LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LEX-YOUGOSLAVIE
LE PROCUREUR DU TRIBUNAL
CONTRE
DRAGAN OBRENOVIC
ACTE DACCUSATION
Le Procureur du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère larticle 18 du Statut du Tribunal, accuse :
DRAGAN OBRENOVIC
de COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE, de CRIMES CONTRE LHUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi quil est exposé dans la suite :
LACCUSÉ :
1. DRAGAN OBRENOVIC est né en 1963 dans le village bosno-serbe de Matino-Brdo (Rogatica). Lors de léclatement du conflit en Bosnie-Herzégovine, il était capitaine dans les forces blindées motorisées de la JNA. De décembre 1992 à novembre 1996, il était chef détat-major/commandant en second de la 1re brigade dinfanterie de Zvornik (brigade de Zvornik). Il a été promu du grade de chef de bataillon à celui de lieutenant-colonel en décembre 1995. Le 29 avril 1996, DRAGAN OBRENOVIC est devenu chef par intérim de la 303e brigade motorisée et en août 1998, il a été nommé chef de la 503e brigade motorisée à Zvornik. Ces deux brigades étaient auparavant désignées sous le nom de brigade de Zvornik.
POSTE ET/OU POUVOIRS HIÉRARCHIQUES DE LACCUSÉ
2. Le 1er juillet 1995, DRAGAN OBRENOVIC était chef de bataillon et occupait le poste de chef détat-major de la brigade de Zvornik. À ce titre, il dirigeait les activités des membres de la brigade. Il était chargé de la supervision et de lorganisation des activités de toutes les unités et des activités dans la zone de responsabilité de la brigade ; il devait donner des ordres complémentaires pour assurer lexécution des ordres du commandant, et agissait en tant que premier conseiller de son commandant de brigade.
3. En sa qualité de chef détat-major, il était également commandant en second de la brigade et, en labsence du commandant, il la dirigeait et était habilité à donner des ordres à ses subordonnés.
4. Lorsque lopération Srebrenica a commencé le 4 juillet 1995, Vinko Pandurevic, chef de la brigade de
Zvornik, exerçait dautres fonctions hors de la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik et DRAGAN OBRENOVIC, en sa qualité de commandant en second, a dirigé la brigade du 4 au 15 juillet 1995 à midi, date à laquelle Vinko Pandurevic est rentré dans la zone de la brigade. DRAGAN OBRENOVIC a repris ses fonctions de chef détat-major le 15 juillet 1995 dès midi.5. DRAGAN OBRENOVIC a été chef par intérim de la brigade de Zvornik du 4 août au 16 septembre 1995 et de nouveau du 18 au 24 septembre 1995. Le 29 avril 1996, DRAGAN OBRENOVIC est devenu chef par intérim de la 303e brigade motorisée et est demeuré à ce poste jusquen août 1998, date à laquelle il a été nommé chef de la 503e brigade motorisée à Zvornik. Ces brigades étaient auparavant désignées sous le nom de brigade de Zvornik.
ALLÉGATIONS GÉNÉRALES
6. Pendant toute la période visée par le présent Acte daccusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d'un conflit armé.
7. Pendant toute la période concernée, DRAGAN OBRENOVIC était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.
8. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre lhumanité sinscrivaient dans le cadre dune attaque à grande échelle ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Srebrenica et de ses environs.
9. En vertu de larticle 7 1) du Statut du Tribunal, DRAGAN OBRENOVIC est tenu pour individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Acte daccusation. Il lest pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter tout crime visé aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal.
10. DRAGAN OBRENOVIC a participé à lexécution dun plan et dune entreprise criminels, dont le but commun était de capturer, placer en détention et faire exécuter sommairement par un peloton dexécution plus de cinq mille hommes Musulmans de lenclave de Srebrenica, denterrer les cadavres avant de les exhumer pour les transférer en des endroits retirés, ainsi quil est indiqué dans le présent Acte daccusation. Cette entreprise a débuté le 11 juillet 1995, date de sa planification, et sest terminée aux environs du 1er novembre 1995, ainsi quil est exposé ci-après.
