Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 18 décembre 2003

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 59.

  6   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

  7   Bonjour à tous.

  8   Monsieur le Greffier, pouvez-vous donner le numéro de l'affaire, s'il vous

  9   plaît.

 10   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, affaire IT-98-34-A, le Procureur

 11   contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.

 12   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

 13   Je vais demander aux parties de se présenter. Commençons par les appelants.

 14   M. HENNESSY : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Matt Hennessy, je

 15   représente la Défense avec Christopher Meek, les intérêts de Mladen

 16   Naletilic.

 17   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

 18   M. PAR : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Zelimir Par, je suis avocat

 19   de Sarajevo. Je suis accompagné de Me Kurt Kerns, nous constituons l'équipe

 20   de la Défense de Vinko Martinovic.

 21   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

 22   Et pour l'Accusation.

 23   M. FARRELL : [interprétation]  Bonjour, Monsieur le Juge, l'Accusation est

 24   représentée aujourd'hui par Norman Farrell, moi-même, M. Steffen Wirth et

 25   Mme Lourdes Galicia, qui est notre assistante. Pendant la conférence de


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  1   mise en état, c'est M. Wirth qui interviendra puisque c'est lui qui s'est

  2   occupé de cette affaire, moi, je m'occupais d'un autre dossier, mais

  3   j'interviendrai si besoin.

  4   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bien.

  5   Je vais demander aux appelants s'ils sont en mesure de m'entendre et de

  6   suivre les débats. Signe affirmatif de la tête des deux appelants.

  7   Vous savez que l'objectif de cette conférence de mise en état, c'est de

  8   permettre à toute personne se trouvant en détention, comme c'est le cas des

  9   appelants, de soulever toute question qu'ils souhaiteraient nous présenter

 10   au sujet de leurs détentions. Est-ce qu'il y a des questions de cet ordre

 11   que vous souhaiteriez soulever pendant cette conférence de mise en état.

 12   M. HENNESSY : [interprétation] Non, et bien, Monsieur le Juge, M. Naletilic

 13   a demandé à s'adresser à la Chambre au sujet d'un certain nombre de

 14   questions, mais pas au sujet de sa détention. Il n'a rien à dire sur le

 15   fait qu'il est en détention, mais sinon s'agissant des conditions de

 16   détention, il n'a aucun grief à formuler.

 17   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

 18   Y a-t-il des griefs que M. Martinovic souhaite nous présenter ?

 19   M. PAR : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons aucun grief. Nous

 20   nous sommes entretenus avec notre client aujourd'hui et il n'y a aucunes

 21   questions qu'il souhaite porter à votre attention à ce sujet.

 22   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Fort bien.

 23   Bien s'il n'y a pas de questions qui se posent à ce sujet précis, je vais

 24   maintenant passer à un notre volet de cette conférence de mise en état qui

 25   a pour objectif de déterminer où nous en sommes à ce stade de la procédure


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  1   d'appel.

  2   Je crois que les appelants ont fini de déposer leurs écritures. Pour ce qui

  3   est de l'appel de l'Accusation, nous avons reçu le mémoire d'appel, ainsi

  4   que les réponses de M. Naletilic et M. Martinovic. Et nous avons eu

  5   également une réponse consolidée de l'Accusation. Si bien que tous les

  6   mémoires sont entre les mains de la Chambre d'appel.

  7   Il en va de même pour l'appel de M. Naletilic, tous les mémoires y afférant

  8   ont été déposés et il en va également de même pour l'appel de M.

  9   Martinovic. Est-ce que je me trompe ou est-ce que j'ai raison.

 10   M. HENNESSY : [interprétation] Pour ce qui est de M. Naletilic, c'est bien

 11   le cas, Monsieur le Juge.

 12   M. PAR : [interprétation] Il en va de même pour Martinovic.

 13   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Fort bien.

 14   Passons maintenant aux questions qui sont encore en suspend en ce qui

 15   concerne l'appel de M. Naletilic. Il y a toujours une requête en vertu de

 16   l'Article 115 qui est en suspend. La Chambre d'appel est en train de

 17   l'examiner et va statuer aussi rapidement que possible.

 18   Il me semble qu'il s'agit de la seule requête qui soit encore en souffrance

 19   à l'exception des requêtes présentées aux fins de mesures de protection.

