1 (Lundi 2 avril 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état préalable au procès.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heure 08.)

5 (Madame la Juge Wald est seule à siéger.)

6 Mme Wald (interprétation): Madame la Greffière, je vous demanderai de

7 citer le numéro de l'affaire.

8 Mme Thomson (interprétation): Bonjour, il s'agit de l'affaire IT 98-34 PT,

9 le Procureur contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.

10 Mme Wald (interprétation): Merci. Je souhaite la bienvenue dans cette

11 salle à toutes les parties ainsi qu'à tout le personnel technique qui va

12 participer à cette conférence de mise en état préalable au procès.

13 Je vais commencer par demander aux deux parties de se présenter: le

14 Procureur d'abord.

15 M. Scott (interprétation): Bonjour Madame la Juge. Je m'appelle Ken Scott,

16 je comparais pour le Bureau du Procureur avec MM. Douglas Stringer,

17 Roeland Bos et notre assistante.

18 Mme Wald (interprétation): La défense?

19 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, je m'appelle Kresimir Krsnik, je

20 représente Mladen Naletilic, avec Pintar.

21 M. Seric (interprétation): Bonjour Madame la Juge, je m'appelle Branko

22 Seric, je suis du Barreau de Croatie, mon assistant est Zelemir Par et

23 probablement un co-conseiller pour Vinko Martinovic.

24 Mme Wald (interprétation): Merci. Je voudrais vérifier que les deux

25 accusés, MM. Naletilic et Martinovic, nous entendent bien.

1 Tout va bien, vous nous entendez?

2 (Signe affirmatif de la part des accusés.)

3 La présente conférence de mise en état, comme vous le savez, a été

4 convoquée en application de l'Article 65 du Règlement de Procédure et de

5 Preuve qui exige qu'une conférence de mise en état se tienne tous les 120

6 jours en vue de garantir une préparation rapide du procès et de permettre

7 aux accusés de faire part de toute observation qu'ils auraient à faire au

8 sujet de leur état de santé ou de leurs conditions de détention.

9 Le 23 mars, une ordonnance a été rendue qui précise un certain nombre de

10 points devant faire l'objet de nos débats aujourd'hui. Je commencerai par

11 ces points avant de passer à autre chose, mais au préalable je sais que

12 l'idée que chacun a à l'esprit est la date du début probable du procès.

13 Au mois de décembre de l'année dernière, lors de la dernière conférence de

14 mise en état, nous avions dit avec un certain optimisme que nous espérions

15 pouvoir obtenir des informations plus précises sur ce point au mois de

16 mars. Mais le mois de mars est déjà passé et malheureusement les choses se

17 sont avérées plus difficiles.

18 Comme vous le savez sans doute, les trois Juges de la Chambre ne seront

19 plus présents à l'automne de cette année mais le procès doit se poursuivre

20 et j'ai eu des relations avec le Bureau du Président pour voir si ce

21 procès pouvait commencer assez rapidement.

22 Je peux vous dire deux choses aujourd'hui.

23 Premièrement, ce procès est en haut de la liste des procès qui sont prêts

24 à commencer. Il devrait démarrer dès que les pouvoirs judiciaires seront

25 mis à notre disposition.

1 Sur le deuxième point, je peux être un peu plus précise en disant qu'avec

2 la venue d'un certain nombre de Juges ad litem qui devraient être

3 disponibles en juin/juillet de cette année, on m'a cité une date qui

4 semble être une date assez réaliste pour le début du procès et elle se

5 situe au début de l'automne, au mois de septembre.

6 Ce n'est pas encore un engagement très ferme de notre part, mais en tout

7 cas c'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui. Ce qui signifie qu'il

8 est d'autant plus important que nous réglions un certain nombre de

9 détails, notamment s'agissant du dispositif de recueil des dépositions. Ce

10 qui permettra donc aux dépositions et aux pièces à conviction d'être

11 prêtes.

12 Et puis la prochaine conférence de mise en état, dans 120 jours, nous

13 permettra à la fin du mois de juillet, de connaître au moins la

14 composition de la Chambre qui jugera la présente affaire. C'est tout ce

15 que je peux vous dire avec les informations dont je dispose aujourd'hui.

16 Ayant dit cela, je crois que nous pouvons maintenant parler des

17 négociations relatives aux dispositions et je vous rappelle que les

18 parties ont été invitées à négocier l'une avec l'autre au sujet d'un

19 certain nombre de points relatifs aux dépositions, notamment le lieu où

20 ces dépositions seront recueillies et la présence ou pas des accusés.

21 J'ai eu la possibilité de voir certaines des lettres émanant du Bureau du

22 Procureur qui ont été envoyées sous forme de copie à M. Fourmy, donc je

23 crois pouvoir vous dire que des progrès ont été enregistrés sur ce point

24 particulier. Mais je n'ai pas vu la correspondance émanant de l'autre

25 partie, donc je ne sais pas exactement ce qu'ont dit les conseils de la

1 défense ou les points sur lesquels ils ont exprimé éventuellement leur

2 accord.

3 C'est la raison pour laquelle j'aimerais aujourd'hui que les deux parties

4 s'expriment pour nous dire exactement où nous en sommes. S'agissant de ces

5 négociations liées aux dépositions, j'ajoute qu'aujourd'hui j'ai vu une

6 copie de la dernière lettre provenant du Bureau du procureur et je crois

7 savoir que la défense en a reçu une copie également.

8 Si j'ai bien compris la teneur des documents que j'ai eus sous les yeux,

9 il y aura quatre ou cinq témoins supplémentaires sur la liste des témoins

10 qui fourniront une déposition. Donc nous avons un certain nombre

11 d'ajustements à faire à la liste des témoins et je fais remarquer à

12 l'intention du Procureur que la décision, que nous avons rendue au sujet

13 de laquelle le pourvoi en appel a été rejeté, prévoyait le recueil d'un

14 certain nombre de dépositions, 23 ou 24.

15 Donc je pars du principe que le Procureur après ces négociations avec la

16 défense pourra atteindre un accord et pourra fournir aux Juges de la

17 Chambre de première instance par écrit un résumé de la teneur des

18 dépositions, ce qui nous permettra de déterminer si oui ou non ces

19 dépositions entrent bien dans le cadre que nous avons fixé préalablement

20 et sur lequel la Chambre d'appel s'est prononcée.

21 Quant aux nouveaux témoins qui déposeront, qui seront donc entendus par

22 déposition, les négociations se poursuivent et ne sont sans doute pas

23 terminées, mais pour le moment j'aimerais donner la parole à un

24 représentant de l'équipe du Procureur qui pourra nous dire où nous en

25 sommes, où en est le Bureau du Procureur sur cette question.

1 M. Scott (interprétation): Merci Madame la Juge. Vous savez sans doute que

2 le Procureur a poursuivi son travail préalable au procès. Nous avons

3 poursuivi la communication des pièces à conviction à la défense des deux

4 accusés pour veiller à une bonne coopération entre nous.

5 Comme vous le savez, le problème des témoins qui s'exprimeront par

6 déposition est le problème principal que nous avons à régler pour le

7 moment et j'aimerais vous donner quelques informations récentes notamment

8 sur ce qui s'est passé ces 10 derniers jours à peu près.