11. Durant les périodes susmentionnées, DRAGAN OBRENOVIC, qui a été successivement commandant en second, chef par intérim ou chef, ainsi quil est exposé aux paragraphes 2 à 5, est responsable aux termes de larticle 7 3) du Statut du Tribunal sil savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés sapprêtaient à commettre ces actes criminels ou lavaient fait et quil na pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.
CHEFS DACCUSATION
CHEF 1
(COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE)
12. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC, sachant que le général Ratko Mladic et dautres en étaient linitiateur, lorganisateur et quils en avaient donné lordre, sachant aussi quils étaient animés de lintention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux a
a) tué des membres du groupe, et
b) porté des atteintes graves à lintégrité physique ou mentale de membres du groupe.
13. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les meurtres, opportunistes, dhommes musulmans de Bosnie capturés qui avaient fui la «zone de sécurité» de Srebrenica pour la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.
14. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou commettre le massacre, organisé, de milliers dhommes musulmans de Bosnie transportés par la VRS de Bratunac et de ses environs dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.
15. Du 14 au 19 juillet 1995, le massacre de milliers dhommes musulmans de Bosnie capturés de la «zone de sécurité» de Srebrenica a eu lieu en plusieurs lieux de la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik et alentours, notamment :
15.1 Orahovac (près de Lazete) : le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont transporté des centaines dhommes musulmans de Bratunac et de ses environs, dans la zone de responsabilité de la brigade de Bratunac, r lécole de Grbavci, dans le village dOrahovac, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Le 14 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS de la Compagnie de police militaire de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de DRAGAN OBRENOVIC, ont gardé les hommes musulmans de Bosnie détenus dans lécole de Grbavci et leur ont bandé les yeux. Le 14 juillet, les personnels militaires de la VRS ont transporté les hommes musulmans de Bosnie de lécole de Grbavci dans un champ voisin. Une fois sur place, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC, ont ordonné aux hommes musulmans de Bosnie de descendre des camions et les ont exécutés sommairement à larme automatique. Environ 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie ont été tués. Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC, ont utilisé de léquipement lourd pour enterrer les victimes dans des fosses communes creusées sur place, alors que les exécutions se poursuivaient. Dans la soirée, les phares des engins du génie éclairaient le lieu des exécutions et des enterrements durant les opérations. En sa qualité de chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, chef de la brigade de Zvornik en labsence de son commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné les exécutions et les enterrements décrits dans le présent paragraphe.
15.2 Lécole de Petkovci : Le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont transporté quelque 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac ou de ses alentours à lécole de Petkovci, qui se trouvait dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont frappé, battu, agressé et abattu à larme automatique des hommes musulmans détenus dans cette école. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en labsence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné les activités liées à la détention de prisonniers à lécole de Petkovci.
15.3 Le «Barrage» près de Petkovci : Le 14 juillet 1995 au soir et le 15 juillet 1995 au matin ou vers ces dates, les personnels militaires de la VRS de la brigade de Zvornik placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC ont transporté quelque 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie de lécole à Petkovci vers une zone située en aval du Barrage près de Petkovci, également dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Des soldats de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres y ont réuni des hommes musulmans de Bosnie et les ont sommairement exécutés à larme automatique. Le 15 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC ont utilisé des pelleteuses et autre équipement lourd pour se débarrasser des victimes, alors que les exécutions se poursuivaient. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en labsence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné lexécution sommaire et lélimination des cadavres décrits dans ce paragraphe.
15.4 École de Pilica : Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont transporté environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac à lécole de Pilica, laquelle se trouvait dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont sommairement exécuté à larme automatique un grand nombre des hommes musulmans de Bosnie qui étaient arrivés ou détenus dans cette école. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en labsence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné lexécution décrite dans ce paragraphe.
15.5 Ferme militaire de Branjevo : Le 16 juillet 1995 au matin ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS ont transporté en car environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de lécole de Pilica à la ferme militaire de Branjevo. À leur arrivée à la ferme, ils ont été sommairement exécutés à larme automatique par des membres du 10e détachement de sabotage et de la brigade de Bratunac, tous placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres. Les 16 et 17 juillet 1995 ou vers ces dates, la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et dautres personnes, ont utilisé léquipement lourd de leur brigade pour enterrer des centaines de victimes dans une fosse commune proche. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef détat-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à lorganisation et à lexécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.
