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1 dans cette salle d'audience.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Simic. Je vous

3 rappelle, Monsieur Simic, que vous êtes toujours tenu par la déclaration

4 solennelle que vous avez prononcée au début de votre déposition, à savoir

5 de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 Monsieur Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Merci

8 Contre-interrogatoire par M. Saxon : [Suite]

9 Q. [interprétation] Bonjour, Général Simic.

10 R. Bonjour, Monsieur le Procureur.

11 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que je pourrais demander que l'on

12 remette au témoin les classeurs qu'il avait hier. Il y a également un

13 classeur qui porte une étiquette "65 ter", c'est ce classeur-là dont j'ai

14 besoin maintenant. Et j'aimerais demander la pièce de la liste 65 ter de

15 l'Accusation qui porte la cote 2022 à l'écran, s'il vous plaît, et vous

16 devez trouver un onglet dans ce classeur où il est indiqué 2022.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] A moins de me tromper, ce document est un

19 exemple de la question des éléments nouveaux de preuve, et ce n'est pas une

20 pièce de la liste 65 ter.

21 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, tel que j'ai lu la

22 jurisprudence, quand on parle d'éléments de preuve nouveaux -- un instant,

23 je vais rechercher le texte précis. Oui, en effet, je me suis trompé.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous vous êtes trompé.

25 M. SAXON : [interprétation] En effet, je me suis trompé. Me Guy-Smith a

26 raison.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pensais également que c'était le

28 cas.

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1 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que je peux vous demander un petit

2 instant, s'il vous plaît.

3 Très franchement, Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement certain

4 que Me Guy-Smith ait raison, et je vais vous expliquer pourquoi.

5 J'aimerais attirer votre attention sur le texte écrit par la Chambre

6 d'appel en date du 26 février 2009 dans l'affaire l'Accusation contre

7 Jadranko Prlic et consorts. Il s'agissait d'une décision sur un appel

8 interlocutoire concernant la présentation par l'Accusation des documents en

9 cours de contre-interrogatoire de témoins de la Défense. Si vous regardez

10 le paragraphe 15 de cette décision, le texte dit la chose suivante :

11 "Concernant les éléments de preuve nouveaux, il s'agit d'éléments qui

12 n'avaient pas été incorporés dans la liste 65 ter de l'Accusation et qui

13 n'avaient pas non plus été versés au dossier pendant l'examen en chef de

14 l'Accusation, mais qui sont versés par l'Accusation lors du contre-

15 interrogatoire d'un témoin de la Défense."

16 En fait, il y a conjonction ici. Il s'agit d'éléments qui n'étaient pas

17 inclus dans la liste 65 ter et qui n'avaient pas été versés lors de

18 l'examen en chef.

19 Permettez-moi de terminer, s'il vous plaît. Le document que je vais montrer

20 maintenant au témoin figure sur la liste 65 ter de l'Accusation, et c'est

21 alors que je ne suis pas tout à fait d'accord avec Me Guy-Smith.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a une très bonne raison pour que nous

25 soyons en léger désaccord, dans la mesure où M. Saxon a indiqué qu'il donne

26 une lecture conjonctive, et non pas disjonctive de la phrase, et cela est

27 basé en gros sur la décision de la Chambre de première instance dans

28 l'affaire dont M. Saxon cite l'appel. Il s'agit de la décision rendue par

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1 la Chambre de première instance en date du 27 novembre 2008, où il est très

2 clair que l'Accusation avait l'avis mentionné au paragraphe 13, et je cite

3 :

4 "L'Accusation compte, qui plus est, sur l'article 90(H) des articles afin

5 de justifier la présentation et le contre-interrogatoire de 'documents

6 nouveaux.'"

7 C'est ce dont nous parlons ici. Puis il y a une remarque subsidiaire qui

8 contredit parfaitement l'avis de M. Saxon qu'il vient d'exprimer qui

9 contredit la position de l'Accusation et qui dit, et je cite :

10 "Autrement dit, des documents qui n'avaient pas encore été versés."

11 Notamment en ce qui concerne la preuve de la culpabilité de l'accusé.

12 Mais en ce qui concerne l'analyse conjonctive ou disjonctive du texte, il

13 est assez clair que concernant cette décision de la Chambre d'appel,

14 l'Accusation, elle, avait adopté une interprétation disjonctive, et non pas

15 conjonctive. Donc il est assez clair qu'il conteste ce qu'avait dit

16 l'Accusation, à savoir qu'il s'agissait de documents qui n'avaient pas

17 encore été versés, et c'est exactement le cas du document que souhaite

18 examiner maintenant M. Saxon.

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, si telle avait été

20 l'intention de la Chambre d'appel, cette phrase au paragraphe 15 aurait été

21 rédigée différemment. Or, ce n'est pas le cas.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je me permets de ne pas être d'accord. Je

23 pense que M. Saxon prend ses désirs pour la réalité, notamment en ce qui

24 concerne l'interprétation conjonctive ou disjonctive de ce texte. Il suffit

25 de lire la phrase de façon simple. Et si, en effet, cette phrase possède

26 deux interprétations, mais personnellement je ne pense pas que ce soit le

27 cas. Etant donné l'historique du litige en question, cela pose un autre

28 dilemme, à savoir quelque chose que la Chambre d'appel devrait traiter à

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1 l'avenir. Et en ce qui concerne l'affaire qui nous concerne, je pense qu'il

2 s'agissait d'une analyse disjonctive basée sur une présentation qui elle

3 aussi était disjonctive de la part de l'Accusation.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. J'ai regardé la décision du 26

5 février 2009 que j'ai sous les yeux, mais je n'ai pas pu examiner celle du

6 27 novembre 2008, à savoir la décision de première instance qui faisait

7 l'objet d'un appel.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet, c'est sur cette base que la

9 Chambre d'appel avait été consultée concernant les éléments de preuve qui

10 avaient été présentés et que les définitions avaient été données par les

11 parties.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc la définition adoptée par les

13 parties par rapport à l'élément de preuve pouvait être résolu ?

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Absolument, sans aucun doute. Puisqu'il

15 s'agit de la question de savoir si la lecture doit être disjonctive ou

16 conjonctive, lors de l'autre affaire, l'Accusation avait adopté clairement

17 une position disjonctive. Et je ne vois pas pourquoi aujourd'hui

18 l'Accusation pourrait donner une interprétation autre que celle qui avait

19 été la leur en première instance, car il ne s'agissait pas de savoir si le

20 document figurait sur la liste 65 ter, mais plutôt quels sont les principes

21 qui gouvernent les exigences en matière d'éléments de preuve que peut

22 présenter l'Accusation lors de l'examen principal. C'est ça l'idée sous-

23 jacente ici.

24 Je pense que vous connaissez cette question grâce à votre expérience,

25 puisque vous avez rencontré cette question dans une autre affaire.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, j'ai compris.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que c'était le cas dans

28 Delic à un moment donné.

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1 Puisque la question est de savoir ce qu'il en est de la liste 65 ter

2 dans plusieurs acceptions, mais il y a une question secondaire, à savoir la

3 question sous-jacente qui est présentée et qui fait partie de ce litige.

4 Donc il faut en tenir compte dans l'analyse, mais je ne pense pas que

5 nous y sommes pour l'instant par rapport à la présentation qu'a faite M.

6 Saxon. M. Saxon adopte une position disant que les documents de la liste 65

7 ter sont nécessairement exclus de l'analyse, et je crois que cela n'est ni

8 raisonnable ni une interprétation précise de la décision qu'il a citée ni

9 du droit au moment présent.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon, si j'ai bien compris

11 la décision de la Chambre d'appel, notamment dans la décision du 15 avril

12 2008 dans Delic, les différents considérants qui sont présentés soulignent

13 le concept du procès équitable, la notification suffisante et appropriée,

14 le temps qui permet de se préparer, tous ces éléments-là. Est-ce que l'on

15 peut dire clairement qu'un document qui figure sur la liste 65 ter, mais

16 qui n'a pas été versé lors de l'examen principal, que la Défense en a été

17 suffisamment notifiée à ce stade ? Evidemment, si le document n'a pas été

18 utilisé dans l'examen principal, la Défense ne s'en est pas occupée. Ce

19 n'est que lorsqu'un document est versé au dossier que la Défense doit y

20 porter une attention particulière, et c'est là qu'elle a besoin de temps

21 suffisant pour préparer. Je pense que c'est ce qui sous-tend la réflexion

22 de la Chambre d'appel dans sa décision. Donc la question de savoir si oui

23 ou non le document figure sur la liste 65 ter ne me semble pas la question

24 essentielle.

25 M. SAXON : [interprétation] Je suis d'accord partiellement avec vous, mais

26 pas entièrement, et je vais vous expliquer pourquoi. On va peut-être devoir

27 demander au témoin de quitter la salle d'audience. D'ailleurs, peut-être

28 qu'il serait approprié de demander au témoin de quitter la salle

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1 d'audience.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Simic, est-ce que vous pouvez

3 quitter la salle d'audience quelques instants pendant que nous ayons cette

4 discussion.

5 [Le témoin quitte la barre]

6 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Je ne suis pas d'accord entièrement avec votre avis, parce que je pense

8 qu'il peut y avoir des circonstances, et je crois que nous y sommes

9 justement, donc des circonstances où il n'est pas injuste pour la Défense

10 que l'Accusation utilise, et voire demande le versement d'un document qui

11 figure sur la liste 65 ter qui n'avait pas été versé lors de l'examen

12 principal. Et c'est pourquoi dans la situation actuelle il me semble qu'il

13 serait injuste vis-à-vis de l'Accusation si on nous empêchait de le faire.

14 A l'heure actuelle, je mène un contre-interrogatoire avec ce témoin

15 concernant ce que l'on appelle le plan de la Drina, qui joue un rôle

16 essentiel dans la déposition de ce témoin. C'est un document important pour

17 l'Accusation. Et pour la première fois, l'Accusation a appris, mercredi

18 après-midi, que la position de la Défense concernant le plan de la Drina,

19 c'est qu'il s'agissait là de ce que l'on appelait du camouflage

20 stratégique. Vous savez, l'Accusation n'était pas informée de cela avant

21 mercredi dans aucun document préliminaire, pas avant mercredi. Donc tout

22 d'un coup, si cet élément doit faire partie de la Défense du général

23 Perisic, il me semble que la Défense devrait comprendre que l'Accusation

24 puisse en avoir besoin afin de tester cette thèse de tout autre document

25 qui porte sur le plan de la Drina. Dans le cas précis, nous en avons un -

26 c'est un document qui fait partie d'une série de documents que j'ai montrés

27 au témoin hier - qui n'avait pas été versé, mais qui figurait sur la liste

28 65 ter.

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1 Et je ne pense pas que l'on puisse arguer d'une quelconque surprise

2 vis-à-vis de la Défense, étant donné le contexte que l'Accusation souhaite

3 utiliser cet élément de preuve, plus particulièrement parce que cet élément

4 avait été communiqué il y a des années à la Défense.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous avez la parole, Maître Guy-

7 Smith.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

9 Si l'on voit ce que vient de dire M. Saxon, je pense qu'il était assez

10 curieux, voire étrange, que si un document est aussi important que ce qu'il

11 nous semble affirmer, eh bien, que ce document ne soit pas un document

12 présenté pendant la présentation des moyens à charge, alors qu'on a eu

13 toute une série de documents qui furent présenter précisément sur ce point

14 dont nous venons de débattre, à savoir le plan de la Drina. Donc, je ne

15 suis pas trop sûr que cet argument tienne vraiment la route, Monsieur le

16 Président, Messieurs les Juges, tel qu'il vient d'être présenté, en fait,

17 il semblerait que ce que M. Saxon est en train de dire, c'est que : Puisque

18 la Défense a contesté les éléments de preuve présentés par l'Accusation,

19 nous, maintenant, Accusation, nous pouvons essayer de réfuter cette

20 contestation. Alors que le critère a appliqué n'est pas le même du tout, ce

21 n'est pas le critère qu'il faudrait appliquer, en tout cas, pas celui que

22 vient de présenter M. Saxon. Et je pense qu'une partie de la difficulté que

23 nous rencontrons ici tient au principe qui est sous-jacent, qui soutient

24 toute cette idée, à savoir que l'Accusation est supposée présenter les

25 éléments de preuve, les pièces, au moment de la présentation de ses moyens

26 afin d'apporter la preuve de qu'elle avance dans l'acte d'accusation, et

27 manifestement, l'avis de l'Accusation, c'est que l'accusé est coupable. Si

28 elle veut essayer de le prouver, elle doit le faire à ce moment-là,

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1 lorsqu'elle présente ses moyens. Ce n'est pas censé être fait au compte-

2 gouttes ou de façon décousue quand on procède au contre-interrogatoire, et

3 essayer d'y parvenir en présentant des éléments de preuve nouveaux, et

4 lorsque vous avez une situation telle que celle-ci, nous avons une

5 Accusation qui nous dit qu'il s'agit ici d'un document important, portant

6 sur un point important, qui fait partie de -– et là, je pense qu'un des

7 principes essentiels, une des pierres angulaires de la cause de

8 l'Accusation, c'est qu'elle n'a pas réussi à présenter ce document

9 lorsqu'elle présentait ses moyens à charge, c'est là quelque chose de

10 malheureux, ce fût peut-être une omission de la part de l'Accusation, ou

11 peut-être voulait-elle minimiser l'effet du document, jouer la faiblesse,

12 en espérant qu'on ne donnerait pas beaucoup de poids à ce document par la

13 suite. Je ne suis pas à même de le dire, de trancher la question, mais vous

14 avez vu une kyrielle de documents qui portaient sur le plan de la Drina,

15 vous avez vu une kyrielle de documents de ce genre au moment de la

16 présentation des moyens à charge par l'Accusation. A ce stade, si l'on

17 commence maintenant à isoler un document particulier, et si on dit de ce

18 document particulier qu'il a une importance extraordinaire, c'est le faire

19 alors que l'Accusation sait parfaitement bien qu'elle est la cause qu'elle

20 défend, et l'Accusation sait parfaitement que nous, nous contestons les

21 éléments présentés par l'Accusation. Alors, je ne pense pas que ce soit ici

22 le droit qu'il s'agit d'appliquer en l'espèce.

23 M. SAXON : [interprétation] Me permettez-vous de répondre, Monsieur le

24 Président.

25 La question que vous avez soulevée, Monsieur le Président, c'était de

26 savoir si les documents visés par l'article 65 ter du Règlement devaient

27 être compris automatiquement comme relevant de ce concept de nouveaux

28 éléments de preuve. Il y a d'abord l'arrêt Delic, qui n'en parle pas de

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1 façon spécifique, précise. Il y a aussi une décision prise plus tard dans

2 l'affaire Prlic, une décision en appel, où, une fois de plus, si l'on veut

3 être honnête au niveau de l'interprétation, il semblerait que de tels

4 documents sont exclus; on n'inclut pas, on n'inclurait pas de documents qui

5 se trouvaient dans la liste 65 ter de l'Accusation dans ce qu'on

6 appellerait ce concept d'éléments de preuve nouveaux, frais, "fresh

7 evidence" en anglais. Et c'est précisément la question dont vous êtes

8 saisis en ce moment même, il ne s'agit pas ici de questions plus larges,

9 comme les a soulevées Me Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si c'est le cas, à ce moment-là, l'argument

11 que vient d'évoquer M. Saxon et auquel j'ai répondu perd toute sa

12 signification, et je m'excuse auprès des Juges pour avoir abusé de leur

13 temps en en parlant.

14 En fait, je pense qu'une chose est très claire, ce type d'éléments de

15 preuve, ce sont des éléments de preuve qui sont un nouveau document aux

16 fins de l'analyse à laquelle nous procédons ici, et, dans ce cas, puisque

17 ça relève des documents que nous examinons et que nous analysons, on peut

18 dire qu'ils relèvent de la jurisprudence du Tribunal.

19 Je pense que dans le même paragraphe que M. Saxon, à savoir le

20 paragraphe 15 de la décision, on peut lire, et je cite :

21 "La Chambre d'appel clarifie, qui plus est, dans cette décision que le

22 terme n'est pas limité aux éléments qui n'étaient pas disponibles à

23 l'Accusation pendant son examen principal."

