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1 (Vendredi 20 septembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 31, en la seule présence du
3 Président May.)
4 (Audience publique.)
5 (Seul l'accusé Krajisnik est dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la
7 Greffière d'audience de nous donner le numéro de l'affaire.
8 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
9 Il s'agit de l'affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre
10 Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic.
11 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties
12 de se présenter.
13 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je
14 m'appelle Mark Harmon. Je représente le Bureau du Procureur
15 avec ici, à ma droite, M. Tom Hannis et, à ma gauche, Mme
16 Carmela Javier.
17 M. Brashich (interprétation): Je m'appelle Deyan Brashich. Je
18 suis ici avec M. Nikola Kostich pour défendre les intérêts de
19 M. Krajisnik.
20 M. O'Sullivan (interprétation): Je m'appelle Eugene O'Sullivan,
21 et je suis ici avec Peter Murphy. Je représente Mme Biljana
22 Plavsic.
23 M. le Président (interprétation): Une conférence de mise en
24 état a été prévue en l'espèce pour aujourd'hui. L'objectif est
25 de faire en sorte que cette affaire soit prête à être jugée.
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1 L'objectif est également de fixer une date pour la conférence
2 préalable au procès et nous souhaitons également être mis au
3 fait de l'état de préparation des parties en présence.
4 Pour ce qui est de la date d'ouverture du procès, nous avions
5 espéré que cela pourrait être en novembre, mais il semble que
6 cela ne sera finalement pas possible.
7 Dans ces circonstances, j'aimerais que nous organisions une
8 conférence préalable au procès en novembre et que le procès
9 s'ouvre en janvier.
10 Voici le programme sur la base duquel je souhaite travailler.
11 Si j'ai bien compris, il y a des difficultés dans la
12 préparation de cette affaire. Elle n'est pas encore prête. Et
13 je pense qu'ainsi vous disposerez de deux mois supplémentaires
14 pour vous préparer.
15 Le mieux, c'est peut-être de se tourner d'abord vers
16 l'accusation pour que M. Harmon puisse nous informer de l'état
17 de préparation de son équipe.
18 Je dois dire que j'ai pris connaissance du compte rendu
19 d'audience de la conférence tenue en vertu de l'Article 65ter
20 avec la juriste hors classe. J'ai donc une idée de l'état
21 d'avancement de vos travaux et il y a un certain nombre de
22 questions qui se posent et qui pourront sans doute être
23 résolues aujourd'hui.
24 M. Harmon (interprétation): Il y a trois questions essentielles
25 qui se posent, Monsieur le Juge, et qui ont un impact certain
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1 sur l'évolution du procès.
2 Premièrement, la question des faits admis. Le Bureau du
3 Procureur, comme vous le savez, de par notre comportement au
4 Tribunal, s'est efforcé de réduire la durée, du procès, de
5 réduire l'étendue du procès, en utilisant les instruments qui
6 figurent dans le Règlement de procédure et de preuve pour
7 limiter la portée du procès.
8 Aux termes de l'Article 94 pour les faits admis, nous avons
9 soumis, il y a déjà quelques mois, une liste à la défense.
10 C'était le 21 septembre 2000, lorsque nous leur avons présenté
11 537 faits admis et, le 14 décembre 2000, nous avons déposé 33
12 faits admis supplémentaires, enfin une proposition. Et en 2001,
13 le 10 décembre, nous leur avons fourni 408 faits
14 supplémentaires. Et c'est le 28 mars 2002 que nous avons déposé
15 notre dernière liste à la défense avec 384 faits qui peuvent
16 faire l'objet d'un accord.
17 La défense de Plavsic nous a répondu, il y a longtemps, nous
18 faisant part de sa position au sujet de chacun de ces faits.
19 La défense Krajisnik a répondu sur 380 de ces 1.363 faits
20 proposés et, comme vous le savez, ceci a fait l'objet de
21 discussions à de très nombreuses reprises. Lorsque je regarde
22 mes notes, je me rends compte qu'il y a eu le 10 mai une
23 conférence de mise en état et vous avez ordonné à la défense de
24 répondre le 30 mai au plus tard à l'ensemble des faits admis
25 proposés. Le 31 juillet, lors d'une conférence 65ter, il a été
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1 convenu que les faits admis pour la défense Krajisnik devraient
2 être finalisés à la fin août.
