que

10 l'hôpital conservait l'original de tous les fichiers médicaux des

11 patients ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est exact. Toute

13 personne ayant reçu des soins, un traitement quelconque au centre médical

14 voyait son fichier conservé.

15 Mme Boler (interprétation). - Est-il exact de dire qu’avant ou

16 pendant la guerre des fichiers médicaux étaient réalisés ou signés par le

17 médecin chargé du traitement ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est exact, c'est ce que

19 l'on appelle la documentation médicale et c'est un devoir qui relève des

20 obligations faisant partie intégrante de la mission d'un médecin.

21 Mme Boler (interprétation). - Hier, vous avez déclaré, dans le

22 cadre de votre déposition, qu'au cours de la guerre il pouvait y avoir des

23 périodes allant jusqu'à 20 jours où vous n'étiez pas en mesure d'aller

24 voir votre famille.

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est exact, il y a eu

1 des périodes de ce genre.

2 Mme Boler (interprétation). - Même en ces périodes les plus

3 difficiles, les médecins de l'hôpital de Konjic pratiquaient-ils cette

4 procédure d'établir un fichier médical pour les personnes traitées dans

5 cet hôpital ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Tout à fait. Nous avons

7 toujours respecté et appliqué les principes de l'art médical. Il nous

8 était donc obligatoire de conserver un fichier pour toute personne venant

9 se faire soigner à l'hôpital. Nous gardions effectivement un procès-

10 verbal, un compte rendu des procédures appliquées à ces témoins.

11 Quelquefois, les procédures étaient quelque peu écourtées, mais chacun

12 venant à l'hôpital se voyait confier ou établir un dossier.

13 Mme Boler (interprétation). - Certains de ces fichiers auraient-

14 ils été endommagés, voire détruits au cours de la guerre ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il faut poser la question

16 à ceux qui étaient responsables du fonctionnement du centre ou de

17 l'hôpital.

18 Mme Boler (interprétation). - Je comprends. Mais, Docteur, si

19 quelqu'un venait au nom d'une personne ayant été traitée à l'hôpital de

20 Konjic et si ses représentants venaient à l'hôpital pour demander un

21 fichier médical -je sais que ce n'est pas votre spécialité- pensez-vous

22 que l'hôpital fournirait une copie de ce fichier à la personne le

23 demandant ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Tout à fait.

25 Mme Boler (interprétation). - L'original serait conservé à

1 l'hôpital, je suppose ?

2 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, et vous,

3 vous recevriez une copie de ce dossier.

4 Mme Boler (interprétation). - Si quelqu'un représentant une

5 personne ayant été traitée à l'hôpital de Konjic, avant ou pendant la

6 guerre, si une telle personne, un tel représentant, s'était rendu à

7 l'hôpital récemment pour demander une copie du dossier médical d'une

8 personne, si on avait dit en réponse à ce représentant que l'original du

9 dossier avait été donné à quelqu'un d'autre, serait-ce là quelque chose

10 d'inusité ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, cela n'aurait pas

12 été inusité, parce que dans certains cas le document original peut être

13 remis à quelqu'un d'autre que le patient, au Tribunal par exemple, à une

14 instance judiciaire, mais il faudrait quand même signer un accusé de

15 réception indiquant que l'original devrait être remis à l'hôpital. Il

16 faudrait, effectivement, qu'il y ait un reçu.

17 Mme Boler (interprétation). - Vous semblez donc dire qu’en règle

18 générale, on ne fournit pas l'original, le dossier initial à quelqu'un qui

19 le demande ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, ce n'est

21 pas une pratique généralisée.

22 Mme Boler (interprétation). - Vous semblez dire qu'il arrivait

23 parfois, par exemple que le dossier initial, l’original, soit remis

24 notamment à ce Tribunal.

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Cette possibilité

1 existait, mais uniquement pour autant qu'il y ait un reçu, reçu qui

2 indique sans aucune ambiguïté qu'il faudra remettre l'original à

3 l'hôpital.

4 Mme Boler (interprétation). - Si effectivement l'original, le

5 dossier ne se trouve plus dans les locaux de l'hôpital de Konjic, vous

6 semblez dire que la procédure serait d'avoir quelque chose dans les

7 archives de l'hôpital disant que par exemple l'original a été remis à un

8 représentant d'un Tribunal, quel qu'il soit, mais qu'il serait consigné

9 quelque part, dans une note et dans les archives de l'hôpital, que ce

10 document a été remis.

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Si l'hôpital a remis

12 l'original à quelqu'un, il faut que cela soit consigné quelque part, dans

13 un document quel qu'il soit.

14 Mme Boler (interprétation). - Vous semblez dire que l'hôpital

15 conserverait copie de l'original qu'il aurait remis, par exemple, à un

16 représentant du Tribunal ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, ce n'était pas la

18 pratique généralisée, ce n'est pas ce que l'on faisait d'habitude.

19 Mme Boler (interprétation). - Vous, personnellement, est-ce

20 qu’un représentant de la défense de M. Landzo vous aurait demandé de

21 localiser certains dossiers médicaux ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne me souviens pas que

23 quelqu'un m’ait demandé à moi, personnellement, une telle chose. Il se

24 peut qu'une demande ait été formulée, mais soumise à l'institut qui

25 m'emploie. En effet, je ne suis pas le directeur de l'hôpital. On ne peut

1 pas vraiment m'adresser une telle requête. Celle-ci doit être soumise à

2 l'administration de l'hôpital et seul l'infirmier ou l'infirmière en chef

3 peut être le destinataire d'une telle requête. Je crois que c'est

4 uniquement à l'administration de l'hôpital que l'on peut demander un tel

5 document.

6 Actuellement, je n'ai pas de poste particulier, pas de fonctions

7 particulières dans l'administration de l'hôpital.

8 Mme Boler (interprétation). - Je comprends bien votre réponse.

9 Vous rappelez que Konjic est une petite ville que vous connaissez depuis

10 une éternité, mais vous déclarez ici que vous n’avez pas souvenir de

11 quelqu'un vous ayant demandé personnellement une aide particulière.

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Vous venez juste de me

13 remémorer ceci. Ce que vous dites est peut-être vrai. Il y a peut-être une

14 vingtaine de jours ou un mois, un avocat est venu. Il s'appelait

15 Asim Suta*, je pense. Il semblait être intéressé par certains documents.

16 C'est grâce à votre question que je me suis souvenu de cela. Je crois

17 effectivement que Asim Suta est venu à mon cabinet médical. J'étais de

18 permanence ou de garde, et dans la mesure où j’ai pu l'aider, je lui ai

19 dit qu'il devait s'adresser à l'administration de l'hôpital. Merci de

20 m’avoir rappelé cet événement que j’avais oublié.

21 Mme Boler (interprétation). - Vous n'avez pas été en mesure

22 d'aider cet homme à obtenir les dossiers médicaux ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, je n'ai fait que lui

24 prodiguer quelques conseils quant à la personne à laquelle il devait

25 s'adresser pour obtenir un tel document, à qui, dans le cadre de cet

1 établissement, il devait s'adresser, parce que moi je n'avais pas de

2 compétence en la matière. Je n'ai pas le droit de délivrer de tels

3 dossiers. En effet, il y a un directeur, un directeur-adjoint, un

4 infirmier en chef, toute une administration qui s'occupe de ces questions.

5 Je lui ai dit à qui s'adresser et que faire.

6 Mme Boler (interprétation). - Je vous remercie. Cette demande en

7 vue d'obtenir des dossiers, c'était plutôt pour obtenir le dossier médical

8 de Mirko Babic. Vous en souvenez vous ?

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense effectivement

10 que c'est ce nom-là qui était mentionné.

11 Mme Boler (interprétation). - A votre connaissance, l'hôpital

12 n'a pas été en mesure de fournir ce dossier médical à M. Asim Suta*. Est-

13 ce bien exact ?

14 M. Jan (interprétation). - Il a dit qu'il ne savait pas. Il a

15 suggéré à la personne qui l'avait contacté de s'adresser aux autorités

16 compétentes. Le témoin a précisé qu’il ne savait pas.

17 Mme Boler (interprétation). - C’était la dernière question que

18 je voulais poser, je vous remercie monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation). - Le Bureau du Procureur veut-

20 il procéder à un contre-interrogatoire ? Maître Niemann.

21 M. Niemann (interprétation). - Docteur Hadzihuseinovic, je vais

22 vous poser quelques questions qui porteront sur une période qui a précédé

23 le moment où le conflit a éclaté dans la municipalité de Konjic, pour

24 commencer. N'est-il pas exact de dire qu'il y avait un lien, un rapport

25 direct entre le parti du SDS et la JNA ? On peut apporter la preuve de ce

1 lien même si l'on remonte jusqu'en 1991.

2 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Quelle est votre question

3 précise ?

4 M. Niemann (interprétation). - C'est celle que je viens de vous

5 poser.

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Y avait-il des liens

7 entre le SDS et la JNA ? Oui, effectivement il y avait de tels liens, de

8 tels rapports.

9 M. Niemann (interprétation). - C'étaient des rapports très

10 étroits, n'est-ce pas ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est ce que vous dites,

12 moi je ne connais pas la nature, l'intensité de ces rapports.

