LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

 

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

DRAGAN OBRENOVIC

 

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal, accuse :

DRAGAN OBRENOVIC

de COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE, de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé dans la suite :

L’ACCUSÉ :

1. DRAGAN OBRENOVIC est né en 1963 dans le village bosno-serbe de Matino-Brdo (Rogatica). Lors de l’éclatement du conflit en Bosnie-Herzégovine, il était capitaine dans les forces blindées motorisées de la JNA. De décembre 1992 à novembre 1996, il était chef d’état-major/commandant en second de la 1re brigade d’infanterie de Zvornik (brigade de Zvornik). Il a été promu du grade de chef de bataillon à celui de lieutenant-colonel en décembre 1995. Le 29 avril 1996, DRAGAN OBRENOVIC est devenu chef par intérim de la 303e brigade motorisée et en août 1998, il a été nommé chef de la 503e brigade motorisée à Zvornik. Ces deux brigades étaient auparavant désignées sous le nom de brigade de Zvornik.

POSTE ET/OU POUVOIRS HIÉRARCHIQUES DE L’ACCUSÉ

2. Le 1er juillet 1995, DRAGAN OBRENOVIC était chef de bataillon et occupait le poste de chef d’état-major de la brigade de Zvornik. À ce titre, il dirigeait les activités des membres de la brigade. Il était chargé de la supervision et de l’organisation des activités de toutes les unités et des activités dans la zone de responsabilité de la brigade ; il devait donner des ordres complémentaires pour assurer l’exécution des ordres du commandant, et agissait en tant que premier conseiller de son commandant de brigade.

3. En sa qualité de chef d’état-major, il était également commandant en second de la brigade et, en l’absence du commandant, il la dirigeait et était habilité à donner des ordres à ses subordonnés.

4. Lorsque l’opération Srebrenica a commencé le 4 juillet 1995, Vinko Pandurevic, chef de la brigade de Zvornik, exerçait d’autres fonctions hors de la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik et DRAGAN OBRENOVIC, en sa qualité de commandant en second, a dirigé la brigade du 4  au 15 juillet 1995 à midi, date à laquelle Vinko Pandurevic est rentré dans la zone de la brigade. DRAGAN OBRENOVIC a repris ses fonctions de chef d’état-major le 15 juillet 1995 dès midi.

5. DRAGAN OBRENOVIC a été chef par intérim de la brigade de Zvornik du 4 août au 16 septembre 1995 et de nouveau du 18 au 24 septembre 1995. Le 29 avril 1996, DRAGAN OBRENOVIC est devenu chef par intérim de la 303e brigade motorisée et est demeuré à ce poste jusqu’en août 1998, date à laquelle il a été nommé chef de la 503e brigade motorisée à Zvornik. Ces brigades étaient auparavant désignées sous le nom de brigade de Zvornik.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

6. Pendant toute la période visée par le présent Acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d'un conflit armé.

7. Pendant toute la période concernée, DRAGAN OBRENOVIC était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.

8. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque à grande échelle ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Srebrenica et de ses environs.

9. En vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, DRAGAN OBRENOVIC est tenu pour individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Acte d’accusation. Il l’est pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter tout crime visé aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal.

10. DRAGAN OBRENOVIC a participé à l’exécution d’un plan et d’une entreprise criminels, dont le but commun était de capturer, placer en détention et faire exécuter sommairement par un peloton d’exécution plus de cinq mille hommes Musulmans de l’enclave de Srebrenica, d’enterrer les cadavres avant de les exhumer pour les transférer en des endroits retirés, ainsi qu’il est indiqué dans le présent Acte d’accusation. Cette entreprise a débuté le 11 juillet 1995, date de sa planification, et s’est terminée aux environs du 1er novembre 1995, ainsi qu’il est exposé ci-après.

11. Durant les périodes susmentionnées, DRAGAN OBRENOVIC, qui a été successivement commandant en second, chef par intérim ou chef, ainsi qu’il est exposé aux paragraphes 2 à 5, est responsable aux termes de l’article 7 3) du Statut du Tribunal s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ces actes criminels ou l’avaient fait et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEF 1
(COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE)

12. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC, sachant que le général Ratko Mladic et d’autres en étaient l’initiateur, l’organisateur et qu’ils en avaient donné l’ordre, sachant aussi qu’ils étaient animés de l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux a

a) tué des membres du groupe, et

b) porté des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe.

13. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les meurtres, opportunistes, d’hommes musulmans de Bosnie capturés qui avaient fui la «zone de sécurité» de Srebrenica pour la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

14. Entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995 environ, DRAGAN OBRENOVIC a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou commettre le massacre, organisé, de milliers d’hommes musulmans de Bosnie transportés par la VRS de Bratunac et de ses environs dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

15. Du 14 au 19 juillet 1995, le massacre de milliers d’hommes musulmans de Bosnie capturés de la «zone de sécurité» de Srebrenica a eu lieu en plusieurs lieux de la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik et alentours, notamment :

15.1 Orahovac (près de Lazete) : le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont transporté des centaines d’hommes musulmans de Bratunac et de ses environs, dans la zone de responsabilité de la brigade de Bratunac, r l’école de Grbavci, dans le village d’Orahovac, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Le 14 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS de la Compagnie de police militaire de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de DRAGAN OBRENOVIC, ont gardé les hommes musulmans de Bosnie détenus dans l’école de Grbavci et leur ont bandé les yeux. Le 14 juillet, les personnels militaires de la VRS ont transporté les hommes musulmans de Bosnie de l’école de Grbavci dans un champ voisin. Une fois sur place, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC, ont ordonné aux hommes musulmans de Bosnie de descendre des camions et les ont exécutés sommairement à l’arme automatique. Environ 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie ont été tués. Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC, ont utilisé de l’équipement lourd pour enterrer les victimes dans des fosses communes creusées sur place, alors que les exécutions se poursuivaient. Dans la soirée, les phares des engins du génie éclairaient le lieu des exécutions et des enterrements durant les opérations. En sa qualité de chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, chef de la brigade de Zvornik en l’absence de son commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné les exécutions et les enterrements décrits dans le présent paragraphe.

15.2 L’école de Petkovci : Le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont transporté quelque 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac ou de ses alentours à l’école de Petkovci, qui se trouvait dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Le 14 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont frappé, battu, agressé et abattu à l’arme automatique des hommes musulmans détenus dans cette école. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en l’absence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné les activités liées à la détention de prisonniers à l’école de Petkovci.

15.3 Le «Barrage» près de Petkovci : Le 14 juillet 1995 au soir et le 15 juillet 1995 au matin ou vers ces dates, les personnels militaires de la VRS de la brigade de Zvornik placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC ont transporté quelque 800 à 1 000 hommes musulmans de Bosnie de l’école à Petkovci vers une zone située en aval du Barrage près de Petkovci, également dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Des soldats de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres y ont réuni des hommes musulmans de Bosnie et les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Le 15 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et DRAGAN OBRENOVIC ont utilisé des pelleteuses et autre équipement lourd pour se débarrasser des victimes, alors que les exécutions se poursuivaient. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en l’absence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné l’exécution sommaire et l’élimination des cadavres décrits dans ce paragraphe.

15.4 École de Pilica : Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont transporté environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac à l’école de Pilica, laquelle se trouvait dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont sommairement exécuté à l’arme automatique un grand nombre des hommes musulmans de Bosnie qui étaient arrivés ou détenus dans cette école. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik en l’absence du commandant, DRAGAN OBRENOVIC a commandé, contrôlé et coordonné l’exécution décrite dans ce paragraphe.

15.5 Ferme militaire de Branjevo : Le 16 juillet 1995 au matin ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS ont transporté en car environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de l’école de Pilica à la ferme militaire de Branjevo. À leur arrivée à la ferme, ils ont été sommairement exécutés à l’arme automatique par des membres du 10e détachement de sabotage et de la brigade de Bratunac, tous placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres. Les 16 et 17 juillet 1995 ou vers ces dates, la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic et d’autres personnes, ont utilisé l’équipement lourd de leur brigade pour enterrer des centaines de victimes dans une fosse commune proche. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef d’état-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à l’organisation et à l’exécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.

