Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 3 octobre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état sous la présidence du Juge May.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heures 30.)

5 (L'accusé, M. Momcilo Krajisnik, est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la Greffière

7 d'audience d'annoncer l'affaire.

8 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo Krajisnik et Biljana

10 Plavsic.

11 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

12 présenter.

13 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge May. Je m'appelle

14 Mark Harmon et je suis ici, cet après-midi, avec M. Alan Tieger.

15 M. Brashich (interprétation): Je m'appelle Dejan Brashich. Je représente

16 l'équipe de la défense de M. Krajisnik et je suis seul aujourd'hui.

17 M. Pavic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Robert Pavic, je suis

18 accompagné de Me Eugene O'Sullivan et de M. Peter Murphy.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 L'objectif de notre réunion d'aujourd'hui, c'est une conférence de mise en

21 état qui est destinée à faire le point.

22 Monsieur Harmon ou Monsieur Tieger, je ne sais pas lequel d'entre vous va

23 nous aider à traiter des questions en souffrance. Et les questions

24 essentielles pour la présente audience sont de s'assurer que nous sommes

25 en bonne route et que la présentation des éléments à charge est en bonne

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1 voie de préparation, avec notamment communication des pièces à la défense.

2 Il y a toujours des documents qui sont en traduction; ces documents

3 doivent être communiqués à la Chambre pour que la Chambre puisse apporter

4 toute l'aide qu'elle pourra pour accélérer cette traduction. D'autre part,

5 nous devons fixer un calendrier pour le début de l'affaire.

6 Je vais commencer par dire la chose suivante: il y a une question qui se

7 pose, qui n'appelle pas de résolution immédiate, mais je voudrais très

8 clairement dire aux représentants de l'accusation que, dans le mémoire

9 définitif qui doit être remis le 31 octobre -c'est la date qui a été fixée

10 à cet effet- donc, dans ce mémoire final, la Chambre de première instance

11 souhaite que la thèse de l'accusation soit présentée dans sa totalité, en

12 ce qui concerne le lien entre les accusés et les différents chefs

13 d'accusation qui figurent à l'Acte d'accusation.

14 Une simple déclaration de nature générale pour présenter la thèse de

15 l'accusation avec, par exemple, un contexte juridique, cela serait certes

16 pertinent, mais cela ne va pas au cur du sujet. Le cur du sujet d'un

17 mémoire de cette nature, c'est d'expliquer pourquoi l'accusation estime

18 que chacun des accusés est coupable au titre de tous les chefs

19 d'accusation. La défense doit être en mesure de bien comprendre votre

20 position pour pouvoir vous comprendre. La Chambre doit également être en

21 mesure de comprendre votre position pour que le procès puisse se dérouler

22 normalement. Je crois que la théorie de la responsabilité jouera un rôle

23 essentiel et cela doit figurer clairement dans votre mémoire.

24 Maintenant, pour passer à des questions de traduction et de communication

25 des pièces, je voudrais vous demander la chose suivante.

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1 Commençons par les pièces à conviction. Si j'ai bien compris la situation

2 actuelle, il y a un peu plus de 2000 pièces qui ont été identifiées. Et, à

3 ma connaissance également, la plupart de ces pièces ont d'ores et déjà été

4 traduites, mais pas toutes. Il serait fort utile de savoir combien de

5 pièces environ n'ont pas encore été traduites pour que nous prenions peut-

6 être contact avec le Greffe, pour voir si des ressources supplémentaires

7 peuvent être consacrées à la traduction de ces pièces et pour en finir

8 avec cette traduction.

9 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, en essayant d'essayer

10 d'obtenir ces informations aux fins de la présente conférence de mise en

11 état, j'ai été informé du nombre des pièces communiquées aujourd'hui: 2574

12 pièces ont été communiquées à la défense et 209 n'ont pas encore été

13 traduites.

14 M. le Président (interprétation): Bien, je vais noter. Donc vous me dites:

15 2574 pièces communiquées. Bien.

16 M. Harmon (interprétation): Il s'agit uniquement des pièces à conviction

17 qui ont été communiquées à ce jour. Il y a un autre nombre assez

18 conséquent de pièces qui ont été identifiées et qui sont en attente de

19 traduction. Lorsque nous aurons reçu la traduction de ces pièces du

20 service concerné, nous avons l'intention de les communiquer immédiatement

21 à la défense.

22 Comme nous l'avions promis lors d'une des précédentes conférences de mise

23 en état, dès que nous recevons les pièces traduites du service de

24 traduction, nous les communiquons immédiatement à la défense.

25 Le 5 septembre, le 7, le 12, le 24 et le 26 septembre également, nous

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1 avons communiqué des pièces à la défense. Nous avons l'intention de

2 poursuivre la communication des pièces dès que nous en recevons la

3 traduction.

4 M. le Président (interprétation): Donnez-moi un ordre d'idée: combien de

5 documents ne sont pas encore traduits?

