Page 29
1 Le mardi 19 juillet 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.
6 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous. Monsieur le Greffier, pouvez-
7 vous, s'il vous plaît, identifier l'affaire qui est inscrite au rôle pour
8 la présente audience.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il
10 s'agit de l'affaire IT-02-60/1-A, le Procureur contre Momir Nikolic.
11 M. LE JUGE GUNEY : Merci.
12 Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et comprendre le déroulement
13 des procédures ?
14 L'APPELANT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
15 M. LE JUGE GUNEY : Vous pouvez vous asseoir.
16 L'APPELANT : [interprétation] Merci.
17 M. LE JUGE GUNEY : Que les parties veulent bien s'identifier, en commençant
18 par les représentants du bureau du Procureur.
19 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis ici pour
20 représenter les intérêts du Procureur, Norman Farrell, avec mon co-conseil
21 Matthias Marcussen et Mme Kind. Notre commis à l'affaire est Mme Galicia.
22 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.
23 M. TANSEY : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Au nom de M.
24 Nikolic, je m'appelle Rock Tansey et je suis avec M. John Livingston, mon
25 co-conseil.
Page 30
1 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.
2 Conformément à la disposition de l'Article 65 bis du Règlement de procédure
3 et de preuve du Tribunal, une Conférence de mise en état doit être tenue
4 les 120 jours suivant le dépôt de l'acte d'appel. Puis tous les 120 jours,
5 pour donner à la personne détenue la possibilité de soulever des questions
6 relatives à la procédure d'appel.
7 Il s'agit de la cinquième Conférence de mise en état dans le cadre de
8 l'appel déposé par M. Nikolic. Monsieur Nikolic ou son conseil, souhaitez-
9 vous faire part à la Chambre de préoccupations relatives à vos conditions
10 de détention ou à votre état de santé mentale et physique ?
11 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas
12 d'observations à faire à ce point.
13 M. LE JUGE GUNEY : Merci.
14 Quant aux états d'avancement de l'appel, notre objet de cette Conférence de
15 mise en état est de faire le point sur l'état d'avancement de la procédure
16 d'appel. Cette affaire a été marquée par le retrait successif de deux
17 conseils principaux et par l'assignation récente du co-conseil, M.
18 Livingston, aux côtés de M. Tansey.
19 Depuis le début des procédures en appel, la mise en état de cette affaire a
20 rencontré un certain nombre d'autres difficultés qui ont considérablement
21 retardé le bon déroulement de l'appel. A la lumière des derniers
22 événements, je reste néanmoins confiant que les parties seront désormais en
23 mesure d'accorder toute la diligence voulue à l'appel de M. Nikolic.
24 La Chambre d'appel, quant à elle, elle a statué sur les dernières requêtes
25 déposées par la Défense, à savoir : la requête en demande de retrait des
Page 31
1 requêtes en admission des moyens de preuve supplémentaires et en modifiant
2 de l'acte d'appel déposée le 6 juin 2005, laquelle contenait également une
3 demande d'autorisation de dépôt de mémoire d'appel révisé.
4 Deuxième, la requête en modification de l'acte d'appel déposée le 29 juin
5 2005.
6 La Chambre d'appel a décidé d'accorder les trois demandes de M. Nikolic et
7 autorise par conséquent : une, le retrait des deux requêtes déposées le 23
8 décembre 2004. Deux, le dépôt de mémoire de l'appelant révisé destiné à
9 clarifier le mémoire d'appel actuel. Trois, le dépôt d'un nouvel acte
10 d'appel amendé substituant aux références erronées du paragraphe 1(b) les
11 références exactes.
12 Il a été décidé le calendrier suivant pour le dépôt de nouvelles écritures
13 : M. Nikolic devra déposer son nouvel acte d'appel amendé au plus tard
14 vendredi 22 juillet 2005. Le mémoire d'appel révisé devra être déposé au
15 plus tard le lundi 8 août 2005. Si besoin est, un mémoire en réponse révisé
16 pourra être déposé par le Procureur au plus tard le vendredi 26 août 2005.
17 Un mémoire en réplique révisé pourra également être déposé au plus tard le
18 lundi 5 septembre 2005.
19 J'invite les parties à profiter du dépôt de ces écritures révisées pour
20 inclure dans leur mémoire leur "corridenda" respectif.
21 A ce stade de l'affaire, j'invite également et fermement les parties à se
22 tenir à ce calendrier. Une décision écrite contenant ces dispositifs, ainsi
23 que les motivations de la Chambre d'appel va maintenant vous être remise
24 par M. le Greffier, que je remercie par avance.
25 Je n'ai, pour ma part, pas d'autres observations à adresser dans le cadre
Page 32
1 de cette Conférence de mise en état. Les parties ont-elles pour leur part
2 des observations à faire ou des questions à soulever ?
3 Monsieur Tansey.
4 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, juste quelque chose
5 relatif uniquement à la troisième ordonnance que vous avez faite et ce
6 besoin éventuel de faire une réplique qui ne va pas être soumise plus tard
7 que lundi 5 septembre 2005.
8 Le seul problème c'est que je suis en vacances jusqu'à la fin du mois
9 d'août, ce qui pourrait faire que le 5 septembre est une date beaucoup trop
10 avancée. C'est un peu trop rapide pour nous pour pouvoir vous répondre.