15.6 Centre culturel de Pilica : Le 16 juillet 1995 ou vers cette date, après avoir participé aux exécutions de la Ferme militaire de Branjevo, des personnels militaires de la VRS de la brigade de Bratunac, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, se sont rendus au village voisin de Pilica et ont sommairement exécuté à larme automatique près de 500 hommes à lintérieur du centre culturel de Pilica. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef détat-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à lorganisation et à lexécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.
15.7 Kozluk : Le 15 ou 16 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont transporté environ 500 hommes musulmans de Bosnie en un lieu isolé près de Kozluk, ville située dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils les ont sommairement exécutés à larme automatique. Le 16 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont enterré les victimes dans une fosse commune proche. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef détat-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à lorganisation et à lexécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.
15.8 Nezuk : Le 19 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la 16e brigade du 1er corps de Krajina, relevant à nouveau de la brigade de Zvornik, tous placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que dautres, ont capturé et sommairement exécuté à larme automatique une dizaine dhommes musulmans de Bosnie en un lieu situé près de Nezuk, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. En tant que chef détat-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef détat-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à lorganisation et à lexécution de lensemble des opérations qui ont conduit à cette exécution sommaire.
16. Avant, pendant et après ces meurtres et massacres commis entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, DRAGAN OBRENOVIC na pris les mesures nécessaires, lorsquil était chargé de la brigade de Zvornik quil a commandée par la suite, ainsi quil est dit plus haut, ni pour empêcher les agressions, les exécutions et les enterrements dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, ni pour punir ses subordonnés de la VRS qui en étaient responsables.
17. Entre le 1er août 1995 et le 1er novembre 1995 environ, les unités de la VRS ont participé à un effort organisé et exhaustif visant à dissimuler et à maquiller les meurtres et les exécutions commis dans les zones de responsabilités des brigades de Zvornik et Bratunac en exhumant les cadavres de leur fosse initiale à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk, au «Barrage» près de Petkovci, à Orahovac et à Glogova, et en les transférant dans des fosses secondaires, en douze lieux le long de la route Cancari (fosses contenant des cadavres de la ferme militaire de Branjevo et de Kozluk), en quatre lieux prcs de Lipje (fosses renfermant des cadavres du «Barrage» près de Petkovci), en sept lieux près de Hodzici (fosses contenant les cadavres de Orahovac) et en six lieux près de Zeleni Jadar (fosses renfermant les cadavres de Glogova).
Agissant en sa qualité de chef détat-major/commandant en second et de commandant par intérim, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à lorganisation et à lexécution de chacune des activités décrites plus haut.
Par ses actes et omissions respectifs décrits ci-dessus, DRAGAN OBRENOVIC sest rendu coupable de :
CHEF 1 : COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE, sanctionné par les articles 4 3) e), 7) 1) et 7) 3) du Statut du Tribunal.
CHEF 2
(EXTERMINATION)
18. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.
Par ses actes et omissions respectifs décrits aux paragraphes 12 à 17, DRAGAN OBRENOVIC sest rendu coupable de :
CHEF 2 : extermination, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS 3 - 4
(ASSASSINAT)
19. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.
Par ses actes et omissions respectifs décrits aux paragraphes 12 à 17, DRAGAN OBRENOVIC sest rendu coupable de :
CHEF 3 : assassinat, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
et,
CHEF 4 : meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnue par larticle 3 1) a) des Conventions de Genève.
CHEF 5
(PERSÉCUTIONS)
20. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.
21. À partir du 11 juillet 1995 et jusquau 1er novembre 1995, DRAGAN OBRENOVIC a commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre lhumanité, à savoir la persécution, à Srebrenica et dans ses environs, de civils musulmans de Bosnie, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses.
