Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le "Statut du Tribunal"), accuse :

et

de crimes contre l’humanité, d’infractions graves aux Conventions de Genève et de violations des lois ou coutumes de la guerre.

1. Le 25 juin 1991, la Croatie a proclamé son indépendance, dont la mise en oeuvre a été suspendue jusqu’au 8 octobre 1991. La République de Croatie a été reconnue par la Communauté européenne le 15 janvier 1992 et a été admise au sein des Nations Unies le 22 mai 1992.

2. La Bosnie-Herzégovine a proclamé son indépendance le 3 mars 1992. La République de Bosnie-Herzégovine a été reconnue par la Communauté européenne le 6 avril 1992 et par la République de Croatie le 7 avril 1992. La République de Bosnie-Herzégovine a été admise au sein des Nations Unies le 22 mai 1992.

3. La Communauté croate de Herceg-Bosna (HZ H-B) a été créée le 18 novembre 1991, se proclamant "entité politique, culturelle, économique et territoriale" séparée ou distincte sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Elle avait notamment pour objectif de tisser des liens étroits avec la République de Croatie. Le fait que la HZ H-B utilisait la monnaie et la langue croates et que la République de Croatie avait octroyé la nationalité croate aux Croates de Bosnie prouve la réalité de ce dessein, favorisé par la République de Croatie.

4. Le 14 septembre 1992, la Cour constitutionnelle de la République de Bosnie-Herzégovine a déclaré la HZ H-B illégale. Ni la HZ H-B autoproclamée, ni la République croate de Herceg-Bosna (HR H-B) autoproclamée par la suite, n’ont jamais été reconnues internationalement.

5. L’article 3 de la déclaration portant création de la HZ H-B, datée du 18 novembre 1991, indiquait que Mostar était la capitale de cette communauté. La désignation de Mostar comme capitale de la communauté croate autoproclamée a été réaffirmée dans le décret du Président de la HZ H-B, daté du 8 avril 1992 et faisant du Conseil croate de défense (le "HVO") l’organe suprême exécutif, administratif et de défense de la Herceg-Bosna, avec Mostar comme quartier général ; cette désignation a également été réaffirmée dans le décret pris par ce même président en date du 28 août 1993, par lequel la HZ H-B se déclarait HR H-B.

6. Le recensement officiel de 1991 indique que, avant le déclenchement du conflit, la municipalité de Mostar comptait 126 628 habitants dont 43 856 (34,6 %) étaient musulmans, 43 037 (33, 9 %) étaient croates, 23 846 (18,8 %) étaient serbes, 12 768 (9,9%) étaient yougoslaves et 3 121 (2, 4 %) d’une autre origine ethnique. Mostar est la capitale historique de la Herzégovine et la plus grande ville de cette région. Le territoire de la municipalité de Mostar inclut notamment les districts et villages suivants : Raš tani, Bijelo Polje, Vojno, Potoci, Rudnik, Ilici, Dikovina, Panjevina, Rodoc, Podhum, Zahum et Blagaj.

7. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, l’Armée de la République de Croatie (HV) a aidé et soutenu le HVO et a déployé ses propres unités dans Mostar et dans d’autres municipalités de Bosnie-Herzégovine. Parmi les unités qui agissaient en liaison avec les autorités de la République de Croatie et qui ont participé à des actions conjointes avec les unités de la HV, on trouve le "Kaznjenicka Bojna" (le Bataillon des condamnés, également connu sous le nom de "Bataillon disciplinaire", la "Brigade Tuticeva", les "Tutici" ou "Hommes de Tuta", dénommé ci-après le "KB"), placé sous le commandement de MLADEN NALETILIC.

8. Dès le mois d’octobre 1992, le HVO a lancé une attaque cotre la population musulmane de Bosnie de la municipalité de Prozor. Par la suite, la HV et le HVO ont participé à un conflit armé les opposant aux Forces armées du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine (ABiH) et qui a duré jusqu’en février 1994.