3 Nous avons attendu de déposer une requête au titre de l'Article
4 94B), car nous pensions pouvoir arriver à un accord au sujet
5 des faits admis. Mais le fait est que nous n'avons pas été en
6 mesure de finaliser ce volet de la mise en état pour réduire la
7 portée de l'affaire.
8 Donc, maintenant, nous sommes face à deux possibilités: soit il
9 y aura un accord et la défense Krajisnik finalisera son analyse
10 des faits proposés par nous, ou bien, si ce n'est pas le cas,
11 nous allons, nous, déposer une requête aux fins que la Chambre
12 statue en vertu de l'Article 94B.
13 Voici donc où nous en sommes de ce travail entrepris depuis
14 deux ans au sujet des faits admis.
15 Deuxième article que nous nous sommes efforcés d'utiliser au
16 mieux, c'est l'Article 92bis. Une liste de témoins a d'ailleurs
17 été soumise à la Chambre avec notre mémoire préalable au procès
18 et on y trouve le nom de quelque 406 témoins et, pour 212 de
19 ces témoins, nous pensons que cela peut être des témoins 92bis.
20 Cela représente donc 50% de la totalité des témoins.
21 Nous avons conclu un accord avec la défense Plavsic au sujet
22 d'un bon nombre de ces témoins pour l'Article 92bis. Ils ont
23 accepté dans ces conditions d'accepter des preuves écrites. Il
24 y a un certain nombre de points qui, cependant, doivent être
25 encore résolus avec la défense Plavsic au sujet des témoins.
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1 Nous ne sommes arrivés à aucun accord, cependant, au sujet des
2 témoins avec la défense Krajisnik.
3 Troisième volet que je souhaite aborder dans le cadre de la
4 mise en état: ce sont les rapports d'expert. Vous savez
5 pertinemment, Monsieur le Juge, que nous avons déposé nos
6 rapports d'expert bien à l'avance, et largement à l'avance par
7 rapport aux délais qui sont prévus pour le dépôt des rapports
8 d'expert.
9 Je crois que nous avons déposé notre premier rapport d'expert,
10 au sujet des exhumations, en l'an 2001. Je ne dispose pas ici
11 des dates exactes, mais, en tout cas, nous les avons déposés il
12 y a bien longtemps. Et la Chambre est au fait de la manière
13 dont la défense, au fil du temps, a analysé ces rapports. Il y
14 a certains rapports qui ont été déposés en anglais, d'autres
15 qui ont été déposés en BCS.
16 S'agissant des rapports en BCS, un expert de la défense a été
17 désigné pour analyser les rapports en BCS afin d'essayer de trouver un
18 accord pour que ces rapports ne soient pas contestés au procès.
19 Malheureusement, l'expert en est arrivé à la conclusion, qui a été suivie
20 par la défense, qu'aucun de ces rapports ne devait être accepté et que
21 tous les rapports d'autopsie qui figuraient dans ces rapports d'expert
22 devraient faire l'objet d'un interrogatoire principal et d'un contre-
23 interrogatoire.
24 Ne souhaitant pas en rester à ce point, nous avons entamé de nouvelles
25 discussions et, par le truchement de ces discussions, est apparue la
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1 préoccupation de la défense qui est la suivante: est-ce que les incidents
2 présentés dans l'Acte d'accusation avaient des liens avec les rapports
3 d'exhumation contenus dans les rapports d'expert déposés en vertu de
4 l'Article 94?
5 Maintenant, la balle est dans le camp de l'accusation et j'ai déposé le 9
6 septembre un tableau assez concis qui répertorie les exhumations et les
7 liens entre ces exhumations et les incidents qui figurent dans l'Acte
8 d'accusation. Ce tableau a été communiqué à la défense ainsi qu'à Mme
9 Featherstone.
10 Un exemple de ce dont je vous parle et qui figure dans ce tableau: le
11 premier incident qui figure dans cette liste de corrélation a trait à des
12 rapports d'exhumation qui ont été réalisés par le Pr Write et le Dr Hunt
13 pour les exhumations ayant lieu à Brko. Ces deux témoignages avaient
14 précédemment été acceptés dans le procès Jelisic.
15 Les liens et les événements qui sont reflétés dans ces rapports
16 d'exhumation ont trait à des événements qui figurent dans l'Acte
17 d'accusation Plavsic et les liens entre les corps exhumés et ces
18 événements figurent dans le tableau.
