Page 12819
1 (Lundi 24 juin 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire.
6 Mme Thompson (interprétation): Bonjour. Affaire n°IT-98-34-T, le Procureur
7 contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.
8 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik.
9 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
10 Juges. Merci de m'avoir autorisé à m'adresser à la Chambre. Je serai bref.
11 Vous pensez bien que je m'adresse à vous concernant la dernière décision
12 qui nous a été communiquée vendredi. Nous souhaitons, nous tenons à dire à
13 la Chambre que c'est là un coup grave qui est porté à la défense. Nous
14 tenons à dire que les témoins ne sont pas disposés à venir à La Haye dans
15 ce délai-là, tant pour ce qui est des dépositions que pour ce qui était du
16 procès, même en qualité de témoin viva voce.
17 Pourquoi? Parce que la plupart de ces témoins n'ont ni passeport ni visa,
18 et pour se les procurer, il faut du temps. Un tiers des témoins sont des
19 gens malades qui ne sont pas en mesure de venir pour des raisons de santé.
20 Le tiers des témoins doit s'organiser pour faire le voyage parce qu'à
21 aucun moment nous leur avons dit qu'il fallait faire le déplacement vers
22 La Haye, nous les avions sur la liste des témoins prévus pour la
23 déposition, comme vous le savez. Or maintenant, tout ceci doit être
24 organisé -chose qui nous est impossible- dans un délai de 7 jours.
25 Qui plus est, la question qui se pose c’est la finalité de ce déplacement,
Page 12820
1 pour ce voyage à La Haye, parce que la défense estime qu'il suffirait
2 d’entendre, d'avoir les dépositions de ces témoins plutôt que de les faire
3 venir à La Haye. Et la défense ne voudrait pas pour cette raison-là perdre
4 ses témoins. Nous pensons en effet que ce serait là un grand dommage.
5 Il y a une autre possibilité, Monsieur le Président, c'est pour organiser
6 une vidéo conférence pour les témoins qui n'ont pas de visa ou de
7 passeport ou qui sont malades. Mais en tout état de cause, la défense doit
8 voyager là-bas pour les préparer, pour leur donner des instructions sur
9 les détails techniques comme sur les particularités autres, comme M.
10 Stringer avait fait le déplacement vers l’Amérique lorsque l'accusation
11 avait organisé une vidéo conférence.
12 Monsieur le Président et Mesdames les Juges, ma préoccupation se trouve
13 d’autant plus grande que nous considérons cette institution comme étant
14 une institution de la plus haute importance. Je voudrais que nous passions
15 à huis clos partiel pour parler des raisons, motifs de sécurité.
16 Nous avons tenu des réunions concernant les questions de sécurité avec
17 tous les intervenants concernés au niveau du Tribunal et avec les
18 personnes responsables, et personne ne nous avait parlé de la chose. Au
19 contraire, toutes les vérifications avaient été faites, des responsables
20 de la sécurité ont fait des déplacements vers Mostar. Et je dirai qu’à ce
21 moment-ci, je ne vais pas parler par cœur -peut-être vais-je un peu
22 exagérer- mais je crois qu'à Mostar, il y a 100 ou 200 fonctionnaires de
23 l’OSCE, de représentants de ce tribunal, et de l’UNHCR.
24 Et, je ne sais pas ce qui a changé depuis le moment où il a été question
25 de faire ce déplacement là-bas. La seule chose qui a été modifiée, c’est
Page 12821
1 le fait d'avoir là-bas un haut représentant qui est M. Paddy Ashdown qui a
2 témoigné devant ce tribunal à deux reprises.
3 Mais en tout état de cause, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je
4 voudrais que vous nous donniez quelques lignes directrices pour ce qui
5 est, ce qu'il nous convient de faire parce qu'en attendant la fin des
6 témoignages des témoins qui se trouvent actuellement ici, je ne puis rien
7 organiser du tout.
8 Je sais que ce n'est pas de votre faute. Je sais que depuis le début du
9 procès, vous avez essayé d'être aussi équitables et justes que possible et
10 je vous en suis reconnaissant. Je pense que vous continuerez à l’être et
11 que vous trouverez une possibilité pour ce que la défense ne perde pas ses
12 témoins afin que nous les entendions. Et, nous souhaiterions obtenir une
13 information plus précise concernant les raisons de sécurité qui sont
14 survenues. Je dois dire publiquement, à l’attention de cette Chambre que
15 je n'y crois guerre. Il s’agit d’autre chose, mais ce ne sont pas des
16 raisons de sécurité aux vus et aux sus du monde entier. Je voudrais que
17 nous obtenions cette information dès que possible.
18 Merci, Monsieur le Président, et Mesdames les Juges.
19 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Seric.
20 M. Seric (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
21 Juges. Très bref. Je ne vais pas réitérer ce que M Krsnik a dit. Je suis
22 en tous points d'accord avec ce qu'il a déjà dit. Je voulais peut-être
23 ajouter une petite remarque que j'avais voulu faire concernant le
24 calendrier des activités futures de la défense.
25 Ces activités avaient été étroitement liées à un déplacement vers Mostar
Page 12822
1 et la défense de M. Vinko Martinovic avait voulu mettre ce temps à profit.
2 Etant donné qu'il s'agissait de témoins de Me Krsnik, nous avions estimé
3 que l'un de nous trois aurait suffit pour l’audition des témoins et les
4 trois autres avec les enquêteurs auraient pu travailler, c’est-à-dire
5 mettre à profit ce temps précieux à Mostar pour travailler sur les témoins
6 que nous devrions faire venir.
7 C'est la raison pour laquelle nous avions demandé une petite pause de deux
8 ou trois jours, après la fin des dépositions, afin de pouvoir commencer
9 tout de suite après. Mais maintenant compte tenu de la situation
10 nouvellement mise en place, une situation où il n'y a pas de déplacement
11 vers Mostar, la défense va présenter une autre requête, à savoir de nous
12 être accordé, suite à l'audition des témoins viva voce, ici, s'ils
13 viennent témoigner étant donné que l’on va peut-être renoncer aux témoins
14 par déposition.
15 Je voulais donc vous demander une petite pause après cela, parce que la
16 période que nous avions passée à Mostar après l'audition des témoins,
17 était une pause que nous voulions mettre à profit pour faire ce que nous
18 voulions faire. Il nous faudra donc demander une petite pause, et je crois
19 que la pratique du tribunal avait été précisément celle d’accorder des
20 petites pauses pour l'audition des témoins de l'autre, des accusés sur le
21 banc des accusés, après la présentation des éléments de preuve à décharge
22 par l’une des équipes de la défense.
23 Voilà ce que je voulais dire. Merci beaucoup.
24 M. le Président (interprétation): Je me dois de vous dire, que la Chambre
25 a été assez choquée par la nouvelle, suite à laquelle il s'était avéré
Page 12823
1 qu'il fallait renoncer au témoignage par déposition à Mostar, et ce, de
2 façon assez tardive. Nous sympathisons donc beaucoup avec l'équipe de la
3 défense et ce, concernant la situation dans laquelle cette équipe s'est
4 trouvée.
5 Mais comme vous devez le comprendre, la Chambre de première instance ici
6 présente a déployé de gros efforts à cette fin. Nous avons donné des
7 instructions au Greffe ainsi qu'aux représentants de la Chambre pour
8 procéder à une inspection sur le terrain, et nous nous sommes comportés
9 conformément au rapport présenté à l'intention de la Chambre. En d'autres
10 termes, la Chambre de première instance a déployé des efforts surhumains
11 pour répondre aux requêtes déposées par l'équipe de la défense. C'est
12 pourquoi nous venons de dire que nous étions choqués par cette nouvelle,
13 aux termes de laquelle il nous fallait modifier tout ce que nous avions
14 envisagé de faire.
15 S'agissant de cet aspect-là, je voudrais vous promettre, Maître Krsnik,
16 que nous fournirons les courriers que nous avons obtenus de la part du
17 département chargé de la sécurité concernant la situation sécuritaire.
18 Deuxièmement, la Chambre se propose de faire de son mieux pour aider la
19 défense aux fins de faciliter la présentation des éléments de preuve à
20 décharge de ce point de vue-là. Par conséquent, dans le cas où la défense
21 aurait quelques requêtes que ce soit à présenter, ces requêtes seront
22 examinées dès leur présentation. C'est tout ce que je puis vous dire en ce
23 moment-ci.
24 Oui, Maître Seric?
25 M. Seric (interprétation): Monsieur le Président, je ne veux pas entraver
Page 12824
1 nos travaux mais je tiens à vous remercier, Monsieur le Président et
2 Mesdames les Juges, de ce que vous venez de dire.
3 M. le Président (interprétation): Je voudrais que nous fassions entrer le
4 témoin maintenant.
5 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 08.)
6 (Le Témoin NM est introduit dans le prétoire.)
7 Bonjour, Monsieur, est-ce que vous m'entendez?
8 Témoin NM (interprétation): Bonjour, je vous entends, oui.
9 M. le Président (interprétation): Vous avez passé un week-end agréable à
10 La Haye?
11 Témoin NM (interprétation): Oui, merci beaucoup.
12 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes donc prêt à
13 commencer? Nous n'allons pas vous retenir très longtemps.
14 Oui, Maître Meek, vous voulez dire quelque chose?
15 M. Meek (interprétation): Eh bien, parlant du fait de ne pas garder le
16 témoin très longtemps, je voulais dire que l'accusation a déjà utilisé
17 beaucoup plus de temps que la défense pour interroger ce témoin. Nous
18 voudrions donc savoir combien de temps vous alliez accorder à
19 l'accusation?
20 M. le Président (interprétation): Bien. Nous estimons que l'accusation est
21 en train de faire de son mieux pour faciliter les travaux dans cette
22 affaire.
23 Donc, Monsieur Scott, veuillez nous dire, je vous prie, de combien de
24 temps vous estimez avoir besoin pour contre-interroger ce témoin?
25 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,
Page 12825
1 partant des réponses du témoin j'espère terminer dans un délai de 45
2 minutes.
3 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez continuer ou
4 reprendre. Monsieur Scott, à vous.
5 (Contre-interrogatoire du témoin NM par M. Scott.)
6 M. Scott (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.
7 Témoin NM (interprétation): Bonjour.
8 M. Scott (interprétation): Nous allons reprendre où nous nous étions
9 arrêtés vendredi. Avant que de continuer, nous savons tous qu'au début du
10 mois d'octobre 1993 vous étiez nommé à des fonctions importantes dans
11 cette 3e Brigade et que par la suite, en début 1994, vous aviez occupé des
12 fonctions importantes dans la 2e Brigade de la garde.
13 Monsieur le Président, je ne sais pas si ces questions sont susceptibles
14 de permettre l'identification du témoin. Je voudrais que nous passions à
15 huis clos partiel.
16 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons passer à huis clos
17 partiel.
18 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 15.)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12826
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12826 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12827
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 20.)
22 Nous sommes en session publique.
23 M. Scott (interprétation): Monsieur, si je vous ai bien compris, vendredi,
24 vous n'étiez plus membre ni de la composante du HVO dans l'armée de la
25 Fédération de Bosnie-Herzégovine et vous n'êtes plus membre de l'armée de
Page 12828
1 la République de Croatie, n'est-ce pas?
2 Témoin NM (interprétation): Je n'ai pas bien compris. De quelle période
3 est-ce que vous êtes en train de parler?
4 Question: De nos jours, de la période actuelle.
5 Réponse: Je ne suis actuellement ni membre du conseil croate de la défense
6 ni de l'armée croate.
7 M. Scott (interprétation): Dites-nous, je vous prie, Monsieur, ce que vous
8 faites aujourd'hui, comment vous gagnez votre vie?
9 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, peut-être faudrait-il
10 que nous passions une fois de plus à huis clos partiel?
11 M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président, en effet, j'imagine
12 que par mesure de précaution on pourrait le faire, mais pour ce qui est du
13 fonctionnement général de quelqu'un, je ne pense pas que cela permette
14 d'identifier le témoin.
15 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik.
16 M. Krsnik (interprétation): Je ne sais pas quand est-ce que je vais
17 terminer avec mes témoins, parce que par décence, M. Scott allait utiliser
18 peut-être 20 minutes de plus que moi, mais pas 45 minutes de plus. En
19 plus, je suis choqué par le fait d'essayer de discréditer sous forme de
20 "discréditation" éventuelle du témoin, de poser des questions à un témoin
21 pour savoir ce qu'il faisait pour gagner sa vie. Eh bien, je préfèrerai
22 répondre moi-même à cette question, mais je ne vois pas en quoi
23 consisterait ou en quoi trouverions-nous quelque pertinence que ce soit
24 concernant l'affaire dont nous traitons. Et je voudrais que M. le
25 Procureur soit un peu plus respectueux des règles à l'occasion du contre-
Page 12829
1 interrogatoire.
2 M. le Président (interprétation): Eh bien, tout d'abord, je pense que le
3 Procureur nous a promis de conduire à terme son contre-interrogatoire dans
4 un délai de 45 minutes, dans le cas où les réponses du témoin
5 s'avéreraient appropriées. Nous estimons que cela est un geste de bonne
6 foi. C'est la raison pour laquelle nous avons accordé ce temps.
7 D'autre part, la Chambre souhaiterait en effet entendre la réponse que le
8 témoin apportera à cette question, et je passerai à huis clos partiel.
9 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 25.)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12830
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12830 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12831
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12831 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12832
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12832 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12833
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 35.)
16 M. Scott (interprétation): Est-ce que vous connaissez quelqu'un qui
17 s'appelle, un homme connu sous le nom de Milan Kovac?
18 Témoin NM (interprétation): Oui.
19 Question: Comment le connaissez-vous?
20 Réponse: Si vous voulez dire M. Kovac, c'était un représentant de la
21 République de Croatie. Est-ce que c'est la personne dont vous parlez?
22 Question: Oui. Et comment le connaissez-vous, s'il vous plaît?
23 Réponse: Oui, il est d'Herzégovine, de Posusje, qui est une municipalité
24 proche, comme vous le savez, de Siroki Brijeg.
25 Question: Est-il considéré comme étant une des personnes, un des
Page 12834
1 représentants d'Herzégovine qui continue d'être en faveur d'une entité
2 croate séparée en Bosnie-Herzégovine?
3 Réponse: Je ne sais pas ce que vous voulez dire quand vous voulez dire que
4 quelqu'un est pour une entité séparée en Bosnie-Herzégovine. Je ne pense
5 pas que quiconque dans la communauté croate a pensé que la Bosnie-
6 Herzégovine n'était pas un Etat. Et le peuple croate au référendum de 1992
7 a souhaité une Bosnie-Herzégovine entière. Donc Monsieur le Procureur, ce
8 que vous dites est faux.