9. En avril 1993, le HVO a lancé une série d’attaques dirigées contre la population civile musulmane de Bosnie, comme l’attaque d’Ahmici le 16 avril et d’autres localités de Bosnie centrale. Dans le même temps, le 17 avril 1993, les forces de la HV et du HVO, dont le KB, ont, sous le commandement général de MLADEN NALETILIC, attaqué les villages de Sovici et de Doljani (municipalité de Jablanica) et ont procédé au transfert forcé de la population musulmane de Bosnie et ont détruit les biens de cette dernière. Au mois d’avril 1993 également, le HVO a commencé à arrêter, dans les municipalités de Herzégovine de Stolac, Capljina et Mostar, les personnalités musulmanes de Bosnie et à prendre diverses mesures de persécution à l’encontre de la population musulmane de Bosnie ; il a ainsi démis de leurs postes des Musulmans de Bosnie, tant dans le secteur public que privé, pratiqué une discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire, attaqué les maisons et les biens des Musulmans de Bosnie et imposé l’utilisation de la langue croate et le programme scolaire croate.

10. Le 9 mai 1993, les forces de la HV et le HVO, dont le KB, ont lancé une offensive militaire de grande envergure contre la population musulmane de Bosnie de Mostar et contre les positions de l’ABiH dans la ville, déclenchant ainsi un conflit armé avec l’ABiH dans la municipalité de Mostar. Par la suite, la population musulmane de Bosnie a été la cible d’une campagne de violences de grande ampleur dans les zones de Mostar occupées par la HV et le HVO, campagne qui a duré au moins jusqu’au cessez-le-feu et aux accords de paix de février et mars 1994. De l’autre côté de la ligne de front, la partie de la ville tenue par l’ABiH était assiégée par les forces de la HV et du HVO, qui bombardaient massivement cette zone et empêchait l’arrivée de l’aide humanitaire et des produits de première nécessité. MLADEN NALETILIC, en qualité de commandant du KB, et VINKO MARTINOVIC, en qualité de commandant de la compagnie "Mrmak" ou "Vinko Š krobo", relevant du KB, ont été les principaux responsables lors de cette campagne dirigée contre la population musulmane de Bosnie.

11. L’objectif de cette campagne menée par les forces de la HV et du HVO, communément dénommée "nettoyage ethnique", était de prendre le contrôle de Mostar, de Jablanica et d’autres municipalités de Bosnie-Herzégovine et de forcer la population musulmane de Bosnie à quitter ces territoires ou de réduire et d’assujettir cette population. Parmi les moyens utilisés pour atteindre cet objectif, on trouve le meurtre, les sévices corporels, la torture, les évacuations forcées, la destruction du patrimoine culturel et religieux, le pillage, la privation de droits civils et humains fondamentaux, et les expulsions, détentions et internements en masse, tous ces actes étant exécutés suivant un plan systématique de discrimination ethnique. À la suite de cette campagne, des dizaines de milliers de Musulmans de Bosnie ont abandonné Mostar, Jablanica et d’autres municipalités en Bosnie-Herzégovine. Il n’est pratiquement rien resté de la diversité ethnique traditionnelle de ces municipalités et une société et des institutions homogènes sur le plan ethnique ont été mises en place par la force dans ces régions.

12. MLADEN NALETILIC, alias "Tuta", fils de Mate et de Slavka, est né le 1er décembre 1946 à Liš tica-Š iroki Brijeg, dans la municipalité de Siroki Brijeg en Bosnie-Herzégovine. MLADEN NALETILIC est croate de Bosnie de naissance ; il a acquis par la suite la nationalité de la République de Croatie, dont il est encore ressortissant à ce jour. MLADEN NALETILIC est allé à l’école primaire. Il a quitté la République socialiste fédérative de Yougoslavie à la fin des années 1960 ou au début des années 1970, et est demeuré à l’étranger jusqu’à son retour dans son pays d’origine en 1990.

13. VINKO MARTINOVIC, alias "Stela", fils d’Ivan, est né le 21 septembre 1963 à Mostar en Bosnie-Herzégovine. VINKO MARTINOVIC est croate de Bosnie de naissance ; il a acquis par la suite la nationalité de la République de Croatie, dont il est encore ressortissant à ce jour.

14. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, MLADEN NALETILIC était le commandant du KB, une unité spéciale créée par lui-même en juin 1991 ou vers cette date. Le KB était composé d’environ 200 à 300 soldats répartis en plusieurs compagnies, dénommées ATG ou ATJ ("Groupe antiterroriste" ou "Unité") cantonnés dans les municipalités de Mostar, Listica-Siroki Brijeg et Ljubuš ki. Les tâches principales du KB consistaient à mener des missions de combat sur la ligne de front, à procéder à des expulsions et à lancer des attaques contre les civils musulmans de Bosnie sur les territoires occupés par la HV et le HVO. Le KB agissait en tant que composante du HVO et de la HV ou en coordination avec ces forces.

