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1 Le jeudi 19 mai 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 [Les accusés Miletic et Gvero ne sont pas présents]
6 --- L'audience est ouverte à 11 heures 03.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier.
8 Veuillez, je vous prie, appeler l'affaire.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit
10 de l'affaire IT-05-88-PT, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais demander
12 aux accusés s'ils peuvent m'entendre. Je m'adresserai à eux
13 individuellement.
14 Monsieur Popovic, est-ce que vous pouvez entendre les débats dans une
15 langue que vous comprenez ?
16 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Oui, je peux.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Monsieur Beara, je vous pose la
18 même question.
19 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Oui. Merci. Monsieur le Président, je
20 peux suivre les débats dans une langue que je comprends.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Drago Nikolic, est-ce que vous
22 entendez l'interprétation dans la langue que vous comprenez ?
23 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Monsieur Borovcanin, même
25 question se pose à vous. Est-ce que vous pouvez suivre dans une langue que
26 vous comprenez ?
27 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] Oui, tout à fait, Merci.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vois que M.
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1 Miletic n'est pas là, Gvero n'est pas là.
2 Monsieur Pandurevic, est-ce que vous pouvez suivre dans une langue que vous
3 comprenez ?
4 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Oui, je peux suivre les débats,
5 Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. En dernier lieu,
7 Monsieur Trbic, est-ce que vous pouvez suivre les débats dans une langue
8 que vous comprenez ?
9 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Oui, tout à fait. Merci, Monsieur le
10 Président.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais commencer par demander à
12 l'Accusation de se présenter. Je vois que M. McCloskey n'est pas présent
13 aujourd'hui. Donc, je demanderais à l'Accusation de se présenter.
14 M. THAYER : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Nelson Thayer, substitut
15 du Procureur. Je suis représenté par Lise-Lotte Karlsson, notre assistante,
16 Lada Soljan, substitut du Procureur. Donc, Nelson Thayer, à mes côtés,
17 Lise-lotte Karlsson. Nous avons avec nous également Mme Lada Soljan ainsi
18 que Diana Mautner Marlchof et Christopher Mitchell.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Pourrais-je demander
20 maintenant au conseil de M. Popovic de se présenter ?
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
22 m'appelle Zoran Zivanovic.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
24 Pour M. Beara ?
25 M. OSTOJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
26 John Ostojic. Je représente les intérêts de M. Beara.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
28 Pour Drago Nikolic, maintenant.
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1 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
2 représente les intérêts de M. Drago Nikolic. Je m'appelle Jelena Nikolic.
3 Je suis accompagnée de Me Stéphane Bourgon.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
5 Pour ce qui est de Ljubomir Borovcanin, pourrais-je entendre le nom
6 des conseils ?
7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Aleksandar Lazarevic.
8 Je représente les intérêts de Ljubomir Borovcanin.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous êtes seul aujourd'hui ?
10 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
12 Pourrais-je demander au conseil de la Défense de Radivoje Miletic de
13 se présenter ?
14 Mme FAVEAU IVANOVIC: [interprétation] Bonjour. Natacha Faveau Ivanovic pour
15 Radovan Miletic.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame.
17 Maintenant, pour Milan Gvero.
18 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour la
19 défense de Milan Gvero, je m'appelle Dragan Krgovic.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
21 Maintenant, pour Vinko Pandurevic. Puis-je demander au conseil de se
22 présenter ?
23 M. HAYNES : [interprétation] Bonjour, je représente les intérêts de M.
24 Pandurevic. Je me présente, je m'appelle Peter Haynes, et Djordje Sarapa.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour Milorad Trbic, pourrais-je
26 demander au conseil de se présenter ?
27 Mme ROHAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
28 Colleen Rohan. Je représente les intérêts de Milorad Trbic.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je souhaiterais la bienvenue aux
2 parties à cette Conférence de mise en état. Comme vous le savez, cette
3 Conférence de mise en état a été convoquée beaucoup plus tôt qu'elle ne
4 l'aurait été faite, car nous n'avions pas encore, enfin nous n'avions pas
5 prévu de commencer le procès sous peu. C'est la première Conférence de mise
6 en état qui est convoquée en l'espèce dans un délai très court après la
7 précédente Conférence de mise en état. Il nous faudra discuter de plusieurs
8 questions avant que le procès ne commence. Il y a certaines questions qui
9 seront débattues lors des Conférences de mise en état telles que celles-ci,
10 et d'autres questions seront abordées en ma présence soit seul ou en la
11 présence des deux autres Juges lors des réunions dans la Chambre des Juges,
12 car il y a certainement des questions administratives à aborder. C'est
13 ainsi que des réunions pourront également être organisées avec le Juriste
14 hors classe de ma Chambre.
15 Comme vous vous souviendrez, lors de la dernière Conférence de mise en
16 état, elle a été convoquée le 4 avril. Comme je l'ai dit, eu égard au fait
17 que nous avons l'intention de commencer le procès cet été, je croyais qu'il
18 serait plutôt important de convoquer une Conférence de mise en état un peu
19 plus tôt, donc aujourd'hui. Vous le savez très bien, je n'ai pas besoin de
20 répéter que le but d'une Conférence de mise en état a pour but d'organiser
21 les échanges entre les parties pour assurer un échange entre les parties et
22 de permettre aux accusés de me voir et de pouvoir me communiquer, de
23 soulever des questions s'ils ont quelles que questions que ce soient qu'ils
24 souhaiteraient souligner à mon attention.
25 Il y a quelques jours, j'ai demandé à mon juriste hors classe d'organiser
26 une conférence 65 ter avec l'Accusation et les conseils de la Défense.
27 Cette Conférence de mise en état en l'espèce a été tenue hier. Mon juriste
28 hors classe m'a informé que la conférence a porté fruits. C'était une
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1 conférence en application de
2 l'article 65 ter, qui a été très réussie. Je remercie les parties d'avoir
3 fait en sorte que cette conférence soit aussi fructueuse. Je suis heureux
4 de voir qu'on a progressé beaucoup.
5 Je souhaiterais maintenant résumer de ce qui a été dit hier, et je
6 souhaiterais ajouter certains points. Je demanderais donc aux parties - je
7 souhaiterais encourager une discussion et développer certains points.
8 Lorsque nous nous sommes rencontrés le 4 avril, j'avais souhaité, à ce
9 moment-là, que l'Accusation -- ou que les requêtes, les réponses aux
10 requêtes conformément à l'acte d'accusation conjoint et modifié soit
11 présenté, car nous en avions décidé ainsi. La période a été assez courte.
12 Mais je me suis trompé. En réalité, nous avons rencontré plusieurs
13 problèmes juridiques qu'il fallait résoudre. Et lorsque les choses étaient
14 presque finalisées, on m'a informé qu'il y aura remaniement au sein des
15 Chambres, et l'un des Juges qui faisait partie de cette Chambre de la mise
16 en état a été déplacé vers une autre Chambre, un autre Juge d'une autre
17 Chambre de première instance. Donc, on m'a informé que ce dernier viendrait
18 dans ma Chambre à moi. Je fais référence au Juge Kwon qui a remplacé le
19 Juge Antonetti dans ma Chambre de première instance. Pour l'instant, il a
20 été planifié ou le plan plutôt était, même si ce n'est pas moi qui en
21 décide, mais le plan était que le Juge Kwon serait le deuxième Juge
22 permanent qui siégerait dans ce procès qui est censé commencer cet été.
23 C'est un Juge ad litem. Il y aura un autre Juge ad litem qui siégera en
24 tant que Juge de réserve, qui remplira ces fonctions.