6 M. Harmon (interprétation): Le chiffre qu'on m'a donné, d'ailleurs le

7 nombre de documents qui ont été identifiés à ce jour, documents

8 supplémentaires, ce sont 2801 documents.

9 (Le Président note.)

10 Sur ces documents, 504 ont été traduits.

11 (Le Président note le chiffre.)

12 M. le Président (interprétation): Il s'agit de documents sur lesquels vous

13 avez l'intention de vous appuyer, n'est-ce pas?

14 M. Harmon (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): Donc nous avons environ 2500 pièces,

16 2500 documents qui n'ont pas été traduits?

17 M. Harmon (interprétation): Oui, sur la base des informations dont je

18 dispose à ce jour, c'est en effet un chiffre exact.

19 Je peux vous dire, et M. Tieger pourra vous donner des informations

20 supplémentaires à ce sujet, que nous avons pris des mesures pour résoudre

21 cette question, ce problème inhérent à notre Tribunal.

22 Pour certains de ces documents, nous avons demandé au service linguistique

23 de ne fournir que des projets de traduction pour l'instant, étant donné

24 que les projets de traduction ou les premiers jets du service de

25 traduction sont de toute façon assez bons.

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1 Cela nous permet déjà de communiquer les documents en anglais à la défense

2 et, ensuite, nous communiquerons les traductions finales après le 31

3 octobre. C'est une des solutions que nous avons envisagées pour pouvoir

4 augmenter le nombre de documents que nous sommes en mesure de communiquer

5 à la défense puisqu'ils ont été déjà traduits en partie.

6 M. le Président (interprétation): Mais, en ce qui concerne les documents

7 essentiels, lorsque le 31 octobre, vous allez nous communiquer la liste

8 définitive, j'imagine qu'à ce moment-là, ces documents essentiels,

9 fondamentaux doivent être identifiés, présentés. Je crois que vous en avez

10 défini quelque 400.

11 M. Harmon (interprétation): Oui. Moi, lorsque je suis arrivé dans cette

12 affaire, on était parti, à la fin de l'affaire Krstic, on était parti du

13 nombre de 800, mais bien entendu, c'est moi et les membres de mon équipe

14 qui allons décider du nombre des documents essentiels.

15 Dans notre mémoire préalable au procès du 31 octobre, nous allons

16 effectivement pouvoir vous dire quels sont les documents essentiels,

17 fondamentaux.

18 M. le Président (interprétation): Question suivante: vidéo.

19 Le chiffre initial qui nous a été donné à ce sujet, ce sont vingt vidéos

20 qui, si j'ai bien compris, n'ont pas fait l'objet de traduction ni de

21 transcription.

22 Monsieur Harmon, pouvez-vous me dire où nous en sommes aujourd'hui en ce

23 qui concerne ces vidéos?

24 M. Harmon (interprétation): Madame Featherstone m'a dit, à 14 heures

25 aujourd'hui, qu'on allait me poser cette question. Malheureusement, la

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1 personne qui s'occupe des vidéos dans le cadre de la préparation de ce

2 procès est actuellement à New York et je n'ai pas pu entrer en contact

3 avec elle.

4 Je ne peux donc pas vous donner de chiffre, mais je peux vous répondre par

5 écrit en ce qui concerne toute question que vous auriez au sujet des

6 vidéos dès le retour de cette personne, la semaine prochaine.

7 En ce qui concerne la traduction de ces vidéos de la part du service de

8 traduction, c'est un processus extrêmement lourd. D'abord nous, de notre

9 côté, nous devons préparer des transcriptions, les premières

10 transcriptions. Ensuite, nous les soumettons au service linguistique avec

11 la vidéo. Donc c'est un processus qui se fait en deux étapes et le produit

12 final est une transcription définitive des vidéos en question.

13 Nous sommes prêts à communiquer à la défense, si cela n'a pas déjà été

14 fait, une vidéo qui comprendra tous les extraits de vidéo que nous avons

15 identifiés: parce que cela pourra leur permettre d'ores et déjà de

16 visionner ces vidéos dans une langue que les accusés comprennent. Nous

17 nous efforcerons d'obtenir les traductions que nous comptons utiliser

18 aussi rapidement que possible. J'ai demandé à mon assistant, mais il n'est

19 pas là. Donc je ne sais pas si cela a été communiqué à la défense. Mais

20 nous avons également préparé un index, une liste des vidéos avec la date

21 des enregistrements, un résumé très bref des extraits en question, pour

22 joindre à cet ensemble de vidéos que nous allons communiquer à la défense.

23 Mais en ce qui concerne les transcriptions définitives, elles ne seront

24 pas prêtes; ni les traductions ne seront pas prêtes le 31 octobre

25 puisqu'elles doivent, comme tout autre projet de traduction, attendre

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1 qu'il y ait des gens pour les traduire au niveau du service de traduction.