9 Question: Nous n'avons pas besoin de revenir au référendum de 1992, mais
10 n'est-il pas vrai que, peut-être, au moins une faction du HDZ, du parti
11 politique de Bosnie-Herzégovine, dont le chef était Ante Galevic et dont
12 vous faisiez partie également, n'était-ce pas vrai qu'au moins une faction
13 a continué à travailler et à chercher qu'il y ait une entité croate en
14 Bosnie-Herzégovine ces dernières années?
15 Réponse: Non, cela n'est pas vrai.
16 Question: Bien. Ecoutez, nous y reviendrons. Est-ce que vous avez fait des
17 efforts, est-ce que vous avez participé à des réunions, à des groupes dont
18 le travail avait un lien avec la défense de M. Naletilic contre les
19 accusations ici?
20 Réponse: Mais de quelles réunions parlez-vous?
21 Question: Ecoutez, est-ce que vous connaissez des organisations ou des
22 groupes qui ont été formés et qui ont évolué, et dont le but est d'aider
23 M. Naletilic à se défendre?
24 Réponse: Non, il n'y a pas de groupe.
25 Question: A part pour votre témoignage ici, vous n'avez jamais participé à
Page 12835
1 des efforts, des discussions, des réunions dont le but était de promouvoir
2 et d'aider à la défense de M. Naletilic contre les accusations qui sont
3 portées contre lui ici?
4 Réponse: Je peux dire à cette Cour, à ce Tribunal distingué, qu'il n'y a
5 pas de groupe organisé, de gens qui s'assoient, se regroupent et qui sont
6 en train de se souvenir de cette époque de la guerre, et qui ont une
7 conversation amicale. Il n'y a pas de groupe organisé de la façon que vous
8 avez de la décrire Monsieur le Procureur.
9 Question: Est-ce que vous pouvez dire quand vous avez été contacté pour la
10 première fois dans le cadre de la défense de M. Naletilic pour venir ici à
11 La Haye?
12 Réponse: La première fois que quelqu'un m'a contacté… Mais vous voulez
13 dire mon témoignage ici devant ce Tribunal?
14 Question: Oui. A n'importe quel moment où vous avez été contacté pour
15 venir apporter un témoignage dans le cadre de la défense dans cette
16 affaire? Quand cela a-t-il eu lieu, qui vous a contacté?
17 Réponse: Maître Krsnik m'a demandé si je savais quelque chose sur 1992, ce
18 qui s'était passé à cette époque, et si je souhaitais témoigner, et j'ai
19 dit que oui. J'ai dit que j'étais prêt à dire tout ce que je savais qui
20 pouvait être d'une aide quelconque à ce Tribunal de façon à arriver à
21 obtenir des renseignements objectifs, arriver à la vérité, et donc c'est
22 de cette manière que je me suis mis à leur disposition.
23 Question: Très bien. En ce qui concerne l'autre partie de ma question,
24 est-ce que vous pouvez nous dire à peu près quand le premier contact a eu
25 lieu?
Page 12836
1 Réponse: Je crois que c'était il y a environ une année.
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 attention à poser cette question de façon à ce qu'on ne puisse pas savoir
19 qui vous étiez. Mais vous étiez à cette réunion, et pendant un discours
20 que vous avez fait, n'avez-vous pas parlé de M. Mladen Naletilic "Tuta"
21 comme le commandant très connu du légendaire Bataillon des condamnés?
22 Témoin NM (interprétation): Je ne me souviens pas ce discours que j'ai pu
23 faire. Ce que j'ai dit au 3e anniversaire des Brigades de la garde,
24 c'était… je ne me souviens pas ce que j'ai dit mais je sais que… je peux
25 dire au Tribunal que le Bataillon des condamnés était une des unités qui
Page 12837
1 avaient servi comme fondement au développement de la 2e Brigade de la HVO.
2 Question: Et est-ce que vous n'avez pas dit que M. Naletilic était le
3 commandant si connu de cette unité?
4 Réponse: Je ne peux pas le dire vraiment comme un fait. Je ne me souviens
5 pas.
6 M. Scott (interprétation): Très bien. Est-ce qu'on pourrait donner au
7 témoin le deuxième classeur qui a été distribué vendredi? Il s'agit de la
8 pièce 936.
9 Mme Thompson (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Procureur, je ne
10 vois pas la pièce 936.
11 M. Scott (interprétation): Ah! Très bien. Ecoutez, je vais voir si je puis
12 vous aider.
13 Je m'excuse, Monsieur le Président.
14 Apparemment, Madame la Greffière, il avait été mis à la fin du premier
15 classeur. Donc la pièce 936 doit être à la fin du premier classeur qui a
16 été utilisée vendredi.
17 (Intervention de l'huissier.)
18 Pour des raisons très compréhensibles, je demanderai que ce document ne
19 soit pas posé sur le rétroprojecteur.
20 Donc, Monsieur, vous voyez devant vous la pièce 936 et vous avez également
21 la version complète en croate. Et sans que vous l'identifiez vous-même, ce
22 document devra donc être sous scellés. Mais y a-t-il une photographie de
23 vous sur ce document?
24 Témoin NM (interprétation): Oui, c'est une photographie de moi.
25 M. Scott (interprétation): Et donc si vous voulez passer au dernier
Page 12838
1 paragraphe de ce document: en plus de parler de M. Slobodan Praljak et
2 d'autres personnes, est-ce qu'on ne dit pas que vous avez parlé, que vous
3 avez décrit "le commandant très connu du légendaire Bataillon des
4 condamnés M. Naletilic "Tuta"?
5 M. Krsnik (interprétation): Messieurs les Juges, je ne peux pas permettre
6 qu'on dise des choses comme ça dans le texte croate. Est-ce que je peux
7 regarder ce qui est dit? Eh bien, ce sont des mots de journaliste; c'est
8 un journaliste qui conclut et qui dit ça, et dans le dernier paragraphe du
9 texte croate. Vous me permettez que je le dise à la fin: "Disons que les
10 représentants des brigades, donc les représentants des brigades ont saisi
11 des armes en tant que souvenirs, en tant que trophées de guerre en
12 souvenir de ces journées passées sur le front, et au colonel Slobodan
13 Praljak et au grand général Miljenko Lasic et le célèbre commandant du
14 légendaire Bataillon des condamnés M. Mladen Naletilic "Tuta".
15 Où est-il dit que le témoin a parlé du commandant dans son discours? Et
16 encore une fois de plus, M. le Procureur, lorsqu'il pose des questions, où
17 veut-il en venir? Il aurait été plus juste de sa part qu'il dise: "Est-ce
18 que vous avez rendu les armes à M. Naletilic?" Mais ce sont des mots de
19 journaliste, ce ne sont pas les mots qu'ont utilisé mon témoin, et cela
20 est vraiment très clair.
21 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je crois que le Procureur
22 était en train de poser une question au témoin. Le témoin a la possibilité
23 de rejeter ce qui est supputé par le Procureur ou par des journalistes
24 dans cet article. Laissez donc le témoin répondre à la question.
25 M. Scott (interprétation): Je vais donc vous poser d'autres questions pour
Page 12839
1 clarifier tout cela, Monsieur le Témoin, au regard des commentaires qui
2 ont été faits.
3 Lorsque vous étiez présent, est-ce que vous dites ou est-ce que vous avez
4 compris qu'il y a eu des armes spéciales qui ont été données comme prix ou
5 comme cadeau à M. Praljak, M. Lasic et "Tuta" lors de cette réunion? Est-
6 ce que c'est ce que je dois comprendre?
7 Témoin NM (interprétation): Il ne s'agissait pas là de prix ou de
8 décorations spéciales. Il s'agissait d'armes qui leur ont été données en
9 mémoire des jours, de ces journées passées ensemble pendant la guerre;
10 elles ont été données aux personnes que vous avez citées.
11 Question: Et donc au moment où ces armes, ces fusils ont été remis en prix
12 à M. Praljak, M. Lasic et M. Naletilic, lorsque tout cela a été donné, M.
13 Naletilic a-t-il été décrit comme étant -au moment où il a donné ces
14 armes- le très célèbre commandant du légendaire Bataillon des condamnés?
15 Réponse: Eh bien, là, il s'agit de mots de journaliste. Autant que je m'en
16 souvienne, au moment où les armes ont été données, il n'y a pas eu de
17 description; les noms ont été cités et ensuite les cadeaux leur ont été
18 remis. C'est comme ça que ça s'est passé. Il n'y a pas de grands mots
19 prononcés au sujet de ces personnes. Et là, il s'agit de ce que le
20 journaliste écrit; c'est comme ça qu'il a vu les choses et c'est comme ça
21 qu'il s'est exprimé dans son article.
22 Question: Je vais essayer de finir aussi rapidement que possible. Est-ce
23 que je peux demander qu'on présente au témoin la pièce P926?
24 (Intervention de l'huissier.)
25 Monsieur le Témoin, je voudrais que vous vous penchiez sur la version
Page 12840
1 croate de ce document. Je crois que vous avez dit tout à l'heure ou plutôt
2 dénié tout à l'heure qu'il y avait des efforts en vue de créer une entité
3 croate distincte en Bosnie-Herzégovine. Mais, en fait, Monsieur le Témoin,
4 n'est-il pas vrai qu'il y a eu de nombreuses tentatives de faire la chose,
5 y compris la déclaration concernant le Congrès national croate, qui s'est
6 tenu le 28 octobre 2000? C'est une chose que vous n'êtes pas sans
7 connaître.
8 Réponse: Je sais qu'il y a eu ce conseil populaire croate qui a tenu une
9 session.
10 Question: Qui avait été le président de cette organisation ou plutôt de
11 l'organisation de cette session, le 28 octobre 2000?
12 Réponse: De quelle organisation est-ce que vous êtes en train de parler?
13 Question: Je parle du Conseil national croate?
14 Réponse: Le président du Conseil national croate est (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 Question: Monsieur le Témoin, ne serait-il pas exact de dire que M.
24 Jelavic avait été révoqué de ses fonctions de membre de la présidence de
25 Bosnie-Herzégovine par le bureau du Haut représentant, en raison de ses
Page 12841
1 efforts permanents de promouvoir une entité croate distincte, ce qui est
2 contraire aux conclusions de Dayton?
3 Réponse: M. Ante Jelavic a été élu à des élections démocratiques, à des
4 élections parlementaires et il a été élu en sa qualité de représentant
5 légitime du peuple croate. Il avait bénéficié pratiquement d'un soutien de
6 l'ordre de 95% de l'électorat. Et la population croate a accueilli avec
7 beaucoup d'amertume la décision du Haut représentant et la décision de
8 l'administration internationale en Bosnie-Herzégovine pour ce qui est de
9 la suppression des droits institutionnels du peuple croate au sein de
10 Bosnie-Herzégovine.
11 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik?
12 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas
13 où ce contre-interrogatoire nous conduit. Il s'agit de l'année 2001. J'ai
14 déjà dit que je serais intéressé, très intéressé…
15 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas reçu la traduction,
16 Maître Krsnik. Veuillez répéter, Maître Krsnik.
17 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas où nous
18 conduit ce contre-interrogatoire et je ne vois pas la pertinence de ces
19 événements 2001. Mais, comme je l'avais dit, je voudrais bien connaître la
20 position de M. le Procureur et je voudrais être informé de qui il est
21 l'avocat et de qui est Procureur.
22 Il s'agit d'une lutte démocratique qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine, et
23 ce au sein de deux entités: l'une est la Fédération et l'autre est la
24 Republika Srpska. Et je suis choqué! Je voudrais savoir comment quelqu'un
25 peut se référer à l'ordre constitutionnel de la Fédération. Il n'y a un
Page 12842
1 ordre constitutionnel que pour la Bosnie-Herzégovine, alors que la
2 Fédération, elle, est une unité fédérale au sein de la Bosnie-Herzégovine
3 l'autre unité fédérale, c'est la Republika Srpska.
4 Je ne vois pas la finalité des questions posées par M. le Procureur. Est-
5 ce qu'il reproche au témoin la lutte des Croates et la lutte conduite par
6 les représentants politiques du peuple croate dans cette Fédération? Je ne
7 vois pas la finalité des questions qui se posent. J'ai dit, il y a quelque
8 temps, je pense qu'il était plutôt l'avocat de quelque chose, plutôt que
9 le Procureur de ce Tribunal.
10 M. le Président (interprétation): Et bien, Maître Krsnik, je pense que le
11 Bureau du Procureur a le droit de poser toute question qui pourrait être
12 pertinente pour l'affaire qui nous intéresse, et je pense que la question
13 posée par le Procureur, dans ces circonstances concrètes, se trouve en
14 corrélation avec la crédibilité du témoin. Donc, entendons ce que le
15 témoin a à répondre.
16 M. Krsnik (interprétation): Si vous voulez bien me le permettre, je ne
17 voudrais toutefois pas vous ennuyer, mais je ne vois pas en quoi les
18 Croates… Je voudrais savoir.
19 M. Krsnik (interprétation): Nous ne voyons pas la pertinence de ces
20 questions, parce que ces questions sont afférentes à l'année 2001. Alors
21 que la lutte déployée par les représentants politiques du peuple croate
22 est une lutte qui vise à ce qui se fera en 2003.
23 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, vous devez comprendre que
24 nous avons ici un témoin dans le prétoire et nous ne pouvons pas vous
25 expliquer dans le détail la façon dont nous voyons la pertinence des
Page 12843
1 questions posées par le Bureau du Procureur. Les choses sont inscrites au
2 compte rendu d'audience et nous allons permettre à M. le Procureur de
3 continuer. Et une fois que nous évaluerons la valeur probante des réponses
4 du témoin, nous tiendrons compte de vos objections.
5 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, en raison du temps à ma
6 disposition, je voudrais que le témoin sache que je suis en train de
7 m'adresser à la Chambre. Donc, je voudrais qu'on lui montre à présent la
8 pièce à conviction P876.06, pièce qui se trouve dans le cadre des
9 décisions officielles, du bureau du haut représentant. Décision qui
10 révoque M. Jelavic. Donc compte tenu du peu de temps que j'ai à ma
11 disposition, je ne vais pas poser de question spécifique. Je voudrais dire
12 également que le document en dit suffisamment assez long par lui-même,
13 mais je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur ce document.
14 Donc Monsieur le Témoin, seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu’au
15 mois de mars, à savoir le 7 mars 2001, le haut représentant a révoqué de
16 ces fonctions M. Ante Jelavic, de membre croate de la présidence de
17 Bosnie-Herzégovine? Donc, je comprends bien que vous n'êtes peut-être pas
18 d'accord avec ce fait-là mais c'est un fait, n'est-ce pas?
19 Témoin NM (interprétation): Ante Jelavic a été suspendu.
20 Mais excusez-moi, je voudrais tout simplement vous dire que j’aurai dû
21 avoir le document en BCS. Je ne l’ai pas en BCS. Cela aurait été logique
22 que je l’aie en BCS.