11 Donc, je vous demanderais de nous accorder un délai supplémentaire et de
12 nous permettre de vous soumettre ce mémoire le 12 septembre. Cela nous
13 donnerait une semaine de plus.
14 A part cela, je n'ai pas d'autres points à soulever.
15 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Vous pouvez vous asseoir.
16 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]
17 M. LE JUGE GUNEY : Merci.
18 Monsieur Tansey, il s'agit, bien sûr, de la décision de la Chambre
19 d'appel. Le Juge de la mise en état ne peut pas la modifier tout seul.
20 C'est la première remarque.
21 Deuxième, je crois que la Chambre d'appel a déjà pris en considération les
22 accumulations retardées qui ont retardé l'affaire avant de fixer cette
23 date.
24 Pourriez-vous, s'il vous plaît, avec l'aide de votre -- M. Tansey --
25 avec l'aide de M. Livingston -- excusez-moi, peut-être vous pouvez vous
Page 33
1 arranger à se conformer aux dates déjà prescrites à cette fin.
2 M. TANSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, évidemment nous allons faire
3 de notre mieux pour respecter les délais que vous avez fixés. Nous allons
4 pouvoir peut-être écrire ce document sans pouvoir pour autant le traduire
5 pour M. Nikolic, et c'est cela qui nous causerait éventuellement un retard.
6 C'est pour cela que je vous ai demandé une semaine supplémentaire, pour
7 pouvoir régler tous ces problèmes dans l'ensemble. Si ceci pourrait être
8 changé à la date du 12 septembre, et bien, cela nous arrangerait pour
9 rendre un travail complet, si vous voulez.
10 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]
11 M. FARRELL: [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE GUNEY : Oui.
13 M. FARRELL : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre.
14 Mais je dois vous dire que les ordonnances portant au calendrier
15 concernent aussi le Procureur, et avant de répondre à M. Tansey, je dois
16 vous dire que, moi aussi, j'ai quelques soucis de calendrier. C'est-à-dire
17 que c'est la Chambre d'appel qui doit décider, mais si c'est vraiment le
18 cas, si c'est vraiment la Chambre d'appel qui doit décider de cela, et bien
19 -- de toute façon, je dois attendre. Mais je peux aussi attendre la réponse
20 que vous allez dire à M. Tansey, et ensuite vous dire quel est notre point
21 de vue.
22 Dites-moi ce que vous préférez. Est-ce que vous préférez que je vous
23 fasse part de mes commentaires à présent, ou bien, je peux attendre,
24 évidemment, votre réponse pour le conseil de la Défense.
25 M. LE JUGE GUNEY : Voulez-vous attendre ma réponse pour le conseil de la
Page 34
1 Défense d'abord.
2 M. FARRELL : [interprétation] [interprétation] Merci.
3 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Tansey, je connais que vous pouvez essayer de
4 se conformer aux délais prescrits, et si en cas de nécessité, vous faites
5 la demande, le cas échéant, auprès de la Chambre d'appel, on va voir ce
6 qu'on pourrait faire.
7 [en anglais] Let's do it like this.
8 M. TANSEY : [interprétation] Oui. Je pourrais le faire effectivement. Je me
9 suis juste dit que je pourrais peut-être éviter de faire une requête qui
10 n'est pas nécessaire.
11 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Bien.
12 M. TANSEY : [interprétation] [interprétation] Merci.
13 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Monsieur Farrell.
14 M. FARRELL : [interprétation] Monsieur le Juge, par rapport à ce que vous
15 venez de proposer, je voudrais dire la chose suivante. A partir du moment
16 où nous allons recevoir ce mémoire d'appel modifié, s'il y a une quelconque
17 difficulté pour faire notre mémoire dans l'espace de sept jours, nous
18 allons en informer les Juges de la Chambre et faire part de notre requête,
19 si le besoin se présente. Si ce besoin ne se présente pas, et bien, nous
20 allons nous efforcer pour respecter cette ordonnance. La seule difficulté
21 du Procureur, c'est que nous devons aussi nous préparer pour l'affaire
22 Brdjanin et Blagojevic, donc préparer nos mémoires pour ces deux affaires,
23 et ce sont les vacances judiciaires d'été. Je pense que nous aurons, en
24 tout, à peu près 40 jours pour faire tout cela, alors que l'appelant a
25 disposé de 70 jours. Puisque tout cela a été déjà prévu, peut-être que nous
Page 35
1 n'allons pas avoir besoin d'aller très, très vite. Nous allons recevoir le
2 mémoire de l'appelant, nous allons l'examiner, et ensuite nous allons
3 essayer de respecter l'ordonnance portant au calendrier.
4 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]
5 M. LE JUGE GUNEY : Etant donné que la Chambre d'appel a pris en ligne de
6 compte les accumulations qui ont causé le retard, je crois qu'on va laisser
7 les choses telles qu'elles sont et s'il y a une nécessité dans l'avenir,
8 vous allez faire la demande, et la Chambre d'appel décidera en conséquence.
9 Voilà.
10 Y a-t-il d'autre chose, d'autres questions à soulever ?
11 M. FARRELL : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE GUNEY : Merci.
13 M. TANSEY : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons pas
14 d'autres points.
15 M. LE JUGE GUNEY : S'il n'y pas d'autre chose à soulever, la présente
16 Conférence de la mise en état peut maintenant être ajournée. Il en est
17 ainsi décidé.
18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 34.
19
20
21
22
23
24
25