2 M. le Président (interprétation): Mais vu que c'est un processus

3 extrêmement lourd, peut-être faut-il bien étudier ces vidéos pour voir à

4 quel point vous en avez besoin? Souvent, on présente un grand nombre de

5 vidéos dans les affaires que nous avons à juger et, parfois, elle ne se

6 révèlent pas très utiles.

7 Peut-être pouvez-vous étudier ces vidéos et me communiquer une réponse

8 écrite d'ici deux semaines.

9 M. Harmon (interprétation): Oui, mais nous avons déjà fait cet examen

10 préliminaire en examinant les vidéos que nous avons en archives. Et sur la

11 base de ces archives, nous avons sélectionné un certain nombres

12 d'extraits, nous avons fait une première sélection. Cette sélection, nous

13 l'avons déjà communiquée à la défense ou nous allons leur communiquer; je

14 parle donc de cette sélection.

15 Effectivement, oui, je peux vous répondre par écrit en ce qui concerne

16 l'état d'avancement des vidéos, d'ici deux semaines.

17 M. le Président (interprétation): Question suivante: il s'agit des

18 témoins.

19 Il y a deux, trois ou quatre questions à régler à ce sujet.

20 Premièrement, question des traductions. On m'a communiqué un chiffre: 337

21 témoins potentiels, dont environ 240 ont été traduits. Mais en fait, si

22 l'on regarde le nombre de déclarations de témoins, je crois que l'immense

23 majorité a déjà été traduite.

24 Est-ce bien exact?

25 M. Harmon (interprétation): Mon assistante vient de me donner les

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1 dernières statistiques; c'est elle qui se charge de compiler ces chiffres.

2 Nous avons en touts à peu près 1200 déclarations de témoins, y compris des

3 dépositions préalables, et à peu près 860 ont déjà été traduites.

4 On me fait savoir que les 860 traductions sont des déclarations de

5 témoins. Cela ne comprend pas les dépositions déjà faites par certaines

6 personnes devant le Tribunal. Nous sommes donc prêts à remettre des

7 cassettes audio des dépositions de témoins. Et s'il s'agit de personnes

8 qui ont témoigné en langue bosniaque, nous sommes prêts à communiquer ces

9 cassettes en BCS.

10 M. le Président (interprétation): Oui, cela me semble un point de départ

11 tout à fait valable. Mais je vais demander un renseignement à mon

12 assistante.

13 (Le Président consulte Mme Featherstone.)

14 Monsieur Harmon, nous allons faire la chose suivante: nous allons soulever

15 cette question de la traduction avec le Greffe et voir si l'on ne peut pas

16 donner une certaine priorité à ces pièces. Il faut absolument commencer ce

17 procès.

18 On vient de me rappeler qu'en ce qui concerne les vidéos, les juristes

19 hors classe ont déjà pu dire que certaines vidéos avaient déjà été

20 traduites et transcrites puisqu'elles ont été utilisées dans d'autres

21 affaires. Peut-être pouvez-vous en tenir compte?

22 En ce qui concerne les autres traductions, on peut voir si l'on peut

23 trouver des ressources supplémentaires pour accélérer la traduction.

24 Nous notons votre proposition de cassettes audio et peut-être pouvez-vous

25 d'ores et déjà les communiquer à la défense.

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1 M. Harmon (interprétation): Oui, nous sommes prêts à le faire.

2 M. le Président (interprétation): La question suivante qui se pose en ce

3 qui concerne les témoins est celle des expurgations.

4 Je sais qu'il y a déjà des demandes qui ont été présentées. Pour

5 l'instant, jusqu'à ce que les ordonnances pertinentes soient rendues, les

6 déclarations non-expurgées doivent être communiquées. Donc la question

7 maintenant, c'est de faire, de présenter vos demandes d'expurgation

8 éventuelles.

9 M. Harmon (interprétation): Nous avons fait des demandes d'expurgation

10 pour tous les témoins dont nous avons pu voir que, précédemment, ils

11 avaient témoigné avec un pseudonyme. Dès que nous aurons ces décisions,

12 nous remettrons à la défense les déclarations non-expurgées.

13 M. le Président (interprétation): Ensuite, nous avons les déclarations

14 recueillies en vertu de l'Article 92 bis. Si j'ai bien compris, il y a 156

15 témoins dont on a pu déterminer que, éventuellement, on pourrait les

16 entendre en utilisant cet Article.

17 Le mieux à faire dans ce contexte, c'est que, comme il n'est pas possible

18 à la Chambre de première instance de donner des indications, puisque

19 l'Article stipule clairement que ce sont les parties qui doivent fournir

20 les déclarations et qu'ensuite la Chambre doit prendre sa décision.

21 Cela signifie que le travail doit être fait. Le mieux à faire pour

22 accélérer tout cela, c'est de fixer une date pour la fin de ce processus,

23 afin que la Chambre de première instance qui siégera en l'espèce puisse

24 statuer. Et ensuite, c'est une question sur laquelle on pourra revenir,

25 mais j'imagine que ce sera au début de l'année prochaine que l'on prendra

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1 une décision finale. Cela vous laisse donc trois ou quatre mois.

