101105FE

Page 14425

1 Q. Donc vous acceptez que les demandes de la VRS pour de l'aide ou du

2 matériel étaient envoyées à l'état-major principal de la VJ ?

3 R. La réponse exacte à votre question était que les demandes d'assistance

4 de la VRS étaient envoyées à beaucoup d'adresses différentes : du président

5 de la république jusqu'au gouvernement, au chef de l'état-major principal,

6 et même à des instances qui étaient hiérarchiquement inférieures à l'état-

7 major. Donc je peux témoigner dans ce sens.

8 Q. Mon Général, revenez à nouveau au paragraphe 196 de votre rapport.

9 M. THOMAS : [interprétation] Pour la Chambre, il s'agit de la page 82.

10 Q. Où est-ce que vous trouvez que la VJ avait participé de la façon

11 décrite dans ce paragraphe-ci ?

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais bien savoir qu'est-ce que

13 vous vouliez dire par votre question quand vous dites que "la VJ avait

14 participé de telle façon" ?

15 M. THOMAS : [interprétation]

16 Q. Mon Général, à la page [comme interprété] 196, vous disiez que le

17 ministère de la Défense était principalement chargé de la coopération avec

18 la RSK et la RS. Où est-ce que vous parlez de cela, où est-ce que vous le

19 dites exactement ?

20 R. Ce paragraphe parle de ceux qui étaient chargés de la coopération, et

21 d'après la loi, de fait, c'était le ministère de la Défense de la RFY. Si

22 nous avions continué à parler de l'assistance avec la Republika Srpska, on

23 aurait pu voir en détail qui avait quel rôle, mais vous ne m'avez pas posé

24 la question, donc je n'ai pas pu rentrer dans les détails. Mais on peut

25 confirmer la procédure qui figure dans le paragraphe 196. Le chargé de la

26 coopération était bien le ministère. Ici, on écrit ni plus ni moins que

27 quand le ministère décide que tel ou tel type d'assistance peut être

28 fourni, après le ministère décide que c'est l'armée qui s'en charge. Je

Page 14426

1 peux le confirmer aux fins de mon rapport, et je peux vous le montrer.

2 M. THOMAS : [interprétation] Passons maintenant à la pièce P2749.

3 Q. Est-ce que c'est bien un document qui vous a été fourni pour que vous

4 puissiez préparer votre rapport ?

5 R. Je ne peux pas l'affirmer puisque j'ai consulté des milliers de

6 documents, mais en jetant un coup d'œil, je comprends de quoi il s'agit.

7 Q. Il s'agit de la demande du général Mladic.

8 M. THOMAS : [interprétation] Mais nous ne voyons pas en bas de la page. En

9 anglais, il va falloir passer à la prochaine page, que je demande que l'on

10 affiche. Et, s'il vous plaît, Monsieur le Greffier, repassons à la page

11 d'avant.

12 Q. C'est adressé directement à l'état-major de la VJ et uniquement à

13 l'état-major de la VJ, qui représente une demande pour davantage

14 d'équipement, de matériel. Et vous allez voir en haut à droite une note

15 manuscrite de la main du général Perisic.

16 M. THOMAS : [interprétation] Est-ce que vous pouvez maintenant déplacer un

17 peu le curseur dans la page en B/C/S.

18 Q. Est-ce que vous le voyez, Monsieur ?

19 R. Oui, je le vois tout à fait, et il s'agit d'une note qui est

20 importante.

21 Q. Ça s'adresse au chef de l'ingénierie et au général Milovanovic dans

22 l'état-major, qui dit qu'il faut le donner dès que possible ?

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Juste pour --

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'est pas cela qui est dit. Ce qu'on

25 dit, c'est que le général Milovanovic et le chef de l'ingénierie doivent

26 préparer au plus tôt la proposition, de voir si cela existe dans les

27 réserves et dans les surplus, et si oui, qu'on va fournir ce rapport au

28 ministère de la Défense et qu'on va dire nous l'avons ou ne l'avons pas

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1 dans notre surplus et vous donnez ou ne donnez pas. C'était la procédure en

2 place. C'est précisément cela que j'affirme.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous vois, Maître Guy-Smith, mais

4 je vais revenir à vous plus tard.

5 Ce que je ne vois pas dans la version anglaise -- je ne vois pas qu'on y a

6 transcrit la note manuscrite, ou bien est-ce que je ne le vois pas sur la

7 page ?

8 M. THOMAS : [interprétation] Oui, vous avez raison, il semblerait que ceci

9 n'ait pas été traduit.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais nous aimerions bien l'avoir.

11 M. THOMAS : [interprétation] Oui, je vais l'organiser.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez la parole, Maître Guy-Smith.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je voudrais également demander à ce

14 qu'on donne la date du document.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'était pas le 30 septembre 1995 ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, tout à fait. Mais je pense que c'était

17 important de le souligner parce qu'après, nous devons voir que c'était bien

18 le document qui a été créé à cet effet.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

20 Monsieur Thomas.

21 M. THOMAS : [interprétation] Oui. C'était un document que mon confrère qu'a

22 pris pour le contre-interrogatoire.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quel contre-interrogatoire ?

24 M. THOMAS : [interprétation] Oui, je me suis trompé. C'est dans le cadre de

25 la duplique.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, nous devons toujours voir cette

27 traduction avant qu'elle soit versée au dossier.

28 M. THOMAS : [interprétation] Oui, je vais l'organiser.

Page 14428

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 M. THOMAS : [interprétation] Puis-je demander maintenant la pièce p1217.

3 Q. Mon Général, est-ce qu'effectivement, c'est suite aux décisions du chef

4 de l'état-major général que le matériel était fourni à la RS la SRK [comme

5 interprété] ?

6 R. Oui, c'était sur la base de la décision du ministère de la Défense que

7 l'armée donnait de l'aide.

8 Q. Ecoutez-moi bien : est-ce que c'était à la suite des décisions données

9 par le général Perisic que le matériel a été envoyé par la VJ ?

10 R. Monsieur Thomas, je veux répondre à votre question, mais je dois être

11 très précis. Le chef de l'état-major général prend des décisions et donne

12 des ordres. Sa décision est une chose, et un ordre est une autre chose. Sur

13 la base de ses ordres, c'est l'armée qui fournissait l'aide. Et les

14 décisions, c'est quelque chose de différent.

15 Q. Très bien. Est-ce qu'on peut voir le document affiché à l'écran.

16 M. THOMAS : [interprétation] On peut zoomer un peu plus vers le haut dans

17 la version anglaise.

18 Q. Il s'agit ici d'une décision prise par le commandant de la 1ère Armée de

19 la VJ concernant le matériel à fournir au 30e centre du Personnel. Au

20 deuxième paragraphe, on voit que cet ordre a été pris sur la base de la

21 décision émanant de l'état-major principal de la VJ.

22 Est-ce que vous le voyez ?

23 R. Oui, je suis d'accord avec vous.

24 Q. Merci.

25 M. THOMAS : [interprétation] Pourrions-nous maintenant afficher le P1272.

26 P1272.

27 Q. Là encore, Monsieur le Témoin, nous avons un document qui émane de la

28 1ère Armée de façon à ce que du matériel soit fourni au centre d'affection

Page 14429

1 en Personnel numéro 30 sur la base d'une décision prise par le chef de

2 l'état-major général de la VJ en date du 21 mai 1994; est-ce exact ?

3 R. Qu'est-ce qui est exact ? La date du 22 mai ? Quelle est votre question

4 ?

5 Q. Ce document qui a été délivré sur la base d'une décision du chef de

6 l'état-major général ?

7 R. Effectivement, un niveau de commandement inférieur a rendu un ordre

8 conformément à un autre ordre qui émanait du chef de l'état-major général.

9 Q. Très bien. Nous allons passer à un autre sujet. Page 226 de votre

10 rapport, Général.

11 M. THOMAS : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, il s'agit de la

12 page 90 en anglais. Et page 85 en version B/C/S, et ceci est à l'attention

13 de M. le Greffier d'audience.

14 Q. Général, ce que vous semblez nous avoir fourni dans cette partie du

15 rapport est une analyse comparative des réserves de l'époque en RFY et de

16 celles des autres républiques après le démantèlement en 1992 et ce qui

17 restait des réserves durant la mise en œuvre des accords de Dayton de 1996.

18 Il y a un tableau, le tableau 22, qui est une représentation

19 graphique de cette analyse comparée.

20 M. THOMAS : [interprétation] Donc peut-être que l'on pourrait passer à la

21 page suivante, tant en version B/C/S qu'anglaise, et également dans la

22 version électronique sur le système de prétoire électronique.

23 Q. Regardez donc le tableau numéro 22 en page 91 en version anglaise. Pour

24 commencer, je dirais que cette représentation graphique ne prend pas en

25 compte la redotation [phon] en ressources, l'utilisation de ressources, et

26 ni la ventilation de celles-ci entre 1992 et 1996; est-ce exact ?

