Le Procureur du Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
par l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie, accuse :
- Momcilo PERISIC (fils de Svetozar PERISIC) est né
le 22 mai 1944 à Kostunici (Serbie), dans la République
socialiste fédérative de Yougoslavie (la « RSFY »).
Il a intégré l’Armée populaire yougoslave
(la « JNA ») et est sorti diplômé de
l’école militaire des forces terrestres en 1966.
Lorsque le conflit a éclaté en ex-Yougoslavie,
Momcilo PERISIC était le commandant de l’école
d’application de l’artillerie de la JNA à Zadar. En
janvier 1992, Momcilo PERISIC a été
nommé commandant du 13e corps de la
JNA nouvellement formé (le corps de Bileca) qui disposait
d’un poste de commandement dans la région de Mostar,
en RSFY. En mai 1992, après s’être officiellement
retirée du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine,
la JNA a été rebaptisée « Armée
yougoslave » (la « VJ »). En juin 1992,
Momcilo PERISIC a été nommé chef
d’état-major et commandant en second de la 3e
armée basée à Nis. Il en est devenu le
commandant en avril 1993.
Fonctions et pouvoirs de l’Accusé
- Momcilo PERISIC est devenu chef de l’état-major
général de la VJ le 26 août 1993
ou vers cette date, et il a occupé ces fonctions jusqu’au
24 novembre 1998. Il était le plus haut responsable
de la VJ, avait autorité sur l’ensemble de ses opérations
et en avait la responsabilité. Selon le droit yougoslave,
il n’était subordonné qu’au Président
de la République fédérale yougoslave
(la « RFY ») et au Conseil suprême de la Défense
de la RFY, composé du Président de la RFY et
des présidents des deux républiques qui la constituaient :
la Serbie et le Monténégro.
- Momcilo PERISIC exerçait son autorité
au sein de la VJ, notamment sur les personnels militaires
et civils, selon les modalités et les limites fixées
par le Conseil suprême de la Défense. Il avait
le pouvoir de jure et de facto de :
- prendre et mettre en oeuvre des décisions pour
l’état-major général de la VJ et toutes
les unités subordonnées ;
- émettre des ordres, des instructions et des directives
et en garantir l’application ;
- placer des hommes de la VJ sous le commandement de l’Armée
de la Republika Srpska (la « VRS ») et de l’Armée
de Krajina serbe (la « SVK ») par le biais des
30e et 40e centres
du personnel de l’état-major général
de la VJ dans le cadre de missions temporaires de courte
durée ou pour de plus longues périodes, sans
spécification de durée.
- Momcilo PERISIC, selon les modalités et les
limites fixées par le Conseil suprême de la Défense,
était habilité à décider de l’utilisation
et de l’affectation des ressources matérielles de la
VJ, dont les munitions, les armes et les systèmes d’armes,
le carburant, les vivres, les fournitures médicales,
les installations sanitaires, les activités de formation,
les pièces de rechange, les vêtements, et le
logement militaire.
- Momcilo PERISIC exerçait son autorité
militaire au travers de l’état-major général
de la VJ, l’organe d’état-major suprême compétent
en matière de préparation et d’emploi de l’armée
de terre en temps de paix et de guerre. Il lui est arrivé
d’exercer son autorité en coordination et en consultation
avec des officiers supérieurs de la VRS et de la SVK.
Lorsque des officiers de la VJ étaient placés
sous le commandement de la SVK et de la VRS, Momcilo PERISIC
déléguait ou transférait au moins une partie substantielle
du contrôle opérationnel journalier de ces officiers au général
Ratko Mladic, commandant de l’état-major principal de la VRS,
au général Milan Celeketic, commandant de la SVK, et à son
successeur, le général Mile Mrksic.
- Momcilo PERISIC était responsable de la direction,
de la supervision, de la surveillance et du maintien de la
discipline de l’ensemble des personnels et des unités
de la VJ servant sur ou en dehors du territoire de la RFY,
dont :
- Tous les membres de la VJ placés sous le commandement
de la VRS et de la SVK par le biais des 30e et
40e centres du personnel de l’état-major
général de la VJ dont le contrôle opérationnel
était ou non délégué ou transféré
aux commandants de ces autres armées, que la VJ continuait
ou non à rémunérer, et à l’égard
desquels elle conservait le pouvoir de prendre des décisions
sans appel en matière d’avancement ou de destitution.
Même s’il déléguait le contrôle
opérationnel journalier de ces officiers, Momcilo
PERISIC conservait le pouvoir et la possibilité
matérielle de prendre des mesures disciplinaires
à leur encontre et de les punir, tel qu’exposé
au paragraphe 37 du présent acte d’accusation.
- Tous les membres d’unités régulières
de la VJ envoyés en mission hors de la RFY ou participant
en RFY à des activités de soutien à
la SVK et à la VRS.
- Tous les personnels de la VRS et de la SVK qui ont commencé
leur service militaire dans ces armées mais qui,
une fois formés et nommés officiers dans la
VJ, ont été rémunérés
par celle-ci, promus en son sein et placés sous la
tutelle des 30e et 40e centres
du personnel.
- Momcilo PERISIC était le supérieur
hiérarchique d’anciens membres de la JNA qui avaient
rejoint les rangs de la SVK et de la VRS nouvellement formées
et qui sont devenus officiers aux 30e et 40e centres
du personnel de l’état-major général
de la VJ, que la VJ continuait à rémunérer
pour leurs activités dans la SVK et dans la VRS, et
à l’égard desquels elle conservait le pouvoir
de prendre des décisions sans appel en matière
d’avancement ou de destitution.
RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE
Article 7 1) du Statut du Tribunal
- Momcilo PERISIC est individuellement pénalement
responsable des crimes visés aux articles 3 et 5 du
Statut du Tribunal et énumérés dans le
présent acte d’accusation, crimes dont il a aidé
et encouragé la planification, la préparation
ou la commission. Dans le cadre de ses fonctions de chef de
l’état-major général de la VJ, Momcilo
PERISIC a exercé son autorité, selon les
modalités et limites fixées par le Conseil suprême
de la Défense, pour fournir une aide militaire importante
à la VRS tout en sachant que celle-ci était
en grande partie utilisée pour commettre les crimes
visés par le présent acte d’accusation.
- Cette aide se traduisait notamment par le maintien de la
pratique consistant à fournir la majorité des
officiers supérieurs de la VRS ainsi que de grandes
quantités d’armes, de munitions et de matériel
logistique nécessaires à la commission des crimes.
Cette aide a été à la fois importante
et déterminante, et a été quasiment ininterrompue
pendant toute la période où Momcilo PERISIC
était chef de l’état-major général.
Momcilo PERISIC a fourni cette aide tout en sachant
qu’elle était en grande partie utilisée pour
commettre des crimes. Cette aide a été apportée
en secret et en violation des résolutions du Conseil
de sécurité de l’Organisation des Nations Unies,
lesquelles ont été adoptées notamment
parce qu’elle était utilisée pour la commission
de crimes, en dépit du fait que les autorités
de la RFY soutenaient officiellement ne pas être militairement
impliquées dans les conflits se déroulant dans
la République de Croatie (la « Croatie »)
ou en Bosnie-Herzégovine. Dans certains cas, cette
aide se traduisait par l’envoi en Bosnie-Herzégovine
de troupes régulières de la VJ stationnées
en RFY. Momcilo PERISIC a apporté cette aide
en personne ou par l’intermédiaire de ses subordonnés.
Le soutien logistique et en effectifs fourni à la VRS
a concrètement et matériellement accru la capacité
de celle-ci à commettre des crimes.
Mise à disposition du corps des officiers de la
SVK et de la VRS
- La VJ, sous le commandement de Momcilo PERISIC, a
maintenu la politique appliquée par le Conseil suprême
de la Défense et chacun de ses membres par la mise
à disposition et la rémunération de la
majorité des membres du corps des officiers de la VRS
et de la SVK. En fournissant les cadres composant le corps
des officiers de la VRS et de la SVK, la VJ se chargeait notamment
de la gestion de leur service, du versement de leur solde
(notamment les indemnités de poste versées pour
les missions de combats dans les rangs de la VRS et de la
SVK), et de l’octroi des primes et promotions.
- La mise à disposition des officiers de la VJ était
tenue secrète de manière à cacher toute
implication de celle-ci et des autorités de la FRY
dans les conflits dont la Croatie et la Bosnie-Herzégovine
étaient le théâtre, et ce, en violation
des résolutions du Conseil de sécurité
de l’Organisation des Nations Unies. En novembre 1993,
Momcilo PERISIC a personnellement créé
des centres spécifiquement chargés des personnels
au sein de l’état-major général de la
VJ afin de masquer la mise à disposition et la rémunération
de ces officiers. Ces centres étaient connus sous le
nom de « 30e centre du personnel »
pour les membres de la VJ servant dans les rangs de la VRS,
et de « 40e centre du personnel »
pour les membres de la VJ servant dans les rangs de la SVK.
- La fonction première de ces centres spécialisés
était la rémunération et la gestion du
service des nombreux anciens officiers de la JNA servant dans
la VRS et la SVK, ainsi que des nombreux officiers de la VJ
placés sous le commandement de ces armées. Ces
centres étaient en charge de l’administration et de
la gestion d’une grande partie des personnels civils et militaires
de la SVK et de la VRS.
- Les officiers de la VJ affectés à la SVK et
à la VRS étaient sélectionnés
sur la base de critères en partie définis par
Momcilo PERISIC. Bon nombre d’entre eux ont été
choisis parce qu’ils étaient natifs de Bosnie-Herzégovine
ou de Croatie, ou dans le but de modifier la composition et
la nature de ces armées. Certains d’entre eux qui s’étaient
portés volontaires ont été autorisés
à intégrer leurs rangs sans démissionner
de la VJ et ont continué à recevoir leur solde
d’officiers de la VJ. Nombre d’entre eux qui ne souhaitaient
pas être affectés à ces armées
y ont été incités par des avantages tels
que l’obtention de la nationalité yougoslave, ou y
ont été forcés sous peine de sanctions,
telles que la mise de force à la retraite anticipée.
Momcilo PERISIC a personnellement ordonné que
des subordonnés intègrent les rangs de la VRS
et de la SVK.
- Il existait entre la VJ et la VRS une coordination si étroite
que les dirigeants politiques de la Republika Srpska et le
général Ratko Mladic pouvaient demander que tel ou tel officier
de la VJ soit placé sous leur commandement opérationnel ou
en soit retiré par le biais du 30e centre
du personnel.
- Les officiers de la VJ servant dans les rangs de la SVK
et de la VRS recevaient des affectations temporaires pour
une courte durée ou pour des périodes plus longues
et de durée indéterminée. Certains d’entre
eux ont dû obtenir une attestation prouvant qu’ils avaient
servi dans des unités en dehors du territoire yougoslave
pour pouvoir réintégrer la VJ. Les officiers
de la VJ servant dans les rangs de la VRS ont gardé
leur carte d’identité de la VJ et n’ont obtenu des
documents d’identité de la VRS qu’après la signature
des Accords de paix de Dayton, en 1995.
- Il est arrivé que des soldats qui avaient commencé
leur service militaire dans la VRS ou dans la SVK soient envoyés
en RFY pour recevoir une formation d’officier dispensée
par la VJ. Après avoir été promus à
ce grade, ils étaient acceptés dans la VJ en
tant qu’officiers affectés aux 30e et
40e centres du personnel de l’état-major
général de la VJ, qui se chargeaient dès
lors de la gestion de leur service, de leur rémunération
et des décisions finales concernant leur avancement
ultérieur.
- Il est arrivé qu’après en avoir fait la demande,
des officiers soient autorisés à réintégrer
leurs fonctions initiales au sein de la VJ. À l’issue
du conflit, Ratko Mladic a pris des dispositions avec Momcilo
PERISIC en vue du retour dans des unités régulières
de la VJ de bon nombre des officiers supérieurs de
la VRS placés sous son commandement par l’intermédiaire
du 30e centre du personnel.
