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1 Le jeudi 10 novembre 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 36.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Greffier, je vous salue.
7 Pourriez-vous appeler l'affaire inscrite au rôle.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est
9 l'affaire IT-05-88-PT, le Procureur contre Vujadin Popovic, Ljubisa Beara,
10 Drago Nikolic, Ljubomir Borovcanin, Zdravko Tolimir, Radivoje Miletic,
11 Milan Gvero, Vinko Pandurevic et Milorad Trbic.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
13 Est-ce qu'il est confirmé que les accusés présents dans ce prétoire
14 reçoivent l'interprétation dans une langue qu'ils comprennent ?
15 Je tiens à préciser aux fins du compte rendu d'audience que deux des
16 accusés, à savoir, Radivoje Miletic et Milan Gvero, se trouvent en liberté
17 provisoire, et ne sont pas présents aujourd'hui.
18 Je vais commencer par Vujadin Popovic. Monsieur Popovic, êtes-vous en
19 mesure de suivre les débats dans une langue que vous comprenez ? Dans votre
20 langue ?
21 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Je ne reçois pas l'interprétation.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez le bon canal ? Je
23 tiens à savoir, Monsieur Popovic, si vous entendez les interprètes
24 maintenant ?
25 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non. J'entends maintenant.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant, vous entendez les
2 interprètes ?
3 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je tiens à m'assurer que vous recevez
5 l'interprétation dans votre langue.
6 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce que je vous dis maintenant
8 s'appliquera à tous les autres accusés. Inutile de répéter ce conseil. Si à
9 un moment donné, au cours de cette audience, vous ne recevez plus
10 l'interprétation ou si le volume n'est pas le bon, dites-le sans tarder.
11 Nous allons, à ce moment-là, régler un problème s'il y en a.
12 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] D'accord.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Popovic, merci. Veuillez vous
14 rasseoir.
15 Monsieur Ljubisa Beara.
16 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Je vous entends très bien.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous entendez les interprètes dans
18 votre langue ?
19 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
21 Monsieur Drago Nikolic.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez répéter.
23 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Oui. J'entends bien l'interprétation
24 dans ma propre langue.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Ljubomir Borovcanin.
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1 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Tout va très bien. L'interprétation
2 fonctionne bien.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
4 Et vous, Monsieur Vinko Pandurevic.
5 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Fort bien. Je reçois bien
6 l'interprétation.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quant à vous, Monsieur Trbic ?
8 L'ACCUSÉ TRBIC : Oui, je reçois l'interprétation.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
10 Je vous le disais, si vous avez le moindre problème en matière
11 d'interprétation, dites-le sans hésiter.
12 Qui représente l'Accusation ?
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Peter McCloskey. Bonjour.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suis accompagné de
16 Mme Stewart, notre commis à l'audience avec Mme Janisiewicz et une autre
17 collègue dont l'interprète n'a pas saisi le nom.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parcourons -- ou donnons d'abord la
19 parole à la Défense de M. Popovic.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour. Monsieur Zivanovic, je représente
21 les intérêts de M. Popovic.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
23 Qui représente M. Ljubisa Beara ?
24 M. OSTOJIC : [interprétation] John Ostojic. Je représente ici les intérêts
25 de M. Ljubisa Beara.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ostojic.
2 Qui représente les intérêts de M. Drago Nikolic ?
3 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
4 Jelena Nikolic, et c'est avec Me Stéphane Bourgon que je représente ici les
5 intérêts de M. Drago Nikolic.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je vous salue, vous et Me
7 Bourgon.
8 Qui représente Ljubomir Borovcanin ?
9 M. STOJANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
10 Miodrag Stojanovic. Je suis co-conseil de M. Ljubomir Borovcanin.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je vous salue.
12 Qui représente Radivoje Miletic ?
13 Mme FAVEAU-IVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
14 suis Natacha Faveau-Ivanovic, conseil du général Miletic.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame Faveau.
16 Qui représente M. Milan Gvero ?
17 M. KRGOVIC : [interprétation] Je m'appelle Dragan Krgovic, et je défends M.
18 Milan Gvero.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Qui représente
20 M. Vinko Pandurevic ?
21 M. SARAPA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
22 Djordje Sarapa. Je représente M. Vinko Pandurevic.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Sarapa. J'espère que
24 lorsqu'on va penser à reconfigurer ce prétoire, entre nous, il y a un
25 pilier. Nous sommes séparés par ce pilier; ce qui fait que je ne vous ai
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1 pas vu avant de vous entendre.
2 Qui représente Milorad Trbic ?
3 Mme ROHAN : [interprétation] Colleen Rohan, et je suis ici aujourd'hui
4 accompagnée de Me Kaker, qui est mon co-conseil.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
6 Il s'agit ici de la première Conférence de mise en état dans cette nouvelle
7 affaire, dirais-je, suite à la décision de jonction prise par la Chambre
8 III. Avant cette décision, il y avait -- oui, Maître Faveau.
9 Mme FAVEAU-IVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président,
10 de vous interrompre, mais je voudrais dire, avant de commencer cette
11 Conférence de mise en état, que je suis là, que je participe à cette
12 Conférence de mise en état, parce que je ne veux pas faire l'obstruction de
13 ce procès, mais que mon assistance ici ne doit pas porter préjudice à
14 l'appel que j'ai fait contre la décision sur la jonction d'instance et qui
15 n'est pas encore décidé parce que je m'oppose fermement à cette jonction.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Faveau, et je
17 peux vous assurer d'une chose, c'est que cette procédure se mène sans qu'il
18 soit fait préjudice à l'appel dont la Chambre d'appel est saisie. L'appel
19 s'opposant à la jonction d'instance, apparemment, d'après ce que j'ai
20 appris, cette décision devrait tomber sous peu. Mais je vous confirme que,
21 bien entendu, que ceci ne porte aucunement préjudice à l'appel. Je parle
22 ici de votre présence.
23 Avant ma décision de jonction, disais-je, nous avions des actes
24 d'accusation séparés. Aux fins du compte rendu d'audience, je vais vous
25 signaler la date à laquelle s'est tenue la dernière Conférence de mise en
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1 état dans chacune dans affaires. Pour ce qui est de Vujadin Popovic, la
2 dernière en date s'est tenue le 22 juillet 2005. En ce qui concerne Ljubisa
3 Beara, la dernière en date s'est tenue le
4 15 juin 2005. S'agissant de Drago Nikolic, de Ljubomir Borovcanin, Vinko
5 Pandurevic et de Milorad Trbic, la dernière conférence s'est tenue le 24
6 août 2005. Et s'agissant de Radivoje Miletic et de Milan Gvero, la dernière
7 conférence en date fut le 28 juin 2005.
8 Vous le savez, le 22 septembre 2005, la Chambre de première instance numéro
9 III a rendu une décision aux fins de jonction d'instances. Le Président a,
10 par voie d'ordonnance, a signé ce nouveau procès à la Chambre II dont je
11 suis le Président. Je me suis désigné Juge de la mise en état du moins de
12 façon provisoire. Voilà où nous en sommes. Je n'oublie pas, bien sûr, qu'il
13 y a un appel interjeté suite à la décision rendue en matière de jonction
14 par la Chambre numéro III.
15 Nous avons désormais un nouveau numéro de rôle. C'est l'affaire IT-05-88-
16 PT. Nous avons donc la première Conférence de mise en état. Vu la publicité
17 des débats, il faut que je répète ceci en application de l'Article 65 bis,
18 la Chambre de première instance où le Juge de mise en état doit tenir une
19 Conférence de mise en état, doit convoqué une Conférence de mise en état
20 dans un délai qui doit être inférieur à moins de -- c'est-à-dire, à 120
21 jours. Pourquoi une Conférence de mise en état, tout d'abord, pour
22 organiser les échanges entre les parties de façon à ce qu'il y ait une mise
23 en état rapide de l'affaire. C'est aussi pour donner l'occasion,
24 l'opportunité aux accusés de rencontrer le Juge de la mise en état afin,
25 éventuellement, de lui signaler des problèmes qu'il y aurait pour ce qui
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1 est de l'état de santé physique ou mental ou pour ce qui est des conditions
2 de détention.
3 Il y a un certain temps de ceci, j'ai donné des instructions à mon juriste,
4 à M. Von Hebel afin qu'il convoque une Conférence de mise en état en
5 application du 65 ter. Ces conférences présentent, ou ces réunions
6 précèdent toujours nos Conférences de mise en état. Vous étiez tous invités
7 à y participer afin de vous préparer à la présente Conférence de mise en
8 état. Je le sais qu'elle s'est tenue cette réunion. Elle a eu lieu mercredi
9 matin. J'ai sous les yeux le rapport qu'a dressé M. Von Hebel s'agissant de
10 ce qui s'est dit au cours de ce réunion en application du 65 ter.
11 Il y avait encore une requête pendante, mais elle a fait l'objet d'une
12 décision. Elle concerne M. Nikolic. J'ai tranché la question. La demande
13 formulée par M. Nikolic aux fins de mise en liberté provisoire a été
14 rejetée.
15 J'aimerais, en premier lieu, aborder la question de la communication. Nous
16 allons sérier les problèmes, aborder les choses pas à pas. Ce faisant, je
17 vous ferais part de ce que m'a dit
18 M. Von Hebel. Si vous avez quelque chose à dire pour marquer votre
19 désaccord par rapport à ce qui m'a été dit ou si vous voulez ajouter
20 quelque chose, je vous poserai la question un à un.