23 Monsieur Scott, excusez-moi.
24 M. Scott (interprétation): Pour le moment, nous n'avons pas la traduction
25 de cette pièce à conviction.
Page 12844
1 M. Krsnik (interprétation): Mais je n'ai pas eu la traduction, je n'ai pas
2 la pièce à conviction dont parle Me Scott. C'est probablement par hasard,
3 mais la pièce à conviction P876.06, je ne l'ai pas.
4 M. le Président (interprétation): Mais dans l'autre jeu de documents qui
5 vous a été fourni par le Procureur, vendredi dernier, car nous l’avons
6 tous.
7 M. Krsnik (interprétation): Je ne l'ai pas.
8 M. le Président (interprétation): Mais nous l'avons tous.
9 M. Scott (interprétation): Nous pensons, Monsieur le Président, que c'est
10 un document qui existe dans la liasse de documents que nous a remis la
11 défense, mais si jamais pour une raison ou une autre, on a omis de mettre
12 ce document, nous allons certainement faire de notre mieux pour remettre
13 ce document, mais je pense que tout le monde dans le prétoire l'a.
14 M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi, je ne l'ai pas, j'ai vérifié 100
15 fois même.
16 M. Scott (interprétation): Je vais vous le remettre.
17 M. le Président (interprétation): Vous le devez.
18 M. Scott (interprétation): Mais je pense que c’est un document qui se
19 trouve dans tous les autres chevets. De toute façon, nous allons le
20 remettre à Me Krsnik de nouveau, ça va sans dire.
21 M. Scott (interprétation): Je vais vous poser une question à peu près
22 similaire. Surtout ne parlez pas de votre identité. Est-ce que vous aussi
23 vous avez participé aux événements au moment où on avait prêté serment au
24 sein de la 2e Brigade, approximativement autour du 5 juin 1994?
25 Témoin NM (interprétation) (expurgé)
Page 12845
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 Question: Entendu, mais j’aimerais que l’on expurge la réponse de la
4 transcription. Et je vais demander, avec mes excuses, de montrer la pièce
5 à conviction P775.2 au témoin. C'est le premier document dans le deuxième
6 jeu de document. Il s'agit de la pièce à conviction 775.2.
7 Réponse: Monsieur, le document n'a pas été traduit, ce document.
8 Question: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je pense que le
9 témoin a raison parce que j'avais demandé que les interprètes dans les
10 cabines nous aident pour traduire ce texte. Le mieux c'est de donner la
11 lecture de la partie en question, et je vais demander aux interprètes de
12 jeter un coup d'œil en bas de la page des documents.
13 M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, mais l'année dernière
14 vous avez dit que M. le Procureur ne pouvait pas verser les documents, les
15 montrer, s'ils n'avaient pas été traduits dans la langue que les témoins
16 comprennent. Je pense qu'il y avait une décision qui avait été déjà prise,
17 et après le 10 novembre ou le 11 novembre, je pense que la décision avait
18 été prise. Là maintenant, le Procureur, il viole, une fois de plus, cette
19 décision qui fut la vôtre, parce que nos clients ne peuvent pas lire
20 l'anglais, ils ne parlent pas l'anglais.
21 C'est la raison pour laquelle je soulève une objection et je vais
22 maintenir l'objection dans la manière dont le Procureur procède. Les
23 accusés ont des droits qui sont différents par rapport au Bureau du
24 Procureur, mais nous, on se réfère à la décision de la Chambre d'instance
25 du mois d'octobre de l'année dernière. Par conséquent, on ne peut pas
Page 12846
1 verser au dossier ni montrer au témoin les documents que le témoin ne
2 comprend pas. C'est la raison pour laquelle j'objecte.
3 M. le Président (interprétation): Vous avez parfaitement raison, Maître
4 Meek. Premièrement, nous considérons que tous les documents qui sont remis
5 ou versés au dossier doivent être traduits dans la langue de l'accusé.
6 Mais en ce qui concerne le contenu du document, je ne suis pas
7 parfaitement sûr que le document en question incrimine votre client dans
8 un certain nombre de choses.
9 D'un autre point, il s'agit du contre-interrogatoire et il me semble que
10 le Procureur va poser une question qui est tout à fait simple et qui
11 concerne une partie, un paragraphe ou éventuellement une phrase du
12 document que les interprètes des cabines peuvent, tout au moins, j'espère
13 nous traduire. Je l'espère.
14 Troisièmement. Si le Procureur souhaite proposer ces documents pour le
15 versement au dossier, dans ce cas-là, ils doivent présenter dans les plus
16 bref délais les traductions de ces documents.
17 Monsieur Scott, est-ce que vous avez utilisé ce document extensivement
18 (sic) ou éventuellement un paragraphe ou juste une phrase?
19 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, je vais juste poser une
20 question, et c'est sur cette base que je ne peux pas demander le versement
21 au dossier.
22 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, vous pouvez procéder,
23 mais juste une question: si vous voulez le verser au dossier à ce moment-
24 là avec la traduction?
25 M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai bien compris
Page 12847
1 cela.
2 Maintenant, je m'adresse au témoin. Il serait utile également que je donne
3 lecture de ce paragraphe, et par la suite éventuellement on peut poser la
4 question, -je cite-: "Même si les Croates en Bosnie-Herzégovine ont le
5 sentiment de fierté, ce n'est pas dans tous les discours qu'on a pu
6 ressentir que les Croates avaient exprimé leurs sentiments négatifs à
7 l'encontre des Musulmans. Les soldats n'étaient pas toujours contents avec
8 les décisions politiques prises par les hommes politiques, mais les
9 soldats étaient là-bas pour exécuter ce qui leur était ordonné. Et l'armée
10 devait défendre les décisions qui avaient été prises. Ce qui a souvent été
11 avancé par les hommes politiques et par les hommes militaires."
12 Il y avait n'empêche une différence, et nous allons pouvoir expurger cette
13 partie de la transcription: "Il y avait un soldat qui a fait un discours
14 qui était dans le style nazi, c'était à l'encontre des Chetniks qui soi-
15 disant traversaient la Drina, et il paraît qu'un officier l'avait salué
16 avec le salut nazi."
17 Est-ce que, Monsieur, vous vous souvenez que vous avez fait un discours en
18 utilisant ce langage et qu'on vous a salué de cette manière-là?
19 Témoin NM (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je
20 suis navré que de voir qu'une telle information avait été présentée à la
21 Chambre de cette manière-là. Je n'ai jamais été salué par un salut nazi.
22 Au contraire, moi je ne peux que condamner toute forme de nazisme et tout
23 ce que le Procureur avance est complètement inexact. Ce n'est pas du tout
24 une allégation véridique.
25 Question: Monsieur, mais vous avez été révoqué de votre position que vous
Page 12848
1 avez occupée au sein de la composante HVO de l'armée de Bosnie-
2 Herzégovine, et ce sont les forces de la SFOR qui vous ont révoqué. Est-ce
3 que c'est exact?
4 Réponse: Moi, j'ai été suspendu de ma fonction de la part de SFOR, et
5 c'est le membre de la présidence croate à cette époque-là qui m'avait
6 révoqué. Et la raison était la suivante: on avait aidé à arrêter un
7 incendie, à savoir qu'à cette époque-là le commandant avait envoyé une
8 demande à notre égard. C'était une procédure standard qui avait été
9 engagée.
10 Question: Mais si je me souviens, Monsieur le Témoin, c'est que la SFOR
11 avait dit que, de manière non autorisée, vous vous êtes déplacé au sein
12 des soldats du HVO en Croatie et que vous optiez pour la politique du HDZ,
13 et que vous avez reflété cette position également sur votre position que
14 vous avez exercée?
15 Réponse: Ce n'est pas exact: je n'ai pas été membre actif du point de vue
16 politique au parti HDZ, mais il y avait un certain nombre également de
17 services de renseignement qui ont développé leurs activités, aussi bien du
18 côté des Croates, du côté des Musulmans que du côté des Serbes. Il y avait
19 Kos, il y avait Udba, il y avait donc des services de contre-espionnage
20 qui compromettaient, qui discréditaient un certain nombre de personnes.
21 C'est la raison pour laquelle il y avait des informations qui ont été
22 complètement déplacées, ceci pour discréditer toutes les personnes qu'ils
23 voulaient discréditer. La communauté internationale, à ce moment-là, en
24 Bosnie-Herzégovine, était imbibée de ces informations qui étaient
25 propagées en Bosnie-Herzégovine et, malheureusement, à ma plus grande
Page 12849
1 déception, elle prenait un certain nombre de décisions et de démarches
2 dans l'espace de Bosnie-Herzégovine sur la base de telles informations.
3 Mais d'un autre côté, moi, je me dois également de dire devant la Chambre
4 d'instance que j'avais une très, très bonne coopération avec les officiers
5 de la SFOR, avec les commandants de la SFOR, avec les généraux qui étaient
6 à la tête de programmes MPRI; j'étais avec le général Vonh (phon),
7 également avec un officier espagnol. J'ai reçu des félicitations de la
8 part des généraux qui se trouvaient sur le territoire de Bosnie-
9 Herzégovine.
10 M. Scott (interprétation): Mais est-ce que vous voulez dire à la
11 Chambre...
12 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Krsnik?
13 M. Krsnik (interprétation): Mais pourquoi ne passe-t-on pas à huis clos
14 partiel? En effet, le Procureur pose toute une série de questions et ne
15 tient pas compte du fait que l'identité du témoin ne doit pas être
16 ouverte. D'ailleurs, il le fait presque exprès. Je vais lui demander
17 également que le Procureur, à huis clos partiel, répète les noms des
18 généraux pour que les noms rentrent dans la transcription, notamment
19 lorsqu'il s'agit des généraux que le témoin vient de citer; ce n'est pas
20 entré dans la transcription.
21 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, les commandants de la
22 SFOR… Ce sont un certain nombre de choses qu'on connaît; les interprètes
23 vérifient avec les sténotypistes de quelles personnes il s'agissait; je
24 pense que tout le monde connaît les personnes de la SFOR. Vous pouvez
25 continuer.
Page 12850
1 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, il est vrai qu'il serait
2 préférable de passer à huis clos partiel, ceci pour être prudents.
3 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
4 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 10.)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12851
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 12851 à 12856 –expurgées– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12857
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures.)
25 Maître Krsnik, est-ce que vous souhaitez poser des questions
Page 12858
1 supplémentaires?
2 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin NM par Me Krsnik.)
3 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, j'ai quelques questions
4 brèves à poser. Malheureusement, ces questions, à mon avis, ne sont pas
5 pertinentes du tout, mais j'y suis obligé à cause des dernières questions
6 qui ont été posées par l'accusation et qui discréditent notre témoin.
7 Les dernières questions en ce qui concerne les retraits, les actions
8 faites par les hauts représentants, j'avais l'impression que vous n'avez
9 pas eu la possibilité d'exprimer vraiment les circonstances de ces
10 événements. Et, comme vous l'avez peut-être remarqué, M. le Procureur
11 voulait vous discréditer en parlant d'une option politique, celle des
12 Bosniens contre des Croates en 2001 et ainsi que…, c'est-à-dire en 2002.
13 Donc, j'aimerais expliquer au Tribunal, à la Cour…
14 Pouvons-nous passer en huis clos partiel? Parce que je pense que… ou même,
15 le témoin va devoir révéler son identité s'il veut répondre à ma question.
16 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous passons en huis clos
17 partiel, s'il vous plaît.
18 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 03.)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12859
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12859 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12860
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12860 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12861
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 15.)
12 M. Krsnik (interprétation): Oui, très brièvement.
13 Témoin NM (interprétation): Il s'agissait d'élections parlementaires
14 générales qui se sont tenues le 11 novembre de l'an 2001. La loi
15 électorale que l'on appelle la loi électorale de Beery qui se faisait ou
16 qui a fait été faite au détriment de la population croate parce qu'elle
17 ménageait des possibilités pour élire des représentants croates et
18 permettait de faire décider du choix des représentants croates à des
19 niveaux les plus élevés par quelqu'un d'autre.
20 Et si l'on sait que c'est suivant ce modèle électoral que l'on choisissait
21 les représentants d'un parlement à deux chambres au niveau de la
22 Fédération, et sur 140 sièges les Croates en tenaient une trentaine
23 généralement. Ce qui fait qu'à tout moment ils pouvaient être battus au
24 vote. La deuxième chambre de parlement, qui était une espèce de segment
25 permettant de rectifier le tir au sein du parlement et qui comportait 30
Page 12862
1 élus croates, 30 élus musulmans et 30 élus serbes, suivant le modèle
2 électoral dont j'ai parlé et compte tenu du fait que cette Fédération se
3 constitue de 10 cantons, puis du fait de la distribution qui se faisait au
4 niveau des cantons et des provinces pour ce qui est des représentants
5 envoyés par ces dernières vers la chambre en question, je puis dire en
6 toute certitude que certains membres ou certains représentants de la
7 communauté internationale avaient demandé que, s'agissant du canton de
8 Gorazde, des personnes se prononcent comme étant des Croates mais de
9 confession musulmane. Et ceci pour faire en sorte que le corps électoral
10 des Croates de 30 personnes ne puisse pas avoir les 15 représentants plus
11 un, aux fins de leur permettre le droit de veto, concernant les décisions
12 prises par la chambre concernée du parlement.
13 Des précédents de ce genre, tel celui-là, ont fait en sorte que la
14 population croate en Bosnie-Herzégovine s'est vue placée ou conduite dans
15 une situation des plus complexes. C'est ainsi que nous avons dû nous
16 présenter aux élections en date du 11 novembre. Le peuple croate et
17 l'ensemble de ces institutions se sont donc sentis menacés en leur qualité
18 de Croate, en leur qualité de composantes politiques au sein de la Bosnie-
19 Herzégovine, et ils ont senti que cela était susceptible de les faire
20 aboutir à une position de minorité nationale. Or, les accords de
21 Washington et tous les autres accords signés concernant le territoire de
22 la Bosnie-Herzégovine précisent explicitement que les Croates sont l'un
23 des trois peuples constitutifs de Bosnie-Herzégovine.
24 Dans de telles circonstances, lors des élections, le peuple croate opte et
25 attribue sa confiance à la communauté démocratique croate dans un
Page 12863
1 pourcentage très important. Je parlerai d'un pourcentage de 95% au niveau
2 de la Bosnie-Herzégovine. Au niveau de la Fédération ce pourcentage est de
3 l'ordre de 85%, et s'agissant des niveaux cantonaux, ce pourcentage se
4 situe aux alentours de 75 à 80%.
