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1 Le jeudi 26 avril 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
7 présentes. Madame la Greffière d'audience, veuillez citer le numéro de
8 l'affaire, s'il vous plaît.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire numéro
10 IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Tous les accusés sont là. Dans
12 l'équipe de la Défense, je remarque l'absence de
13 M. Krgovic et c'est M. Josse qui nous l'a expliqué hier. Puis je prends
14 note de l'absence de Me Bourgon aussi qui nous a expliqué hier qu'il allait
15 arrivé un peu plus tard aujourd'hui. Du côté de l'Accusation, je vois M.
16 McCloskey. Nous siégeons conformément à l'article 15 bis pendant la
17 première partie de cette audience. La raison en est que le Juge Stole est
18 toujours occupé dans l'autre affaire dans laquelle il participe, l'affaire
19 Haradinaj. Ils n'ont pas réussi à finir à l'heure et dès qu'ils termineront
20 et dès qu'il aura une véritable pause, il se joindra à nous.
21 Maître Haynes, si j'ai bien compris hier, vous vous êtes mis d'accord avec
22 Me Bourgon de commencer votre contre-interrogatoire et ensuite lorsque vous
23 l'aurez terminé lorsqu'il viendra il poursuivra et conclura le sien.
24 M. HAYNES : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, allez-y.
26 M. HAYNES : [interprétation] Merci beaucoup.
27 LE TÉMOIN: MIHAJLO GALIC [Reprise]
28 [Le témoin répond par l'interprète]
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1 Contre-interrogatoire par M. Haynes :
2 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Galic.
3 R. Bonjour.
4 Q. Pour me permettre de comprendre, j'aurais quelques questions pour vous
5 qui vont durer probablement une heure ou peut-être un peu plus. Et ensuite,
6 Me Bourgon reviendra et terminera avec les questions qu'il vous a posées
7 hier.
8 Vous nous avez parlé un peu hier de votre parcours militaire et personnel.
9 Aurais-je raison de dire que vous êtes né et que vous avez vécu toute votre
10 vie dans la même partie de la Bosnie ?
11 R. Oui.
12 Q. Et vous savez beaucoup de choses au sujet de la manière dont les choses
13 se sont développées en 1992, à la fois avant la guerre et après le début de
14 la guerre.
15 R. Pour autant que je le sache et je ne sais pas beaucoup de choses. Mais
16 d'après ce que je sais, enfin, ce que je sais, je peux le présenter au
17 Tribunal ici.
18 Q. Merci beaucoup. Le village dans lequel vous avez vécu, Celopek, était-
19 ce un village serbe avant la guerre ?
20 R. Oui.
21 Q. Mais en termes généraux, la partie municipale de Zvornik était une
22 partie mixte, à la fois serbe et musulmane, n'est-ce pas, avant la guerre ?
23 R. Oui, c'était une région mixte. Et s'agissant du pourcentage, c'était
24 la proportion de 60 à 40 % entre les Musulmans et les Serbes.
25 Q. Et au fond, le partage ethnique se réalisait au village par village,
26 n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Et après que la guerre a commencé, chacun des villages a organisé sa
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1 propre défense; est-ce exact ?
2 R. Au cours de la période initiale chaque village a formé des unités
3 suivant le principe territorial pour les villages, les groupes de villages
4 et ainsi de suite, afin de protéger ces familles de la partie adverse.
5 C'est ce que je sais au sujet de la manière dont les chose se déroulaient
6 au début donc en 1992.
7 Q. Est-ce que ceci ne changeait pas que ce soit un village serbe ou
8 musulman, c'est-à-dire la Défense territoriale était toujours organisée de
9 la même manière ?
10 R. Je sais que sur le territoire serbe c'était le cas, mais je suppose que
11 c'était le cas aussi chez la partie adverse.
12 Q. Mais, bien sûr, certains de ces villages qui étaient les uns à côté des
13 autres avaient des populations ethniques différentes, donc vous aviez des
14 villages serbes encerclés par les villages musulmans, et vice versa, des
15 villages musulmans encerclés par des villages serbes.
16 R. Oui.
17 Q. Et donc, ces systèmes de la défense se sont développés d'une manière
18 qui a permis à la carte de ressembler à une peau de léopard; si vous voyez
19 ce que je veux dire ?
20 R. Veuillez m'expliquer cette notion de la peau de léopard, que voulez-
21 vous dire par là ?
22 Q. Bien, un léopard a une peau qui a surtout une couleur avec des tâches
23 dans une autre couleur donc il y avait des régions entourées par des forces
24 adverses.
25 R. Lors de la création des unités territoriales, chaque village, hameau ou
26 groupe de villages, pour les organiser, établissait -- on établissait une
27 certaine frontière entre la partie serbe et musulmane, et au bout d'un
28 certain temps, cette ligne de démarcation a été constituée, et cette ligne
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1 correspondait à la ligne de la défense devant les forces musulmanes, et je
2 suppose que l'autre partie -- l'autre camp faisait la même chose. C'est ma
3 réponse.
4 Q. Je vais passer à autre chose. Au début de la guerre, vous étiez le
5 commandant du bataillon dans votre village, n'est-ce pas ?
6 R. Non, je n'étais pas le commandant, mais j'étais dans ce village.
7 Q. Et d'après ce que vous nous avez dit, en 1992, cela faisait 20 ans que
8 vous n'aviez pas d'expérience militaire; est-ce exact ?
9 R. Une certaine expérience, oui, je l'avais eue dans le sens de
10 l'organisation et ainsi de suite, mais rien d'autre.
11 Q. Ceci rendait les choses encore plus compliquées dans la situation au
12 début de la guerre. C'était le retour des unités de soldats de l'armée
13 yougoslave. Il s'agissait là des soldats professionnels qui ont rejoint les
14 rangs des forces en Bosnie, n'est-ce pas ?
15 R. Le retour des forces des autres territoires passait en partie par le
16 territoire de Zvornik aussi. Quant à la question de savoir de quelles
17 unités et formations il s'agissait, vraiment je ne me rappelle pas. Je ne
18 sais pas quelles étaient ces formations qui passaient et qui rentraient des
19 autres territoires. Effectivement, il y avait des retours, ça c'est vrai.
20 Q. Et puis, il y avait aussi des unités paramilitaires qui opéraient dans
21 la zone de Zvornik, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, au début, il y en a eues et quant à la question de savoir pendant
23 combien elles ont restées, je n'ai pas d'information détaillé à ce sujet,
24 donc, je ne saurais vous le dire avec précision pour dire de quelle date à
25 quelle date elles étaient sur ce territoire, ou quelle était leur taille et
26 ainsi de suite, mais je sais qu'il y en avait.
27 Q. Je suppose qu'on peut les caractériser de bandes illégales, n'est-ce
28 pas ? Elles n'étaient pas placées sous le commandement des TO ou d'autres
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1 unités de l'armée ?
2 R. Il s'agissait des unités ou des groupes de personnes d'hommes qui
3 avaient probablement leurs propres buts et intentions. Moi, je me souviens
4 en particulier d'un groupe qui est venu, je ne sais pas exactement de
5 quelle partie, Uzice, je crois, ou un autre endroit. Ces personnes ont été
6 accueillies, mais sous la condition qu'ils soient placés sous le
7 commandement de l'unité qui était sur ce territoire; cependant, plus tard,
8 le lendemain, il s'est avéré qu'ils n'ont pas fait cela et le commandant de
9 la brigade a réagi immédiatement. Et moi-même, j'ai participé avec M.
10 Nikolic à la tentative, enfin à la situation où nous avons transmis l'ordre
11 à ces personnes, c'est-à-dire soit ils allaient accepter toutes les mesures
12 et activités ordonnées par le commandement du bataillon dans la zone de
13 responsabilité duquel ils se trouvaient, soit ils allaient immédiatement
14 retournés là d'où ils étaient venus.
15 Ils ont eu du mal à accepter la discussion avec M. Nikolic et moi-
16 même car ils souhaitaient s'entretenir avec le commandant de la brigade, et
17 en même temps, ils nous faisaient si peu confiance qu'aucun d'entre eux ne
18 voulaient prendre la même voiture que nous. Ils sont venus à l'état-major
19 de la brigade et lorsque l'on ne -- on leur a dit qu'ils ne pouvaient pas
20 se comporter comme bon leur semblait, on leur a donné un délai d'une heure
21 ou deux dans lequel ils devaient quitter le territoire, chose qu'ils ont
22 faite et c'est le groupe au sujet duquel j'ai quelques informations puisque
23 j'ai participé aux activités concernant la décision de savoir s'ils
24 allaient rester ou partir comme je viens de vous le dire.
25 Q. Oui. Merci. Juste pour terminer, s'agissant de cela, le
26 commandant de la brigade dont vous avez parlé qui s'est débarrassé de ces
27 paramilitaires sur le territoire c'était Vinko Pandurevic ?
28 R. Oui.
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1 Q. Et avant qu'il devienne le commandant de la brigade --
2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Excusez-moi, mais peut-on clarifier
3 s'agissant de "Nikolic" aussi ?
4 M. HAYNES : [interprétation] Excusez-moi.
5 Q. Oui. Et Nikolic que vous avez mentionné c'était qui ?
6 R. Il était le chef de la sécurité de la Brigade de Zvornik.
7 Q. Pour le compte rendu d'audience, pouvons-nous dire si c'était Drago
8 Nikolic ?
9 R. Oui.
10 Q. Merci. Avant que Vinko Pandurevic devienne commandant de la Brigade de
11 Zvornik, il y avait un grand nombre de commandants précédents, n'est-ce pas
12 ?
13 R. Oui.
14 Q. Est-ce que vous pourriez nous aider en nous disant leur nombre exact ?
15 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude mais ils étaient nombreux,
16 enfin ils étaient plusieurs.
17 Q. Et qu'en est-il des niveaux inférieurs, au niveau du bataillon ? Est-ce
18 que les commandants de bataillons changeaient fréquemment ?
19 R. Au début pendant cette première période et surtout jusqu'à la fin de
20 l'année 1992, les bataillons, les commandants de bataillons changeaient
21 souvent et c'était le cas des commandants de la brigade aussi. Et les
22 commandants de bataillons étaient surtout des gens du cru qui continuaient
23 à exercer ces fonctions-là jusqu'à ce que l'on ait pu organiser les unités
24 de manière militaire. Donc, quel que soit le moment de la création de la
25 brigade, ce rapport hiérarchique militaire n'a pas vraiment fonctionné
26 entièrement jusqu'à la fin de l'année 1992. Et c'est la raison pour
27 laquelle il était extrêmement difficile de remplacer ces personnes qui
28 étaient à la fois des officiers et de simples soldats, des militants dans
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1 les bataillons et les communes locales du territoire de Zvornik, de la
2 municipalité de Zvornik.
3 Q. Merci beaucoup. Y a-t-il eu beaucoup de soldats professionnels dans la
4 Brigade de Zvornik après la fin de l'année 1992 ?
5 R. La Brigade de Zvornik était l'une des brigades les plus importantes
6 pour ce qui est du nombre du personnel dans cette région puisqu'elle
7 sécurisait le front d'environ 40 kilomètres. Et le nombre des effectifs
8 variait mais si vous voulez des données précises, je peux vous donner une
9 idée générale, mais je ne peux pas vous dire avec précision quel était le
10 nombre exact.
11 Q. Oui, j'aimerais avoir une idée générale du nombre car vous étiez
12 l'adjoint du chef d'état-major chargé des questions du personnel, donc,
13 vous êtes la personne la mieux placée pour nous dire combien de soldats
14 professionnels il y avait au sein de cette brigade par opposition au nombre
15 de personnes qui ont été mobilisée.
16 R. Ecoutez, au cours de cette période en 1992, je n'exerçais pas ces
17 fonctions-là. Je les ai exercées en 1994-1995, mais ce que je sais est que
18 pendant cette période cette brigade comptait environ quatre -- quatre et
19 demie milliers de personnes. Et par la suite, ce nombre s'est accru en
20 fonction du système et de la manière dont le territoire se défendait. Au
21 sein de l'unité, au début, il n'y a pas eu beaucoup de militaires de
22 carrière -- d'officiers de carrière de l'ancienne JNA; ils étaient très peu
23 nombreux. Donc, tous les efforts étaient tournés vers la population locale,
24 et comme je l'ai dit tout à l'heure, à chaque fois qu'une nouvelle personne
25 arrivait, il était très difficile pour cette personne d'assumer certaines
26 fonctions sur ce territoire, sur le territoire de n'importe quelle commune
27 locale car l'on se méfiait de cette personne. On faisait plus confiance aux
28 gens du cru par rapport à ceux qui venaient de l'extérieur, alors que ceci
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1 était absurde.
2 Q. Merci. Après l'arrivée du lieutenant-colonel Pandurevic, est-ce que la
3 brigade était mieux organisée ?
4 R. Avec l'arrivée de M. Pandurevic au poste du commandant de la brigade,
5 moi, je n'avais pas été là pendant assez longtemps en raison d'un long
6 traitement médical, mais je considère que lorsqu'il est arrivé avec ses
7 collaborateurs, il a commencé à introduire un ordre militaire véritable
8 dans les unités. Il n'était pas facile d'atteindre cela, mais le système
9 militaire de direction et du commandement a été lancé et établi. Et
10 j'affirme qu'avant la fin de l'année 1992 et jusqu'à la fin de l'année
11 1992, il n'y avait pratiquement pas de véritable direction et de
12 commandement, et c'est à partir du début 1993 que la situation s'est
13 améliorée de manière importante et que les unités ont commencé à
14 fonctionner suivant les règles militaires.
15 Q. Merci. Parmi les choses au sujet desquelles je souhaite vous poser des
16 questions, et vous avez déjà parlé de cela, je pense. Vous avez dit dans
17 une réponse que les unités paramilitaires ont été déplacées, écartées de la
18 région de Zvornik par M. Pandurevic, n'est-ce pas ?
19 R. Oui, je l'ai dit et je décris que pendant la période précédente et
20 jusqu'à ce que M. Pandurevic n'assume ses fonctions, il y en avait
21 plusieurs qui sont venus et qui sont partis, mais je ne connais pas les
22 détails. Mais je peux vous parler du cas que je connais bien. En ce qui
23 concerne les autres, je ne sais pas. Par la suite, je ne sais pas si les
24 formations paramilitaires sont arrivées au territoire de la municipalité de
25 Zvornik ou au sein de la Brigade Zvornik.
26 Q. Merci. Je souhaite que l'on parle maintenant de votre métier, du métier
27 que vous avez exercé vers la fin de la guerre. Vous en avez parlé lorsque
28 vous étiez l'adjoint du chef d'état-major chargé de questions de personnel,
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1 ainsi de suite.
2 Vous n'étiez pas uniquement responsable de la mobilisation des
3 hommes, n'est-ce pas ? Mais vous étiez responsable également pour le
4 réquisitionnement [phon], la mobilisation des objets physiques, comme des
5 bâtiments ou des machines ou des véhicules ?
6 R. Oui. Tout ce qui était nécessaire d'après la structure
7 organisationnelle pour ce qui est du personnel, du matériel, tout le reste
8 passait par le département de la Mobilisation et la requête émanant du
9 ministère de la Défense pour les renforts nécessaires aussi.
10 Q. Et au fond, la brigade était re-complétée de deux sources, n'est-ce
11 pas, soit de la VRS soit de la communauté locale ?
12 R. Oui, la brigade se re-complétait de deux sources, mais s'agissant des
13 méthodes et du volume de cela, je ne pourrais pas vous le dire avec
14 exactitude.
15 Q. Et tous les équipements techniques et militaires émanaient de la VRS,
16 n'est-ce pas, du service logistique du Corps d'armée ?
17 R. Oui. Dans le nombre suffisant -- dans la mesure dans laquelle il était
18 possible de se le procurer car je suppose qu'il y avait toujours une
19 certaine pénurie au moins, à mon avis, d'après ce que j'ai vu au cours de
20 ces jours-là et d'après les personnes avec lesquelles j'ai collaborées.
21 Q. Mais s'agissant des autres choses, la brigade devait dépendre de la
22 communauté locale et des autorités civiles, n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Sinon, compte tenu du fait que j'ai dit qu'on s'approvisionnait
24 dans la mesure du possible, il faut savoir que ceci ne suffisait pas par
25 rapport à nombre des effectifs dont on disposait. La commune locale
26 participait à l'équipement et à la nourriture du personnel. Mais je ne
27 connais pas les données concernant les quantités. Je sais pourtant que l'on
28 recevait des ressources de la commune locale, parfois de la nourriture,
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1 ainsi de suite et parfois des ressources financières permettant aux soldats
2 d'acheter quelque chose pour leurs familles dont ils étaient séparés. Mais
3 il s'agissait des dons négligents et irréguliers.