27 R. Oui. Ce tableau ne se penche que sur le niveau initial et le niveau

28 final de ces ressources.

Page 14430

1 Q. Toujours ce tableau 22 [comme interprété]. Regardons les chiffres. Vous

2 avez utilisé l'exemple du nombre de chars. Vous voyez que la RFY a vu ses

3 réserves de char réduire de 65. Est-ce que vous savez où cet équipement est

4 allé ?

5 R. Je n'ai pas fait d'études sur leur devenir, mais je suppose que durant

6 une période de six ans, un certain nombre de chars ont été mis aux rebuts

7 ou n'étaient plus utilisés de manière usuelle. Mais je ne peux pas vous

8 dire combien, étant donné que c'est quelque chose qui se produisait de

9 manière normale.

10 Q. Monsieur le Général Djokic, vous avez étudié cette question de l'aide

11 de la RFY à la RS et à la RSK pendant un certain temps. Est-ce que vous

12 partez du principe que cette baisse de 65 chars est liée à la mise aux

13 rebuts durant cette période ? Est-ce que c'est une explication ? Est-ce que

14 c'est votre opinion d'expert ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas, il vous a expliqué

16 qu'il n'avait pas étudié le devenir de ces chars et vous a simplement donné

17 un exemple d'une des probabilités qui expliquerait pourquoi il y a eu une

18 baisse dans le parc de chars.

19 M. THOMAS : [interprétation] Très bien. J'accepte ceci.

20 Q. Général, pour être vraiment complets, nous voyons qu'en Republika

21 Srpska, il y avait 30 chars supplémentaires à l'issue du conflit par

22 rapport au début de celui-ci ?

23 R. [aucune interprétation]

24 L'INTERPRÈTE : "C'est exact," si l'interprète a bien compris.

25 M. THOMAS : [interprétation]

26 Q. Monsieur --

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Général Djokic, veuillez vous assurer

28 de bien parler en face du micro de façon à ce que les interprètes vous

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1 entendent bien.

2 M. THOMAS : [interprétation]

3 Q. Je voudrais passer au tableau suivant, qui est le tableau numéro 24. Je

4 vous demande quelques secondes avant que ce tableau s'affiche à l'écran. Je

5 voudrais donc vous poser des questions concernant les chiffres qui

6 représentent la Croatie ici. Vous avez expliqué clairement que vous n'avez

7 pas été en mesure de faire un distinguo entre la RSK, qui n'existait plus

8 en 1996, et les forces croates. Nous avons la Croatie qui regroupe les

9 deux, n'est-ce pas ?

10 R. En 1996, la RSK n'existait pas, et l'accord de paix sur les limitations

11 en matière d'armements ne portait que sur la Croatie. Et nous parlons

12 d'armements ou de systèmes d'armes qui existaient dans les forces armées de

13 Croatie, qui existait à l'époque.

14 Q. Si vous regardez les véhicules blindés de transport de personnel qui

15 sont représentés sur le tableau en question, on voit bien que la RFY était

16 en mesure de se redoter en réserves de blindés transport de personnel

17 durant cette période, n'est-ce pas ?

18 R. C'est ce qui est montré sur ce tableau.

19 Q. Est-ce que l'on pourrait passer au tableau numéro 26.

20 M. THOMAS : [interprétation] C'est la page suivante, je crois, Monsieur le

21 Greffier d'audience, pour la version électronique. Je vous prie de

22 m'excuser. En fait, il s'agit de la page précédente pour la version en

23 anglais et il s'agit de la page suivante pour la version en B/C/S. Voilà.

24 Très bien. Nous sommes à la bonne en B/C/S. Est-ce que l'on pourrait avoir

25 la page précédente en anglais, s'il vous plaît.

26 Q. Général, si vous regardez le tableau 26, il est montré que la RFY était

27 en mesure de se redoter en réserves entre 1992 et 1996 pour ce qui concerne

28 les systèmes d'armes d'artillerie ?

Page 14432

1 R. C'est exact.

2 Q. Et on observe également une augmentation des systèmes d'armes

3 d'artillerie en Republika Srpska durant la même période, n'est-ce pas ?

4 R. C'est exact.

5 Q. Il faut également prendre en compte les pertes que la RS auraient

6 essuyées pendant cette période en matière de systèmes d'armes d'artillerie,

7 n'est-ce pas ?

8 R. C'est exact.

9 Q. Et il faut également prendre en compte des incidents tels que ce que

10 vous avez décrit hier où la RS fournissait des systèmes d'armes

11 d'artillerie en Croatie en échange de carburant, n'est-ce pas ?

12 R. J'ai mentionné des munitions d'artillerie, et non des pièces

13 d'artillerie.

14 Q. Fort bien. Je crois que ce que vous nous avez dit c'est que c'était "un

15 appui en artillerie et des munitions pour des tirs d'artillerie." Est-ce

16 que ce n'est pas comme cela que vous avez décrit la situation hier ?

17 R. C'est ce que j'ai dit, et c'est exact. Il s'agissait d'un appui pour

18 l'artillerie, et cela signifie que pour répondre aux besoins des forces

19 croates, des pièces d'artillerie serbes ou de RS étaient utilisées pour

20 pilonner des positions musulmanes. C'est ce qu'on appelle un appui en

21 matière d'artillerie.

22 Q. Merci. J'ai bien compris.

23 M. THOMAS : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer maintenant au

24 paragraphe 234 de votre rapport, s'il vous plaît. Monsieur le Président,

25 Madame, Monsieur les Juges, il s'agit de la page 97 pour la version en

26 anglais. Page 91 en version B/C/S, et ceci est à l'attention de M. le

27 Greffier d'audience.

28 Q. Général, il s'agit de cette partie de votre rapport où vous rentrez

Page 14433

1 vraiment en substance et vous tirez certaines conclusions sur ce qui avait

2 été fourni effectivement par la VJ. Et si je comprends bien le paragraphe

3 234, ce que vous nous dites ici, c'est que pour ce processus, vous avez

4 sélectionné ce que vous considérez comme étant les documents les plus

5 crédibles, c'est-à-dire les rapports de la VJ en matière d'état de

6 préparation au combat pour les années que vous avez présentées ici. Et en

7 analysant ces documents précis, vous en avez tiré des conclusions; à savoir

8 au paragraphe 241, qui est à la page 98 en version anglaise, sur la base

9 d'une analyse des missions de départ, on peut en conclure que le niveau

10 d'engagement et le niveau d'assistance à l'attention de la VRS et de la SVK

11 ont diminué progressivement et que le plus gros des activités s'est

12 concentré dans une autre direction, c'est-à-dire la transformation et sa

13 survie dans des conditions de financement inappropriées.

14 Vous avez également analysé l'équilibre des réserves, mais j'y

15 reviendrai un peu plus tard. Je voudrais commencer par ce sujet précis, à

16 savoir l'analyse des missions, et je voudrais voir si l'approvisionnement

17 de la VRS et de la SVK est resté une priorité pour la VJ et pour la RFY

18 durant toute la guerre.

19 Au paragraphe 235, on vous a expliqué --

20 M. THOMAS : [interprétation] Et mes collègues viennent de m'informer

21 que pour l'examen de cette partie des documents, nous devons passer à huis

22 clos partiel.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons à huis clos partiel.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

25 le Président, Madame, Monsieur les Juges.

26 [Audience à huis clos partiel]

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 14471

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

6 Nous allons maintenant prendre notre deuxième pause et nous reprendrons nos

7 travaux à 12 heures 30.

8 --- L'audience est suspendue à 12 heures 01.

9 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas.

11 M. THOMAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Q. Mon Général, je voudrais que l'on se penche encore quelques instants

13 sur le paragraphe 289. Il s'agit de votre analyse pour l'année 1994, où

14 vous dites que l'aide militaire était de l'ordre de 193 tonnes de munitions

15 pour les armes d'infanterie, et ceci ne comprend pas les munitions de

16 petits calibres, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, on le mentionne. Mais on dit également qu'il y avait zéro tonne

18 puisqu'il n'y avait aucun document selon lequel ont pouvait voir que durant

19 cette année, on a délivré des munitions de petits calibres.

20 Q. Bien. Nous allons nous pencher sur ceci dans quelques instants. Mais de

21 nouveau, j'aimerais vous demander la chose suivante alors : ceci est basé

22 sur l'examen des documents que vous avez mentionnés à la note en bas de

23 page 103, n'est-ce pas ?

24 R. Oui, c'est exact.

25 Q. Est-ce que vous savez combien de documents qui figurent à la note en

26 bas de page 103 portent sur l'année 1994 ?

27 R. Je l'ignore. Mais je sais le nombre total de documents que j'avais

28 reçus et que j'ai examinés et qui étaient d'intérêt pour moi, pour ce

Page 14472

1 rapport. Donc il y avait environ 470 documents que vous m'avez fait

2 parvenir.

