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1 Le lundi 20 septembre 2010
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
6 présentes dans le prétoire ainsi qu'à l'extérieur du prétoire.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.
9 Bonjour à toutes les personnes du prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-
10 81-T, le Procureur contre Momcilo Perisic. Je vous remercie.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaiterais que les parties se
12 présentent.
13 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Je suis
14 Mark Harmon, accompagné de Salvatore Cannata et de Mme Carmela Javier pour
15 l'Accusation.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense.
17 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. M.
18 Perisic est représenté par Me Gregor Guy-Smith, Me Boris Zorko, notre
19 nouveau stagiaire, M. Morrison, et je suis moi-même, Me Novak Lukic.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.
21 M. LUKIC : [interprétation] La Défense est prête à convoquer le témoin
22 suivant, M. Sinisa Borovic.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaiterais que le témoin
26 prononce la déclaration solennelle, je vous prie.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
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1 LE TÉMOIN : SINISA BOROVIC [Assermenté]
2 [Le témoin répond par l'interprète]
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre
4 place, et bonjour à vous.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
7 Interrogatoire principal par M. Lukic :
8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Pourriez-vous décliner votre
9 identité aux fins du compte rendu d'audience ?
10 R. Je m'appelle Sinisa Borovic.
11 Q. Quelle et votre date de naissance ?
12 R. Le 7 novembre 1946.
13 Q. Où êtes-vous né ?
14 R. Dans la municipalité d'Ivanica, en République de Serbie.
15 Q. Monsieur Borovic. Je souhaiterais vous dire ce que je vous ai déjà
16 d'ailleurs mentionné lors de la salle de récolement. Dans un premier temps,
17 j'aimerais savoir si vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal ou devant
18 un autre tribunal ?
19 R. Non, je n'ai jamais témoigné ni devant ce Tribunal ni devant un autre
20 tribunal.
21 Q. Nous nous exprimons dans la même langue or nos propos doivent être
22 interprétés, par conséquent, j'aimerais vous demander de ménager un temps
23 d'arrêt entre mes questions et vos réponses. Vous pourrez voir le texte de
24 vos propos ou de notre dialogue sur l'écran et vous pourrez peut-être
25 consulter cet écran. Lorsque le curseur s'arrêtera, cela pourra vous
26 indiquer que c'est le moment de répondre. Mais, bon, ce n'est pas la peine
27 non plus de trop regarder cet écran, il vous suffira tout simplement
28 d'attendre un petit moment.
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1 Alors, d'abord, en deuxième lieu votre curriculum vitae. J'ai dans un
2 premier temps savoir si vous souhaitez que je m'adresse à vous en utilisant
3 votre titre de Général, de Professeur, enfin, quoi qu'il en soit, il me
4 semble à moi plus naturel de m'adresser à vous en vous disant, "mon
5 Général," lors de votre déposition.
6 Est-ce que vous pourriez nous dire quand vous avez quitté les rangs de
7 l'académie militaire ?
8 R. J'ai obtenu mon diplôme de l'Académie militaire technique à Zagreb en
9 juillet 1968. Il s'agissait de ma première licence.
10 Q. Alors nous allons évoquer vos fonctions, vous avez fait partie de la
11 JNA et de la VJ. Pour ce qui est de votre éducation militaire, outre le
12 diplôme que vous avez obtenu à l'Académie militaire, est-ce que vous avez
13 d'autres diplômes militaires supérieurs ?
14 R. Outre l'Académie technique militaire, j'ai également suivi des cours
15 que j'ai terminés d'ailleurs à l'Académie de l'état-major de la JNA, puis
16 j'ai obtenu une licence dans une école de langues étrangères. J'ai
17 également un doctorat.
18 Q. Quant est-il du doctorat ?
19 R. C'est un doctorat en sciences militaires, un doctorat que j'ai fait
20 pour les besoins de l'armée. En fait, c'est un doctorat qui portait sur le
21 système de sécurité technique, et ce, dans le cadre du pacte de Varsovie.
22 Q. En outre, est-ce que vous avez d'autres diplômes civils, en quelque
23 sorte ?
24 R. J'ai une licence en construction navale, ainsi qu'en sciences
25 techniques de machinerie.
26 L'INTERPRÈTE : Les interprètes souhaiteraient demander au témoin de répéter
27 sa dernière réponse.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les interprètes souhaiteraient que
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1 vous répétiez votre dernière réponse, Monsieur. Ils ne vous ont pas bien
2 entendu.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai un doctorat en construction navale et en
4 science, doctorat que j'ai obtenu à l'école ou à l'institut des sciences de
5 la mécanique à Zagreb.
6 M. LUKIC : [interprétation]
7 Q. Est-ce qu'il s'agissait de la même spécialité ?
8 R. C'était un centre qui se consacrait à l'enseignement des études
9 multidisciplinaires.
10 Q. Alors, maintenant, nous allons passer en revue très rapidement certains
11 aspects de votre carrière militaire. Vous pourriez peut-être tous
12 simplement confirmer qu'entre 1975 et 1991, vous aviez un poste de
13 professeur au Centre technique éducatif des forces terrestres à Zagreb, et
14 vous y avez eu plusieurs postes, n'est-ce pas ?
15 R. Oui. Entre le 2 décembre 1994 et jusqu'à l'année 1992, j'ai travaillé
16 pour ce centre technique, centre d'enseignement technique des forces de
17 l'armée de terre à Zagreb. Puis, en fait, ensuite j'ai été dans un premier
18 temps professeur adjoint, et je suis ensuite devenu professeur
19 [imperceptible].
20 Q. Vous vous êtes essentiellement consacré à l'enseignement de la sécurité
21 technique ?
22 R. Oui, chez le président du département chargé de la Sécurité technique
23 et des sciences organiques.
24 Q. Vous avez indiqué il y a quelques minutes de cela que lorsque vous
25 étiez à Zagreb vous avez suivi des cours de doctorat en décembre 1989 en
26 Pologne. En fait, il s'agissait donc d'un doctorat. Donc est-ce que vous
27 pourriez nous dire quel fut le sujet de votre thèse post-doctorale ?
28 R. Cette thèse post-doctorale portait sur le système de la sécurité
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1 technique des forces armées, à savoir donc les armées nationales et les
2 armées du pacte de Varsovie.
3 Q. A la suite de cela, en août 1991, vous avez été ensuite muté à l'état-
4 major principal de ce qui était à l'époque la JNA. Dans un premier temps,
5 vous avez été responsable ou chef de l'administration du matériel
6 électronique, et puis peu de temps après, vous êtes devenu chef adjoint de
7 l'administration des affaires opérationnelles au sein de l'administration
8 technique de l'état-major; est-ce exact ?
9 R. Oui. En fait, je suis arrivé à Belgrade parce que j'avais été muté
10 professeur à l'Ecole supérieure militaire de Belgrade chargé de la
11 méthodologie et de la recherche dans les sciences militaires, mais étant
12 donné qu'il n'y avait pas de travail pour moi du fait de la situation qui
13 prévalait, à ce moment-là, j'ai été ainsi affecté à l'administration auprès
14 de l'état-major principal.
15 Q. Puis pendant la période qui a suivie, et ce, jusqu'à votre retraite,
16 êtes-vous resté au sein de cet Institut d'Enseignement où vous avez été
17 professeur, et ce, parallèlement aux fonctions que vous aviez au sein de
18 l'état-major principal ?
19 R. Oui. Entre 1974 jusqu'à nos jours, j'ai toujours enseigné. Je n'ai
20 jamais raté une seule classe et je me suis considéré essentiellement avant
21 tout comme un professeur.
22 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin a indiqué qu'il se
23 considérait essentiellement comme un professeur. Je dois dire que je n'ai
24 pas tout à fait suivi le compte rendu d'audience en anglais.
25 Q. Mais entre juillet 1992, ou à partir du mois de juillet 1992, vous avez
26 été nommé chef du service ou des services techniques pour le secteur des
27 forces terrestres, et ce, auprès du QG de la 1ère Armée à Belgrade; est-ce
28 exact ?
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1 R. Oui.
2 Q. Puis ensuite vous avez été réaffecté à l'état-major de ce qui est
3 devenu ensuite l'armée de la Yougoslavie en décembre 1993, et c'est là que
4 vous avez été nommé chef et chef adjoint chargé de l'administration du
5 matériel technique pour les forces terrestres, et ce, toujours auprès du
6 même secteur de l'état-major principal, à savoir il s'agissait du secteur
7 logistique de l'armée de la Yougoslavie; est-ce exact ?
8 R. Oui. J'ai été nommé chef du matériel ou de l'administration chargée du
9 matériel technique et chef adjoint du secteur logistique.
10 Q. En novembre, vous avez été alors nommé chef de bureau du chef de
11 l'état-major principal de la VJ; est-ce exact ?
12 R. Oui, c'est absolument exact.
13 Q. C'est un poste que vous avez occupé jusqu'en décembre 1996, date à
14 laquelle vous êtes allé travailler pour ce centre, pour les Institutions
15 d'Enseignement supérieur militaire, et peu de temps après, vous êtes devenu
16 le doyen de ce centre. Premièrement, parce qu'il y avait un poste vacant,
17 et puis par la suite votre, nomination a été confirmée par un décret; est-
18 ce exact ?
19 R. Oui. Le chef précédent est tombé malade peu de temps après, et en fait,
20 au moment où je suis arrivé, il ne pouvait plus assurer ses fonctions.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, à la page 6, ligne 6,
22 vous avez dit : "En novembre, vous avez été nommé chef du bureau du chef de
23 l'état-major." Vous faites référence au mois de novembre 1993 ?
24 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. Il s'agit du mois de novembre 1994.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voyez-vous, il faut que vous
26 mentionniez à chaque fois l'année, parce que la dernière année que vous
27 avez mentionnée avant cette date était l'année 1993.
28 M. LUKIC : [interprétation] Je pense avoir mentionné l'année, mais il se
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1 peut que j'ai parlé beaucoup trop vite. Enfin, en tout cas, je vous
2 présente mes excuses, et puis, de toute façon, c'est peut-être le syndrome
3 du lundi matin.
4 Q. Donc après cela, Général, entre le mois de mars 1999 et le -- ou
5 plutôt, à partir du mois de mars 1999, vous avez été nommé chef de
6 l'administration technique chargé du centre logistique de la VJ; est-ce
7 exact ?
8 R. Oui.
9 Q. Puis votre toute dernière fonction au sein de la VJ, avant que vous ne
10 preniez votre retraite étant une fonction qui vous a été donnée en décembre
11 2000, vous avez été, à ce moment-là, nommé assistant du chef de l'état-
12 major principal de la VJ, chargé du secteur des communications, de
13 l'informatique et de l'électronique. Puis il y a autre chose j'oublie
14 toujours d'ailleurs à quoi correspond l'acronyme ?
15 R. Il s'agit des communications -- du secteur chargé des Communications,
16 de l'Informatique, de l'Electronique, et de la Guerre anti-électronique.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
18 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais obtenir une petite précision pour
19 le compte rendu d'audience. Je dirais, à l'intention de Me Lukic, que je
20 fais référence à la page 7, ligne 2. Alors la réponse est "centre
21 logistique." Alors je ne sais pas, en fait, s'il ne s'agit pas plutôt de
22 secteur par opposition au terme de centre. Peut-être que Me Lukic pourrait
23 faire préciser cela au témoin.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
25 M. LUKIC : [interprétation] Oui.
26 Q. Est-ce que vous pourriez préciser exactement ce qu'il en était ?
27 Lorsque vous avez été nommé assistant, quelle était cette unité au sein de
28 l'état-major de la VJ ? Comment elle s'appelait cette unité ?
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1 R. Il s'agissait de l'administration technique qui s'occupait également
2 des services techniques des forces terrestres, des forces aériennes, de
3 l'administration technique et de l'administration technique de la marine.
4 J'ai été en fait nommé assistant du chef ou assistant auprès du chef du
5 secteur des forces armées.
6 Q. Quelle était l'unité en question ?
7 R. Le secteur logistique.
8 Q. Merci. Vous avez pris votre retraite en septembre 2001, et cela donc a
9 été confirmé par décret présidentiel. Qui était à ce moment-là, le
10 président de la RFY?
11 R. M. Kostunica -- Dr Vojislav Kostunica.
12 Q. Alors nous devons maintenant nous occuper ou aborder un autre aspect.
13 Il s'agit de votre travail de professeur. Vous nous avez déjà dit que vous
14 avez été à une thèse post doctorale. Mais je pense maintenant à votre
15 dissertation doctorale en génie mécanique; sur quoi portait-elle ?
16 R. Ma thèse doctorale était intitulée : "Les systèmes experts chargés ou
17 utilisés pour le contrôle du système d'appui technique."
18 Q. Monsieur Borovic, est-ce que vous êtes membre d'une académie -- de
19 certaines académies des arts et des sciences ?
20 R. Je suis membre à part entière de l'Académie des sciences du génie de la
21 Serbie-et-Monténégro, et je suis également membre à part entière de
22 l'Académie des sciences de la fédération russe.
23 Q. Une toute dernière question à propos de votre carrière. Quelle est
24 votre profession actuelle ?
25 R. A l'heure actuelle, je suis professeur à l'Académie de la diplomatie et
26 de la sécurité, et je donne des cours sur la théorie de la prise de
27 décisions. Je suis également le doyen de la chaire pour la gestion des
28 petites et moyennes entreprises à Belgrade. Dans ce cadre, je fais des
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1 cours de gestion d'entreprise ainsi que de méthodes quantitatives pour la
2 prise de décision pour les recherches, j'entends.
3 Q. Alors je pense maintenant à votre vie de civil, après votre retraite de
4 l'armée; est-ce que vous avez eu certains postes ?
5 R. Après ma retraite, j'ai été assistant auprès du directeur général de
6 l'industrie pétrolière de Serbie, puis directeur adjoint toujours pour la
7 même industrie pétrolière de Serbe, et ce pendant quatre ans. Puis, j'ai
8 été directeur général du complexe HIP pétro chimique à Pancevo. Ensuite
9 j'ai été conseiller auprès du directeur général de l'industrie pétrolière
10 en Serbie, et conseiller du président du Conseil d'administration.
11 Q. Lorsque vous dites NIS, qu'est-ce que cela signifie ?
12 R. Il s'agit de l'industrie pétrolière de Serbie.
13 Q. Etes-vous membre d'un parti politique ?
14 R. Non.
15 Q. Merci.
16 R. J'ai également occupé une autre fonction lorsque M. Tadic était
17 ministre de la Défense, j'ai été directeur exécutif auprès du ministère de
18 la Défense de l'armée de la Yougoslavie.
19 Q. Lorsque vous parlez de "M. Tadic," vous faites référence au président
20 de la République de la Serbie, n'est-ce pas, de nos jours ?
21 R. Oui, mais à l'époque, il était ministre de la Défense. Q. C'était
22 après ce que nous avons appelé la transformation démocratique, à savoir,
23 lorsque Milosevic a été remplacé, n'est-ce pas ?
24 R. Oui.
25 Q. Alors je vais présenter un aperçu chronologique de votre carrière. Par
26 rapport au fait à propos desquels vous allez témoigner, nous allons
27 maintenant nous intéresser à la période au cours de laquelle vous faisiez
28 partie du cabinet de l'état-major général ou principal plutôt de l'armée.
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1 Mais avant, avant, une autre question. Lorsque vous êtes revenu de Varsovie
2 et que vous avez rallié l'état-major principal de ce qui était à l'époque
3 la JNA, quel était le sentiment qui prévalait parmi les officiers, parmi
4 les cadres de la JNA, à propos de la désintégration de la Yougoslavie, en
5 1991 ?
6 R. Personnellement, j'ai été un tant soit peu surpris, parce que la
7 plupart des généraux pensaient que la Yougoslavie ou en tout cas
8 l'essentiel de la Yougoslavie survivrait et serait préservé. C'était un
9 point de vue que je ne partageais pas, car j'avais pris une perspective qui
10 était une perspective de distance. J'avais vu cela à partir de Varsovie et
11 je m'étais rendu compte que les forces qui convergeaient vers cette
12 désintégration étaient beaucoup plus fortes et que cela ne se passerait pas
13 comme les officiers l'estimaient. Mais je dois dire que les militaires ne
14 le voyaient pas de cet œil-là.
15 Q. J'aimerais savoir si lors de votre carrière d'officier et lors de votre
16 carrière de professeur, vous avez également, vous êtes intéressé à la
17 recherche stratégique ?
18 R. A partir du moment où j'ai été professeur assistant, à partir de ce
19 moment-là, je me suis toujours intéressé. J'ai toujours traité de recherche
20 stratégique, méthodologie pour les compétences militaires, notamment il y
21 avait cette unité chargée de la recherche. J'ai également coopéré dans ce
22 domaine. Lorsque je suis devenu commandant du centre des écoles militaires,
23 c'est un sujet à propos duquel, un sujet plutôt que j'enseignais dans cet
24 institut, et j'ai travaillé donc pour pouvoir évaluer, pour procéder à des
25 évaluations plutôt et pour étudier des projets d'intérêt pour l'armée.
26 Q. Est-ce que -- lorsque vous étiez au centre, est-ce que vous avez
27 utilisé donc ces compétences, parce que vous avez occupé le chef du cabinet
28 du chef de l'état-major principal, Général ?
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1 R. Oui, parce qu'en fait, je respectais leur travail et je connaissais
2 personnellement les chercheurs, et de toute façon, nous devons de nos jours
3 vérifier certaines informations, ainsi que procéder à une analyse des
4 données quantitatives. Donc en ce sens, j'ai coopéré avec cet institut
5 effectivement.
6 Q. J'aimerais vous poser une ou deux questions à propos de vos activités
7 ou des activités que vous avez déployées --
8 -- ce que vous faisiez partie à partir de l'année 1991 de l'administration
9 technique et je pense également à l'année -- enfin, cela s'est déroulé
10 jusqu'à l'année 1994, d'ailleurs, et puis vous aviez fait également fait
11 vos premières armes dans ce domaine lors de la 1ère Armée -- lorsque vous
12 faisiez partie de la 1ère Armée. Alors quelles étaient vos fonctions lorsque
13 vous faisiez partie de l'administration technique en 1991 et au début de
14 l'année 1992 jusqu'au moment où l'armée de la Yougoslavie a été mise sur
15 pied ?
