100323FE

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous rappelle que vous êtes

2 toujours sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez prononcée

3 qui était de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

4 LE TÉMOIN : STOJAN MALCIC [Reprise]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

8 Maître Lukic, poursuivez, s'il vous plaît.

9 Interrogatoire principal par M. Lukic : [Suite]

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Malcic.

11 R. Bonjour.

12 Q. Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés hier. Cependant,

13 pour assurer la continuité, je vais demander de revenir sur le document que

14 nous avons examiné en dernier lieu hier.

15 M. LUKIC : [interprétation] Ce sera le document D00301.

16 Q. Essayons de nous remémorer l'objet de notre discussion.

17 Nous avions terminé l'examen de ce document, un document important,

18 et ceci nous permettra de voir la continuité des carrières.

19 Ici, nous avons un ordre du ministre de la Défense de la Republika

20 Srpska, M. Kovacevic, qui vous désigne à l'état-major principal de l'armée

21 de la Republika Srpska, la VRS. Et vous êtes ainsi nommé chef du service du

22 personnel, tout en étant adjoint du commandant en second pour ce qui est de

23 la mobilisation, de l'organisation et le personnel. Et ceci relève du

24 service chargé du personnel et de l'organisation. C'est un nom compliqué,

25 mais ceci a été dit le 3 septembre 1993.

26 Nous avons déjà vu ce document, n'est-ce pas ?

27 R. Effectivement, et j'ai conservé ce poste jusqu'à la fin de la guerre.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] N'oubliez pas, s'il vous plaît, de

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1 faire une pause entre la question et la réponse.

2 M. LUKIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.

3 Q. Lorsque cet ordre a été délivré, cet ordre du 3 septembre 1993, il a

4 été suivi de quoi ?

5 R. Le document suivant fut le rapport portant passation de pouvoirs, que

6 j'ai signé et qui a été certifié par mon supérieur hiérarchique.

7 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on regarder maintenant à l'écran le

8 document 1D11-0493.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il y au un D à la fin ?

10 M. LUKIC : [interprétation] Non. Ce n'est pas un document qui vient de

11 notre liste 65 ter, Monsieur le Président.

12 Q. Qu'est-ce que ce document ?

13 R. C'est le rapport portant prise de fonctions qui découle de l'ordre

14 précédent. Nous voyons la date précise à laquelle je suis entré en

15 fonction. J'ai signé ce document et il a été certifié par mon supérieur

16 hiérarchique, Mico Grubor.

17 Q. Je ne vais donc pas reprendre toute l'appellation de votre service,

18 mais vous étiez au sein de l'état-major principal.

19 Et vous avez été nommé chef de service, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, en raison de l'ordre précédent que nous avons vu.

21 Q. Parlons des droits que vous aviez en raison de vos états de service.

22 Quels étaient les droits et indemnités que vous pouviez obtenir ?

23 R. Nous avons vu cet ordre à l'écran, ce rapport, et vous avez vu que je

24 recevais un salaire qui était deux échelons plus haut que ce que je

25 recevais auparavant. Ici, je me rapproche de l'échelon le plus élevé. Ce

26 document a été envoyé au service de comptabilité militaire,

27 "racunovodstveni", souvent, ce nom a changé. Ça a été appelé "racunski",

28 centre informatique, aussi. Mais c'est la dénomination que je vais

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1 conserver. C'était ce centre qui établissait les montants des salaires du

2 personnel d'active.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais nous regardions ce formulaire-ci

4 et on vous a demandé ce qu'il en était de votre salaire. On voit ici un

5 numéro 8 et 7.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] En raison de ce document, j'ai pu recevoir le

7 nouveau salaire auquel j'avais droit. Ce document a été envoyé au centre de

8 comptabilité militaire, où mon salaire a été calculé à partir de nouveaux

9 paramètres. Et maintenant, je me trouvais dans une catégorie supérieure. Je

10 recevais donc un salaire plus important.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

12 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement de ce document,

13 Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est versé au dossier. Une cote,

15 Madame la Greffière.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00302.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

18 M. LUKIC : [interprétation]

19 Q. Nous suivons les événements chronologiquement. Nous parlons de

20 l'établissement du centre du Personnel -- c'est avant l'établissement de ce

21 centre du Personnel.

22 En plus de votre salaire régulier, est-ce que vous avez, dans un

23 premier temps, reçu d'autres indemnités ? Est-ce que vous aviez des

24 indemnités qui vous revenaient, comme si vous étiez encore membre de

25 l'armée de Yougoslavie ?

26 R. Si je me souviens bien, il a juste été dit à cette époque-là que

27 notre salaire serait supérieur, car je montais d'une catégorie. Je ne suis

28 plus trop sûr, mais je ne pense pas que nous ayons reçu à ce moment-là des

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1 indemnités ou allocations supplémentaires qu'aurait prévu le règlement

2 portant paiement, par exemple, une prime de départ ou d'autres formes de

3 droits. Il se peut que nous en ayons bénéficié, mais maintenant je ne m'en

4 souviens plus précisément.

5 Q. Regardons un document qui va peut-être raviver vos souvenirs.

6 M. LUKIC : [interprétation] 1D11-0500.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

8 M. LUKIC : [interprétation] 1D11-0500.

9 Q. Nous avons vu que vous avez été nommé, le 3 septembre, le ministre a

10 pris cette décision, et la période a commencé à courir à partir du 1er juin

11 1993.

12 Nous savons ici que c'est à ce moment-là une période antérieure à

13 l'établissement du centre du Personnel. Vous connaissez ce document ?

14 R. C'est seulement vers la moitié de l'année 1993 que nous avons reçu des

15 instructions disant que nous étions habilités à prendre des décisions

16 concernant le personnel d'active servant dans la VRS s'agissant

17 d'indemnités, par exemple, une prime reçue, une prime de célibat

18 géographique, parce que nous ne vivions pas avec nos familles, ce qui nous

19 donnait droit à une prime si on vivait dans une ville de garnison où notre

20 famille n'était pas là.

21 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on voir la page 2.

22 Q. Nous voyons ici que ceci est envoyé à plusieurs destinataires. Qui

23 sont-ils et qui a apposé ce tampon ?

24 R. Ceci va directement au centre de comptabilité militaire de Belgrade où

25 était calculé mon salaire, et vous avez ce tampon carré -- ou plutôt,

26 l'autre tampon avec une signature, c'est le tampon de l'armée de la

27 Republika Srpska, c'est un tampon rond. Vous voyez ici que le centre de

28 comptabilité militaire de Belgrade, c'est le tampon d'accusé de réception

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1 rectangulaire.

2 Q. Vous dites le centre de Belgrade ?

3 R. Mais ici il est dit que c'est le centre de comptabilité du ministère de

4 la Défense à Belgrade. Mais je vous ai dit, ils ont plusieurs fois changé

5 de dénomination, donc excusez-moi si quelquefois je n'utilise pas toujours

6 la bonne.

