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1 (Mercredi 2 octobre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 15 heures 02.)
3 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge May.)
4 (Audience publique.)
5 (Mme Plavsic, Me Pavich et M. Tieger sont en liaison vidéo.)
6 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la Greffière
7 d'audience d'annoncer l'affaire.
8 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges.
9 Il s'agit de l'Affaire IT-00-39&40-PT, le Procureur contre Momcilo
10 Krajisnik et Biljana Plavsic.
11 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se
12 présenter.
13 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Je salue mon
14 confrère de la défense. Je m'appelle Mark Harmon. Je représenterai le
15 Bureau du Procureur en l'espèce et j'ai à mes côtés le Procureur du
16 Tribunal, Mme Del Ponte, et sur les lieux de la liaison vidéo, nous avons
17 Alan Tieger.
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 M. O'Sullivan (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
20 les Juges. Je suis Eugène O'Sullivan et je représente les intérêts de Mme
21 Plavsic. Sur les lieux, se trouve à ses côtés Me Robert Pavich.
22 M. le Président (interprétation): Madame Plavsic, êtes-vous en mesure de
23 m'entendre?
24 Mme Plavsic (interprétation): Oui, je vous entends. Bonjour.
25 M. le Président (interprétation): C'est une audience qui a été demandée
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1 par l'accusée. En effet, elle voudrait modifier ce plaidoyer, eu égard à
2 l'Acte d'accusation dressé contre elle.
3 Vous avez demandé, Maître O'Sullivan, que le chef 3 soit reformulé?
4 M. O'Sullivan (interprétation): Oui.
5 M. le Président (interprétation): Oui.
6 Madame Biljana Plavsic, chef 3 de l'Acte d'accusation, vous y êtes accusée
7 de persécution pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un
8 crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5)h) et l'Article 7.1 et
9 7.3 du Statut du Tribunal.
10 Comment plaidez-vous, Madame, eu égard à ce chef d'accusation? Coupable ou
11 non coupable?
12 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide coupable.
13 M. le Président (interprétation): Je vais vous demander de répéter parce
14 que les interprètes ont peine à vous entendre.
15 Mme Plavsic (interprétation): Je plaide coupable.
16 M. le Président (interprétation): Vous plaidez coupable. Le Règlement de
17 procédure et de preuve du Tribunal exige que la Chambre soit convaincue de
18 ce que ce plaidoyer de culpabilité a été fait de plein gré, qu'il est
19 instruit et sans équivoque. Le Règlement exige également qu'il y ait
20 suffisamment de bases factuelles pour ce qui est des infractions et de la
21 participation à ces infractions de l'accusé.
22 Madame Plavsic, dans l'accord portant sur le plaidoyer que nous avons lu,
23 vous avez signé une déclaration selon laquelle vous parvenez à cet accord
24 de façon pleine et entière, sans contrainte et de plein gré, en comprenant
25 les termes et après avoir été conseillée par vos avocats. Vous avez
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1 également signé une déclaration à cet effet dans laquelle il est ajouté
2 que le plaidoyer est instruit et sans équivoque. Etes-vous en mesure
3 d'apporter la confirmation de l'exactitude de cette déclaration?
4 Mme Plavsic (interprétation): Oui, je le confirme.
5 M. le Président (interprétation): Nous comprenons que le Procureur va
6 retirer ou a déjà rejeté les autres chefs d'accusation pour ce qui est de
7 l'appel. Est-ce exact?
8 M. Harmon (interprétation): Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
9 (Les Juges se concertent sur le siège.)
10 M. le Président (interprétation): Fort bien. La Chambre de première
11 instance est convaincue de tous les éléments relevant de l'Article 72bis,
12 conclut qu'il s'agit d'un plaidoyer volontaire, instruit et sans
13 équivoque, et est convaincue également de l'existence d'une base
14 factuelle.
15 Par conséquent, la Chambre prononce la culpabilité pour ce qui est du chef
16 n°3.
17 Il nous reste à fixer une date pour l'audience consacrée au prononcé de la
18 peine. Nous avons à notre disposition quelques jours du mois de décembre.
19 Je dis qu'il y a une disponibilité pour ces jours-là parce qu'il y a un
20 procès en cours, mais nous pourrions peut-être libérer une plage de temps
21 pour ce faire. Ce serait dans la semaine commençant le lundi 16 décembre,
22 et nous avions pensé à ce jour-là.
23 Nous sommes prêts à recevoir les arguments éventuels des parties
24 s'agissant de la durée de cette audience.
25 Monsieur Harmon, l'accusation aurait besoin de combien de temps?
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1 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, les conseils et moi-
2 même, nous en avons discuté à plusieurs reprises. Nous pensons avoir
3 besoin de trois jours en tout pour ce qui est de l'audience. Nous
4 demandons que cette audience puisse se tenir dans la semaine qui commence
5 le 16 décembre jusqu'au 18 décembre.
6 M. Robinson (interprétation): Vous avez pensé à combien de témoins?
7 M. Harmon (interprétation): Puisque la chose a été portée à la
8 connaissance du public, nous n'avons pas encore eu le temps de fixer la
9 liste des témoins, mais nous prévoyons que nous aurons certains témoins à
10 citer à la barre pour l'audience. Nous allons procéder à des consultations
11 avec la Chambre; nous lui communiquerons la liste, mais pour être sûrs
12 d'avoir suffisamment de temps et vu l'importance de cette affaire, nous
13 pensons qu'il serait utile d'avoir trois jours.