Octroi de promotions aux officiers de la VJ servant dans
les rangs de la SVK et de la VRS
- La VJ assurait la formation continue et la promotion en
grade des officiers servant dans les rangs de la SVK et de
la VRS. La promotion de ces personnels détachés
contribuait à assurer le moral du corps des officiers
servant en dehors du cadre des forces régulières
de la VJ tout en favorisant l’évolution des corps des
officiers de la VRS et de la SVK.
- Momcilo PERISIC recevait régulièrement
des recommandations en vue de la promotion d’officiers de
la VJ servant dans les rangs de la SVK et de la VRS. Dans
la plupart des cas, ces recommandations émanaient d’officiers
supérieurs qui étaient eux-mêmes membres
des 30e et 40e centres du
personnel de l’état-major général de
la VJ et qui exerçaient un contrôle opérationnel
sur les officiers détachés en question. Il est
arrivé que des hauts responsables ou entités
politiques au sein de la Republika Srpska et de la République
de Krajina serbe donnent de l’avancement à des officiers
supérieurs de la VJ servant dans leurs armées.
Très souvent, ces officiers étaient provisoirement
promus dans la SVK et la VRS et pouvaient être désignés
sous leur nouveau grade par d’autres membres de leur armée
avant qu’une décision finale ne soit prise quant à
leur promotion au sein de la VJ. C’est Momcilo PERISIC
qui se prononçait en dernier ressort sur ces recommandations,
et ce, pour toutes les promotions au grade de lieutenant-colonel
et aux autres grades inférieurs.
- Pour la promotion d’officiers au grade de général,
le droit yougoslave exigeait du président du Conseil
suprême de la Défense qu’il prenne une décision
sur la base d’une proposition du chef de l’état-major
général de la VJ. Momcilo PERISIC indiquait
au Conseil suprême de la Défense s'il était
favorable ou non à cette promotion. Dans la plupart
des cas, Momcilo PERISIC y était favorable.
Il lui est arrivé d’émettre un avis défavorable
ou de demander un report de la décision afin de lui
laisser le temps de s’assurer de la pertinence d’une promotion.
Dans la plupart des cas, le Conseil suprême de la Défense
se rangeait à l’avis de Momcilo PERISIC en acceptant,
refusant ou reportant la promotion proposée.
- Les membres de la VJ, de la SVK et de la VRS se référaient
communément à cette procédure secrète
par le terme « vérification ». Toutes les
questions relatives à la gestion de leur service étaient
tranchées en conformité avec les lois applicables
à la VJ. En vertu du droit militaire yougoslave, seule
la cour suprême militaire de Belgrade était habilitée
à connaître des recours y afférents. Le
service de la plupart des officiers supérieurs de la
VRS et de la SVK était géré de cette
manière, comme l’indique en détail l’annexe E
du présent acte d’accusation. Certains des officiers
ainsi nommés ont exercé leur autorité
dans le cadre de la commission de crimes, tel qu’exposé
dans le présent acte d’accusation.
- Deux ministres de la défense successifs de la Republika
Srpska recevaient leur solde et leurs primes du 30e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ. Des hauts responsables de l’état-major principal
de la VRS et tous les commandements de corps de la VRS étaient
rémunérés par le 30e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ, qui s’occupait aussi de la gestion de leur service.
- De la même manière, des hauts responsables
de l’état-major principal de la SVK, dont son chef,
et d’autres officiers supérieurs, recevaient leurs
soldes et primes du 40e centre du personnel
de l’état-major général de la VJ, qui
s’occupait aussi de la gestion de leur service.
Soutien et matériel logistiques apportés
à la SVK et à la VRS
- Alors qu’il était chef de l’état-major général
de la VJ, Momcilo PERISIC a poursuivi la mise en œuvre
de la politique du Conseil suprême de la Défense
et de ses membres, consistant à fournir de grandes
quantités d’armes, de munitions, de matériels
et de diverses formes de soutien logistique nécessaires
à la commission de crimes. Ce soutien était
important et déterminant, et était apporté
qu’il soit ou non utilisé dans le cadre d’opérations
de combat licites ou pour la commission de crimes. Momcilo
PERISIC a apporté ce soutien en personne ou par
l’intermédiaire de ses subordonnés.
- Momcilo PERISIC a eu personnellement connaissance
de demandes spécifiques de la part de la SVK et de
la VRS. Dans certains cas, c’est lui qui a répondu
aux demandes de soutien logistique directement adressées par
Ratko Mladic et qui a organisé des réunions entre celui-ci
et d’autres représentants des autorités de la RFY afin de
s’entretenir de ses exigences militaires. Le soutien à la
VRS et à la SVK était si bien intégré
dans le système budgétaire de la VJ qu’un registre
comptable commun était tenu pour les matériels
alloués à la VJ, la VRS et la SVK.
- La VJ apportait un soutien logistique et matériel
pratiquement continu, notamment par la fourniture d’armes,
de munitions et d’autres équipements de combat. Elle
a établi un système de défense unifié
et intégré au sein de la VRS et en a assuré
le bon fonctionnement. En 1994, Momcilo PERISIC
a personnellement proposé de pourvoir la VRS d’un système
d’armes de défense antiaérienne.
- La VJ a établi des systèmes de communication
intégrés permettant aux officiers supérieurs
des trois armées de communiquer aisément entre
eux et en a assuré le bon fonctionnement. La VJ a facilité
l’approvisionnement en matières premières de
fabriques d’armes et de munitions de la Republika Srspka et,
lorsque nécessaire, a mis à disposition des
sites d’essais. La VJ a procuré à la VRS et
à la SVK des pièces de rechange pour des équipements
militaires, ainsi que les techniciens nécessaires pour
les réparer et en assurer l’entretien. Elle a effectué
elle-même l’entretien d’équipements de la VRS
dans ses propres installations et en a envoyé certains
en Republika Srpska.
- La VJ a fourni de grandes quantités de carburant
à la VRS et à la SVK à des fins militaires.
Elle a mis à disposition des fournitures médicales,
fourni des soins et des installations pour accueillir les
blessés de la VRS dans les hôpitaux militaires
de la VJ. Elle a contribué à la formation et
à l’entraînement des membres de la VRS et de
la SVK. Elle a approvisionné en vivres les troupes
de combat de la VRS et a fourni des uniformes aux troupes
de combat des deux armées. Elle a soutenu les familles
des soldats servant dans les rangs de la VRS et de la SVK,
et elle payait les salaires des civils travaillant pour ces
armées.
Climat d’impunité
- Momcilo PERISIC était tenu, en vertu des obligations
qui lui incombaient en tant que militaire, de garantir le
respect de la discipline par ses subordonnés engagés
dans les activités de combat menées par la VRS
et la SVK. Il avait le devoir légal et professionnel
de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir
ou punir la commission de crimes par ses subordonnés
relevant des 30e et 40e centres
du personnel de l’état-major général
de la VJ.
- En tant que chef de l’état-major général
de la VJ à compter du 26 août 1993
et pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, Momcilo PERISIC savait que certains
de ses subordonnés servant dans la SVK et dans la VRS
avaient à plusieurs reprises commis des violations
du droit pénal international. Pendant cette période,
Momcilo PERISIC n’a pris aucune mesure pour empêcher
la commission de ces crimes et, quand il en avait connaissance,
n’a pris aucune mesure pour en punir les auteurs.
- Les subordonnés de Momcilo PERISIC savaient
qu’il n’avait pris aucune mesure pour prévenir et punir
les crimes commis par certains de ses subordonnés.
Ce refus persistant et prolongé de prévenir
les violations du droit pénal international par des
personnels de la VJ servant dans la SVK et la VRS, de mener
des enquêtes sur celles-ci et de les punir, a créé
un climat d’impunité laissant croire à ses subordonnés
qu’ils pouvaient commettre ces crimes sans craindre de sanctions.
La création de ce climat d’impunité revenait
à aider et encourager, en la facilitant, la commission
des crimes reprochés dans le présent acte d’accusation.
Connaissance
- Pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, Momcilo PERISIC savait que les personnels
et le soutien logistique qu’il fournissait à la VRS
étaient utilisés, en grande partie, pour perpétrer
des crimes à Sarajevo et à Srebrenica, notamment
des homicides illégaux et des transferts forcés.
Il était conscient du nationalisme extrême manifesté
par de nombreux membres de la VRS, et de leur propension à
se livrer à des actes de persécution. Momcilo
PERISIC savait que la VRS coopérait avec les forces
paramilitaires et y avait recours. Momcilo PERISIC
était au courant des allégations de crimes spécifiques
et de celles formulées à l’encontre de certains
officiers. Il recevait régulièrement copie des
rapports de situation journaliers de la VRS et était
en communication directe avec des officiers de la VRS, dont
Ratko Mladic.
- Pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, la VJ disposait de son propre service de
renseignements qui recueillait activement des informations
sur le développement du conflit en Bosnie-Herzégovine
et en Croatie. Ce service a fourni à Momcilo PERISIC,
en temps utile et à intervalles réguliers, des
rapports sur les événements. L’état-major
principal de la VJ recevait également des rapports
que lui adressaient les services de renseignements de la VRS.
D’autres facteurs ont nécessairement contribué
à attirer l’attention de Momcilo PERISIC sur
les crimes commis par les personnels de la VJ ou avec le soutien
matériel et logistique de celle-ci, notamment :
- Les rapports adressés par les officiers de la VJ
à la SVK et à la VRS.
- Les hauts fonctionnaires de la RFY avaient des contacts
réguliers avec les dirigeants serbes de Bosnie.
- Pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, les médias et les organisations
non gouvernementales ont allégué à
maintes reprises que des actes criminels avaient été
commis.
- Dès 1994, le TPIY a rendu publique une série
d’actes d’accusation alléguant des actes criminels
graves perpétrés, dans certains cas, par des
personnels affectés aux 30e et 40e
centres du personnel de l’état-major principal de
la VJ.
Article 7 3) du Statut du Tribunal
- Momcilo PERISIC a été chef de l’état-major
général de la VJ du 26 août 1993 au 24 novembre
1998 et, sous les ordres du Conseil suprême de la Défense,
a exercé un contrôle effectif (de jure et
de facto) sur la VJ. À ce titre, en sa qualité
d’officier supérieur et en application de l’article
7 3) du Statut du Tribunal, il est individuellement pénalement
responsable de ne pas avoir empêché ou puni les
actes illégaux commis par ses subordonnés de
la VJ et décrits dans le présent acte d’accusation.
- Les subordonnés de Momcilo PERISIC, en droit
international, comprennent tous les personnels au regard desquels
il avait la capacité d’empêcher et de punir la
perpétration de crimes, notamment :
- Tous les personnels de la VJ affectés ou détachés
à la VRS et à la SVK par les 30e
et 40e centres du personnel de l’état-major
général de la VJ, dont le contrôle opérationnel
journalier était ou non délégué
ou transféré aux commandants de ces autres
armées, que la VJ continuait de rémunérer
et à l’égard desquels elle conservait le pouvoir
de prendre des décisions sans appel en matière
d’avancement ou de destitution.
- Les anciens membres de la JNA qui ont rejoint les forces
nouvellement créées de la SVK et de la VRS,
qui sont devenus officiers dans les 30e et 40e
centres du personnel de l’état-major général
de la VJ, que la VJ continuait de rémunérer
pour leur service dans la SVK ou la VRS et à l’égard
desquels elle conservait le pouvoir de prendre des décisions
sans appel concernant leur promotion ou leur destitution.
Un rapport de supérieur hiérarchique existait
du fait de la capacité matérielle qu’avait
Momcilo PERISIC d’empêcher ou de punir le comportement
criminel décrit au paragraphe 37 du présent
acte d’accusation. Cette capacité matérielle
d’empêcher ou de punir le comportement criminel de
ces officiers existait en parallèle et en concomitance
avec la capacité matérielle des commandants
de la VRS et de la SVK qui exerçaient un contrôle
opérationnel sur ces officiers et avaient également
un rapport de supérieur à subordonné
avec ces derniers.
- Tous les membres d’unités régulières
de la VJ envoyés en mission hors de la RFY ou participant
en RFY à des activités de soutien à
la SVK et à la VRS.
- Tous les personnels de la VRS et de la SVK qui ont commencé
leur service militaire dans ces armées, mais qui,
une fois formés et nommés officiers dans la
VJ, ont été rémunérés
par la VJ, promus en son sein et placés sous la tutelle
des 30e et 40e centres du personnel.