13 M. Niemann (interprétation). - Pourquoi dites-vous qu'il y avait

14 des rapports, des liens entre le SDS et la JNA ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il existait un plan au

16 niveau de toute l'ex-Yougoslavie dans son intégralité. Ces liens étaient

17 encouragés par les dirigeants politiques de la RSFY, par les forces

18 militaires, à savoir la JNA, et aussi par le SDS de Bosnie-Herzégovine. Ce

19 sont des faits connus de tous et cela pourrait être corroboré par nombre

20 de documents.

21 M. Niemann (interprétation). - Oui, je demandais votre avis

22 personnel sur la question. Ne diriez-vous pas qu'un des facteurs qui vous

23 amène à croire qu'il y avait un lien direct entre le SDS et la JNA

24 montrait et tournait autour de la distribution d'armes à des membres de la

25 communauté serbe dans la municipalité de Konjic ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je suis au courant de

2 ces liens existants entre le SDS de Konjic et les officiers de la JNA au

3 niveau de notre municipalité. Ces rapports étaient bien connus.

4 M. Niemann (interprétation). - En fait, la distribution d'armes

5 aux Serbes est à distinguer d'une distribution faite à qui que ce soit. En

6 fait, c'est uniquement aux Serbes et au SDS que la JNA a remis ces armes

7 en 1991. Je parle de la municipalité de Konjic.

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense que c'est une

9 question de distributions d'armes faite secrètement.

10 M. Niemann (interprétation). - C'est quelque chose qui a été

11 portée à votre connaissance.

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

13 M. Niemann (interprétation). - A l'inverse de ce qui était le

14 cas pour les membres de la communauté musulmane, les membres de la

15 communauté serbe étaient bien mieux préparés à un éventuel conflit dans la

16 municipalité de Konjic en 1991 - 1992, n'est-ce pas ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Les autorités légales

18 n'étaient pas vraiment prêtes à un conflit. Nous continuions de

19 fonctionner dans un cadre ordinaire, nous exécutions les ordres donnés par

20 les autorités compétentes de l'Etat. Nous nous conformions à ces

21 instructions et ordres. Nous avions des institutions dans notre système et

22 nous travaillions dans ce cadre-là. Il n'était pas nécessaire de passer

23 outre ce système.

24 M. Niemann (interprétation). - Je mets en exergue un contraste

25 sur lequel je demande votre accord. Alors que ce ne fut pas le cas pour la

1 communauté musulmane, la communauté serbe et ses membres, sous les

2 auspices du SDS et de la JNA, se préparait à un conflit éventuel surtout

3 fin 1991, début 1992 ?

4 Mme Residovic (interprétation). - Objection,

5 Monsieur le Président ! Le témoin a parlé des organes légitimes de la

6 population. Il ne faisait pas état des Musulmans, alors que Me Niemann

7 pose des questions à propos de cette partie de la population.

8 M. Jan (interprétation). - Oui, mais nous avons eu des experts

9 qui se sont prononcés sur la question.

10 M. le Président (interprétation). - Le témoin peut essayer de

11 répondre du mieux qu'il peut à cette question.

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Les Serbes étaient placés

13 sous les mêmes obligations que les Croates et les Musulmans. Ils avaient

14 les mêmes devoirs et obligations que les autres, que tout le reste de la

15 population. Mais il se peut qu'ils n'aient pas exécuté les obligations qui

16 étaient les leurs.

17 M. Jan (interprétation). - Le Procureur vous demande quelle

18 était la situation sur le terrain, puisqu'apparemment une aide avait été

19 procurée aux Serbes.

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne peux me prononcer

21 que sur les faits qui me sont connus. J'étais responsable d'un organe

22 légitime et légal, mais je n'avais aucune compétence pour d'autres

23 questions.

24 M. Niemann (interprétation). - Je ne pose rien qui porte à

25 polémique. Je me base simplement sur une déclaration que vous avez faite

1 au Bureau du Procureur le 31 mars 1996. Je ne vous incite donc pas à la

2 controverse.

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - J'ai fourni deux

4 déclarations au Bureau du Procureur, l'une en 1996 et l'autre en 1997.

5 M. Niemann (interprétation). - C'est dans la déclaration de 1996

6 que vous parlez de lien direct existant entre le SDS et la JNA. C'est là-

7 dessus que je me fonde. Ce qu'il faut dire, c'est qu'alors que la

8 communauté serbe s'était préparée à un conflit militaire, on ne pouvait

9 pas dire la même chose, surtout de la communauté musulmane à l'époque dont

10 nous parlons, début 1992.

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - L'interprétation que vous

12 livrez de ces communautés n'est pas exacte. Ce n'étaient pas des

13 communautés séparées, c'étaient tous des citoyens de la municipalité de

14 Konjic et de Bosnie-Herzégovine.

15 M. Niemann (interprétation). - N'y avait-il pas des différences

16 issues de divergences de vues politiques ? Vous n'allez pas nous dire

17 qu'il n'y avait pas un parti SDS, un parti HDZ, un parti SDA ? Vous

18 n'allez pas contester ce genre de choses, je suppose ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, c'est vous qui le

20 dites.

21 M. Niemann (interprétation). - Vous niez cela ?

22 M. le Président (interprétation). - Nier quoi ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce sont des organisations

24 politiques qui ont participé aux élections et aux travaux de l'assemblée

25 municipale de Konjic, en fonction de leurs résultats à l'issue des

1 élections. Ce sont des faits de notoriété publique.

2 M. Niemann (interprétation). - Mais vous n'allez pas nier un

3 seul instant que ces institutions politiques, à savoir le SDS, le HDZ et

4 le SDA, représentaient des groupes ou communautés ethniques différentes, à

5 savoir les Serbes, les Croates et les Musulmans. Je suppose que vous

6 n'allez pas contester cela ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'est votre définition.

8 Ils représentaient de intérêts politiques différents et ceci est un fait

9 indéniable.

10 M. Niemann (interprétation). - Mais des intérêts politiques

11 qu'il représentait se fondaient sur des groupes nationaux ou ethniques,

12 n'est-ce pas ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, il était tout à fait

14 possible d'avoir des adhérents à un parti qui venaient d'une nationalité

15 différente. Dans le statut de chacun de ces partis, on ne dit pas que des

16 membres provenant d'autres groupes ethniques ou d'autres nationalités se

17 voyaient interdire de participer à de tels partis.

18 M. Jan (interprétation). - Nous avons déjà entendu pas mal

19 d'experts sur la question, alors pourquoi posez-vous cette question ? Le

20 docteur a une perspective différente, parce que la Bosnie est une société

21 multi-ethnique, et il parle plutôt sous cet éclairage là.

22 M. le Président (interprétation). - Je crois que le témoin parle

23 de sa propre perception de la société dans laquelle il vivait, et vous

24 devez lui permettre d'avoir cet avis.

25 M. Niemann (interprétation). - L'assemblée municipale de la

1 municipalité, parlons-en. Lorsque le conflit a fini par éclater, cette

2 assemblée municipale a dû prendre des mesures urgentes, rapides pour se

3 préparer à ce conflit, n'est-ce pas ?

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

5 de Konjic -et j'étais le Président de cette présidence de guerre à

6 l'époque- a bien sûr suivi de près les activités de toutes les instances

7 de Bosnie-Herzégovine, et conformément aux instructions remises par les

8 institutions légitimes de ce système, s'est conformée à ses instructions.

9 Dans la déclaration que j'ai faite, dans la déposition d'hier,

10 j'ai dit qu'à partir du 17 avril, les représentants du SDS, du Parti

11 démocratique serbe avaient abandonné les instances démocratiquement et

12 légitimement élues, que le SDS n'avait pas accepté la mobilisation qui

13 avait été dictée par les structures et autorités légales, et que pour moi,

14 à partir de ce moment-là, ils étaient des rebelles, à savoir des personnes

15 qui s'insurgeaient contre leur propre Etat.

16 M. Niemann (interprétation). - C'est votre avis et vous avez le

17 droit de l'avoir. Mais la question n'est-elle pas celle ci : la

18 municipalité, et en fin de compte la présidence de guerre, devaient se

19 préparer de façon rapide et urgente à cette réalité de la guerre. Il

20 suffit de répondre par un oui ou par un non.

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce n'est pas mon avis. Il

22 s'agissait là d'activités prévues par la Constitution et par la loi. Elles

23 avaient été conçues dans le cadre de la présidence de guerre, laquelle a

24 pris toutes les mesures nécessaires, dans le respect des compétences qui

25 lui étaient accordées par la constitution.

1 Par conséquent, tout ce qui a été envisagé par la Constitution,

2 s'agissant de l'instance à laquelle j'appartenais, par les décisions de la

3 présidence de l'Etat de Bosnie-Herzégovine, par son gouvernement aussi,

4 dans le cadre bien sûr du système de défense, toutes ces instructions sont

5 des actions tout à fait légitimes que nous avons mené à bien.

6 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai pas suggéré, par le biais

7 de ma question, que vous ayez agi de façon anti-constitutionnelle. Ma

8 question portait sur la nature urgente et inattendue des préparatifs qu'il

9 fallait faire, et je suppose que vous n'allez pas contester ce caractère

10 urgent et inattendu.

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, ce n'est pas ce que

12 j'ai dit, mais je comprends bien votre position. Mais ne me forcez pas à

13 dire ce que vous voulez que je dise. Je suis un témoin qui parle sous

14 serment, je me prononce sur les faits et les choses que je connais.

15 M. Niemann (interprétation). - Je vous remercie de répondre à

16 mes questions et de ne pas vous limiter, de vous confiner à ce que vous

17 croyez que je veux obtenir de vous. Si ma question n'est pas claire,

18 dites-le, j'essaierai de la préciser.