3 Q. Mais voyez-vous, Mon Général, il n'y a pas eu un seul document que vous

4 avez énuméré dans la note en bas de page 103 -- vous ne faites même pas

5 référence à l'année 1994, alors comment peut-on évaluer votre affirmation

6 si précise que vous faites au paragraphe B alors que vous n'avez pas du

7 tout répertorié les documents sur lesquels vous vous êtes fondé pour

8 établir votre rapport, cette section-ci ?

9 R. Honorable Monsieur Thomas, j'ai énuméré tous les documents que j'avais

10 entre les mains concernant les livraisons potentielles. Je ne sais pas

11 pourquoi je ne les ai pas mis dans ce rapport, mais je les ai énumérés

12 d'après les numéros que j'ai reçus, donc j'ai absolument énuméré le tout.

13 J'ai reçu des documents de l'équipe de la Défense et j'ai tout énuméré.

14 Q. Qui était chargé de répertorier ceci dans votre rapport, les documents

15 que vous avez examinés ?

16 R. Je présume qu'il y a eu changement par rapport à ce que j'ai fait, et

17 puis arrivé à plusieurs endroits, peut-être qu'on a perdu lors de la

18 traduction des pages, je ne sais pas. Alors, j'ai dit à partir de la cote P

19 tel et tel numéros jusqu'à tel et tel numéros, et c'est là que j'ai

20 répertorié tous les documents que j'ai reçus. Ces documents, je les ai

21 encore sur un CD, qui y figure, et on peut voir tous les numéros de A à Z.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je demanderais que la version en B/C/S

23 soit remise au témoin. Est-ce que cela pourrait nous aider ? Je ne sais pas

24 si la version en B/C/S contient plus de documents dans la note en bas de

25 page, puisque le témoin nous dit qu'il est peut-être possible qu'on ait

26 perdu cette page lors de la traduction.

27 M. THOMAS : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez déjà toutes

28 ces notes en bas de page à l'écran.

Page 14473

1 Q. Mon Général, d'abord, dites-nous si vous voyez la note en bas de page

2 103 ?

3 M. THOMAS : [interprétation] Vous aviez le bon document, Monsieur le

4 Greffier, il y a quelques instants à l'écran.

5 Q. Monsieur, voyez-vous dans les deux versions à l'écran la note en bas de

6 page 103 ?

7 R. Oui, tout à fait, et je vois qu'on a énuméré environ 20 documents. Je

8 répertorie environ 20 documents, pour ne pas les compter tous. J'ai examiné

9 environ 470 documents qui m'ont été envoyés. De ces 470 et quelques

10 documents, 200 et quelques documents portent sur la livraison des armes,

11 que j'ai additionnés, mais j'ai examiné tous les documents et j'ai

12 additionné tous les chiffres que j'ai reçus.

13 Q. Oui. Nous comprenons très bien que c'est ce que vous avez fait

14 effectivement, Monsieur, mais vous êtes d'accord avec moi pour dire

15 qu'aucun de ces documents qui portent sur l'année 1994 ne figure dans votre

16 rapport, n'est-ce pas ?

17 R. Je ne peux pas vous l'affirmer, puisque je ne sais pas sur quoi porte

18 individuellement chaque document. Si vous me dites que voilà, il s'agit du

19 document P1777, je ne pourrais absolument pas vous dire sur quelle année ce

20 document porte.

21 Q. Oui, très bien. Je comprends, Mon Général, mais peut-on dire que si le

22 document ne figure pas dans votre note en bas de page 103, il ne figurera

23 pas non plus ailleurs dans votre rapport, pour l'élaboration de vos

24 conclusions au paragraphe 289 ?

25 R. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faudrait pouvoir voir

26 l'ensemble des documents. C'est vrai que ce serait plus juste.

27 Q. Très bien. Examinons maintenant cette conclusion qui est la vôtre pour

28 l'année 1994. Alors, tenons compte du chiffre que vous avez ici, 193 tonnes

Page 14474

1 de munitions et zéro munition pour l'artillerie.

2 M. THOMAS : [interprétation] Maintenant, j'aimerais vous demander de passer

3 au document 1214.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que vous aimeriez faire avec

5 la pièce 7053D ?

6 M. THOMAS : [interprétation] Un instant, je vous prie, Monsieur le

7 Président. Je vous dirai cela à l'instant. En fait, je pensais que ce

8 document avait déjà été versé au dossier, Monsieur le Greffier. Non ? Je

9 suis vraiment désolé. Je me suis trompé, excusez-moi. Monsieur le

10 Président, j'aimerais que cette pièce soit versée au dossier.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] M. le Greffier m'informe que nous

12 n'avons pas de traduction pour ce document; ce document portera la cote

13 MFI.

14 M. THOMAS : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il sera versé au dossier de façon

16 temporaire sous pli scellé.

17 M. THOMAS : [interprétation] Oui. Merci.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceci sera fait et versé au dossier aux

19 fins d'identification sous pli scellé. Quelle en sera la cote ?

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document portera la cote P2944, versé

21 au dossier aux fins d'identification. Je vous remercie.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 M. THOMAS : [aucune interprétation]

24 Q. Mon Général, vous connaissez ce document puisque vous l'avez cité à un

25 autre endroit dans votre rapport, mais pas pour les fins du paragraphe 289.

26 C'est le financement de la VRS pour l'année 1994, et le document a été

27 délivré par l'armée de la Republika Srpska.

28 M. THOMAS : [interprétation] Ce que j'aimerais faire ici en ce moment,

Page 14475

1 c'est de nous pencher sur la page 19 en B/C/S -- et, en fait, c'est la page

2 19 en anglais également. Je demanderais maintenant que M. le Greffier nous

3 fasse un agrandissement de la partie de droite afin que nous puissions voir

4 le titre également.

5 Q. Monsieur, j'imagine que vous avez déjà passé en revue ce document dans

6 le cadre de votre enquête menée afin d'établir votre rapport ?

7 R. Oui.

8 Q. Alors, le rapport est ce qu'il est, on dit : "Déclaration de la

9 réalisation du plan de l'approvisionnement en munitions pour l'année 1994."

10 Ce document fait état de tout ce dont la VRS s'est procuré pour l'année

11 1994, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Si nous prenons l'intitulé au tableau, on peut voir : "Reçu par l'état-

14 major principal de la VRS." Nous verrons des chiffres un peu plus bas. Nous

15 avons des pièces reçues par le gouvernement de la RS, la valeur en argent

16 également, et par la suite il y a une colonne qui nous dit quelles sont les

17 quantités reçues par la VJ.

18 R. Oui.

19 Q. A la droite de la colonne, nous apercevons un total des pièces

20 réceptionnées au cours de l'année 1994. Est-ce que vous voyez cela ?

21 R. Oui.

22 M. THOMAS : [interprétation] Afin de pouvoir savoir ce qui se trouve à

23 gauche dans le document, je demanderais à M. le Greffier de bien vouloir

24 nous montrer la partie de gauche pour les deux versions.

25 Q. Ce que nous avons à la gauche à l'écran, c'est l'identification par

26 leur nom de divers types d'explosifs, de munitions, et cetera; est-ce que

27 c'est exact ?

28 R. Oui, c'est tout à fait juste.

Page 14476

1 M. THOMAS : [interprétation] Afin que nous puissions avoir un survol du

2 document rapide, je demanderais à M. le Greffier de nous montrer les

3 quelques pages qui suivent également. Et on revient à la première page, je

4 vous prie.

5 Q. Bien. Alors, commençons par la première colonne. Nous n'allons pas

6 passer en revue toutes les entrées.

7 M. THOMAS : [interprétation] La première entrée qui se trouve tout à fait à

8 gauche, Monsieur le Greffier. Merci.

9 Q. La première information qui est inscrite -- excusez-moi, la deuxième

10 information qui figure, l'entrée numéro 2, montre 7,62-millimètres,

11 munitions d'infanterie; est-ce que c'est exact ?

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas, pour nous qui n'avons

13 pas beaucoup de connaissances dans le domaine militaire, comment savez-vous

14 qu'il s'agissait de munitions d'infanterie ?

15 M. THOMAS : [interprétation] On voit que c'est une balle de 7,62-

16 millimètres.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je comprends que c'est ce qui est

18 inscrit.

19 M. THOMAS : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais comment savez-vous que c'est un

21 calibre qui appartient à une arme d'infanterie ?

22 M. THOMAS : [interprétation] En fait, c'est ce qu'on lit, et voilà, c'est

23 ce qu'on m'a informé, donc je ne peux pas vous donner plus de précision.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

25 M. THOMAS : [interprétation]

26 Q. Alors, nous voyons ici qu'il s'agit d'une balle de 7,62-millimètres;

27 est-ce que c'est exact ?

