Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 1er août 2001.)

2 (Audience sur requête, relative à la demande de mise en liberté provisoire

3 de Mme Biljana Plavsic.)

4 (Audience publique.)

5 (Seule l'accusée, Mme Biljana Plavsic, est déjà dans le prétoire.)

6 (L'audience est ouverte à 14 heures 40.)

7 M. le Président (interprétation): Veuillez donner le numéro de l'affaire.

8 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

9 Affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana

10 Plavsic.

11 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

12 présenter.

13 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

14 Juges. Je m'appelle Mark Harmon et je suis accompagné de M. Tieger.

15 M. le Président (interprétation): Où étiez-vous, Monsieur Harmon? Nous

16 attendions pour commencer l'audience et vous n'étiez pas là.

17 M. Harmon (interprétation): J'ai participé à une réunion avec des

18 représentants du gouvernement néerlandais ainsi qu'avec M. Boas et il m'a

19 fallu sortir de cette réunion pour chercher ma toge. Je vous prie de

20 m'excuser de mon retard.

21 M. le Président (interprétation): Fort bien. La défense?

22 M. Pavich (interprétation): Je m'appelle Robert Pavich. Je représente les

23 intérêts de Mme Biljana Plavsic en compagnie de Me O'Sullivan.

24 M. le Président (interprétation): Fort bien. Et pour le gouvernement

25 néerlandais?

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1 Mme de Man (interprétation): Nous avons deux représentants du ministère de

2 la Justice: M. Abraham Visser et M. Jan Van den Heuvel et M. Niels Blokker

3 et moi-même, Frederique de Man, représentons le ministère des Affaires

4 étrangères.

5 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique. Si à

6 tout moment, vous souhaitez passer à huis clos partiel, vous vous pouvez

7 nous le demander.

8 La Chambre de première instance tient audience aujourd'hui, suite à la

9 présentation d'une demande de mise en liberté provisoire présentée par Mme

10 Plavsic. Cette demande a été présentée sous la forme d'une requête qui a

11 été déposée le 11 juillet.

12 Le Procureur a répondu à cette requête le 25 juillet et la position du

13 Procureur est la suivante: le Procureur n'a pas d'objection, si j'ai bien

14 compris, à la mise en liberté provisoire à condition qu'un certain nombre

15 de conditions soient remplies.

16 Et, Monsieur Harmon, j'ai l'impression que ces conditions qui nous amènent

17 ici aujourd'hui peuvent être, au départ, évoquées en audience publique.

18 Est-ce que vous avez une objection quelconque à ce que nous parlions de

19 ceci en audience publique, en tout cas en ce qui concerne la présence des

20 représentants du gouvernement? Il y a peut-être des questions qu'on devra

21 évoquer à huis clos partiel.

22 M. Harmon (interprétation): En ce qui concerne les conditions présentées

23 par le Bureau du Procureur, je n'ai pas d'objection à ce qu'elles soient

24 présentées; mais une fois que nous entrerons dans les détails, je

25 demanderai à ce que nous passions à huis clos.

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1 M. le Président (interprétation): Bien.

2 La condition qui nous intéresse ici, c'est que l'accusée doit, d'après

3 vous, rester sur le territoire des Pays-Bas.

4 La Chambre de première instance, après avoir reçu cette réponse de la part

5 du Bureau du Procureur, a demandé au gouvernement néerlandais de répondre,

6 ce qui a été fait très vite. Le gouvernement néerlandais a demandé un

7 certain nombre d'éclaircissements au sujet de plusieurs questions et a

8 demandé la tenue d'une audience. C'est pourquoi nous sommes ici

9 aujourd'hui. L'objectif de l'audience de ce jour c'est, autant que cela

10 est possible, de permettre de clarifier tous ces points.

11 Je dois dire que la Chambre de première instance a eu la possibilité

12 d'étudier la question. Et notre position est la suivante: bien qu'il ne

13 soit peut-être pas possible de trouver une solution à cette question

14 aujourd'hui, en tout cas il convient de procéder avec célérité, et si une

15 ordonnance ne peut pas être aujourd'hui d'ailleurs, il est peu probable

16 que nous rendions une ordonnance aujourd'hui, quoi qu'il en soit, dans

17 les 28 jours il devrait se tenir une audience pour déterminer d'une façon

18 ou d'une autre de la conclusion de cette affaire.

19 Ceci étant dit, nous allons maintenant entendre les parties.

20 Monsieur Harmon, peut-être convient-il de commencer par vous, bien qu'il

21 ne s'agisse pas ici de votre requête?

22 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, une des raisons pour

23 lesquelles j'ai eu un peu de retard, c'est parce que j'ai rencontré les

24 représentants du gouvernement britannique ainsi que M. Boas.

25 Sur la base de ces discussions et ce dont nous allons parler aujourd'hui,

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1 je demanderai que nous passions à huis clos partiel, afin que nous

2 puissions avoir une discussion plus approfondie pour informer la Chambre

3 de première instance des préoccupations du gouvernement néerlandais.

4 M. le Président (interprétation): Avant de ce faire, Maître Pavich, dites-

5 moi: est-ce qu'il y a des questions que la défense souhaite évoquer en

6 audience publique avant que nous ne passions à huis clos?

7 M. Pavich (interprétation): Non.

8 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il du représentant du

9 gouvernement néerlandais?

10 Mme de Man (interprétation): Non, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons passer à huis

12 clos.

13 (Huis clos partiel à 14 heures 45.)

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13 Pages 72 à 84 expurgées audience à huis clos partiel.

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21 (Audience publique à 15 heures 15.)

22 Nous vous serions gré de nous communiquer vos diverses positions au moins

23 une semaine avant l'audience fixée, en tout cas plusieurs jours

24 auparavant, afin que nous ayons l'occasion d'examiner toutes ces écritures

25 avant l'audience. L'examen de cette requête est reporté au mercredi 29

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1 août. L'audience se tiendra à 16 heures 30.

2 Les écritures susceptibles d'être soumises par les parties doivent l'être

3 au moins trois jours, et de préférence une semaine avant l'audience.

4 L'audience est levée.

5 (L'audience est levée à 15 heures 17.)

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