21 Première communication, c'est celle qui est visée par
22 l'Article 66(A)(i). Au fond, il s'agit là de la communication de pièces
23 jointes à l'acte d'accusation au moment de la demande de confirmation,
24 ainsi que de toutes les déclarations préalables de l'accusé recueillies par
25 le Procureur. Evidemment, la situation a évolué, la donne est différente
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1 aujourd'hui, puisque nous avons maintenant un nouvel acte d'accusation
2 suite à la décision de jonction d'instances. Par conséquent, je veux ici
3 que nous fassions le point. Je suppose que chacun des accusés a désormais
4 le droit de recevoir en application de l'Article 66(A)(i) toutes les pièces
5 jointes à l'acte d'accusation. Je parle ici des pièces qui concernent ces
6 co-accusés, pièces qui n'étaient pas nécessairement à sa disposition avant
7 la jonction. L'Accusation doit, bien entendu, veiller à ce que ceci soit
8 fait.
9 D'après les informations que j'ai reçues de mon juriste hors classe,
10 c'est qu'à l'occasion de la réunion en vertu de 65 ter, le Procureur s'est
11 engagé à voir si cette communication avait été effectuée, et devait donner
12 un sommaire précis de ces pièces jointes au conseil de la Défense. Cela a
13 été dit hier. Est-ce qu'aujourd'hui, M. McCloskey, vous pouvez nous dire ce
14 qu'il en est ?
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, nous avons fourni cette table de
16 matière ou ce sommaire qui donne une idée de toutes les pièces jointes. Je
17 ne sais pas si tout le monde les a reçues. Je pense que oui. Mais ce
18 sommaire leur permettra de vérifier et combler d'éventuelles lacunes. Il y
19 avait en plus de l'acte d'accusation modifié certains éléments
20 supplémentaires, mais ils ont déjà été communiqués. Donc, ceci n'a pas été
21 conservé par nous; cela a déjà été communiqué.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'un des avocats de la
23 Défense veut répondre ? Oui, Maître Zivanovic.
24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, nous avons rencontré un problème en
25 tant qu'avocat de M. Popovic au niveau de la communication.
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1 J'ai reçu les pièces jointes à l'acte d'accusation mais l'ancien. Il y a
2 notamment les comptes rendu d'audience d'autres procès concernant
3 Srebrenica, venant de Jokic et de Blagojevic. Mais il y a des éléments qui
4 ne sont pas traduits dans une langue que l'accusé est à même de comprendre.
5 Nous sommes parvenus à un accord avec le Greffe et le bureau du Procureur.
6 Nous devions recevoir en vertu de cet accord dix CD. Je les ai reçus, mais
7 je n'ai pas pu transmettre ces documents à mon client parce que le quartier
8 pénitentiaire ne me l'a pas autorisé. En d'autres termes, mon client n'a
9 pas les moyens d'écouter ces CD. Or, nous avons l'obligation d'obtenir pour
10 lui ces documents dans une langue qu'il comprend.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Attendez, il y a quelque chose que je
12 n'ai pas comprise, Maître Zivanovic. Est-ce qu'il y a une objection de la
13 part du quartier pénitentiaire ? Qu'est-ce qu'il n'a pas permis ?
14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il n'a pas autorisé la réception par mon
15 client des CD de l'Accusation et d'avoir aussi le matériel nécessaire pour
16 les entendre, à savoir, un ordinateur, un portable que j'ai obtenu d'un
17 accord avec le Greffier.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous vouliez donner un portable à votre
19 client.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le quartier pénitentiaire ne l'a pas
22 autorisé ?
23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Exact.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'avez pas demandé au quartier
25 pénitentiaire que lui, il fournisse un portable ? C'est vous qui l'avez
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1 procuré ?
2 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sur les conseils du Greffier.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, effectivement. M. le
5 Greffier vous a bien conseillé, au départ.
6 La question qui se pose est celle-ci -- il faudra que je tire
7 l'affaire au clair car vous me prenez un peu de court. Je ne sais pas trop
8 pourquoi les autorités pénitentiaires ont refusé.
9 M. ZIVANOVIC : [interprétation] D'après mes informations, le quartier
10 pénitentiaire n'a pas le personnel nécessaire à la vérification de
11 certaines questions de sécurité en ce qui concerne ces dix CD, mais aussi
12 en ce qui concerne le portable. Cela fait à peu près deux mois qu'on attend
13 que ces vérifications se fassent.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais si je comprends les impératifs de
15 sécurité au quartier pénitentiaire -- je les comprends et je ne veux
16 surtout pas me mêler de choses qui ne sont pas de mon ressort. Voici ce que
17 je vous propose : par le truchement de notre Greffier d'audience, je vous
18 demanderais que cette partie-ci du compte rendu d'audience soit copiée --
19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Une copie, mais il faut aussi la traduction
20 --
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, attendez. Comprenez bien que
22 ce que vous venez de nous dire et qui a été répercuté dans le compte rendu
23 soit copié, transmis à M. le Greffier, ainsi qu'au chef du quartier
24 pénitentiaire, avec une demande express de la Chambre de première instance
25 qui lui demande une explication dans les huit jours, pour savoir quelle est
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1 la nature du problème que vous avez rencontré et pour que des propositions
2 concrètes soient transmises sur la façon de résoudre ce problème, sans
3 entraver l'évolution de la mise en état. Le procès doit commencer le plus
4 tôt possible. Je n'autoriserai pas des retards qu'il serait possible
5 d'éviter.
6 J'aimerais aussi insister auprès du commandant, du directeur du
7 quartier pénitentiaire, insister, disais-je, sur les droits qui sont ceux
8 des accusés en application de l'Article 66(A)(i). Les accusés ont le droit
9 d'obtenir copies des pièces jointes dans une langue que ces accusés
10 comprennent.
11 Parallèlement, je vous le dis sans ambages, Monsieur McCloskey, s'il
12 est impossible de résoudre ce problème selon les modalités suggérées par Me
13 Zivanovic, si, en d'autres termes, il y a des problèmes s'agissant de la
14 sécurité, problèmes que ressentirait le directeur du quartier pénitentiaire
15 et que dès lors, les accusés ne pourraient pas disposer d'un portable et de
16 ces CD, il faudra bien que je me retourne vers vous pour être sûr que les
17 accusés disposent de ce document sur support papier.
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suppose qu'il y a un problème de
19 communication quelque part.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Parce que le quartier pénitentiaire a
22 toujours autorisé ce genre de chose et beaucoup des co-accusés ont pu
23 bénéficier de ces modalités. Vous savez, ce n'est pas toujours facile
24 d'avoir des tractations avec le quartier pénitentiaire et nous vous savons
25 gré de l'aide que vous nous fournissez.
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1 Mais il y a peut-être une certaine confusion pour ce qui est des
2 documents dont parlait l'avocat de M. Popovic. Les pièces jointes
3 contiennent certains comptes rendus qui viennent d'autres procès et vous le
4 savez, on ne les a qu'en anglais.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En anglais, oui.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons transcrit les parties, ces
7 parties-là de ce compte rendu d'audience en B/C/S. On aurait pu lui donner
8 un enregistrement sonore, mais comme il n'y en avait pas beaucoup, nous les
9 avons fournis en B/C/S. Pour le moment ou déjà maintenant, les accusés ont
10 ces éléments.
11 Mais je pense que l'avocat de M. Popovic parle d'éléments
12 supplémentaires, par exemple, du compte rendu de ces procès précédents.
13 C'est volumineux et bien sûr, il veut que son client puisse les écouter ces
14 CD, et nous ferons l'impossible pour le lui permettre.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais je pense que de toute façon,
16 il faut régler cette question avec la plus grande diligence.
17 Oui, Monsieur Bourgon.
18 M. BOURGON : [interprétation] Avec votre permission, j'aimerais vous parler
19 au nom de tous les accusés et de tous les avocats, simplement pour vous
20 informer qu'hier, nous avions une réunion avec des associés juridiques de
21 la section OLAD de contact avec la prison. Je tiens à remercier M. Sam
22 Lowery de l'initiative qu'il a prise parce qu'elle nous a permis de régler
23 bien des questions qui étaient encore en souffrance.
24 A l'occasion de cette réunion, il nous a bien informé de ceci :
25 c'est qu'il y a, pour le moment, un projet en cours au Greffe qui voudrait
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1 fournir à chacun des accusés un portable au quartier pénitentiaire. Mais
2 nous ne connaissons pas le détail de ce projet. Notre préoccupation
3 actuelle, c'est que le temps qu'il faudra pour fournir à chacun des accusés
4 ce portable pourrait être long, alors que nous, nous devons travailler dès
5 maintenant.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
7 M. BOURGON : [interprétation] S'agissant de M. Nikolic, nous avons
8 donné un portable au quartier pénitentiaire. Il est en attente. Il n'est
9 pas à l'extérieur de la prison, il n'a pourtant pas été donné à M. Nikolic
10 qui attend l'exécution de ce projet. La bonne chose, c'est que M. Lowery a
11 promis de réagir dans la semaine pour, tout du moins, nous expliquer la
12 nature de ce projet car nous avons reçu diverses interprétations de ce
13 projet. Nous avons ce que nous disent les accusés. Il y a toutes sortes de
14 rumeurs qui circulent et M. Sam Lowery nous a promis des informations plus
15 précises.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci de ces renseignements, Maître
17 Bourgon. Je suis content de voir qu'il y a une bonne collaboration avec M.
18 Sam Lowery de ce service de contact avec le quartier pénitentiaire, et ceci
19 nous permettra sans doute de trouver une solution plus rapidement.