15.6 Centre culturel de Pilica : Le 16 juillet 1995 ou vers cette date, après avoir participé aux exécutions de la Ferme militaire de Branjevo, des personnels militaires de la VRS de la brigade de Bratunac, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, se sont rendus au village voisin de Pilica et ont sommairement exécuté à l’arme automatique près de 500 hommes à l’intérieur du centre culturel de Pilica. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef d’état-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à l’organisation et à l’exécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.

15.7 Kozluk : Le 15 ou 16 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont transporté environ 500 hommes musulmans de Bosnie en un lieu isolé près de Kozluk, ville située dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Le 16 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la compagnie du Génie de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont enterré les victimes dans une fosse commune proche. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef d’état-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à l’organisation et à l’exécution de chacune des activités décrites dans ce paragraphe.

15.8 Nezuk : Le 19 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires de la VRS de la 16e brigade du 1er corps de Krajina, relevant à nouveau de la brigade de Zvornik, tous placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d’autres, ont capturé et sommairement exécuté à l’arme automatique une dizaine d’hommes musulmans de Bosnie en un lieu situé près de Nezuk, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. En tant que chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik, agissant en sa qualité de chef d’état-major au retour du commandant de la brigade de Zvornik, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à l’organisation et à l’exécution de l’ensemble des opérations qui ont conduit à cette exécution sommaire.

16. Avant, pendant et après ces meurtres et massacres commis entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, DRAGAN OBRENOVIC n’a pris les mesures nécessaires, lorsqu’il était chargé de la brigade de Zvornik qu’il a commandée par la suite, ainsi qu’il est dit plus haut, ni pour empêcher les agressions, les exécutions et les enterrements dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, ni pour punir ses subordonnés de la VRS qui en étaient responsables.

17. Entre le 1er août 1995 et le 1er novembre 1995 environ, les unités de la VRS ont participé à un effort organisé et exhaustif visant à dissimuler et à maquiller les meurtres et les exécutions commis dans les zones de responsabilités des brigades de Zvornik et Bratunac en exhumant les cadavres de leur fosse initiale à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk, au «Barrage» près de Petkovci, à Orahovac et à Glogova, et en les transférant dans des fosses secondaires, en douze lieux le long de la route Cancari (fosses contenant des cadavres de la ferme militaire de Branjevo et de Kozluk), en quatre lieux prcs de Lipje (fosses renfermant des cadavres du «Barrage» près de Petkovci), en sept lieux près de Hodzici (fosses contenant les cadavres de Orahovac) et en six lieux près de Zeleni Jadar (fosses renfermant les cadavres de Glogova).

Agissant en sa qualité de chef d’état-major/commandant en second et de commandant par intérim, DRAGAN OBRENOVIC a participé à la planification, au contrôle, à la surveillance, à l’organisation et à l’exécution de chacune des activités décrites plus haut.

Par ses actes et omissions respectifs décrits ci-dessus, DRAGAN OBRENOVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 1 : COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE, sanctionné par les articles 4 3) e), 7) 1) et 7) 3) du Statut du Tribunal.

CHEF 2
(EXTERMINATION)

18. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.

Par ses actes et omissions respectifs décrits aux paragraphes 12 à 17, DRAGAN OBRENOVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 2 : extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 3 - 4
(ASSASSINAT)

19. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.

Par ses actes et omissions respectifs décrits aux paragraphes 12 à 17, DRAGAN OBRENOVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 3 : assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

et,

CHEF 4 : meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal et reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.

CHEF 5
(PERSÉCUTIONS)

20. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus.

21. À partir du 11 juillet 1995 et jusqu’au 1er novembre 1995, DRAGAN OBRENOVIC a commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre l’humanité, à savoir la persécution, à Srebrenica et dans ses environs, de civils musulmans de Bosnie, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses.