9 Nous avons déposé deux tableaux qui ont été communiqués à la défense en la

10 matière. L'un montre quelles sont nos évaluations actuelles par catégorie

11 de témoins, c'est-à-dire quels seront les témoins qui seront entendus en

12 personne devant la Chambre; ceux qui s'exprimeront par voie de déposition,

13 ceux que l'on appelle depuis quelque temps les témoins en application de

14 l'Article 94 ter du Règlement, qui sont aujourd'hui des témoins en

15 application de l'Article 92 bis; et finalement les témoins qui

16 comparaîtront par voie de compte rendu d'audience provenant d'autres

17 affaires.

18 Nous avons donc fourni avec ces tableaux une liste de témoins révisée qui

19 a été envoyée par fax d'abord au conseil de la défense à Zagreb vendredi

20 après-midi, mais je crois comprendre qu'en tout cas les deux conseils de

21 la défense ont ce document entre les mains aujourd'hui.

22 Ce que nous nous sommes efforcés de faire, Madame la Juge, en application

23 des décisions de la Chambre, a consisté à réduire le nombre de témoins qui

24 comparaîtront en personne dans la mesure du possible sans nuire au procès

25 et sans enfreindre bien sûr les droits des accusés.

1 En même temps, nous avons essayé de tirer le meilleur profit possible des

2 outils qui sont mis à notre disposition par le Tribunal et qui ont évolué.

3 Je citerai à titre d'exemple la transformation de l'Article 94 qui

4 désormais est l'Article 92 bis.

5 Comme vous le savez, il y a quelque temps 23 témoins à peu près ont été

6 proposés dont les témoignages seront soumis à la Chambre par voie de

7 déposition plutôt que d'être entendus en personne. Vous vous rappellerez

8 sans doute que ce thème a été abordé dans des requêtes, des audiences, des

9 réponses par le passé qui ont abouti, qui ont débouché sur des ordonnances

10 de la Chambre.

11 En dernière analyse, la Chambre a donné son accord pour que 23 dépositions

12 soient recueillies pour peu que les procédures applicables soient

13 respectées.

14 Très récemment, chacun des accusés a fait savoir que sept témoins

15 devraient, pour chacun des accusés et selon les accusés, comparaître en

16 personne plutôt que d'être entendus par voie de déposition.

17 Dans le tableau que nous avons distribué, nous indiquons cela dans la

18 colonne du milieu. Nous indiquons également quelle est la position du

19 Procureur sur ce point que je vais à l'instant vous résumer. Nous avons, à

20 ce moment-là, Madame la Juge, sur la base d'un échange de correspondance

21 avec la défense sur la base des modifications du Règlement et sur la base

22 des instructions fournies par la Chambre, nous avons décidé et accompli ce

23 que nous avons décidé, à savoir que nous avons passé en revue tous les

24 témoins de l'accusation pas seulement qui devaient être entendus par

25 déposition, mais tous les témoins que nous avons l'intention de présenter

1 à la Chambre de première instance.

2 Nous avons donc mis à jour les éléments dont nous disposions sur la base

3 des éléments reçus ces derniers mois et nous pouvons dire aujourd'hui que

4 les témoins dont nous estimons qui devraient comparaître devant la Chambre

5 de première instance sont à présent mieux définis ainsi que les témoins

6 qui présenteront des dépositions et ceux qui seront entendus en

7 application de l'Article 92 bis.

8 Sur ce point, j'aimerais rajouter quelques mots si vous me le permettez

9 car vous remarquerez que dans l'un des tableaux que nous avons distribué

10 cet après-midi, les témoins par voie de l'Article 94 ter étaient au nombre

11 de 17 et leur nombre est désormais réduit dans le cadre de l'application

12 de l'Article 92 bis à 8. Si la Chambre a des questions à poser sur ce

13 point, nous pourrons y répondre bien entendu.

14 En effet, à notre avis, l'Article 94 ter n'est pas tout à fait identique à

15 l'Article 92 bis, nous avons donc estimé que certains témoins qui

16 pouvaient être couverts par l'Article 94 ter ne le sont plus par l'Article

17 92 bis car ils parleront d'une façon ou d'une autre de l'un ou l'autre des

18 accusés. C'est la raison pour laquelle le nombre de ces témoins s'est

19 trouvé réduit. C'est tout ce que je dirai pour le moment sans abuser de

20 l'attention des Juges.

21 Mme Wald (interprétation): Je viens de recevoir une copie de ce document

22 il y a une demi-heure, je n'ai donc pas encore eu la possibilité de faire

23 la comparaison témoin par témoin. Mais pourriez-vous me dire, je vous

24 prie, quel est le nombre de témoins qui se trouvent désormais dans la

25 catégorie des témoins par voie de déposition, s'il y en a, et qui ne

1 l'était pas dans la situation antérieure?

2 M. Scott (interprétation): Madame la Juge, je vais d'abord passer en revue

3 les catégories, puis essayer de faire ce calcul, parce que ma segmentation

4 était un peu différente: 5 témoins sont passés de la liste des témoins qui

5 devaient comparaître en personne dans la catégorie des témoins par voie de

6 déposition, et 6 témoins qui se trouvaient précédemment dans la catégorie

7 des témoins couverts par les Articles 94 ter et 92 bis se trouvent

8 désormais dans la catégorie des témoins par déposition.

9 Donc le chiffre que vous me demandez se situe approximativement à 11: 11

10 qui se distinguent donc de la liste des 23 qui était la liste initiale.

11 Il y a quelques instants, enfin ces derniers jours, on m'a fait savoir que

12 nous serions invités à déposer une demande écrite sur ce sujet.

13 Ensuite, Madame la Juge, nous avons donc fourni ces listes en réponse

14 après les réunions qui se sont tenues entre les parties. Nous avons

15 rencontré, il faut le dire, Me Seric et son co-conseil il y a une semaine

16 à peu près et nous avons ajouté deux témoins. Nous avons modifié notre

17 position par rapport à deux témoins qui à l'origine devaient être entendus

18 par voie de déposition et qui, le Procureur l'accepte, peuvent être

19 entendus en personne. Mais selon nos évaluations, le nombre de témoins

20 dont les dépositions devraient être recueillies demeurent néanmoins le

21 même.

22 Nous avons donc tenu compte des témoins pour laquelle la défense insiste

23 qu'ils soient entendus en personne.

24 Mme Wald (interprétation): Quel est leur nombre?

25 M. Scott (interprétation): 14, je crois.

1 Mme Wald (interprétation): Vous avez 17 pour chaque accusé, deux sur

2 lesquels vous êtes d'accord: je ne sais pas si cela comprend les 5 dont

3 vous venez de parler?

4 M. Scott (interprétation): Oui, 14 ou 12, c'est pour cela que j'ai hésité

5 un petit peu. En tout cas, il n'y en aura pas plus de 14. Je suis désolé

6 de ne pas vous fournir un chiffre plus exact que cela, Madame la Juge.

7 Le Procureur déclare -et ce point n'est pas unique à la présentation parce

8 qu'il y a aussi d'autres outils disponibles comme par exemple

9 l'utilisation des comptes rendus d'audience et ce que nous avons appelé

10 affidavits jusqu'à présent-, mais en tout cas il appartient à la partie

11 adverse donc à la défense de faire connaître les motifs qui sont les siens

12 à l'intention des Juges; et c'est à ce moment-là à la Chambre de première

13 instance qu'il appartient de déterminer quels sont les témoins qui peuvent

14 donner lieu à l'emploi de ces outils.