24 Alors, qu'est-ce qui était disponible à l'Accusation pendant son examen

25 principal ? Evidemment, s'il n'y avait pas d'autre information, c'était ce

26 qui était incorporé dans la liste 65 ter, sans aucun doute, c'est pourquoi

27 tout à l'heure je disais qu'une interprétation disjonctive de ce texte

28 s'imposait, et non pas une lecture conjonctive, comme le proposait M.

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1 Saxon.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre estime n'être pas tout à

4 fait en mesure de prendre une décision sur cette question à ce stade, et

5 nous aimerions étudier plus en avant la question.

6 Est-ce que vous pouvez, Monsieur Saxon, utiliser d'autres documents qui ne

7 relèveraient pas de la catégorie des nouveaux éléments de preuve - vous

8 comprenez bien que j'utilise ces termes d'une manière que vous comprenez -

9 et cela nous donnerait le temps de réfléchir à la question. On essayera de

10 le faire pendant que le témoin est encore là, dans la mesure où la Défense

11 estime avoir eu une notification suffisante. Evidemment, il faudrait tenir

12 compte de tous ces éléments. Nous allons essayer de le faire pendant que le

13 témoin est encore sur place. On verra bien comment les choses se déroulent

14 si nous entendons d'autres arguments concernant notamment la notification

15 suffisante.

16 M. SAXON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

17 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

18 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, je

19 pourrais modifier l'ordre des documents de mon interrogatoire principal.

20 Mais je voudrais avertir cette Chambre de première instance des

21 éléments qui vont suivre après ce document que nous avons abordé, et

22 j'avais l'intention de présenter au témoin une autre pièce de l'Accusation

23 qui était liée au plan de la Drina.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'agit-il d'une pièce versée au

25 dossier ?

26 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est une pièce qui a été versée au

27 dossier, Monsieur le Président. Mais à ce stade, je prévoyais d'avoir cette

28 discussion précise sur la question de ces nouveaux éléments de preuve,

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1 parce que l'Accusation a une série de documents similaires à ce que j'ai

2 déjà présenté au témoin, et ceci est lié aux activités de la Republika

3 Srpska, concernant le plan de la Drina, qui n'ont jamais été inscrits sur

4 la liste 65 ter de l'Accusation et, évidemment, qui n'ont pas été versés au

5 dossier. Et donc, j'avais l'intention, après cette discussion précise,

6 d'avoir une discussion plus vaste sur la manière dont l'Accusation

7 souhaitait utiliser ces documents au moment où j'allais les présenter au

8 témoin. Nous avons appris cette ligne de défense seulement mercredi,

9 lorsque nous avons découvert ces documents, et nous voudrions donc les

10 utiliser pour vérifier la crédibilité de ce témoin.

11 J'ai environ une douzaine de documents du 1er Corps de la Krajina de

12 la VRS, ainsi que des documents similaires émanant du Corps de Sarajevo-

13 Romanija de la VRS, ainsi que des documents similaires émanant du Corps de

14 la Drina de la VRS. L'Accusation espérait aujourd'hui utiliser ces

15 documents en les présentant au témoin pour vérifier sa déposition, leur

16 octroyer une cote provisoire et décider si, à terme, ces documents

17 pourraient être versés comme pièces à charge, après la déposition du témoin

18 et après, bien sûr, le contre-interrogatoire, les questions des Juges et

19 les questions supplémentaires. C'était donc ce que l'Accusation se

20 proposait de faire aujourd'hui, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

21 Et j'espérais donc, si nous fonctionnons de manière efficace, gérer ceci de

22 cette manière.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avons reçu 178 documents de

24 l'Accusation et ils ont indiqué qu'ils allaient les utiliser dans le

25 contre-interrogatoire. Et je crois qu'ils en ont maintenant identifié

26 environ une quarantaine. Et si on utilise les chiffres de 12, plus 12, plus

27 12, on arrive à 36. Et je crois qu'il y a également quelques autres

28 documents de la liste 65 ter. Donc, je ne sais pas s'il y aura besoin

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1 également d'un interrogatoire lié aux autres pièces, c'est-à-dire les

2 pièces qui ont la cote "P" ou les pièces "D". Ceci permettrait à la Chambre

3 de continuer à réfléchir sur la question d'ordre plus général, même si M.

4 Saxon n'est pas uniquement libre. Mais il peut également utiliser son droit

5 de contre-interrogatoire de la manière dont il juge appropriée. Mais il

6 semble que, tout d'abord, et pour faire preuve d'esprit pratique, on

7 pourrait peut-être traiter des pièces qui font l'objet du contre-

8 interrogatoire de M. Simic et qui ne font pas l'objet d'un différend en ce

9 qui concerne la question actuelle. Je vous livre cette première réflexion.

10 Je pense que cette Chambre de première instance est consciente que

11 lorsque l'on traite de ce type d'élément de preuve et ce type de

12 plaidoirie, l'analyse se fait sur la base ad hoc, ce qui signifie que l'on

13 procède vraiment d'un document à l'autre. Ceci peut être assez compliqué,

14 au vu de la jurisprudence en la matière. Je ne pense pas que la

15 proposition, par conséquent, de M. Saxon soit vraiment très pratique. Mais

16 je vais lui redonner la parole pour voir comment il veut répondre aux

17 commentaires et comment il veut prendre en compte les questions de la

18 Chambre.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'après ce que j'ai compris de ce que

20 M. Saxon dit, il n'est pas en mesure de répondre aux requêtes de la Chambre

21 parce que dans deux documents par rapport à celui-ci, il va entrer en fait

22 dans la même problématique.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il aura peut-être une autre thèse, c'est ce

24 que je suggérais.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais avec la différence que ces

26 documents-là ne sont même pas sur la liste 65 ter. Par conséquent, il

27 s'agit d'un problème légèrement différent. Mais encore une fois, il

28 faudrait rendre une décision à ce stade-là.

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1 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président --

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon, je suis d'accord.

3 Allez-y.

4 M. SAXON : [interprétation] Si cela convient à cette Chambre de première

5 instance, je peux en fait changer l'ordre de mon contre-interrogatoire

6 jusqu'à la fin de cette séance. Je pourrais commencer par les documents qui

7 ont déjà été versés au dossier. Je voulais simplement, si vous voulez,

8 prévoir tout ce qui allait se passer aujourd'hui.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

10 Est-ce que nous pouvons faire rentrer le témoin dans le prétoire.

11 M. SAXON : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette Chambre d'instance vous remercie

13 prestement.

14 [Le témoin vient à la barre]

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie pour votre patience,

16 Monsieur Simic.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie.

18 M. SAXON : [interprétation]

19 Q. Rebonjour, Monsieur Simic.

20 R. Bonjour, Monsieur le Procureur.

21 Q. J'aimerais parler pendant quelques temps du sujet des sanctions,

22 sanctions qui ont été imposées à la Republika Srpska par la République

23 fédérale de Yougoslavie, à compter d'août 1994. Et ceci inclus le blocus de

24 la Drina. Cela signifie que les marchandises, mise à part l'aide

25 humanitaire, ne pouvaient pas être acheminées à partir de la République

26 fédérale de Yougoslavie en direction de la rivière de la Republika Srpska.

27 Est-ce que j'ai décrit suffisamment et correctement la situation ?

28 R. Oui.

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1 Q. Mardi dernier, à la page 9 996, les lignes 11 à 18, vous avez déclaré

2 que la VJ, et je cite, "avait honoré complètement la décision du

3 gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en ce qui concerne

4 les sanctions imposées à la Republika Srpska." Est-ce que vous vous

5 souvenez avoir dit cela ?

6 R. Oui, tout à fait.

7 Q. Très bien.

8 M. SAXON : [interprétation] Pourrions-nous présenter au témoin -- tout

9 d'abord, je crois qu'il faudrait que l'on remette au témoin le classeur. Je

10 vous prie de m'excuser. J'ai un document, en fait, pour le témoin. Monsieur

11 l'Huissier, est-ce que vous pourriez venir le chercher.

12 Est-ce que l'on pourrait appeler sur le prétoire électronique la

13 pièce de l'Accusation P222.

14 J'ai également une copie dans la langue du témoin. Est-ce qu'on

15 pourrait présenter ce document à Me Lukic, de façon à ce qu'il puisse nous

16 dire s'il est d'accord pour qu'on le présente au témoin.

17 Q. Général Simic, vous voyez qu'il s'agit d'un article du quotidien

18 "Borba", quotidien du vendredi 5 août 1994, et le titre est "Le

19 gouvernement fédéral a décidé de couper les ponts économiques et politiques

20 avec la Republika Srpska." Et ensuite il est mentionné : "La frontière avec

21 la Drina est fermée." Est-ce que vous me suivez ?

22 R. Oui, jusqu'à présent, oui.

23 Q. Et ensuite il y a une discussion dans les paragraphes précédents

24 concernant la décision du gouvernement de la RFY visant à couper tous les

25 liens politiques et économiques avec la Republika Srpska. Et puis dans la

26 version anglaise, au deux tiers de la page, il y a une phrase qui ressort

27 et qui dit :

28 "La frontière de la République fédérale de Yougoslavie est fermée, donc

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1 aucun transport en direction de la Republika Srpska ne peut être effectué,

2 mis à part la nourriture, les vêtements, et les médicaments."

3 Est-ce que vous voyez cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Si cet article a été publié le 5 août 1994, peut-on en déduire que le

6 gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a pris cette décision

7 de commencer à imposer des sanctions le 4 août ?

8 Monsieur Simic, est-ce que vous avez compris ma question ?

9 R. Oui, j'ai compris votre question, Monsieur le Procureur, mais donnez-

10 moi une seconde pour pouvoir regarder cet article, le lire et rafraîchir ma

11 mémoire.

12 Je vois que cet article est daté du 5 août. Il me semble, mais je n'en suis

13 pas sûr, je crois que les sanctions ont commencé le 8 août. C'est ce que je

14 pense, mais je n'en suis pas sûr.

15 M. SAXON : [interprétation] D'accord. Merci beaucoup.

16 Nous allons passer à une autre pièce. Pourrions-nous donner au témoin son

17 classeur avec les documents comportant les pièces de l'Accusation, les

18 documents avec la cote P. Je souhaiterais que l'on affiche à l'écran la

19 pièce P230, s'il vous plaît. Il devrait y avoir des intercalaires. Peut-

20 être que l'Huissier pourra nous aider. Est-ce que vous pouvez aller à

21 l'intercalaire où il y a l'inscription "P230", s'il vous plaît.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Procureur, j'avais l'impression

23 que les documents étaient classés dans l'ordre dans lequel vous alliez

24 poser les questions. Donc je trouve ça un peu difficile de retrouver les

25 documents.

26 M. SAXON : [interprétation] Je comprends tout à fait, et je vous remercie

27 pour votre patience. Lorsque nous reviendrons à un autre thème, vous verrez

28 que les documents que je vous présenterai, si on me permet de vous les

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1 montrer, seront dans un ordre spécifique.

2 Q. Si vous regardez le document qui porte la cote P230, vous verrez que ce

3 document est intitulé "Secret d'Etat, Défense." C'est intitulé, "Réunion ou

4 compte rendu d'une réunion de gouvernement de Republika Srpska et du

5 gouvernement de la Yougoslavie, qui s'est tenue le 25 août 1995, à

6 Dobanovci, dans les bâtiments de l'armée de Yougoslavie."

7 Vous voyez, c'est le titre qui est en haut de la page ?

8 R. Oui, je vois cela.

9 Q. Au troisième paragraphe, on peut voir les présents du côté yougoslave,

10 le président Zoran Lilic, Slobodan Milosevic, Momir Bulatovic, le

11 lieutenant général Momcilo Perisic, Radoje Kontic, le ministre de la

12 Défense Pavle Bulatovic, et le général de division, Susic. Et puis dans le

13 paragraphe suivant, nous voyons les membres de la délégation de la

14 Republika Srpska, avec notamment Radovan Karadzic, Momcilo Krajisnik,

15 lieutenant général Mladic, et cetera, et cetera.

16 Je suis toujours sur cette première page, Général Simic, il est mentionné

17 que :

18 "La réunion a également vu la participation de sa Sainteté Pavle, le

19 patriarche de l'Eglise orthodoxe serbe, et par l'évêque orthodoxe Irinej

20 Bulovic."

21 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Simic ?

22 R. Oui.

23 Q. Sur l'autre moitié, c'est la page 14 en version serbo-croate. La

24 pagination est en haut à droite. Donc je vous demande d'aller à la page 14.

25 M. SAXON : [interprétation] Et pour ceux qui sont sur la version anglaise,

26 il s'agit de la page 11 pour la version anglaise.

27 Q. Je vous demande de concentrer votre attention, Général, sur la fin du

28 paragraphe de la page 14, l'avant-dernière phrase commence par le nom de

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1 l'évêque "Irinej". Est-ce que vous voyez cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Et la dernière phrase mentionne :

4 "L'évêque Irinej a été en faveur de la levée tacite du blocus de la

5 rivière de la Drina. Le président Milosevic a répondu que le blocus n'était

6 qu'une formalité, et que l'aide était acheminée quotidiennement."

7 Est-ce que vous me suivez ?

8 R. Oui, tout à fait.

9 Q. Compte tenu des participants à cette réunion, y compris le général

10 Perisic, cela semblerait vouloir dire que les membres du gouvernement de la

11 République fédérale de Yougoslavie et les membres de l'armée n'étaient pas

12 aussi sérieux en termes de la décision de faire respecter ce blocus, n'est-

13 ce pas ?

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je crois qu'on ne peut pas poser la question au

16 témoin de cette manière, parce qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la

17 totalité du document. On lui demande de faire un commentaire sur une seule

18 phrase. Le témoin doit être au courant de la totalité du contenu du

19 document et doit se familiariser avec le contexte de ce document. De façon

20 à ce que le témoin soit en mesure de répondre à cette question, il doit se

21 familiariser avec la totalité du contenu de ce document.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, si

23 c'est la norme que nous appliquons, à chaque fois que nous avons eu un

24 document qui fait d'une ou deux pages, et il y en a beaucoup de ce type

25 dans cette affaire, ce sera un procès très long.

26 Si vous me permettez, laissez-moi terminer.

27 Ces deux phrases représentent un échange entre l'évêque et le

28 président Milosevic. L'évêque fait un commentaire et le président Milosevic

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1 répond à ce commentaire. De quel contexte supplémentaire avons-nous besoin

2 ici, Monsieur le Président, Monsieur le Juge ?

3 M. LUKIC : [interprétation] J'aurais compris si le témoin avait participé à

4 cette réunion. Dans ce cas-là, il aurait pu répondre à la question de M.

5 Saxon. Mais d'extirper d'un document une seule phrase et de poser des

6 questions au témoin concernant cette phrase risque d'induire cette Chambre

7 de première instance en erreur. Il pourra peut-être en déduire certaines

8 choses sur la base d'une seule phrase, et sa réponse ne sera pas

9 nécessairement fiable.

10 Je ne vais pas faire une déposition ici, mais pour que le témoin

11 puisse répondre à la question de M. Saxon, il doit savoir quel était le

12 thème du débat en général.

13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président --

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

15 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge,

16 beaucoup de thèmes ont été abordés durant cette réunion. J'ai posé au

17 témoin la question suivante -- le témoin a déclaré que l'armée de

18 Yougoslavie s'était totalement conformée à la décision du gouvernement

19 fédéral de la Yougoslavie, à savoir de constituer un blocus le long de la

20 rivière Drina. Je demande au témoin s'il est d'accord avec ce que j'avance

21 ici, à savoir que cet échange nous montre s'il s'agissait d'un blocus

22 sérieux ou pas.

