Page 42
1 Le lundi 26 juillet 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 18.
6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour. Je salue toutes les
7 personnes présentes. Madame la Greffière d'audience, veuillez appeler le
8 numéro de l'affaire.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il
10 s'agit de l'affaire IT-98-34-A, le Procureur contre Martinovic et
11 Naletilic.
12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.
13 Je vais demander aux parties de se présenter, à commencer par
14 l'Accusation.
15 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour. Norman Farrell, au nom de
16 l'Accusation, avec Marie-Ursula Kind et Mme Susan Grogan, notre commise aux
17 audiences. Merci.
18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] La Défense, pour
19 M. Martinovic ou peu importe pour M. Naletilic.
20 M. HENNESSY : [interprétation] Matt Hennessy pour M. Naletilic, avec Chris
21 Meeks.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci. Au nom de
23 M. Martinovic.
24 M. PAR : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Zelimir
25 Par. Je défends les intérêts de M. Martinovic.
Page 43
1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je n'ai pas la traduction, mais merci.
2 Je crois que je la reçois. J'ai du mal à trouver le bon canal. Est-ce que
3 cela marche maintenant ? Vous m'entendez ?
4 L'INTERPRÈTE : [interprétation] Les interprètes vous entendent, Monsieur le
5 Juge.
6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] La dernière Conférence de mise en état
7 en l'espèce s'est tenue fin mars. Nous sommes pratiquement maintenant au
8 bout des 120 jours qui constituent le délai prévu par le règlement. En
9 premier lieu, je me tourne vers les appelants pour savoir s'ils rencontrent
10 des difficultés ou ont des préoccupations dont ils veulent nous faire part
11 pour ce qui est des conditions de détention.
12 Je vais me tourner, tout d'abord, vers le conseil de
13 M. Martinovic.
14 M. PAR : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons absolument
15 aucun commentaire à faire concernant le séjour de M. Vinko Martinovic au
16 quartier pénitentiaire, et nous n'avons pas l'intention de vous poser de
17 questions particulières. Je vous remercie.
18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.
19 Je m'adresse maintenant au conseil de M. Naletilic.
20 M. HENNESSY : [interprétation] Oui. Pour ce qui est de la détention, pas de
21 questions à soulever aujourd'hui. Merci.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci beaucoup.
23 Ceci nous permet de passer à l'état d'avancement du dossier. Il y a
24 d'abord la question des moyens de preuve supplémentaires. C'est cela qu'il
25 faut d'abord aborder. S'agissant de l'appel interjeté par M. Naletilic, sa
Page 44
1 requête a été déposée en application de
2 l'Article 115 du règlement. Nous avons reçu la réponse de la part de
3 l'Accusation. La Chambre d'appel va statuer en temps utile sur cette
4 requête.
5 S'agissant de M. Martinovic et de l'appel qu'il a interjeté, il y avait une
6 première requête pour M. Martinovic; elle a été réglée. La deuxième, en
7 application de l'Article 115 est toujours pendante et, en temps utile, là
8 aussi, la Chambre d'appel va statuer. Juste avant de venir ici, j'ai reçu
9 une autre requête. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps d'en prendre
10 connaissance puisque je l'ai reçue il y a à peine cinq minutes. Elle a été
11 déposée par l'appelant Naletilic. Il souhaite présenter des éléments de
12 preuve supplémentaires en application de l'Article 115.
13 Le Procureur, pourrait-il nous dire en premier lieu s'il était au courant
14 du dépôt de cette requête ou est-ce que le Procureur l'a reçue, lui aussi,
15 aujourd'hui seulement ? Je constate, tout d'abord, l'arrivée très tardive
16 de ladite requête et, pour autant que je puisse voir, je ne fais que
17 parcourir très hâtivement cette requête. L'appelant ne demande pas
18 l'autorisation de déposer, aussi tardivement, une requête. Je n'ai pas les
19 chiffres précis, mais cela fait presque un an, me semble-t-il, après le
20 délai prévu pour le dépôt des requêtes en application de l'Article 115. Je
21 le disais pratiquement plus ou moins parce que j'ai pas en tête la date
22 précise.
23 Le Procureur veut-il intervenir ?
24 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je sais qu'en vertu
25 du règlement qui était alors en vigueur, il y avait eu dépôt de l'acte
Page 45
1 d'appel et, depuis, il y a eu modification du règlement s'agissant du délai
2 prévu.
3 J'ai eu le temps d'examiner la requête et j'ai dit au conseil de M.
4 Naletilic qu'il faudrait, tout du moins, demander l'autorisation de le
5 faire en application du présent règlement puisque le délai de 75 jours est
6 maintenant passé. Apparemment, d'après ce que j'ai pu voir dans la requête,
7 on n'a pas demandé cette permission. Je laisse le soin au conseil de M.
8 Naletilic de demander cette autorisation. Effectivement, je suis d'accord
9 avec vous pour ce qui est de la procédure.
10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui, Maître.