7 Q. Qui a signé ce document ?

8 R. Mon supérieur d'alors, M. Grubor.

9 Q. Et c'est le tampon de quelle armée ?

10 R. Je vous l'ai dit il y a un instant. C'est le tampon de la poste

11 militaire de l'état-major principal de la Republika Srpska, de la VRS. Et à

12 l'époque, ça portait aussi le nom de Sarajevo.

13 Q. Avant l'établissement des centres du Personnel, est-ce que ces

14 documents étaient envoyés directement au centre de comptabilité militaire ?

15 R. Oui.

16 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement de ce document,

17 Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier. Une

19 cote, Madame la Greffière.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00303.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

22 M. LUKIC : [interprétation] Examinons un nouveau document, document ID 11-

23 0492.

24 Q. Vous voyez le document, Monsieur ?

25 R. Ecoutez, est-ce qu'il est possible d'agrandir le texte ? C'est très

26 bien maintenant.

27 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on aussi afficher la version en anglais

28 pour permettre aux Juges de suivre.

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1 Q. Quel est l'objet de ce document ?

2 R. Il s'agit ici d'une décision du poste militaire 7572, à savoir l'état-

3 major principal de la VRS, décision me concernant. Elle dit que j'ai le

4 droit de recevoir certaines indemnités qui sont, en fait, une prime de

5 risque, car nous avons alors appris que nous avions le droit d'obtenir ces

6 primes. Mais pour les obtenir, il fallait obtenir un document légal

7 auparavant, et c'est bien celui-ci que vous avez ici.

8 Q. Qui a signé ce document ?

9 M. LUKIC : [interprétation] Voyons le bas du document.

10 Q. Nous avons vu que c'était la poste militaire de Sarajevo.

11 R. Il était signé par le chef de l'état-major principal, le général Ratko

12 Mladic.

13 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on voir à gauche du document, nous verrons

14 ainsi qui sont les destinataires.

15 Q. Il est dit ici, je vois RC MO VG.

16 R. "A qui de droit." Voilà, moi, j'ai reçu un exemplaire, ça c'est le

17 premier point, puis une copie a été envoyée directement au centre de

18 comptabilité militaire du ministère de la Défense de l'armée de Yougoslavie

19 et une troisième copie est archivée.

20 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant prendre un peu de

21 recul, car je cherche une autre observation.

22 Q. Vous voyez, à droite, on voit un cachet ou un tampon. Pourriez-vous

23 éventuellement nous dire à qui il appartient, celui qu'on voit à droite ?

24 R. C'est le tampon du responsable du centre de comptabilité militaire du

25 ministère de la Défense de l'armée de Yougoslavie, qui certifie ainsi que

26 la décision a été prise dans le respect du règlement de service de l'armée

27 de Yougoslavie et que j'ai droit à bénéficier de ces indemnités.

28 Q. Est-ce que vous vous souvenez si vous et l'administration du personnel

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1 de l'état-major principal, s'il vous est arrivé de vous voir renvoyer des

2 documents, et si des documents vous ont été restitués, pourquoi est-ce

3 qu'ils l'ont été ?

4 R. Nous avons fait de notre mieux pour veiller à ce que chaque document

5 envoyé respecte les normes. S'il y avait un document qui ne correspondait

6 pas aux normes et qui était envoyé au service de comptabilité militaire du

7 ministère de la Défense de la VJ, à ce moment-là, le préposé chargé du

8 contrôle des documents nous le renvoyait directement à l'état-major

9 principal et précisait que nous avions commis une erreur.

10 Q. Au cours de votre carrière, combien de cas de ce genre avez-vous

11 rencontrés ?

12 R. Je ne pense pas que ceci se soit jamais passé s'agissant de nos

13 activités à l'état-major principal. Mais chaque fois, si ça s'est passé,

14 nous avons obéi aux instructions. Nous avons corrigé l'erreur commise et

15 nous avons renvoyé le bon document.

16 Q. Est-ce que quelqu'un du centre de comptabilité pouvait vous donner des

17 ordres ou est-ce qu'ils se sont contentés de vous demander de faire un

18 commentaire ?

19 M. SAXON : [interprétation] Objection. Si vous voyez la façon dont a été

20 formulée la question, surtout après la dernière réponse du témoin, je pense

21 qu'elle souffle un peu la réponse au témoin.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

23 M. LUKIC : [interprétation] Ma question était simple. Je n'ai pas cherché à

24 le guider dans sa réponse.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si, mais vous laissiez entendre

26 quelque chose. Vous aviez déjà posé la question et on vous y a répondu. Si

27 vous voulez un complément d'information, il faut poser des questions qui ne

28 proposent pas une réponse.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Je vais reformuler ma question, Monsieur le

2 Président.

3 Q. Si le centre de comptabilité relevait une erreur dans un document,

4 voyait que le document ne se conformait pas au règlement de la VJ, qu'est-

5 ce que vous faisiez ?

6 M. SAXON : [interprétation] Objection. Question posée qui a reçu réponse,

7 le témoin l'a déjà dit. Il a dit qu'il faisait comme on lui disait de le

8 faire. Il corrigeait l'erreur relevée et renvoyait le document en bonne et

9 due forme.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

11 M. LUKIC : [interprétation] Le témoin a dit qu'il fallait corriger, comme

12 ceci avait été ordonné, mais moi je voulais savoir qui pouvait leur donner

13 ce genre d'ordre, c'est ce que je voulais savoir du témoin.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

15 L'INTERPRÈTE : Micro, s'il vous plaît.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais ce n'est pas ce que semblait

17 indiquer votre question.

18 M. LUKIC : [interprétation] Mais vous savez, je dois y aller

19 progressivement pour voir ce qui se passait si une irrégularité était

20 établie, décelée et mentionnée par le centre de comptabilité.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais posez la question que vous venez

22 d'expliciter aux Juges. Qui donnait ce genre d'ordre ? C'est ça la question

23 que vous voulez poser, n'est-ce pas ?

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. Monsieur Malcic, qui vous donnait l'ordre ou qui avait le droit de vous

26 ordonner de corriger une erreur, s'il y en avait eu une ?

27 R. Vous savez que je suis un militaire de carrière, et moi, ce que je

28 connais c'est le lien de subordination. Il n'y avait que des militaires de

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1 carrière qui travaillaient au centre de comptabilité, ou c'était plutôt

2 simplement -- bon, c'étaient des professionnels. Mais ils n'avaient pas le

3 pouvoir de nous donner un ordre, quel qu'il soit. Ils pouvaient juste

4 constater qu'il y avait effectivement peut-être une irrégularité et le

5 document nous était renvoyé. C'est un lapsus que j'ai fait lorsque j'ai dit

6 qu'ils nous donnaient l'ordre de corriger nos erreurs. Ils nous disaient

7 plutôt que nous avions fait une erreur dans le cadre d'une décision et

8 qu'il fallait la corriger. Ils nous disaient précisément qu'elle était

9 l'erreur commise, et c'est à cela que je pensais lorsque je vous ai

10 répondu. Excusez-moi si j'ai utilisé la terminologie militaire qui m'est

11 coutumière.