15 Nous estimons, Madame la Juge, que le droit des accusés ne sera pas lésé

16 de façon substantielle quelles que soient les procédures appliquées. Vous

17 avez sans doute pu constater, à la lecture des courriers échangés, que le

18 Procureur a accepté que toutes les dépositions soient recueillies à La

19 Haye en présence des accusés.

20 Ayant donc donné notre accord sur ce point, nous estimons que l'accusé

21 peut être présent, que toutes les précautions nécessaires peuvent être

22 prises dans le cadre de la procédure prévoyant le contre-interrogatoire et

23 la confrontation, et très franchement nous voyons mal comment on peut dire

24 que les droits des accusés seraient lésés.

25 C'est à la Chambre qu'il appartient d'en décider bien entendu, mais le

1 Procureur affirme avec tout le respect qu'il doit au Tribunal que

2 désormais c'est à la défense qu'incombe la charge de faire connaître aux

3 Juges les raisons pour lesquelles ces témoins supplémentaires ne devraient

4 pas être entendus par voie de déposition.

5 Voilà donc notre position aujourd'hui. La défense a demandé au témoin qui

6 à l'origine figurait sur notre liste de 23 témoins, liste désormais

7 légèrement modifiée, donc les deux accusés nous ont fournis des

8 informations au sujet de la durée du contre-interrogatoire de ces témoins.

9 Quant aux témoins dont les noms ont été ajoutés sur la liste des témoins

10 qui seront entendus par voie de déposition, il faudra bien sûr attendre

11 quelque temps pour connaître la position de la défense à ce sujet.

12 J'ai vu Me Krsnik cet après-midi, en tout cas le calendrier que nous

13 proposons, sous réserve d'accord de la Chambre bien entendu, prévoit de

14 commencer le recueil des dépotions au début du mois de juin; et je peux

15 dire à la Chambre que j'en ai presque terminé.

16 Mais je crois qu'il importe que la Chambre sache bien, ainsi que tous les

17 autres participants, que ce recueil de déposition va être un travail très

18 laborieux, car finalement le travail sera identique à ce que nous sommes

19 en train de faire sauf qu'il n'y aura pas de Juges sur le siège.

20 Il nous faudra des responsables de la sécurité compte tenu de la présence

21 des accusés, il nous faudra des interprètes, il nous faudra au moins

22 certains des personnels techniques du Tribunal et donc les conseils de la

23 défense devront également être présents.

24 Je dis cela pour que chacun se rende compte que sur le plan logistique la

25 tâche ne sera pas simple.

1 Mme Wald (interprétation): Certains d'entre nous ont déjà l'expérience des

2 dépositions.

3 M. Scott (interprétation): Oui, je m'en rends bien compte, Madame la Juge.

4 Ce que je viens de dire n'avait pas pour objet d'insulter l'intelligence

5 de qui que ce soit ici. En tout cas, je voulais simplement rappeler que la

6 tâche sera ardue.

7 Puis pour répondre aux questions des Juges au sujet du calendrier,

8 j'ajouterai que, sur le point 3, le Procureur déclare qu'il n'insiste pas

9 pour que les dépositions soient recueillies à huis clos. La seule raison,

10 en tout cas la principale raison pour laquelle le Procureur avait adopté

11 cette position par le passé venait du fait que nous pensions que la

12 plupart des dépositions seraient recueillies sur le terrain et que si un

13 spectacle était organisé en public à Sarajevo où n'importe qui pourrait

14 pénétrer dans la salle pour voir ces témoins déposer semble apparaître

15 quelques difficultés.

16 Mais désormais puisque les dépositions seront recueillies à La Haye dans

17 des conditions mieux contrôlées, nous n'insistons pas sur ce point.

18 Cela étant, chaque témoin pourra bien entendu demander des mesures de

19 protection, comme c'est le cas de tous les témoins entendus au Tribunal.

20 J'essaie de ralentir un peu, Madame la Juge.

21 Voilà pour l'essentiel ce que le Procureur souhaitait vous dire, Madame la

22 Juge, au sujet des dépositions et je pourrai en venir aux autres points de

23 l'ordre du jour.

24 Mme Wald (interprétation): Je crois qu'il est préférable que nous

25 avancions point par point de l'ordre du jour. Lorsque vous en aurez donc

1 terminé, je donnerai la parole à Me Krsnik et Me Seric, et nous pourrons

2 voir quelles seront les mesures à prendre pour que les dépositions soient

3 recueillies le plus vite possible.

4 M. Scott (interprétation): Très bien, Madame la Juge.

5 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, pouvez-vous me dire où vous en

6 êtes sur ce point des dépositions?

7 M. Krsnik (interprétation): Madame la Juge, nous n'allons pas être aussi

8 longs, comme ce fut le cas de mon confrère du Bureau du Procureur.

9 Premièrement, il est vrai que nous avons échangé le courrier. Nous

10 coopérons très très bien, je suis très satisfait de cette coopération que

11 nous avons avec les représentants du Procureur et nous avons passé en

12 revue pratiquement toutes ces questions. Mais étant donné qu'il y a

13 toujours du nouveau, on ne peut pas tout prévoir à l'avance.

14 Aujourd'hui également il y a eu quelque chose de ce type-là, nous avons

15 parlé avec le représentant du Bureau du Procureur en personne et

16 aujourd'hui nous avons conclu sur les 23 témoins ce qui préoccupe la

17 défense et M. Scott a évoqué cette question.

18 Nous avons donc soulevé nos arguments, nous les avons présentés également

19 devant la Chambre, nous avons également envoyé un écrit et nous avons

20 toujours été très explicite à ce sujet-là.

21 Aujourd'hui on voit qu'à la place de 23, il y en a 11. Par conséquent,

22 nous ne pouvons absolument pas donner notre point de vue, il s'agit

23 d'autres témoins -ce sont les autres personnes- 9 au total qui sont

24 nouveaux.

25 Par conséquent, nous aurions pratiquement 29 témoins qui ont été proposés

1 par le Bureau du Procureur.

2 Madame la Juge, vous savez très bien que notre attitude est très claire:

3 nous sommes opposés au témoignage par voie de déposition, mais bien

4 évidemment du point de vue juridique, prendre des attitudes différentes,

5 nous considérons que ce n'est pas dans l'intérêt de la justice de déposer

6 par voie de déposition. Il semble que j'accélère trop, excusez-moi.

7 Ce que le représentant du Bureau du Procureur a dit c'est que nous allons

8 très vite ouvrir le procès.

9 Par conséquent, ceux qui doivent entendre les témoins, ce sont les Juges,

10 c'est la Chambre, c'est la raison pour laquelle nous maintenons notre

11 attitude parce que ce sont les Juges qui vont arrêter le jugement.

12 C'est la raison pour laquelle nous étions contre les témoignages par voie

13 de déposition, nous le sommes, et nous allons certainement nous préparer

14 pour le contre-interrogatoire. Nous sommes très satisfaits aujourd'hui,

15 nous nous sommes mis d'accord avec les représentants du Bureau du

16 Procureur pour que ceci se passe à La Haye.

17 Madame la Juge, je ne sais pas si vous avez éventuellement d'autres

18 questions à nous poser, mais c'est une attitude générale de la défense.

19 Nos collègues sont au courant, vous l'êtes également, parce que nous avons

20 passé en revue à plusieurs reprises cette question-là et notamment lors de

21 la conférence de mise en état la dernière fois.