23 Ma question figure à la page 19, lignes 6 à 10.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tout d'abord, je ne pense pas que

25 votre objection ait un fondement, Maître Lukic. Deuxièmement, je pense que

26 le témoin est habilité à répondre à toute question. Il peut dire qu'il est

27 d'accord, qu'il n'est pas d'accord, qu'il ne sait pas parce qu'il n'était

28 pas présent. Il y a toute une série de réponses qu'il peut apporter à cette

Page 10187

1 question. Il pourra nous dire s'il est à même de répondre ou pas.

2 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que je peux rajouter quelque chose ?

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Si je me souviens bien, Maître Lukic,

5 vous avez posé une question au témoin et vous avez dit : Je ne pose pas

6 une question qui nécessite une réponse de la part d'un professionnel; j'ai

7 simplement besoin d'une opinion. Et je pense donc que l'Accusation

8 demandait l'opinion du témoin en ce qui concerne cette question. C'est

9 l'argument que vous avez voulu utiliser hier lorsque vous avez posé une

10 question au témoin et vous lui avez demandé son opinion. L'Accusation a

11 soulevé une objection disant que ce n'est pas un expert, et vous avez

12 répondu que vous ne posiez pas de questions à l'attention d'un témoin

13 expert, que vous demandez simplement au témoin de donner une opinion.

14 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge David, je posais des questions

15 hier concernant son opinion, mais maintenant M. Saxon a demandé au témoin

16 d'exprimer une position sur la base d'une seule phrase extraite d'un

17 document. Cette Chambre de première instance ne pourra obtenir aucune aide

18 de la part du témoin s'il ne prend pas connaissance de la totalité du

19 document.

20 Et je ne suis pas d'accord lorsque M. Saxon dit que de nombreux

21 thèmes ont été abordés lors de cette réunion. Il n'y avait qu'un seul thème

22 qui était à l'ordre du jour de cette réunion, et M. Saxon le sait

23 pertinemment.

24 Vous n'allez pas obtenir une déposition utile de la part du témoin si vous

25 ne savez pas de quoi il parle.

26 M. SAXON : [interprétation] Je demande au témoin de faire un commentaire

27 sur un élément que je viens de lui présenter. Il s'agit du contenu d'une

28 partie d'un document dans lequel de nombreux sujets portant sur le conflit

Page 10188

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 10189

1 armé en Republika Srpska étaient abordés.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'objection n'est pas retenue.

3 M. SAXON : [interprétation] Je vais répéter ma question, Monsieur le

4 Général Simic, étant donné que cela fait un moment que je l'ai posée.

5 Q. L'évêque Irinej était en faveur d'une levée tacite du blocus sur la

6 rivière Drina. Le président Milosevic a répondu que le blocus n'était

7 qu'une formalité et que l'aide arrivait quotidiennement.

8 Est-ce que cela ne signifierait pas que ce que l'on appelait le blocus

9 n'avait pas vraiment été pris très au sérieux par le gouvernement de la

10 République fédérale de Yougoslavie ?

11 R. Monsieur le Procureur, tout d'abord, je ne peux pas me prononcer sur

12 quelque décision politique que ce soit. Deuxièmement, dans ma déposition

13 précédente, j'ai dit que l'armée, dans le cadre de ses zones de

14 responsabilité, honorait cette décision.

15 Il faut garder à l'esprit que les services des douanes et la police des

16 frontières ne relevaient pas de l'autorité de l'armée, et M. Perisic

17 n'était donc pas responsable de ces services-là. Maintenant, pour ce qui

18 s'est passé durant cette réunion, parce qu'en ce qui me concerne, je n'ai

19 pas eu la possibilité de participer à cette réunion.

20 Q. Monsieur le Général Simic, vous n'avez pas répondu à ma question. Je ne

21 vous demande pas de faire un commentaire sur des décisions politiques

22 quelles qu'elles soient. Je vous demande de répondre à une question que je

23 vous ai posée sur la base d'une partie de ce compte rendu de réunion, et

24 j'aimerais que vous répondiez à ma question, Monsieur.

25 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que M. Simic a répondu à la page 22,

26 ligne 14 et qu'il a fourni une réponse complète à la question de

27 l'Accusation. Il s'agit des lignes 14 et 15.

28 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, le

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1 témoin n'a pas répondu à ma question. Ma question n'était pas de savoir ce

2 que faisait le service des douanes. Ma question était de savoir si ce

3 commentaire du président Milosevic ne laissait pas penser que le

4 gouvernement de la RFY n'avait pas traité ceci comme un blocus sérieux ou

5 très sérieux ? Et j'aimerais obtenir une réponse à ma question, une

6 question à laquelle le témoin répondre par l'affirmative ou la négative.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

8 M. LUKIC : [interprétation] Le témoin dit à la page 22, ligne 14 :

9 "Tout d'abord, je ne peux pas faire de commentaire sur des décisions

10 d'ordre politique quelles qu'elles soient."

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de

12 répondre à cette question, Monsieur le Témoin ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois avoir répondu à la question.

14 Monsieur le Procureur, pour ce qui est de la douane, les postes

15 frontières étaient surveillés par les forces du MUP, et les convois d'aide

16 humanitaire, si vous voulez insister là-dessus, ne pouvaient pas traverser

17 les montagnes ou les chemins de montagne, en d'autres termes, ne pouvaient

18 pas traverser les zones dont était responsable la VJ.

19 M. SAXON : [interprétation] Je vais passer à autre chose.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Pardonnez-moi, Messieurs les Juges.

21 M. SAXON : [interprétation]

22 Q. Par rapport à ce que vous venez de nous dire dans votre réponse,

23 Monsieur Simic, c'était possible, n'est-ce pas, de faire passer l'aide

24 humanitaire dans la zone d'une centaine de mètres le long de la frontière

25 qui se trouvait sur la responsabilité de l'armée yougoslave, n'est-ce pas ?

26 Cela, c'était possible ?

27 R. Non.

28 Q. Et pourquoi pas ?

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1 R. Monsieur le Procureur, si vous faites allusion à l'aide humanitaire,

2 l'aide ne peut pas être transportée dans un sac à dos par des porteurs

3 illicites. Ceci doit être placé à bord de grands camions, qui ne peuvent

4 que passer aux endroits autorisés.

5 Q. Mais il y avait des bateaux et il y avait des ponts qui pouvaient être

6 mis en place de façon à faire passer cette aide humanitaire pendant le

7 conflit armé ?

8 R. Oui. En fait, c'étaient des bateaux, mais ce n'étaient pas des ponts.

9 M. SAXON : [interprétation] Je vais passer à autre chose.

10 Est-ce que nous pouvons afficher le document P628, s'il vous plaît. Peut-

11 être que l'huissier pourrait aider le témoin, M. Simic, à trouver

12 l'intercalaire numéro 628.

13 Q. Général Simic, il y a quelques instants vous venez de nous dire que,

14 d'après vous, le blocus ou l'embargo sur l'aide humanitaire était entré en

15 vigueur le 8 août 1994. Si vous regardez ce document, en haut du document,

16 cela n'est pas vraiment lisible. On voit "15 août 19", et il est difficile

17 de voir les deux derniers chiffres. Mais si vous regardez le bas du

18 document, vous verrez qu'il y a un tampon de l'unité spéciale du Corps,

19 tampon qui atteste du récépissé du document. Est-ce que vous voyez cela ?

20 R. Oui, je vois les deux.

21 Q. Et il s'agit là d'un document qui est signé par le général Perisic et

22 le chef d'état-major général. Et le général Perisic dit que conformément à

23 un ordre du président de la RFY daté du 18 février de cette année-là --

24 M. SAXON : [interprétation] Peut-être --

25 Q. "…j'ai donné pour instruction que les centres de Personnel numéros 30

26 et 40 soient réapprovisionnés --"

27 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

28 M. SAXON : [interprétation] Cela se trouve tout en haut de la page.

Page 10192

1 "Des instructions étaient données pour le réapprovisionnement" --

2 Est-ce que nous pouvons faire défiler le document vers le haut, s'il vous

3 plaît, un petit peu. Je crois qu'on le voit maintenant.

4 "Conformément à un ordre du président qui est daté du 18 février 1994, j'ai

5 donné des instructions…"

6 Est-ce que vous voyez cela ?

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

8 M. SAXON : [interprétation]

9 Q. "…qui vous ont été remises avec numéro extrêmement confidentiel,"

10 il y a ensuite le numéro, "à la date du 22 février 1994."

11 Et ensuite, Général Simic, on peut lire ce qui suit :

12 "Malgré les avertissements fréquents, certains officiers qui étaient

13 commandants de l'armée yougoslave ont désobéi à l'ordre et ont remis des

14 équipements au 30e et au 40e centres du Personnel sans autorisation. Des

15 procédures disciplinaires et pénales sont en cours contre ces personnes

16 tenues pour responsables de cela."

17 Est-ce que vous me suivez ?

18 R. Oui, tout à fait.

19 Q. Et ensuite, on peut lire par rapport à cela :

20 "1. Prévenir toutes les personnes qui donnent des ordres et tous les

21 organes concernés d'appliquer à la lettre les mesures et procédures de

22 l'instruction susmentionnée."

23 Est-ce que vous voyez cela ?

24 R. Oui.

25 Q. Donc du matériel pour les 30e et 40e centres du Personnel signifiait, en

26 fait, du matériel pour l'armée de la Republika Srpska et l'armée serbe de

27 Krajina, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 10193

1 Q. Si vous regardez ce document, Général Simic, vous verrez qu'une semaine

2 environ après l'imposition du blocus, le général Perisic ne dit pas qu'il

3 faut cesser de fournir de l'équipement à l'armée de la Republika Srpska. Ce

4 n'est pas ce qu'il dit. Ce qu'il dit c'est : Faites ceci conformément aux

5 instructions que j'ai données auparavant, n'est-ce pas ?

6 R. Je ne comprends pas votre question.

7 Q. Voyez-vous, le blocus avait été imposé une semaine avant que le général

8 Perisic n'envoie ce document, et vous avez dit dans votre déposition que

9 l'armée yougoslave se conformait pleinement et entièrement à la décision

10 prise par le gouvernement de la RFY. Et dans ce document, le général

11 Perisic dit que : Si vous allez remettre du matériel à l'armée de la

12 Republika Srpska, faites-le, mais faites-le conformément à mes consignes,

13 n'est-ce pas ?

14 R. C'est exact, Monsieur le Procureur. Il n'avait nul besoin de répéter ce

15 qu'il avait indiqué au niveau des opérations dans cette instruction-là.

16 C'est la raison pour laquelle il n'a pas utilisé le terme sur lequel vous

17 insistez.

18 M. SAXON : [interprétation] Merci beaucoup. Je vais passer à un autre

19 document maintenant.

20 Est-ce que nous pouvons afficher à l'écran la pièce P851.

21 Et j'espère que vous avez l'intercalaire qui comporte ce chiffre 851. Si

22 vous ne l'avez pas, moi j'ai un exemplaire à vous remettre. Nous allons

23 attendre l'affichage du document.

24 Q. Général, vous verrez qu'il s'agit là d'un document qui émane du bureau

25 du chef de l'état-major général de la VJ. Nous allons attendre. C'est

26 l'intercalaire 851, s'il vous plaît.

27 Général, il s'agit d'un document qui émane du bureau de l'état-major

28 général, qui est daté du 22 février 1995, envoyé au commandant de l'état-

Page 10194

1 major principal de l'armée de la Republika Srpska.

2 M. SAXON : [interprétation] Pour aider ceux qui suivent, est-ce que nous

3 pouvons agrandir la partie inférieure du texte anglais.

4 Q. Et vous verrez que ceci commence par :

5 "Ratko.

6 "A la mi-septembre 1994, le conseil Suprême avait rendu une décision

7 aux fins de suspendre le versement de salaires à vos hommes. Après cela,

8 nous nous sommes mis d'accord sur le fait que je vous envoie 500 dinars,

9 chose que j'ai faite le 21 septembre. L'argent a été recueilli par le

10 général Tomic."

11 Et ensuite, en dessous, le général Perisic demande à recevoir des

12 documents qui attestent de qui a reçu le paiement au niveau de la VRS.

13 Est-ce que vous me suivez ?

14 R. Oui.

15 Q. Ces 500 000 dinars, cette distribution, si je puis l'appeler ainsi,

16 distribution faite par le général Perisic à l'armée de la Republika Srpska

17 à la mi-septembre de l'année 1994, est-ce que ceci ne semble-t-il pas

18 indiquer que l'armée yougoslave ne s'était pas entièrement conformée au

19 blocus de la Drina et de la Republika Srpska, le fleuve de la Drina ?

20 R. Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, Monsieur le

21 Procureur. Ce document a été enregistré par le bureau de l'état-major

22 général le 22 février 1995. Et vous pouvez lire dans le document que ce

23 dont on parle ici, c'est l'année 1994. Donc il y a quelque chose qui ne

24 colle pas.

25 Q. Général Simic, la question que je vous pose porte sur la teneur de ce

26 document. Le premier paragraphe décrit quelque chose qui s'est produit à la

27 mi-septembre de l'année 1994, quelque chose qui s'est produit auparavant.

28 On parle du versement de 500 000 dinars, envoyé par le général Perisic à

Page 10195

1 l'armée de la Republika Srpska. Et la question que je vous pose et que je

2 vais vous reposer est : Est-ce que ceci ne semble-t-il pas indiquer que

3 l'armée yougoslave ne se conformait pas entièrement au blocus du fleuve de

4 la Drina et de la Republika Srpska ?

5 R. A mon sens, non. Si les Juges de la Chambre me permettent de leur

6 fournir une explication plus détaillée, je suis disposé à le faire.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous êtes entre les mains de l'avocat.

8 M. SAXON : [interprétation]

9 Q. Je vous en prie, s'il vous plaît, Monsieur Simic.

10 R. Monsieur le Procureur, une fois que la JNA a commencé à se retirer de

11 Bosnie-Herzégovine, les deux armées ont été créées. Un certain nombre des

12 officiers qui venaient de ces régions sont restés sur place. Certains

13 officiers se sont retirés. C'étaient des membres de la VJ. Et ensuite, ceux

14 qui étaient nés dans la Republika Srpska ou qui avaient d'autres liens avec

15 ce territoire, ces personnes-là étaient envoyées à l'armée par le

16 truchement de ces 30e et 40e centres du Personnel. Ces centres sont des

17 unités organisationnelles et relèvent de l'administration du personnel de

18 l'état-major général. L'objectif de tout ceci permettait de faire en sorte

19 que ces personnes soient enregistrées à un seul et même endroit, de façon à

20 ce qu'elles puissent faire valoir leurs droits et leur statut.

21 N'oublions pas que ce sont des personnes qui sont restées sur place,

22 une fois que les deux armées se sont séparées, elles avaient des familles

23 dans la République fédérale de Yougoslavie et devaient gagner leur vie.

24 Q. Au tout début, nous avons regardé la pièce de l'Accusation, le P222,

25 qui était un article de "Borba", qui décrivait l'imposition de sanctions

26 contre la Republika Srpska, qui indiquait que :

27 "La frontière avec la RFY est fermée et les envois de colis ne

28 peuvent entrer en Republika Srpska, à l'exception de nourriture, de

Page 10196

1 vêtements et de médicaments."

2 Est-ce que vous êtes en train de dire que l'argent pour le versement de

3 salaires relève de cette catégorie-là, de nourriture de vêtements et de

4 médicaments ?

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

6 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas de commentaire à faire.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Procureur, sauf votre respect, je

8 crois que nous parlons de deux moments distincts.

9 A l'époque, lorsque la République fédérale de Yougoslavie, au mois

10 d'août, lorsque des dirigeants de la Republika Srpska ont refusé le plan du

11 Groupe de contact, des sanctions ont été imposées au fleuve de la Drina.

12 Plus tôt, il y avait eu les sanctions des Nations Unies contre la

13 République fédérale de Yougoslavie.

14 M. SAXON : [interprétation] Je regarde l'heure. Peut-être que nous

15 pourrions faire la première pause.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons revenir à 16 heures.

17 --- L'audience est suspendue à 15 heures 35.

18 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon, je ne sais pas si vous

20 souhaitez poursuivre ou si vous souhaitez que la Chambre revienne sur le

21 sujet de tout à l'heure.