16 R. En fait, il s'agissait de mettre un point un service, de construire
17 l'organisation, de faire en sorte de mettre au point le service
18 informatique, l'infrastructure du service, envisager la modernisation de
19 cette armée, et établir surtout une nouvelle administration pour cette
20 armée, donc il fallait également changer le système de
21 compartementalisation [phon] des réserves de l'armée. Je pense, par
22 exemple, aux ateliers de réparation, je pense aux différents centres
23 également.
24 Q. Qui était votre supérieur à cette époque lorsque vous faisiez partie de
25 l'administration technique ?
26 R. Dans un premier temps, le général Djukic et puis ensuite le général
27 Ratko Milovanovic.
28 Q. Lorsque vous parlez de "Djukic," vous voulez parler du général Djordje
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1 Djukic, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Alors quelle était la situation qui prévalait au sein de
4 l'administration technique ? Je pense, par exemple, au fait que la VJ avait
5 commencé à se retirer d'abord du territoire de la Slovénie puis de la
6 Croatie puis ensuite elle est allée sur le territoire de la République
7 fédérale de Yougoslavie ? Donc quel défi est-ce que cela représentait à vos
8 yeux ?
9 R. Ecoutez, il s'agissait véritablement d'un défi parce que la JNA était
10 en train de disparaître. Donc il a fallu reformuler tous les documents
11 parce que les documents précédents avaient été conçus pour un grand pays et
12 pour une grande armée. Donc il a fallu refaire tout ceci. Ces unités
13 arrivaient sur le territoire de la Serbie et ça ne tombait sur notre
14 compétence ou sous nos attributions. Il y avait beaucoup de travail
15 technique organisationnel à faire, le travail administratif également.
16 Q. Quand vous dites bon nombre d'unités revenaient, qu'est-ce que vous
17 entendez qu'il eut fallu faire avec ces unités ?
18 R. Ces unités pour l'essentiel arrivaient avec toutes leurs réserves et
19 leurs stocks mobiles ce qu'ils ont été dans leurs équipements, et il a donc
20 fallu tout réceptionné, identifié, stocké, consigné dans le système
21 éventuellement. Très souvent, on n'arrivait pas -- on n'avait pas le temps
22 de le faire, et on mettait cela sur des sites qui étaient plus ou moins
23 aménagés pour les unités de l'armée sises sur le territoire de la Serbie.
24 Q. Mais quel était le problème qu'opposaient les cadres de l'armée, les
25 officiers qui arrivaient depuis le territoire des autres républiques sur le
26 territoire de la Serbie ?
27 R. Ça constituait un problème parce qu'il n'y avait pas un seul avoir eu
28 un statut de régler en République de Serbie, au niveau des unités,
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1 puisqu'ils se trouvaient sur les territoires des républiques qui avaient
2 fait sécession.
3 Q. Bon. Dites-nous, je vous prie : quel a été - et là, j'aimerais aborder
4 un domaine à part - alors ces ateliers de révision dans le système de l'ex-
5 JNA, de l'ex-RSFY, à qui cela était-il subordonné ? Dans quelle structure
6 cela avait-il été incorporé ?
7 R. Cette armée populaire yougoslave, ex-armée populaire yougoslave avait à
8 sa disposition cinq ateliers de révision. Il y en avait trois qui étaient
9 les ateliers mécaniques : Bregana, à la frontière de la Croatie et de la
10 Slovénie; Hadzici, sur le territoire de Sarajevo -- ou plutôt, de la
11 Bosnie-Herzégovine; Travnik en Bosnie-Herzégovine aussi; puis Cacak, le
12 centre de Révision technique en Serbie et le centre de Révision technique à
13 Kragujevac également en Serbie, ces centres étaient subordonnés à
14 l'administration technique de l'armée populaire yougoslave.
15 En sus, l'armée populaire yougoslave disposait de centres de Révision pour
16 la marine et pour l'aviation.
17 Q. Bon, on a déjà entendu certains témoignages à ce sujet, je ne vais pas
18 aller trop dans le détail.
19 Toujours est-il que, suite à la création de l'armée de Yougoslavie, est-ce
20 qu'il y a eu quelque chose de modifier du point de vue de cette chaîne de
21 subordination de ces ateliers de révision technique, par rapport à ce qui
22 était mis en place auparavant ?
23 R. Dans l'armée de Yougoslavie, il n'est resté que le centre de Révision
24 technique à Cacak et celui qui se trouvait à Kragujevac. D'après leurs
25 potentiels, c'était quelque chose de dimensionner pour la grande JNA.
26 C'était fait à l'échelle de la grande JNA, s'agissant de l'armée de
27 Yougoslavie maintenant cela constituait des capacités ou des potentiels
28 trop grands pour des temps de paix.
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1 Q. Qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce que vous pouvez étoffer ?
2 R. Ça signifie que les plannings de révision technique et des moyens de
3 guerre pour ce qui est de cette nouvelle armée de Yougoslavie qui était
4 censée donc être accomplie par le centre de Révision technique en question
5 faisait en sorte que tous les potentiels n'étaient pas utilisés, certains
6 potentiels étaient inexploités, donc certains établissements de révision
7 technique ont été modifiés pour être des établissements ou devenir des
8 établissements militaires visant à récréer un revenu, c'est-à-dire que les
9 potentiels disponibles étaient dirigés, orientés vers le marché, soit, aux
10 fins de procéder à des prestations de services à l'attention de sociétés,
11 comme par exemple, Jugopetrol, une grande compagnie, ou alors on arrivait à
12 maîtriser des programmes d'intervention en matière ou dans de domaines
13 civiles. Par exemple, le centre de Révision technique de Kragujevac qui
14 était pour les révisions de tout ce qui faisait partie des munitions, avait
15 un très bon atelier de menuiserie pour la fabrication de caisses
16 d'emballage de munition, et avec ces capacités disponibles ils ont fait des
17 horloges, des porte-cierges, des maisonnettes -- cruches pour abeilles, et
18 cetera.
19 Q. Bon. Alors qui est-ce qui a établi des plannings et qui est-ce qui a
20 approuvé la partie fonctionnement de ces centres de Révision technique pour
21 les besoins de l'armée de Yougoslavie ?
22 R. Ces plannings sont établis par l'administration technique s'agissant de
23 Cacak. Il y avait le département de la Mécanique, et pour ce qui est de
24 l'autre, il y avait le département chargé des Munitions, UBS, c'est-à-dire
25 mines, moyens explosifs, et munitions de combat.
26 Q. Qui est-ce qui était censé approuver ces plannings ?
27 R. Ces plannings étaient approuvés par le directeur de l'administration
28 technique, en accord avec le plan de financement, qui est un plan technique
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1 de financement, et chaque établissement a un nom de code pour ce qui est de
2 ces moyens.
3 Q. Bon, on ne va pas entrer dans tant de détails. Une fois que le planning
4 est approuvé par l'administration technique, pour assurer les fonds
5 nécessaires, qui est-ce qui en décide ? Qui est-ce qui fourni les
6 ressources nécessaires pour les activités de ces moyens de révision
7 technique, s'agissant de l'armée de Yougoslavie ?
8 R. Ces moyens financiers sont assurés par l'administration au niveau de
9 l'état-major principal. C'est destiné donc pour financement et au
10 développement de l'armée de Yougoslavie, conformément aux missions de
11 révision technique telles que prévues.
12 Q. Mais les ressources, elles viennent d'où ?
13 R. Ça vient du budget, c'est-à-dire de l'administration chargée du budget
14 au niveau du ministère fédéral.
15 Q. Hm-hm. Est-ce que vous avez connaissance du fait que l'administration
16 technique dans ces plannings avait à quelque moment que ce soit indiqué
17 quels étaient ses besoins pour le financement des activités des
18 établissements de révision pour l'armée de la Republika Srpska ou l'armée
19 serbe de la Krajina ?
20 R. Non. Ce type de mission n'avait pas été prévu pour ce qui est du
21 financement des activités de ces établissements.
22 Q. Laissez-moi vous poser la question suivante maintenant : Vous avez
23 parlé de l'intervention de ces établissements sur le marché, c'est-à-dire
24 en dehors de plannings, ils pouvaient décider eux-mêmes pour ce qui est de
25 l'utilisation du reste de leurs capacités; alors est-ce qu'ils pouvaient
26 librement mettre à disposition leur potentiel, les machines, le personnel à
27 l'armée de la Republika Srpska ou à l'armée de la Krajina serbe ? Est-ce
28 que vous en avez connaissance ?
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1 R. Ils pouvaient le faire s'ils avaient un intérêt financier quelconque et
2 s'ils étaient sûrs d'être payés en bout de compte, au final.
3 Q. Qui décidait de la signature d'un tel contrat ?
4 R. C'était décidé soit par l'établissement lui-même, soit par une instance
5 administrative qui avait été héritée du passé. C'était la communauté des
6 établissements de révision. C'était quelque chose de -- une superstructure
7 mise en place à l'époque pour savoir ce que faisaient les uns et les
8 autres.
9 Q. Mais une fois qu'ils avaient signé un contrat de ce genre, est-ce
10 qu'ils avaient besoin d'une approbation de l'administration technique ou
11 d'une autre instance quelqu'elle soit au niveau de l'armée de Yougoslavie ?
12 R. Non, aucune approbation nécessaire. Sur des bases semestrielles ou
13 analyses annuelles, ils informaient leur administration des résultats
14 financiers et de l'utilisation des moyens techniques, et ces moyens
15 financiers étaient réalloués au budget de la République fédérale de
16 Yougoslavie.
17 Q. Est-ce que, dans cette période de démantèlement du pays en 1991, 1992,
18 donc avant qu'il n'y ait eu création d'une République fédérale de
19 Yougoslavie, vous êtes-vous rendu vers quelque centre de Révision technique
20 que ce soit sur le territoire de Bosnie-Herzégovine ? Si oui, quelle a été
21 la raison de ce déplacement ?
22 R. Le feu général Ratko Milovanovic et moi avons visité le Centre de
23 révision technique à Travnik.
24 J'attends, j'attends.
25 Q. Oui, je vois.
26 R. Alors cet établissement de révision technique d'Hadzici à Sarajevo
27 aussi. L'administration de ces deux établissements avait été troublée par
28 l'évolution des événements, bouleversée, dirais-je, et ils voulaient que le
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1 chef de l'administration de l'état-major leur fasse connaître ces
2 évaluations et ces points de vue concernant le développement de ces centres
3 de révision. Ils voulaient donc connaître nos points de vue.
4 Q. Que leur avez-vous dit ?
5 R. Personnellement, ils avaient estimé que ce serait notre dernière visite
6 à des centres de Révision, qui nous appartenaient, et j'ai dit tout à fait
7 ouvertement que, jusqu'au dénouement, nous n'allions plus financer le
8 développement de ces établissements. Au cas où ces établissements
9 viendraient à faire partie des installations tombant sous la coupe de
10 l'état-major et de notre administration, le financement et le développement
11 se poursuivraient tel que prévu par les plannings. Mais au cas où ces
12 établissements viendraient à appartenir à d'autres Etats, c'est à eux qu'il
13 faudra s'occuper de l'avenir de ces établissements, selon la situation
14 donnée.
15 M. LUKIC : [interprétation] En page 16, ligne 1, le témoin a dit :
16 "Jusqu'au démantèlement du pays." Je crois que l'interprétation n'est pas
17 tout à fait précise. Ah non, non, il a dit "dénouement." Je ne sais pas
18 s'il l'a dit.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai dit "dénouement."
20 M. LUKIC : [interprétation]
21 Q. C'est moi qui m'excuse.
22 Alors qu'est-il advenu des équipements appartenants à ces établissements à
23 Travnik, Hadzici et Sarajevo après le retrait de la JNA de ces territoires
24 ? Qu'en est-il advenu de l'équipement qui était en place ?
25 R. Tous le matériel et équipement sont restés sur place. Ce sont
26 essentiellement des machines très lourdes. Il se peut qu'il y ait eu des
27 outils spéciaux qu'on pouvait déplacer à avoir été déplacés vers le
28 territoire de la Serbie. Ce que je sais seulement, c'est que le centre de
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1 Révision à Travnik avait disposé d'un véhicule avec des instruments de
2 mesure spéciaux que l'administration technique ne possédait pas ailleurs.
3 Tout le reste est resté sur place. Il n'y avait pas possibilité de le
4 déplacer.
5 Q. Est-ce qu'au niveau de cette administration technique -- non. Si vous
6 vous en souvenez, dites-nous donc - parce que même au récolement je ne vous
7 ai pas posé la question, je n'ai pas insisté si vous ne vous en souvenez
8 pas - est-ce que vous pourriez nous dire quand est-ce que cette visite a eu
9 lieu avant la création de la RFY en avril 1992 ?
10 R. C'était juste avant l'hiver. L'hiver commençait et on a eu du mal
11 à rentrer de Sarajevo chez nous vers la Serbie.
12 Q. Bon. Est-ce que ces administrations techniques avaient disposé
13 d'information pour ce qui est des états de stock au niveau des carburants
14 de la JNA sur le territoire de la -- du pays tout entier de la RSFY ?
15 R. Oui, bien sûr.
16 Q. Qu'en était-il de ces stocks de carburant après le départ de la
17 JNA du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ?
18 R. Les carburants, qui sont dans des réservoirs stationnaires,
19 c'était de 20 à 70 000 tonnes, c'est resté dans la République de Slovénie,
20 en Croatie et en Bosnie. C'étaient des stocks énormes qui ne pouvaient pas
21 être déplacés de là où ils étaient. Mes unités sont arrivées avec le plein
22 au niveau de leur réservoir et avec quelques bidons peut-être de réserve.
23 Q. Mais qui est-ce qui est entré en possession de ces stocks stationnaires
24 de carburant ? Le savez-vous ?
25 R. Je le sais. Ces effectifs paramilitaires qui ont commencé par s'emparer
26 de ces stocks. Il n'y avait pas d'unité pour défendre ces stocks. Les
27 équipages là-bas ont été aussitôt attaqués, on les a laissés partir. Mais
28 les réserves, les stocks sont restés sur place.
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1 Q. Quand vous dites paramilitaires, vous parlez de qui ?
2 R. Nous considérions par exemple que les ZNG de la Croatie, c'étaient à
3 nos yeux des paramilitaires. Les Serbes, les Musulmans qui n'étaient pas
4 des forces régulières de l'état en place, étaient considérés par nous comme
5 étant des paramilitaires.
6 Q. Merci. Je vais passer à un autre sujet maintenant, toujours en
7 corrélation avec cette période de mise en place de l'armée. Alors vous nous
8 avez dit que vous étiez occupé de l'organisation et de la création mise en
9 place de cette armée nouvelle par rapport à vos connaissances techniques.
10 Mais d'abord, laissez-moi vous demander si vous avez participé à la mise en
11 place d'un organigramme des formations de l'armée en Yougoslavie ?
12 R. D'une façon générale, j'ai participé à toutes les activités de
13 réorganisation, depuis le temps ou l'époque où le chef de l'état-major
14 général était le général Mirkovic, parce que j'étais dans l'armée l'un des
15 rares des professeurs qui enseignaient l'organisation, et j'étais l'un des
16 rares à savoir le faire. Donc j'ai participé à la totalité de ces activités
17 jusqu'à la fin, jusqu'à la mise -- jusqu'à l'entrée en fonction du
18 président Tadic. C'est jusqu'à ce moment-là que je me suis occupé de ces
19 affaires.
20 Q. Quand vous dites modèle de l'armée ou cette modalisation; expliquez aux
21 profanes qu'est-ce que ça veut dire cette organisation-là ?
22 R. Ça signifie d'abord qu'il convient de mettre en place une structure
23 organisationnelle, des armées, des différents secteurs et des services.
24 Donc il faut d'abord mettre en place tout ce qui relève de niveau
25 stratégique. Ça doit donc respecter toute une série de critères financiers,
26 démographiques et ça va jusqu'à la mise en place de la création d'unité de
27 l'armée de Yougoslavie. D'abord, la structure organisationnelle, puis
28 ensuite formation matérielle, personnelle des effectifs, rôle, enfin ceux
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1 qui vaquent à ces types d'activités sachent de quoi il s'agit. Il s'agit
2 donc ce la mise en place de tous les aspects de l'organisation et des
3 structures.
4 Q. Par rapport à l'ex-JNA, du point de vue de ces compositions
5 organisationnelles, pour ce qui est du staff d'active, quel est le problème
6 auquel vous avez eu à faire face, du point de vue de la mise en place de
7 cette structure organisationnelle nouvelle ?
8 R. Nous avons commencé par créer un nouvel état et une nouvelle armée, et
9 nous avons eu à faire face à de sérieux problèmes humains, non pas
10 professionnels mais humains, des problèmes liés à la vie de ces hommes-là.
11 Nous avons mis en place une armée plus petite où on ne pouvait pas
12 accueillir la totalité des officiers qui s'étaient trouvés sur place, sur
13 le territoire donc de la République de Serbie.
14 Q. Juste un instant. Je crois que vous avez dit tout à l'heure que vous
15 aviez mis en place un nouvel état, une nouvelle armée; vous ai-je bien
16 compris tout à l'heure ?
17 R. Oui, c'est ce que j'ai dit.
18 Q. Patience un peu, on attend le compte rendu. Alors quel est donc cette
19 programmation -- ou plutôt, expliquez aux Juges de la Chambre que signifie
20 structure organisationnelle ? Que signifie formation de l'armée, que doit
21 comporter cette armée par rapport aux officiers, par exemple ?
22 R. D'abord, il faut qu'il y ait un fichier militaire de spécialité. On
23 appelle ça VES, dans l'armée de Yougoslavie. Il faut que l'on fasse état de
24 sa formation professionnelle -- ou plutôt, scolaire. Il y a son grade, il y
25 a le poste réel qu'il occupe, enfin tout ce qui relève des questions
26 statutaires liées à la vie et au travail des membres de l'armée. C'est cela
27 ce que l'on appelle la formation militaire. C'est donc pour l'essentiel de
28 cela que s'occupe ce domaine.
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1 Q. Quand vous avez mis en place cette structure organisationnelle, ces
2 formations pour l'armée de Yougoslavie, est-ce que pour chacun d'entre eux
3 on sait où il se trouve, l'officier ou le militaire en question ?