11 M. HENNESSY : [interprétation] Je voulais déposer cette requête avant la
12 conférence aujourd'hui en ce qui concerne les éléments de preuve
13 supplémentaires. Je savais qu'il fallait en demander l'autorisation, mais
14 je devais, d'abord, en discuter avec mon co-conseil. Pour expliquer aussi à
15 quel moment nous avons reçu ces documents, d'après ce que j'ai comme
16 documents, nous les avons reçus bien longtemps après ce délai de 75 jours
17 qui est prévu pour le dépôt de telles requêtes. Si vous me le permettez,
18 bien sûr, avec l'autorisation de la Chambre, je vais déposer une requête
19 pour demander l'autorisation de présenter de nouveaux moyens de preuve. Je
20 n'avais pas les dates précises. Je voulais informer, dans les plus bref
21 délais, l'Accusation de l'existence de ce document tout d'abord.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui, je vous comprends, Maître
23 Hennessy. Je comprends que vous comprenez la nécessité de demander
24 l'autorisation de soumettre une telle requête. Voici ce que je suggère,
25 déposez une requête détaillée demandant l'autorisation de le faire. Je vois
Page 46
1 qu'il y a plusieurs documents qui sont soumis ici, il faudrait motiver
2 votre demande et le fait quelle soit faite aussi tardivement. Parce que
3 vous parlez, ici, de plusieurs jeux de documents, il faut donner des
4 détails précis. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de déposer une fois
5 de plus cette requête, ce serait un gaspillage de papier. Je vous
6 demanderais, simplement, de compléter cette requête par une demande
7 d'autorisation de la déposer. Je pense que c'est une procédure qui nous
8 conviendrait.
9 M. HENNESSY : [interprétation] Oui.
10 Je voulais vous dire que tous ces documents ont été obtenus en même
11 temps après que le délai de 75 jours ne soit passé. Je comprends bien
12 qu'ils arrivent tardivement, mais je tenais à préciser que nous les avons
13 reçus après les délais prévus par l'Article 115. C'est seulement au cours
14 des deux, quand je dis "nous", l'équipe de la Défense a obtenu ces
15 documents au cours des deux dernières semaines. Il y a quelque chose comme
16 1 500 pages et je ne les ai pas encore vus. Je voulais vous le dire car il
17 est probable que nous demandions la possibilité de déposer une troisième
18 requête en application de l'Article 115. Nous allons, peut-être, recevoir
19 des documents supplémentaires car l'Accusation a toujours l'obligation de
20 nous communiquer des documents et ce sont des documents distincts séparés
21 de ceux que nous avons obtenus récemment.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bien. Je voulais, simplement, attirer
23 votre attention sur les règlements et sur le fait que, si vous invoquez
24 l'Article 115 avec un certain retard, il vous faut montrer l'existence de
25 vos motifs, des motifs plausibles. Soyez le plus détaillé possible lorsque
Page 47
1 vous allez présenter ces motifs.
2 Je pense qu'ainsi est réglé la question des éléments de preuve
3 supplémentaires en l'espèce au niveau de l'appel, du moins pour le moment.
4 Nous pourrions, éventuellement, envisager une autre question assez
5 rapidement, celle des mesures de protection du Témoin NC. Nous sommes en
6 audience publique, je ne vais pas donner de nom. Nous sommes à même, je
7 crois, après le dépôt des dernières écritures de l'appelant Naletilic, de
8 prendre une décision à ce propos. Après des réponses judiciaires, vous
9 recevrez notre décision. Je pense que, maintenant, nous disposons de tous
10 les éléments nous permettant de statuer à moins que l'une ou l'autre partie
11 ne souhaite évoquer d'autres arguments à ce propos.
12 Maître Meek.
13 M. MEEK : [interprétation] Non, je crois que tout a été dit dans les
14 écritures. Je n'ai rien à ajouter aujourd'hui.
15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je crois comprendre que l'Accusation
16 n'a, elle non plus, rien à ajouter.
17 Y a-t-il d'autres questions que vous voulez soulever à ce stade de
18 l'appel ?
19 M. FARRELL : [interprétation] Pas de questions en souffrance s'agissant des
20 questions dont vous êtes saisies.
21 Je dirais, simplement, que j'ai eu l'occasion de dire au conseil de
22 M. Naletilic, sans avoir eu le temps de le faire pour M. Martinovic et ses
23 conseils, la semaine dernière, j'ai appris qu'il y avait de nouveaux
24 documents qui avaient été placés dans les archives de l'état croate. Je ne
25 sais pas exactement ce qu'ils disent, je n'ai pas pu les voir car ils ne
Page 48
1 sont pas en possession de l'Accusation. Il y a quelques documents
2 supplémentaires qui ne se trouvaient pas auparavant dans les archives de
3 l'état croate. Je voulais, simplement, en informer la Défense au cas ou ce
4 serait nécessaire pour une enquête. Je ne sais pas si ceux-ci portent sur
5 les événements de Mostar. Je voulais, simplement, en aviser la Défense.
6 A part cela, rien à dire.
7 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
8 La Défense veut-elle réagir ?
9 M. PAR : [interprétation] Nous avons entendu cette information pour la
10 première fois à ce moment-ci, je remercie mon éminent confrère de nous
11 l'avoir communiquée. Nous n'avons rien à ajouter. Merci.
12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
13 Maître Hennessy.
14 M. HENNESSY : [interprétation] J'imagine, tout au plus, qu'à l'avenir si le
15 Greffe refuse l'aval pour ce qui est d'un enquêteur qui examinerait les
16 documents parce que nous ne connaissons pas la langue dans laquelle sont
17 écrits ces documents, cela pourrait poser problème. A part cela, rien du
18 tout. Je remercie l'Accusation de nous en avoir informer.
19 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] En l'absence d'autres sujets, je pense
20 que nous pouvons mettre un terme à cette conférence de mise en état.
21 L'audience est levée.
22 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 16 heures 36.
23
24
25