22 M. SAXON : [interprétation] Ecoutez, je suis en plein milieu d'un sujet.

23 J'ai besoin de montrer quelques autres documents au témoin. On pourrait

24 peut-être terminer ce sujet-ci, et puis on reviendra à votre question, si

25 vous voulez bien.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

27 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais faire afficher la pièce P1257.

28 Général, normalement vous avez un onglet qui porte la cote P1257.

Page 10201

1 J'aimerais avoir la pièce P2736, s'il vous plaît.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Après le passage à huis clos partiel ?

3 M. SAXON : [interprétation] En effet.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

6 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

8 M. SAXON : [interprétation] Merci. C'est un document qui ne doit pas être

9 diffusé au public.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il s'agissait bien du document P2736 ?

11 M. SAXON : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Il arrive à

12 l'écran.

13 Q. Mon Général, il s'agit d'un document de l'état-major de l'armée de la

14 Republika Srpska en date du 1er septembre 1995. On y voit la mention

15 "Urgent", destinataire : Chef d'état-major général de la VJ. Au premier

16 paragraphe, on mentionne une lettre confidentielle en date du 21 juillet

17 1995, où, je cite :

18 "Nous demandons le 172e SSRP qu'il y ait réapprovisionnement avec des fusés

19 à moyenne portée, avec trois fusés kub-m et qu'il y ait aussi renforcement

20 de personnel."

21 Est-ce que vous me suivez ?

22 R. Oui.

23 M. SAXON : [interprétation] Alors, j'aimerais passer à la page suivante en

24 version anglaise, et tout en bas de la page, en B/C/S.

25 Q. Général, encore une fois, vous voyez qu'en haut, "Colonel général Ratko

26 Mladic", et on y trouve un télégramme de l'état-major de l'armée

27 yougoslave, bureau du chef d'état-major général, en date du 1er septembre

28 1995, envoyé au secteur de l'aviation et de la défense antiaérienne.

Page 10202

1 Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture du contenu de ce

2 télégramme, à haute voix ?

3 R. Avant de le faire, Monsieur le Procureur, je voudrais ajouter un point.

4 Il ne s'agit pas d'un télégramme de l'état-major de la VJ envoyé au

5 secteur RV et PVL, mais plutôt, son chef d'état-major transfère le

6 télégramme qu'il a reçu de l'état-major de la VRS à son adjoint chargé de

7 la logistique afin qu'il l'étudie et qu'il prépare une proposition pour le

8 chef d'état-major.

9 J'espère avoir été clair.

10 Q. Merci beaucoup. Vous avez été très clair. Merci de ces clarifications.

11 Pourriez-vous, s'il vous plaît, lire le message qui figure ici ?

12 R. Oui.

13 "Nous vous transférons un télégramme de l'état-major de l'armée de la

14 Republika Srpska et nous vous demandons de formuler une proposition qui

15 devra être remise au chef d'état-major."

16 Q. Je vous remercie.

17 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais que l'on poursuive à huis clos

18 partiel encore quelques instants, afin d'examiner la pièce 2746, s'il vous

19 plaît. C'est un document versé sous pli scellé.

20 J'attends que la version anglaise apparaisse.

21 Q. Mon Général, il s'agit d'une demande de l'armée de la Republika Srpska

22 en date du 7 octobre 1995, marquée encore une fois "Très urgent", envoyé au

23 commandement de l'état-major général de l'armée de Yougoslavie, au chef

24 d'état-major personnellement. Et on peut lire :

25 "Envoyons 10 FAB-275/4 demande de bombes aériennes."

26 Puis, si vous regardez la deuxième page - je pense que c'est la deuxième

27 page en B/C/S - on peut lire :

28 "Merci de nous envoyer 10 FAB-275/4. Puisque nous n'avons pas des munitions

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1 de ce type et étant donné le peu de temps que nous avons, merci d'envoyer

2 ces munitions à la 30e Base logistique le plus rapidement possible."

3 Est-ce que vous me suivez ?

4 R. Oui.

5 M. SAXON : [interprétation] Passons à la page suivante en anglais, s'il

6 vous plaît. Je pense que c'est toujours à la première page en B/C/S. En

7 fait, je ne suis pas sûr. On voit un message de l'état-major général,

8 bureau du chef d'état-major, en date du 7 octobre 1995. Le texte est envoyé

9 à l'aviation et à la Défense antiaérienne, et on peut y lire :

10 "Le chef de l'état-major de la VJ a approuvé pour l'état-major de l'armée

11 de la Republika Srpska, afin de résoudre cela le plus rapidement possible.

12 Merci d'envoyer votre réponse."

13 Est-ce que vous me suivez, Monsieur le Témoin ?

14 R. Oui.

15 M. SAXON : [interprétation] Nous devons, je suis désolé, rester encore à

16 huis clos partiel pour encore un document.

17 Et je demande la pièce P2731. Je voudrais la page suivante en

18 anglais, s'il vous plaît, ainsi que la prochaine page en B/C/S, s'il vous

19 plaît.

20 Bon, ça va. Il doit y avoir un document en B/C/S en date du 27 juin 1995.

21 Ici, nous voyons le document du 28 juin. Mais je crois qu'il y a une autre

22 page.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je le vois.

24 M. SAXON : [interprétation]

25 Q. J'aimerais commencer avec le document daté du 27 juin, s'il vous plaît.

26 Le document est de l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska.

27 Il y a l'indication "Urgent", envoyé à l'état-major général de l'armée

28 yougoslave, envoyé au chef d'état-major de la VJ. Et puis, on peut lire la

Page 10204

1 chose suivante :

2 "A Brezovik, dans l'entrepôt de Brezovik, il y a 200 moteurs 'grad' achetés

3 pour les besoins de la VRS, qui n'ont pas encore été pris ni transférés à

4 la Republika Srpska."

5 Puis, on peut y lire :

6 "L'adjoint au commandant pour la logistique au sein de la 2e Armée

7 n'approuve pas le fait de donner ou de transférer des moteurs sans ordre de

8 votre part.

9 "Je voudrais vous demander de faire en sorte que ce soit plus possible de

10 donner ou de transférer à la Republika Srpska les moteurs 'grad' dont la

11 quantité est mentionnée ci-dessus."

12 Est-ce que vous me suivez ?

13 R. Oui.

14 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais regarder la page précédente, dans

15 les deux versions linguistiques, s'il vous plaît.

16 Q. Ce document est daté du 28 juin 1995, il est du bureau du chef d'état-

17 major, envoyé au commandement de la 2e Armée, l'adjoint au commandant pour

18 la logistique. Et on peut y lire :

19 "En ce qui concerne la demande de l'état-major de la VRS, concernant le

20 fait de donner ou de transférer à la Republika Srpska les 200 moteurs de

21 qualité 'grad', nous vous informons que le chef d'état-major de la VJ a

22 ordonné que l'ensemble de ces éléments soit remis à la VRS."

23 "Signé pour le chef du bureau, le colonel Sinisa Borovic."

24 Est-ce que vous le voyez ?

25 R. Oui.

26 Q. Une action a été prise par le bureau, par le chef de l'état-major, le

27 lendemain, n'est-ce pas ? C'est-à-dire le lendemain de l'envoi par le

28 général Mladic de son message à l'état-major. Donc, une action a été prise

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1 par le bureau du chef d'état-major général, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, vous avez raison.

3 M. SAXON : [interprétation] Nous pouvons revenir en audience publique.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Audience publique, s'il vous plaît.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

8 Monsieur Saxon, poursuivez.

9 M. SAXON : [interprétation] Je ne sais pas si vous souhaitez que l'on

10 puisse remonter les stores, ou est-ce que vous voulez que je continue ? Je

11 poursuis ?

12 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous attendions que le procès-verbal

14 disparaisse de l'écran, parce que autrement le public qui se trouve

15 derrière vous pourrait éventuellement lire ce qui est à l'écran.

16 M. SAXON : [interprétation] Voulez-vous que je fasse une pause ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, vous pouvez poursuivre, mais nous

18 ouvrirons les stores dans quelques instants lorsque l'écran aura changé.

19 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 J'aimerais maintenant appeler la pièce P2787, s'il vous plaît.

21 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On m'indique qu'il s'agit d'une pièce

23 confidentielle.

24 M. SAXON : [interprétation] Je n'en avais pas connaissance. Alors, nous

25 allons devoir revenir à huis clos partiel.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Revenons à huis clos partiel.

27 M. SAXON : [interprétation] C'est une erreur de ma part, je vous prie de

28 m'excuser.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à nouveau en audience

2 publique.

3 [Audience publique]

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Greffier.

5 Oui, Monsieur Saxon.

6 M. SAXON : [interprétation]

7 Q. Général, j'aimerais vous poser la question suivante : compte tenu des

8 documents que je vous ai présentés cet après-midi, continuez-vous à

9 affirmer que l'armée de Yougoslavie s'est totalement conformée au blocus

10 afin d'éviter que de l'équipement soit acheminé vers la Republika Srpska ?

11 R. Vous me posez une question sur quelque chose qui ne relevait pas de mes

12 attributions et de mon domaine de responsabilité. Lorsque j'ai dit que les

13 marchandises n'avaient pas traversé la ligne frontalière qui était

14 sécurisée par l'armée yougoslave, je continue à m'en tenir à cela.

15 Cependant, si vous avancez que nous fournissions une assistance à l'armée

16 de la Republika Srpska, ceci est indubitablement exact.

17 Q. Très bien. Donc en d'autres termes, une fois que le soi-disant blocus a

18 été annoncé publiquement en août 1994, l'armée de Yougoslavie a continué à

19 fournir son assistance à l'armée de la Republika Srpska ? C'est ce que vous

20 venez de dire, n'est-ce pas ?

21 R. Autant que je sache, le blocus était effectif en 1995, et non en 1994.

22 Du moins, c'est ce que j'ai entendu lorsque la question a été interprétée,

23 1994. Toutes les questions que vous me posez concernant ces documents ne

24 relèvent pas de mon domaine de responsabilité de l'époque, et vous ne

25 pouvez voir nulle part que quelle demande que ce soit passé par mon

26 administration et on ne peut pas voir non plus que mon administration ait

27 marqué un accord ou quoi que ce soit. C'est passé par d'autres unités

28 organisationnelles et par le truchement des responsables de ces unités

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1 organisationnelles respectives.

2 Q. Très bien. Alors, procédons lentement. N'est-ce pas ?

3 Vous avez dit il y a quelque temps - c'est à la page 41, lignes 22 à

4 25 :

5 "Lorsque j'ai dit que les marchandises ne traversaient pas la ligne

6 frontalière qui était sécurisée par l'armée yougoslave, je confirme ce que

7 j'ai dit. Cependant, si vous avancez que nous fournissions une assistance à

8 l'armée de la Republika Srpska, ceci est indubitablement exact."

9 J'aimerais donc obtenir une précision à ce sujet. Ce que vous nous

10 dites, c'est qu'après l'annonce du blocus, l'armée de Yougoslavie a

11 continué à prêter son assistance à l'armée de la Republika Srpska ? C'est

12 ma première demande de précision. Est-ce exact ?

13 R. Au vu des documents que nous avons compulsés, il n'y a aucun doute.

14 C'est exact.

15 Q. Très bien. Avez-vous eu vent d'autres types d'assistance fournie par

16 l'armée de Yougoslavie à l'armée de Republika Srpska après l'annonce du

17 blocus, mis à part ce qui figure dans les documents que je vous ai

18 présentés jusqu'à présent ?

19 R. Il y a quelque temps de cela, j'ai mentionné ces centres de dotation en

20 personnel qui avaient pour objectif principal de traiter des questions de

21 statut du personnel qui avait quitté ses fonctions à cet endroit-là. Entre

22 autres, il y avait ces 500 000 dinars qui avaient été envoyés par le chef

23 de l'état-major. Il s'agissait donc d'une aide pour payer les salaires de

24 ces employés.

25 Q. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le Général, c'est de ma faute. Ma

26 question n'était pas claire. Lorsque j'ai dit d'autres types d'assistance

27 mis à part ce que nous avons vu dans les documents que je vous ai présentés

28 aujourd'hui, je faisais référence à de l'équipement, à du matériel, et non

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 à une aide financière.

2 R. Ceci ne se passait pas au sein de mon département, cependant je sais

3 que d'autres moyens, ce que l'on appelle du matériel utilisé en temps de

4 guerre. C'est un terme générique pour tous les moyens utilisés en période

5 de guerre.

6 Q. Est-ce que vous pourriez décrire le type de moyens dont vous parlez

7 ici, les moyens utilisés en période de guerre ? Est-ce que vous pourriez

8 nous donner certains exemples ?

9 R. Ces moyens comprenaient des armements, des munitions, des carburants,

10 des lubrifiants, et cetera.

11 M. SAXON : [interprétation] J'en ai terminé avec ce sujet, Monsieur le

12 Président, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous vous en remettez à la Chambre

14 maintenant ?

15 M. SAXON : [interprétation] Effectivement, oui, au cas où vous voudriez

16 aborder les autres questions maintenant.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette Chambre de première instance

18 s'est penchée sur cette question. Afin que cette Chambre de première

19 instance puisse rendre une décision, les préoccupations soulevées par cette

20 décision doivent être adressées, c'est-à-dire la méthode de divulgation,

21 les objectifs de ces documents, ce qu'ils prouvent, le temps consacré à la

22 divulgation de ces documents. Tout ceci doit être traité avant de prendre

23 une décision.

24 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que je peux en

25 déduire que la Chambre a décidé qu'un document inclus sur la liste des

26 pièces de la liste 65 ter de l'Accusation rentre dans le cadre de ce que

27 l'on appelle les nouveaux éléments de preuve ? Est-ce que c'est ce que j'en

28 déduis de votre décision, puisque c'était le thème de nos discussions,

Page 10214

1 Vous voulez verser ces documents de façon à avoir un processus de

2 récusation contre le témoin, et vous réservez quand même le droit de

3 modifier l'objectif du versement de ces pièces qui seraient versées, peut-

4 être, comme pièces à charge.

5 Ma préoccupation première c'est qu'en fait, l'objectif va être modifié à

6 mi-parcours.

7 M. SAXON : [interprétation] En fait, la seule chose qui changerait, c'est

8 de voir si nous demandons le versement de ces pièces ou pas. C'est la seule

9 chose qui changerait. Mais pour commencer, nous demandons la permission

10 d'utiliser ces documents afin de procéder à la récusation du témoin.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être qu'il faut revenir à la

12 décision de la Chambre d'appel.

13 M. SAXON : [interprétation] Très bien.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La décision de la Chambre d'appel

15 consistait à savoir si ces documents seraient versés ou non au dossier. Et

16 afin que les documents soient versés, l'objectif de ce versement doit être

17 déterminé. Et le fait de se demander si ces pièces seront versées ou non ne

18 peut pas constituer un objectif en soi.

19 M. SAXON : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur

20 le Président, la manière dont j'ai lu cette décision -- la manière dont

21 j'interprète la jurisprudence, il y a un seuil élevé que doit faire montre

22 l'Accusation dans l'intérêt de la justice, afin de verser de nouveaux

23 éléments au dossier qui seraient à charge. Et ceci est différent. La norme

24 est inférieure s'il s'agit d'éléments qui sont utilisés avec seul objectif

25 de récusation. Le critère est donc différent.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends tout à fait ce que vous

27 dites. Je suis d'accord avec vous. Je me situais à ce seuil inférieur. Et à

28 ce seuil inférieur, il y a encore un certain nombre de conditions

Page 10215

1 préalables qui doivent être remplies.

2 M. SAXON : [interprétation] Très bien.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le mode de divulgation ou de

4 communication des documents est en question. L'objectif de leur versement

5 également, le délai entre la communication et l'interrogatoire du témoin,

6 si la langue est connue du Conseil de l'accusé et les considérations

7 factuelles pertinentes, également.