12 Parce qu'il était fort possible que ce soit un civil qui travaillait

13 au centre de comptabilité, ça pouvait être aussi un militaire d'active.

14 Mais si c'était un militaire, il était certain qu'un civil n'avait

15 aucunement le droit de nous donner un ordre.

16 Q. Une question de suivi. Dans la VJ, y avait-il quelqu'un qui avait le

17 droit de vous donner un ordre ?

18 R. Jamais je n'ai reçu d'ordre de l'armée de Yougoslavie. Tous les ordres,

19 je les ai reçus de mon supérieur qui était dans l'état-major principal de

20 la Republika Srpska.

21 M. LUKIC : [interprétation] Je demande le versement du document.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'on peut voir la dernière

23 page auparavant.

24 M. LUKIC : [interprétation] Oui, j'ai aussi remarqué qu'il y avait peut-

25 être une légère erreur au niveau de l'interprétation ou de la traduction,

26 mais nous allons y revenir plus tard.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On voit la liste des destinataires où

28 est mentionné le nom du témoin et puis, il y a un deuxième tiret, d'après

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1 la cabine d'interprétation, on dit que c'est le centre de comptabilité du

2 ministère de la Défense de l'armée de Serbie. C'est la bonne interprétation

3 ? Il semblerait que l'armée serbe ait un ministère de la Défense, c'est

4 comme ça que nous avons entendu l'interprétation, plusieurs fois,

5 d'ailleurs.

6 M. LUKIC : [interprétation] Tout d'abord, la Republika Srpska avait son

7 ministère de la Défense, mais comme c'est écrit ici, c'est le ministère de

8 la Défense de l'armée de la Yougoslavie, la VJ.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

10 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, je reprends.

12 Est-ce que l'armée de Yougoslavie a un ministère de la Défense ou

13 est-ce que le ministère de la Défense relève de l'Etat de Yougoslavie et

14 pas de l'armée ?

15 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi. Parce que vous avez d'abord dit

16 Serbie, c'est pour ça que j'étais un peu perdu.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse.

18 M. LUKIC : [interprétation] Je ne sais pas si le témoin peut nous aider ou

19 est-ce que vous demandez un commentaire ? Je pense qu'il est préférable que

20 ce soit le témoin qui s'exprime.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pose la question au témoin. Je lui

22 demande si l'interprétation était bonne.

23 Je parle de l'interprétation de ses propos, car le destinataire ici,

24 le second, on voit que l'interprète a dit que c'est le centre de

25 comptabilité du ministère de la Défense de l'armée de Yougoslavie, VJ.

26 C'est bien cela ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous demande dès lors si l'armée de

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1 Yougoslavie avait un ministère de la Défense ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] A ma connaissance, l'armée de Yougoslavie n'a

3 pas de ministère de la Défense. Le gouvernement -- plus exactement la

4 République fédérale de Yougoslavie avait un gouvernement doté de ministères

5 divers, dont le ministère de la Défense de la FRY.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, ça je comprends. Le ministère de

7 la Défense, mais ici on parlait du ministère de la Défense de l'armée de

8 Yougoslavie, c'est pour cela que je vous demandais si vous aviez été bien

9 interprété, parce que ceci semble indiquer que le ministère de la Défense

10 appartient non pas à la République fédérale de Yougoslavie, mais à l'armée

11 de Yougoslavie.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, c'est comme cela qu'on l'appelait de

13 façon raccourcie, abrégée.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

15 Poursuivons.

16 Vous voulez corriger quelque chose, Maître Lukic, m'aviez vous dit ?

17 M. LUKIC : [interprétation] Oui, dans la traduction en anglais de la page

18 précédente, comme ici, où il est écrit "Stojan Ivacic". Vous voyez aussi

19 dans la traduction en anglais, si on remonte, ou plutôt, si on descend pour

20 voir le bas du texte, deuxième paragraphe, il est dit, ainsi que dans le

21 troisième, il est question d'un certain "Stojan Ivacic". Je suppose que

22 c'est une coquille. Peut-on établir ici pour que soit acté au dossier que

23 nous parlons ici de vous, de M. Stojan Malcic. Il ne sera pas nécessaire de

24 renvoyer la traduction au CLSS, n'est-ce pas ?

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que vous en dites, Monsieur

26 Dixon ?

27 M. DIXON : [interprétation] Pas de problème.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien, le document est versé au

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1 dossier. Une cote, Madame la Greffière.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] D00304.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

4 Mme LE JUGE PICARD : S'il vous plaît, juste avant de continuer, pour sûre

5 et certaine que j'ai bien compris.

6 Vous avez dit que vous ne receviez pas d'ordre de la comptabilité,

7 des services de comptabilité de l'armée yougoslave, mais vos receviez des

8 ordres de vos supérieurs directs. Est-ce que vos supérieurs recevaient des

9 ordres des services comptables yougoslaves ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Si vous me permettez de vous donner

11 l'explication, je vous dirais ceci, le centre de comptabilité était un

12 centre de comptabilité qui ne faisait que du travail technique, il

13 établissait le montant des salaires partant de documents que nous

14 fournissions à ce centre. Ce centre ne disposait d'aucune autorité, d'aucun

15 pouvoir lui donnant ou l'habilitant à commander, c'était simplement un

16 centre de traitement informatique.

17 Lorsque j'ai dit que certains documents nous étaient renvoyés s'il y

18 avait été constaté des irrégularités, j'ai fait un lapsus lorsque j'ai dit

19 qu'on nous donnait l'ordre, ce centre nous donnait l'ordre de corriger ces

20 erreurs. C'était un lapsus. Ce service nous disait simplement qu'il fallait

21 corriger l'erreur qui avait été décelée. Car un service technique n'est pas

22 habilité à ordonner quoi que ce soit à qui que ce soit. Ce centre est là

23 pour effectuer la tâche qui lui a été donnée partant du document reçu.

24 Mme LE JUGE PICARD : C'est parfaitement logique.

25 Donc, et si vous refusiez de réparer, je dois dire, l'erreur, si

26 vous, vous considériez que ce n'était pas une erreur ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] A ce moment-là, on ne pouvait pas refuser de

28 corriger une erreur, car le document nous montrait clairement où s'était

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1 commise l'erreur, si on comparait le document envoyé au règlement et à ce

2 que ce règlement exigeait.