22 Mme Wald (interprétation): Très bien, Maître Krsnik?

23 Maître Seric, vous avez la parole.

24 M. Seric (interprétation): Madame la Présidente, la défense de Vinko

25 Martinovic a eu une rencontre avec le Bureau du Procureur le 22 mars de

1 cette année à midi. Nous avons avancé une proposition selon laquelle tous

2 ces témoignages par déposition soient tenus à La Haye et en présence de

3 nos clients, et vendredi dernier avec une grande satisfaction nous avons

4 reçu l'information que le Bureau du procureur s'est basé sur notre

5 proposition.

6 Par conséquent, nous avons avancé dans ce sens-là, il y a une coopération

7 et c'est dans ce sens-là également que nous rendrons un peu plus facile

8 également les activités de la Chambre et notamment au niveau de

9 l'arbitrage.

10 Par ailleurs, nous avons insisté en ce qui concerne la liste des 23

11 témoins, que les 7 soient entendus en personne devant la Chambre au

12 complet en suivant les instructions que nous avons obtenues par nos

13 clients, mais d'un autre côté nous sommes chargés d'essayer d'influencer

14 notre client et réduire de 7 à 4 témoins, ceux qui vont être entendus en

15 personne.

16 Cependant vendredi dernier le Bureau du Procureur nous a dit qu'il était

17 d'accord que les deux témoins soient entendus en personne devant la

18 Chambre, qu'il renonce à un témoin de témoigner en personne comme un

19 témoin à charge, et que l'on entende un autre témoin par voie de

20 déposition.

21 Moi, je vais pouvoir vous donner son nom, mais dans ce cas-là il faudrait

22 éventuellement passer à huis clos partiel -je pense que le Bureau du

23 Procureur et nous-mêmes nous savons de qui il s'agit.

24 Madame la Juge, si vous le souhaitez, je peux vous donner le nom du témoin

25 en question.

1 Mme Wald (interprétation): Ce n'est pas indispensable en ce moment-là.

2 Maître Seric, merci.

3 Par conséquent, nous sommes parfaitement conscients qu'il est

4 indispensable d'être plus efficaces dans le cadre du procès, nous

5 souhaitons également être le plus possible coopératifs. C'est pourquoi

6 nous avons renoncé à ce chiffre de 7, nous sommes d'accord pour 4; et le

7 Bureau du Procureur a également renoncé à un seul. Il y a donc un témoin

8 que nous allons entendre au complet ici dans le prétoire.

9 Ensuite, ce témoin pourrait être transféré sur la liste des témoins qui

10 vont être entendus en personne et par conséquent par voie de déposition.

11 Cependant, il me faut attirer votre attention sur le fait qu'en

12 élargissant la liste des témoins, le Bureau du Procureur a outrepassé la

13 décision prise par la Chambre, car en effet nous nous référons à la liste

14 avec 23 noms, alors que nous avons entendu un certain nombre de

15 corrections.

16 Par conséquent nous avons pu conclure que c'est tout simplement le Bureau

17 du Procureur au nom du Tribunal qui a pris la décision de faire quelques

18 perturbations au niveau de la liste. C'est à la dernière minute que nous

19 l'avons appris, nous ne pouvons pas bien évidemment dire ce que nous en

20 pensons, nous nous opposons à une telle attitude et nous demandons à la

21 Chambre de prendre la décision.

22 En ce qui concerne l'élargissement de la liste, elle est en-dehors de

23 l'ordonnande qui a été arrêtée par la Chambre, par le Tribunal. D'autant

24 plus que nous n'avons pas pu l'analyser au niveau de notre équipe. C'est

25 l'attitude de la défense au sujet de la question qui a été soulevée.

1 Mme Wald (interprétation): Merci bien. Eh bien, voici ma proposition qui

2 nous aidera sans doute à avancer: cette nouvelle liste qui nous aidera

3 sans doute à avancer, cette nouvelle liste de témoins, je ne l'ai vue

4 qu'il y a une demi-heure et je crois que certains des conseils de la

5 défense laissent entendre que certaines modifications sont peut-être un

6 peu tardives.

7 Mais si un délai raisonnable, disons un délai de 10 jours, était accordé,

8 je pense que le Procureur et les conseils de la défense devraient se

9 réunir encore une fois pour étudier ce nouveau document afin de déterminer

10 les points sur lesquels ils peuvent se mettre d'accord et ceux sur

11 lesquels ils ne le peuvent pas.

12 Après quoi, le Procureur sera appelé à soumettre à la Chambre de première

13 instance une liste des témoins où l'accord n'a pas été possible qu'il

14 s'agisse des témoins figurant sur les listes initiales ou sur les

15 dernières listes.

16 En tout cas, une liste des témoins pour lesquels le Procureur souhaite un

17 témoignage par voie de déposition et pour lesquels la défense insiste

18 qu'ils soient entendus en personne, et bien entendu il faudra également

19 que soit déposé un projet de requête montrant pourquoi le Procureur estime

20 pouvoir se satisfaire d'un témoignage par déposition, sur la base des

21 critères établis à cette fin.

22 Après cette période, la défense pourra nous donner sa position quant aux

23 raisons pour lesquelles aucun accord n'a pu être obtenu, si un accord

24 n'est pas obtenu, et au sujet des motifs qui expliquent qu'elle refuse les

25 témoignages par déposition. A ce moment-là, chacun aura une idée plus

1 précise de la situation s'agissant de ces dépositions.

2 Il me semble qu'à ce moment-là des négociations pourront commencer avec M.

3 Fourmy. Un certain nombre de problèmes ont déjà été levés, je le sais mais

4 vous connaissez tous la nature des témoignages par voie de déposition qui

5 exige un grand nombre de personnes, de moyens techniques éventuellement

6 dans les prétoires.

7 Donc tout cela prendra beaucoup de temps. C'est la raison pour laquelle je

8 dis que, dès que vous aurez pu obtenir des certitudes un peu grandes au

9 sujet des témoins qui pourront témoigner par voie de déposition, vous

10 pourrez vous lancer dans les négociations avec M. Fourmy.

11 Vous avez déjà négocié des points plus compliqués encore, comme par

12 exemple la présence des accusés à ces témoignages par voie de déposition,

13 je pense que vous êtes prêts à démarrer au début du mois de juin. Je le

14 dis sans avoir la moindre idée de la disponibilité des moyens matériels du

15 Tribunal, enfin j'espère que les progrès pourront être enregistrés.

16 Est-ce qu'un délai de 10 jours vous paraît raisonnable?

17 M. Scott (interprétation): Oui, absolument.

18 Mme Wald (interprétation): A ce moment-là, la défense sera invitée à

19 répondre témoin par témoin pour donner ses propres motifs.

20 Il y a un autre point qui a déjà été évoqué dans des conférences de mise

21 en état préalables, il a été demandé à la défense de faire savoir pour

22 chacun des témoins quelle serait la durée probable du contre-

23 interrogatoire de la défense. Sur ce point, je propose que nous attendions

24 d'obtenir la liste finale des témoins qui témoigneront par voie de

25 déposition, et à ce moment-là nous pourrons demander à la défense dans

1 quel délai elle pense pouvoir s'acquitter du contre-interrogatoire.

2 J'aimerais à présent parler des pièces à convictions proposées pour le

3 procès qui est un des points figurant à l'ordre du jour de notre réunion.