8 M. SAXON : [interprétation] Alors permettez-moi -- je m'excuse.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et alors, si à ce stade, l'objectif du

10 versement est d'avoir des documents à charge contre l'accusé, dans ce cas-

11 là, le seuil supérieur doit être respecté. Cependant, je ne comprends pas

12 pourquoi un objectif premier serait la récusation du témoin, et après, à

13 mi-cours vous allez dire : Attendez, en fait maintenant l'objectif a

14 changé. C'est un objectif à charge.

15 Vous devez dire dès le départ si vous avez l'intention de verser ces

16 documents à charge ou si c'est à des fins de récusation. Et dans ce cas-là,

17 si l'objectif est d'incriminer ou si c'est de l'accuser, dans ce cas-là, le

18 critère supérieur ou le seuil supérieur devra être respecté. Etes-vous

19 d'accord ?

20 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sommes-nous sur la même longueur

22 d'onde --

23 M. SAXON : [interprétation] Nous sommes sur la même longueur d'onde.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je parle de la procédure d'admission -

25 -

26 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. L'objectif de

27 l'utilisation de ce document est la récusation du témoin. C'est notre

28 objectif.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et c'est cet objectif que vous

2 conserverez pendant toute la durée du procès ?

3 M. SAXON : [interprétation] Oui. Mais nous procédons au cas par cas, n'est-

4 ce pas ?

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Et nous parlons de ce document

6 précis, et l'objectif pour ce document restera le même pendant toute

7 l'affaire, n'est-ce pas ?

8 M. SAXON : [interprétation] Oui. Je demande un peu de patience à la Chambre

9 de première instance, s'il vous plaît.

10 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

11 M. SAXON : [interprétation] Oui. Encore une fois, Monsieur le Président,

12 nous vous demandons la permission d'utiliser ce document à des fins de

13 récusation de témoin.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je vous ai déjà posé la question.

15 Est-ce que cet objectif concernant ce document est l'objectif que vous

16 continuerez à avancer pour la durée du procès ?

17 M. SAXON : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La raison pour laquelle je vous pose

19 cette question, c'est que vous pourrez peut-être demander, ou vous

20 souhaiteriez peut-être demander de changer d'objectif pour ensuite avoir

21 cette pièce comme une pièce à charge. Vous n'allez pas changer cela.

22 M. SAXON : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous n'allez pas faire ceci avec

24 ce témoin, n'est-ce pas ?

25 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons utiliser ce

27 document, avec votre permission, à des fins de récusation, et nous avons

28 bien compris que ce sera le seul objectif pour le reste du procès.

Page 10217

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

2 Est-ce que vous avez d'autres écritures concernant d'autres points

3 que vous allez soulever ?

4 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait.

5 Ce document précis de la liste 65 ter portant la cote 2022 a été

6 communiqué à la Défense le 2 février 2007, et ceci, par le biais d'un CD-

7 ROM. C'est donc il y a trois ans, Monsieur le Président. Encore une fois,

8 nous avons l'intention d'utiliser ce document pour remettre en question la

9 déposition du témoin, à savoir que le plan de la Drina n'était pas un plan

10 authentique. C'est l'objectif.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous avez déjà dit que vous

12 souhaitiez la récusation de ce témoin. Donc il n'y a pas de problème à ce

13 niveau-là.

14 M. SAXON : [interprétation] Oui. L'Accusation n'était pas au courant que la

15 position de la Défense sur cette question jusqu'à mercredi après-midi était

16 celle-là, et nous pensons que c'est dans les intérêts de la justice

17 d'utiliser ce document dans cet objectif-là.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelle a été le mode de communication

19 ?

20 M. SAXON : [interprétation] Un CD-ROM, Monsieur le Président. Ça a été le

21 mode de communication durant toute cette affaire.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a une question qui a été soulevée

23 concernant les langues connues par le conseil et par l'accusé.

24 M. SAXON : [interprétation] Ce document était au départ en B/C/S, Monsieur

25 le Président, et c'est la langue qui a été communiquée avant qu'une

26 traduction ait été réalisée. Le document a donc tout d'abord été communiqué

27 en B/C/S.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Vous avez terminé ?

Page 10218

1 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai un commentaire à faire. Je comprends

4 que l'Accusation cherche à introduire ce document dans le seul but de

5 récuser le témoin, et c'est son seul but. L'argument avancé, comme je le

6 comprends, c'est qu'il demande à pouvoir utiliser ce document pour remettre

7 en cause le témoignage du témoin, la déposition du témoin, pour dire que le

8 plan de la Drina n'était pas un plan authentique. Je n'ai qu'une

9 inquiétude, c'est qu'à l'époque au moment où le plan de la Drina a été

10 versé au dossier par l'Accusation, par le truchement de M. Treanor,

11 l'Accusation a indiqué, à partir de la page 1 200, question de Mme

12 Sutherland :

13 "Question : Monsieur Treanor, est-ce que la FRY a continué à fournir une

14 aide militaire aux Serbes de Bosnie ?"

15 Et la réponse était oui.

16 "Question : Avez-vous vu de nouveaux documents qui illustrent quels étaient

17 les objectifs à terme des dirigeants de la RFY ?

18 "Réponse : Oui.

19 "Question : Est-ce que le général Perisic avait connaissance de cet

20 objectif ?

21 "Réponse : Oui."

22 Et après cela, il y a eu une audience à huis clos partiel parce que le plan

23 de la Drina était un document protégé. Et ce document qui a été versé au

24 dossier était le plan de la Drina. Et ensuite le lendemain, d'autres

25 passages de ce plan ont été versés au dossier.

26 Et d'après ce que j'ai compris, quelle est la position de

27 l'Accusation aujourd'hui. Néanmoins, c'était comme je l'ai dit

28 précédemment, que c'est quelque chose qui aurait dû être présenté lorsque

Page 10219

1 l'Accusation a présenté ses moyens.

2 Mais ayant entendu M. Saxon, je pense qu'il a atteint le seuil qui

3 justifie une récusation. Donc, je viens de faire quelque chose auquel vous

4 vous opposez quelques fois. J'ai répondu à cette question en fournissant

5 une réponse assez longue. Je crois que M. Saxon a obtenu --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous souhaitez que je termine votre

7 réponse ?

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] -- le seuil pour ce --

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'avez pas d'objection. C'est ça,

10 votre réponse en bref ?

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, effectivement.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

13 M. SAXON : [interprétation] En attendant l'arrivée du témoin, est-ce que le

14 classeur de la Drina - c'est un classeur qui porte la mention "Drina" -

15 est-ce qu'on peut l'apporter pour le témoin ?

16 Je ne vous entends pas, Monsieur.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Veuillez attendre l'huissier quelques

18 instants, s'il vous plaît.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela a pris du temps, mais la question

20 a été résolue.

21 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

22 [Le témoin vient à la barre]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon, l'Accusation peut

24 donc présenter le numéro 65 ter 2022.

25 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Est-ce que nous pouvons passer à l'intercalaire numéro 9 de ce classeur,

27 s'il vous plaît. Est-ce que nous pouvons afficher le numéro 65 ter. Nous

28 l'avons déjà affiché. Merci beaucoup.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est cela ?

2 M. SAXON : [interprétation] Oui.

3 Q. Général Simic, si vous regardez votre version du document, vous verrez

4 qu'on peut y lire :

5 "Défense populaire, secret d'Etat, Drina. Annexe numéro 10, copie

6 numéro 2."

7 Est-ce que vous me suivez ?

8 R. Oui.

9 Q. Il s'agit d'un ordre aux fins de fournir un appui au niveau du génie à

10 la Republika Srpska. Et il y a un tampon qui est celui de l'état-major

11 général de l'armée de la Republika Srpska en bas de la page. Et si vous

12 vous reportez à la dernière page, vous constaterez qu'il s'agit encore une

13 fois d'un tampon et que ceci est signé par le général Mladic.

14 Est-ce que nous pouvons nous mettre d'accord là-dessus ?

15 R. Oui.

16 Q. Ce type d'ordre afin de fournir un appui de génie, est-ce un ordre

17 auquel on s'attend dans une directive comme le plan de la Drina ?

18 R. Il s'agit d'une annexe à propos de l'appui au niveau du génie pour le

19 plan de la Drina, et cela émane de l'état-major général de la VRS. Ce type

20 de documents se trouve dans tout document de ce genre qui doit être

21 utilisé, donc l'état-major disposait de ce plan et ces annexes.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, j'espère que je suis

23 comme il se doit la procédure. Je souhaite demander le versement au dossier

24 du document que nous avons évoqué précédemment.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier. Est-

27 ce qu'on peut avoir un numéro de cote, s'il vous plaît.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document aura le

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12 versions anglaise et française

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1 numéro P2893. Merci

2 M. SAXON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

3 Q. Hier, en réponse à l'une de mes questions, Général, vous avez dit que :

4 "Si le plan de la Drina avait été un plan utilisé et si les extraits

5 de ce plan avaient été mis à la disposition des états-majors, ils auraient

6 dû mettre en place des plans destinés à leurs propres unités, y compris la

7 manière dont ces tâches auraient été appliquées à l'opération en question."

8 Ceci se trouve à la page 10 148 du compte rendu d'audience, lignes 14

9 à 17.

10 Si, Général, vous vous reportez à l'intercalaire numéro 10 de votre

11 classeur.

12 M. SAXON : [interprétation] Si nous pouvons afficher le P1562, s'il vous

13 plaît.

14 Q. Général, vous voyez qu'il s'agit d'un document qui émane du

15 commandement du 1er Corps de Krajina et ce document a été remis à l'état-

16 major général de l'armée de la Republika Srpska -- il s'agit d'une liste du

17 1er Corps de la Drina. En haut à droite, on peut lire :

18 "Défense nationale, secret d'Etat, Drina R, copie numéro 1."

19 Ensuite, au niveau de la liste elle-même, on constate qu'il y a une

20 liste de 14 documents allant d'ordre portant sur les opérations de défense

21 et d'attaque, décision aux fins de lancer une attaque de défense, carte

22 opérationnelle, ordre destiné au service du Renseignement, plan destiné au

23 service du Renseignement, et tout en bas au numéro 14, on peut voir "appui

24 logistique".

25 Est-ce que vous me suivez ?

26 R. Oui, tout à fait.

27 Q. Et, nous voyons en bas -- ici, tout d'abord, le cachet du 1er Corps de

28 la Drina, n'est-ce pas, le commandement du 1er Corps de la Drina ?

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1 R. Oui.

2 Q. Daté du 29 janvier 1994. Ceci a été reçu par quelqu'un dont le nom n'a

3 pas été traduit en anglais. Je me demande si vous êtes à même de lire ceci

4 dans votre propre langue. Est-ce qu'on peut lire ici "R. Miletic", est-ce

5 que vous arrivez à lire cela, "Neletic" ? Je ne sais pas.

6 R. Oui, c'est cela ressemble à "Miletic", oui.

7 Q. Cette liste de documents du 1er Corps de la Krajina serait un exemple,

8 pour reprendre votre terme --

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De traduire en termes d'opération.

10 M. SAXON : [interprétation] Je crois que c'est le vendredi après-midi.

11 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi de traduire en termes

12 d'opération de façon détaillée ceci qui est destiné aux unités qui se

13 trouvent placées sous l'état-major général pour leur expliquer comment les

14 tâches en question doivent être remplies, n'est-ce pas ?

15 R. Monsieur le Procureur, est-ce que vous me permettez de dire quelque

16 chose pour que j'explique cela ?

17 Q. Absolument.

18 R. Merci. Ce type de liste de documents, qui précise --

19 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin peut répéter sa réponse lentement, s'il

20 vous plaît.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Simic, les interprètes vous

22 ont demandé de répéter votre réponse lentement, s'il vous plaît.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Messieurs les Juges. Il me semble que

24 tout le monde est touché par ce phénomène du vendredi après-midi.

25 Ce dont je voulais parler, c'est cette directive de la Drina, qui a été

26 signée par le président de la République fédérale de Yougoslavie. Cette

27 directive devait être traduite en termes d'opération, et des extraits de

28 cette dernière étaient donc remis aux commandants des unités inférieures, à

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1 chaque partie de l'armée, et envoyés aux différentes unités respectives.

2 Ici, il y a un ordre défense qui est cité. L'état-major général aurait une

3 directive à ce propos.

4 Un autre élément important ici, c'est la décision. La décision doit être

5 approuvée par le président de la RFY, parce que cette décision a une

6 incidence sur la façon dont le texte est traduit en termes d'opération, et

7 ceci s'appliquait à tous les autres éléments également. Cependant, ce n'est

8 pas quelque chose qui ait été effectué par l'état-major général. La seule

9 chose qui existe, néanmoins, c'est le texte de la directive qui a été signé

10 au niveau stratégique et global. Et pour les hommes qui se trouvent sur le

11 terrain, qui doivent appliquer cela, ceci ne veut pas dire grand-chose.

12 Ici, c'est le commandant du 1er Corps de la Krajina qui a remis ces

13 documents à quelqu'un qui lui a succédé, qui a reçu ce plan d'utilisation,

14 parce que c'est ainsi que cette remise de documents se fait, et il y a un

15 registre à cet effet.

16 J'espère que je suis clair.

17 Q. Vous avez été clair, mais sauf votre respect, vous n'avez pas répondu à

18 la question que je vous ai posée. Je vais la répéter rapidement.

19 Ma question consistait simplement à vous demander ceci : ce document

20 que nous venons de voir du commandant du 1er Corps de la Krajina, est-ce un

21 exemple de la façon, et ceci vous l'avez évoqué hier, de la façon dont on

22 traduit dans la réalité en termes opérationnels comment ceci est envoyé aux

23 unité subalternes de l'état-major général ? C'était ça ma question. Vous

24 pouvez dire oui ou non.

25 R. Oui.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc pour me rafraîchir la mémoire, à

27 quelle armée appartient le 1er Corps de Krajina ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela appartenait à l'état-major général de

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1 l'armée de la Republika Srpska.

2 Messieurs les Juges, tout ce que nous évoquons ici à propos du plan de la

3 Drina a trait au plan de l'état-major général de l'armée de la Republika

4 Srpska, dont je n'avais pas la responsabilité.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, il y avait une interaction

6 avec la VJ également, n'est-ce pas ?

7 Vous pouvez poursuivre, Monsieur Saxon.

8 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, pardonnez-moi, mais j'ai

9 une question de suivi, si vous me permettez de regarder le compte rendu

10 d'audience.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous en prie.

12 M. SAXON : [interprétation]

13 Q. Je souhaite préciser la réponse que vous avez faite à M. le Juge

14 Moloto. M. le Juge Moloto vous a posé cette question. Il vous a demandé :

15 "A quelle armée répondait le 1er Corps de la Krajina ?"

16 Et vous avez répondu :

17 "Ceci appartenait à l'état-major général principal de l'armée de la

18 Republika Srpska."

19 Pour que les choses soient claires, est-ce que vous dites que le

20 corps, le Corps de la Krajina, était une unité organisationnelle de l'état-

21 major principal ?

22 R. Non, ce corps était subordonné à l'état-major principal de

23 l'armée de la Republika Srpska, comme le commandant de la 1ère Armée était

24 subordonné au chef de l'état-major général de la VJ. C'est ainsi que

25 fonctionne la chaîne de commandement.

26 M. SAXON : [interprétation] Avant de faire la pause, je suis

27 maintenant à un moment où il semble qu'il faudrait avoir encore un échange

28 sur des questions juridiques, mais ceci porte sur un groupe de documents.

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1 Donc je crois que nous aurons besoin d'en parler pendant quelques minutes,

2 avec votre permission, Messieurs les Juges, lorsque nous reviendrons après

3 la pause. Je pense qu'il serait préférable que le témoin attende dans

4 l'antichambre pour que nous puissions aborder ces questions-là.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

6 Nous allons faire une pause et revenir à 6 heures moins quart.

7 L'audience est levée.

8 [Le témoin quitte la barre]

9 --- L'audience est suspendue à 17 heures 19.

10 --- L'audience est reprise à 17 heures 45.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Saxon.

12 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la

13 question des nouveaux éléments de preuve.