20 Quand avez-vous remis le portable ?
21 M. BOURGON : [interprétation] Il y a un mois.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais cela fait pas mal de temps. Je
23 suis un peu pris entre deux feux parce que lorsqu'il y a des questions de
24 sécurité, je ne peux pas m'immiscer parce que
25 M. McFadden a un certain pouvoir discrétionnaire qui est bien le sien.
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1 C'est lui qui administre le quartier pénitentiaire. Ce n'est pas une tâche
2 simple que la sienne parce qu'il faut des mesures de contrôle, de sécurité
3 importantes et il est le mieux placé pour connaître ces problèmes.
4 Par ailleurs, s'il faut vérifier un portable avant de le fournir à un
5 accusé, il faut que ce soit fait. Bien sûr, sans m'immiscer, je veillerai à
6 ce que soit fait dans un temps raisonnable. Faute de quoi, les choses
7 s'éternisent inutilement parce qu'un mois, c'est un mois de perdu. Je ne
8 dis pas que ce mois est gaspillé, je n'ai pas le droit de vous le dire de
9 cette façon-là, mais c'est un mois de perdu.
10 Si chacun d'entre vous faisait la même chose, si on perd un mois par
11 accusé, il faudra neuf mois avant même de commencer le procès. Je peux
12 compter sur vous d'autant que je connais pas mal d'entre vous. J'ai déjà
13 travaillé avec certains d'entre vous de par le passé. Je ferai de mon mieux
14 et essayez de m'aider aussi. Je m'adresse, ici, à la Défense et à
15 l'Accusation.
16 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans l'intervalle, notre Greffier
18 d'audience veillera à ce que ce que nous voulons dire soit envoyé à M.
19 McFadden et à M. le Greffier.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera fait, Monsieur le Juge.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si c'est nécessaire, je sonderai
22 davantage la question, si je ne suis pas satisfait des progrès enregistrés,
23 et d'ici à la prochaine Conférence de mise en état, j'essaierai de
24 m'occuper de la question directement en contactant M. le Greffier et le
25 chef du quartier pénitentiaire pour voir comment accélérer cette procédure
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1 sans, bien sûr, empiéter, sans porter préjudice, sans gêner les impératifs
2 de sécurité au quartier pénitentiaire. Fort bien.
3 Maintenant, l'Article 66 (A)(ii) dit que pendant la
4 réunion 65 ter, j'ai été informé par M. Von Hebel que l'Accusation avait
5 dit qu'en ce qui concerne les accusés Beara et Popovic, toutes les
6 communications avaient déjà eu lieu et que toutes les déclarations de
7 témoin, de Krstic et Blagojevic, avaient été communiquées. En outre,
8 l'Accusation a fait savoir qu'elle avait encore besoin de contacter un
9 certain nombre de témoins potentiels, mais qu'elle s'efforcerait d'avoir
10 une liste de témoins pour les déclarations des témoins, des déclarations
11 pertinentes dès que possible. On peut espérer avant les vacances de Noël.
12 Je voudrais savoir si ceci est bien la situation telle que vous l'avez
13 expliquée au cours de la réunion au titre de l'Article 65 ter.
14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous le confirmez ?
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
18 Y a-t-il des observations de la part des membres de la Défense ?
19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Zivanovic.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] J'ai certaines remarques à faire à ce
22 sujet. J'ai obtenu cette documentation au mois d'août. J'ai la liste des
23 pièces et des témoins que l'Accusation entend faire déposer au procès.
24 Après avoir examiné à fond l'EDS, j'ai obtenu la documentation avec un
25 index, avec cette liste. Mais on m'a dit de m'adresser à l'EDS. En
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1 examinant de près, j'ai vu que plus de la moitié de ces documents sont
2 inutiles; certains d'entre eux sont invisibles, ne figurent pas dans les
3 listes; certains n'ont pas de numéros et n'ont pas d'indications qui
4 permettent de les rechercher.
5 J'en ai informé le Greffe, les membres de la Chambre et l'Accusation dans
6 deux lettres, et j'ai précisé les numéros exacts des documents que je ne
7 pouvais pas retrouver. Ce sont de gros obstacles pour la préparation de la
8 Défense pour le moment.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Zivanovic.
10 Monsieur McCloskey, est-ce que vous pouvez faire des observations à ce
11 sujet ?
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] L'EDS, évidemment, n'est pas du tout un
13 système parfait, mais je suis sûr qu'il n'est pas inutile. Il y a certaines
14 difficultés. Les conseils de la Défense travaillent en liaison étroite avec
15 nous et ont appris par Mme Stewart comment s'en servir et comment également
16 faire, s'ils ont des problèmes.
17 Nous avons eu la possibilité de voir les problèmes évoqués dans la lettre
18 de Me Zivanovic et nous avons trouvé que certains des problèmes pouvaient
19 être réglés. Nous en avons réglé un certain nombre. Nous suivons ce
20 processus, et je crois que les choses devraient s'améliorer. S'il veut bien
21 essayer à nouveau et garder le contact avec nous, nous ferons de notre
22 mieux. Nous déploierons tous nos efforts pour que la documentation soit
23 disponible parce que nous savons tous que ce système EDS ne fonctionne pas
24 toujours facilement.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
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1 Maître Zivanovic, ce que je voudrais recommander, c'est que vous repreniez
2 la suggestion faite par M. McCloskey et que si vous rencontrez des
3 problèmes, vous soyez précis pour indiquer à l'Accusation ce qui vous cause
4 des problèmes. C'est certainement une question qu'il faut que vous
5 examiniez de façon à mener les choses à bonne fin. Il faudra que vous
6 puissiez évoquer les questions auprès de l'Accusation.
7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je le ferai, Monsieur le Juge.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
9 Maintenant, la documentation au titre de l'Article 68 --
10 M. OSTOJIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Ostojic.
12 M. OSTOJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je suis
13 ici pour le compte de M. Beara. Je pense que vous alliez nous demander à
14 tour de rôle. J'avais un certain nombre d'observations à faire.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Certainement.
16 J'avais déjà dit, plus tôt, si vous souhaitiez parler de telle ou telle
17 question, de le faire savoir.
18 M. OSTOJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je
19 voudrais revenir sur la question, à la fois, des documentations 66 (A)(i)
20 et (ii).
21 Ma préoccupation, c'est que nous ne sommes pas tous spécialisés en
22 utilisation des ordinateurs comme l'Accusation et tout son personnel
23 nombreux. Nous demandons que les renseignements concernant l'affaire Krstic
24 et Blagojevic soient pleinement traduits de façon à ce que mon client
25 puisse l'examiner. Depuis le mois d'août, depuis que les documents
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1 66(A)(ii) indiquaient ceci, je crois extrêmement important que nous ayons
2 toute la documentation nécessaire pour notre client dans une langue qu'il
3 comprend. Je demande que cela soit fait, non pas sous forme audio, mais sur
4 copie papier.
5 Deuxième remarque que je voudrais faire en ce qui concerne les
6 enregistrements et les interceptions : 66 (A)(i) dit, toutes les
7 déclarations antérieures. Nous ne savons pas si nous avons reçu toutes les
8 déclarations antérieures. La seule façon dont nous pouvons le savoir, c'est
9 précisément avec les enregistrements et l'Accusation peut dire qu'ils ont,
10 pour le compte de M. Beara, telle ou telle déclaration, peuvent le dire de
11 façon très affirmative, dire quelle est la date où ceci a été communiqué et
12 dire que nous avons la voix de votre client sur un tel enregistrement. Je
13 pense que c'est quelque chose qui aurait dû être fait plus tôt et je
14 voudrais demander que ce soit fait le plus tôt possible.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ostojic.
16 Monsieur McCloskey, commentaires de votre part ?
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] En ce qui concerne le point numéro 1, je
18 pense que Me Ostojic, probablement, veut dire qu'il s'agit de transcrire
19 l'enregistrement plutôt que de traduire les enregistrements qui sont en
20 anglais en B/C/S. On perdrait beaucoup de ce qui a été dit. Je crois que ce
21 qu'il demande, c'est que quelqu'un puisse écouter les enregistrements et
22 puisse transcrire ce qui est dit en B/C/S. On pourrait le traduire en
23 anglais, quelqu'un pourrait traduire en anglais. C'est en soi un travail
24 énorme, mais bien entendu, il y aura toujours une perte à la traduction. Je
25 ne sais pas ce qu'il souhaite entre ces deux possibilités, mais il y a là
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1 une différence relativement subtile.
2 Bien entendu, comme vous le savez, ceci également a des incidences
3 financières considérables. C'est une tâche impossible. Donc, nous avons
4 fourni les enregistrements solos; ils se trouvent sur des CD en
5 l'occurrence. Peut-être, si c'est une question importante, il faudra à ce
6 moment-là qu'il y ait une requête qui nous permettrait peut-être mieux de
7 faire face au problème par rapport à ce qui nous est demandé maintenant.
8 D'une façon ou d'une autre, je ne sais pas si on souhaite nous éclairer là-
9 dessus, je n'ai pas très bien compris la question des conversations
10 interceptées.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si j'ai bien compris,
12 Me Ostojic, il souhaite une confirmation de votre part, que vous avez bien
13 communiqué toutes les déclarations antérieures, tous les enregistrements de
14 conversations --
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] La question juridique qui a trait aux
16 déclarations, nous ne pensons pas que les enregistrements constituent une
17 déclaration. Les déclarations, selon moi, sont généralement des
18 déclarations à caractère judiciaire, d'une certaine manière. Là, il
19 s'agissait de déclarations qui avaient été faites en temps de guerre, et
20 qui ont été enregistrées par l'ennemi qui les écoutait. Je ne pense pas
21 vraiment que l'Article 66 s'applique dans le cadre de cette demande.
