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1 Le jeudi 18 juin 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 23.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous dans le prétoire.
6 Bonjour à New York.
7 Madame la Greffière, veuillez faire l'appel de l'affaire, s'il vous plaît.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est
10 l'affaire IT-04-81-T, l'Accusation contre Momcilo Perisic.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
12 Les présences, cet après-midi, en commençant par l'Accusation, s'il vous
13 plaît.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Lorna Bolton, Carmela
15 Javier et Mark Harmon pour l'Accusation.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Madame Bolton.
17 Et la Défense.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour. Chad Mair, Kay Marshall, Milos
19 Androvic, Daniela Tasic [comme interprété], Gregor Guy-Smith.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Pour le compte rendu, nous
21 siégeons conformément à l'article 15 bis vu que M. le Juge David est occupé
22 dans une autre affaire.
23 Encore une fois, et pour le compte rendu, Monsieur Sacirbey, n'oubliez pas
24 que vous êtes toujours lié par la déclaration solennelle que vous avez
25 faite au début de votre déposition vous engageant à dire la vérité, toute
26 la vérité et rien que la vérité. Je vous remercie.
27 LE TÉMOIN : MUHAMED SACIRBEY [Reprise]
28 [Le témoin répond par l'interprète]
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1 [Le témoin dépose par vidéoconférence]
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que je vous ai entendu, mais le bruit
3 de fond d'hier persiste.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez répéter, s'il vous plaît,
5 Monsieur Sacirbey.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai malheureusement le même bruit de fond
7 qu'hier et même pire. J'ai beaucoup de mal à vous entendre.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'en suis désolé. Si vous ne nous
9 entendez pas très bien, dites-le. Il faudra que nous essayions de régler le
10 problème technique, parce qu'il est tout de même essentiel que nous
11 entendions tout ce que vous dites et que vous entendiez tout ce que nous
12 vous dirons, n'est-ce pas ? Donc n'hésitez pas à nous le dire si vous avez
13 un problème.
14 Merci.
15 Madame Bolton.
16 Interrogatoire principal par Mme Bolton: [Suite]
17 Q. [interprétation] Bonjour. Avez-vous entendu le Président vous rappeler
18 qu'il faut que vous précisiez si vous avez trop de mal à nous entendre.
19 R. Madame Bolton, je pense qu'il est impossible de répondre à vos
20 questions étant donné l'état actuel de la connection. Je crois que le
21 greffier qui est avec moi a des propositions. Il est d'accord avec moi que
22 je ne peux pas vous entendre, en tout cas, je ne pas vous entendre
23 suffisamment pour me concentrer sur ma réponse.
24 M. LE GREFFIER [à New York] : [interprétation] Bonjour, Madame Bolton.
25 Bonjour, Monsieur le Président. Ici le Greffier. Je dois dire que les
26 conditions sont effectivement très difficiles. Nous n'entendons pas assez,
27 nous ne parvenons pas à comprendre les questions qui nous sont posées
28 depuis le prétoire par la vidéoconférence.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Greffier.
2 Madame Bolton, que nous proposez-vous ?
3 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
4 Mme BOLTON : [interprétation] Faisons une petite pause, Monsieur le
5 Président. Nous allons voir si nous avons des possibilités techniques qui
6 nous permettraient de résoudre ce problème.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
8 Nous allons faire une petite pause pour voir si nous pouvons régler
9 le problème technique. En attendant, sortez de la pièce surchauffée où vous
10 êtes, ça vous permettra de prendre un peu d'air frais et nous vous
11 appellerons lorsque nous serons prêts. D'accord ?
12 Un instant. Mme la Greffière voudrait vous dire quelque chose.
13 Elle me prévient qu'il va falloir une dizaine de minutes pour régler
14 le problème. Donc nous nous retrouverons ici dans dix minutes. Nous vous
15 rappelons dans dix minutes. D'accord ?
16 Merci beaucoup.
17 --- L'audience est suspendue à 14 heures 27.
18 --- L'audience est reprise à 14 heures 42.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Asseyez-vous, je vous en prie, à New
20 York. Nous espérons que nous allons pouvoir fonctionner normalement.
21 Madame Bolton.
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas sûr
23 que nous puissions travailler normalement vu que je ne vois pas le --
24 [Problème technique]
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous ne voyez pas ?
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vois à peu près le témoin, mais -- les
27 choses s'améliorent un peu. Bon, ça m'a l'air correct à présent.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la Sténo, vous vouliez dire
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1 quelque chose ?
2 Oui, moi aussi j'entends ce bruit, j'ai même été obligé d'enlever mon
3 casque juste pour entendre ce que vous aviez à nous dire. En effet, un
4 bruit de fond, c'est toujours ce même bruit de fond. Je ne l'entendais pas,
5 je n'entendais pas la sténodactylo avec mon casque.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a un autre problème qui est que tant
7 que M. Sacirbey ne bouge pas, je le vois. Mais dès qu'il bouge, son image
8 se dissout à l'écran et il y a des distorsions.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais nous ne pouvons pas lui ordonner
10 de ne pas bouger.
11 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet, naturellement, et je ne demande
12 rien de tel d'ailleurs. Mais le problème est quand même le suivant : si je
13 ne peux pas voir M. Sacirbey pendant son témoignage, alors, je n'ai pas,
14 comme je devrais l'avoir, le droit de mener correctement mon contre-
15 interrogatoire. D'ailleurs mon client ne peut pas le faire non plus.
16 Et je crois savoir que le lien de vidéoconférence est censé permettre
17 une confrontation adéquate pour une déposition. Or, si nous ne parvenons
18 pas à voir le témoin sans qu'il y ait de sa faute, naturellement, mais si
19 nous ne pouvons pas voir, par exemple, la façon dont il réagit à nos
20 questions et la façon dont il dépose, bien alors, il y a un de nos droits
21 fondamentaux qui est bafoué. Et dans la mesure où nous n'avions pas ce
22 problème particulier ces derniers jours jusqu'à -- enfin, ça a commencé
23 hier, mais jusqu'à hier au soir, le système fonctionnait correctement. En
24 tout cas, visuellement nous n'avions pas de problèmes, de même que pour la
25 partie audio. Donc je suggérerais que nous prenions le temps nécessaire
26 pour que le problème technique soit résolu. En effet, sinon, je vais
27 consacrer tout mon temps à essayer de comprendre ce qui se passe dans le
28 témoignage, ce que le témoin essaye de dire et je ne pourrai pas me
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1 concentrer sur mes questions. Et je ne pourrai pas non plus vraiment me
2 concentrer sur ses réponses, ce qui n'est pas une situation acceptable pour
3 la Défense.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] De New York, nous ne vous entendons pas
5 correctement, nous ne comprenons pas ce que vous êtes en train de dire.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'excuse.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais vous interrompre, Maître Guy-
8 Smith. Tout ceci signifie que notre problème technique n'est tout
9 simplement pas résolu.
10 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voilà. Je ne sais pas si vous avez une
12 réponse à ce que vient de dire Me Guy-Smith, Madame Bolton, et je ne sais
13 pas si même il peut être utile que vous répondiez dans la mesure où les
14 gens à New York ne nous entendent pas.
15 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne vois pas le problème avec la vidéo. En
16 ce qui me concerne, l'image va très bien mais c'est le son qui est
17 épouvantable, donc nous ne pouvons rien faire et il va falloir réessayer.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le son est épouvantable. Mais Me Guy-
19 Smith nous a fait une demande relative à l'image. En ce qui me concerne, je
20 vois M. Sacirbey parfaitement, qu'il se déplace ou qu'il ne se déplace pas.
21 Mais de toute façon, je ne peux pas savoir ce qui se passe sur
22 l'écran de Me Guy-Smith et nous allons faire une pause pour essayer une
23 fois de plus de régler le problème technique. J'en suis désolé.
24 --- La pause est prise à 14 heures 48.
25 --- La pause est terminée à 15 heures 06.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je teste, je teste. M'entendez-vous à
27 New York ?
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Oui, nous
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1 vous entendons et nous vous voyons.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
3 Madame Bolton.
4 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
5 Q. Monsieur Sacirbey, lorsque nous nous sommes arrêtés hier, nous étions
6 en train d'examiner le rapport définitif de la commission des experts coté
7 P1536. Avez-vous ce rapport sous les yeux ?
8 Il --
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame Bolton --
10 Mme BOLTON : [interprétation] Il devrait se trouver dans l'intercalaire B.
11 C'est un document de 1994.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous avons la pièce P01536, Madame
13 Bolton.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Bien. Merci.
15 Q. Nous avions déjà discuté des lettres de couverture de ce document.
16 Maintenant je voudrais attirer votre attention sur certains passages. Plus
17 précisément, veuillez, s'il vous plaît, regarder le paragraphe 133.
18 R. Oui, nous l'avons.
19 Q. Bien. En fait, j'ai deux ou trois parties de ce rapport sur lesquelles
20 je voudrais vous interroger. Je vais vous lire les passages, puis je vous
21 poserai des questions. D'accord, Monsieur ?
22 Un instant, j'ai des problèmes de micro. Veuillez m'excuser.
23 Donc au lieu de répéter les questions à chaque fois, je vous poserai
24 des questions générales en fin de lecture.
25 Première section sur laquelle je voudrais vous interroger, qui
26 commence au paragraphe 133 et qui commence par :
27 "La façon dont la politique de purification ethnique a été menée par
28 les Serbes de Bosnie est constante dans une certaine zone géographique
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1 représentée par un arc de la Bosnie du Nord en passant par la Bosnie de
2 l'Est et de l'Ouest pour aller jusqu'à rejoindre la zone de Krajina, région
3 serbe de Croatie. La pratique de purification ethnique est réalisée dans
4 une zone stratégique pour faire un lien entre la Serbie, à proprement
5 parler, et les zones habitées par des Serbes en Bosnie et en Croatie. Le
6 facteur stratégique est certainement d'une importance significative pour
7 comprendre pourquoi cette politique a été appliquée dans certaines zones
8 mais pas dans d'autres.
9 "Les moyens utilisés pour éliminer la population civile des zones
10 stratégiques mentionnées ci-dessus comprennent les meurtres de masse, la
11 torture, le viol, différentes formes de sévices sexuels, des sévices
12 physiques contre les civils, les mauvais traitements à des prisonniers
13 civils et des prisonniers de guerre, l'utilisation de civils comme otages
14 humains, la destruction de biens publics et de biens culturels, le pillage,
15 le vol à main armée, l'expulsion pour des raisons raciales de personnes
16 possédant des biens fonciers, le déplacement par la force de la population
17 civile, les attaques sur des hôpitaux, le personnel médical et les lieux
18 marqués de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge."
19 Veuillez tourner la page, Monsieur, jusqu'au paragraphe 194 qui se
20 trouve en page 46.
21 R. Oui, je vous suis.
22 Q. Le début de ce paragraphe-là dit - et maintenant nous sommes dans le
23 contexte de Sarajevo :
24 "L'effet cumulatif du nombre de décès civils, destruction de structures non
25 militaires, attaques contre et destruction de zones protégées telles que
26 des hôpitaux, des lieux culturels et autres cibles inacceptables montre que
27 les conventions de Genève et autres droits humanitaires internationaux ont
28 été violés de façon sérieuse et constante."
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1 Nous avons déjà discuté hier, Monsieur, de la façon dont ce rapport écrit a
2 été diffusé. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure le contenu des
3 paragraphes que je viens de vous lire ont fait l'objet d'un débat au sein
4 des Nations Unies.
5 R. Ils ont fait l'objet de débats prolongés. Il s'agissait de mieux
6 comprendre ce que l'on entendait au juste par la Grande-Serbie.
7 Q. Encore une fois, nous fondant sur la teneur de ces paragraphes, la
8 Bosnie-Herzégovine a-t-elle eu une influence quelconque sur la formulation
9 de ce texte ?
10 R. Pas pour autant que je sache, Madame Bolton.
11 Q. Il y a aussi un paragraphe de ce rapport --
12 Mme BOLTON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le
13 Président.
14 Mme BOLTON : [interprétation]
15 Q. Oui. Il y a donc une autre section, si vous voulez bien, Monsieur,
16 revenir au paragraphe 55 et suivants. Le titre doit être
17 "Responsabilité du commandement" et le texte commence en page 16 et se
18 poursuit sur la page 17.
19 R. Je pense que je suis avec vous.
20 Q. Je suis en train de lire le paragraphe 59. J'ai quelques questions sur
21 le passage qui suit.
22 A la moitié du paragraphe à peu près, vous devriez voir une phrase
23 qui commence par les mots "En particulier."
24 "En particulier, un commandant militaire qui s'est vu confier le
25 commandement et le contrôle de groupe de combattants armés qui ont été
26 impliqués dans des crimes de guerre par le passé devrait éviter de faire
27 usage de ces groupes pour les opérations de combat, tant qu'ils n'auront
28 pas démontré clairement leur intention et leur capacité de respecter à
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1 l'avenir les règles. Donc un commandant a le devoir de faire tout ce qui
2 est possible et raisonnable pour éviter que la loi ne soit violée. S'il ne
3 remplit pas ce devoir, il doit en accepter la responsabilité."
4 Le paragraphe 60 dit :
5 "Enfin, un commandant militaire a le devoir de punir et de discipliner ceux
6 qui se trouvent sous son commandement et dont il sait ou a de bonnes
7 raisons de croire qu'ils ont commis des violations."
8 L'aspect juridique qui est présenté dans ces paragraphes a-t-il fait
9 l'objet de discussions aux Nations Unies sous une forme ou une autre?
10 R. Oui, Madame Bolton.
11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi. Sur cette question, j'aimerais
12 que l'on nous précise une date, si cela est possible.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Mais mon confrère pourra poser les questions
15 qui lui plaisent pendant le contre-interrogatoire, Monsieur le Président.
16 Je vais de toute façon lui poser des questions par la suite.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] La question est très vague quant à la
19 période. Vu la nature du sujet sur lequel porte cette question, il me
20 semble que ce serait très utile pour la Chambre. Cela nous aiderait tous si
21 la question était précisée quant à sa temporalité.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que de toute façon il y a une
24 date sur le rapport. Je présume que cette discussion n'a pas eu lieu
25 plusieurs fois, et si c'est le cas, si la discussion s'est prolongée, nous
26 le constaterons dans les documents concernés.
27 Merci.
28 Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.
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1 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 Q. Monsieur, pourriez-vous préciser ce que vous étiez en train de dire au
3 sujet des discussions qui avaient lieu sur les aspects juridiques mis en
4 avant dans le document que je viens de vous lire ?
5 R. Oui, Madame Bolton. Ces discussions étaient effectivement continues.
6 Elles se sont intensifiées dans les périodes où des violations du droit ont
7 été mises en évidence, notamment vers la fin de l'été de 1992 et à
8 l'occasion de la conférence de Londres, au moment où le Tribunal a commencé
9 à proposer pour la première fois la Résolution 7717 et, naturellement, au
10 moment où cette résolution est devenue une réalité, à savoir environ un an
11 plus tard.
12 Pendant toute la durée du conflit, ces questions se sont posées forcément,
13 tant au sein des Nations Unies que, plus spécifiquement, dans le cadre du
14 processus de négociations. Elles émergeaient aussi dans le contexte du rôle
15 que j'avais moi-même à jouer en tant qu'agent de la Bosnie-Herzégovine
16 auprès de la Cour internationale de justice. A l'époque, j'avais également
17 des contacts avec des fonctionnaires qui s'étaient vu confier la
18 responsabilité initiale d'établir la méthodologie du TPIY. Donc encore une
19 fois, c'étaient des questions qui faisaient l'objet de débats dans ce
20 contexte-là également. Pour être franc d'ailleurs, ces questions ont été
21 évoquées dans le contexte d'autres forces et j'aurais pu avoir à répondre à
22 des questions sur ce sujet dans le contexte des forces du gouvernement de
23 la République de Bosnie-Herzégovine.
24 Q. Donc je peux déduire de votre réponse que dans ce document, ce n'est
25 pas la première fois que la question avait été soulevée dans le cadre des
26 Nations Unies.
27 R. Absolument pas. Dans la mesure où ces violations étaient systématiques,
28 elles représentaient une question prioritaire qui avait été l'objet de
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1 nombreuses discussions.
2 Q. Pour bien clarifier, lorsque vous parlez d'un tribunal, de quel
3 tribunal voulez-vous parler ?
4 R. Je parle du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le
5 TPIY.
6 Q. Merci, Monsieur.
7 En ce qui concerne toujours ce même rapport, pouvez-vous nous dire
8 dans quelle mesure il a été référencé et diffusé dans les
9 médias ?
10 R. Si je me souviens bien, on en a beaucoup parlé dans les médias dans la
11 mesure où le Tribunal, donc toujours le TPIY, était une institution sans
12 précédent. Ce document établissait les bases pratiques, précisait la raison
13 pour laquelle ce Tribunal était nécessaire et traitait notamment de la
14 nature systématique des crimes en question et des événements.
15 Q. Vous nous avez dit précédemment pendant votre déposition que votre
16 mission avait pour tâche de chercher à observer les médias qui provenaient
17 de la région. Connaissez-vous une publication du nom de "Borba" ?