15. MLADEN NALETILIC a exercé son contrôle dans le domaine militaire comme toute personne investie d’un pouvoir hiérarchique ; il a notamment mis en place la structure organisationnelle du KB. Il a participé à la gestion et au contrôle des finances du KB. MLADEN NALETILIC était aussi chargé de verser la solde des membres du KB ; il prenait des décisions logistiques et tactiques ; il veillait à ce que ses troupes soient prêtes à combattre ; il planifiait, préparait et menait les opérations militaires effectuées soit par le KB seul soit en coordination avec d’autres unités du HVO et de la HV sous le commandement général des deux armées ; et il assurait la coordination avec les officiers supérieurs de la HZ H-B, de la HR H-B et de la République de Croatie.

16. MLADEN NALETILIC a exercé son pouvoir sur les membres du KB de façon directe en rencontrant presque quotidiennement ses subordonnés directs et les commandants en second du KB, en dialoguant fréquemment avec les hommes de troupe, en visitant les différentes bases du KB et en remplissant des fonctions de commandant sur le terrain lors de certaines opérations militaires.

17. VINKO MARTINOVIC était commandant dans la milice HOS (Forces croates de défense) à Mostar en 1992. Il est par la suite devenu membre du KB. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, VINKO MARTINOVIC était le chef de la compagnie du KB, ATG "Mrmak", dénommée par la suite "Vinko Srobo" ; il était un subordonné de MLADEN NALETILIC. Comme toute personne investie d’un pouvoir hiérarchique, VINKO MARTINOVIC a participé à des opérations militaires sous le commandement du KB et, en coordination avec d’autres unités du HVO et de la HV, sous le commandement général de ces deux armées. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, VINKO MARTINOVIC était, dans la ville de Mostar, responsable d’une portion de la ligne de front dans le "Bulevar", où le ATG "Mrmak", dénommé ensuite "Vinko Skrobo", était déployé sous son commandement ; il était aussi chargé de la base et des bâtiments de cette unité dans la rue Kalemova.

18. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, le territoire de la Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé international et était partiellement occupé.

19. Tous les actes et omissions présentés comme des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 ("infractions graves"), sanctionnées par l’article 2 du Statut du Tribunal, se sont produits durant ce conflit armé international et cette occupation partielle.

20. Toutes les victimes auxquelles les accusations font référence, qu’il s’agisse de civils ou de prisonniers de guerre, étaient, à toutes les époques en cause, des personnes protégées par les Conventions de Genève de 1949.

21. Dans chacun des paragraphes faisant état de crimes contre l’humanité, les actes ou omissions reprochés aux accusés s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée, à grande échelle ou systématique dirigée contre la population musulmane de Bosnie.

22. Les accusés dont il est question dans le présent acte d’accusation étaient tenus de respecter les lois ou coutumes de la guerre régissant la conduite de la guerre, y compris les Conventions de Genève de 1949.

23. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC sont individuellement responsables des crimes qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, et ce pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les actes ou omissions présentés ci-après.

24. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC sont également, ou à défaut responsables en qualité de supérieurs hiérarchiques des actes de leurs subordonnés en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal. Un supérieur est responsable des actes de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avait commis, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher d’autres actes de ce type ou pour en punir les auteurs.

25. Le 17 avril 1993, dans la municipalité de Jablanica, le KB a, aux côtés d’autres unités de la HV et du HVO, attaqué les villages de Sovici et Doljani et a ensuite procédé au transfert forcé des Musulmans de Bosnie, à la destruction de leurs biens et de la mosquée de Sovici. MLADEN NALETILIC était le commandant général lors de cette attaque et a ordonné à ses subalternes de détruire les biens des Musulmans de Bosnie et la mosquée de Sovici, d’arrêter tous les hommes adultes musulmans de Bosnie et d’expulser et de transférer de force les civils musulmans de Bosnie vers le territoire placé sous le contrôle de l’ABiH.