22 Toutefois, nous voulons évidemment aider tout le monde, y compris Me
23 Ostojic, pour avoir la documentation dont il a besoin, et je m'en tiens à
24 ce que j'ai dit précédemment. Nous nous sommes efforcés de fournir toute la
25 documentation à Me Ostojic. S'il pense qu'il y a quelque chose qui manque
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1 et que nous n'avons pas communiqué, nous pouvons nous efforcer de faire en
2 sorte qu'il l'obtienne.
3 Qu'il soit bien clair que la grande majorité de tout cela est en
4 général écrit. En ce qui concerne certains des enregistrements sonores, la
5 plupart de ces enregistrements ont été utilisés, et par la suite, détruits
6 à un moment ou un autre. Certains de ces enregistrements, ce sont des notes
7 manuscrites, des transcriptions de personnes qui écoutaient les bandes
8 originales.
9 Nous avons certaines bandes pour d'autres périodes, dans certains
10 cas, pour le passé, et nous les fournirons dans toute la mesure du
11 possible. Mais nous avons fait tout ce que nous pouvions pour lui fournir
12 les conversations enregistrées que nous utilisions comme pièces à
13 conviction.
14 Alors, il existe une collection énorme d'autres conversations
15 enregistrées, et notre intention, c'est de faire en sorte que la Défense
16 les obtiennent dès que nous pourrons les obtenir nous-mêmes. S'il y a
17 quelque chose en particulier que Me Ostojic souhaite obtenir, nous le
18 mettrons évidemment en tête de liste. Nous ferons tout ce que nous pouvons
19 pour tous les conseils de la Défense, parce qu'il y a une quantité énorme
20 de documentation. Nous essayerons de faire face aux priorités qui sont
21 demandées. Sinon, nous risquons de prendre beaucoup de temps.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ostojic.
23 Merci, Monsieur McCloskey.
24 M. OSTOJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
25 sais que ceci est une Conférence de mise en état, mais il faut que je
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1 rappelle à la Chambre, que dans l'affaire Krstic plus particulièrement,
2 l'Accusation avait conservé des déclarations et les enregistrements jusqu'à
3 ce qu'on en était arrivé à la réfutation. Ceci a posé de grands problèmes
4 en appel et à donner lieu à une vaste controverse. Je ne souhaiterais pas
5 que ceci se passe maintenant. S'ils ont des déclarations, les articles du
6 Règlement sont très clairs, et si on veut en quelque sorte nous mettre des
7 difficultés ou des subtilités, je ne serais pas d'accord avec cela. S'il y
8 a une déclaration qui est attribuée à mon client par qui que ce soit en ce
9 qui concerne les faits, notamment par rapport à l'acte d'accusation
10 modifié, il est exigé que dans les 30 jours de la comparution initiale, il
11 nous le présente. Les 30 jours sont passés, nous lui demandons de dire de
12 façon très claire, de façon à ne pas avoir à revenir sur ces questions de
13 Krstic ou les obligations que nous pensons que l'Accusation aurait rempli
14 dans d'autres affaires, s'il a des enregistrements concernant M. Beara ou
15 qui soient attribués à
16 M. Beara.
17 Deuxièmement, en ce qui concerne la traduction ou la transcription,
18 je crois que la règle est tout à fait claire, sans équivoque. Tout ce qui
19 est utilisé comme documentation à l'appui, en vertu de 66(A)(i) ou (A)(ii)
20 doit être remis à l'accusé dans une langue qu'ils comprennent. Dans les
21 Conférences de mise en état et avant les conférences, l'Accusation dit
22 qu'il y a une copie pour -- d'exemplaires de documents dont Krstic,
23 Blagojevic, Jokic, et cetera, nous allons utiliser l'ensemble du compte
24 rendu. Toutes ces déclarations, même si on a besoin de dix ans pour les
25 traduire ou les transcrire, ils ont l'obligation de les donner à l'accusé
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1 dans une langue qu'il comprend, de façon à pouvoir nous aider assurer sa
2 défense et à prouver son innocence.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ostojic. Dans
4 le cours de l'audience, en écoutant ce que vous avez dit, il m'est venu
5 fondamentalement à l'esprit que vous touchez à des questions qui peuvent
6 nécessiter des décisions. S'il y a une requête ad hoc présentée, il
7 pourrait y avoir une décision de la Chambre tout entière, et pas simplement
8 de ma part en tant que Juge chargé de la mise en état. Je vais me limiter à
9 certaines considérations dans le cadre de mes fonctions de Juge chargé de
10 la mise en état.
11 En ce qui concerne l'Article 66(A)(i), il est clair qu'il s'agit de la
12 communication d'exemplaires des documents qui sont annexés à l'acte
13 d'accusation. Dans ce contexte, le contexte actuel, nous parlons des
14 différents actes d'accusation qui existaient avant qu'il n'y ait jonction.
15 S'il y avait quatre actes d'accusation différents, nous parlons de ces
16 quatre actes d'accusation différents. Il y en avait un contre M. Popovic.
17 Maintenant, M. Beara a le droit de recevoir dans une langue qu'il comprend
18 la documentation à l'appui, qui accompagnait l'acte d'accusation contre M.
19 Popovic, et ainsi de suite. C'est simplement une logique juridique qui
20 s'applique.
21 En ce qui concerne le nouvel acte d'accusation, je vous ai entendu,
22 Monsieur McCloskey. Je sais qu'il y a de nouveaux documents qui ont trait
23 au nouvel acte d'accusation et qui ont déjà été communiqués. S'ils
24 n'avaient pas été communiqués, il faut qu'ils soient communiqués dans une
25 langue que l'accusé comprend. La question ne se pose même pas.
Page 23
1 Je n'ai pas eu la possibilité d'examiner les documents à l'appui qui
2 accompagnaient les différents actes d'accusation en premier lieu, autrement
3 dit, avant jonction. Donc, je ne sais pas quels sont ces documents qui sont
4 annexés à ces actes d'accusation. Je ne peux confirmer dans tous les cas,
5 que tous les comptes rendus dans l'affaire Krstic, l'affaire Blagojevic,
6 accompagneront les actes d'accusation pour ce qui est des différents actes
7 d'accusation. On va voir cela. Si ce n'était pas le cas, si c'était
8 seulement en partie, alors la question peut se poser de savoir si le reste
9 doit être communiqué aux différents accusés dans une langue qu'ils
10 comprennent ou pas. Je ne vais pas moi-même prendre de décision à ce sujet
11 maintenant, parce que si la question se pose, c'est une question qui devra
12 être décidée par les trois Juges de la Chambre et pas par moi tout seul.
13 Bien entendu, ceci dépendra -- la décision dépendra de cela selon le
14 Règlement pour voir ce qui devra être communiqué dans une langue que les
15 accusés comprennent, et voir ce qui doit être communiqué ainsi dans la
16 langue que les accusés comprennent. Donc, la question reste en suspens.
17 En ce qui concerne les conversations enregistrées, interceptées, à
18 savoir, si ceci équivaut à des déclarations antérieures de l'accusé ou non,
19 là encore, je soupçonne que ceci peut devenir une question dont sera saisie
20 la Chambre de première instance, et qui devra être également décidée par
21 les trois Juges et non pas par moi tout seul en tant que Juge de la mise en
22 état. C'est pour cela que ceci impliquera une interprétation des termes
23 précis de l'Article 66(A)(i) ainsi qu'en ce qui concerne toutes les
24 déclarations antérieures obtenues par l'Accusation et obtenues de l'accusé.
25 Nous avons des déclarations -- nous avons toutes les déclarations
Page 24
1 antérieures de l'accusé, mais il faut que nous ayons toutes celles obtenues
2 par l'Accusation.
3 Donc, je laisse la question pour le moment sans décision, Maître Ostojic.
4 Si à un moment quelconque, vous-même ou votre client avez le sentiment,
5 êtes préoccupé, avez un grief en ce qui concerne le processus de
6 communication prévu à l'Article 66(A)(i) ou 66 (A)(ii) du Règlement, vous
7 pouvez, bien entendu, vous adresser à la Chambre de première instance
8 directement par une requête spécifique. Je vous assure que mes collègue et
9 moi-même y prêteront toute l'attention voulue sans attendre, bien entendu.
10 Maintenant, en ce qui concerne le matériel prévu, la documentation
11 prévue à l'Article 68, les éléments de preuve à décharge et autres éléments
12 pertinents, j'ai vu cela avec mon juriste hors classe l'autre jour,
13 lorsqu'il vous a dit qu'il ne suffisait pas que la communication ait lieu,
14 en vous remettant à chacun une masse de documents et en vous disant ceci
15 vous est communiqué en vertu de l'Article 66 et de l'Article 68 sans faire
16 de distinction entre l'un et l'autre.
17 La position que je prends en tant que Juge de la mise en état est que
18 la communication de documents a décharge ou susceptibles de faire
19 innocenter, doivent être communiqués en tant que tel. En d'autres termes,
20 comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer dans d'autres affaires,
21 l'introduction dans l'Article 68 d'autres dispositions, n'a pas minimisé ou
22 changé en quoi que ce soit la charge qui incombe à l'Accusation de
23 communiquer à la Défense, à l'accusé, tout document, tout élément à
24 décharge dont elle aurait connaissance. Telle est la situation.