19 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, il est

20 13 heures, je crois que nous allons suspendre l'audience et que nous nous

21 retrouverons à 14 heures 30. Vous pourrez ainsi poursuivre votre contre-

22 interrogatoire.

23 (L'audience, suspendue à 13 heures, est reprise à 14 heures 35.)

24 M. le Président (interprétation). - Veuillez rappeler au témoin

25 qu'il est toujours sous serment.

1 M. le Greffier (interprétation). - Je vous rappelle que vous

2 êtes toujours sous serment, Monsieur le témoin.

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - J'en suis conscient.

4 M. Niemann (interprétation). - Docteur, ce matin nous parlions

5 des liens existants entre la JNA et le SDS, ainsi qu'avec la population

6 serbe dans la municipalité de Konjic. On pourrait citer un autre exemple

7 de ces liens existants entre la JNA et le SDS, le fait que, tout du moins

8 à une occasion, un véhicule officiel de la municipalité a été utilisé pour

9 transporter des membres du SDS et un membre de la JNA à Pale. Vous

10 souvenez-vous de cet incident ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Permettez-moi d'apporter

12 une correction. Il s'agissait-là de membres du parti démocratique serbe et

13 non pas des membres de la population serbe, car il y avait beaucoup de

14 Serbes qui étaient des citoyens loyaux, respectant les institutions

15 légitimes. Je vous donne l'exemple d'un homme qui m'a posé des questions

16 lors d'une session de l'assemblée.

17 M. Jan (interprétation). - La question portait sur le fait que

18 c'était un véhicule officiel de la municipalité qui était utilisé pour

19 transporter des membres du SDS et de la JNA.

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, je me souviens de

21 cet événement. C'est un véhicule de l'assemblée municipale de Konjic, un

22 employé municipal qui s'appelle Aleksander Coric. C'était un membre du

23 conseil exécutif du gouvernement de la municipalité. Cet homme, à l'insu

24 de tout le monde, de façon tout à fait illégale, a permis que ce véhicule

25 soit utilisé par des représentants du parti démocratique serbe, qui sont

1 allés à Pale et d'ailleurs ont été victimes d'un accident de la

2 circulation à cette occasion.

3 Un major responsable de la sécurité, M. Kuljanin, a été blessé

4 lors de cet accident.

5 M. Jan (interprétation). - Oui, la réponse "oui" aurait suffi.

6 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait. Il aurait suffi d'un

7 "oui" pour répondre à ma question. Au début de l'année 1992, un ordre

8 émanant de Sarajevo a-t-il été émis qui avait trait à la remise de

9 fabrication d'usines militaires, du fait de transmettre ces usines à la

10 JNA ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pourriez-vous expliquer

12 la question ? Qui a envoyé cet ordre ?

13 M. Niemann (interprétation). - Précisemment, c'est la question

14 que je voulais vous poser. Un ordre n'est-il pas venu de Sarajevo qui

15 visait à apaiser les tensions qui s'exacerbaient ? La JNA, selon cet

16 ordre, devait utiliser les installations militaires fabriquant des

17 munitions dans la municipalité de Konjic.

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La JNA, ou plutôt le

19 secrétariat fédéral de la défense nationale, qui avait le contrôle de

20 toutes les usines fabriquant des munitions en ex-Yougoslavie, a demandé

21 que le matériel provenant de ces usines, des munitions, soient transférées

22 dans des secteurs se trouvant sous le contrôle de la JNA. Il y a eu des

23 négociations allant dans ce sens et les organes compétents de la Bosnie-

24 Herzégovine ont négocié avec Sarajevo.

25 A l'issue de ces négociations, une demande est venue de Sarajevo

1 aux fins que des munitions et le matériel nécessaire à la fabrication de

2 munitions soient remis à la JNA.

3 M. le Président (interprétation). - Il aurait suffi de répondre

4 par l'affirmative. Il vous a fallu beaucoup de temps pour nous dire tout

5 ceci, notamment qu'il y avait un ordre qui émanait de Sarajevo aux fins de

6 la remise des munitions.

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Nous n'avons pas reçu des

8 ordres en tant que tels, puisqu'il y avait des filières de communications

9 régulières entre les différents organes.

10 M. Niemann (interprétation). - Mais cet ordre venant du

11 Gouvernement républicain de Sarajevo a été ignoré par la municipalité de

12 Konjic, ou tout du moins il n'a pas été exécuté.

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - A partir du 6 avril, la

14 République de Bosnie-Herzégovine a été reconnue par la communauté

15 internationale, ce qui veut dire que toutes les usines, toutes les

16 propriétés sont devenues propriétés de l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Les

17 autorités légales de Konjic ont eu le sentiment que le fait d'abandonner

18 ces moyens de production affaiblirait la défense de Konjic. Effectivement,

19 nous n'avons pas exécuté cette recommandation.

20 M. Niemann (interprétation). - Il en résulta dès lors, n'est-ce

21 pas, que la municipalité de Konjic a pris la responsabilité de ces

22 équipements militaires et munitions ?

23 M. Jan (interprétation). - (hors micro) Complétez votre réponse.

24 Est-ce au nom de la République, parce que le témoin a dit auparavant qu'un

25 nouvel Etat avait été créé ?

1 M. Niemann (interprétation). - Un nouveau gouvernement n'avait

2 pas été créé.

3 M. Jan (interprétation). - Un nouvel Etat avait été créé.

4 M. le Président (interprétation). - Les instructions venaient

5 d'un gouvernement qui avait été créé.

6 M. Niemann (interprétation). - La municipalité de Konjic a pris

7 la responsabilité que l'ordre émanait du gouvernement de la République ou

8 de la JNA.

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Nous avions l'obligation

10 de placer ces installations sous le contrôle des autorités, c'était notre

11 devoir, notre obligation. C'est que nous avons fait.

12 M. Niemann (interprétation). - Qu'entendez-vous par : notre

13 obligation, notre devoir ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C'était le devoir qui

15 incombait aux autorités légales.

16 M. Niemann (interprétation). - Quel était l'organe légal

17 d'autorité par rapport à cette décision dont il est question ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - De quelle période de

19 l'année parlez-vous ?

20 M. Niemann (interprétation). - Je parle du refus que vous avez

21 manifesté à remettre ces munitions et ce matériel à la JNA, alors que vous

22 aviez reçu des directives ou un ordre pour ce faire.

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Cette usine, ces

24 munitions n'étaient plus la propriété de la JNA. En effet, pour nous, à ce

25 moment-là, la JNA était une armée étrangère qui se trouvait de façon

1 illégale sur notre territoire, après que notre République ait été reconnue

2 internationalement. Il n'y avait pas la moindre raison à remettre ces

3 armes à l'armée.

4 M. Niemann (interprétation). - Seriez-vous surpris, docteur, si

5 je vous disais que j’étais d’accord avec vous sur cette question. Mais ma

6 question est la suivante : quel était l'organe d'autorité à Konjic ?

7 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je vais vous le dire

8 clairement. Jusqu'au 17 avril 1992, c'était l'assemblée municipale de

9 Konjic qui avait cette responsabilité, le conseil de la défense nationale

10 et l'état-major de crise de la municipalité. Après le 17 avril 1992, ce

11 fut la présidence de guerre de la municipalité qui remplaçait l'assemblée

12 municipale. C'était l'organe légal.

13 M. Niemann (interprétation). - Ceci s'est passé avant

14 le 17 avril. Donc c'était la municipalité de Konjic qui en avait la

15 responsabilité ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Même avant le 17 avril,

17 effectivement nous avions des organes légaux et légitimes. A partir

18 du 6 avril, étant donné que la guerre avait éclaté, en vertu du statut de

19 la municipalité et de la constitution, un état-major de crise avait été

20 constitué et le conseil de défense nationale avait, lui aussi, été créé.

21 Ils ont fonctionné jusqu'au 17 avril 1992. Après la dernière réunion de

22 l'assemblée municipale, ce fut la présidence de guerre qui commença à

23 fonctionner.

24 M. Niemann (interprétation). - Au début des activités militaires

25 à Konjic et dans ses environs, les activités qui étaient le fait surtout

1 de paramilitaires serbes ou de la JNA avaient pour effet tout

2 particulièrement de couper Konjic de Sarajevo, n'est-ce pas ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

4 M. Niemann (interprétation). - L'idée était d'isoler Konjic,

5 n'est-ce pas ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - En dernière analyse

7 c'était en fait le souhait d'occuper Konjic.

8 M. Niemann (interprétation). - A cette époque-là, Sarajevo avait

9 elle-même des difficultés, étant donné le conflit auquel elle était

10 confrontée ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

12 M. Niemann (interprétation). - Ne conviendrez-vous pas, dès

13 lors, que face à ce conflit militaire qui éclata au début d'avril 1992, il

14 fallait faire beaucoup de choses pour que les structures municipales, les

15 instances municipales puissent vraiment se préparer au conflit qui

16 menaçait d'éclater ? Etes-vous d'accord avec moi là-dessus ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Les instances légales de

18 la municipalité de Konjic, même en temps de paix, disposaient de plans

19 prévoyant le fonctionnement et le comportement de ces instances en cas

20 d'urgence, en cas d'exception, par exemple s'il y avait menace immédiate

21 de guerre ou état de guerre. C'est bien ce que les autorités et instances

22 légales ont fait, conformément aux compétences leur revenant.