4 R. Oui, il fait partie de ce que l'on appelle la formation militaire. Il a
5 un numéro de matricule qui est unique pour lui, et il a tout le reste.
6 Q. Merci.
7 M. LUKIC : [interprétation] Alors je voudrais que nous passions pour
8 quelques instants à huis clos partiel, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fais en sorte donc que nous passions à
10 huis clos partiel.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
12 le Président.
13 [Audience à huis clos partiel]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, poursuivez.
10 M. LUKIC : [interprétation] Avant de passer au cabinet du chef d'état-major
11 principal et vos activités à ce cabinet, j'aimerais que l'on aborde
12 rapidement les sanctions internationales imposées par la résolution du
13 Conseil de sécurité des Nations Unies au cours de l'été 1992, sanctions à
14 l'encontre de la Yougoslavie. D'un point de vue professionnel, quel était
15 l'impact de ces sanctions sur vos activités ?
16 R. Ces sanctions ont eu quelques conséquences, quelques répercussions. Il
17 nous a fallu mettre sur pied un modèle pour la préparation des décisions
18 permettant de livrer les équipements à l'armée alors que nous étions sous
19 le coup d'un embargo international et d'un blocus international, donc il y
20 avait un embargo sur toutes les connaissances qui existaient à propos des
21 critères utilisés pour prendre des décisions.
22 Q. Lorsque vous dites "vous" -- "nous," de qui parlez-vous ?
23 R. C'était moi et Mme Dragana Becejski, qui avait un doctorat, et nous
24 travaillions -- elle travaillait à la Commission d'Inspection, elle
25 préparait sa thèse, et elle travaillait aussi au sein de l'état-major
26 principal, et elle était chargée du soutien informatique et elle est
27 maintenant professeur.
28 Q. Qu'est-ce que vous avez fait exactement en pratique ?
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1 R. Nous avons reçu un modèle de recommandations, que nous avons publié
2 dans notre bulletin -- notre propre bulletin puis nous l'avons amené avant
3 qu'il ne soit publié à l'extérieur. Il s'agissait de documents
4 professionnels, se concentrant sur le modèle permettant la prise de
5 décision.
6 Q. C'était quand exactement ?
7 R. Nous l'avons publié en 1994 dans une publication civile. Un magazine
8 appelé "Kvalitet" [phon].
9 Q. Rapidement pourriez-vous nous dire lorsque vous avez étudié ce modèle
10 quelle a été votre conclusion à propos de toutes ces études ?
11 R. Ecoutez, ce serait compliqué de rentrer dans les détails et très long.
12 Du fait de l'embargo et du blocus et des sanctions à l'encontre du pays, il
13 y avait toujours quand même des intérêts, qui ont été montrés d'ailleurs
14 dans le cadre d'autres recherches, pour éviter que l'embargo ne soit mis en
15 œuvre à 100%. Donc la recommandation était -- nous devions analyser un
16 grand nombre d'alternatives, d'options, mais la solution était que les
17 fournisseurs que nous utilisions avant le blocus devaient toujours être
18 employés, on devait toujours avoir recours à eux, mais en utilisant des
19 moyens pour contourner l'embargo. Donc il nous fallait trouver de nouvelles
20 solutions. Les itinéraires à emprunter, c'était aux fournisseurs de les
21 trouver, en revanche.
22 Q. A votre connaissance, qui a violé l'embargo à l'époque ?
23 R. L'embargo a été violé par absolument tous les pays qui existaient, qui
24 étaient dans notre pays : la Fédération musulmane, la Croatie.
25 Q. Très bien.
26 R. Donc les Etats qui coopéraient avec ces pays -- et tous les pays qui
27 coopéraient à la fois avec ces pays, et aussi avec la Serbie.
28 Q. Bien. Passons à autre chose. Vous êtes devenu chef de cabinet du chef
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1 d'état-major principal en décembre 1994. Bon, tout d'abord, j'aimerais
2 savoir si vous désiriez obtenir le poste ? Si oui, comment les choses se
3 sont-elles passées ?
4 R. Tout d'abord, je tiens à vous dire que je n'avais aucune envie de ce
5 poste. Je connaissais pourtant le général Perisic. Nous avions travaillé
6 ensemble à la Garnison de Pula lorsque nous étions sous-lieutenant et
7 lieutenant, mais je ne voulais pas travailler dans un bureau, m'occuper du
8 protocole, recevoir les invités, m'occuper des résidences et des villas, et
9 cetera. Je voulais poursuivre ma carrière professionnelle en tant que
10 professeur et m'occuper des sujets qui m'intéressaient.
11 Mais le général Ratko Milovanovic, que j'estimais énormément à
12 l'époque en tant qu'officier et en tant qu'être humain d'ailleurs, car
13 c'est un homme très intelligent et brillant, m'a invité un jeudi pour
14 m'entretenir avec le général Perisic. Visiblement, le général avait du mal
15 à travailler avec les équipes qu'il avait trouvées à l'état-major. Il avait
16 besoin d'aide pour réorganiser son cabinet.
17 Donc ce jeudi-là, je ne pouvais pas accepter le poste, mais le
18 général Perisic m'a donné jusqu'au lundi pour prendre ma décision. Donc, ce
19 lundi, le général Milovanovic m'a à nouveau appelé au téléphone et m'a
20 demandé ce que j'avais décidé, et je lui ai dit que j'avais décidé de
21 refuser le poste. Il m'a montré un carnet, m'a dit qu'il ne fallait pas que
22 je complique les choses, qu'il y avait eu une session du collégium la
23 veille, que j'avais déjà été nommé chef de cabinet du chef d'état-major,
24 qu'il fallait maintenant que je m'entretienne avec le général, qu'il y
25 avait une petite réception prévue pour moi. Enfin, c'est comme ça que ça
26 fonctionne d'habitude.
27 Q. Très bien.
28 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous ayons la
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1 pièce D200 à l'écran. C'est une pièce qui a une cote MFI. En B/C/S -- de
2 toute façon, c'est à l'intercalaire numéro 3 du classeur que je vous ai
3 remis. Il s'agit d'un ordre portant sur l'organisation de l'état-major
4 principal, de ses unités. En anglais, il s'agit de la pièce 1D2-09272. Ça,
5 c'est pour l'anglais. En ce qui concerne le B/C/S, il s'agit de la page 6.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
7 M. HARMON : [interprétation] Nous avons du mal à trouver le document. Nous
8 passons l'avoir reçu, mais nous avons du mal à le retrouver. Donc soit
9 donnez-nous -- il faudrait qu'on nous donne un petit peu de temps pour le
10 retrouver, ou alors de nous donner une copie papier.
11 M. LUKIC : [interprétation] Malheureusement, je n'ai pas de copie papier de
12 l'anglais, mais il me semble bien que nous avons averti la partie adverse
13 que nous allions utiliser ce document. Oui, oui, nous l'avons. D'ailleurs,
14 il est consigné sur la liste des pièces 65 ter. De toute façon, il est à
15 l'écran. Je vais attendre que M. Harmon l'ait trouvé. Ou peut-être
16 pourrions-nous faire la pause, puisque c'est l'heure ? Ainsi, nous
17 pourrions reprendre la séance une fois que M. Harmon aura trouvé ce
18 document.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous allons faire la pause
20 et nous reprendrons dans une demi-heure.
21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 15.
22 --- L'audience est reprise à 10 heures 45.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, c'est à vous.
24 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous retourner à huis clos partiel,
25 s'il vous plaît, pendant un petit moment, du fait de document qui vient
26 juste d'être versé au dossier ?
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos
28 partiel ?
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
2 [Audience à huis clos partiel]
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12 [Audience publique]
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Maître Lukic,
14 reprenez.
15 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais corriger le compte rendu, il s'agit
16 de notre erreur. En effet, nous n'avons pas mis ce document à la
17 disposition de l'Accusation, donc je ne vais pas le montrer. Le témoin, à
18 mon avis, peut répondre sans avoir le document sous les yeux.
19 Q. Général Borovic, ne regardez pas le document qui se trouve sous vos
20 yeux, mais j'aimerais savoir quelles sont les fonctions de base d'un chef
21 de cabinet du chef d'état-major principal de l'armée de Yougoslavie ?
22 R. Sa fonction principale est de s'occuper du chef de l'état-major
23 principal, de l'assister afin de faciliter son travail, son travail de chef
24 du cabinet. Il est là pour s'occuper du courrier entrant, courrier sortant.
25 Il est là pour s'occuper des visiteurs, il est en charge de fonction
26 support, s'occuper d'assurer la sécurité, par exemple, du chef d'état-major
27 lorsqu'il voyage, lorsqu'il va où que ce soit. Il est là pour préparer les
28 documents et les présentations que le chef d'état-major principal doit
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1 faire devant les organes d'état, devant différentes autorités. Le chef de
2 cabinet s'occupe du suivi des tâches demandées dans le cadre de réunion. Il
3 est là pour s'occuper des résidences, et des installations. Il est là pour
4 s'occuper de la sécurité, de s'occuper aussi de protocole. Il doit donner
5 les missions aux équipes qui sont subordonnées au commandement de l'état-
6 major. Il est là aussi pour donner toutes les missions aux Brigades de la
7 Garde et aux corps des Unités spéciales, lorsque les cérémonies doivent
8 être organisées, lorsqu'il y a des visites des délégations et qu'il
9 convient d'organiser pour ces délégations, ce type de cérémonie.
10 Q. Bien, bien.
11 R. Oui, c'est à peu près l'essentiel du chef de cabinet.
12 Q. D'après vous, le chef enfin le bureau, le cabinet du chef d'état-major
13 a-t-il des fonctions en tant qu'élément de l'état-major ?
14 R. Oui, ils sont là pour s'occuper des documents, pour les traiter, pour
15 les analyser, pour en faire des synthèses envoyées au chef de l'état-major
16 principal. Donc il faut déjà faire le tri des documents pour les organiser
17 d'après les régions. Il est là aussi pour s'occuper des documents qui ne
18 sont pas adressés directement au chef de l'état-major principal.
19 Q. Qui donc travaille au sein du cabinet ?
20 R. Il y a le chef du cabinet, le secrétaire du chef du cabinet, l'aide de
21 camp du chef d'état-major principal, l'adjoint du chef de cabinet,
22 l'assistant aussi du chef de cabinet chargé donc de s'occuper des fonctions
23 de l'adjoint du chef d'état-major, il y a le bureau des services généraux
24 qui s'occupe de la planification générale. Il y a l'officier en charge du
25 protocole, l'officier chargé des finances, le juriste, des agents chargés
26 de l'informatique, les archivistes, les chauffeurs. Il y avait d'autres
27 personnes qui travaillaient au sein du cabinet, mais je ne me souviens pas
28 très bien de leurs fonctions.
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1 Q. Quelles sont les fonctions des assistants s'occupant des affaires
2 financières et des affaires juridiques ?
3 R. L'assistant chargé des services financiers s'occupe du financement des
4 voyages, et d'effectuer tous les paiements qui incombent au chef du cabinet
5 de l'état-major principal, y compris les per diem, par exemple, qui doivent
6 être payés aux adjoints, le paiement -- le remboursement des frais encourus
7 lors des visites des différentes délégations, le paiement aussi visant --
8 le paiement de tous les frais engagés pour développer la fonction, ainsi
9 que pour payer les gens qui ont été nommés au sein du cabinet.
10 Q. Qu'en est-il de l'assistant des affaires juridiques ?
11 R. Lui, il s'occupe principalement de fournir des conseils. Donc c'est une
12 personne à qui on envoie tous les documents pour lesquels il convient
13 d'avoir une analyse, y compris les documents reçus de la part de
14 l'administration juridique, donc ces documents sont vérifiés pour voir
15 s'ils sont bien conformes avec la loi, c'est-à-dire le cas pour tout ce qui
16 était traité par le cabinet.
17 Q. Lorsque vous êtes arrivé pour prendre votre poste en tant que chef de
18 cabinet du chef de l'état-major principal, comment était la situation
19 lorsque vous êtes arrivé ?
20 R. Lorsque je suis arrivé, j'ai trouvé un cabinet plutôt opprime, qui
21 opérait de façon assez primitive. Au point de vue informatique, par
22 exemple, du point de vue de communication, support technique, tout était
23 assez primitif, y compris en ce qui concerne les inventaires, et en ce qui
24 concerne les véhicules, enfin tout était à mon avis insuffisant, en tout
25 cas, insuffisant par rapport à ce qu'on attend d'un état-major principal --
26 du cabinet s'occupant du chef d'état-major principal.
27 Q. Alors qu'avez-vous fait ?
28 R. Tout d'abord, j'ai dû convaincre mon supérieur qui était un ascétique
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1 et qui considérait que les choses étaient bien comme cela et j'essayais le
2 convaincre qu'il fallait changer les choses, et qu'il fallait équiper le
3 cabinet de systèmes plus modernes, d'informatiques plus modernes. Nous
4 avons modifié --changé aussi la flotte de véhicules qui n'était pas du tout
5 au niveau. Nous avons aussi amélioré l'équipement de bureau. Ensuite nous
6 avons aussi remis à niveau les salles de réunions où se tenait le collège
7 du chef d'état-major principal --
8 Q. Ensuite.
9 R. Nous avions aussi un analyste informatique qui était membre du cabinet.
10 Q. Alors quelle était la situation en matière de communication lorsque
11 vous êtes arrivé ? Quel était le type de communication dont disposait le
12 chef de l'état-major principal de l'armée yougoslave ?
13 R. Il avait donc un système de communication privilégié ou secret et il
14 avait également un système de communication spécial.
15 Q. Avec qui pouvait-il avoir ce type de communication protégé ou spécial ?
16 R. Avec le président de la république, avec le président de l'Etat
17 fédéral, à savoir avec les présidents des républiques. Je pense également
18 qu'il pouvait entrer en communication, qu'il avait donc cette ligne directe
19 avec le ministère de l'Intérieur. Je ne pense pas en fait qu'il disposait
20 d'une ligne de communication spéciale avec le ministère des Affaires
21 étrangères. Voilà, donc il avait des lignes directes, protégées pour entrer
22 en contact avec tous ses subordonnés, avec donc les commandants des armées,
23 les commandants des unités indépendantes, à savoir donc tous les assistants
24 qui faisaient partie de l'état-major général. Il s'agissait en l'occurrence
25 de lignes militaires directes. Puis, bien entendu, il avait des lignes de
26 communication civiles. Il avait ce qu'on appelle la possibilité d'avoir des
27 lignes directes, comme cela s'appelle.
28 Q. Bon, nous aborderons cela dans un petit moment. Mais est-ce que vous
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1 vous souvenez étant donné que vous avez fait référence aux lignes de
2 communication spéciales ? Est-ce qu'il en avait une de ligne de
3 communication spéciale avec le ministère de la Défense ?
4 R. Ecoutez, je ne m'en souviens pas. Mais c'est logique qu'il y en est
5 une.
6 Q. Alors, écoutez, je voudrais juste que vous nous indiquiez ce dont vous
7 vous souvenez. Alors, je ne sais pas s'il faut préciser quoi que ce soit,
8 parce que vous nous avez dit qu'il avait une ligne de communication
9 spéciale avec le président de l'Etat fédéral. De qui s'agissait-il à
10 l'époque ?
11 R. Pendant mon mandat, c'était M. Zoran Lilic.
12 Q. Qui étaient les présidents de la république avec qui il avait des
13 communications spéciales ?
14 R. M. Slobodan Milosevic, le président de la Serbie, et puis le président
15 Milo Djukanovic pour le Monténégro.
16 Q. Est-ce qu'il y avait quelqu'un avant Djukanovic ?
17 R. Oui, il se peut qu'il s'agissait de Bulatovic. Il y a eu en fait un
18 temps de transition entre le passage du pouvoir entre les deux, parce que
19 c'est ce qu'ils faisaient en fait. Ils se sont contentés juste de changer
20 de positions.
21 M. LUKIC : [interprétation] Pour que tout soit bien clair, page 31, ligne
22 21, le témoin a dit - et cela a été consigné - "protection" ou "ligne de
23 communication protégée militaire et civile." Alors il a fait référence à
24 "des lignes de communication protégées et militaires et civiles." Donc il
25 est absolument indubitable qu'il y avait donc des lignes de communication
26 protégées militaires et civiles, donc il faudrait peut-être mettre une
27 virgule entre les deux. Mais, bon, passons à autre chose.
28 Q. Est-ce que le chef de l'état-major principal disposait ou pouvait
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1 communiquer avec l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska
2 et de l'armée serbe de Krajina ?
3 R. Oui, tout à fait. Il avait -- il pouvait établir la communication avec
4 le chef d'état-major de l'armée de la Republika Srpska et je ne sais pas
5 s'il pouvait communiquer avec tout le monde dans -- avec les représentants
6 des membres de l'armée de la Krajina serbe, mais en fait il avait -- il
7 pouvait communiquer avec la direction lorsqu'il s'agissait encore d'une
8 république.
9 Q. Mais ces lignes de communication, est-ce qu'elles ont été établies à
10 l'époque du général Perisic ou beaucoup plus tôt, avant qu'il n'entre en
11 fonction ?
12 R. Non, non, elles avaient -- cette infrastructure et ces lignes de
13 communication avaient existé -- ou existaient auparavant, tout cela était
14 déjà en place et rien n'a été fait à propos de ce système de communication.
15 Q. Lorsque vous dites "plus tôt," j'aimerais savoir à partir de quand ont
16 existé ces lignes de communication entre l'état-major général et Han
17 Pijesak ?
18 R. Ecoutez, elles avaient existé depuis que la JNA existait parce qu'il
19 faut savoir que les endroits où se trouvaient la JNA faisaient partie du
20 réseau de communication.
21 Q. Lorsque vous, vous avez pris vos fonctions en tant que chef de cabinet,
22 j'aimerais savoir si ces communications se sont améliorées ?
23 R. Non. Car cela ne faisait pas partie de notre compétence. Nous n'avons
24 absolument rien modifié et d'ailleurs nous n'avons même pas vu ces lignes
25 de communication. Elles ne faisaient pas partie de notre système de
26 communication intégré. Il n'était pas de notre ressort d'assurer
27 l'entretien du matériel pour ce qui était des centres de communication fixe
28 ou des nœuds de communication. D'ailleurs, il n'y avait pas de ressources
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1 qui avait été prévue pour cela pour qu'elles soient réparées, adaptées,
2 modifiées, ou entretenus. L'armée yougoslave disposait de son propre
3 système de communication et puis elle avait son propre système de
4 communication et de maintenance et d'entretien. Je ne sais pas d'ailleurs
5 comment cela fonctionnait pour l'armée de la Republika Srpska. En tout cas,
6 je n'en suis pas sûr.