3 C'était simplement des erreurs d'ordre technique.

4 Mme LE JUGE PICARD : -- interprétation des textes en matière comptable ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ça n'aurait pas pu m'arriver lorsque je

6 rédigeais cette décision, parce que c'était fait par des professionnels qui

7 ont fait une bonne interprétation de tous les éléments. Ici, nous parlions

8 d'une éventualité. J'ai dit, s'il se passait quelque chose, mais j'ai dit

9 que moi, ça ne m'est jamais arrivé. J'ai toujours fait l'impossible pour

10 éviter à ce que se glissent des erreurs de ce genre dans les documents que

11 je rédigeais, moi et mon équipe du centre du Personnel de l'état-major de

12 la Republika Srpska.

13 M. LUKIC : [interprétation]

14 Q. Nous avons vu hier que lorsque les centres d'affectation du personnel

15 ont été formés, comment on vous a informé de cette décision et avec qui

16 vous étiez en contact. Vous nous avez dit ce qu'il fallait que vous

17 fassiez, à cette époque-là, quand vous étiez en contact avec Mico, et de ce

18 qu'il fallait faire après la formation ou la création des centres

19 d'affectation du personnel.

20 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on voie le document P2128, s'il

21 vous plaît.

22 Q. Il s'agit d'un document qui comporte plusieurs pages, mais nous allons

23 maintenant nous concentrer sur la page 1.

24 Il est question dans l'ordre donné par les chefs de l'état-major de

25 l'armée yougoslave, datant du 7 février 1994.

26 Monsieur Malcic, savez-vous de quoi il s'agit, quel est ce document et qui

27 l'a rédigé ?

28 R. C'est un ordre concernant la délégation de pouvoirs pour les officiers

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1 supérieurs au sein de l'armée de Yougoslavie, donc concernant l'attribution

2 de postes aux officiers supérieurs de l'armée yougoslave.

3 Q. Et dans ce document, nous pouvons voir qu'il est question d'autre

4 chose. Il est écrit, Mico Grubor, 7 février 1994, avec la date 10 novembre

5 1993. A cette date-là, dans le 30e centre d'affectation du personnel --

6 dans ce centre du personnel a été affecté un officier supérieur.

7 Est-ce que Mico Grubor a été chef du 30e centre d'affectation du

8 personnel, comme c'est écrit dans ce document ?

9 R. Du 30 mai 1992, en effet, Mico Grubor est devenu chef adjoint de

10 l'état-major principal de l'armée de la République serbe pour les affaires

11 d'organisation et de mobilisation du personnel.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'il vous plaît, éteignez votre micro,

13 Monsieur Lukic, lorsque parle le témoin, s'il vous plaît.

14 M. LUKIC : [interprétation]

15 Q. Pourquoi on mentionne ici le 30e centre d'affectation du personnel ?

16 R. Dans cet ordre, on peut voir que le 30e centre d'affectation du

17 personnel a été formé le 10 novembre 1993, et cet ordre date du 7 février

18 1994.

19 Pendant ce laps de temps, il a fallu dresser une liste des officiers

20 supérieurs qui allaient prendre leurs fonctions au sein de l'armée de la

21 Republika Srpska et moi, en tant que chef de ce centre, j'en étais

22 responsable, ainsi que Mijic Gojko, qui était chef adjoint au sein du 30e

23 centre d'affectation du personnel de la VJ, comme c'est écrit ici. Ce 30e

24 centre d'affectation du personnel était, à l'époque, un service technique

25 et ce sont les officiers de l'armée de la Republika Srpska qui donnaient

26 des ordres à ce service technique, et on essayait d'établir si

27 l'affectation des personnels était conforme au règlement.

28 C'est la raison pour laquelle ce centre devait, en respectant les

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1 ordres de nos centres, il fallait qu'il nomme les officiers supérieurs pour

2 qu'ils prennent leurs fonctions, et c'est ce qui est écrit dans ce

3 document. Dans ce document, on dit que Mico Grubor a été nommé d'abord au

4 sein de l'état-major principal de l'armée yougoslave au sein du 30e centre

5 d'affectation du personnel, mais les autres données qui figurent sur ce

6 document disent également que Mico Grubor, au sein de l'armée de la

7 Republika Srpska, s'occupait également des affaires d'affectation du

8 personnel et de mobilisation du personnel.

9 Q. Je vous prie de ne pas toucher l'écran.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A la page 16, ligne 11 -- d'abord, à

11 la page 16, ligne 11, on y mentionne la date du 10 novembre 1993, et c'est

12 également le cas à la page 17, ligne 2, on dit la date 10 novembre 1993. Et

13 là, on parle également du 12 novembre, mais je ne vois pas le 10 novembre.

14 On parle du 10 novembre, et sur le document, on voit le 12 novembre.

15 Pouvez-vous me donner des précisions, s'il vous plaît.

16 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, Madame le Juge, est-ce que le

17 témoin pourrait entourer sur le document qui est à l'écran la date du 12

18 novembre 1993.

19 Q. Attendez une seconde, Monsieur Malcic.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça nous serait très utile, en

21 effet.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai des problèmes de santé, comme vous

24 le savez, et j'ai du mal à voir ce qui est écrit. C'est très difficile pour

25 moi. Mais comme je vous le dis, on voit la date que j'ai soulignée en

26 rouge. C'est écrit le 10 novembre 1993.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 Vous pouvez continuer, Monsieur Lukic.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 11276

1 M. LUKIC : [interprétation]

2 Q. Qui a envoyé ces informations au 30e centre du Personnel, ces codes ?

3 R. Ces codes ? A quoi pensez-vous ?

4 Q. D'après quoi vous pouvez conclure dans ce document que M. Mico Grubor

5 travaillait dans l'état-major principal de la Republika Srpska ?

6 R. Je sais que ce centre répondait aux ordres que leur donnait mon centre.

7 Ce qui me permet de dire que Mico Grubor -- d'affirmer qu'il remplissait

8 des fonctions au sein de l'état-major, ce sont les suivantes, je vais vous

9 dire quelles informations me permettent de le dire.

10 Q. [aucune interprétation]

11 R. Le code 3500 est le code qu'utilisait notre centre. C'est le code de

12 l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska, le code 3500.

13 Nous avons attribué ce code pour l'état-major principal et c'est le code

14 qu'a attribué mon unité, c'est-à-dire l'armée de la Republika Srpska.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on voit la page

16 B/C/S. Attendez un instant. Est-ce que ce qu'on vient de voir, est-ce qu'il

17 faudrait que ce soit un élément de preuve séparé ou pas ? Non.

18 Je voudrais qu'on voie la page B/C/S 25 et la page 27 en anglais et

19 une partie de la page 28, s'il vous plaît.

20 Q. Dans ce document, nous pouvons voir que Malcic Stojan, fils de Petar,

21 et on mentionne à nouveau la date du 10 novembre 1993. Et on dit que Malcic

22 Stojan a été désigné :

23 "Chef du 30e centre d'affectation du personnel au sein de l'état-

24 major principal de l'armée de Yougoslavie."

25 Maintenant, je voudrais vous poser une question. Est-ce qu'au courant de

26 votre carrière, est-ce que vous avez rempli une fonction au sein du 30e

27 centre de l'affectation du personnel en tant que chef d'un service ?