19 Et l'un des liens principaux entre les événements qui sont répertoriés
20 dans l'Acte d'accusation sont les suivants: A.5.3, A.5.4 et B.4.1, des
21 incidents qui ont eu lieu à Brko. On a pu relier les victimes de ces
22 événements aux corps qui ont été trouvés dans la fosse commune sur la base
23 d'une liste de corps qui nous a été remise par les autorités serbes. Ils
24 nous ont dit: "Voilà une liste, voici les noms des personnes et voici les
25 corps qui ont été trouvés dans ces fosses".
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1 Les autorités serbes elles-mêmes nous ont donné la liste des corps qui ont
2 été inhumés dans ces fosses. Or ces corps, les personnes qui étaient dans
3 cette fosse sont concernées par les incidents. Donc, là, on a un lien très
4 clair qui existe entre les événements qui figurent dans l'Acte
5 d'accusation et les exhumations des experts.
6 Vous voyez que, dans chacun des rapports d'expert, on indique les
7 exhumations; on indique également les incidents, les événements, à droite,
8 et nous avons ensuite les liens qui permettent de faire la corrélation
9 entre les fosses et entre les événements.
10 La défense, comme je l'ai dit, n'a reçu ce tableau que le 9 septembre,
11 mais j'espère qu'on pourra avancer grâce à ce tableau. Vu ce qui s'est
12 passé précédemment entre nous, j'espère que l'on pourra, et j'espère que
13 vous pourrez fixer une date pour une date butoir à laquelle la défense
14 devra nous donner son point de vue et sa position au sujet des rapports
15 d'expert.
16 Voici donc, Monsieur le Juge May, les trois principales questions qui nous
17 ont occupés depuis deux ans et demi, trois ans et les efforts que nous
18 avons entrepris pour réduire la durée du procès.
19 M. le Président (interprétation): Mais, s'il n'y a pas d'accord, à ce
20 moment-là, il faudra prouver ces allégations de la manière habituelle.
21 M. Harmon (interprétation): Oui, je sais très bien. Mais, ici, simplement,
22 nous essayons de fournir des moyens pour faciliter les choses. Car nous
23 estimons, quant à nous, que tout cela ne devrait faire l'objet d'aucune
24 contestation, mais, bien entendu, c'est à la défense de se prononcer au
25 sujet de ces exhumations.
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1 M. le Président (interprétation): Il est possible que ce soit une question
2 très simple qui puisse faire l'objet d'un accord, mais, s'il n'y a pas
3 d'accord entre les parties -c'est d'ailleurs souvent le cas-, eh bien,
4 malheureusement, il faudra prouver tout cela de la manière habituelle.
5 M. Harmon (interprétation): Nous sommes prêts à le faire.
6 M. le Président (interprétation): Quant aux faits admis, je vais entendre
7 Me Brashich à ce sujet. On a eu une réponse de la part de la défense au
8 sujet d'à peu près un tiers de ces faits, mais il est possible que la
9 Chambre ait à intervenir et à trancher. Il me semble qu'il y a ici un très
10 grand nombre de faits. Peut-être pourrait-on d'ailleurs diminuer le nombre
11 des faits que vous inviterez la Chambre à examiner.
12 M. Harmon (interprétation): Oui, oui, nous le ferons peut-être... Nous
13 essaierons de le faire en vous présentant notre requête.
14 M. le Président (interprétation): Oui, le plus facile, c'est peut-être
15 d'essayer de traiter la question en déposant une requête.
16 M. Harmon (interprétation): Bien.
17 M. le Président (interprétation): Je vais maintenant évoquer la question
18 de l'Article 92bis et des déclarations déposées en vertu de cet Article.
19 Vous nous dites que vous n'êtes arrivés à un accord sur aucun de ces
20 témoins potentiels avec la défense Krajisnik?
21 M. Harmon (interprétation): Ils ont présenté des objections pour tous les
22 témoins 92bis proposés.
23 M. le Président (interprétation): Tous?
24 M. Harmon (interprétation): Oui, pour autant que je m'en souvienne.
25 Parce qu'ils disent que, dans leurs déclarations, les témoins parlent du
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1 comportement et de la conduite de l'accusé. Cela n'entre donc pas dans le
2 cadre de l'Article 92bis. Mais je vais laisser à Me Brashich le soin de
3 nous expliquer le point de vue de la défense au sujet de ces dépositions.
4 Il y a déjà presque six mois, un an que nous échangeons des courriers à ce
5 sujet, que nous leur avons communiqué ces dépositions.
6 M. le Président (interprétation): Ce sera peut-être une question sur
7 laquelle il faudra que la Chambre statue, tout simplement.