2 M. Harmon (interprétation): Je peux vous donner les informations

3 pertinentes à ce jour.

4 La majorité de ces déclarations de témoins, recueillies en vertu de

5 l'Article 92 bis, pour la majorité d'entre elles donc, nous avons pris des

6 mesures pour qu'elles soient recueillies. Et je m'attends à la coopération

7 pleine et entière du Greffe pour déterminer les officiers instrumentaires

8 qui recueilleront ces déclarations. Nous espérons les avoir terminées

9 d'ici le 21 décembre de cette année pour la majorité d'entre elles.

10 Je dis la majorité d'entre elles parce qu'il y a bien entendu des gens

11 pour lesquels cela ne sera pas possible ou des gens que nous ne

12 parviendrons pas à trouver, qui auront des problèmes pour nous rencontrer.

13 Il y en aura peut-être d'autres qu'on ne pourra entendre qu'après le 21,

14 mais la majorité des témoins se trouvent en Bosnie. Nous avons déjà

15 préparé, organisé la mission, recruté les personnes nécessaires et je

16 pense que la majorité des témoins pourront être entendus en Bosnie avant

17 cette date.

18 Il y aura un petit nombre de témoins pour lesquels nous demandons des

19 déclarations de type 92bis, mais qui se trouvent dans onze pays étrangers.

20 Nous allons nous efforcer d'obtenir leur déclaration d'ici le 21 décembre,

21 elles aussi, mais, comme je l'ai déjà dit, il faut pour cela que tout

22 fonctionne en parfaite synchronisation.

23 Nous nous sommes déjà entretenus avec les représentants du Greffe au sujet

24 de la nomination d'officiers instrumentaires, et tout ce que je vous dis,

25 ce calendrier que je vous présente, son respect dépend bien entendu de la

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1 nomination de ces officiers instrumentaires qui vont accompagner cette

2 mission sur place.

3 Nous avons l'intention, j'ajouterais, de commencer tout cela le 8 octobre,

4 d'aller sur le terrain. Et nous avons l'intention de commencer à

5 recueillir ces déclarations de type Article 92bis à partir du 15 octobre.

6 Nous avons donc un programme bien rempli, un programme ambitieux et nous

7 espérons que nous pourrons parvenir à le réaliser d'ici le 21 décembre.

8 M. le Président (interprétation): Fort bien.

9 Dernière question qui se pose à ce sujet, c'est celle des experts.

10 S'agissant des experts -et on me corrigera si je me trompe-, mais si j'ai

11 bien compris, deux des onze experts, des onze témoins experts ont vu déjà

12 leur déclaration ou leur rapport communiqué à la défense.

13 Pour ce qui est des autres, on en est à différents stades de préparation?

14 M. Harmon (interprétation): Oui, nous avons déposé deux déclarations en

15 vertu de l'Article 94bis au sujet des exhumations à Brcko, le 1er juin

16 2001. La défense a répondu qu'elle se réservait le droit de contre-

17 interroger les témoins.

18 Le 25 juillet 2001, nous avons déposé les déclarations d'experts de trois

19 témoins experts supplémentaires qui avaient trait à 14 exhumations

20 réalisées par les autorités de Bosnie, et qui ont un rapport avec notre

21 Acte d'accusation.

22 Ces rapports étaient rédigés en BCS, lorsque nous les avons déposés, à

23 savoir qu'ils étaient dans une langue que les accusés peuvent comprendre,

24 mais le 30 juillet, ces dépôts de documents ont été rejetés. Je ne sais

25 pas si c'est le fait de la Chambre ou du Greffe; donc nous n'avons pas été

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1 en mesure de mener à bien la déposition de ces pièces. On nous a fait

2 savoir que la raison pour laquelle ils étaient refusés, c'est parce qu'il

3 n'y avait pas de traduction en anglais et qu'il n'y avait pas de

4 photographie en couleurs puisque nous nous étions contentés de présenter

5 des copies en noir et blanc.

6 Lorsque nous avons reçu ces informations, le 30 juillet, nous avons

7 immédiatement demandé une traduction en anglais de ces rapports d'experts.

8 Et nous avons fait une demande aux autorités de Bosnie pour que nous

9 soient envoyées les photocopies couleur des rapports.

10 Je peux d'ores et déjà vous dire que nous avons reçu la traduction de cinq

11 de ces quatorze rapports, mais nous n'avons pas encore reçu les

12 photographies couleurs en question.

13 Nous sommes prêts à déposer les cinq rapports qui sont en BCS et en

14 anglais dès maintenant. Et nous communiquerons les photographies en

15 couleurs dès que nous les aurons reçues.

16 En ce qui concerne les neuf rapports restants, nous attendons toujours

17 leur traduction. Nous ne pourrons déposer ces rapports que lorsque nous en

18 aurons reçu la traduction.