25 Une fois que vous avez connaissance du fait qu'il existe des
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1 documents à décharge ou susceptibles d'innocenter, vous avez immédiatement
2 l'obligation de les communiquer. Le mécanisme entre en jeu, et d'une façon
3 qui est que vous devez dire clairement à la Défense que ces documents sont
4 communiqués en tant que documents en décharge.
5 Je dis cela à cause de mes antécédents. J'ai été Juge pendant de
6 nombreuses années avant d'être Juge ici. J'ai également été conseil de la
7 Défense, donc j'ai de l'expérience des deux côtés de la balle. Je peux vous
8 confirmer, que si vous me remettez une masse de documents et que vous dites
9 ceci est communiqué au titre du Règlement sans me dire précisément de quoi,
10 vous allez créer beaucoup de confusion. Tandis que si vous me dites que
11 ceci est communiqué en tant que documentation à décharge, la catégorie de
12 documents recevra toute mon attention, et je pourrai me centrer d'avantage
13 et peut-être plus immédiatement que je ne le ferais pour le reste des
14 documents communiqués en vertu d'autres articles ou dispositions du
15 Règlement.
16 Cette obligation de communiquer les documents à décharge en vertu de
17 l'Article 68(i), emporte également le droit correspondant de l'accusé que
18 ces documents lui soient communiqués en tant que documents à décharge.
19 J'espère que j'ai été bien clair dans ce que je voulais dire, et je suis
20 sûr que je n'ai aucun doute même, que j'aurai toute la coopération à
21 laquelle je peux m'attendre de l'Accusation. Je n'ai jamais eu de problème
22 de ce genre pour d'autres affaires avec l'Accusation sur cet aspect, sauf
23 quelques fois un document qui n'avait pas été communiqué de temps à autre.
24 Je suis sûr que ceci ne va pas avoir lieu, et que si jamais cela devait se
25 produire, ce serait tout à fait sporadique, et ne porterait pas de
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1 préjudice à qui que ce soit.
2 S'il y a l'un d'entre vous qui souhaite s'exprimer sur le document visé par
3 l'Article 68 sans répéter ce que j'ai dit, personnellement, je considère
4 qu'il s'agit d'un processus continu. Je veux dire un processus qui doit
5 conserver son élan au cours de la phase préalable au procès. Mais c'est
6 également un processus qui doit se continuer par la suite, pendant le
7 procès, au fur et à mesure que de nouveaux documents viendraient à la
8 connaissance ou feraient surface, viendraient à la connaissance de
9 l'Accusation.
10 Je ne vois pas qu'on demande à faire des observations à ce sujet.
11 J'ai maintenant également indiqué quelles étaient les questions qu'il
12 fallait également que l'Accusation puisse avoir du matériel informatique --
13 du logiciel informatique qui convienne. Je pense que nous pouvons sauter
14 cette question après avoir entendu ce qu'a dit Me Bourgon.
15 Maintenant je dois vous annoncer de mauvaises nouvelles. Les mauvaises
16 nouvelles, je sais que vous le savez déjà, mais les membres du public ne le
17 savent pas. Je n'en étais pas au courant ce matin, en fait, lorsque j'ai eu
18 cette réunion avec mon personnel. La mauvaise nouvelle, c'est que l'acte
19 d'accusation, le nouvel acte d'accusation n'a pas encore été traduit en
20 B/C/S. C'est malheureusement quelque chose dont je n'étais pas conscient.
21 Je n'étais pas au courant de cela dans mes entretiens avec mes juristes, et
22 en essayant de faire des préparatifs, j'ai tout le temps travaillé en
23 partant d'une hypothèse erronée qui était qu'on avait déjà communiqué la
24 version B/C/S de l'acte d'accusation dès le mois de septembre. A
25 l'évidence, je me trompais. Maintenant, on me dit qu'il y a malentendu. On
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1 avait considéré qu'il n'y avait pas de demande de traduction en B/C/S.
2 Maintenant, ceci est une demande qui a été formulée pour que des mesures
3 soient prises. Des mesures ont déjà été prises pour s'assurer que l'acte
4 d'accusation soit prêt dès que possible. Dès que possible, on me dit, ne
5 veut pas dire avant le 25 de ce mois; le 25 novembre.
6 Je n'y peux rien, vous n'y pouvez rien, l'Accusation elle-même n'y peut
7 rien. Le service de ce Tribunal qui s'occupe de cette tâche travaille déjà
8 aux extrêmes limites de ses possibilités. Je n'oserais pas leur demander
9 d'essayer de préparer cette traduction, de l'avoir prête plutôt, parce que
10 je sais à quel point ils sont occupés, et je sais également avec quel
11 dévouement ils y travaillent. Considérons, que probablement, ils auront
12 fini cette traduction d'ici le 25 de ce mois.
13 Ceci veut dire également, qu'automatiquement, que ce que j'avais à
14 l'esprit, il va falloir le décaler. Ceci comprend les requêtes
15 préliminaires, les écritures, réponses à l'acte d'accusation, et ainsi de
16 suite. J'ai procédé à certains calculs après avoir consulté M. Von Hebel,
17 et je pense qu'il faut qu'on soit raisonnable dans cette affaire, qu'on
18 soit raisonnable, et qu'on n'essaie pas d'obtenir davantage comme si on
19 pressait un citron, essayer d'obtenir davantage qu'il puisse leur donner.
20 Chacun a besoin de temps pour pouvoir se consulter avec son client,
21 préparer des requêtes, et cetera. Je pense que la meilleure façon de
22 procéder, d'aller de l'avant, c'est de retenir la première semaine de
23 janvier, après les vacances de fin d'année. Il s'agit de la semaine qui
24 commence le 9 ou le 10 janvier soit le 9 ou le 10. Nous aurons une nouvelle
25 comparution initiale en ce qui concerne un accusé en particulier, ou
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1 certains accusés en particulier, et nous traiterons, à ce moment-là, nous
2 connaîtrons les questions connexes et également des plaidoyers et des
3 exceptions préjudicielles, et ainsi de suite.
4 Toutefois, j'avais dit à l'origine, que je prévoyais qu'à la fin de ce
5 mois-ci, nous aurions même fini avec ces exceptions préjudicielles. Il va
6 falloir décaler cela aussi. Donc laissons cela jusqu'à la première semaine
7 de janvier. A ce moment-là, on pourra en parler lors de l'audience que nous
8 tiendrons à ce moment-là. Bien entendu, on vous communiquera -- je vous
9 communiquerai la date exacte, parce que malheureusement, moi-même je n'ai
10 pas l'ensemble du calendrier de la Chambre dans l'affaire Oric pour ce
11 mois-là et je ne sais pas si je siège dans la matinée ou dans l'après-midi.
12 Il faut que je vérifie cela d'abord et ensuite, je vous informerai et je
13 vous donnerai les indications de ce qui sera prévu.
14 Là encore, je regrette que ceci ait eu lieu, mais si je l'avais su ou
15 si le Juriste l'avait su plus tôt, nous aurions pu faire quelque chose.
16 Mais on a juste appris hier et je l'ai juste appris ce matin -- enfin, je
17 l'ai appris hier lorsqu'il m'a téléphoné, mais il était trop tard aussi
18 bien pour lui que pour moi pour faire quoi que ce soit à ce sujet.
19 Parlons de façon générale du plan de travail qui sera le nôtre.
20 Aujourd'hui, nous devons reporter cette partie de la procédure dont je
21 viens de parler, vu que l'acte d'accusation n'a pas été traduit et ceci me
22 met dans une situation difficile. Je répugnerais à me lancer dans des
23 échéances précises pour ce qui est du dépôt de mémoire, j'hésiterais
24 beaucoup même à parler d'une date d'ouverture de procès car d'ici là,
25 beaucoup de choses vont se passer après la nouvelle Comparution initiale au
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1 mois de janvier. Nous aurons la prochaine Conférence de mise en état sans
2 doute bien avant l'échéance des 120 jours de façon à ce que ceci
3 coïncide avec la nouvelle Comparution initiale. C'est ce que je vais
4 essayer de faire, tout du moins.
5 Cependant, il me faut signaler certaines choses pour éviter toute
6 confusion, toute méprise plus tard. Je suppose que l'Accusation a dit hier
7 qu'elle avait bien progressé dans les préparatifs nécessaires au procès.
8 Elle devrait pouvoir déposer son mémoire préalable au procès lorsque la
9 Chambre le lui demandera.
10 Est-ce que c'est bien le cas ? Est-ce que le rapport qui m'a été fait était
11 exact, Monsieur McCloskey ?
12 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Apparemment, mis à part le conseil de
14 M. Borovcanin, d'après ce qui m'a été dit, les autres conseils semblent
15 faire preuve d'un certain pessimisme, ne pensent pas qu'avant le début de
16 l'année prochaine ou vers cette date, ce procès pourrait commencer. Pour
17 l'heure, avançons pas à pas, nous verrons ce que chaque étape nous donnera
18 comme résultat. On verra s'il y a des problèmes de procédure après janvier.
19 Je pense que c'est la démarche qui s'impose.
20 Par ailleurs, qu'une chose soit claire : chacun d'entre vous a pour
21 responsabilité de veiller à être prêt, lorsque le procès commencera, le
22 plus tôt possible, espérons-le. La Chambre travaillera avec vous pour
23 veiller à ce que toutes les obligations incombant à l'Accusation soient
24 réalisées, pour que vous ayez suffisamment de temps.