22. Le crime de persécution a été perpétré, exécuté et mis en œuvre par ou à l’aide des moyens suivants :

a) le traitement cruel et inhumain de civils et de prisonniers de guerre musulmans de Bosnie, notamment par des sévices corporels graves et en faisant régner la terreur pendant leur transport et détention dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, et

b) le meurtre de milliers de civils et de prisonniers de guerre musulmans de Bosnie dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

Par ces actes et omissions, et par les actes et omissions décrits aux paragraphes 12 à 17 ci-dessus, DRAGAN OBRENOVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 5 : persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

23. Après l'éclatement du conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine au printemps de 1992, les militaires et paramilitaires serbes de Bosnie ont occupé les agglomérations, villes et villages de l'est du pays et participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a entraîné l'exode de civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Goražde et Zepa.

24. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, agissant en application de l'article VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 819, par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine traitent Srebrenica et ses environs comme une «zone de sécurité» qui devait être à l'abri de toute attaque armée et de tout acte hostile.

25. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du corps de la Drina de l’armée des Serbes de Bosnie (la VRS) ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation des Nations Unies situés dans la «zone de sécurité» et tenus par des militaires néerlandais. L’attaque du corps de la Drina contre la zone de sécurité de Srebrenica s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, date à laquelle des Loups de Drina, des hommes de la brigade de Bratunac et d’autres unités de la VRS ont pénétré dans Srebrenica.

26. Les hommes, femmes et enfants musulmans de Bosnie qui se trouvaient à Srebrenica après le commencement de l’attaque de la VRS ont réagi de deux manières différentes. Plusieurs milliers de femmes, d’enfants et d’hommes, pour la plupart âgés, ont fui vers la base des Nations Unies à Potocari, située dans la zone de sécurité de Srebrenica, où ils ont demandé au bataillon néerlandais d’assurer leur protection. Les civils musulmans de Bosnie sont restés à Potocari et dans ses environs du 11 au 13 juillet 1995, date de leur évacuation par autobus et camions, sous le contrôle de la VRS.

27. Un deuxième groupe d’environ 15 000 hommes musulmans de Bosnie, accompagnés de quelques femmes et enfants, s’est réuni dans le village de Sušnjari, près de Srebrenica, dans la soirée du 11 juillet 1995 et, formant une gigantesque colonne, a fui en direction de Tuzla à travers bois. Ce groupe était composé pour environ un tiers de personnels militaires musulmans de Bosnie armés, et, pour le reste, de personnels militaires sans armes et de civils.

28. Le 12 juillet 1995, Ratko Mladic et Radislav Krstic, ainsi que d’autres représentants de la VRS et des autorités civiles des Serbes de Bosnie, ont rencontré à l’hôtel Fontana à Bratunac des officiers de l’armée néerlandaise et des représentants des Musulmans de Bosnie réfugiés à Potocari. Lors de cette rencontre, Ratko Mladic a expliqué au groupe qu’il superviserait l’évacuation des réfugiés de Potocari, et qu’il voulait voir tous les hommes musulmans de Bosnie âgés de 16 à 60 ans, pour vérifier s’il y avait parmi eux d’éventuels criminels de guerre.

29. Le 12 juillet 1995, en présence de Ratko Mladic et de Radislav Krstic, environ 50 à 60 autobus et camions sont arrivés près de la base militaire des Nations Unies à Potocari. Peu après l’arrivée de ces véhicules, la déportation des réfugiés musulmans de Bosnie a commencé. Au fur et à mesure que les femmes, enfants et hommes musulmans de Bosnie montaient à bord des autobus et camions, le personnel militaire serbe de Bosnie séparait les hommes des femmes et des enfants, et plaçait les premiers en détention à Potocari et dans les environs, sans leur fournir de vivres ou d'eau en quantité suffisante.

30. Dans la nuit du 11 au 12 juillet 1995, les Musulmans de Bosnie qui s’étaient réunis à Sušnjari ont formé une gigantesque colonne et ont commencé leur marche à travers les bois en direction de Tuzla.

31. Les forces serbes de Bosnie, appuyées par des véhicules blindés de transport de troupes, des chars, des canons antiaériens et des pièces d’artillerie, se sont positionnées le long de la route Bratunac-Milici et en d’autres lieux relevant de la responsabilité des brigades de Milici, de Bratunac et de Zvornik de la VRS, dans le but d’intercepter la colonne. Certains membres armés de la colonne de Musulmans de Bosnie en fuite ont engagé le combat avec les forces serbes de Bosnie. Les 12 et 13 juillet 1995, et par la suite, des milliers de Musulmans de Bosnie de la colonne en fuite ont été faits prisonniers ou se sont livrés aux forces militaires des Serbes de Bosnie.

32. Entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, les forces de la VRS ont pris part à de nombreux incidents au cours desquels des hommes musulmans de Bosnie qui venaient d’être capturés ont été tués par opportunisme, ainsi qu’à des exécutions sommaires systématiques d’hommes musulmans de Bosnie qui, après avoir été placés en détention, avaient été transportés vers plusieurs lieux d’exécution répartis sur le territoire contrôlé par le corps de la Drina de la VRS. Les forces de la VRS ont exécuté des milliers d’hommes musulmans de Bosnie.

33. Entre le 10 juillet 1995 et le 1er novembre 1995, les forces de la VRS ont soit expulsé soit tué la plus grande partie de la population musulmane de Bosnie de l’enclave de Srebrenica. Par ces opérations, les forces de la VRS ont quasiment éliminé toute présence musulmane dans l’enclave de Srebrenica, poursuivant ainsi la campagne de nettoyage ethnique qui avait commencé au printemps 1992.

34. L'exécution à grande échelle et organisée d’hommes musulmans de Bosnie a eu lieu du 11 juillet 1995 jusque vers le 1er novembre 1995, en divers endroits de l'enclave de Srebrenica et dans ses environs, dont les suivants :

34.1 Potocari : les 12 et 13 juillet 1995, des unités militaires de la VRS, comprenant du personnel de la brigade de Bratunac placé sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont sommairement exécuté des hommes musulmans de Bosnie en divers lieux situés aux alentours de la base des Nations Unies à Potocari, où ces derniers s’étaient réfugiés.

34.2 Kravica : le 13 juillet 1995, des soldats de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic, ainsi que d'autres, ont emmené et sommairement exécuté des centaines d’hommes musulmans de Bosnie qui avaient été emprisonnés dans un vaste entrepôt situé dans le village de Kravica.

34.3 Bratunac : entre le 12 et le 14 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont emmené de force un grand nombre de Musulmans de Bosnie qui avaient été retenus à Potocari ou capturés sur la route Bratunac-Milici, et les ont conduits en divers lieux de Bratunac et de ses environs, où ils ont été détenus dans des écoles, des bâtiments et des véhicules garés le long de la route. Entre le 12 et le 15 juillet 1995, en divers lieux de Bratunac, des personnels militaires de la VRS, placés sous les ordres de Ratko Mladic, Radislav Krstic, ainsi que d'autres, ont tué par opportunisme de nombreux détenus musulmans de Bosnie de sexe masculin.

34.4 Tišca : les 12 et 13 juillet 1995, des personnels militaires de la VRS, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont conduit en un lieu proche du village de Tišca des femmes et des enfants musulmans de Bosnie qui avaient été séparés à Potocari des hommes de leur famille. La plupart des femmes et des enfants musulmans de Bosnie ont été autorisés à gagner le territoire contrôlé par les Musulmans de Bosnie. Cependant, des personnels militaires de la VRS ont identifié et retenu les hommes qui se trouvaient dans ce groupe et les ont amenés dans un champ isolé où ils ont été sommairement exécutés.

34.5 Vallée de la Cerska : le 13 juillet 1995 ou vers cette date, des personnels militaires serbes de Bosnie, placés sous la direction et le commandement de Ratko Mladic, Radislav Krstic ainsi que d'autres, ont conduit de force 150 hommes musulmans de Bosnie en un lieu situé le long d'une piste dans la vallée de la Cerska et les ont exécutés.

34.6 Exécutions ayant eu lieu dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik : entre le 14 et le 19 juillet 1995, des milliers de Musulmans de Bosnie ont été capturés et emmenés vers la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils ont été exécutés. Ces exécutions ont eu lieu à Orahovac (à proximité de Lažete), à l'école de Petkovci, au «Barrage» situé à proximité de Petkovci, à l'école de Pilica, à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk et à Nezuk, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 15.1 à 15.8 infra.

 

Le Procureur
(signature et cachet)
Carla Del Ponte

Fait le 16 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)