14 Le dernier document que vous avez vu, c'était la pièce P1562, qui

15 comportait une liste de documents du 1er Corps de la Krajina. Le P1562 était

16 le premier document dans un groupe de documents obtenu par le bureau du

17 Procureur auprès du gouvernement de la Republika Srpska. Seulement la pièce

18 P1562 figurait sur la liste 65 ter de l'Accusation, et a été versée au

19 dossier.

20 Ce que demande l'Accusation, avec la permission de la Chambre de

21 première instance, est la chose suivante : Vous avez les documents

22 mentionnés sur cette liste, c'est-à-dire la P1562, qui ne figurait pas sur

23 la liste 65 ter à l'époque. Tous ces documents ont été communiqués à la

24 Défense en date du 2 février 2007, il y a plus de trois ans. Et tout comme

25 le dernier document, Monsieur le Président, nous demandons la permission de

26 la Chambre d'utiliser cette série de documents du 1er Corps de la Krajina à

27 des fins de récusation de ce témoin. Je parle de série de documents,

28 puisque avec votre permission, plutôt que de traiter les documents un par

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1 un, on pourrait les traiter globalement, et ainsi on pourrait demander une

2 seule discussion et une seule décision.

3 Si vous me permettez, Monsieur le Président, l'Accusation a également

4 obtenu des documents qui portent sur le plan de la Drina du Corps de la

5 Drina de l'armée de la Republika Srpska.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Permettez-moi, je crois que nous

7 abordons un nouveau sujet maintenant.

8 Pouvez-vous nous dire précisément quels sont les documents qui font

9 partie de ce premier groupe, de manière à ce que nous puissions traiter les

10 sujets de façon discrète, peut-être que la Chambre souhaitera les traiter

11 séparément.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais que l'on fasse

13 afficher, s'il vous plaît, la P1562 à l'écran, s'il vous plaît.

14 Maître Guy-Smith, est-ce que vous voyez cette liste ?

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je la vois.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sont là les documents que

17 l'Accusation souhaite verser au dossier.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends bien. Je demande la chose

19 suivante. En fait, il y a une série de documents qui nous ont été

20 présentés, plus de 200 documents que l'Accusation souhaite utiliser lors du

21 contre-interrogatoire. Parmi ces documents, un certain nombre portent une

22 cote XN, XN-1, XN-2, XN-3. J'aimerais tout simplement savoir quels sont les

23 numéros, de manière à ce que je puisse comprendre de quoi parle M. Saxon.

24 Ce n'est pas que je ne crois ce qu'il dit, c'est que j'aimerais organiser

25 un peu les choses.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous aider, Monsieur Saxon ?

27 M. SAXON : [interprétation] Bien évidemment, Monsieur le Président.

28 Si on peut s'en tenir aux documents du Corps de la Krajina pour

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1 l'instant, c'est donc ce qui a été téléchargé sur le prétoire électronique,

2 autrement dit du XN-144 au XN-155. Ces documents figurent sur la liste

3 P1562, à l'exception d'un document, à savoir le deuxième point sur la

4 liste, qui est une carte. Nous ne l'avons pas, la carte.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] D'où le dilemme, puisque j'ai d'autres

6 numéros. Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous proposez. J'ai comme

7 votre dernier document le XN-143, qui était le plan de la Drina SRK.

8 J'essaie de vous suivre. Ce n'est pas ce que vous avez dit jusqu'à

9 maintenant. Puis j'ai un 144 qui est un document concernant une procédure

10 pénale.

11 M. SAXON : [interprétation] Vous me surprenez, franchement.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-être que je me suis trompé. Je vais

13 vérifier.

14 M. SAXON : [interprétation] D'accord.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je me suis peut-être trompé. Je vais

16 vérifier.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le XN-143 ne fait pas partie de la

18 liste.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voulais tout simplement bien comprendre

20 afin de permettre une certaine coordination. Nous allons consulter.

21 Poursuivez, en effet. Je vais me débrouiller pour savoir ce qui ne va

22 pas.

23 M. SAXON : [interprétation] Je crois que pour faire les choses simplement,

24 j'aimerais m'en tenir aux documents du Corps de la Krajina pour l'instant.

25 Comme je l'ai expliqué, Monsieur le Président, j'ai expliqué que ces

26 documents ont été communiqués, d'où nous les avons obtenus.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous avez expliqué l'objectif, à

28 savoir la récusation.

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1 M. SAXON : [interprétation] J'explique l'objectif. Et très franchement

2 encore une fois, nous n'avions pas pris conscience de l'importance de ces

3 documents jusqu'à mercredi après-midi, et c'est pourquoi nous formulons la

4 présente requête.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, avez-vous une

6 réponse ?

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Alors, je comprends bien que tous ces

8 documents sont présentés à la seule fin de la récusation, sans aucun autre

9 objectif. Je ne suis pas certain que la conclusion tirée, à savoir que nous

10 n'avions pas pris conscience de l'importance de cela jusqu'à mercredi

11 après-midi, je crois que ce n'est pas suffisant comme raison. Pourquoi

12 estimez-vous qu'ils sont si importants ? Il me semble qu'ils doivent donner

13 des explications supplémentaires pour pouvoir dire pourquoi ces documents

14 permettent d'envisager la récusation, comme le propose l'Accusation. Il

15 nous faudrait au contraire quelques preuves, si je puis dire. Ce n'est pas

16 suffisant de dire que c'est important. Il y a une raison qui sous-tend le

17 fait de nous dire que ces documents permettent la récusation. Il faudrait

18 peut-être qu'ils nous livrent cette raison. Ils ne nous disent que ces

19 documents sont importants et à mon sens, cela ne suffit pas pour justifier

20 de la chose.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous suis pas. Je ne vous suis

22 pas. Je ne sais pas si --

23 Je vais relire ce que vous avez dit.

24 Je crois comprendre ce que vous dites. La raison, c'est la récusation.

25 Jusqu'à mercredi après-midi, l'Accusation ne savait pas que la Défense

26 allait verser des éléments de preuve indiquant que le plan de la Drina vaut

27 du camouflage. Maintenant que ce plan est expliqué sous cette forme-la,

28 l'Accusation considère qu'il est important de remettre en cause cette

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1 explication. Et c'est pourquoi ils demandent de verser ces documents.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, Monsieur le Président, vous avez

3 beaucoup mieux expliqué que M. Saxon, et avec cette explication, je n'ai

4 pas d'autre commentaire.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quand vous dites que vous n'avez plus

6 de commentaire, qu'est-ce que cela signifie par rapport aux documents ?

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si les documents sont utilisés uniquement à

8 des fins de récusation, ils satisfont aux critères.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord. Dans ce cas, ces documents

10 peuvent être utilisés, à savoir le premier lot de documents du 1er Corps de

11 la Krajina.

12 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 Mais avant de passer à autre chose, nous avons un autre sujet à propos des

14 documents du 1er Corps de la Krajina. J'ai encore une requête.

15 L'Accusation a décidé de ne pas mettre ces documents sur la liste 65 ter,

16 et donc afin de faire des économies de ressource, ces documents n'ont pas

17 été traduits. Vous me suivez ? Mercredi après-midi, comme on l'a déjà dit,

18 nous avons compris toute l'importance de ces documents et nous souhaitons

19 les utiliser avec ce témoin. Mais évidemment, nous n'avons pas le temps,

20 avec un laps de temps aussi court, de les faire traduire en langue

21 anglaise. Donc nous demandons la permission de la Chambre de nous permettre

22 d'examiner les parties-clé de ces documents avec le témoin dans sa propre

23 langue. C'est ce que nous demandons.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Etant donné que l'Accusation avait ces

25 documents depuis au moins 2007 et qu'ils les ont communiqués à la Défense,

26 je trouve que c'est assez bizarre que ces documents n'aient pas été

27 traduits. Mais en plus de cela, ça crée un problème supplémentaire : si les

28 documents n'ont pas été traduits, les membres de la Chambre ne pourront pas

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1 les examiner et nous ne pourrons pas les examiner par le menu afin

2 d'élaborer des objections éventuelles, et nous nous trouvons désavantagés.

3 Il serait nécessaire pour nous d'avoir le document dans une langue que nous

4 comprenons, afin de pouvoir soulever des objections. Cela dit, je ne sais

5 pas s'il y aura des objections.

6 M. SAXON : [interprétation] La Défense a ces documents depuis trois ans,

7 Monsieur le Président, dans la langue de l'accusé.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, vous savez, c'est une conversation

9 fort intéressante. Très franchement, c'est à eux qu'incombe le fardeau de

10 la preuve. Ils ont décidé de présenter ces documents, ils ont décidé de ne

11 pas appeler certains témoins; nous avons suivi cela. Si nous choisissons de

12 ne pas introduire tel ou tel document sur une question particulière, cela

13 ne devrait pas être à notre désavantage, tout simplement parce que

14 l'Accusation n'a pas pris la responsabilité de mener à bien de cette façon-

15 là l'interrogatoire.

16 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, le conseil principal de

17 M. Perisic est tout à fait à même de lire ces documents et de les suivre,

18 comme c'est le cas du témoin, d'ailleurs, de même que le général Perisic.

19 Si cela peut aider la Défense, nous pouvons les verser ou les faire marquer

20 pour identification, à un moment donné. Lorsque nous aurons les

21 traductions, nous pourrons ensuite les faire verser ultérieurement. Je vous

22 demande la permission de les utiliser aujourd'hui pendant que le témoin est

23 là.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si nous devons les utiliser, de toute

25 façon, ils ne pourront être que marqués pour identification, en attendant

26 la traduction, enfin, puisqu'ils n'ont pas été traduits jusqu'à maintenant.

27 M. SAXON : [interprétation] Très bien.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je --

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si je puis intervenir sur ce que vous

2 avez dit, Maître Guy-Smith.

3 Vous avez indiqué que vous serez en désavantage, et M. Saxon vient de

4 rappeler un point que je souhaitais rappeler également, parce que de votre

5 côté, vous avez tout de même des personnes qui comprennent le B/C/S. Dans

6 ce cas-là, vous avez plutôt un avantage par rapport aux autres parties.

7 Mais lorsque j'entends M. Saxon dire que quand ils ont décidé de ne pas

8 utiliser ces documents, c'était pour des raisons d'économie qu'ils ont

9 décidé de ne pas faire traduire ces documents. Or, ces documents sont

10 maintenant devenus importants depuis mercredi 24 février. Et donc ils n'ont

11 pas pu les faire traduire dans un laps de temps aussi court. Le témoin est

12 parmi nous. Nous pouvons procéder de deux façons différentes : on peut les

13 utiliser, les faire marquer pour identification, et les faire traduire

14 ultérieurement et essayer de travailler de manière aussi détaillée que

15 possible pendant que le témoin est présent, ou alors, nous ne les utilisons

16 pas, et alors, il faudra faire revenir le témoin, une fois que les

17 documents sont traduits.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai bien compris.

19 Mon confrère voudrait me dire un mot, si vous permettez.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Eteignez votre micro, pour ne pas que

21 votre conversation soit entendue de tous.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends bien.

23 [Le conseil de la Défense se concerte]

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pour que le procès-verbal soit parfaitement

25 complet, je voudrais dire la chose suivante : Après avoir consulté mon

26 confrère, nous avons reçu les documents XN-144 jusqu'à XN-155 et une

27 notification que ces documents allaient être utilisés aujourd'hui, à 14

28 heures 15, c'est-à-dire c'est la première fois qu'on nous ait notifié que

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1 ces documents-là allaient être utilisés pour le contre-interrogatoire.

2 Pourquoi c'est important ? Parce que normalement au début du contre-

3 interrogatoire, nous devons recevoir la liste des documents qui seront

4 utilisés, c'est-à-dire hier. Hier, à 17 heures 02, nous avons reçu

5 notification que 178 documents seraient utilisés et parmi ces 178 documents

6 ne figuraient pas les documents XN-144 au XN-155. Donc il y a là un

7 problème vis-à-vis de nos procédures, par rapport aux lignes directrices.

8 Mais bon --

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je proposer, Monsieur Saxon, que

10 vous preniez place parce que je ne veux pas parler pendant que vous êtes

11 debout.

12 M. SAXON : [interprétation] En effet, je ne suis pas très à l'aise pour

13 m'asseoir, mais je vais essayer.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'éthique de cette salle d'audience

15 est telle que lorsqu'un conseil est debout, l'autre doit s'asseoir.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Quoi qu'il en soit, d'après ce que j'ai

17 compris et d'après ce que M. Saxon nous a dit, ces documents n'ont pas été

18 traduits en anglais, et il vient de se rendre compte de l'importance de ces

19 documents pour le contre-interrogatoire de ce témoin. Alors, à moins que je

20 me trompe, M. Saxon ne comprend pas le B/C/S; alors je ne vois pas très

21 bien comment il a pu se rendre compte de l'importance de ces documents

22 alors même qu'ils sont rédigés dans une langue qu'il ne connaît pas.

23 Quoi qu'il en soit, --

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ne perdez pas patience avec moi.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, non, je ne suis pas impatient. Il ne

26 valait peut-être pas mieux que vous soyez dans ma tête, si je puis dire, ou

27 peut-être que si, je ne sais pas.

28 En tout cas, quoi qu'il en soit, si la Chambre décide que la

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1 notification tardive de ces documents - c'est-à-dire le fait de ne pas les

2 inclure sur la liste initiale qui a été notifiée au début du contre-

3 interrogatoire - si l'on doit permettre cela, alors nous aurons un avis là-

4 dessus. Mais nous demandons votre décision auparavant, parce que sinon je

5 crains que nous nous trouvions pour la première fois dans une situation où,

6 à fur et à mesure que le contre-interrogatoire évolue, que l'Accusation

7 trouve d'autres documents qui étaient disponibles, mais qui ne figuraient

8 pas sur la liste 65 ter, et dont ils se rendent compte d'un seul coup que

9 c'est utile et que l'on reçoive des charrettes de documents au fur et à

10 mesure de l'évolution du contre-interrogatoire, plutôt que de nous remettre

11 dès le début une liste claire au début du contre-interrogatoire des

12 documents qu'entendait utiliser l'Accusation.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur Saxon.

14 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Me Guy-Smith a raison

15 que l'Accusation a envoyé hier après-midi la liste des documents qu'elle

16 entendait utiliser pour le contre-interrogatoire du général Simic, et les

17 documents XN-144 au 155 ne figuraient pas sur cette liste. C'était une

18 erreur que je vous expliquerai. En fait, j'ai découvert cette erreur ce

19 matin.

20 Nous avons regardé aujourd'hui la pièce de l'Accusation P1562, qui

21 comporte la liste des documents du 1er Corps de la Krajina. C'était donc la

22 réticence ou l'inquiétude de l'Accusation dès mercredi soir lorsqu'elle a

23 commencé à réfléchir à cette question qu'en effet, les documents XN-144 au

24 155 faisaient partie de la pièce P1562. Or, je me suis rendu compte ce

25 matin à 10 heures que je m'étais trompé, à savoir que ces documents

26 faisaient partie du matériel sur la liste 65 ter qui est devenu la pièce

27 P1562. Mais je m'étais trompé. Dès que je m'en suis rendu compte, j'ai

28 téléphoné à M. Lukic et j'ai expliqué l'erreur, et nous avons fait

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1 télécharger les documents aussi rapidement que possible.

2 Monsieur le Président, si nous devons nous disputer à propos des lignes

3 directrices, je pourrais également faire remarquer que samedi du week-end

4 dernier -- non, je me reprends. En fait, le vendredi il y a huit jours,

5 selon les directives, la Défense devait fournir la liste des pièces à

6 utiliser pour l'interrogatoire principal de ce témoin. En fait, c'était le

7 samedi soir que la Défense a envoyé à l'Accusation une liste de 27

8 documents supplémentaires qu'elle souhaitait utiliser avec ce témoin. Par

9 esprit de collégialité, je n'ai pas soulevé ce problème devant la Chambre.

10 J'ai dit à Me Simic --

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit à M. Simic ?