18 R. Oui, je la connais. C'est une publication, sinon la publication la plus
19 diffusée, en tout cas l'une des plus diffusées de toutes les publications
20 des journaux quotidiens.
21 Q. Et savez-vous si dans ce journal on a parlé de ce rapport ?
22 R. Je ne sais pas, Madame Bolton.
23 Q. Dans quelle langue cette publication est-elle disponible ?
24 R. En serbe.
25 Q. Vous souvenez-vous ce qu'il est advenu des informations que la
26 commission d'experts avait recueillies en résultat de leur
27 travail ?
28 R. Tout à fait. Elle a fait l'objet de la rédaction d'un catalogue. J'en
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1 ai même reçu les détails. Un grand nombre de rapports individuels dont
2 certains sont restés gravés dans mon esprit. S'il plaît au Tribunal, je
3 peux vous donner des exemples des choses qui me sont restées à l'esprit.
4 Q. Oui, mais ce ne sera pas nécessaire, Monsieur. Il s'agissait plus
5 précisément des travaux du Tribunal. Savez-vous si des copies de ces
6 documents ont été fournies au Tribunal ?
7 R. Je pense que oui.
8 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce a été
9 marquée aux fins d'identification sous la cote 1536 et j'aimerais que cette
10 pièce soit versée au dossier.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je présume que cette pièce est celle qui
13 est aujourd'hui marquée aux fins d'identification sous la cote 1536.
14 Mme BOLTON : [interprétation] En effet.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donc cette pièce n'est pas censée servir à
16 autre chose ?
17 Mme BOLTON : [interprétation] Elle est simplement censée être vue.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'apprécie l'information que vous venez de
19 me donner.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous pourrez contre-
21 examiner le témoin. La pièce est présentée aux fins d'information.
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Dans la mesure où cela est
23 présenté aux fins d'information.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La pièce est donc versée au dossier
25 avec un numéro de cote.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1536, donc le
27 document conserve son numéro.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
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1 Madame Bolton.
2 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, j'essaie
3 d'ajuster le volume. J'entends très bien ce qui me vient de New York, mais
4 j'ai du mal à entendre ce qui se passe dans le prétoire. Malheureusement,
5 je ne peux rien y faire.
6 Q. Excusez-moi, Monsieur, je vais vous demander d'examiner une autre
7 résolution. Il s'agit de la Résolution 941 que je vais essayer de trouver
8 pour vous.
9 R. Du 23 septembre 1994 ?
10 Q. Tout à fait, Monsieur. Vous devriez la voir sous la cote 65 ter 2180.
11 Donc vous avez bien ce document sous les yeux, Monsieur ?
12 R. Oui.
13 Q. Merci. Paragraphe 2, il est indiqué que le Conseil de sécurité prend
14 note d'informations qui lui ont été fournies par le Haut-commissariat aux
15 réfugiés des Nations Unies, ainsi que par le comité de la Croix-Rouge, et
16 poursuit en précisant que ces informations sont relatives à des violations
17 sérieuses du droit international humanitaire affectant la population non-
18 serbe dans les régions de la Bosnie-Herzégovine qui sont contrôlées par les
19 forces des Serbes de Bosnie.
20 Etiez-vous au courant des informations dont disposait le Haut-commissariat
21 aux réfugiés ou la Croix-Rouge internationale ?
22 R. Oui, j'étais au courant ou, en tout cas, je pense que j'étais au
23 courant dans le sens où j'avais moi-même des sources d'information
24 directes. Nous étions à ce moment-là justement très préoccupés par la
25 situation de ces zones dites sous occupation.
26 Q. Quelles étaient les informations que détenaient ces organisations ?
27 R. Tout d'abord, on nous disait, on continuait de nous dire, que des gens
28 avaient été expulsés de leurs foyers.
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1 Q. Excusez-moi, je vous interromps. Ma question n'était pas claire.
2 Ces informations qui étaient fournies, étaient-elles des informations de
3 première main ? Du ouï-dire ? De quoi s'agissait-il ? Pouvez-vous me le
4 préciser ?
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Puisqu'il s'agit de plusieurs organisations
8 différentes, je pense qu'il serait bon d'identifier de quelle organisation
9 il s'agit, plus spécifiquement pour les informations précises, ce qui
10 serait, il me semble, utile, notamment pour permettre de faire objection à
11 une question éventuelle dans la mesure où pour l'instant ces questions sont
12 composées.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
14 Mme BOLTON : [interprétation]
15 Q. Monsieur, si les organisations en question présentaient des
16 informations différentes, veuillez le préciser. Je reviens donc à ma
17 question. De quel type d'information s'agissait-il ? D'information de
18 première main ou d'information de ouï-dire ?
19 R. En général, l'information qui nous était fournie par l'agence des
20 Nations Unies pour les réfugiés provenait des réfugiés eux-mêmes. En
21 général, pour autant que je m'en souvienne, il s'agissait de réfugiés qui
22 avaient déjà quitté le territoire et donc des informations qui venaient
23 directement des victimes, des réfugiés. Enfin, appelez-les comme vous
24 voulez.
25 En ce qui concerne la Croix-Rouge internationale, ils avaient en général un
26 accès assez ouvert, et donc l'information venait souvent directement du
27 terrain. Si vous examinez maintenant le paragraphe en bas de la page, c'est
28 une chose dont je me souviens précisément. Nous étions préoccupés par le
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1 fait que dans certaines de ces zones, et même dans beaucoup de ces zones,
2 l'accès était très limité. Donc la mesure dans laquelle nous pouvions
3 recevoir des informations était limitée également. En fait, nous pensions
4 que nous recevions beaucoup moins d'informations que nous n'aurions pu en
5 recevoir, qu'il y en avait beaucoup qui ne nous parvenaient pas.
6 Q. Quand vous parlez d'accès limité, accès limité à qui ?
7 R. En l'occurrence, la Croix-Rouge internationale avait un accès limité,
8 et plus spécifiquement en ce qui concerne les fonctionnaires des Nations
9 Unies qui étaient censés s'occuper de ces questions - à différents moments,
10 ça aurait pu être la FORPRONU spécifiquement ou un autre organe des Nations
11 Unies - pouvaient se trouver chargés, parfois sans même que nous soyons au
12 courant, d'évaluer une situation spécifique.
13 Q. Et l'un ou l'autre de ces organes, donc le Haut-commissariat aux
14 réfugiés ou la Croix-Rouge internationale, ont-ils jamais été affiliés à
15 l'une ou l'autre des parties au conflit ?
16 R. Absolument pas.
17 Q. Je vais vous demander de confirmer. Si vous le voyez bien, jetez un
18 coup d'œil au paragraphe 2 parmi les paragraphes numérotés de la deuxième
19 page. Encore une fois, il s'agit d'une condamnation des violations du droit
20 humanitaire international précis cette fois. Il s'agit de la pratique de la
21 purification ethnique dans la région de Banja Luka, Bijeljina et d'autres
22 zones, en précisant que les individus qui ont commis des actes de ce type
23 peuvent être considérés comme responsables de façon individuelle.
24 Ayant examiné ce document, Monsieur, pouvez-vous nous confirmer qu'il
25 s'agit bien d'une copie conforme de la résolution qui a été adoptée par le
26 Conseil de sécurité ?
27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avant que le témoin ne réponde à la
28 question, je pense que si Mme Bolton va citer le paragraphe, elle devrait
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1 le faire en bonne et due forme, car il faut savoir qu'il n'est pas indiqué
2 que les personnes en question peuvent être considérées comme responsables
3 individuellement pénalement.
4 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, oui, c'est exact.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, est-ce qu'il s'agit
6 d'une copie conforme de la résolution ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
8 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que cela pourrait être enregistré ou
9 versé au dossier comme la prochaine pièce à conviction.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, cela sera fait.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
12 pièce P2479.
13 Mme BOLTON : [interprétation]
14 Q. Le prochain document se trouve au même intercalaire et il s'agit de la
15 Résolution 942, il s'agit en fait de la pièce de l'Accusation 225. Et je
16 souhaiterais également que vous examiniez une autre résolution qui a été
17 adoptée le même jour, qui se trouve juste après. Il s'agit de la Résolution
18 943, qui est en l'espèce la pièce D25.
19 Alors, je vous accorde juste un petit moment, Monsieur, pour que vous
20 vous rafraîchissiez la mémoire et que vous repreniez connaissance avec la
21 teneur de ces résolutions.
22 R. J'ai parcouru le document, Madame Bolton.
23 Q. Prenez, dans un premier temps, je vous prie, la Résolution 943. Vous
24 verrez qu'à la première page figure une référence au quatrième paragraphe,
25 le paragraphe qui commence par les mots suivants :
26 "Se réjouissant de la décision prise par les autorités de la
27 République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) de se rallier à
28 l'accord proposé, l'accord territorial proposé pour la République de
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1 Bosnie-Herzégovine qui a été présenté aux parties de Bosnie."
2 Puis le paragraphe suivant :
3 "Se réjouissants également de la décision prise par les autorités de
4 la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) de fermer la
5 frontière internationale entre la République fédérale de Yougoslavie
6 (Serbie-et-Monténégro), et la République de Bosnie-Herzégovine, eu égard à
7 tous les biens et produits à l'exception de vivres, de fournitures
8 médicales et de vêtements pour les besoins humanitaires essentiels."
9 A quelle décision -- ou plutôt, à quoi est-ce que cela fait référence ?
10 R. Premièrement, j'aimerais bien que la Chambre comprenne cela, parce que
11 je ne suis pas absolument sûr et certain d'apporter une réponse absolument
12 exacte. Mais je pense que c'est une décision qui est relative aux faits.
13 Est-ce qu'il avait été décidé par ce qui était encore appelé à l'époque le
14 plan du Groupe de contact ?
15 Q. Et pour ce qui est de cette communication, à quoi est-ce que cela fait
16 référence dans ce contexte ?
17 R. Très honnêtement, Madame Bolton, je ne m'en souviens pas de cette
18 communication, mais je suppose que cela était présenté par écrit ou par
19 oral.
20 Q. Ecoutez, je n'ai pas utilisé le mot idoine, parce qu'il est question de
21 pourparlers relatifs à une décision prise par les autorités de la
22 République fédérale de Yougoslavie, décision visant à fermer la frontière
23 internationale. Vous vous souvenez de cela ?
24 R. Oui, tout à fait, Madame Bolton.
25 Q. Mais qu'est-ce que cela signifiait, la fermeture de la frontière
26 internationale ?
27 R. Comme je vous l'ai dit, il y avait eu des violations constantes de
28 cette frontière. Je pense aux approvisionnements militaires, aux apports
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1 d'hommes et autres, et la RFY, afin de voir les sanctions levées ou
2 minimisées, en tout cas, s'étaient engagée à fermer la frontière
3 internationale et, de ce fait, il s'agissait de la frontière internationale
4 entre la Serbie-et-Monténégro et la République de Bosnie-Herzégovine de
5 l'époque.
6 Q. Dans le contexte des discussions au sein du Conseil de sécurité, je
7 suppose que cela signifie qu'à ce moment-là la frontière n'avait pas été
8 fermée jusqu'à ce moment-là ?
9 R. Oui. C'est implicite, voire explicite d'ailleurs. Je ne me souviens pas
10 d'ailleurs que la RFY ait accepté cela de façon explicite. Mais tous les
11 membres du Conseil de sécurité reconnaissaient le fait que la frontière
12 n'avait pas été fermée.
13 Q. Quelle a été la réaction après cette décision, la décision qui revenait
14 à soutenir le Groupe de contact - vous pensez que cela a été la situation -
15 et quelle a été la réaction à la communication selon laquelle la République
16 fédérale de Yougoslavie allait fermer la frontière ?
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection. C'est très vague. Une réaction,
18 mais une réaction de la part de qui ? Il n'y a pas de sujet dans la phrase.
19 Mme BOLTON : [interprétation]
20 Q. Je m'excuse. Quelle a été la réaction au sein du Conseil de sécurité
21 après la décision dont nous avons parlé et le fait qu'ils ont avalisé en
22 quelque sorte les travaux ou le plan du Groupe de contact ?
23 R. Je souviens qu'il y a eu quand même un certain optimisme qui a suivi
24 cette annonce. Notamment, il y a eu des discussions assez importantes. Il
25 était question du travail du comité des sanctions pour voir comment est-ce
26 que cette situation pourrait être vérifiée d'ailleurs.
27 Q. Bien. Pour ce qui est des décisions pratiques qui sont prises par le
28 Conseil de sécurité, j'aimerais vous demander de bien vouloir vous reporter
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1 à la page suivante de la même résolution, et vous voyez que vous trouvez
2 les mots "agissant conformément au chapitre 7 de la Charte des Nations
3 Unies," et vous voyez qu'il y a une indication suivant laquelle le Conseil
4 de sécurité a décidé, premièrement, que les restrictions imposées par le
5 paragraphe 7 de la résolution en question vont être suspendues pour 100
6 jours, et d'ailleurs vous pouvez tout à fait lire cela. Vous voyez qu'il
7 est question des athlètes qui participent à des événements sportifs. Et là
8 encore, bon, il était question de leur interdire de participer à ces
9 événements sportifs pendant une période de 100 jours. Puis il est question
10 également du rapport que le secrétaire général allait recevoir pour
11 certifier que la République fédérale de Yougoslavie respecte cette
12 décision.
13 Donc j'aimerais vous poser une question, car dans cette résolution il est
14 question d'une suspension pour une période de 100 jours de trois sanctions
15 bien précises. Alors que s'est-il passé ? Quelle a été, plutôt, la
16 situation des autres sanctions qui avaient été mises en place ?
17 R. Elles devaient rester en vigueur, Madame Bolton.
18 Q. Et quel fut le point de vue adopté par votre gouvernement à propos de
19 cette suspension partielle des sanctions à l'époque ?
20 R. Nous avions eu quelques problèmes à ce sujet, et ce, pour plusieurs
21 motifs. Premièrement, parce que nous ne pensions pas qu'il s'agissait d'une
22 acceptation sincère du plan du Groupe de contact. Et permettez-moi de vous
23 dire brièvement que le plan du Groupe de contact était censé ou devait être
24 le plan définitif. Et nous avions insisté pour que cela soit adopté par
25 toutes les parties.
26 Deuxièmement, il faut savoir que l'élément décisif pour ce qui était du
27 conflit émanait de Belgrade pour ce qui était de son intervention avec ses
28 forces militaires ou du soutien direct apporté par Belgrade aux Serbes de
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1 Pale.
2 Q. Je vais un peu de l'avant, Monsieur. Mais en ce qui concernait votre
3 gouvernement, ou d'après votre gouvernement, est-ce que la frontière entre
4 la République fédérale de Yougoslavie et les forces serbes de Bosnie, est-
5 ce que cette frontière a véritablement été close ?
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, je vais soulever une objection,
7 parce que je pense que c'est vague. Quelle est la pertinence ? Pourquoi
8 devons-nous savoir ce que croyait ce gouvernement ?
9 Mme BOLTON : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends pas très bien ce qui
11 est entendu par le lien avec quelque chose d'autre.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mme Bolton comprend.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Moi aussi, je dois comprendre parce
14 que c'est moi qui doit statuer.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. La question qui a été posée est
16 comme suit : c'est une question qui n'est pas pertinente, et c'est pour
17 manque de pertinence que je soulève l'objection.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Par manque de pertinence ? Très
19 bien. Madame Bolton, qu'en est-il ?
20 Mme BOLTON : [interprétation] C'est une question introductive, en fait.
21 C'est une question que je pose pour en venir à parler des allégations de
22 non-respect par rapport à la frontière.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
24 Mme BOLTON : [interprétation] Qu'en est-il de la pause ?
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous écoutais et tout en vous
26 écoutant, je me demandais ce que nous allions faire de la pause, parce que
27 je voudrais véritablement utiliser à meilleur escient la technologie qui
28 fonctionne pour le moment.Est-ce que je peux vous donner l'heure de la
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1 pause dans une ou deux minutes ?
2 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, tout à fait. J'ai encore quelques
3 questions à poser à propos de ce thème, ensuite vous me direz, Monsieur le
4 Président, quand est-ce que nous pourrons faire la pause.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vais vous présenter une
6 suggestion : 16 h 15 pour la pause, est-ce que cela vous convient ?
7 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, tout à fait.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
9 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
10 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que cette Résolution 943 pourrait être
11 versée au dossier. Non. Mais elle a déjà été versée au dossier. Je
12 m'excuse. C'est la pièce D25. Je m'excuse.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, oui, Monsieur Sacirbey.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, une question m'avait été posée, puis
15 une objection a été soulevée. Je n'ai pas répondu, donc je ne sais pas si
16 vous souhaitez que je réponde, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Je voudrais bien que vous
18 répondiez, Monsieur Sacirbey. Mais peut-être que Mme Bolton pourrait
19 répéter la question.
20 Mme BOLTON : [interprétation] Oui.
21 Q. Je voulais savoir si votre gouvernement était d'avis que la frontière
22 avait été bien fermée entre la République fédérale de Yougoslavie et la
23 Bosnie. Est-ce que d'après votre gouvernement, est-ce que cette frontière a
24 jamais été fermée ?
