LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
21 novembre 2000

LE PROCUREUR

C/

MLADEN NALETILIC alias «TUTA»

et

VINKO MARTINOVIC alias «STELA»

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE PRÉALABLE AU PROCÈS

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Kresimir Krsnik pour Mladen NALETILIC
M. Branko Seric pour Vinko MARTINOVIC

 

La Chambre de première instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»),

VU la «Requête aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire préalable au procès» déposée le 20 novembre 2000 par le Conseil de l'accusé Martinovic (la «Requete») par laquelle il sollicite la prorogation jusqu'au 27 novembre 2000 du délai de dépôt du mémoire préalable au proccs de l'accusé Vinko Martinovic,

ATTENDU qu'aux termes de son ordonnance portant calendrier datée du 27 octobre 2000, le Juge Patricia Wald, chargé de la mise en état en l'espèce, a indiqué que le mémoire préalable au procès de l'Accusation devait être déposé devant la Chambre de première instance le 3 novembre 2000 au plus tard, et a enjoint aux Conseils de la Défense de déposer leurs mémoires préalables respectifs dans les deux semaines à compter de ladite date, soit le 20 novembre 2000 au plus tard,

ATTENDU que le mémoire préalable au procès présenté par l'Accusation n'a pas été traduit et déposé devant la Chambre avant le 11 novembre 2000,

ATTENDU que la conférence préalable au procès a été fixée au 7 décembre 2000,

ATTENDU que l'article 65 ter F) du Règlement confère au juge de la mise en état le pouvoir de fixer la date limite du dépôt par la défense du mémoire préalable au procès, à condition qu'il ait lieu au plus tard sept jours avant la conférence préalable au procès,

ATTENDU que l'intérêt de la justice commande que le délai de dépôt des mémoires préalables au procès présentés respectivement par les Conseils des accusés Naletilic et Martinovic, soit prorogé jusqu'au 27 novembre 2000,

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT à la Requête et

ORDONNE que les mémoires préalables au procès présentés respectivement par l'accusé Martinovic et par l'accusé Naletilic soient déposés le 27 novembre 2000 au plus tard.

 

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

Fait le 21 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
/signé/
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Patricia M. Wald

[Sceau du Tribunal]