Affaire n° IT-98-34-PT

Le Procureur c/ Mladen Naletilic

DÉCISION

LE GREFFIER,

 

VU le Statut du Tribunal (le «Statut»), tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993) et, en particulier, son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel que modifié par la suite et, en particulier, son article 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la «Directive») adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, telle que modifiée par la suite, en particulier ses articles 7, 9, 10, 11 et 19,

VU la déclaration de ressources déposée au Greffe par Mladen Naletilić (l’«accusé») et sa demande aux fins de la commission de Maître Krešimir Krsnik, avocat à Zagreb, à sa défense,

VU la décision du Greffier datée du 17 avril 2000 de commettre Maître Krešimir Krsnik à la défense de l’accusé pendant une période de 30 jours, afin de pouvoir examiner la situation financière de ce dernier,

VU la décision du Greffier datée du 15 mai 2000 de commettre d’office Maître Krsnik à la défense de l’accusé pendant trois mois de manière à garantir les droits de l’accusé durant un nouvel examen de sa situation financière,

ATTENDU qu’à ce jour, la déclaration de ressources de l’accusé n’a été certifiée par aucune des autorités sollicitées par le Greffe pour vérification,

ATTENDU que l’accusé, bien qu’il ait la charge de la preuve pour sa requête aux fins d’obtenir une aide juridictionnelle, n’a à ce jour toujours pas déposé de documents à l’appui de celle-ci,

ATTENDU que l’accusé devrait se voir impartir un délai suffisant pour déposer des documents à l’appui de sa requête, mais que ce délai est limité à un intervalle de temps raisonnable,

ATTENDU que l’absence de documentation au nom de l’accusé constitue en soi un motif valable pour retirer la commission d’un conseil,

INVITE l’accusé à déposer une documentation décisive au Greffe de manière à motiver sa requête aux fins de la commission d’un conseil,

DÉCIDE, sur la base de l’article 11 de la Directive, de prolonger la commission d’office provisoire de Maître Krsnik en tant que conseil de l’accusé pendant une nouvelle période de 2 mois, dernier délai au titre de l’intervalle de temps raisonnable susmentionné.

 

Le Greffier adjoint

(signature)

Jean-Jacques Heintz

Fait le 18 août 2000

La Haye (Pays-Bas)