25 Je ne sais pas si vous avez des arguments à nous présenter à ce propos.
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1 Dites-le-nous maintenant, si c'est le cas.
2 Oui, allez-y, Maître Bourgon.
3 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. J'aimerais parler de
4 la date d'ouverture du procès. Sans revenir sur ce que vous avez dit car
5 votre attitude nous convient tout à fait pour ce qui est de la date
6 d'ouverture du procès. Effectivement, il faut voir ce que cela va donner;
7 ceci nous convient parfaitement.
8 Pourtant, deux questions nous préoccupent. Voici la première : Il est
9 essentiel que nous disposions d'une date.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr.
11 M. BOURGON : [interprétation] Nous pouvons attendre jusqu'au mois de
12 janvier, mais tôt ou tard, il faudra une date. Pourquoi ? Parce que nous
13 devons prévoir aussi le moment de la présentation des éléments à décharge.
14 Deuxième élément, s'agissant des préparatifs à ce procès, il nous faudra 12
15 mois de travail à plein temps avec une équipe complète, mais nous n'avons
16 pas les ressources nécessaires. Deux de mes confrères vont vous en parler,
17 je ne vais pas anticiper sur ce qu'ils vont dire. Une chose est pourtant
18 importance : il faut bien comprendre que nous avons beaucoup de pain sur la
19 planche, si nous voulons être prêts. Ceci risque d'avoir une incidence
20 énorme sur la possibilité que nous aurions d'avoir des discussions avec
21 l'Accusation pour ce qui est des faits établis ou d'accords éventuels.
22 Merci.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr, nous allons tenir compte de
24 ce que vous voulez nous dire et qu'une chose soit claire, bien sûr, vous
25 aurez une date. Dès que la Chambre de première instance sera en mesure de
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1 fixer une date, elle le fera, après consultation, bien entendu, avec les
2 deux parties, dans le cadre d'une Conférence de mise en état. Avant de
3 fixer une date, je vais être sûr que l'affaire est mise en état et que le
4 procès peut démarrer le jour prévu.
5 Bien sûr, compte tenu des fluctuations inévitables, cela me rappelle
6 de ce que disait Me Faveau. Tout est fonction de la décision rendue par la
7 Chambre d'appel, de savoir si elle va confirmer cette décision de jonction
8 d'instance ou pas. En effet, si la décision n'était pas confirmée, cette
9 conférence-ci serait la première et la dernière en l'espèce et il nous
10 faudrait revenir à la situation que nous avions auparavant, auquel cas,
11 bien entendu, vous ne me reverrez peut-être plus, vous comparaîtriez devant
12 d'autre Chambres de première instance. Mais on verra, on verra.
13 Vous avez besoin d'un certain temps, avez-vous dit, Maître Bourbon;
14 vous avez déjà officié ici en tant que chef de cabinet. Dans cette vie
15 antérieure-là, vous avez appris que voilà, si vous, vous avez besoin d'une
16 année, si Me Ostojic a besoin d'un an, si Me Faveau dit qu'elle a besoin de
17 deux ans pour défendre son client, cela ne donne rien. Nous allons vous
18 écouter et nous accorderons toute l'attention nécessaire à vos
19 préoccupations et je vous le promets, c'est une décision pour laquelle il y
20 aura consultation entre les Juges et notre décision sera juste et
21 équitable. Mais nous prêterons une oreille attentive à ce que vous aurez à
22 dire.
23 Avez-vous autre chose à dire, Maître Faveau ?
24 Mme FAVEAU-IVANOVIC : [interprétation] Je voudrais adresser cette
25 Chambre, vous, Monsieur le Président, sur un sujet que je n'aime pas sortir
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1 devant la Chambre parce que je ne pense pas que c'est la place. Il s'agit
2 de l'argent des ressources qui sont accordées à la Défense. Cette fois-ci,
3 je le fais quand même et je vous présente ce sujet parce que ce sujet
4 entre, cette fois, vraiment dans le droit de la Défense d'avoir un procès
5 équitable.
6 En effet, les ressources qui nous sont attribuées, cette fois, dans
7 cette affaire ne satisfont vraiment pas les besoins fondamentaux, les
8 besoins tout à fait matériaux. L'argent qu'on a pour un mois est à peine
9 satisfaisant pour nos frais matériels, pour les communications
10 téléphoniques avec nos clients, pour les photocopies et pour les fax qu'on
11 envoit au Tribunal. Je pense que tout le monde, ici, est dans la même
12 situation, qu'après avoir reçu cette somme d'argent mensuelle qui nous est
13 attribuée pour cinq personnes et qui est, en ce qui me concerne, à peu près
14 12 000 $ et je le dis fort et publiquement, parce que je n'ai pas honte.
15 C'est considéré pour cinq personnes qui travaillent dans l'équipe de la
16 Défense. Je pense que tout le monde, ici, sait que chaque conseil qui est
17 engagé dans un procès comme celui-ci ne peut faire rien d'autre. On ne
18 travaille que sur ce procès-là. Donc, 12 000 $, c'est pour cinq personnes,
19 pour payer tous nos frais, les frais de nos bureaux, les frais matériels,
20 le téléphone, et on devrait vivre de cela. On paie aussi l'assurance
21 sociale, l'assurance retraite, les impôts, on paie tout de cet argent-là.
22 On n'a pas d'autres ressources tant qu'on est le conseil ici, si on veut
23 faire notre travail comme il faut.
24 Je présente cette requête à la Chambre aussi parce que j'ai été informé par
25 le Greffe d'une situation très préoccupante qui ne concerne pas seulement
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1 cette affaire, mais qui concerne également tout le système de la justice
2 internationale. Ce Tribunal est le prédécesseur d'une institution fabuleuse
3 qui est la Cour pénale internationale et qui a une mission qui est
4 importante pour la communauté internationale entière. On nous a dit qu'il y
5 a de l'argent pour le Procureur et pour vous, les Chambres, mais qu'il n'y
6 a pas d'argent pour la Défense. En effet, c'est un discours que j'ai eu
7 l'occasion d'entendre à d'autres endroits, notamment, à l'assemblée des
8 états partis de la Cour pénale internationale. Je veux dire que cela
9 devient vraiment préoccupant parce que les accusés qui sont-là, ils n'ont
10 rien demandé. Ils n'ont pas demandé d'être accusés, ils n'ont pas demandé
11 d'être jugés, ils n'ont pas demandé d'avoir un avocat. Ils n'ont rien
12 demandé du tout. A partir du moment où la communauté internationale a
13 décidé de faire des actes d'accusation contre ces gens-là, où elle a décidé
14 de les mettre en détention ici, où elle a décidé de les juger, elle a aussi
15 à respecter le Statut de ce Tribunal, notamment, les Articles 21(4)(b) et
16 (d) qui requièrent que les accusés ont les ressources normales pour faire
17 la défense, qu'ils ont les facilités et les moyens pour se préparer. Ou la
18 communauté internationale est prête d'assurer cela ou elle n'est pas prête.
19 Si elle n'est pas prête, tout simplement, il faut arrêter ces procès. Il
20 faut les renvoyer, les suspendre, mettre les accusés -- cela ne concerne
21 pas le mien, mais je pense que mes collègues seront d'accord, les mettre en
22 liberté provisoire, au moins, jusqu'au moment où l'argent sera assuré. Je
23 pense que mes collègues vont préciser un peu cette demande.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Faveau. Je reviendrai un
25 peu plus tard.
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1 Qui voudrait effectivement continuer ?
2 Maître Ostojic.
3 M. OSTOJIC : [interprétation] Effectivement, c'est un problème d'ordre
4 pratique.
5 Ici, la Chambre voudrait que le procès commence plus rapidement et je dois
6 répéter ce que j'ai dit. Si vous voulez avancer la date d'ouverture, nous
7 devons nous préparer. Il nous faut recruter des experts qui vont examiner
8 les documents. Nous sommes lésés parce que nous n'avons suffisamment pas de
9 ressources pour recruter, pour payer ces experts qui devraient faire une
10 recherche approfondie et pour nous donner, en fin de compte, un produit que
11 vous pourrez utiliser.
12 Le Procureur a au moins 20 experts. Les règles du service compétent pour la
13 Défense est que nous avons le droit d'avoir, par personne, 30 heures; cela
14 peut donner de 80 à 100 $ l'heure. En vertu de ces paramètres, je ne
15 parviens à trouver aucun expert.
16 C'est tout à fait préoccupant, parce que ceci nous handicape. Mais ceci
17 nous empêche aussi de permettre aux accusés de bénéficier d'un procès
18 équitable. Il y a aussi le principe de l'égalité des armes. Nous ne disons
19 pas qu'il nous faut le même nombre de personnes que celui dont dispose la
20 Chambre ou l'Accusation, mais donnez-nous, tout du moins, les moyens qui
21 nous permettront de bien représenter les intérêts de nos clients. Or, ce
22 n'est pas le cas.
23 Nous nous sommes plaints auprès du service compétent, auprès du
24 Greffe et on nous donne une réponse générale, qui dit, ces facteurs que
25 vous avez cités, de l'avis du Greffe, ne relèvent pas de la catégorie 3.
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1 Ils nous demandaient des lettres pour expliquer la situation. Nous l'avons
2 fait. Maintenant, il faudra soupeser ces facteurs. Si on nous le dit,
3 manifestement, ce procès devrait être un procès de niveau 3.