26. Dans la municipalité de Mostar, le transfert forcé et l’internement des civils musulmans de Bosnie ont commencé en même temps que l’attaque menée le 9 mai 1993 par la HV et le HVO et se sont poursuivis jusqu’en janvier 1994 au moins. Deux vagues importantes de transferts forcés et de mises en détention se sont toutefois succédé : l’une dans les jours qui ont suivi l’attaque du 9 mai 1993 et l’autre pendant les premiers jours de juillet 1993. Lorsque le KB et les autres unités du HVO avaient identifié les personnes d’origine ethnique musulmane, ils les arrêtaient, les expulsaient, pillaient leurs biens et les transféraient de force dans des centres de détention placés sous le contrôle du HVO ou, de l’autre côté de la ligne de front, vers des territoires contrôlés par l’ABiH.

27. Entre avril 1993 et janvier 1994 au moins, des milliers de civils musulmans de Bosnie ont été incarcérés dans des centres de détentions placés sous l’autorité du HVO dans la région de Mostar et dans les municipalités voisines. Les sévices corporels, les actes de torture et les meurtres étaient monnaie courante et avaient lieu continuellement dans ces centres de détention.

28. Le complexe de l’HÉliodrome, situé à Rodoc, dans la municipalité de Mostar, était le centre de détention le plus important de la région. Les civils et les prisonniers de guerre musulmans de Bosnie arrêtés sur ordre de MLADEN NALETILIC et de VINKO MARTINOVIC y étaient internés. Les membres du KB y ont infligé des sévices aux détenus musulmans de Bosnie et les y ont torturés. En outre, pendant toute la période en cause, les subordonnés de MLADEN NALETILIC et de VINKO MARTINOVIC ont régulièrement emmené des détenus du complexe de l’Héliodrome sur les lignes de front où ils les obligeaient à effectuer certains travaux et les utilisaient comme boucliers humains.

29. Pendant toute cette période, MLADEN NALETILIC s’est rendu en de nombreuses occasions au camp de l’Héliodrome et n’ignorait pas que des civils musulmans de Bosnie y étaient détenus ; il savait en outre que les conditions de détention y étaient inhumaines et que des détenus y étaient victimes de mauvais traitements. MLADEN NALETILIC était en contact avec les commandants du camp de l’Héliodrome, avait accès aux principaux bâtiments du centre et était responsable des troupes du KB cantonnées dans le centre.

30. Dans la rue Kalemova de la ville de Mostar, le KB gérait, sous la responsabilité de VINKO MARTINOVIC, la base de la compagnie dénommée ATG "Mrmak", appelée plus tard "Vinko Š krobo". Des détenus musulmans de Bosnie étaient incarcérés dans cette base, qui servait de centre pour les attaques contre les civils musulmans de Bosnie, en particulier les évacuations forcées, les pillages et les expulsions de l’autre côté de ligne de front ainsi que pour l’utilisation de détenus comme boucliers humains ou leur affectation à des travaux forcés. MLADEN NALETILIC s’est régulièrement rendu dans ces endroits pour rencontrer VINKO MARTINOVIC et d’autres membres du KB.

31. MLADEN NALETILIC savait que, outre le camp de l’Héliodrome, des centres de détention existaient à Mostar et dans les municipalités voisines, et que des civils musulmans de Bosnie y étaient incarcérés et soumis à des mauvais traitements. En particulier, MLADEN NALETILIC savait que des centres de détention se trouvaient dans la municipalité de Liš tica-Š iroko Brijeg, comme l’école primaire de DOBRKOVICI, le POSTE de POLICE du MUP, et les bases du KB à Liš tica-Š iroko Brijeg, Ljubuš ki et Mostar, où des Musulmans de Bosnie étaient aussi détenus. Les prisonniers musulmans de Bosnie incarcérés à l’école primaire de DOBRKOVICI étaient forcés de travailler dans la propriété privée de MLADEN NALETILIC.

32. Sous la responsabilité de MLADEN NALETILIC et de VINKO MARTINOVIC, le KB a transféré de force les civils musulmans de Bosnie vers la ligne de front dans la municipalité de Mostar et les a contraints à traverser celle-ci pour rejoindre le territoire tenu par l’ABiH. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC ont donné l’ordre d’expulser les Musulmans de Bosnie et de piller et détruire leurs maisons et leurs biens.