- Momcilo PERISIC avait l’obligation de surveiller
les actes de ses subordonnés affectés aux 30e
et 40e centres du personnel de l’état-major
général de la VJ, d’enquêter sur les allégations
de manquements et d’actes criminels formulées à
leur encontre dont il avait connaissance, et de prendre les
mesures nécessaires pour empêcher que les crimes
ne soient commis. Bien qu’il ait eu connaissance des allégations
selon lesquelles des membres de la VRS et de la SVK avaient
commis et commettaient encore des crimes graves, Momcilo
PERISIC n’a fait procéder à aucune enquête
pour déterminer si les membres des 30e et
40e centres du personnel en étaient responsables.
- Momcilo PERISIC, en sa qualité de chef de
l’état-major général de la VJ, avait
le pouvoir, le devoir et la capacité matérielle
de prendre les mesures disciplinaires applicables, notamment
:
- Saisir les procureurs militaires de la VJ.
- Refuser toute promotion aux officiers d’un grade égal
ou inférieur à celui de lieutenant-colonel,
les rétrograder ou les destituer.
- Faire les recommandations requises au Conseil suprême
de la Défense pour les officiers titulaires du grade
de général, y compris le refus de toute promotion,
la rétrogradation ou la destitution.
- Donner des ordres aux personnels de la VJ affectés
aux 30e et 40e centres du personnel
interdisant explicitement les comportements criminels tels
que les attaques contre les civils et les persécutions,
et énonçant leur obligation juridique et professionnelle
de respecter le droit international humanitaire.
- Mettre en œuvre des moyens non judiciaires pour enquêter
sur les allégations de comportement criminel, et
notamment convoquer les officiers de la VJ servant dans
la SVK et la VRS devant l’état-major principal de
la VJ et le Conseil suprême de la Défense pour
répondre de ces allégations.
- Rappeler les officiers de la VJ détachés
à la SVK et à la VRS lorsqu’il découvrait
qu’ils avaient pu se livrer à des actes criminels
ou qu’ils étaient susceptibles de s’y livrer à
l’avenir.
- Momcilo PERISIC n’a pris aucune des mesures disciplinaires
ou de prévention susmentionnées bien qu’il ait
eu connaissance des allégations de comportement criminel
relatives à des événements précis
et à certains membres des 30e et 40e
centres du personnel de l’état-major principal de la
VJ. Il a exercé son autorité de manière
sélective, par exemple lorsque ses subordonnés
ont outrepassé ses ordres en livrant des fournitures
de la VJ à la VRS, ou que les officiers servant dans
la SVK ont cédé du terrain en Slavonie occidentale
devant les forces croates.
- Des officiers de la VJ servant dans la VRS et la RSK ont
parfois bénéficié d’une promotion dans
la VJ ou d’une mise à la retraite dans des conditions
favorables après que des allégations de manquements
graves à leur encontre eurent été rendues
publiques. Comptaient au nombre de ces officiers :
- Le général Milan Celeketic, commandant de la SVK. Six
semaines après le bombardement de Zagreb, Momcilo
PERISIC s’est opposé à sa promotion au
grade de général de division, non pas à
cause de ce crime mais parce qu’il le tenait responsable
de la perte des territoires tenus par les Serbes en Slavonie
occidentale.
- Le général Ratko Mladic, commandant de l’état-major principal
de la VRS, promu le 24 juin 1994 au grade de général de
corps d’armée au sein de la VJ.
- Le général Stanislav Galic, commandant du corps de Sarajevo
Romanija, qui a bénéficié d’une retraite de la VJ en 1996.
- Le général Dragomir Milosevic, commandant du corps de
Sarajevo Romanija, promu au sein de la VJ en décembre 1995.
- Le général Radislav Krstic, commandant du corps de la
Drina, promu au sein de la VJ en décembre 1995.
- Le colonel Vinko Pandurevic, commandant de la brigade
de Zvornik, promu à titre extraordinaire au sein de la VJ
en décembre 1995.
- Le lieutenant-colonel Dragan Obrenovic, commandant en
second et chef de l’état-major de la brigade de Zvornik,
promu à titre extraordinaire au sein de la VJ en décembre
1995.
Chefs d’accusation
SARAJEVO
CHEFS 1 À 4
ASSASSINAT, ACTES INHUMAINS ET ATTAQUES CONTRE DES CIVILS
- Entre août 1993 et novembre 1995, Momcilo PERISIC
a aidé et encouragé à planifier, préparer
ou exécuter une campagne militaire de pilonnage à
l’artillerie et au mortier de secteurs civils de Sarajevo
et les actions de tireurs isolés contre la population
de cette ville, campagne qui a fait des milliers de morts
et de blessés parmi les civils.
- Durant cette période, les commandants du corps de
Sarajevo Romanija de la VRS, le général Stanislav Galic (du
10 septembre 1992 au 10 aoűt 1994) et le général Dragomir
Milosevic (du 10 aoűt 1994 à novembre 1995), ainsi que
leur supérieur, le général Ratko Mladic, ont poursuivi une
attaque de grande envergure contre Sarajevo, s’appuyant sur
des bombardements et des actions de tireurs isolés,
principalement à partir de leurs positions sur les
hauteurs dominant la ville.
- Le corps de Sarajevo Romanija a mené une campagne
prolongée de bombardement et d’actions de tireurs isolés
contre Sarajevo, lors de laquelle les civils étaient
soit délibérément visés soit touchés
par des tirs aveugles sur des secteurs où la présence
civile était notoire. On trouvera à l’annexe
A jointe au présent acte d’accusation des exemples
précis de bombardements et à l’annexe B des
exemples précis d’actions de tireurs isolés.
- Des membres du 30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ — dont le général Ratko Mladic, commandant
de la VRS ; le général Stanislav Galic, commandant du
corps de Sarajevo Romanija (jusqu’en aoűt 1994) ;
et le général Dragomir Milosevic, commandant du corps de Sarajevo
Romanija (aprcs août 1994) — ont, en partie, planifié,
incité à commettre, ordonné, commis ou
aidé et encouragé à commettre les crimes
susvisés. En tant que membres du 30e centre
du personnel de la VJ, ces officiers et d’autres qui ont participé
aux crimes étaient rémunérés en
totalité par la VJ. La VJ confirmait et gérait
les grades correspondant aux postes à responsabilité
qui leur permettaient de planifier, d’inciter à commettre,
d’ordonner, de commettre ou de toute autre manière
d’aider et encourager à commettre les crimes susvisés.
- Le général Momcilo PERISIC a aidé
et encouragé à commettre les crimes, notamment
les homicides illégaux, les actes inhumains et les
attaques contre la population civile, sachant que l’assistance
qu’il fournissait serait exploitée pour perpétrer
ces crimes. À ce titre, il a notamment :
- Exercé son autorité de chef de l’état-major
général de la VJ pour mettre à disposition
et rémunérer les officiers supérieurs
responsables des crimes commis durant le siège de
Sarajevo.
- Exercé son autorité pour fournir une part
importante des armes, des munitions et du soutien logistique
utilisés par la VRS, dont une partie a servi à
perpétrer les crimes commis durant le siège
de Sarajevo.
- Négligé d’exercer son autorité pour
empêcher que les crimes ne soient commis ou en punir
les auteurs et pour faire respecter la discipline militaire,
une obligation qui lui incombait ; ce faisant, il a
laissé s’instaurer un climat d’impunité parmi
les membres du 30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ en mission en Bosnie-Herzégovine.
- Exercé son autorité pour déployer
des troupes régulières de la VJ en soutien
du siège de Sarajevo durant l’opération « Pancir-2 »,
entre décembre 1993 et février 1994.
- Momcilo PERISIC avait des raisons de savoir que certains
de ses subordonnés — dont Ratko Mladic, Stanislav Galic, Dragomir
Milosevic et d’autres officiers de la VJ détachés à la VRS
par le 30e centre du personnel — avaient pris part
à la perpétration de crimes à Sarajevo
et ce, sur la base des faits suivants :
- Les crimes consistaient en un grand nombre d’actes criminels
isolés, commis dans la capitale de la Bosnie-Herzégovine
pendant une longue période.
- Les médias, les organisations intergouvernementales,
les négociateurs internationaux et les organisations
non gouvernementales ont largement fait écho à
ces crimes, souvent sur la base de témoignages directs.
- La VJ a fourni le soutien logistique de grande ampleur
nécessaire à la perpétration de ces
crimes.
- La VJ disposait d’un service de renseignements efficace
qui communiquait régulièrement à Momcilo
PERISIC des informations actualisées sur l’évolution
de la situation en Bosnie-Herzégovine.
- Ce nonobstant, Momcilo PERISIC n’a pas fait procéder
à une enquête sur le rôle éventuel
joué par les membres du 30e centre du personnel
de l’état-major général de la VJ dans
la perpétration de ces crimes.
Par ses actes et omissions liés aux
crimes perpétrés à Sarajevo et décrits
aux paragraphes 40 à 46 et aux annexes A
et B du présent acte d’accusation, Momcilo PERISIC
s’est rendu coupable de :
Chef 1 : Assassinat, un CRIME contre
l’HUMANITÉ, punissable aux termes des articles
5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 2 : Meurtre, une VIOLATION
DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article
3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et
punissable aux termes des articles 3, 7 1) et 7 3) du
Statut du Tribunal.
Chef 3 : Actes inhumains, un CRIME
contre l’HUMANITÉ, punissable aux termes des articles
5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 4 : Attaques contre des civils,
une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue
par l’article 51 2) du Protocole Additionnel I et l’article
13 2) du Protocole Additionnel II aux Conventions de Genève
de 1949, et punissable aux termes des articles 3, 7 1)
et 7 3) du Statut du Tribunal.
ZAGREB
CHEFS 5 À 8
ASSASSINAT, ACTES INHUMAINS ET ATTAQUES CONTRE DES CIVILS
- Les 2 et 3 mai 1995, Milan Martic a planifié, incité à commettre,
ordonné, commis, ou de toute autre manicre aidé et
encouragé à planifier, préparer ou exécuter
les bombardements dirigés contre les quartiers résidentiels
de la ville de Zagreb et ses habitants.
- Le 1er mai 1995, l’Armée croate (la «
HV ») a lancé une attaque contre la SVK en Slavonie
occidentale, connue sous le nom d’opération « Éclair
». À la suite de cette attaque, la SVK a été
contrainte de se retirer de Slavonie occidentale, et de se
replier sur l’autre rive de la Save dans la partie de la Bosnie-Herzégovine
tenue par les Serbes. En représailles, Milan Martic, Président
de la République de Krajina serbe et commandant supręme
de la SVK, a donné l’ordre de bombarder trois villes
croates : Zagreb, Sisak et Karlovac.
- Le 2 mai 1995, vers 10 h 25, sur l’ordre de Milan
Martic, le général Celeketic de la SVK a ordonné à ses subordonnés
de tirer des projectiles à dispersion, depuis le secteur
de Petrova Gora, sur le centre de Zagreb et sur l’aéroport
(Pleso) à l’aide d’un lance-roquettes multiple « Orkan ».
Ces projectiles ont explosé en plusieurs endroits dans
le quartier commercial du centre de Zagreb, principalement
autour de la rue Stara Vlaska, de la place Josip Juraj Strossmayer
et de la rue Krizaniceva. Pendant cette attaque illégale,
au moins cinq civils ont été tués et au moins 121 autres blessés.
- Le 3 mai 1995, vers 12 h 10, sur l’ordre
de Milan Martic, le centre de Zagreb a de nouveau été
bombardé au lance-roquettes multiple Orkan à
partir de Petrova Gora. Les projectiles à dispersion
ont explosé dans la rue Klaiceva, la rue Meduliceva,
la rue Ilica et prcs du Théâtre national croate.
Cette attaque illégale a fait deux morts et 48 blessés
parmi les civils. Les noms des civils tués figurent
à l’annexe C du présent acte d’accusation.
- Les bombardements n’étaient pas justifiés
par des nécessités militaires. Les endroits
mentionnés ont été délibérément
visés ou touchés par des tirs aveugles dans
des quartiers notoirement fréquentés par des
civils.
