1 Le lundi 26 juillet 2004

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 35.

6 M. LE JUGE GUNEY : Madame la Greffière, pouvez-vous, s'il vous plaît,

7 identifier l'affaire qui est inscrit au rôle pour la présente audience.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Juge. Il

9 s'agit de l'affaire numéro IT-02-60/1-A, le Procureur contre Momir Nikolic.

10 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et suivre

11 le déroulement des procédures ?

12 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je peux suivre ce débat.

13 M. LE JUGE GUNEY : Puis-je demander aux parties de bien vouloir

14 s'identifier, en commençant par le représentant du bureau du Procureur,

15 s'il vous plaît ?

16 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Le bureau du

17 Procureur est représenté par M. Norman Farrell, Mme Susan Grogan et Mme

18 Marie-Ursula Kind.

19 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

20 Mme LINDSAY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Virginia

21 Lindsay au nom de Momir Nikolic.

22 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Quant à l'objet de la Conférence de mise en état,

23 conformément à la disposition de l'Article 65 bis (B) du règlement de

24 procédure et de preuve du Tribunal, une Conférence de mise en état doit

25 être tenue dans les 120 jours suivant le dépôt de l'acte d'appel et puis, à

1 tous les 120 jours, pour donner, à la personne détenue en attente d'un

2 arrêt d'appel, la possibilité de soulever des questions s'y rapportant.

3 Dans la présente affaire, il s'agit de la seconde Conférence de mise en

4 état. Cette conférence a, notamment, pour objet de permettre aux appelants

5 de soulever des préoccupations relatives à ses conditions de détention ou à

6 son état de santé mentale et physique.

7 Monsieur Nikolic ou son conseil, souhaitez-vous faire part, à la Chambre,

8 de préoccupations de cet ordre ?

9 Mme LINDSAY : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je pense que nous

10 n'avons pas d'intervention à faire à cet égard.

11 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Pour ce qui est l'état d'avancement de l'appel :

12 comme vous le savez, la finalité de la Conférence de mise en état en appel

13 est d'informer l'appelant de l'état d'avancement de la procédure d'appel.

14 En ce titre, la Chambre a pris bonne note du dépôt du mémoire d'appelant en

15 date du 24 mai 2004, et du mémoire en réponse du Procureur en date du 5

16 juillet 2004. Concernant ces deux mémoires, je prie les parties de déposer

17 devant le Tribunal des versions publiques de leur mémoire respectif, à

18 savoir version expurgée des éléments d'ordre confidentiel. Pour ce qui est

19 du dépôt des écritures des parties, je vous rappelle, Monsieur Nikolic,

20 que, conformément à notre décision du 15 juillet dernier, le dépôt de votre

21 mémoire en réplique est attendu, au plus tard, le 5 août 2004.

22 La Chambre d'appel est, dans le cadre de cet appel, saisie de

23 plusieurs requêtes émanant, à la fois, de la Défense et de l'Accusation. La

24 Chambre d'appel est, tout d'abord, saisie d'une requête en rejet de

25 certaines parties du mémoire d'appel de la Défense :

1 [en anglais]"Motion to delete parts of the Defence appeal brief"

2 Déposée par l'Accusation le 5 juin 2004. J'ai noté, à cet égard, que

3 le conseil de M. Nikolic consentait à retirer certaines parties du mémoire

4 d'appel tout, en insistant sur le maintien des paragraphes 122 à 124 et sur

5 le maintien partiel du paragraphe 227. En cette matière, je souhaite

6 informer les parties que la requête de la Défense, en prorogation du délai

7 et en demande d'autorisation du dépôt d'une des répliques, datées toutes

8 deux du 28 juin 2004, seront traitées dans le cadre de l'examen de cette

9 première requête. La Chambre d'appel est, également, saisie d'une requête

10 de la Défense en admission des moyens de preuve supplémentaires déposée le

11 18 juin 2004. Requête complétée par une requête additionnelle, déposée le

12 21 juin 2004.

13 La Chambre a pris connaissance de l'ensemble des écritures et une

14 décision sera rendue par l'ensemble du collège des Juges en charge de cette

15 affaire.

16 Je n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à adresser aux

17 parties dans le cadre de cette Conférence de mise en état. Je demanderais

18 toutefois aux parties si elles ont des observations à faire ou des

19 questions à soulever. Commençons par le conseil de Défense.

20 Mme LINDSAY : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense qu'il vaut mieux

21 que le Procureur commence. Je pense qu'ils ont des choses à nous dire.

