Affaire n° IT-98-34-PT
Le Procureur c/ Mladen Naletilic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de Sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et notamment son Article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel que modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de Conseil de la défense, telle que modifiée ultérieurement, et en particulier ses articles 5, 6, 8 et 11 B),

ATTENDU que, le 9 mars 2000, l’accusé Mladen Naletilic («l’accusé») a demandé que Maître Kresimir Krsnik, avocat à Belgrade, lui soit commis d’office en tant que conseil principal,

ATTENDU que le Tribunal est convaincu que Me Krsnik remplit les conditions préalables visées par l’article 14 de la Directive précitée,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’accusé datée du 9 mars 2000 n’a pas été certifiée par les autorités compétentes,

ATTENDU que le droit au conseil de la Défense ne saurait être affecté pendant que le Greffier examine les renseignements visés aux articles 8 et 10 de la Directive susmentionnée, aux fins d’établir si l’accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil,

DÉCIDE de commettre Me Krsnik comme conseil principal de l’accusé, pendant une période de 30 jours à compter du 18 avril 2000.

Le Greffier adjoint,

(Signature et cachet)

M. Jean-Jacques Heintz

Fait le 17 avril 2000

La Haye (Pays-Bas)