4 Q. Merci. Un autre exemple en particulier avant de parler de cela plus en
5 détail. La Brigade disposait d'une certaine terre, n'est-ce pas ? D'une
6 ferme ?
7 R. Je ne sais pas ce à quoi vous faites référence. Est-ce que vous parlez
8 de la région à Karakaj ou pendant un certain temps une ferme militaire a
9 été constituée d'une manière provisoire. Dans ce cas-là, la réponse est
10 oui, c'était utilisé pendant une certaine période. Mais si vous parlez
11 d'autres terres, la brigade n'en avait pas.
12 Q. Non, je faisais référence à cela. Il y avait donc une ferme militaire à
13 Karakaj, n'est-ce pas ?
14 R. Oui.
15 Q. Et nous avons entendu parler aussi d'une ferme Branjevo, mais ce
16 n'était pas la seule ferme dont disposait la brigade, n'est-ce pas ?
17 R. J'ai entendu parler de cette autre ferme, mais je n'y suis jamais allé
18 et ceci devait subvenir aux besoins du bataillon qui était stationné à cet
19 endroit.
20 Q. Merci beaucoup. Et en revanche, des ressources de l'aide financière que
21 la Brigade recevait de la part de la commune locale, est-ce que parfois des
22 dirigeants civils et politiques essayaient d'influencer la manière dont la
23 brigade fonctionnait ?
24 R. Je ne saurais vous répondre à cette question car de mon angle de
25 travail, je ne pouvais pas voir et savoir si la commune locale ou le
26 représentant demandait quelque chose en revanche. Je ne suis pas au courant
27 de cela, et par conséquent je ne peux pas vous répondre à cette question
28 avec exactitude. Je ne le sais pas.
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1 Q. C'est tout à fait correct de votre part de dire cela. Mais est-ce que
2 les hommes de fer locaux ou des dirigeants civils ou des gens qui se
3 considèrent comme importants n'ont jamais essayé d'éviter d'être mobilisés
4 au sein de la brigade ?
5 R. Cette question-là, le mieux ce serait de la poser à la section du
6 ministère de la Défense. Mais entre les autorités locales et les politiques
7 -- les hommes politiques locales, est-ce qu'ils ont fait de telles
8 tentatives ?
9 R. Je pense que oui, oui, car je me souviens aussi de réactions de
10 certains des hommes qui faisaient partie de l'unité et qui réagissaient
11 face aux privilèges de certaines personnes qui n'ont pas été mobilisées car
12 soi-disant les autorités ne pouvaient pas fonctionner sans ces personnes
13 alors que d'autres personnes devaient se rendre sur les lignes de
14 démarcation au sein de l'unité et faire tout ce qu'on nous demandait à
15 faire. Je vous le dis car les gens ont parlé. Les gens en ont entendu
16 parler de la part de ceux qui avaient passé longtemps au sein de l'unité et
17 qui parlaient de ceux qui soit ont passé très peu de temps mobiliser pour
18 la Brigade de Zvornik soit ne l'ont jamais été. Donc, probablement parfois,
19 il y a eu des privilèges accordés à certaines personnes pour qu'elles
20 puissent éviter d'être mobilisées. Alors, quant à savoir si les autorités
21 politiques sont intervenues, probablement oui, puisque certaines personnes
22 n'ont pas été mobilisées. Mais personne ne pouvait me protéger, et par
23 conséquent, j'ai été mobilisé, tout comme des milliers d'autres.
24 Q. Est-ce que vous savez quelle était latitude du commandant de la brigade
25 à telle instance où les personnes, certaines personnes n'ont pas été
26 mobilisées en raison de leurs fonctions ou d'un privilège ?
27 R. Pareil que latitude vis-à-vis de toutes les personnes mobilisées. Il
28 n'y avait aucune différence dans les deux cas d'après ce que j'ai pu voir
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1 et pendant la période pendant laquelle j'étais au sein du service du
2 personnel car l'ensemble de la mobilisation passait par mon service. Donc,
3 latitude du commandant vis-à-vis de ceux qui soient disant protégés vis-à-
4 vis de ceux qui étaient mobilisés, moi, j'ai eu l'impression qu'ils ne les
5 traitaient pas du tout différemment. Ils traitaient tout le monde de la
6 même manière.
7 Q. Est-ce que les membres de la brigade ont assisté à des réunions en
8 compagnie des représentants des instances civiles et politiques ?
9 R. Je n'ai jamais assisté à une réunion de ce genre. Quant à savoir si de
10 telles réunions se sont tenues, je l'ignore. Probablement. En tout état de
11 cause, je n'ai jamais assisté à une telle réunion, et je n'ai jamais parlé
12 de quoi que ce soit avec qui que ce soit lors de réunions de ce genre.
13 Q. Merci. Nous n'allons pas nous appesantir sur ce sujet. Savez-vous si
14 Vinko Pandurevic jouissait d'une certaine popularité auprès des instances
15 civiles locales ou non ?
16 R. Tout ce que je peux vous dire à ce sujet c'est qu'il était plus
17 populaire auprès des membres de la Brigade de Zvornik qu'auprès des
18 instances locales, étant membre de l'armée je sais quelle était l'ambiance
19 au sein de celle-ci. Je sais qu'il jouissait d'une certaine popularité
20 auprès des soldats. Les autorités locales n'éprouvaient les mêmes
21 sentiments à son égard.
22 Q. Bien. Je souhaiterais maintenant que nous parlions du processus de
23 mobilisation et de réquisitionnent. Si, par exemple, la brigade voulait se
24 servir d'un bâtiment appartenant à une société privée ou aux autorités
25 locales que fallait-il faire ?
26 R. Une demande était envoyée à la section du ministère de la Défense afin
27 d'obtenir la réquisition de l'installation en question. C'est la section
28 concernée qui procédait au réquisitionnent après avoir vérifié le
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1 nécessaire et si la demande était ensuite approuvée par le ministère de la
2 Défense les représentants du ministère se rendaient sur les lieux en
3 compagnie de membres de la brigade, afin de faire l'état des lieux, de voir
4 dans quel état le bâtiment était, et ainsi de suite. Lorsqu'on avait plus
5 besoin du bâtiment en question, ces mêmes représentants revenaient sur les
6 lieux en suivant une procédure donnée pour que le bâtiment puisse être
7 rendu à son propriétaire.
8 Q. Et ce processus durait-il longtemps ou seulement un ou deux jours ?
9 R. Tous les bâtiments dont on avait besoin devaient être réquisitionnés
10 officiellement quelle que soit la durée pour laquelle on en avait besoin.
11 Il s'agissait d'installations privées appartenant à des personnes privées
12 et je ne vois pas pourquoi on aurait pas dû suivre la procédure prévue.
13 Q. Est-ce qu'il en allait de même pour les engins et les véhicules tels
14 que les autocars ou les camions ?
15 R. Cette procédure s'appliquait à tous les biens dont se servait l'armée.
16 Tout ce dont se servait l'armée devait être réquisitionné, des dossiers
17 devaient être tenus en bonne et due forme de façon à ce qu'ultérieurement
18 et bien réquisitionnés puissent être remis au propriétaire. Il fallait
19 suivre la procédure prévue par la loi. C'était fait -- le ministère de la
20 Défense connaissait bien cette procédure et j'ai essayé moi-même de vous la
21 décrire il y a quelques instants.
22 Q. Je vais vous montrer quelques documents dans un instant. Mais afin de
23 repasser les choses dans leur contexte, pourriez-vous nous dire si chaque
24 brigade du Corps de la Drina disposait d'une personne qui faisait le même
25 travail que vous ?
26 R. Chaque unité était constituée conformément à ce qui était prévu.
27 L'hiérarchie prévoyait la constitution de tous les organes. Je sais, je me
28 souviens, des deux unités de la brigade auquel j'ai appartenu, dans chacune
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1 de ces unités il y avait une section chargée du personnel, et pour ce qui
2 est des unités des autres brigades du corps d'armée, je ne les connaissais
3 pas. Mais si au sein de notre brigade nous avions ces sections, je pense
4 que les autres également. Peut-être qu'elles étaient appelées différemment,
5 mais elles devaient également disposer d'un service chargé de traiter les
6 questions relatives au personnel.
7 Q. Merci. Comme je l'ai indiqué, nous allons examiner quelques documents
8 sur ce point dans un instant, toujours est-il que le Corps de la Drina
9 disposait lui-même d'une personne chargée des réquisitions de biens ?
10 R. Est-ce que vous pourriez expliquer ce terme de "réquisition" ?
11 Q. Mobilisation.
12 R. Oui, oui.
13 Q. Et de même, pour ce qui est de la police civile et du MUP, s'ils
14 voulaient se servir de certains biens, qu'il s'agisse de bâtiment ou de
15 véhicule, il leur fallait obtenir un ordre de réquisition également, n'est-
16 ce pas ?
17 R. Je sais seulement quelle était la situation au sein de l'armée, et là
18 où je me trouvais. Pour ce qui est des autres organisations, je ne sais pas
19 tout ce que je pourrais vous dire là-dessus ne serait que conjecture et je
20 ne veux pas faire cela.
21 Q. Vous avez tout à fait raison. Avant d'examiner ces documents, le but de
22 cette procédure était que les personnes qui ne pouvaient pas se servir de
23 leurs biens pendant un certain temps avaient le droit de recevoir une
24 compensation financière, n'est-ce pas ?
25 R. Je n'ai pas connaissance de rémunération quelconque qui aurait été
26 versée en échange de l'utilisation d'installations ou de bâtiments.
27 Q. Fort bien. Pour autant que vous le sachiez - et c'est vous qui étiez
28 responsable de ces questions - si la Brigade de Zvornik réquisitionnait des
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1 biens pour une période donnée, ces réquisitions se déroulaient en bonne et
2 due forme et en application d'un ordre de réquisitions, n'est-ce pas ?
3 R. Oui. Voilà comment les choses se déroulaient toujours. Au cours de
4 cette période, j'ai eu en ma possession de nombreux dossiers concernant des
5 biens que nous avions réquisitionnés, et lorsque nous n'avions plus besoin
6 de ces biens, le dossier était clos et le bien était remis à leur
7 propriétaire légitime, donc les dossiers les concernant au ministère de la
8 Défense étaient clos. Mais je n'ai pas connaissance de rémunération
9 quelconque.
10 Q. Je vous remercie. Je souhaiterais que l'on examine cinq documents
11 environ datant de cette période. Je vous saurais gré, Monsieur Galic, de
12 nous aider. Ces documents n'existent que dans votre langue maternelle. Je
13 vous demanderais de bien vouloir en donner lecture à voix haute de façon à
14 ce que toutes les personnes présentes ici qui ne parlent pas votre langue
15 puissent le comprendre. Ces documents ne sont pas très longs et je suis sûr
16 que vous les connaissez. Pourriez-vous d'abord examiner le document 7D99,
17 je vous prie ?
18 Est-ce que vous arrivez à le lire, Monsieur Galic ?
19 R. Oui, oui.
20 Q. On voit votre nom au bas de la page. Est-ce votre signature également ?
21 R. C'est mon nom, effectivement, mais ce n'est pas ma signature.
22 Q. Nous voyons qu'il s'agit d'un document portant la date du 14 juillet.
23 Pourriez-vous lire ce qui est écrit en partant du haut, je vous prie ? Je
24 vous demande de bien vouloir donner lecture de ce document lentement afin
25 que les interprètes puissent vous suivre.
26 R. "Boite postale militaire 7469, Zvornik. Numéro confidentiel 05/284-1.
27 Date, 14 juillet 1995. Demande de réquisition envoyée à la section du
28 ministère de la Défense de Zvornik. Afin d'assurer la sécurité du
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1 dispensaire de Zvornik, réquisitionner ou mobiliser 7 (sept) recrues
2 militaires. La mobilisation prend effet immédiatement. L'adjoint au chef
3 d'état-major chargé du personnel, le commandant Mihajlo Galic."
4 Voilà ce qui est écrit dans ce document.
5 Q. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis. Est-ce que vous vous souvenez
6 avoir présenté cette demande ?
7 R. Cela s'est fait en mon absence. Je ne me trouvais pas au sein de
8 l'unité ce jour-là. C'est l'employé qui travaillait avec moi, Andjelko
9 Ivanovic, qui s'en est chargé. Il s'agit d'un document qui a été envoyé à
10 la section du ministère de la Défense de Zvornik.
11 Q. C'est sans doute de ma faute. Ma question n'était pas très bien
12 formulée. Ce que je voulais dire c'est est-ce que vous souvenez quel était
13 l'objet de cette demande ou bien est-ce que vous ne vous y êtes pas du tout
14 intéressé ?
15 R. Je n'ai jamais vu ce document, mais je suppose que la demande a été
16 faite par quelqu'un de la communauté locale qui voulait garantir la
17 sécurité du dispensaire. Il y avait une pénurie de personnel et je suppose,
18 par conséquent, que c'est la raison pour laquelle on a demandé à mobiliser
19 sept hommes, enfin c'est ce que je suppose car je n'ai jamais vu ce
20 document auparavant.
21 Q. Pourrait-on maintenant voir le document 7D100 ?
22 Monsieur Galic, vous vous en êtes très bien tiré la dernière fois. Est-ce
23 que vous pourriez lire également ce document à la même cadence, je vous
24 prie.
25 R. "Commandement de la Brigade d'infanterie de Zvornik, numéro
26 confidentiel 01-268, 20 juillet 1995. Prorogation de la réquisition de la
27 grue demandée par le ministère de la Défense, section de Zvornik. Afin de
28 satisfaire aux besoins de la brigade, proroger la durée de réquisition de
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1 la grue, ainsi que la mobilisation de son opérateur de façon indéterminée
2 ou indéfinie. Cette grue appartenant à la société DD Birac de Zvornik.
3 Signé par l'adjoint en chef d'état-major chargé du personnel, le commandant
4 Mihajlo Galic."
5 Q. Je vous remercie. Même question : est-ce que vous vous souvenez avoir
6 présenté cette demande, et le cas échéant, pour quelle raison l'avez-vous
7 fait ?
8 R. Je me souviens de cette demande. Il s'agit d'une grue que nous avions
9 déjà réquisitionnée auparavant, elle avait été mise à la disposition de la
10 Brigade de Zvornik pour une période donnée. Etant donné que nous nous
11 rapprochons de la date d'expiration, nous avons envoyé cette demande afin
12 de proroger le délai afin de proroger la réquisition pour une période
13 indéterminée. C'est ainsi que nous l'avons fait.
14 Q. Merci. Un document un peu plus loin, à présent le document 7D101. Il
15 s'agit en réalité d'un document traduit -- en fait, non, je me corrige ce
16 document n'est pas traduit.
17 Q. Monsieur Galic, ce document est long, donc je vous invite à lire
18 simplement la partie supérieure du document.
19 R. Où voulez-vous que je commence ? Est-ce que vous avez besoin de l'en-
20 tête, du préambule ? Où voulez-vous que je commence ma lecture ?
21 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire la date, le titre et le premier
22 paragraphe, je vous prie ?
23 R. "Commandement de la Brigade d'infanterie de Zvornik, numéro
24 confidentiel 01-60, 21 février 1994. Exécution des tâches dans la zone de
25 Han Pijesak, ordre envoyé au commandant du détachement de Podrinje."
26 Est-ce que vous voulez que je poursuive ma lecture ?
27 Q. Oui, allez-y.
28 R. "Conformément à l'ordre donné par le chef de l'état-major principal de
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1 la VRS et le commandant du Corps de la Drina, numéro strictement
2 confidentiel 03/5-98, en date du 21 février 1994 en rapport avec les
3 activités de combat se poursuivant en plusieurs endroits, et compte tenu
4 des succès obtenus le 20 février 1994, j'ordonne par la présente," et
5 cetera.
6 Est-ce que vous voulez que je poursuive ?
7 Q. Est-ce que vous pourriez simplement nous résumer ce qui est dit à propos
8 de la mobilisation des effectifs et de la réquisition des biens. De quoi
9 s'agit-il dans ce document ?