25 C'est ainsi que j'ai décidé qu'il serait mieux si une chose aussi
26 importante -- qu'une chose aussi importante soit décidée par un Juge qui
27 était présent, alors qui sera présent au procès plutôt qu'autrement. Cette
28 décision sera remise sous peu. Je crois qu'elle vous sera communiquée avant
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1 la fin de la semaine prochaine. La situation a été examinée par moi-même,
2 par le Juge Parker et également par le Juge Kwon. Lorsque j'obtiendrai des
3 commentaires de ces derniers, j'organiserai une réunion entre nous afin de
4 pouvoir décider de ce qui en est et rédiger la décision. Je voulais
5 simplement vous assurer que ce n'est pas quelque chose que nous considérons
6 comme quelque chose de -- nous n'avons pas mis de côté cette question. Nous
7 aborderons cette question de façon très active. Nous y réfléchissons de
8 façon active. Et avant la fin de la semaine prochaine, vous aurez
9 certainement un son de cloche quant à ces requêtes.
10 Il y a également une autre question qui a été -- une autre décision plutôt
11 concernant la requête présentée par vous, Madame, demandant une traduction
12 du mémoire préalable au procès. Je sais que vous savez de quoi je parle
13 probablement. Je faisais référence à l'autre requête que vous avez
14 présentée le 28 mars 2005 demandant une traduction en B/C/S. Vous avez
15 également demandé que l'on vous accorde un délai pour que votre client
16 puisse consulter ces documents après avoir reçu la traduction pour pouvoir
17 vous permettre de répliquer. Dans certains cas, les deux requêtes ont été
18 rejointes par des requêtes d'autres accusés. La Chambre remettra une
19 décision sous peu concernant toutes ces questions. Nous avons élaboré ces
20 questions. Cette requête a été examinée par le Juge Parker, par le Juge
21 Kwon également. Il y a peut-être une question mineure qui doit être résolue
22 et qui, selon moi, ne nécessite pas du tout une réunion entre les Juges non
23 plus, car c'est une question qui peut être résolue assez facilement. De
24 nouveau, ayez assurance, qu'avant la fin de la semaine, la décision sera
25 remise. Elle couvrira une multitude de requêtes qui ont trait à cette
26 question.
27 Il y a également une question qui reste à être résolue, une question qui
28 émane de vous, Monsieur Pandurevic. Vous avez renouvelé votre demande pour
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1 une libération provisoire. Je sais que vous avez également présenté une
2 deuxième requête demandant une requête, enfin une présentation des requêtes
3 orales. Nous sommes en train d'y réfléchir de façon active. Nous en
4 discuterons.
5 Tout dépendra de la deuxième requête, à savoir, si on fera droit à votre
6 deuxième requête. Nous pourrons vous entendre oralement sur les questions
7 que vous avez soulevées dans votre requête. Si c'est le cas, à ce moment-
8 là, nous vous entendrons d'abord vos présentations, votre requête orale, et
9 ensuite, les Juges vous écouteront. S'il n'y a pas, toutefois, de requête
10 orale, à ce moment-là, nous allons pouvoir rédiger une décision presque
11 immédiatement après.
12 Voilà. Ceci couvre la question de votre requête.
13 Ensuite, il y a également, donc vous, Monsieur Pandurevic, mais il y a
14 également une autre requête soulevée par M. Gvero demandant l'accès au
15 document confidentiel de l'affaire Milosevic. Cette requête a été présentée
16 le 31 mars. L'accusé Pandurevic et l'accusé Borovcanin se sont joints à
17 cette requête. Cette question n'a pas encore été discutée avec les deux
18 autres Juges. Je n'ai pas eu le temps de les consulter, puisque le Juge
19 Parker est nouvellement arrivé et le Juge Kwon qui n'était pas encore au
20 courant de cette requête. Donc, je vais le faire sous peu, et une décision
21 sera rendue concernant cette question.
22 Ce que vous devriez savoir et ce qui est très important, certains d'entre
23 vous n'ont peut-être pas connaissance de cela, mais le 4 mai, l'Accusation
24 a présenté une requête demandant renvoi de l'affaire de M. Trbic en Bosnie,
25 conformément à l'article 11 bis. Cette question a été -- enfin, on a
26 demandé le renvoi. C'était le Président Pocar qui avait demandé -- enfin,
27 il a renvoyé cette question à la Chambre de renvoi. Ce n'est pas une
28 question que je peux résoudre en tant que Juge de la mise en état. Je ne
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1 pourrai pas certainement rendre une décision là-dessus. Mais en attendant
2 une décision relative à cette question par la formation de renvoi, à ce
3 moment-là, nous allons pouvoir discuter des autres questions. Aujourd'hui,
4 nous convoquons cette Conférence de mise en état, et dépendamment des
5 requêtes qui seront présentées concernant cette demande de renvoi, à ce
6 moment-là, nous verrons ce qui en est.
7 Ensuite, il y a quelque chose à quoi nous nous attendions, parce qu'on en
8 avait déjà parlé le 4 avril, quelque chose d'assez important, une évolution
9 de l'affaire, à savoir qu'il y a quelques jours, l'Accusation, le 5 mai, a
10 déposé une requête aux fins de constat judicaire de faits constatés
11 judiciairement, de faits déjà jugés. Vous vous souviendrez que le 4 mai,
12 nous avions convenu -- enfin, j'avais indiqué que l'on demanderait au
13 conseil de la Défense de déposer leurs réponses dans le mois suivant la
14 décision relative à la forme de l'acte d'accusation. Etant donné que cette
15 décision n'a pas encore été rendue, ce délai d'un mois n'a pas encore
16 commencé à courir. Je voulais que cela soit bien clair pour tout le monde.
17 Cependant, je vous engage à commencer à travailler activement sur cette
18 requête, parce que c'est quelque chose d'absolument essentiel, cette
19 requête. Il conviendra de la trancher très vite dès que vous aurez déposé
20 vos réponses.
21 Il faut également que vous sachiez qu'il y a à peine une semaine, le 12
22 mai, l'Accusation a déposé une requête aux fins de l'admission de
23 déclarations 92 bis, qui doivent faire l'objet de réponses de la part de la
24 Défense. Cette requête, donc. Je m'engage, je me suis toujours engagé, je
25 m'engage à ce que vos réponses respectives soient déposées dans le mois
26 suivant la décision relative à la forme de l'acte d'accusation.
27 Si bien, qu'il y a peut-être encore un ou deux autres documents qui
28 ont pu être déposés aujourd'hui. J'étais en train de travailler à la
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1 rédaction du jugement Oric avec les deux autres Juges. Je n'ai pas eu le
2 temps d'examiner ces documents, mais je sais que ma secrétaire m'a amené
3 des documents qui sont des documents relatifs à notre affaire, des
4 requêtes.
5 J'en viens maintenant à la question de la communication des pièces. M. Von
6 Hebel m'a informé de manière exhaustive de ce qui a été discuté hier lors
7 de la réunion qu'il a présidée avec vous. Il n'est pas nécessaire de vous
8 répéter ce qui s'est passé hier, puisque vous être au courant, bien
9 entendu. On m'a suggéré d'attirer votre attention - je parle à l'Accusation
10 ici - d'attirer l'attention de l'Accusation sur les éléments qui semblent
11 manquer dans le processus de communication des pièces. Il y a toute une
12 série de déclarations relevant de l'article 66(A)(ii). Si j'ai bien
13 compris, la communication n'a pas encore été réalisée dans sa totalité. Ce
14 qui m'intéresse, ce ne sont pas les détails, mais je voudrais à peu près
15 savoir quelle est la nature du problème afin que je puisse décider si je
16 dois fixer une date butoir pour réaliser cet exercice.