22. Le crime de persécution a été perpétré, exécuté et mis en uvre par ou à laide des moyens suivants :
a) le traitement cruel et inhumain de civils et de prisonniers de guerre musulmans de Bosnie, notamment par des sévices corporels graves et en faisant régner la terreur pendant leur transport et détention dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, et
b) le meurtre de milliers de civils et de prisonniers de guerre musulmans de Bosnie dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.
Par ces actes et omissions, et par les actes et omissions décrits aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus, DRAGAN OBRENOVIC sest rendu coupable de :
CHEF 5 : persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES
23. Après l'éclatement du conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine au printemps de 1992, les militaires et paramilitaires serbes de Bosnie ont occupé les agglomérations, villes et villages de l'est du pays et participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a entraîné l'exode de civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Gorade et Zepa.
24. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, agissant en application de l'article VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 819, par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine traitent Srebrenica et ses environs comme une «zone de sécurité» qui devait être à l'abri de toute attaque armée et de tout acte hostile.
25. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du corps de la Drina de larmée des Serbes de Bosnie (la VRS) ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes dobservation des Nations Unies situés dans la «zone de sécurité» et tenus par des militaires néerlandais. Lattaque du corps de la Drina contre la zone de sécurité de Srebrenica sest poursuivie jusquau 11 juillet 1995, date à laquelle des Loups de Drina, des hommes de la brigade de Bratunac et dautres unités de la VRS ont pénétré dans Srebrenica.
26. Les hommes, femmes et enfants musulmans de Bosnie qui se trouvaient à Srebrenica après le commencement de lattaque de la VRS ont réagi de deux manières différentes. Plusieurs milliers de femmes, denfants et dhommes, pour la plupart âgés, ont fui vers la base des Nations Unies à Potocari, située dans la zone de sécurité de Srebrenica, où ils ont demandé au bataillon néerlandais dassurer leur protection. Les civils musulmans de Bosnie sont restés à Potocari et dans ses environs du 11 au 13 juillet 1995, date de leur évacuation par autobus et camions, sous le contrôle de la VRS.
27. Un deuxième groupe denviron 15 000 hommes musulmans de Bosnie, accompagnés de quelques femmes et enfants, sest réuni dans le village de Sunjari, près de Srebrenica, dans la soirée du 11 juillet 1995 et, formant une gigantesque colonne, a fui en direction de Tuzla à travers bois. Ce groupe était composé pour environ un tiers de personnels militaires musulmans de Bosnie armés, et, pour le reste, de personnels militaires sans armes et de civils.
28. Le 12 juillet 1995, Ratko Mladic et Radislav Krstic, ainsi que dautres représentants de la VRS et des autorités civiles des Serbes de Bosnie, ont rencontré à lhôtel Fontana à Bratunac des officiers de larmée néerlandaise et des représentants des Musulmans de Bosnie réfugiés à Potocari. Lors de cette rencontre, Ratko Mladic a expliqué au groupe quil superviserait lévacuation des réfugiés de Potocari, et quil voulait voir tous les hommes musulmans de Bosnie âgés de 16 à 60 ans, pour vérifier sil y avait parmi eux déventuels criminels de guerre.
29. Le 12 juillet 1995, en présence de Ratko Mladic et de Radislav Krstic, environ 50 à 60 autobus et camions sont arrivés près de la base militaire des Nations Unies à Potocari. Peu après larrivée de ces véhicules, la déportation des réfugiés musulmans de Bosnie a commencé. Au fur et à mesure que les femmes, enfants et hommes musulmans de Bosnie montaient à bord des autobus et camions, le personnel militaire serbe de Bosnie séparait les hommes des femmes et des enfants, et plaçait les premiers en détention à Potocari et dans les environs, sans leur fournir de vivres ou d'eau en quantité suffisante.
30. Dans la nuit du 11 au 12 juillet 1995, les Musulmans de Bosnie qui sétaient réunis à Sunjari ont formé une gigantesque colonne et ont commencé leur marche à travers les bois en direction de Tuzla.