7 Q. Lorsque vous dites qu'elles ne faisaient pas partie du système de
8 communication intégrale, à quoi faites-vous référence, de quelles
9 communications parlez-vous ?
10 R. Je pense aux lignes de communication qui faisaient partie du système de
11 communication mais qui se trouvaient sur le territoire de la RFY. Il y a
12 peut-être certaines équipes qui en ont réparé mais nous, en fait, il
13 n'était pas de notre ressort d'envisager les vérifications, et les
14 contrôles, la maintenance, et cetera.
15 Q. Petite minute, je vous prie. Car vous -- cela correspondait à vos
16 fonctions professionnelles, donc qu'entendez-vous lorsque vous dites --
17 quand vous parlez de la maintenance du système de communication, qu'est-ce
18 que cela englobe ?
19 R. En fait, cela correspond à des ressources qui sont affectées du budget
20 en fonction de codes bien spécifiques, il y a des plans qui sont mis sur
21 pied, pour assurer l'entretien et la maintenance du système, pour
22 l'adapter, pour le modifier, pour réparer le matériel, il y a des plans de
23 rénovation parce que le
24 -- que de venir complètement dépassé obsolète. Donc il faut ensuite
25 introduire, avoir du nouveau matériel. Donc, il y a des ressources et des
26 capacités qui sont attribuées à cette fin. Ensuite -- enfin, cela, en fait,
27 fait partie intégrante du système.
28 Q. Est-ce que vous savez que l'armée yougoslave - et je pense au plan de
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1 l'armée yougoslave - maintenait ou a maintenu le système de communication,
2 ou s'occupait, assurait l'entretien du système de communication de l'armée
3 de la Republika Srpska ?
4 R. Lorsque, moi, j'étais chef de cabinet et que j'étais le chef du service
5 de communication, nous ne le faisions pas car nous avions à peine
6 suffisamment de ressources pour assurer la maintenance de nos systèmes et
7 de notre matériel.
8 Q. Alors, quelles sont les lignes directes ? Est-ce que vous nous -- vous
9 pouvez nous parler de ces lignes directes ?
10 R. Il s'agit de lignes téléphoniques spéciales qui correspondent à deux
11 interlocuteurs et qui ne font pas partie du système, en quelque sorte, ou
12 qui ne suivent pas la procédure habituelle, ce qui fait que vous décrochez
13 le combiné. Le téléphone, à ce moment-là, sonne pour l'autre personne avec
14 qui vous avez établi la ligne. Si la communication -- donc ce n'est pas un
15 téléphone qui est utilisé pour des communications classiques. C'est ce
16 qu'on appelle donc ces lignes directes. Ces lignes ne sont utilisées que
17 lorsque cela est vraiment nécessaire.
18 Q. Mais au moment où vous avez été nommé chef de cabinet du chef de
19 l'état-major principal, est-ce que vous avez établi de nouvelles
20 communications directes ? Le cas échéant, avec qui ?
21 R. Alors non seulement je me suis occupé d'établir ou de faire en sorte
22 que marche à nouveau la ligne directe avec le chef des forces armées de la
23 Hongrie, il y a une ligne de communication qui a été établie avec l'état-
24 major conjoint de l'armée des Etats-Unis. J'ai été présent lorsqu'un appel
25 d'essai a été fait, et je pense que c'est la communication qui a été établi
26 avec, me semble-t-il, l'amiral Owen, qui était à l'époque l'adjoint des
27 chefs d'états-majors interarmées. Mais bon, je n'ai pas été présent par la
28 suite lorsque la ligne a été établie, seulement lorsque le premier appel a
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1 été fait.
2 Q. Quand est-ce que cela s'est passé ? Combien de temps après le moment où
3 vous avez été nommé ?
4 R. Ecoutez, cela s'était passé dans la troisième partie de mon mandat en
5 tant que chef de cabinet. Je ne m'en souviens pas exactement, pendant cette
6 troisième période.
7 Q. Pour ce qui est de l'informatique, quelle nouveauté avez-vous introduit
8 dans le travail du bureau ?
9 R. Tout ce qui était nécessaire, et je pense au système d'information --
10 informatique à proprement parler, parce qu'il n'y en n'avait pas au niveau
11 de l'état-major général ainsi qu'au niveau du bureau. C'est un peu comme un
12 système, un système de gestion, un système informatique de gestion, ce
13 qu'on a en ce moment. Donc, ce qui est nécessaire à la direction. Donc nous
14 pouvions contrôler tout, à partir de l'impression du bulletin d'information
15 quotidien relatif à la situation pour les unités, sans oublier la situation
16 des réserves, les ressources, les finances, les documents, tout ce qui
17 était nécessaire et tout ce qui était utile pour les opérations. C'était un
18 système informatique de gestion.
19 Q. Alors j'aimerais vous poser quelques questions à propos d'une autre
20 partie des activités du bureau. Il s'agit du courrier. Dans un premier
21 temps, j'aimerais que vous indiquiez ou que vous expliquiez à la Chambre, à
22 toutes les personnes présentes dans le prétoire, combien de lettres étaient
23 reçues tous les jours par le chef de l'état-major principal. Donnez-nous
24 une moyenne.
25 R. Je dirais qu'il s'agissait d'une moyenne comprise entre 50 et 300, et
26 cela allait de documents officiels en passant par des appels, des requêtes
27 privées, des récriminations diverses et variées. Voilà, tout ce qui était
28 reçu par le chef d'état-major, de l'état-major général.
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1 Q. Quelle était la situation dans laquelle vous vous êtes trouvé lorsque
2 vous, vous avez pris vos fonctions ? Je pense au courrier quotidien.
3 R. Ecoutez, au cours du premier mois, lorsque je travaillais avec l'ancien
4 chef de cabinet et que j'essayais d'apprendre ce qui allait être ma
5 fonction, je me suis rendu compte en fait que le chef transportait tout le
6 courrier qui était adressé au bureau. Il le transportait au bureau en fait
7 du chef de l'état-major principal. Donc pendant les 40 premiers jours, je
8 n'ai rien changé au système, et j'étais d'avis qu'il s'agissait en fait
9 d'une procédure qui n'était absolument pas rationnelle, qui était en plus
10 épuisante et que, en fait, il s'agissait tout simplement de déléguer les
11 responsabilités depuis l'échelon le plus bas jusqu'au chef de l'état-major
12 général.
13 Q. Je vais vous interrompre un petit moment. Lorsque vous dites que cela
14 n'était pas rationnel et qu'il y avait une délégation des responsabilités,
15 qu'entendiez-vous par cela ?
16 R. En fait, qu'il n'était pas responsable de relayer tout cela au chef de
17 l'état-major principal. Lorsqu'il fallait faire en sorte qu'une camionnette
18 soit disponible pour que la Croix-Rouge transporte des enfants d'un endroit
19 à un autre, cela était envoyé au chef de l'état-major général pour qu'il
20 donne son aval, et je pensais que cela n'avait aucun sens que ce soit la
21 direction militaire qui s'en charge. Les adjoints et les assistants des
22 administrations indépendantes étaient ceux qui auraient dû se charger de
23 cette responsabilité, parce qu'il n'y avait absolument aucune décision à
24 prendre.
25 Q. Mais quel était votre point de vue à ce sujet ?
26 R. Je pensais en fait que c'était aux assistants de le faire, parce qu'ils
27 devaient le faire parce que c'était leur tâche. Je pensais que lorsqu'il
28 s'agissait de quelque chose que seul le chef de l'état-major pouvait faire,
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1 c'est à ce moment-là qu'il devait en être informé, que les courriers qui
2 devaient lui être transmis étaient des courriers qui ne pouvaient être
3 transmis qu'à lui et que les différents chefs et assistants devaient
4 l'aider et que, à ce moment-là, le chef d'état-major général pouvait
5 décider de signer ou de ne pas signer.
6 Q. Mais est-ce qu'il y a eu une certaine résistance à votre idée ?
7 R. Oui, tout le monde s'est opposé à cela, depuis le chef en passant par
8 tout le monde parce que, pendant un moment, le chef pensait que nous
9 l'avions écarté de l'opinion publique.
10 Q. Donc qu'avez-vous fait ? Dans quelle mesure est-ce que votre nouvelle
11 approche a été retenue ?
12 R. Ecoutez, nous avons envoyé -- nous avons étudié tout le courrier, nous
13 l'avons envoyé aux chefs des administrations indépendantes, aux assistants,
14 au département du renseignement secret, aux représentants diplomatiques
15 militaires. En fait, nous ne gardions pour le chef de l'état-major général
16 que ce qui était important pour lui, et nous ne lui transmettions que des
17 informations dont il n'était pas au courant, parce que le bureau lui-même
18 connaissait certains renseignements. Donc s'il s'agissait de quelque chose
19 qui était répété, nous ne lui transmettions pas ces informations. Nous nous
20 contentions de les archiver.
21 Q. Qui informait personnellement le chef de l'état-major général des
22 courriers à propos desquels il n'avait pas besoin de connaître le moindre
23 détail ? Quelle était la procédure à propos du courrier alors ?
24 R. Ecoutez, pendant que, moi, j'ai été chef de cabinet, et puis ensuite il
25 y avait le colonel -- ou plutôt --
26 L'INTERPRÈTE : L'interprète souhaiterait que le témoin répète le dernier
27 nom.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le témoin pourrait répéter
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1 le dernier nom qu'il vient de donner ?
2 M. LUKIC : [interprétation]
3 Q. Je pense que votre dernière phrase peut induire en erreur lorsqu'elle
4 est traduite en anglais. Est-ce que vous pourriez nous dire, très
5 simplement, qui l'a fait ?
6 R. Le chef de cabinet, c'était le colonel Borovic, à l'époque. Là, il est
7 marqué général, mais c'est moi. Je parlais de moi. Vous savez, ce me met un
8 peu mal à l'aise de dire que c'est moi qui l'ai fait.
9 Q. Ecoutez, ce serait beaucoup plus simple de le dire ainsi, parce que ce
10 serait beaucoup plus simple de vous exprimer de la façon la plus simple
11 possible pour que tout soit bien consigné au compte rendu d'audience.
12 R. Bien.
13 Q. Voilà ce que j'aimerais savoir, quels étaient les lettres ou les
14 documents qui étaient donc présentés au chef de l'état-major général par
15 votre entremise tous les jours ?
16 R. Des rapports opérationnels émanant des centres opérationnels.
17 Q. Alors procédons par étape, et peut-être que nous allons consulter le
18 document.
19 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais que le document 9221 soit affiché à
20 l'écran, le document D221. J'ai indiqué à M. Harmon que c'était un document
21 qui figurait sur la liste 65 ter de la Défense. Il s'agit du document 67D.
22 Il s'agit du rapport opérationnel quotidien qui avait préparé par l'équipe
23 de service au centre opérationnel.
24 Q. Alors nous allons un peu plus lentement. Il y a déjà quelqu'un qui a
25 témoigné à propos de ce document. J'aimerais savoir qui était toutes les
26 personnes qui recevaient ce type de document.
27 R. Le chef de l'administration des opérations, à savoir le secteur
28 responsable des opérations, le chef de l'état-major général, le recevait
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1 également, et je ne sais pas s'il y avait d'autres destinataires
2 d'ailleurs.
3 Q. Bien.
4 M. LUKIC : [interprétation] Je vois que M. Harmon dispose de certains
5 renseignements. Mais j'aimerais indiquer au bureau du Procureur que nous
6 avons présenté ce document qui figure sur notre liste 65 ter, il s'agit de
7 la pièce 657D. Donc je ne vais pas trop m'attarder sur ce document, mais je
8 souhaiterais juste que nous nous penchions rapidement sur le document, et
9 j'aimerais présenter mes excuses au Procureur, si nous avons donné une cote
10 différente pour ce document.
11 Q. Alors quand est-ce que ce type de rapport a été envoyé ?
12 R. Le matin, lorsque nous arrivons au bureau, le rapport avait déjà été
13 préparé et donc reçu, et nous recevions ces rapports des centres
14 opérationnels.
15 Q. Alors nous allons passer à la partie suivante. Quel autre type de
16 rapports était reçu tous les jours par le chef de l'état-major général ?
17 R. Il y avait toujours les bulletins dans lesquels figuraient des
18 informations fournies par la deuxième administration chargée de
19 l'information.
20 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01086D, de liste 65 ter
21 pourrait être affiché à l'écran.
22 Q. Monsieur Borovic, ce document donc est affiché maintenant sur votre
23 écran, mais correspond également à votre intercalaire 10, et nous n'allons
24 pas non plus nous attarder trop à examiner ce document. De quoi s'agit-il
25 et qui a rédigé ce type de document ?
26 R. Ce type de document est rédigé et envoyé au chef de l'état-major
27 général par le colonel Krga, qui était le chef de l'administration du
28 renseignement secret. Ce bulletin, qui est un bulletin comportant des
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1 renseignements secrets qui présentaient soit des informations quotidiennes,
2 ou alors étaient un bulletin qui était envoyé périodiquement à la suite
3 d'analyse d'effectuée. Il était alors envoyé au ministère fédéral, à
4 l'état-major général, ainsi qu'aux administrations indépendantes ainsi
5 qu'au bureau.
6 Q. Nous voyons, parmi les destinataires, le centre d'Enseignement; est-ce
7 que vous le receviez également ?
8 R. Oui, et il est également précisé qu'il faut que ce soit un document
9 détruit après avoir été lu, donc nous, nous conservions toujours ce type de
10 document dans nos archives pour assurer une certaine continuité.
11 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que la page suivante du document
12 pourrait être affichée, je vous prie ? Nous allons ainsi examiner la teneur
13 du document.
14 Q. Donc vous nous dites qu'il s'agit d'information qui était envoyée
15 régulièrement; c'est cela ?
16 R. Oui. Il y avait également des renseignements quotidiens qui étaient
17 fournis.
18 Q. Nous allons procéder par étape. Nous voyons que ce document date
19 du mois de mars 1995, et sans trop nous intéresser au contenu du document,
20 je pense que le document d'ailleurs se passe d'explication. Peut-être que
21 la Chambre, peut-être que nous pourrions parcourir la page, ainsi la
22 Chambre pourrait donc prendre connaissance du document. Mais il y a quelque
23 chose qui m'intéresse particulièrement dans ce document.
24 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi, non, non, non. Alors
25 conservez la page anglaise, mais affichez la page suivante pour la version
26 en B/C/S, pour que nous puissions comparer les deux versions.
27 Q. Voyez le chapitre intitulé : "Conclusions et prévisions." Au
28 paragraphe premier, il est question de la façon dont est estimée une
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1 invasion étrangère potentielle. Alors j'aimerais savoir qui effectuait ce
2 type d'estimation et dans quelle mesure cela était important pour les
3 activités de l'armée yougoslave ?
4 R. Les conclusions et les prévisions émanaient ou étaient le fruit
5 de notre évaluation et de notre analyse effectuée une fois par semaine lors
6 des séances d'information du collège. Donc c'était lors de ces occasions
7 que nous rédigions ce type de conclusion et de prévision, et peut-être que
8 ce document provient de l'administration chargée du renseignement. Bon, je
9 ne vois pas entièrement tout le contenu du document, mais je sais en fait
10 que nous suivions de très près la situation et que lors des réunions des
11 collèges chacun des assistants devait présenter sa propre information qui
12 pouvait ensuite être compilée.
13 Q. Alors vous l'avez à l'intercalaire numéro 10; est-ce que vous pouvez
14 nous dire qui est l'auteur de ce document ?
15 R. Ce document précis, il a été envoyé par l'administration du
16 renseignement de l'état-major général.
17 Q. Merci.
18 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous, je vous prie, attribuer une
19 cote à ce document, Monsieur le Président ?
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier;
21 est-ce qu'une cote pourrait être attribuée au document.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document recevra la cote d473.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 M. LUKIC : [interprétation]
25 Q. En outre, ces rapports périodiques de la part de l'administration du
26 renseignement, est-ce qu'il y avait des renseignements quotidiens qui
27 étaient envoyés au chef de cabinet ainsi qu'à l'état-major général ?
28 R. Oui. Chaque jour, nous avions le chef de l'administration qui venait au
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1 bureau, présenter ces nouveaux renseignements. Il consultait toujours le
2 bureau pour voir si le bureau disposait d'autres renseignements qui
3 n'auraient pas été inclus dans les informations préparées pour le chef.
4 Donc il était toujours possible que nous ayons d'autres renseignements, des
5 renseignements supplémentaires. Nous recevions également des télégrammes
6 chiffrés que l'ont décodait en fait dans notre bureau. Nous les recevions
7 de la part de nos attachés militaires qui se trouvaient dans nos
8 différentes missions à l'étranger. La deuxième administration recevait
9 également ces renseignements, mais nous vérifions toujours pour voir si
10 nous avions bien reçu les mêmes télégrammes.
11 Q. Mais outre ces renseignements quotidiens qui étaient toujours fournis,
12 est-ce que le bureau du chef de l'état-major général recevait des
13 informations de la part du département d'Information de la VJ, et le cas
14 échéant, de quoi s'agissait-il ?
15 R. Le chef recevait des informations de la part de l'administration de
16 l'information et tout cela était mis à jour, je pense à la procédure et à
17 l'informatique. Il recevait également des rapports d'information des médias
18 lorsque cela portait ou traitait de la VJ ou lorsque cela représentait un
19 certain intérêt pour la VJ. Ensuite ils imprimaient ce que l'on aurait pu
20 appeler des coupures de presse, bien que ce n'est pas ainsi que nous les
21 appelions à l'époque.
22 Q. Qui rendait visite, ou qui allait voir tous les jours le chef de
23 l'état-major général de la VJ, et je ne veux surtout pas vous poser de
24 question directrice à ce sujet ?
25 R. Lorsque le chef se trouvait dans son bureau, outre le chef de cabinet,
26 il recevait également tous les jours une visite de la part du chef de
27 l'administration et du renseignements. A l'époque, il s'agissait du général
28 Dimitrijevic.
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1 L'INTERPRÈTE : En fait, il s'agissait du chef de l'administration chargé de
2 la sécurité.
