Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 6 juillet 2005

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé n'est pas présent dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que le greffier peut citer

  7   l'affaire ?

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Président. Il

  9   s'agit de l'affaire IT-04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.

 10   Merci. Est-ce qu'on peut avoir les présentations des parties ?

 11   M. STAMP : [interprétation] Bonjour. Merci, Monsieur le Président. Je

 12   m'appelle Chester Stamp, je suis assisté par M. Karim Agha pour

 13   l'Accusation et Mme Skye Winner qui est notre commis à l'affaire.

 14   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. La Défense.

 15   M. CASTLE : [hors micro]

 16   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Micro, s'il vous plaît.

 17   M. CASTLE : [interprétation] Jim Castle, je comparais ici pour la Défense

 18   de Momcilo Perisic dont la comparution a été reportée pour ce qui est de

 19   cette audience. J'ai à mes côtés Tina Drolec qui est notre commis à

 20   l'affaire.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup.

 22   C'est une première Conférence de mise en état pour ce qui est de l'accusé

 23   Momcilo Perisic. Toujours est-il que s'agissant de cette Conférence de mise

 24   en état, nous allons procéder de la façon la plus rapide et efficace

 25   possible. Tout d'abord, pour ce qui est des requêtes en suspens, je vais

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  1   parcourir une liste et je vais m'adresser aux parties quand cela sera

  2   nécessaire.

  3   Il y a des requêtes qui ont été versées relatives à des segments de l'acte

  4   d'accusation pour ce qui concerne les éléments relatifs à la responsabilité

  5   de commandement et à la responsabilité relative aux agissements inhumains.

  6   Il y a également une requête qui se rapporte à des segments de l'acte

  7   d'accusation portant sur une carence de précision, et l'Accusation a

  8   également fourni une réponse portant sur les requêtes numéro trois et

  9   numéro quatre adressées à cet effet.

 10   Je me penche maintenant sur la communication des pièces en

 11   application du 66(A)(i). Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, Monsieur

 12   Stamp ?

 13   M. STAMP : [interprétation] Pour ce qui concerne la Règle 66(A)(i),

 14   je précise que l'Accusation a présenté, il y a quelque temps, une requête

 15   où il est question d'un document qui a été versé au dossier. Quoiqu'il se

 16   soit agi là d'un document en application de l'Article 70 du Règlement. La

 17   Défense, de façon coopérative, a renoncé à la communication dudit document

 18   étant donné qu'il a été fait recours à l'Article 72. Nous nous efforçons,

 19   pour notre part, de nous procurer un exemplaire dudit document, et nous

 20   nous attendons à ce que cela nous soit communiqué au plus tôt.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle.

 22   M. CASTLE : [interprétation] Nous sommes satisfaits des efforts déployés

 23   par l'Accusation et nous n'avons aucune objection à formuler pour ce qui

 24   est de cet ajournement relatif à la communication de ce document-là.

 25   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois comprendre, Monsieur Stamp,

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  1   qu'en application de l'Article 70, vous vous attendiez à un consentement à

  2   cet effet.

  3   M. STAMP : [interprétation] Je dois dire que nous avons fait des efforts

  4   pour obtenir ce consentement et nous nous efforçons de nous procurer des

  5   exemplaires de ce document à partir d'autres sources également, ce qui nous

  6   permettrait de procéder à la communication de ladite pièce.

  7   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Pour autant que je crois

  8   pouvoir le comprendre, il y a des dépositions de 19 témoins et des

  9   documents d'interviews dans les autres documentations à l'appui et je crois

 10   savoir que ce n'est pas là la totalité des témoins prévus pour ce qui est

 11   des comparutions.

 12   Monsieur Stamp, une fois de plus qu'avez-vous à nous dire au sujet des

 13   témoins ?

 14   M. STAMP : [hors micro]

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Microphone.

 16   M. STAMP : [interprétation] Je m'excuse, je n'ai pas suffisamment de

 17   pratique à ce sujet.

 18   S'il s'agit de présenter des éléments de preuve viva voce pour ce qui

 19   est des allégations figurant à l'acte d'accusation, il nous  faudra faire

 20   comparaître quelque 170 à 200 témoins puisqu'il y a trois fondements de

 21   crimes, trois bases factuelles de crimes, et il s'agit d'une période assez

 22   longue, je suis en train de parler de Sarajevo qui constitue une période

 23   s'étirant sur deux années, et puis c'est la capitale du pays. Ensuite, il y

 24   a Srebrenica qui se déroule sur une période de plusieurs mois.