8 Maître Brashich, la Chambre vous encourage à essayer au maximum de trouver
9 des accords avec l'accusation, lorsque c'est possible bien entendu. Il est
10 tout à fait de votre droit de contester un certain nombre de questions et
11 c'est ce que font toujours équipes de la défense, mais nous estimons, en
12 l'espèce, qu'il y a bien des questions sur lesquelles vous pouvez vous
13 mettre d'accord pour arriver à identifier les véritables questions qui se
14 posent ici.
15 M. Brashich (interprétation): Oui, je comprends très bien, Monsieur le
16 Président. Mais, pour reprendre ce qui a été dit par M. Harmon, à
17 l'envers, en commençant par la fin, je vous rappelle que la défense a
18 accepté de faire appel à un expert commun qui devait aussi examiner les
19 documents en BCS. Cet expert a procédé à l'examen qui lui avait été
20 demandé. Ensuite, je me suis entretenu avec lui pendant de nombreuses
21 heures pour lui demander quelles étaient les défaillances qu'il avait
22 identifiées dans les rapports d'expert.
23 Et sur la base du conseil du Dr Dunjic, nous avons adopté la position qui
24 est la nôtre; et si nous ne suivons pas les conseils qui nous sont données
25 par un expert dans un domaine précis, je pense qu'à ce moment-là, on
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1 pourrait dire que je ne sers pas correctement les intérêts de mon client.
2 Et c'est donc sur la base des conseils de M. Dunjic que nous avons donc
3 dit que les rapports d'expert des témoins de l'accusation n'étaient pas ce
4 qu'ils devraient être.
5 J'ai fait part, brièvement, à l'accusation des conseils qui m'avaient été
6 formulés par M. Dunjic et c'est ce qui a amené à l'élaboration de ce
7 tableau qui a été déposé le 9 septembre, mais qui ne nous a été communiqué
8 à nous que le 13 septembre.
9 Dans l'intervalle, nous n'avons pas été en mesure de prendre contact avec
10 le Dr Dunjic à ce sujet. Je m'en tiendrai à ses conseils de toute manière
11 et je ferai ce qui se révélera approprié en écoutant ce qu'il aura à me
12 dire.
13 S'agissant maintenant des déclarations 92bis, je ne partage pas la
14 position prise par la défense Plavsic.
15 Pour moi, il y a beaucoup de déclarations qui ont trait directement à la
16 culpabilité ou aux actes de mon client. Et les déclarations 92bis, telles
17 qu'elles se présentent actuellement, sont directement liées aux chefs
18 d'accusation.
19 Or, normalement, si les Articles 92bis sortaient du champ de l'Acte
20 d'accusation, à ce moment-là, je serais peut-être enclin à les accepter,
21 mais étant donné qu'on nous les présente comme venant à l'appui des
22 accusations qui sont portées contre mon client dans certains passages
23 extrêmement précis de l'Acte d'accusation, à ce moment-là, je ne peux
24 accepter leur versement au dossier.
25 S'agissant des faits admis, maintenant vous avez, Monsieur le Président,
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1 pris connaissance du compte rendu d'audience de la conférence 65ter.
2 La défense est complètement stupéfaite devant le volume de documents qui
3 nous a été remis. Nous n'avons pas suffisamment de collaborateurs, nous
4 n'avons pas suffisamment de ressources. Et, de ce fait, nous n'avons pas
5 été en mesure de prononcer notre accord ou notre désaccord au sujet des
6 faits admis proposés.
7 S'agissant de cette question des faits admis, j'avais demandé à Me Kostich
8 de s'en occuper. Et comme vous pourrez le constater, il ne dispose pas de
9 suffisamment de temps pour se pencher sur cette question. Vous pourrez
10 vous en convaincre à la lecture du compte rendu d'audience de la
11 conférence 65ter. Et si nous ne parvenions pas à faire ce travail avant la
12 conférence préalable au procès, il faudrait que la Chambre statue, elle-
13 même, sur ces quelque 1.300 faits admis proposés.
14 Il faut savoir qu'il ne s'agit pas ici uniquement d'une question sur
15 laquelle les conseils de la défense doivent se prononcer après avoir
16 consulté leur client; mais l'autre problème auquel nous sommes confrontés,
17 c'est que ces faits admis comportent de nombreux sous-entendu et
18 reprennent subrepticement des décisions ou des ordonnances rendues par
19 cette Chambre ou d'autres Chambres.