5 Par la suite, on enlève nos noms des listes électorales, ce qui porte
6 atteinte à nos droits élémentaires, aux Droits de l'homme les plus
7 élémentaires, le droit au travail notamment. D'après moi, d'après les
8 intellectuels avec qui je me suis entretenu, ceci constitue des précédents
9 dans la pratique du monde démocratique. Et, s'agissant des tribunes,
10 parlant des principes démocratiques au niveau de la communauté
11 internationale, les même barèmes ne sont plus en vigueur en Bosnie-
12 Herzégovine.
13 Question: Je vous prie de nous dire ce qui est arrivé? Qui a pris cette
14 décision? Quelle a été la décision de révocation et que s'est-il passé?
15 Donc une fois les élections terminées, que s'est-il passé? Et je vous
16 demanderais d'être bref.
17 Réponse: Le haut représentant, M. Wolfwang Petric (Phon) a décidé de la
18 suspension du représentant croate au sein de la présidence de la Bosnie-
19 Herzégovine, à savoir de M. Ante Jelavic. On a donc révoqué M. Ivo Andric
20 Luzanski, puis M. Marko Tokic.
21 Question: Ne parlons pas de nom!
22 Réponse: Ils avaient été vice-présidents de la communauté démocratique
23 croate.
24 Question: Monsieur le Témoin, excusez-moi de vous interrompre, je ne
25 voudrais pas que nous nous attardions davantage sur ces questions. Je
Page 12864
1 voudrais que la Chambre soit mise au courant, et le reste des questions
2 concernera plutôt le Procureur.
3 Je voulais donc savoir et que vous nous confirmiez si ces personnes-là
4 avaient été confirmées à leur poste par des élections démocratiques. Ces
5 personnes ont été élues et étaient censées commencer à exercer leurs
6 fonctions, et le haut représentant les a révoquées de ces fonctions en
7 dépit du fait qu'elles aient été élues, est-ce bien exact?
8 Réponse: Oui, oui c'est tout à fait exact. Il en découle le fait que l'on
9 a porté atteinte au fondement même des Droits de l'homme et on a ainsi
10 fait en sorte que le peuple croate finisse par être considéré comme une
11 minorité nationale. Si nous ajoutons à ce fait-là, le fait que le général
12 de la SFOR, le général Sylvester, a déclaré que la mission de la SFOR et
13 la mission de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine visaient
14 à mettre en place une nation bosniaque.
15 Question: Qu'est-ce que cela signifierait "nation bosniaque"?
16 Réponse: Cela signifierait une unification, une centralisation, la
17 création d'une langue unifiée qui n'a jamais existé sur le territoire de
18 la Bosnie-Herzégovine.
19 Question: Je vous ai bien compris. Mais pour être bref: les citoyens de la
20 Bosnie-Herzégovine en somme devraient être appelés ou désignés par une
21 notion qui serait celle de bosniaque, n'est-ce pas?
22 Réponse: C'est exact.
23 Question: Cela est-il contraire à tous les accords internationaux depuis
24 les accords de Washington jusqu'à l'accord de Dayton?
25 Réponse: C'est exact.
Page 12865
1 Question: Bien.
2 Réponse: Car, dans tous les accords, au niveau de la Constitution et des
3 accords, la Bosnie-Herzégovine est un Etat de trois peuples constitutifs.
4 Question: Je crois que nous avons fourni une explication suffisante. Deux
5 petites questions encore: dites-nous, s'il vous plaît, à quelle fréquence
6 vous êtes-vous déplacé vers Mostar dans le courant de l'année écoulée?
7 Est-ce que vous êtes allé là-bas quotidiennement ou de façon moins
8 fréquente?
9 Réponse: Dernièrement, j'y vais moins souvent mais j'y allais très
10 souvent.
11 Question: Mais dans le courant de l'année écoulée, combien de
12 représentants de la communauté internationale vivent-ils à Mostar, et
13 combien de sièges il y a à Mostar, et est-ce qu'il y a eu au cours de
14 l'année écoulée quelque incident que ce soit?
15 Je vous pose la question -cela sort bien sûr du contexte de ce que nous
16 avons dit jusqu'à présent- mais le Président de la Chambre avait dit être
17 intéressé sur la situation à Mostar parce que nous venons de recevoir une
18 décision disant que cet endroit-là, cette localité-là n'était pas sûre. Je
19 voulais donc savoir si cette localité était sûre ou pas.
20 Réponse: Il ne s'est jamais rien passé à Mostar, et s'agissant des
21 questions sécuritaires, je pense que tout va bien.
22 Question: Mais pour autant que vous puissiez nous le dire, combien de
23 représentants de la communauté internationale vivent à présent à Mostar?
24 Réponse: Je ne sais pas combien de représentants de la communauté
25 internationale il y a là, mais il y a le commandement de la division du
Page 12866
1 Sud-Est, et son siège se trouve à Ortijes. Pratiquement parlant ces
2 institutions, l'HCR, l'OSCE et toutes les autres organisations
3 internationales qui ont leur siège à Mostar. Je crois donc que s'agissant
4 de toutes ces organisations internationales, il n'y a aucun problème
5 afférant aux questions de sécurité.
6 M. Krsnik (interprétation): J'aurai une dernière question à vous poser,
7 mais pour ce faire, je voudrais que nous passions à huis clos partiel.
8 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
9 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 25.)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12867
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 26.)
4 Y a-t-il des questions de la part des Juges, je vous prie?
5 (Questions de Mme la Juge Clark au témoin NM.)
6 Mme Clark (interprétation): Je voudrais savoir s'il serait possible de
7 poser plusieurs questions concernant le Bataillon des condamnés? Est-ce
8 que j'ai bien compris ce que vous nous avez dit, à savoir que le Bataillon
9 des condamnés n'avait été constitué que d'une seule unité?
10 Témoin NM (interprétation): Le Bataillon des condamnés avait un seul poste
11 et son code militaire ou son poste militaire avait été le 17/17.
12 Question: Je ne vous ai pas demandé le code postal ou son code, je vous ai
13 demandé si ce Bataillon des condamnés avait été constitué d'une seule
14 unité dont le siège avait été à Siroki Brijeg. Je voulais savoir s'il n'y
15 avait pas d'unités associées à ce Bataillon?
16 Réponse: C'est exact.
17 Question: Vous avez dit que la corrélation entre cette unité, et je vais
18 faire attention en me servant de mes termes, donc la corrélation entre ce
19 Bataillon des condamnés et le nombre des soldats qui avaient servi au sein
20 de ce Bataillon des condamnés, se composait de soldats transférés d'une
21 unité qui était celle de "Baja Kraljevic"?
22 Réponse: Oui, c'est exact. Il y avait une dizaine de soldats émanant de
23 cette unité dont moi-même qui sont venus faire partie d'une unité
24 nouvellement créée, à savoir le Bataillon des condamnés.
25 Question: Le leader de cette unité était connu sous le nom de "Lija"?
Page 12868
1 Réponse: Oui, M. Predrag Mandic surnommé "Lija". Je parle de l'unité "Baja
2 Kraljevic dont il avait été le commandant.
3 Question: Pouvez-vous me dire qui est-ce qui l'a nommé à ce poste de
4 commandant?
5 Réponse: Je crois qu'il avait été nommé là à l'époque en fonction de
6 l'évolution des activités afférentes à la mobilisation. Je crois que
7 c'était soit le ministère de la Défense ou l'état-major auprès de la
8 présidence qui devait être signataire de l'acte de dénomination.
9 Question: Mais qu'est-ce que vous entendez au juste pas la notion de
10 présidence?
11 Réponse: Je crois que c'était à l'époque de la communauté croate d'Herceg-
12 Bosna. C'est l'Etat-major qui devait élaborer la proposition pour
13 l'adresser au ministère de la Défense. Et maintenant de là à savoir lequel
14 de ces deux niveaux a signé la décision de nomination, je ne puis m'en
15 souvenir, mais je crois que c'est la verticale ou le cheminement suivi
16 pour la prise d'une telle décision.
17 Question: Vous avez décrit il y a quelques jours dans le courant de votre
18 témoignage le fait qu'il y avait dans ce Bataillon des condamnés des
19 personnes dont vous avez donné quelques noms. Entre ces noms il y avait
20 celui de M. Naletilic. La question que je voudrais vous poser est la
21 suivante: pourquoi ce Bataillon des condamnés est-il associé au nom de M.
22 Naletilic parce que nous avons entendu des témoins parler des rapports de
23 presse, des médias qui avaient parlé de la libération ou de la reconquête
24 de Mostar dans les journaux, à la radio, télévision. Et ils ont mentionné
25 M. Naletilic en l'identifiant comme un héros du Bataillon des condamnés.
Page 12869
1 S'il avait été l'un des fondateurs de ce Bataillon des condamnés, comment
2 se fait-il que ce Bataillon ait été placé en corrélation avec le nom de M.
3 Naletilic alors qu'il y avait plusieurs fondateurs?
4 Réponse: Eh bien, quand on dit plusieurs fondateurs, on parle dans le
5 contexte d'une équipe de personnes qui avaient de concert été motivées par
6 une volonté de se défendre du mal, du mal qui avait été imposé aux
7 Croates. Et la réponse nécessaire avait été celle de procéder par la
8 création d'une unité de volontaires pour apporter une réponse appropriée
9 au mal qui s'était rapproché de façon importante de Siroki Brijeg.
10 Et au fur et à mesure des activités déployées par cette équipe, il se peut
11 que M. Naletilic ait été perçu comme étant la personnalité qui de par
12 l'esprit libertaire dont il s'était imbibé à l'Occident, avait été une
13 personne qui avait fait preuve de plus de courage, de plus de témérité
14 pour faire précisément à ce moment-là, ce pas décisif en faveur ou dans le
15 sens de la libération de la région de Siroki Brijeg.
16 C'est donc en tant que tel que ce Bataillon des condamnés entre en guerre
17 et participe avec les autres unités à la libération de Mostar pour
18 repousser de là le mal qui s'était manifesté sous forme de présence des
19 réservistes de nationalité serbe et monténégrine, pour repousser ce que
20 l'on appelait l'armée populaire yougoslave à l'époque loin de Mostar et
21 prendre donc possession des hauteur de Mostar. C'est donc partant des
22 victoires qui ont été réalisées à ce moment-là, que découle dans la façon
23 dont le peuple perçoit les choses, pour ce qui est de l'opinion publique
24 qui s'était mise en place, le fait que M. Naletilic avait été l'homme qui
25 avait joué l'un des rôles des plus importants pour ce qui est de la
Page 12870
1 libération de Mostar et de cette partie-là de l'Herzégovine.
2 Mme Clark (interprétation): Je ne crois pas qu'il y ait quelconque qui nie
3 le fait que M. Naletilic ait joué un rôle très important. Mais ma question
4 c'est: est-ce que vous savez pourquoi le Bataillon des condamnés semble
5 être toujours associé à M. Naletilic à l'exclusion de toute haute
6 personne?
7 Témoin NM (interprétation): Je l'ai déjà dit: lorsque l'on parle, quand
8 j'entends parler de l'une de ces personnes, c'est une de ces personnes qui
9 était un génie, il était plus créatif que les autres, et c'est pour ça que
10 c'était pour ses interlocuteurs celui qui était le plus important. C'était
11 peut-être, probablement celui qui donnait le ton, celui qui était à
12 l'initiative, qui était le plus créatif. Quant aux autres personnes, elles
13 n'avaient pas ce trait de caractère, elles n'avaient pas l'initiative, ce
14 côté entreprenant. Peut-être que les interlocuteurs ne ressentaient pas
15 toujours ça, parce que lorsqu'on disait: "On va faire ça", il fallait que
16 ce soit quelqu'un d'autre qui décide. C'était quelqu'un d'autre qui devait
17 décider que l'on faisait quelque chose, à un moment particulier, d'une
18 façon particulière.
19 Mme Clark (interprétation): Est-ce que vous accepteriez donc le fait que
20 M. Naletilic était la force dominante au sein du Bataillon des condamnés?
21 Je crois qu'il était perçu comme étant un homme d'initiative car, sur le
22 fond de ma propre expérience, je sais que les gens qui montrent de
23 l'initiative, ceux qui sont courageux, eh bien, on les reconnaît en tant
24 que tels et qu'ils sont vus comme tels et que les troupes leur font
25 confiance.
Page 12871
1 Mme Clark (interprétation): Je n'ai pas d'autres questions.
2 (Questions de Mme la Juge Diarra au Témoin NM.)
3 Mme Diarra: Monsieur le Témoin, il me semble que vous avez dit que M laden
4 Naletilic a quitté son poste de commandant du Bataillon des condamnés en
5 octobre 1992. Je voudrais savoir pourquoi et au profit de quelles autres
6 fonctions?
7 Témoin NM (interprétation): Excusez-moi. Je crois que M. Naletilic a cessé
8 d'être le commandant du Bataillon des condamnés en septembre ou en octobre
9 1992 et que nous tous, ceux qui étions là, ceux qui avions travaillé
10 ensemble, ceux qui avions agi ensemble, nous savions déjà avant que M.
11 Naletilic avait un problème pulmonaire important. Et à l'époque, il disait
12 souvent qu'un certain nombre de dirigeants avaient pris forme au sein du
13 Bataillon, lors des opérations autour de Mostar et qu'il y avait déjà une
14 équipe qui existait avec les caractéristiques de courage, de vaillance,
15 d'intégrité et même qui avaient de bonnes idées. Et qui faisaient surface
16 et qui pouvaient commencer à diriger le Bataillon des condamnés. Et
17 lorsqu'il est allé à la municipalité, qu'il a fait partie de l'équipe
18 municipale, qu'il a fait partie de la mairie à Siroki Brijeg, je crois
19 qu'il avait même été député maire de Siroki Brijeg pendant un certain
20 temps. Et à ce poste, il s'est toujours inquiété du sort des blessés et
21 des personnes décédées.
22 Question: (Inaudible.)
23 Réponse: Mario Hrkac. Nous avions… C'est l'impression que nous avions.
24 Nous avions l'impression que c'était un soldat naturel. Un de ces soldats
25 qui avait fait ses preuves lors des opérations, un magnifique combattant,
Page 12872
1 un magnifique commandant.
2 Mme Diarra: Merci pour la description. Qui l'a nommé pour remplacer
3 (inaudible?)
4 Réponse: A l'époque, je crois que c'était l'équipe municipale, et je crois
5 que c'était l'équipe principale, les ministres, il s'agissait des échelons
6 les plus élevés que j'ai déjà mentionnés tout à l'heure, l'état-major.
7 C’est de cette façon qu'il s’est retrouvé à ce poste. Mais il y avait
8 aussi M. Hiddeberg (phon) également.
9 Mme Diarra: (Inaudible) Une équipe municipale qui nomme un commandant du
10 bataillon, et vous me parlez du ministère. Il ne faut pas croire! Il faut
11 me donner une réponse sûre. Et si vous ne savez pas, vous me dites que
12 vous ne savez pas. Ne me dites pas que vous croyez que c'est l’équipe
13 municipale ou le ministère qui a nommé le remplaçant de Naletilic au poste
14 de commandant du Bataillon des condamnés.