28 R. Oui.

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1 Q. Et ce calibre appartient aux munitions de petits calibres, n'est-ce

2 pas?

3 R. Absolument.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous nous dire ce que AP et

5 PM veulent dire exactement ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce sont des armes pour lesquelles on a besoin

7 de ce type de munitions. Donc il s'agit de fusils-mitrailleurs, de

8 mitraillettes et de fusils semi-automatiques.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

10 M. THOMAS : [interprétation]

11 Q. Pour simplement avoir une meilleure connaissance de ceci si jamais nous

12 devions nous y référer ultérieurement, pouvez-vous nous dire ce que

13 représentent une munition d'infanterie et une munition d'artillerie ?

14 R. Les munitions de petits calibres sont des munitions qui sont employées

15 par l'infanterie normalement, et on peut s'en servir pour les armes telles

16 que les fusils semi-automatiques, fusils automatiques, fusils-mitrailleurs,

17 et cetera.

18 Q. Si l'on regarde, si quelque chose est décrit ici dans le document,

19 comment peut-on savoir s'il s'agit de munitions d'infanterie ou

20 d'artillerie ?

21 R. C'est selon le calibre des munitions.

22 Q. Pourriez-vous, je vous prie, nous l'expliquer ?

23 R. Si vous prenez ce tableau, tout ce qui est indiqué comme 7,62, 7,9-

24 millimètres, ces munitions appartiennent aux munitions d'infanterie. Alors

25 que tout ce qui est autre, genre 12,7-millimètres, ce type de munitions

26 appartient aux canons antiaériens. Et pour ce qui est des autres calibres,

27 60-millimètres, 62, et cetera, tout ceci appartient aux munitions

28 d'artillerie. Mais il y a également certaines "rounds" qui appartiennent à

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1 la lutte antiblindée, mais je ne vais pas entrer dans les détails. Pour la

2 plupart de ces calibres que je vous ai énumérés, ce sont des munitions

3 d'infanterie.

4 Q. Très bien. Pouvez-vous lire maintenant à l'entrée numéro 2 lorsqu'on

5 parle de munitions de 7,62-millimètres.

6 M. THOMAS : [interprétation] Monsieur le Greffier, pourriez-vous nous

7 montrer, je vous prie, les colonnes qui suivent en anglais et également en

8 B/C/S. Très bien. Merci.

9 Q. Prenez la deuxième colonne, la colonne "de la VJ." Est-ce que vous

10 l'avez, Monsieur ?

11 R. Oui, je la vois.

12 Q. Deuxième entrée à partir du bas, 14 320 600 munitions, ce qui

13 correspond à environ à 200 tonnes. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi ?

14 R. Une balle pèse 30 grammes à peu près, alors c'est tout à fait possible.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, je n'arrive pas à vous suivre.

16 De quelle façon peut-on déterminer tout ceci ? Comment pouvez-vous savoir

17 que si une balle pèse 30 grammes, le total est de 200 tonnes ?

18 M. THOMAS : [interprétation] Bien. Il y a plus de 14 millions de munitions

19 qui avaient été approvisionnées, alors lorsque j'ai demandé au témoin de

20 donner s'il s'agit effectivement de cette quantité de tonnes, le témoin

21 nous a dit : Oui, puisque si on prend le fait qu'une balle mesure 30

22 grammes, je serais d'accord avec vous. Mais je peux demander au témoin de

23 nous le préciser -- je vais d'ailleurs me servir de ma calculatrice.

24 Q. Donc 429 tonnes. Si une balle pèse 30 grammes, nous arrivons à un total

25 de 429 tonnes.

26 R. Oui, c'est possible.

27 Q. D'accord. Alors, si la première entrée que nous avons vue représente un

28 total de 429 tonnes à elle toute seule pour ce qui est de cette entrée, si

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1 vous reprenez votre conclusion précise qui se trouve au paragraphe 289 (b),

2 quel est le total que vous avez pour l'année 1994 s'agissant des munitions

3 de petits calibres ?

4 R. D'abord et avant tout, nous ne pouvons pas dire quelle est la quantité

5 de munitions totale --

6 Q. Non, je vous arrête. Je vous interromps, Monsieur. Je vous interromps

7 parce que ce n'est pas ma question. Ma question était de savoir : quel est

8 le chiffre auquel vous êtes parvenu pour pouvoir faire une évaluation

9 précise ?

10 R. Pour 1994 - attendez je vérifie l'année - donc 1994 est de 193,8

11 tonnes.

12 Q. Descendons un peu plus bas. Prenons la ligne en dessous, nous avons 2

13 millions de munitions. Trois lignes plus bas, nous avons des munitions d'un

14 peu moins de 8 000 tonnes [comme interprété]. Alors, tout ceci mis ensemble

15 nous donne un total d'environ 300 tonnes de munitions, n'est-ce pas ?

16 Lorsque vous parcourez ce document, vous arrivez à la conclusion que les

17 chiffres représentent un peu plus de 1 000 tonnes. Je ne vais pas vous

18 faire le calcul pour vous montrer tout ce que nous avons fait pour arriver

19 à ce chiffre, mais vous verrez que vos chiffres ne correspondent pas à ce

20 qui est indiqué ici quant à votre analyse.

21 Alors, c'est un document que j'ai sélectionné parce que, d'abord, ce

22 document nous donne l'information dont nous avons besoin, mais c'est un

23 document sur lequel vous vous êtes appuyé comme étant un document qui vous

24 a servi à l'élaboration de votre rapport en tant que document crédible.

25 J'aimerais savoir : quelle est la raison pour laquelle vous n'avez pas

26 mentionné ce document pour ce qui est de l'évaluation de ce qui a été

27 approvisionné à la VRS par la VJ en 1994 ?

28 R. Monsieur Thomas, les quantités de munitions que la VJ a envoyées à la

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1 VRS, je les ai données de la façon exacte et je les ai calculées sur la

2 base de différents documents : les cahiers de livraison, de transport, et

3 ainsi de suite. Ce document n'est pas exact mais en détail. Si vous me

4 permettez d'expliquer quel est ce détail ?

5 Q. Non, il va falloir d'abord que vous répondiez à ma question. Ma

6 question est : pourquoi ne parlez-vous pas de ce document dans votre

7 méthodologie --

8 R. [aucune interprétation]

9 Q. -- vous avez calculé de manière exacte vos estimations dans le

10 paragraphe 39 [comme interprété] ?

11 R. Puisque ce document n'est pas un document matériel. D'après les règles

12 de transactions en matière de matériel dans la VJ, on aurait toute une

13 liste des documents matériels qui peuvent être de diverses sortes. Ici, ils

14 archivent des listes, qui ne font pas partie des documents matériels.

15 Q. Je pense que nous nous sommes compris maintenant. Le paragraphe 289 de

16 votre rapport n'est pas une estimation exacte de ce que la RFA a donné à la

17 RS. Ce paragraphe est le résultat des sommes que vous avez calculées des

18 documents que vous avez reçus par la Défense et des cahiers de transport

19 qui vous avaient été fournis par la Défense. Est-ce bien cela que reflète

20 le paragraphe 289 de votre rapport ?

21 R. Sur la base des documents qui ont été précisés, j'ai donné les données

22 exactes. Les mathématiques, c'est chose de simple --

23 Q. Arrêtez-vous --

24 R. -- j'ai fait une somme --

25 Q. Arrêtez, s'il vous plaît, Monsieur. Vous nous avez dit cela déjà sept

26 ou huit fois. Ma question est la suivante : votre paragraphe 289 n'est pas

27 quelque chose que vous avez établi avec exactitude, cette assistance

28 militaire ? C'est tout simplement le résultat du fait que vous additionné

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1 les documents que la Défense vous a fournis, notamment les registres de

2 livraison. Est-ce bien cela qui se reflète dans le paragraphe 289 ?

3 R. Oui, c'est exact.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous me permettez, Monsieur Thomas,

5 je voudrais poser une question. Combien de temps estimez-vous avoir encore

6 besoin de passer avec ce témoin ?

7 M. THOMAS : [interprétation] Peut-être dix à 15 minutes.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

9 M. THOMAS : [interprétation]

10 Q. Etait-ce dans votre intérêt de diminuer la somme de cette assistance

11 que la VJ a fournie à la VRS ?

12 R. Absolument pas.

13 M. THOMAS : [interprétation] Peut-on afficher le document P05 [comme

14 interprété].

15 Q. Voilà, Mon Général, il s'agit de votre CV. Pouvez-vous nous confirmer

16 qu'à partir de 1994, vous faisiez partie de l'état-major principal de la VJ

17 ?

18 R. Oui.

19 Q. C'était l'institution qui fournissait l'assistance illégale à la VRS ?

20 R. J'accepte que l'assistance a été fournie, mais je ne peux pas rentrer

21 dans les analyses sur comment qualifier cette assistance.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas, je suis d'accord que

23 cette assistance a été secrète, mais je ne sais pas ce que vous voulez dire

24 en disant que ça a été illégal.