- Des membres du 40e centre de personnel de la
VJ, dont le général Celeketic, ont commis une partie des crimes
susvisés ou ont aidé et encouragé à les commettre. En tant
que membres du 40e centre du personnel de la VJ,
ces officiers et d’autres qui ont participé aux crimes
étaient rémunérés en totalité
par la VJ. La VJ confirmait et gérait les grades correspondant
aux postes de responsabilité qui leur permettaient
de planifier, d’inciter à commettre, d’ordonner, de
commettre ou de toute autre manière d’aider et encourager
à commettre les crimes susvisés.
- Momcilo PERISIC avait des raisons de savoir que certains
de ses subordonnés — dont Milan Celeketic et d’autres officiers
de la VJ détachés à la VRS par le 40e centre du
personnel — avaient pris part à la perpétration
de crimes à Zagreb, et ce, sur la base des faits suivants:
- Au nombre des crimes figurait le bombardement notoire
de quartiers résidentiels de Zagreb, capitale de
la Croatie.
- Les médias, les organisations intergouvernementales,
les négociateurs internationaux et les organisations
non gouvernementales ont largement fait écho à
ces crimes, souvent sur la base de témoignages directs.
- La VJ disposait d’un service de renseignements efficace
qui communiquait régulièrement à Momcilo
PERISIC des informations actualisées sur l’évolution
de la situation en Croatie.
- Ce nonobstant, Momcilo PERISIC n’a pas fait procéder
à une enquête sur le rôle éventuel
joué par les membres du 40e centre de personnel
de la VJ dans la perpétration de ces crimes.
Par ses omissions liées aux crimes
perpétrés à Zagreb et décrits
aux paragraphes 47 à 54 et à l’annexe C du présent
acte d’accusation, Momcilo PERISIC s’est rendu coupable
de :
Chef 5 : Assassinat, un CRIME contre
l’HUMANITÉ, punissable aux termes des articles
5 a) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 6 : Meurtre, une VIOLATION
DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article
3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et
punissable aux termes des articles 3 et 7 3) du Statut
du Tribunal.
Chef 7 : Actes inhumains, un CRIME
contre l’HUMANITÉ, punissable aux termes des articles
5 i) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 8 : Attaques contre des civils,
une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue
par l’article 51 2) du Protocole Additionnel I et l’article
13 2) du Protocole Additionnel II aux Conventions de
Genève de 1949, et punissable aux termes des articles
3 et 7 3) du Statut du Tribunal.
SREBRENICA
CHEFS 9 À 13
PERSÉCUTION, ASSASSINAT, EXTERMINATION ET ACTES INHUMAINS
- Le 8 avril 1993, la Cour internationale de Justice a rendu
une ordonnance à l’adresse de la République
fédérative de Yougoslavie afin que celle-ci
prenne immédiatement toutes les mesures en son pouvoir
pour prévenir la perpétration du crime de génocide
en Bosnie-Herzégovine. Le 16 avril 1993,
le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies a adopté la résolution 819,
qui a réaffirmé l’ordonnance de la Cour internationale
de Justice ainsi que la souveraineté, l’intégrité
territoriale et l’indépendance politique de la République
de Bosnie-Herzégovine. Dans la résolution 819,
le Conseil de sécurité, conscient que les opérations
militaires persistantes des Serbes de Bosnie contre Srebrenica
et en Bosnie orientale impliquaient des attaques illégales
contre des civils, a exigé plusieurs actions. Il a
exigé que les attaques cessent et, également,
que « la République fédérative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) cesse immédiatement
la fourniture d’armes, d’équipement et de services
de caractère militaire aux unités paramilitaires
serbes de Bosnie dans la République de Bosnie-Herzégovine ».
- Le 8 mars 1995, Radovan Karadzic, en tant que
commandant supręme de la VRS, a émis la directive opérationnelle
n° 7, qui a donné l’ordre à la VRS de supprimer
les enclaves musulmanes de Srebrenica et de Zepa, en vue de
la réalisation des « six objectifs stratégiques »
énoncés le 12 mai 1992. Le 2 juillet 1995,
la VRS et d’autres forces serbes de Bosnie, placées
sous la direction et le commandement du général Ratko Mladic,
ont attaqué l’enclave de Srebrenica. L’attaque contre l’enclave
s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, lorsque
le général Ratko Mladic, la VRS et d’autres forces serbes
de Bosnie placées sous la direction et le commandement de
Ratko Mladic sont entrés dans Srebrenica. Momcilo PERISIC
savait qu’une attaque était planifiée. Momcilo
PERISIC savait également que certains membres de
la VRS se livreraient à des actes criminels visant
la population civile musulmane de Bosnie à Srebrenica
après s’en être emparés ; actes prenant
la forme de persécutions, de transferts forcés
et de meurtres.
- Entre le 12 juillet et le 20 juillet 1995
environ, des milliers d’hommes musulmans de Bosnie ont été
capturés par les forces serbes de Bosnie placées sous
la direction et le commandement du général Ratko Mladic. Plus
de 7 000 prisonniers musulmans de Bosnie capturés aux
environs de Srebrenica ont été sommairement exécutés entre
le 13 et le 19 juillet 1995, et beaucoup
ont par la suite été enterrés dans des
fosses communes. Du 1er août 1995
environ et jusqu’au 1er novembre 1995,
les unités de la VRS placées sous la direction et le contrôle
du général Ratko Mladic ont participé à une vaste action organisée
tendant à dissimuler les meurtres en exhumant des cadavres
de leur fosse d’origine pour les enterrer à nouveau
dans des lieux isolés. Ces meurtres sont récapitulés
à l’annexe D du présent acte d’accusation.
À partir du mois de juillet 1995, approximativement
25 000 civils musulmans de Bosnie, femmes, enfants et
hommes âgés, ont été transférés de force par la VRS, depuis
Potocari et d’autres localités aux alentours de Srebrenica
à Kladanj et dans d’autres secteurs non serbes de la Bosnie-Herzégovine.
- Des membres du 30e centre du personnel de la
VJ ont planifié, incité à commettre,
ordonné, commis et aidé à commettre en
partie les crimes susmentionnés. Parmi ces membres,
figuraient, entre autres : le général Ratko
Mladic, commandant de la VRS ; le général Milenko Zivanovic,
commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995
à 20 heures ; le général Radislav Krstic, chef d’état-major
et commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995
à 20 heures, puis commandant du corps de la Drina ;
le colonel Ljubisa Beara, chef de la sécurité
de l’état-major principal de la VRS ; le colonel Vujadin
Popovic, commandant adjoint chargé de la sécurité du corps
de la Drina ; le colonel Vidoje Blagojevic, commandant
de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurevic,
commandant de la brigade de Zvornik ; Dragan Jokic, chef
du génie de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel
Dragan Obrenovic, commandant en second et chef d’état-major
de la brigade de Zvornik et plusieurs autres individus et
membres d’unités militaires comprenant, sans s’y limiter,
le 10e détachement de sabotage, le
65e régiment de protection, la brigade
de Bratunac, la brigade de Zvornik, la brigade de Vlasenica
et le 5e bataillon du génie. Ces crimes
ont été commis dans le cadre d’une entreprise
criminelle commune impliquant des membres de la VRS, des membres
de la police de la Republika Srpska et certains dirigeants
politiques de la RFY et de la Republika Srpska.
- Les officiers énumérés ci-dessus, en
tant que membres du 30e centre du personnel
de l’état-major général de la VJ, étaient
rémunérés en totalité par la VJ.
Celle-ci confirmait et gérait les grades correspondant
aux postes de responsabilité qui leur permettaient
de planifier, d’inciter à commettre, d’ordonner, de
commettre ou de toute autre manière d’aider et encourager
à commettre les crimes susvisés.
- Le général Momcilo PERISIC a aidé
et encouragé à commettre les crimes, notamment
les homicides illégaux, les actes inhumains et les
transferts forcés, sachant que l’assistance qu’il fournissait
serait exploitée pour perpétrer ces crimes.
À ce titre, il a notamment :
a. exercé son autorité de
chef de l’état-major général de la VJ
pour mettre à disposition et rémunérer
les officiers supérieurs responsables des transferts
forcés, traitements inhumains et meurtres à
Srebrenica ;
b. exercé son autorité pour
fournir une part importante des armes, des munitions et du
soutien logistique utilisés par la VRS, dont une partie
a servi à perpétrer les crimes décrits
ci-dessus ;
c. permis à des officiers du corps
d’Užice de la VJ d’aider à planifier et à préparer
la prise de l’enclave de Srebrenica ;
d. exercé son autorité le
13 juillet 1995 ou vers cette date pour ordonner
à approximativement 30 officiers de la VJ de se
présenter à l’état-major principal de
la VJ en vue de leur affectation en Bosnie-Herzégovine,
y compris dans la région de Srebrenica ;
e. exercé son autorité pour
dispenser en secret un entraînement aux membres du 10e détachement
de sabotage en Yougoslavie (décembre 1994) et
en Republika Srpska (mars-avril 1995), qui ont pris directement
part à un grand nombre des meurtres ;
f. exercé son autorité pour
protéger la frontière entre la Serbie et la
Bosnie dans la région de Srebrenica afin, d’une part,
d’empêcher les Musulmans de Srebrenica de s’enfuir en
Serbie et, d’autre part, de forcer ceux qui avaient franchi
la frontière à revenir ;
g. négligé d’exercer son
autorité pour empêcher que les crimes ne soient
commis ou en punir les auteurs et pour faire respecter la
discipline militaire, une obligation qui lui incombait ;
ce faisant, il a laissé s’instaurer un climat d’impunité
parmi les membres du 30e centre du personnel de
la VJ en mission en Bosnie-Herzégovine.
- Momcilo PERISIC avait des raisons de savoir que ses
subordonnés, dont Ratko Mladic, Radislav Krstic, Milenko Zivanovic,
Ljubisa Beara, Vujadin Popovic, Vidoje Blagojevic, Vinko Pandurevic,
Dragan Jokic, Dragan Obrenovic et d’autres officiers de la
VJ détachés à la VRS par le 30e centre du
personnel de l’état-major général de
la VJ, avaient pris part à la perpétration des
crimes à Srebrenica et ce, sur la base des faits suivants :
a) les crimes se sont traduits par le
meurtre de plus de 7 000 hommes et garçons, le
transfert forcé d’approximativement 25 000 personnes ;
ce sont les crimes les plus tristement célèbres
commis lors du conflit en ex-Yougoslavie ;
b) les crimes ont été commis
dans des régions qui étaient limitrophes de
la RFY ;
c) les crimes ont été commis
après la prise de Srebrenica, une enclave déclarée
« zone de sécurité » par le Conseil
de sécurité de l’Organisation des Nations Unies
le 16 avril 1993 ;
d) les médias, les organisations
intergouvernementales, les négociateurs internationaux
et les organisations non gouvernementales ont largement fait
écho à ces crimes ;
e) Momcilo PERISIC connaissait
déjà la propension de la VRS à commettre
des crimes, en vue de la réalisation des « six
objectifs stratégiques » ;
f) la VJ disposait d’un service de renseignements
efficace qui communiquait régulièrement à
Momcilo PERISIC des informations actualisées
sur l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine.
- Malgré cela, Momcilo PERISIC n’a pas fait
procéder à une enquête sur le rôle
éventuel joué par les membres du 30e
centre du personnel de la VJ dans la perpétration de
ces crimes.
Par ses actes et omissions liés aux
crimes impliquant des transferts forcés et des meurtres
perpétrés à Srebrenica, tels que décrits
aux paragraphes 55 à 62 et à
l’annexe D du présent acte d’accusation, Momcilo
PERISIC s’est rendu coupable de :
Chef 9 : Assassinat, un
CRIME contre l’HUMANITÉ, punissable aux termes
des articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut
du Tribunal.
Chef 10 : Meurtre, une VIOLATION
DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a)
commun aux Conventions de Genève de 1949 et punissable
aux termes des articles 3, 7 1) et 7 3) du
Statut du Tribunal.
Chef 11 : Actes inhumains,
un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, punissable aux termes
des articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut
du Tribunal.