15 Témoin NM (interprétation): Je vais vous expliquer, Madame la Juge. Quand
16 je reviens à 1992, à ce moment-là, les quartiers généraux municipaux
17 avaient un rôle prédominant; ça c’est d’un côté. De l’autre côté
18 également, en ce qui concerne les désignations officielles, je pense qu’en
19 grande partie il n'y en avait pas.
20 Mais si je reviens -je vous ai dit- à cette époque-là et puis à partir de
21 cette position, il n'est pas impossible que le quartier général municipal
22 éventuellement ait également avancé un certain nombre de propositions,
23 mais à cette époque-là, c'était le ministère quand même qui était chargé
24 de nommer, de désigner des leaders et des gens qui occupaient un certain
25 nombre de postes à responsabilité.
Page 12873
1 Mme Diarra: Je vous remercie, j’ai terminé.
2 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d’autres questions?
3 Oui, Monsieur Krsnik.
4 M. Krsnik (interprétation): Juste une question. C’est une question qui est
5 liée à ce que Mme la Juge Clark vous a posé. Est-ce que M. Ludvig Pavlovic
6 a été un des organisateurs principaux?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Quelle était sa destiné? Est-ce que, lui, il était également
9 considéré comme radical, et est-ce qu'il y avait du charisme en
10 Herzégovine?
11 Réponse: Oui, tout à fait, c’était quelqu’un qui avait une grande
12 réputation et du charisme en Hérzégovine.
13 Question: Et une toute dernière question que j’aimerais vous poser. Je
14 suis tout à fait heureux de voir que les Juges ont posé des questions de
15 tel type, moi je ne voulais pas d’ailleurs.
16 Depuis que le KB a été mis en place jusqu’au démantèlement du KB en 1993,
17 qui était le commandant véritablement et qui étaient ceux qui se rendaient
18 sur le terrain qui étaient des opérationnels? Je vous parle de la période
19 1992 jusqu’au mois de novembre 1993.
20 Réponse: C’est Mario Hrkac qui était commandant opérationnel.
21 Question: Et après lui?
22 Réponse: Après lui, c’était Zeljko Vukoja.
23 Question: Est-ce que c’étaient les commandants opérationnels, les gens qui
24 se rendaient sur le terrain?
25 Réponse: Oui, tout à fait, c’est ce que j’avais déjà dit.
Page 12874
1 Question: Et qui a été commandant en effet?
2 Réponse: C’était M. Andabak.
3 Question: Vous voulez dire depuis la création jusqu’en novembre 1993?
4 Réponse: Oui, depuis la création jusqu’à la fin, il était tout le temps
5 là. Il était supérieur à tous les autres.
6 Question: Enfin, est-ce que vous savez que M. Andabak prenait de
7 l’insuline à cette époque-là? Je ne vous le demande pas bien évidemment
8 pour… Plus tard parce qu’il a été diabétique.
9 Témoin NM (interprétation): Oui, je sais que M.Andabak a été diabétique et
10 qu’il présentait des douleurs assez importantes et qu’il prenait
11 régulièrement de l’insuline.
12 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président.
13 M. Président (interprétation): Monsieur Scott, je vous en prie.
14 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, je vais être tout à fait
15 concret et je vais vous poser un certain nombre de questions concernant ce
16 que Me Krsnik a posé comme questions, pas les questions qui ont été posées
17 par les Juges.
18 M. le Président (interprétation): Mais Monsieur Scott, vous pouvez poser
19 les questions sur la base des questions qui ont été posées par les Juges.
20 Mais si jamais ce sont les questions qui concernent les questions qui ont
21 été posées par Me Krsnik, on ne va pas vous le permettre. Mais si vos
22 questions sont liées aux questions des Juges, à ce moment-là d’accord.
23 M. Scott (interprétation): Non, Monsieur le Président, j’ai été tout à
24 fait franc, et ce n’est pas la question liée aux questions qui ont été
25 posées par les Juges.
Page 12875
1 M. Président (interprétation): Merci.
2 Madame la Juge Clark?
3 Mme Clark (interprétation): Vous êtes une personne appropriée, j’aimerais
4 vous poser la question suivante: Ivan Andabak est en vie encore? Et s’il
5 est en vie encore, où il se trouve?
6 Témoin NM (interprétation): Monsieur Andabak vit encore et je pense qu’il
7 est en Slavonie, actuellement, en République de croatie.
8 Mme Clark (interprétation): Je pense qu’il est en bonne santé. C’est ce
9 que nous voulions savoir. On était un petit peu curieux.
10 M. le Président (interprétation): C'était la seule question que Mme la
11 Juge Clark voulait vous poser. Je tiens maintenant à mettre un terme à
12 votre déposition. Merci d’être venu à la Haye. Nous apprécions le fait que
13 vous êtes venu ici pour témoigner.
14 Maintenant on va baisser les stores et c'est l'huissier qui va vous
15 escorter. Nous vous souhaitons un bon retour dans votre pays.
16 Témoin NM (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Mesdames les
17 Juges.
18 M. Krsnik (interprétation): Madame la Juge, je suis très heureux de voir
19 que vous avez posé de telles questions, vous n’étiez pas dans les
20 conférences de mises en état et quand la Juge Wald était ici, j’avais posé
21 un certain nombre de telles questions qui ressemblent aux questions que
22 vous avez posées, car il y avait des dialogues entre le Procureur et moi-
23 même, car le Procureur a eu un contact avec M. Andabak d’une façon
24 d’ailleurs qui été assez inconfortable: il a été arrêté, il a été emmené
25 ici. Moi j'ai soulevé cette question-là et après elle l'avait effacée de
Page 12876
1 la liste des témoins. Mais je vous remercie d’avoir posé cette question.
2 M. Président (interprétation): Maître Krsnik, tout premièrement, ce n’est
3 pas du tout adéquat que de prendre la parole sans que je vous y autorise,
4 c’est un premier point. Et le deuxième point, nous avons encore le témoin
5 qui est dans le prétoire.
6 Me Krsnik (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, ceci ne se
7 répétera pas.
8 (Le Témoin NM est reconduit hors du prétoire.)
9 (Questions relatives à la procédure.)
10 M. le Président (interprétation): Maître Meek, je vous en prie.
11 M. Meek (interprétation): Je voudrais vous montrer des pièces à la
12 Greffière. Monsieur le Président, j’ai appris… Attendez, excusez-moi une
13 seconde. J'ai appris à la pause Monsieur le Président qu'à une heure et
14 demie la défense a une réunion avec le Greffe, avec la sécurité, M. Rudo
15 et d'autres personnes et qu'ils vont poser des questions au sujet de la
16 défense qui se sont posées depuis pas mal de temps. Donc je me demandais
17 si vous pouviez nous laisser partir à une heure 25 demain de façon à ce
18 que la défense puisse s'y rendre parce que nous sommes très intéressés de
19 nous rendre à cette réunion. Peut-être pourrions-nous donc prendre une
20 pause de 15 minutes de façon à ce que nous puissions aller à cette réunion
21 demain? C'était juste la question que je voulais vous poser Monsieur le
22 Président.
23 M. le Président (interprétation): Merci de nous en informer, mais la
24 Chambre n'a pas été informée de cette réunion. Nous vous laisserons partir
25 plus tôt de façon que vous puissiez aller à cette réunion.
Page 12877
1 M. Meek (interprétation): Merci Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres documents à verser au
3 dossier à ce stade? L'accusation?
4 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, cela aiderait grandement
5 l'accusation, étant donné les pratiques antérieures, si nous laissions
6 trier les documents de façon que nous puissions vous répondre par écrit.
7 M. le Président (interprétation): Oui, mais il faudra le faire le plus tôt
8 possible.
9 M. Scott (interprétation): Bien sûr.
10 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.
11 M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous n'avons
12 qu'un secteur, et je crois que c'est D1/390 et peut-être D1/107. Je crois
13 que cela a déjà été versé au dossier et je crois que les autres pièces ne
14 sont que des photos, et qu'il s'agit de pièces de l'accusation P704. Je
15 crois que c'est tout ce que nous voulons verser au dossier Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Il va falloir prendre
18 une décision concernant l'acceptation de ces pièces plus tard.
19 Maître Krsnik, est-ce que vous êtes prêt pour votre prochain témoin? Pour
20 l'instant, je dois vous dire que nous n'avons pas eu la liste des témoins,
21 nous ne savons donc pas qui est le prochain témoin.
22 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je vous excuse mais en
23 fait, on vous a donné cette liste il y a assez longtemps. Je croyais
24 vraiment que vous aviez eu la liste définitive. Je m'excuse donc Monsieur
25 le Président. Est-ce que nous pouvons passer en huis clos de façon à ce
Page 12878
1 que nous puissions dire le nom du témoin et le pseudonyme que nous
2 souhaitons lui donner?
3 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons passer en huis clos
4 partiel.
5 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 50.)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 50.)
20 Bonjour Monsieur le Témoin.
21 Témoin NN (interprétation): Bonjour.
22 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous faire la déclaration
23 solennelle selon le document que l'huissier vous remet?
24 Témoin NN (interprétation): Je déclare solennellement que je vais dire la
25 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Page 12879
1 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.
2 (Interrogatoire principal du témoin NN par Me Krsnik.)
3 M. Krsnik (interprétation): Nous allons faire une pause à 12 heures 15.
4 Merci.
5 M. le Président (interprétation): Vous pouvez continuer.
6 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie. Vous
7 êtes très aimable.
8 Tout d'abord, pouvez-vous me dire s'il s'agit de votre nom sur le morceau
9 de papier? Ne le lisez pas à haute voix!
10 Témoin NN (interprétation): Oui, c'est mon nom.
11 M. Krsnik (interprétation): Merci beaucoup. Nous allons vous appeler le
12 Témoin NN, c'est pour votre protection. Faites attention dans vos
13 réponses, si vous avez l'impression dans vos réponses que la réponse va
14 permettre de vous identifier, eh bien, à ce moment-là, demandez à passer
15 en huis clos partiel.
16 Faites attention dans vos réponses également à ne pas parler trop vite ni
17 trop lentement. Je sais que ce n'est pas toujours facile quand on est
18 assis à votre place, mais je vous rappelle que l'interprétation ici est
19 très importante et que nous avons l'interprétation en deux langues. Je
20 vous demande donc votre coopération.
21 Témoin NN (interprétation): Très bien.
22 M. Krsnik (interprétation): Merci. Nous allons commencer tout de suite. Je
23 vais vous demander en introduction, on va passer tout de suite à l'année
24 1993, et peut-être que nous allons faire autre chose après, mais nous
25 n'allons pour l'instant parler que de 1993. Je vais vous demander que vos
Page 12880
1 réponses soient aussi concrètes que possible.
2 Est-ce que, s'il vous plaît, vous pouvez nous dire, dire à la Chambre
3 quelques mots sur vous?
4 Témoin NN (interprétation): Je suis né le 23 août 1956 à Doljani,
5 municipalité de Jablanica. Je suis allé à l'école élémentaire, à l'école
6 municipale de Mostar. Ensuite, j'ai continué mes études à Mostar. J'ai
7 étudié l'électricité en tant qu'ingénieur, j'ai eu mon diplôme en 1980. A
8 ce moment-là, j'ai commencé à travailler pour l'Unis à Sarajevo.
9 M. Krsnik (interprétation): Vous pouvez suivre ce point: lorsque vous
10 voyez ce point sur l'écran, vous pouvez le suivre.
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 M. Krsnik (interprétation): Ne dites pas ces choses là parce que nous
17 sommes en audience publique. Je sais que c'est la première fois que vous
18 le faites. Ne parlez pas des postes que vous avez occupés parce qu'il
19 faudra passer en huis clos partiel. Nous allons expurger cette réponse.
20 Il faudrait peut-être passer en huis clos partiel étant donné qu'il y a
21 des détails.
22 M. le Président (interprétation): Nous allons donc passer en huis clos
23 partiel.
24 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 55.)
25 (expurgé)
Page 12881
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 59.)
Page 12882
1 Témoin NN (interprétation): La situation était très difficile pour nous,
2 les Croates étaient en minorité parce qu'il y avait eu ce flot de réfugiés
3 qui étaient arrivés, et qu'il y avait des décisions politiques qui avaient
4 été prises au sein de la municipalité, elle-même, de Jablanica elle-même,
5 et qu'il y avait eu la nomination de M Safet Cibo à la présidence de la
6 municipalité.
7 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que vous savez qui l'a nommé? S'il
8 s'agissait d'une décision légale qui avait été prise d'une manière légale?
9 Si les relations entre les Croates et les Bosniens avaient changé et
10 comment? Une fois de plus, la première question c'est qui a nommé M. Cibo?
11 Réponse: Monsieur Cibo avait été nommé par Alija Izetbegovic, mais quand
12 il est arrivé, il n'était pas tout seul. Un grand nombre d'unités sont
13 arrivées à la municipalité de Jablanica. Je voulais dire des unités de
14 Zuka. Ensuite, il y a eu des unités de l'armée qui ont pris le contrôle de
15 la municipalité de Jablanica elle-même.
16 Question: Monsieur le Témoin, pouvez-vous ralentir? Je suis désolé de vous
17 interrompre mais autrement Mme la Juge Diara doit attendre la fin de
18 l'interprétation en français, en anglais, et cela donc ralentit un peu la
19 procédure. Est-ce que vous pouvez donc ralentir?
20 Réponse: En ce qui concerne ces unités, lorsqu'il est arrivé, ces unités
21 ont quitté le territoire et la situation a changé de façon très rapide à
22 nos dépens.
23 Question: Est-ce que vous pouvez répéter quelles sont arrivées en même
24 temps que M. Cibo parce que ce n'est pas sur le procès-verbal.
25 Réponse: Eh bien, je sais que les Zuka sont arrivés, et ensuite d'autres
Page 12883
1 personnes sont arrivées. Ils avaient des tanks et se sont déplacés tout
2 autour de la ville. Il y avait des mesures qui ont été appliquées contre
3 les Croates et qui n'existaient pas avant. Des biens ont été confisqués,
4 des magasins des Croates, des zones entières ont été prises aux Croates;
5 il y avait des points de contrôle avec la sécurité et le contrôle qui
6 étaient renforcés. Ensuite les plaques ont été retirées, et il y avait en
7 fait la liberté mouvement qui était restreinte.
8 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire à quel mois M. Cibo est arrivé?
9 Et s'il s'agissait d'une décision légale ou s'il s'agissait d'une décision
10 qui a été imposée?
11 Réponse: Ce n'était pas une décision légale pour une raison toute simple.
12 Je sais qu'il y avait d'énormes résistances qui provenaient des autorités
13 musulmanes à Jablanik au sujet de son arrivée et de sa nomination.