25 M. THOMAS : [interprétation]

26 Q. Est-ce que c'était contraire à l'embargo, des sanctions imposées à la

27 RFY ?

28 R. Je ne peux parler que des choses qui étaient de mon niveau de

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1 compétence. Ce que je faisais n'était ni secret ni confidentiel. Je pouvais

2 donner des propositions et je pouvais travailler sur ces bases-là.

3 Q. Vous étiez à la tête des forces aéronautiques et du département

4 technique de l'aviation. Vous deviez donc élaborer des propositions sur

5 l'utilisation de la logistique concernant l'aviation et la Défense

6 aérienne; est-ce exact ?

7 R. En partie.

8 Q. Bien, je vous pose la question suivante : est-ce que vous étiez, vous-

9 même, impliqué personnellement pour donner l'assistance à la VRS ? Est-ce

10 que vous personnellement, vous y participiez ?

11 R. Non, je n'ai pas participé afin de donner l'assistance à la VRS, mais

12 j'ai participé à la coopération avec la VRS.

13 M. THOMAS : [interprétation] Est-ce que je peux avoir la pièce 2 722, s'il

14 vous plaît.

15 Q. Nous nous sommes parlé ce matin du processus par lequel la VRS

16 demandait l'assistance de la part de la VJ et de quelle façon les personnes

17 qui se trouvaient à la tête de différents départements élaboraient des

18 propositions et comment s'achevait le processus pour que l'assistance soit

19 fournie. Ici, nous avons une demande émanant de l'armée de la Republika

20 Srpska.

21 M. THOMAS : [interprétation] Je voudrais bien qu'on montre la partie basse

22 du document, notamment où on voit la signature.

23 Q. Nous voyons ici que cela a été signé par le général Mladic et

24 adressé personnellement au chef de l'état-major principal de l'armée

25 yougoslave, et on demande l'assistance d'une équipe d'experts. On dit :

26 "S'il vous plaît, autorisez une équipe d'expert à la tête de laquelle se

27 trouvera le général Ivan Djokic…" C'est bien vous ?

28 R. Oui.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Q. "… pour venir au sujet de l'équipement de la Défense antiaérienne."

2 R. Oui.

3 Q. Et après, on se réfère à des contacts préalables et on vous dit que :

4 "Il y a une envie d'aider." Etait-ce bien votre position ?

5 R. C'est bien ce qui est marqué ici, mais je n'ai jamais vu ce document et

6 je ne sais pas comment on correspond à des échelons supérieurs.

7 Q. Avez-vous participé à la prise de décisions ?

8 M. THOMAS : [interprétation] Pouvons-nous voir maintenant le haut du

9 document.

10 Q. Voyez-vous ce que le général Perisic a eu à noter de manière manuscrite

11 en haut à droite ? Donc cette demande qui vous a été adressée à vous.

12 R. Ce qui est écrit ici : donner au colonel Djokic pour qu'il le résolve.

13 Ça veut dire que cela n'a pas été adressé à moi, mais à mon chef.

14 Q. Excusez-moi, êtes-vous le colonel Djokic dont on parle ?

15 R. Oui, c'est bien moi, mais ce qui est dit ici, c'est : "A donner au

16 colonel Djokic." Cela veut dire que c'est mon chef qui le reçoit et il doit

17 me le donner pour que je prépare la proposition.

18 Q. Très bien --

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Préparons-nous à la résoudre

20 rapidement : votre chef vous a donné cela pour que vous vous en occupiez;

21 c'est bien cela ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

23 M. THOMAS : [interprétation]

24 Q. Et vous l'avez reçu ?

25 R. Oui.

26 M. THOMAS : [interprétation] Peut-on recevoir 2723.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a néanmoins une explication, puisque vous

28 n'avez pas posé la question dans sa totalité. Vous m'avez demandé si

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1 c'était de l'assistance à la VRS, mais la situation est légèrement

2 différente.

3 Le matériel qui est mentionné ici -- la VJ, en 1994, a modifié cet

4 équipement et cet équipement, lors des tests sur un [inaudible] avait

5 quelques problèmes en matière de fiabilité et de son utilisation.

6 L'équipement dont on parle ici s'appelle Koseva [phon] et c'est un

7 équipement qui a commencé à être utilisé à la fin de 1994 avec tous les

8 problèmes que je viens de mentionner. Un équipement semblable était

9 utilisé, mais à la VRS. Je suppose qu'ici, un accord a été conclu que nous

10 devions voir de quelle manière cet équipement fonctionnait une fois qu'il

11 était opérationnel pour pouvoir éliminer les problèmes que nous avions. Je

12 sais qu'après nous avons pu modifier notre système et nous avons pu

13 corriger l'erreur. Cela figure dans différents documents, et si vous le

14 souhaitez, on peut vous les montrer pour vous expliquer de quoi il s'agit.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Djokic, je voudrais vous

16 rappeler quelque chose. Je demandais tout à l'heure à M. Thomas de combien

17 de temps il aura encore besoin. On est vendredi, et je suis sûr que vous

18 voulez rentrer chez vous. Si vous donnez des réponses courtes, vous allez

19 sans doute rentrer à la maison plus tôt. Si vous continuez avec des

20 réponses longues, vous allez certainement rester ici encore la semaine

21 prochaine.

22 M. THOMAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Peut-on afficher

23 maintenant le document 2723.

24 Q. Il s'agit encore d'une demande émanant du général Mladic de la VRS qui

25 est adressée au général Perisic en personne. On demande -- je m'excuse, je

26 regarde actuellement le mauvais document. On demande six chars dans le

27 système de missiles sol-air ?

28 R. C'est exact.

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1 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi en haut le général

2 Perisic a écrit depuis une note manuscrite du général Perisic "à vérifier

3 avec Djokic" ?

4 R. En haut, c'est écrit Vucinic, c'était mon chef, et après "à voir avec

5 Djokic," puisque cela correspondait à mes compétences au niveau du travail.

6 M. THOMAS : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir la pièce 2746 affichée

7 à l'écran.

8 Q. Il y a une autre demande émanant du général Mladic une fois de plus

9 adressée au chef de l'état-major. Cette fois-ci, il s'agit des bombes. En

10 bas du document -- bon, excusez-moi, avant de poser ma question. Fournir

11 des bombes aériennes, est-ce que c'était quelque chose qui relevait des

12 compétences de l'aviation et de la Défense antiaérienne; est-ce exact ?

13 R. Non, non. Parce que ça relevait des compétences de la direction de

14 l'aviation.

15 M. THOMAS : [interprétation] Passons maintenant à la fin du document en

16 anglais et en B/C/S également.

17 Q. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi le chef du cabinet, qui, on

18 suppose, doit s'y connaître, s'adresse aux secteurs de l'aviation et de la

19 Défense aérienne en disant que le chef de l'état-major avait approuvé que

20 cela devait être résolu pour la VRS et il demande une réponse de la part du

21 secteur de l'aviation et de la Défense antiaérienne ?

22 R. C'est la voie réglementaire à cause de la subordination de la Défense

23 antiaérienne et l'aviation. Et il y avait un secteur qui était supérieur à

24 toutes les directions, et moi, je faisais partie de l'une de ces

25 directions.

26 Q. De quel type est le rapport avec le général Miletic; il a été l'un des

27 accusés dans le procès pour les crimes commis à Srebrenica ?

28 R. Le général Miletic est un ami et nous avions fait connaissance pendant

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1 que j'ai travaillé à l'institut aéronautique technique.

2 Q. Et vous êtes toujours amis ?

3 R. Je pense que oui. J'ai demandé à ce que l'on me permettre de lui rendre

4 visite.

5 Q. Le général Miletic, vous le savez, a été condamné à 19 ans de prison

6 pour sa participation aux crimes commis à Srebrenica. Pour sa défense, est-

7 ce que vous avez rédigé une déclaration où vous parlez de son honnêteté, de

8 son intégrité et sa grande moralité ?

9 R. C'est ce que je sais sur le général Miletic. Bien sûr, nous le

10 connaissons sur un plan purement privé.

11 Q. Et comment vous mettez cela en rapport avec le fait qu'il soit condamné

12 pour des crimes de guerre ?

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne pense pas que cette question soit

14 appropriée dans ce cas-là. Le fait que deux personnes soient amies malgré

15 les horreurs de l'un d'entre eux ne veut pas dire que l'autre personne ne

16 peut encore jouir d'une estime. Si tel n'était pas le cas, les individus

17 appartenant à la race humaine ne pourraient pas avoir beaucoup de liens les

18 uns avec les autres.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas.

20 M. THOMAS : [interprétation] Après ces jolis mots, je vous pose la question

21 différemment.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, faites donc.