10 R. On ne mobilise ici aucun homme. Il s'agit d'un ordre visant à préparer
11 une unité qui doit se rendre probablement dans un autre secteur. Ce qui est
12 précisément cet ordre.
13 Q. Merci. 7D102, je vous prie.
14 Là encore, auriez-vous l'obligeance de résumer à notre intention ce qui est
15 dit dans cet ordre. Que souhaite-t-on mobiliser ou réquisitionner d'après
16 cet ordre et quelle est la date de l'ordre en question ?
17 R. Un instant, je vous prie, que je prenne connaissance du document.
18 Q. Je vous en prie, Monsieur Galic.
19 R. "Commandement du Corps de la Drina, numéro confidentiel 22/268, 3 août
20 1995, réquisition d'autocars et de véhicules à moteur, demande."
21 En fait, il s'agit là d'une mission concernant la réquisition d'autocars,
22 de véhicules de transport. Section Milici, section Bratunac, section
23 ministère de la Défense de Zvornik, Sokolac, Rogatica, Han Pijesak, et
24 cetera. Toutes les sections mentionnées ici ont reçu cette demande ou cette
25 mission.
26 Q. Je vous remercie. Comme vous me l'avez dit, il ne s'agit pas d'une
27 demande présentée par la Brigade Zvornik mais par le Corps de la Drina lui
28 même, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui.
2 Q. Un dernier document. 7D107.
3 Encore une fois, je vous invite à prendre connaissance de ce document.
4 Pourriez-vous ensuite nous dire quel est l'objet de document, quelle en est
5 la date, et l'auteur.
6 R. Ce document n'est pas très lisible, mais je vais faire de mon mieux.
7 "Republika Srpska, ministère de la Défense, état-major de district de la
8 Défense civile, Zvornik, numéro 03-137/95,
9 21 juillet 1995.
10 "Adressé aux sections du ministère de la Défense suivantes : Bratunac,
11 Zvornik," je n'arrive pas à vraiment lire les deux noms suivants, je
12 suppose qu'il s'agit de Vlasenica et de Milici, Sekovici, Kalesija.
13 Ensuite, on peut lire Srebrenica. Donc ce document a été renvoyé aux
14 sections du ministère de la Défense que je viens de mentionner.
15 "Conformément à l'article" 48 ou 49, je ne sais pas, "et en conformité avec
16 l'article 36 de la Loi sur la Défense (Journal Officiel du Peuple Serbe de
17 Bosnie-Herzégovine) et vu les besoins, le chef de l'état-major de district
18 de la Défense civile ordonne par la présente :
19 "1 : Que les états-majors municipaux de la Défense civile de Bratunac,
20 Zvornik, Milici, Vlasenica, Sekovici et Kalesija mobilisent et activent les
21 unités de la Défense civile pour nettoyer le terrain et, si nécessaire,
22 d'autres unités de la Défense civile afin de nettoyer le terrain dans leurs
23 propres municipalités.
24 "2 : Que le nettoyage s'effectue dans des zones où il n'y a pas de combats,
25 c'est-à-dire dans des secteurs qui ne sont pas exposés aux unités
26 militaires ennemies.
27 "3 : Que le nettoyage se fasse en pleine coopération avec le commandement
28 de la VRS.
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1 "Dans le cadre du nettoyage du terrain, il est ordonné que l'on se serve
2 des biens, des équipement à disposition.
3 "4 : " Je n'arrive pas à lire la première ligne, mais à la deuxième ligne
4 on peut lire, je cite : "Unités de la Défense civile ainsi que celles
5 mentionnées dans la liste afin d'exécuter le présent ordre, les chefs des
6 états-majors municipaux de la Défense civile et les chefs des sections,
7 départements militaires seront responsables.
8 Et enfin, à la dernière ligne on peut lire : "Informer l'état-major
9 de district de la Défense civile de Zvornik de l'exécution du présent
10 ordre. Informer régulièrement l'état-major du district. Signé par le chef
11 Arsen Krunic."
12 Q. Connaissez-vous cet homme, Arsen Krunic ?
13 R. Oui, je le connais. Il est arrive à Zvornik en provenance soit de
14 Kladanj, soit de Lovo où il habitait auparavant. Je ne sais pas si c'était
15 de Kladanj ou de Lovo.
16 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quelle fonction il exerçait en 1995
17 ?
18 R. Il travaillait au ministère. Je crois que son travail avait trait à la
19 défense civile. Il était chef de l'état-major de district. On peut voir
20 dans l'en-tête que le document émane de l'état-major de district de la
21 défense civile, et concerne les municipalités énoncées.
22 Q. Merci beaucoup. Avant de passer à un autre document. Pouvons-nous
23 examiner le paragraphe 2 et 3 qui commence par le même terme, "asanacija."
24 Est-ce que vous pourriez nous dire, ce que signifie ce terme ?
25 R. Ce terme "asanacija" signifie le nettoyage d'un secteur donné afin
26 d'empêcher la propagation d'épidémie, l'empoisonnement, et afin de
27 préserver l'environnement. Mais que devaient-ils faire au juste, je ne sais
28 pas.
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1 Q. Merci. J'en ai terminé avec ces documents. Je veux vous poser la
2 question suivante : les écoles appartenaient aux autorités locales, n'est-
3 ce pas en 1995 ?
4 R. Oui. Les écoles primaires et la direction de l'école primaire étaient
5 la propriété des autorités locales.
6 Q. Au cours de la période sur laquelle vous êtes interrogé, la période
7 allant du 11 au 18 juillet, est-ce que la Brigade de Zvornik n'a jamais
8 essayé de mobiliser -- de réquisitionner une école à Orahovac, Rocevic,
9 Grbavci, Pilica, Petkovci ?
10 R. Non, nous n'avons pas réquisitionné d'école dans ces régions.
11 Q. Qu'en est-il d'un bâtiment de ferme Agroprom, Branjevo, est-ce que la
12 brigade a essayé de réquisitionner ces bâtiments ?
13 R. Non.
14 Q. Et des équipements visant à creuser, des camions, des engins de
15 terrassement, est-ce qu'on vous a demandé d'essayer d'obtenir des
16 équipements de ce type au cours de la période ?
17 R. Non.
18 Q. Donc, si ce type d'équipement ou ce type de bâtiments a été utilisé, ce
19 n'est pas passé par votre truchement, par le fait que la Brigade de Zvornik
20 essayait d'obtenir l'utilisation de ces bâtiments ou de ces équipements,
21 n'est-ce pas ?
22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est une question en deux parties, premier
25 point, et deuxième point je ne suis pas sûr que le témoin soit habilité à y
26 répondre.
27 M. HAYNES : [interprétation] C'est une question que je n'ai pas besoin de
28 poser de toute façon, donc je poursuis.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Poursuivez.
2 M. HAYNES : [interprétation]
3 Q. J'aimerais vous poser la question suivante que savez-vous des
4 activités de Vinko Pandurevic pendant la période allant du 4 au 15 juillet
5 1995 ? Vous étiez au courant, n'est-ce pas, qu'au cours de cette période,
6 il dirigeait une unité, à laquelle on fait référence sous le nom de Groupe
7 tactique 1, visant à prendre part aux Opérations de Krivaja 95 ?
8 R. Oui, je le sais. Je ne me souviens pas du nom, mais je l'ai oublié,
9 mais il était absent dans la période que vous mentionnez.
10 Q. Avez-vous également eu connaissance du fait que l'unité qu'il a -- dont
11 il a pris la direction pour prendre part à l'opération Krivaja 95 était un
12 bataillon complet -- complété par un soutien logistique supplémentaire
13 représentant une unité de 407 hommes ?
14 R. Le chiffre exact et le statut de l'unité sont des choses dont je ne me
15 souviens pas, mais c'était une unité qui était sous forme d'une mini
16 entité, je ne sais plus exactement qu'elle en était la taille, et je ne
17 sais pas non plus, quels ont été les effectifs.
18 Q. Merci. J'aimerais vous poser la chose suivante : au cours de la période
19 d'absence de Vinko Pandurevic, c'est-à-dire le 4 au 15 juillet, avez-vous
20 reçu des ordres émanant de lui ?
21 R. Au cours de cette période, je n'ai reçu aucuns ordres de M. Pandurevic
22 sur quelques points que ce soit.
23 Q. Au cours de cette période, avez-vous eu de ses nouvelles ?
24 R. Non. Je n'ai pas eu de ces nouvelles, pas une fois.
25 Q. Au cours de cette période, l'avez-vous vu dans la région de Zvornik ?
26 R. Non. Je ne l'ai pas vu du tout.
27 Q. Et au cours de cette période, est-ce que vous avez entendu quelqu'un
28 dire qu'il l'avait vu dans la région de Zvornik ?
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1 R. Non, je n'ai entendu personne affirmer telle chose et à ma connaissance
2 personne ne l'a vu.
3 Q. A son retour le 15 juillet, savez-vous s'il s'est rendu au poste de
4 commandement avancé de la brigade à environ 13 heures ?
5 R. Je ne me souviens pas de l'heure, mais je sais d'après le rapport de
6 combat, et d'autres sources, que dans l'après-midi, je ne sais pas à quelle
7 heure précise, il était sur le terrain, sans doute au poste de commandement
8 avancé.
9 Q. Vous nous disiez hier que la première fois que vous avez de ses
10 nouvelles c'est le moment où on vous a demandé de transmettre un ordre à
11 Mijo Dragutinovic.
12 R. Dragutinovic ?
13 Q. Oui, la première fois que vous avez entendu le nom de Vinko Pandurevic
14 c'est le moment où on vous a demandé de transmettre un ordre émanant de
15 lui. Comprenez-vous la question ?
16 R. Oui, je comprends. Cet ordre ne m'a pas été transmis directement par
17 lui ce qui m'a été dit c'est que je devais transmettre un ordre à Mijo
18 Dragutinovic sur le terrain, comme je l'ai dit hier.
19 Q. Est-ce que vous pourriez nous éclairer sur l'heure à laquelle on vous a
20 informé du fait que vous deviez transmettre un ordre et sur ce que vous
21 avez fait de cet ordre ?
22 R. Bien, il était environ 15 heures. On m'a demandé de me rendre dans la
23 région de Vode, --
24 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'est pas sûre du nom entendu.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Qui se trouve à deux ou trois kilomètres de
26 Zvornik le long de l'ancienne route qui se dirige vers Tuzla, pour
27 transmettre l'ordre à Dragutinovic selon lequel l'unité qui était revenue
28 de Srebrenica, après s'être réapprovisionnée en carburant, et cetera, que
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1 l'unité devait poursuivre son avancée et se rendre dans la région de Crni
2 Vrh et Caparde. J'ai transmis l'ordre à Dragutinovic et je suis renté à la
3 caserne.
4 Q. Merci. Je vais maintenant passer à un sujet totalement différent,
5 brièvement et c'est la question des réunions qui se tenaient au
6 commandement de la brigade. Un nombre de réunions de tout types étaient
7 organisées au commandement de la brigade, n'est-ce
8 pas ?
9 R. Oui. Les réunions étaient organisées au commandement de la brigade,
10 effectivement.
11 Q. Bien entendu, leur taille et la nature des discussions qui avaient lieu
12 variaient d'une réunion à l'autre. A quelle régularité s'organisaient les
13 réunions qui étaient tenues au commandement de la brigade ?
14 R. Les réunions au commandement de la brigade étaient organisées le matin.
15 Suite à quoi il y avait des briefings, des briefings organisés
16 mensuellement avec les commandants de bataillons et d'autres officiers de
17 commandement. Il y avait aussi des réunions occasionnelles réunissant le
18 personnel militaire pour information. Je crois que j'ai abordé l'ensemble
19 des réunions qui étaient organisées. J'ai peut-être oublié certains types
20 de réunions. Je ne me souviens plus.
21 Q. De manière générale et en termes généraux, combien de personnes
22 assistaient à une réunion mensuelle ?
23 R. Cinq ou six personnes assistaient aux réunions du matin. Ensuite pour
24 ce qui est du briefing avec les commandants de bataillons et d'autres
25 unités, d'autres grades de bataillons indépendants, là 15 personnes
26 assistaient à ce type de réunions. Puis, pour ce qui est des réunions avec
27 les commandants de compagnies et les compagnies indépendantes, les
28 effectifs en étaient peut-être de 50 personnes. C'est les chiffres que j'ai
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1 en mémoire à peu près, sur les chiffres concernant les personnes qui
2 assistaient à ces diverses réunions.
3 Q. Et participiez-vous régulièrement à ces réunions en tant qu'adjoint au
4 chef d'état-major ?
5 R. J'assistais à ces réunions à l'exception des moments où je me trouvais
6 sur le terrain, ou lorsque j'étais en congé, ou lorsque je m'acquittais de
7 certaines obligations vis-à-vis de ministère de la Défense ou lorsque
8 j'étais malade, bon je suivais mon traitement, mais dans tous les cas, si
9 j'étais à la caserne ce jour-là et s'il y avait une réunion le matin j'y
10 assistais.
11 Q. Et lors d'une réunion à laquelle vous avez assistée, n'avez-vous jamais
12 entendu des discussions relatives à des prisonniers dans une école, des
13 exécutions, des ensevelissements, ou ré ensevelissements ?
14 R. Non. Au cours des réunions auxquelles j'assistais et j'assistais aux
15 réunions du matin lorsque j'étais là pas lorsque j'étais absent comme je
16 l'ai dit, j'assistais aux briefings avec les commandants de bataillons et
17 les commandants d'autres unités du même grade, les commandants de
18 compagnies, j'assistais également à des réunions du commandement de la
19 brigade et du personnel militaire. Et ce point n'a jamais été mentionné, ni
20 quoi que ce soit d'approchant à ces réunions réunissant ces personnes.
21 Q. Merci. J'ai encore un point bref à traiter avec vous et par la suite
22 vous serez sans doute ravi d'apprendre que vous pourrez avoir une pause. En
23 revanche, j'ai encore un point bref à traiter avec vous et par la suite
24 vous serez sans doute ravi d'apprendre que vous pourrez avoir une pause en
25 revanche moins ravie d'apprendre que je ne vais pas remettre mes
26 engagements vis-à-vis de vous. Je m'étais engager de vous contre-interroger
27 que pendant une heure. J'ai, en fait, quelques questions supplémentaires à
28 vous poser après la pause.
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1 Mais tout d'abord, donc, revenons à cette période à laquelle j'aimerais
2 vous ramener, la période du 17 ou 18 juillet. Vous nous avez dit hier que
3 vous avez vu pour la première fois Vinko Pandurevic après son retour de
4 Srebrenica et de Zepa. Vous voyez la période à laquelle je me réfère ?
5 R. Oui.
6 Q. Et la question que je veux vous poser est la suivante : vous a-t-il
7 jamais transmis un ordre selon lequel des prisonniers devraient être
8 exécutés plutôt que faits prisonniers ?
9 R. M'a-t-il jamais transmis un ordre de ce type ? Jamais. Jamais personne
10 ne m'a transmis un ordre de ce type.
11 Q. Avez-vous entendu parler d'un tel ordre ?
12 R. Là encore je n'ai jamais entendu parler d'un ordre de ce type transmis
13 à quiconque en ma présence au commandement de la Brigade de Zvornik.
14 Q. Est-ce que M. Obrenovic vous a jamais informé d'un ordre de ce type ?
15 R. Non.
16 Q. Merci, Monsieur Galic. Je ne sais pas à quel moment nous allons prendre
17 une pause. J'invite peut-être les Juges à se prononcer.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Effectivement, je pourrais donner une
19 heure de pause sans aucun problème, Monsieur Haynes, mais nous avons
20 commencé à 14 heures 30. Donc si vous voulez poursuivre pendant encore 15
21 minutes.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon. Par ailleurs, si nous prenons une
24 pause maintenant, nous aurons l'avantage de bénéficier de la présence du
25 Juge Stole parmi nous.
26 M. HAYNES : [interprétation] Oui, j'avais aussi fait remarquer que même si
27 nous avons effectivement commencé à 14 heures 30, le témoin, lui, est assis
28 depuis 14 heures 15, donc, il est là depuis une heure et demie.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous aurons une pause de 25 minutes à
2 commencer de maintenant. Merci.
3 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.
4 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes.
6 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Q. Monsieur Galic, hier, lorsqu'on vous interrogeait, c'était M. Bourgon
8 qui vous interrogeait, il vous a montré un plan comportant la structure de
9 la Brigade de Zvornik. En avez-vous souvenir ?