4 Malgré toute la bonne volonté de l'Accusation, elle se rend compte et
5 elle le dit volontiers que c'est davantage qu'un niveau 3. D'après
6 l'Accusation ou OLAD, cela pourrait être un niveau 8, même si celui-ci
7 n'existe pas.
8 C'est un procès très complexe qui reprend des allégations très compliquées.
9 Des différentes théories juridiques développées dans la jurisprudence sont
10 mentionnées dans notre accusation, que ce soit le transfert forcé,
11 l'expulsion ou le génocide. Toutes ces questions se retrouvent dans ce
12 procès-ci. Si ce n'est pas un niveau 3, le niveau le plus élevé, quel sera
13 le procès qui mériterait cette qualification ?
14 On a rejoint ce que disait Me Faveau, nous demandons votre aide, Monsieur
15 le Juge et nous allons déposer conjointement une lettre au Greffe et je
16 voudrais que vous nous aidiez à obtenir ce même recours. Ceci nous
17 permettra de nous hausser d'un cran et de cette façon, nous pourrons être
18 prêts lorsque vous fixerez votre date. Nous voulons être prêts et nous
19 voulons que nos accusés, nos clients puissent être représentés ici. Mais
20 nous sommes lésés parce que nous n'avons pas suffisamment de ressources
21 pour bien nous préparer.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vous remercie
23 aussi, Maître Faveau.
24 Y a-t-il d'autres interventions sur ce point ?
25 Voici ce que je vous propose -- oui, oui --
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1 Mme ROHAN : [interprétation] Rohan.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Rohan.
3 Mme ROHAN : [interprétation] Une seule chose à ajouter. Je pense qu'elle
4 pourra remplacer ce qu'ont dit mes confrères et consoeurs dans le bon
5 contexte.
6 La question communication représente des systèmes tout à fait volumineux,
7 600 000 pages, d'après ce système EDS. Par exemple, nous allons aussi avoir
8 le système du Corps de la Drina. Cela fait encore plus de pages, quelque
9 chose comme 400 000 pages. Si on a six ou huit personnes qui ne passent
10 leur temps qu'à faire cela, examiner ces documents, il faudra plus d'un an
11 pour qu'ils en terminent, avant même de commencer nos propres enquêtes ou
12 commencer une autre enquête sur d'autres choses que les documents fournis
13 par l'Accusation.
14 Ce manque de ressources, c'est un problème réel, très préoccupant, très
15 handicapant. Ceci sape en puissance le droit qu'a chaque accusé à une
16 procédure équitable, surtout dans un procès de ce genre parce que la
17 situation qui régnait à Srebrenica fait l'objet d'enquêtes depuis 10 ans.
18 L'Accusation a déjà eu deux procès concernant Srebrenica. Ce n'est vrai
19 pour aucun d'entre nous, à l'exception de Me Stojanovic. On apprend au fur
20 et à mesure, il faut apprendre beaucoup de choses. C'est quelque chose
21 d'énorme. On ne peut pas rattraper le temps perdu en quatre mois, six mois,
22 voire un an, si on n'a pas suffisamment de ressources pour le faire.
23 Je vous remercie.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
25 Je vous propose ceci. Mais d'abord, je vous pose une question :
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1 lorsqu'il y avait des actes d'accusation séparés, est-ce que les quatre
2 procès se trouvaient au même niveau de rémunération pour ce qui est de la
3 Défense ? Ou est-ce que chacune des affaires, c'était le niveau 2 ?
4 M. OSTOJIC : [interprétation] Je pense que oui.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je voudrais m'en assurer.
6 M. OSTOJIC : [interprétation] Je pense que oui.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je sais qu'il y a certains critères qui
8 ont été établis par le Greffe permettant de classer une affaire donnée dans
9 telle ou telle catégorie, à tel ou tel niveau. Cette réunion avec le Greffe
10 était prévue quand ?
11 M. FAVEAU-IVANOVIC : Monsieur le Président, nous avons eu, hier, le réunion
12 avec le Greffe et il nous a été dit assez clairement que les chances sont
13 pratiquement inexistantes. Je peux dire qu'elles sont inexistantes.
14 Autre chose, je ne comprends pas trop les critères du Greffe parce que le
15 Greffe, s'il prend la quantité du matériel, le nombre de pages, cela, je
16 pourrais comprendre. Mais ce n'est pas ce qu'il fait.
17 Ce que le Greffe fait, c'est qu'il prend les qualifications juridiques, les
18 notions juridiques et il dit : elles sont compliquées ou elles ne sont pas
19 compliquées. Avec tout le respect que je dois au Greffe, je ne pense pas
20 que le Greffe est qualifié pour dire, le génocide, ce n'est pas une notion
21 compliquée parce que déjà décidée par ce Tribunal. Oui, elle a été décidée
22 par ce Tribunal d'une façon qui ne me convient pas et je vais me battre
23 contre cette -- Je ne pense que le Greffe est vraiment qualifié de décider
24 cela.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parlons une langue différente, un
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1 langage un peu différent, Maître Faveau. Je préférerais aborder la question
2 de la façon suivante.
3 Ne me mettez pas dans une situation ici même où je dois aborder la
4 façon dont le Greffe fait ses qualifications. Mettons ceci tout à fait de
5 côté. Je vous propose ceci. Réfléchissez tous ensemble, et donnez-moi un
6 dossier concis dans lequel vous allez expliquer ce qui a été mis à votre
7 disposition par le Greffe, s'entend. Bien sûr, ceci restera un document
8 confidentiel, et j'essaierai d'intercéder en votre nom auprès du Greffe. Je
9 l'ai déjà fait par le passé, et je n'affirme aucunement que je pourrai
10 intervenir ou m'immiscer dans quelque chose qui est de son ressort. Mais
11 les discussions que j'ai eues en général avec le Greffier ont été très
12 utiles. Elles n'ont pas toujours donné des résultats, mais elles ont
13 toujours été faites dans un esprit très constructif.
14 Expliquez-moi ce que vous recevez, en quoi la situation a éventuellement
15 changé par rapport à ce qu'elle était au mois de septembre, donc une
16 comparaison entre la situation avant septembre et celle qui prévaut
17 maintenant, maintenant qu'il y a eu jonction. Essayez de m'expliquer où
18 sont les carences s'agissant de l'aide qui vous a été accordée par le
19 Greffe; ce que vous trouvez insuffisant. Je ne veux pas dire si c'est
20 insuffisant ou pas parce que je vous écoute. Mais je dois aussi entendre ce
21 que l'autre partie aura à me dire et quelles sont vos attentes. Dites-moi
22 ce que vous souhaiteriez avoir comme régime.
23 Je vous ai proposé de parler un langage différent, d'avoir un autre
24 discours. Je ne veux pas ici maintenant me prononcer et dire : Voilà, ce
25 procès devrait recevoir un niveau 2 ou 3. Ce n'est pas à moi de dire si
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1 c'est exact, pas à moi de dire, c'est parce qu'il y a accusation de
2 génocide, il faut nécessairement que ce soit un procès de niveau 3. Dans un
3 autre procès, j'ai dû aborder cette question. Au fond, j'ai repassé là-bas
4 dans le camp du Greffier. Nous interviendrons que si ceci représentait une
5 obstruction pour les accusés qui se trouvaient ainsi empêchés de bien se
6 préparer. C'est dans mon intérêt comme dans le vôtre, et j'en suis sûr
7 aussi, dans l'intérêt de l'Accusation.
8 Voyez si vous parvenez à cogiter sur la question et à me donner un document
9 qui recevra de ma part un traitement confidentiel, et je m'en servirai,
10 lorsque je vais essayer d'intercéder en votre faveur auprès de M. le
11 Greffier. Etes-vous d'accord ? Bien sûr, je ne peux pas vous forcer à faire
12 ce genre de chose.
13 Maître Bourgon.
14 M. BOURGON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge.
15 Nous vous sommes tout à fait reconnaissants d'avoir fait cette proposition.
16 Je suis sûr que je parle au nom de tous mes confrères. Nous allons préparer
17 ce document que vous demandez, et vous le recevrez le plus vite possible.
18 Cependant, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous demander,
19 Monsieur le Juge, si ce document peut être rédigé sans préjudice de la
20 possibilité de dépôt de requête aux fins que nos clients bénéficient d'un
21 procès équitable; ceci, plus tard.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Je ne vais pas vous demander
23 ce document pour l'utiliser contre vous plus tard.
24 M. BOURGON : [interprétation] Merci beaucoup.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je me propose pour intercéder en votre
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1 faveur, mais le Greffier pourra peut-être me dire qu'il ne veut pas en
2 discuter. A ce moment-là, je n'ai pas le choix. Je n'en discuterai pas.
3 Vous comprenez que le Greffier a sa propre compétence, a son propre pouvoir
4 discrétionnaire, et je ne veux pas m'immiscer. Il a toujours été tout à
5 fait aimable, tout à fait prêt aux dialogues, lorsque la longueur du
6 procès, la durée du procès est en jeu ou l'intégrité de la procédure. M.
7 Holthuis et son adjoint, celui qu'il avait auparavant et celui qu'il a
8 aujourd'hui sont des personnes tout à fait prêtes à négocier.
9 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Est-ce qu'il est possible d'avoir l'avis du Procureur qui nous dira combien
11 de temps lui est nécessaire pour se préparer.
12 Merci, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
14 Vous êtes prêt à vous prononcer, Monsieur McCloskey.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Il faut énormément de travail; je peux vous
16 le dire.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'apprécie cela.