17 M. THAYER : [interprétation] Oui. Dans le cadre de la préparation des
18 déclarations ou de la requête 92 bis, nous avons, du côté de l'Accusation,
19 découvert qu'il y avait des déclarations qui n'avaient été communiquées ni
20 en anglais ou en B/C/S. Je ne crois pas que ce soit le cas dans les deux
21 langues. En tout cas, ces déclarations n'avaient pas été communiquées au
22 conseil de la Défense.
23 Ceci a commencé avec une réunion que nous avons eue avec
24 Mme Nikolic et M. Bourgon au sujet de requêtes ou de déclarations qu'ils
25 avaient demandées de manière spécifique. Grâce à nos efforts conjoints,
26 nous avons pu déterminer qu'il existe environ 34 déclarations qui doivent
27 être soit transcrites en B/C/S ou en anglais, soit traduites. Il est
28 possible que certains de ces témoins ne figurent pas sur notre liste des
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1 témoins. Il faudra que je le vérifie. Mais je crois que cela correspond en
2 tout à une trentaine de témoins. Comme je l'ai déjà dit, il y a au moins
3 une version de la déclaration qui a été communiquée, et il faut que nous
4 communiquions l'autre version. Bien entendu, ici, c'est le B/C/S qui est
5 requis.
6 J'ai demandé à nos équipes d'enquêteurs de travailler sur ce point.
7 J'ai demandé l'aide d'assitants linguistiques aussi pour ce faire. Vous
8 avez fait référence à des écritures que nous avons déposées, la
9 communication de cinq déclarations expurgées de témoins. Nous avons placé
10 en tête de la liste prioritaire la demande faite par l'équipe Nikolic aux
11 fins de transcription de ces déclarations dès que possible.
12 Une estimation, Monsieur le Juge, pour cela, il faudrait que je consulte M.
13 Bob Reid, qui est le chef de l'équipe des enquêteurs, qui est à la tête de
14 ces efforts entrepris pour transcrire ces déclarations. Je peux vous dire
15 que nous travaillons avec toutes les ressources dont nous disposons dans
16 notre bureau pour arriver à cette fin. Il y a maintenant une semaine, une
17 bonne semaine que nous travaillons sur cela avec toute cette équipe
18 d'enquêteurs d'assistants linguistiques.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il y a quelqu'un du côté de
20 la Défense qui souhaiterait évoquer cette question ?
21 Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous avons demandé la
22 tenue de deux réunions. Nous avons pris en compte un rapport qui a été reçu
23 par la Chambre de la part de nos collègues, mais il y a plus de 30 témoins
24 qui sont concernés. Les déclarations expurgées des témoins protégés, nous
25 ne les avons reçues qu'hier, et uniquement en langue anglaise. Or, ces
26 déclarations ont trait à des événements bien spécifiques, ainsi qu'à la
27 responsabilité des accusés dans certains incidents, certains événements.
28 Ceci ralentit nos enquêtes, et c'est ce qui nous préoccupe. C'est la raison
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1 pour laquelle nous souhaiterions que le processus s'accélère, ce processus
2 de communication des déclarations qui nous manquent encore.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec vous,
4 Maître Nikolic, non seulement pour les raisons que vous évoquez, mais aussi
5 parce qu'il est nécessaire que nous progressions, que nous avancions.
6 J'avais à l'idée deux ou trois semaines à vous accorder pour que vous
7 aboutissiez dans cet exercice.
8 M. THAYER : [interprétation] Oui. Je n'ai pas consulté mes collègues, mais
9 je pense que cela me paraît une période raisonnable. S'il apparaît que nous
10 ne sommes pas en mesure de nous en tenir à cette date butoir, nous
11 prendrons langue, attache avec la Chambre, et à ce moment-là, nous
12 essaierons peut-être de trouver d'autres ressources.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je vous donne, à compter
14 d'aujourd'hui, trois semaines pour en terminer de l'exercice ou du
15 processus de communication des déclarations relevant de l'article
16 66(A)(ii).
17 Je vais maintenant parler de ce qui concerne l'article 68 et les
18 communications relevant de cet article. Si j'ai bien compris, il y a eu là
19 un malentendu, en quelque sorte, au sujet de ce disque dur externe sur
20 lequel figurait des pièces relevant de l'article 68. On en avait parlé lors
21 de notre Conférence de mise en état du 4 avril. Je n'ai pris conscience de
22 ce fait qu'après la réunion 65 ter qui s'est tenue hier. Bien entendu, je
23 vous offre mon aide, mon concours ici, pour arriver à résoudre ce problème
24 si problème il y a, et pour essayer de trouver le plus vite possible une
25 solution. Parce que je suis convaincu qu'il est nécessaire en tout état de
26 cause de trouver une solution.
27 Si j'ai bien compris, on n'avait pas bien compris au début qu'il y aurait
28 un seul disque dur externe qui passerait d'équipe de la Défense en équipe
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1 de la Défense. Je crois que c'est là la source du problème rencontré. Le
2 problème, c'est qu'à la fin de la
3 réunion 65 ter, apparemment, on n'arrivait pas à déterminer qui était en
4 possession hier de ce disque dur externe. Il convient de le déterminer en
5 premier lieu. Après la solution, elle sera facile à trouver.
6 Je voudrais savoir s'il y a quelqu'un au sein des équipes de la Défense qui
7 est en mesure de nous fournir les informations pertinentes ?
8 M. HAYNES : [interprétation] Je sais où il est.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.
10 J'imagine, et sans qu'il soit nécessaire de passer en revue tous les
11 tenants et les aboutissants de cette question, j'imagine que vous savez
12 maintenant, qu'il convient que ce disque dur circule. Je pars du principe
13 d'autre part qu'il y a déjà des équipes qui ont eu accès au disque dur
14 externe. Alors, je me tourne vers celui ou celle qui dispose de ce disque
15 dur externe, et je lui demande de prendre contact avec ceux qui n'ont pas
16 encore eu accès à ce disque pour leur fournir. Voilà la solution du
17 problème. Je ne veux pas m'appesantir sur cette question. Je sais que vous
18 allez résoudre le problème entre vous. D'accord ?
19 Bien entendu, il m'appartient et il est de mon obligation de vous
20 demander si vous avez des préoccupations s'agissant de la communication des
21 pièces. Y a encore des choses que vous souhaitez évoquer avec moi.
22 Je vois que personne ne se manifeste. Il n'y a pas d'autres questions à
23 évoquer en matière de communication, Monsieur le Procureur ?
24 M. THAYER : [interprétation] Non.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
26 En tant normal, j'aurais dû parler avec vous des points d'accord, sur
27 les faits. Mais je crois que c'est un peu prématuré, parce que nous n'avons
28 pas d'abord rendu la décision que j'ai évoquée précédemment. Cela viendra
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1 plus tard. Il va sans dire, que pour moi, c'est un sujet qui est
2 complètement distinct du fond même de la requête de l'Accusation en rapport
3 avec les faits constatés judiciairement. Je crois que cela n'a rien à voir;
4 c'est quelque chose de complètement différent.
5 Maintenant, je vais demander à ce que nous passions, pendant quelques
6 instants, à huis clos partiel.
7 Sommes-nous à huis clos partiel ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Huis clos partiel, Monsieur le Juge.