10 R. Oui.
11 Q. Il vous a posé un certain nombre de questions sur les relations entre
12 le commandant et les différents commandants adjoints et chefs. En avez-vous
13 souvenir ?
14 R. Oui.
15 Q. Pour résumer, votre supérieur hiérarchique direct était le chef d'état-
16 major, M. Obrenovic; est-ce exact ?
17 R. Oui.
18 Q. En dehors du chef d'état-major, il y avait deux commandants adjoints,
19 l'un chargé de la logistique, l'autre chargé du moral et des affaires
20 religieuses et juridiques ainsi qu'un chef chargé de la sécurité ?
21 R. Affaires juridiques, oui. Il y avait également d'autres chefs.
22 Q. Par rapport à ces quatre officiers, le chef d'état-major, le commandant
23 adjoint chargé de la logistique, le commandant adjoint chargé des affaires
24 religieuses et du moral et le chef de sécurité, est-ce que leur supérieur
25 hiérarchique direct était le commandant de la brigade ? Je me dois de
26 préciser la période sur laquelle je pose ma question en 1995.
27 R. Oui. Comme c'était le cas pour les autres chefs de service, outre ceux
28 que vous avez mentionnés.
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1 Q. Qu'en est-il du chef de la sécurité ? Son supérieur hiérarchique direct
2 était-il le commandant de la brigade ?
3 R. Son supérieur hiérarchique était le commandant de la brigade,
4 conformément à la hiérarchie du commandement. Pour autant que je sache, la
5 responsabilité du chef de la sécurité est aussi de rendre rapport aux
6 officiers supérieurs et aux commandants de la brigade.
7 Q. Qu'entendez-vous par les officiers supérieurs ?
8 R. Les officiers supérieurs du commandement du corps en fonction des
9 questions concernées. Je ne connais pas précisément les détails, mais tout
10 cela est fixé dans les règlements, les lois, les ordres, les instructions,
11 et cetera.
12 Q. Quel était votre poste au cours de la durée de votre service ? Votre
13 poste a-t-il changé à un moment donné au cours de la période de la guerre ?
14 R. Je ne crois pas que quoi que ce soit ait été modifié. Je ne saurais le
15 dire ni dans un sens ni dans l'autre. Mais je suis convaincu que tout ce
16 qui a été était fait était conforme à l'esprit des règlements en vigueur
17 des deux côtés.
18 Q. Je vais voir si je peux vous rafraîchir la mémoire quelque peu. Je vais
19 vous montrer un document qui porte la cote 7D247.
20 J'aimerais néanmoins avertir le personnel attaché à la Chambre d'un
21 problème technique. Il y a une traduction existant de ce document, mais
22 elle n'est pas annexée au document. Donc il faudra trouver cette traduction
23 avant que le témoignage de M. Galic ne parvienne à son terme. Pour
24 l'instant nous allons nous contenter de regarder le document en cyrillique
25 ou en serbe.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Excusez-moi, ce document n'est
27 pas sur le prétoire électronique.
28 M. HAYNES : [interprétation] Je reviendrai par la suite à cette
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1 question. C'est peut-être la chose la plus simple à faire.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Haynes, avez-vous une
3 copie papier des deux versions ?
4 M. HAYNES : [interprétation] Non.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'en avez pas.
6 M. HAYNES : [interprétation] Mais cela peut être affiché sur le prétoire
7 électronique en quelques minutes et je peux y revenir par la suite si c'est
8 le plus simple.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Merci.
10 M. HAYNES : [interprétation]
11 Q. Passons à un point différent. Vos fonctions en partie, comme vous nous
12 l'avez décrit hier, consistaient à émettre des certificats de décès de
13 soldats dans la brigade; est-ce exact ?
14 R. Non. Pas simplement d'émettre des certificats de décès, mais également
15 des certificats de blessures et des certificats concernant les membres de
16 la Brigade de Zvornik qui ont été tués.
17 Q. Vos fonctions consistaient également en partie à tenir un registre des
18 pertes subies dans les combats de soldats tués dans la brigade ?
19 R. Oui. Effectivement, les chiffres des pertes étaient enregistrés dans le
20 service pour lequel je travaillais. Quant aux noms et aux détails des
21 pertes, tout cela était consigné par le département chargé des affaires
22 religieuses et juridiques et du moral. Ces deux départements avaient des
23 données identiques en termes de chiffres et de détails; noms, prénoms et
24 tout autre détail afférent aux combattants tués au cours des combats.
25 Q. Pourriez-vous convenir du fait que le commandant de brigade n'est pas
26 informé des réalités des pertes subies jusqu'à quelques jours après les
27 pertes effectives ?
28 R. Au cours des activités de combat, ce n'était pas possible d'avoir des
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1 informations précises sur les pertes subies, sur les nombres qui étaient
2 blessés légèrement, les soldats qui étaient blessés plus gravement, ceux
3 qui étaient tués, ceux qui étaient portés disparus, et cetera. Ces rapports
4 parvenaient au commandant à terme, mais les chiffres précis ont été
5 disponibles qu'au terme de toutes ces activités de rapports, c'est-à-dire
6 un jour ou deux, peut-être trois jours après les événements si l'opération
7 était une opération d'importance. Et au terme de ces opérations, le
8 commandant de brigade avait des informations précises sur toutes les pertes
9 subies par l'unité, chiffres qui étaient recueillis auprès des unités qui
10 avaient participé aux opérations de combat et de leurs commandements. Ces
11 données étaient recueillies, ensuite l'information complète et officielle
12 était dûment transmise.
13 Q. Merci. Dans le cadre de cette affaire, nous avons entendu des éléments
14 concernant des activités de combat qui se sont déroulées dans la région de
15 Baljkovica le 16 juillet. En avez-vous souvenir ?
16 R. Je n'ai pas souvenir de la déposition du témoignage apporté, mais je me
17 souviens d'une information qui m'est parvenue et le département chargé du
18 moral a établi un lien entre ces événements et les pertes qui ont été
19 subies ce jour-là à Baljkovica. Cela s'intégrait au chiffre total portant
20 sur les pertes subies par la Brigade de Zvornik dans la période allant de
21 1992/1995, ou plutôt 1996.
22 Q. J'aimerais explorer avec vous la manière dont le commandement gagnait
23 dans l'information sur les pertes subies à Baljkovica. Mais avant que nous
24 ne le faisions, j'aimerais que vous nous expliquiez certains des rapports
25 qui émanaient du commandement de la brigade sur une base régulière. N'est-
26 il pas exact de dire qu'un rapport quotidien sur les opérations de combat
27 était envoyé par le commandement, ou un rapport de combat régulier ?
28 R. Oui, il était envoyé au commandement supérieur.
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1 Q. Parfois, pas systématiquement, un rapport de combat irrégulier ou
2 temporaire était envoyé par le commandement à un commandement supérieur ?
3 R. En termes militaires on aurait appelé un rapport de combat
4 extraordinaire. C'est exact.
5 Q. Pouvez-vous nous éclairer sur l'identité des personnes qui étaient
6 amenées à préparer ou à rédiger ces rapports de combat ?
7 R. Les rapports relatifs aux opérations réguliers étaient rédigés par
8 l'officier de permanence chargé des opérations au commandement de la
9 brigade, alors que les rapports de combat provisoires étaient rédigés par
10 des officiers qui pensaient qu'il était indispensable d'envoyer ces
11 rapports au commandement supérieur. Je ne saurais vous dire s'il s'agissait
12 du commandant, du chef d'état-major, du chef d'un département ou d'un
13 autre, mais des rapports quotidiens réguliers recueillant toutes les
14 informations sur les événements qui s'étaient déroulés tel ou tel jour
15 étaient élaborés par l'officier de permanence chargé des opérations.
16 Q. Merci. Est-il correct de dire que les rapports de combat réguliers ou
17 quotidiens tendaient à être envoyés plus ou moins à la même heure chaque
18 jour ?
19 R. C'était précisé de manière très claire l'heure à laquelle les rapports
20 devaient être envoyés au commandement supérieur.
21 Q. Nous allons commencer tout d'abord pour examiner un rapport de combat
22 extraordinaire datant du 16 juillet et j'aimerais qu'il soit affiché sur le
23 prétoire électronique pour que vous puissiez l'examiner, Monsieur Galic. Il
24 s'agit du document portant la cote P330.
25 Est-ce lisible pour vous ?
26 R. Oui.
27 Q. S'agit-il d'un rapport de combat extraordinaire relatif aux événements
28 du 16 juillet 1995 envoyé par le commandement de la Brigade de Zvornik au
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1 commandement Supérieur du Corps de la Drina ?
2 R. Oui. C'est un rapport de combat extraordinaire. Puis-je voir la
3 signature ? Je ne peux pas voir l'ensemble du rapport. Oui. Oui.
4 Q. Pouvez-vous identifier la signature ?
5 R. Il n'y a pas de signature. Ça été signé simplement avec le grade
6 commandant, et nom de famille et prénom, il s'agit là d'un document qui a
7 été transmis par le biais du système de communication. Ils ont dû recevoir
8 un document signé. Là c'est simplement le texte sous forme codé qui a été
9 envoyé au commandement supérieur.
10 M. HAYNES : [interprétation] Je me demande si le document pourrait être
11 affiché -- vers le bas, vers le haut, je ne sais pas. Mais je veux voir la
12 deuxième partie du paragraphe 2.
13 Est-ce que ce rapport contient des informations sur le nombre de pertes
14 subies, le nombre de pertes subies par la brigade d'après l'opinion du
15 commandement à cette époque le 16 juillet ?
16 R. Est-ce que vous voulez que je le lise ? Je vois qu'il est écrit au
17 combat nous avons eu des dizaines de personnes blessées, une dizaine de
18 morts, et cinq disparus. Nous allons remettre les données précises
19 ultérieurement. En raison de --
20 Q. Cela suffit. C'est tout ce qui m'intéresse. L'information concernant le
21 nombre de morts, conformément à ce qu élément commandement croyait au
22 moment où ce message a été envoyé. Je pense que si nous allons au fond du
23 document encore une fois, nous verrons l'heure. Je me demande si vous
24 pouvez nous aider, 18 heures 10 ou 6 heures 10 du soir ?
25 R. Nous voyons ici la signature et le cachet de personnes qui
26 travaillaient au chiffrage et il est écrit : "En raison de mauvaise
27 -- de mauvais liens de relais, le télégramme a été renouvelé plusieurs
28 fois," et les temps que vous avez estimés -- cités sont indiqués.
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1 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez les répéter pour le compte rendu
2 d'audience ? Je pense qu'il est écrit 17 heures 58, ensuite 18 heures 10,
3 ensuite 20 heures 05; est-ce exact ?
4 R. Oui, c'est exact. Ce sont exactement ces heures-là.
5 Q. Comme on a déjà dit tout à l'heure, bien sûr, la réalité des pertes
6 concernant les pertes au combat n'est pas toujours disponible. Ces
7 informations-là ne sont pas toujours disponibles au commandant et nous
8 voyons que le soir du 16 juillet le commandement pensait qu'ils avaient
9 perdu dix hommes. Examinons comment les informations ont évolué au cours
10 des journées qui ont suivi.
11 M. HAYNES : [interprétation] Peut-on examiner la pièce P331, s'il vous
12 plaît ?
13 Q. Est-ce que vous pouvez lire cela, Monsieur Galic, ou bien est-ce que
14 c'est trop peu visible ?
15 R. Vous voulez que je lise l'ensemble du texte ?
16 Q. Vous pouvez lire cela pour vous-même et ceux d'entre nous qui parlons
17 anglais peuvent le lire en anglais et je vais vous poser quelques
18 questions. Il s'agit là du rapport de combat régulier du 17 juillet et on
19 n'y voit pas de pertes du tout, n'est-ce pas ? Et je pense que vous devrez
20 examiner la page 7 du document. Peut-on monter la suite du document, s'il
21 vous plaît, merci.
22 R. Je ne vois pas le point en question. Je vois les points 7, 8 et 9, ce
23 sont les trois derniers points du rapport.
24 Q. Le point 7 est celui qui figure en haut de la page. Est-ce que vous
25 pourriez nous le lire ?
26 R. Oui.
27 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il y est écrit qu'il n'y a pas
28 eu de pertes du tout ?
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1 R. Moi, j'essaie de lire, mais je n'arrive pas à lire les trois premiers
2 mots, donc, ici aucune perte n'est présentée.
3 Q. Je vais essayer de vous le lire. Il est écrit : "Il n'y a pas eu de
4 pertes et nous vous transmettons des données plus détaillées concernant les
5 événements précédents dans ce rapport ultérieur." Et encore une fois, est-
6 ce que vous pouvez nous dire quelle est l'heure indiquée sur ce document ?
7 A quelle heure a-t-il été envoyé ?
8 R. Ce document, est-ce que vous pouvez montrer un peu mieux le cachet, il
9 s'agit du 17 juillet 1995, à 19 heures 20.
10 Q. Merci. Donc d'après cela on dirait que le 17 juillet le commandement de
11 la Brigade de Zvornik pensait encore qu'ils avaient perdu seulement dix
12 hommes. Je souhaite que l'on passe maintenant à la pièce P334 qui est un
13 rapport de combat extraordinaire du 18 juillet.
14 Et afin de vous aider, vous devrez examiner le paragraphe 3, je pense de ce
15 rapport.
16 R. J'ai le paragraphe en question devant moi. Je peux le
17 lire ?
18 Q. Oui, ce serait très gentil.
19 R. "Dans les activités de combat contre les forces musulmanes à
20 Srebrenica, Zepa et avec les autres parties tout comme avec les forces de
21 la 24e et 25e Division d'infanterie du 2e Corps d'armée de l'ABiH, la
22 Brigade de Zvornik a subi des pertes suivantes : 27 morts, blessé graves --
23 Q. Je vais vous interrompre là, inutile de lire la suite, cela nous
24 suffit. Mais à la date du 18 juillet, d'après la connaissance, les
25 connaissances de la brigade concernant le nombre de morts subis par la
26 brigade était 27 personnes qui ont été tuées, mais ceci incluait l'action à
27 Srebrenica, à Zepa, et tous les autres combats contre les forces du 2e
28 Corps d'armée et de la 24 et 25e Division; est-ce exact ?
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1 R. C'est ce qui est écrit dans ce rap au point 3.
2 Q. Merci. Essayons de calculer le nombre de personnes qui sont mortes à
3 Srebrenica. Peut-on examiner la pièce P321 ?
4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas
5 d'objection à ce que Me Haynes soumette sa position par le biais de ce
6 témoin plutôt que de le rappeler, mais il faut qu'il y ait un lien entre ce
7 témoin et sa déposition car le fait simplement de montrer des documents à
8 ce témoin ne suffit pas si ceci n'est pas lié au témoin. C'est mon
9 objection.
10 Donc, il faut voir si le témoin - enfin, s'il peut établir ce lien il n'y a
11 pas de problèmes, mais j'ai l'impression que simplement, on lui montre des
12 documents, demande son accord.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre commentaire, Maître Haynes.
14 M. HAYNES : [interprétation] Il était l'adjoint du chef d'état-major chargé
15 des questions du personnel. Hier, il nous a dit qu'il signait des actes de
16 décès. Le 21 août de l'année dernière,
17 M. McCloskey a présenté la thèse de l'Accusation sur la base du fait que 50
18 hommes auraient été tués à Baljkovica le 16 juillet. Et je veux présenter
19 des éléments de preuve qui en traitent de manière directe, et je pense que
20 le mieux est de le faire par le biais de ce témoin.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vois pas de fondement de votre
23 objection, M. McCloskey.
24 Poursuivez, Maître Haynes.
25 M. HAYNES : [interprétation] Merci.
26 Je souhaite que le témoin examine de nouveau la pièce P321. Et nous devons
27 afficher la partie inférieure du texte.
28 Q. Je pense que vous y trouverez certains noms. Page suivante, s'il vous
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1 plaît. Encore une fois, on ne voit pas très bien le paragraphe 7, mais est-
2 ce que vous y voyez cinq noms et est-ce que vous pourriez nous les lire ?