 20   Mais si nous souhaitons parler de ces requêtes, il faut passer à huis clos

 21   partiel puisque cela traite, bien entendu de témoins protégés si bien

 22   entendu, les parties souhaitent discuter de cela. Sinon il est inutile de

 23   parler de ces requêtes et inutile de passer à huis clos partiel -- mais,

 24   Maître Meek.

 25   M. MEEK : [interprétation] Je souhaiterais, s'il vous plaît passer à huis


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  1   clos partiel, ne serait-ce que pour quelque instants.

  2   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Huis clos partiel.

  3   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  4   [Audience à huis clos partiel]

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  1   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Hennessy.

  2   M. HENNESSY : [interprétation] Merci.

  3   Sur la base des arguments présentés par l'Accusation lors de la conférence

  4   -- dernière conférence de mise en état, je souhaiterais intervenir au sujet

  5   de leur responsabilité en vertu de l'Article 68. Ils nous ont dit qu'ils

  6   allaient continuer à nous fournir des documents, et ça été le cas

  7   effectivement. Mais je voudrais savoir et je voudrais avoir l'aide de la

  8   Chambre à ce sujet, je voudrais savoir si nous avons tout, s'ils estiment

  9   qu'ils nous ont communiqué tous les documents qui relèvent leurs

 10   obligations au titre de l'Article 68. Ça c'est la première chose. Et si on

 11   ne nous a pas tout remis, quand pouvez-vous espérer recevoir le reste ?

 12   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vais demander à l'Accusation de bien

 13   vouloir répondre à cette question, posée par le conseil de la Défense.

 14   M. WIRTH : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 15   Nous procédons régulièrement à des recherches et à un examen des documents

 16   que nous recevons, nous faisons à peu près cela tous les six mois. Et si

 17   nous découvrons des documents qui paraissent pertinents pour l'audience et

 18   pour cette affaire, nous les passerons également en revue. Au jour

 19   d'aujourd'hui, je peux vous dire que nous en avons terminé de notre

 20   dernière recherche, de notre dernier examen des pièces à la fin du mois

 21   d'octobre. A priori, il n'y a pas à notre connaissance des documents qui

 22   répondent aux exigences de l'Article 68. Mais comme je l'explique ce sont

 23   des recherches des examens de documents que nous réalisons tous les six

 24   mois périodiquement ou périodiquement quand nous recevons de nouveaux

 25   documents.


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  1   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

  2   Maître Hennessy.

  3   M. HENNESSY : [interprétation] Oui. Je voudrais soulever une autre

  4   question. Il y a un certain temps, nous avons fourni ou donné des documents

  5   pour qu'ils soient traduits, des documents que nous avons obtenus depuis le

  6   procès, des documents qui viennent de l'ex-Yougoslavie. Je pense que ce

  7   sont des documents qui feront l'objet d'une requête en vertu de l'Article

  8   115. Je voudrais simplement notifier la Chambre d'appel de notre intention

  9   de le faire. Mais je suis un peu inquiet parce qu'il y aura bientôt sans

 10   doute une date fixée pour l'audience d'appel, et la première question que

 11   j'ai posée à l'Accusation, était de savoir s'ils nous avaient remis tout ce

 12   qui relevait de l'Article 68, mais d'autres parts, il y a des documents que

 13   nous avons remis au service de traduction, et que nous souhaitons soumettre

 14   à la Chambre d'appel en vertu d'une requête au titre de l'Article 115. De

 15   plus, on vient de m'informer que nous avons reçu des documents

 16   supplémentaires qui viennent de l'ex-Yougoslavie et qui va nous falloir

 17   faire traduire et donner au service traduction. Je signale la chose au cas

 18   où vous envisagiez de prévoir des audiences parce que je pense qu'il ne

 19   faudrait pas fixer cette audience ou de telles audiences avant que l'on ait

 20   statuer -- ou avant qu'il y ait une décision au sujet de la requête au

 21   titre de l'Article 115, qui a été déposée ou bien une requête

 22   supplémentaire que nous pourrions déposer en vertu de l'Article 115.

 23   D'autres parts, mon co-conseil me rappelle que l'Accusation nous a remis

 24   des documents dont nous avons également demandé à ce qu'ils soient

 25   traduits. Je ne sais pas encore si nous allons déposer ces documents dans


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  1   le cadre du dépôt d'écriture. Ces documents, eux nous ont été remis en

  2   août, le 29 août.