Chef 12 : Persécutions
pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un CRIME
CONTRE L’HUMANITÉ, ayant pris la forme de meurtres,
traitements cruels et inhumains et transferts forcés,
punissable aux termes des articles 5 h), 7 1)
et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 13 : Extermination,
un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, punissable aux termes
des articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut
du Tribunal.
ALLÉGATIONS GÉNÉRALES
- En 1990 et 1991, un nationalisme accru et les tensions ethniques
ont fait le discours des dirigeants politiques, de la police
et de l’armée qui ont pris des mesures décisives
devant aboutir à la dislocation de la République
socialiste fédérative de Yougoslavie et à
la sécession de quatre de ses six républiques
constitutives. Cette dislocation s’est accompagnée
d’une suite de conflits armés durant neuf ans.
- Le conflit en Croatie a éclaté au printemps 1991
et s’est intensifié tout au long de celui-ci. En mars 1992,
un conflit armé a débuté en Bosnie-Herzégovine.
Pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine
étaient le théâtre d’un conflit armé.
- La Communauté européenne a officiellement
reconnu la souveraineté de la Croatie le 15 janvier 1992
et celle de la Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992.
Les États-Unis ont officiellement reconnu la souveraineté
de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992.
Le 27 avril 1992, les républiques de la Serbie
et du Monténégro ont proclamé la nouvelle
République fédérative de Yougoslavie
et ont déclaré qu’elle succédait à
la République socialiste fédérative de
Yougoslavie. Le 22 mai 1992, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine
sont devenues Membres de l’Organisation des Nations Unies.
- Tous les actes et omissions qui sont décrits dans
le présent acte d’accusation ont eu lieu sur le territoire
de l’ex-Yougoslavie.
- Pendant toute la période couverte par le présent
acte d’accusation, Momcilo PERISIC et d’autres membres
de la VJ, de la VRS et de la SVK étaient tenus de respecter
les lois et coutumes régissant la conduite des conflits
armés, y compris les Conventions de Genève de
1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant. Tous les
actes et omissions qui sont reprochés dans le présent
acte d’accusation ont été commis contre des
personnes protégées par les Conventions de Genève.
- Tous les actes et omissions reprochés dans le présent
acte d’accusation en tant que crimes contre l’humanité
se sont inscrits dans le cadre d’une attaque généralisée
et systématique dirigée contre les populations
civiles croate, musulmane de Bosnie et croate de Bosnie, et
d’autres populations civiles non serbes, en Croatie et en
Bosnie-Herzégovine.
N° |
Faits |
1) |
3 septembre
1993 : Nafa Taric, 35 ans, et sa fille Elma Taric,
8 ans, ont été touchées par la męme balle alors
qu’elles longeaient la rue Ivana Krndelja, dans le centre
de Sarajevo. La balle a blessé la mcre à la cuisse
gauche, et touché la fille à la main droite
et à l’abdomen. |
2) |
2 novembre
1993 : deux hommes ont été blessés par une rafale
de tirs alors qu’ils enlevaient des immondices le long
de la rue Brace Ribara, aujourd’hui rue Porodice Ribar,
dans le quartier de Hrasno à Sarajevo. Ramiz Velic (50
ans) a été blessé à l’avant-bras gauche et Milan Ristic
(56 ans) au bras droit et aux jambes. |
3) |
6 janvier
1994 : Sanija Dževlan, 32 ans, a été blessée aux
fesses par balle alors qu’elle traversait à vélo
un pont de la rue Nikole Demonja, à Dobrinja. |
4) |
19 juin
1994 : le témoin B-1173, une femme de 31
ans, et son fils âgé de 4 ans, ont été
légèrement blessés aux jambes par
une balle qui a pénétré dans le
tramway comble à bord duquel ils se trouvaient.
Le tramway roulait en direction de l’ouest dans la rue
Zmaja od Bosne, vers Alipasino Polje. Le témoin
B-1174, un homme âgé de 36 ans, a
été légèrement blessé
à la jambe et le témoin B-1175, une femme
de 23 ans, a été blessé à
l’aisselle gauche au cours de la même attaque.
Au moment des faits, le tramway se trouvait à
proximité de l’hôtel Holiday Inn.
|
5) |
26 juin
1994 : Sanela Muratovic, 16 ans, a été blessée par
balle à l’épaule droite alors qu’elle marchait avec
une amie dans la rue Djure Jaksica, aujourd’hui Adija
Mulabegovica, dans la partie ouest de Sarajevo. |
6) |
22 juillet
1994 : le témoin B-1177, 13 ans, a été
blessé par balle à l’abdomen alors qu’il
flânait avec sa mère et sa sœur devant
les magasins de la rue Miljenka Cvitkovica, aujourd’hui
rebaptisée Ferde Hauptmana, dans le quartier de Cengic
Vila à Sarajevo. |
7) |
8 novembre
1994 : Fata Guta, 54 ans, a été blessée
par balle à la main alors qu’elle se rendait
avec des bidons à la source Moscanica à
Gazin Han, à l’est de Sarajevo, pour y prendre
de l’eau. |
8) |
23 novembre
1994 : Hafiza Karacic, 31 ans, et Sabina Sabanic,
26 ans, ont toutes deux été blessées à l’épaule droite
lorsque le tram dans lequel elles se trouvaient a essuyé
des tirs sur Zmaj od Bosne, entre l’École technique
et la caserne Maréchal Tito. |
9) |
10 décembre
1994 : Dervisa Selmanovic, 49 ans, a été blessée
par balle au genou droit alors qu’elle ramassait du
bois de chauffage dans l’arricre-cour d’une maison de
la rue Sedrenik, au nord-est de Sarajevo. |
10) |
27 février
1995 : Senad Kesmer, un homme de 31 ans, Alma
Cehagic, une femme de 19 ans, Alija Holjan, un
homme de 55 ans, et d’autres, ont été blessés par balle
à bord d’un tram faisant route vers l’ouest, sur la
rue Zmaj od Bosne. Au moment des faits, le tram se trouvait
prcs de la caserne Tito. |
11) |
3 mars
1995 : Azem Agovic, 46 ans, et Alen Gicevic, 33 ans,
ont subi des blessures par balle alors qu’ils se trouvaient
à bord d’un tram roulant vers l’est dans la rue Zmaj
od Bosne. Au moment des faits, le tram se trouvait prcs
de l’hôtel Holiday Inn. |
12) |
3 mai
1995 : Semsa Covrk, 27 ans, a été blessée par balle
à l’abdomen alors qu’elle longeait la rue Josipa
Krasa, à Novi Grad. |
N° |
Faits
(Srebrenica) |
1) |
Meurtres
opportunistes commis à Potocari :
Des officiers et soldats de la VRS
et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres opportunistes
de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13
juillet 1995. Ces Musulmans de Bosnie avaient été
faits prisonniers à Potocari avant d’être
tués. Momir Nikolic, officier de la VRS, a personnellement
supervisé le traitement des prisonniers à
Potocari et était présent dans l’exercice
de ses fonctions à Potocari pendant cette période,
avec des membres du corps de la Drina, de la brigade
de Bratunac et du MUP. Les meurtres opportunistes commis
à Potocari se sont traduits de la manicre suivante
: |
1.1) |
Le 12 juillet
1995, les corps de neuf Musulmans de Bosnie qui
avaient été abattus par balle ont été
retrouvés près de la base des Nations
Unies, dans les bois longeant la route principale du
côté de Budak. |
1.2) |
Le 12
juillet 1995, les corps de neuf ou dix Musulmans
de Bosnie ont été retrouvés à
environ sept cents mètres de la base des Nations
Unies, dans un ruisseau derrière la « maison
blanche ». |
1.3) |
Le 13
juillet 1995, les corps de six Musulmanes de Bosnie
et de cinq Musulmans de Bosnie ont été
retrouvés dans un ruisseau près de la
base des Nations Unies à Potocari. |
1.4) |
Le 13
juillet 1995, un Musulman de Bosnie a été
emmené derrière un bâtiment près
de la « maison blanche » et sommairement exécuté. |
|
Du 12
au 17 juillet 1995, environ 6 000
hommes qui faisaient partie de la colonne des Musulmans
de Bosnie fuyant l’enclave de Srebrenica ont été capturés
par les forces de la VRS et du MUP ou se sont rendus.
Momir Nikolic était présent, le 13 juillet 1995,
le long de la route reliant Bratunac à Milici, et il
a participé à la capture et la détention de Musulmans
de Bosnie dans cette zone. À l’exception de ceux
qui ont été directement emmenés
vers les lieux d’exécution, les prisonniers capturés
le 13 juillet 1995 dans la colonne en fuite
ont été conduits, comme les hommes séparés
du reste du groupe à Potocari, dans des centres
de détention temporaires situés à
Bratunac et alentour. |
2) |
Meurtres
opportunistes commis à Bratunac :
Des officiers et des soldats de la
VRS et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres
opportunistes de prisonniers musulmans de Bosnie temporairement
détenus à Bratunac dans des écoles,
des bâtiments et des véhicules garés
le long de la route. Ces meurtres opportunistes ont
eu lieu entre le 12 et le 15 juillet 1995
environ, en divers lieux de Bratunac : |
2.1) |
Le 12
juillet 1995, à partir d’environ 22 heures,
et le 13 juillet, plus de 50 Musulmans de Bosnie
ont été emmenés d’un hangar derrière
l’école primaire Vuk Karadzic, à Bratunac, et
ont été sommairement exécutés. |
2.2) |
Le 13
juillet 1995, dans la soirée, un Musulman de Bosnie,
handicapé mental, a été emmené d’un autocar garé en
face de l’école primaire Vuk Karadzic, à Bratunac, et
a été sommairement exécuté. |
2.3) |
Le 13 juillet
1995, pendant la journée, un Musulman de
Bosnie a été frappé à la
tête avec un fusil à l’école Vuk
Karadžic, puis il a été emmené et sommairement exécuté.
Bon nombre d’autres Musulmans de Bosnie détenus dans
l’école primaire Vuk Karadzic ont également été sommairement
exécutés pendant la journée du 13 juillet.
|
2.4) |
Entre
le 13 juillet 1995 au soir et le 15 juillet
au matin, des Musulmans de Bosnie ont souvent et
régulièrement été emmenés
de l’école primaire Vuk Karadzic et sommairement
exécutés. |
2.5) |
Les prisonniers
musulmans de Bosnie qui ont survécu à
leur détention temporaire à Bratunac ont
été transportés dans la zone de
Zvornik entre le 13 et le 15 juillet 1995
pour y être détenus puis exécutés.
Sous la direction et le commandement de Vidoje Blagojevic,
et sous la supervision de Momir Nikolic, des membres
de la compagnie de police militaire de la brigade de
Bratunac ont participé à la garde des prisonniers et
à leur escorte vers des lieux de détention et
d’exécution situés dans la zone de responsabilité
de la brigade de Zvornik. Momir Nikolic a dirigé et
coordonné les activités de la compagnie de police militaire
de la brigade de Zvornik relatives au transport, à la
détention et à l’exécution des prisonniers, en
exécution des ordres du chef de la brigade, Vidoje
Blagojevic. En sa qualité de chef en second de la brigade
de Zvornik, Dragan Obrenovic était chargé de trouver
des lieux de détention et d’exécution, ainsi que de
préparer la prise en charge de milliers de prisonniers
dans la zone de responsabilité de sa brigade. |
3) |
Exécutions
massives et organisées :
Pendant une période de sept
jours, du 12 juillet au 19 juillet 1995 environ, des
forces de la VRS et du MUP ont pris part à l’opération
planifiée et organisée consistant à
exécuter en masse des milliers de Musulmans de
Bosnie capturés dans l’enclave de Srebrenica
et à ensevelir leurs cadavres. Cette opération
meurtrière organisée à grande échelle
s’est déroulée en plusieurs lieux de Srebrenica,
Bratunac, Zvornik et alentour, dont : |
3.1) |
Potocari :
le 12 juillet 1995, entre l’usine de zinc
et la maison d’« Alija », des soldats de la
VRS et/ou du MUP ont sommairement exécuté
par décapitation 80 à 100 Musulmans
de Bosnie. Les corps ont été emportés
en camion. |
3.2) |
Rivière
Jadar : le 13 juillet 1995 vers 11 heures,
un petit groupe de soldats comprenant au moins un policier
de Bratunac (MUP de Bratunac), agissant de concert avec
des individus et unités de la VRS et/ou du MUP,
a capturé environ 16 Musulmans de Bosnie
appartenant à la colonne d’hommes fuyant l’enclave
de Srebrenica, les a conduits de Konjevic Polje jusqu’à
un lieu isolé sur les rives de la Jadar et a sommairement
exécuté 15 d’entre eux. Un homme qui n’a été que blessé
a réussi à s’enfuir. |
3.3) |
Vallée
de la Cerska : le 13 juillet 1995,
en début d’après-midi, des soldats de
la VRS et/ou du MUP ont transporté environ 150 Musulmans
de Bosnie jusqu’en un lieu situé le long d’une
piste dans la vallée de la Cerska à approximativement
trois (3) kilomètres de Konjevic Polje, les ont
sommairement exécutés et les ont ensevelis
au moyen d’engins lourds. |
3.4) |
Entrepôt
de Kravica : le 13 juillet 1995,
en début de soirée, des soldats de la
VRS et/ou du MUP ont sommairement exécuté
plus de 1 000 Musulmans de Bosnie détenus
dans un vaste entrepôt du village de Kravica.