3 R. Oui. "En raison des activités de combat dans la région de Srebrenica,
4 les membres suivants de notre brigade sont morts : Nikolic, Dragan, fils de
5 Setozar [phon]; Ubiparipovic, Djuro, fils de Slavco [phon]; troisièmement,
6 Dukic, Zoran, fils de Savo [phon]; quatrième, Micic, Milisav, fils de
7 Petar; et cinquièmement, Ostojic, Radovan, fils de Hanko [phon]." On ne le
8 voit pas très bien, mais c'est cela.
9 Q. Est-ce que ces personnes vous les connaissiez, l'un quelconque d'entre
10 eux ?
11 R. Au numéro 4, et le jeune homme qui était né au même endroit que moi et
12 qui est mort. Les autres je ne les connaissais pas.
13 Q. Mais d'après ce rapport du 11 juillet, cinq personnes sont mortes à
14 Srebrenica. Si mes calculs sont corrects, ceci suggère que la Brigade a
15 perdu 22 personnes dans tous les autres combats, n'est-ce pas ?
16 R. D'après le rapport et ces données-là, c'est le cas.
17 Q. Je souhaite vous montrer un autre document à présent, il s'agit de la
18 pièce 3D56, s'il vous plaît.
19 Reconnaissez-vous ce document ?
20 R. Oui. C'est la liste des soldats morts qui étaient membres de la Brigade
21 de Zvornik. Et c'était le département chargé des questions religieuses,
22 juridiques et du moral qui a rédigé cela.
23 Q. Et à côté de chaque nom, tout à fait à droite, est-ce que nous trouvons
24 la date et l'endroit où ces personnes ont trouvé la mort ?
25 R. Oui. S'agissant de chacun d'entre eux, nous avons le nom, le prénom, la
26 date de la mort et l'endroit.
27 Q. Vous savez, car vous avez déjà vu ce document que c'est un document de
28 20 pages, n'est-ce pas ?
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1 R. Je connais le document mais je ne sais pas combien de pages il
2 contient. J'ignore cela, mais ce document je l'ai eu entre les mains un
3 millier de fois.
4 Q. Merci. Je vais demander qu'on vous remette maintenant l'imprimé de ce
5 document, et j'ai des exemplaires pour tout le monde.
6 Vous avez eu l'occasion de manier ce document, entre autres, lorsque nous
7 en avons parlé, vous et moi, l'autre jour, n'est-ce
8 pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Et dans ce document, avons-nous surligné les incidents concernant ou
11 les occasions lors desquelles des gens sont mortes à Baljkovica en juillet
12 1995 ?
13 R. Oui. Nous les avons surligné en couleur.
14 Q. Et pour abréger, ceci correspond aux autres documents car nous avons
15 trouvé 22 personnes qui ont été tuées à Baljkovica. Trois le 15, et 19 le
16 16; est-ce exact ?
17 R. C'est exact.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tacno, c'est exact. Maître Haynes, à la
19 page 12, par exemple, le numéro 6 du haut, lui aussi prétendument, Vaso
20 Novakovic, oui mais c'est le 30, l'année 1993. Est-ce qu'il y en a un autre
21 à la page 14 ? Donc, vous vous limitez -
22 M. HAYNES : [interprétation] Moi, je me limite aux combats pertinents dans
23 cette affaire.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
25 M. HAYNES : [interprétation]
26 Q. Pour compléter l'image, je vais montrer quelques autres documents qui
27 illustrent un point différent, il s'agit de la pièce P325.
28 Et si on peut voir la partie inférieure de ce document un peu plus loin,
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1 tout ce que je souhaite que vous fassiez rapidement et nous pouvons le
2 faire nous aussi en lisant ce document. Ce que vous ne confirmiez qu'aucune
3 perte n'a été indiquée au commandant -- au commandement du corps le 13
4 juillet, et peut-on voir rapidement maintenant P326 ?
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Témoin, connaissez-vous ce
6 document ? L'avez-vous déjà vu ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne l'ai pas vu auparavant, mais maintenant
8 je ne vois pas à l'écran non plus.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je pose
10 cette question, car s'il regarde la même chose que moi, évidemment il ne
11 peut le voir. Oui. Mais au départ nous l'avions.
12 M. HAYNES : [interprétation] Il faut montrer la page précédente en serbe,
13 notamment le paragraphe 7.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois maintenant la première page.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et on attire votre attention sur une
16 phrase, la phrase du paragraphe 7. Est-ce que vous pouvez la lire, à haute
17 voix ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] "En raison des activités, en raison de
19 l'action d'un obus de l'ennemi un soldat a été légèrement blessé, et il est
20 resté au sein de l'unité."
21 M. HAYNES : [interprétation]
22 Q. Je souhaite que vous passiez maintenant à la pièce P326.
23 Je suppose que ce sera de nouveau le paragraphe 7.
24 R. Je l'ai lu. "Dans la période de rapport qui vient de s'écouler, il n'y
25 a pas eu de blessés graves ou légers." Je suppose qu'il n'y a pas eu de
26 mort puisqu'ils ne sont pas enregistrés ici.
27 Q. Merci beaucoup. Par qui a-t-il apparemment été envoyé ?
28 R. Ce document a été envoyé par le chef d'état-major, le commandant Drago
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1 Obrenovic, au commandement de l'état-major supérieur.
2 Q. D'après les autres documents que nous avons examinés, nous pouvons
3 certainement conclure que le nombre total de -- quel était le nombre total
4 des morts mais apparemment les 13 ou 14 juillet le commandant Obrenovic n'a
5 pas envoyé d'information concernant des hommes perdus, n'est-ce pas ?
6 R. Je ne vois toujours pas cela dans le rapport.
7 Q. C'est bon. J'en ai terminé pour ce qui est de cette question en
8 particulier. Attendez juste une minute, Monsieur Galic, s'il vous plaît. Je
9 vais revenir au sujet que j'avais abordé il y a quelques minutes et je
10 souhaite vous demander maintenant d'examiner la pièce 7D247.
11 Tout d'abord, avez-vous vu un tel document, ou plutôt, avez-vous vu ce
12 document ?
13 R. Je n'ai pas vu ce document auparavant mais j'ai entendu dire qu'il
14 était arrivé à l'unité.
15 Q. Ne le lisez pas à haute voix, mais quels étaient les faits de ce
16 document, et quelle est la date du document ?
17 R. La date est le 24 octobre 1994. Il émane de l'état-major de l'armée de
18 la Republika Srpska et il porte sur l'instruction sur la direction et le
19 commandement des organes de sécurité et de renseignement de la VRS.
20 Q. Quelles instructions, qu'est-ce qu'il donne ? Est-ce que la situation
21 existante est changée d'une quelconque manière, et si oui, comment ?
22 R. J'ai fait une remarque -- j'ai considéré que par le biais de cette
23 instruction s'agissant de certaines activités qui se déroulaient et qui
24 n'étaient pas claires ont été précisés. Je n'ai pas lu l'instruction, je ne
25 connais pas son contenu mais pour ce qui est de l'envoie des rapports
26 réguliers il était nécessaire d'expliquer s'il était nécessaire d'envoyer
27 deux rapports de combat ou un seul. Maintenant, je vois le terme. Je ne
28 savais pas à quel moment ceci a été envoyé mais nous avons été informé du
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1 fait que cette instruction nous avait été envoyée et qu'il fallait
2 désormais soumettre deux rapports de combat au commandement supérieur. Le
3 rapport de combat opérationnel régulier et un autre rapport fait par les
4 organes de sécurité. Après cela il n'y a plus eu d'ambiguïté ou de
5 problème. Tout se déroulait conformément aux instructions, si je ne me
6 trompe pas sur le contenu de ce document.
7 Q. Je n'osais plus traiter de cela avec vous, Monsieur Galic. Peut-être à
8 un autre moment je vais en reparler. Puis un dernier sujet, vous serez
9 soulagé de l'apprendre. Concernant le fait d'être un officier de
10 permanence, il est exact de dire, n'est-ce pas, qu'il avait un registre des
11 officiers de permanence au sein du commandement de la brigade ?
12 R. Oui.
13 Q. Et que les officiers de permanence se relayaient toutes les 24 heures ?
14 R. Oui.
15 Q. Et en termes généraux, ce changement se produisait vers 8 heures du
16 matin ?
17 R. Dans la matinée dans le bureau du commandant ou du chef d'état-major si
18 le commandant était absent.
19 Q. Est-ce qu'en réalité, il y avait un garde de nuit qui était pendant la
20 nuit un officier de permanence qui était pendant la journée ?
21 R. Oui, c'est exact.
22 Q. Il y a eu un nombre de documents dont disposait l'officier de
23 permanence et je souhaite vous poser des questions au sujet de certains
24 d'entre eux. Parmi eux se trouvait ce qu'on appelle le journal de
25 l'officier de permanence, n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Et le journal de l'officier de permanence enregistrait le message
28 important pour le commandant, chef d'état-major, quelque soit celui qui au
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1 moment donné est en charge de la brigade.
2 R. Des données diverses étaient inscrites dans ce journal, pas seulement
3 concernant le commandant, même des messages privés étaient inscrits.
4 Parfois, si la famille essayait de contacter quelqu'un qui n'était pas là
5 en ce moment-là. Donc, il n'y avait pas de procédures strictement prévues
6 en avance, ni strictes concernant ce qu'il fallait inscrire. L'officier de
7 permanence inscrivait toute sorte d'informations, y compris parfois des
8 téléphones privés, des coups de fils privés de la part des membres de
9 famille.
10 Q. Et parmi les choses dont l'officier de permanence devait être au
11 courant, c'était le fait de savoir où se trouvait le commandant à un moment
12 donné, n'est-ce pas ?
13 R. Oui, c'est exact ou bien le député, l'adjoint s'il était à l'extérieur
14 de la zone de responsabilité par quelque raison que cela soit.
15 Q. Merci. Et même si le commandant et son second étaient en déplacement
16 privé, on notait quelque part comment le contact, n'est-ce pas ?
17 R. Oui. Je tiens à dire qu'il était habituel que l'un comme l'autre ouvre
18 la porte du bureau de l'officier de permanence pour lui dire qu'il serait
19 absent entre tant et tant et joignable à tel numéro de téléphone. Ensuite,
20 le commandant ou son second partait et tout ce que savait l'officier de
21 permanence, c'est ainsi que M. Pandurevic et M. Obrenovic fonctionnaient.
22 Q. Je vais vous montrer très rapidement un exemple sur ce point. Il s'agit
23 du document 7D138 dans le système de prétoire électronique.
24 Au milieu de la page, nous voyons un numéro de téléphone, 589991. Et à
25 côté, on voit le terme, "commandant" ou "K'dant". Est-ce que vous savez où
26 se trouve un numéro commençant par le préfixe 589 dans la zone de Zvornik ?
27 R. Oui, je sais quelle est la zone couverte par ce préfixe.
28 Q. Est-ce que vous savez quoi que ce soit au sujet de ce numéro qui a été
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1 noté en rapport avec le commandant pour la date du 26 juin ?
2 R. Oui. Enfin, c'est difficile de vous répondre aujourd'hui et puis il
3 s'agit d'une information privée. Mais bon, je suis dans ce Tribunal, il
4 s'agit du numéro d'un ami du commandant Pandurevic. C'est la raison pour
5 laquelle ce numéro a été en cas de besoin cette personne pouvait être
6 appelée. C'est un endroit situé à deux kilomètres, deux kilomètres et demi
7 du commandement de la Brigade.
8 Q. Etait-ce un ami ou une amie ?
9 R. Une amie.
10 Q. Merci. Je souhaiterais que nous parlions brièvement d'un autre document
11 qui se trouvait au commandement de la brigade. Il s'agit du journal de
12 l'officier de permanence chargé des opérations; vous souvenez-vous de ce
13 document ?
14 R. Est-ce le document que nous voyons à l'écran ?
15 Q. Non. C'est un autre document. C'est le journal de l'officier de
16 permanence chargé des opérations; vous souvenez-vous avoir vu ce document
17 au commandement de la brigade ?
18 R. Il faut que les choses soient bien claires. Le journal de l'officier de
19 permanence chargé des opérations est un document et puis il y a un autre
20 document qui se trouvait à la caserne. Donc, sur quel document porte votre
21 question ? Parce qu'il y avait l'officier de permanence chargé des
22 opérations, l'officier de permanence de la caserne, il y avait le
23 commandant de la caserne - ce n'était pas
24 M. Pandurevic - et puis, il y avait l'officier de permanence chargé des
25 opérations. Alors, je souhaiterais savoir de qui vous parlez.
26 Q. Vous avez tout à fait raison de me poser la question. Ce qui
27 m'intéresse, c'est le journal de l'officier de permanence chargé des
28 opérations.
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1 R. Oui, je connais ce document mais je souhaiterais que vous me montriez
2 ce document afin que je puisse vous confirmer que je le reconnais.
3 Q. Mais avant de faire cela, je souhaiterais savoir quel type
4 d'informations était noté par l'officier de permanence chargé des
5 opérations dans son journal. Est-ce qu'il notait lui aussi les allées et
6 venues du commandant ?
7 R. Je suppose que oui. J'ai un rapport sous les yeux comprenant des notes
8 prises par l'officier de permanence chargé des opérations : "Palma, 49
9 situation normale, Draga doit appeler Milosevic, Stanevic, Milos, Pero
10 [phon]. De Sokolac." Il demandé à parler à Milosevic, sur la question des
11 congés maladie par les officiers, et cetera.
12 Donc, il s'agit là d'observations faites par l'officier de permanence
13 chargé des opérations dans le courant de la journée. Les informations
14 parvenant du terrain sont réunies et transmises au commandement supérieur.
15 Il n'y a pas de présentation particulière prévue. Il s'agit simplement de
16 notes.
17 Q. Le document que vous avez sous les yeux qui est le journal de
18 l'officier de permanence. Et l'autre document dont je parle, à savoir le
19 journal de l'officier de permanence chargé des opérations, est-ce que ces
20 deux documents comportaient des informations semblables concernant les
21 déplacements du commandant ?
22 R. On peut trouver cela dans le journal de l'officier de permanence chargé
23 des opérations. Il était inutile que le commandant de la caserne note ce
24 type d'informations.
25 Q. Je vais en venir au fait. Est-ce que vous pourriez examiner le document
26 7D207, je vous prie. Il s'agit d'une entrée dans le journal de l'officier
27 de permanence en date du 16 septembre.
28 M. HAYNES : [interprétation] Peut-on voir la partie inférieure de la page,
Page 10602
1 je vous prie.
2 Q. Voyez-vous la troisième, en partant du bas. Pourriez-vous donner
3 lecture de ce qui est indiqué à cet endroit.
4 R. "Vinko Pandurevic" -- et puis, il y a une partie griffonnée, je ne vois
5 pas très bien, je n'arrive pas à lire ce qui est écrit ici. C'est
6 illisible. "Vinko Pandurevic" --
7 Q. Est-ce que vous voyez mieux maintenant ?
8 R. L'image est agrandie, mais ce n'est toujours pas très visible.
9 Q. Est-ce que vous voyez l'heure indiquée à la fin ?
10 R. Il est dit : 11 heures 30.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre micro, Maître Haynes. Est-ce que
12 vous pourriez répéter ce que vous avez dit ?
13 M. HAYNES : [interprétation]
14 Q. D'après la traduction anglaise, Vinko Pandurevic serait rentré à 11
15 heures 30.
16 R. Oui, je vois cela : "Rentré à 11 heures 30." Je n'arrivais pas très
17 bien à lire cela à cause des lignes sur le papier.
18 Q. Monsieur Galic, je suis vraiment désolé d'avoir pris autant de temps
19 pour vous contre-interroger. Je vous avais dit une heure seulement, mais
20 cela a duré plus longtemps. Enfin, j'en ai terminé. Merci beaucoup.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, s'agissant du document
22 7D247, document qui n'avait pas été enregistré dans le système de prétoire
23 électronique, est-ce que vous avez retrouvé la version anglaise de ce
24 document ?
25 M. HAYNES : [interprétation] Voilà la situation. Me Bourgon vient de se
26 tourner vers nous pour nous dire qu'apparemment, l'équipe de Défense de M.
27 Nikolic a saisi ce document dans le système de prétoire électronique sous
28 ces deux formats. Peut-être que nous pourrons vérifier la situation d'ici
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1 la fin de l'audience, ainsi cela nous évitera d'avoir à rechercher la
2 traduction anglaise qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, figure dans le
3 système de prétoire électronique sous un numéro de référence différent.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous l'avons retrouvé et nous l'avons
6 envoyé à nos collègues de la Défense, donc, vous l'avez maintenant.