25 R. Pas que je sache. En tout cas, pas pour la période stipulée par la
26 résolution. En fait, nous avons continué à recevoir de façon quasiment
27 intermittente des rapports d'infractions constantes.
28 Q. Et nous allons justement nous pencher dans un petit moment sur ces
Page 7392
1 exemples. Mais j'aimerais dans un premier temps vous demander d'examiner la
2 Résolution 942 car je souhaiterais, Monsieur, tout simplement, que vous
3 nous confirmiez à la lecture du paragraphe 6, que vous nous confirmiez,
4 disais-je --
5 R. Oui, je l'ai trouvée.
6 Q. "Que les Etats devaient s'abstenir de toute discussion ou de tout
7 pourparler politique avec la direction du parti des Serbes de Bosnie tant
8 que ce parti n'a pas accepté l'accord proposé dans son intégralité.
9 J'aimerais savoir si cela inclut la République fédérale de
10 Yougoslavie, ou est-ce que qu'ils avaient été exclus de ce
11 paragraphe ?
12 R. Je pense que d'après ce que je sais, cela incluait également la
13 République fédérale de Yougoslavie.
14 Q. Et la série de sanctions qui se trouvent au paragraphe 7 et au
15 paragraphe suivant visent les forces serbes de Bosnie en Bosnie-
16 Herzégovine; c'est cela ?
17 R. Oui, Madame Bolton. Et manifestement et bien évidemment, en matière de
18 sanctions, la référence qui est faite est une référence aux Serbes de
19 Bosnie, même si cela peut devenir plutôt complexe du fait de la complexité
20 sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
21 Q. Bien. Alors, nous allons laisser de côté ce document et je souhaiterais
22 maintenant que nous prenions un classeur, un classeur 1995, Monsieur. Vous
23 verrez que vous y trouverez le premier intercalaire. Il s'agit de la pièce
24 8841 de la liste 65 ter. Je pense que vous devriez trouver à cet
25 intercalaire un compte rendu d'une réunion du Conseil de sécurité du 12
26 janvier 1995. Vous l'avez
27 trouvé ?
28 R. Oui.
Page 7393
1 Q. Pour ce qui est de cette réunion, Monsieur, nous avons établi que la
2 Résolution 943 imposait une suspension partielle et temporaire de certaines
3 sanctions imposées à la République fédérale de Yougoslavie. Et si mes
4 calculs sont exacts, cette suspension aurait dû prendre fin en janvier.
5 Est-ce que vous pouvez confirmer que l'un des éléments de discussion
6 lors de cette réunion a été justement cette période de 100 jours et le sort
7 réservé à ces sanctions ?
8 R. Oui, je pense que votre description est tout à fait exacte. En fait, il
9 s'agissait de voir si les résultats escomptés étaient obtenus.
10 Q. Nous n'allons pas étudier les discours de tous les membres présents.
11 Mais prenez, je vous prie, la page numéro 2 du document qui vous est
12 présenté. En fait --
13 R. Oui, oui.
14 Q. -- au bas de la page, dans la première colonne, il est indiqué que M.
15 l'Ambassadeur Jokic souhaite s'adresser au conseil.
16 R. C'est exact.
17 Q. Puis dans la colonne suivante, nous voyons qu'il est question d'un
18 discours que vous avez prononcé. Sans pour autant entrer dans les détails
19 de vos propos lors de votre intervention, est-ce que vous pourriez
20 confirmer qu'il s'agit d'une copie conforme du discours que vous avez
21 prononcé lors de cette occasion ?
22 R. Oui, je pense que c'est bien le cas.
23 Q. J'aimerais vous poser quelques questions à propos du discours prononcé
24 par le représentant de l'Indonésie à cette occasion. Il s'agissait de
25 Wisnumurti - et je suppose que j'ai absolument massacré son nom.
26 R. C'est ce que j'aurais moi aussi prononcé.
27 Q. Son discours commence à la page 23. J'aimerais que vous examiniez la
28 page 24. Je vais faire référence à quelques passages de son discours et je
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1 vous poserai des questions à propos de ce qu'il a dit.
2 R. Je vais d'abord m'assurer de bien l'avoir trouvé. Voilà, j'ai trouvé
3 maintenant.
4 Q. Nous allons commencer par le premier paragraphe entier qui commence par
5 les mots suivants :
6 "Toutefois, la préoccupation principale de l'Indonésie est qu'en dépit de
7 la certification des rapports suivant lesquels le gouvernement de la
8 République fédérale de Yougoslavie continue à respecter son engagement de
9 fermeture de frontières avec les zones de la République de Bosnie-
10 Herzégovine placées sous le contrôle des forces serbes de Bosnie. Il y a un
11 grand nombre d'allégations portant sur des violations et des infractions
12 sous la forme de transport de matériaux stratégiques et de personnel, des
13 rapports relatifs à l'approvisionnement illégal de combustibles ou de
14 carburant de contrebande par la République fédérale de Yougoslavie vers les
15 Serbes de la région qui est appelée la Krajina, dans les zones protégées
16 par les Nations Unies en Croatie, ainsi que le déploiement serbe de
17 missiles surface air autour des zones protégées de Gorazde, Zepa et
18 Srebrenica illustrent notre préoccupation à propos de cette fermeture de
19 frontières."
20 Ensuite : "Le problème du transport de combustible figure notamment
21 dans le dernier rapport de la mission, mais ma délégation aurait souhaité
22 que la question de l'approvisionnement allégué des systèmes de défense
23 aérienne, au-delà de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie
24 dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine, placé sous le
25 contrôle des forces serbes soit pris en considération."
26 Alors pour ce qui est de cette question, il parle d'un approvisionnement
27 allégué de systèmes de défense aérienne. Est-ce que vous étiez informé de
28 cela ?
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1 R. Je l'ai été à l'époque, au moins par les premiers rapports, Madame
2 Bolton.
3 Q. De quel type de système de défense aérienne s'agissait-il ?
4 R. Madame Bolton, je dois vous dire que j'ai été informé de la capacité
5 complète de ce système de défense aérienne plusieurs mois après. Ce qui se
6 passait à l'époque, c'était que ces trois enclaves étaient complètement
7 étouffées, étranglées en quelque sorte, si l'on se place dans le contexte
8 humanitaire. Une fois de plus, il y avait le problème des largages aériens,
9 est-ce qu'il aurait été possible d'approvisionner ces enclaves en larguant
10 des vivres essentiels, des médicaments, ce genre de choses.
11 D'un côté, il y avait donc une pénurie d'aide humanitaire et, à la
12 même époque, il y a eu plusieurs postes éloignés des forces de protection
13 des Nations Unies qui ont été attaqués. Dans certains cas, elles ont été
14 non seulement attaquées, mais elles ont été investies par les forces
15 serbes.
16 A l'époque, les Nations Unies avaient commencé à faire la différence
17 entre les frappes aériennes et le soutien aérien, en ce sens qu'il était
18 indiqué que le soutien aérien aurait peut-être pu être nécessaire pour
19 fournir l'assistance militaire nécessaire aux forces des Nations Unies, qui
20 étaient toujours menacées en quelque sorte, du fait de ces systèmes de
21 défense aérienne.
22 Q. Je vais vous interrompre, car vous nous avez fourni toute une pléthore
23 d'informations. Il va falloir que je précise certaines choses.
24 Lorsque vous nous dites que vous avez été informé de la capacité de ce
25 système de défense aérienne plusieurs mois par la suite, à quelle période
26 faites-vous référence alors ? Quand est-ce que vous en avez été informé ?
27 R. Je parle de la fin du printemps et du début de l'été. Je pourrais même
28 être un peu plus précis. Je dirais que c'est en fait à la fin du mois de
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1 mai que j'ai appris qu'il s'agissait d'un système de défense aérienne
2 intégré. Ce fait, je l'ai appris de la part du ministre de la Défense des
3 Pays-Bas d'ailleurs --
4 Q. Lorsque vous dites --
5 R. -- et cela m'a été confirmé par plusieurs autres sources.
6 Q. Lorsque vous parlez d'un système de défense à air intégré, qu'entendez-
7 vous ?
8 R. En fait, c'est un système qui n'a pas de capacité élargie dans un
9 contexte militaire, ce qui veut dire que c'est un système qui était
10 contrôlé depuis Belgrade.
11 Q. Vous nous dites que vous vous êtes rapproché de quelqu'un pour que des
12 largages aériens soient faits dans un but humanitaire. Avec qui avez-vous
13 pris contact à ce moment-là ?
14 R. Avec le gouvernement des Etats-Unis qui nous avait déjà aidés par le
15 passé. A l'époque, nous avons également pris contact avec le gouvernement
16 néerlandais qui était juste sur le point de prendre la relève au niveau de
17 l'enclave de Srebrenica.
18 Donc en d'autres termes, nous prenions comme interlocuteurs les
19 gouvernements qui avaient la capacité de procéder à des largages aériens.
20 Ceux qui avaient soit des forces sur le terrain, bien entendu, soit les
21 Nations Unies, à proprement parler. Nous étions extrêmement préoccupés par
22 la situation humanitaire.
23 Q. Quelle fut la réaction lorsque vous avez demandé des largages aériens
24 d'aide humanitaire ?
25 R. Ce qui posait problème, c'était le système de défense aérienne qui
26 aurait pu représenter un problème, non seulement pour les avions qui
27 volaient très haut, mais également pour les avions qui volent très bas. Ce
28 sont les avions qui sont utilisés pour des largages. Il y avait également
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1 le soutien aérien qui pouvait être apporté par l'OTAN pour apporter son
2 soutien aux forces de la FORPRONU. Dans ce cas-là, il s'agit d'avions qui
3 volent bas également.
4 Q. Est-ce que les gens ont accepté de procéder aux largages aériens que
5 vous aviez demandés ?
6 R. Non, ils ne l'ont pas fait et la situation humanitaire a continué
7 véritablement à se dégrader.
8 Q. Mais vous avez dit que vous aviez pris contact avec les Américains,
9 vous aviez entendu parler de ce système de défense aérienne de la part de
10 plusieurs sources, notamment vous avez fait référence au ministre
11 néerlandais. Et chez les Américains, avec qui avez-vous pris contact ?
12 R. A l'époque, je parlais à deux personnes. Il y avait une personne qui
13 était un responsable supérieur au niveau du Pentagone. C'est une personne
14 que nous avions rencontrée deux ans auparavant et qui avait autorisé les
15 largages aériens dans la zone des enclaves à l'est. Puis il y avait une
16 deuxième personne dont je me souviens très bien, qui répondait au nom de
17 Joe Kruzel et qui a été tué en août 1995 sur le mont Igman.
18 Q. Vous vous souvenez du nom de l'autre personne ?
19 R. Je me sens très gêné maintenant parce que son nom m'échappe, mais
20 c'était quelqu'un de très haut placé au Pentagone et il y est resté encore
21 pendant plusieurs années au Pentagone.
22 Q. D'accord.
23 R. Je m'excuse, Madame Bolton.
24 Q. Non, ça m'arrive tout le temps ce genre d'oubli.
25 Pour revenir au texte du discours, vous voyez que dans le paragraphe
26 suivant, le délégué indonésien indique, et cela se trouve au milieu du
27 paragraphe :
28 "Nous ne souhaitons absolument pas minimiser l'engagement des membres de la
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1 mission, mais nous devons reconnaître que conformément au mandat actuel et
2 au vu des ressources limitées avec lesquelles elles doivent fonctionner, la
3 capacité de la République fédérale de la Yougoslavie à respecter son
4 engagement semble ne pas être entière."
5 Ensuite, vous avez le paragraphe suivant :
6 "Ma délégation souhaiterait, par conséquent, exprimer des réserves
7 sérieuses --"
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, vous avez entendu ?
9 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je dois ralentir.
10 Q. "…à propos de la disposition visant une prorogation de 100 jours
11 supplémentaires pour la suspension des sanctions telles que présentées dans
12 le projet de résolution présenté au conseil. En dépit de l'engagement
13 montré par les membres de la mission, nous sommes sceptiques et nous ne
14 savons pas si les membres de la mission pourront véritablement quadriller
15 une frontière de 450 kilomètres."
16 Alors de quelle mission s'agit-il ?
17 R. Il s'agit de la mission des Nations Unies. Je pense que c'est ce qui
18 avait été envisagé au départ en 1992. Il s'agissait d'une mission de
19 contrôle frontalier, donc mission entre la RSFY, la Serbie-et-Monténégro,
20 et la République de Bosnie-Herzégovine. D'ailleurs, c'est une mission dont
21 le mandat a évolué en quelque sorte avec l'arrivée des résolutions.
22 Q. Est-ce que le ministre a raison lorsqu'il indique qu'il y a beaucoup
23 moins de ressources fournies que celles qui avaient été envisagées
24 préalablement ?
25 R. Oui, cela semble avoir été un problème constant pour ce qui était des
26 missions des Nations Unies déployées en Bosnie, notamment c'était le cas de
27 celle-ci.
28 Q. En dépit des réserves qui sont exprimées par ce représentant, est-ce
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1 que vous vous souvenez si la suspension partielle des sanctions a été
2 prorogée ?
3 R. Je pense qu'à l'époque cela a été prorogé. Par la suite, non. Mais à
4 l'époque, juste à ce moment-là, cela a été prorogé.
5 Q. Bien.
6 Mme BOLTON : [aucune interprétation]
7 LE TÉMOIN : [interprétation]
8 R. Vous savez, je dois dire que là ma mémoire me fait un peu défaut à ce
9 sujet. Je m'excuse.
10 Q. Je vous aiderai à vous rafraîchir la mémoire si cela est
11 nécessaire.
12 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais, dans un premier temps, demander
13 le versement au dossier de ce document.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document sera versé au dossier. Je
15 souhaiterais en avoir une cote.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 2480.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
18 Mme BOLTON : [interprétation]
19 Q. Pour vous rafraîchir la mémoire, Monsieur, le document suivant dans
20 votre classeur devrait être la Résolution 970, document qui a déjà été
21 versé au dossier par la Défense sous la cote D26. Et j'aimerais vous
22 demander de bien vouloir consulter le premier paragraphe.
23 R. Oui.
24 Q. Voilà. Alors vous voyez qu'il est indiqué que les restrictions vont
25 être suspendues pendant 100 jours supplémentaires. Vous voyez ?
26 R. Oui.
27 Q. Alors j'aimerais maintenant que nous examinions des documents qui ont
28 été transmis au Conseil de sécurité des Nations Unies pendant les mois qui
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1 ont suivi cette réunion.
2 En fait, les mois qui ont précédé et qui ont suivi cette réunion. Si
3 vous prenez l'intercalaire numéro 2 du classeur de 1995, vous devriez
4 trouver deux documents --
5 R. Je crois que je les ai trouvés.
6 Q. Oui. Très bien. L'un est le document 65 ter 8842. Il s'agit d'une
7 lettre du 7 février 1995.
8 R. Oui, je l'ai.
9 Q. Vous avez également une annexe de cette lettre. Il s'agit d'un article
10 intitulé "Les vols en hélicoptère serbes ne sont qu'un signe supplémentaire
11 des griefs bosniens."
12 Ensuite, Monsieur, vous avez également inclus une plainte dans votre
13 lettre, à savoir que :
14 "Les observateurs indépendants des Nations Unies à Surcin, à
15 l'aéroport de la République fédérale de Yougoslavie, refusent l'accès aux
16 observateurs qui seront là pour vérifier les vols."
17 Et vous dites que ceci est en violation de l'accord relatif à la
18 frontière. Est-ce que vous vous souvenez de ce document ?
19 R. Oui.
20 Q. S'agit-il ici d'un document conforme à l'original de la lettre que vous
21 avez envoyée ?
22 R. Oui.
23 Q. Et vous l'aviez envoyée au président du Conseil de sécurité; est-ce
24 exact ?
25 R. Oui, c'est tout à fait exact.
26 Q. Et de nouveau, il s'agissait de documents que vous avez demandé de
27 faire parvenir au Conseil de sécurité. Est-ce que ceci avait été fait ?
28 R. Oui, effectivement.
Page 7402
1 Q. Très bien.
2 Mme BOLTON : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au
3 dossier, je vous prie, comme document versé au dossier, Monsieur le
4 Président.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]
6 Mme BOLTON : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document ne fait-il pas déjà partie
8 du dossier ? N'est-il pas déjà coté D26 ? Ce n'est pas une pièce de la
9 Défense, D26 ?
10 Mme BOLTON : [interprétation] Non, je ne crois pas, Monsieur le Président.
11 Je crois que la pièce 26 était la résolution --
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi. C'est 8840.
13 Mme BOLTON : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Effectivement. Vous parlez
15 de la pièce 8840. Très bien. Le document est versé au dossier. Pourriez-
16 vous lui attribuer une cote, Madame le Greffier.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce
18 portera la cote P2481.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
20 Mme BOLTON : [interprétation]
21 Q. Le document suivant est le document 8843 de la liste 65 ter. Est-ce que
22 vous avez le document sous les yeux ?