Les soldats ont utilisé des armes automatiques,
des grenades à main et d’autres armes pour tuer
les Musulmans de Bosnie à l’intérieur
de l’entrepôt. Entre le 14 et le 16 juillet 1995,
des engins lourds ont été amenés et utilisés
pour enlever les corps des victimes et les jeter dans
deux grandes fosses communes situées dans les villages
voisins de Glogova et Ravnice. Sous la direction de
Dragan Jokic, des hommes de la compagnie du génie de
la brigade de Zvornik ont participé à l’enlcvement et
à l’ensevelissement des corps. |
3.5) |
Orahovac
(près de Lažete) : le 13 juillet 1995
dans la soirée et pendant la journée du
14 juillet 1995, des personnels de
la compagnie de police militaire de la brigade de Bratunac,
agissant de concert avec d’autres individus et unités,
ont transporté des centaines de Musulmans de
Bosnie de Bratunac et de ses environs à l’école
de Grbavci, dans le village d’Orahovac. Ils avaient
été capturés dans la colonne d’hommes
fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés
des autres à Potocari. Le 14 juillet 1995,
des personnels de la VRS, dont des membres de la compagnie
de police militaire de la brigade de Zvornik, placés
sous la direction et le commandement de Dragan Obrenovic,
ont gardé les Musulmans de Bosnie détenus dans
l’école de Grbavci et leur ont bandé les
yeux. Le 14 juillet 1995, en début
d’après-midi, des personnels de la VRS ont conduit
ces Musulmans de Bosnie de l’école de Grbavci
dans un champ voisin où des soldats comprenant
des membres du 4e bataillon de la brigade
de Zvornik, placés sous la direction et le commandement
de Dragan Obrenovic, ont ordonné aux prisonniers de
descendre des camions et les ont sommairement exécutés
à l’arme automatique. Environ 1 000 Musulmans de
Bosnie ont été tués. Les 14 et 15 juillet 1995,
des membres de la compagnie du génie de la brigade de
Zvornik ont, sous la direction de Dragan Jokic, utilisé
de l’équipement lourd pour enterrer les victimes dans
des fosses communes creusées sur place, alors que les
exécutions se poursuivaient. |
3.6) |
L’école
de Petkovci : le 14 juillet 1995, des personnels
de la VRS et/ou du MUP ont transporté au moins
1 000 Musulmans de Bosnie de centres de détention
de Bratunac et de ses alentours à l’école
de Petkovci. Ils avaient été pris dans
la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou
ayant été séparés des autres
à Potocari. Le 14 juillet et au cours des premières
heures du 15 juillet 1995, des personnels de la VRS
et/ou du MUP ont frappé, battu, agressé
et abattu à l’arme automatique des Musulmans
de Bosnie détenus dans cette école. En sa qualité de
chef en second de la brigade de Zvornik suppléant son
chef en son absence, Dragan Obrenovic exerçait les fonctions
de direction, de commandement et de coordination associées
à la détention de prisonniers à l’école
de Petkovci. |
3.7) |
Le «
barrage » près de Petkovci : le 14 juillet 1995
au soir et le 15 juillet 1995 au petit matin ou vers
ces dates, des personnels de la VRS de la brigade de
Zvornik placés sous la direction et le commandement
de Dragan Obrenovic, et notamment des chauffeurs et
des camions du 6e bataillon d’infanterie
de la brigade de Zvornik, ont transporté les
survivants d’un groupe qui comptait au moins 1 000 hommes
musulmans de Bosnie, de l’école à Petkovci
vers une zone située en aval du barrage près
de Petkovci. Des soldats de la VRS ou du MUP les ont
réunis en aval du barrage et les ont sommairement
exécutés à l’arme automatique.
Au matin du 15 juillet 1995, des personnels de la VRS
de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik,
agissant sous la direction de Dragan Jokic et de concert
avec d’autres individus et unités, ont utilisé des pelleteuses
et d’autres équipements lourds pour enterrer les victimes,
alors que les exécutions se poursuivaient. |
3.8) |
L’école
de Pilica : les 14 et 15 juillet 1995, des personnels
de la VRS et/ou du MUP ont transporté environ
1 200 Musulmans de Bosnie de centres de détention
de Bratunac à l’école de Pilica. Ils avaient
été pris dans la colonne d’hommes fuyant
l’enclave de Srebrenica ou ayant été séparés
des autres à Potocari. Les 14 et 15 juillet 1995
ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS
ont abattu certains des Musulmans de Bosnie qui étaient
arrivés ou détenus dans cette école.
|
3.9) |
Centre
culturel de Pilica : le 16 juillet 1995,
des personnels de la VRS de la brigade de Bratunac,
placés sous la direction et le commandement de Vidoje
Blagojevic, se sont rendus au village de Pilica tout
proche oů, de concert avec d’autres personnels
de la VRS et/ou du MUP, ils ont sommairement exécuté
à l’arme automatique près de 500 hommes
à l’intérieur du centre culturel. Les
Musulmans avaient été pris dans la colonne
d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou ayant été
séparés des autres à Potocari.
Le 17 juillet 1995, des personnels de la VRS
du bataillon « R » de la brigade de Zvornik
ont, sous la direction de Dragan Obrenovic agissant
en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de
Zvornik, enlevé les cadavres des victimes du centre
culturel de Pilica et les ont transportés à la ferme
militaire de Branjevo. Le 17 juillet 1995,
la compagnie du génie de la brigade de Zvornik a, sous
la direction de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité
de chef d’état-major de la brigade de Zvornik, et de
Dragan Jokic, enterré les victimes des exécutions du
centre culturel de Pilica dans une fosse commune creusée
à la ferme militaire de Branjevo. |
3.10) |
Kozluk
: le 16 juillet 1995 ou avant cette date, des soldats
de la VRS et/ou du MUP, agissant de concert avec d’autres
individus et unités, ont transporté environ
500 Musulmans de Bosnie en un lieu isolé
près de Kozluk, dans la zone de responsabilité
de la brigade de Zvornik, où ils les ont sommairement
exécutés à l’arme automatique.
Les Musulmans avaient été pris dans la
colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou ayant
été séparés des autres à
Potocari. Le 16 juillet 1995, agissant de concert avec
d’autres individus et unités, des soldats de
la VRS de la compagnie du génie de la brigade
de Zvornik ont, sous la direction de Dragan Obrenovic
agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade
de Zvornik, et de Dragan Jokic, enterré les victimes
des exécutions dans une fosse commune proche. |
4) |
Meurtres
opportunistes commis dans les zones des brigades de
Bratunac et de Zvornik :
Pendant et après la campagne
d’exécutions organisées, les meurtres
opportunistes d’hommes musulmans de Bosnie capturés
dans l’enclave de Srebrenica, meurtres imputables aux
personnels de la VRS et du MUP, n’ont pas cessé
jusqu’au 1er novembre 1995 environ. Ces meurtres
ont été commis dans les zones de responsabilité
des brigades de Bratunac et de Zvornik. Les meurtres
opportunistes commis dans les zones des brigades de
Zvornik et de Bratunac sont notamment les suivants : |
|
Zone
de la brigade de Bratunac : |
4.1) |
Nova
Kasaba : à une date comprise entre le
13 et le 27 juillet 1995, des personnels de la VRS
et/ou du MUP ont capturé et exécuté
33 hommes musulmans de Bosnie qui faisaient partie de
la colonne fuyant l’enclave de Srebrenica. Au moins
26 des victimes ont été sommairement exécutées
après avoir été placées
dans deux fosses creusées depuis peu. Parmi les
33 hommes, 27 avaient les mains liées dans le
dos lorsqu’ils ont été exécutés.
Ces fosses se trouvaient près du village de Nova
Kasaba. |
4.2) |
Glogova :
à une date comprise entre le 17 et le 27 juillet 1995,
des soldats de la VRS et/ou du MUP ont capturé
12 hommes musulmans de Bosnie de la colonne, les
ont attachés deux par deux, les ont tués
d’une balle dans la tête et les ont enterrés
dans une fosse commune située près du
village de Glogova. |
4.3) |
Marché
de Kravica : dans la nuit du 13 au 14 juillet
1995, près d’un supermarché de Kravica,
un soldat de la VRS ou du MUP a placé le canon
de son fusil dans la bouche d’un prisonnier musulman
de Bosnie et l’a sommairement exécuté.
Dans le même temps, des soldats de la VRS et/ou
du MUP ont battu, frappé à coups de crosse
de fusil et sommairement exécuté des prisonniers
musulmans de Bosnie qui étaient détenus
dans des camions garés près du supermarché.
Tous ces prisonniers avaient été pris
dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica
ou ayant été séparés des
autres à Potocari. |
5) |
Zone
de la brigade de Zvornik : |
5.1) |
Nezuk :
le 19 juillet 1995, des personnels
de la VRS appartenant à la 16e brigade
du 1er corps de Krajina, laquelle avait
été rattachée au commandement de la brigade de Zvornik,
ont, sous la direction de Dragan Obrenovic agissant
en sa qualité de chef d’état-major, et directement sous
son autorité, capturé au moins dix hommes musulmans
de Bosnie de la colonne et les ont sommairement exécutés
à l’arme automatique en un lieu situé
près de Nezuk. |
5.2) |
Entre
le 18 juillet et le 1er novembre 1995
environ, d’autres hommes musulmans de Bosnie de la colonne
ont été capturés ou tués
par des forces de la VRS et du MUP dans les zones de
responsabilité des brigades de Bratunac et de
Zvornik. |
Ministres de la défense de la Republika Srpska
:
- Certains Ministres de la défense de la Republika
Srpska recevaient leur solde et leurs primes du 30e centre
du personnel de l’état-major général
de l’armée yougoslave (la « VJ »), qui gérait
également leur service.
- Le général de brigade Bogdan Subotic (d’avril 1992
à janvier 1993). En octobre 1993, il a été question
de sa promotion au grade de général de brigade dans la VJ.
Dans l’attente d’un rapport du général Mladic, aucune décision
n’a été prise. Il avait été question de son départ à la
retraite de la VJ en 1995, avant sa mise à la retraite
officielle le 3 janvier 1996.
- Le général de brigade Dusan Kovacevic (de janvier 1993
à aoűt 1994). En octobre 1993, il a été
question de sa promotion au grade de général
de brigade dans la VJ. Dans l’attente d’un rapport du général
Mladic, aucune décision n’a été prise. Il avait été question
de son départ à la retraite de la VJ en 1995, avant sa mise
à la retraite officielle le 3 janvier 1996.
Corps des officiers de l’Armée de la Republika
Srpska (la « VRS ») :
- Des hauts responsables de l’état-major principal
de la VRS, notamment son chef, recevaient leur solde et leurs
primes du 30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ, qui gérait également
leur service.
Chef de l’état-major :
- Le général de corps d’armée Ratko Mladic. Le 24 juin 1994,
le général Ratko Mladic a été promu général de corps d’armée
dans la VJ. Pendant la période couverte par le présent acte
d’accusation, on pouvait le joindre à un numéro de téléphone
à Belgrade. Le 16 juin 2001, il a été radié des
cadres de la VJ. Le 7 mars 2002, le service militaire
professionnel de Mladic a pris fin pour des raisons de service,
mais il avait été relevé de ses fonctions militaires dcs
le 28 février 2002.