7 M. HAYNES : [interprétation] Merci beaucoup. C'est très aimable à vous.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.
9 Maître Bourgon, est-ce que vous voulez bien maintenant terminer votre
10 contre-interrogatoire ?
11 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Le numéro que j'ai indiqué à mon confrère est le 3D124. Il se trouve dans
13 le système de prétoire électronique dans sa traduction anglaise.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
15 Contre-interrogatoire par M. Bourgon : [Suite]
16 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Galic.
17 R. Bonjour.
18 Q. J'aurai quelques questions supplémentaires à vous poser aujourd'hui. Je
19 m'efforcerai d'être aussi rapide que possible. Tout d'abord, vous avez
20 déclaré hier et je souhaiterais que vous confirmiez aujourd'hui qu'il vous
21 arrivait de temps à autre d'exercer les fonctions d'officier de permanence,
22 chargé des opérations au cours de la période allant de juin à septembre
23 1995. Pouvez-vous confirmer cela ?
24 R. Officier de permanence chargé des opérations, oui.
25 Q. Et à quelle fréquence avez-vous exercé cette fonction ?
26 R. Je ne me souviens pas. Je ne sais pas en fonction du programme. Je ne
27 sais pas exactement quand c'était ni dans quel ordre.
28 Q. Si je vous disais, Monsieur Galic, ce qu'il en était ? Etait-ce
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1 régulier ? Est-ce que vous n'avez fait cela qu'une fois ou deux ? Est-ce
2 que vous pourriez nous donner des informations quelconque sur la fréquence
3 à laquelle vous avez exercé cette mission d'officier de permanence chargé
4 des opérations ?
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Un petit élément à tirer au clair. Nous
7 avons le poste de commandement avancé, nous avons la brigade donc que
8 parlons-nous ici ?
9 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le témoin
10 m'a parfaitement compris. Il m'a même corrigé en disant officier de
11 permanence, chargé des opérations. Nous parlerons, maintenant, du
12 commandement de la Brigade de Zvornik. Nous ne parlons pas du poste de
13 commandement avancé. Je pense que le témoin m'a compris.
14 Q. N'est-ce pas, Monsieur Galic ?
15 R. Oui, c'est clair. Mais ce monsieur a également raison. Moi, j'ai dit
16 que j'étais de permanence comme le prévoyait le commandement. En quoi
17 consistait le commandement, je ne m'en souviens pas. Etait-ce tous les 15
18 jours, une fois par mois ou deux fois par mois, je ne m'en souviens pas.
19 Q. Merci, Monsieur Galic. Lorsque vous étiez de permanence, mon confrère
20 vous a posé quelques questions à ce sujet. D'après ce que j'ai cru
21 comprendre, vous deviez noter des informations dans le journal de
22 l'officier de permanence, chargé des opérations et dans le journal de
23 l'officier de permanence, lorsque vous étiez de
24 permanence ?
25 R. Noter des informations dans le journal de l'officier de permanence,
26 chargé des informations et le journal de l'officier de permanence, enfin,
27 il s'agit de deux journaux différents. L'officier de permanence chargé des
28 opérations prend des notes dans un journal; pour ce qui est de l'autre
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1 journal, il s'agit de notes prises par l'officier de permanence de la
2 caserne.
3 Q. Bien. Nous allons revenir sur ce sujet. Je vais vous montrer quelques
4 documents comme celui-ci. Mon confrère a évoqué avec vous le type
5 d'information noté dans le journal de l'officier de permanence chargé des
6 opérations. Moi, ce qui m'intéresse c'est la chose suivante : lorsque vous
7 receviez un appel téléphonique, alors que vous étiez de permanence, je
8 suppose que vous notiez le nom de la personne ou de l'unité concernée, puis
9 vous tirez un trait, et ensuite, vous notiez les informations reçues de
10 cette personne ou de cette unité, n'est-ce pas ?
11 R. Bien cela dépendait de la manière dont les informations étaient
12 transmises. Si c'était par téléphone, je ne sais pas si l'officier de
13 permanence chargé des opérations notait cela ou non. Est-ce qu'il gardait
14 ces informations en mémoire ou pas. Cela dépendait. Je ne sais pas comment
15 répondre à cette question. Logiquement il devait noter cela. Est-ce que
16 tout se faisait ? Je ne sais pas. Mais cela s'applique à moi également.
17 L'officier de permanence chargé des opérations, comme nous l'avons vu,
18 parfois notait tout et parfois non. Je ne sais pas.
19 Q. Bien, Monsieur Galic. Voyons ensemble quelques exemples.
20 M. BOURGON : [interprétation] Document 3D126, je vous prie. Je dois dire
21 qu'il s'agit d'un document de la Défense qui fait partie de la pièce P377,
22 donc, il s'agit de l'ouvrir mais sous la référence 3D126. Nous avons inclus
23 une traduction et puis, il y a la traduction dont je souhaiterais me
24 servir, la deuxième traduction. Elle a été préparée, me semble-t-il,
25 pendant la pause.
26 Je souhaiterais que l'on examine la page 6 de la version anglaise ainsi que
27 la page 13 de la version B/C/S. Et je voudrais que les deux versions soient
28 affichées à l'écran, s'il vous plaît.
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1 Q. Monsieur Galic, pourriez-vous examiner le document que vous avez sous
2 les yeux où nous voyons le terme "levada".
3 Est-ce que vous voyez cela ?
4 R. Levada, oui.
5 Q. Et à côté, on peut voir un trait et il est dit : "Situation normale."
6 Aurais-je raison de dire qu'il s'agit des informations reçues de Levada ?
7 R. Je pense que oui.
8 Q. Et si l'on examine dans ce même document ce qui est dit à propos de
9 MAD, on peut lire "MAD", ensuite, un trait, et en anglais, on peut lire :
10 "A exécuté l'ordre consistant à élever le degré de préparation au combat."
11 Est-ce que vous voyez ce terme "MAD", en haut de la page ?
12 R. Oui.
13 Q. D'après ce que j'ai compris, il s'agit d'informations reçues du
14 Bataillon d'artillerie mixte, n'est-ce pas ?
15 R. Oui, du bataillon.
16 M. BOURGON : [interprétation] Dans ce même document, je souhaiterais que
17 l'on voie la page 11 de la version anglaise et la page 18 de la version
18 B/C/S.
19 Q. Monsieur Galic, ce qui m'intéresse c'est la première entrée que l'on
20 voie sur cette page. Nous avons la version anglaise et maintenant nous
21 voyons la version en B/C/S.
22 Première entrée, je vous invite à en prendre connaissance. Nous avons
23 également la version anglaise de ce document. D'après ce que je comprends,
24 ces informations ont été reçues par l'officier de permanence chargé des
25 opérations de la Brigade de Zvornik, ces informations provenaient de
26 l'officier chargé de la sécurité qui se trouvait au poste de commandement
27 avancé, n'est-ce pas ?
28 R. Comment pourrais-je vous répondre ? En m'appuyant sur
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1 quoi ? S'agissait-il de l'officier de permanence -- de l'officier de
2 permanence, chargé des opérations ? Je trouve difficile de vous répondre si
3 vous me montrez ce type de documents. Il m'est très difficile d'examiner
4 chacun de ces documents et vous dire s'il a été rédigé par telle ou telle
5 personne. Et vous devez bien comprendre que je ne connaissais pas tous les
6 10 000 ou 15 000 soldats de la Brigade de Zvornik et la manière dont ils
7 prenaient leurs notes. Moi, je n'ai pas une mémoire qui me permette de
8 garder tous ces éléments d'information en tête.
9 Q. Monsieur Galic, s'agit-il là d'informations reçues par l'officier de
10 permanence chargé des opérations ?
11 R. Je ne sais pas.
12 Q. Il est donc possible que ces informations aient été notées dans le
13 journal alors qu'elles n'ont pas été reçues par l'officer de permanence
14 chargé des opérations dans la Brigade de Zvornik ?
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense qu'il vous a dit qu'il ne
16 savait pas.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez vous assurer qu'il ait le bon
18 paragraphe.
19 M. BOURGON : [interprétation]
20 Q. Monsieur Galic, j'attire votre attention sur la première entrée en haut
21 de la page où on peut lire IKM, qui veut dire poste de commandement avancé.
22 Ensuite, il y a un tiret et puis, on peut lire : "Ils viennent de l'arrière
23 de Krizevici et il y a des tirs contre SO Potocari." Est-ce que vous voyez
24 cette phrase ?
25 R. Oui.
26 Q. J'affirme qu'il s'agit là d'informations provenant de l'officier de
27 sécurité se trouvant au poste de commandement avancé. Il est question ici
28 sur cette page du 14 juillet. Moi, ce que je souhaiterais savoir est la
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1 chose suivante : pouvez-vous me dire lequel des deux officiers de sécurité
2 de la Brigade de Zvornik se trouvait avec au poste de commandement avancé
3 le 14 juillet ?
4 R. Personne n'était avec moi au poste de commandement avancé le 14.
5 Q. Alors, comment comprenez-vous cette entrée faite dans le journal de
6 l'officier de permanence, chargé des opérations ?
7 R. Je ne comprends pas. L'officier de permanence, chargé des opérations.
8 Alors, qui a pris ces notes, comment, je ne sais pas. Nous voyons deux
9 écritures différentes et moi je ne peux pas faire de commentaires, je ne
10 peux pas vous répondre. Quant à savoir si l'officier de permanence chargé
11 des opérations a reçu ces informations ou pas, je ne sais pas, je ne peux
12 rien vous dire sur la base de ces documents.
13 Q. Si vous ne le savez pas dites-le et nous passerons à un autre sujet. Je
14 souhaiterais maintenant que l'on passe à la page 19 dans la version
15 anglaise, page 26 en B/C/S.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant.
17 Dans la version anglaise, deuxième ligne, nous pouvons lire : "SO
18 Potocari." Lorsque vous avez lu ce passage au compte rendu d'audience, on
19 peut lire également : "SO Potocari." Potocari ou Potocani ? Je n'arrive pas
20 à déchiffrer ce qui est écrit.
21 M. BOURGON : [interprétation] Potocari, Potocani, je ne sais pas. Je
22 suppose que c'est Potocani, mais ce n'est pas vraiment là-dessus que je
23 souhaite insister aujourd'hui.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je dis cela au passage, j'avais espéré
25 obtenir des éclaircissements.
26 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-être que le témoin peut éclairer
28 de ces lumières. Vous voyez le texte manuscrit rédigé dans votre langue
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1 maternelle à l'écran. Troisième ligne, on peut lire : "SO" et ensuite,
2 "Potocari" ou "Potocani" ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] "Potoca," et ensuite, on -- un gribouillis qui
4 ne ressemble à aucune lettre en particulier, donc, on peut lire "Potoca,"
5 et ensuite, une lettre que je n'arrive pas à lire, moi non plus.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Est-ce que l'on voit la date
7 de cette entrée à la page précédente, Maître Bourgon ?
8 M. BOURGON : [interprétation] Oui. Il s'agit du 14 juillet.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir cela ?
10 M. BOURGON : [interprétation] Oui. Il s'agissait donc de la page 11
11 dans la version anglaise. Donc, pourrait-on voir la page 10 ? Il faut
12 revenir en arrière jusqu'à la page 8 en anglais, me semble-t-il. C'est là
13 qu'apparaît la date.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Revenons en arrière page par page
15 jusqu'à ce que l'on tombe sur la date.
16 M. BOURGON : [interprétation] Page 8, Monsieur le Président. En haut de la
17 page, nous voyons 14 juillet, ensuite, il y a des informations. Pourrait-
18 on, si possible, voir la page 9 maintenant ?
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.
20 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous allons entendre des éléments
21 d'information supplémentaires par la suite concernant les dates et la
22 manière dont elles ont été dotées dans ce journal, je voulais simplement
23 préciser cela.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
25 Je voudrais simplement savez s'il y a une date dans ce document. Vous avez
26 dit qu'à la page 8 on voyait la date du 14 juillet. Je suppose que la
27 chronologie elle se poursuit après cela.
28 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Q. Je
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1 souhaiterais qu'on passe maintenant à la page 19 de la version anglaise,
2 page 26 en B/C/S -- page 19 de la version anglaise, page 26 en B/C/S.
3 Monsieur Galic, cette entrée concerne toujours la date du 14 juillet. Est-
4 ce que vous voyez ici quelque chose vous concernant dans ce journal ?
5 R. Oui. "Galic doit mobiliser tous les hommes valides." C'est écrit en
6 lettres majuscules.
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection. D'après ce qui est indiqué dans
8 ce journal, il s'agit du 15 juillet.
9 M. BOURGON : [interprétation] Oui, c'est moi qui me suis trompé.
10 Effectivement, il s'agit du 15 juillet.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci à tous les deux.
12 Poursuivons.
13 M. BOURGON : [interprétation]
14 Q. Passons maintenant au poste de commandement avancé, et au journal de
15 l'officier de permanence, chargé des opérations, qui était tenu, P347.
16 Pourrait-on passer aussitôt la version anglaise, page 6, page 8 en B/C/S.
17 Monsieur Galic, il en sort de ce document non manuscrit, vous avez un
18 certain nombre de choses. Vous avez reconnu votre écriture hier, mais avant
19 de vous poser des questions au sujet de cette page, je souhaiterais vous
20 demander la chose suivante :
21 Dans le cadre du deuxième entretien que vous avez eu avec
22 l'Accusation, je ne vais vous montrer ce document à moins que vous
23 insistiez, page 5 en anglais, page 9 en B/C/S. Une question vous a été
24 posée par l'enquêteur. Je cite : "Aviez-vous déjà exercé les fonction
25 d'officier de permanence au poste de commandement avancé avant cette date
26 ?"
27 Et vous avez répondu : "Oui, comme tous les autres officiers exerçant
28 les fonctions de commandement, j'avais certaines tâches à accomplir. Il y
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1 avait des tours de garde réguliers au poste de commandement avancé une ou
2 deux fois par mois."
3 Ma question est très simple. Tout d'abord, est-ce que vous comprenez ce que
4 je viens de vous dire au sujet du deuxième entretien que vous avez eu avec
5 l'Accusation ?
6 R. Oui.
7 Q. Ma question est très simple. Comment faites-vous cadrer cette réponse
8 que vous avez faite à l'enquêteur dans le cadre de votre deuxième entretien
9 ? Vous parlez de tour de garde régulier, et de tâches semblables à celles
10 accomplies par les autres officiers exerçant des fonctions de commandement
11 avec ce que vous avez dit dans le premier entretien dans le cadre duquel
12 vous avez dit que vous n'aviez pas grand-chose à voir avec tout cela.
13 Comment faites-vous cadrer les deux réponses ?
14 R. Bien. Dans le cadre du premier entretien, je ne crois pas vraiment
15 avoir dit cela, enfin pas de la manière dont vous l'avez décrite. J'étais
16 officier de permanence chargé des opérations, conformément au roulement, et
17 officier de permanence au poste de commandement avancé, conformément au
18 roulement également. Je n'ai rien pu dire d'autre là-dessus. Lorsque
19 j'étais -- quand étais-je là-bas, je ne m'en souviens plus à moins que nous
20 n'examinions le journal afin de voir quel était le roulement en question.
21 Nous en avons déjà parlé hier.
22 Q. Afin de vous faciliter la tâche, Monsieur Galic, nous allons examiner
23 le document 3D116 ou plutôt 3D115, page 5 de la version anglaise, page 9 en
24 B/C/S, ainsi, si vous pourrez voir exactement ce que vous avez dit à
25 l'enquêteur au cours du premier entretien. Nous avons 3D115 en anglais à
26 gauche et nous allons afficher la version dans votre langue à droite de
27 l'écran.
28 Peut-on faire défiler la version anglaise à gauche, s'il vous plaît ?
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1 Poursuivons, je ne souhaite pas perdre de temps.
2 Ma question est la suivante, Monsieur Galic : dans votre deuxième
3 entretien, vous avez décrit que le fait d'être de permanence était une
4 affaire ordinaire, alors que dans votre premier entretien, vous avez dit
5 que vous aviez très peu de chose à voir avec les fonctions occupées par les
6 officiers de permanence. Comment conciliez-vous ces deux versions ?
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection. Il a demandé où se trouve cette
8 déclaration disant : "Qu'il avait très peu à voir avec les activités." Je
9 n'ai pas vu ce document. Je sais que c'est difficile de trouver ces
10 documents précisément parfois.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. M. McCloskey a parfaitement
12 raison.