22 M. LE JUGE GUNEY : Maître Farrell.

23 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite,

24 simplement, vous mettre à jour concernant les évolutions de la situation

25 entre le bureau du Procureur et la Défense.

1 Tout d'abord, Mme Lindsay a dit qu'elle contestait certains éléments du

2 mémoire en réponse du Procureur. Je l'ai rencontrée et je suis, tout à

3 fait, prêt à traiter des aspects du mémoire du Procureur qu'elle conteste.

4 Si l'on a fait des erreurs du côté du bureau du Procureur, bien sûr, le

5 bureau du Procureur va les corriger.

6 Mme Lindsay n'a pas souhaité, immédiatement, soumettre sa réponse par

7 écrit, mais elle m'a contacté pour en parler. Je suis en train d'examiner

8 cela et de voir si nous pouvons corriger certaines erreurs éventuelles.

9 Comme je l'ai déjà annoncé, nous allons, ensuite, remettre la version

10 corrigée puisque certains éléments concernant la formulation du plaidoyer

11 de culpabilité initial sont contestés et certaines manières dans l'accord

12 de culpabilité ont été représentées également.

13 Je pense que Mme Lindsay m'a dit que, si le Procureur allait corriger

14 sa réponse, dans ce cas-là, elle pourra soumettre sa réplique, mais peut-

15 être, elle aura besoin d'un peu de temps supplémentaire, compte tenu du

16 délai nécessaire pour le bureau du Procureur.

17 Au fond, simplement, l'appelant a indiqué que, dans la réponse du

18 Procureur, certains éléments n'étaient pas, tout à fait, conformes au

19 plaidoyer de culpabilité. Si vous me le permettez, Monsieur le Juge, je

20 souhaiterais réexaminer le mémoire en réponse du Procureur. Nous allons

21 informer de cela Mme Lindsay. Comme je l'ai déjà dit, nous allons,

22 également, soumettre un addendum. Je pense que Mme Lindsay va, peut-être,

23 avoir besoin d'un peu plus de temps, compte tenu des modifications et des

24 corrections éventuelles qui vont être apportées à notre mémoire. J'ai dit à

25 Mme Lindsay que, si, en raison des erreurs commises par le bureau du

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1 Procureur, elle avait besoin de plus de temps, nous n'allions pas nous

2 opposer à cela.

3 Je pense que c'est l'essentiel des discussions que nous avons eues

4 entre moi-même et Mme Lindsay. Je pense que nous devons, à ce stade,

5 informer la Chambre de quoi que ce soit d'autre sauf ce que nous avons dit

6 au sujet de notre mémoire en réponse. Nous souhaitons, également, nous

7 informer de ce délai éventuellement corrigé pour Mme Lindsay. Je pense,

8 quant à moi, que j'aurai besoin de quelques jours supplémentaires pour

9 examiner le mémoire en réponse.

10 Merci, Monsieur le Juge.

11 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Monsieur Farrell. Merci pour les explications que

12 vous venez de donner.

13 Vous avez la parole, Madame.

14 Mme LINDSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je souhaite

15 soulever un certain nombre de points. Tout d'abord, en ce qui concerne les

16 corrections qui doivent être apportées au mémoire en réponse du Procureur.

17 Nous nous sommes rencontrés le 6 février afin de traiter des imprécisions

18 contenues dans le mémoire en réponse du Procureur. Nous avons rencontré, à

19 la fois, M. Farrell et M. McCloskey. M. McCloskey a reconnu le fait qu'il

20 existait un certain nombre d'erreurs. Ensuite, nous nous sommes rencontrés

21 le 16 juillet de nouveau afin de résoudre ces problèmes. J'ignore la raison

22 pour laquelle le Procureur n'a pas pu procéder de manière rapide au sujet

23 de cela. Je souhaite, simplement, que la Chambre d'appel soit consciente du

24 fait que nous avons essayé de tout faire afin d'éviter cette situation.

25 Apparemment, nous n'avons pas, encore, pu résoudre ce problème.

1 Ensuite, je souhaite traiter d'une erreur qui a été commise par M.

2 McCloskey. Car avant le plaidoyer de culpabilité de M. Nikolic, M.

3 McCloskey savait que l'une des victimes mentionnées dans l'acte

4 d'accusation n'est pas morte en raison des circonstances énoncées dans

5 l'acte d'accusation. M. Farrell a été d'accord avec nous pour dire qu'il

6 s'agissait d'une erreur et qu'il fallait corriger l'acte d'accusation. Nous

7 essayons de résoudre cela ensemble sans avoir recours à la procédure en

8 vertu de l'Article 115. Encore une fois, nous aurons besoin de soumettre

9 une requête supplémentaire et de verser au dossier des pièces à conviction

10 supplémentaires.