3 M. LUKIC : [interprétation]
4 Q. -- il y a quelqu'un d'autre qui vient au quotidien ?
5 R. Par la suite, le colonel Krga, qui était l'adjoint chargé de
6 l'administration.
7 Q. Est-ce qu'il y avait des différences du point de vue de la forme de
8 leur rencontre avec le général Perisic ?
9 R. Oui, il y a eu des différences. Le général Dimitrijevic venait
10 directement chez le chef d'état-major, il venait rarement avant cela au
11 cabinet. Il passait plutôt parce que nous étions de la même génération de
12 l'école de l'Académie militaire, plutôt que pour faire ou présenter un
13 rapport.
14 Q. Et Krga ?
15 R. Krga, lui, passait tout le temps dans le cabinet à chaque fois et puis
16 il allait rejoindre le chef de l'état-major, et le général Aco Dimitrijevic
17 pour les briefings. Ensuite il venait le chef du cabinet avec le courrier
18 et le reste.
19 Q. C'était vous donc ?
20 R. Oui, après c'était moi.
21 Q. Fort bien. Nous allons nous entretenir quelque peu au sujet de ces
22 réunions de la direction collégiale, mais maintenant dites-nous : à
23 l'extérieur de l'état-major de l'armée de Yougoslavie, quels sont les
24 cabinets avec lesquels vous avez une communication dirais-je permanente ?
25 R. Le cabinet du chef de l'état-major entretient une communication
26 permanente avec le cabinet militaire du président de la république.
27 Q. Qui était chef de ce cabinet militaire du temps où vous étiez vous-même
28 au cabinet ?
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1 R. C'était le général Krivosija, ensuite c'est depuis notre cabinet, qui a
2 eu le colonel Susic à être envoyé là-bas par la suite lui il est devenu
3 général.
4 Q. Quelles étaient les raisons principales de vos contacts ? Quels en ont
5 été les sujets ? Pouvez-vous nous le dire brièvement ?
6 R. Le cabinet militaire du président de la République fédérale de
7 Yougoslavie préparait la totalité -- l'ordre du jour de toutes les sessions
8 du Conseil suprême de la Défense sur tous les sujets que le cabinet du chef
9 de l'état-major communiquait à son attention pour répondre au besoin de
10 l'armée. Ensuite il transmettait la totalité des ordres que le président de
11 l'Etat nous convoyaient, le [imperceptible] c'était l'instance du pouvoir,
12 donc toutes les demandes formulées par les autorités suprêmes allaient à
13 l'écart de l'armée de Yougoslavie. C'était là donc l'organe
14 professionnalisé de la présidence de la république chargé des questions
15 militaires parce qu'en sus le président de la république disposait d'un
16 cabinet chargé des Affaires civiles.
17 Q. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, Monsieur Borovic, est-ce que --
18 enfin, vous vous servez du "président" enfin du terme "du président de la
19 république" ?
20 R. C'est le président de la Yougoslavie. Les différents présidents des
21 Etats membres de la Fédération ne disposent pas d'un cabinet militaire.
22 Q. Donc il s'agit du cabinet militaire du président de la République
23 fédérale de Yougoslavie ?
24 R. Oui, de la République fédérale de Yougoslavie.
25 Q. Donnez-moi un instant, s'il vous plaît. Alors peut-être lorsque nous
26 ferons la distinction, je crois que vous devriez utiliser le terme "cabinet
27 du président de la République de Yougoslavie," ou cabinet du président
28 Lilic pour qu'on fasse la distinction par rapport au cabinet du président
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1 Milosevic, peut-être est-ce la façon la plus simple de procéder afin de ne
2 pas générer le problème.
3 M. LUKIC : [interprétation] Alors une petite rectification au compte rendu,
4 Monsieur le Président. Je crois que vous avez probablement dû comprendre,
5 page 44, ligne 20, le témoin a parlé du Conseil du suprême de la Défense,
6 lorsqu'il a parlé de ce niveau-là. En anglais, on a parlé du "Supreme
7 Defence Council," c'est une question de terminologie, c'est tout.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A la même ligne, il est dit : "Le
9 département militaire du président de la RFY." Alors ça ne peut pas être le
10 "military" comme il est dit ici. Qu'est-ce que cela veut en fait dire ici ?
11 M. LUKIC : [interprétation]
12 Q. Oui, il faut aller plus lentement. Je voulais justement poser la
13 question pour que cela soit plus clair. Qui est-ce qui détermine l'ordre du
14 jour pour ce qui est des réunions du Conseil suprême de la Défense ?
15 R. Cela relève des compétences du président de la République fédérale de
16 Yougoslavie, autrement dit, M. Lilic.
17 Q. Mais qui, c'est qui prépare cela pour lui ?
18 R. Suivant la filière militaire lorsqu'il y a session du Conseil suprême
19 de la Défense, il se peut qu'à l'ordre du faire, il y ait des points de
20 prévus qui ne soient pas militaires et qui sont préparés par d'autres
21 ministères. Mais les différents points à l'ordre du jour et leur ordre
22 c'est le chef du cabinet militaire de M. Lilic qui s'en occupe.
23 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre maintenant un
24 document 65 ter de la Défense 00802D. Il s'agit d'une décision relative à
25 la création de domaine d'activité du bureau militaire du président de la
26 RFY, c'est daté de janvier 1994.
27 Q. Alors nous pouvons voir ici qu'il n'y a qu'un intitulé, et après, on
28 verra la décision en tant que telle. Donc je demande à nous montrer la
Page 13924
1 version -- la page suivante de la version tant anglaise que B/C/S. Alors
2 nous pouvons voir une date. Alors, si possible, pour l'espace d'un moment,
3 j'aimerais qu'on nous montre la dernière page afin que nous puissions voir
4 qui est-ce qui a signé ce document, et montrez-nous donc les deux versions.
5 Q. Alors on voit, n'est-ce pas, Général ?
6 R. Oui. Le président Lilic a signé ce document.
7 M. LUKIC : [interprétation] Alors, brièvement, penchons-nous sur ce qui a
8 déjà été évoqué tout à l'heure, version B/C/S et version anglaise du
9 document en page 3. Là, il est évoqué différentes attributions ou
10 compétences. A cette fin, j'aimerais obtenir des commentaires. Alors, vous
11 pouvez voir --
12 Laissez-moi retrouver le passage en anglais.
13 Q. Alors, ce que je veux vous lire, c'est en troisième ligne.
14 "Prépare les sessions du Conseil suprême de la Défense, VSO." Le voyez-vous
15 ?
16 R. Oui.
17 "Il rédige les PV, il communique des extraits du PV aux instances
18 compétentes et suit la réalisation des conclusions adoptées."
19 Q. Bon, c'est ce que nous avons tiré au clair tout à l'heure. Mais alors,
20 ne donnez pas lecture à voix haute, parce que nous avons le texte sous les
21 yeux, mais ce qui m'intéresse c'est la toute dernière partie de ce passage.
22 Le cabinet militaire examine au préalable le bien fondé juridique des
23 différents documents et prépare certains documents, si nécessaire. Alors,
24 qu'est-ce que cela veut dire dans la réalité ?
25 R. Moi, je ne vois pas où est-ce que ça se trouve.
26 Q. Ecoutez, lisez dans votre fort intérieur le passage entier.
27 R. Lequel ?
28 Q. "Il prépare," et cetera. Paragraphe 4.
Page 13925
1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demanderaient aux intervenants de ne pas
2 parler en même temps.
3 M. LUKIC : [interprétation]
4 Q. C'est juste en dessous de ce que vous venez de dire. "Présente pour
5 signature les projets de décret," et cetera. Veuillez prendre lecture de ce
6 passage entier.
7 R. L'adjoint chargé des affaires juridiques et du personnel, le général
8 Matovic, a préparé des textes d'ordres et de décrets relatifs à des
9 promotions d'officiers relevants des compétences du président Lilic et il
10 les communiquaient au cabinet militaire du président. C'est donc les grades
11 de général ou d'amiral faisaient partie des attributions du président de la
12 République, et ce type de décrets étaient présentés au président par le
13 cabinet militaire et ces décrets n'étaient pas communiqués au cabinet du
14 chef d'état-major parce que cela dépassait le niveau prévu pour le cabinet,
15 donc cela ne tombait pas sous les attributions du cabinet.
16 Q. Un autre point m'intéresse maintenant. Ici, il est dit que le cabinet
17 militaire du président de la République fédérale de Yougoslavie rédige tout
18 ce qui doit être fait ?
19 R. Oui.
20 Q. Il examine au préalable leurs biens fondés juridiques et les projets de
21 ces différents documents peuvent être, le cas échéant, préparés par celui-
22 ci. Alors est-ce que vous savez nous dire si, au cabinet militaire du
23 président de la République fédérale de Yougoslavie, il y a eu des instances
24 juridiques qui s'étaient chargées d'examiner le bien fondé juridique des
25 différents documents que le président Lilic était censé signer ?
26 R. Je ne sais pas, mais pour autant que je le sache, il n'y avait pas des
27 militaires, des juristes militaires, mais le président disposait d'un
28 service juridique dans le département civil qui était là pour évaluer la
Page 13926
1 légalité des différentes dispositions à mettre en œuvre.
2 Q. Merci.
3 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au
4 dossier, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.
6 Qu'on lui accorde une cote.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document
8 obtiendra la cote D474. Merci.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
10 M. LUKIC : [interprétation]
11 Q. Alors, en plus du cabinet du directeur militaire de ce -- ou du
12 responsable de ce cabinet militaire du président, avec qui est-ce que vous
13 avez eu à communiquer ? Si oui, dans quelle fréquence ?
14 R. Alors pour ce qui est du cabinet du président de la République de
15 Serbie, M. Slobodan Milosevic, nous avons eu des contacts fréquents avec le
16 cabinet civil, qui était dirigé par M. Milinovic. Nous avons rarement eu
17 des contacts avec le cabinet du président de la République du Monténégro,
18 et ce cabinet militaire, ça et là si besoin était, contactait aussi le
19 cabinet du ministère fédéral des Affaires étrangères. Il n'y a pas eu de
20 communication officielle avec les autres cabinets en place.
21 Q. Page 48, ligne 11, est-ce que vous pouvez nous dire comment s'appelait
22 le chef du cabinet du président de la République de Serbie ?
23 R. Son nom était Milinovic. Il me semble que le prénom était Goran, et le
24 nom de famille, j'en suis sûr, c'est Milinovic.
25 Q. Merci. Est-ce que vous avez communiqué, et à quelle fréquence, avec le
26 cabinet du ministre de la Défense fédérale ?
27 R. Oui, j'ai oublié de le dire. Nous avons eu une communication au
28 quotidien avec.
Page 13927
1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Lukic. Qui est
2 ce Goran Milinovic ?
3 M. LUKIC : [interprétation] Je demanderais au témoin d'expliquer.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Goran Milinovic était chef du cabinet du
5 président de la République de Serbie, M. Milosevic.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
7 M. LUKIC : [interprétation]
8 Q. A quelle fréquence ce cabinet -- ou votre cabinet et l'état-major
9 principal ont-ils été visités par le président de la République fédérale de
10 Yougoslavie, M. Lilic ?
11 R. M. Lilic venait souvent dans ce cabinet du chef de l'état-major. Il
12 rendait visite au chef d'état-major et, en général, aux unités de l'armée
13 souvent. Il s'est occupé de questions liées à l'armée.
14 Q. Quand vous dites "souvent," dites-nous à peu près, pour qu'on ait une
15 idée.
16 R. Disons à peu près deux fois par mois.
17 Q. De votre avis, quelle était son attitude vis-à-vis de l'armée de
18 Yougoslavie et de l'état-major principal et de M. Perisic, en particulier ?
19 R. Cette attitude était des plus correcte. Il a fait preuve de beaucoup de
20 compréhension pour les problèmes auxquels faisait face l'armée. Il
21 souhaitait aider l'armée et renforcer les institutions fédérales.
22 Q. A quelle fréquence le président de la République de Serbie, M.
23 Milosevic, a-t-il rendu des visites à l'état-major principal de l'armée de
24 Yougoslavie et au général Perisic ?
25 R. Je peux dire qu'il le faisait très rarement, c'était exceptionnel.
26 Alors quand il le souhaitait, à plusieurs reprises, lorsque l'état-major a
27 été, par exemple, l'instance hôte des sessions du conseil suprême de la
28 Défense.
Page 13928
1 Q. A quelle fréquence avez-vous eu l'occasion de rencontrer le président
2 Milosevic, indépendamment de ces visites qu'il effectuait à l'état-major
3 principal. Quand cela s'est-il produit du temps où vous étiez dans le
4 cabinet ?
5 R. Ecoutez, moi, ce que je peux vous dire que c'était assez souvent par
6 rapport à la fréquence de ses arrivées.
7 Q. Mais ces rencontres que vous avez eues, ça se passait où ?
8 R. C'était dans nos établissements représentatifs, Karadjordjevo, et
9 Dobanovci; lors des réceptions officielles, il y a des rapports de
10 présentés conjointement, et cetera.
11 Q. Quelle était l'attitude du président Milosevic, à l'égard de l'armée
12 yougoslave et du général Perisic ? Enfin, à l'égard de l'armée en général,
13 on verra après pour Perisic.
14 R. Notre impression permanente c'était que le président Milosevic avait,
15 s'agissant de l'armée une attitude que nous considérions comme étant dénuée
16 de compréhension, et dénuée de compréhension tant pour ce qui est de
17 l'armée que pour ce qui est des cadres dirigeants au sein de l'armée. Il
18 n'avait pas eu une attitude de confiance et l'approche de coopération sur
19 un pied d'égalité.
20 Q. Quelle était son attitude à l'égard de la police, en comparaison avec
21 celle de l'armée ?
22 R. Substantiellement différente. On a pu voir cela d'après les normes
23 d'équipement et des ressources allouées à la police plutôt qu'à l'armée. Le
24 président Milosevic avait préféré la police, c'était sa force placée sous
25 ses ordres au niveau de la République, et il n'avait pas très confiance à
26 l'égard de l'armée qui se trouvait, elle, être une institution fédérale.
27 M. LUKIC : [interprétation]
28 Q. Je vais rectifier ici une petite erreur. Page 50, ligne 4, le témoin a
Page 13929
1 dit, "Karadjordjevo" et "Dobanovci."
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez épeler pour la sténo.
3 M. LUKIC : [interprétation] Karadjordjevo.
4 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Madame l'interprète; est-
6 ce que vous pouvez être un peu plus lente à l'égard du sténotypiste.
7 L'INTERPRÈTE : Karadjordjevo.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Qui c'est qui doit répéter, vous ou moi.
9 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise a épelé.
10 M. LUKIC : [interprétation] Oui, et la suivante je vais ralentir. Ça
11 s'appelle Dobanovci.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
13 M. LUKIC : [interprétation]
14 Q. Alors parlons quelque peu de ces deux sites, qu'est-ce que c'est, et à
15 quel point de vue cela a-t-il lié au cabinet. On en aura besoin pour les
16 témoignages à venir, au sujet de ces événements.
17 R. Ecoutez, c'étaient des installations représentatives appartenant à la
18 fédération. Il n'y avait pas que cela, il y avait une villa au mont Tara,
19 puis il y avait une villa qui s'appelait Melinkja. C'est tombé sous la
20 coupe du cabinet du chef de l'état-major. Cela était sécurisé par l'armée,
21 c'était par le KSJ, le corps des Unités spéciales qui était chargé de leur
22 sécurité. Il séjournait souvent des délégations de haut niveau avec le
23 président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Lilic, puis des
24 déplacements aussi de la part du président de la Serbie, et les présidents,
25 ils venaient souvent seuls. Le chef de l'état-major s'en servait le moins.
26 Q. Bon. Mais lorsqu'il y avait une visite officielle, voire donc rendre
27 visite au président Milosevic, indépendamment du cabinet militaire, si
28 quelqu'un souhaitait rencontrer Milosevic, et lorsque son cabinet
Page 13930
1 souhaitait organiser une rencontre dans l'un quelconque de ces sites, quel
2 était le rôle joué par votre cabinet à vous ?
3 R. Le cabinet du président de la République informait qui de droit et
4 demandait une demande au cabinet du chef d'état-major pour que les
5 installations en question soient préparées pour un séjour d'une délégation
6 de haut niveau. Cela sous entendait tout ce qu'il fallait, donc
7 sécurisation, soutien technique, séjour, activités récréatives, et cetera.
8 M. LUKIC : [interprétation] Donnez-moi un instant, je vous prie. Une petite
9 explication au sujet de ce qui figure en lignes 10 et 11, de la page 50.
10 Q. A qui était subordonnée l'utilisation de ces installations?
11 R. A l'époque, c'était placé sous la coupe du cabinet du chef d'état-
12 major, par la suite cela a été placé sous la coupe de la brigade de la
13 Garde.
14 Q. Donc ce n'était pas la propriété du bureau du chef de l'état-major ?
15 R. Non, non, ce n'est pas le cas.
16 Q. Je voulais tirer les choses au clair pour les besoins du compte rendu
17 d'audience. Alors est-ce que vous, personnellement, vous avez participé à
18 une réunion organisée entre le président Milosevic et la direction
19 politique de la Serbie ou de la Yougoslavie, avec une instance
20 internationale ?
21 R. Non, lorsque c'était organisée par le président je n'étais ni membre de
22 la délégation ni présent lors de ces rencontres.
23 Q. Mais est-ce que vous avez été présent à des rencontres suite à ces
24 rencontres-là ?
25 R. Si je m'étais trouvé sur le site des installations après la réunion, il
26 se pouvait que je sois invité au dîner.
27 Q. Si l'on organisait des rencontres entre délégations militaires dans ces
28 installations avec le général Perisic d'un côté, et d'autres de l'autre
Page 13931
1 côté, est-ce que vous étiez présent alors ?
2 R. Si le général Perisic était présent à des réunions militaires, la règle
3 ne voulait pas que je sois présent moi-même, à moins qu'il n'ait exigé que
4 je sois présent, lorsque j'avais été mis la liste de la délégation j'étais
5 présent; sinon, je n'y allais pas.