4 Dans une lettre envoyée par le Procureur à la défense, que j'ai vue, elle,

5 une copie en a été envoyée à M. Fourmy, en date du 13 février, il est

6 question de communication préalable de la part du Procureur à destination

7 de la défense d'un certain nombre de documents que le Procureur entend

8 utiliser comme éléments de preuve pendant du procès.

9 La lettre demande au conseil des accusés de dire quelles sont leurs

10 objections éventuelles par rapport à ces documents. J'ai cru comprendre

11 que des progrès ont été enregistrés sur ce point également. Je vais donc

12 donner la parole au représentant du Bureau du Procureur et aux conseils de

13 la défense pour qu'il puisse informer la Chambre de la situation actuelle

14 au sujet de ces pièces à conviction.

15 M. Scott (interprétation): Merci, Madame la Juge. Malheureusement les

16 progrès ont été assez limités et uniquement avec l'un des deux accusés.

17 Au sujet de deux catégories de documents déjà évoquées, je vous prie de

18 m'excuser de mes hésitations mais une certaine coopération a été fournie

19 par Me Seric. Ces documents dont je suis en train de parler se composent

20 de ce qu'il est convenu d'appeler les journaux officiels, de la communauté

21 croate d'Herceg-Bosna.

22 Me Seric ne fait aucun problème quant à l'authenticité, ou au caractère

23 admissible de ces documents en tant que pièces à conviction, mais il

24 exprime des réserves, que nous comprenons, en affirmant que les

25 conclusions qu'il est possible de tirer de ces documents ne sont pas

1 déterminées à l'avance. J'espère ne pas avoir mal présenté la position de

2 la défense sur ce point. Il est donc question l'authenticité et

3 l'admissibilité ne font pas de problème s'agissant de ces journaux

4 officiels.

5 Ce sont des statuts, des ordres, des déclarations, des décrets qui

6 proviennent du gouvernement des Croates de Bosnie dans le cadre de

7 l'Herceg-Bosna.

8 Et puis il y a eu un certain progrès au sujet des certificats de décès.

9 Maître Seric, et nous apprécions sa coopération, accepte l'authenticité de

10 ces documents, il ne la conteste pas. Il n'est donc pas nécessaire de

11 discuter longuement pour savoir quel est le sens exact à accorder à ces

12 documents, ou de déterminer si les personnes en question sont bien

13 décédées.

14 Donc ces documents sont bien ce qu'ils prétendent être.

15 Aucune authentification supplémentaire n'est requise.

16 Voilà je crois, Madame la Juge, que c'est tout ce que je peux vous dire

17 s'agissant des progrès accomplis en la matière. Je vais vérifier auprès de

18 mes confrères, se sont les seuls accords que nous avons pu obtenir jusqu'à

19 présent et en fait ils n'ont été obtenus qu'avec un accusé.

20 Mme Wald (interprétation): Avez-vous l'impression que vous êtes arrivé au

21 terme définitif de ce que pourrait produire des négociations qui se

22 poursuivraient ou des tentatives renouvelées?

23 M. Scott (interprétation): Je crois qu'avec Me Seric, il y en encore

24 possibilité de négocier même si par moment il a des positions très fermes.

25 Mais s'agissant du conflit international par exemple, il n'a même été

1 envisagé qu'un accord puisse être conclu. Cela dit, j'espère qu'il y aura

2 encore quelques domaines ou des progrès supplémentaires puissent être

3 enregistrés.

4 Je réfléchis un peu, je dois dire qu'avec Me Krsnik, nous ne progressons

5 pas sur ce type d'accord. Il a indiqué cet après-midi, Madame la Juge, et

6 je le dis pour être tout à fait équitable et transparent, je l'ai donc

7 rencontré il y a quelques instants et il a indiqué que peut-être si nous

8 avions la possibilité à l'avenir de passer en revue ces éléments de preuve

9 les uns après les autres. Il pourrait éventuellement nous donner son

10 accord, mais je dois dire que jusqu'à présent les progrès n'ont pas été

11 importants.

12 Mme Wald (interprétation): Je vous remercie. Je vous donne la parole,

13 Maître Krsnik, pour que vous puissiez nous dire quelle est votre position

14 actuelle s'agissant au moins d'essayer de déterminer des domaines dans

15 lesquelles les accords pourraient être conclu, ce qui faciliterait

16 grandement le déroulement du procès.

17 M. Krsnik (interprétation): Madame la Juge, je ne partage pas parfaitement

18 ce point de vue qu'on ne peut pas se mettre d'accord sur toutes les

19 questions. Bien évidemment, il y a un certain nombre de questions sur

20 lesquelles, on ne peut pas se mettre d'accord. Je vois là par exemple que

21 dans la lettre que je vous ai envoyée, mon cher confrère Scott, j'ai bien

22 dit que nous n'allons pas contester l'authenticité d'un certain nombre de

23 documents, le journal officiel notamment, mais quand il s'agit d'un

24 certain nombre de rapports Dr Zoran Pajic ou éventuellement d'autres dans

25 le cadre du procès Blaskic à ce moment-là, bien évidemment, nous nous

1 sommes mis d'accord que nous allons avoir une autre rencontre que nous

2 allons passer document par document et que nous allons voir si on peut ou

3 pas se mettre d'accord.

4 Par conséquent, je ne partage pas tout à fait votre point de vue. Excusez-

5 moi, j'oublie toujours qu'il y ait des interprètes. Par conséquent,

6 aujourd'hui nous avons fait un grand pas dans le sens de la mise au point

7 d'un certain nombre d'attitudes qui sont les nôtres.

8 Nous n'insistons pas, bien évidemment, sur un certain nombre de pièces à

9 conviction sur les documents, mais on met en question un certain nombre de

10 documents par la teneur, le contenu ou les conclusions que l'on peut tirer

11 des documents.

12 Ceci ressort clairement de toutes les lettres que je vous ai envoyées et

13 de tout ce que j'ai évoqué comme problème aujourd'hui et lors de notre

14 rencontre. Cher confrère Scott, aujourd'hui même, nous avons dit que nous

15 n'allons pas accélérer nos démarches et ceci dans l'intérêt de la justice,

16 dans l'intérêt de mon client. Par conséquent, nous allons essayer

17 d'apprécier, d'estimer chaque fait, chaque élément. On ne va pas oublier

18 aucun segment. Je pense que c'est tout aussi important pour vous que pour

19 nous et c'est surtout dans l'intérêt de la justice.

20 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, je sais que vous êtes un avocat

21 très expérimenté et que vous comprenez très bien qu'il y a une différence

22 entre accepter l'authenticité d'un document et accepter ou admettre les

23 conclusions qu'il est possible d'en tirer, bien entendu, vous ne risquez

24 pas d'être d'accord avec la plupart des conclusions qui seront tirées par

25 le Procureur sur pratiquement l'ensemble de ces documents. Mais vous ne

1 seriez pas conseil de la défense si vous agissiez autrement.

2 Cela étant, il s'agit de faire progresser le procès le plus rapidement

3 possible donc s'agissant de la nature des documents que ce soit un

4 certificat de décès ou un autre document, vous pouvez au moins accepter la

5 nature de ce document et ensuite discuter les conclusions qu'il est

6 possible d'en tirer.

7 Je crois que dans cet esprit, j'espère que vous continuerez à passer en

8 revue ces documents avec le Bureau du Procureur pour déterminer au moins

9 sur lesquels vous pouvez admettre l'authenticité.