11 Je vous demande d'avoir un délai de dix jours à partir du moment où

12 la version corrigée sera remise afin de soumettre le mémoire de M. Nikolic.

13 Les erreurs de fait sont fondées sur la base factuelle de l'accord de

14 culpabilité et ont, directement, un impact sur les arguments juridiques

15 dans le motif III de l'appel portant sur le rôle de M. Nikolic dans le

16 crime et la période pendant laquelle les crimes ont été commis.

17 Avant de recevoir les corrections du bureau du Procureur, je ne peux

18 pas conseiller M. Nikolic en ce qui concerne la suite de la procédure. Je

19 ne peux pas, non plus, rédiger mon mémoire en réponse en ce qui concerne

20 deux parties très importantes du mémoire en réponse. C'est pour ces

21 raisons-là que je souhaite avoir ce délai supplémentaire de dix jours.

22 C'est tout ce que je souhaitais dire pour le moment, Monsieur le Président,

23 je suis prête à répondre à vos questions si vous en avez.

24 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

25 M. LE JUGE GUNEY : Maître Farrell, voulez-vous indiquer quand est-ce

1 que vous serez en mesure de déposer la réponse qui sera corrigée ?

2 M. FARRELL : [interprétation] Merci. J'espère que nous pourrons le faire

3 d'ici la fin de la semaine. Le problème, c'est que, cette semaine, j'ai

4 trois Conférences de mise en état. La Chambre d'appel dans la procédure

5 Blaskic va rendre sa décision demain. Ensuite, nous devons déposer un

6 mémoire dans l'affaire Simic demain. J'ai, également, un mémoire jeudi.

7 Tout ce que je peux dire, c'est que je vais faire de mon mieux afin de

8 terminer cela d'ici la fin de la semaine. Je souhaite, également, soulever

9 deux points. Je pense qu'il y a eu une erreur lorsque Mme Lindsay a dit

10 qu'elle avait rencontré le bureau du Procureur le 16 avril. Après, elle a

11 parlé du 16 juillet. Je pense qu'effectivement, la première fois qu'elle a

12 mentionné la date c'était une erreur puisque nous nous sommes rencontrés il

13 y a un peu plus d'une semaine.

14 Puis, elle a dit qu'en ce qui concerne l'une des victimes dans l'acte

15 d'accusation, que j'étais d'accord pour dire qu'il s'agissait d'une erreur,

16 je le confirme, mais je souhaite réserver mon opinion s'agissant des autres

17 erreurs afin d'avoir un peu plus de temps pour réexaminer les archives. Si

18 vous êtes d'accord, je propose de faire de mon mieux pour terminer ce

19 travail d'ici la fin de la semaine.

20 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Farrell. Le Procureur vient de nous

21 indiquer qu'il sera en mesure de déposer la réponse corrigée pas plus tard

22 que la fin de cette semaine.

23 Vous avez la parole, Madame Lindsay.

24 Mme LINDSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Si le

25 Procureur le fait, est-ce que je peux demander la date du 10 août pour

1 soumettre ma réponse, donc cinq jours supplémentaires ? Il s'agirait, au

2 total, de dix jours.

3 M. LE JUGE GUNEY : Vous serez en mesure de demander, mais il faut

4 faire la demande par écrit.

5 Mme LINDSAY : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE GUNEY : Est-ce que vous pouvez confirmer M. Farrell, qui vient

7 de dire qu'on s'est rencontré, pas le 16 avril, mais c'était le 16

8 juillet ? Est-ce correct que vous vous êtes rencontrés le 16 juillet ?

9 Mme LINDSAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, vendredi dernier.

10 C'était le 16 juillet.

11 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Y a-t-il d'autres questions à soulever ou à

12 trancher ?

13 M. FARRELL : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Juge.

14 Mme LINDSAY : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE GUNEY : Je n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à

16 adresser aux parties dans le cadre de cette Conférence de mise en état.

17 Dans la mesure où il n'y a pas d'autres questions à examiner, la présente

18 Conférence de mise en état peut, maintenant, être ajournée. Il en est ainsi

19 décidé. L'audience est ajournée.

20 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 56.

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