23 R. Oui.
24 Q. C'est une autre lettre. C'est le 9 février. Vous présentez vos griefs
25 aux observateurs indépendants de Srebrenica, à savoir qu'il y a 62
26 hélicoptères qui ont effectué des sorties au cours d'une période de quatre
27 jours, et ce, à huit occasions. De nouveau, vous parlez au paragraphe 2 que
28 les observateurs indépendants n'ont pas eu accès aux installations radar.
Page 7403
1 Est-ce que c'est le même incident que vous avez décrit dans votre lettre
2 précédente ou bien est-ce un autre incident ?
3 R. Je crois que c'est un autre incident, mais il pourrait également s'agir
4 du même incident. D'après moi, j'ai l'impression qu'il s'agit d'un autre
5 incident.
6 Mme BOLTON : [interprétation] Je demanderais que ce document soit versé au
7 dossier en tant que pièce, je vous prie.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce
10 portera la cote P2482.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.
12 Madame Bolton.
13 Mme BOLTON : [interprétation]
14 Q. Outre le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, est-ce qu'il y a d'autres
15 pays qui, également, présentaient des griefs quant aux violations des
16 frontières internationales et présentaient des griefs au Conseil de
17 sécurité ?
18 R. Oui. D'après mes connaissances, oui.
19 Q. Je vous demanderais maintenant de consulter l'intercalaire 3. Il s'agit
20 du document 65 ter 9052 qui porte la date du 28 mars 1995.Est-ce que vous
21 avez le document sous les yeux, Monsieur ?
22 R. Oui, je l'ai.
23 Q. Ce document semblerait être créé par le représentant permanent des
24 Nations Unies en Croatie. Le premier paragraphe se lit comme suit :
25 "J'aimerais attirer votre attention sur la liste ci-incluse de 51 anciens
26 officiers de la JNA qui se trouvent actuellement dans l'armée de
27 Yougoslavie et qui sont détachés pour effectuer des activités d'active aux
28 territoires occupés de Croatie. Ils continuent d'être payés par le
Page 7404
1 gouvernement de la RSFY (Serbie-et-Monténégro). Outre ces officiers de
2 carrière hauts gradés, il y a 6 000 autres officiers et sous-officiers qui
3 sont déployés par l'armée yougoslave au quartier général de l'armée serbe
4 de la Krajina, et que d'autres unités paramilitaires dans les territoires
5 occupés de Croatie sont également déployées. Parmi ces personnes nous
6 pouvons compter 30 colonels, 170 lieutenants-colonels, et 150 commandants."
7 Est-ce que vous aviez reçu une copie de cette lettre, Monsieur, à l'époque
8 ?
9 R. Oui.
10 Q. Très bien. Passons maintenant à la page 3 de la lettre. Pourriez-vous
11 nous confirmer, Monsieur, que les deux premiers noms qui se trouvent sur la
12 liste sous l'intitulé "quartier général de l'armée serbe de Krajina," dans
13 lequel le lieutenant général Milan Celeketic et le général de corps d'armée
14 Dusan Loncar écrivent ?
15 R. Oui, je peux le confirmer.
16 Q. Est-ce que vous vous souvenez si la République fédérale de Yougoslavie
17 avait répondu à cette allégation précise à l'époque ?
18 R. Madame Bolton, est-ce qu'ils ont répondu de façon formelle ou
19 informelle ?
20 Q. Oui, je parle de n'importe quel contexte.
21 R. Madame Bolton, j'avais suivi d'énormes discussions, de très longues
22 discussions avec l'ambassadeur à l'époque, et nous avions essayé d'obtenir
23 une réponse de la RFY, car nous avions pris nos engagements, bien sûr,
24 devant le Conseil de sécurité.
25 Q. Est-ce que vous avez réussi à obtenir une réponse en fin de compte ?
26 R. De nouveau, je vais devoir essayer de voir s'il y a eu une réponse
27 formelle ou pas à l'époque. Mais je crois que oui. Je crois qu'il y en a eu
28 une.
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1 Q. Et qu'est-ce qu'on disait dans cette réponse ? Vous souvenez-vous ? Que
2 disait-elle ?
3 R. Il s'agissait d'un refus général d'accepter ces allégations.
4 Q. Très bien.
5 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais demander, Monsieur le Président,
6 que ce document soit versé au dossier en tant que pièce.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection quant au versement au dossier de
9 ce document, sur la base d'un très grand nombre d'éléments que je vais
10 mentionner hors de la présence du témoin.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
12 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, je ne veux pas
13 répondre à l'objection, car je ne sais pas quelle est la base, quels sont
14 les fondements.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je trouve également qu'il est
16 difficile de statuer sur cette objection, puisque nous ne connaissons pas
17 les raisons de l'objection.
18 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, à New York ?
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous seriez en mesure
22 de faire en sorte que vous éteigniez le son afin de ne pas entendre ce qui
23 est dit ici ?
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, certainement, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Guy-Smith.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Non, un instant, je vous prie, Monsieur
27 le Président. Ce n'est pas encore fait.
28 Monsieur le Président, maintenant nous avons éteint l'audio, le signal
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1 audio, de la salle d'audience numéro I.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.
3 Oui, Maître Guy-Smith, je vous écoute.
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Dans la mesure où l'information est
5 comprise dans la lettre rédigée par M. Nobilo de la Croatie, dans la mesure
6 où on demande le versement au dossier de cette lettre pour vérifier la
7 véracité du compte tenu, j'ai du mal quant à ceci, car il y a un certain
8 nombre de conclusions qui se trouvent dans cette lettre et qui sont basées
9 sur -- d'après moi, sont des conclusions qui sont basées sur des faits qui
10 n'ont pas été vérifiés.
11 De plus, pour ce qui est de l'annexe qui était attachée, il n'y a aucune
12 objection et il n'y a aucune indication d'où provient cette annexe. Voici
13 quelque chose que je n'aurais jamais dit dans cette affaire-ci, mais pour
14 ce qui est de M. Perisic, je vais mentionner ceci. Il n'y a pas de
15 signature, il n'y a pas de cachet, et je remets en question très
16 sérieusement, à savoir si c'est un document qui est authentique. Il s'agit
17 d'une liste qui a été compilée par la personne qui a rédigé la lettre
18 initiale. Cela est vrai. Mais dans l'absence d'autres éléments permettant
19 d'authentifier ces allégations, y compris l'annexe et les informations qui
20 sont de nature de ouï-dire qui sont contenues dans cette lettre, j'aimerais
21 formuler une objection quant à l'admissibilité de ce document, quant au
22 versement au dossier de cette lettre.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je faisais référence à quelque chose,
25 Monsieur le Président, qui a eu trait à ce qui est arrivé. En fait, je ne
26 peux rien faire, je ne peux rien ajouter. Voilà. Ce sont mes arguments,
27 Monsieur le Président.
28 Mme BOLTON : [aucune interprétation]
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez. J'essaie simplement de
2 comprendre ce que vient de dire Me Guy-Smith.
3 Je ne comprends absolument pas de quoi parle Me Guy-Smith. Vous parlez de
4 quelle pause exactement ? Vous dites que le témoin s'est entretenu avec
5 quelqu'un pendant la pause ?
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je parle de la pause dans cette affaire.
7 Puisque le témoin n'est pas en mesure d'entendre ce qui était dit, je crois
8 qu'il est en train de s'entretenir avec une personne, une personne qui se
9 trouvait dans la pièce pendant que nous présentions nos arguments.
10 C'est une autre question outre la question de mon objection, mais
11 cela va. Je retire ceci. C'est complètement une autre question, à savoir
12 s'il y a eu violation de la procédure ou pas. Mais bon, laissons de côté
13 cette question.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
15 Madame Bolton.
16 Mme BOLTON : [interprétation] Pour ce qui est de ceci, il n'y a absolument
17 aucune interdiction que le monsieur en question s'entretienne, que le
18 témoin s'entretienne avec qui que ce soit pendant la pause.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'étais vraiment étonné d'entendre
20 qu'il s'agissait d'une violation d'une ordonnance de la cour. Je ne sais
21 pas de quelle cour il s'agit.
22 Mme BOLTON : [interprétation] De toute façon, passons maintenant à
23 l'objection de mon éminent confrère. D'abord, il s'agit d'un document qui
24 sera présenté ensemble avec un autre document qui pourra préciser
25 l'information pour ce qui est de la liste des officiers qui sont énumérés
26 dans le premier document. Donc vous allez entendre des éléments de preuve
27 selon lesquels une liste des soldes avait été découverte quant aux
28 officiers de carrière qui étaient déployés en Slavonie de l'Ouest; et
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1 deuxièmement, s'agissant du ouï-dire, ceci se rapporte au poids et non pas
2 à la recevabilité.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends pas l'objection. Je ne
4 comprends pas cette partie-là de l'objection : sans source.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, sur la base de ce que vient de
6 dire Mme Bolton, je pense que cette pièce devrait être versée au dossier
7 seulement aux fins d'identification pour l'instant. Si d'autres pièces
8 accompagnant ce document nous permettent de préciser certains points dans
9 le premier document, nous allons pouvoir voir de quoi il en est exactement.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
11 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, c'est tout à fait acceptable, Monsieur
12 le Président.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Alors, cette pièce sera
14 versée au dossier aux fins d'identification. Je vous prierais, Madame le
15 Greffier, de lui attribuer une cote d'identification.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2483 versée au
17 dossier aux fins d'identification.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
19 Oui, Madame Bolton.
20 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, souhaiteriez-vous
21 prendre une pause maintenant ? Il est 16 heures 15.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Alors, nous reprendrons nos
23 travaux dans exactement une demi-heure. Merci.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis --
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'audience est levée.
26 --- L'audience est suspendue à 16 heures 15.
27 --- L'audience est reprise à 16 heures 48.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaiterais dire pour le compte
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1 rendu d'audience que Mme le Greffier nous a informés qu'au cours de la
2 pause, les personnes se trouvant à New York ont été rebranchées, que nous
3 avons de nouveau l'audio avec nous.
4 Madame Bolton, c'est à vous.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, je vous écoute. Excusez-moi.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur le Greffier.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je voudrais simplement vous dire que nous
8 ne vous entendons pas [comme interprété], on ne vous entend pas [comme
9 interprété].
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez nous entendre.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Car avant la
12 pause, vous nous avez demandé d'éteindre le son, alors je voulais
13 simplement vous informer que nous pouvons vous entendre, de nouveau
14 maintenant. Donc le son est rétabli. Nous vous écoutons.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.
16 Madame Bolton, c'est à vous.
17 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous remercie.
18 Q. Excusez-moi.
19 Un peu plus tôt, Monsieur le Témoin, vous nous avez dit qu'en janvier 1995
20 il existait une résolution selon laquelle on prorogeait les sanctions pour
21 100 jours. J'aimerais que l'on se penche sur la discussion qui portait sur
22 ce sujet le 21 avril 1995. Vous devriez trouver le PV de cette réunion du
23 Conseil de sécurité à l'intercalaire 6 du classeur que vous avez.
24 Mme BOLTON : [interprétation] Et il s'agit d'un document qui est déjà versé
25 au dossier, qui porte la cote suivante -- un instant, je vous prie.
26 Excusez-moi, Monsieur le Président, j'essaie de le retrouver.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons la
28 référence ici. Il s'agit du document 08849.
Page 7411
1 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
2 Q. Est-ce que vous avez le document en question sous les yeux, Monsieur le
3 Témoin ?
4 R. Oui, effectivement.
5 Q. Prenez, je vous prie, la page 2 et la page 3 du même document.
6 R. Oui, j'y suis.
7 Q. Il y a une discussion dans la page 2 de ce premier jet de la
8 résolution. La résolution, en fait, portait sur la question qui se posait,
9 à savoir si la progression partiale de la suspension devait être prorogée
10 de nouveau. Est-ce que j'ai raison de dire cela ?
11 R. Je crois que vous avez raison.
12 Q. Si l'on prend le texte qui se trouve devant vous, il semblerait que ce
13 discours a été prononcé par M. Djokic; est-ce que c'est exact ?
14 R. Oui, c'est exact.
15 Q. Très bien. Je voulais simplement attirer votre attention sur certains
16 passages. Alors, page 3, en haut de la page :
17 "Nous avons choisi de maintenir la partie principale des sanctions les plus
18 importantes qui ont été adoptées contre les Etats membres des Nations
19 Unies. Le Conseil de sécurité continue de maintenir la politique de
20 sanctions contre la RFY, le peuple serbe et monténégrin, pour les choses
21 pour lesquelles ils n'ont aucune responsabilité, qui sont en dehors de leur
22 contrôle."
23 M. Djokic voulait quoi exactement ? Que voulait-il voir concernant ces
24 sanctions ?
25 R. Que toutes les sanctions soient levées.
26 Q. Merci beaucoup, Monsieur.
27 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous entendre ?
Page 7412
1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il semblerait que la sténotypiste les
2 entend à peine aussi, et je dois vous avouer que moi non plus je n'entends
3 pas aussi bien que j'entendais le témoin avant la pause.
4 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez essayer de nous dire
5 quelque chose, Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire quelque chose ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, nous avons éteint le ventilateur. Donc
7 j'espère que ça va marcher. Est-ce que c'est un peu mieux ?
8 Mme BOLTON : [interprétation] Pourriez-vous essayer de
9 nouveau ? Pourriez-vous essayer de nous dire quelque chose, Monsieur le
10 Témoin ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux essayer de parler plus fort, si c'est
12 mieux. Je n'ai aucun problème à parler plus fort. Est-ce que cela vous
13 convient ?
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que ça va mieux, Madame la
15 Sténotypiste ?
16 Mme LA STENOTYPISTE : [interprétation] Je ne remarque aucune différence.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est mieux ?
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Non, ce n'est pas vraiment mieux.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'imagine que ceci va être un
20 problème, car nous n'aurons rien au compte rendu d'audience.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Effectivement, c'est un problème,
22 Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Sacirbey ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Aimeriez-vous que j'essaie de nouveau ? 1, 2,
25 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Madame la Greffière, est-ce que vous pouvez
26 entendre ? Rappelez-moi, je vous prie, de parler plus fort.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le seul problème, c'est qu'une partie
28 vous entend et d'autres personnes ne vous entendent pas. Donc je vois que
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1 le volume est augmenté. Pourriez-vous tester de nouveau ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, maintenant, je parle
3 fort.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la sténotypiste, est-ce que
5 vous entendez ?
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Peut-être un peu moins fort.
7 Bon, nous allons essaye de nous arranger.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, c'est à vous.
9 Mme BOLTON : [interprétation]
10 Q. Monsieur, il n'est pas nécessaire de parler aussi fort qu'avant, mais
11 nous verrons comment ça marche.
12 R. Merci.
13 Q. Très bien.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, voilà, je suis en
15 train de regarder à gauche pour voir si tout est correct.
16 Q. Monsieur, nous étions en train de parler de la position adoptée par la
17 République fédérale de Yougoslavie, à savoir que M. Djokic avait proposé
18 certaines choses concernant les sanctions, et je ne sais pas si votre
19 réponse a été entendue. Vous pourriez peut-être la répéter.
20 R. Oui, effectivement. Pour ce qui est de toutes les sanctions il a
21 demandé qu'elles soient levées concernant la RFY s'agissant de la Serbie-
22 et-Monténégro.
23 Q. Pour ce qui est de la page suivante, il dit à la page suivante dans le
24 premier paragraphe -- en fait, c'est la même page, page 3, deuxième colonne
25 où on peut lire :
26 "Les nouvelles conditions ont été établies par certains membres du
27 Groupe de contact, plus particulièrement les appels concernant la
28 reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie-
Page 7414
1 Herzégovine et de la République de Croatie. Ce sont des prérequis pour
2 d'autres suspensions de sanctions, et ceci ne ferait que faire en sorte
3 qu'il n'y ait pas de base des résolutions du Conseil de sécurité par
4 lesquelles les sanctions ont été introduites, et ceci représenterait
5 également une pression fausse et contreproductive. La République fédérale
6 de Yougoslavie n'est pas prête à faire la même grave erreur qui a été faite
7 par la communauté internationale, à savoir de reconnaître les républiques
8 séparatistes avant que les problèmes fondamentaux ne soient réglés entre
9 les personnes qui y vivent."
10 Monsieur, nous en avons parlé un peu plus tôt. J'aimerais savoir :
11 pourriez-vous nous dire, est-ce que cette position, vous pouvez la comparer
12 avec la position adoptée par M. Djokic, à savoir -- enfin, les positions
13 prises pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine jusqu'à ce moment-là ?
14 R. Bien, effectivement ceci correspond. Ils ont refusé de reconnaître la
15 Bosnie-Herzégovine; deuxièmement il va un peu plus loin en faisant
16 référence aux républiques séparatistes.
17 Q. A la même page, Monsieur, même deuxième colonne, il poursuit pour dire,
18 il s'agit du troisième paragraphe, que :
19 "La République fédérale de Yougoslavie est constamment sujette aux
20 provocations et aux allégations absurdes, à savoir qu'ils sont en train
21 d'envoyer du matériel militaire aux Serbes de Bosnie."
22 De quelle façon est-ce que cette position qui a été prise ce jour-là, de
23 quelle façon est-ce que vous comparez sa position ce jour-là par rapport
24 aux positions précédentes ?