9 [Audience à huis clos partiel]
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24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
25 Greffier.
26 Abordons maintenant les questions les plus importantes de cette
27 Conférence de mise en état, et c'est la question du plan de travail.
28 Je souhaiterais vous informer que je suis tout à fait conscient des
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1 problèmes que vous avez de part et d'autre concernant le début de ce
2 procès. Ce n'est pas mon intention, très certainement, de ne pas en tenir
3 compte. J'ai discuté avec M. Von Hebel hier soir, et je vais essayer de
4 faire droit à chaque question, à chaque requête.
5 J'ai essayé de dire que bien sûr, la stratégie d'achèvement n'a rien
6 à voir, elle se trouve simplement quelque part enfouie dans mon esprit,
7 mais il faudrait quand même savoir que le plus de temps que nous prenons
8 pour commencer ce procès, plus de temps il faudra que les autres accusés et
9 les autres procès devront attendre, c'est-à-dire que les risques pour
10 chacun seront donc assez substantiels. Donc, ma préoccupation concernant la
11 stratégie d'achèvement est que je voudrais m'assurer que ce procès soit
12 commencé le plus tôt possible, et espérons aussi que les autres procès
13 pourront être commencés le plus tôt possible et achevés ou terminés à
14 temps.
15 D'autre part, j'ai également des problèmes et des préoccupations
16 personnelles. Je suis occupé à rédiger le jugement dans l'affaire Oric, et
17 je crois que la décision finale sera certainement rendue avant la dernière
18 journée -- enfin, vers les derniers jours du mois de juin, donc soit un
19 jour ou deux avant ou après le dernier jour du mois de juin, à moins que je
20 ne rencontre des problèmes particulièrement majeurs. Cela est déjà arrivé
21 dans le passé, pas dans l'affaire Oric seulement, mais également dans
22 chaque autre affaire, presque. Alors voici ma préoccupation.
23 Alors comme je vous l'ai déjà expliqué un peu plus tôt, l'un des
24 autres Juges dans cette affaire sera un Juge permanent. Les deux autres
25 Juges qui siègeront seront les Juges ad litem. Il ne fait aucun sens de
26 nommer des Juges ad litem et de les remmener ici pendant les vacances
27 judiciaires alors qu'il n'y a personne ici, au Tribunal, et d'autre part,
28 de les remmener après les vacances judiciaires, de les faire venir après
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1 les vacances judiciaires, donc nous parlons de la deuxième semaine du mois
2 d'août -- voudrait dire que c'est absolument impossible de commencer le
3 procès rapidement, car il leur faudra se familiariser, s'installer, il leur
4 faudra se familiariser avec l'affaire qui n'est pas une mince affaire. Je
5 sais que j'ai pris énormément de temps à me préparer pour ce procès, pour
6 ce qui me concerne, donc je crois que les Juges ad litem et les Juges de
7 réserve devraient être ici à temps, afin qu'ils puissent se préparer et
8 être en mesure de commencer le procès avec moi et le Juge Kwon après avoir
9 été dûment informés de ce qui doit être connu de leur part, donc concernant
10 l'essai de cette affaire avant que le procès ne commence.
11 Alors, voici ce que je propose, voici ma proposition pour l'instant.
12 Je ne sais pas si vous aimeriez soulever des questions, je ne sais pas si
13 des éléments pourraient survenir afin que ce calendrier change, mais voici
14 ce que j'avais en tête. Je crois qu'il nous faudra être présents dans la
15 salle d'audience pour commencer le procès avant les vacances judiciaires;
16 cela nous permettrait d'avoir les Juges ad litem ici au début du mois de
17 juillet. C'est ainsi que je pourrais m'entretenir avec eux, discuter avec
18 eux, et c'est ainsi qu'ils pourront se préparer pour le début du procès. Je
19 pense à organiser une Conférence préalable au procès le 13 juillet, et il
20 est évident que pour cette Conférence de mise en état, les Juges ad litem
21 seront déjà sur place, ainsi que les Juges de réserve. Le 14 juillet, nous
22 pourrions avoir l'ouverture officielle du procès. Rien de particulier
23 n'arrivera cette journée-là, puisque si je comprends bien, il y a certains
24 problèmes de la part de l'Accusation et pour ce qui est de la Défense
25 également. Ensuite viendront les vacances judiciaires. Ces vacances
26 judiciaires nous permettrons à nous tous de nous familiariser encore mieux
27 avec les faits de l'affaire, et c'est ainsi que nous pourrions être prêts à
28 commencer d'abord avec les déclarations liminaires au mois d'août.
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1 Toutefois, je comprends qu'eu égard aux discussions menées et les
2 indications que j'ai données le 4 avril lors de la Conférence de mise en
3 état, quelques-uns d'entre vous, de part et d'autre du côté de l'Accusation
4 et de la Défense, ont pris des engagements qui toutefois, tout du moins,
5 suivant les conseils de mon juriste hors classe, font en sorte qu'il est
6 n'est pas possible d'entendre des déclarations liminaires de l'Accusation
7 avant le 20 août. Je sais qu'il y aura des questions d'intendance à
8 discuter, certainement des questions importantes à aborder avant les
9 déclarations liminaires, et l'on pourra les aborder au cours de la semaine
10 qui précède la semaine du 14 août.
11 Vous serez informés de ces questions d'intendance soulevées, vous
12 serez informés de ceci puisque cela dépendra énormément de ce qui se passe
13 maintenant entre ces dates-ci et la prochaine Conférence de mise en état,
14 et cetera. Il se pourrait qu'une journée ou deux soient dédiées aux
15 questions qui seront discutées en audience à huis clos partiel. Si d'autres
16 questions se présentent -- je ne suis pas en mesure d'anticiper quelles
17 seraient ces questions à soulever à l'instant, mais ce sera une semaine
18 consacrée à toutes les questions qui seront soulevées, donc toutes les
19 questions qui doivent être résolues avant de commencer véritablement le
20 procès pourraient être abordées lors de cette semaine qui précèdera le
21 début du procès.
22 C'est ce que j'avais en tête, et au même moment, cela pourrait aider
23 toutes les personnes qui avaient pris des engagements et qui ne peuvent
24 être déplacées maintenant.
25 C'est ensuite que le 21 août, le procès débuterait véritablement
26 lorsque, si j'ai bien compris, l'Accusation sera en mesure de présenter
27 déclarations liminaires. J'apprécierais énormément si entre-temps et avant
28 la prochaine Conférence de mise en état qui aura lieu en juillet, vous nous
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1 informiez si c'est votre intention - je me tourne maintenant vers la
2 Défense - si vous avez l'intention, pour ce qui est des membres de l'équipe
3 de la Défense, de faire également des présentations liminaires et si vous
4 êtes en mesure de dire aux Juges de la Chambre si vos clients respectifs
5 feront également des déclarations comme ils ont le droit de le faire.
6 Toutes ces déclarations, bien sûr, suivront les déclarations
7 liminaires présentées par l'Accusation. Nul besoin de le répéter. Bien.
8 Voilà. Comme j'ai déjà dit, ce n'est qu'une proposition. Le
9 calendrier peut bien sûr changer dépendamment de diverses situations.
10 Il nous sera peut-être difficile de trouver des Juges ad litem qu'il
11 faudra faire venir, car le délai est assez court. Donc, je vais essayer
12 d'improviser. Enfin, nous allons essayer de procéder ainsi, de suivre ce
13 calendrier, et nous verrons ce qui se passera. J'espère que cela ne causera
14 pas de problèmes pour aucune des parties. En même temps, j'essaierai de
15 m'assurer que nous soyons en position de continuer lorsqu'on aura commencé
16 sans obstacles majeurs.
17 Je ne sais pas maintenant si vous avez des commentaires à soulever
18 concernant ceci avant de poursuivre et d'aborder d'autres questions
19 relatives à ce procès.