  3   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Hennessy, vous savez qu'au terme

  4   du règlement, il y a des délais bien précis qui sont prévus pour les

  5   requêtes déposées en vertu de l'Article 115. Bien entendu, s'il y a des

  6   motifs valables on peut prolonger ces délais. Si vous parlez de documents

  7   qui vous ont été communiqués par l'Accusation, après l'expiration de ces

  8   délais, bien entendu, vous pourrez les déposer si vous nous prouvez que ces

  9   documents vous ont été communiqués après parce que nous ne pouvons pas

 10   poursuivre ce type de dépôt d'écritures dans la procédure d'appel

 11   indéfiniment.

 12   Mais si vous êtes en train de préparer une nouvelle requête relevant de

 13   l'Article 115, essayez de le faire aussi rapidement que possible. De

 14   combien de temps avez-vous besoin ?

 15   M. HENNESSY : [interprétation] Oui, c'est pour ça que je vous le dis, parce

 16   que la conférence de mise en état a pour objectif de voir où nous sommes.

 17   Or, ce qui se passe, c'est que nous n'avons pas encore reçu les

 18   traductions. C'est pour ça que je ne peux rien vous dire.

 19   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Est-ce qu'on vous a donné une

 20   date quand vous avez remis ces documents au service de traduction ?

 21   M. HENNESSY : [interprétation] On me dit que le service de traduction nous

 22   a fait savoir que nous devrions recevoir ces documents en janvier. C'est ce

 23   qu'on m'a dit pour l'instant. Mais ces documents nous leur avons remis il y

 24   a déjà pas mal de temps. On me dit que ce sera deux semaines.

 25   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bien, je ne vais vous fixer de date


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  1   butoir particulière, mais je souhaitais simplement que vous soyez bien

  2   conscients que lorsque vous déposez des écritures ou déposez une requête ou

  3   autre, vous devez fournir des explications si vous dépassez les délais

  4   prévus afin que la Chambre puisse comprendre les raisons d'un dépôt tardif,

  5   et décider s'il est acceptable ou pas.

  6   M. HENNESSY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE POCAR : [interprétation]Autre question que la Défense souhaite

  8   soulever ?

  9   M. KERNS : [interprétation] Monsieur le Juge, je voulais simplement que

 10   tout soit bien clair s'agissant des communications des pièces, parce que si

 11   j'ai bien compris ce qui vient d'être dit, dans le dernier rapport du 29

 12   août, il est indiqué qu'ils ont reçu avant le 29 août, dans les trois

 13   semaines précédentes, des documents supplémentaires. Et ensuite, ils nous

 14   disent -- l'Accusation nous dit, nous allons remettre ça à la Défense, mais

 15   nous ne savons pas exactement quand. A la fin de la dernière conférence de

 16   mise en état, vous avez ordonné, Monsieur le Juge, à l'Accusation de nous

 17   fournir -- de nous donner une date sur la communication de ces pièces. Or,

 18   si j'ai bien compris l'Accusation, on vient de nous dire -- ils viennent de

 19   nous dire qu'en août ils -- plutôt en octobre, ils ont fini d'examiner tous

 20   les documents qui étaient mentionnés dans leur rapport du 29 août, et donc

 21   ils n'ont plus rien à nous communiquer. Mais j'espère -- j'aimerais bien

 22   avoir tout compris. Est-ce qu'il s'agit des informations qui figurent au

 23   paragraphe 7 du rapport qu'ils nous ont remis à ce moment-là ? Et est-ce

 24   que tout nous a été remis en octobre ? Est-ce que c'est bien ce que dit

 25   l'Accusation ?


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  1   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Est-ce que l'Accusation peut répondre

  2   afin que tout soit bien clair pour la Défense.

  3   M. WIRTH : [interprétation] L'examen des documents qui ont été mentionnés

  4   lors de la dernière conférence de mise en état du 28 août a été réalisé et

  5   terminé. Et tous les documents relevant de l'Article 68, qui ont été

  6   trouvés à cette occasion, ont été remis à la Défense ou plutôt aux

  7   appelants.