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est vrai. Surtout pour
19 Me Bourgon qui travaille très lentement. Excusez-moi, ce n'est peut-être
20 pas du très bon humour, mais je sais qu'il faut un travail énorme. Chaque
21 fois que M. le Greffier me demande de l'aider, je peux lui dire ce qu'il en
22 est, je peux lui donner tous les détails qu'il demande, parce que c'est un
23 procès où est en jeu l'entreprise criminelle commune. Toutes les affaires
24 se tiennent. C'est très compliqué.
25 Ce serait peut-être utile que la Défense que nous avons un seul expert
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1 militaire. Me Ostojic parlait des autres experts, mais ce sont des médecins
2 légistes chargés d'exhumation. C'est un ancien adjudant. C'est tout ce que
3 nous avons comme expert militaire.
4 Ceci mis à part, je suis d'accord avec ce que disaient les avocats de la
5 Défense s'agissant du travail qu'il faut abattre.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
7 Ce qui compte, Monsieur Bourgon, - et j'essaierai d'être le plus
8 concis possible. Ne me mettez pas dans une situation où je suis face au
9 Greffier et où j'ai des faits dont il lui serait aisé de dire qu'ils ne
10 sont pas exacts. J'espère que vous m'avez compris à demi-mot. Parlez, bien
11 sûr, de vos problèmes pour autant qu'ils soient réels.
12 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Ne vous en faites
13 pas, car toute assistance que vous vous voudrez bien nous donner, nous
14 l'acceptons avec reconnaissance. C'est contraire à notre intérêt de ne pas
15 agir comme vous l'avez suggéré.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
17 L'idée, c'est d'avoir un système de tribunal électronique; ce qu'on appelle
18 en anglais, "e-court." Ce qui revient à dire que vous serez formés au
19 préalable. Apparemment, ce système devrait faciliter le déroulement du
20 procès.
21 J'irai m'adresser dans un instant aux accusés, à chacun des accusés,
22 pour voir si chacun d'entre eux aurait des problèmes de santé. Est-ce qu'il
23 y a autre chose ?
24 Maître Ostojic ?
25 M. OSTOJIC : [interprétation] Je voudrais réagir à ce qu'à dit M.
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1 McCloskey. Je sais qu'on a à peine commencé la procédure, mais il n'a pas
2 raison de vous dire qu'il a un seul expert et que c'est un expert
3 militaire. Nous pourrions discuter maintenant ou plus tard.
4 Si vous voyez cette liste, il y en 20. Il en a quatre ici même, et il a 16
5 experts externes. Il a un démographe. Mais ceci, cela n'a rien à voir avec
6 les exhumations. Il a un expert en graphologie. Cela n'a rien à voir avec
7 l'exhumation de victimes, de corps. Donc, ce n'est pas aussi unilatéral.
8 Vous aurez peut-être tendance à le croire lorsque vous entendrez une
9 partie.
10 Ce sont des experts importants. Je n'ai pas besoin d'experts, ne fut-ce que
11 pour réfuter ce que dirait l'Accusation. J'ai besoin d'experts pour être
12 sûr que mon client bénéficiera d'un procès équitable et puisse bien se
13 défendre. Même si M. McCloskey dit qu'il n'a qu'un seul expert - et
14 j'accepte ce qu'il dit - c'est qu'il retire tous ceux qu'il avait sur
15 l'exhumation. On aura besoin d'experts aussi, et cela, pas tout simplement
16 pour le réfuter. Nous aurons besoin d'experts en transmission, mais vous
17 aurez votre liste, la liste d'experts dont nous avons besoin.
18 Si je ne répondais pas, je donnerais peut-être l'impression que je suis
19 d'accord avec ce qu'il dit. Tous les autres experts ne sont pas simplement
20 des experts en exhumation. Je voulais le dire.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur Ostojic.
22 Vous comprenez qu'avec la jonction, les choses ont un peu changé.
23 Nous sommes dans une donne assez nouvelle. Je ne sais pas si je suis le
24 doyen en âge parmi vous, mais l'expérience me dit que quand ce genre de
25 chose se produit, il faut quelquefois discuter avec le Greffier et essayer
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1 de parer à chaque coup. Parce que, effectivement, on peut quelque part
2 faire des économies, et ces économies peuvent être réparties sur d'autres
3 postes. Vous parlez d'experts. Si vous aviez quatre procès, avec huit ou
4 neuf personnes qui ont chacune le droit de bénéficier d'un expert en
5 graphologie, ce droit se maintient lorsqu'il y a jonction, mais bien sûr,
6 sauf s'il y a conflit d'intérêt. A ce moment-là, chacun des accusés peut
7 préciser, et les documents qu'il conteste, au lieu d'avoir neuf experts en
8 graphologie, il suffit d'en avoir un qui va examiner tous les documents que
9 les avocats à la Défense contestent. Ce qui veut dire que le Tribunal aura
10 pu faire l'économie de huit experts en graphologie. C'est vrai aussi pour
11 la Chambre de première instance, s'il y a désaccord avec l'expert présenté
12 par l'Accusation. Et une partie de ces économies faites pourra être utilisé
13 ailleurs.
14 Il est prématuré de faire ce genre de supposition. Donnez-moi des munitions
15 et je ferai de mon mieux de mon côté sans vous promettre de résultat
16 précis. J'en parlerai à M. Holthuis et à
17 M. Hocking. Je sais qu'ils me prêtent une oreille attentive quand je les
18 sollicite. Ils sont toujours prêts à coopérer mais c'est tout ce que je
19 peux dire.
20 Y a-t-il autre chose ?
21 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je voudrais préciser
22 une chose. Nous avons une ordonnance ici du
23 31 octobre, qui fixe une date pour le dépôt de la réponse à l'acte
24 d'accusation conjoint, délai qui était 30 jours. Les accusés n'ont pas reçu
25 l'acte d'accusation dans une langue qu'ils comprennent. Est-ce que la
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1 Chambre va proroger ce délai, ou est-ce qu'il nous faut déposer une
2 demande de prorogation ?
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, ce n'est pas nécessaire. Je pense
4 que vous n'aurez pas à déposer de requête. J'en discute avec mon Juriste.
5 Nous allons rendre une ordonnance de prorogation de ce délai, sans doute,
6 lorsque je saurai de façon exacte la date à laquelle la traduction sera
7 effectuée et la date de signification de ce nouvel acte d'accusation
8 conjoint. Ne vous en faites pas pour ce délai.
9 Monsieur McCloskey.
10 M. McClOSKEY : [interprétation] Il y a eu des discussions à ce propos avec
11 le Greffe. Demain, nous allons déposer le nouvel acte d'accusation avec une
12 demande de nouvelles cotes ou de numéros d'ordre de dossiers. Tout ceci
13 sera précisé.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
15 Pas d'autres demandes de parole. Fort bien.
16 Je vais maintenant m'adresser à vous, Messieurs les accusés, qui êtes
17 au nombre de six : Monsieur Popovic, Monsieur Beara, Monsieur Nikolic,
18 Monsieur Pandurevic, Monsieur Borovcanin et Monsieur Trbic. Voulez-vous
19 intervenir pour ce qui est de votre état de santé physique ou mental, des
20 conditions de détention ?
21 Je vais commencer par vous, Monsieur Popovic.
22 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Actuellement, je
23 n'ai rien à dire à ce sujet.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Beara.
25 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît, pour M. Beara.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il faut que vous allumiez votre micro.
2 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non, tout va bien, Monsieur le Juge. Je
3 vous remercie. Je n'ai pas de problèmes.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Accusé Nikolic.
5 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Je n'ai pas d'observation à présenter,
6 Monsieur le Juge.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Borovcanin.
8 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de
9 problèmes; tout est en ordre.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Pandurevic.
11 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, tout va bien. Il
12 n'y a pas de problèmes.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
14 Monsieur Trbic.
15 L'ACCUSÉ TRIBIC : [interprétation] Je vous remercie de votre question. Je
16 n'ai rien à dire.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie tous.
18 Je vais lever la séance; cette Conférence de mise en état. Il y tout de
19 même un dernier point qui m'est rappelé par mon Juriste hors classe. Vous
20 avez mentionné hier le fait que vous pourriez peut-être déposer une requête
21 pour indiquer les positions d'un certain nombre de témoins en vertu des
22 dispositions de l'Article 71 du Règlement. Est-ce que vous pensez que vous
23 allez le faire ou pas ?
24 M. McClOSKEY : [interprétation] Je pense que oui. Je n'ai pas entendu
25 d'objections majeures à ce sujet. Peut-être qu'elles me seront communiquées
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1 par écrit, mais je pense qu'il serait plus sûr de le faire après que la
2 Chambre d'appel ait pris sa décision.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
4 M. McClOSKEY : [interprétation] Oui. Mais pour le moment, effectivement,
5 c'est une bonne idée, en particulier si je n'entends pas d'objections. Cela
6 pourra permettre de gagner du temps pour ce procès.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous traiterons de la
8 question au fur et à mesure de ces questions.
9 Je vais lever la séance de cette Conférence de mise en état. Il y
10 aura une autre Conférence de mise en état, comme je l'ai dit, avant que les
11 120 jours soient écoulés, et je ferai en sorte que cela coïncide avec
12 l'étape suivante de la mise en état de ce procès. Après cela, l'acte
13 d'accusation consolidé aura été présenté en langue serbo-croate à mon
14 client. Je vous remercie. L'audience est levée.
15 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
16 16 heures 12.
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