20 M. THAYER : [interprétation] De la part de l'Accusation, nous n'avons
21 rien à ajouter.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour la Défense ? Madame
23 Nikolic ?
24 Mme NIKOLIC : [interprétation] Une seule question, Monsieur le
25 Président. Serait-il possible qu'à cette étape-ci, nous apprenions la date
26 de la prochaine Conférence de mise en état ou de la prochaine réunion 65
27 ter afin de pouvoir nous organiser ? Merci.
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Nikolic, justement j'avais ceci
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1 en tête. Je me préoccupe énormément de cette question. Il ne m'est pas
2 difficile de vous dire à quel moment la Conférence de mise en état aura
3 lieu. Mais la situation telle qu'elle se présente actuellement a changé de
4 façon importante dans le sens où le Juge permanent, le Juge Kwon, qui n'est
5 pas impliqué dans d'autres procès pour l'instant, sera le deuxième Juge
6 permanent qui siègera dans cette affaire, et il abordera également
7 plusieurs questions de sorte que le progrès pourra vraiment bien progresser
8 dans cette affaire. Mais le problème, l'autre problème que nous avons tous
9 - je m'adresse à toutes les parties - je sais très bien que vous ne résidez
10 pas à La Haye de façon permanente. Certains d'entre vous résident ici,
11 d'autres d'entre vous doivent voyager pour venir à La Haye. Voici donc le
12 problème que j'ai pour les personnes qui ne sont pas nécessairement
13 présentes tous les jours ici et qui ne résident pas ici. Je comprends que
14 vous n'êtes pas assis à la maison à attendre qu'on vous appelle.
15 Mon idée était d'avoir une nouvelle Conférence de mise en état dans pas
16 plus tard qu'un mois, donc pas beaucoup plus tard qu'après l'expiration du
17 mois que vous avez pour la présentation de votre réponse relative à la
18 requête de l'Accusation sur les faits admis, et ensuite -- et sur la
19 présentation d'autres requêtes que j'ai mentionnées plus tôt. Je suis tout
20 à fait certain que lorsque nous aurons décidé de ces questions, il y aura
21 certainement un appel qui sera interjeté, sinon pas sur une décision, mais
22 sur toutes les décisions, au moins sur quelques décisions -- une décision.
23 Mais toujours est-il que selon mon plan, très rapidement, après expiration
24 de ce mois de délai, nous aurons devant nos yeux vos requêtes, nous saurons
25 où nous nous trouvons un peu, nous pourrions mieux nous orienter et nous
26 pourrions à ce moment-là organiser une nouvelle Conférence de mise en état
27 qui sera précédée bien sûr par une réunion 65 ter.
28 Nous espérons, et j'espère que si ces décisions sont rendues la semaine
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1 prochaine, remises la semaine prochaine, cela nous ramène à une Conférence
2 de mise en état qui pourrait sans doute avoir lieu vers la fin du mois de
3 juin, plus ou moins vers les dernières journées du mois de juin. Si j'ai
4 quelques problèmes avec l'affaire Oric, à ce moment-là, on pourrait peut-
5 être parler de la première semaine de juillet, mais je m'attendrais à ce
6 qu'en vue des préparatifs de la Conférence préalable au procès qui aura eu
7 lieu en juillet, j'espère que vous pourriez -- vous devriez plutôt penser à
8 la dernière partie du mois de juin, début juillet, donc fin juillet, début
9 juillet, pour la nouvelle Conférence de mise en état, réunion 65 ter, et
10 peu de temps après, une Conférence de mise en état, donc après la réunion
11 65 ter. Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'organiser une nouvelle
12 Conférence de mise en état entre la date d'aujourd'hui et le moment où vous
13 présenterez vos réponses relatives présentées à la suite de la requête de
14 l'Accusation, comme j'ai mentionné plus tôt, à moins qu'il y ait des
15 questions urgentes qui doivent être présentées. A ce moment-là, nous
16 suivrons la même procédure que par le passé, c'est-à-dire, le juriste hors
17 classe entrera en contact avec vous pour essayer d'organiser une conférence
18 et de fixer une date qui conviendra à tous.
19 Voici mon plan. Merci d'avoir soulevé cette question, Maître Nikolic, parce
20 que c'était quelque chose d'important.
21 Maintenant, autre chose. J'ai demandé au juriste de la Chambre, M. Von
22 Hebel, hier, de parler avec vous pour prendre connaissance de vos
23 réactions, donc de parler avec vous du système adopté dans l'affaire Prlic
24 au cours de la phase finale de la mise en état. Au terme du système adopté,
25 il a été demandé à l'Accusation de déposer sous format XL tous les points
26 de détails en rapport avec chacun des chefs, de permettre de faire un
27 rapport entre les témoins et chaque chef d'Accusation, chaque événement,
28 chaque incident ainsi que tous les documents disponibles.
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1 Or, j'ai cru comprendre que l'association des conseils de la Défense est
2 très favorable à cette manière de présenter ou de se voir présenter la
3 cause de l'Accusation avant l'ouverture du procès. On m'a informé du fait
4 que c'est là un document extrêmement précieux pour la Chambre de première
5 instance et pour les partis. Pourquoi ? Parce que cela permettrait à la
6 Chambre de première instance de la mise en état de participer activement
7 avec l'Accusation à un travail permettant de fixer des dates butoir pour la
8 fin de la présentation des éléments à charge, et cela permet également de
9 déterminer quels sont les éléments de preuve qu'il convient véritablement
10 de présenter.
11 J'imagine que vous avez été informés de tout cela hier et qu'on vous a dit
12 que moi, personnellement, cette démarche me parait très positive. Cette
13 façon de présenter le mémoire préalable au procès de la l'Accusation me
14 parait fort utile dans le cadre de la préparation du procès, et à moins
15 qu'il n'y ait des objections à affirmer de la part de la Défense qui me
16 convaincraient du contraire, j'ai pour projet de fixer une date butoir à
17 l'Accusation en lui faisant clairement savoir qu'il s'agira là de la
18 procédure à suivre dans le cadre de la préparation de cette affaire et du
19 procès.
20 Est-ce que je pourrais avoir une réaction de la part de l'Accusation
21 sur ce point ? Ensuite, bien entendu, je vais me tourner vers les équipes
22 de la Défense, aussi.
23 M. THAYER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Très franchement, nous
24 n'avons pas encore eu l'occasion de parler de la décision Prlic sur ce
25 point et sur ce document XL. Je peux vous dire que nous allons continuer à
26 faire tout ce que nous pouvons pour communiquer les éléments de preuve de
27 la manière la plus efficace pour tous. Mais malheureusement, je ne peux pas
28 vous répondre aujourd'hui, vous dire si nous serons capables de tenir cette
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1 promesse. Si nous faisons une telle promesse, s'agissant de ces tableaux,
2 nous venons de communiquer notre liste de pièces à conviction, il est
3 possible qu'il soit ajouté encore quelques éléments. Donc, nous sommes en
4 cours de procédure sur ce point. Je vais essayer de répondre le plus
5 rapidement possible à la Chambre sur ce point une fois que je me serai
6 penché sur la question. Malheureusement, c'est le mieux que je puisse vous
7 dire aujourd'hui.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. D'autre part, je sais qu'il y a eu
9 une certaine résistance de la part de l'Accusation dans cette affaire-là.
10 Mais finalement, au bout du compte, c'est un exercice qui vous facilite la
11 vie et c'est un système ou une méthode que vous devriez adopter. Cela,
12 c'est pour l'Accusation. Je pense que si vous vous renseignez un peu plus,
13 cela confirmera ce que je viens de vous dire.
