Affaire n° : IT-98-34-A

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
12 février 2004

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIC alias « TUTA »
VINKO MARTINOVIC alias « STELA »

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell 

Les Conseils de la Défense :

MM. Matt Hennessy et Christopher Meek pour Mladen Naletilic
MM. Zelimir Par et Kurt Kerns pour Vinko Martinovic

NOUS, FAUSTO POCAR, Juge de la mise en état en appel en l’espèce,

Vu l’écriture de Mladen Naletilic concernant des mesures de protection supplémentaires (Mladen Naletilic Submission on Additional Protective Measures), déposée à titre confidentiel par le conseil de Mladen Naletilic (la « Défense ») le 1^er décembre 2003,

VU l’écriture de Mladen Naletilic concernant le témoin NC (Mladen Naletilic’s Submission Regarding Witness ‘NC’), déposée à titre confidentiel par la Défense le 10 janvier 2004,

VU la réponse de l’Accusation à l’écriture de Mladen Naletilic concernant le témoin NC (Prosecution’s Response to ‘Mladen Naletilic’s Submission Regarding Witness ‘NC’’), déposée à titre confidentiel par l’Accusation le 20 janvier 2004 (la « Réponse »),

ATTENDU qu’aucune réplique à la Réponse n’a été déposée à ce jour,

VU l’importance des questions concernées et l’argumentation détaillée que l’Accusation présente dans sa Réponse,

VU la nécessité d’assurer l’équité, l’efficacité et la rapidité de la procédure en appel,

ORDONNONS à la Défense de déposer une réplique à la Réponse, y compris les expurgations proposées à l’annexe A de celle-ci, dans les sept jours à compter de la date du dépôt de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 février 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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M. Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]