6 Q. Bon. Alors, je vous ai demandé qui venait, quand est-ce qu'ils
7 venaient, et je voudrais savoir maintenant si le général Mladic avait
8 coutume de venir à l'état-major de l'armée de Yougoslavie lorsque vous
9 étiez là-bas ?
10 R. Le général Mladic venait à l'état-major lorsque j'étais chef de
11 cabinet.
12 Q. A quelle fréquence cela se produisait-il ?
13 R. Ça se faisait très rarement, et il venait pour rester très peu de
14 temps. J'imagine qu'il allait ailleurs. On envoyait un véhicule nous autres
15 et c'était tout.
16 Q. Il allait chez qui le général Mladic lorsqu'il venait à l'état-major ?
17 R. Il venait voir rien que le général Perisic. Je n'ai pas connaissance
18 d'une visite rendue par ses soins à un autre officier.
19 Q. Est-ce que vous avez eu l'occasion de rencontrer vous-même le général
20 Mladic lorsqu'il venait à l'état-major ?
21 R. J'ai eu l'occasion de le rencontrer deux ou trois fois. Une fois au
22 tout début lorsque je suis venu travailler au cabinet, une fois lorsque ce
23 cabinet a été l'instance hôte à la réunion du Conseil suprême de la
24 Défense, et puis ensuite il y a eu peut-être des cérémonies au niveau des
25 écoles militaires, mais je n'arrive pas à m'en souvenir avec précision.
26 Q. Lorsque vous l'avez vu pour la première fois est-ce que vous pouvez
27 décrire la rencontre comment ça s'est déroulé au cabinet chez le général
28 Perisic ?
Page 13932
1 R. Je ne me souviens pas bien de cette réunion et si ce n'est pas
2 nécessaire, je n'ai pas très envie d'en parler.
3 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à huis clos partiel ?
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voulez-vous qu'en nous parlions
5 maintenant ou vous préféreriez-vous faire la pause d'abord ?
6 M. LUKIC : [interprétation] Nous pouvons très bien en parler après la
7 pause.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, nous allons
9 faire la pause et nous reprendrons dans une demi-heure.
10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 01.
11 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, c'est à vous.
13 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous passer en audience à huis clos
14 partiel ?
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos
16 partiel ?
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
18 [Audience à huis clos partiel]
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 13933
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 [Audience publique]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Maître Lukic.
12 M. LUKIC : [interprétation]
13 Q. Passons maintenant au sujet du collège. Donc tout d'abord, qui fait
14 partie du collège du chef d'état-major principal de l'armée yougoslave ?
15 R. Ce collège du chef d'état-major principal de l'armée yougoslave est
16 constitué par le chef de l'état-major lui-même, ensuite son adjoint, les
17 chefs de secteur qui sont aussi les assistants du chef de l'état-major
18 principal, et il y a aussi les chefs de différentes administrations.
19 Q. A quelle fréquence se réunit ce collège ?
20 R. Ces réunions sont prévues de façon régulière toutes les semaines; et il
21 y a aussi, bien sûr, possibilité de se réunir de façon ad hoc si
22 nécessaire.
23 Q. Donc en plus des réunions ad hoc et des réunions régulières y a-t-il
24 d'autres réunions du collège, et si oui, qui y participe ?
25 R. Donc nous avons les réunions régulières du collège, il y avait aussi
26 les réunions du collège étendu du chef d'état-major principal. Pour celles-
27 là, il y a en plus des personnes déjà citées, participation des commandants
28 des différentes armées donc le commandant de la marine, le communauté de la
Page 13934
1 RV et du PVO, ainsi que les unités subordonnées directement au chef d'état-
2 major principal.
3 Q. Quelle est la fréquence de ces réunions ?
4 R. Une fréquence -- la fréquence régulière normalement est biannuelle,
5 deux fois par an.
6 Q. A votre connaissance, y avait-il de telles réunions du collège avant
7 que vous soyez nommé chef de cabinet ?
8 R. Oui, je pense que ces réunions avaient déjà lieu.
9 Q. En tant que chef de cabinet du chef d'état-major principal,
10 participiez-vous aux réunions du collège ? Je parle, bien sûr, de la
11 période où vous étiez chef de cabinet.
12 R. J'ai participé aux réunions du collège. J'avais aussi le droit de
13 prendre part à la discussion mais bien sûr je n'avais pas de rôle
14 décisionnaire. Je n'avais pas droit de vote sur les questions et je ne
15 participais pas à la prise de décision.
16 Q. Lorsque vous dites "droit de vote" ?
17 R. Oui, enfin, votez pour approuver quelque chose pour adopter une
18 résolution, par exemple.
19 Q. Quelle était la position de Perisic lorsqu'il fallait prendre une
20 décision ? Est-ce qu'il demandait, aux autres membres du collège : quelles
21 étaient leurs opinions ? Est-ce qu'ils prenaient en compte les positions
22 des autres membres du collège, le droit de vote ?
23 R. Le général Perisic permettait toujours aux membres du collège de
24 s'exprimer, il leur demandait de préparer la réunion, d'exprimer leur point
25 de vue, et lorsqu'il évaluait la situation, la situation générale et la
26 situation de secteur bien précis, il demandait toujours à ses associés de
27 donner leur point de vue.
28 Q. Avez-vous -- êtes-vous devenu membre du collège, par la suite ? Si oui,
Page 13935
1 quand ?
2 R. Je suis devenu membre du collège du chef d'état-major principal lorsque
3 j'ai été nommé chef des centres de Hautes études militaires. J'étais
4 simultanément aussi assistant du chef de l'état-major principal en charge
5 de l'éducation et de la formation et de la recherche scientifique et des
6 publications au sein de l'armée de la Yougoslavie.
7 Q. J'aimerais savoir si chaque collège du chef d'état-major principal
8 avait une forme bien précise; et si oui, pouvez-vous nous dire quel était,
9 à quoi ressemblaient formellement ces réunions ?
10 R. Tout ce comme tout ce qui se passe dans l'armée, le collège du chef
11 d'état-major principal était bien sûr extrêmement formel. Le chef d'état-
12 major déclarait la séance ouverte, parlait brièvement du but de la réunion,
13 et ensuite donnait la parole aux autres membres du collège. Dans un ordre
14 bien précis, d'abord le général Dimitrijevic, qui était chef en charge de
15 l'administration de la sécurité, ensuite il donnait la parole au général
16 Krga, qui lui était à la tête du service de Renseignements. Ensuite il
17 donnait la parole au chef de secteur, au secteur opérationnel, et tout cela
18 les uns après les autres.
19 Q. Comment se terminait la réunion du collège ?
20 R. Le chef d'état-major principal résumait ce qui s'était dit, et
21 distribuait différentes missions à différentes personnes en leur donnait
22 une date butoir pour exécution de la mission.
23 Q. Bien. Alors est-ce qu'il donnait ces missions lors de la réunion du
24 collège ? Est-ce qu'il confirmait par écrit plus tard ce qui avait été dit
25 par oral ?
26 R. Il donnait les tâches verbalement, bien sûr, la mission verbalement, et
27 ensuite nous les mettions par écrit et nous les traduisions en plan bien
28 précis avec les différentes dates butoir, avec le format bien précis qui
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1 permettait de savoir exactement qui faisait quoi.
2 Q. Lorsque vous êtes devenu chef de cabinet, avez-vous innové, par
3 exemple, en ce qui concerne le format informatique, le protocole employé
4 dans le cadre des réunions du collège ?
5 R. Oui, oui, je pense avoir innové. Nous voulions avoir des réunions du
6 collège qui seraient sans papier, on n'utiliserait pas de papier avec des
7 présentations informatiques visuelles, et ultérieurement nous avons aussi
8 mis en place l'enregistrement des réunions du collège.
9 Q. Maintenant pour les besoins internes du bureau, est-ce que vous aviez
10 quoi que ce soit à propos de ces réunions du collège ?
11 R. Après avoir écouté l'enregistrement audio, et après s'être assuré que
12 la transcription a été dactylographiée, le bureau en extrayant un document
13 interne qui reprenait les missions qui avaient été données dans le cadre de
14 la réunion du collège. Le bureau était censé suivre l'avancement des
15 travaux. De chaque réunion du collège, le chef d'état-major principal
16 devait être mis au courant de l'avancement justement de ces missions, pour
17 savoir si les missions étaient en train d'être réalisées ou terminées, et
18 cetera, et cetera.
19 Q. Très bien.
20 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce P2891, je ne
21 l'avais pas ajoutée à ma liste 65 ter. Mais au cours du récolement et dans
22 le cadre de mes notes de récolement, j'ai informé M. Harmon des faits
23 abordés dans le cadre de ces documents. Avant notre audience d'ailleurs, M.
24 Harmon m'a autorisé à le présenter. Il s'agit d'ailleurs de plus, d'un
25 document de l'Accusation de toute façon.
26 M. HARMON : [interprétation] Ce l'est tout à fait, Monsieur le Président.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit --
28 M. LUKIC : [interprétation] Nous allons attendre que le document soit
Page 13937
1 entièrement affiché.
2 Q. De quoi s'agit-il ? Nous voyons un cachet, cachet en haut à gauche de
3 ce document, état-major principal de l'armée de Yougoslavie. Bureau du chef
4 de l'état-major principal.
5 R. Oui, il s'agit en fait d'un document qui a été rédigé après
6 l'enregistrement audio et ce document a été réalisé en fait en extrayant
7 certaines informations pour nos besoins internes afin de suivre
8 l'avancement des travaux et de vérifier -- et d'archiver tout cela dans nos
9 systèmes afin de vérifier ce qu'il en était. Il y a toujours une référence,
10 bien sûr, à l'enregistrement audio et à la personne qui a dactylographié
11 cet enregistrement audio. Donc tout ceci se fait en interne au bureau et
12 c'est notre exemplaire ici.
13 Q. Très bien. Mais j'aimerais savoir à qui était le destinataire de ce
14 document interne ?
15 R. C'était pour le bureau, le chef de l'état-major principal, pour
16 d'autres membres du bureau, pour son assistant, pour l'adjoint aussi du
17 chef d'état-major principal, en fait c'était pour nous, pour les agents
18 internes, pour savoir exactement. Nous avions aussi besoin de ce document
19 pour les gens chargés du protocole en cas où des missions leur auront été
20 attribuées.
21 Q. Très bien. Ceci est parfaitement clair. J'aimerais savoir maintenant
22 quel était -- que faisait exactement le cabinet du chef d'état-major
23 principal pour préparer une réunion du collège; que deviez-vous faire ?
24 R. Pour les réunions périodiquement et prévues à l'avance, donc le secteur
25 -- donc les chefs des administrations indépendantes du secteur présentaient
26 au bureau, enfin au cabinet les questions qu'il voulait voir débattre et
27 émettre à l'ordre du jour de la réunion. C'étaient les points divers, et
28 puis il y avait les points habituels, c'est-à-dire à l'ordre du jour,
Page 13938
1 évaluation de la Sûreté de l'Etat, de la situation opérationnelle en
2 matière de renseignements, et cetera, et cetera. Ensuite les questions
3 présentées par les différents chefs de secteur, ensuite nous présentions
4 l'ordre du jour au chef de l'état-major principal pour qu'il l'approuve, et
5 si c'était approuvé, bien sûr à ce moment-là, on in formalisait l'ordre du
6 jour pour qu'il inclut exactement tous les sujets qui allaient être
7 débattus avec le temps nécessaire pour les débattre, et cetera.
8 Q. Très bien. Passons à autre chose.
9 Avez-vous eu l'occasion d'assister à des réunions où participaient
10 des délégations militaires étrangères ? Une question très générale.
11 J'aimerais savoir si vous avez participé à ce genre de réunion avec le
12 général Perisic, bien sûr.
13 R. Oui. Oui, j'ai assisté à ce type de réunion. J'étais en compagnie du
14 général Perisic et nous recevions des délégations militaires étrangères.
15 Q. Bien. Parlons des réunions qui ont eu lieu sur les lieux même de
16 l'état-major principal. Nous passerons ensuite à d'autres types de
17 réunions. Donc premièrement, avez-vous eu l'occasion de rencontrer des
18 officiers supérieurs de l'armée française, par exemple ? Commençons par
19 l'armée française. Vous souvenez-vous d'avoir eu la visite d'officiers
20 supérieurs français ? C'est d'abord le général de Lapresle, qui était
21 d'abord conseiller. Ensuite, il était -- il était ensuite le conseiller.
22 Ensuite, le général Janvier avec, bien sûr, des officiers.
23 Q. Avez-vous rencontré le général Douin ?
24 R. Non, je n'ai pas rencontré le général Douin parce que lorsqu'il a
25 atterri à l'aéroport, il n'a pas voulu quitter son avion. Il n'a pas voulu
26 se rendre au bureau, à notre bureau. Donc la solution s'est fait autrement.
27 On a trouvé une autre solution.
28 Q. Bien. En ce qui concerne les réunions que vous avez eues avec le
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1 général de Lapresle et le général Janvier, pourriez-vous nous dire quel à
2 été le sujet des discussions lors de ces réunions et qu'avez-vous appris à
3 propos de leur -- à propos des positions qu'ils ont exprimées ?
4 R. Le principe était toujours identique. La délégation qui voulait être
5 reçue par le chef de l'état-major principal prévenait à l'avance de la
6 raison de leur visite et nous donnait aussi la révélation de la situation
7 dans leur zone de responsabilité. Ils énonçaient aussi précisément quelle
8 était leur demande, enfin, leur demande, leur réclamation, je ne sais quoi
9 enfin, auprès du chef d'état-major de l'armée yougoslave. Ils étaient
10 toujours extrêmement corrects. Ils décrivaient la situation tel qu'ils la
11 voyaient. Ils nous disaient extrêmement clairement quel était leur but. Le
12 général Janvier, par exemple, était extrêmement clair et extrêmement
13 correct en ce qui concerne l'art militaire, puisqu'il voulait coopérer avec
14 nous. Ils voulaient savoir quelle était notre opinion. Ils voulaient savoir
15 ce qui était possible. Ils essayaient de trouver un compromis permettant
16 d'assurer leur mission.
17 Q. Bien. Essayons d'être plus précis. Quelle était leur mission ? Quelle
18 était leur influence ?
19 R. Leur mission était située sur le territoire de l'ex-République de
20 Bosnie-Herzégovine. Donc ils parlaient toujours de la situation sur le
21 terrain, de leur évaluation de la situation. Ils nous disaient aussi ce
22 qu'ils attendaient que nous en tant que VJ, quelle aide ils souhaitaient
23 que nous leur apportions.
24 Q. En ce qui concerne cette assistance apportée par la VJ, que voulaient-
25 ils exactement ?
26 R. Ils voulaient toujours que le chef de l'armée exerce une
27 influence importante sur les parties au conflit pour -- mais ils voulaient
28 surtout que les parties du conflit se rendent bien compte que les Français
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1 devaient être neutres, et devaient traiter de façon neutre afin de leur
2 permettre de faire leur travail. Donc ils nous demandaient toujours qu'on
3 les comprenne. Ils voulaient savoir si nous pouvions faire quoi que ce soit
4 afin d'influencer sur la situation sur le terrain.
5 Q. Influencer qui exactement ?
6 R. Influencer la direction de la Republika Srpska d'habitude, et de la
7 VRS. Ils ne nous demandaient pas d'exercer la moindre influence sur le côté
8 musulman, bien entendu.
9 Q. Au cours de ces réunions, quelle était la position adoptée par le
10 général Perisic ?
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, qui a-t-il ?
12 M. HARMON : [interprétation] Nous arrivons maintenant à un sujet qui n'est
13 absolument pas décrit dans le résumé 65 ter, ni dans les notes de
14 récolement. Il s'agit d'une zone parfaitement nouvelle. Enfin, c'est un
15 domaine parfaitement nouveau que nous n'avons pas été averti. Bon, tout ce
16 qu'on sait par les notes de récolement, c'est que le témoin assistait à des
17 réunions avec des officiers français, mais on ne nous a pas dit grand-chose
18 de plus.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, qu'avez-vous à répondre
20 ?
21 M. LUKIC : [interprétation] Une minute, Monsieur le Président. Il me semble
22 que, dans les notes de récolement qui ont été transmises, à la page 2, nous
23 avons parlé des réunions qu'a eu le général Perisic avec les généraux
24 français, et la Chambre de première instance a aussi eu connaissance de ces
25 notes. Au paragraphe 18, aux paragraphes 17 et 18, il décrit ses réunions
26 avec différents émissaires, dont le Français de Russie, et nous avons
27 expressément déclaré d'ailleurs que le témoin avait eu une excellente
28 impression du général Janvier. Je ne suis pas tenu de faire connaître à
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1 l'Accusation tout ce que le témoin a abordé dans le cadre du récolement. Je
2 suis juste tenu de lui dire quels sont les sujets qui ont été abordés, rien
3 de plus. Donc j'ai dit qu'il y avait eu les réunions avec les Français, et
4 il me semble que cela suffit pour que M. Harmon se prépare à son contre-
5 interrogatoire. Je ne vois pas en quoi cela le gêne qu'il n'y ait pas de
6 détails supplémentaires. De toute façon, j'en ai encore pour un jour ou
7 deux d'interrogatoire principal, et donc je pense que M. Harmon peut
8 creuser le sujet plus avant et au cours du contre-interrogatoire il pourra
9 ainsi poser ses propres questions.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous dites que,
11 dans les notes de récolement, vous avez -- enfin, je reviens en arrière.
12 Précédemment, vous avez dit -- vous avez parlé des notes de récolement.
13 Page 2, on parle là des réunions entre le témoin et les généraux français.
14 Ça, c'est en effet la note de synthèse qui a été reçue par la Chambre.
15 Alors vous avez envoyé les notes de récolement aussi à la Chambre ?
16 M. LUKIC : [interprétation] Non. Vous avez reçu la note de synthèse sur le
17 récolement, rien de plus, pas les notes de récolement en tant que tel.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Si j'ai bien compris
19 l'objection de M. Harmon, il semble dire que, dans vos notes de récolement
20 vous avez dit que le témoin avait assisté à la réunion avec les généraux
21 français, était présent. Dans votre réponse, vous dites que vous avez
22 parlé, vous avez fait savoir à M. Harmon quel était le sujet de discussion
23 avec les Français. Alors, moi, je n'ai pas vos notes de récolement sous les
24 yeux, alors je ne sais pas. Il a juste assisté ? Est-ce que vous avez juste
25 dit à M. Harmon qu'il avait assisté, ou est-ce que vous avez averti M.