14 Monsieur Nijaz Ivkovic personnellement connaissait cette personne. Et donc
15 en suite le président de la municipalité de Jablanica, personnellement,
16 m'a prévenu, m'a averti et m'a dit que le HVO ne serait plus capable, ne
17 pourrait plus exister à Jablanica dès que M. Safet Cibo arriverait. Et son
18 arrivée a eu lieu à un moment au début de mars 1993.
19 Question: Alors parlons de certains événements spécifiques parce que nous
20 avons entendu beaucoup de choses déjà sur ce que vous venez de dire. A
21 quel endroit travailliez-vous? Est-ce que vous y alliez tous les jours?
22 Est-ce qu'il y a quelque chose qui a changé à ce sujet?
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12884
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 M. le Président (interprétation): Je ne pensais pas que le témoignage de
13 ce témoin comporterait autant de détails. Donc Maître Krsnik, si vous avez
14 besoin, peut-être devrions-nous passer en huis clos partiel.
15 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, vous savez, j'avais
16 oublié, il faut que nous protégions votre identité, et je sais que vous
17 faites attention à vos réponses, mais il faut que vous ne révéliez pas
18 votre identité d'une façon ou d'une autre. A chaque fois que vous parlez
19 de vous-même ou de votre famille, demandez à passer en huis clos partiel.
20 Pouvons-nous passer en huis clos partiel parce que cette personne est très
21 facilement identifiable dans le petit monde dans lequel il vit?
22 M. le Président (interprétation): Nous passons donc en huis clos partiel.
23 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 05.)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12885
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12886
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12886 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12887
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 10.)
16 Monsieur le Témoin, maintenant il faut faire attention. Faites attention à
17 ne pas révéler votre identité. Si vous devez le faire, nous repasserons en
18 huis clos partiel.
19 Y avait-il d'autres personnes, d'autres unités qui avaient leur quartier
20 général dans cette maison en dehors du Bataillon "Mijat Tomic"?
21 Réponse: Non personne en dehors de la composante civile du HVO qui ensuite
22 s'est organisée à cet endroit-là.
23 M. Krsnik (interprétation): Que s'est-il passé après?
24 Témoin NN (interprétation): Eh bien, en raison de la panique générale qui
25 était très présente dans le village, nous avons commencé à poser des
Page 12888
1 questions, nous avons demandé au quartier général ce que nous devions
2 faire. Et il y avait un commandant de ce Bataillon qui avait été informé
3 par ses supérieurs, c'est-à-dire le commandant du 6e Bataillon de brigade
4 "Herceg Stjepan", nous leur avons demandé s'il y avait quelque chose que
5 nous pouvions faire pour que le blocus du village soit levé.
6 Question: Lorsque vous faites au blocus (sic), ou le cercle qu'il y avait
7 autour du village, est-ce qu'il y avait une partie, qui était un peu en
8 dessous, un peu après à Sovicka Vrata, ou il vous disait qu'il y avait un
9 blocus sur la route? C'est ce que vous dites bien?
10 Réponse: Oui, il y avait un endroit à un kilomètre et demi, deux
11 kilomètres après Sovicka Vrata.
12 Question: La Chambre connaissait beaucoup de choses sur cet endroit en
13 particulier et je crois que les Juges reconnaissent ces noms. Est-ce que
14 vous aviez des contacts avec des Bosniens, avec des Musulmans, avec
15 l'armée de Bosnie-Herzégovine à Sovici et à Doljani? Est-ce que vous leur
16 avez demandé de quoi il s'agissait, et ce qui se passait?
17 Réponse: Eh bien, il y avait une personne d'un bataillon de commande qui a
18 contacté le commandant du bataillon de Sovici, M. Dzemal. Et je pense
19 qu'en fait qu'il s'agissait de deux personnes: M. Stipe Pole et m. Juka
20 Groznica. Et il y avait également des représentants de l'armée de Bosnie-
21 Herzégovine à Jablanica. Ils sont venus nous voir, ils nous ont dit qu'il
22 n'y avait pas de problème, qu'ils faisaient ce qu'ils étaient censés
23 faire, qu'il ne nous fallait ressentir aucune peur, et que le blocus
24 allait être levé, mais cela n'était pas vrai.
25 Question: Cela était donc le 15. Est-ce qu'il s'est passé quelque chose en
Page 12889
1 particulier le 16 avril?
2 Réponse: Le 16 avril, la panique a augmenté au sein du village, les gens
3 commençaient à se préparer à partir, et en même temps le nombre de
4 provocations a augmenté dans la région de Kostoluc, c'est-à-dire un
5 village entre Doljani et Jablanica. Il y a eu des tirs de plus en plus
6 nombreux, il y a eu de plus en plus de provocations dans les montagnes par
7 les membres de l'armée de Bosnie-Herzégovine.
8 Question: Est-ce que vous avez informé le commandement supérieur de cela?
9 Réponse: Oui, nous étions en contact permanent avec la Brigade de Stjepan.
10 Nous leur avons demandé de faire quelque chose de très important parce que
11 le moment était important et que nous étions dans un blocus constant.
12 Question: Dites-moi, vos voisins musulmans à Doljani, qu'ont-ils fait?
13 Est-ce qu'ils vous ont aidés? Quels étaient vos rapports avec eux?
14 Réponse: En 1992, pendant toute l'année, et en 1993, la vie au village
15 était tout à fait normale, et les relations étaient bonnes et rien ne
16 semblait indiquer que quelque chose de ce type allait se passer. Mais ce
17 qui nous a surpris, c'était que tous les Musulmans sont partis de Doljani
18 dans la nuit du 16 et sont tous partis en direction de Jablanica. Le
19 lendemain matin, nous avons vu le bétail qui était en liberté et nous
20 avons vu que toutes les maisons à Doljani étaient vides et que nos voisins
21 étaient partis à Jablanica. Cela ne faisait que renforcer notre situation.
22 Nous nous rendions compte qu'il y avait quelque chose qui se préparait.
23 M. Krsnik (interprétation): Le moment est venu pour une pause, je pense
24 Monsieur le Président. Il faut donc que je vous interrompe.
25 M. le Président (interprétation): Oui, nous faisons une pause jusqu'à 12
Page 12890
1 heures 45.
2 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 45.)
3 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je vous en prie, vous
4 pouvez poursuivre.
5 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
6 Nous nous sommes arrêtés au 16 avril, Monsieur le Témoin. Vous avez déposé
7 au sujet de cette date, est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose au
8 sujet du 16 avril?
9 Témoin NN (interprétation): Non, pas de chose particulière.
10 Question: Et je pense que vous étiez en contact avec la Brigade "Herceg
11 Stjepan" qui se trouvait à Konjic, et "Mijat Tomic" faisait partie
12 intégrante de cette brigade?
13 Réponse: Nous avions des informations régulières sur ce qui se passait à
14 Konjic et dans la municipalité, à savoir tous les incidents tels que
15 Trusina, Orliste ou autres. Ce qui a augmenté la terreur et la panique
16 dans le village.
17 Question: Pourriez-vous dire à la Chambre à quel moment de tels incidents
18 et événements ont eu lieu? Et à qui appartenait, qui habitait ces
19 villages?
20 Réponse: Il s'agissait des villages dans la municipalité de Klisa où
21 habitaient également les Croates. Et dans ces villages, il y avait un
22 massacre qui a été perpétué sur la population.
23 Question: Avant le 16?
24 Réponse: Oui, tout à fait, avant le 16.
25 Question: Entendu. Maintenant nous allons passer au 17 avril. Nous avons
Page 12891
1 parlé du 15 et du 16 avril, maintenant le 17 avril 1993: qu'est-ce qu'il
2 s'est passé? Je ne vais pas vous interrompre, vous pouvez relater à la
3 Chambre tout ce que vous savez de cette date et ce qui s'est passé,
4 surtout pas trop rapidement.
5 Réponse: Tout premièrement, nous avons appris qu'au cours de la nuit, les
6 Musulmans avaient abandonné le village de Doljani, ils ont quitté le
7 village de Doljani. Ce qui a créé une panique dans les heures matinales,
8 le 17 avril. A plusieurs reprises, nous avons demandé de lever le blocus
9 car nous avions compris que tout ce qui passait dans la municipalité de
10 Konjic et compte tenu également des provocations qui venaient de Kosne
11 Luke, nous avions eu peur de vivre à peu près la même tragédie que celle
12 qui avait frappé les villages autour de Konjic; ce que nous avons vécu
13 également le 28 juillet cette même année.
14 Question: Je ne sais pas ce que vous voulez dire.
15 Réponse: Ce que je veux dire c'est que Cibo et sa politique pensaient
16 faire à cette époque-là… ils ont tout simplement mis en exécution…
17 Question: Vous parlez maintenant du 17?
18 Réponse: Oui, donc au cours de cette période et de tout ce qu'ils ont
19 entrepris à Konjic et dans les environs, nous avons dit qu'ils allaient le
20 faire à Doljani. Mais grâce à l'intervention du grand état-major, ceci ne
21 s'est pas passé.
22 Question: Mais vous avez parlé du 28 juillet. Qu'est-ce qu'il s'est passé?
23 Réponse: Le 28 juillet, il y a quelque chose qui s'est produit, à savoir
24 les forces musulmanes de Jablanica sont rentrées dans Srbrejani (phon),
25 ils ont massacré 36 civils, 250 civils ont été arrêtés, femmes, enfants,
Page 12892
1 etc.
2 Je vais vous demander de passer à huis clos partiel parce que j'ai besoin
3 de vous dire quelque chose.
4 M. Krsnik (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Bos, je vous en prie.
6 M. Bos (interprétation): Mais est-ce que nous pouvons également avoir du
7 témoin l'année parce qu'il a parlé du 28 juillet?
8 M. le Président (interprétation): Oui, c'est vrai.
9 Témoin NN (interprétation): Il s'agissait du mois de juillet 1993.
10 M. Krsnik (interprétation): Est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel?
11 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 55.)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12893
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 57.)
13 Nous sommes en audience publique maintenant.
14 Témoin NN (interprétation): Si je vous en parle, c'est qu'à cette époque-
15 là, j'en ai parlé de tous ces éléments-là, parce que l'armée de Bosnie-
16 Herzégovine avait l'intention d'y procéder déjà en avril 1993. Ce matin,
17 le 17, et probablement sur l'ordre du grand quartier général, ce sont
18 acheminés vers Doljani et Sovici. On a commencé à tirer sur les collines
19 environnantes et les montagnes. Nous étions avec les civils à Doljani,
20 avec notre bataillon. Les échanges de tir, tout s'est arrêté au cours de
21 l'après-midi.
22 Question: Est-ce qu’il y avait également des combats qui ont eu lieu en
23 provenance de Jablanica et de Kosne Luke?
24 Réponse: Oui, il y avait des obus de mortier avec lesquels on a pilonné,
25 on a tiré en provenance de Kosne Luke, mais en ce qui concerne Doljani, le
Page 12894
1 village, nous avons pensé qu’au cours de la nuit tout le monde était parti
2 mais il y avait quand même un certain nombre de groupes qui sont restés
3 sur place, qui ont tiré et qui ont provoqué pendant tout le temps le 17
4 avril.
5 Question: Est-ce que vous savez qui été commandant des unités du côté du
6 HVO lors du conflit avec l'armée?
7 Réponse: Etant donné que c’est nous qui avons informé notre quartier
8 général, commandement de la Brigade de "Herceg Stjepan", étant donné que
9 nous avons obtenu toutes ces informations et les transférer à notre
10 quartier général, c’était probablement Milovan Petkovic qui était le
11 président du grand état-major ou éventuellement Mica Lasic qui était en
12 charge de la zone, commandant de cette zone.
13 Question: Est-ce que vous savez s’il y avait quelqu’un qui s’était rendu?
14 Comment cela s’est passé cet après-midi? Est-ce qu'il y a eu des
15 redditions? Je parle de Sovici.
16 Réponse: C’est Stipe Pole qui a été commandant et il a dit que le
17 commandant du bataillon de l’armée Dzemal Ovnovic s’était rendu à lui, et
18 il a demandé également que d’autres membres de l’armée se rendent, se
19 retirent de la position; qu’il n’était pas indispensable de poursuivre les
20 opérations de combat étant donné la situation telle quelle: elle était en
21 faveur du HVO.
22 Question: Quel était le rapport des forces à Doljani et Sovici entre le
23 HVO d’un côté et l’armée de l’autre, mais avant que le conflit se soit
24 déclenché, avant le 17?
25 Réponse: A Doljani et Sovici, c’étaient 50%-50%. Si l’on observe
Page 12895
1 l’ensemble de la municipalité à Sovici, il y avait 70% de Musulmans et 30%
2 de Croates. Ce rapport a été déséquilibré parce qu'à Sovici, un très grand
3 nombre de Musulmans qui sont arrivés de Jajce, se sont installés à Sovici;
4 il y avait également les membres de l’armée de Prozor en passant pas Peci,
5 mais qui se sont rendus à Sovici: on peut dire qu’il y avait 70% par
6 rapport à 30%.
7 Question: En ce qui concerne les soldats, combien il y en avait dans votre
8 bataillon et combien il y en avait de l’autre côté?
9 Réponse: Dans notre bataillon, il y en avait 150, 180, tout simplement
10 parce que la grande majorité de nos soldats sont restés à Jablanica
11 ensemble avec des civils, mais le bataillon de Sovici avait des effectifs
12 de 250.
13 Question: Vous pensez à l’armée?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Entre le 15 et le 17, il y avait combien de soldats?
16 Réponse: Il y en avait 150, je parle de soldats.
17 Question: Et les membres de l’armée de Bosnie-Herzégovine?
18 Réponse: Environ 250.
19 Question: Est-ce que vous savez ce qui s’est passé avec les membres de
20 l’armée Herzégovine qui se sont rendus à Sovici et à Doljani, en date du
21 17?
22 Réponse: D’après les informations dont je dispose, ces soldats ont été
23 transférés dans la prison de Ljubuski. Je l’ai appris par la police
24 militaire, c’est la police militaire qui les a escortés.
25 Question: Et ils étaient à Ljubuski, le peloton de la police militaire?
Page 12896
1 Réponse: Oui
2 Question: Est-ce que le 17 avril, tous les membres de l’armée ont été
3 emprisonnés?
4 Réponse: Non, il y en avait qui sont restés dans les collines
5 environnantes et qui tiraient encore. Par la suite, un certain nombre des
6 membres de l’armée se rendaient à la police militaire, mais eux, ils sont
7 restés ensemble avec des civils.
8 Question: Mais vous, est-ce que vous savez qui a donné l’ordre à la police
9 militaire de transférer ces prisonniers à Ljubuski?