13 M. BOURGON : [interprétation] J'y reviendrai et je poursuis.
14 Q. J'aimerais passer au document sur lequel je vous ai interrogé tout à
15 l'heure, donc, j'ai dit qu'il s'agissait du registre du poste de
16 commandement avancé.
17 Il s'agit de la pièce portant la cote P347, page 6 de la version en
18 anglais, page 8 de la version en B/C/S.
19 Vous avez sous les yeux, Monsieur Galic, côté droit de la version en B/C/S,
20 c'est ce que vous avez vu hier.
21 Reconnaissez-vous votre écriture là où il est écrit 13 juillet 1995; est-ce
22 exact ?
23 R. Oui.
24 Q. J'aimerais passer --
25 R. Oui.
26 Q. -- donc, au haut de la page et j'aimerais que vous regardiez les titres
27 qui figurent en haut de la page. Tout d'abord, j'aimerais revenir d'abord à
28 la page 5 de la version en anglais. Page 7 du B/C/S. Excusez-moi.
Page 10613
1 Monsieur Galic, j'aimerais que vous regardiez les intitulés qui
2 correspondent aux colonnes. Vous pouvez voir donc il y a six colonnes avec
3 les titres suivants : numéro, date et heure, contenu, officier assurant la
4 permanence, officier relevé de sa permanence et enfin, il y a également une
5 ligne; est-ce que vous pouvez me dire à quoi ce terme correspond, la
6 sixième colonne là qui se trouve en bas ?
7 R. Cela veut dire : "Remarques observations."
8 M. BOURGON : [interprétation] Tout d'abord, Monsieur le Président,
9 j'aimerais faire remarquer que, dans la version en anglais, la sixième
10 colonne ne figure pas; elle devrait y figurer. Elle est absente. C'est la
11 colonne qui correspond aux remarques observations.
12 Donc, j'aimerais poursuivre. Si nous pouvons regarder la page immédiatement
13 à proximité, donc, pouvons-nous faire défiler la version en B/C/S, là où il
14 est dit 12 juillet 1995 ? Nous pouvons peut-être passer à la page suivante,
15 à la page 6 de la version en anglais, page 8 de la version en B/C/S.
16 Je vais vous demander d'examiner ce document, Monsieur Galic, et de
17 confirmer que dans ce document également, il y a six colonnes, et même s'il
18 n'y a pas d'intitulés en haut de la colonne, cette page correspond au même
19 modèle que la page précédente avec six colonnes correspondant à un numéro,
20 date et heure, contenu, officier assurant la permanence, officier relevé de
21 sa permanence, et observations et remarques. Est-ce que vous voyez cela,
22 Monsieur Galic ?
23 R. Oui. Je vois ces colonnes, même si on ne peut pas vraiment les voir à
24 l'écran.
25 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais simplement,
26 pour référence, préciser que les deux pages que je viens de montrer, qui
27 sont les pages 5 et 6 de la version en anglais, sont côte à côte dans le
28 registre d'origine et mon confrère pourra le confirmer.
Page 10614
1 J'aimerais maintenant passer à la page suivante, donc, la
2 page 7 de la version en anglais, la page 9 de la version en B/C/S.
3 Q. Et j'aimerais, Monsieur Galic, que vous fassiez des observations sur
4 les intitulés qui apparaissent au sommet de cette page, cette page que vous
5 avez remplie vous-même.
6 R. Date, heure, contenu, officier assurant la permanence, officier relevé
7 de sa permanence.
8 Q. Maintenant, si nous pouvons revenir au début, si nous pouvons faire
9 défiler le côté gauche de l'écran -- le droit de l'écran, excusez-moi, nous
10 pouvons voir qu'il n'y a plus de colonnes avec le numéro; est-ce exact ?
11 R. Je ne comprends pas; il n'y a pas de numéro. Mais de quel numéro
12 parlez-vous ?
13 Q. Nous pouvons revenir à la page précédente, où la première colonne était
14 le numéro d'entrée, alors que dans cette page, si on peut revenir à la page
15 côté B/C/S, si nous pouvons revenir à la page du 15 juillet.
16 R. Merci.
17 Q. Vous voyez l'intitulé en haut de la page; est-ce bien votre écriture,
18 Monsieur Galic ?
19 R. Oui, oui.
20 Q. Ce que je vous disais c'est qu'alors que dans la page précédente on
21 avait six colonnes avec la première colonne pour les numéros et la dernière
22 colonne est observation. Maintenant, nous sommes passés à un nouveau modèle
23 avec cinq colonnes uniquement, avec la date, l'heure, le contenu,
24 l'officier arrivant, l'officier sortant. Il n'y a plus de colonnes
25 réservées aux informations et remarques, il n'y a plus de colonnes portant
26 un numéro. Ma question est la suivante : s'il s'agit là de votre écriture,
27 pourquoi avez-vous changé le format du registre ce jour-là ?
28 R. Je n'en ai aucun souvenir. Peut-être n'y a-t-il même aucune raison. Ce
Page 10615
1 qui est important ici c'est d'abord la date, l'heure, la description des
2 activités des officiers qui étaient de permanence et qui se relevaient. Je
3 ne vois aucune raison pour laquelle j'ai choisi tel ou tel modèle ou
4 format. Il n'y avait pas de format prescrit, il s'agit simplement d'un
5 registre avec des lignes tracées pour définir les colonnes et il s'agit
6 saisi des données concernées.
7 Q. Si nous pouvons revenir à la page précédente des deux versions
8 anglaises et en B/C/S, nous constatons et vous constaterez qu'il y avait un
9 numéro de saisi. J'attire votre attention que -- sur le fait qu'outre la
10 date 13 juillet 1995, vous avez inscrit un numéro, un chiffre, le chiffre
11 8. Et si l'on revient une page encore en arrière, dans les deux versions en
12 anglais et en B/C/S, vous verrez, donc, les chiffres de saisis dans le
13 registre donc, entrée numéro 6, entrée numéro 7. A la page suivante vous
14 avez inscrit le numéro 8, et sur la page à laquelle je vous ai renvoyée, il
15 n'y a plus de numéros d'entrée. Alors, je vous pose la question s'il s'agit
16 bien de votre écriture, pourquoi avez-vous cessé d'inscrire des numéros
17 d'entrée. Pouvons-nous revenir à la page qui porte la date du 15 juillet ?
18 Pourquoi avez-vous changé le format ? Pourquoi n'y a-t-il plus de numéros
19 d'entrée ?
20 R. Je ne sais tout simplement pas.
21 Q. Pouvons-nous revenir une page en arrière ? Nous voyons ici dans la
22 version en anglais qu'il y a une ligne qui sépare le 13 du 14. Mais dans la
23 version originale, il n'y a pas de lignes de séparation. En fait la ligne
24 de séparation est celle qui se trouve dessous du 13 juillet. Or, il me
25 semble qu'il devrait y avoir une ligne séparant le 13 et le 14. Pourquoi
26 n'avez-vous pas inscrit de lignes séparant le 13 et le 14 ?
27 R. Je n'ai aucun souvenir, je ne sais pas, et je ne sais pas ce que c'est
28 censé vouloir dire si ma permanence s'est poursuivie
Page 10616
1 Q. D'accord. Pouvons-nous passer à la page suivante ? De même ici, entre
2 ce qui reste de l'entrée pour le 13 juillet qui se trouve en haut de la
3 page, et le 14 -- et le 15 juillet. Entre ce qui reste de l'écrite
4 consignée pour le 14 juillet qui se trouve au sommet de la page et celle du
5 15 juillet où vous avez 0445, vous n'avez pas inscrit de ligne séparant les
6 deux journées. Y a-t-il une raison qui explique que vous n'ayez pas séparé
7 les jours comme vous l'avez fait partout ailleurs dans ce registre où les
8 dates sont séparées ?
9 R. Et bien, j'étais de garde le 15 juillet jusqu'à 7 heures du matin. Ces
10 activités se sont produites à 4 heures 45. Et j'avais sans doute déjà
11 rédigé à cet endroit ce dont m'avaient informé les unités qui se trouvaient
12 sur le terrain au sujet des activités qui s'y déroulaient. C'est sans doute
13 la raison pour laquelle ce n'a pas été souligné. Mais une ligne a été
14 tracée lorsque j'ai été relevé et que d'autres m'ont remplacé.
15 Q. Ma question, Monsieur Galic, si vous avez regardé au moment où vous
16 avez signé ce registre, vous avez signé la colonne à côté du 15 juillet en
17 tant qu'officier relevant. Et pourquoi après avoir changé le format de ce
18 registre avez-vous signé dans cette colonne et pas dans la colonne qui
19 précise officier "relevé de ses fonctions" ?
20 R. Et bien, cette colonne c'est le seul endroit où il était possible
21 d'inscrire quelque chose. Je ne vois pas d'autres raisons. Vous me posez
22 une question alors que tout ceci, ceci portait sur les activités qui se
23 déroulaient pendant que j'y étais. J'aurais pu signer cela au début, au
24 milieu ou à la fin. Je ne vois pas pourquoi j'aurais dû faire cela au
25 début; moi, j'ai apposé ma signature à cet endroit.
26 Q. Monsieur Galic, nous voyons qu'une inscription suivante, celle qui
27 vient après le 15 juillet, celle du 21 juillet. Est-ce que vous voyez cela
28 ?
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1 R. Oui.
2 Q. Et dans la colonne du 21 juillet, ce qui m'intéresse est la chose
3 suivante : comment se fait-il que vous n'avez pas signé la colonne pour
4 l'officier qui transmettait le devoir le 15. Pourquoi ne l'avez-vous pas
5 signé, donc, l'officier relevé de sa permanence, le 15 ? Et je vous
6 suggère, Monsieur Galic, que la raison est qu'en réalité, il n'y avait
7 personne pour vous relever puisque vous n'étiez pas au IKM lorsque vous
8 avez écrit ces inscriptions.
9 R. Ceci n'est pas exact. Je considère que ce registre était le seul -
10 était seulement sur le terrain et on pouvait seulement y inscrire sur le
11 terrain. Les autres registres étaient dans le commandement et je considère
12 que c'est là que les inscriptions ont été faites et certainement pas au
13 commandement ou ailleurs.
14 Q. [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons prendre une pause
16 maintenant --
17 M. BOURGON : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- de 25 minutes.
19 --- L'audience est suspendue à 17 heures 47.
20 --- L'audience est reprise à 18 heures 15.
21 [Le témoin quitte la barre]
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous avons été informé du fait que
23 M. McCloskey souhaite s'adresser à la Chambre en absence du témoin.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Me Bourgon et moi-même, nous avons parlé
25 d'un sujet qui a surgi et nous sommes, tous les deux, d'accord pour dire
26 que si l'on montre au témoin le registre original de l'IKM, on est toujours
27 d'accord là-dessus. Mais je viens de l'ouvrir sur la page que Me Bourgon
28 contexte, et elle est presque déchirée et cela va être le cas. Et avant
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1 qu'elle ne tombe du registre, je souhaite que la Chambre l'examine car,
2 sinon, lorsqu'il sera séparée du registre, cela va être un document à part
3 et je ne m'attendais pas à ces difficultés, je l'admets, mais nous avons le
4 registre, vous pouvez le voir. Je pense que la Chambre devrait le voir.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais la situation est délicate
6 pour nous car, si la page tombe, à ce moment-là, ce sera de ma faute. Donc,
7 je ne sais pas à qui déléguer cela.
8 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'ai essayé de demander à Janet Stewart. Je
9 peux faire venir un enquêteur aussi.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourgon.
11 M. BOURGON : [interprétation] Nous sommes tout à fait d'accord pour dire
12 que vous pouvez examiner le registre rapidement. Et après cela, peut-être
13 je ne serais pas étonné si vous demandez que le registre vous soit remis et
14 que vous le signiez. C'est très difficile.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Autre chose, il vous reste combien de
16 temps ?
17 M. BOURGON : [interprétation] Je peux terminer aujourd'hui si on ne passe
18 pas beaucoup de temps avec ce registre.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et les autres ?
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pas de questions.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui d'autre ?
22 M. MEEK : [interprétation] Pas de questions.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Petrusic.
24 M. PETRUSIC : [interprétation] La Défense du général Miletic aura un petit
25 contre-interrogatoire.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y aurait-il des questions
27 supplémentaires, Monsieur McCloskey.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
2 Voyons maintenant ce cahier ou ce registre, examinons-le.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est très bien.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est tellement fragile que c'est une
5 des places -- peut-être cela a provoqué une catastrophe.
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, je ne pense pas qu'il y aura de
7 catastrophes.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est quelle page ?
9 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est la page, disons le 13 juillet. Peut-
10 être nous pourrions vous montrer cela, ce serait une bonne chose.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourquoi ne viendriez-vous pas vous
12 ici, nous avons besoin de voir. Donc, vous tous les deux, vous pourriez
13 vous approcher de la Chambre.
14 [La Chambre de première instance et les conseils se concertent]
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci aux parties.
16 Mme l'Huissière pourrait faire rentrer le témoin. Nous attendons le témoin.
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas si vous voulez faire figurer
18 dans le compte rendu que tout le monde a regardé le registre.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui, je vais le faire. Dans
20 l'intervalle, on nous a montré le registre, la page de l'entrée du 13
21 juillet est rattachée au carnet relié que par un fil littéralement et
22 pourrait se détacher du cahier.
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Et la page du
24 13 juillet qui ne tient qu'à un fil, porte la cote ERN00760275.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Merci.
26 Monsieur Bourgon.
27 [Le témoin vient à la barre]
28 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
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1 Q. Monsieur Galic, poursuivons pour que je puisse terminer mon contre-
2 interrogatoire. Je vais demander à Mme l'Huissière de nous montrer
3 l'original du registre du poste de commandement avancé pour que vous
4 puissiez l'avoir sur le rétroprojecteur et l'examiner.
5 Je vais vous renvoyer à la page qui porte le numéro 274.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant.
7 M. BOURGON : [interprétation] 275.
8 Q. Monsieur le Témoin, les pages sont en train de se détacher et si vous
9 ne faites pas attention, la page qui est en train de sortir du carnet va se
10 détacher du cahier. Donc, si vous pouvez faire bien attention de la
11 conserver à sa position actuelle, nous vous en saurions gré de même pour
12 Mme l'huissière si vous suivez ce que je veux dire. Nous pouvons maintenant
13 regarder le rétroprojecteur.
14 M. BOURGON : [interprétation] Madame l'Huissière, est-ce que vous pourriez
15 nous montrer cette page, mais de manière à ce que nous puissions voir le
16 début de l'entrée numéro 7. Excusez-moi, faite le défiler vers le bas pour
17 que nous puissions voir le début de l'entrée numéro 7, c'est-à-dire celle
18 qui correspond au 12 juillet.
19 Q. Vous voyez cela, Monsieur Galic ?
20 R. Oui.
21 Q. Et dans les colonnes à côté où il est dit : "Officier de relève" et
22 "officier relevé," personne n'a signé. Si nous pouvons déplacer le carnet
23 vers la gauche pour voir aussi la page suivante. Nous voyons 13 juillet et
24 14 juillet.
25 M. BOURGON : [interprétation] Et faire défiler le carnet vers le bas pour
26 que nous puissions voir le haut de la page. Un peu plus, s'il vous plaît.
27 En bas à gauche, pardon. J'aimerais voir le haut de la page 275 à gauche.
28 Merci.
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1 Q. Monsieur Galic, vous voyez ici, nous avons le haut de la page 275.
2 C'est la suite des écritures enregistrées le 12 juillet, en tout cas, c'est
3 ce qu'il me semble; êtes-vous d'accord ? C'est la suite de ce qu'a consigné
4 l'officier de garde le 12 juillet ?
5 R. Oui.
6 Q. Ce que je voulais dire c'est que si vous regardez à côté sur les
7 colonnes qui correspondent à officier de relève et officier relevé, vous
8 voyez que quelqu'un a signé là où il est consigné : officier relevé le 12
9 juillet, mais personne n'a signé. A côté pour l'entrée qui correspond à
10 votre écriture pour le 13 juillet.
11 Ma question est la suivante : en regardant ce registre, il semblerait que
12 personne n'a relevé la personne qui se trouvait là le 12 juillet. Etes-vous
13 d'accord avec cette affirmation ?
