Affaire n° : IT-98-33/2-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

Vinko PANDUREVIC

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ORDONNANCE PORTANT MISE EN DÉTENTION PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

L’Accusé :

Vinko Pandurevic

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Vinko Pandurevic et confirmé par le Juge Mumba le 2 novembre 1998,

ATTENDU que Vinko Pandurevic a été transféré au siège du Tribunal le 23 mars 2005,

VU l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal datée du 23 mars 2005 attribuant l’affaire concernant Vinko Pandurevic (l’« Accusé ») à la Chambre de première instance II,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNONS la mise en détention provisoire de l’Accusé et enjoignons au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de le détenir jusqu’à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 24 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

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Jean-Claude Antonetti
Juge de la Chambre de première instance II

[Sceau du Tribunal]