20 Il faut donc faire une sorte de tri pour identifier les faits qui sont
21 proposés en faisant la part des choses, en éliminant la subjectivité que
22 l'accusation a fait entrer dans ces faits proposés. Et cela demande
23 beaucoup de temps.
24 Or, comme vous le savez très bien, au fil du temps, on oublie, et les gens
25 oublient, les gens disparaissent, les gens meurent. Et ça, c'est quelque
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1 chose qui concerne le procès Talic également.
2 De ce fait, depuis longtemps, nous nous sommes préparés à ce fait parce
3 que nous savions qu'on allait nous demander d'être prêts pour présenter
4 nos éléments de preuve et nous n'avons voulu perdre aucune minute.
5 Si bien que notre travail, c'est non seulement de répondre aux arguments
6 présentés par l'accusation et aux éléments de preuve présentés par
7 l'accusation, mais il faut également que nous fassions preuve de
8 clairvoyance en prévoyant les moyens de défense qui seront les nôtres.
9 S'agissant des faits admis, je m'en remets à Me Kostich, puisque c'est lui
10 qui s'occupe de cela.
11 M. le Président (interprétation): Je vais entendre Me Kostich à ce sujet.
12 Et je vous rappelle que si nous parvenons à un accord à ce sujet, ce sera
13 très positif pour ce procès.
14 Maître Kostich, donc il y a certaines parties de ces faits admis et
15 proposés dont vous considérez qu'il s'agit d'insinuations, etc. Donc
16 oubliez-les. Je vous demande de vous concentrer sur la partie des faits
17 admis qui peuvent faire l'objet d'un accord.
18 Est-ce que vous pensez qu'on pourrait arriver à avancer, à trouver un
19 nombre d'accords plus important ou bien est-ce qu'on ne pourra pas aller
20 plus loin?
21 Il serait vraiment utile à la Chambre que, en toute bonne foi, vous
22 essayiez d'avancer dans ce domaine. Cela serait utile pour tout le monde
23 et pour le procès.
24 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, vous avez indiqué que
25 vous aviez lu les commentaires formulés par moi-même et par Me Brashich au
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1 sujet de la conférence 65ter. Ceci n'a pas changé. Et j'apprécie que vous
2 vous soyez penché sur la question.
3 Ce que je vais faire, indépendamment de ce qui se passera s'agissant du
4 problème des moyens financiers sur lesquels aucune décision n'a encore été
5 prise, je vais m'efforcer de placer la question que vous venez d'évoquer
6 au premier rang de mes priorités. Et je pense que dans une trentaine de
7 jours au maximum, puisque nous sommes le 20 aujourd'hui, nous devrions
8 obtenir une réponse de M. Harmon, en tout cas du Bureau du Procureur, dans
9 un délai de 30 jours, et dans ces conditions, je m'efforcerai de faire ce
10 que vous venez de nous inviter à faire. Cette question qui nous préoccupe
11 tous et nous acceptons de nous en préoccuper indépendamment de l'évolution
12 des autres problèmes.
13 M. le Président (interprétation): Merci.
14 Maître Brashich, les rapports d'exhumation -je n'ai pas bien suivi la
15 position de la défense à ce sujet-, vous avez votre expert, n'est-ce pas,
16 qui a demandé à disposer des originaux des rapports. C'est bien cela; je
17 vous ai bien compris?
18 M. Brashich (interprétation): Non, Monsieur le Président. Le problème qui
19 se pose, selon le Dr Djunic, c'est que les rapports d'exhumation ne sont
20 pas des rapports d'autopsie. La date du décès et l'heure du décès n'y sont
21 pas consignés; c'est l'une des choses qui le préoccupe, si je me souviens
22 bien.
23 Mais je répète que tout cela s'est passé il y a pas mal de temps, donc il
24 faudrait que je relise les notes de mes entretiens avec le Dr Djunic à
25 Belgrade pour me souvenir de tout. En tout cas, lui avait établi une liste
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1 assez longue des problèmes que lui posaient les rapports d'exhumation en
2 tant que tels.
3 Sur un plan général, j'ai transmis ces préoccupations à M. Harmon; après
4 quoi, le tableau présentant les rapports de cause à effet a été produit.
5 Mais tout cela n'a rien à voir avec le fait de savoir si ces rapports
6 étaient des originaux ou pas. Et d'après mes notes, si je me souviens
7 bien, un problème se posait également au sujet de certaines photographies
8 couleurs. Mais si je ne m'abuse, le problème a été résolu, mais enfin je
9 n'ai pas mes notes sur moi, Monsieur le Président. Il faudrait que je les
10 relise.