26 Harmon des sujets qui avaient été abordés dans le cadre de ces discussions
27 avec les Français ?
28 Nous avons des problèmes ici parce que vous -- l'objection émanait sur des
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1 notes de récolement dont nous n'avons jamais eu connaissance. Alors comment
2 voulez-vous que nous puissions décider quoi que ce soit à ce propos ?
3 M. LUKIC : [interprétation] Je vais vous lire le paragraphe 18 des notes de
4 récolement.
5 "A présent, avec les généraux Janvier, de Lapresle et Douin, et Janvier a
6 fait une extrêmement bonne impression sur le témoin. Le témoin faisait
7 partie aussi de la -- faisait aussi partie de la réunion où il y a eu
8 visite de la délégation des Russes et des Hongrois."
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Est-ce que vous pouvez le
10 confirmer, Monsieur Harmon ?
11 M. HARMON : [interprétation] Oui, c'est absolument tout ce que j'ai dans
12 mes notes de récolement, en ce qui concerne ces généraux français, en tout
13 cas.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc cette objection est rejetée.
15 M. HARMON : [interprétation] Mais, écoutez, je ne voudrais pas y revenir
16 mais dans cette note de récolement, on ne nous parle absolument pas des
17 sujets abordés. On nous dit qu'il y a eu une réunion et puis que le témoin
18 a eu une impression à propos du général, mais on ne sait pas du tout quels
19 sont les sujets qui ont été abordés. On ne l'a jamais su dans aucune note
20 de récolement, ni dans aucune note de synthèse, et c'est là-dessus que se
21 basait mon objection.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, premièrement, vous êtes
23 justement en train de revenir sur la question. Voyez-vous, donc vous
24 commencez par nous dire que vous ne voulez pas revenir sur la question mais
25 ce n'est pas tout à fait exact parce que c'est ce que vous faites.
26 Deuxièmement, je pense que, dans le document sur la séance de récolement,
27 il est question des discussions dont nous allons parler. Il est question
28 donc de cette discussion avec les généraux français -- bon, ils n'étaient
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1 pas juste là pour le plaisir d'être ensemble. Nous voulons savoir de quoi
2 ils ont parlé. Alors, vous pourriez peut-être dire à votre confrère : vous
3 avez fait référence à des discussions avec les généraux français dans la
4 note de récolement mais vous n'êtes pas en train de nous dire de quoi vous
5 avez parlé. Donc je crois que c'est un peu tard maintenant pour aborder
6 cette question et exiger cela, n'est-ce pas ?
7 M. HARMON : [interprétation] Moi, j'ai reçu la note de récolement le 19
8 septembre, tard, le 19 septembre en fin d'après-midi, Monsieur le
9 Président.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vous remercie. Bien.
11 Maître Lukic.
12 M. LUKIC : [interprétation] Je peux indiquer à la Chambre ce que M. Harmon
13 pourra confirmer si nous continuions à débattre de cette question. Voulez-
14 vous que je vous présente d'autres arguments ou est-ce que vous voulez que
15 je poursuive mes questions ?
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, la Chambre a rendu la
17 Chambre. Elle a statué.
18 M. LUKIC : [interprétation]
19 Q. Général, alors je vous avais posé une question. Je vous avais demandé
20 quel était le point de vue ou la position adoptée par le général Perisic
21 lors de ces réunions avec les généraux français.
22 R. Perisic a toujours présenté de façon assez catégorique, sans équivoque,
23 son point de vue aux généraux français, et il a toujours décrit la
24 situation telle qu'elle était, en disant qu'il n'avait pas -- qu'il ne
25 contrôlait pas la situation mais qu'il était disposé à faire usage de son
26 influence personnelle pour avoir un impact sur la situation, mais il disait
27 qu'il ne pouvait pas avoir d'incidence ou d'influence directe sur les
28 personnes qui se trouvaient sur le terrain, notamment et plus
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1 particulièrement dans la zone de responsabilité de certains généraux.
2 Q. Lorsque vous avez été nommé chef de cabinet et par la suite, avez-vous
3 jamais eu la possibilité d'entendre parler des réunions du général Perisic
4 avec le général Grachev et est-ce que vous l'avez rencontré, ce général ?
5 R. J'aimerais dans un premier temps vous dire que j'ai vu le général
6 Grachev à Moscou puis ensuite, je l'ai vu à l'état-major général. Lorsque
7 des visiteurs ont été préparés par le chef d'état-major au niveau du
8 ministère fédéral de la Défense, il y avait une réunion qui avait été
9 prévue avec le ministre de la Défense, M. Bulatovic. Alors, dans ces cas,
10 l'on m'indiquait quelles avaient été les réunions précédentes qui avaient
11 eu lieu, quels étaient les liens entre les deux forces armées. C'était
12 d'ailleurs une obligation de la part du bureau, qui devait être informé du
13 type de coopération qui prévalait, des liens qui existaient, et ce, afin de
14 bien pouvoir formuler notre point de vue pour ces réunions. Mais cela ne
15 devait pas forcément être adopté lors desdites réunions. Mais quoi qu'il en
16 soit, avant toute réunion, j'étais informé de la position ou du point de
17 vue des représentants étrangers, notamment du point de vue de M. Grachev à
18 propos des thèmes abordés, et d'ailleurs, nous avons parlé de la même chose
19 à Moscou avec le général Grachev et le ministre de la Défense russe.
20 Q. Mais quel était le point de vue du général Grachev, à l'époque ?
21 R. Lorsque j'étais à Moscou -- lorsque je me suis rendu à Moscou, le
22 général Grachev était encore chef de l'état-major général. Il se peut,
23 d'ailleurs, qu'il avait déjà été nommé ministre, à ce moment-là, mais quoi
24 qu'il en soit, il avait encore cette fonction de chef parce qu'à ce moment-
25 là, nous étions donc -- ou plutôt, il y avait ce problème posé par Grozny.
26 On était en plein au cœur du problème, et cela compliquait un tant soit peu
27 la situation. Alors, il se peut que je me méprenne et qu'il avait déjà été
28 nommé ministre à ce moment-là. J'essaie juste de me souvenir et de me
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1 rappeler qui était le représentant de la Russie. Je pense qu'il était
2 encore chef de l'état-major général.
3 Q. Vous avez fait référence à Grozny, c'est cela ?
4 R. Oui, Grozny en Tchétchénie, oui. Il y avait un problème dont nous avons
5 parlé -- dont il a parlé, plutôt.
6 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01327D de la liste 65
7 ter pourrait être affiché, je vous prie ?
8 Q. Général, il s'agit de l'intercalaire 6. Le document va être affiché à
9 l'écran. Il s'agit de la lettre du général Perisic qui porte la date du 29
10 juillet 1994. C'est une lettre qui est envoyée au ministre de la Défense de
11 la Fédération russe, le général Grachev. Bon, vous voyez qu'à la lecture du
12 document, le document se passe d'explications, car il s'agit d'une lettre
13 qui porte sur les pourparlers et l'adoption du plan du groupe de contact.
14 Alors, vous voyez le milieu de la lettre où le général Perisic indique :
15 "C'est la raison pour laquelle je me suis investi et je continue à investir
16 d'énormes efforts afin de persuader mon ami, le général Ratko Mladic, de
17 faire usage de sa grande autorité pour influencer la direction politique de
18 la Republika Srpska afin qu'ils acceptent le plan de paix du groupe de
19 contact, parce que je pense que des corrections pourraient être apportées,
20 des corrections tout à fait justes qui pourraient y être apportées dans
21 l'intérêt du peuple serbe. Toutefois, il ne faut pas oublier que
22 l'influence du général Mladic est limitée, car c'est toujours la direction
23 politique de la Republika Srpska qui a le dernier mot."
24 Voilà ce qui est indiqué par cette lettre. Est-ce que vous savez ce qui est
25 advenu du plan du groupe de contact en août 1994 et quelle fut la position
26 de la direction militaire de la Republika Srpska vis-à-vis de ce plan ?
27 R. Ecoutez, je n'ai pas été informé de cela en tant que chef de cabinet
28 mais j'étais l'un des généraux qui faisaient partie de l'état-major général
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1 de l'armée, et je sais que ce plan a été rejeté par la direction de la RS,
2 et d'ailleurs, à ce moment-là, nous avions -- nous leur avions vivement
3 conseillé d'accepter cela parce que la VRS était absolument épuisée,
4 exsangue, à ce moment-là, et que ce n'était pas la peine de continuer
5 l'effort de guerre. Mais il y avait ce manque constant de communication --
6 ou plutôt, ce désaccord entre la VRS et la direction serbe de la RS, et je
7 pense également à la direction serbe en ex-Yougoslavie. Mais laissez-moi
8 finir, je vous prie. Nous, nous pensions, en fait, à l'état-major général,
9 que l'évaluation que nous faisions du problème était plus juste -- plus
10 exacte, et que nous disposions de plus amples renseignements et que nous
11 avions une meilleure aptitude -- capacité analytique, que nous avions de
12 meilleurs liens avec le monde et que nous pouvions ainsi voir la situation
13 beaucoup mieux, parce qu'on se trouvait justement en pleine guerre. Nous
14 pensions également -- nous étions d'accord avec les mesures préconisées par
15 la communauté internationale. Toutefois, la direction était d'avis qu'eux
16 connaissaient beaucoup mieux la situation qui prévalait sur le terrain,
17 situation que, d'après eux, nous ne comprenions pas suffisamment. Voilà,
18 cela était au cœur, véritablement, du conflit et du malentendu, et je
19 pouvais fondamentalement voir que le général Mladic n'allait pas prêter --
20 accorder grande attention aux conseils du général Perisic et qu'en fait, il
21 le traitait comme un très vieil ami, alors que nous avons fréquemment
22 analysé avec le général Perisic la façon de présenter notre thèse pour les
23 convaincre que notre approche était bien meilleure mais, de toute façon, le
24 plan a finalement été rejeté.
25 Q. Mais lorsque vous dites, à la ligne 24 de la page 67, que la direction
26 n'avait pas accepté la proposition, de quelle direction parlez-vous ?
27 R. Je parle de la direction de la Republika Srpska. Ils n'ont jamais
28 accepté le point de vue de notre direction lors des réunions conjointes qui
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1 ont eu lieu au bureau.
2 Q. Justement pour que nous parlons de ce thème, j'ai oublié de vous poser
3 une question; en fait, elle porte sur le thème précédent. Ce que je voulais
4 savoir c'est si un représentant de la direction de la RS n'ait jamais venu
5 rendre visite au bureau et au général Perisic, et j'entends par cela, les
6 dirigeants politiques.
7 R. Le Pr Koljevic est venu fréquemment dans notre bureau, et avant lui, le
8 ministre Buha qui s'était rendu à Genève et qui était venu dans le cadre de
9 préparatifs.
10 Q. Mais est-ce qu'ils sont venus voir Perisic personnellement ou est-ce
11 qu'ils venaient juste au bureau ?
12 R. Non, ils n'avaient absolument pas -- ils n'avaient aucune raison de
13 venir au bureau. Ils venaient voir le chef, si le chef était présent. Mais
14 quoi qu'il en soit, ils venaient aussi à Belgrade pour d'autres raisons,
15 les civils, par exemple, se rendaient dans leurs bureaux, et puis ils
16 allaient voir d'autres personnes. Moi, je sais que le Pr Koljevic a
17 rencontré le prince Karadjordjevic et qu'il a fréquemment parlé de
18 certaines questions avec lui.
19 Q. Je vous remercie.
20 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais qu'une cote soit attribuée à ce
21 document.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier. Je
23 souhaiterais qu'une cote lui soit attribuée.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, ce document
25 deviendra le document D475. Je vous remercie.
26 M. LUKIC : [interprétation]
27 Q. Puisque nous parlions des Russes justement à leur sujet, j'aimerais si
28 vous n'avez jamais fait partie d'une délégation qui se serait rendue à
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1 Moscou et à qui avez-vous rendu visite ?
2 R. Oui, oui, ils se sont rendus à Moscou. La délégation était composée du
3 ministre Bulatovic, de moi-même, et je pense qu'il y avait également le
4 chef de cabinet, du chef. Il y avait le chef du cabinet du ministre
5 également, me semble-t-il, bien que je n'en sois pas absolument sûr. Bon,
6 ce n'était pas une délégation très volumineuse. Nous avions un certain
7 nombre de questions à aborder. Bien sûr, il y avait un interprète. Puis il
8 y avait notre envoyé ainsi que l'ambassadeur Danilo Markovic.
9 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire approximativement quand a eu lieu
10 cette visite ?
11 R. Je pense que cela s'est passé à la fin de l'année 1995.
12 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01124D de la liste 65
13 ter de la Défense pourrait être affiché, je vous prie ?
14 Q. Alors vous voyez qu'il n'y a pas de date sur ce document. Si vous
15 prenez la dernière page vous verrez qui ne figure aucune signature. Mais
16 est-ce que vous savez toutefois de quel document il s'agit ?
17 R. C'était un projet. C'était notre projet de document préparé pendant les
18 préparatifs. Bon, notre ministre avait toujours avec lui un projet de
19 document dans le cadre de la visite lorsque la visite commençait donc c'est
20 un projet d'accord. Et, bien entendu, ensuite ce document a fait l'objet de
21 plus amples négociations puis a été harmonisé, puis à la fin la version
22 définitive est traduite. Mais, bien sûr, vous ne commencez pas ce genre de
23 visite sans projet de document. Donc c'était un document de travail qui a
24 évolué.
25 Q. Est-ce que vous vous souvenez s'il y a eu finalement un accord qui a
26 été signé avec la Fédération russe lors de cette visite ?
27 R. Ecoutez, je ne sais pas si un accord en tant que tel a été signé, mais
28 il y avait toujours un communiqué, un document qui était signé, un
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1 communiqué après nos pourparlers avec le ministre Grachev et avec le
2 premier ministre Kozyrev.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je vois que quelque chose a été
4 écrit à la main juste à droite du cachet, juste en dessous de la ligne où
5 justement l'on doit signer. Alors est-ce que cela ne serait pas une
6 signature par hasard ?
7 M. LUKIC : [interprétation] Ecoutez, j'ai ma propre interprétation de ce
8 qui est écrit en manuscrit, mais peut-être que le témoin pourrait nous dire
9 justement ce à quoi ça correspond. Vous pourriez peut-être agrandir le
10 document.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous avez dit que : "Il n'y avait
12 pas de date et qu'il n'y avait pas non plus de signature sur ce document."
13 C'est ce que vous avez dit, Maître Lukic.
14 M. LUKIC : [interprétation] Ah, ah, mais c'est pour cela que j'ai dit ceci.
15 Parce que regardez -- regardez la première page du document, bon, c'est en
16 quelque sorte une façon de vérifier le document, mais regardez la troisième
17 page maintenant, ce n'est pas la signature des négociateurs.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais là, moi, j'ai une page sur
19 mon écran. J'ai une page devant mes yeux sur mon écran, et j'ai quand même
20 l'impression qu'il s'agit d'une signature. Ce n'est pas une signature ?
21 M. LUKIC : [interprétation] Non, ce n'est pas une signature. Regardez la
22 troisième page, Monsieur le Président. Je sais -- je comprends ce que vous
23 me posez comme question, mais cet accord n'a pas été signé par les parties
24 qui étaient censées signer ledit accord. Il s'agit juste d'une signature
25 qui confirme l'authenticité du document, donc il s'agit en quelque sorte
26 d'une confirmation de l'authenticité du document. Mais si vous prenez la
27 dernière page du document, tout deviendra plus clair.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il va falloir
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1 peut-être donner la parole au témoin parce que c'est vous qui est en train
2 de témoigner maintenant, Maître Lukic.
3 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors nous allons nous
5 intéresser à la troisième page. Est-ce que cela est la troisième page ?
6 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. C'est la page 3 en
7 anglais, mais ce n'est pas la page 3 en B/C/S. Pour la version B/C/S il
8 faudra que ce soit la page suivante qui soit affichée. Donc je voudrais que
9 le bas du texte de la dernière page soit affiché pour la version B/C/S.
10 Voilà. C'est cela.
11 Q. Peut-être que le témoin pourra nous fournir une explication à propos de
12 ce que nous voyons sur l'écran. Monsieur Borovic, je vous en prie.
13 R. Ce cachet ainsi que cette signature confirment de la part de la
14 personne qui vous a transmis ce document, que toutes les pages -- que le
15 document comporte toutes les pages, et que les signatures -- enfin ce qu'il
16 faut savoir c'est que les signatures des parties devaient être apposées
17 juste en dessous de la ligne où est écrit : "Gouvernement de la Fédération
18 russe, et gouvernement fédéral de la RFY." Voilà donc cela est écrit par
19 l'équipe qui a préparé le document.
20 Q. Si l'accord avait été conclu, où est-ce qu'ils auraient écrit ? Ou est-
21 ce qu'il aurait quelque chose qui aurait été laissé en blanc ?
22 R. Non, rien n'aurait été laissé en blanc. Vous auriez vu les numéros et
23 puis sur la ligne il aurait été écrit l'accord a été conclu telle date à
24 telle date en tel lieu. Donc ces deux lignes seraient remplies.
25 Q. Lors de cette réunion à Moscou, est-ce que vous vous souvenez des
26 points de vue des parties ? Est-ce que vous vous souvenez si les problèmes
27 de la République de la Krajina serbe ont été discutés ?
28 R. Oui. Ils faisaient partie de l'ordre du jour, les problèmes de la
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1 République de la Krajina serbe.