31. Les forces serbes de Bosnie, appuyées par des véhicules blindés de transport de troupes, des chars, des canons antiaériens et des pièces dartillerie, se sont positionnées le long de la route Bratunac-Milici et en dautres lieux relevant de la responsabilité des brigades de Milici, de Bratunac et de Zvornik de la VRS, dans le but dintercepter la colonne. Certains membres armés de la colonne de Musulmans de Bosnie en fuite ont engagé le combat avec les forces serbes de Bosnie. Les 12 et 13 juillet 1995, et par la suite, des milliers de Musulmans de Bosnie de la colonne en fuite ont été faits prisonniers ou se sont livrés aux forces militaires des Serbes de Bosnie.
32. Entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, les forces de la VRS ont pris part à de nombreux incidents au cours desquels des hommes musulmans de Bosnie qui venaient dêtre capturés ont été tués par opportunisme, ainsi quà des exécutions sommaires systématiques dhommes musulmans de Bosnie qui, après avoir été placés en détention, avaient été transportés vers plusieurs lieux dexécution répartis sur le territoire contrôlé par le corps de la Drina de la VRS. Les forces de la VRS ont exécuté des milliers dhommes musulmans de Bosnie.
33. Entre le 10 juillet 1995 et le 1er novembre 1995, les forces de la VRS ont soit expulsé soit tué la plus grande partie de la population musulmane de Bosnie de lenclave de Srebrenica. Par ces opérations, les forces de la VRS ont quasiment éliminé toute présence musulmane dans lenclave de Srebrenica, poursuivant ainsi la campagne de nettoyage ethnique qui avait commencé au printemps 1992.
34. L'exécution à grande échelle et organisée dhommes musulmans de Bosnie a eu lieu du 11 juillet 1995 jusque vers le 1er novembre 1995, en divers endroits de l'enclave de Srebrenica et dans ses environs, dont les suivants :
34.1 Potocari : les 12 et 13 juillet 1995, des unités militaires de la VRS, comprenant du personnel de la brigade de Bratunac placé sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont sommairement exécuté des hommes musulmans de Bosnie en divers lieux situés aux alentours de la base des Nations Unies à Potocari, où ces derniers sétaient réfugiés.
34.2 Kravica : le 13 juillet 1995, des soldats de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic, ainsi que d'autres, ont emmené et sommairement exécuté des centaines dhommes musulmans de Bosnie qui avaient été emprisonnés dans un vaste entrepôt situé dans le village de Kravica.
34.3 Bratunac : entre le 12 et le 14 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont emmené de force un grand nombre de Musulmans de Bosnie qui avaient été retenus à Potocari ou capturés sur la route Bratunac-Milici, et les ont conduits en divers lieux de Bratunac et de ses environs, où ils ont été détenus dans des écoles, des bâtiments et des véhicules garés le long de la route. Entre le 12 et le 15 juillet 1995, en divers lieux de Bratunac, des personnels militaires de la VRS, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic, ainsi que d'autres, ont tué par opportunisme de nombreux détenus musulmans de Bosnie de sexe masculin.
34.4 Tica : les 12 et 13 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont conduit en un lieu proche du village de Tica des femmes et des enfants musulmans de Bosnie qui avaient été séparés à Potocari des hommes de leur famille. La plupart des femmes et des enfants musulmans de Bosnie ont été autorisés à gagner le territoire contrôlé par les Musulmans de Bosnie. Cependant, des personnels militaires de la VRS ont identifié et retenu les hommes qui se trouvaient dans ce groupe et les ont amenés dans un champ isolé où ils ont été sommairement exécutés.
34.5 Vallée de la Cerska : le 13 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires serbes de Bosnie, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont conduit de force 150 hommes musulmans de Bosnie en un lieu situé le long d'une piste dans la vallée de la Cerska et les ont exécutés.
34.6 Exécutions ayant eu lieu dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik : entre le 14 et le 19 juillet 1995, des milliers de Musulmans de Bosnie ont été capturés et emmenés vers la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils ont été exécutés. Ces exécutions ont eu lieu à Orahovac (à proximité de Laete), à l'école de Petkovci, au «Barrage» situé à proximité de Petkovci, à l'école de Pilica, à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk et à Nezuk, ainsi quil est indiqué aux paragraphes 15.1 à 15.8 infra.
Le Procureur
(signature et cachet)
Carla Del Ponte
Fait le 16 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)