14 Maintenant, du côté de la Défense, cela vous concerne très peu parce que je
15 pense que cela vous demandera plutôt des informations plus importantes,
16 plus organisées. Mais est-ce qu'il y a quelqu'un du côté de la Défense qui
17 souhaiterait contribuer à cette discussion, qui souhaiterait évoquer des
18 préoccupations éventuelles sur ce point ? Je pense que cela ne va nullement
19 retarder ou ralentir la préparation du procès. Au contraire, cela va
20 permettre de disposer d'informations de meilleure qualité au sujet de la
21 préparation du procès. Si vous avez cependant des préoccupations à évoquer,
22 n'hésitez pas à le faire. Oui, Maître Bourgon.
23 M. BOURGON : [interprétation] Je souhaiterais faire une brève observation,
24 pas en rapport avec ce que vous venez de dire, mais par rapport à ce que
25 vient de dire mon collègue de l'Accusation. Peut-être l'ai-je mal compris,
26 mais il dit : nous venons de mettre la dernièrement main à notre liste de
27 pièces à conviction. Moi, d'après ce que j'avais compris, la liste de
28 pièces à conviction nous avait été remise avec le mémoire préalable au
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1 procès de l'Accusation. La raison pour laquelle j'évoque cette question
2 aujourd'hui, c'est que nous ne souhaiterions pas recevoir de nouvelles
3 pièces qui ne nous auraient pas été communiquées actuellement, entre
4 maintenant et le début du procès. Cela, je le répète. C'est important parce
5 que s'agissant de notre client, la plupart des éléments de preuve qui nous
6 ont été remis par l'Accusation et que l'Accusation doit encore nous
7 remettre, comme cela a été reconnu très franchement par notre confrère,
8 c'est tous ces éléments des dates, très souvent de janvier 2006. Nous
9 sommes en train de nous demander ce qui est en train de se passer parce que
10 cette affaire, c'est une affaire qui est en préparation depuis bien
11 longtemps. L'Accusation travaille depuis plus de dix ans sur cette affaire.
12 Or, soudain nous voyons apparaître des déclarations qui sont recueillies en
13 novembre, décembre 2005, janvier 2006. Il apparaît que maintenant, nous
14 allons peut-être recevoir encore de nouvelles pièces. Donc, nous voulons
15 simplement savoir quelle est la cause à laquelle nous allons devoir
16 répondre. Nous avons besoin d'une certaine certitude s'agissant des témoins
17 qui vont être cités par l'Accusation et s'agissant des pièces que va
18 présenter l'Accusation.
19 A ce jour, nous partons du principe que notre base de travail, c'est le
20 mémoire préalable au procès de l'Accusation. Nous voudrions que la Chambre
21 se montre extrêmement ferme et qu'elle dise que s'il y devait y avoir des
22 modifications apportées par l'Accusation à ce mémoire préalable au procès,
23 il faut que l'Accusation donne de bonnes raisons, explique pourquoi elle
24 n'a pas réussi à présenter sa cause, la cause concernant notre client
25 jusqu'à présent.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis sûr que le Procureur sait
27 exactement de quoi vous parlez, il connaît ses responsabilités. Je ne veux
28 pas m'impliquer dans cette question parce que vous l'avez dit, il s'agit
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1 d'une question qui fait un petit peu polémique entre vous, donc il faudrait
2 que je tranche cette question. Je préfère garder mes distances. Voulez-vous
3 répondre, Monsieur le Procureur ?
4 M. THAYER : [interprétation] Oui. En quelques mots, je voudrais rassurer
5 quelque peu Me Bourgon. Je faisais référence à notre liste de pièce 65 ter.
6 Il n'y a pas d'autres listes que nous allons soudain produire ou débotter.
7 Non, il y a simplement le fait que nous disposons encore de quelques pièces
8 additionnelles que nous allons sans doute fournir sur CD dès que la liste
9 sera réalisée.
10 La raison pour laquelle - pour vous donner une explication brève - la
11 raison pour laquelle ces déclarations n'avaient pas été communiquées
12 précédemment, c'est que ces interrogatoires, comme l'a remarqué Me Bourgon,
13 ils ont été menés en janvier 2006. La raison pour laquelle cette enquête a
14 été réalisée à ce moment-là, c'est que nous avons constaté que le témoin
15 était plus coopératif. Il s'agit donc d'une question de timing, et il y a
16 toutes sortes de tenants et d'aboutissants, mais je ne veux pas ennuyer la
17 Chambre avec ceci. Mais nous sommes en relation avec l'équipe de la Défense
18 pour résoudre ce point.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, de ces informations.
20 Pour finir, mais ce n'est pas le point le moins important, s'agissant du
21 procès, il faudra, avant l'ouverture de ce procès ou dès qu'il commencera,
22 il faudra que je vous fixe une date butoir, date butoir à laquelle il
23 conviendra que vous en ayez terminé de la présentation de vos moyens, et
24 j'agirai de même avec la Défense. Il faut que vous commenciez à y penser.
25 Votre position à vous, l'Accusation est plus claire que celle de la
26 Défense, parce que du côté de la Défense, il y a toujours une certaine
27 incertitude, on ne sait pas exactement quels sont les éléments qui vont
28 être présentés dans le prétoire. Je sais pertinemment que lorsqu'il s'agit
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1 de fixer une date butoir pour l'Accusation et la présentation de ses
2 moyens, les éléments de preuve relevant de l'article 92 bis prennent
3 soudain une importance très grande. C'est la raison pour laquelle une fois
4 que sera écoulé ce délai d'un mois suivant la décision relative à la forme
5 de l'Accusation, je reprendrai contact avec vous. A ce moment-là, j'aurai
6 une idée plus ou moins précise de vos prises de position, s'agissant de la
7 requête de l'Accusation concernant les éléments de preuve 92 bis. Ceci
8 m'aidera à arriver à une conclusion. Mais il faut aussi que dès maintenant,
9 vous commenciez à vous interroger, vous toutes, équipes de la Défense, sur
10 la durée dont vous aurez besoin pour présenter vos moyens, parce que
11 j'aurai besoin de le savoir. Même si je n'avais aucune information, il
12 faudrait quand même que je fixe une date butoir. Donc voilà la position qui
13 est la mienne. Je pense que j'ai été assez clair sur ce point.
14 Est-ce que parmi vous, quelqu'un souhaite évoquer une autre question,
15 quelle qu'elle soit, au sujet du procès lui-même ?
16 Non ? Personne ne souhaite intervenir, ce qui m'amène à la question
17 suivante qui est de savoir s'il y a d'autres questions que vous souhaitiez
18 aborder avant que je ne me tourne vers les huit accusés et que je les
19 interroge au sujet de leur situation.
20 M. THAYER : [interprétation] Non, pas du côté de l'Accusation. Merci.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Du côté de la Défense, non, merci.
22 Je vais maintenant, comme cela a été le cas précédemment dans d'autres
23 affaires, faire le même exercice.
24 Mais auparavant, il y a une question que je souhaite aborder avec vous,
25 Monsieur Borovcanin, et avec votre conseil, Me Lazarevic. Vous vous
26 souviendrez que la dernière fois s'est posée la question de savoir si vous
27 souhaitiez plaider dans un sens ou dans un autre, s'agissant d'un chef
28 d'accusation vous concernant. Nous avions convenu du fait que cela fait
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1 l'objet d'une requête qui n'a pas encore été tranchée, qu'on y viendrait
2 plus tard et qu'on vous donnerait la possibilité soit de plaider, soit de
3 ne pas le faire. Dans ce cas-là, ce serait moi qui prendrais note d'un
4 plaidoyer en votre nom. Tout ceci est en rapport avec la décision que j'ai
5 mentionnée précédemment dont j'espère qu'elle sera rendue la semaine
6 prochaine, donc je ne vais pas vous demander de vous prononcer au sujet du
7 chef concerné aujourd'hui. Cela viendra plus tard, la prochaine fois.