11 M. le Président (interprétation): Merci.
12 Monsieur Harmon, apparemment, nous n'avons guère de chance d'avancer
13 beaucoup aujourd'hui, donc il pourrait être bon que les préparatifs du
14 procès se poursuivent et il est possible que, durant le procès, certaines
15 de ces questions puissent être résolues.
16 Nous espérons bien sûr que les éléments de preuve présentés à la Chambre
17 de première instance ne seront pas trop nombreux.
18 Maître Brashich vient d'évoquer un certain nombre de questions qui
19 pourront être soumises à l'attention de la Chambre de première instance en
20 temps utile; ce qui pourrait permettre à la présentation des éléments de
21 preuve de se faire dans un cadre tel que M. Dunjic, par exemple, puisse
22 être invité à s'exprimer à la barre. Après quoi, il pourrait y avoir
23 contre-interrogatoire sur certains aspects particuliers de sa déposition.
24 Maintenant, s'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'accord, on n'y peut
25 rien.
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1 M. Harmon (interprétation): Pour tenter de résoudre le problème également,
2 Monsieur le Président, j'ai invité la défense à me soumettre des
3 objections précises s'agissant de ces exhumations, de façon à me permettre
4 de reprendre mes entretiens avec le témoin expert en lui soumettant ces
5 objections et en créant donc de cette façon une espèce de dialogue. Mais,
6 malheureusement, je n'ai reçu aucune objection précise de la part de la
7 défense, ce qui nous a quelque peu immobilisés s'agissant d'avancer dans
8 cette voie.
9 M. le Président (interprétation): C'était une solution qui semblait
10 raisonnable. Je reviens auprès de Me Brashich.
11 Maître Brashich, c'est une question d'ailleurs que je m'apprêtais à vous
12 poser moi-même, et M. Harmon vient de le faire. Je vous demande s'il y a
13 une réponse précise qui vous empêche de faire connaître à l'accusation les
14 préoccupations de votre expert au sujet de ces rapports? Il est possible
15 que ces préoccupations puissent obtenir une réponse satisfaisante, il est
16 également possible qu'une telle réponse ne puisse pas être proposée, mais,
17 en tout cas, pour obtenir une réponse, il faut déjà poser la question.
18 Donc si une difficulté se présente, plutôt que d'inviter à la barre un
19 témoin qui sera interrogé et qui risque de répondre "je ne sais pas" ou
20 qui risque de répondre "il faut que j'aille chercher mon document", il
21 pourrait être bon de votre part de soumettre cette préoccupation à
22 l'accusation, car nous parlons ici de témoignages d'expert qui sont un peu
23 différents des témoignages courants; et puisqu'il s'agit donc de
24 communications entre experts, ce que je viens de proposer pourrait être
25 une solution qui permettrait de régler le problème avant le procès et donc
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1 de limiter le nombre de témoins experts qui devront être entendus en
2 audience.
3 Je pensais pour ma part, par exemple, à l'établissement d'une espèce de
4 liste d'interrogations, de questions de votre part ou de problèmes que
5 vous considérez comme tels, et cette liste pourrait être communiquée à
6 l'accusation dans un délai de dix jours, par exemple.
7 Par exemple, certaines des choses que le Dr Dunjic vous a communiquées par
8 écrit pourraient très retransmises de cette façon à l'accusation. Je pense
9 que ce serait un bon moyen de procéder.
10 M. Brashich (interprétation): Je tiens à dire de la façon la plus claire
11 qui soit, que je ne dispose d'aucun rapport écrit de la main du Dr Dunjic.
12 Je ne lui ai pas demandé un tel rapport écrit. Et mes communications avec
13 lui, s'agissant de l'examen auquel il a procédé du rapport des
14 témoins experts de l'accusation, ont été des communications
15 orales, donc des rencontres au cours desquelles je me suis
16 contenté de prendre quelques notes ici ou là.
17 Dans ces conditions, ce que je vais demander au témoin expert,
18 le Dr Dunjic, c'est de me communiquer une liste des problèmes
19 que lui posent les rapports des témoins experts de
20 l'accusation, désormais rendus.
21 Je ne peux pas parler avec lui pour savoir si cela peut être
22 fait dans un délai de 10 jours, donc je ne peux pas répondre à
23 cette question, car je ne suis pas compétent pour le faire.
24 M. le Président (interprétation): Très bien. Mais, Maître
25 Brashich, combien de temps pensez-vous qu'il faudra pour
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1 obtenir ce document?