  8   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

  9   Y a-t-il autre chose ?

 10   M. MEEK : [interprétation] Je signale, aux fins du compte rendu d'audience,

 11   que nous venons de recevoir, aujourd'hui, la traduction en anglais, au

 12   moment d'entrer dans le prétoire. Et je me demande si la Chambre pourrait

 13   demander au bureau du Procureur, quand le bureau du Procureur pense faire

 14   traduire en anglais des documents, qui étaient en B/C/S et qui nous ont été

 15   remis le 29 août. Nous ne les avons pas encore reçus en anglais. Me

 16   Hennessy non plus ne peut lire le B/C/S, donc nous, ça nous gêne énormément

 17   dans notre travail. Nous ne pouvons pas savoir si ces documents sont des

 18   documents qui peuvent relever de l'Article 115 si nous ne les avons lus.

 19   Donc j'aimerais bien savoir quand on aura la traduction en anglais de ces

 20   documents, parce que sur les 16 documents plutôt sur -- il n'y avait que

 21   deux documents en anglais et 16 qui n'étaient pas traduits.

 22   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Pourriez-vous répondre à sa question,

 23   Monsieur Wirth ?

 24   M. WIRTH : [interprétation] Oui, nous comptons que vers la fin janvier les

 25   autres documents seront traduits en anglais. Cependant, il convient de


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  1   noter que ce n'est que très récemment, que nous avons été informés par les

  2   conseils de l'appelant, que le fait que les documents soient en B/C/S les

  3   gênait. Et étant donné que les conseils de l'appelant doivent communiquer

  4   avec l'appelant, et que nous pensions qu'ils le faisaient en B/C/S, nous

  5   n'étions pas conscients de l'existence de sa difficulté.

  6   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci. Maître Meek.

  7   M. MEEK : [interprétation] Deux mots. Aucun des représentants du bureau du

  8   Procureur n'était présent le 29. Mais je souhaite informer la Chambre que

  9   j'ai été informé, quant à moi, que nous recevrions les traductions en

 10   anglais. Ils nous disent qu'on ne leur a rien dit, mais nous leur avons

 11   parlé le 29, et on nous a dit qu'on recevrait ces traductions.

 12   M. FARRELL : [interprétation] Un mot. Si c'est le cas, toutes mes excuses.

 13   Je n'étais pas encore assigné à cette affaire à ce moment-là. Nous allons

 14   essayer de nous renseigner et de vous remettre ces documents aussi

 15   rapidement que possible si c'est effectivement ce qui vous a été promis.

 16   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Monsieur Farrell.

 17   Est-ce qu'il y a d'autre chose, Maître Hennessy ?

 18   M. HENNESSY : [interprétation] Comme je l'ai annoncé, l'appelant Naletilic

 19   a demandé à s'exprimer devant vous cet après-midi, très rapidement.

 20   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Il faut que ce soit très bref. Monsieur

 21   Naletilic, vous avez la parole.

 22   L'APPELANT NALETILIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je

 23   souhaitais vous rappeler qu'à la dernière conférence de mise en état, nous

 24   avons discuté de problèmes sur lesquels je reviens aujourd'hui, à savoir

 25   l'affaire K56, qui a été présentée au Tribunal de Mostar. Je crois


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  1   comprendre aujourd'hui qu'aucune des parties ici présentes n'a pris

  2   connaissance des 30 déclarations écrites qui ont été fournies au Tribunal

  3   de Mostar, à cette occasion. Or, ces déclarations concernent exactement ce

  4   que j'ai dit lors de la dernière conférence de mise en état -- lors de la

  5   dernière audience du procès, à savoir que je n'avais aucune de mes

  6   responsabilités en tant que commandant à Sovici. Alors, j'ajouterais ce qui

  7   suit.

  8   Monsieur le Président, pendant les débats, nous ne disposions pas de ces 30

  9   déclarations écrites relatives à Sovici et à Doljani. L'Accusation ne nous

 10   avait pas fourni ces documents. Elle nous les a fourni après la déposition

 11   des témoins concernés. Donc nous avons été lésés d'une manière tout à fait

 12   claire au cours du procès.