33. Pendant cette période, MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC ont torturé à plusieurs reprises les détenus musulmans de Bosnie, ont ordonné à leurs subalternes de torturer les Musulmans de Bosnie ou les ont incités à le faire en donnant eux-mêmes l’exemple. De grandes souffrances physiques et mentales ont été infligées intentionnellement aux Musulmans de Bosnie pour leur extorquer des renseignements, les punir, leur faire payer l’évolution défavorable de la situation sur les lignes de front, les intimider, et ce en raison de leur appartenance ethnique ou de leur religion.

34. Entre avril 1993 environ et janvier 1994 au moins, MLADEN NALETILIC, en qualité de commandant du KB, et VINKO MARTINOVIC, en qualité de chef de la compagnie "Mrmak" ou "Vinko Skrbo" de la KB ont, avec d’autres dirigeants, agents et membres de la HV et du HVO, planifié, incité à commettre, ordonné ou commis, ou aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre l’humanité. Ils se sont en effet livrés, sur le territoire appartenant prétendument à la HZ H-B et à la HR H-B, à la persécution généralisée ou systématique de civils musulmans de Bosnie pour des motifs politiques, raciaux, ethniques ou religieux, en utilisant les moyens ci-après, y compris, selon le cas, en se rendant coupables des actes et comportements décrits aux Chefs 2 à 22 ci-après :

1. en internant, détenant, transférant de force et déportant illégalement des civils musulmans de Bosnie, y compris de la façon décrite aux paragraphes 53 et 54 ;

2. en soumettant les Musulmans de Bosnie à des actes de torture et des actes inhumains, à un traitement inhumain et cruel, en les tuant délibérément, en leur causant intentionnellement de grandes souffrances, en les forçant à travailler au mépris de la loi, notamment sur les lignes de front à Mostar, et en les utilisant comme boucliers humains, ce qui, dans certains cas, a causé leur mort, y compris de la façon décrite aux paragraphes 32 à 52 ;

3. en détruisant et en saccageant gratuitement les habitations et les bâtiments musulmans de Bosnie, y compris de la façon décrite aux paragraphes 55, 56 et 58 ; et

4. en pillant les biens publics et privés des Musulmans de Bosnie, y compris de la façon décrite au paragraphe 57.

Chef 1 : persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un Crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

35. Entre avril 1993 environ et jusqu’en janvier 1994 au moins, MLADEN NALETILIC, VINKO MARTINOVIC et leurs subordonnés ont forcé des Musulmans de Bosnie internés dans différents centres de détention placés sous l’autorité du HVO, à exécuter des travaux lors d’opérations militaires et les ont utilisés comme boucliers humains dans le Bulevar et la rue Š anticeva, à Raš tani, Stotina et dans d’autres endroits le long de la ligne de front dans la municipalité de Mostar.

36. Suite à l’attaque de la ville de Mostar par la HV et le HVO le 9 mai 1993, la ligne de front avec l’ABiH suivait le tracé du Bulevar et de la rue Santiceva. De mai 1993 à février 1994, le KB était engagé dans des combats le long du Bulevar et de la rue Š anticeva et contrôlait certaines parties de cette ligne de front. Celle-ci était à la fois le théâtre de tirs nourris d’armes légères et d’échanges d’artillerie entre les factions ennemies, et l’endroit principal où les prisonniers musulmans de Bosnie étaient amenés pour des travaux forcés et pour servir de boucliers humains.

37. De mai 1993 à janvier 1994 au moins, des détenus étaient régulièrement emmenés du camp de l’Héliodrome et d’autres centres de détention vers les bases du KB, dans la ville de Mostar, pour être finalement transférés vers les lignes de front. Les détenus étaient contraints, au péril de leur vie, d’accomplir diverses missions dangereuses de soutien militaire au profit de la HV et du HVO ; ils devaient notamment creuser des tranchées, construire des moyens de défense avec des sacs de sable, emmener les soldats de la HV ou du HVO blessés ou tués, transporter des munitions et des explosifs le long de la ligne de front et les installer en face des positions de l’ABiH. Ces tâches étaient souvent effectuées par les détenus, dans des conditions qui les exposaient directement aux tirs ennemis, ce qui permettait de protéger les soldats du HVO. Dès lors, les détenus étaient transformés en boucliers humains. En d’autres occasions, le KB a utilisé des détenus uniquement pour protéger des tirs ennemis ses soldats et ceux d’autres unités HV et HVO ou pour attirer le feu ennemi sur les détenus afin de déterminer les positions de l’ABiH.