10 Le Règlement exige simplement du Procureur qu'il soumette une liste des

11 éléments de preuve dans la mesure du possible, indépendamment du fait de

12 savoir si leur authenticité a été acceptée par la défense également.

13 C'est devant la Chambre de première instance que ces pièces seront

14 soumises. Et à présent j'aimerais demander aux deux parties, si elles ont

15 d'autres points à demander.

16 Nous commencerons par le Procureur?

17 M. Scott (interprétation): Madame la Juge, j'ai vu au point 5 de l'ordre

18 du jour prévu pour la présente conférence de mise en état, un point

19 concernant la communication de pièces.

20 Je prends la parole pour dire que nous avons l'intention de poursuivre

21 cette communication pièce vis-à-vis de la défense. Malheureusement nous

22 n'avons encore rien reçu de la défense, aucune lettre, aucun courrier et

23 nous espérons en recevoir à l'avenir.

24 Mme Wald (interprétation): Lorsque vous parlez de communications

25 réciproques concernant les documents de la défense, j'aimerais que vous

1 ajoutiez quelques détails, s'il vous plaît?

2 M. Scott (interprétation): Madame la Juge, j'aurais deux choses à dire.

3 Sur le plan technique, nous aimerions que le processus de communication

4 soit davantage un processus dans les deux sens.

5 Mme Wald (interprétation): Autrement dit, vous aimeriez voir certaines des

6 pièces à conviction que la défense entend utiliser.

7 M. Scott (interprétation): Oui, Madame la Juge, nous avons mis nos

8 archives sur la table pour utiliser un langage familier et nous aimerions

9 que la défense en fasse autant.

10 Maintenant sur un plan plus technique, vous savez, Madame la Juge, puisque

11 vous avez l'expérience du Tribunal depuis pas mal de temps déjà, que la

12 communication réciproque n'est déclenchée, en tout cas sur le plan

13 technique, qu'en application de l'Article 66 bis. Le Procureur estime, et

14 mes confrères me corrigeront si je fais une erreur, qu'aucun des accusés

15 n'a jamais déclenché l'application de l'Article 66 bis. Je suppose qu'il a

16 agi de la sorte en refus des dispositions prévues dans le cadre de la

17 communication réciproque.

18 Le Procureur a néanmoins, de son propre chef, et sans aucune demande

19 relative à l'Article 66 bis, fourni de très nombreux documents aux accusés

20 mais malheureusement nous n'avons rien reçu en réponse de la défense.

21 Mme Wald (interprétation): Eh bien, pour le compte rendu d'audience, je

22 dirai simplement que je suis sûre que Me Seric et Me Krsnik connaissent

23 bien les dispositions de l'Article 66 bis, et ont envisagé la réponse

24 qu'ils pouvaient apporter dans ce cadre. L'Article 66 bis permet à la

25 défense de communiquer au moins certains éléments, certains documents.

1 Maître Krsnik, êtes-vous d'accord avec cela?

2 M. Krsnik (interprétation): Madame la Juge, si je me souviens bien lors de

3 la dernière conférence de mise en état, on a également touché à cette

4 question et je répète ce que j'ai dit à ce moment-là: nos confrères du

5 Bureau du Procureur doivent nous dire: "Eh bien voilà, maintenant nous

6 avons terminé, il n'y a plus de changement au niveau des témoins, etc."

7 C'est à ce moment-là que la défense également va commencer à entreprendre

8 un certain nombre de démarches. Vous voyez que dès maintenant, dès

9 aujourd'hui, nous avons une nouvelle liste de témoins. Par conséquent, il

10 n'est pas dans l'intérêt de mon client de commencer à communiquer d'autres

11 pièces à conviction.

12 Mme Wald (interprétation): Puis-je connaître votre position Maître Seric?

13 M. Seric (interprétation): Madame la Présidente, l'attitude de la défense

14 de Vinko Martinovic est très similaire à l'attitude de la défense de

15 Mladen Naletilic mais je me dois de vous dire également que nous n'avons

16 pratiquement pas touché à la fin de nos enquêtes concernant mon client,

17 aussi bien au niveau du recueil des déclarations que des documents.

18 C'est la raison pour laquelle je tiens à attirer votre attention sur un

19 autre point. La défense de Vinko Martinovic n'a ni l'aide, ni la

20 compréhension des autorités en Croatie, en Bosnie-Herzégovine.

21 Nous nous sommes adressés, c'est à titre d'illustration que je vous cite

22 cela… Nous allons certainement en parler avec le Procureur. Nous allons

23 vous en parler également, Madame la Juge. Nous nous sommes adressés, avec

24 l'aide également du Tribunal, aussi bien aux autorités du ministère de

25 l'Intérieur de la Croatie que de la Bosnie-Herzégovine, on n'a jamais

1 réussi à obtenir aucun document, les portes sont fermées à 100%.

2 De toute façon, nous allons en parler et élever cette question-là à un

3 autre niveau. Par conséquent on n'a pas à communiquer quoi que ce soit si

4 on n'a rien obtenu. Vous n'êtes pas sans savoir, Madame la Juge -vous

5 étiez en Croatie et nous avons eu l'occasion de nous y rencontrer en

6 Croatie- et vous savez très bien quelles sont les démarches à entreprendre

7 en Croatie pour que les conseils et l'équipe de la défense se trouvent

8 pratiquement en dehors de toute organisation, de toute institution.

9 Par conséquent, nous n'avons même pas formé l'équipe. Je suis pratiquement

10 seul à fonctionner, à ce moment-là, et c'est grâce à l'aide de Zelimir

11 Par, qui veut bien m'aider afin que je puisse ne pas être seul. Par

12 conséquent, dans une deuxième étape, comme vous l'avez également quelque

13 peu dit, tout au début, Madame la Juge, vous savez et vous devinez ce que

14 la défense tient à vous dire, c'est qu'actuellement nous ne voulons pas

15 dire quelles sont nos pièces à conviction et les communiquer.

16 Nous voulons tout d'abord contacter le Bureau du Procureur et nous

17 souhaiterions également, en dehors du prétoire, pouvoir examiner un

18 certain nombre de documents auxquels la défense a accès qu'il s'agisse des

19 témoins qui ont donné des déclarations ou bien éventuellement d'un certain

20 nombre de documents qui sont en notre possession.

21 Bien évidemment, il y a un certain nombre d'autres questions que nous

22 souhaiterions également soulever mais au sujet de ce point-là, c'est tout

23 ce que je voulais dire.

24 Mme Wald (interprétation): Eh bien, je vois quelque fil d'espoir ténu qui

25 semble indiquer que peut-être à l'avenir vous pourrez atteindre des

1 accords plus complets.

2 Vous savez que le Règlement vous donne la possibilité de demander une

3 assistance judiciaire pour l'obtention d'un certain nombre de documents

4 dont vous auriez besoin et je vous rappelle également que s'agissant des

5 co-conseils, c'est un problème qui relève du Greffe bien sûr mais il

6 existe un Article du Règlement qui prévoit que 2 mois avant le début du

7 procès en tout cas, mais compte tenu du grand nombre de témoignages par

8 voie de déposition qui risquent d'être une réalité dans ce procès, donc,

9 dès lors que le nombre de témoins qui témoigneront par voie de déposition

10 sera fixé de façon définitive, je suis sûre que vous pourrez demander à un

11 co-conseil que vous obtiendrez.