23 M. Niemann (interprétation). - Et ces plans envisageaient-ils

24 une situation où la JNA se retournerait contre son propre peuple, contre

25 sa propre population ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ces plans envisageaient

2 toutes sortes de cas de figure d'urgence.

3 M. Niemann (interprétation). - Au moment où le conflit éclate,

4 je suppose que pour vous le HVO fait partie des forces armées de

5 Bosnie-Herzégovine ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Est-ce une question ?

7 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait.

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne dirai pas tout à

9 fait cela. En effet, le HVO, en tant que structure, n'était pas prévu dans

10 le cadre des réglementations légales de la Bosnie-Herzégovine en temps de

11 paix.

12 Etant donné qu'il s'agissait là d'un type particulier

13 d'organisation pour une partie de la population de Konjic, et étant donné

14 que cette structure partageait les mêmes objectifs, puisqu'elle voulait

15 aussi défendre la municipalité de Konjic, les instances légales de la

16 République de Bosnie-Herzégovine ont reconnu le HVO comme faisant partie

17 intégrante des forces armées.

18 M. Niemann (interprétation). - Qu'entendez-vous par

19 "reconnaître" ?

20 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne sais pas.

21 M. Niemann (interprétation). - Si je vous présente l'hypothèse

22 suivante, à savoir que c'est seulement plus tard que le HVO a été reconnu

23 comme étant une force pouvant travailler et fonctionner avec l'armée de

24 Bosnie-Herzégovine, vous ne seriez pas en désaccord avec moi, mais je

25 retire ma question.

1 Au départ, le HVO a été accepté comme une partie des forces de

2 défense, du moins seulement pour Konjic, parce qu'il soutenait les

3 objectifs que vous aviez dans le conflit. Vous partagiez les mêmes

4 objectifs ?

5 M. Jan (interprétation). - (hors micro).

6 Le témoin a déjà dit : "Ils nous ont rejoints pour défendre

7 Konjic", donc ils ont été considérés comme étant des organes légitimes.

8 M. Niemann (interprétation). - Merci Monsieur le Juge. Peu

9 importait quelle était leur base juridique ou si c'étaient vraiment des

10 forces armées valables en vertu de la Constitution de Bosnie-Herzégovine

11 ou à Konjic, n'est-ce pas ? C'est parce que le HVO soutenait vos objectifs

12 militaires ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, c'était très

14 important parce que toutes les activités que le HVO menait étaient

15 conformes aux activités des organes légaux et les forces armées de la

16 municipalité de Konjic -c'est bien connu et je l'ai rappelé hier- avaient

17 établi le 12 mai un commandement conjoint des forces de défense se

18 composant de la Défense territoriale, du HVO et du MUP.

19 M. Niemann (interprétation). - Si techniquement parlant, le HVO

20 n'était pas une force légale, dans la mesure où elle ne disposait pas de

21 l'appui du droit ni de la loi, à ce moment-là, vous n'auriez pas voulu

22 avoir de liens avec le HVO, en dépit du fait qu'il aurait participé à la

23 guerre avec vous. Est-ce cela que vous dites ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je l'ai déjà dit et je le

25 répète, c'est parce que nous avions des objectifs communs et c'est parce

1 que les membres du HVO étaient des citoyens de la Bosnie-Herzégovine.

2 Alors pourquoi ne pas avoir un lien avec le HVO, puisque ce n’était pas

3 une formation illégale ?

4 M. Niemann (interprétation). - Mais cela rien à voir avec la

5 légalité, après tout. N’est-ce pas là le fond de la vérité ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Le HVO n'était pas prévu

7 dans les plans et les documents. Il n'existait pas en fait en tant que

8 structure avant la guerre. Cette structure a pris forme en tant que force

9 de la population croate qui s'est organisée et ces forces ont rejoint le

10 combat contre l'agresseur de la République de Bosnie Herzégovine qui a été

11 reconnu internationalement.

12 M. Niemann (interprétation). - Si le HVO vous avait attaqué,

13 auriez-vous reconnu que c'était une entité légale au sein de la Bosnie-

14 Herzégovine ?

15 M. Jan (interprétation). - Dans une situation de défense, ils se

16 seraient alliés avec le diable pour se défendre. Cela n'avait rien à voir

17 avec la légalité, c'était une force disponible qui pouvait servir à leur

18 défense.

19 M. Niemann (interprétation). - Le témoin refuse de le dire, mais

20 je crois que vous venez de dire ce qu'il fallait dire. Je vous en

21 remercie, monsieur le Juge.

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Nos vies étaient en

23 péril, notre vie physique était en péril.

24 M. Niemann (interprétation). - Et vous auriez fait n'importe

25 quoi pour vous défendre, n'est-ce pas ?

1 M. le Président (interprétation). - Je pense que c'est une

2 évidence.

3 M. Niemann (interprétation). - Sauf le respect que je vous dois,

4 Monsieur le Président, ce n'est peut-être pas si évident que cela, parce

5 que tout l'argument de la défense...

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pas tout à fait n'importe

7 quoi.

8 M. Niemann (interprétation). - La responsabilité primordiale

9 n'était-elle pas d'établir les finesses en matière de droit, en matière de

10 défense de la municipalité de Konjic, n'est-ce pas ? L'idée était de

11 défendre la municipalité. Point à la ligne.

12 M. Moran (interprétation). - Objection à ce type de questions

13 qui sont sans pertinence et qui n’ont rien à voir avec ce qui s'est fait à

14 Celebici.

15 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président, je me

16 rallie à cette objection. En effet, le témoin a déjà déclaré que chaque

17 citoyen avait, en vertu de la Constitution, l’obligation de défendre le

18 pays et les membres du HVO étaient, eux aussi, des citoyens de Konjic.

19 M. Niemann (interprétation). - Je crois que la pertinence de ce

20 type de question apparaîtra de façon limpide dans un moment. Je peux vous

21 assurer que je ne perds pas votre temps.

22 Etant donné cette situation assez exceptionnelle, puisqu'il n'y

23 avait pas la JNA, que vous aviez la Défense territoriale et le HVO, vu

24 cette situation, il est devenu nécessaire d'établir un commandement

25 conjoint, n'est-ce pas ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, afin

2 d'assurer la coordination de notre défense commune.

3 M. Niemann (interprétation). - Ceci résultait en partie du fait

4 que le commandement du HVO était un commandement distinct, séparé de celui

5 de la Défense territoriale, n'est-ce pas ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je l'ai déjà dit hier et

7 aujourd'hui aussi. Ces trois composantes des forces armées, pour la

8 municipalité de Konjic, disposaient chacune d'une chaîne de commandement

9 différente. Les membres du MUP étaient redevables de leurs actions devant

10 le ministère de l’Intérieur, les membres de la Défense territoriale

11 étaient placés sous les ordres de l'état-major de la Défense territoriale.

12 Quant aux membres du HVO, ils obéissaient à leur commandement.

13 M. Niemann (interprétation). - La présidence de guerre tenait à

14 la plus grande efficacité possible, grâce à ce commandement conjoint de la

15 Défense territoriale et du HVO ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence municipale

17 n'avait aucune compétence en ce qui concerne le contrôle et le

18 commandement des forces armées. Je l'ai déjà dit hier. En tant

19 qu'instance, qu'organe, il y avait toute une série de responsabilités,

20 dans le cadre de la défense, mais pas dans le cadre du commandement.

21 M. Niemann (interprétation). - Je ne vous ai rien demandé à

22 propos de la chaîne de contrôle et de commandement. Je vous disais et je

23 répète ma question : la présidence de guerre tenait à obtenir la plus

24 grande efficacité de ces deux forces armées là ? Répondez par un oui ou

25 par un non.

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Notre objectif était le

2 suivant : avoir la défense la plus efficace possible.

3 M. Niemann (interprétation). - Il n'a pas toujours été facile de

4 maintenir cette efficacité car il y a eu des différends entre le HVO et la

5 Défense territoriale ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Lorsque le commandement

7 conjoint du HVO de la Défense territoriale de Konjic a été créé, je pense

8 qu'il n'y a pas eu de grande différence, étant donné que le commandant du

9 commandement était de la Défense territoriale et que le chef de l'état-

10 major était du HVO. Les différends sont apparus seulement par la suite,

11 plus tard.

12 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait. Je ne conteste pas

13 ce point, mais il est vrai, n'est-ce pas, que vous avez vu qu'il y avait

14 un besoin de consolider la manière dont ces forces armées allaient

15 fonctionner, et lorsque je dis « vous », je parle de la présidence de

16 guerre.

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Les représentants des

18 forces armées ont insisté là-dessus. C'était leur tâche. Il fallait qu'ils

19 le fassent. La présidence de guerre devait simplement recevoir des

20 informations concernant les activités de ces forces armées.

21 M. Niemann (interprétation). - Essayez-vous de dire qu'il ne

22 s'agissait pas de la responsabilité de la présidence de guerre ? Cette

23 question de rapprocher les deux éléments des forces armées.

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement. Il ne

25 s'agissait pas là d'une mission concrète de la présidence de guerre, mais

1 bien évidemment la présidence de guerre était informée de toutes ces

2 activités, mais il ne s'agissait que d’informations.

3 M. Niemann (interprétation). - Une décision a été adoptée pour

4 nommer Zejnil Delalic au poste de coordinateur, n'est-ce pas ? C'est la

5 présidence de guerre qui a pris cette décision ?

