LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A
Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
16 octobre 2002
LE PROCUREUR
c/
MLADEN NALETILIC, alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIC , ALIAS «ŠTELA»
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE CONJOINTE DE LA DÉFENSE
AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DES MÉMOIREs EN CLÔTURE DE TOUTES LES PARTIES
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
Les conseils de la Défense :
M. Kresimir Krsnik pour Mladen Naletilic
M. Branko Serić pour Vinko Martinovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal »),
VU la « Requête conjointe de la Défense aux fins de prorogation du délai de dépôt des mémoires en clôture de toutes les parties », déposée le 14 octobre 2002 (la « Requête »), dans laquelle les accusés Naletilić et Martinović demandent conjointement une prorogation de délai de 48 heures pour déposer leur mémoire en clôture,
ATTENDU que les parties ont soulevé cette question à l’audience du 15 octobre 2002,
VU l’« Ordonnance portant calendrier, et aux fins de dépôt de requêtes et de réponses », datée du 29 août 2002 (l’« Ordonnance »), dans laquelle la Chambre a enjoint aux parties de « déposer leurs mémoires en clôture le 23 octobre 2002 au plus tard, et ₣değ présenter leurs réquisitoires et plaidoiries du 28 au 30 octobre 2002 »,
VU l’« Ordonnance relative à la requête de l’accusé Naletilić aux fins de modification par la Chambre de première instance de la date limite de dépôt des mémoires en clôture » rendue le 10 septembre, par laquelle la Chambre a rejeté la demande de l’accusé Naletilić de modifier l’Ordonnance et de proroger le délai du dépôt des mémoires en clôture,
ATTENDU que l’article 86 B) du Règlement de procédure et de preuve dispose que « les parties déposent leur mémoire en clôture au plus tard cinq jours avant la présentation de leur réquisitoire ou plaidoirie »,
REJETTE la requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 16 octobre 2002
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
________(signé)________
Liu Daqun
[Sceau du Tribunal]
1. Voir l’Ordonnance, p.3.