28 R. Non. Et je voudrais expliquer ce point.

Page 11277

1 Q. Donc en février 1994, vous remplissiez quelle fonction ?

2 R. J'étais chef du département pour l'affectation du personnel et

3 l'organisation au sein de l'armée de la Republika Srpska. C'est un nom

4 assez compliqué, je vous l'ai dit. Mais à cette époque, je remplissais ces

5 fonctions.

6 Q. Avez-vous obtenu ce document du 30e centre d'affectation du personnel ?

7 R. Oui, j'ai reçu ce document. Et en fonction de ce document, j'avais fait

8 un rapport que le chef adjoint, Mico Grubor, avait signé, et nous l'avions

9 ensuite envoyé au centre d'affectation du personnel. Et ensuite, ce

10 document a été envoyé au ministère de la Défense de l'armée de la Republika

11 Srpska --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous prierais, Monsieur le Témoin,

13 de ralentir un petit peu pour les besoins de l'interprétation. Les

14 interprètes ont du mal à vous suivre.

15 Vous pouvez continuer.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce rapport sur la délégation des pouvoirs,

17 nous l'avions envoyé au 30e centre du Personnel. Comme je vous l'ai dit,

18 c'était un service technique qui contrôlait les documents qu'on envoyait.

19 Et ensuite, ils faisaient suivre ce document et l'envoyaient au centre de

20 comptabilité. Nous, on ne pouvait pas envoyer directement des documents au

21 centre de comptabilité, et ça, je vous l'ai dit. Donc ça passait par ce

22 service technique.

23 M. LUKIC : [interprétation]

24 Q. S'agit-il des mêmes documents que vous nous aviez mentionnés auparavant

25 et que vous envoyiez au centre de comptabilité ?

26 R. Oui, c'est le même type de documents, en effet. C'est deux documents

27 qui étaient utilisés dans l'ancienne JNA.

28 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on voit le document --

Page 11278

1 [Le conseil de la Défense se concerte]

2 M. LUKIC : [interprétation] -- 1D11-0491, s'il vous plaît.

3 Q. Il s'agit d'un rapport sur la délégation des pouvoirs datant du 10

4 novembre 1993. Il concerne Malcic Stojan. On dit qu'il a été nommé à ses

5 fonctions en novembre de l'année 1993, au sein du centre d'affectation du

6 personnel au sein de l'état-major principal de l'armée de Yougoslavie.

7 Que pouvez-vous nous dire sur ce document, Monsieur Malcic ?

8 R. Il s'agit d'un document sur la délégation des pouvoirs qui concerne M.

9 Malcic.

10 On peut voir que le 10 novembre 1993, j'ai été nommé chef du centre

11 d'affectation du personnel.

12 Et par la suite, ce document a été envoyé en deux copies. Une copie a

13 été signée par le supérieur hiérarchique, Mico Grubor, et une autre copie

14 porte le cachet du 30e centre d'affectation du personnel et ce document a

15 été envoyé au service technique. Le tampon montre que ce document est

16 d'abord passé par le 30e centre d'affectation du personnel.

17 Q. J'aimerais qu'on soit un petit peu plus précis.

18 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la partie inférieure du

19 document.

20 Q. On voit que ce document porte le sceau de la poste militaire avec le

21 code 3001. Est-ce que vous aviez ce cachet ?

22 R. Non.

23 Q. Savez-vous qui avait ce cachet au sein de l'état-major principal de

24 l'armée de la Republika Srpska ?

25 R. Non, je ne sais pas --

26 Q. Juste un instant. Savez-vous qui pouvait être en possession de ce

27 document et qui pouvait apposer ce cachet sur le document ?

28 R. Ce cachet était celui du 30e centre d'affectation du personnel. C'est

Page 11279

1 un cachet ovale. Et je pense que M. Mijic pouvait être en sa possession.

2 Q. Qui a signé le document que nous avons sous les yeux ?

3 R. Comme on le voit, c'est Mico Grubor, mon supérieur hiérarchique, qui

4 l'a signé.

5 Q. [aucune interprétation]

6 R. Comme je vous l'ai dit, on envoyait deux copies de ce document; une

7 copie qui était certifiée conforme et une autre qui n'était pas certifiée

8 conforme. Mico Grubor signait un des documents, et l'autre document, comme

9 je vous l'ai dit, portait le cachet de la poste militaire, avec le code

10 3001.

11 Q. Etant donné que vous avez signé ce document, étiez-vous chef du 30e

12 centre d'affectation du personnel ? Je vous ai déjà posé cette question.

13 R. Cet ordre est composé de deux parties; la partie gauche qui traite de

14 l'affectation des compétences et des responsabilités, et la partie droite

15 avec les codes. Ça, je vous l'ai déjà expliqué. Et ensuite, ces codes

16 étaient enregistrés et entrés dans une base de données. Il y avait des

17 personnes qui étaient chefs du secteur pour l'affectation du personnel,

18 mais il y avait toujours un code qui correspondait à une fonction. C'était

19 plus facile. Donc on donnait un code pour chaque personne plutôt que -- on

20 n'écrivait pas de nom. On attribuait un code.

21 Q. Mais je vous ai posé une autre question. Est-ce que vous avez déjà

22 travaillé au service de l'armée de la Yougoslavie ?

23 R. Non.

24 Q. Le cachet à droite du document avec la date 13 mai 1994.

25 R. On ne peut pas voir qui a signé ce document, si c'était un technicien

26 qui travaillait dans le centre de comptabilité. On ne peut pas dire qui l'a

27 signé.

28 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait avoir une cote pour ce

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Page 11285

1 M. LUKIC : [interprétation]

2 Q. Nous avons parlé des nominations, et j'ai une question à vous poser à

3 ce propos. Imaginons qu'un soldat de métier de l'armée de la Republika

4 Srpska est muté d'un poste à un autre. J'aimerais savoir si une personne au

5 sein de la VJ, de l'armée yougoslave, devait être mise au courant de cette

6 décision ou participer à la décision ?

7 R. Non.

8 Q. C'était uniquement sous l'autorité de l'officier chargé de la VRS en

9 application du décret sur les problèmes portant sur les statuts des

10 personnes au sein de la VRS. Nous n'utilisions aucun autre document pour

11 nos nominations et personne ne pouvait nous donner d'ordre, ni écrit, ni

12 oral, en ce qui concerne les nominations. Il n'y avait que l'officier

13 responsable qui pouvait procéder à cette nomination.

14 Q. Très bien. Donc, nous avons une personne qui est mutée d'un poste à un

15 autre, mais si ce transfert n'a aucune incidence sur son statut, sur ses

16 avantages, sur ses indemnités, et cetera, est-ce qu'il vous faut quand même

17 en informer le centre du Personnel ?