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, le 18 mai.

7 M. Niemann (interprétation). - Cette décision a été adoptée par

8 la présidence de guerre, n'est-ce pas ?

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

10 M. Niemann (interprétation). - C'est vous qui l'avez signée,

11 vous avez signé le document de nomination, n'est-ce pas ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Le document lui-même, ce

13 n'est pas moi qui l’ai préparé, ce sont les services qui devaient s'en

14 occuper qui l'ont rédigé.

15 M. Niemann (interprétation). - Mais c'est vous qui l'avez

16 signé ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement.

18 M. Niemann (interprétation). - Sa fonction était de coordonner

19 entre la présidence de guerre et le HVO et la Défense territoriale, n'est-

20 ce pas ?

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Et également le ministère

22 de l'Intérieur. Il s'agit de trois éléments des forces armées.

23 M. Niemann (interprétation). - Effectivement, merci.

24 Le but de cette opération était d'arriver à une efficacité

25 maximale, au sein des forces militaires dont vous disposiez à l'époque,

1 afin d'assurer la défense de la municipalité de Konjic, n'est-ce pas ?

2 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Le but était d'arriver à

3 un maximum d'efficacité en ce qui concerne les rapports entre la

4 présidence de guerre et les forces armées.

5 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait, j'accepte cela, mais

6 n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que, si l'on arrive à un

7 maximum d'efficacité dans ces rapports-là, on espère être arrivé à un

8 maximum d'efficacité quant aux efforts déployés dans ce but ?

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne suis pas tout à

10 fait d'accord avec vous. Peut-être avons-nous un point de vue différent en

11 ce qui concerne cette affaire.

12 M. Niemann (interprétation). - Très bien.

13 En ce qui concerne le but d'arriver à l'efficacité maximale

14 entre les trois éléments des forces armées -le HVO, la Défense

15 territoriale et le MUP- vous seriez d'accord avec moi pour dire que le but

16 ultime de cela était votre défense, la défense de votre municipalité ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

18 M. Niemann (interprétation). - Merci. Vous seriez également

19 d'accord avec moi pour dire que la défense de la municipalité est avant

20 tout une affaire militaire ?

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

22 en tant qu'instance civile avait toute une série de responsabilités dans

23 le système de la défense. Je ne serais donc pas entièrement d'accord avec

24 vous, même s'il ne s'agissait pas d'un organe d'une instance militaire.

25 Elle avait plusieurs responsabilités en fonction de ses propres

1 compétences concernant la défense.

2 En ce qui concerne les opérations même de combats, celles-ci se

3 trouvaient sous la compétence des instances militaires. Cette partie-là

4 des activités militaires dépendait parfois d'autres instances civiles

5 comme le comité économique et aussi parfois la présidence de guerre qui

6 était constituée de civils.

7 M. Niemann (interprétation). - En ce qui concerne la défense de

8 la municipalité, le fait est que la responsabilité était répartie entre

9 les instances militaires et cette instance, n'est-ce pas ? Ce n'est pas

10 bizarre d'ailleurs.

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Chacun avait ses propres

12 responsabilités à cet égard et s'acquittait de sa propre tâche.

13 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous dites "chacun", vous

14 ne voulez pas dire que c'est un fait, que c'est vraiment chacun qui le

15 faisait.

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Chaque personne qui avait

17 certaines obligations s'acquittait de ses tâches et de ses obligations.

18 M. Niemann (interprétation). - Quelquefois, les personnes qui

19 n'avaient pas ce genre de compétence faisaient autre chose, des choses qui

20 n'étaient pas dans le domaine de leur compétence, mais elles le faisaient

21 quand même, pour assurer la défense de leur municipalité, n'est-ce pas ?

22 M. Jan (interprétation). - C'est une question trop générale que

23 vous venez de poser.

24 M. Niemann (interprétation). - Si la ville de Konjic était

25 attaquée et s'il fallait faire quelque chose pour éteindre le feu quelque

1 part, et si des personnes qui habitaient aux alentours venaient éteindre

2 le feu plutôt que d'attendre les sapeurs-pompiers, cela n'aurait pas été

3 quelque chose d'extraordinaire, n'est-ce pas ?

4 Mme Residovic (interprétation). - J'ai une objection par rapport

5 à ce genre de question hypothétique posée au témoin.

6 M. Niemann (interprétation). - Nous avons entendu toute une

7 série de telles questions, et personne n'a fait d'objection.

8 M. Jan (interprétation). - Il ne s'agit pas là d'un bon exemple

9 proposé au témoin sur le fait de savoir si les voisins allaient se rendre

10 sur place pour éteindre le feu.

11 M. Niemann (interprétation). - Je m'excuse si l'exemple était

12 mauvais. Si les membres de la présidence de guerre ou les personnes

13 nommées par la présidence de guerre commençaient à participer à l'échange

14 de prisonniers de Celebici, ou bien avaient à faire aux détenus de la

15 prison de Celebici à cette époque-là, il ne se serait pas agi d'une chose

16 tout à fait extraordinaire, n'est-ce pas ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne serai pas tout à

18 fait d'accord avec vous.

19 M. Niemann (interprétation). - Docteur, lorsque vous avez parlé

20 pour la première fois au représentant de l'accusation, M. De Hooge,

21 en 1996, le 1er avril 1996, à cette époque-là, vous avez dit que vous ne

22 saviez pas qui avait nommé M. Zejnil Delalic. au poste de coordinateur.

23 Pourquoi l'avez-vous dit ?

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je vais vous dire très

25 clairement. Il s'agissait à l'époque de mon premier entretien en 1996.

1 C'était un entretien ad hoc, et beaucoup de temps s'est écoulé entre cet

2 entretien et les événements mêmes, et peut-être n'étais-je pas tout à fait

3 clair à l'époque. J'ai donné une autre déclaration à votre enquêteur, il

4 m'a rafraîchi la mémoire et je pense donc que j'ai pu compléter ma

5 déclaration lors de mon deuxième entretien avec le représentant de ce

6 Tribunal.

7 Si quelqu'un veut remettre en question ce que je suis en train

8 de déclarer sous serment aujourd'hui, il y a d'autres matériels, d'autres

9 documents, comme la cassette vidéo que j'ai soumise, dans laquelle on peut

10 voir très exactement tout ce que j'ai dit à l'époque et toutes les

11 conclusions qui ont été adoptées lors de notre réunion. Tout le monde ici

12 peut la voir. Je pense que j'ai bien expliqué devant ce Tribunal tous les

13 faits dont nous avons parlé.

14 M. Niemann (interprétation). - Je vous demande s'il n'est pas un

15 peu extraordinaire, par rapport à la personne que vous avez nommée vous-

16 même, que vous n'ayez pas de réponses concernant cette personne.

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce n'est pas bizarre. Je

18 suis passé par une période très difficile. Vous devez comprendre que le

19 moment de mon entretien était déjà beaucoup de temps après les

20 événements,. J'ai sincèrement essayé d'aider à l'époque, tout comme

21 j'essaie de le faire aujourd'hui et c'est dans ce sens-là que j'ai essayé

22 de clarifier tous les faits.

23 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais en même temps vous avez

24 dit que la fonction du coordinateur doit être une fonction militaire. Là,

25 je viens de citer vos propres paroles.

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Vous voyez, je ne suis

2 pas un militaire, je suis médecin. Peut-être ai-je pu être imprécis, étant

3 donné que j'ai mal compris une question ou bien étant donné que

4 l'interprétation était mauvaise. Je pense que très souvent, il y a eu des

5 imprécisions dans l'interprétation, tout au long de cet entretien, mais je

6 pense que j'ai réussi à apporter toutes les clarifications nécessaires

7 lors de mon deuxième entretien avec la même personne, c'est-à-dire avec

8 les représentants de ce Tribunal. Permettez-moi d'avoir pris la liberté de

9 rafraîchir ma mémoire, étant donné que je n’étais pas prêt pour cela avant

10 le premier entretien.

11 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous vérifié s'il s'agissait

12 tout simplement d'une erreur d'interprétation, étant donné que vous-même

13 vous avez enregistré une cassette-audio avec votre propre équipement

14 technique ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pour moi, il n'était pas

16 nécessaire de le vérifier, mais l'enquêteur m'a promis de m'envoyer par la

17 suite une copie de ce document. Effectivement, je n'ai pas reçu ce

18 document, mais je n’ai pas considéré que c’était très grave. De toute

19 façon, c'est un peu pour cela que je suis venu ici aujourd'hui. Je

20 considère d'ailleurs que ce témoignage aujourd'hui ici est le plus

21 important, étant donné que je témoigne sous serment, à la différence des

22 fois précédentes où j'ai parlé avec l'enquêteur.

23 M. Niemann (interprétation). - La deuxième fois, lorsque vous

24 avez parlé avec les représentants de l'accusation, M. de Hooge et

25 M. McLeod, avez-vous corrigé la question concernant M. Zejnil Delalic par

1 rapport à la première déclaration ? Vous avez apporté cette correction

2 le 4 février 1997, après avoir parlé avec Mme Residovic, n'est-ce pas ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Effectivement, je lui ai

4 parlé brièvement, et l'enquêteur m'a demandé si j'avais eu des

5 communications avec qui ce soit.

6 M. Niemann (interprétation). - Et vous lui avez dit que vous

7 aviez parlé auparavant avec Mme Residovic ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, j'ai eu un entretien

9 court avec elle.

