Affaire no : IT-98-34-PT

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 3 août 2001

LE PROCUREUR

C/

MLADEN NALETILIC alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIC alias «STELA»

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ORDONNANCE DU PRESIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À DES CHAMBRES DE PREMIERE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Kresimir Krsnik, pour Mladen NALETILIC
M. Branko Seric, pour Vinko MARTINOVIC

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le «Tribunal»),

VU le début du procès dans l’affaire Martinovic le 10 septembre 2001, devant une section de la Chambre de première instance I,

VU la nécessité de faire appel à deux juges ad litem pour permettre à cette affaire de débuter le 10 septembre 2001,

VU la cessation prévue des fonctions des Juges permanents Almiro Rodrigues, Fouad Riad et Patricia Wald le 16 novembre 2001, soit avant la fin du procès dans cette affaire,

ATTENDU que trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance,

ATTENDU qu’une Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composée à la fois de juges permanents et ad litem,

VU les articles 12, 13 ter et 14 C) du Statut du Tribunal et l’article 27 du Règlement de preuve et de procédure,

PAR CES MOTIFS,

AFFECTONS le Juge Liu Daqun à la Chambre de première instance I,

CONFIRMONS que le Juge Liu Daqun continue à siéger sur les affaires dont il est saisi à ce jour,

AFFECTONS la Juge Patricia Wald à la Chambre de première instance II,

CONFIRMONS que la Juge Patricia Wald continue à siéger sur les affaires dont elle est saisie à ce jour, à l’exception de la présente affaire,

CONFIRMONS que la composition de la Chambre de première instance I, s’agissant de l’affaire no IT-98-34-PT, Le Procureur contre Vinko Martinovic et Mladen Naletilic, sera dans l’attente de l’affectation de deux juges ad litem, comme suit :

Juge Almiro Rodrigues

Juge Fouad Riad

Juge Liu Daqun

 

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 3 août 2001
La Haye, Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]