8 Il en va de même pour vous, Madame Fauvgeau, ainsi que pour M. Krgovic,
9 parce qu'il y a encore la question de savoir si votre client souhaitera ou
10 non plaider. Nous y reviendrons plus tard. Il est inutile de les faire
11 venir, ces messieurs, pour plaider ou organiser une vidéoconférence. Ceci
12 pourra se faire plus tard.
13 Donc, Monsieur Popovic, est-ce que vous souhaitez soulever des questions se
14 rapportant à votre état de santé ou à vos conditions de détention ? Nous
15 sommes en audience publique. S'il y a des questions que vous souhaitez
16 aborder plutôt à huis clos partiel, dites-le-nous, nous passerons à huis
17 clos partiel.
18 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Je crois qu'il n'y a absolument aucun
19 besoin de passer à huis clos partiel, Monsieur le Président. J'ai un
20 commentaire à faire. C'est un commentaire concernant le travail de M.
21 Jovanovic, la façon dont il recueille les informations et mon grief, sa
22 façon de résoudre ces questions.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, je vous prie. Le transcript
24 dit "M. Jovanovic." Je pense que vous faites référence à M. Zoran
25 Zivanovic, votre conseil ?
26 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Non, non, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, excusez-moi. J'avais simplement
28 cru comprendre une autre chose. Donc, bien. A qui faites-vous référence, je
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1 vous prie ?
2 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Je fais référence à M. Jovanovic qui
3 travaille pour le Greffe. En fait, c'est la personne qui examine la
4 situation financière des accusés.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Quel est votre grief à l'encontre
6 de cette personne ? Quelle est votre préoccupation ?
7 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] C'est la façon dont il aborde la
8 question qui me préoccupe. Effectivement, voyez-vous, lors du recueil des
9 informations auprès de mon épouse à Belgrade, il a informé que nous
10 n'avions besoin de rien ici et que tout nous est donné gratuitement. Mais
11 comme je suis une personne qui souffre de diabète, j'ai besoin d'avoir un
12 type de nourriture différente. Je reçois la même nourriture que les autres
13 détenus. Même si j'ai déjà rédigé une lettre, j'ai besoin d'une diète
14 spéciale, d'un menu spécial, eu égard à mon état de santé. Voilà première
15 préoccupation.
16 Ma deuxième préoccupation, il a informé que nous avions tout ce dont nous
17 avions besoin ici, alors que ce n'est pas le cas, concernant par exemple
18 certains articles tels une tenue vestimentaire, et cetera. C'est à nous
19 d'acheter nos vêtements, alors qu'il a mal informé. Je ne sais pas de
20 quelle façon il aborde la question, je ne sais pas de quelle façon
21 l'allocation des sommes et faite, mais pour ce qui est certainement de la
22 rémunération de la Défense, je ne suis pas tout à fait certain que ces
23 questions ont été abordées d'une façon équitable et réaliste. Il faudrait à
24 ce moment-là que ce dernier ou d'autres personnes qui prennent les
25 décisions relatives à tout ceci prennent une décision plutôt réaliste et
26 revoient leur façon de procéder, car la façon dont il procède est tout à
27 fait inacceptable pour l'instant, et c'est très laid, d'ailleurs, je dois
28 vous le dire.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Popovic. D'abord,
2 prenons vos griefs un par un. Les décisions du Greffe concernant les
3 questions relatives à la situation financière sont normalement abordées
4 suivant plusieurs directives et règlements que nous avons ici au Tribunal.
5 L'accusé a toujours une façon de résoudre les problèmes selon le règlement.
6 Je suis certain que si vous en parlez à Me Zivanovic, il vous expliquera
7 certainement le processus. Les Juges de la Chambre ne peuvent pas être
8 impliqués dans ces questions-là à moins que les conclusions auxquelles est
9 arrivé le Greffier soient déraisonnables et ne soient basées sur les faits
10 qu'il a devant lui, ou lorsque ces griefs sont tellement sérieux et
11 importants qu'ils puissent exercer une certaine influence sur votre droit
12 d'avoir un procès juste et équitable. Ce n'est qu'à ce moment-là que les
13 Juges de la Chambre peuvent être impliqués, peuvent s'intéresser à la chose
14 comme il en a été par le passé, par exemple, si le Greffier décide que vous
15 devez rémunérer une partie des frais judiciaires, des coûts pour votre
16 conseil. Mais encore une fois, notre juridiction est assez limitée pour ces
17 questions, donc je vous suggère d'en parler à votre conseil de la Defense,
18 Me Zivanovic. Toutefois, je vais communiquer votre grief au Greffier afin
19 qu'il puisse l'examiner. S'il ressent le besoin d'agir ou de faire quelque
20 chose, il le fera. Croyez-moi, je le dis de façon publique, j'ai une
21 confiance pleine et entière en le Greffier et je suis tout à fait certain
22 qu'il fera son travail. Si cela n'est pas le cas, à ce moment-là, nous
23 intervenons. Et dans le passé, nous sommes intervenus déjà, dans certains
24 cas. Il m'est arrivé de renverser les décisions qui avaient été prises par
25 le Greffier concernant les questions dont on parle ici.
26 La deuxième question concernant votre état de santé, notamment votre
27 diagnostic de diabète, oui, j'ai pris connaissance de ce problème. Est-ce
28 que vous avez des soins médicaux, est-ce que l'on vous attribue les soins
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1 médicaux au quartier pénitencier ? Est-ce que vous avez le diabète, est-ce
2 que vous souffrez du diabète 1 ou du diabète 2 ?
3 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Pour vous dire la vérité, Monsieur le
4 Président, j'ignore si c'est diabète 1 ou diabète 2 dont je souffre, mais
5 le matin, je reçois un cachet de 500 milligrammes, c'est tout. C'est tout
6 ce que je sais.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, j'imagine que vous souffrez du
8 diabète du type 2 et non pas du type 1, à ce moment-là; c'est la raison
9 pour laquelle je vous ai demandé pour savoir quel est exactement votre
10 diagnostic.
11 Mais ce que je vais faire à ce moment-là, je vais certainement
12 communiquer des exemplaires de votre déclaration au commandant du quartier
13 pénitentiaire, M. McFadden, et si nécessaire, j'en discuterai avec lui. Je
14 n'ai aucun doute dans mon esprit que si vous souffrez de diabète, vous ne
15 devriez absolument pas, pour ce qui est du repas, avoir les mêmes repas que
16 les autres; vous avez besoin d'une diète particulière et c'est tout à fait
17 certain. Je vais certainement m'enquérir sur la question et je vais
18 communiquer au Greffier ce problème. Donc, Monsieur le Greffier, je
19 m'adresse à vous, je vous demanderais de communiquer la déclaration faite
20 par l'Accusé, y compris mon intervention, et je vous demanderais de la
21 copier, d'envoyer une copie de ceci au Greffier. La première partie de
22 cette déclaration concernant son état de santé, notamment le diabète dont
23 il souffre, on devra donc copier, faire un exemplaire de sa déclaration,
24 une copie de sa déclaration ainsi que la partie de mon intervention
25 relative à cette question. Donc, cette copie devrait être envoyée à M.