12 J'ai donc demandé au Procureur s'il avait des questions supplémentaires à

13 soulever et c'est maintenant, du côté de la défense, à Me Krsnik et Me

14 Seric, que je pose la même question.

15 M. Seric (interprétation): Oui, Madame la Présidente, ce que j'aimerais

16 tout simplement vous dire, c'est qu'à plusieurs reprises ou à quelques

17 reprises, j'ai attiré votre attention, l'attention du Greffe également,

18 sur l'autorisation d'utiliser le téléphone et notamment le portable étant

19 donné que je me trouve souvent sur le terrain, beaucoup plus que dans mon

20 bureau.

21 Jusqu'à présent, rien n'a été décidé à ce niveau-là, sauf que M. Claude

22 Jorda, le Président, a pris connaissance de ma lettre. Il l'a donnée à

23 quelqu'un, je ne sais pas qui, actuellement je ne peux pas vous dire à

24 quel niveau cela se trouve actuellement pour que la décision soit prise.

25 Par conséquent, je m'adresse à vous, Madame la Juge, et je vous demande

1 d'exercer de votre autorité pour que par conséquent cette question soit

2 résolue le plus tôt possible, cette communication avec mon client est

3 indispensable car je ne peux pas mener l'enquête sur le terrain et en même

4 temps être à La Haye pour l'appeler, pour discuter avec lui, etc.

5 Merci, Madame la Juge.

6 Mme Wald (interprétation): Je voudrais être sûre de bien vous avoir

7 compris, Maître Seric. Votre problème est l'une des requêtes que vous avez

8 présentée au bureau du Président à cet égard. J'ai compris quelle en était

9 la nature mais je vous pose cette question pour être sûre d'avoir saisi

10 tous les détails;: vous ne pouvez pas utiliser votre téléphone mobile,

11 c'est bien cela? Il faut quand même que ce téléphone soit secret.

12 M. Seric (interprétation): Je peux appeler, et c'est un privilège

13 d'appeler de mon bureau. Par conséquent, si mon client m'appelle de

14 l'unité de détention à mon bureau, il le peut, mais si moi je suis à La

15 Haye ou si je suis sur le terrain, j'ai besoin également de disposer d'un

16 mobile, car il ne peut pas m'appeler au bureau si moi je suis à La Haye

17 bien évidemment.

18 Mme Wald (interprétation): Très bien. Maître Krsnik?

19 M. Krsnik (interprétation): Madame la Présidente, moi j'attendais avec

20 impatience ce dernier point. Je pense que j'ai plein de choses que je

21 voudrais soulever et dire sur un certain nombre d'évènements qui sont

22 advenus.

23 Je vais premièrement soulever une question. Il y a un certain nombre

24 d'événements qui se sont passés depuis deux mois et il y a pratiquement

25 une impossibilité que je défende mon client. Il y a ce droit qui est mis

1 en cause.

2 Premièrement j'ai transféré mon bureau sur le territoire de Bosnie-

3 Herzégovine, depuis le mois d'octobre l'année dernière je m'y trouve.

4 Vous savez, Madame la Juge, que je suis le conseil principal et que

5 normalement j'ai droit à disposer de trois enquêteurs. Nos confrères du

6 Bureau du Procureur, ont tout un appareil derrière eux.

7 Par ailleurs il y avait les trois incidents, dans le territoire où se

8 trouve mon bureau en Bosnie-Herzégovine. J'ai subi de mauvais traitements

9 par les forces de la SFOR, c'est les forces qui ont été envoyées en

10 Bosnie-Herzégovine et au lieu de protéger les accords de Dayton, d'aider

11 également ceux qui agissent devant ce Tribunal. Ils sont arrivés la

12 première fois avec des armes à minuit, ils voulaient pénétrer dans mon

13 bureau. Il y a un très grand tableau où c'est marqué que c'est le conseil

14 de la défense, mon nom, mon prénom, comme c'était très tard ils ont été

15 armés et l'employé qui travaillait au bureau a été sous le choc, elle a

16 été transféré à l'hôpital.

17 Les documents également que j'ai envoyés à ce Tribunal. Cela est un

18 premier incident. Très brièvement je vais passer à d'autres sujets, je ne

19 vais pas vous prendre beaucoup de temps. Ceci s'est répété le deuxième

20 jour, nous avons remarqué par la suite également un certain nombre de

21 personnes qui se cachaient dans le bois de la forêt qui n'est pas très

22 loin par rapport à mon bureau et ils ont enregistré, ils prennent avec

23 leur caméra des films etc, j'ai remarqué qu'une telle activité de la SFOR

24 a provoqué également la peur auprès des employés dans mon bureau car la

25 moitié des personnes qui travaillent en Bosnie-Herzégovine, qui sont

1 actuellement en Bosnie-Herzégovine ont peur d'être citées ici et d'être

2 accusées, incriminées. C'est la raison pour laquelle, j'ai quand même un

3 mandat des mandat des Nations Unies et c'est pourquoi je ne comprends pas

4 cela. Mon confrère Seric et moi-même nous avons été obligés de prendre

5 quelques employés pour travailler avec moi sur la base de mon propre

6 budget et ce que je reçois. C'est un premier point. D'un autre côté, bien

7 évidemment il faut parler également avec le client en permanence. Si je

8 suis sur le terrain on m'avait refusé (inaudible) sinon vous ne pouvez pas

9 agir. Il y a des situations dans lesquelles vous ne pouvez pas agir. Vous

10 avez besoin de cette carte d'identité, sur le terrain on pourra vous

11 présenter, vous identifier, jusqu'à maintenant nous ne disposons pas de

12 ces documents. On a même interdit à quelqu'un qui m'avait aidé de se

13 mettre en contact avec notre client. Il avait été obligé également de

14 disposer de monitoring, etc. C'est la raison pour laquelle je considère

15 que le Greffe a dépassé les compétences qui sont les siennes et c'est de

16 cette manière-là qu'on ne permet pas, qu'on m'empêche d'agir en tant que

17 la défense.

18 D'un autre côté, je voulais me rendre aux Etats-Unis, à deux fois je ne

19 suis pas parti, je ne voulais pas partir en congé, mais pour parler avec

20 des témoins potentiels dont j'ai besoin pour le procès en question, on m'a

21 refusé. J'ai bien évidemment interjeté un appel également, et une plainte

22 auprès du Président du Tribunal, car soi-disant je n'avais pas…pourquoi

23 m'y rendre et moi, je fais une obstruction tout court et c'est ce que j'ai

24 dit dans mon courrier.

25 Madame la Juge, vous n'êtes pas sans savoir que moi je ne peux pas

1 préparer ce procès aussi important, j'ai personnellement interrogé des

2 centaines de témoins. Nous devons les préparer pour l'ouverture du procès.

3 Et nous disons que nous devons également coopérer, et qu'il faut être

4 rationnel mais jusqu'à maintenant je n'ai pas le co-conseiller.

5 Par conséquent, une fois de plus, c'est une obstruction car nous savons

6 que dans deux mois nous allons commencer par le témoignage par déposition.

7 Il y en a vingt trois actuellement, c'est sûr, vous savez que vous devez

8 disposez d'un co-conseil qui est à côté de vous, parce que c'est en effet

9 le début du procès. C'est la raison pour laquelle, Madame la Juge, je vous

10 demande une fois de plus, c'est très franc, j'ai été à New York et j'ai

11 réussi à me mettre en contact avec un certain nombre d'autres

12 personnalités, notamment au sein des Nations Unies et parce que je veux

13 résoudre ce problème et je ne veux certainement pas admettre les attitudes

14 du Greffe et le fait qu'on obstrue mes activités, je vous demande

15 d'intervenir dans ce sens-là.