12 M. SAXON : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Encore une fois,

13 nous sommes vendredi après-midi. J'ai dit à Me Lukic que je n'allais pas

14 soulever le problème, et donc je suis quelque peu surpris que maintenant on

15 entende cet argument-là, mais voilà.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, nous avons entendu

17 l'argument, et d'après ce que j'ai compris, la question principale, c'est

18 la notification à la Défense, et puis la question même de l'équité du

19 procès. Alors, si c'est le sentiment de la Défense sur ce point, et vous

20 semblez être d'accord, la Chambre doit rendre une décision, et nous allons

21 devoir prévoir un laps de temps suffisant pour que la Défense puisse se

22 préparer. Alors, à vous de décider si vous préférez une décision visant un

23 report en attendant la notification ou pas.

24 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, c'est clair que nous

25 n'allons pas terminer aujourd'hui avec ce témoin. Sans aucun doute.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet.

27 M. SAXON : [interprétation] Voilà ce que je vais faire. Je n'utiliserai pas

28 les documents du Corps de la Krajina aujourd'hui. Je les garderai pour

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1 lundi, ce qui permettra à la Défense de les examiner au cours du week-end,

2 et qu'on évite ainsi des problèmes d'équité.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous d'autres documents que vous

4 pourriez utiliser aujourd'hui avec le témoin ?

5 M. SAXON : [interprétation] Avec la permission de la Chambre, absolument,

6 Monsieur le Président. Des documents qui figurent sur notre liste.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord. Allons voir.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Permettez-moi un instant, s'il vous plaît,

9 Monsieur le Président.

10 [Le conseil de la Défense se concerte]

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous remercions M. Saxon de cette

12 proposition. Le week-end sera suffisant pour que nous puissions faire face

13 aux différentes questions qui se posent.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.

15 M. SAXON : [interprétation] Ce qui m'amène à un autre groupe de documents

16 portant sur le plan de la Drina et, en toute vérité, je crois pouvoir vous

17 dire que ce groupe de documents figure sur la liste de l'Accusation

18 destinée à être utilisée en contre-interrogatoire. Il s'agit des documents

19 que l'on appelle XN-132 et XN-133.

20 J'aimerais commencer avec ce qui a été téléchargé sur le prétoire

21 électronique sous le numéro XN-132. Monsieur le Président, cela relève des

22 nouveaux éléments de preuve. Il s'agit de documents obtenus du gouvernement

23 de la Republika Srpska par le bureau du Procureur, et il s'agit des

24 documents du Corps de la Drina de l'armée de la Republika Srpska qui

25 portent sur le plan de la Drina. Ces documents ont été communiqués à la

26 Défense en date du 10 août 2007 sur un CD-ROM. Et l'Accusation souhaite

27 utiliser ces documents avec le présent témoin et souhaite les verser à des

28 fins de récusation, puisqu'ils traitent du sujet très important traité par

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1 la Défense par le biais de ce témoin, à savoir que le plan de la Drina

2 n'est pas un plan authentique. Nous avons 18 documents de ce type portant

3 sur le Corps de la Drina, Monsieur le Président, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que vous nous avez dit

5 qu'il n'y avait que deux documents, XN-132 et XN-133. Maintenant, vous nous

6 dites qu'il y a 18 documents au total ?

7 M. SAXON : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Président.

8 Ils ont été téléchargés sur le prétoire électronique -- il s'agit de

9 documents du Corps de la Drina qui ont été téléchargés avec une seule cote,

10 à savoir XN-132. Mais sous cette cote XN-132, vous avez au total 18

11 documents différents.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Défense souhaite-t-elle

13 répondre ?

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois qu'il y a un problème de

15 traduction en ce qui concerne ces documents. Nous pouvons avoir une cote

16 provisoire, ais si ces documents sont versés comme pièces, nous devrons en

17 reparler.

18 M. SAXON : [interprétation] Me Guy-Smith a raison. Ces documents du Corps

19 de la Drina, comme les documents du Corps de la Krajina, n'ont pas été

20 traduits en anglais. Donc on aimerait avoir la permission de les utiliser

21 avec votre autorisation dans la langue de l'accusé pour l'instant.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous n'avez pas d'objection, Maître

23 Guy-Smith ?

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Après consultation avec mon collègue, nous

25 n'avons pas d'objection.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

27 Donc ces documents sous les cotes du prétoire électronique XN-132 et XN-

28 133, que l'on appelle les documents du plan de la Drina, pourront être

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1 utilisés, et nous leur donnerons une cote provisoire MFI en attendant la

2 traduction.

3 M. SAXON : [interprétation] Pour préciser, les documents qui ont été

4 téléchargés sur le prétoire électronique sous la cote XN-133 sont des

5 documents qui émanent du Corps Sarajevo-Romanija de l'armée de la Republika

6 Srpska.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pas le Corps de la Drina, comme vous

8 l'avez dit ?

9 M. SAXON : [interprétation] Non. C'est la raison pour laquelle il y a deux

10 références du prétoire électronique différentes.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

12 M. SAXON : [interprétation] Nous avons une série de documents du Corps de

13 la Drina, qui ont a référence XN-132 sur le prétoire électronique, et une

14 série de documents du Corps de Sarajevo-Romanija, avec la référence du

15 prétoire électronique XN-133. Et nous avons six documents qui émanent du

16 Corps Sarajevo-Romanija.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Merci, Monsieur Saxon.

18 Vous avez tout compris ? XN-132, documents du Corps de la Drina; XN-133,

19 documents du Corps de Sarajevo-Romanija.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est ainsi que j'ai compris ce que M.

21 Saxon vient de dire. Il y a au total 24 des documents; 18 documents qui

22 sont recensés sous la référence du prétoire électronique XN-132,et six

23 documents qui sont rassemblés sous la référence du prétoire électronique

24 XN-133.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que ceci est exact ?

26 M. SAXON : [interprétation] Oui, je pense que tous ces calculs sont exacts,

27 Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

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1 Alors, les documents du Corps de Sarajevo-Romanija et les documents

2 du Corps de la Drina, qui portent les références du prétoire électronique

3 XN-132 et XN-133, respectivement, peuvent être utilisés. Nous allons leur

4 donner des cotes provisoires en attendant qu'ils soient traduits.

5 M. SAXON : [interprétation] Merci.

6 Est-ce que nous pouvons faire rentrer le témoin ?

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait.

8 [Le témoin vient à la barre]

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Encore une fois, nous sommes vraiment

10 désolés, Monsieur Simic. Ce sont les vicissitudes des procès.

11 Monsieur Saxon, poursuivez.

12 M. SAXON : [interprétation] Encore une fois, rebonjour, Monsieur Simic.

13 Je crois que l'on vous a donné un autre classeur. Il s'agit du classeur

14 numéro 2, avec les documents du plan de la Drina.

15 Q. Général, pourriez-vous consulter le document qui est à l'intercalaire

16 numéro 1, il s'agit du premier document de la référence XN-132.

17 R. Oui, tout à fait.

18 M. SAXON : [interprétation] Nous allons attendre que ce document apparaisse

19 à l'écran pour que tout le monde puisse suivre.

20 Je ne sais pas si on peut faire tourner le document de façon à ce qu'il

21 soit dans le bon sens. Voilà.

22 Q. Monsieur le Témoin, il semble qu'il s'agisse de la page de couverture

23 d'un dossier. Nous allons rentrer dans le sujet du Corps de la Drina de

24 l'armée de la Republika Srpska. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qui

25 est inscrit sur ce document, sur la page de couverture ? Est-ce que vous

26 pouvez lire ceci à haute voix, s'il vous plaît ?

27 R. "De l'état-major de l'armée de la Republika Srpska, Corps de la Drina,

28 'Drina.'"

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1 Q. Merci. Juste pour que vous compreniez, nous n'avons pas de traduction

2 anglaise de ces documents, donc je vais quelquefois vous demander de lire

3 certaines parties de ces documents de façon à ce que ceci soit consigné au

4 compte rendu d'audience. Et j'essayerai de faire ceci de manière aussi

5 efficace que possible.

6 Est-ce que vous pouvez passer maintenant à l'intercalaire numéro 2.

7 Il s'agit du document suivant sur la référence XN-132.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai quelques préoccupations, parce que M.

10 Saxon a dit qu'il allait utiliser le témoin pour lire certains documents de

11 façon à ce que ceci soit consigné. Je ne pense pas que ceci soit approprié,

12 alors qu'on utilise ces documents à des fins de récusation.

13 M. SAXON : [interprétation] Je suis surpris de cette intervention, parce

14 que lors de la dernière série de documents, le général a lu toute une série

15 de documents.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Tout à fait --

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, Maître Guy-Smith, sur quelle

18 base avez-vous -- quelle est votre source pour ces écritures ?

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas de jurisprudence pour cette

20 source. Cependant, je crois --

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une décision ou de la jurisprudence ?

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Tout ce que je peux dire, c'est que ce qui

23 se fait ici pour l'instant est à des fins de récusation. Dans ce cas-là, on

24 présente des éléments avec comme intention de procéder à la récusation du

25 témoin et, en fait, ici, on semble utiliser le témoin pour créer un compte

26 rendu, et je ne pense pas que ce soit la manière appropriée de traiter de

27 ces documents.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le compte rendu --

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. En fait, le document, si vous voulez,

2 est utilisé.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais le compte rendu est issu du

4 document.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Alors, en gardant ceci à l'esprit, je n'ai

6 plus de difficulté.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

8 Allez-y, Monsieur Saxon.

9 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, avant

10 de passer au document de l'intercalaire numéro 2, j'ai oublié de verser le

11 premier document. J'aimerais qu'on lui donne une cote provisoire. C'était

12 le premier document de la série des documents XN-132.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

14 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais que l'on ait une cote provisoire

15 pour ce document.

16 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous allez devoir retélécharger ceci

18 comme pièce séparée.

19 M. SAXON : [interprétation] Dans ce cas-là, avec le concours du témoin, je

20 vais demander la totalité des documents du groupe, et on va leur donner

21 donc une cote provisoire.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour tous les documents XN-132 ?

23 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

25 M. SAXON : [interprétation] Merci.

26 Q. Général Simic, j'aimerais que vous vous concentriez sur le document à

27 l'intercalaire numéro 2. En haut au milieu, il est mentionné :

28 "Plan pour la sécurité du renseignement."

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Est-ce exact ?

2 R. Non.

3 Q. Alors, qu'est-ce que cela signifie ? Qu'est-ce qui est marqué ?

4 R. "Plan d'appui au renseignement pour l'exercice d'une opération

5 offensive ou défensive de l'armée de la Republika Srpska."

6 Q. Merci. Et sur la gauche, vous voyez le cachet de l'état-major de la

7 VRS. Est-ce que vous pouvez voir la signature du général Mladic au niveau

8 de ce tampon ?

9 R. Oui.

10 Q. Et puis, en haut à droite, il est mentionné :

11 "Secret d'Etat, Drina."

12 N'est-ce pas ?

13 R. Pas tout à fait. En fait, on peut lire : "Défense populaire, secret

14 d'Etat, Drina."

15 Q. Merci. Et ensuite, il est mentionné :

16 "Pièce jointe numéro 5" --

17 R. Oui.

18 Q. Il y a un numéro de copie, mais je dois dire que je n'arrive pas

19 vraiment à le lire. Peut-être que c'est un "4" ou un "9". Est-ce que vous

20 voyez cela ?

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça pourrait être également un "7".

22 M. SAXON : [interprétation] Effectivement.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je crois que ça ressemble plutôt à un

24 "7".

25 M. SAXON : [interprétation]

26 Q. Monsieur le Général, est-ce que vous pourriez revenir à la partie en

27 haut à gauche. Nous voyons qu'il y a le cachet et la signature du général

28 Mladic. Est-ce que cela signifie que ce document a été approuvé par le

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1 général Mladic ?

2 R. Oui, c'est ce que cela veut dire.

3 Q. Est-ce qu'on peut passer à la page suivante, s'il vous plaît. Nous

4 voyons en bas de ce tableau un autre tampon ou cachet de l'état-major de la

5 VRS.

6 M. SAXON : [interprétation] Si vous passez à la page suivante. Je vous prie

7 de m'excuser. Je voulais dire "la page suivante", et non la dernière page,

8 étant donné qu'il s'agit d'un document sur le prétoire électronique. Il

9 s'agit de la page numéro 4 sur le prétoire électronique.

10 Q. Général, voyez-vous sur cette page une signature du colonel Petar

11 Salapura ? Est-ce que vous voyez cela ainsi qu'un cachet ?

12 R. Oui.

13 Q. Et il était responsable de l'unité du Renseignement pour l'état-major

14 de la VRS, n'est-ce pas ?

15 R. Il était le commandant en second de l'état-major pour toutes les

16 questions de renseignement.

17 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez passer, Général, à l'intercalaire

18 numéro 3 dans votre classeur. Et j'aimerais que l'on passe au document

19 suivant de la série XN-132. C'est probablement la page suivante dans la

20 série de document XN-132.

21 Général Simic, ce document est composé au total de trois pages. Pour

22 l'instant, j'aimerais que l'on se concentre sur la première page. Est-ce

23 que vous pouvez lire le titre de ce document qui est en haut de la première

24 page ?

25 R. Si je suis sur le bon document, il s'agit d'un "Ordre pour appui au

26 renseignement."

27 Q. Et en haut à droite, nous voyons encore une fois : "Défense populaire,

28 secret d'Etat, Drina," n'est-ce pas ?

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1 R. C'est exact.

2 Q. Et ensuite, il est mentionné : "Pièce jointe numéro 4, copie numéro 7."

3 Etes-vous d'accord ?

4 R. Oui, tout à fait.

5 Q. En bas de la première page, nous voyons le cachet de l'état-major de la

6 VRS, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 M. SAXON : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page suivante, s'il

9 vous plaît. Et en bas, nous voyons encore une fois le cachet de l'état-

10 major de la VRS.

11 Est-ce que l'on peut passer à la dernière page de ce document, il s'agit

12 donc de la page suivante sur le prétoire électronique.

13 Q. Et en bas de cette page, nous voyons le cachet de l'état-major de la

14 VRS et la signature du commandant, Ratko Mladic. Vous me suivez ?

15 R. Tout à fait.

16 Q. Merci. Est-ce que nous pouvons -- en fait, Général Simic, je vous

17 demande de passer à l'intercalaire numéro 4 dans votre classeur.

18 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page

19 suivante dans la série XN-132.

20 Q. Monsieur le Général Simic, il s'agit d'un plan pour le camouflage,

21 n'est-ce pas ?

22 R. On peut lire "Plan pour un camouflage opérationnel." En fait, on

23 utilise le terme "leurre" ici, mais en fait, c'est un plan de camouflage

24 opérationnel.

25 Q. Très bien. En fait, il s'agit d'un plan décrivant les différentes

26 tactiques de leurre qui seraient mise en place ?

27 R. En fait, cela présente des mesures ou des actions et des documents qui

28 devraient être placés auprès des agents des Services secrets étrangers ou

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1 des services de Renseignement étrangers, et c'est ce qu'on appelle en

2 théorie une opération de camouflage.

3 Ici, il est mentionné "camouflage opérationnel", mais lorsque j'ai

4 expliqué la directive, il s'agissait d'un camouflage stratégique. En fait,

5 vous avez des activités de camouflage à tous les niveaux de la

6 planification.

7 Q. Très bien. A gauche -- en haut à gauche, on voit un cachet et une

8 signature. Encore une fois, ceci a été approuvé par Ratko Mladic, n'est-ce

9 pas ?

10 R. En fait, il y a des références numériques. Il y a le cachet qui masque

11 la signature. Je pense qu'il s'agit de "Mladic" mais je ne peux pas

12 vraiment lire ceci clairement. Cependant, comme ceci est mentionné, on voit

13 une mention "j'approuve". Ça doit venir du commandement Ratko Mladic.

14 Q. Merci. Est-ce que l'on peut rester sur cette page et aller de l'autre

15 côté de la page, en haut à droite. Ici, encore une fois, nous voyons

16 "Défense populaire, secret d'Etat, Drina" suivi par un numéro de pièce

17 jointe et un numéro de page, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Et si nous passons à la page suivante.

20 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'on peut consulter le bas du

21 document sur le prétoire électronique.