Chef de l’état-major principal :
- Le général de division Manojlo Milovanovic. En 1994,
le général Milovanovic a été promu général de division dans
la VRS. La décision finale relative à cette promotion a
été reportée à décembre 1995, date à
laquelle il a été promu à ce grade
dans la VJ. Il allait par la suite devenir Ministre de la
défense de la Republika Srpska.
Chef des opérations et de l’instruction :
- Le général de brigade Radivoje Miletic. En juin 1995,
une recommandation en vue de la promotion de Miletic au
grade de général de division dans la VJ a
été approuvée.
- Le général de division Bogdan Sladojevic (officier d’opérations,
juillet 1995). Il a été libéré de ses obligations militaires
en mars 2002. Le décret présidentiel de la Republika
Srpska annonçant cette décision faisait référence
au 30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ et à ses droits acquis
à pension.
- L’état-major général de la VRS se subdivisait
en six bureaux principaux. Les chefs de ces bureaux recevaient
leur solde et leurs primes du 30e centre du
personnel de l’état-major général de
la VJ, qui gérait également leur service.
Bureau de l’armée de l’air et de la défense
antiaérienne :
- Le général de brigade Jovan Maric. En 1994, il a
été temporairement promu à ce grade dans la VRS. La VJ avait
alors réservé sa décision finale sur
cette promotion. En juin 1995, il a été
promu à ce grade dans la VJ.
Bureau de la sûreté et du renseignement
:
- Le général de brigade Zdravko Tolimir. En
1994, il a été temporairement promu à
ce grade dans la VRS. La VJ avait alors réservé
sa décision finale sur cette promotion. En juin 1995,
il a été promu à ce grade dans la VJ.
- Le lieutenant-colonel Dragomir Keserovic (chef des services
de police, administration de la sűreté, de février 1995
à octobre 1995). En mars 2002, il a été
libéré de ses obligations militaires. Le décret
présidentiel de la Republika Srpska annonçant
cette décision faisait référence au
30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ et à ses droits acquis
à pension.
Bureau du moral des troupes, du culte et des questions
juridiques :
- Le général de division Milan Gvero. En 1994,
il a été temporairement promu à ce
grade dans la VRS. La VJ avait alors réservé
sa décision finale sur cette promotion. En juin 1995,
il a été promu à ce grade dans la VJ.
En 1997, il a pris sa retraite du 30e centre
du personnel de la VJ.
Bureau de la mobilisation et du personnel :
- Le colonel Mico Grubor (de mai 1992 à mai 1994).
En 1994, il a été promu général de brigade dans la
VRS. La VJ avait envisagé de mettre le colonel Grubor
à la retraite lorsqu’il aurait atteint ce grade mais
elle avait alors réservé sa décision
finale sur la question. En 1995, la promotion proposée
de Mico Grubor au grade qu’il occupait provisoirement dans
la VRS a été rejetée.
- Début juin 1994, le général de brigade Petar Skrbic
a pris les fonctions de Grubor. En décembre 1995, Petar
Skrbic a été temporairement promu au grade de général de
brigade dans la VJ.
Bureau chargé de la zone arrière :
- Le général de division Djorđe Djukic. En 1994,
il a été temporairement promu à ce grade dans la VRS. La
VJ avait alors réservé sa décision finale sur cette promotion.
En 1995, il a été promu à ce grade. Pendant la période
couverte par le présent acte d’accusation, le général Djukic
possédait une carte d’identité militaire de la VJ en cours
de validité et pouvait ętre joint à un numéro
de téléphone à Belgrade.
Bureau du développement et des finances :
- Le général de brigade Stevan Tomic. En 1994, il a
été temporairement promu à ce grade dans la VRS. La VJ avait
alors réservé sa décision finale sur
cette promotion. En 1995, la promotion proposée
a été rejetée en raison de l’appartenance
du candidat au parti démocratique serbe.
- Les unités de combat de la VRS étaient organisées
en six corps principaux, l’armée de l’air et la défense
antiaérienne. Les commandants de toutes ces formations
recevaient leur solde et leurs primes du 30e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ, qui gérait aussi leur service.
Premier corps de Krajina :
- Le général de division Momir Talic. En 1993, il a
été temporairement promu à ce grade dans la VRS. En octobre 1993,
la VJ a réservé sa décision finale sur cette promotion dans
l’attente d’un rapport du général Mladic. En novembre 1993,
aprcs que PERISIC a reçu un rapport de celui-ci,
Momir Talic a été promu général de division dans la VJ.
Pendant la période couverte par le présent acte d’accusation,
on pouvait joindre le général Talic à un numéro de téléphone
à Belgrade.
- Le général de division Bosko Kelecevic était le
chef d’état-major du premier corps de Krajina. En 1993,
il a été temporairement promu au grade de
général de brigade dans la VRS. En octobre 1993,
la VJ a réservé sa décision finale
sur cette promotion dans l’attente d’un rapport du général
Mladic. En novembre 1993, aprcs que PERISIC a reçu
un rapport de celui-ci, Bosko Kelecevic a été promu à ce
grade dans la VJ. En 1995, il a été promu
général de division dans la VJ. Il a finalement
été mis à la retraite par le 30e centre
du personnel en mars 1997.
Deuxième corps de Krajina :
a. Le général de brigade Grujo Boric.
En 1993, il a été temporairement promu à ce grade dans
la VRS. En octobre 1993, la VJ a réservé sa décision
finale sur cette promotion dans l’attente d’un rapport du
général Mladic. En novembre 1993, après que
PERISIC a reçu un rapport de celui-ci, Grujo Boric a été
promu général de brigade dans la VJ. En mars 1997,
il a été mis à la retraite par le 30e centre
du personnel.
b. Le colonel Mico Vlaisavljevic était
le chef d’état-major du 2e corps de Krajina.
En 1994, il a été temporairement promu
au grade de général de brigade dans la VRS.
La VJ a réservé sa décision finale
sur cette promotion et a finalement décidé
de la rejeter.
Corps de Bosnie orientale :
a. Le général de brigade
Novica Simic. En 1993, il a été temporairement promu
à ce grade dans la VRS. En octobre 1993, la VJ a réservé
sa décision finale sur cette promotion dans l’attente d’un
rapport du général Mladic. En novembre 1993, aprcs
que PERISIC a reçu un rapport de celui-ci, Novica Simic
a été promu à ce grade dans la VJ. Il a été libéré de ses
obligations militaires en mars 2002. Le décret présidentiel
de la Republika Srpska annonçant cette décision faisait
référence au 30e centre du personnel de
l’état-major général de la VJ et à
ses droits acquis à pension.
- Le général de brigade Budimir Gavric était le
chef d’état-major du corps de Bosnie orientale. En 1994,
il a été temporairement promu à ce grade dans la VRS. La
VJ a réservé sa décision sur cette
promotion puis l’a rejetée dans un premier temps
en raison de l’affiliation du candidat au SDS. En décembre 1995,
sa promotion au rang de général de brigade
dans la VJ a finalement été approuvée.
En 1996, il a été mis à la retraite
par le 30e centre du personnel.
Corps Romanija de Sarajevo :
a. Le général de brigade Stanislav Galic
(de septembre 1992 à aoűt 1994). En 1993,
il a été temporairement promu à ce
grade dans la VRS. En octobre 1993, la VJ a réservé
sa décision finale sur cette promotion dans l’attente
d’un rapport du général Mladic. En novembre 1993, aprcs
que PERISIC a reçu un rapport de celui-ci, Stanislav Galic
a été promu général de brigade dans la VJ. En septembre 1994,
à la demande du général Mladic, le général Galic a été mis
à la retraite. Les conditions de cette mise à la
retraite ont été l’objet de controverses qui
ont finalement été réglées par
un décret présidentiel de la RFY en 1994.
b. Le général de brigade Dragomir Milosevic
(à partir d’aoűt 1994). En 1994, Milosevic
a été temporairement promu à ce grade dans la VRS. La VJ
avait alors réservé sa décision finale sur cette promotion.
Ensuite, elle l’a rejetée dans un premier temps en raison
de l’affiliation de Dragomir Milosevic au SDS, avant de
l’approuver en décembre 1995. En 1996, décision
a été prise de le mettre à la disposition de la VJ afin
de le garder sous contrôle. Il a finalement été mis à la
retraite du 30e centre du personnel en décembre 1996.
- Le général de division Vlado Lizdek (commandant
la 1re brigade d’infanterie Romanija, d’avril 1993
à 1995). Il a été libéré
de ses obligations militaires en mars 2002. Le décret
présidentiel de la Republika Srpska annonçant
cette décision faisait référence au
30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ et à ses droits acquis
à pension.
- Le général de brigade Veljko Stojanovic
(commandant la 1re brigade (mécanisée)
motorisée de Sarajevo, de mai 1992 à
1996). Il a été libéré de ses
obligations militaires en mars 2002. Le décret
présidentiel de la Republika Srpska annonçant
cette décision faisait référence au
30e centre du personnel de l’état-major
général de la VJ et à ses droits acquis
à pension.
Corps d’Herzégovine :
a. Le général de brigade
Radovan Grubac. En 1993, Grubac a été
temporairement promu à ce grade dans la VRS. En octobre 1993,
la VJ a réservé sa décision finale sur cette promotion dans
l’attente d’un rapport du général Mladic. En novembre 1993,
aprcs que PERISIC a reçu un rapport de celui-ci, Radovan
Grubac a été promu général de brigade dans la VJ.
- Vlado Spremo était le chef d’état-major
du corps d’Herzégovine. En 1994, à la
demande du général Mladic, il a été
mis à la retraite du 30e centre du
personnel.
Corps de la Drina :
a. Le général de brigade Milenko Zivanovic,
commandant. L’ordre relevant Milenko Zivanovic de ses fonctions
de commandant précisait : « Le général de brigade
Radislav Krstic, fils de Milorad, prend les fonctions de
commandant du corps, et le général de brigade Milenko Zivanovic,
ancien commandant du corps, est nommé à de nouvelles fonctions
au sein de la VJ-VRS. »
b. Le général de brigade Radislav Krstic.
Le 3 mars 1995, l’armée yougoslave a délivré au
général Krstic des papiers d’identité établissant son appartenance
à l’armée yougoslave. Le général Krstic a été nommé commandant
du corps de la Drina à partir du 13 juillet 1995.
Pendant la période couverte par le présent acte d’accusation,
le général Krstic pouvait ętre joint par l’intermédiaire
d’un numéro de téléphone à Belgrade.
Le général Krstic a été promu
au grade de général de brigade au sein de
la VJ en décembre 1995, quelque cinq mois après
la révélation du massacre de Srebrenica.
- De novembre 1992 à septembre 1994, le
chef de l’état-major du corps de la Drina était
le colonel Milutin Skocajic. En 1994, la promotion de Milutin
Skocajic au grade de général de brigade a été
examinée et aucune décision n’a été
prise. Sa promotion au sein de la VJ a été
finalement refusée en 1995.
- Le général de division Svetozar Andric. Le général Andric
a été nommé chef de l’état-major du corps de la Drina à
partir du 13 juillet 1995. En mars 2002,
il a été libéré de ses obligations
militaires. Le décret présidentiel de la Republika
Srpska faisant part de cette décision fait référence
au 30e centre du personnel et aux droits acquis
à pension.
- Le colonel Vujadin Popovic, commandant adjoint chargé
de la sécurité. Au début de la guerre en Bosnie, Vujadin
Popovic était un officier d’active servant dans l’ancienne
JNA à Knin. En 1994, il a été promu par le général de division
PERISIC au grade de commandant dans la VJ. L’ordre annonçant
la promotion précisait que celle-ci prenait effet
le 18 juillet 1993. Au moment des massacres à
Srebrenica, en juillet 1995, Vujadin Popovic occupait
les fonctions de commandant adjoint chargé de la
sécurité au sein du commandement du corps
de la Drina de la VRS.
- Le colonel Vinko Pandurevic. Vinko Pandurevic, commandant
de la 1re brigade d’infanterie de Zvornik
(de décembre 1992 à novembre 1996).