38. Du fait des échanges de tirs nourris et de leur exposition directe à ces tirs, ajoutés à la faible distance séparant les belligérants, les détenus et les prisonniers avaient les plus grandes chances d’être tués ou grièvement blessés. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC connaissaient ces risques. Exposer sciemment les détenus musulmans de Bosnie à ces risques revenait à leur infliger un traitement inhumain et, dans certains cas, à causer des blessures et à provoquer leur mort.

39. De mai 1993 à janvier 1994, MLADEN NALETILIC s’est rendu à plusieurs reprises au camp de l’Héliodrome et sur les bases du KB dans la ville de Mostar, où il a rencontré ses subordonnés et des détenus. S’étant rendu sur place et recevant des rapports de ses subordonnés, MLADEN NALETILIC savait que des détenus et des prisonniers étaient contraints d’exécuter certains travaux et servaient de boucliers humains, et qu’ils pouvaient y laisser leur vie ou être blessés.

40. Pendant cette période, VINKO MARTINOVIC, en qualité de chef de la compagnie "Mrmark" ou "Vinko Š krobo", utilisait régulièrement des détenus pour des travaux forcés lors d’opérations militaires et comme boucliers humains le long des lignes de front dans la ville de Mostar.

41. Le 17 septembre 1993, la HV et le HVO ont lancé une offensive contre les positions de l’ABiH le long du Bulevar et de la rue Santiceva dans la ville de Mostar. Dans le cadre de cette offensive, VINKO MARTINOVIC a ordonné que des détenus musulmans de Bosnie soient utilisés à des fins militaires sur la partie de la ligne de front située sur le Bulevar, dont il était responsable. Suite aux ordres de VINKO MARTINOVIC, plusieurs détenus ont reçu des fusils factices en bois et des vêtements militaires et ont été forcés de marcher aux côtés d’un char en direction des positions ennemies. L’objet de cette opération était d’amener l’ABiH à tirer sur les détenus déguisés en soldats afin que le char du HVO puisse déterminer les positions occupées par l’ennemi.

42. Le même jour et à peu près à la même heure, une quinzaine de prisonniers et de détenus ont été déployés comme boucliers humains dans une partie voisine de la ligne de front du Bulevar placée sous le commandement de VINKO MARTINOVIC afin de protéger les soldats du HVO qui passaient à l’attaque. Une dizaine de détenus ont été ainsi tués et notamment :

43. Le 23 septembre 1993, MLADEN NALETILIC a ordonné au KB d’attaquer le village de Raš tani, dans la municipalité de Mostar. Au cours de l’attaque, des détenus musulmans de Bosnie venant du camp de l’Héliodrome ont été forcés de marcher devant les attaquants et de franchir les lignes de l’ennemi afin de fouiller ses positions. Les détenus étaient contraints d’exécuter ces tâches au péril de leur vie, exposés qu’ils étaient aux échanges continus de tirs.
44. Pendant cette période, MLADEN NALETILIC, VINKO MARTINOVIC et leurs subordonnés ont également contraint des détenus musulmans de Bosnie à accomplir des travaux dans d’autres endroits que les lignes de front. Les détenus musulmans de Bosnie ont, entre autres, été forcés d’effectuer des travaux de construction, d’entretien et de réparation dans les propriétés privées des membres et des commandants du KB ; de creuser des tranchées, de fortifier les positions du KB ou d’autres forces de la HV et du HVO ; et d’aider les membres du KB à piller les maisons et les biens des Musulmans de Bosnie.

Chef 2 : actes inhumains, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 3 : traitement inhumain, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 4 : traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève et les articles 7 1) et 7 3) du Statut.

Chef 5 : travail illégal, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 51 de la IV^e Convention de Genève et les articles 49 et 50 et 52 de la III^e Convention de Genève, et les articles 7 1) et 7 3) du Statut.

Chef 6 : assassinat, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 7 : homicide intentionnel, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 8 : meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève et les articles 7 1) et 7 3) du Statut.

