DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 septembre 2001
LE PROCUREUR
c/
MLADEN NALETELIC, alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIC, alias «STELA»
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE REQUÊTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Kresimir Krsnik, pour Mladen Naletelic
M. Branko Seric, pour Vinko Martinovic
En application de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, et afin de régir le dépôt des requêtes et leurs réponses en l’espèce, LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ORDONNE comme suit :
1) Avant de déposer une requête écrite, les parties se rencontrent, en discutent l’objet, et s’efforcent de trouver un accord.
2) L’auteur d’une requête écrite (le «requérant») rédige un projet d’ordonnance et le joint à la requête.
3) À moins qu’il n’en soit ordonné autrement, le destinataire d’une requête écrite a quatorze jours civils à compter du dépôt de la requête, pour déposer, le cas échéant, sa réponse.
4) Une réplique ne peut être déposée par le requérant que si elle a un rapport avec les questions soulevées par le destinataire, et qui vont au-delà des points abordés dans la requête. Le cas échéant, le requérant a sept jours civils à compter de la date de dépôt de la réponse pour déposer sa réplique.
5) L’une ou l’autre des parties peut demander à débattre oralement de la requête. La Chambre de première instance n’accède à cette demande que si elle le juge indispensable, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que le procès soit équitable et rapide.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
_____/signé/_____
M. le Juge Liu Daqun
Fait le 7 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]