18 R. Non, c'était inutile, puisque ça n'a aucune conséquence sur la solde.

19 On pouvait juste fournir, à la rigueur, une copie ou un exemplaire de ce

20 document pour mettre à jour le dossier personnel de cette personne qui

21 devait être mutée, pour que plus tard il n'y ait pas de surprise lorsqu'on

22 se serait rendu compte éventuellement qu'il avait été muté d'un poste à un

23 autre.

24 Q. Très bien. Parlons des promotions, maintenant.

25 Donc, d'après les règlements portant sur l'armée de la Republika Srpska,

26 dites-nous qui pouvait prendre des décisions en ce qui concerne les

27 promotions ?

28 R. Uniquement l'officier responsable d'après les décrets. C'était la seule

Page 11286

1 personne qui pouvait prendre une décision à propos de promotions en ce qui

2 concerne les officiers.

3 Q. Hier, nous avons regardé la Loi portant sur l'armée de la Republika

4 Srpska, où il y a des dispositions portant sur les promotions et sur les

5 personnes pouvant décider des décisions concernant les officiers

6 supérieurs. Donc, par exemple, on parle d'une décision, et disons que

7 quelqu'un va être promu général, qui peut en décider ?

8 R. Le président de la république va émettre un décret pour qu'une personne

9 puisse être promue au grade de général, donc c'est le président de la

10 Republika Srpska.

11 [Le conseil de la Défense se concerte]

12 M. LUKIC : [interprétation]

13 Q. Je ne sais pas si je vais utiliser le terme correct. Mais y a-t-il un

14 conseil chargé du personnel au sein de l'état-major principal de la VRS,

15 enfin, y avait-il un organe quelconque au sein de l'état-major principal

16 qui s'occupait ou qui participait aux promotions d'officiers supérieurs ?

17 R. Ecoutez, juste après la création de la VRS, et en application de la

18 dotation organique, un ordre a été donné, et d'après cet ordre, toute

19 promotion et toute nomination --

20 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande au témoin de répéter sa réponse.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez, s'il vous plaît, répéter

22 votre réponse, ou en tout cas, la dernière partie de votre réponse,

23 Monsieur le Témoin.

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. Je vais vous demander de répéter votre réponse, mais je vais d'abord

26 répéter ma question.

27 Donc pourriez-vous nous dire en quoi consistait ce conseil du personnel de

28 l'état-major principal de la VRS ?

Page 11287

1 R. Ecoutez, ce conseil personnel de l'état-major principal de la VRS était

2 un organe établi au niveau de l'état-major principal de la VRS, dont le but

3 était de discuter et de décider des promotions à accorder, des décorations

4 à accorder en ce qui concerne tous les membres faisant partie de l'armée de

5 la Republika Srpska. J'ai essayé d'être bref.

6 Q. Et qui faisait partie de ce conseil, est-ce que vous le savez, enfin,

7 en gros ?

8 R. Si je me souviens bien, au conseil personnel du commandement de l'état-

9 major principal, il y avait le commandant de l'état-major principal, tous

10 ses assistants, les commandants des corps, les commandants de l'armée de

11 l'air et de la Défense antiaérienne, et parfois, sur invitation uniquement,

12 les commandants d'unités au niveau des états-majors de transmission, du

13 régiment chargé de la protection, de l'unité logistique et d'autres unités

14 dont je ne me souviens plus. Toutes ces personnes participaient aux travaux

15 du conseil; ou alors, il y avait les chefs des différentes branches de

16 l'état-major principal de la Republika Srpska.

17 Q. A quelle fréquence se rencontrait ce conseil ? Je ne vous demande pas

18 de réponse bien précise.

19 R. Si je me souviens, il se réunissait deux fois par an : le 28 juin, qui

20 est le jour du saint patron de la VRS; et vers la fin de l'année, le jour

21 de fête de la Republika Srpska.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous allons maintenant

23 prendre une pause et nous reviendrons à 16 heures.

24 --- L'audience est suspendue à 15 heures 32.

25 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Lukic, c'est à vous.

27 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 Q. Avant la pause, nous parlions des promotions et du conseil du personnel

Page 11288

1 au sein de l'état-major principal de la VRS. Vous en avez donné la

2 composition, vous avez parlé de la fréquence de ses réunions.

3 Pourriez-vous maintenant nous dire le rôle qu'a joué ce conseil ? De

4 quoi parlait-on au sein de ce conseil et quelles étaient les décisions

5 qu'il pouvait prendre ? Et si vous pouviez aussi nous parler du type de

6 documents rédigés ou préparés pour les séances du conseil, et nous dire

7 aussi si vous participiez à l'élaboration de ces documents ?

8 R. Le conseil du personnel abordait principalement les questions portant

9 sur le statut du personnel, de tous les officiers et de tous les sous-

10 officiers servant dans les rangs de la VRS. Principalement les promotions,

11 les nominations des officiers supérieurs surtout, qui étaient sous

12 l'autorité du ministre de la Défense, mais aussi sous l'autorité du chef de

13 l'état-major principal.

14 Le conseil du personnel de l'état-major principal discutait de sujets

15 et prenait des décisions concernant les décorations et autres distinctions

16 à accorder à tous les membres de la VRS, depuis le fantassin jusqu'à

17 l'officier le plus gradé. Il préparait des projets de textes. Plus

18 exactement, c'est nous qui préparions cette proposition, que nous

19 soumettions au ministre de la Défense, qui prenait la relève, parce que

20 c'était, sous la tutelle du président de la Republika Srpska, à lui qu'il

21 revenait de donner des distinctions et autres décorations par voie de

22 décret aux membres de la VRS.

23 Personnellement, j'effectuais tous les préparatifs techniques avec

24 mes subordonnés directs en recueillant des informations des unités

25 subordonnées.

26 J'aimerais souligner une chose. Chaque chef de corps d'armée avait

27 son propre conseil du personnel ou comité du personnel qui discutait de ces

28 questions que je viens de mentionner dans la mesure où elles concernaient

Page 11289

1 les membres du corps dont ils avaient le commandement.

2 Q. Le responsable, que ce soit le président de la république, le ministre

3 de la Défense ou le chef de l'état-major principal, c'est lui qui a la

4 responsabilité des promotions, une fois que la décision est adoptée. Au

5 niveau du document qui est ainsi concerné, est-ce que ça a un rapport

6 quelconque avec votre centre du Personnel ? Est-ce que ça passe par votre

7 centre du Personnel ?

8 R. Oui, car c'est moi qui ai préparé toutes les informations nécessaires à

9 cet effet, et ça passe par mon officier supérieur. Et personnellement, aux

10 réunions du comité du personnel, je présente ces textes de façon à ce que

11 les bonnes décisions soient prises. Il est donc forcément logique que je

12 sois informé des propositions que nous avons soumises qui ont été acceptées

13 et de celles qui ont été rejetées. Quoi qu'il en soit, pour l'essentiel, si

14 je me souviens bien -- je ne me souviens pas avoir rencontré un cas où une

15 seule de nos propositions aurait été rejetée. Toutes ces discussions se

16 sont faites vraiment de façon détaillée et toutes les décisions appropriées

17 ont été prises partant du règlement de service dans la VRS.