10 M. Niemann (interprétation). - Est-ce à ce moment-là que vous

11 avez souligné le fait que la fonction de coordinateur était civile et non

12 militaire ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Tout à fait.

14 M. Niemann (interprétation). - Pourquoi Zejnil Delalic a-t-il

15 été nommé au poste de coordinateur ? Pourquoi l’avez-vous, ainsi que les

16 autres membres de la présidence de guerre, nommé au poste de

17 coordinateur ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je pense que nous l’avons

19 expliqué hier.

20 M. Niemann (interprétation). - Zejnil Delalic avait également

21 reçu l'autorisation de s'acquitter des tâches concernant les besoins

22 logistiques, n'est-ce pas ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, il avait une

24 certaine tâche concernant l'approvisionnement en équipements matériels et

25 techniques pour les besoins de la défense.

1 M. Niemann (interprétation). - Ceci impliquait également les

2 équipements militaires et les armes lourdes, contrairement aux besoins

3 simplement vestimentaires et de communication, n'est-ce pas ?

4 M. Niemann (interprétation). - Oui, il s'agissait des uniformes,

5 des équipements de communication, mais en ce qui concerne les armes

6 lourdes, je ne suis pas d'accord avec vous, je ne comprends pas de quoi

7 vous voulez parler lorsque vous dites « équipements lourds ».

8 Quant aux munitions, nous n'en avions pas du tout besoin à

9 l'époque, puisque l'usine de munitions de Konjic était sous notre

10 contrôle. Après avoir pris le contrôle de cette usine, nous avons

11 effectivement déclenché la production en son sein, pour les besoins de la

12 défense de l'Etat de Bosnie-Herzégovine.

13 M. Niemann (interprétation). - Je ne suis pas un grand expert en

14 matière d'équipements militaires, mais je souhaite vous demander si vous

15 savez s’il a acquis des équipements militaires tels que lance-missiles,

16 canons et armes semblables lors de sa visite en Croatie ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Monsieur Delalic a reçu

18 une autorisation spécifique. C'était avant qu'il soit nommé au poste de

19 coordinateur. Je l'ai déjà expliqué hier. Sa visite à Zagreb avait pour

20 but d'acquérir les équipements techniques et matériels. Je pense que je

21 l'ai dit tout à fait clairement hier, lorsque j'ai vu et confirmé le

22 document qui en parlait. Toutes ses activités étaient liées aux

23 conclusions de la présidence de guerre, concernant l'approvisionnement et

24 la distribution des équipements techniques et matériels et rien que cela.

25 M. Niemann (interprétation). - Veuillez examiner maintenant le

1 document suivant. Il s'agit de la pièce à conviction de l'accusation

2 99/7/4. Je m'excuse, il ne s'agit pas d'une pièce à conviction de

3 l'accusation. Ah si, quand même.

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, c'est le document

5 que j'ai vu hier.

6 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait. Vous avez dit que

7 par ce document, une fonction militaire n'était pas déléguée, n'est-ce

8 pas ? C'est ce que vous déclarez.

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Vous pouvez tout voir

10 dans ce document. Il s'agit là d’une autorisation fondée sur la décision

11 de la présidence de guerre concernant l'approvisionnement et la

12 distribution de l'équipement. C'est tout.

13 M. Niemann (interprétation). - Mais dans le paragraphe 3, il est

14 écrit « toutes sortes d'accords sur des actions communes de troupes,

15 d'autres parties et d'autres théâtres d'opérations dans notre région,

16 etc. » Est-ce exact ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Absolument pas. Chaque

18 point doit être interprété exclusivement en fonction du préambule de ce

19 document.

20 M. Niemann (interprétation). - Très bien, mais êtes-vous

21 d'accord avec moi, sans entrer dans les interprétations, qu'il est stipulé

22 ici dans le paragraphe 3 : "Toutes sortes d'accords concernant des actions

23 communes de troupes d'autres régions et théâtres des opérations dans notre

24 région et dans notre théâtre d'opérations et vice-versa..." ?

25 Mme Residovic (interprétation). - Objection ! Le témoin vient de

1 dire que l'interprétation doit être faite en fonction du préambule.

2 M. Niemann (interprétation). - Je vais reformuler ma question.

3 Je demande simplement au témoin de confirmer si c'est bel et bien ce qui

4 est écrit dans le document.

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Tout ce qui est écrit

6 dans ce document est directement lié au préambule et en est directement le

7 résultat. C'est tout ce que je peux vous dire.

8 M. Niemann (interprétation). - Très bien. Alors, je vais vous

9 demander de me lire ce qui est écrit dans le paragraphe 3.

10 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - "Toutes sortes d'accords

11 concernant les éventuelles actions communes à d'autres régions et théâtres

12 d'opérations dans notre région et vice-versa".

13 M. Niemann (interprétation). - Il s'agit là d'une tâche qui lui

14 a été donnée par la présidence de guerre, n'est-ce pas ?

15 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Seulement l'accord avec

16 le préambule de ce document.

17 M. Niemann (interprétation). - Il s'agit d'une tâche qui lui a

18 été déléguée par vous et par le capitaine Ramic ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne serais pas d'accord

20 avec vous.

21 M. Niemann (interprétation). - Le capitaine Ramic n'a pas signé

22 cela ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La signature du

24 capitaine Ramic s'explique simplement par le fait que M. Delalic, à

25 l'époque, était un militaire et qu’il ne pouvait pas quitter la région

1 sans les ordres du capitaine Ramic.

2 Mme Residovic (interprétation). - Correction, s'il vous plaît !

3 Ici, il est écrit que M. Delalic était un soldat, mais le témoin a

4 simplement dit qu'il était un homme à l'âge militaire. Il faudrait donc

5 corriger cette erreur-là. Je m'excuse, mais en anglais il réapparaît qu'il

6 était soldat, mais le témoin a dit que M. Delalic était un homme à l'âge

7 militaire, qu’il était donc susceptible d'être mobilisé.

8 M. Niemann (interprétation). - Monsieur Delalic a également mis

9 sa maison à Konjic à la disposition des instances chargées de la défense

10 de Konjic, n'est-ce pas ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pour autant que je sache,

12 M. Delalic a mis une partie de sa maison à la disposition de l'état-major

13 municipal chargé des communications.

14 M. Niemann (interprétation). - Et, cette fonction de

15 communication assistait les efforts militaires ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il s'agissait du centre

17 de l'état-major municipal et tout ce que M. Delalic a fait était de mettre

18 une partie de sa maison à leur disposition.

19 M. Niemann (interprétation). - Tout à l'heure, vous avez dit au

20 cours de votre témoignage que la mission de M. Delalic était une mission

21 logistique. Une mission logistique est une mission militaire, n'est-ce

22 pas ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Quiconque obtenait des

24 ressources contribuait à la défense et d'après vous deviendrait un soldat,

25 n'est-ce pas, mais ce n'est pas vrai. M. Delalic, à cette époque-là, était

1 un civil. Toutefois, de par ses activités, il a réussi à obtenir certaines

2 ressources nécessaires à la défense. Mais de telles activités ne font pas

3 de M. Delalic un soldat. D’autres personnes se sont chargées de telles

4 activités, d'autres personnes ont également reçu des laissez-passer. Cela

5 ne concernait pas uniquement M. Delalic.

6 Quiconque pouvait apporter son concours à cette époque recevait

7 de notre part ce type d'autorisation, d'habilitation. Il ne fallait pas

8 que ces personnes soient nécessairement des militaires. Ce n'était

9 d'ailleurs pas le cas, ici non plus pour M. Delalic.

10 M. Niemann (interprétation). - Puisque vous avez désigné

11 M. Delalic au poste de coordinateur, vous deveniez de ce fait son

12 supérieur, n'est-ce pas ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Monsieur Delalic était

14 coordinateur. Il s'agit-là d'une fonction qui a été décrite de façon

15 précise hier. C'était un médiateur, un intermédiaire entre le commandement

16 conjoint des forces armées et la présidence de guerre ou plutôt avec

17 l'état-major économique ou d'autres parties de ces instances.

18 Il relayerait les besoins de ces services à la présidence, ni

19 plus ni moins. De toute façon, c'était là la nature de sa mission qui ne

20 faisait aucunement de M. Delalic une personne qui aurait pu prendre des

21 décisions de façon indépendante.

22 M. Niemann (interprétation). - Répondez par un oui ou par un

23 non.

24 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il n’avait pas

25 d'indépendance en matière de prise de décision.

1 M. Niemann (interprétation). - Ma question est la suivante :

2 puisque c'est vous qui l'aviez désigné à ce poste de coordinateur, en

3 deveniez-vous de fait son supérieur ?

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pas au sens que vous

5 entendez. Mais cela veut dire que s’agissant des tâches qui lui ont été

6 confiées par la présidence de guerre, il devait rendre des comptes à

7 l'organe qui l'avait désigné et lui soumettre des rapports.

8 S'il s'agissait de l'état-major économique ou du centre

9 économique, effectivement s'il recevait de ce centre économique une

10 mission, c'est en ce sens qu'il était redevable de ses actes, et s'il

11 recevait une tâche de la part de la défense civile, il devait rendre des

12 comptes à cette instance. Par conséquent, rappelez-vous que la présidence

13 de guerre était un organe qui était subdivisé en plusieurs secteurs qui,

14 chacun, avait à leur tête différentes personnes.