10 Réponse: Je pense que c’est au début de l’après-midi qu’ils ont été
11 emprisonnés. Au début de l’après-midi. Et ils ont été transférés à
12 Ljubuski, probablement sur l’ordre de ceux qui étaient supérieurs à ce
13 peloton militaire, et qui se trouvaient sur place.
14 Question: Mais est-ce que vous savez qui les a transportés? Est-ce que
15 c’est la police militaire qui les a escortés?
16 Réponse: Oui, tout à fait, c’était la police militaire.
17 Question: Maintenant, nous allons passer à un autre sujet. Qu’est-ce qui
18 s’est passé avec les civils? Si vous voulez bien parler tout à fait
19 franchement, nous avons entendu des témoins différents et on aimerait bien
20 vous entendre sur ce qui s’est passé avec les civils à Doljani et Sovici.
21 Réponse: En ce qui concerne les civils de Doljani, ils sont partis au
22 cours de la nuit; et ceux qui sont restés sur place, il y a eu une partie
23 qui est restée, ils se sont rassemblés dans le hameau Basici.
24 Pour ce qui concerne les civils de Sovici, ils se sont rassemblés, ils
25 voulaient être à un endroit et ils ont choisi le hameau Junuzovici car
Page 12897
1 c’était en dehors des opérations de combat et la plupart des civils se
2 sont installés à cet endroit-là. Il y en avait d’autres également qui sont
3 partis dans le hameau Krkaca.
4 Question: Est-ce qu'il y avait des écoles également à Sovici?
5 Réponse: Non, il y avait des civils qui se sont rendus ultérieurement et
6 qui effectivement étaient logés à l'école de Sovici.
7 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si vous vous êtes occupés
8 d'eux-mêmes? Est-ce qu’il y a quelqu’un qui a monté la garde? Est-ce que
9 vous vous êtes occupé de ces gens-là?
10 Réponse: Mais moi j’étais commandant de la composante civile du HVO. Moi
11 je sais que j’ai tout fait pour que ces gens-là puissent bénéficier de
12 l’aide médicale.
13 On avait Vlado Ljuban, le docteur, qui les visitait régulièrement, qui
14 examinait ces gens-là avant la guerre. C'était quelqu'un qu'on connaît. Et
15 puis Miroslav Juric également qui était président d'une association
16 catholique, de bénévoles, je pense que ces gens-là avaient peur, mais ils
17 circulaient librement, on ne leur faisait pas subir des sévices corporels,
18 on ne les a pas maltraités à ma connaissance.
19 Question: Comment avez-vous organisé l'approvisionnement en nourriture, en
20 vivres?
21 Réponse: Ils pouvaient se rendre chez eux, librement, sans aucun problème.
22 Etant donné qu'il y avait beaucoup de militaires dans le village, ils sont
23 restés sur place et ils faisaient de la cuisine pour eux-mêmes. Monsieur
24 Juric les a visités régulièrement, et si jamais ils avaient besoin de quoi
25 que ce soit il pouvait s'adresser à lui.
Page 12898
1 Question: Mais d'après vous, d'après les connaissances que vous aviez,
2 est-ce que ces civils sont restés tout le temps avec vous? Si ce n'était
3 pas le cas, pourquoi ne sont-ils pas restés avec vous? Est-ce que vous
4 pouvez relater à la Chambre un petit peu pour qu'ils se fassent un tableau
5 de ce qui s'était passé à cette époque-là?
6 Réponse: Tout premièrement, il y avait un service de presse de l'armée de
7 Bosnie-Herzégovine qui a profité de cette situation-là et qui a organisé
8 une propagande, soi-disant qu'à Sovici tout le monde avait été massacré.
9 Il y avait des représentants de l'organisation internationale qui venaient
10 nous visiter, que ce soit la Forpronu, la mission des observateurs
11 européens et ils ont pu se rendre compte de la manière dont vivaient ces
12 civils.
13 Je me souviens que M. Petkovic et Sefer Halilovic, une fois, se sont
14 rendus sur place. Il y avait Berislav Pusic qui était président de la
15 commission pour les échanges au nom de l'Herceg-Bosna. Ensuite, il y avait
16 Hasan Rizvic, leur propre représentant du commandement de l'armée de
17 Jablanica.
18 Question: Et Hasan Rizvic, il était quoi?
19 Réponse: Il était commandant de l'armée à Doljani, et ensuite il était à
20 Jablanica. Il était à la tête de la commission des échanges et au nom de
21 l'armée de Bosnie-Herzégovine.
22 Question: Est-ce que vous vous souvenez de la date s'il vous plaît?
23 Réponse: Non, je ne pourrais pas.
24 Question: Le mois?
25 Réponse: Non, je ne pourrais pas vous en parler concrètement mais je sais
Page 12899
1 qu'il nous a été dit que ces civils avaient demandé, étant donné tout ce
2 qu'il se passait, d'être transférés à Jablanica, sur le territoire
3 contrôlé par l'armée.
4 Question: Vous pouvez poursuivre mais un peu plus lentement.
5 Réponse: On a demandé que ces civils soient transférés. Berislav Pusic a
6 dit qu'il n'y avait aucun problème, et il avait demandé également que les
7 Croates, les civils, soient laissés pour partir, qui habitaient Jablanica.
8 Ils étaient au nombre de 600.
9 Ensuite, on a demandé également des Croates de Konjic du village Radasina,
10 où il y avait eu un massacre, on avait demandé de les laisser partir, on
11 nous a promis de satisfaire à notre demande. Et sur la base de cette
12 négociation et de l'accord auquel ils ont abouti entre Petkovic et
13 Halilovic, je pense que c'était début du mois de mai, c'était le 4 ou 5
14 mai –je ne me souviens plus-, ces civils ont été transférés à Jablanica,
15 c'est le territoire qui était sous le contrôle de l'armée de Bosnie-
16 Herzégovine.
17 Ceci les Croates de Jablanica n'ont pas pu quitter le territoire comme
18 ceci a été promis: la moitié s'est retrouvée dans les prisons, d'autres
19 ont été dans les pelotons de travail qui ont été torturés, au cours de
20 toute cette période et jusqu'en 1994, le 1er mars.
21 Question: Mais j'aimerais quand même mettre au clair quelque chose. Vous
22 avez parlé de Petkovic et Halilovic, vous avez dit qu'il y avait donc eu
23 cet accord pour les échanges, vous avez dit que Berislav Pusic et Rizvic
24 se sont mis d'accord sur l'échange des civils. Les civils de Sovici sont
25 partis, mais les Croates ne sont jamais retournés. Est-ce que je vous ai
Page 12900
1 bien compris?
2 Réponse: Vous m'avez bien compris.
3 Question: Et qui était à la tête sur le plan opérationnel des échanges?
4 Est-ce que c'était Berislav Pusic?
5 Réponse: Je ne sais pas, je le suppose.
6 Question: Nous avons entendu ici dans le prétoire un certain nombre de
7 témoins que les mosquées ont été endommagées, détruites. Est-ce que vous
8 savez si la mosquée de Sovici avait été endommagée? Qu'est-ce que vous en
9 savez au sujet de cela?
10 Réponse: La mosquée de Sovici et de Doljani a été plastiquée.
11 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire par "plastiquée"?
12 Réponse: Elle a été détruite, plastiquée. C'était au cours de la nuit,
13 nous avions demandé auprès de la police militaire d'enquêter, de voir qui
14 l'avait fait. Il s'agissait d'un crime, et nous en avons honte même
15 aujourd'hui. La police militaire a entrepris une enquête mais
16 personnellement je ne peux pas vous dire qui avait fait cela.
17 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment cela s'est passé?
18 Réponse: C'était le 17, 18, 19, je ne sais pas exactement.
19 Question: Par conséquent, cela aurait pu être entre le 18 et le 19?
20 Réponse: Oui, tout à fait. C'était ces jours-ci.
21 Question: Qu'est-ce qui s'est passé avec la maison? Est-ce qu'il est vrai
22 que les maisons ont été incendiées?
23 Réponse: La plupart ont été mises à feu. Après tout ce qui s'est passé,
24 fin 1993, les maisons musulmanes ont été incendiées, les maisons croates
25 également dans nombreux de ces hameaux. Et on peut dire qu'une grande
Page 12901
1 majorité de villages avaient été incendiés. Les maisons ont été incendiées
2 au cours des opérations. Une bonne partie des maisons ont été mises à feu
3 et puis détruites pendant les opérations. Ultérieurement également, il y
4 en a d'autres qui ont été détruites. Je ne peux pas vous dire qui en
5 personne les avait incendiées mais je sais que cela n'a pas été contrôlé,
6 et nous étions contre de manière tout à fait vigoureuse pour qu'on se
7 comporte de cette manière-là. Mais il y avait des militaires de tous les
8 côtés et c'était pratiquement impossible que le commandement civil d'un
9 bataillon résistant, au point de vue des effectifs, puisse tout contrôler.
10 Ce n'était vraiment pas contrôlé. Mais il y a des maisons musulmanes qui
11 ont été incendiées, il y en a qui ont été incendiées après le 27 juillet
12 1993, après le massacre à Doljani, après également un certain nombre
13 d'informations que l'on a eues et qui formaient d'autres régions.
14 Question: C'est à ce moment-là également qu'on a incendié les maisons?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Qu'est-ce qui se passait avec les civils après le 27 juillet
17 1993? Est-ce qu'ils sont restés à Doljani, à Sovici?
18 Réponse: Moi, j'ai dit que les civils sont emmenés au musée et ceux de
19 Sovici sont partis en Croatie et ailleurs en Herzégovine, partout où ils
20 pouvaient éventuellement trouver des lieux d'hébergement. Les villages
21 sont restés complètement vides.
22 Question: Maintenant, je vais vous demander, parce que nous approchons de
23 la fin, de répondre à d'autres questions. Est-ce que le 17 et le 18 avril,
24 il y avait les membres du bataillon de condamnés qui se trouvait à Sovici
25 et Doljani?
Page 12902
1 Réponse: Je sais que dans les opérations de combat qui ont été menées, il
2 y avait de Posusje, de Siroko, de Tomislavgrad, il y avait des groupes ATG
3 de Siroki Brijeg également, mais les groupes ATG ne descendaient pas à
4 Sovici mais ils longeaient le bord du village pour que les positions
5 tenues par l'armée soient neutralisées. Et c'est en provenance de ces
6 positions que venaient les tirs. C'est l'espace du côté de Pasja Stijena,
7 Bacina, Pisvir et jusqu'à Kosne Luke, où, pour nous, était l'objectif de
8 déterminer la ligne de front et de défense face à Jablanica.
9 C'est à partir de ces positions qu'on attaquait la ville. Et c'est la
10 raison pour laquelle je peux dire que, d'après mes informations, ces
11 groupes ATG ne descendaient pas dans le village de Sovici.
12 Question: Mais est-ce que vous les avez rencontrés à Kosne Luke? Est-ce
13 que vous pouvez dire à la Chambre comment ils se sont rendus à Kosne Luke?
14 Réponse: Ces groupes, je vous ai dit, sont descendus le long de Pasja
15 Stijena, Bacina et Pisvir -c'est la cote 9O4 Tovarnica-, c'est le village
16 de Tovarnica.
17 Excusez-moi, mais j'ai une photo: c'est la pièce à conviction 8.2, et nous
18 pourrions la placer sur le rétroprojecteur. Si vous pouviez nous montrer
19 les montagnes et puis si vous pouviez nous dire par où et quel était
20 l'itinéraire emprunté par les groupes ATG pour descendre à Kosne Luke et
21 surtout prendre les positions dont vous avez parlé?
22 Question: Ecoutez, vous pouvez nous relater la chose avant que nous
23 n'ayons le signal ou la mise en marche.
24 Réponse: S'agissant de ces collines de Tovarnica, c'est par cet
25 itinéraire-là que l'on descendait vers Kosne Luke.
Page 12903
1 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que vous pouvez montrer cela avec un
2 pointeur en dessinant, par exemple, une fléchette en indiquant de quelle
3 colline ils sont descendus vers Kosne Luke? Cela n'a pas l'air de marcher.
4 En attendant que cela se mette à marcher, dites-nous encore, je vous prie,
5 si vous avez vu M. Naletilic à Doljani ou à Sovici? Et si oui, quand, où?
6 Témoin NN (interprétation): J'ai vu M Naletilic dans la soirée du 19,
7 devant le commandement de Doljani. Il était venu là avec deux ou trois de
8 ses soldats. Et comme moi j'avais été commandant du segment civil du HVO,
9 et M. Stipe Pole était aussi. C'est la première fois que j'ai fait la
10 connaissance de M Mladen Naletilic.
11 Toutefois, ce jour-là, il est arrivé des choses très tristes pour nous,
12 c'est-à-dire que ce jour-là, il y a eu trois morts, trois soldats morts
13 qui étaient membres de ce groupe ATG. Et d'après ce que je sais vous dire,
14 M Mladen Naletilic est resté là très peu de temps, il nous avait dit en
15 effet qu'il devait repartir là-bas pour procéder aux préparatifs des
16 funérailles pour ces trois membres du groupe ATG.
17 Question: Est-ce que vous vous êtes entretenu avec lui?
18 Réponse: Très peu, très brièvement. Il avait dit devant ses soldats qu'il
19 regrettait beaucoup un certain "Boka", c'était un voisin à lui, qu'il
20 devait aller retrouver sa famille à Siroki. Et il a très rapidement quitté
21 le poste de commandement.
22 Question: Est-ce que les gens du ATG sont partis?
23 Réponse: Oui, ils sont partis, ceux qui étaient là, du moins là avec lui,
24 mais il est resté pour autant que je puisse m'en souvenir un certain M.
25 "Cikota", et il est resté sur la côte de Tovarnica pour renforcer la ligne
Page 12904
1 vers Jablanica avec nos Domobrani.
2 Question: Est-ce que ces ATG sont revenus à quelque moment que ce soit
3 vers Sovici et Doljani après le 19?
4 Réponse: Non, je ne les ai pas rencontrés.
5 Question: Bien. Pour finir, donc pour ma dernière question, je vais
6 demander une session à huis clos partiel. Et une fois que le
7 rétroprojecteur sera réparé, je vous demanderai de tirer une ligne, une
8 flèche pour nous indiquer par quel itinéraire ces ATG sont descendus, où
9 ils sont descendus. Et vous allez répondre donc à ma dernière question à
10 huis clos partiel, puis vous allez par la suite répondre aux questions de
11 mon éminent confrère.
12 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons passer à huis clos
13 partiel.
14 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 22.)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 12905
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 25.)