18 Lorsque l'officier responsable rend, en dernière instance, un ordre

19 octroyant une promotion à quelqu'un, ça devient un ordre définitif. C'est

20 l'étape ultime pour nous. On passe par les filières habituelles, jusqu'aux

21 unités subordonnées, pour communiquer la décision à toutes les personnes

22 concernées. Il fallait que tout le monde en soit informé personnellement.

23 Il fallait donc changer les insignes du grade sur les uniformes, et chacun

24 devait le faire.

25 Cette décision avait aussi un effet sur les salaires, parce que

26 c'était, comme je vous l'ai dit, le grade et la catégorie, ce qu'on a

27 appelé le groupe de positionnement, qui déterminait le montant de la solde.

28 A ce moment-là, je faisais certifier une copie dudit ordre et je l'envoyais

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1 au 30e centre du Personnel, qui allait s'occuper du traitement du document.

2 Q. Et savez-vous ce qui se passait à ce moment-là, une fois le document

3 arrivé au 30e centre du Personnel ? Je veux dire qu'en est-il des étapes

4 qui interviennent à ce moment-là jusqu'au moment du versement du salaire ?

5 R. Si je me souviens bien, ce 30e centre du Personnel avait à sa tête

6 Gojko Mijic. Notre ordre était dactylographié au 30e centre du Personnel

7 puis envoyé au centre de comptabilité pour exécution. Dans notre ordre,

8 nous inscrivions l'appellation organique de notre unité en conformité avec

9 le règlement qui le précisait, et tout ceci était envoyé à l'état-major

10 général et au 30e centre du Personnel. Et tout le reste des informations

11 restait sous la forme dans laquelle celles-ci se trouvaient dans le

12 document original.

13 Q. Y a-t-il eu des cas de figure où quelqu'un aurait été promu au 30e

14 centre du Personnel de l'armée de Yougoslavie avant de l'être dans le VRS

15 ou est-ce que la procédure que vous venez de décrire a toujours été suivie

16 ?

17 R. A ma connaissance, c'était la filière utilisée habituellement pour

18 vérifier nos grades. La filière de vérification des grades, c'est comme ça

19 qu'on l'appelait dans notre jargon.

20 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on voir le document 65 ter 961D, document

21 de la Défense.

22 [Le conseil de la défense se concerte]

23 M. LUKIC : [interprétation] Peut-on passer à huis clos partiel, Monsieur le

24 Président.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

27 Monsieur le Président.

28 [Audience à huis clos partiel]

Page 11316

1 rejoindre les rangs de la VRS ?

2 R. En mai comme en juin 1992, il se fait que j'ai fréquenté un grand

3 nombre d'officiers d'active de la JNA qui n'étaient pas partis, mais

4 étaient restés dans la VRS.

5 Et si je me souviens bien, aucun de ces officiers n'avait demandé

6 l'autorisation préalable à qui que ce soit. Il nous suffisait que la

7 présidence de la RSFY fasse une annonce -- ou alors était-ce la RFY - je ne

8 sais pas - une annonce faite à la télévision disant que les officiers nés

9 en Bosnie-Herzégovine devaient rester dans l'armée de la Republika Srpska.

10 Q. Plus tard, les officiers envoyés, en application de l'article 271, est-

11 ce qu'ils ont reçu l'autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique

12 de la VJ avant d'aller rejoindre la VRS, est-ce que vous le savez par

13 hasard ?

14 R. Je ne me souviens plus de la date précise ni de la période au cours de

15 laquelle la JNA, en RFY, a changé de dénomination et est devenue la VJ,

16 l'armée de Yougoslavie. Mais je connais bon nombre d'officiers nés en

17 Bosnie-Herzégovine et qui ont servi dans des garnisons se trouvant sur le

18 territoire de la RFY, en l'occurrence, de la République de Serbie-et-

19 Monténégro. Beaucoup d'entre eux voulaient, dès le départ, rejoindre la

20 VRS. Mais ils ne savaient pas comment s'y prendre, car ils ne voulaient pas

21 abandonner leurs unités et passer pour déserteurs, ce qui aurait signifié

22 que leurs supérieurs hiérarchiques auraient décidé de leur mise à pied. Ils

23 préféraient demander l'autorisation de l'officier responsable afin d'être

24 autorisés à rejoindre la VRS.

25 En 1992 et jusqu'à la création du 30e centre du Personnel, ces officiers

26 étaient dépêchés, en application de l'article 271 de la Loi portant

27 création de l'armée de Yougoslavie. Lorsque ces officiers se sont présentés

28 aux postes compétents de la VRS, ils ont aussitôt été affectés à une

Page 11317

1 fonction organique de la VRS, qui correspondait à leurs qualifications et à

2 leurs grades.

3 Q. Merci.

4 R. Permettez-moi d'ajouter une seule phrase.

5 La plupart d'entre eux sont retournés dans la région où ils étaient

6 nés et ils voulaient être affectés aux unités en train de se former dans la

7 garnison du lieu en question.

8 Q. Merci.

9 Est-ce que vous avez reçu une seule pièce d'identité ou de carnet

10 militaire de la part de l'armée de Yougoslavie ?

11 R. Non. Personnellement, je me suis servi du carnet militaire de la JNA

12 dans lequel était répertorié le poste militaire de l'état-major principal

13 de la VRS, et au début, c'était le seul document que j'avais qui attestait

14 de mon appartenance à la VRS. Et puis, je ne sais plus quand ça s'est

15 passé, mais j'ai reçu un carnet militaire de la VRS. Je ne suis pas le

16 seul, car beaucoup des autres officiers en ont reçu un aussi.

17 Q. Quelle était la carte ou le livret d'identité militaire que vous aviez

18 à l'époque ?

19 R. J'avais une pièce d'identité militaire de la VRS.

20 Q. Etes-vous, à un moment donné, devenu citoyen de la République fédérale

21 de Yougoslavie, et dans l'affirmative, quand l'êtes-vous devenu ?

22 R. Je suis devenu citoyen de la RFY lorsque je suis parti à la retraite à

23 la fin de mon service dans l'armée. Ainsi, plus tard, j'ai pu faire valoir

24 certains droits pécuniaires en application des lois en vigueur à l'époque,

25 certains droits que je n'avais pas pu toucher lorsque j'étais en service

26 d'active. Je ne savais même pas que j'y avais droit. Je l'ai seulement

27 appris après être parti à la retraite.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais une précision.

Page 11318

1 Je ne comprends pas bien ce que vous dites, Monsieur Malcic. Vous

2 dites que vous avez utilisé l'identité militaire de l'armée yougoslave dans

3 laquelle était inscrite le poste militaire de l'état-major principal de la

4 VRS.

5 En tout cas, c'est ce que je vois à -- ce n'est pas ce que vous avez

6 dit ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas ce que j'ai dit. Mauvaise

8 interprétation. Mauvaise interprétation.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Eh bien, corrigeons.