 25   Toutefois, nous croyons bien qu'il s'agit là d'une affaire où il sera

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  1   possible d'utiliser en grande mesure des documents sur la base d'un constat

  2   judiciaire, ainsi que sur un accord relatif aux faits admis vu la relation

  3   de coopération que nous avons établie avec les conseils de la Défense.

  4   S'agissant d'un bon nombre de témoins pour ce qui est de la base matérielle

  5   de crimes, il y a là un volume de pièces à conviction qui devraient être

  6   versées au dossier en application du 92 bis. Aussi, suis-je d'avis que nous

  7   serions à même de réduire ou de restreindre l'envergure des éléments de

  8   preuve à présenter ici.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quelles seraient les estimations que

 10   vous formuleriez en tant qu'Accusation dans cette affaire, Monsieur Stamp ?

 11   M. STAMP : [interprétation] En ce moment-ci, nous estimons que nous

 12   manquerions par trop de précision. Je pourrais dire huit mois, un an et je

 13   pourrais dire également trois ans. Mais s'il convient de présenter des

 14   éléments de preuve de vive voix, par des témoignages de vive voix, s'il n'y

 15   a pas suffisamment d'éléments qui découleraient du constat judiciaire et

 16   s'il n'y a que très peu de témoignages en vertu du 92 bis, cela nous

 17   amènerait à une période que je ne saurais vous déterminer, mais nous aurons

 18   une idée certainement plus claire dans les quelques mois à venir. Je crois

 19   que je serai, à ce moment-là, plus à même de vous formuler une estimation.

 20   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] O.K., je vous remercie. Cela

 21   dépendra du progrès réalisé d'ici à la prochaine Conférence de mise en

 22   état. Je crois que je serai, à ce moment-là, en mesure de déterminer un

 23   délai pour ce qui est de la communication des pièces en application de

 24   l'Article 66(A)(ii).

 25   S'agissant maintenant du 68, il s'agit de la documentation exculpatoire, ou

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  1   de documents à décharge. Que sauriez-vous nous dire à ce sujet, Monsieur

  2   Stamp ?

  3   M. STAMP : [interprétation] Pour ce qui concerne cette Règle 68(i), la

  4   documentation que nous saurions tomber sous cette règle du Règlement, je

  5   dirais que nous sommes en phase de compilation de ce type de documents et

  6   nous avons l'intention de communiquer cela de façon électronique au conseil

  7   de la Défense. Nous nous attendons à  ce que cela se fasse d'ici à la

  8   prochaine Conférence de mise en état.

  9   Pour ce qui concerne l'Article 66(A)(ii), je tiens à préciser que la

 10   Défense est parfaitement au courant du fait que la plupart de la

 11   documentation qui est à notre disposition se trouve être placée à leur

 12   disposition pour ce qui est de l'équipement relatif aux recherches

 13   électroniques. Pour ce qui est de la documentation qui n'est pas disponible

 14   pour ce type de recherches électroniques, nous leur avons demandé de nous

 15   fournir des lignes directrices pour ce qui est des secteurs ou des

 16   catégories qu'ils considéreraient comme constituant une documentation

 17   excupaltoire. Cela nous permettrait de rechercher le type de documentation

 18   dans les quelques 20 % de la documentation à la disposition du bureau du

 19   Procureur. Je précise qu'il s'agit là de la documentation qui concerne les

 20   témoins, ainsi que la documentation qui tomberait sous le coup de l'Article

 21   70.

 22   Je précise qu'il y a une bonne coopération et que les préparatifs

 23   s'en trouvent allégés.

 24   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Stamp.

 25   Monsieur Castle, pour qui est des lignes directrices qui vous sont

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  1   demandées pour ce qui concerne les critères en application du 68, qu'avez-

  2   vous à dire ?

  3   M.CASTLE : [interprétation] Nous n'avons aucune objection pour ce qui est

  4   de la fourniture de ce type de lignes directrices. Mais il me semble qu'il

  5   relève du devoir de l'Accusation de procéder à ces recherches même si nous

  6   n'avons pas fourni les lignes directrices relatives. Il est tout à fait

  7   certain que je m'efforcerai de fournir ce type d'instructions à chaque fois

  8   que cela sera possible.