Il ressort des dossiers du personnel que Vinko Pandurevic
dépendait du 30e centre du personnel.
Vinko Pandurevic a reçu une promotion extraordinaire
au grade de colonel dans la VRS en décembre 1995,
quelque cinq mois après la révélation
du massacre de Srebrenica. L’ordre indique expressément
que Vinko Pandurevic était en poste au 30e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ.
- Le lieutenant colonel Dragan Obrenovic. Dragan Obrenovic,
chef d’état-major de la 1re brigade d’infanterie
de Zvornik (de juin 1992 à novembre 1996).
Il ressort des dossiers du personnel que Dragan Obrenovic
dépendait du 30e centre du personnel.
En janvier 1994, Dragan Obrenovic, affecté au 30e centre
du personnel, a été promu au grade de capitaine
de 1re classe par un ordre du chef de l’état-major
général de la VJ, le général de division Momcilo PERISIC.
Dragan Obrenovic a reçu une promotion extraordinaire au
grade de lieutenant-colonel au sein de la VRS en décembre 1995,
quelque cinq mois après la révélation
du massacre de Srebrenica. L’ordre indique expressément
que Dragan Obrenovic était affecté au 30e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ.
Armée de l’air et défense antiaérienne :
a. Le général de brigade Zivomir Ninkovic.
En 1993, Zivomir Ninkovic a été temporairement promu au
grade de général de brigade dans l’armée de l’air. En octobre 1993,
la VJ a reporté la décision définitive concernant sa promotion,
dans l’attente d’un rapport du général Mladic. En novembre 1993,
aprcs la réception du rapport du général Mladic par Momcilo
PERISIC, il a été promu général de brigade dans la VJ.
- Le chef d’état-major de l’armée
de l’air et de la défense antiaérienne était le général
de brigade Božo Novak. En 1994, Božo Novak a été temporairement
promu au grade de général de brigade dans la VRS. La VJ
a reporté la décision définitive concernant sa promotion
mais l’a finalement approuvée en juin 1995. En septembre 1996,
la VJ a décidé de rappeler Božo Novak et de le garder à
sa disposition. Il a plus tard été mis à la retraite du
30e centre du personnel, à la fin 1996.
Corps des officiers de l’Armée de la République
serbe de Krajina :
- Les hauts responsables de l’état-major principal
de la SVK, y compris son commandant, recevaient leur solde
et leurs primes du 40e centre du personnel
de l’état-major général de l’armée
yougoslave, lequel gérait également leur service.
Commandants de la SVK :
- Le général de brigade Mile Novakovic, commandant de la
SVK (de mai 1992 à février 1994). En octobre 1993,
la VJ a reporté une décision relative à la promotion de
Mile Novakovic au grade de général de brigade au sein de
la VJ. En novembre 1993, il a été promu à ce
grade. Le 10 février 1995, Momcilo PERISIC
a approuvé une décision accordant à
Mile Novakovic une prime pour avoir combattu dans des conditions
« difficiles » en Croatie. Le 14 février 1995,
la SVK a envoyé au 40e centre du
personnel de l’état-major principal de la VJ une
proposition concernant la promotion de Mile Novakovic et
de 37 autres officiers.
- Le général Milan Celeketic, commandant de la SVK (de février
1994 à mai 1995). En février 1994, Milan Martic, alors Président
de la RSK, l’a promu au grade de général de brigade et nommé
commandant de l’état-major principal de la SVK. En mars 1994,
Momcilo PERISIC y a vu une proposition de promotion au sein
de la VJ. Momcilo PERISIC a décidé de ne pas accorder de
promotion à Milan Celeketic à ce moment-là, mais
de l’observer dans ses nouvelles fonctions de commandant
avant de recommander sa promotion au sein de la VJ ou de
s’y opposer. Le 5 mai 1994, Momcilo PERISIC
a approuvé une décision accordant à
Milan Celeketic une prime pour avoir combattu dans des conditions
« difficiles ». En juin 1994, Milan Celeketic
a été promu au grade de général de brigade au sein de la
VJ. Cette promotion n’a pas été rendue publique afin de
dissimuler ses relations avec la VJ. Momcilo PERISIC a approuvé
une fois de plus une augmentation de la solde et des primes
versées à Milan Celeketic le 10 février 1995.
En mars 1995, Milan Celeketic a été promu au grade
de général de division par un décret présidentiel de la
RSK et ultérieurement par une décision de l’Assemblée de
la RSK en mai 1995. En juin 1995, Momcilo PERISIC
a étudié la proposition concernant la promotion de Milan
Celeketic au grade de général de division au sein de la
VJ. Momcilo PERISIC a rejeté cette proposition car il tenait
Milan Celeketic responsable de la perte de territoire en
RSK. En octobre 1995, Milan Celeketic a été mis à la
retraite du 40e centre du personnel de l’armée
yougoslave.
- Le général de division Mile Mrksic, commandant de la SVK
(de mai à aoűt 1995). En juin 1994, Mile
Mrksic a été promu au grade de général de division au sein
de la VJ et a été nommé chef adjoint de l’état-major général
des forces terrestres de la VJ. En février 1995, Mile
Mrksic a d’abord été nommé conseiller militaire auprcs du
commandant du 40e centre du personnel, une
décision qui a été annulée peu
de temps après ; à la place, il s’est
vu confier les fonctions de conseiller auprès du
Ministre fédéral de la défense. Le
18 mai 1995, il a été nommé
chef de l’état-major principal de la SVK. En octobre 1995,
Mile Mrksic a été mis à la retraite
du 40e centre du personnel de l’armée
yougoslave.
Chefs de l’état-major principal :
a. Le général de brigade Borislav Djukic,
chef de l’état-major principal (de mai 1992 à février 1994).
En octobre 1993, la VJ a reporté une décision relative
à la promotion de Borislav Djukic au grade de général
de brigade au sein de la VJ. En novembre 1993, il a
été promu à ce grade. Le 10 juin 1994, le général
PERISIC a pris une décision concernant la situation de Borislav
Djukic au sein de la VJ. En septembre 1994, Borislav
Djukic a été mis à la retraite de la VJ car ses services
n’étaient plus nécessaires.
- Le général de brigade Dusan Loncar, chef de l’état-major
principal (avril 1994). Le 12 avril 1994,
à la session du Conseil supręme de la défense
de la République de Krajina serbe, une proposition
concernant la réaffectation du colonel Dusan (Mitar) Loncar
au 40e centre du personnel et sa nomination
en tant que chef de l’état-major principal de la
SVK a été adoptée. Le 5 mai 1994
et le 6 décembre 1994, le général
PERISIC a décidé d’accorder au général Loncar une augmentation
de sa solde pour ses services au sein de la SVK. Le 10 décembre 1994,
le général Celeketic a envoyé une lettre au général PERISIC
lui demandant de donner des ordres en vue de la nomination
d’un certain nombre d’officiers de la SVK venant du 40e centre
du personnel, dont Dusan (Mitar) Loncar. En juin 1995,
Momcilo PERISIC a examiné la proposition concernant la promotion
de Dusan (Mitar) Loncar au grade de général de brigade au
sein de la VJ. Momcilo PERISIC a rejeté cette proposition
car il tenait Dusan (Mitar) Loncar responsable de pertes
récentes de territoire de la RSK.
- L’état-major principal de la SVK était divisé
en plusieurs services. Parmi les chefs de ces services, se
trouvaient des officiers de premier plan qui recevaient leur
solde et leurs primes du 40e centre du personnel
de l’état-major général de l’armée
yougoslave, lequel gérait également leur service.
Commandant adjoint chargé de la sécurité :
- Le lieutenant-colonel Dragan Sarac. Le 30 juin 1994,
le général Celeketic a adressé un rapport au 40e centre
du personnel de l’état-major principal de la VJ mentionnant
« le lieutenant-colonel de la VJ Dragan Sarac ».
Commandant adjoint chargé du renseignement et
de la sécurité :
- Le lieutenant-colonel Dusan Smiljanic. Le 6 décembre 1994,
le 40e centre du personnel de l’état-major
principal de la VJ a décidé d’accorder au lieutenant-colonel
Smiljanic une augmentation de sa solde pour avoir combattu
dans des « conditions difficiles » en Croatie.
Le 25 décembre 1994, le général Celeketic a émis
un document certifiant que Dusan Smiljanic avait servi en
tant que membre de l’armée yougoslave dans les unités de
combat à Knin du 15 octobre 1993 au 27 décembre 1994.
Chef chargé du renseignement :
- Le colonel Rade Orlic (de juin 1994 à décembre 1994).
Le colonel Orlic a reçu l’ordre d’ętre transféré de
son unité au sein de la VJ à la SVK à trois occasions
distinctes. Pendant son service dans la SVK, il dépendait
toujours de la hiérarchie de la VJ.
Commandant adjoint chargé du moral, du culte
et des questions juridiques :
- Le colonel Kosta Novakovic. Dans son autobiographie, le
colonel Novakovic précisait qu’il avait servi dans l’état-major
principal de l’armée serbe de la Krajina et son adresse
fixe indiquait Poste militaire 4001, Belgrade.
Commandant adjoint chargé de la logistique :
- Le général de brigade Mirko Bjelanovic. En décembre 1993,
le général PERISIC a décidé de relever Mirko Bjelanovic
de son poste de contre-amiral et de l’affecter au 40e centre
du personnel pour servir dans la Krajina. En octobre 1995,
Mirko Bjelanovic a été mis à la retraite du 40e centre
du personnel de l’armée yougoslave.
Chef chargé des services techniques :
- Le colonel Ilija Sladakovic. Le 14 février 1995,
la SVK a demandé que le 40e centre
du personnel de l’état-major principal de la VJ prenne
des décisions en vue de l’éventuelle promotion
de 37 officiers de carrière, dont Ilija Sladakovic.
- Les troupes de combat de la SVK étaient divisées
en six corps. Les chefs de tous ces corps recevaient leur
solde et leurs primes du 40e centre du personnel
de l’état-major général de l’armée
yougoslave, lequel gérait également leur service.
11e corps de Slavonie orientale :
- Le colonel Stoja Spanovic était le chef d’état-major.
Le 5 juillet 1994, le général de brigade Milan
Celeketic a signé une lettre adressée au 40e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ, proposant que plusieurs militaires de carrière
dans la SVK soient promus. Le colonel Spanovic était
l’une des personnes proposées pour être promues
et nommées en tant que chefs d’état-major.
18e corps de Slavonie occidentale :
- Le colonel Lazar Babic, commandant. Le 10 décembre 1994,
Milan Celeketic a envoyé une lettre au 40e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ proposant que le colonel Babic soit promu au grade
de général de brigade au sein de la VJ. Au cours d’un combat,
le général PERISIC s’était adressé trois fois à Lazar Babic
afin de lui donner des conseils tactiques sur la manicre
de mener le combat.
39e corps de Banija :
- Le colonel Zarko Gacic, commandant. Le 10 décembre 1994,
Milan Celeketic a envoyé une lettre au 40e centre
du personnel de l’état-major général de la VJ proposant
que le colonel Gacic soit promu au grade de général de brigade
au sein de la VJ.
21e corps de Kordun :
- Le colonel Veljko Bosanac, commandant. Le 10 décembre 1994,
Milan Celeketic a envoyé une lettre au 40e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ proposant que le colonel Bosanac soit promu au
grade de général de brigade au sein de la
VJ.
7e corps de Knin :
- Le colonel Milan Djilas, commandant (1993). Le 14 février 1995,
la SVK a adressé une lettre au 40e centre
du personnel de l’état-major général
de la VJ demandant la promotion de 37 officiers. Le
nom du colonel Djilas y figurait.
- Le colonel Boro Poznanovic, commandant (1994). Le 10 décembre 1994,
Milan Celeketic a envoyé une lettre au 40e centre
du personnel de l’état-major général de la VJ proposant
que le colonel Poznanovic soit promu au grade de général
de brigade au sein de la VJ.
15e corps de Lika :
- Le colonel Stevo Sevo, commandant (1994). Le 18 avril 1994,
Martic a adressé un ordre confidentiel à la VJ dans lequel
il recommandait la nomination du colonel Sevo au poste de
commandant du Corps de Lika.