2 M. Brashich (interprétation): Je vais m'efforcer de contacter
3 le Dr Dunjic par téléphone cet après-midi et j'enverrai un mémo
4 aux Chambres. Peut-être cela pourrait-il être fait en 10, 15 ou
5 20 jours, mais c'est le Dr Dunjic qui me le fera savoir.
6 M. le Président (interprétation): J'aimerais ordonner que le
7 délai soit de 21 jours.
8 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je sais
9 que vous souhaitez ordonner un délai de 21 jours, mais je ne
10 peux pas contrôler le travail du Dr Dunjic.
11 M. le Président (interprétation): Mais je suis sûr que le Dr
12 Dunjic sera d'accord pour coopérer. Le problème se pose depuis
13 pas mal de temps. Le procès est attendu depuis très longtemps
14 également. Je n'ai aucun doute quant à la grande compétence de
15 cet expert qui doit être occupé, mais, toutefois, je suis sûr
16 qu'il voudra coopérer et que trois semaines devraient lui
17 suffire. Il vous a dit quelles étaient ses préoccupations. Il
18 est simplement question ici de les mettre par écrit.
19 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je lui
20 transmettrai votre ordonnance par écrit.
21 M. le Président (interprétation): Merci.
22 Eh bien, maintenant, j'espère que nous pourrons progresser,
23 compte tenu de ce qui vient d'être dit.
24 S'agissant des faits admis, nous avons entendu la réponse de la
25 défense; vous également, du côté de l'accusation.
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1 La question des déclarations 92bis, je pense qu'elle sort un
2 peu du champ des travaux de la Chambre de première instance,
3 mais nous devons résoudre cette question.
4 Et puis, deux autres questions ont été évoquées aujourd'hui:
5 l'une était les objections à certains éléments de preuve ainsi
6 que, par exemple, les remarques des experts sur la recevabilité
7 des écoutes téléphoniques ou radio.
8 J'aimerais entendre ce que les deux parties ont à dire sur ce
9 sujet dans le contexte d'un procès qui doit désormais se
10 dessiner à l'horizon. Et je pense qu'une fois que ces éléments
11 auront été entendus par la Chambre, celle-ci pourra avoir une
12 meilleure idée de toute la situation.
13 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, la défense
14 Krajisnik a une préoccupation au sujet de ce qui vient d'être
15 évoqué et ces préoccupations font l'objet de notes en bas de
16 page dans certains des éléments de preuve qui seront soumis, ce
17 qui pourrait aider la Chambre de première instance à se
18 prononcer.
19 Cependant, je pense également que certaines questions devraient
20 être résolues avant le procès telles que, par exemple, ces
21 écoutes radio, ces interceptions de messages sur lesquelles je
22 pense que la Chambre devrait s'appuyer sur les lois en vigueur
23 dans certains pays, à savoir que ceci doit être réglé en dehors
24 du procès, avant le début du procès; la même chose s'agissant
25 de notre requête relative au documentaire de cinq heures
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1 intitulé "Vie et mort de l'ex-Yougoslavie".
2 Maître Kostich et moi-même avons vu ce documentaire dans lequel
3 se posent de très, très nombreux problèmes de traduction. Nous
4 avons essayé de résoudre ces questions avant le procès parce
5 que, si ces questions ne sont pas réglées avant le procès, au
6 moment de la diffusion de ce documentaire, toutes les deux ou
7 trois minutes, Me Kostich et moi-même allons soulever une
8 objection. Il faudra rembobiner le film parce que M. Milosevic,
9 dans le film, n'aura pas été traduit à tel ou tel moment, ou
10 bien il y aura une voix off qui sera contestée par la défense
11 et cela posera beaucoup de problèmes et fera perdre beaucoup de
12 temps.
13 Donc je pense que la Chambre de première instance a tout à fait
14 raison de vouloir rendre un certain nombre de décisions à
15 l'avance et également de réserver certaines décisions au
16 procès.
17 Mais je pense tout de même, compte tenu de leur importance sur
18 le fond et des difficultés que leur non-règlement poserait au
19 cours du procès, que certaines de ces questions devraient être
20 réglées avant.
21 M. le Président (interprétation): Je prends note de cela, bien
22 entendu, au nom de la Chambre de première instance. Nous
23 examinerons la question et une décision sera rendue.