15 M. Niemann (interprétation). - Mais ce centre économique et la

16 défense civile étaient tous dépendants de la présidence de guerre, n'est-

17 ce pas ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La défense civile et le

19 centre économique étaient tous des composantes de la structure de

20 l'assemblée municipale ou de la présidence de guerre en tant qu'instance

21 civile.

22 M. Niemann (interprétation). - Et vous, vous étiez le Président

23 de la présidence de guerre, puisque vous étiez Président de l'assemblée

24 municipale ?

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Vous utilisez un terme

1 qu'on avait coutume d'utiliser à l'époque.

2 M. Jan (interprétation). - Par exemple, M. Delalic est désigné

3 par Me Residovic en tant que conseil : est-elle redevable de ses liens ou

4 de ses actes envers M. Delalic ? Il n'y a pas de question de supériorité,

5 c'est un peu notre position. Par exemple, le fait pour M. Delalic

6 d'engager Me Residovic ne fait pas de Me Residovic le subordonné de

7 M. Delalic.

8 M. Niemann (interprétation). - Dans le système que je connais,

9 d'où je viens, il n'existe pas... En fait, si j'agis pour un client, je

10 dois obéir et respecter les instructions de ce client.

11 M. Jan (interprétation). - Mais cela ne créée pas une relation

12 de supériorité et de subordination.

13 M. Niemann (interprétation). - Ce que je veux essayer d'obtenir

14 comme réponse, c'est de savoir qui lui donnait des instructions et à qui

15 il faisait des rapports. Mais j'ai obtenu une partie de la réponse que je

16 cherchais. Je passe à autre chose. Vous avez dit que M. Delalic devait

17 vous rendre des comptes, puisque c'est vous qui l'aviez désigné à ce poste

18 de coordinateur.

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - En tout état de cause, il

20 devait rendre des comptes à la présidence de guerre ou au service qui lui

21 donnait une mission à remplir, pas à moi nécessairement, personnellement,

22 mais effectivement si tel ou tel service lui confiait une mission, il

23 devait répondre de cette mission à ce service.

24 M. Niemann (interprétation). - Quel genre de rapport a-t-il

25 dressé ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Il faisait des rapports

2 verbalement ou par écrit.

3 M. Niemann (interprétation). - Pourriez-vous nous dire quelle

4 était la nature de ces rapports ? Je sais que beaucoup d'eau a coulé sous

5 les ponts, mais quand même...

6 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Rapports uniquement

7 relatifs à la tâche particulière qui lui avait été confiée.

8 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous d'un

9 quelconque sujet à propos duquel il vous aurait fait rapport ?

10 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je me souviens par

11 exemple qu'il y a eu une grosse livraison de farine qui est arrivée de

12 Croatie.

13 M. Niemann (interprétation). - Et il vous en a parlé ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Tout à fait. Parce qu'on

15 attendait l'arrivage de cette cargaison.

16 M. Niemann (interprétation). - Qu'en est-il des équipements

17 militaires qu'il avait acquis en sa qualité d'officier responsable de la

18 logistique ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Le commandement conjoint

20 des forces armées comptait un service qui s'appelait "aide logistique" Il

21 y avait un commandant adjoint chargé de ce service. C’était M. Kevric. Ce

22 qui veut dire que s'il arrivait du matériel, de l'équipement à Konjic, et

23 que c'était de l'équipement militaire ou de communication, c'étaient les

24 services responsables qui allaient accuser réception de ce matériel.

25 M. Delalic informait de la livraison, mais il n'avait pas de

1 responsabilité concernant ce matériel.

2 M. Niemann (interprétation). - A-t-il parlé avec vous de

3 réception de documents... excusez-moi, plutôt de matériel de logistique

4 qu'il avait acheté ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Ce n'était pas

6 nécessaire. En effet, il y avait des personnes qui étaient responsables de

7 ce genre de choses. Nous, présidence de guerre, nous étions une instance

8 civile et nous n'avions pas un mandat de compétence pour traiter de ces

9 choses.

10 M. O'Sullivan (interprétation). - Il y a peut-être une erreur de

11 traduction ou d'interprétation page 81 ligne 11. Je crois que le témoin a

12 dit « Kevric », et je vois qu'on a écrit « Krevic ». Il faudrait peut-être

13 corriger sur le transcript en anglais.

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, c'était Kevric.

15 C'était lui le responsable.

16 M. Niemann (interprétation). - Connaîtriez-vous un certain

17 M. Sinik ?

18 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je crois que vous l'avez

19 mal prononcé, ce que vous venez de dire ne veut pas dire grand-chose.

20 M. Niemann (interprétation). - Je vais l’épeler.

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, cela ne veut rien

22 dire dans notre langue.

23 M. Niemann (interprétation). - J’épèle. Peut-être que l’anglais

24 n’est pas correct non plus. S.I.N.I.K.

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je suis désolé, je ne

1 comprends pas.

2 M. Niemann (interprétation). - Je pense qu'il s’apelle

3 Zoko Sinik ou Cinik peut-être. Connaîtriez-vous une personne portant ce

4 nom ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non.

6 M. Niemann (interprétation). - Il affirme vous connaître depuis

7 vingt ans, mais vous ne le connaissez pas ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne peux pas vraiment

9 déchiffrer ce que vous dites. Je ne me souviens pas.

10 M. Niemann (interprétation). - Apparemment, il avait une

11 résidence secondaire qui était proche de la vôtre.

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je n'ai pas du tout de

13 maison, j'ai un appartement à Konjic.

14 M. Niemann (interprétation). - Seriez-vous d'accord pour dire

15 que, de temps à autre, la présidence de guerre et la Défense territoriale

16 délivraient des ordres conjoints ?

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pourriez-vous être plus

18 précis dans votre question ?

19 M. Niemann (interprétation). - Volontiers. Y a-t-il eu des

20 moments où des ordres conjoints ont été émis par la présidence de guerre

21 et le commandement de la Défense territoriale ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

23 ne pouvait émettre des ordres que dans le cadre prévu par la loi. Si vous

24 voyez figurer la signature d'un commandant dans un document, comme je l'ai

25 expliqué à l'instar du document précédent, cela montrait simplement que

1 l'on donnait la permission à des hommes en âge militaire de quitter le

2 territoire de la municipalité, rien de plus.

3 M. Niemann (interprétation). - Vous allez peut-être bien vouloir

4 examiner ce document, document de la défense D 144. Je vais répéter la

5 cote : il s'agit de la pièce D 144 V a/8.

6 M. Niemann (interprétation). - Voulez-vous bien examiner ce

7 document Monsieur le témoin ? Est-ce bien votre signature qui y figure ?

8 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, c'est très clair, je

9 me ferai un plaisir de vous expliquer le pourquoi de la chose. Dans les

10 faits, la présidence de guerre, dans le cadre de ses compétences, a établi

11 « Radio Konjic » parce que nous étions en état de guerre. Il était tout à

12 fait normal que les informations soient censurées.

13 M. Niemann (interprétation). - Afin d'aider tout le monde qui se

14 trouve dans le prétoire, je vous demanderai de placer la version en

15 anglais sur le rétroprojecteur, pour que tout le monde puisse vous suivre.

16 Désolé de vous avoir interrompu, docteur, veuillez poursuivre.

17 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Le document porte sur les

18 activités de Radio Konjic qui est une entité fondée par la présidence de

19 guerre. Etant donné l'importance que revêtait cette radio dans le système

20 de défense, certaines informations ne pouvaient pas être diffusées par la

21 même station de radio. C'est la raison pour laquelle ce document a été

22 signé par le commandant chargé de la censure à l'encontre de tous

23 renseignements militaires qui pourraient être exploités par l'ennemi.

24 Telle est mon explication. Cela porte sur le fonctionnement de radio

25 Konjic en tant que moyen de communication.

1 M. Niemann (interprétation). - Cela dit, vous conviendrez avec

2 moi que c'est quand même un ordre conjoint.

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non, ce n'est pas un

4 ordre conjoint. C'est un document qui prévoit la possibilité d'assurer un

5 certain contrôle sur les informations de nature militaire qui, si elles

6 étaient radiodiffusées, pourraient nuire à la défense de Konjic.

7 M. Niemann (interprétation). - Quel est le mot que l'on trouve

8 au milieu du texte ? Dites-moi quel est ce mot, tout au milieu, vers le

9 haut de la page, en dessous de l'en-tête. Quand on voit "République de

10 Bosnie-Herzégovine, municipalité de Konjic", on voit un mot au milieu de

11 la page, vers le haut.

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Quel mot ? Je ne le vois

13 pas.

14 M. Niemann (interprétation). - Vous voyez le haut de la page où

15 l'on voit l'intitulé "ordre" ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - On ne dit pas

17 "j'ordonne", mais "il est ordonné que". L'ordre renvoie à une instance, à

18 un organe civil : Radio Konjic.

19 M. Niemann (interprétation). - Mais on dit que c'est un ordre,

20 cela ressemble d'ailleurs à un ordre. Cela a la fonction d'un ordre, donc

21 c'est un ordre.

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - J'ai expliqué hier que

23 nous étions habilités à donner des ordres à des entités que nous avions

24 constituées, des services administratifs ou d'autres entités que nous

25 avons créées. Radio Konjic a été un organe créé par la présidence de

1 guerre en vertu de l'article 66 du statut municipal, nous avions le droit

2 de le faire.