19 M. le Président (interprétation): Il s'agit là de rapports d'exhumation?

20 M. Harmon (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas pourquoi cela peut poser

22 problème. Je vais poser la question à la défense.

23 Nous allons également nous pencher sur la question du dépôt de ces

24 rapports. Je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire que ce type de

25 rapports comporte des photographies en couleurs et pourquoi les

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1 photographies copiées en noir et blanc ne sont pas acceptables.

2 M. Harmon (interprétation): Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Juge.

3 En ce qui concerne les autres rapports d'expert, nous sommes en train de

4 les préparer. Comme l'a dit M. Tieger, lors de la dernière conférence de

5 mise en état, nous déposerons ces rapports dès que nous les recevrons, à

6 moins que certains de ces rapports ne soient particulièrement sensibles.

7 Dans ces conditions, nous nous en tiendrons au Règlement de procédure et

8 de preuve et les déposerons 21 jours avant la déposition de l'expert en

9 question.

10 M. le Président (interprétation): Lors de l'audience consacrée à la mise

11 en liberté provisoire, M. Tieger a dit à la Chambre de première instance

12 que vous faisiez tout ce qui était en votre pouvoir pour pouvoir être

13 prêts en février. Est-ce bien la situation telle qu'elle se présente?

14 M. Harmon (interprétation): Oui, nous continuons nos efforts dans cet

15 objectif et M. Tieger avait absolument raison.

16 M. le Président (interprétation): Donc, en ce qui concerne votre état de

17 préparation, je peux dire que, pour l'instant, vous comptez être prêts en

18 février?

19 M. Harmon (interprétation): Disons qu'avec les problèmes que nous

20 rencontrons en matière de traduction, tout dépend du fait que nous

21 obtenions ou non les documents dont nous avons besoin. Et puis, il faut

22 aussi que nous obtenions toutes les déclarations recueillies en vertu de

23 l'Article 92bis et tous les rapports d'expert qui sont en train d'être

24 finalisés actuellement. Si tous ces objectifs sont atteints, à ce moment-

25 là, oui.

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1 Mais étant donné le retard qui est entraîné par les difficultés

2 rencontrées par le service de traduction, dont nous sommes parfaitement

3 conscients et dont nous ressentons les effets, puisqu'il y a d'autres

4 affaires importantes en préparation, donc je suis obligé d'émettre un

5 certain nombre de réserves. Mais nous nous efforçons de respecter toutes

6 les ordonnances rendues par la Chambre dans la mesure du possible et en

7 toute bonne foi.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 M. Harmon (interprétation): Oui, si vous me permettez autre chose pour

10 finir?

11 Nous avons étudié et continuons à étudier notre liste de témoins. Je

12 souhaiterais indiquer, pour le compte rendu d'audience, que nous allons

13 retirer au moins un témoin de notre liste de témoins. Il s'agit d'un

14 témoin qui porte le numéro d'identification KRY242 et qui figure à la page

15 166 de notre mémoire provisoire et préalable au procès.

16 M. le Président (interprétation): Je m'adresse à présent à la défense.

17 Peut-être pourrions-nous commencer par les questions évoquées au sujet des

18 rapports d'expert; après quoi, nous parlerons du calendrier.

19 S'agissant des rapports d'exhumation, la défense a-t-elle des questions

20 sur lesquelles elle souhaiterait procéder à des contre-interrogatoires au

21 sujet de ces exhumations?

22 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, la défense de

23 Krajisnik a déposé un document pour se réserver des droits à cet égard. Je

24 n'ai pas encore parlé à un expert de médecine légale me permettant de

25 décider si, oui ou non, nous aurons besoin d'un contre-interrogatoire.

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1 C'est pourquoi je me permets de réserver les droits de la défense

2 Krajisnik par rapport à ce contre-interrogatoire. Mais je prévois qu'avant

3 la fin de l'année 2001, j'aurai reçu les informations demandées à

4 l'expert. En effet, j'ai parlé au bureau chargé des aides juridiques pour

5 demander l'aide d'un expert; je n'ai pas encore reçu de réponse de la part

6 de ce bureau s'agissant de la fourniture de l'aide de cet expert.

7 M. le Président (interprétation): Maître Pavic, je vous pose la même

8 question.

9 M. Pavic (interprétation): Monsieur le Juge May, nous émettons les mêmes

10 réserves pour le moment. Je pense que, lorsque nous aurons reçu le mémoire

11 ultime du Procureur, nous pourrons faire connaître notre position de façon

12 plus précise. Mais il est fort possible qu'il n'y ait aucune question à

13 contester.

14 M. le Président (interprétation): Oui, il serait bon que la défense

15 fournisse sa réponse sur ce point le plus rapidement possible. Nous ne

16 souhaitons pas que des témoins soit amenés ici sans nécessité, alors qu'il

17 n'y a aucune contestation sur les sujets dont ils vont parler.