22 Q. Vous voyez ici qu'il y a le cachet de l'état-major de la VRS, et il

23 semble que ceci a été signé par Radivoje Miletic. Est-ce que vous vous

24 souvenez du grade ou du poste qu'il occupait ?

25 R. Il est mentionné dans ce document "responsable de l'administration des

26 opérations et de la formation". C'était le rôle de M. Miletic au niveau de

27 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska. C'est la même position que

28 j'occupais au sein de l'état-major de la VJ. Pour être plus clair, il

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1 s'agissait d'un agent opérationnel.

2 Q. Très bien. Donc, ce document avait été préparé par le général Miletic

3 afin d'être approuvé par le général Mladic, n'est-ce pas ?

4 R. Pas seulement Miletic, mais pour tout l'organe des opérations. J'avais

5 ma propre administration au niveau de l'état-major, je n'étais pas aussi

6 intelligent que Bismark et je ne pouvais pas tout faire de moi-même.

7 J'avais tout un groupe qui travaillait sur la préparation et sur

8 l'établissement des documents. Et donc, le fait que j'aie signé ce document

9 me donnait le droit sur cette base-là de donner un ordre à l'intention du

10 chef de l'état-major. De la même manière, M. Miletic recevait des ordres

11 similaires émanant de l'état-major de l'armée de la Republika Srpska.

12 Q. Merci. Donc vous avez soulevé un point intéressant. Cela signifie en

13 fait que la production de ce type de plan nécessitait des efforts concertés

14 émanant d'un groupe d'officiers, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que nous pouvons passer à l'intercalaire numéro 5 de votre

17 classeur.

18 M. SAXON : [interprétation] Et est-ce que l'on peut passer à la page

19 suivante sur le prétoire électronique, s'il vous plaît.

20 Q. Général, je pense qu'il s'agit d'une liste de documents de l'état-major

21 de la VRS qui a été transmise au Corps de la Drina. Est-ce que c'est une

22 assomption exacte de ce que nous voyons en haut de ce document ?

23 R. Oui.

24 Q. Très bien. Et nous voyons, en haut à gauche, la date du 3 janvier 1994;

25 et à droite, il est marqué "Défense populaire, secret d'Etat, Drina". Il

26 s'agit de l'exemplaire numéro 2.

27 Général, un exemplaire de ce document aurait été conservé par l'état-major

28 principal de la VRS, n'est-ce pas ?

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1 R. Si vous avez suivi ce que j'ai dit plus tôt lorsque j'ai parlé du plan

2 de la Drina et de son caractère stratégique, j'ai indiqué que les plans

3 étaient toujours rédigés en deux exemplaires. Un exemplaire du plan était

4 toujours conservé par la personne qui en avait rédigé les détails. Et en

5 particulier, dans ce cas-ci, c'était l'état-major principal de l'armée de

6 la Republika Srpska. Le deuxième exemplaire, sous la forme d'un extrait,

7 était important pour le commandant du Corps de la Drina qui les remettait.

8 C'était une liste de documents qu'il recevait du Corps de la Drina.

9 Permettez-moi de dire encore quelque chose. Le plan dans son intégralité

10 n'était pas à la disposition des commandants de corps. Ce dont ils

11 disposaient, c'était quelque chose qui avait trait à leurs tâches en

12 particulier, voire peut-être même qui avait trait aux unités voisines et

13 qui pouvait être lié à l'exécution de leurs tâches.

14 Q. Je vous remercie d'avoir précisé cela.

15 Est-ce que vous pouvez toujours rester sur la même page, mais veuillez

16 regarder le bas de la page.

17 M. SAXON : [interprétation] Et est-ce que nous pouvons faire défiler ceci

18 vers le bas, s'il vous plaît.

19 Q. Général, vous verrez que cette liste contient 15 éléments. Est-ce que

20 vous voyez cela ? On va jusqu'au numéro 15.

21 R. Oui.

22 Q. Et en bas de cette page, on voit une date qui est celle du 13 janvier

23 1994. Et en dessous, on voit le sceau de l'état-major principal de la VRS.

24 Est-ce que vous me suivez ?

25 R. Oui, c'est exact.

26 Q. Est-ce que nous pourrions aller à la page suivante, s'il vous plaît. Je

27 pense qu'à la page suivante, en haut à gauche, on peut lire "Documents

28 Drina de l'état-major principal de la VRS". Est-ce que vous voyez cela ?

Page 10250

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que nous pouvons passer à la page suivante. Et nous voyons sur

3 cette page -- cela ressemble un petit peu à un tableau, et au point 1 on

4 peut voir la date, le 9 janvier 1994. Et ensuite, dans la colonne suivante,

5 c'est un terme difficile. Est-ce qu'on peut lire "Naredjenje" ?

6 R. "Naredjenje", oui.

7 Q. Que signifie "Naredjenje" ?

8 R. Ce document, sur la liste de documents, est intitulé ordre. Donc on

9 donne un ordre.

10 Q. Et au point 2, dans la première colonne, on voit la date, le 3 janvier

11 1994. Et ensuite, dans la colonne suivante, de l'autre côté, on peut lire

12 "Liste de documents". Est-ce que vous voyez cela ?

13 R. Oui.

14 Q. Et ensuite, au niveau de la colonne suivante, on voit le chiffre 15.

15 Est-ce que vous y êtes ?

16 R. Oui.

17 Q. Le numéro 15 sur cette page confirme la réception des 15 documents qui

18 se trouvent sur la première page, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, c'est exact. Mais au point 1, il y a une page de garde qui

20 accompagne cet ordre. Et cette liste fait partie intégrante du plan, alors

21 que la lettre de couverture contient l'ordre qui indique comment ces plans

22 doivent être appliqués plus en détail.

23 Q. Je suppose qu'un ordre comme celui-ci fait l'objet de concertation,

24 d'effort concerté, de la part des différents officiers pour que ce document

25 puisse être produit ?

26 R. Ceci est un ordre qui est très court. Tout ce qu'il dit c'est que ses

27 subordonnés doivent agir conformément au plan et préparer leurs propres

28 documents. Donc il était inutile de rédiger un ordre trop élaboré et

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1 encombrant. Ceci comptait quelque deux ou trois phrases.

2 Q. Je vous remercie, pour m'avoir corrigé.

3 Veuillez maintenant vous reporter à l'intercalaire numéro 6.

4 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pourrons avoir ce document dans

5 le système électronique du prétoire, s'il vous plaît.

6 Q. Général, corrigez-moi, si je me trompe, comme vous venez de le faire,

7 d'après ce que j'ai compris, ce document est un document qui s'adresse à

8 l'armée de l'air ainsi qu'à la Défense antiaérienne à propos des

9 préparatifs d'un plan. Est-ce que c'est bien ce qu'on peut lire dans les

10 deux premières phrases de ce document, en haut ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce un ordre ? Le mot ici qui se trouve en majuscules, est-ce que

13 ceci c'est bien le mot, "ordre" ?

14 R. Nous dans l'armée, nous utilisons l'impératif. Donc "par la présente,

15 j'ordonne," ce qui signifie qu'il leur a donné l'ordre d'agir conformément

16 aux extraits reçus qui faisaient état de la RV et de la PVO, à savoir

17 qu'ils devaient préparer leurs propres plans.

18 Q. Merci. Encore, à droite, on peut lire, "Drina R, copie numéro 7."

19 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer au bas de cette

20 page, s'il vous plaît.

21 Q. En bas, à gauche du tampon, on voit quelque chose qui est écrit qui

22 commence par "Radjeno." Est-ce que vous pouvez nous dire ce que cela

23 signifie ?

24 R. Cela signifie que cet ordre a été établi en huit exemplaires et

25 transmis aux archives, au commandement des 1er et 2e Corps de Krajina, au

26 corps de Sarajevo-Romanija, au corps de la Bosnie orientale, ainsi qu'à

27 tous les autres corps.

28 Q. Le corps de l'armée de la Republika Srpska; c'est cela ?

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1 R. Je parle sans cesse et vous me posez sans cesse des questions sur les

2 documents qui émanaient de l'état-major principal ainsi que des unités

3 subordonnées de l'armée de la Republika Srpska.

4 Q. Je vois le sceau de l'état-major principal, la signature du général

5 Milovanovic.

6 Est-ce que vous pourriez passer à l'intercalaire numéro 7, s'il vous plaît.

7 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page

8 suivante dans le système électronique du prétoire.

9 Q. Ici, on voit à droite de ce document, on peut lire, "Défense populaire,

10 secret d'Etat, Drina, annexe numéro 2, copie numéro 7." Quel est le titre

11 de ce document, Général ? Ou plutôt, je vais vous poser la question

12 directement : Est-ce que le titre est "Situation au niveau du

13 Renseignement" ?

14 R. Oui, c'est cela.

15 Q. Si nous allons vers le bas de cette page, nous voyons ici le sceau de

16 l'état-major principal.

17 Est-ce que nous pouvons tourner la page, s'il vous plaît. Et nous voyons

18 ici en bas de la page, le sceau de l'état-major principal.

19 Est-ce que nous pourrons passer à la page suivante, s'il vous plaît. Encore

20 une fois, le sceau de l'état-major principal.

21 Et ce, jusqu'à -- est-ce que nous pouvons avancer un petit peu d'une ou

22 deux pages, s'il vous plaît, et on devrait lire "Page 8" en haut. Merci.

23 M. SAXON : [interprétation] Ceci est la page 21 dans le système

24 électronique du prétoire.

25 Q. Voyez-vous le sceau sur la dernière page, Général. Très rapidement,

26 pourquoi un rapport sur la situation au niveau du Renseignement, pourquoi

27 un tel rapport fait partie du plan de la Drina ?

28 R. Comment puis-je vous le dire ? Toutes les autres mesures qui avaient

Page 10253

1 été prises par le commandement découlent de la situation au niveau du

2 Renseignement, s'ils veulent mener à bien leurs tâches. Ils parlent surtout

3 des tâches de l'agresseur ou des agissements de l'agresseur, quel serait le

4 type d'activités de l'armée croate, quel type d'opérations serait lancé par

5 les forces musulmanes, comment les forces ennemies agiraient. Ce qui

6 permettrait aux commandants de comprendre comment opposer une résistance à

7 ces actions. Ceci est le but des rapports sur le renseignement.

8 Q. Veuillez vous reporter à l'intercalaire suivant, qui est l'intercalaire

9 numéro 8, de votre classeur.

10 M. SAXON : [interprétation] C'est la page 8 dans le système électronique du

11 prétoire.

12 Q. Général, veuillez vous concentrer sur le haut de la première page, s'il

13 vous plaît. En haut de cette première page, nous voyons en lettres

14 majuscules "INSTRUCTIONS." Instructions destinées à quoi ?

15 Vous voyez cela en haut de la première page, Général Simic ?

16 R. Monsieur le Procureur, veuillez me permettre de regarder ce document,

17 pour que je puisse vous répondre. Vous me posez une question sur le sens du

18 mot "Instructions". Et pour que je comprenne le sens de ce mot, je dois

19 comprendre quelle est la teneur de ce document pour pouvoir vous répondre

20 comme il se doit.

21 Q. Très bien.

22 R. Dans l'armée yougoslave, le terme "Instruction" n'est pas un terme qui

23 est communément usité lorsqu'il s'agissait des plans de la Drina.

24 Q. Pardonnez-moi, pardonnez-moi si je vous interromps, mais ma question

25 n'était peut-être pas très claire.

26 Ma question était celle-ci : vous voyez ici en haut de la première

27 page le mot "instruction." Mais moi, je ne peux pas lire le texte qui se

28 trouve ou les termes qui se situent en dessous. Je ne sais pas, je souhaite

Page 10254

1 que vous expliquiez ceci aux Juges de la Chambre. Instructions destinées à

2 qui, à quelle unité en particulier ? Ou portant sur quoi ? Pourriez-vous

3 nous le dire ?

4 R. Pardonnez-moi, Monsieur le Procureur. On peut lire littéralement

5 comme suit :

6 "Instruction destinée au commandement et aux actions coordonnées dans le

7 cadre d'un appui aérien et d'un système de défense antiaérienne."

8 Q. Nous voyons ici en haut à gauche que ceci a été approuvé par le général

9 Mladic ?

10 R. C'est exact.

11 Q. Encore une fois, une référence au plan de la Drina en haut à droite.

12 Et est-ce que nous pourrions passer, s'il vous plaît - voyons - huit pages

13 plus loin, s'il vous plaît.

14 Et c'est une page, Général, où nous voyons le terme "Prila" [phon]. Si vous

15 regardez l'écran qui se trouve devant vous, nous voyons ici le sceau et la

16 signature d'un officier nommé Maric sous le terme "Prilok" [phon]. Est-ce

17 que vous me suivez ?

18 R. Oui, pas de problème.

19 Q. Qui était le colonel Maric, si vous le savez, quel poste occupait-il ?

20 R. Je ne peux pas vous répondre avec précision, et j'hésite à improviser.

21 Q. Bien. Mais dans ce cas, le colonel Maric aurait préparé ces

22 instructions pour que ces dernières soient approuvées par le général

23 Mladic; c'est exact ?

24 R. C'est exact.

25 Q. Veuillez regarder la page suivante maintenant, s'il vous plaît.

26 Veuillez nous dire, s'il vous plaît, rapidement, ce que nous voyons sur

27 cette page ? Numéro ERN 0433-6601. Je crois qu'en haut on peut lire quelque

28 chose à propos de signaux. Qu'est-ce qu'on peut lire ?

Page 10255

1 R. On peut lire :

2 "A. Signaux indiquant le danger ou des alertes."

3 Sous le point B, au milieu du document, on peut lire :

4 "Signaux d'action coordonnée et défense antiaérienne."

5 Vous m'avez déjà posé une question à propos de cette instruction. Il n'est

6 pas très usité d'utiliser ce terme d'"instructions" dans ce type de plans.

7 Nous parlons d'un plan d'action coordonnée, comment la défense antiarienne

8 et l'armée de l'air vont agir de concert afin de fournir l'appui nécessaire

9 aux unités. Maintenant nous avons le terme d'"action coordonnée".

10 Q. Monsieur Simic, je vous remercie.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

12 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaite simplement apporter une correction

13 au compte rendu d'audience. A la page 86, ligne 21, ce témoin a dit "dans -

14 -" ou "chez nous". Je souhaite que le témoin s'explique sur ce point, le

15 contexte "chez nous".

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que j'ai voulu dire, c'est que pour ce qui

17 est des documents fournis par l'état-major général de la VJ, ce document

18 serait intitulé plan d'action coordonnée.

19 M. SAXON : [interprétation] Je pense que Me Lukic aurait pu aborder cette

20 question-là pendant ses questions supplémentaires.

21 M. LUKIC : [interprétation] C'était simplement un problème de traduction.

22 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi. Ceci n'était pas clair.

23 Q. Général Simic, pardonnez-moi, très rapidement, parce que nous devons

24 nous arrêter maintenant, mais ma question concerne cette page : quel type

25 d'information contient cette page ?

26 R. Au point A : "Signaux de danger - alertes," on peut lire les raids

27 aériens seraient transmis par téléphone, comme une alerte, ou raid aérien

28 ou par radio fréquence 22-22. Point suivant, danger émanant de --

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1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes précisent qu'il est très difficile de

2 traduire simultanément des documents écrits.

3 M. SAXON : [interprétation] Je crois que nous pouvons nous arrêter pour

4 aujourd'hui. Je crois que c'est assez.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pardonnez-moi, Madame l'Interprète.

6 L'INTERPRÈTE : Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous allez devoir revenir lundi à 14

8 heures 15 dans le prétoire numéro I.

9 Je souhaite vous avertir à nouveau, vous ne devez absolument pas aborder la

10 question de votre témoignage avec quiconque, et certainement pas avec votre

11 conseil.

12 L'audience est levée. Nous nous retrouverons lundi après-midi à 14 heures

13 15 dans la salle d'audience numéro I.

14 [Le témoin quitte le prétoire]

15 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le lundi 1er mars

16 2010, à 14 heures 15.