19 Témoin NN (interprétation): Les groupes ATG descendaient par ces villages-
20 ci parce que, de l'autre côté de cette montagne, il y a la municipalité de
21 Prozor. Les Musulmans avaient pris toute cette partie-là de la colline.
22 Question: Ralentissez un peu.
23 Réponse: Donc, c'est de cette montagne Bacina qu'ils sont descendus, aux
24 fins de contrôler le village de Doljani et de contrôler la centrale
25 hydroélectrique Rama. C'était un objectif stratégique, ce n'était pas
Page 12906
1 seulement le village qu'ils voulaient, c'était la centrale
2 hydroélectrique. Ils ont donc réparti leurs effectifs sur la montagne de
3 Bacina, de Pomen et d'Oklanice, et puis derrière vous avez Pisvir. Et le
4 groupe ATG, lui, a suivi cet itinéraire-là -ici se trouvent les cotes 904,
5 902- et entre les deux, il y a Tovarnica. Ils sont descendus par là.
6 Question: S'il vous plaît au niveau de Tovarnica, je vous prie de dessiner
7 une flèche vers Doljani. C'est ce que je vous demande d'indiquer sur cette
8 photo. Et je vous prie d'indiquer aussi la date à laquelle ils sont
9 descendus.
10 Réponse: Cela s'est fait le 20 avril, mais avant que de descendre, le
11 commandant de ce groupe ATG a été tué. Il y avait avec lui des Domobrani
12 de chez nous.
13 Question: Mais ces ATG sont descendus quand vers Kosne Luke de cette
14 montagne?
15 Réponse: Vers le 19, vers le 19.
16 (Note de l'interprète: Me Krsnik ralentit le témoin alors qu'il devrait
17 ralentir lui-même.)
18 Réponse: Alors, il est descendu avec ces hommes, "Cikota" était resté sur
19 les hauteurs avec les Domobrani pour renforcer la ligne de front. Et il
20 est mort ce jour-là.
21 Question: Je vous prie maintenant de prendre un feutre rouge et de tirer
22 une flèche depuis Tovarnica vers Kosne Luke. Ok.
23 Maintenant je demanderai à Mme la Greffière de nous faire parvenir les
24 D1/392, 394, 395, 396 et 397.
25 Monsieur le Témoin, on m'avertit qu'il faut ralentir, je vous prie
Page 12907
1 également de ralentir. Il n'est donc point nécessaire de prendre lecture
2 des documents. Penchez-vous sur les documents. Ne lisez pas la teneur
3 parce que la teneur en dit suffisamment long par elle-même mais comme vous
4 parlez d'un document, je vous prie de nous dire duquel vous êtes en train
5 de parler.
6 Réponse: Le D1/392.
7 Question: Est-ce que cela vous dit quelque chose?
8 Réponse: Oui, cela me dit quelque chose.
9 Question: Allez-y, continuez.
10 Réponse: Le D1/393, je le connais aussi. Puis le document D1/394.
11 M. Président (interprétation): Oui, Monsieur Bos.
12 M. Bos (interprétation): Que signifie quand le témoin dit: "Je suis au
13 courant" ou "je connais le document"? Je voudrais que l’on puisse savoir
14 de quoi il est au courant.
15 M. Krsnik (interprétation): De quoi vous êtes au courant, de l’événement
16 cité par le document?
17 Témoin NN (interprétation): Je suis au courant des événements qui sont
18 relatés par les documents. C’est ce que j’entends par les propos ou les
19 mots utilisés tout à l’heure, à savoir: "Je suis au courant".
20 Question: Monsieur le Témoin, dites-nous, je vous prie, en même temps que
21 le numéro du document, une date? Je crois que tout document porte une
22 date.
23 Réponse: Il s’agit du D1/394 et il s’agit d’une date qui est celle du 15
24 avril 1993.
25 Question: Le compte rendu d’audience a mal reproduit le numéro du
Page 12908
1 document, enfin la cote du document. Au lieu du 354, il faudrait dire 394.
2 Réponse: Je ne sais pas. Moi je ne suis pas le compte rendu. Oui, c’est
3 cela: 394.
4 Question: Allons-y. Continuons.
5 Réponse: On passe au D1/395 qui est daté du 23 mars 1993. Non.
6 Question: Il ne vous dit rien?
7 Réponse: Non. Le document D1/396 daté du 11 janvier 1993, oui. Le problème
8 relaté par le document me dit quelque chose.
9 Puis on passe au D1/397 daté du 19 janvier 1993. Cela ne me dit rien, mais
10 à la lecture du document, je vois que ça correspond aux réalités sur le
11 terrain et à ce qui se faisait à l’époque, et à la façon dont il se
12 préparait.
13 Question: Maintenant, il s’agirait des pièces à conviction P362 et 360. Il
14 s’agit d’ordres émanant de M. Milivoj Petkovic. Je vous demande juste de
15 vous pencher dessus. Etant donné que j'ai reçu ce document de la part de
16 M. le Procureur, Madame la Juge Diarra, j’ai le plaisir de vous dire que
17 ça était traduit en français également.
18 Témoin NN (interprétation): Oui, ce 360 du 4 mai 1993; et le P/362 du 5
19 mai 1993, oui aussi.
20 M. Krsnik (interprétation): Merci Monsieur le témoin d’être venu. J’espère
21 que vous avez pu aider la Chambre à se faire une idée des plus objectives
22 concernant les événements dont nous avons parlé. Je vous remercie et je
23 crois pourvoir dire que j’en ai terminé avec l’interrogatoire principal du
24 témoin.
25 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, nous avons encore un
Page 12909
1 quart d'heure. Au début de l’interrogatoire principal, Me Krsnik avait
2 demandé une pause avant le contre-interrogatoire.
3 M. Krsnik (interprétation): Oui, mais la réunion dont nous avons parlé a
4 eu lieu, demain, Monsieur le Président.
5 M. le Président (interrogatoire): Bien. Je suis en train de vous demander,
6 Monsieur le Témoin, si vous êtes disposé à continuer pendant quinze
7 minutes le contre-interrogatoire par le Procureur.
8 Témoin NN (interprétation): Oui. Tout à fait.
9 M. le Président (interrogatoire): Bien. Monsieur Bos à vous. Ne perdez pas
10 de vue le fait qu’il nous faut interrompre nos travaux à deux heures moins
11 le quart, pile.
12 M. Bos (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
13 (Contre-interrogatoire du Témoin NN par M. Bos.)
14 Bonjour. Monsieur le Témoin, étant donné que vous êtes un témoin protégé,
15 je vous appellerai Témoin NN. Je voudrais demander à M. l'huissier de vous
16 montrer les documents P906 et P2 qui sont des cartes. Je vais vous fournir
17 les pièces à conviction que j’ai l’intention d’utiliser à l’occasion du
18 contre-interrogatoire du témoin.
19 M. Bos (interprétation): Je vais demander à l'huissier de placer la pièce
20 P2, la carte sur le rétroprojecteur, s’il y en a un s'il vous plaît.
21 Demandez à la Greffière s'il s'agit bien d'une copie de la pièce P2. Il y
22 aura une autre pièce dont j'aurai besoin dans quelques instants, c'est la
23 pièce n°P906. S'il s'agit bien de la carte, est-ce que vous pouvez la
24 placer sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît?
25 Monsieur le Témoin, vous avez devant vous certaines des municipalités en
Page 12910
1 Herzégovine, et j'aimerais me concentrer sur la municipalité de Jablanica
2 qui est vraiment la discussion pour aujourd'hui. Donc, c'est bon, pas de
3 problème.
4 Monsieur le Témoin, est-il exact de dire que la municipalité de Jablanica
5 est stratégiquement extrêmement importante, c'est une municipalité
6 importante du point de stratégique?
7 Témoin NN (interprétation): Oui
8 Question: Et une des raisons pour lesquelles cette municipalité est si
9 importante du point de vue stratégique, c'est qu'il y a deux routes
10 principales qui vont vers le nord, vers la Bosnie, vers Sarajevo, donc qui
11 passent par ces municipalités, n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Est-il est vrai également que les centrales électriques les plus
14 importantes de Bosnie Herzégovine sont situées dans cette municipalité?
15 Réponse: Oui, en sus d'autres municipalités, il y a également celle de
16 Jablanica.
17 Question: Mais n'est-il pas vrai de dire que les centrales électriques les
18 plus importantes sont à Jablanica?
19 Réponse: Non.
20 Question: Mais il y a des centrales électriques à Jablanica?
21 Réponse: Il y en a une à Jablanica.
22 Question: Mais où est cette centrale électrique? Pouvez-vous nous montrer
23 sur la carte?
24 Réponse: Cela se trouve à Jablanica même, en ville.
25 Question: Pouvez-vous placer la pièce 906 sur le rétroprojecteur, s'il
Page 12911
1 vous plaît?
2 Monsieur le Témoin, il s'agit là d'une carte de Bosnie Herzégovine qui
3 indique toutes les municipalités, et les municipalités indiquées dans la
4 zone en orange, rouge sont les municipalités qui consistent le territoire
5 d'Herceg-Bosna, tel qu'il était fondé le 18 novembre 1991. Est-ce que vous
6 êtes d'accord avec moi?
7 M Krsnik (interprétation): Monsieur le Président?
8 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik.
9 M. Krsnik (interprétation): Vraiment, Monsieur le Président, je ne sais
10 vraiment pas si c'est une tactique qui consiste à m'empêcher d'en terminer
11 avec certains témoins. Et je crois que j'ai très correctement,
12 conformément aux instructions que vous avez données, conduit un
13 interrogatoire en bonne et due forme. Je n'ai posé aucune question en
14 dehors de l'année 1993, alors que mon éminent confrère, M. Bos, commence
15 son contre-interrogatoire avec une carte qui date de l'année 1991 et qui
16 est une carte de la HZ-HB.
17 M. le Président (interprétation): Nous pensons que cette question a un
18 rapport avec cette affaire et nous voulons voir où M. Bos va nous emmener.
19 Et nous avons l'impression que s'il nous emmène trop loin, eh bien, nous
20 l'arrêterons.
21 M. Bos (interprétation): La question est donc: si la zone qui est en
22 orange reflète bien le territoire d'Herceg-Bosna, tel qu'il a été fondé en
23 1991?
24 Témoin NN (interprétation): Je puis vous dire oui, pour Jablanica
25 seulement.
Page 12912
1 Question: N'est-il pas vrai également que Jablanica s'est retrouvé dans un
2 des cantons tel qu'au titre du plan de paix Vance-Owen? N'a-t-il pas été
3 un des cantons qui a été donné aux Croates de Bosnie?
4 Réponse: Je pense que oui.
5 Question: N'êtes-vous pas d'accord pour dire que bien que la majorité de
6 la population de Jablanica était musulmane, cette municipalité était
7 extrêmement importante pour les Croates, pour obtenir le contrôle à cause
8 de sa position stratégique, et des ressources énergétiques qui étaient
9 situées?
10 Réponse: Cette municipalité était importante pour toutes les parties,
11 compte tenu de sa position.
12 Question: Bien. Cela suffit. Nous avons fini avec les cartes pour
13 l'instant. Monsieur le Témoin, à la fin de votre interrogatoire, la
14 défense vous a montré un certain nombre de documents et je voudrais que
15 vous regardiez à nouveau le document D1/937.
16 M. le Président (interprétation): Oui Maître Krsnik.
17 M. Krsnik (interprétation): Afin que le témoin -et je vois que M. le
18 Témoin a tourné son regard vers moi quand le Procureur a dit: "Les Croates
19 bosniens"- mais je voudrais demander à sa place, au Procureur de ne pas se
20 servir de termes tels que Croates bosniens ou Bosniaques. Je voudrais que
21 M. le Procureur dise "les Croates de Bosnie", et j'aimerais bien que ce
22 soient les termes par lesquels le Procureur s'adressera au témoin. Merci.
23 M. Bos (interprétation): Je pense que nous en sommes arrivés à un accord
24 au sujet de l’utilisation des termes. Je vais donc les utiliser tel qu’il
25 faut, Monsieur le Président.
Page 12913
1 Monsieur le Témoin, vous avez devant vous la pièce D1/397. Je voudrais
2 donc vous demander de faire des commentaires sur ce document. Vous avez
3 dit que ce document reflétait la réalité sur le terrain, n’est-ce pas?
4 Cela est-il bien exact?
5 Témoin NN (interprétation): J’ai témoigné pour dire que l’armée de la
6 Bosnie-Herzégovine a de tout temps procédé à des préparatifs en vue de
7 procéder à un nettoyage ethnique des Croates de Jablanica et destruction
8 du HVO. J’avais donc témoigné pour dire que c’était ce qui avait été fait
9 de façon organisée et coordonnée pour que tout soit fait de la façon qui
10 avait été conçue par Safet Cibo.
11 Question: Monsieur le Témoin, si vous avez dit dans votre témoignage, vous
12 avez parlé de purification, vous avez parlé d’une action offensive, et si
13 vous regardez le paragraphe 2 de ce document, on y lit la chose suivante:
14 "L'armée de Bosnie-Herzégovine dans la zone de Jablanica et Konjic devrait
15 être prête au combat et devrait se préparer à la défense permanente au cas
16 d’une attaque."
17 Ce paragraphe parle donc plutôt d’une action défensive plutôt que d’action
18 offensive, n'est-ce pas?
19 Réponse: Monsieur le Procureur, nous, à Jablanica, en notre qualité de
20 groupe ethnique tout petit, nous n’avons jamais édifié notre défense aux
21 fins d’attaquer qui que ce soit. Cela aurait été illusoire, cela aurait
22 été ridicule que de penser que nous étions à même de faire quoi que ce
23 soit dans la municipalité de Jablanica, alors que nous étions moins de
24 10%. Nous étions quelque 2.000, et les musulmans étaient à peu prés
25 20.000. Donc avoir des activités offensives dans des conditions pareilles,
Page 12914
1 c’était pratiquement impossible.
2 Question: N'est-il pas vrai que les troupes HVO en dehors de la
3 municipalité pouvaient aller dans la municipalité et aider le HVO? Et si
4 vous regardez le paragraphe 20 de ce document, il dit "prévenir les
5 mouvements, regrouper en avance, les unités HVO des autres municipalités
6 dans votre zone de responsabilité."
7 Réponse: Il n'avait pas sur le territoire de Jablanica d’autres unités du
8 HVO que l’unité "Mijat Tomic", et cela a prévalu jusqu'au moment où nous
9 avions demandé de nous aider pour débloquer la situation.
10 M. Bos (interprétation): Nous allons passer à un autre sujet. C’est donc
11 peut-être le bon moment pour nous arrêter.
12 M. le Président (interrogatoire): Je pense, Monsieur le Témoin, que,
13 malheureusement, il va falloir vous garder pour une journée
14 supplémentaire. J’espère que vous comprenez que vous êtes toujours sous
15 serment et qu’il ne vous faut en aucun cas parler à qui que ce soit de
16 votre témoignage. Ne laissez personne vous parler au sujet de votre
17 témoignage.
18 Nous allons reprendre demain matin à 9 heures dans la même salle
19 d’audience.
20 (L’audience est levée à 13 heures 45.)
21
22
23
24
25