3 Mme Residovic (interprétation). - Objection ! Excusez-moi

4 d'intervenir pour une petite chose mais je pense que la version bosniaque

5 devrait également être placée sur le rétroprojecteur, parce que je ne vois

6 pas le terme « ordre » dans la version bosniaque. Il y a peut-être une

7 erreur de traduction.

8 M. Jan (interprétation). - Comment traduiriez-vous ce mot

9 bosniaque en anglais ?

10 Mme Residovic (interprétation). - Je ne sais pas, mais en tout

11 cas dans le texte en bosniaque, on ne trouve pas un tel mot. Je voulais

12 simplement attirer votre attention sur ce point, je ne suis pas

13 traductrice.

14 M. le Président (interprétation). - Est-ce vraiment important ?

15 Ce qui compte, c’est l’entité qui émet cet ordre. Evidemment, si c'est une

16 institution civile qui émet un tel ordre, cela n'a pas la même portée que

17 si c'était une institution militaire.

18 M. Niemann (interprétation). - Je demande le versement de ce

19 document au dossier pour son contenu, puisque la nature du document a été

20 admise.

21 Mme Residovic (interprétation). - Le témoin n'a pas reconnu ce

22 document sans l'en-tête.

23 M. Jan (interprétation). - Mais c'est un document qu'il a lui-

24 même rédigé ou signé.

25 Mme Residovic (interprétation). - Certe, mais adressé à une

1 instance civile. C'est effectivement son document, mais il n'a pas reconnu

2 la traduction en anglais où on trouve l'en-tête « ordre », alors que dans

3 la version en bosniaque elle n’existe pas. La différence est là.

4 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, je suis

5 désolé, je demande le versement de ce dossier, en faisant remarquer aussi

6 que ce n’est pas ma traduction, mais celle assurée par maître Résidovic.

7 M. Niemann (interprétation). - Etiez-vous au courant du fait

8 qu'outre les autorisations accordées à M. Delalic par vous-même et

9 M. Ramic, M. Delalic a été autorisé à conclure certains accords, grâce aux

10 autorisations qu'il a reçues directement du ministère de la Défense à

11 Sarajevo ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne suis pas d'accord

13 avec ce que vous dites. Il a reçu des autorisations de la présidence de

14 guerre et non de M. Ramic. De ce dernier, il pouvait tout au plus être

15 autorisé à partir, tout en étant bien sûr soumis aux devoirs de

16 conscription.

17 Je dois dire que parallèlement, il a disposé de telles

18 autorisations, mais je ne pourrais pas vous dire desquelles en

19 particulier.

20 M. Niemann (interprétation). - Ma question portait non pas sur

21 M. Ramic, mais sur le fait de savoir si M. Delalic avait reçu une

22 autorisation du ministère de la Défense de Sarajevo dont vous auriez été

23 au courant.

24 M. Jan (interprétation). - Il a dit : oui.

25 M. Niemann (interprétation). - Mais oui à quoi ?

1 M. Jan (interprétation). - Il a dit qu'il était autorisé à

2 certaines choses, mais qu'il ne savait pas à quoi. C'est bien ce que le

3 témoin a dit.

4 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Votre question n'était

5 pas claire, je ne sais pas ce que vous demandez.

6 M. Niemann (interprétation). - Je vais peut-être trouver une

7 solution. Je vais vous demander d'examiner le document (pièce 235) de

8 l’accusation.

9 M. Niemann (interprétation). - Veuillez examiner ce document,

10 Monsieur, et veuillez placer la version en anglais sur le rétroprojecteur

11 pour que tout le monde suive bien. Merci.

12 Ce document est signé par le ministre Zoko, n'est-ce pas ?

13 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui.

14 M. Niemann (interprétation). - Il émane du ministère de la

15 Défense à Sarajevo ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui. Où est le problème ?

17 M. Niemann (interprétation). - Etiez-vous au courant de cette

18 autorisation accordée à M. Delalic ?

19 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - La présidence de guerre

20 n'était pas une instance qui devait envoyer de telles informations.

21 M. Niemann (interprétation). - Ce que je vous demande, c'est si,

22 à la lecture de ce document, vous constatez que M. Delalic est habilité

23 par le ministère de la Défense à Sarajevo à conclure des accords sur des

24 échanges d'équipements, par exemple.

25 Tout ce que je vous demande c'est si vous, en tant que président

1 de la présidence de guerre, vous étiez au courant de telles autorisations.

2 Répondez simplement par oui ou non.

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Au moment où cet ordre a

4 été émis, je n'étais pas au courant car il n'était pas adressé à

5 l'instance dont j'étais le président, je n'avais pas de raison d'être au

6 courant.

7 M. Niemann (interprétation). - En avez-vous été informé par la

8 suite ?

9 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Non. C'est la première

10 fois que je vois ce document.

11 M. Niemann (interprétation). - Il est donc exact, manifestement,

12 que M. Delalic a peut-être été habilité, a peut-être reçu des compétences

13 dont vous, vous n'étiez pas informé ni à l'époque ni aujourd'hui ?

14 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je ne suis pas d'accord

15 avec vous. Tout ce dont je suis sûr, c'est que M. Delalic était un civil.

16 M. Jan (interprétation). - (hors micro).

17 M. Niemann (interprétation). - Je ne vais pas insister, ce n'est

18 pas nécessaire. Je crois que vous avez attesté du fait que la présidence

19 de guerre a constitué une commission qui avait pour responsabilité de

20 régler les formalités relatives à des personnes qui auraient été tuées,

21 portées disparues, ou qui auraient été blessées. Est-ce exact ?

22 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, effectivement, il y

23 a eu une telle commission.

24 M. Niemann (interprétation). - Est-ce qu’un certain

25 Dzumhur Jasna a été nommé au poste de Président de cette commission ?

1 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C’est exact.

2 M. Niemann (interprétation). - Cette commission avait bien sûr

3 ces obligations, mais elle devait aussi garder des traces des activités

4 réalisées, n’est-ce pas ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, cette commission

6 était redevable des autorités centrales à Sarajevo et il lui arrivait de

7 soumettre des rapports relatifs au travail réalisé par la commission et à

8 propos des activités de la présidence de guerre, mais l'instance suprême

9 et supérieure se trouvait à Sarajevo.

10 M. Niemann (interprétation). - Quel était cet organe supérieur à

11 Sarajevo ?

12 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je crois que cet organe

13 d'état existe encore. Il s'occupe des personnes portées disparues. Il

14 existe à Sarajevo et il est présidé par M. Mazovic.

15 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous l’intitulé ?

16 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je sais simplement que

17 c’est une commission dirigée par M. Mazovic, commission d'Etat pour les

18 personnes portées disparues ou quelque chose de ce genre.

19 M. Niemann (interprétation). - Est-ce une instance militaire ou

20 civile ?

21 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - C’est une instance

22 civile, pas militaire.

23 M. Niemann (interprétation). - Vous avez dit, il y a un instant,

24 qu'il vous arrivait de recevoir des rapports de cette commission.

25 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, en effet

1 Jasna Dzumhur était un employé de la municipalité de Konjic.

2 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous eu l’occasion de

3 recevoir des rapports sur des personnes qui auraient trouvé la mort à

4 Celebici ?

5 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je n'ai pas de tels

6 souvenirs, mais si de tels rapports ont existé, je sais qu'il y avait un

7 service qui s'occupait tout particulièrement de ces questions et qui

8 pouvait communiquer avec le service qui s'occupait des obsèques.

9 M. Niemann (interprétation). - Vous est-il arrivé de recevoir

10 des rapports des services s’occupant des obsèques ?

11 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Oui, c'est le service des

12 obsèques qui était responsable et je crois que les institutions devaient

13 soumettre des rapports d'activité à l'assemblée municipale, c'est-à-dire à

14 la présidence de guerre, car il s'agit d'instances civiles et la

15 commission s'occupant des obsèques devait en fait relever d'une entreprise

16 même ou faire partie d'une entreprise. Je ne sais pas si c’était

17 l’entreprise s'occupant des services publics, en tout cas c'était un

18 service parmi d'autres de ces services qui s'occupait des obsèques de ces

19 personnes.

20 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous vu des rapports

21 relatifs à des personnes qui auraient trouvé la mort à Celebici et qui

22 auraient été enterrées ?

23 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Je sais que certaines

24 personnes sont mortes à Celebici, mais je ne me souviens pas pour le

25 moment des détails.

1 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous si on

2 spécifiait la raison de la mort de ces personnes ?

3 M. Hadzihuseinovic (interprétation). - Pour autant que je m’en

4 souvienne, et d'après les informations que j'ai obtenues, il s'agissait de

5 personnes qui souffraient de maladies chroniques graves (diabète, maladie

6 cardio-vasculaire).

7 M. le Président (interprétation). - Je crois qu'il nous faut une

8 interruption. Nous reprendrons nos travaux à 16 heures 30. Nous

9 organiserons une conférence de mise en état sur le problème que pose la

10 multiplication des témoins sur un même sujet et les problèmes posés par

11 les listes de témoins.

12 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que le témoin doit

13 attendre jusqu'après la conférence de mise en état ou est-ce qu'il peut

14 être libéré pour le moment ?

15 M. le Président (interprétation). - Nous n'en avons pas terminé

16 du contre-interrogatoire. Le témoin ne peut pas partir.

17 (L'audience, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 30).

18 (expurgée)

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12 Pages 11537 – 11566 expurgées en audience à huis clos

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25 Nous reprendrons nos travaux demain à 10 heures