10 Qu'avez-vous dit exactement ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Dès 1992, nous n'avons pas imprimé de carnets

12 militaires de la VRS.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous ai demandé de répondre

14 directement à la question. Ne nous donnez pas des éléments de contexte.

15 Quelle fût la pièce d'identité militaire que vous avez utilisée et

16 qu'est-ce qui figurait dans cette pièce d'identité ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] J'avais une pièce d'identité militaire de la

18 JNA, de l'armée populaire yougoslave. Et dans ce carnet, nous nous sommes

19 contentés d'inscrire "Poste militaire 7572 Sarajevo", c'est le poste

20 militaire de l'état-major principal de la Republika Srpska.

21 Dans cette armée de la Republika Srpska, je me suis servi de ce fait

22 pour prouver que j'étais un officier d'active.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce poste militaire 7572 de la VRS

24 Sarajevo, à quelle date est-ce que cela a été inscrit dans cette pièce

25 d'identité militaire ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque a été créé l'état-major principal.

27 C'est à ce moment-là que toutes les formations avaient un poste militaire

28 de temps de paix et un poste militaire de guerre. En application de cette

Page 11319

1 dotation, c'est ainsi que j'ai été affecté au poste d'adjoint du chef du

2 service du personnel dans l'administration du personnel.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour faire court, c'est lorsque vous

4 avez rejoint la VRS que cette mention a été inscrite dans votre carnet;

5 c'est ça ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

8 Poursuivez.

9 [Le conseil de la Défense se concerte]

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Monsieur Malcic, est-ce que quelqu'un dans l'armée de Yougoslavie vous

12 a demandé de nommer telle ou telle personne à telle ou telle fonction dans

13 l'armée de la Republika Srpska ?

14 R. Non.

15 Q. Est-ce que quelqu'un dans l'armée de Yougoslavie -- ou savez-vous,

16 plutôt, s'il y a quelqu'un dans l'armée de Yougoslavie qui aurait demandé à

17 un officier de muter un officier d'un poste à un autre alors que cet

18 officier opérait dans la VRS ?

19 R. Non, non. C'est uniquement l'officier responsable qui prend cette

20 décision. Personne ne peut se mêler de cette procédure. Il n'y a aucun

21 autre officier de la VRS qui peut le faire a fortiori, aucun qui serait en

22 dehors de cette armée de la Republika Srpska.

23 Q. Je vais maintenant aborder ma dernière série de questions, ce qui me

24 permettra de terminer l'interrogatoire principal.

25 Alors que vous serviez dans la VRS, est-ce que vous avez toujours

26 reçu régulièrement votre rémunération mensuelle de la République fédérale

27 de Yougoslavie ?

28 R. Oui.

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1 Q. Est-ce que vous vous souvenez du moment auquel la République fédérale

2 de Yougoslavie a imposé des sanctions à la Republika Srpska en 1994 ? Est-

3 ce que ceci a eu une incidence quelconque sur votre salaire ?

4 R. Lorsque des sanctions ont été imposées à la Republika Srpska, c'était

5 vers la fin de l'été 1994 - oui, pas 1995 - 1994. A ce moment-là, on n'a

6 plus payé non plus le personnel d'active.

7 Q. Et ça a duré combien de temps; est-ce que vous vous en souvenez ?

8 R. Ça a duré cinq ou six mois cette situation. Mais…

9 Q. Alors, comment avez-vous subvenu à vos besoins et à ceux de votre

10 famille pendant cette période ?

11 R. Au cours de cette période, les miens habitaient à Banja Luka. Et dès

12 que j'ai dit à mon épouse que je n'étais plus payé, elle est allée voir la

13 Croix-Rouge. Elle s'y est inscrite et elle a inscrit nos deux filles, et

14 elle a dit que nous n'avions plus de source de revenu permanent. C'est

15 ainsi que ma famille s'est retrouvée sur cette liste, qui a reçu des

16 aliments de la Croix-Rouge, comme tous les autres réfugiés qui s'étaient

17 enfuis du territoire de la fédération pour aller à Banja Luka.

18 C'est-à-dire qu'ils ont reçu des vivres, puis des produits d'hygiène,

19 du savon et des vêtements. C'est ainsi qu'ils ont vécu, parce qu'ils

20 recevaient cette aide chaque mois, et c'est ainsi qu'ils ont survécu d'un

21 mois à l'autre. C'est-à-dire que ma famille a vécu comme ont vécu tous les

22 autres réfugiés en cet état de guerre. Mais elles ne sont pas mortes de

23 faim. Personne n'est mort de faim à cette époque, que ce soit en République

24 fédérale de Yougoslavie ou en Republika Srpska. Il y avait des

25 organisations humanitaires qui se sont efforcées de donner ces vivres

26 permettant de survivre à toutes ces personnes.

27 Q. Un instant, s'il vous plaît.

28 Savez-vous s'il y a, au cours de cette période pendant laquelle vous n'avez

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1 pas été payé, s'il y a des officiers de la VRS qui ont quitté la VRS ?

2 R. A ma connaissance, pas un seul officier n'est parti au moment où on

3 n'était plus payés. Ils n'ont pas quitté la VRS. Nous étions encore plus

4 résolus à persévérer, à exécuter nos fonctions pour prouver à ceux qui nous

5 imposaient des sanctions que nous pouvions parer à cette situation et qu'il

6 nous était possible de survivre.

7 Q. Je vous remercie, Monsieur le Témoin.

8 M. LUKIC : [interprétation] Madame le Juge, Monsieur le Président, j'ai

9 terminé avec mon interrogatoire principal.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

11 Monsieur Saxon, vous avez la parole.

12 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vois l'heure

13 qu'il est, et normalement nous avons encore 55 minutes. Est-ce que nous

14 pouvons commencer le contre-interrogatoire à 14 heures 15 demain, car

15 l'Accusation attend plusieurs traductions qui arrivent en ce moment même.

16 Mais il se peut qu'il y en ait une ou deux qui n'arrivent pas avant demain

17 matin, et ceci aura peut-être un effet sur la façon dont je veux mener ce

18 contre-interrogatoire.

19 Je crois que si je commence demain à 14 heures 15, je pourrais

20 terminer mon contre-interrogatoire demain, ce qui veut dire que jeudi il y

21 aura les questions supplémentaires et d'éventuelles questions des Juges.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous avez mis votre main sur la

23 bible pour le jurer; c'est ça ?

24 M. SAXON : [interprétation] Tout à fait.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Nous allons lever

26 l'audience publique.

27 Hélas, Monsieur Mlacic, nous ne pourrons pas commencer votre contre-

28 interrogatoire aujourd'hui. Mais je vous rappelle une fois de plus que vous