18 Je crois savoir que la défense a quelques points à évoquer elle-même

19 devant la Chambre aujourd'hui. Mais la première, c'est celle du

20 calendrier; c'est une affaire qui doit arriver au procès. Je pense que ce

21 point doit être bien compris de tous.

22 La situation en ce moment en ce moment, c'est que le Procureur est censé

23 rendre son mémoire ultime préalablement au procès à la date du 31octobre.

24 Selon le calendrier initial, cette date était celle du 31 août.

25 Quant au mémoire de la défense, il était attendu le 30 novembre, c'est-à-

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1 dire un mois après le dépôt du dernier mémoire de l'accusation. Je demande

2 aujourd'hui si la défense va demander un temps supplémentaire pour la

3 préparation de ce mémoire ou si la date du 30 novembre lui convient? Si la

4 défense demandait un délai supplémentaire, il serait utile à la Chambre de

5 savoir quelle sera la durée de ce délai, de façon à pouvoir mieux préciser

6 les dates de toutes les autres étapes préalables au procès.

7 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie

8 d'avoir précisé les choses au sujet du dernier mémoire préalable au

9 procès.

10 En effet, la défense de Krajisnik et la défense de Plavsic ont déposé une

11 requête commune relative à la situation exacte de ce dernier mémoire, dans

12 sa forme actuelle. Et c'est au moment où ce dernier mémoire préalable au

13 procès de l'accusation sera reçu par la défense que celle-ci aura une idée

14 plus précise de son propre calendrier.

15 Il y a un autre facteur qui peut avoir une incidence sur le dépôt des

16 mémoires de la défense, à savoir l'achèvement des traductions. Pendant les

17 questions que vous posiez à l'accusation, il y a quelques instants,

18 Monsieur le Président, j'ai fait mes calculs de mon côté. Nous avons 2.574

19 pièces à conviction qui sont plus ou moins traduites et nous attendons

20 2.500 pièces supplémentaires à peu près.

21 Alors si nous partons de la date de l'arrestation de mon client, à savoir

22 au mois d'avril 2000 et que nous faisons le calcul, nous nous rendons

23 compte qu'apparemment il a fallu tout ce temps écoulé jusqu'à aujourd'hui

24 pour traduire 2.574 documents. Si j'applique cette proportionnalité à la

25 suite, il peut m'apparaître qu'il faut encore un an et demi pour traduire

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1 les 2.500 pièces qu'il nous reste à obtenir.

2 M. le Président (interprétation): Je pense que le problème ne se présente

3 pas tout à fait de cette façon. Je pense que par le passé, il s'est posé

4 un problème d'identification. Manifestement ce genre de délai n'est pas

5 acceptable, il faut accélérer les choses.

6 M. Brashich (interprétation): Je vous comprends, Monsieur le Président,

7 mais vous parlez d'accélération et c'est en fonction de cette accélération

8 que nous pourrons être prêts ou pas à déposer notre mémoire du côté de la

9 défense.

10 M. le Président (interprétation): En ce moment, nous pensons que vous

11 voudriez disposer de trois mois. C'était d'ailleurs le délai prévu

12 initialement, ce qui nous amènerait au 31 janvier.

13 A présent, je reconnais qu'il peut y avoir quelques difficultés du côté de

14 la traduction mais si ces difficultés sont surmontées, j'aimerais que nous

15 puissions parler de dates.

16 M. Brashich (interprétation): Je demande un moment pour parler avec mon

17 confrère, nous n'aimerions pas qu'un désaccord apparaisse dans ce

18 prétoire.

19 M. le Président (interprétation): Bien sûr.

20 Vous êtes-vous mis d'accord, Maître Brashich?

21 M. Brashich (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Sur quoi?

23 M. Pavic (interprétation): Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que

24 Me Brashich va m'autoriser à parler dans ce prétoire aujourd'hui.

25 M. le Président (interprétation): Très bien.

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1 M. Pavic (interprétation): Beaucoup de choses dépendent de ce que le

2 Procureur va pouvoir présenter le 31 octobre. En effet, plus le mémoire du

3 Procureur sera efficace et utile, plus rapidement nous pourrons lui

4 apporter notre propre réponse.

5 Nous aimerions disposer d'un mémoire du Procureur qui soit utile pour

6 nous, pour autant que possible, dans la mesure du possible et utile

7 également à la Chambre, indépendamment du fait que ce rapport soit déposé

8 le 30 octobre ou le 30 novembre. L'important donc pour nous je le

9 répète-, c'est l'utilité, l'efficacité de ce mémoire

10 Nous serions, je crois, dans une meilleure situation si le Procureur était

11 capable de nous remettre un mémoire préalable au procès, le 30 octobre ou

12 peut-être à une date légèrement ultérieure; pour peu que le produit

13 définitif rendu par le Procureur soit plus utile, car plus grande sera son

14 utilité, plus grande sera la capacité de la défense à y répondre de façon

15 détaillée et rapide. Dans le long terme, cela accélérerait donc l'ensemble

16 de la procédure.