23 M. THOMAS : [interprétation]

24 Q. Est-ce que le fait qu'il soit condamné pour les crimes commis à

25 Srebrenica modifie votre avis sur lui, notamment du fait que c'est

26 quelqu'un qui a des idées morales très hautes ?

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Me Guy-Smith a également dit qu'il

28 s'agissait là d'un procès qui est en appel, mais la condamnation n'a pas

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1 encore été confirmée du fait que ce soit en instance d'appel.

2 M. THOMAS : [interprétation] Oui, mais il a quand même été condamné pour

3 l'instant, et ce, à présent, même si c'est en appel.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si mes confrères vont tout simplement

5 récuser ce témoin -- ça, c'est une chose, mais c'est tout à fait autre

6 chose quelle sera l'issue finale de l'appel. Si la condamnation du général

7 Miletic était définitive, ce serait autre chose. Mais pour l'instant, il ne

8 l'est pas.

9 M. THOMAS : [interprétation] Je reformule ma question.

10 Q. Monsieur, est-ce que vous pensez toujours que le général Miletic est

11 une personne de moral inapprochable ?

12 R. Non.

13 Q. Acceptez-vous que des milliers des Musulmans de Bosnie ont été exécutés

14 et déportés par les forces de la VRS ?

15 R. Je comprends cela. Mais je comprends aussi le fait que l'épouse du

16 général Miletic --

17 Q. Un instant, Monsieur.

18 R. -- est musulmane, et je la vois souvent.

19 Q. Arrêtez-vous, s'il vous plaît. Je ne vous pose pas la question sur le

20 général Miletic. Je vous demande tout simplement si vous acceptez le fait

21 que des milliers des Musulmans ont été exécutés à Srebrenica et également

22 déportés de force par les forces de la VRS.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il a déjà répondu à la question.

24 M. THOMAS : [interprétation] Il a dit qu'il le comprenait.

25 Q. Mais est-ce qu'il l'accepte ?

26 R. J'accepte que des crimes ont été commis pendant le conflit en Bosnie-

27 Herzégovine. C'est comme ça que j'entends ce problème.

28 Q. Est-ce que c'est dans cette mesure-là que vous l'acceptez ?

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi. La façon dont M. Thomas pose

2 des questions est comme s'il était devenu prêtre et qu'il demandait une

3 confession.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas ce que faire avec ce

5 que vous déclarez, Maître Guy-Smith.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le témoin a dit qu'il acceptait qu'il y a

7 eu des crimes et que la VRS l'avait commis pendant le conflit en Bosnie-

8 Herzégovine.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous avez dit qu'il se

10 transformait en prêtre qui demande une confession --

11 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- excusez-moi, je ne comprends pas ce

13 que vous avez dit.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai tout simplement fait référence à ses

15 mots : "est-ce que c'est la mesure dans laquelle vous l'acceptez." Parce

16 que c'est quelque chose qui inclut beaucoup de choses.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie de votre commentaire.

18 Monsieur Thomas, que dites-vous ?

19 M. THOMAS : [interprétation]

20 Q. Est-ce que votre réponse est que vous acceptez que des crimes ont été

21 commis durant le conflit en Bosnie-Herzégovine; est-ce que c'est jusque-là

22 que vous êtes disposé à reconnaître que des crimes ont été commis à

23 Srebrenica ?

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous voulez que le témoin aille

25 jusqu'où ?

26 M. THOMAS : [interprétation] Je lui ai demandé s'il acceptait précisément

27 que plusieurs milliers de Musulmans de Bosnie ont été exécutés par des

28 forces de la VRS. Il n'a pas accepté cela. Mais il a dit que des crimes

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1 avaient été commis en Bosnie-Herzégovine.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que nous avons tous compris

3 dans quelle mesure le témoin a répondu à votre question. Maintenant,

4 Monsieur le Témoin, est-ce que vous êtes disposé à répondre plus avant à

5 cette question ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] On m'a demandé si des milliers de --

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous arrête. On vous a demandé si

8 vous acceptez que des milliers de Musulmans avaient été tués à Srebrenica.

9 Vous avez dit que vous aviez compris cela, mais vous avez dit que vous avez

10 compris que des crimes avaient été commis.

11 La question suivante était : est-ce que vous n'allez que jusqu'à

12 accepter que seulement des crimes ont été commis; est-ce que vous n'êtes

13 pas prêt à accepter que plusieurs milliers de Musulmans ont été tués ?

14 Votre réponse est à faire par oui ou par non; soit vous dites oui,

15 j'accepte, ou non, je n'accepte pas. S'il vous plaît, ne veuillez pas

16 développer. Nous voulons terminer rapidement.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'accepte.

18 M. THOMAS : [interprétation]

19 Q. Monsieur le Témoin, nous avons entendu parler dans ce procès de bombes

20 aériennes modifiées. Des bombes aériennes étaient conçues au départ pour

21 être larguées à bord d'aéronefs et elles ont été modifiées de façon à

22 pouvoir être lancées à partir d'une base terrestre. Et nous avons entendu

23 parler de l'utilisation et de l'intention de cette utilisation. Vous étiez

24 un des architectes de cette modification, n'est-ce pas ?

25 R. Ce n'est pas exact. Je faisais partie de l'équipe, et j'étais

26 responsable d'un groupe. Toute une équipe a œuvré à ces modifications.

27 Q. Le général Perisic vous considérait comme étant l'architecte de cette

28 modification, n'est-ce pas ?

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1 R. Si c'est ce qu'il pense, il a tort.

2 Q. Bien, nous allons voir cela.

3 Est-ce que vous acceptez, Monsieur le Témoin, qu'en décembre 1994,

4 vous vous êtes rendu en Bosnie afin de superviser le lancement de bombes

5 aériennes par la VRS ?

6 R. Effectivement, j'étais présent sur place, mais mon rôle n'était pas de

7 surveiller le bon déroulement du lancement. Je n'avais pas été formé pour

8 cela, et ceci ne retrait pas du tout dans le cadre de mes activités

9 habituelles.

10 Q. Dans ce cas-là, quel était votre rôle ?

11 R. Je suis ingénieur technique de l'armée de l'air. J'ai donc un parcours

12 technique, et je ne peux, par conséquent, pas veiller au bon déroulement

13 d'un lancement. Je n'ai aucun contrôle sur les aspects techniques d'un

14 dispositif tel que celui-là. Le rôle que nous avions à l'époque - je ne

15 sais pas si c'était en décembre, mais quoi qu'il en soit c'était à la fin

16 de l'année 1994 - était de mettre l'accent sur des problèmes opérationnels

17 liés à ces moyens utilisés de façon à pouvoir traiter de problèmes

18 similaires par rapport aux moyens du même type que nous avions à notre

19 disposition. Il y a des documents qui existent et qui confirmeront cela.

20 Q. Monsieur le Témoin, quel était votre rôle dans la conception de ces

21 bombes aériennes modifiées ?

22 R. Le rôle du secteur que je dirigeais au sein de l'institut consistait à

23 concevoir la partie électronique du système; c'était le système pour la

24 mise à feu de l'engin.

25 Q. Quand avez-vous été nommé chef des services techniques de l'armée de

26 l'air ?

27 R. En 1994.

28 Q. Quand avez-vous été promu par la suite ?

Page 14492

1 R. La promotion suivante s'est effectuée en 2000. J'ai été nommé chef des

2 services de logistique opérationnelle.

3 Q. Est-ce que vous avez changé de grade entre 1994 et 2000 ?

4 R. J'ai été promu au grade de général en 1997. Cependant, cela s'est

5 produit un an plus tard que si on avait suivi les progressions en terme de

6 grade habituelles.

7 Q. Très bien. Mais je voudrais vous parler de votre parcours jusqu'à votre

8 promotion de 1997. J'aimerais savoir -- que votre promotion aurait fait

9 l'objet de discussions au sein du collège de l'état-major général de la VJ

10 ?

11 R. Oui, c'est évident.

12 Q. Savez-vous que le 28 octobre 1995, le général Perisic a parlé de vous

13 en ces termes :

14 "Je le connais personnellement. C'est quelqu'un de très intuitif qui a

15 réussi à concevoir et à modifier une bombe aérienne en vue d'un lancement

16 terrestre. C'est une personnalité exceptionnelle, mais malheureusement, il

17 n'a pas de doctorat. Une fois qu'il obtiendra ce doctorat, nous pourrons le

18 promouvoir également."J'ai un certain nombre de questions. Tout d'abord,

19 est-ce que vous avez obtenu ce doctorat, Monsieur le Témoin ?

20 R. Oui, j'ai terminé mes études de doctorat en 1996.

21 Q. Et est-ce que vous avez été promu au grade de général ?

22 R. Non. Suite à la proposition du général Ljubisa Velickovic, j'ai occupé

23 le même grade pour une année supplémentaire, même si je pouvais bénéficier

24 d'une promotion immédiate suite à mon doctorat.

