Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 27 mars 2002.)

2 (Les accusés sont dans le prétoire.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

5 (Questions relatives à la procédure.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire, je vous prie.

8 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président et Mesdames

9 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-98-34-T, le Procureur contre

10 Naletilic et Martinovic.

11 M. le Président (interprétation): Merci. Avant que de commencer, je

12 voudrais, avant que de continuer à entendre le témoin de la défense, je

13 voudrais vous dire que la Chambre a pris deux décisions.

14 Hier, après la déclaration liminaire de la défense, il a été soulevé deux

15 questions de la procédure par l'accusation. Tout d'abord, la question

16 relative à l'alibi, à la défense par alibi pour ce qui est de la défense.

17 Et la deuxième question, c'est le fait de savoir si le deuxième des

18 témoins de la défense devrait être entendu comme un témoin de la Chambre,

19 enfin, pour ce qui est du procès, ou un témoin de fait, ou alors un témoin

20 expert.

21 S'agissant donc de l'étude de ces deux questions, la Chambre a décidé

22 comme suit. D'abord, nous avons entendu les arguments des deux parties et,

23 après consultation, la Chambre est d'opinion que s'agissant des arguments

24 présentés par la défense de M. Naletilic, disant que l'accusé se trouvait

25 à la maison avec des enfants au moment de certains événements, constituent

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1 une défense par alibi.

2 Donc en vertu de l'Article 67A)ii)a), la défense était censée informer le

3 Procureur de son intention pour ce qui est de recourir à une défense par

4 alibi avant le début du procès.

5 Toutefois, s'agissant de l'Article 67B), il est clairement stipulé que, si

6 la défense n'informait pas en temps utile l'accusation de son intention de

7 recourir à une défense par alibi, cela ne l'empêche guère de demander ou

8 d'accorder le droit à l'accusé de se défendre par alibi.

9 Donc la Chambre fait ordonnance à la défense de fournir des informations

10 spécifiques à l'accusation conformément à l'Article 67A)ii)a) pour ce qui

11 est des affirmations, des assertions de l'accusé disant qu'il se trouvait

12 ailleurs au moment des événements qui lui sont portés à charge. Les noms

13 et adresses des témoins qui sont en relation avec ces défenses par alibi

14 doivent également être confiés à l'accusation.

15 Deuxièmement, s'agissant du statut du témoin de la défense, à savoir le

16 témoin M, la Chambre de première instance a entendu les argumentations des

17 deux parties à ce sujet hier. La défense a dit que le témoin allait parler

18 de son expérience personnelle et qu'il n'allait pas comparaître ici en sa

19 qualité ou en qualité de témoin expert. La Chambre estime que cette

20 argumentation est appuyée par les résumés fournis par la défense dans son

21 versement d'écritures avant le procès. La Chambre donc considère et est

22 d'accord avec la défense pour dire que le témoin M va témoigner comme un

23 témoin de fait.

24 S'agissant de la requête présentée par l'accusation concernant l'obtention

25 des dépositions de témoins en provenance d'autres procès, d'autres

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1 affaires, la Chambre voudrait demander à la défense de bien vouloir

2 indiquer s'il serait possible de réarranger le témoignage du témoin M pour

3 le faire comparaître à une phase ultérieure, à savoir lui demander de se

4 présenter à la barre en troisième ou quatrième position s'agissant des

5 témoins de la défense. Cela permettrait davantage de temps et ce serait

6 plus équitable à l'égard de l'accusation.

7 Hier, la Chambre de première instance s'est fait l'impression que la

8 défense ne s'opposerait pas, en principe, à une solution de cette nature.

9 Oui, Maître Krsnik?

10 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, s'agissant du témoin M,

11 je tiens à vous dire que nous avions de toute manière l'intention de

12 proposer à la Chambre de première instance, avec toute la compréhension

13 que nous devons avoir, étant donné que nous avons également été coincés

14 par le temps.

15 Mais je tiens à préciser, Monsieur le Président, que le Bureau du

16 Procureur est une organisation quand même unique, a ses services à lui et,

17 étant donné que le témoin M avait été un témoin expert pour ce qui est du

18 Bureau du Procureur, ils auraient pu obtenir ce témoignage. Mais de toute

19 manière, je crains que nous n'aurons pas le temps de commencer cette

20 semaine avec ce témoin. Et même si nous commençons, nous ne pensons pas

21 pouvoir réussir à entamer son contre-interrogatoire au cours de la

22 présente semaine.