17 Je demande à présent à ce que Me O'Sullivan puisse être autorisé à évoquer

18 un certain nombre de points techniques qui, je crois, viendront à l'appui

19 de mes dires.

20 M. le Président (interprétation): Oui.

21 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, c'est moi qui

22 parlerai de ce point car je connais mieux peut-être le problème de la

23 communication que Me Pavic, pour le moment.

24 J'ai entendu ce qui a été dit aujourd'hui, et bien sûr un certain nombre

25 de documents qui tournent autour de 2.500 ont été identifiés, mais ce qui

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1 est important également c'est de déterminer à combien de pages

2 correspondent ces documents.

3 La même chose s'applique aux 460 déclarations de témoins. Il faut

4 déterminer le nombre de pages qui a une incidence sur la date d'achèvement

5 des traductions. C'est cela qui influera sur la capacité du Procureur à

6 déposer un mémoire préalable au procès qui sera utile, qui aura réellement

7 un sens et qui donc pourra nous aider positivement à préparer un bon

8 rapport préalable au procès du côté de la défense.

9 Il a aussi ces vidéos, bien entendu, qui doivent être traduites et dont le

10 texte doit être transcrit.

11 Puisque nous sommes ici dans une conférence de mise en état, j'aimerais,

12 Monsieur le Président, évoquer une requête que nous avons à l'égard du

13 Procureur.

14 Jusqu'à présent, les pièces qui nous ont été communiquées nous ont plongés

15 dans une certaine confusion parce qu'il y a ces 392 documents, appelés

16 documents-clé, qui ont été communiqués en juillet, qui correspondent à

17 l'index. Et maintenant, nous avons un autre index sur lequel figurent

18 2.500 documents à peu près.

19 Je demanderai alors à ce que, peut-être, le Procureur nous remettre un

20 index définitif et unique. Ce qui nous aiderait beaucoup.

21 Je vais vous donner un exemple: si nous regardons les pièces communiquées

22 à la date du 31 août, nous avons un document sur lequel figure la mention

23 "déjà fournie" et, malgré cette mention, nous devons passer pas mal de

24 temps à trouver le document en question. Ce qui n'est pas très utile pour

25 notre travail.

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1 Je me rappelle que lors de la dernière conférence de mise en état où il a

2 été question de l'Article 65 ter, Mme Featherstone a essayé de nous aider

3 à trouver un certain nombre de documents, appelés documents clé, qui

4 figuraient sur la date de juillet mais également sur celle du 31 août.

5 Nous aimerions pouvoir plus rapidement localiser ces documents, cela nous

6 permettrait d'accélérer notre propre travail et bien sûr cela accélérerait

7 la procédure dans sa globalité.

8 M. Brashich (interprétation): Maître O'Sullivan, je vous demande de

9 m'autoriser à vous interrompre quelques instants.

10 Monsieur le Président je prends la responsabilité de ce que je vais dire.

11 Je suis d'accord pour me dire coupable de cela. Nous avons déjà parlé de

12 tout cela.

13 J'ai assisté à la conférence en application de l'Article 65 ter, en dehors

14 de la défense Plavsic. J'ai parlé à M. Tieger qui m'a expliqué que ces

15 documents n'étaient pas admis mais qu'il existait une méthode interne de

16 séquencement des documents et que, plus tard, il nous fournirait une liste

17 sur laquelle ne figureraient pas les documents non admis qui avaient tous

18 été communiqués.

19 Je plaide coupable, Monsieur le Président, mea culpa, mea culpa, je n'ai

20 pas transmis ce renseignement à la défense de Mme Plavsic, ce que j'aurais

21 dû faire. Je présente donc mes excuses à la défense de Plavsic ainsi qu'au

22 Procureur.

23 M. le Président (interprétation): Très bien.

24 Maître O'Sullivan?

25 M. O'Sullivan (interprétation): Il y a un dernier point dont nous avons

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1 discuté lors de la dernière conférence de mise en état, à savoir la

2 communication réciproque que nous avons mise en marche. Nous sommes donc

3 en train de procéder à cette communication réciproque avec le Procureur.

4 Aujourd'hui nous avons présenté une requête au Procureur, je crois que

5 c'est la première étape dans le processus s'agissant de préciser les

6 documents dont nous parlons.

7 Comme vous le savez, Monsieur le Président, nous avons paralysé un peu

8 notre requête, nous l'avons arrêtée de façon à voir ce qu'il était

9 possible de faire en coopération avec le Procureur.

10 Cette coopération a commencé et j'espère quelle pourra se poursuivre dans

11 les meilleures conditions.

12 M. le Président (interprétation): Bien sûr toute coopération mérite des

13 encouragements.

14 J'ai entendu tout ce qui vient d'être dit et, sur cette base, je pense

15 pouvoir dire qu'il serait utile de fixer les dates.