16 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, j'ai reçu les lettres que vous

17 avez envoyées et je suis sûre que vous savez parfaitement bien que vis-à-

18 vis de la SFOR, ni moi ni aucun des autres Juges de ce Tribunal n'avons de

19 contact avec la SFOR s'agissant de leur travail ou de leur compétence. Le

20 Bureau du Procureur dans sa réponse a nié la moindre participation avec la

21 SFOR et je suis certaine à l'heure qu'il est que ceci est tout à fait

22 vrai.

23 Mais je crois que nous sommes dans une rue à deux voies. Ici en tant que

24 conseil de la défense, il me semble qu'il vous incombe de veiller à ce que

25 toutes les informations que vous possédez en faveur de votre client ou que

1 vous recevez de la part du Procureur s'agissant des témoins protégés de

2 l'accusation, je suis sûre que ces informations sont gardées en lieu sûr.

3 Je n'en dirais pas plus mais je pense que vous connaissez bien vos

4 responsabilité quant aux lieux où vous décidez d'implanter votre bureau.

5 Je ne peux pas en dire davantage sans dépasser ce qu'il m'appartient de

6 dire.

7 Quelles que soient les actions de la SFOR. Quant aux financements d'un

8 billet au Etats-Unis, d'un voyage aux Etats-Unis, c'est au Président qu'il

9 appartient d'en décider et une fois qu'il aura pris sa décision, il n'y

10 aura pas à y revenir. Mais je crois comprendre que vous n'avez pas prévu

11 ce voyage pour parler à des témoins précis mais, plutôt pour faire un peu

12 du balayage à la recherche de témoins potentiels, n'est-ce pas?

13 C'est donc un sort tout à fait courant qu'a subi votre demande. Je pense

14 que dans mon système judiciaire, une telle demande aurait eu la même fin.

15 Quant au co-conseil, je vous ai rappelé quelles étaient les dispositions

16 s'agissant des témoins qui seront entendus par voie de déposition et je

17 vous ai donné les détails qui permettront au Greffe de vous nommer un co-

18 conseil. Sur le dernier point, l'enquêteur, je me suis enquise quelle

19 étaient les règles en vigueur relatives au secret qui lie une personne qui

20 n'est pas membre de l'équipe de la défense et l'accusé.

21 Et on m'a dit, en tout cas des représentants du Greffe, que la règle

22 générale qui ne s'applique pas seulement dans votre cas, mais dans le cas

23 général, c'est que l'avocat peut évidemment s'entretenir avec son client

24 dans le cadre du secret professionnel mais s'il amène avec lui quelqu'un

25 qui l'accompagne, qui fait partie de l'équipe mais qui n'est pas un

1 juriste, le secret professionnel s'applique également.

2 Cela étant si la personne qui accompagne l'avocat n'est pas membre de

3 l'équipe de défense, le secret professionnel ne s'applique pas de façon

4 générale, avez-vous quelque chose à ajouter sur ce point?

5 M. Krsnik (interprétation): Oui, Madame la Juge. En ce qui concerne

6 d'abord la SFOR, le présent Tribunal et vous-même ainsi que moi-même, nous

7 avons le même patron si je peux dire ainsi. Ce sont les Nations Unies.

8 C'est la raison pour laquelle je pensais que le Tribunal pouvait

9 s'adresser officiellement aux Nations Unies pour voir quels sont les

10 motifs de la SFOR pour se comporter de la manière parce qu'il n'a pas le

11 mandat, qui a été défini dans ce sens-là et il ne devrait pas se comporter

12 comme cela vis-à-vis d'un conseil de la défense.

13 Par conséquent, il y a une enquête qui est en cours, et moi, j'ai été

14 également informé que la police de la SFOR et à (inaudible) également

15 actuellement sont en train d'entreprendre des enquêtes. Par conséquent, ce

16 n'est pas tout à fait négligeable et je considère que ce Tribunal devrait

17 être intéressé à ce qui se passe avec les conseils parce qu'il y a un

18 certain nombre de documents également qui doivent être protégés. Supposons

19 qu'on aurait pu procéder à une saisie.

20 Comment on aurait réagi?

21 Moi, j'ai été obligé d'implanter une partie de mon bureau en Bosnie-

22 Herzégovine car tout ce qui s'est passé était en Bosnie-Herzégovine. Je ne

23 peux pas être à La Haye, je ne sais pas qui va faire des enquêtes en

24 Bosnie-Herzégovine. Je dois bien être sur le terrain, c'est là-dessus que

25 nous allons être d'accord certainement. En ce qui concerne la SFOR, moi

1 également j'ai adressé une lettre, je vous ai dit aux Nations Unies et

2 j'ai reçu une réponse et il y a encore des recherches qui sont faites dans

3 ce sens-là.

4 En ce qui concerne le deuxième point, mes enquêteurs, ceux qui m'avaient

5 accompagné et ceux qui se sont adressés et qui ont communiqué avec mon

6 client, ils n'avaient pas de problème avant que je me suis adressé à un

7 autre enquêteur auquel on a fait toute une mise en scène etc.

8 Par conséquent, il y a des règles et nous devons les respecter.

9 Madame Drenski et Pintar également pouvaient librement discuter sans le

10 monitoring car bien évidemment quand il s'agit des unités de détention, il

11 y a un certain nombre de conversations qui ne sont pas forcément dans

12 l'intérêt de mon client.

13 C'est en ce qui concerne les Etats-Unis, moi, j'avais dit également de

14 manière très explicite à qui je dois m'adresser une fois arrivée là-bas.

15 Il y avait un professeur de l'université de Stantford qui est expert, un

16 autre expert également de l'université de Yale, ce sont les deux témoins

17 avec lesquels j'ai eu l'occasion d'en parler. Il y a un document bien

18 évidemment qui existe je ne me serais pas rendu aux Etats-Unis sans avoir

19 un objectif très précis.

20 Je ne vais certainement pas attendre trop longtemps parce qu'il y a

21 l'importance également que j'accorde à un certain nombre d'éléments de

22 décharge pour mon client et je vais certainement remplir ma mission dans

23 ce sens-là. Je ne vais pas attendre.

24 Mme Wald (interprétation): Merci Maître Krsnik.

25 J'aimerais à présent que les deux accusés, M. Naletilic et M. Martinovic,

1 me fassent savoir s'ils ont la moindre observation à faire au sujet de

2 leurs conditions de détention et leurs conditions de santé?

3 Monsieur Naletilic, tout va bien?

4 C'est encore et toujours un hôtel de catégorie B comme vous nous l'avez

5 dit la dernière fois?

6 (Signe affirmatif des accusés.)

7 Très bien, merci.

8 Nous entendrons ce que le Procureur aura à dire au sujet des questions qui

9 demeurent pour certains témoins qu'il est prévu d'entendre par voie de

10 déposition. Les réponses seront fournies ensuite.

11 La Chambre tranchera et nous progresserons pour en arriver aux

12 dispositions définitives.

13 Entre-temps les conseils pourront faire connaître les problèmes qui se

14 posent à eux, s'il y en a. J'espère que nos prévisions qui étaient à peu

15 près réalistes le seront véritablement. Je lève l'audience.

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