25 R. Nous avions remarqué qu'il y avait un déni général à plusieurs reprises
26 par la RFY, à savoir qu'ils envoyaient des biens militaires ou du personnel
27 militaire à ces derniers. Donc ceci correspondait, bien sûr, aux positions
28 précédentes qu'il avait prises.
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1 Q. Je vais vous demander de revenir rapidement à une partie du discours
2 qui a été faite ce jour-là par le représentant de Botswana, que vous
3 trouverez page 11.
4 Avez-vous trouvé ce texte, Monsieur ?
5 R. Oui.
6 Q. Donc il s'agit du quatrième paragraphe de ce discours qui dit :
7 "Chacun sait, cependant, que ça n'est pas facile de sceller une frontière
8 entre deux pays entièrement, et même quand tout va bien. Il est indéniable
9 que des armes, des munitions doivent forcément parvenir aux Serbes de
10 Bosnie par la frontière qui est poreuse. Et nous ne saurons jamais dans
11 quelle mesure des transports d'armes ont bel et bien eu lieu. Cependant, il
12 est impossible de douter que des armes ont atteint le territoire de la
13 Bosnie sous le contrôle des forces serbes, et ce, sans être décelées. Les
14 mouvements d'hélicoptères inexpliqués et apparemment inexplicables qui
15 traversent à la frontière, le fait que des gros véhicules longent la
16 frontière et que le personnel de la mission ne soit pas protégé et parfois
17 a été forcé de fuir face à des tirs, tout ceci permet de penser que la
18 frontière n'est pas à proprement parler fermée et qu'un approvisionnement
19 en armes doit forcément parvenir aux forces des Serbes de Bosnie."
20 Savez-vous de quoi il s'agissait lorsque l'orateur parlait de grosses
21 traces de véhicules le long de la frontière ?
22 R. Oui, dans certains cas, lorsque la Mission d'observation n'avait pas
23 accès aux stations radar, il y a même eu des cas où on les a fait fuir, on
24 leur a fait peur, on leur a interdit d'accéder à certains carrefours, à
25 certains points de passage importants sur la frontière. Il était donc clair
26 qu'on ne pouvait pas faire de rapport sûr le fait que certains aient
27 traversé la frontière puisqu'il n'y avait personne pour le voir. Et dans
28 ces exemples-là, il était visible que des véhicules de grande taille
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1 avaient bel et bien passé la frontière. On en voyait les traces sans pour
2 autant avoir vu les véhicules eux-mêmes.
3 Q. D'accord. Merci.
4 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au
5 dossier.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier avec
7 un numéro de cote.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce
9 P2484.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Mme la Greffière.
11 Oui, Madame Bolton.
12 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous montrions au
13 témoin, s'il vous plaît, la pièce D27 que vous devriez pouvoir trouver,
14 Monsieur, derrière le document du 21 avril 1995, document de procédure du
15 Conseil de sécurité des Nations Unies dont nous venons de parler. Il s'agit
16 de la Résolution 988 ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai. Je l'ai, Madame.
18 Mme BOLTON : [interprétation]
19 Q. Bien. Ayant examiné le texte de ce document, j'aimerais que nous vous
20 confirmiez, si vous le pouvez, que ce qui est indiqué dans le paragraphe 3
21 concernant des vols d'hélicoptères --
22 R. Vous êtes en train de poser une question. Vous l'avez posée ou pas ?
23 Q. Non, je suis en train de la poser. Donc est-ce que ce sont les vols
24 d'hélicoptères dont on vient de nous parler ?
25 R. Oui, je pense, Madame Bolton.
26 Q. Ces vols, savez-vous s'ils ont fait l'objet d'une enquête, ou plus
27 exactement les allégations concernant ces vols d'hélicoptères ont-elles été
28 vérifiées ?
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1 R. Oui, il semblait y avoir une enquête qui allait au-delà du simple
2 balayage sous le tapis habituel, c'est-à-dire qu'on a demandé directement
3 pourquoi les observateurs n'avaient pas été autorisés à revenir à leur
4 poste.
5 Q. Merci. Je reviendrai sur ce point dans un instant. J'aimerais
6 maintenant que vous jetiez un coup d'œil au paragraphe 1 de la page 2 dont
7 nous avons vu dans le texte de tout à l'heure, que M. Djokic demandait
8 l'élimination de toutes les sanctions.
9 Mais qu'on fait les Nations Unies par rapport à ces sanctions ?
10 R. Les sanctions sont restées en place, en gros.
11 Q. Et à la lecture du paragraphe 1, il semble que les suspensions des
12 sanctions qui étaient déjà en place se sont maintenues - suspensions
13 partielles - se sont maintenues jusqu'au 5 juillet 1995, n'est-ce pas ?
14 R. En effet. Donc en gros, c'était un statu quo.
15 Q. Veuillez maintenant regarder l'autre document qui se trouve dans ce
16 même intercalaire et qui devrait être coté 65 ter 6076. Nous avons des fac-
17 similés des pages 1 à 7 et sans les annexes. Ce document est reproduit sur
18 le papier à lettre de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et
19 il est intitulé, Enquête concernant les traces de radar non expliquées.
20 Avez-vous jamais eu l'occasion de lire ce rapport, Monsieur ?
21 R. La teneur de ce rapport m'est connue, mais je ne peux pas vous dire si
22 je l'ai lue ou si j'en ai simplement eu le contenu rapporté. Je sais ce
23 qu'il contient.
24 Q. D'accord. Je vais vous poser des questions sur certains passages, vous
25 pourrez me dire si vous êtes en mesure de répondre ou non. Vous souvenez-
26 vous - je suis en train de lire plus particulièrement les conclusions qui
27 se trouvent en dernière page, c'est-à-dire la page numérotée 4, tout en bas
28 de la page, là où se trouvent les signatures de cinq personnes.
Page 7418
1 R. Oui, je suis là.
2 Q. Bien. Donc le premier paragraphe concerne les capacités du système
3 radar dans un endroit qui serait appelé Surcin ou Surcin, c'est un
4 aéroport. Dans quel pays se trouve cet aéroport ?
5 R. En République fédérale de Yougoslavie.
6 Q. La mission disposait-elle de son propre radar pour lui faciliter
7 l'observation de la frontière ?
8 R. Pour autant que je sache, il n'y avait pas de capacité radar, tel que
9 vous venez de le décrire.
10 Q. Un équipement quelconque, avait-il été mis à disposition pour
11 surveiller la frontière ? Excusez-moi, je retire ce que j'étais en train de
12 dire et je poursuis, Monsieur.
13 Venons-en plutôt à 17 et 18, où il est question de traces inexpliquées, et
14 les mots utilisés prêtent lieu à des soupçons. Les auteurs caractérisent la
15 situation du 6 avril 1995 comme suspecte. En fin de compte, y a-t-il eu
16 d'autres conclusions que simplement la caractérisation de cette situation
17 comme étant suspecte ?
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci est une description erronée de ces
19 conclusions.
20 Mme BOLTON : [interprétation] Mais je cite le paragraphe 18.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Quand vous dites, en fin de compte -- bon,
22 je laisserai cela pour l'instant.
23 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il me semblait que vous vous référiez à
25 l'intégralité de cette information. Mais je retire ce que j'ai dit.
26 Mme BOLTON : [interprétation]
27 Q. Excusez-moi. De toute façon, je vais reformuler ma question.
28 La conclusion du paragraphe 18 est qu'il n'y avait aucune autre information
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1 disponible permettant de prouver que ces traces de radar inexpliquées
2 étaient celles d'hélicoptères ayant traversé la frontière. "Cependant,
3 l'incident du 6 avril 1995 était considéré comme hautement suspect."
4 Est-ce que ceci correspond à vos souvenirs, Monsieur ?
5 R. Oui, en effet. Vous m'avez demandé s'il existait d'autres sources
6 pour confirmer ce type d'information radar. Je dois souligner que d'autres
7 Etats membres disposaient peut-être de leur propre système. Naturellement,
8 moi, je n'en étais pas au courant, donc je ne sais pas si d'autres
9 personnes de la commission de surveillance étaient au courant. Mais il est
10 possible qu'il y ait eu des éléments d'information allant au-delà de ce que
11 moi, je savais.
12 Q. Le paragraphe qui m'intéresse le plus, Monsieur, c'est le paragraphe
13 suivant, le 19, où il est indiqué que : "la Mission de surveillance ICFY
14 n'a pas, à ce stade, et notamment étant donné le personnel dont elle
15 dispose, la capacité de surveiller efficacement la question importante des
16 frontières aériennes."
17 Cette situation a-t-elle changé par la suite, après la publication de
18 ce rapport ?
19 R. Madame Bolton, moins d'un mois plus tard, j'ai été informé que des
20 forces serbes étaient en train de traverser la frontière, une information
21 qui me provenait, par autant que je sache, de sources nationales. Je ne
22 suis pas sûr que cela n'ait pas été --
23 [Difficulté technique]
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous me redonnez la
25 parole ?
26 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'ai plus de connection, Monsieur le
27 Président. Vous, vous êtes toujours connecté ?
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je ne le suis pas.
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1 Mme BOLTON : [interprétation] Nous devrions peut-être redemander la
2 connexion dans ce cas.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que Mme la Greffière est en
4 train d'essayer. Voyons.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame Bolton, nous entendez-vous ?
6 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je pense que la connection est revenue.
7 Q. Vous m'entendez ?
8 R. Oui, je vous entends. Mais je ne sais pas comment ma réponse a été
9 interrompue. Mais ce que j'étais en train de dire, c'est que moins d'un
10 mois après j'ai été informé depuis d'autres sources, notamment des sources
11 nationales, spécifiquement le gouvernement des Pays-Bas, que le ministère
12 de la Défense avait été informé que du personnel militaire et des biens
13 militaires étaient entrés sur le territoire depuis la Serbie-et-Monténégro,
14 que cette information ait été accessible à la Mission de surveillance des
15 Nations Unies ou pas, que cela soit peut-être même venu d'eux, la Mission
16 de surveillance des Nations Unies, je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est
17 que cela nous est provenu de sources de renseignements centrales. Donc
18 c'est la meilleure réponse que je puisse donner à votre question pour
19 l'instant.
20 Q. D'accord. Merci, Monsieur.
21 Mme BOLTON : [interprétation] Pourrions-nous faire verser au dossier, s'il
22 vous plaît.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai aucune objection, mais je
24 suggérerais que l'intégralité de ce document soit versée au dossier. Si je
25 ne me trompe, il s'agit là d'une partie du document seulement. Mais puisque
26 les conclusions se poursuivent dans les annexes, il me semblerait utile que
27 la Chambre ait accès aux informations spécifiques contenues dans ces
28 annexes.
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1 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous dirais que le témoin n'a pas les
2 annexes disponibles, sous forme papier en tout cas. Donc je préférerais que
3 le document, tel qu'il nous a été montré pour l'instant, soit versé au
4 dossier. Plus tard, si mon confrère désire avoir accès aux annexes pendant
5 son contre-interrogatoire, il pourra mettre ces documents à disposition du
6 témoin.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quand vous dites que le document tel
8 qu'il apparaît dans son intégralité, vous faites allusion aux pages que
9 vous nous avez listées au début de votre intervention ?
10 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, les pages 1 à 7 qui sont celles dont le
11 témoin dispose.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne pense pas qu'il y ait de conflit
13 entre les parties. En l'occurrence, les documents avec ces annexes seraient
14 une version plus précise de ce que contient ce document, et si cela est
15 nécessaire, je devrais pouvoir fournir le reste de ce document pour les
16 montrer au témoin.
17 Mais ça me semblerait peut-être une perte de temps. Je pense qu'il
18 serait, pour ne pas perdre du temps, plus intelligent de verser au dossier
19 la totalité du document.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Certes. Mais nos lignes directrices
21 nous disent que si le document n'est pas utilisé dans son intégralité,
22 alors nous ne pouvons verser au dossier que les pages actuellement
23 utilisées.
24 Donc je pense que nous allons verser au dossier les pages que Mme Bolton
25 nous a soumises, et qu'ensuite nous pourrons ajouter à cette pièce ce que
26 vous utiliserez de ce document pendant votre contre-interrogatoire.
27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le problème qui se pose vis-à-vis de cette
28 méthode que vous nous suggérez c'est : que les conclusions de ce rapport,
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1 dans leur analyse, sont fondées sur des données brutes, lesquelles sont
2 annexées au rapport.
3 Et que lorsque le témoin répond aux conclusions de ce rapport et aux
4 autres informations détenues dans ces sept pages du rapport, forcément il
5 répond aux annexes aussi. Donc dans les faits, le témoin est en train,
6 sinon directement, en tout cas indirectement, de se fonder sur ces pages
7 d'annexes.
8 Donc il me semble qu'il serait plus raisonnable d'inclure le tout pour le
9 simple principe d'intégralité, de façon à ce que la Chambre ait sous les
10 yeux le document dans son intégralité, de façon à ce que les réponses du
11 témoin soient ramenées à l'intégralité du document et que l'on puisse gérer
12 de façon raisonnable la totalité de cette question.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je ne vois pas en quoi le témoin
14 s'est référé à ces annexes. Je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez
15 dire que ces annexes sont incluses. Dans la mesure où je ne sais même pas
16 de combien de pages il s'agit, je ne pense pas pouvoir donner une réponse
17 positive à votre demande.
18 Soixante-treize pages alors que nous n'en avons utilisé que sept, il
19 me semble que --
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais tout de même --
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous acceptons ce qui a été soumis et
22 lorsque nous poursuivrons --
23 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- Veuillez avoir l'obligeance de me
25 laisser finir de parler, Maître Guy-Smith, et tout ira beaucoup plus vite.
26 Si vous m'interrompez, nous ne finirons jamais.
27 J'étais en train de dire que je pense que nous allons laisser versées au
28 dossier les sept pages, et que les autres pages qui nous seront soumises
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1 ultérieurement seront versées à cette même pièce lorsqu'elles nous seront
2 soumises. Je ne pense pas qu'il soit prudent sur un document de 73 pages
3 dont nous n'utilisons que sept pages, que nous versions au document
4 directement 73 pages.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends ce que vous dites, Monsieur le
6 Président, et je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de faire
7 intégrer cette pièce entière, conformément à un principe qui me semble
8 fondamental pour le bon exercice de la justice. Je soulignerais devant le
9 Tribunal qu'à un certain moment, lorsque nous aurons avancé dans cette
10 affaire, vous constaterez qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de
11 documents dans lesquels on a utilisé que peu de pages et que, franchement,
12 la différence entre le nombre de pages qui a été versé au dossier et le
13 nombre de pages qui ont été utilisées, la différence est infime.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Je répète ma décision de par sa
15 référence, et je demande un numéro de cote pour ce document.
16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Les sept premières pages du document 65
18 ter 6076 seront la pièce P2485.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
20 Madame Bolton.
21 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 Q. Monsieur, je vous demanderais maintenant de passer à l'intercalaire 10
23 dans le classeur qui se trouve sur la table devant vous. Vous devriez y
24 trouver le document 65 ter 9057. Avez-vous ce document ?
25 R. Oui, je l'ai.
26 Q. Il s'agit d'une lettre du 18 mai 1995, du représentant permanent de la
27 Croatie. Dans cette lettre, le représentant écrit :
28 "Suite à la restauration de l'autorité nationale dans la région de
Page 7425
1 l'autorité croate dans la région de Slavonie occidentale, j'aimerais vous
2 faire savoir que les autorités des forces de l'ordre de la République de
3 Croatie ont découvert des fiches de paie d'officiers commissionnés par
4 l'armée de Yougoslavie, qui ont été détachés en service actif sur les
5 territoires occupés de la Croatie. Le 18e Corps de ladite armée de
6 République de Krajina serbe à Okucani (numéro d'identification de l'unité
7 9162) a fait parvenir ces listes de fiches de paie à l'état-major de
8 l'armée de Yougoslavie à Belgrade."
9 Le paragraphe suivant inclut la phrase suivante :
10 "La liste en question inclut les noms de" -- et toute une série de
11 noms, et le paragraphe se termine par, "ceci n'est qu'un petit échantillon
12 d'officiers de l'armée yougoslave."
13 Pouvez-vous nous confirmer que ceci est bien une copie d'une lettre que
14 vous avez reçue en mai 1995 ?
15 Mme BOLTON : [interprétation] Veuillez m'excuser, Monsieur le Président,
16 mais je ne vois plus rien sur mon écrit et je crains que ce ne soit vrai
17 pour la plupart des personnes dans ce prétoire.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la deuxième fois que l'écran
19 s'éteint. Mais nous sommes de retour.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous sommes de retour, Madame Bolton.
21 Mme BOLTON : [interprétation]
22 Q. D'accord.
23 R. Je n'ai pas entendu la question, Madame Bolton.
24 Q. Vous n'avez rien entendu du tout ?
25 R. J'ai entendu votre question.
26 Q. Bien. Alors, pouvez-vous nous confirmer que vous avez bien reçu cette
27 lettre ?
28 R. En effet.
Page 7426
1 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au
2 dossier, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La pièce est versée au dossier avec un
4 numéro de cote.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2486, Monsieur
6 le Président.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
8 Mme BOLTON : [interprétation]
9 Q. Dans ce même intercalaire, Monsieur, si vous voulez bien sauter un
10 document, vous trouverez ensuite le document coté 65 ter 9051 qui est un
11 message faxé. Vous voyez la première page du fax ?