  9    Le problème qui se pose, c'est celui qui survient lorsque nous

 10   essayons d'élaborer les lignes directrices en question, il se peut qu'il y

 11   ait des raisons tactiques de ne pas le faire, mais à chaque fois que cela

 12   sera possible, nous nous chargerons de fournir au Procureur les

 13   informations en question.

 14   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Vous avez tout à fait raison.

 15   Bien entendu et en fin de compte, cela relève du devoir du Procureur en

 16   application des dispositions de l'Article 68. Dans une certaine mesure,

 17   cela serait quand même utile pour ce qui est d'aider au bon déroulement du

 18   procès.

 19   Maintenant, nous passons au 66(B). Je crois comprendre, Maître Castle, que

 20   vous vous êtes référé au 66(B).

 21   M. CASTLE : [interprétation] Oui. Nous l'avons fait, et nous allons

 22   le faire également -- nous allons invoquer cela par écrit.

 23   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Je vous remercie.

 24   Maintenant pour ce qui est des rapports d'expert en application du 94 bis.

 25   Monsieur Stamp, je crois comprendre que vous envisagez de citer à

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  1   comparaître quelque 15 témoins experts ?

  2   M. STAMP : [interprétation] Oui, c'est une estimation que nous avons faite.

  3   M. NICE : [interprétation] Certes. Mais pouvez-vous nous en dire davantage

  4   au sujet de la nature de ces rapports ?

  5   M. STAMP : [interprétation] Il y a trois bases de crimes factuelles et il y

  6   aura des rapports d'expert pour ce qui est de la perpétration de différents

  7   délits.

  8   Pour ce qui est de la base factuelle de crimes relative à Sarajevo,

  9   je vais demander à ce que soient versés au dossier des rapports d'expert

 10   qui nous parlerons des tireurs d'élite ou des pilonnages. Compte tenu du

 11   nombre des victimes, il faudrait pouvoir disposer de rapports d'expert

 12   analogues fait pour Zagreb et Srebrenica.

 13   Il y a des rapports d'expert qui ont déjà été rédigés, s'agissant des

 14   allégations relatives à la chaîne de commandement, ce qui se trouve être

 15   placé en corrélation avec les crimes reprochés à l'accusé. Deux rapports de

 16   ce type ont nommément été rédigés, et lorsque nous serons en mesure de le

 17   faire, j'espère que nous pourrons le faire d'ici à la Conférence de mise en

 18   état à venir, je pense qu'à ce moment-là, nous pourrons être plus précis

 19   quant aux délais pour la rédaction desdits rapports.

 20   Certains rapports ne sont rédigés que par un expert. Il se peut qu'un

 21   expert soit chargé de rédiger un rapport relatif au pilonnage, et des

 22   rapports sur d'autres sujets. Nous avons estimé nécessaire une quinzaine de

 23   rapports. Il se peut que le nombre d'experts à témoigner soit quelque peu

 24   moins grand que celui que nous avons avancé.

 25   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je comprends. Pour ce qui est

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  1   des préparatifs en vue du déroulement du procès, vous avez déjà mentionné

  2   la possibilité de recourir au Règlement 92 bis, ainsi qu'au 89(F). Aussi

  3   vous encourageais-je à vous servir le plus possible de ces deux articles-là

  4   du Règlement.

  5   Je tiens à encourager les deux parties à se rencontrer pour discuter du

  6   constat judiciaire des faits admis et autres dispositions. En réalité, je

  7   m'attends à obtenir un rapport à ce sujet d'ici à la prochaine Conférence

  8   de mise en état concernant la situation, ou l'état des choses au niveau de

  9   ces discussions entre les parties.

 10   Cette Conférence de mise en état devrait se tenir d'ici jeudi, le 3

 11   novembre 2005. Je me propose de prendre mercredi, le 26 octobre pour date

 12   de la Conférence prochaine de mise en état, à moins qu'il n'y ait des

 13   informations relatives à des difficultés survenant concernant cette date.

 14   Maître Castle, votre client se trouve en liberté provisoire, ce qui fait

 15   que la question relative aux conditions de détention le concernant ne doit

 16   pas se poser.

 17   Y a-t-il d'autres questions que les parties aimeraient évoquer ?

 18   M. STAMP : [interprétation] Non, rien de ce côté-ci, Monsieur le Juge.

 19   M. CASTLE : [interprétation] Rien pour la Défense.

 20   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Etant donné qu'il n'y a

 21   pas d'autres questions, je crois que cette audience peut être levée.

 22   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 17.

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