25 Q. Non, nous comprenons bien cela. Mais après avoir obtenu votre doctorat,

26 vous avez, à terme, été promu au grade de général, n'est-ce pas ?

27 R. C'est exact.

28 Q. Très bien. Il vous décrit en disant : "C'était quelqu'un de très

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1 intuitif qui est arrivé à concevoir et à modifier une bombe aérienne de

2 façon à ce que celle-ci puisse être lancée à partir d'une base terrestre."

3 Est-ce que ceci décrit bien vos activités ?

4 R. Ceci est tout à fait cohérent avec ma réponse précédente, à savoir que

5 j'ai modifié le système électronique des systèmes de mise à feu dans le

6 groupe dont j'étais responsable.

7 Q. Une fois que vous, ou votre section, a établi ce concept et après avoir

8 opéré les modifications nécessaires, est-ce que vous avez ensuite suivi ce

9 projet de bombes aériennes modifiées pour voir si celles-ci étaient bien

10 utilisées comme prévu et quelles étaient leurs conséquences ?

11 R. A partir du moment où les service techniques transmettent un projet, il

12 n'en font plus la supervision. C'est l'administration de l'artillerie qui

13 le fait. Suite au développement d'un nouveau concept, la totalité de la

14 supervision relève de la responsabilité des services de l'artillerie. S'ils

15 ont besoin de nous poser des questions, ils peuvent, bien sûr, nous

16 contacter. Et si nous devons prendre des mesures pour modifier cela, nous

17 le faisons.

18 Q. Vous êtes un ingénieur, Monsieur le Général Djokic. Vous avez inventé

19 une arme en modifiant un dispositif. Ça a été envoyé à la VRS. Elle est

20 utilisée pour des opérations de combat. Vous nous dites que nonobstant vos

21 intérêts professionnels évidents qui auraient pu logiquement vous inciter à

22 savoir comment cette nouvelle arme était utilisée, nonobstant tout cela,

23 vous n'avez jamais vraiment cherché à savoir comment cette arme était

24 utilisée et quels étaient ses effets ?

25 R. Monsieur Thomas, le système que j'ai modifié n'a pas été envoyé en

26 Republika Srpska. Après son développement, cette arme a été remise aux

27 services de l'artillerie de la VJ, et elle est utilisée par l'armée

28 yougoslave jusqu'au jour d'aujourd'hui. Donc ça n'a pas été envoyé nulle

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1 part. Cela relève des services de l'artillerie de la VJ, et c'est un des

2 systèmes d'armes dont dispose la VJ.

3 Q. Mais dans ce cas-là, vous auriez dû avoir eu vent des circonstances qui

4 entouraient la modification de cette bombe aérienne, bombe aérienne qui a

5 ensuite été utilisée par la VRS, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, effectivement.

7 Q. A l'époque, est-ce que vous saviez quelle était la capacité et les

8 effets produits par cette arme ?

9 R. Pour ce qui est des effets de ces bombes, je connais les effets

10 potentiels sur la base de données techniques et de mes propres

11 connaissances concernant cette arme. L'arme a pour objectif principal de

12 prendre à parti des objectifs fortifiés : des bunker, des ponts, et cetera.

13 Ce type d'armes dispose des caractéristiques nécessaires pour mener à bien

14 des opérations contre les cibles que j'ai mentionnées.

15 Q. Savez-vous que le 26 novembre 1997, encore une fois dans le cadre de

16 discussions vous concernant et concernant votre promotion, le général

17 Perisic a dit la chose suivante :

18 "D'une certaine manière, c'est également un inventeur, parce que quelque

19 chose qui n'aurait pas pu être utilisé de cette manière a été modifié de

20 façon à pouvoir être utilisé à partir d'une base terrestre. Et de cette

21 manière, tout a changé et ça a pu être utilisé de cette manière, mais ceci

22 doit rester entre nous."

23 Est-ce que vous étiez au courant du fait que le général Perisic avait cette

24 opinion ?

25 R. C'est la première fois que j'entends parler de cela.

26 Q. Est-ce que vous-même, vous aviez exprimé des préoccupations à

27 l'attention du général Perisic concernant les problèmes qui pourraient être

28 associés à l'usage de bombes aériennes modifiées ?

Page 14495

1 R. J'ai fait état de tous les problèmes aux services compétents, à savoir

2 les services de l'artillerie, et j'ai fait ceci également par écrit en

3 disant qu'il fallait faire preuve de prudence. Et j'ai averti le général

4 Perisic concernant les problèmes potentiels. C'était la procédure normale,

5 que j'ai suivie.

6 Q. Vous avez parlé également des cibles potentielles. Est-ce que ce n'est

7 pas une caractéristique des bombes aériennes modifiées, qu'elles ne peuvent

8 pas être autoguidées, et par conséquent, elles pèchent par manque de

9 précision ?

10 R. Il est vrai que cette arme ne peut pas faire l'objet d'un guidage. Mais

11 pour ce qui est de la précision lorsque l'on tire à partir d'une base

12 terrestre, la marge d'erreur moyenne, dans les pires conditions, est de 50

13 mètres.

14 Q. Par conséquent, est-ce que ce n'est pas une arme qui ne devrait pas

15 être utilisée dans des zones urbaines avec une forte densité de population

16 civile, comme par exemple Sarajevo ?

17 R. Cette arme n'avait pas été conçue pour l'utiliser dans des zones

18 urbaines, et ça n'avait pas été prévu comme tel.

19 Q. Est-ce que vous saviez, cependant, que ces armes étaient utilisées dans

20 des zones urbaines ?

21 R. Ce que je sais, je le tire des rapports que j'ai lus, des rapports qui

22 ont été rédigés concernant leur utilisation, et je sais qu'elles ont été

23 utilisées de cette manière, et je considère que c'était un usage tout à

24 fait inapproprié de ces armes.

25 Q. Est-ce qu'à l'époque, vous avez fait part de vos préoccupations ?

26 R. À l'époque, je ne disposais pas d'information. Je n'avais pas les

27 données que vous mentionnez maintenant. Mais pour revenir à ce que je

28 disais, afin que l'on attire l'attention de qui que ce soit sur quelque

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1 utilisation d'arme que ce soit, il fallait qu'on soit responsable. Et la

2 seule instance responsable de ces armes était les services de l'artillerie.

3 Par conséquent, c'était le chef des services de l'artillerie qui devait

4 attirer l'attention du chef de l'état-major général de l'utilisation

5 potentielle de cette arme-ci pour l'incorporer dans l'arsenal d'armes

6 classiques et quels étaient les effets potentiels.

7 Q. Très bien, Monsieur le Général.

8 M. THOMAS : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions. Ceci conclut

9 mon contre-interrogatoire.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas s'il y a des questions

11 supplémentaires.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche la pièce P2746

13 à l'écran.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant que vous ne commenciez, Maître

15 Guy-Smith, je voudrais vous poser la même question que j'ai posée à M.

16 Thomas : vous comptez prendre combien de temps ?

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne pense pas que je prendrai plus d'une

18 demi-heure, et je suis tout à fait conscient que cela dépasse l'horaire qui

19 nous était imparti, mais j'avais fait une demande au juriste de la Chambre

20 et à l'huissier pour savoir si on pouvait avoir une séance plus longue.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais nous ne fonctionnons, en tant que

22 Juges de la Chambre, que de demandes officielles. On a simplement eu vent

23 que les parties souhaitaient demander cela.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas fait la demande. Je fais cette

25 demande. Mais alors je ne sais pas si c'est possible ou si ce n'est pas

26 possible. Et je dois quitter le Tribunal pour prendre en compte d'autres

27 questions.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous faites cette demande

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1 maintenant, et c'est assez tard. Je ne sais pas si on peut prendre les

2 dispositions nécessaires et si ces dispositions pourraient être prises

3 entre maintenant et 13 heures 45. Il y a beaucoup de personnes qui sont

4 impliquées dans ces changements d'horaire.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois savoir que des demandes ont déjà

6 été faites.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] O.K.

8 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On vient de me dire qu'il est possible

10 d'avoir une séance supplémentaire jusqu'à 15 heures 30, en partant du

11 principe que tout le monde est d'accord et disponible. Donc vous pouvez

12 continuer et nous pourrons probablement avoir une audience jusqu'à 15

13 heures 30.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous devrons peut-être siéger

16 conformément à l'article 15 bis, mais tout dépendra également de la

17 disponibilité des autres personnes. Je ne sais pas si tout le monde est

18 disponible.

19 Y a-t-il des objections du côté des interprètes ?

20 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On m'a informé que tout le monde a été

22 consulté. Par conséquent, nous allons avoir une audience jusqu'à 15 heures

23 [comme interprété].