23 Ce qui fait que j'allais suggérer de terminer -si jamais nous commençons

24 avec ce témoin-, de commencer son interrogatoire en chef et de faire en

25 sorte que nos collègues, nos confrères procèdent au contre-interrogatoire

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1 après les fêtes de Pâques. Ce qui fait que cela nous permettrait de gagner

2 du temps et ce serait équitable. Le témoin est d'ailleurs ici et ce serait

3 dommage de le laisser repartir sans entamer.

4 Si nous terminons avec le premier témoin, nous pourrions peut-être

5 commencer avec le deuxième, terminer éventuellement l'interrogatoire

6 principal parce que, si j'ai bien compris, nous ne travaillons plus que

7 demain.

8 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, j'apprécie beaucoup les

9 efforts que vous déployez en ce sens. Mais je crois que vous devriez être

10 réaliste. Dans vos résumés, vous avez précisé que votre interrogatoire du

11 premier témoin allait durer 5 heures. Nous avons passé avec ce témoin une

12 heure environ et aujourd'hui nous passerons avec plus ou moins 3 heures.

13 Puis viendra le contre-interrogatoire qui va probablement durer toute la

14 journée d'aujourd'hui et une bonne partie de la journée de demain.

15 Aussi suggérerai-je que, s'agissant de cette semaine, nous n'entendions

16 pas du tout d'autres témoins, parce que nous ne saurions nous permettre

17 d'avoir un témoin sous déclaration solennelle au cours d'un week-end très

18 prolongé et de le laisser à Mostar. Nous entamerons donc le témoignage du

19 deuxième témoin la semaine prochaine et, lorsque nous en aurons terminé

20 avec le premier témoin, quelle que soit l'heure de l'achèvement de son

21 témoignage, nous allons lever la séance pour cette semaine. Etes-vous

22 d'accord?

23 M. Krsnik (interprétation): Oui, bien sûr, Monsieur le Président, j'allais

24 le proposer, mais je voulais que nous fassions le plus possible de travail

25 au cours de la semaine; Je suis tout à fait d'accord et si la Chambre

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1 estime aussi qu'il faut le remettre à plus tard, nous allons le remettre à

2 plus tard, et le témoin n3 deviendrait n2. Nous pouvons effectivement le

3 faire, aucun problème ne se pose pour ce qui est de procéder à un

4 changement de ce type.

5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stringer, vous vouliez

6 dire quelque chose?

7 M. Stringer (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, bonjour

8 Mesdames les Juges. Je crois que ce que vous venez de proposer ce matin

9 est tout à fait acceptable pour le Bureau du Procureur. En effet, j'estime

10 que si le témoin n2 commence à témoigner la semaine d'après, nous serons

11 prêts à procéder au contre-interrogatoire du témoin, étant entendu

12 qu'entre-temps nous souhaiterions obtenir le rapport d'expert en

13 provenance de l'autre affaire.

14 S'agissant maintenant de la défense, il est évident que cette dernière ne

15 peut influer sur cette question-là. Je n'étais pas en train de vouloir

16 dire que la défense était en mesure d'accélérer la procédure, nous sommes

17 quant à nous en train de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour ce

18 qui est de procéder, par exemple, à une présentation de requête modifiée,

19 et cela sera fait dans la matinée d'aujourd'hui pour demander à la Chambre

20 de s'adresser à la Chambre d'appel pour ce qui est de ce sujet-là.

21 J'espère que les conseils de la défense n'auront pas d'objection pour ce

22 qui est de la levée des scellées de ce rapport, et nous pourrions nous

23 préparer.

24 Et dans le cas où le témoin viendrait témoigner non pas en qualité de

25 témoin expert, mais partant de ce que vient de nous dire le conseil de la

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1 défense, je crois que nous allons avoir un cas approprié.

2 M. le Président (interprétation): Merci. Je crois que nous pouvons

3 maintenant passer en session à huis clos pour ce qui est du premier

4 témoin. Oui, Monsieur Krsnik?

5 M. Krsnik (interprétation): En effet, Monsieur le Président

6 (Audience à huis clos à 9 heures 14.)

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25 (L'audience est levée à 13 heures 46.)