26 McFadden en lui demandant d'apporter ses commentaires. Ce n'est pas à lui
27 de décider si oui ou non il en fera -- il nécessaire qu'il nous fasse ce
28 commentaire concernant -- qu'il réponde au grief de l'Accusé présenté
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1 relativement à cette question et d'autres questions relatives dans un délai
2 d'une semaine à partir de la date de la réception de ce communiqué.
3 Est-ce que vous avez tout saisi, Monsieur le Greffier ?
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président, c'est
5 noté.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
7 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Monsieur le Président --
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vous écoute.
9 L'ACCUSÉ POPOVIC : [interprétation] Je voulais seulement vous informer de
10 ceci, mais je ne voudrais surtout pas que l'on comprenne mal mes propos.
11 Ici, j'ai certains frais que d'autres non pas. Donc, en passant par la
12 cantine, je dois commander des fruits, je dois payer pour un sucre
13 particulier, et donc c'est que ce monsieur n'avait pas tout à fait bien
14 compris. Il n'avait pas compris que j'avais des besoins particuliers et que
15 je dois défrayer moi-même certains coûts. C'est tout ce que je voulais
16 dire.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est très important de tenir
18 compte de ce fait et cette question sera communiquée au Greffier,
19 certainement. Je m'attendrai à ce que le Greffier me réponde là-dessus et
20 m'informe de sa position sur cette question, mais je voudrais également
21 vous demander d'en parler avec votre conseil, car il y a certains remèdes
22 qui existent dans le Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal, et
23 il faudra d'abord consulter votre conseil avant d'impliquer les Juges de la
24 Chambre dans cette affaire, mais je veux assurer que je vais certainement
25 m'intéresser à la chose de façon particulière.
26 Bien, je me tourne maintenant vers M. Beara. Je voudrais vous demander si,
27 Monsieur Beara, si vous avez quelques commentaires à faire concernant votre
28 état de santé ou votre situation au sein du quartier pénitentiaire ?
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1 L'ACCUSÉ BEARA : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je n'ai
2 absolument aucune objection à formuler.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
4 Monsieur Nikolic, je vous pose la même question ?
5 L'ACCUSÉ NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai
6 absolument aucun commentaire à faire concernant la situation au quartier
7 pénitentiaire, rien de particulier. Quand j'ai des petits problèmes mineurs
8 que je rencontre, je les résous normalement avec mon conseil de la Défense.
9 Mon état de santé est bon et je n'ai absolument aucun grief à l'encontre du
10 quartier pénitentiaire.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Borovcanin, je vous écoute.
12 L'ACCUSÉ BOROVCANIN : [interprétation] [Hors micro]
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le microphone n'était pas allumé. M.
14 Borovcanin a dit : Je n'ai pas de question particulière à formuler, aucun
15 grief non plus. Je vois que le micro était éteint, mais le compte rendu
16 d'audience fait néanmoins état de la réponse de M. Borovcanin.
17 Bien, Monsieur Pandurevic, je vous écoute, je vous pose la même question ?
18 Monsieur Pandurevic, même question, donc.
19 L'ACCUSÉ PANDUREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, concernant
20 mon état de santé mental et physique, je n'ai absolument aucune question à
21 présenter, mais je suis préoccupé par la traduction des documents dans ma
22 langue, eu égard au procès qui débutera très bientôt. J'éprouve quelques
23 craintes concernant la réception des documents. Je souhaiterais me préparer
24 de façon convenable avant le début du procès. J'aimerais avoir également le
25 mémoire préalable au procès en anglais, ainsi que tous les autres documents
26 qui pourront m'aider à me préparer pour le début de ce procès.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, merci, Monsieur Pandurevic,
28 de m'avoir fait part de vos préoccupations. Cette question sera résolue
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1 lors des requêtes et des décisions présentées la semaine prochaine.
2 Bien. Et en dernier lieu, Monsieur Trbic, même question : est-ce que vous
3 avez des commentaires à soulever concernant votre état de santé ou la
4 situation du quartier pénitentiaire ?
5 L'ACCUSÉ TRBIC : [interprétation] Tout va très bien, Monsieur le Président.
6 Concernant mon état de santé, je n'ai absolument aucune complainte à
7 formuler. Maintenant, par ouï-dire, j'ai entendu dire qu'on entend renvoyer
8 l'affaire en Bosnie, et je souhaiterais vous demander que tous les
9 commentaires sur cette question soient interrompus avant la nomination du
10 nouveau conseil. Je crois que je pourrais présenter la nomination d'un
11 nouveau conseil avant la fin de la semaine prochaine; ce dernier aura
12 certainement besoin de temps raisonnable pour se préparer à une discussion
13 potentielle sur le renvoi de mon affaire en Bosnie, à Sarajevo.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Trbic. Comme je l'ai
15 dit un peu plus tôt, il s'agit d'une question qui ne sera pas présentée aux
16 Juges; ce n'est pas à moi ni aux Juges de la Chambre que cette question
17 sera présentée. Donc, vous ne devrez avoir aucune préoccupation concernant
18 cette question. Vous aurez certainement la possibilité d'en débattre avec
19 votre nouveau conseil et vous allez pouvoir faire vos représentations à la
20 formation de renvoi. Il s'agit d'une autre équipe de Juges, d'une autre
21 équipe complètement, mais l'un des Juges préalables au procès, le Juge
22 Parker, fera partie de la formation de renvoi. Donc, voici ce que j'avais à
23 vous dire.
24 C'est donc que la décision de la Chambre de première instance dépendra du
25 résultat de la formation de renvoi, ce qui me ramène à une question tout à
26 fait différente concernant un point que nous avons déjà abordé un peu
27 plutôt ce matin, question qui faisait partie des questions non résolues. En
28 fait, l'un des développements, justement, c'est cette requête présentée par
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1 l'Accusation de renvoyer l'affaire de M. Trbic en Bosnie, avec bien sûr
2 pour conséquence de voir son affaire transférée, ou on parle même de
3 disjonctions d'instances dans son cas à lui.
4 Enfin, nous ne savons pas si la formation de renvoi pourra rendre ses
5 décisions avant le début du procès, à moins qu'il y ait une requête en vue
6 des disjonctions d'instances concernant ce M. Trbic. A ce moment-là, nous
7 l'examinerons lorsque nous l'aurons reçue. Cela pourrait peut-être même
8 reporter le début du procès en l'espèce. Mais encore une fois, je vous
9 demanderais de comprendre que je suis dans la même situation que vous, s'il
10 y a plusieurs questions non résolues, des questions qui sont encore un peu
11 laissées pendantes.
12 A ce moment-là, ayez assurance que j'ai beaucoup plus de préoccupation que
13 vous concernant tous ces faits qui pourraient survenir de façon inopinée.
14 Donc, je crois que tout a été couvert, je crois que nous avons abordé
15 toutes les questions qui devaient être abordées. Je souhaiterais vous
16 remercier de façon publique pour votre coopération, non seulement pour ce
17 que vous nous avez souligné aujourd'hui, mais votre coopération que vous
18 avez démontrée lors des échanges. Mon juriste hors classe m'informe que
19 vous avez toujours été très productif et que ses contacts avec vous et les
20 deux parties ont toujours été extrêmement fructueux. J'apprécie énormément
21 votre coopération, donc cela me facilite la tâche à moi et à cette Chambre
22 de première instance. Je peux vous assurer que vous avez mon entière
23 coopération également.
24 Je vous demanderais donc de vous préparer avoir une Conférence de mise en
25 état, fin juin, début juillet, et de vous préparer pour un début de procès
26 lors de la deuxième semaine du mois d'août, à moins d'avoir un cataclysme
27 et que tout soit remanié.
28 Merci, donc cette Conférence est ajournée.
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1 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 36.
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