45. Au début du mois de mai 1993 et au moins jusqu’en janvier 1994, MLADEN NALETILIC, VINKO MARTINOVIC et leurs subordonnés ont torturé ou causé intentionnellement de grandes souffrances aux civils et aux prisonniers de guerre musulmans de Bosnie capturés par le KB ou détenus sous l’autorité du HVO. De graves souffrances physiques et mentales ont été infligées aux détenus musulmans de Bosnie pour leur extorquer des renseignements, les punir, leur faire payer l’évolution défavorable de la situation sur les lignes de front ou les intimider, et ce en raison de leur appartenance ethnique ou de leur religion. Pendant cette période, MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC ont, à maintes reprises, commis et aidé et encouragé des actes de torture, causé intentionnellement de grandes souffrances, et, par l’exemple qu’ils donnaient, ont incité et encouragé leurs subordonnés à commettre des actes de torture ou à causer de grandes souffrances aux détenus musulmans de Bosnie.

46. MLADEN NALETILIC a commis et incité à commettre des actes de torture, ou a infligé et incité à infliger de grandes souffrances aux détenus musulmans de Bosnie le 20 avril 1993 à la suite de l’attaque lancée sous son commandement général contre la population musulmane de Bosnie de Sovici et de Doljani par les forces de la HV et du HVO.

47. Dans le cadre des préparatifs de l’attaque par la HV et le HVO contre Mostar, le 7 mai 1993, des membres non identifiés du KB ont arrêté à Mostar le témoin "B" qui, à l’époque, était une figure éminente de la communauté musulmane de Bosnie, et l’ont emmené à la base du KB à Liš tica-Š iroko Brijeg. Là, MLADEN NALETILIC et ses subordonnés ont torturé le témoin "B", lui causant ainsi de graves blessures.

48. Suite à l’attaque de la HV et du HVO contre Mostar, le 10 mai 1993, MLADEN NALETILIC a physiquement agressé le témoin "M", prisonnier de guerre capturé à Mostar par ses subalternes. MLADEN NALETILIC a frappé le témoin "M" à plusieurs reprises dans une zone dégagée des rues de Mostar, en présence de ses subordonnés et d’autres commandants du HVO.

49. Pendant cette période, VINKO MARTINOVIC a frappé à plusieurs reprises, en présence de ses subordonnés, des détenus musulmans de Bosnie dans la zone placée sous ses ordres et des civils musulmans de Bosnie au cours de leur évacuation forcée et de leur expulsion.

50. Pendant cette période, les membres du KB infligeaient couramment des sévices corporels aux civils et aux prisonniers de guerre musulmans de Bosnie et les torturaient régulièrement. Ces sévices corporels et tortures étaient le fait d’un nombre important de membres du KB, y compris les commandants. Ils ont été commis dans différentes bases du KB à Mostar, Liš tica-Š iroki Brijeg et Ljubuš ki. Des sévices corporels et des actes de torture ont aussi été infligés dans d’autres centres et camps de détention placés sous l’autorité du HVO, comme la prison de Ljubuš ki et le camp de l’Héliodrome. Des sévices corporels et des actes de torture ont en outre été infligés dans plusieurs endroits après l’arrestation de prisonniers. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC savaient, ou avaient des raisons de savoir que leurs subordonnés s’apprêtaient à commettre de tels actes, ou les avaient commis, et ils n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher d’autres actes de ce type ou pour en punir les auteurs.

Chef 9 : torture, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 f), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 10 : torture, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 11 : traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève et les articles 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 12 : le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 c), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

51. Nenad Harmandzic, fils de Salko, né à Mostar le 19 février 1947, a été emmené, en juillet 1993, avec une cinquantaine de détenus, du camp de l’Héliodrome à la base de la compagnie du KB placée sous le commandement de VINKO MARTINOVIC, connue sous le nom de ATG (Groupe antiterroriste) "Mrmak" ou "Vinko Skrbo", base située dans la rue Kalemova dans la ville de Mostar. VINKO MARTINOVIC était présent sur la base et en avait le commandement direct lorsque le groupe de prisonniers dont faisait partie Nenad Harmandzic est arrivé.

52. Le même jour, après son arrivée à la base de la rue Kalemova, Nenad Harmandzic a rencontré VINKO MARTINOVIC et a ensuite subi des sévices corporels graves de la part des subordonnés de VINKO MARTINOVIC. Plus tard ce même jour, Nenad Harmandzic a été tué par les subordonnés de VINKO MARTINOVIC.