2 Q. De quoi vous souvenez-vous, à cet égard ?
3 R. Je me souviens de tout, et je vais d'ailleurs vous parler de ce qui a
4 été dit à la fin, lors de la dernière réunion avec le premier ministre
5 Kozyrev, réunion, d'ailleurs, qui, entre parenthèses, a duré une demi-
6 heure. Le premier ministre Kozyrev a présenté ou a posé de façon très
7 explicite trois questions : première question, est-ce que la République de
8 la Krajina serbe peut se défendre si elle était livrée à elle-même ? Etant
9 donné que le ministre parlait le russe et que, moi, je parle russe, j'ai
10 compris sa question même avant que la question ne soit interprétée. Nous
11 avions, de toute façon, préparé notre réponse. Notre réponse a été : la
12 République de la Krajina serbe ne peut pas se défendre toute seule si elle
13 est livrée à elle-même. La deuxième question qu'il a posée était comme suit
14 : est-ce que l'armée de la Yougoslavie interviendrait dans le conflit pour
15 protéger la République de la Krajina serbe ? Notre réponse, une fois de
16 plus, a été que l'armée de la Yougoslavie n'interviendrait pas dans le
17 conflit de la République de la Krajina serbe et qu'il n'y aurait pas
18 d'intervention militaire de la part de l'armée yougoslave. Puis je pense
19 que la troisième question posée était comme suit : est-ce que la direction
20 de la Krajina serbe pourrait envisager un accord avec la République de
21 Croatie ? Là, je ne me souviens plus exactement comment il a formulé cette
22 question mais, en tout cas, il s'agissait de trois questions qui étaient
23 très précises, et nous avons répondu par la négative à ces trois questions.
24 Le ministre, en guise de conclusion, a indiqué que la République de la
25 Krajina serbe cesserait d'exister.
26 Q. Pourquoi vous avez dit à Kozyrev que l'armée de Yougoslavie n'allait
27 pas participé à la défense de la Republika Srpska. Quels ont été les
28 arguments que vous avez avancés ?
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1 R. Notre décision, en général, elle a été de ne pas entrer en guerre
2 depuis la création de la République fédérale de Yougoslavie, nous avions
3 décidé de ne pas entrer en guerre. La JNA n'a pas fait de guerre, l'armée
4 de Yougoslavie non plus, à l'exact de ses frontières.
5 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir une cote pour ce
6 document, je vous prie, Monsieur le Président ?
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, nous pouvons le faire. Mais avant
8 que de le faire, essayons de comprendre la réponse de M. Borovic. Vous avez
9 dit que : "La JNA n'a jamais conduit une guerre à l'exact de son propre
10 territoire" ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de nous
13 dire -- ou plutôt, quelle est l'année dans laquelle vous situez cette
14 conversation ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette conversation à Moscou a eu lieu en 1995.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Le document sera versé au
17 dossier. Veuillez lui attribuer une cote.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera le D476.
19 Merci.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
21 M. LUKIC : [interprétation]
22 Q. Est-ce que vous avez rendu visite à l'état-major de la Hongrie, et est-
23 ce que vous savez nous donner une précision au niveau de la date et qui
24 est-ce qui a pris part à cette visite ?
25 R. J'ai fait partie de cette délégation qui a rendu visite à l'état-major
26 de l'armée de Hongrie. La visite a eu lieu à Segedin.
27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer le 65 ter de la
28 Défense 01066D.
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1 Q. Général, alors, qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de ce
2 document ? J'aimerais plutôt qu'on nous montre d'abord la page 3 pour
3 situer l'auteur du document. Donc, dernière page, s'il vous plaît, pour un
4 instant.
5 R. L'auteur de ce document, on voit cela -- Sinisa Borovic, Biljana
6 Majstorovic. C'est un document que j'ai rédigé moi-même. C'est une note de
7 service pour les besoins du chef d'état-major.
8 Q. Et c'est signé par ?
9 R. C'est signé par Momcilo Perisic, chef de l'état-major.
10 Q. Bon, revenons maintenant à la page d'avant. Veuillez nous décrire de
11 quoi il s'agit. Le document par pour lui-même, mais quelle en est la
12 finalité ? Pourquoi a-t-on établi cette note de service ?
13 R. Nous faisons notre note de service et la partie hongroise fait la
14 sienne. Nous avions précédemment rédigé un communiqué conjoint, qui est
15 public. Enfin, je n'ai pas tout lu, mais je ne sais pas ce que pourrais
16 commenter. Il en a été ainsi et un point, c'est tout.
17 Q. C'est adressé à qui ?
18 R. C'est adressé à personne. C'est un document qui nous appartient.
19 Q. Un instant, s'il vous plaît.
20 R. Ah, vous voulez dire pour qui c'est rédigé ? C'est pour nous. Nous
21 devions présenter au président du Conseil suprême de la Défense, président
22 de la République fédérale de Yougoslavie, et à son cabinet. A chaque fois
23 que nous faisions un déplacement, nous devions rendre des comptes de ce qui
24 s'était dit. Ici, c'est dit que c'est au président de la République
25 fédérale de Yougoslavie que c'est adressé.
26 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Alors, montrez nous la page 2 en version
27 B/C/S pour entendre un petit commentaire de votre part.
28 Q. Alors ma question est celle-ci : s'agissant de la position de la
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1 République fédérale de Yougoslavie et de la stratégie de cette dernière, en
2 quoi est-il si important d'avoir une coopération avec la Hongrie ?
3 R. Ecoutez, ça a toujours été important. La Hongrie est un pays voisin, et
4 une importante minorité nationale hongroise qui vit dans la zone
5 frontalière. La Hongrie s'apprêtait à entrer dans l'OTAN et elle avait des
6 normes auxquelles aspirait d'aboutir l'armée de Yougoslavie, à l'époque.
7 Donc il s'agissait d'une région frontalière et eux avaient redouté de voir
8 les conflits se déverser vers chez eux depuis la Croatie, parce qu'on se
9 battait, à l'époque, là-bas, et nous avions redouté aussi la chose, donc
10 nous avions un intérêt conjoint pour ce qui était donc de suivre les
11 événements, d'établir une bonne coopération interarmées et de communiquer
12 de façon directe les uns avec les autres, sans conditions préalables, et
13 cetera.
14 Q. En page 2 --
15 M. LUKIC : [interprétation] Vers le milieu du passage. C'est l'avant-
16 dernier paragraphe en version anglaise et il est question pour ce qui est
17 des domaines relatifs à la coopération bilatérale à venir avec l'armée de
18 Yougoslavie, et ils ont indiqué leur souhait que la ligne téléphonique --
19 la "hot line", telle qu'appelée, soit maintenue et soit rendue plus fiable
20 pour ce qui est de son fonctionnement.
21 R. Oui, nous avions mentionné la chose. Il y avait cette espèce de "hot
22 line" pour ce qui est le téléphone rouge, en réalité, pour qu'il y avait
23 des éléments de cette communication qui étaient restés sur le territoire
24 qui avait fait cessation, et on avait pris note de la nécessité de vérifier
25 son fonctionnement pour que la ligne du téléphone rouge soit tout à fait
26 fiable.
27 Q. Alors je vous renvoie vers la fin de la version B/C/S.
28 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que, pour la version anglaise, il faut
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1 tourner la page d'après.
2 Q. Alors il y est dit : "Le chef du service de Renseignements." Enfin,
3 lisez dans votre fort intérieur et puis ensuite je vous poserai ma
4 question. Alors, ce qui m'intéresse en particulier, c'est la toute dernière
5 phrase.
6 Est-ce qu'il est habituel de voir les administrations du renseignement
7 coopérer alors qu'il s'agit de pays limitrophes ? A quel effet cela est-il
8 important ?
9 R. C'est important et c'est habituel. Les services de Renseignements des
10 pays qui ne sont pas en conflit coopèrent toujours, notamment lorsqu'il
11 s'agit de pays avec lesquels nous entretenons une coopération militaire
12 bilatérale.
13 Q. Merci.
14 M. LUKIC : [interprétation] J'en ai terminé avec ce document. J'aimerais
15 qu'on nous attribue une cote pour ce document-ci.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] [hors micro] -- oui, qu'on lui
17 attribue une cote de pièce à conviction.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le D477. Merci.
19 M. LUKIC : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président. Je vais
20 quelque peu modifier mon style d'interrogatoire. Je procède de façon
21 chronologique, mais je vais sauter un peu la chronologie pour y revenir
22 avec d'autres sujets.
23 Q. Je me propose à présent de vous demander quelque chose pour ce qui est
24 de cette opération Eclair. Nous avons déjà entendu des témoignages qui nous
25 ont dit que c'était en mai 1995. Et comment vous souvenez-vous comment
26 cette attaque sur la Slavonie occidentale s'était reflétée sur la direction
27 au sommet de l'armée de Yougoslavie pour ce qui est de ces événements-là ?
28 R. Ça s'est reflété de façon négative, c'est certain, parce que --
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quand vous parlez de la direction au
2 sommet, Monsieur Lukic, qu'avez-vous à l'esprit ?
3 M. LUKIC : [interprétation] Je parle de la direction militaire de l'armée
4 de Yougoslavie.
5 Q. Je voulais donc savoir comment ces événements s'étaient reflétés sur
6 l'attitude adoptée par la direction au sommet de l'armée de Yougoslavie.
7 R. Ce que je peux dire, c'est que l'armée de Yougoslavie a toujours,
8 s'agissant d'événements de ce type, avait considéré, et celui-là notamment,
9 que ça avait mis en péril la sécurité de l'armée de Yougoslavie parce que
10 cela signifiait un rapprochement des combats vers les frontières de l'armée
11 de la République de Yougoslavie. Donc c'était défavorable, et une situation
12 sécuritaire plus complexe, plus grave s'était installée désormais.
13 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer un document de
14 la liste 65 ter de la Défense, 02176D ?
15 Q. Ici, nous avons un bulletin d'information de la 2e Direction de l'état-
16 major de l'armée de la Yougoslavie. C'est daté du mois de mai 1995.
17 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page d'après,
18 s'il vous plaît, tant pour ce qui est de la version B/C/S que de la version
19 anglaise.
20 Q. Alors je vous ai interrogé à la session précédente. Est-ce que vous
21 pourriez nous dire l'auteur et l'origine de ce document ?
22 R. Ce document vient de la 2e Administration, de la 2e Direction de l'état-
23 major de l'armée de Yougoslavie. C'est l'administration chargée du
24 Renseignement.
25 Q. Qu'est-ce que ceci veut nous dire par là, du point de vue de cette
26 opération Eclair ?
27 R. Ce que ça constitue, c'est la constatation de la situation et
28 l'évaluation des événements auxquels on pouvait s'attendre à l'avenir
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1 s'agissant d'une mise en péril de la sécurité de la République fédérale de
2 Yougoslavie.
3 M. LUKIC : [interprétation] Vers la fin de ce passage en version anglaise,
4 j'aimerais voir que -- j'aimerais qu'on nous montre le bout du paragraphe
5 pour situer le passage qui m'intéresse. Il se peut qu'il se trouve en page
6 2. Non, il faut tourner une page en version anglaise. Dernier paragraphe,
7 Madame, Messieurs les Juges, avant le 1.3. Donc, c'est en milieu de page de
8 la version anglaise, dernier paragraphe de cette partie-là. C'est bon.
9 Q. En version B/C/S, il est dit -- Général, je suis en train de lire :
10 "D'autre part, la direction de l'Etat et de l'armée de la RSK, avec des
11 conflits internes et des intérêts personnels, n'ont pas entrepris tout ce
12 qu'il fallait. D'abord, ne pas se laisser provoquer par la partie croate,
13 et procéder aux préparatifs nécessaires aux fins de faire face à
14 l'agression croate."
15 Alors le général Krga, il obtient de la part de qui ces informations pour
16 les intégrer dans ce bulletin ? Ces faits-là, ils viennent de qui ?
17 R. Comme tout service de Renseignements, il obtient des renseignements de
18 la part de ses organes et des unités avec lesquelles il reste en contact.
19 Q. Merci.
20 M. LUKIC : [interprétation] Alors passons aux pages suivantes, B/C/S et
21 version anglaise. Page suivante dans la version B/C/S, s'il vous plaît.
22 Non, non, encore une page, encore une page. Excusez-moi. C'est la page 4
23 qu'il me faut. Voilà, c'est bon. C'est la page 6 en version anglaise.
24 Q. Ce qui m'intéresse, c'est entendre votre commentaire au sujet de ce qui
25 est dit au 1.4, avec l'intitulé : "Expériences." Alors ces évaluations,
26 elles viennent de qui ?
27 R. Ça, ce sont des évaluations qui prennent leur origine au niveau de
28 cette 2e Direction.
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1 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Est-ce qu'on peut attribuer une cote
2 pour ce document, Monsieur le Président ?
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] le document, Ce sera versé au dossier.
4 Veuillez lui attribuer une cote.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le D478. Merci.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
7 M. LUKIC : [interprétation]
8 Q. Est-ce que vous avez ouï-dire, Mon Général, en été 1995, qu'il y a eu
9 un incident de survenu au marché de Markale à Sarajevo ?
10 R. Comme le reste du monde, oui, j'en ai entendu parler.
11 Q. Qu'avez-vous ouï-dire, à l'époque ?
12 R. Nous avons appris qu'un obus était tombé sur un marché et qu'il y avait
13 eu beaucoup de victimes. Par la suite, il y a eu des informations autres
14 qui nous sont parvenues. Notre administration chargée du renseignement a
15 tout de suite fourni des évaluations et des instances au sein de l'état-
16 major ont fait des suppositions pour ce qui est de l'origine de l'obus et
17 pour les raisons pour lesquelles l'obus aurait été tiré. Depuis le tout
18 début, nous n'avions pas considéré que cela pouvait arriver des positions
19 que nous savions avoir été occupées par des forces serbes.
20 Q. Un instant. Arrêtons-nous un moment. Ma première question est celle de
21 sa voir s'il y a eu des controverses au niveau de l'opinion publique pour
22 ce qui est de l'origine de ce tir qui a généré ces victimes ?
23 R. Oui, il y en a eu.
24 Q. Ces controverses ont-elles été reprises par les médias ?
25 R. Bien oui, ça a été repris par les médias. Les services du renseignement
26 savent exactement comment cela s'était fait.
27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer un document de
28 la liste 65 ter de la Défense, 01087D ?
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1 Q. Nous avons une fois de plus sous les yeux un bulletin d'information, le
2 numéro 28, la date est celle du 27 septembre 1995. Je vais vous demander
3 d'où vient ce document et qui est-ce qui en est l'auteur.
4 R. Cela provient de la 2e direction de l'état-major et le chef de cette 2e
5 administration.
6 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre la page 2 de ce
7 document.
8 Q. Il y est dit Markale 2, orchestré par les Etats-Unis et la France, et
9 puis on fournit des renseignements qui parlent pour eux-mêmes. Alors je
10 vais poser ma question. A l'époque -- ou d'une façon générale, plutôt, du
11 point de vue des différents types d'information vous parvenant, quelles
12 sont les informations que vous considérez être importantes et quelles sont
13 les informations que vous considérez comme étant moins fiables ?
14 R. Le plus haut degré de fiabilité, c'est les informations qui viennent de
15 notre 2e Administration.
16 Q. Si vous deviez évaluer la qualité de certaines informations et donner,
17 par exemple, des points pour ce qui est des informations arrivant de ce 2e
18 bureau -- de cette 2e Administration, pour ce qui est, par exemple, de la
19 comparaison avec les médias, quelle est l'annotation que vous apporteriez ?
20 R. Ecoutez, moi, je ne vais pas vous expliquer les choses comme un
21 professeur mais si, par exemple, une information est véhiculée par le 2e
22 bureau et si nous devions la noter par une gradation d'importance, ce
23 serait un 3. Pour ce qui est des informations venant des médias, la note
24 serait de 0.25.
25 Q. Quel était le degré de confiance que vous faisiez aux médias, à
26 l'époque ?
27 R. L'armée n'a jamais fait confiance aux médias parce que les médias,
28 c'est très porté à la propagande, aux informations sensationnelle. Ils sont
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1 sous l'influence de ceux qui les contrôlent et les payent. Nous les
2 prenions en considération, mais nous confions cela à l'administration
3 chargée de la Sécurité pour vérifier ce qui était publié par les médias aux
4 fins de le confirmer ou de le rejeter.
5 M. LUKIC : [interprétation] Donnez-moi un instant.
6 Q. Lorsque vous aviez parlé de la chose, je crois que cela a été mal
7 traduit. Si vous aviez donné une note 3 pour l'information venant du 2e
8 bureau, quelle est la note que l'information des médias obtiendrait ?
9 R. 0.25. C'est une annotation pour ce qui est de l'importance de cette
10 information, du point de vue du poids qu'on lui accorderait.
11 Q. Veuillez répéter une fois de plus. Non, non, juste la note.
12 R. 0.25.
13 Q. Merci.
14 M. LUKIC : [interprétation] Montrez-nous dans la page suivante, je vous
15 prie.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dites cela une fois de plus, Monsieur
17 Lukic.
18 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais juste voir la fin.
19 Q. Alors, les deux derniers paragraphes, je vous prie de les lire en votre
20 for intérieur, et je vais vous demander si ce qui est dit ici correspond au
21 souvenir que vous avez gardé concernant ce qui s'était produit après cet
22 incident de Markale, du point de vue des frappes aériennes contre les
23 positions des Serbes de Bosnie ?
24 Alors ma question : est-ce que vous vous souvenez de ce qui s'est produit
25 après cet incident ? Juste une phrase, s'il vous plaît, puis on en
26 reparlera demain.
27 R. Je me souviens qu'il n'y a pas eu de bonne expertise de faite. Il n'y a
28 pas eu de Commission indépendante d'Experts internationaux à faire un
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1 constat pour donner une appréciation finale. Il y a eu des individus, mais
2 il est intéressant et étrange de voir que la communauté internationale n'a
3 pas mis en place une commission d'experts pour constater ce qui s'était
4 passé.
5 Q. Mais est-ce qu'il y a eu par la suite des interventions militaires,
6 après avoir débuté ?
7 R. Il y a eu cette opération Force décisive qui a été lancée.
8 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au
9 dossier, et nous pourrions peut-être lever l'audience pour aujourd'hui. Je
10 crois que l'heure est arrivée de le faire.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier; est-
12 ce qu'on peut lui accorder une cote ?
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document sera la pièce D479. Merci.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
15 Monsieur Borovic, nous n'avons pas terminé avec votre témoignage. Nous ne
16 pouvons pas continuer, il faut que nous levions l'audience. Mais vous êtes
17 toujours un témoin sous serment et vous n'êtes pas autorisé à discuter de
18 la teneur de votre témoignage avec qui que ce soit, notamment pas avec
19 l'équipe de la Défense.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous allons reprendre demain
22 matin à 9 heures dans la même salle d'audience. L'audience est levée.
23 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mardi 21 septembre
24 2010, à 9 heures 00.
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