24 Avant de poursuivre, Maître Guy-Smith.

25 Monsieur Thomas, apparemment, vous avez cité des propos de M.

26 Perisic, pages 79 et 81. Est-ce que vous pourriez nous donner les numéros

27 de documents et les sources de façon à ce qu'on sache exactement quel

28 document vous citiez.

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1 n'ont pas tenu compte de la procédure et n'ont pas mené de tests non plus

2 pour ce qui est de tester ces armes.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je remarque l'heure. Donc j'imagine que

4 vous voulez prendre une pause, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

6 Voilà, nous allons prendre une pause et nous reprendrons nos travaux

7 à 14 heures 30.

8 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 13 heures 47.

9 --- L'audience est reprise à 14 heures 30.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de poursuivre, je voudrais

11 consigner au compte rendu d'audience que nous continuons en vertu de

12 l'Article 15 bis, la Juge Picard n'étant pas en mesure de nous rejoindre

13 compte tenu qu'elle avait des engagements.

14 Maître Guy-Smith, c'est à vous.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Est-ce que nous pourrions afficher à l'écran la pièce P746. Je crois

17 qu'il s'agit des premières pages de ce document, tant en version B/C/S

18 qu'anglaise. Je suis désolé, nous devrions être à huis clos partiel.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous y sommes.

21 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la

22 Chambre] M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 Maître Guy-Smith, poursuivez.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

25 Q. Vous avez eu des discussions avec M. Thomas concernant cette séance

26 particulière, et je voudrais que l'on commence par le début. J'aimerais

27 savoir si vous pourriez identifier les personnes qui participent à cette

28 séance du conseil suprême de la Défense qui s'est tenu le 7 février 1994 ?

Page 14502

1 R. D'après le procès-verbal, Zoran Lilic, président de la République

2 fédérale de Yougoslavie; Slobodan Milosevic, le président de la République

3 fédérale de Serbie; Momir Bulatovic, le président de la République de

4 Monténégro; Rade Kontic, le premier ministre fédéral; le président de la

5 République de Serbie; ainsi que Pavle Bulatovic, ministre fédéral; et

6 Momcilo Perisic, général de corps d'armée et chef d'état-major principal;

7 et ainsi que le général Krivosija, qui était chef du bureau militaire.

8 Q. Comme vous en avez parlé, à plusieurs reprises lors des séances du SDC,

9 M. Lilic était présent, président de la République fédérale de Yougoslavie;

10 M. Kontic, premier ministre fédéral; M. Bulatovic, ministre fédéral de la

11 Défense. Est-ce que vous pourriez dire aux Juges de la Chambre, sur la base

12 de cet examen, si ces personnes étaient présentes régulièrement aux séances

13 du conseil suprême de la Défense ?

14 R. Après avoir examiné le PV de cette séance, je peux dire qu'il

15 s'agissait de membres réguliers. Vous avez le président de la République

16 fédérale de Yougoslavie, le président de la République de Serbie et le

17 président de la République de Monténégro. Vous aviez également le ministre

18 de la Défense et le chef d'état-major général qui participaient à cette

19 séance. Il s'agissait des participants habituels aux séances du conseil

20 suprême de la Défense.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. Est-ce que l'on pourrait passer à la

22 page 53 en anglais et page 40 en B/C/S. Ah, je suis désolé, il s'agit du

23 PV. Voilà ce qui se passe quand on va trop vite en besogne. Est-ce que l'on

24 pourrait passer à la page 3 en B/C/S et même numéro de page en anglais.

25 Q. Et j'aimerais que vous attireriez votre attention sur la section 2.4,

26 et plus particulièrement le petit 2 du paragraphe 2.4. En ce qui concerne

27 cette discussion que vous avez eue avec M. Thomas précédemment en ce qui

28 concerne les préoccupations de M. Perisic concernant la Loi fédérale sur

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1 les biens immobiliers, est-ce qu'il s'agit d'une décision qui a été prise à

2 l'issue de discussion que l'on voit dans le PV de cette séance du conseil

3 suprême de la Défense, à savoir que :

4 "Conformément à la Loi fédérale sur les biens immobiliers, une

5 décision visant à donner des fonds fédéraux et une aide à la Republika

6 Srpska et à la République de la Krajina serbe devra être du ressort du

7 gouvernement fédéral, qui mettra des fonds à la disposition de l'armée de

8 l'état-major général de l'armée yougoslave pour des besoins de travaux

9 opérationnels" ?

10 R. On a conclu que cette mesure devait être prise conformément à la loi en

11 vigueur. Cela signifie que le gouvernement fédéral a pris des décisions

12 concernant cela et que l'état-major général devait mettre en mesure cette

13 décision d'un point de vue opérationnel.

14 Q. Merci. Je pense qu'on peut enlever ceci de l'écran --

15 M. THOMAS : [interprétation] Monsieur le Président, avant cela, ceci est

16 sorti de son contexte, puisqu'on ne parle que du 2, alors qu'il y a

17 également la conclusion numéro 5.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas en ce qui concerne la conversation que

19 M. Thomas a eue. Et s'il le souhaite, il peut également traiter de cela.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les Juges de la Chambre

21 [imperceptible] qu'à prendre note de la conclusion numéro 5. Je ne sais pas

22 comment cela aura des conséquences sur les conclusions du 2.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous pouvons retirer cette pièce de

24 l'écran. Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher la pièce P782. Il

25 s'agit de notes sténographiques de la 18e séance. Je voudrais maintenant

26 attirer votre attention sur la page 40 en B/C/S, et je crois que c'est la

27 page 53 en version anglaise.

28 Q. Concernant cette séance précise -- qui ne s'affiche pas encore en

Page 14504

1 B/C/S. Voilà, nous y sommes.

2 Dans le contre-interrogatoire, M. Thomas a eu l'amabilité de donner

3 lecture des propos que M. Perisic a prononcés vous concernant. Cependant,

4 ce qu'il a cité était assez bref. Et je voudrais revenir à ce qu'a dit M.

5 Kontic.

6 Afin d'être précis, j'aimerais savoir si vous pourriez préciser quel

7 poste occupait M. Kontic ?

8 R. M. Kontic était le premier ministre fédéral. Et pour ainsi dire,

9 c'était le supérieur hiérarchique du ministre de la Défense.

10 Q. Et en ce qui concerne la réponse de M. Kontic aux préoccupations de M.

11 Perisic, M. Kontic dit, et je cite :

12 "Compte tenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les biens

13 de la fédération, le gouvernement fédéral est le propriétaire des biens

14 dans leur ensemble. Par conséquent, c'est au gouvernement fédéral de jouir

15 pleinement de ceci. Et par conséquent, il prend tout en charge. Il va

16 établir un état-major, un ministère, une agence. Il va gérer ce parc

17 immobilier car il veut en obtenir les fruits. Nous avons beaucoup de choses

18 encore à résoudre en ce qui concerne l'armée yougoslave --" est-ce que je

19 pourrais maintenant passer à la page suivante en anglais; on est sur la

20 même page en B/C/S. "Une des questions en suspens est la suivante : il

21 faudra résoudre cette question conformément avec la loi en vigueur. Le

22 conseil suprême ne peut pas donner son feu vert; c'est au gouvernement de

23 le faire, et seulement à lui. Par conséquent, je suggère que nous devrions

24 décider qui devrait être en mesure de disposer de ces biens, si c'est au

25 niveau du chef de l'état-major général ou de l'état-major général, ou si on

26 peut travailler avec cela de manière opérationnelle."

27 Et ensuite, il est mentionné que M. Lilic prend la parole. Est-ce que

28 vous pourriez nous dire, pour les besoins du compte rendu d'audience, qui

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1 était M. Lilic ?

2 R. M. Lilic était président du conseil suprême de la Défense en qualité de

3 président de la République fédérale de Yougoslavie.

4 Q. Est-ce que vous auriez l'amabilité de nous confirmer ce que dit M.

5 Lilic ?

6 R. Il dit : "D'accord, nous sommes d'accord."

7 Q. Merci.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous pouvons enlever ce document des

9 écrans.

10 Q. En ce qui concerne la question de savoir --

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous pouvons revenir, en fait, en audience

12 publique.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allons-y.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous y sommes.

15 [Audience publique]

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 Maître Guy-Smith.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation]

19 Q. En ce qui concerne les questions concernant le fait de savoir qui avait

20 le contrôle et qui était habilité - en fait, je parle d'aspects qui

21 permettraient de déterminer la chaîne de commandement.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher la pièce

23 P1009 à l'écran. Il s'agit d'un document que M. Thomas a abordé déjà.

24 Q. Mis à part le fait que M. Lilic était le président, comme vous l'avez

25 mentionné, est-ce que M. Lilic n'était pas également le commandant suprême

26 ?

27 R. Pour ce qui est de cette question, il y a toujours eu des discussions,

28 voire des controverses, mais d'une certaine manière, c'est le commandant