 13   Je n'ai aucune intention, croyez-moi, d'abuser de votre temps aujourd'hui.

 14   Je constate que nous sommes tous un peu nerveux aujourd'hui. Mais, Monsieur

 15   le Juge, je souhaite dire que cela fait déjà sept ans que je suis en

 16   prison. Je ne peux, bien sûr, rien reprocher à l'Accusation qui vient de

 17   dire que des documents seront disponibles à la fin du mois de janvier, et

 18   qui a dit "nous pouvons fournir certains documents et d'autres nous ne

 19   pourrons pas les fournir." Mais, Monsieur le Juge, s'il est vrai que vous

 20   êtes intervenu, car effectivement nous avons déjà reçu une partie des

 21   documents en question mais je ne sais pas si c'est suite à votre

 22   intervention ou pas. Mais je vous prierais de faire en sorte que tous les

 23   documents, relatifs au procès mené à Mostar -- devant le Tribunal de

 24   Mostar, donc contre 26 personnes, donc que le dossier complet de ce procès,

 25   qui est tout à fait identique à celui qui doit être pris en compte ici,


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  1   nous soit communiqué.

  2   Car dans les déclarations dont je dispose déjà, je constate que le nom de

  3   Tuta n'est mentionné nulle part et que le bataillon des condamnés n'est

  4   mentionné nulle part. On mentionne de temps à autre les hommes de Tuta, les

  5   Tutici. Mais le bataillon des condamnés n'est mentionné nulle part. On y

  6   trouve mention de ceux qui auraient été nommés à tel et tel poste, de ceux

  7   qui ont fait telle et telle et chose, mais le nom de Tuta ne figure nulle

  8   part.

  9   Donc c'est la raison pour laquelle si, effectivement, nous disposons des

 10   mêmes droits que le Procureur, alors je vous prie, Monsieur le Juge,

 11   d'intervenir afin que le dossier complet, de l'affaire menée devant le

 12   Tribunal de Mostar, nous soit communiqué.

 13   Je vous remercie.

 14   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Naletilic, je vous écoutais,

 15   mais je vous rappelle d'abord qu'au cours d'une conférence de mise en état,

 16   il n'est pas de mise de discuter des questions de fond. Et je vous rappelle

 17   en deuxième lieu que toute remarque que vous avez à soumettre doit être

 18   soumise par votre conseil de la Défense. Vous avez des conseils de la

 19   Défense, et ils sont donc tout à fait aptes à faire connaître vos

 20   remarques. Il -- cela me pose problème d'avoir à répondre aux questions que

 21   vous posez en dehors de l'intervention de vos conseils de la Défense.

 22   L'APPELANT NALETILIC : [interprétation] Monsieur le Juge --

 23   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Naletilic, je n'ai aucune

 24   intention de participer à une discussion personnelle avec vous. Je suis

 25   convaincu que vos conseils de la Défense évoqueront ces questions en temps


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  1   utile lorsqu'ils le jugeront bon.

  2   M. HENNESSY : [interprétation] Nous avons l'intention de le faire, Monsieur

  3   le Juge, mais le temps qui passe est un problème pour M. Naletilic et,

  4   notamment, les délais qu'il convient de respecter pour obtenir les

  5   traductions. Mais dès réception des traductions en question, nous

  6   déposerons les écritures auprès de la Chambre comme il se doit.

  7   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Maître Hennessy. Bien entendu,

  8   je comprends parfaitement le sentiment de l'appelant, mais je suis sûr que

  9   la Défense s'occupe parfaitement bien de cette affaire.

 10   Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur Farrell ?

 11   M. FARRELL : [interprétation] Nous n'avons aucune préoccupation

 12   particulière, Monsieur le Président, mais je souhaitais simplement dire que

 13   le 10 janvier, qui est la date que vous avez fixée pour le dépôt des

 14   écritures de l'appelant correspond, si je ne m'abuse, à un samedi. Donc

 15   peut-être pourrait-on remplacer le 10 par le 12. J'ai cru comprendre que

 16   vous fixiez le délai à la date du 10 janvier. C'est tout ce que j'avais à

 17   dire. Sinon je vous remercie.

 18   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Monsieur Farrell. Donc nous

 19   fixons cette date au 12 janvier. Vous avez raison le 10 est effectivement

 20   un samedi.

 21   Puisqu'il n'y a pas d'autres questions à évoquer, nous suspendons

 22   l'audience et ceci met un terme à la présente conférence de mise en état.

 23   --- La conférence de mise en état est levée à 16 heures 30.

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