12 R. Oui, je la vois, Madame Bolton.
13 Q. Il devrait s'agir d'une lettre datée du 28 juin 1995, c'est la
14 République de Croatie qui s'adresse au secrétaire général de l'équipe, qui
15 était M. Boutros Boutros-Ghali ?
16 R. En effet.
17 Q. Vous souvenez-vous si ce document - je vais vous demander de prendre un
18 instant pour relire, si vous en avez besoin - a été diffusé à vous ?
19 R. Madame Bolton, je dois vous rappeler, qu'à l'époque, j'avais déjà pris
20 mes fonctions en tant que ministre des Affaires étrangères de Bosnie-
21 Herzégovine, donc à ce moment-là je n'étais peut-être pas à New York et je
22 n'ai peut-être pas pu recevoir ces documents directement. Cela dit, j'étais
23 au courant de l'existence de ces documents.
24 Q. D'accord. Comment étiez-vous au courant; vous en souvenez-vous ?
25 R. Oui. Presque tous les documents qui parvenaient aux Nations Unies
26 m'étaient tôt ou tard transmis. Ce que je ne sais pas, c'est si on me l'a
27 envoyé sous la forme de documents du Conseil de sécurité ou sous la forme
28 de documents des Nations Unies provenant du bureau du secrétaire général.
Page 7427
1 Q. D'accord. Mais qu'est-ce que cela changerait quant à savoir si une
2 copie était parvenue à la République fédérale de Yougoslavie ?
3 R. Un document en général aurait été abrégé. Un document de l'assemblée
4 générale --
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Etes-vous bien sûr la même page que le
6 témoin ?
7 Mme BOLTON : [interprétation] Je crois qu'il va falloir clarifier quelque
8 chose.
9 Q. Monsieur, est-il possible de dire si ce document a été, oui ou non,
10 diffusé et accessible à la République fédérale de
11 Yougoslavie ?
12 R. Ce que je trouve sur la page de garde, c'est : "Veuillez trouver
13 ci-joint une lettre de M. Granic envoyée au secrétaire général des Nations
14 Unies le 28 juin 1995."
15 Ceci ne signifie pas nécessairement que ce document a été diffusé en tant
16 que document du secrétaire général des Nations Unies.
17 Q. Savez-vous si, oui ou non, cette lettre aurait été diffusée aux membres
18 du Conseil de sécurité ?
19 R. Cela est très probable. En fait, je pourrais facilement vous répondre
20 oui, simplement je ne peux pas en avoir une certitude à 100 % concernant ce
21 document spécifique.
22 Q. Merci, Monsieur.
23 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au
24 dossier, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier avec
26 un numéro de cote.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
28 pièce P2487.
Page 7428
1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
2 Madame Bolton.
3 Mme BOLTON : [interprétation]
4 Q. Le document suivant, Monsieur, se trouve dans l'intercalaire 10
5 également. Il s'agit de l'avant-dernier document de cet intercalaire et
6 concerne une réunion des membres du Conseil de sécurité le 5 juillet 1995.
7 Mme BOLTON : [interprétation] La cote de ce document est 65 ter 8862.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai.
9 Mme BOLTON : [interprétation]
10 Q. Nous n'allons pas traiter ce document dans le détail, Monsieur. Il me
11 suffira de vous demander de confirmer que ce document est un compte rendu
12 exact de ce qui s'est passé ce jour-là.
13 R. Oui, c'est bien le cas.
14 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au
15 dossier, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La pièce est versée au dossier avec un
17 numéro de cote.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, la pièce portera
19 la cote P2488.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
21 Mme BOLTON : [interprétation]
22 Q. Encore une fois, Monsieur, je vous demanderais de confirmer que l'objet
23 des débats lors de cette réunion était ce qu'il convenait de faire
24 relativement à la suspension partielle des sanctions.
25 R. En effet.
26 Q. A cette occasion, je me permets de suggérer que vous avez pris la
27 parole, que le représentant de la Croatie a pris la parole, et que M.
28 Djokic a pris la parole.
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1 R. En effet.
2 Q. Bien. Veuillez maintenant regarder le dernier document dans cet
3 intercalaire, qui devait être la pièce 28 de la Défense. Il devrait s'agir
4 de la Résolution 1003 du 5 juillet 1995.
5 R. En effet.
6 Q. Le Conseil de sécurité inclut, en première page, la formulation :
7 "Soulignant l'importance toute particulière qu'il attache à ce qu'aucune
8 aide militaire ne soit fournie, que ce soit sous la forme de financement,
9 d'équipement, de coordonnées, de soutien aérien ou de troupes aux forces
10 des Serbes de Bosnie."
11 Le texte continue, page suivante, dans le paragraphe 1 et décide que les
12 restrictions et autres mesures auxquelles il est fait référence au
13 paragraphe 1 de la Résolution 943 doivent être maintenues jusqu'au 18
14 septembre 1995.
15 Monsieur, vous étiez à ce moment-là, si je ne me trompe, vous venez de nous
16 le dire, ministre des Affaires étrangères ?
17 R. En effet.
18 Q. Je présume que vous n'étiez pas présent lors de ces -- pardon, vous
19 étiez présent à cette réunion, puisque vous y avez pris la parole. Vous
20 souvenez-vous des discussions, des débats qui ont entouré le choix de cette
21 formulation lorsque le Conseil de sécurité insiste sur l'importance qu'il
22 attache à ce qu'il n'y ait pas d'aide militaire fournie, et cetera ?
23 R. Tout à fait. C'était une préoccupation toute particulière pour moi,
24 parce qu'un mois auparavant j'avais reçu des rapports concernant des forces
25 serbes venant de Serbie-et-Monténégro s'étant massées autour de Srebrenica.
26 Je fais ici référence à la source de renseignement dont je vous ai parlé il
27 y a quelques minutes seulement.
28 Q. Très bien.
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, mais je ne suis pas sûr de
2 quelle source de renseignements il s'agit. A un certain moment, il nous a
3 parlé de la CIA. A d'autres moments il a parlé du Pentagone. Je ne suis pas
4 sûr à laquelle il fait référence maintenant.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.
6 Mme BOLTON : [interprétation] Sans doute.
7 Q. La personne ou les personnes qui vous ont pour la première fois parlé
8 de troupes étant massées dans la zone de Srebrenica, pouvez-vous nous dire
9 de qu'il s'agissait ? Vous en souvenez-vous ?
10 R. Tout à fait, c'était le ministre de la Défense des Pays-Bas que nous
11 avions rencontré lors d'une réunion des pays impliqués dans le maintien de
12 la paix à Paris à la fin du mois de mai, au début du mois de juin. C'était
13 une réunion de deux jours.
14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci pour cette information.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] La référence à la CIA
16 tant qu'une source possible auparavant, cela n'était pas pertinent en
17 l'occurrence, et je m'excuse pour la confusion possible.
18 Mme BOLTON : [interprétation]
19 Q. Bien. Les sanctions qui sont restées en place contre la République
20 fédérale de Yougoslavie, vous souvenez-vous quand au juste le gros de ces
21 sanctions a été levé ?
22 R. Oui, Madame Bolton. En fait, plusieurs mesures devaient être prises eu
23 égard à la signature et à l'adoption de l'accord de Dayton, et je pense
24 notamment, en fait, pour ce qui est de la question de la reconnaissance
25 mutuelle.
26 Q. Je crois comprendre que ce n'est qu'après qu'il y ait eu reconnaissance
27 mutuelle et signature de l'accord Dayton que ces sanctions ont été levées;
28 c'est cela ?
Page 7431
1 R. Oui. Ce qui exact, Madame Bolton, c'est que la reconnaissance mutuelle
2 était l'un des éléments les plus essentiels.
3 Q. J'aimerais que vous preniez maintenant le document qui se trouve à
4 l'intercalaire 32, il s'agit de la pièce de la liste 65 ter 6781.1,
5 Résolution 1022.
6 R. Je l'ai trouvé, Madame Bolton.
7 Q. Est-ce qu'il s'agit de la résolution qui énonçait les conditions et le
8 calendrier prévu pour la levée des sanctions; c'est cela ?
9 R. Oui. Je pense que cela avait également fait partie de la discussion à
10 Dayton également.
11 Q. D'accord.
12 Mme BOLTON : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au
13 dossier de ce document.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela sera fait.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, il sera la pièce 2489.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
17 Mme BOLTON : [interprétation]
18 Q. Nous allons maintenant passer à l'année 1995, et j'aimerais parler de
19 quatre thèmes avec vous pour ce qui est de l'année 1995. Nous allons dans
20 un premier temps parler de Sarajevo; puis de Zagreb; ensuite nous parlerons
21 de Srebrenica, et nous parlerons brièvement de Dayton. D'accord ?
22 R. Oui.
23 Q. Nous avions déjà parlé de Sarajevo, et nous avons dit quelle était la
24 situation qui prévalait en 1994 jusqu'à l'automne, et vous nous avez déjà
25 dit aujourd'hui, lors de votre déposition, que pendant l'automne 1994 - ou
26 je pense que vous avez mentionné la fin de l'été - il y avait eu un cessez-
27 le-feu qui n'était plus respecté justement et qu'il y a eu à nouveau des
28 attaques de tireurs isolés et tirs d'obus.
Page 7432
1 Pendant la période de la fin de l'année de 1994 jusqu'à la fin de la
2 guerre, est-ce que vous pourrez nous dire s'il y a eu un cessez-le-feu qui
3 aurait été respecté à Sarajevo ?
4 R. Non, Madame Bolton.
5 Q. Vous nous avez dit que vous avez eu l'occasion de vous rendre à
6 Sarajevo pendant la guerre. Combien de fois environ vous êtes-vous rendu
7 dans cette ville ?
8 R. Je dirais que j'y suis allé environ une dizaine de fois, notamment
9 pendant la dernière partie de la guerre. En 1994 et 1995, j'y étais
10 beaucoup plus fréquemment.
11 Q. Merci. Et pourquoi est-ce que vous vous y êtes rendu plus fréquemment à
12 ce moment-là ?
13 R. Premièrement, je dirais que mes responsabilités s'étaient élargies.
14 J'étais ambassadeur auprès des Nations Unies, également agent à la Cour
15 internationale de Justice, qui travaillait plutôt avec le tribunal de
16 crimes de guerre. Lorsque je suis devenu ministre des Affaires étrangères,
17 je pensais qu'il était évident qu'il fallait que je sois à Sarajevo, et
18 peut-être que j'aurais dû y aller plus qu'une dizaine de fois. En fait,
19 j'ai rectifié ce que je viens de dire. Jusqu'au moment où je suis devenu
20 ministre des Affaires étrangères - et cela s'est passé à la fin du mois de
21 mai - je me suis rendu une dizaine de fois à Sarajevo. Après cette période,
22 je m'y suis rendu de façon constante.
23 Q. J'aimerais vous poser quelques questions à propos de votre vécu, de
24 votre expérience des pilonnages, et pour ce faire j'aimerais vous demander
25 de bien vouloir prendre le document qui se trouve à l'intercalaire 8. Il
26 s'agit de la pièce 8850 de la liste 65 ter.
27 R. Quelle était la cote du document, Madame Bolton ?
28 Q. Je pense que le document se trouve à l'intercalaire 8, c'est le premier
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1 document qui se trouve au niveau de cet intercalaire.
2 R. Oui, nous l'avons trouvé.
3 Q. Est-ce qu'il s'agit d'une lettre en date du 8 mai 1995 [comme
4 interprété], une lettre que vous avez rédigée ?
5 R. Oui, effectivement.
6 Q. Et c'est une lettre adressée au Conseil de sécurité ?
7 R. Oui, tout à fait.
8 Q. Et que décriviez-vous dans cette lettre, Monsieur ?
9 R. Je décrivais un incident bien précis. J'étais censé arriver à Sarajevo
10 et j'étais censé bénéficier de la protection des forces de protection des
11 Nations Unies. Et au moment où nous sommes arrivés au niveau du mont Igman,
12 il y a eu des tirs intenses qui semblaient, en quelque sorte, précéder mon
13 arrivée et l'arrivée du vice-président, Ejup Ganic. Les forces des Nations
14 Unies ont ensuite informé mon équipe de mon arrivée. Mais je dois dire
15 qu'ils étaient trop préoccupés - bon, je ne dirais pas, je n'utiliserais
16 pas le terme de crainte - mais ils étaient trop préoccupés par ces tirs et
17 ils n'ont pas voulu envoyer leur propre personnel ou leur personnel, ils
18 n'ont pas voulu envoyer un véhicule de transport de troupes blindé sur le
19 mont Igman. Et à ce moment-là, étant donné que la situation était urgente,
20 je suis sorti du véhicule et j'ai descendu le mont Igman à pied et les tirs
21 ont continué pendant tout ce temps-là, les obus ont continué à tomber
22 autour de notre position. Puis, malheureusement - et ce n'est pas une --
23 enfin, je m'en souviens très, très bien, un obus est passé au-dessus de nos
24 têtes et a atterri juste sur l'autre versant de la colline. Et par la
25 suite, nous avons appris qu'elle avait frappé une femme tout à fait
26 innocente qui se trouvait sur ce versant et qui était en train de ramasser
27 du bois. Et je dois dire, en fait, elle a eu toute une partie de son tronc
28 déchiré.
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13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 Malheureusement, cette femme n'a pas survécu à ses blessures. Evidemment,
2 manifestement, moi, mon sort a été meilleur. Puis j'ai continué à pied,
3 j'ai poursuivi ma route jusqu'au tunnel et je suis arrivé par le tunnel
4 jusqu'à Sarajevo.
5 C'est une expérience personnelle. En fait, il faut savoir que -- tout cela
6 pour vous dire que les forces de protection des Nations Unies n'étaient pas
7 à même de contrôler l'arrivée de personnes, notamment de diplomates tels
8 que moi-même. Et il faut savoir qu'en matière de biens, de produits et de
9 fournitures médicales --
10 Q. Là, vous êtes en train de prendre les devants par rapport à ce que je
11 vais demander.
12 R. Non, non, ce n'est pas un problème. D'accord.
13 Q. En fait, je voulais vous poser une question à propos de cet incident,
14 Monsieur : je voulais savoir s'il y avait des militaires dans votre convoi
15 ?
16 R. Non.
17 Q. Est-ce qu'il y avait des cibles militaires que vous auriez remarquées
18 dans les endroits par lesquels vous êtes passé ?
19 R. Ecoutez, pas pour autant que je le sache.
20 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais
21 demander le versement au dossier de cette pièce.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela sera fait. Je souhaiterais une
23 cote.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2490.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière
26 d'audience.
27 Madame Bolton.
28 Mme BOLTON : [interprétation]
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1 Q. J'aimerais que vous preniez le deuxième document à l'intercalaire 11.
2 En fait, je pense que cela devrait être le document 8861 de la liste 65
3 ter.
4 R. Oui, je l'ai.
5 Q. Cela devrait être une lettre du 27 juin 1995, de votre chargé
6 d'affaires, et se trouve annexée à cette lettre, en addendum, une lettre
7 qui vous était adressée ?
8 R. C'est exact.
9 Q. Est-ce que je pourrais vous demander de confirmer, Monsieur, que vous
10 avez rédigé cette lettre ?
11 R. Oui, tout à fait.
12 Q. Est-ce que cette lettre reprend de façon exacte les observations que
13 vous aviez livrées à ce moment-là ?
14 R. Oui, oui, tout à fait. Le contexte, c'était la zone d'exclusion de
15 Sarajevo.
16 Mme BOLTON : [interprétation] Je souhaiterais demander que cela soit
17 enregistré comme pièce à conviction.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, cela sera fait.
19 Madame la Greffière d'audience.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2491.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
22 Mme BOLTON : [interprétation]
23 Q. Monsieur, est-ce que vous pourriez reprendre l'intercalaire 8 à
24 nouveau.
25 R. Un petit moment, Madame Bolton.
26 Q. En fait, il s'agit de toute une série de documents qui commence par le
27 document 8851 à la liste 65 ter; donc là il s'agit d'une lettre qui porte
28 la date du 12 mai 1995. Pour ce qui est des autres documents, vous devriez
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1 avoir le document 8852 de la liste 65 ter; 8853 de la liste 65 ter qui
2 porte la date du 24 mai 1995.
3 Est-ce que vous avez ces trois documents, Monsieur ?
4 R. Oui.
5 Q. A propos de ces trois documents, est-ce que vous pourriez confirmer
6 l'authenticité de ces documents. Est-ce que vous pouvez confirmer qu'il
7 s'agit effectivement de lettres que vous avez rédigées vous-même ou de
8 lettres qui ont été rédigées par les personnes citées dans les lettres ?
9 R. Oui, tout à fait.
10 Q. Et une fois de plus, Monsieur, dans chacun de ces documents, il est
11 indiqué qu'ils doivent être distribués comme documents soit à la fois pour
12 l'assemblée générale et pour le Conseil de sécurité, ou soit seulement pour
13 le Conseil de sécurité. A votre connaissance, est-ce que ces documents ont
14 été distribués à ces organes ?