16 Dépôt du mémoire préalable au procès de la défense fixé à la date du 31

17 janvier.

18 Nous pourrions également déterminer la date d'une conférence préalable au

19 procès à la date du 21 février, c'est un jeudi, en vue de démarrer le

20 procès dans la semaine du 8 avril. Cette semaine du 8 avril est choisie

21 parce qu'elle se situe une semaine après Pâques, et c'est une date qui

22 nous renvoie dans six mois.

23 Bien sûr tous les efforts devraient être faits pour que le procès puisse

24 commencer à cette date car, si ce n'est pas le cas, il sera difficile de

25 trouver une Chambre de première instance qui pourra entendre cette

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1 affaire.

2 Je comprends bien les difficultés qui se présentent aux deux parties, mais

3 il est important de fixer un calendrier car c'est lui qui permet à chacun

4 de travailler plus efficacement à la préparation du procès.

5 Il faut bien qu'à un certain moment le Procureur dise combien de documents

6 il va utiliser. Si le Procureur ne le fait pas, c'est la Chambre de

7 première instance qui va devoir déterminer ce nombre de pièces. Si tout

8 n'est pas prêt au moment voulu, la Chambre de première instance pourrait

9 finalement décider d'exclure un certain nombre de pièces à conviction.

10 Nous n'en sommes pas encore là, mais il convient d'y penser.

11 De même, la Chambre de première instance reconnaît bien sûr les

12 difficultés que la défense a à affronter à l'état actuel la communication

13 de pièces, cependant tout effort doit être fait pour faire avancer la

14 présente affaire.

15 J'ai donc annoncé un certain nombre de dates, et bien entendu j'entendrai

16 les arguments qui seront présentés par les deux parties.

17 Je comprends très bien que tous les documents ne sont pas prêts, qu'il

18 peut y avoir des difficultés de ce côté-là, mais même si toutes les dates

19 ne peuvent pas être respectées, j'espère qu'elles le seront dans leur

20 majorité.

21 J'ajouterai ce qui suit. Il pourrait être bon de tenir une conférence de

22 mise en état alors que la Chambre de première instance est toujours dans

23 sa composition actuelle, mais cette date pour la prochaine conférence sera

24 celle du 7 novembre. Donc le 7 novembre pour la prochaine conférence de

25 mise en état, avant donc la suspension de décembre début janvier.

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1 Je ne sais pas si les parties ont des observations à faire à ce sujet.

2 Monsieur Harmon, pour l'accusation?

3 M. Harmon (interprétation): Non je n'ai pas de remarque, Monsieur le

4 Président.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que pour vous la mi-décembre ou

6 début janvier change quelque chose?

7 Excusez moi, je vais me renseigner sur les dates exactes de suspension

8 hivernale. Je crois que cette suspension commence le 15 décembre.

9 (Consultation de la juriste hors classe.)

10 Ah, on m'informe qu'il y aura une plénière juste avant la suspension. La

11 suspension commence le 17, mais il y a trois jours de plénière avant, et

12 la dernière date disponible pour la conférence de mise en état serait donc

13 celle du 12 décembre. Si ce n'était pas le 12 décembre, ce serait le 9

14 janvier de l'année prochaine ou, en tout cas, dans la semaine qui commence

15 le 8 ou 9 janvier.

16 M. Harmon (interprétation): Nous sommes à votre disposition, nous nous

17 plierons à quelque date déterminée pour la prochaine conférence de mise en

18 état au préalable au procès.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 M. Brashich (interprétation): S'agissant de la défense Krajisnik, compte

21 tenu des vacances de Noël, je préférerais que nous tenions cette

22 conférence la première semaine de décembre, Monsieur le Président.

23 M. Pavic (interprétation): La défense Plavsic a le même calendrier. Noël

24 pour nous est le 7 janvier, donc nous préférerions la date du 9 ou du 10

25 janvier, à moins que ce ne soit en décembre.

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1 M. le Président (interprétation): Très bien.

2 Décembre semble préférable. La semaine qui pourrait nous intéresser est

3 celle du 10 décembre. Nous pourrions tenir cette conférence le mardi 11

4 décembre. Nous la tiendrons le 11 décembre.

5 Mais j'ai encore une question à poser à la juriste de la Chambre.

6 (Consultation avec la juriste hors classe.)

7 M. le Président (interprétation): J'ai demandé à la juriste de la Chambre

8 s'il était bon de fixer une date pour la prochaine conférence de mise en

9 état aujourd'hui.

10 Plutôt que de fixer une date, je demanderai simplement aux parties de

11 rester dans la salle et de discuter avec la juriste de la Chambre en

12 application de l'Article 95 ter.

13 A moins qu'il y ait des questions de la part de l'une ou l'autre des

14 parties, nous suspendons à présent l'audience.

15 Pas de question, donc je suspends l'audience.

16 (L'audience est suspendue à 5 heures 20.)

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