14 M. Robinson (interprétation): J'estime que le Tribunal aujourd'hui ne peut
15 pas se permettre de consacrer trois journées à une audience portant sur le
16 prononcé de la peine. Je dirai au maximum une journée entière et, peut-
17 être, une séance le lendemain parce que c'est une audience consacrée à un
18 prononcé de peine. Ce n'est pas un procès en tant que tel.
19 M. le Président (interprétation): N'oubliez pas que le plus clair des
20 moyens de preuve peut être fourni par écrit, surtout pour ce qui est des
21 moyens de l'accusation.
22 Maître O'Sullivan, vous aurez combien de témoins à citer?
23 M. O'Sullivan (interprétation): Je commencerai en disant ceci: M. Harmon
24 parle de trois jours, mais cela vaut pour les deux parties. C'est dans ce
25 contexte qu'il a évoqué la longueur de trois journées.
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1 M. Robinson (interprétation): J'y pensais, mais je persiste dans mon
2 commentaire.
3 M. O'Sullivan (interprétation): Je ferai valoir ceci, Messieurs les Juges.
4 La chose a été portée à la connaissance du public seulement aujourd'hui,
5 ce qui veut dire que, nous aussi, nous allons commencer à contacter des
6 témoins potentiels.
7 Dans cette affaire, nous avons une personne politique de haut rang qui se
8 prononce coupable. Je pense que les deux parties voudront présenter des
9 argumentaires circonstanciés par le biais de leurs témoins à l'audience.
10 Ici, nous avons affaire à une personne qui était quand même au niveau le
11 plus élevé d'une direction politique. Il y a eu des audiences de plaidoyer
12 portant sur des personnes de bien moindre rang, par exemple sur des
13 gardes, et là aussi, plusieurs journées -deux- avaient été réservées. Je
14 pense que, vu l'ampleur de ce procès et l'importance que ceci revêt pour
15 notre client, nous demandons -en son nom et en consultation, en accord
16 avec le Bureau du Procureur-, nous demandons que nous soit octroyée une
17 audience de trois jours.
18 M. le Président (interprétation): Vous savez que ce n'est pas une pratique
19 que nous voulons encourager. Nous ne voulons pas encourager des audiences
20 sur le prononcé de la peine qui soient aussi longues. Et n'oubliez pas non
21 plus que le Tribunal est saisi d'autres questions également, notamment un
22 procès ou des procès en cours pour lesquels il faut réserver du temps.
23 Puis-je vous faire valoir également ceci: l'essentiel des arguments
24 pourrait être présenté par écrit. Je pense notamment à des déclarations de
25 témoins, à ce genre de chose. Tout ceci pourrait être produit au Tribunal
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1 par écrit.
2 Et j'aurais pensé que, bien sûr, il y a peut-être d'autres témoins que
3 vous allez vouloir citer à la barre, mais si vous voulez présenter des
4 témoins de personnalité, vous pouvez le faire par écrit. Le Tribunal
5 pourra en prendre connaissance, pourra prendre connaissance de la teneur
6 de la déclaration.
7 Vu les autres pressions qui sont exercées sur la Chambre de première
8 instance en matière de temps, nous avons pensé à retenir la date du 16 et
9 la matinée du 17 décembre pour cette audience. S'il faut prolonger
10 l'audience, bien sûr, nous le ferons; nous y réfléchirons. Mais, de part
11 et d'autre, les conseils devraient partir du principe que l'audience
12 durera un jour et demi.
13 Dans l'intervalle, nous allons arrêter une date, ou des dates plus
14 exactement, pour qu'il y ait un calendrier à respecter en matière de
15 conclusion écrite à déposer.
16 Nous allons fixer une date, Maître O'Sullivan, pour les différentes
17 écritures en l'espèce.
18 Puis, je pose la question de la mise en liberté provisoire: est-ce que
19 vous demandez la poursuite de cette mise en liberté provisoire?
20 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, effectivement, c'est la demande que
21 je formule.
22 M. le Président (interprétation): Avez-vous une objection à cet égard,
23 Monsieur Harmon?
24 M. Harmon (interprétation): Non, pas d'objection, Monsieur le Président.
25 (Les Juges se concertent sur le siège.)
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1 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel
2 pour discuter d'une question.
3 (Audience à huis clos partiel à 15 heures 14.)
4 [Confidentialité partiellement levée par une ordonnance de la Chambre]
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23 M. le Président (interprétation): On me dit qu'il y a une ordonnance de
24 confidentialité sur certaines de ces questions qui doivent être levées?
25 M. Harmon (interprétation): C'est exact. En vertu de l'Article 62ter)C),
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1 l'accord doit être communiqué en audience publique. C'est la raison pour
2 laquelle nous demandons que cette confidentialité soit levée uniquement
3 pour l'accord portant sur le plaidoyer.
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7 (expurgée)
8 (Audience publique à 15 heures 16.)
9 M. le Président (interprétation): Fort bien. Voici comment se présente la
10 situation: Madame Plavsic, nous allons adopter une mesure tout à fait
11 exceptionnelle en ce qui vous concerne, car ce sont effectivement des
12 circonstances exceptionnelles.
13 Pour des raisons de sécurité, nous allons maintenir votre mise en liberté
14 provisoire. Vous devrez vous présenter pour le prononcé de la peine à la
15 date qui a été fixée. Nous avons donc prolongé cet état de mise en liberté
16 provisoire, mais ceci ne doit pas pour autant donner d'indication sur la
17 sévérité de la peine qui sera imposée.
18 L'audience est ainsi terminée. Elle est suspendue.
19 (L'audience est levée à 15 heures 17.)
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