15 R. Oui.
16 Q. Et en règle générale, est-ce que ces lettres portaient sur des
17 événements qui s'étaient déroulés à Sarajevo ?
18 R. Oui, je le pense.
19 Mme BOLTON : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au
20 dossier de ces deux documents.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai un problème, car je ne sais pas si la
22 Chambre a eu la possibilité de voir les trois documents. Moi, je n'ai eu la
23 possibilité que de voir le premier document, à savoir le document 8851 de
24 la liste 65 ter, c'est le seul qui a été affiché à l'écran.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que nous pourrions verser au
26 dossier le document 8851 de la liste 65 ter. Je voudrais une cote, Madame
27 la Greffière d'audience.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela deviendra la pièce P2492.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant
2 voir le document 8852 sur l'écran. Est-ce qu'il s'agit de ce document-ci,
3 celui qui vient d'être affiché ?
4 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne sais pas.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que quelqu'un pourrait me le
6 dire ?
7 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, il s'agit du document.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Il est versé au dossier. Je
9 souhaiterais obtenir une cote.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela deviendra le document P2493,
11 Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Est-ce que nous pouvons
13 maintenant voir le document 8853.
14 Est-ce qu'il s'agit de ce document-ci ? Bien. Merci.
15 Je souhaiterais qu'une cote soit attribuée à ce document.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela deviendra le document P2494.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Madame la
18 Greffière d'audience.
19 Madame Bolton.
20 Mme BOLTON : [interprétation] Je vous remercie.
21 Q. Le dernier document qui figure à cet intercalaire, Monsieur, devrait
22 être une lettre qui porte la date du 1er juin 1995. Il s'agit du document --
23 non, non, je pense que je vous ai donné le -- mais vous n'aviez pas donné -
24 -
25 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne vous ai pas donné le bon numéro 65 ter.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je ne vous ai pas encore donné de
27 liste 65 ter.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pour le 1er juin 1995, moi, j'ai le
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1 document 8858.
2 Mme BOLTON : [interprétation] Non, ce n'est pas ce document que je
3 souhaitais obtenir.
4 Q. Peut-être que vous pourriez revenir en arrière, toujours en étant dans
5 le même intercalaire, Monsieur. Reprenez le document 8856 de la liste 65
6 ter, cela devrait être une lettre en date du 30 mai 1995 ?
7 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez afficher le document
8 dans le prétoire électronique.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, si vous préférez -- enfin, il y a pas
10 de problème si vous pouvez le faire de là-bas.
11 Mme BOLTON : [interprétation] Alors je vais demander à la Greffière de bien
12 vouloir l'afficher. Voilà.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Non, non, non, je pense que j'ai le
14 document.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce qui porte la date
16 du 30 mai 1995.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vois une lettre mais je ne
18 vois pas d'acte. Je ne sais pas si j'ai un problème, maintenant.
19 Mme BOLTON : [interprétation] Non, non, vous avez raison, vous avez raison.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Maintenant je vois.
21 Mme BOLTON : [interprétation]
22 Q. Ecoutez, je pense que c'est une lettre, il y a une lettre de M. Hasan
23 Muratovic qui est présentée en addendum de cette lettre, et M. Muratovic
24 décrit la situation à Sarajevo ainsi que sa préoccupation.
25 R. Oui, c'est exact.
26 Q. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, vous pencher sur cette lettre,
27 la parcourir, et nous dire si à votre connaissance, la lettre reprend ou
28 présente la situation telle qu'elle prévalait à Sarajevo à ce moment-là ?
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1 R. Oui, c'est exact.
2 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que je pourrais demander le versement
3 au dossier de cette pièce, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette pièce est versée au dossier. Je
5 souhaiterais avoir une cote.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2495.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
8 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos.
9 Est-ce que nous pouvons le faire du point de vue
10 Technique.
11 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, nous pouvons le faire du point de
13 vue technique.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que la Chambre peut passer à
16 huis clos partiel.
17 Vous voulez le huis clos ou le huis clos partiel, Madame
18 Bolton ?
19 Mme BOLTON : [interprétation] Non, non. Le huis clos partiel.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
21 partiel.
22 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
23 Madame Bolton.
24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
25 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions demander au
26 témoin de prendre l'intercalaire 7 du classeur.
27 Q. Document 1436 de la liste 65 ter. Ceci devrait être une traduction d'un
28 article d'une publication appelée "Argument." C'est un magazine.
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1 Est-ce que vous êtes au courant de ce quotidien ou de ce journal ?
2 R. Vaguement, oui, Madame Bolton.
3 Q. Il s'agit d'un document qui porte la date du 24 mars 1995 et qui
4 semblerait être un entretien qui s'est déroulé avec le général Milan
5 Celeketic. Dans l'article, à la première page, on semble voir le général
6 Celeketic qui disait : "Si nous faisons l'objet d'une attaque, nous allons
7 cibler les places de grandes villes."
8 Est-ce que vous avez déjà vu cet article auparavant ?
9 R. Oui. J'aimerais simplement ajouter quelque chose. J'aimerais insister
10 sur le fait que je n'avais pas encore lu l'article. Je connais la teneur de
11 ceci, nous en avions parlé à l'époque avec mes collègues.
12 Q. En fait, je vous ai posé une question multiple. Vous connaissez bien la
13 situation mais vous ne connaissez pas l'article. Est-ce que c'est ce que
14 vous voulez nous dire ?
15 R. Oui, c'est exact.
16 Q. Les personnes avec lesquelles vous aviez parlé de cet article à
17 l'époque, qui était-ce ? Pourriez-vous nous donner des
18 noms ?
19 R. C'étaient des gens qui faisaient partie de ma mission, qui étaient avec
20 moi dans la mission de la Bosnie-Herzégovine, la mission de la Croatie
21 également ainsi que d'autres personnes se trouvant et travaillant au sein
22 des Nations Unies.
23 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais demander que ce document soit
24 versé au dossier.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que le lien entre le document et
26 le témoin n'est pas établi. Objection.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez répéter, Maître Guy-Smith, ce
28 que vous avez dit.
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne crois pas qu'on ait établi un lien
2 entre le document et le témoin.
3 Mme BOLTON : [interprétation] Si vous le souhaitez, Monsieur le Président,
4 ce document pourrait être versé aux fins d'identification, alors.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Aux fins d'identification.
6 Attribuez-lui une cote, je vous prie, Madame la Greffière.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P2497,
8 versée au dossier aux fins d'identification.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
10 Oui, Madame Bolton, je vous écoute.
11 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Q. Le deuxième document qui m'intéresse se trouve dans l'intercalaire 7 au
13 point 7.
14 R. Document du Conseil de sécurité du 4 mai 1997 ?
15 Q. Oui. Pourriez-vous nous confirmer, je vous prie, Monsieur, qu'il s'agit
16 bel et bien du document du quatrième paragraphe cité où le Conseil de
17 sécurité condamne également les frappes aériennes faites sur Zagreb ? Est-
18 ce que vous voyez ce texte ?
19 R. Oui.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois toujours Celeketic à l'écran.
21 Pourrait-on enlever, je vous prie, enlever ce document de l'écran ?
22 Mme BOLTON : [interprétation] En fait, il s'agit du document D5, Madame la
23 Greffière. Veuillez l'afficher, je vous prie, dans le prétoire
24 électronique.
25 Merci beaucoup.
26 Q. Il est maintenant affiché dans le prétoire électronique. Pourriez-vous
27 nous confirmer s'il s'agit d'une copie authentique de la déclaration qui
28 avait été diffusée ou publiée par le Conseil de sécurité ?
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1 R. Oui, tout à fait.
2 Q. Pourriez-vous nous donner un commentaire sur l'attention dans les
3 médias qu'a suscité le pilonnage de Zagreb ?
4 R. En fait, énormément. Il semblait que la guerre avait pris encore plus
5 d'envergure.
6 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, j'en ai terminé avec
7 ce document. Je vais maintenant aborder un autre sujet.
8 J'aimerais savoir si vous aimeriez que l'on continue ou bien que l'on
9 prenne une pause maintenant ? Mon prochain sujet sera Srebrenica.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si cela vous convient, nous pourrions
11 prendre une pause maintenant, mais prenons plutôt une pause de 15 minutes,
12 jusqu'à 18 h 20. Nous pouvons revenir et tenir une séance de 40 minutes.
13 --- L'audience est suspendue à 18 heures 07.
14 --- L'audience est reprise à 18 heures 21.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaiterais mentionner pour
16 le compte rendu d'audience que le Juge David nous a rejoints, nous siégeons
17 dans notre composition habituelle.
18 Madame Bolton, je vous écoute.
19 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
20 Q. Monsieur, j'aimerais maintenant parler des événements entourant les
21 événements de Srebrenica qui se sont déroulés en 1995.
22 Pourriez-vous nous dire, je vous prie, ce que vous aviez compris sur
23 la base de l'information que vous receviez à l'époque - et je crois que
24 vous nous en avez déjà un petit peu parlé - à savoir quelle était la
25 situation humanitaire dans Srebrenica au cours du printemps de 1995.
26 R. Effectivement, Madame Bolton. De façon générale, mes informations
27 provenaient de trois sources. L'une des sources était les Nations Unies;
28 l'autre source c'était mon gouvernement et les sources directement de mon
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1 gouvernement; la troisième source était le gouvernement néerlandais, qui
2 avait également des forces, des effectifs déployés sur le terrain.
3 Il y avait également trois événements qui se sont développés de façon
4 simultanée. L'un de ces événements qui suscitait une préoccupation
5 immédiate, c'était que la zone de sécurité semblait devenir de plus en plus
6 petite. Les forces du Bataillon néerlandais avaient établi des postes
7 d'observation pour observer et d'une certaine façon pour pouvoir réagir
8 s'il y avait une attaque sur la zone de sécurité. Certaines attaques
9 avaient lieu effectivement.
10 Deuxièmement, les forces, des effectifs en fait du Bataillon néerlandais,
11 eux-mêmes, avaient des conditions humanitaires assez préoccupantes. Il
12 n'avaient que suffisamment de nourriture pour eux. Il n'avaient pas
13 suffisamment de carburant non plus et ne pouvaient vraiment pas partager
14 l'aide humanitaire qu'ils recevaient avec la population locale, ce qui les
15 plaçait dans une situation très inconfortable, je ne veux pas dire que
16 c'était une position --
17 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le mot.
18 LE TÉMOIN : [interprétation]
19 R. -- mais de toute façon les Néerlandais semblaient avoir plus de vivres
20 pour survivre alors que la population locale, non.
21 En plus du manque d'une pénurie de nourriture et de médicaments,
22 j'insiste sur ces deux points, puisque c'est ce qui préoccupait le plus le
23 gouvernement néerlandais. Plus particulièrement le ministre Voorhoeve. Il
24 semblerait qu'il y avait une pénurie d'iode et c'était très difficile.
25 Nous avions compris au cours du printemps de 1995 que la situation
26 était très difficile et qu'il y avait un effet à long terme sur l'état de
27 santé de la population de cette enclave. Egalement, nous avions quelques
28 conflits qui existaient entre la population locale et le Bataillon
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1 néerlandais. Je ne sais pas si ceci vous suffit comme réponse.
2 Q. Si on avait observé les conditions des Nations Unies, est-ce qu'il y
3 aurait eu une difficulté à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'enclave
4 ?
5 R. Absolument pas. Les attaques qui ont eu lieu sur les postes
6 d'observation des Nations Unies n'ont fait que créer un élément
7 supplémentaire de non-respect justement de ces conditions.
8 Q. Qu'est-ce qui empêchait l'aide humanitaire à parvenir à l'intérieur de
9 Srebrenica ?
10 R. D'après ce que nous avions compris, il s'agissait d'une stratégie
11 délibérée pour empêcher que l'aide humanitaire parvienne aux réfugiés, aux
12 personnes déplacées. Mais également ceci était également dirigé vers les
13 forces néerlandaises car ces derniers non plus n'avaient pas suffisamment
14 de denrées, et le Bataillon néerlandais avait compris qu'effectivement,
15 s'ils réussissaient à sortir, ils ne pouvaient plus rentrer pour reprendre
16 leurs fonctions, à aider à garder la zone de sécurité.
17 Q. Qui ne leur permettait pas de revenir ? Je n'ai pas très bien compris.
18 R. Les forces serbes qui encerclaient la région.
19 Q. Nous avons parlé un peu plus tôt du point de vue du gouvernement des
20 forces serbes, lorsque vous parlez des forces serbes, Monsieur, est-ce que
21 vous parlez également des forces de la VRS ? Est-ce que c'étaient les
22 forces conjointes de la VRS ou de la VJ ou bien est-ce que ce n'était que
23 les effectifs de la VJ ?
24 R. Nous parlerons des deux, de la VJ et des effectifs de la VRS, alors que
25 de toute façon, ce n'était pas possible de voir une distinction entre les
26 deux, tout le temps; ce n'est pas toujours facile.
27 Q. Lorsque vous avez d'abord appris et reçu cette information du ministre
28 néerlandais Voorhoeve, n'est-ce pas, est-ce que c'est bien ce que vous
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1 aviez dit ?
2 R. Oui.
3 Q. Je suis vraiment désolée, je ne sais pas si vous aviez déjà dit cela,
4 mais j'aimerais savoir quand avez-vous appris que les effectifs se
5 regroupaient dans la zone de Srebrenica ?
6 R. C'était avant que l'on n'en parle à la conférence de Paris. J'ai
7 rencontré plusieurs délégations et l'une des délégations que j'avais
8 rencontrée, c'était la délégation néerlandaise.
9 Q. Et quand est-ce que ceci s'est déroulé ?
10 R. C'était à la toute fin du mois de mai, au début du mois de juin. Je ne
11 peux pas vous dire si c'était le 31 mai ou le 1er ou le 2 juin, mais c'était
12 aux alentours de ces dates-là.
13 Q. Lorsque vous avez reçu cette information, est-ce que vous en aviez
14 parlé également aux représentants de votre gouvernement, le président,
15 d'autres représentants officiels du gouvernement qui était le vôtre ?
16 R. Oui, justement, mon personnel à Paris, mon personnel qui se trouvait à
17 Paris est revenu à Sarajevo. Mon prédécesseur avait été tué quelques jours
18 auparavant et j'ai été sommé de revenir le plus tôt possible, et je me suis
19 donc arrêté brièvement à Paris.
20 Q. Lorsque vous avez reçu cette information, est-ce que ceci vous a
21 préoccupé, vous ou des membres de votre gouvernement ?
22 R. Oui, effectivement. Je dois vous dire que d'abord, j'ai été étonné,
23 plutôt étonné d'apprendre que les forces serbes réfléchissaient ou
24 voulaient prendre la zone de sécurité. Je pensais que leur stratégie était
25 l'étranglement, c'est-à-dire un processus lent par lequel la population
26 serait forcée à sortir, ne serait-ce que par le simple besoin de sortir.
27 Donc, pour moi, cette attaque faite de cette façon-ci, je ne m'y attendais
28 vraiment pas.
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1 Q. Est-ce que vous aviez des opinions personnelles, j'entends sur ce qui
2 aurait pu se passer dans Srebrenica, si jamais une attaque avait
3 effectivement lieu ?
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Objection, pertinence.
5 Mme BOLTON : [interprétation] Justement, c'est l'imprévisibilité des
6 événements de Srebrenica, on pouvait prévoir les événements de Srebrenica.
7 Cette personne, notre témoin, était un membre du gouvernement de Bosnie-
8 Herzégovine dans le sens où il aurait pu voir, prévoir, anticiper, ayant
9 entendu les conversations et ayant eu les informations qu'il avait eues par
10 le biais de certaines personnes, comme le général Perisic. Donc une
11 personne qui connaissait l'histoire de Srebrenica aurait pu prévoir ces
12 événements, et ce sont des éléments de preuve que vous allez pouvoir
13 prendre en compte un peu plus tard, à savoir si le général Perisic ait pu
14 prévoir les événements qui se sont déroulés à Srebrenica.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que cela vous convient, Maître
16 Guy-Smith, comme réponse ?
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, pas du tout, pour être bien franc avec
18 vous. Ma position ne change absolument pas.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous peut-être reformuler
20 votre réponse de façon un peu plus neutre. C'était prévisible, non pas
21 seulement par lui, mais de façon générale, c'était une situation qui était
22 prévisible.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que la chose adéquate est de faire
24 une objection.
25 En fait, je crois que Mme Bolton souhaite poser, même si on n'arrive
26 pas à répondre à cette question, je ne crois pas qu'il est possible de
27 répondre à cette question sur la base des éléments d'informations que nous
28 avons devant nous en ce moment.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis vraiment désolé, je ne
2 comprends pas quelle est cette information à laquelle vous faites allusion.
3 Je vois que -- bon, on parle avec l'histoire entourant cette région, je
4 vois les paroles qui sont là.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, il y a plusieurs problèmes. Ce
6 n'est pas tellement la façon dont Mme Bolton a posé cette question, car Mme
7 Bolton fait une affirmation. Mais encore une fois, ce n'est pas quelque
8 chose que je souhaite aborder en la présence du témoin.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A ce moment-là, je n'arrive pas à
10 comprendre votre objection, la base sur laquelle vous formulez votre
11 objection.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] De nouveau, j'aimerais demander que le son
13 soit coupé à New York afin que je puisse vous présenter mes arguments.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Est-ce que nous pouvons
15 couper le son avec New York ?