24 M. Brashich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): S'agissant de l'audience
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1 d'aujourd'hui, j'ai moi-même une question à évoquer qui est
2 celle du calendrier, mais nous pourrions peut-être également en
3 parler plus tard. Je pensais au 14 novembre pour la date de la
4 conférence préalable au procès, mais il est possible que la
5 défense ait d'autres questions à discuter avant une décision de
6 ma part sur ce point particulier; l'accusation également
7 d'ailleurs.
8 Monsieur Harmon, vous avez la parole.
9 M. Harmon (interprétation): La date du 14 novembre vient d'être
10 proposée: je pense au problème des faits admis qui, d'après ce
11 qu'a dit Me Kostich, devrait voir son règlement avancer dans un
12 délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui. Donc dans 30 jours,
13 nous serons amenés au 20 octobre, ce qui nous laissera très peu
14 de temps avant la conférence préalable au procès pour analyser
15 les progrès de la défense et le document, la requête, que Me
16 Kostich va nous soumettre éventuellement.
17 Or la question des faits admis est une question importante dont
18 il est souhaitable qu'elle soit réglée de façon définitive si
19 nous voulons que la conférence préalable au procès ait réellement un sens.
20 Or je vous rappelle que, compte tenu des délais qui ont été évoqués
21 jusqu'à présent, le travail de Me Kostich ne devrait être achevé que le 20
22 octobre sur ce point. Il nous restera à analyser la requête. Il faudra
23 qu'une audience se tienne sur cette requête, il faudra qu'une décision
24 soit rendue sur cette requête et, donc, compte tenu du fait que tout cela
25 pourrait permettre au procès d'être moins long, je pense qu'il faudrait
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1 modifier la date de la conférence préalable au procès.
2 M. le Président (interprétation): Mais il est possible que cette question
3 ne trouve pas de solution malgré tous les efforts faits avant le procès à
4 ce sujet. Donc reporter les choses n'est peut-être pas très utile. Il est
5 possible qu'aucun progrès ne soit fait sur cette question des faits admis.
6 M. Harmon (interprétation): Nous attendrons la réponse de Me Kostich et
7 nous verrons ce que nous en pensons à ce moment-là. Mais il est possible
8 que nous déposions une requête avant le 20 octobre selon les résultats de
9 la discussion avec la défense.
10 M. le Président (interprétation): S'agissant des questions de la défense,
11 y a-t-il des questions que celle-ci souhaite évoquer?
12 M. Brashich (interprétation): Une question seulement, Monsieur le
13 Président. Le mémoire préalable au procès qui devrait être déposé le 30 au
14 plus tard: comme vous le savez, Monsieur le Président, mon système
15 informatique est tombé en panne le 14, celui de Me Kostich quelques jours
16 plus tard, en raison de l'énorme masse de documents qui nous ont été
17 communiqués en rapport avec la conférence 65ter. Deux disquettes ensuite,
18 qui étaient consacrées au mémoire préalable au procès, ont été
19 endommagées; ce qui m'a rendu un peu paranoïaque, compte tenu de la
20 succession de ces événements et de leur coïncidence. Mais, plus tard, un
21 long article a été publié dans le magazine du dimanche du "New York Times"
22 qui expliquait certaines coïncidences et j'ai donc perdu ma paranoïa.
23 Mais nous aimerions demander, pour le dépôt du mémoire préalable au procès
24 de la défense Krajisnik, un délai supplémentaire de dix à quinze jours car
25 70% des documents perdus, en raison de ces problèmes informatiques,
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1 devraient pouvoir être retrouvés sur le disque dur, mais il nous faudra,
2 je pense, quelque temps pour cela, et le délai du 30 septembre sera sans
3 doute dépassé. Donc nous demandons dix ou quinze jours supplémentaires.
4 M. le Président (interprétation): Maître O'Sullivan, vous avez quelque
5 chose à ajouter?
6 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons rien à
7 ajouter en particulier, sous réserve bien sûr que, suite à ce qu'a dit Me
8 Brashich, les mémoires des deux parties puissent être déposés à la même
9 date.
10 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous fixons donc la date de
11 la conférence préalable au procès au 14 novembre, à 14 heures 30, je
12 crois.
13 Nous indiquerons ultérieurement dans quelle salle l'audience se tiendra.
14 Maître Brashich, souhaitez-vous ajouter quelque chose au sujet des
15 conditions de détention de l'accusé que vous représentez?
16 M. Brashich (interprétation): Non, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): Merci.
18 L'audience est levée.
19 (L'audience est levée à 10 heures 16.)
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