Par ces actes et omissions, VINKO MARTINOVIC a commis :

Chef 13 : assassinat, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 14 : homicide intentionnel, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 15 : meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève et les articles 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

À titre subsidiaire,

Chef 16 : traitement cruel, une violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l’article 3 du Statut, sanctionnée par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève et les articles 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 18

53. Vers le 17 avril 1993, suivant les plans et sous le commandement général de MLADEN NALETILIC, le KB a, en compagnie d’autres forces de la HV et du HVO, attaqué les villages de Sovici et de Doljani dans la municipalité de Jablanica. Après la prise de Sovici, les troupes qui avaient lancé l’attaque ont, les 18 et 19 avril 1993, interné de force plusieurs centaines de civils musulmans de Bosnie dans l’école primaire. Les jours suivants, les forces placées sous le commandement de MLADEN NALETILIC ont rassemblé l’ensemble de la population civile musulmane de Bosnie de Sovici, environ 450 femmes, enfants et personnes âgées, dans le hameau de Junuzovici et ont ensuite transféré ces personnes de force vers le territoire de Gornji Vakuf, placé sous le contrôle de l’ABiH.

54. Dans la municipalité de Mostar, MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC étaient responsables et ont donné l’ordre du transfert forcé de civils musulmans de Bosnie, lequel a commencé le 9 mai 1993 et s’est poursuivi au moins jusqu’en janvier 1994. Les membres du KB placés sous leurs ordres ont joué un rôle de premier plan dans de l’expulsion, l’arrestation et le transfert forcé de civils musulmans de Bosnie pendant la période en cause, et en particulier dans les deux vagues importantes de transferts forcés qui ont eu lieu en mai et en juillet 1993. Dès lors que les unités du KB et du HVO avaient identifié les personnes d’origine ethnique musulmane, elles les arrêtaient, les expulsaient, pillaient leurs maisons et les transféraient de force de l’autre côté des lignes de front vers les territoires contrôlés par l’ABiH. L’ABiH tenait une partie de la ville qui était assiégée par les forces de la HV et du HVO ; ces dernières bombardaient massivement la zone et empêchaient l’arrivée de l’aide humanitaire et des produits de première nécessité. MLADEN NALETILIC et VINKO MARTINOVIC ont commandé ces opérations dans ce but et ont donné l’ordre à leurs subordonnés de procéder aux transferts forcés.

Chef 18 : transfert illégal d’un civil, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 g), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

55. Suite à la prise de Sovici et de Doljani le 17 avril 1993, MLADEN NALETILIC a ordonné la destruction de toutes les maisons des Musulmans de Bosnie dans la région. La destruction systématique des maisons des Musulmans de Bosnie a été exécutée par les forces placées sous l’autorité de MLADEN NALETILIC qui, à l’époque des faits, assurait le commandement de la zone occupée par les forces de la HV et du HVO.

56. Suite à la prise de Sovici et de Doljani le 17 avril 1993, MLADEN NALETILIC a ordonné la destruction de la mosquée de Sovici. Celle-ci a été détruite par les forces placées sous l’autorité de MLADEN NALETILIC qui, à l’époque des faits, assurait le commandement de la zone occupée par les forces de la HV et du HVO.

57. Suite à l’attaque lancée par la HV et le HVO contre Mostar le 9 mai 1993 et dans le cadre de la campagne de persécution dirigée contre la population musulmane de Bosnie, qui a suivi cette attaque, les unités placées sous les ordres de MLADEN NALETILIC et de VINKO MARTINOVIC ont systématiquement pillé les maisons et les biens des Musulmans de Bosnie.

58. Suite à la prise du village de Raš tani, dans la municipalité de Mostar, le 23 septembre 1993, les forces placées sous les ordres de MLADEN NALETILIC ont détruit les maisons du village appartenant aux Musulmans de Bosnie.

Chef 19 : destruction de biens sur une grande échelle, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les articles 2 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 20 : destruction sans motif que ne justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 21 : pillage de biens publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3 e), 7 1) et 7 3) du Statut.

Chef 22 : saisie, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés au culte, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Le Procureur adjoint
/signé/
Graham Blewitt

Fait le 4 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)