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ici, le greffier d'audience à New York.
17 Oui, voilà, ceci peut être fait conformément à votre demande.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Voilà, je peux vous confirmer que l'audio
20 est maintenant coupé.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
22 Maître Guy-Smith, je vous écoute.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
24 S'agissant des opinions personnelles du témoin, ses opinions personnelles
25 ne sont pas pertinentes, comme je l'ai déjà dit. Deuxièmement, sur la base
26 de l'affirmation qui vient d'être faite par Mme Bolton, l'un des aspects
27 uniques du témoignage qui a été obtenu par le témoignage de M. Sacirbey,
28 c'était ce dernier avait des informations qui lui parvenaient de
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1 différentes sources pour lesquelles il n'y a aucune preuve, il n'y a aucune
2 preuve d'établie pour dire de qui il s'agissait, est-ce que c'était la CIA,
3 est-ce que c'était des conversations en privé avec des représentants du
4 gouvernement, y compris le ministre néerlandais, M. Voorhoeve. Nous avons
5 également entendu son témoignage par lequel il nous dit qu'il y avait un
6 très grand nombre d'informations qui lui parvenaient, mais nous ne pouvons
7 pas établir un lien, il n'y a aucun élément de preuve qui nous permet de
8 dire que le général Perisic avait également accès à toutes ces
9 informations. Donc il y a une question non pas seulement qui va dans le
10 sens de prévisibilité.
11 En fait, on peut poser une question, mais ce n'est pas la question qui a
12 été posée.
13 De plus, si la question est une question portant sur la prévisibilité, à ce
14 moment-là, je ne suis pas tout à fait certain que la façon dont
15 l'Accusation parle de la prévisibilité est une question qui sera présentée
16 à la Chambre de première instance. Mais si c'est le cas, à ce moment-là,
17 cette question de prévisibilité est une question objective et non pas une
18 question subjective, de toute façon. Et cette question, de la façon dont
19 elle a été posée maintenant exige du témoin qu'il fournisse une réponse
20 subjective et c'est la raison pour laquelle je me suis levé pour formuler
21 une objection, car je voulais élever une objection sur la base de la
22 pertinence.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette question ne crée pas
24 d'équivalence entre le témoin et le général Perisic, une autre question le
25 fera peut-être ou la suivante, mais en l'occurrence pour l'instant nous
26 n'en sommes pas là. Nous nous basons sur l'information dont vous disposez,
27 Monsieur le Témoin, comment envisagiez-vous l'avenir ?
28 Voilà la question qui lui a été posée. A partir de là, peut-être
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1 d'autres questions s'ensuivront-elles qui permettront de se faire une idée
2 objective de la situation. Mais je ne sais pas. Je ne veux même pas
3 orienter les questions vers ce qui pourrait permettre de faire une telle
4 transition. C'est à l'Accusation de s'en occuper.
5 Je ne sais pas si je vous ai bien compris. Est-ce que vous entendez
6 qu'il n'y a pas de base suffisamment établie pour poser ce genre de
7 question à ce niveau d'objectivité ? Le témoin a des informations à sa
8 disposition. Je pense qu'il était parfaitement en mesure de se faire une
9 certaine idée de l'avenir sur la base des informations dont il disposait.
10 Maintenant que ces idées sur l'avenir aient été justes ou erronées
11 c'est une toute autre affaire. Que d'autres personnes aient pu se faire les
12 mêmes idées de l'avenir en est encore une toute autre, il nous faudrait
13 pour cela d'autres éléments de preuve permettant de penser que cette autre
14 personne disposait des mêmes éléments d'information dans la mesure où nous
15 n'avons -- personne ne nous a dit jusqu'à maintenant que la formation dont
16 il avait à sa disposition était également à la disposition de M. Perisic.
17 L'équation pour l'instant, nous n'y sommes pas.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends ce que vous voulez dire,
19 Monsieur le Président. Il me semble que cette question pose un certain
20 nombre de problèmes dont le moindre n'est pas qu'on lui demande au témoin
21 de spéculer sur ce qui allait pouvoir se passer à l'avenir, mais on lui
22 demande de faire cette spéculation de façon rétrospective. Le problème qui
23 se pose maintenant c'est que la réponse qu'il va nous donner lui permet de
24 s'être imaginé l'avenir du point de vue qui est le sien maintenant de
25 quelqu'un qui connaît parfaitement cet avenir. Nous partons sur des bases
26 fausses, pour être franc, nous savons tous parfaitement ce qu'il va nous
27 répondre. Demandez à quelqu'un ce qu'il croyait qu'il allait se passer à
28 l'avenir à partir du moment où on connaît cet avenir, c'est pour ne pas
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1 dire cela autrement, c'est dénué de sens.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, avez-vous une réponse à
3 cette partie de l'objection ?
4 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, à cette objection je peux dire que ce
5 que je demande au témoin de faire c'est de se souvenir de ce qu'il pensait
6 à l'époque, ce qui le préoccupait à l'époque. Mon confrère pourra ensuite
7 dans son contre-interrogatoire lui demander si ce qu'il nous a dit
8 aujourd'hui n'était pas plus proche de ce qu'il sait aujourd'hui que de ce
9 qu'il pensait à l'époque. Il a été influencé par le fait que nous lui
10 posons des questions rétrospectivement.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il me semble que nous avons
12 suffisamment approfondi le sujet. Il va falloir prendre une décision.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'objection est rejetée.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais, si vous me le permettez, que
16 nous remettions le son et il convient que l'on nous entende, puisque nous
17 avions fait couper le son.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous allons rétablir la
19 connexion audio avec New York.
20 New York, m'entendez-vous ?
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous vous
22 entendons.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Greffier.
24 Nous sommes prêts.
25 Madame Bolton, vous pouvez y aller.
26 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
27 Q. J'étais en train de vous demander, si vous vous faisiez une idée de ce
28 qui risquait de se passer dans le cas où Srebrenica serait attaquée.
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1 R. Absolument, Madame Bolton. En commençant par la vallée de la Drina,
2 mais aussi d'autres endroits comme Visegrad, Prijedor, beaucoup d'autres
3 endroits où beaucoup de gens ont été assassinés, et les mêmes autorités
4 militaires et politiques et tout ceci a persisté pendant la majeure partie
5 de la guerre, évidemment, avec une intensité un peu différente, c'était
6 notamment très grave au début de la guerre. En me basant aussi sur mes
7 conversations avec le président Izetbegovic et d'autres dirigeants
8 bosniens, il était très probable que beaucoup d'individus soient non
9 seulement expulsés, mais massacrés.
10 Q. Qu'attendiez-vous des forces des Nations Unies à Srebrenica, comment
11 pensiez-vous qu'elles allaient réagir face à l'utilisation de la force
12 militaire par les forces des Serbes de Bosnie ?
13 R. Nous imaginions que les forces des Nations Unies soutenues par l'OTAN,
14 d'une importance critique, seraient prêtes à confronter les forces
15 attaquant les zones protégées, et notamment en gardant à l'esprit les
16 éléments d'information dont nous avons déjà parlé, à savoir que l'on
17 s'était donné beaucoup de mal pour définir ce que c'était qu'une zone
18 protégée et définir ce qui était le mandat de ceux qui étaient chargés de
19 protéger la dite zone.
20 Q. Peu après le début de l'offensive, quand avez-vous commencé à recevoir
21 des rapports concernant ce qui se passait à l'intérieur de l'enclave ?
22 R. Madame Bolton, je crois qu'il va falloir que je vous demande de
23 clarifier votre question. L'offensive semble avoir commencé des mois avant
24 la prise de l'enclave à proprement parler, la période la plus urgente,
25 cependant, a été les derniers jours avant la prise de l'enclave.
26 Q. En fait, je vous interroge sur le début du mois de juillet 1995 et du
27 pilonnage de Srebrenica, excusez-moi, Monsieur. Quand après le début --
28 tout d'abord étiez-vous conscient d'une période de pilonnage intense au
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1 début de juillet 1995 ?
2 R. La première chose dont j'ai pris conscience, après être revenu à
3 Sarajevo après mon séjour à Paris, a été la visite d'une délégation venant
4 de Srebrenica qui rendait visite au président Izetbegovic, lequel m'a
5 invité à les rencontrer. Et ils ont mis l'accent sur deux choses, à savoir
6 les actions militaires s'étaient intensifiées d'une part, et que d'autre
7 part, l'action humanitaire -- la situation humanitaire devenait dramatique
8 et que les vies étaient menacées. Lorsque j'ai quitté Sarajevo à ce moment-
9 là, le président Izetbegovic m'a demandé une fois de plus de faire en sorte
10 que des largages aériens soient organisés ou que d'une façon ou d'une
11 autre, on fasse en sorte que l'enclave reçoive ce dont les gens avaient
12 besoin pour vivre. Naturellement, on m'a dit de faire tout ce qui serait
13 nécessaire pour essayer de protéger l'enclave contre une attaque militaire.
14 La première information réelle que j'ai reçue concernant l'intensification
15 de l'attaque militaire m'est arrivée pendant que j'étais à La Haye, et
16 ceci, en conjonction avec le fait que des fonctionnaires néerlandais
17 recevaient des informations du même ordre, et ce, quelques jours avant que
18 la prise de l'enclave commence réellement.
19 Ces attaques étaient intenses, et ce qui est particulièrement important, on
20 prenait conscience du fait que des forces militaires venaient d'arriver et
21 avaient reçu des renforts. Si vous voulez, l'étau se resserrait.
22 Q. Et quand vous avez commencé à recevoir ce type d'information, avez-vous
23 cherché à faire en sorte que ces informations soient présentées au Conseil
24 de sécurité des Nations Unies ?
25 R. Oui, tout à fait, par l'intermédiaire de notre mission à New York, mais
26 aussi par des contacts avec des fonctionnaires des Nations Unies sur le
27 terrain en Bosnie, et par l'intermédiaire de mes collègues néerlandais au
28 ministère des Affaires étrangères, van Mierlo et le ministre de la Défense
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1 néerlandais, Voorhoeve. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises,
2 avec eux et avec certains des militaires qui travaillaient pour eux.
3 Q. Je vous demanderais de passer maintenant à l'intercalaire 12 dans le
4 classeur que vous avez sous les yeux. Il s'agit du document 65 ter 8863,
5 s'il vous plaît.
6 R. Oui, je l'ai sous les yeux.
7 Q. Il devrait s'agir d'une lettre de votre chargé d'affaires datée du 9
8 juillet 1995, avec une annexe rédigée par vous-même, ce même jour ?
9 R. En effet.
10 Q. Pouvez-vous confirmer, Monsieur, que cette lettre est une copie
11 conforme de celle que vous avez envoyée au Conseil de sécurité le 9 juillet
12 1995 ?
13 R. En effet.
14 Q. Dans le premier paragraphe de cette lettre, il semble que vous demandez
15 une réunion en urgence du Conseil de sécurité de façon à traiter des
16 événements de Srebrenica; c'est bien cela ?
17 R. Oui, en effet.
18 Q. Cette réunion d'urgence s'est-elle tenue ?
19 R. Je n'aurais pas pu y être présent, mais je pense que cette séance a bel
20 et bien été organisée, Madame Bolton.
21 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que cette
22 pièce soit versée au dossier, s'il vous plaît.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Elle l'est, et veuillez lui attribuer
24 un numéro de cote.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
26 pièce P2498.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
28 Mme BOLTON : [interprétation]
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1 Q. Monsieur, est-ce que vous pourriez, je vous prie, prendre
2 l'intercalaire 17, la pièce 8866 de la liste 65 ter.
3 R. Oui, je l'ai trouvé.
4 Alors, je me rends compte que ma réponse à votre question précédente a
5 peut-être été incomplète, et je voudrais être complet. Je voudrais dire
6 qu'outre les gens et les institutions qui ont été contactés à propos de
7 cette attaque sur Srebrenica, je dirais que j'ai également contacté l'OTAN,
8 il était membre de l'OTAN, parce que Srebrenica était également une zone
9 protégée pour l'OTAN, et en fait c'est l'OTAN qui devait mobiliser ses
10 ressources pour protéger cette zone protégée.
11 Q. Je vous remercie, et voyez le document qui est affiché maintenant sur
12 votre écran. Il semblerait qu'il s'agisse d'une lettre de M. Misic, lettre
13 du 13 juillet 1995.
14 R. Oui, c'est exact.
15 Q. Et vous voyez qu'au premier paragraphe il indique que d'après les
16 rapports émanant de la zone de Srebrenica communiqués à notre gouvernement
17 :
18 "Les forces serbes ont commencé à séparer les hommes et les jeunes garçons
19 âgés de 13 ans et plus."
20 Il est indiqué que ces hommes et ces jeunes garçons ont été contraints à
21 creuser des tranchées, ont subi des sévices, et qu'il se peut qu'ils aient
22 été emmenés dans des camions dans des zones vers des destinations non
23 connues.
24 La lettre se poursuit. Il dit que le sort de ces détenus n'est pas connu et
25 qu'il y a des motifs importants de penser ou de craindre leurs exécutions,
26 bien que les rapports n'aient pas été confirmés. Ensuite, il indique :
27 "Ces actes représentent des violations extrêmement graves des conventions
28 de Genève et des normes du droit international humanitaire auxquels nous
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1 devons réagir de la façon la plus véhémente et ferme."
2 Est-ce que vous pouvez confirmer l'authenticité de cette lettre, Monsieur ?
3 R. Oui, tout à fait.
4 Q. Et vous voyez que l'en-tête indique "assemblée générale et Conseil de
5 sécurité." Dans le premier paragraphe, il est indiqué que
6 c'est à ces organes que cette lettre doit être distribuée. M. Misic veut
7 que cela soit distribué comme document de l'assemblée générale, et ce, aux
8 points 28 et 114 C de la liste préliminaire et de celle du Conseil de
9 sécurité. Qu'est-ce que cela signifie pour ce qui est de la distribution de
10 la lettre ?
11 R. Il faut savoir que c'est une question qui faisait l'objet de
12 considération de la part du Conseil de sécurité depuis longtemps, c'est un
13 point qui était à l'ordre du jour et qui était intitulé "Situation en
14 Bosnie-Herzégovine." Donc c'est un document, par conséquent, qui aurait été
15 distribué à tous les Etats membres, ainsi que la RSFY également et, bien
16 entendu, à tous les observateurs, et ce, en tant que document de
17 l'assemblée générale et document du Conseil de sécurité.
18 Q. Est-ce que cela signifie que le représentant de la RSFY avait le droit
19 de recevoir cette lettre ?
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense qu'il a déjà répondu à cette
21 question puisqu'en fait, regardez la réponse précédente. Cela leur a été
22 distribué.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, de toute façon, ils avaient droit à
24 recevoir cette lettre.
25 Mme BOLTON : [interprétation] Ecoutez, je m'excuse, Monsieur le Président,
26 je pense que je commence à me fatiguer un peu.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Vous savez, il est déjà tard. Je
28 vous en prie.
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1 Mme BOLTON : [interprétation]
2 Q. Document suivant. C'est un document que j'aimerais examiner à huis
3 clos. Donc je me propose de l'examiner au cours des cinq minutes qui nous
4 restent.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pensez que vous serez
6 en mesure de terminer l'examen de ce document en cinq minutes ?
7 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
8 Mme BOLTON : [interprétation] Je m'excuse, mais j'ai oublié de demander le
9 versement au dossier du dernier document examiné.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document de la liste 65 ter 8866
11 est versé au dossier. Je souhaiterais avoir une cote.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2499.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Je pense que le témoin souhaitera, et de
15 toute façon il devra lire cette lettre, et je ne sais pas si nous pourrons
16 donc terminer l'examen de cette lettre en cinq minutes. Est-ce que le
17 greffier qui se trouve auprès du témoin pourrait faire en sorte que le
18 témoin lise cette lettre avant que nous ne commencions demain, et ensuite,
19 je pourrai lui poser mes questions.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, je vous voie hocher
21 du chef. Qu'est-ce à dire ?
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, c'est quelque chose qui ne me
23 convient pas particulièrement. Mais, bon, enfin. De toute façon, ce n'est
24 pas à moi d'autoriser cela ou non, donc il vous appartient d'en décider. Il
25 appartient à la Chambre de première instance d'en décider. Mais cela me
26 pose quand même quelques problèmes.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, je pense que je devrais
28 pas vous autoriser à procéder de la sorte pour une bonne raison, la raison
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1 étant que le témoin n'est pas censé parler de quoi que ce soit à propos de
2 cette affaire pendant les pauses, en quelque sorte.
3 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je vous comprends tout à fait. Donc, je
4 pense que je ne peux plus rien faire pour aujourd'hui.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
6 Nous allons donc lever l'audience, et nous nous retrouverons demain à 14
7 heures 15 dans la salle d'audience numéro I.
8 --- L'audience est levée à 18 heures 57 et reprendra le vendredi 19 juin
9 2009, à 14 heures 15.
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