14 R. Ce n'est pas enregistré sur ce cas, mais --
15 Q. Ici, nous passons à la page suivante, que nous tournons la page, nous
16 arrivons à la page 276. Nous examinons cette page.
17 Et si vous regardez le carnet, Monsieur Galic, vous pouvez regarder sur
18 l'original qui se trouve à vos côtés. C'est peut-être préférable. Si vous
19 regardez le carnet, à l'endroit où il est indiqué 15 juillet et 21 juillet,
20 il semblerait que personne ne vous a relevé le 15 juillet; êtes-vous
21 d'accord avec cela ?
22 R. Je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas d'accord pour dire que personne
23 ne m'a relevé. La seule chose c'est que ce n'est pas consigné dans ce
24 carnet. Il est certain qu'il y a eu -- relève et au cours du 15, il y avait
25 un officier de garde au poste de commandement avancé, et l'officier de
26 commandement était déjà sur place au poste de commandement avancé le 15. La
27 raison pour laquelle ça n'a pas été consigné par écrit --
28 Q. Monsieur Galic, s'il y avait un officier de garde qui est arrivé le 15,
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1 il n'a pas signé dans la colonne qui correspond à l'officier relevant
2 l'officier de garde; est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?
3 R. Le 15 juillet.
4 Q. Oui, le 15 juillet. Je ne suis pas sûr d'avoir précisé la date.
5 R. Non, personne n'a signé comme étant l'officier de relève; c'est exact ?
6 Q. Donc, faites bien attention dans la mesure où la colonne où il est dit
7 : "Officier de relève." Je suppose que parce que vous n'avez pas signé
8 cette colonne, cela veut dire que vous n'avez pas rencontré l'officier qui
9 vous a relevé le 15. Avez-vous souvenir d'avoir quelqu'un qui vous a relevé
10 le 15 ? Je vous demande ici de fouiller dans votre mémoire, pas de regarder
11 ce qui est sur le registre.
12 R. Je me souviens, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que le
13 commandant, Ljubo Bojanovic, m'a relevé. La raison pour laquelle il n'a pas
14 signé la colonne, je l'ignore.
15 Q. Bien, je ne vais pas revenir sur vos entretiens précédents, mais dans
16 vos entretiens, et c'est mon intention de verser ces déclarations au
17 dossier vous ne vous souveniez pas de la personne qui vous avait relevé
18 dans votre deuxième entretien.
19 Donc, la question que je vous pose c'est si vous savez aujourd'hui
20 assurément que le commandant Bojanovic vous a relevé. Est-ce que la raison
21 pour laquelle vous savez ce fait est parce que vous l'avez appris par la
22 suite et que vous ne le saviez pas au moment de votre deuxième entretien ?
23 Est-ce que c'est cela la situation ?
24 R. Je vous ai déjà demandé d'essayer de comprendre que je n'avais aucun
25 document avec moi, et je ne pouvais pas me souvenir des dates et de la même
26 manière à l'époque.
27 Q. Je dois vous interrompre parce que je parle du deuxième entretien où
28 l'on vous a montré le registre, et vous avez dit à l'enquêteur que vous ne
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1 nous vous souveniez pas de la personne qui vous avait relevé. Je vais m'en
2 tenir là et passer à ma question suivante. Je vous pose simplement la
3 question. D'après ce registre, vous êtes arrivé pour occuper votre
4 permanence le 13 juillet et vous êtes resté jusqu'au 15 juillet. Ma
5 question est : avez-vous posé des questions quant au fait de savoir pour
6 quelle raison votre permanence ou votre garde était si longue au poste de
7 commandement avancé alors qu'une garde normale était de 24 heures ? Vous
8 êtes vous plaint auprès de quiconque à ce sujet ?
9 R. Je ne me suis pas plaint. Tout d'abord, je n'avais personne à qui
10 adressé ma plainte. Deuxièmement, je n'étais là que 23 heures, le 13, le
11 matin, et du 14 au 15, au matin, c'était mon tour de garde ordinaire.
12 Q. Nous reparlons de votre tour de garde ordinaire, Monsieur Galic.
13 J'aimerais que nous passions à la page 10 de la version en B/C/S et à la
14 page 8 de la version en anglais sur le prétoire électronique. J'aimerais,
15 Monsieur Galic, que vous examiniez la page qui porte les chiffres 277. 277,
16 côté gauche sur le prétoire électronique. Est-ce qu'on peut passer à la
17 page suivante ? 277.
18 Monsieur Galic, sur cette page 277, reconnaissez-vous votre écriture ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous étiez à nouveau de garde du 21, 22 juillet après avoir été de
21 garde le 15 juillet; est-ce exact ?
22 R. C'est exact.
23 Q. Et dans ce cas, il semble que vous ayez signé dans la colonne officier
24 relevé et que quelqu'un effectivement était là pour relever le 23 qui a
25 signé au bon endroit; vous voyez cela sur le carnet ?
26 R. Je ne le vois pas à l'écran mais je le vois sur le carnet.
27 Q. Nous allons vous suivre à l'écran et vous pouvez regarder l'original.
28 Page 270, vous voyez que vous avez signé en tant qu'officier relevé et que
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1 quelqu'un vous a relevé; vous le voyez ?
2 R. Oui.
3 Q. Pouvons-nous revenir une page en arrière, à la page 276 ? Dans le cas
4 présent vous n'avez pas signé le 21 juillet, il n'y a pas de signature. Cet
5 officier -- alors que vous dites qu'en tant qu'officier de relève, comment
6 se fait-il que vous n'ayez pas signé dans cette colonne où il est dit :
7 "Officier prenant la relève" ?
8 R. Je ne sais pas pourquoi je n'ai pas signé.
9 Q. Dans votre deuxième entretien, Monsieur Galic, vous n'avez pas reconnu
10 la signature figurant dans la colonne correspondant à l'officier relevé; en
11 avez-vous souvenir ?
12 R. Je ne la reconnais toujours pas.
13 Q. Bien entendu, ayant encore la possibilité que l'officier qui a signé en
14 tant qu'officier relevé a peut-être été relevé le 22 juillet au matin à 6
15 heures. Bien sûr, cela veut dire qu'au moment où vous avez consigné cette
16 entrée par écrit le 22 juillet il n'y avait personne pour assurer la relève
17 parce que vous n'étiez pas à l'IKM lorsque vous avez écrit cela ?
18 R. Je ne sais pas comment je peux expliquer cela. Si j'avais su que
19 j'avais besoin de quelqu'un pour me représenter ici, j'aurais demandé que
20 quelqu'un me représente ici. Je ne sais pas de quelle manière je peux vous
21 prouver ma présence au poste de commandement avancé. Mon impression est que
22 vous êtes simplement en train de me dire que je n'étais pas là, que je
23 n'étais pas au sein de l'unité. Je ne sais pas comment me comporter ni que
24 dire.
25 Q. Je vais vous expliquer, Monsieur Galic, que mon intention correspond au
26 fait que je suis convaincu que la première déclaration que vous avez faite
27 à l'enquêteur était la déclaration exacte dans laquelle vous n'avez pas de
28 souvenir d'avoir été de garde. Donc, je comprends que ce que vous êtes en
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1 train de dire et que c'est bien votre écriture sur ce carnet et mon
2 intention est simplement de vous rafraîchir la mémoire pour que vous
3 puissiez vous souvenir du moment où vous avez fait ces entrées -- consigné
4 ces entrées par écrit sur le fait qu'elles n'ont pas été consignés le 13,
5 le 24, et le 15 juillet. Est-ce possible, Monsieur Galic ?
6 R. Ça n'est pas possible. Les entrées ont pu être consignées qu'à la date
7 indiquée ici.
8 Q. N'avez-vous pas de souvenir d'avoir indiqué à l'enquêteur au cours de
9 votre deuxième entretien qu'après avoir vu le carnet le 13 juillet, vous ne
10 vous souveniez pas d'avoir été de garde le 22 juillet ? Est-ce que vous
11 avez souvenir de cela ?
12 R. J'ai sans doute dit cela parce qu'on ne m'a pas montré cette date.
13 Mais, là, encore je vous en conjure, je ne me souviens pas -- je n'ai pas
14 pu m'en souvenir avant d'avoir vu le document, l'entrée correspond à cette
15 date. Croyez-moi. Je ne peux pas me souvenir de toutes les dates, et c'est
16 la raison pour laquelle j'ai dit que je ne savais pas que je ne me souviens
17 pas. Si je m'en souvenais, je l'aurais dit.
18 Q. Poursuivons.
19 R. C'est certain.
20 Q. Au cours de votre deuxième entretien vous avez déclaré que vous aviez
21 reçu l'ordre de vous rendre au poste de commandement avancé le soir du 13
22 et puis lors de cet entretien vous avez déclaré que vous étiez plus ou
23 moins prêts parce que vous étiez censé assurer la relève à un moment donné
24 dans les jours qui suivaient; vous souvenez-vous avoir dit cela à
25 l'enquêteur ?
26 R. Pas dans ces termes exacts.
27 Q. Lorsque vous apportiez votre témoignage hier vous avez déposé en disant
28 et j'ai cru comprendre votre déclaration en disant que vous étiez dans un
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1 état de préparation plus ou moins avancé, et je n'ai pas la référence sous
2 les yeux, malheureusement. Mais vous avez dit que vous étiez censé être
3 prêt parce que vous deviez assurer la relève à un moment donné dans les
4 jours qui suivaient. Donc ce que je comprends lorsque je lis votre
5 déclaration et que je vois la référence que vous faisiez au 22, hier vous
6 avez dit que vous étiez supposé être de relève le 14 juillet au matin;
7 avez-vous souvenir de cela ?
8 R. S'il vous plaît, je n'ai rien dit de tel. D'après le roulement j'aurais
9 dû être de garde le 14. Je n'ai jamais dit que j'étais prêt -- que je
10 m'attendais à devoir partir et que j'étais prêt à partir. Je n'ai jamais
11 dit cela.
12 Q. D'accord. Bon. Je vais laisser la Chambre en décider lorsqu'ils
13 examineront vos déclarations par la suite. Hier, vous avez dit que vous
14 étiez censé être de garde le 14. Est-ce toujours votre témoignage
15 aujourd'hui que vous étiez censé être de garde le 14 juillet ?
16 R. Le 14 juillet, d'après le roulement, oui, et j'étais de garde.
17 Q. Donc, ce que je dis est que c'est la première fois que vous déclarez ce
18 fait à quiconque, que vous étiez censé être de garde le 14. Donc, ma
19 question maintenant est la suivante : est-ce que les dates du 17 et du 22
20 juillet sont bien les deux dates officielles auxquelles vous étiez censé
21 être de garde ? Ou est-ce que vous n'étiez pas censé être de garde à l'une
22 de ces dates ?
23 R. Cela ce sont des dates auxquelles j'étais supposé être de date -- de
24 garde sur la base du programme de travail au commandement de -- au poste de
25 commandement avancé; sinon, je ne m'y serais jamais rendu.
26 Q. Donc, est-ce qu'en tant que chef d'état-major adjoint chargé des
27 questions du personnel, vous dites que vous deviez être de garde à la fois
28 le 14 et le 22 juillet. Ce que je dis est que ce que vous dites aujourd'hui
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1 ne parait pas cohérent. Comment se fait-il vous ne vous souveniez pas de
2 cela lors de votre premier entretien, alors que vous en avez une idée et un
3 souvenir très clair
4 aujourd'hui ?
5 R. Je me souviens maintenant sur la base des documents qui me sont montrés
6 dans cette institution, de toute l'information dont je dispose. Et c'est
7 pour cela qu'au moment du premier entretien je ne me souvenais pas et je le
8 répète devant ce prétoire, à l'époque je ne savais pas si j'étais de garde
9 où que cela soit. Je ne sais pas si vous pouvez retourner ces déclarations
10 contre moi si je dis que je ne me souviens pas, je ne sais plus. Si je
11 l'avais et je m'en étais souvenu, il n'y aurait pas de problème, et je leur
12 ai dit.
13 Q. Mais ce que j'aimerais vous suggérer, c'est que les circonstances que
14 vous décrivez dans votre témoignage. Le fait que vous ayez été réveillé à
15 11 heures ou 10 heures du soir, que vous ayez été invité à remplacer
16 quelqu'un et il était acheminé par un véhicule au poste de commandement
17 avancé. Ce que je suggère, c'est que sur la base des informations que vous
18 données à l'enquêteur lors de votre premier entretien, c'est quelque chose
19 que vous n'auriez pas oublié si c'est événements avaient effectivement eu
20 lieu.
21 R. Et bien, au cours du premier entretien avec l'enquêteur, on n'en a pas
22 parlé de ce point. Je ne voulais pas parler de ces faits.
23 Q. Donc, le Règlement est que vous avez consigné ces entrées par écrit
24 correspondant au 13, 14 et 15 juillet quand vous étiez au commandement de
25 Zvornik. Donc, nous pouvons passer en revue ensemble et revenir au registre
26 de relève au cours de votre deuxième entretien lorsqu'on vous a posé les
27 questions sur ce registre. Je parle du registre correspondant au poste de
28 commandement avancé. Est-ce que vous vous souvenez avoir été interrogé sur
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1 un tampon apparaissant à la fin du carnet. Et j'aimerais en venir à la page
2 49 en B/C/S et 44 en anglais.
3 R. Oui. Mais, Messieurs les Juges, si vous me le permettez, ce monsieur
4 est en train de dire que j'ai rédigé ce rapport au commandement de la
5 brigade et c'est quelque chose que je ne peux pas accepter en tant
6 qu'individu, en tant qu'être humain. Et je vois que je n'ai aucun moyen
7 d'apporter la preuve de mes dires. Il n'y a aucune raison que je mente sur
8 quoi que ce soit ou que j'omette délibérement un fait ou un autre. Cela
9 fait partie de ma personnalité, vraiment j'en appelle à vous. Je ne peux
10 plus supporter ce traitement et l'idée que j'ai écrit des choses non pas
11 j'aurais dû les écrire mais à un autre endroit.
12 Q. Monsieur Galic, si vous regardez la page qui est placée sous vos yeux à
13 l'écran --
14 R. Vous m'avez interrogé sur un tampon.
15 Q. Oui.
16 R. A la dernière page.ère page.
17 Q. Et vous reconnaissez ce tampon qui précise que le registre comporte 100
18 pages. Et reconnaissez-vous également la signature de Dragan Obrenovic;
19 est-ce exact ?
20 R. Pour autant que je puisse en juger, j'ai besoin de me souvenir de tout
21 ce qui s'est passé à Zvornik sur une période de cinq ans. Est-ce que je
22 dois regarder au carnet ?
23 Q. La seule chose que je vous demande de faire, oui vous pouvez regarder
24 le carnet, la seule chose que je vous demande de vous remémorer, c'est que
25 l'enquêteur vous a montré le tampon et que votre réponse a été la même si
26 vous ne vous occupiez pas beaucoup de tâches administratives à l'époque.
27 C'était normal que -- que vous ayez dit que c'était normal que de tels
28 carnets aient ce type de tampon à la fin. Est-ce que vous vous souvenez que
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1 l'enquêteur vous a montré
2 cela ?
3 R. Oui, il me l'a montré mais pas lors du premier entretien, lors du
4 deuxième entretien.
5 Q. Oui, deuxième entretien. Maintenant je vous suggère néanmoins que vous
6 en pouvez pas expliquer cela.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est en version électronique, je ne
8 crois pas que le témoin ait besoin de voir le carnet réel.
9 M. BOURGON : [interprétation]
10 Q. C'est aussi dans le carnet original, les deux sont là. Vous pouvez
11 regarder l'écran, le carnet ou l'original comme vous le souhaitez, il n'y a
12 pas besoin de me regarder. Mais ce que je veux dire c'est que vous ne
13 pouvez pas expliquer pourquoi il y est dit qui ce livre contient 100 pages.
14 Et vous ne pouvez pas expliquer cela, n'est-ce pas ?
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection, votre Honneur. C'est une fausse
16 déclaration sur les éléments de preuve.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître McCloskey.
18 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est vraiment une déformation des
19 déclarations apportées et Me Bourgon ne cesse de titiller notre témoin et
20 je crois qu'il mérite une pause. Il a eu une journée éprouvante. Allons-
21 nous poursuivre comme cela ?
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourgon, de combien de temps
24 avez-vous encore besoin ?
25 M. BOURGON : [interprétation] J'en aurais peut-être terminé dans 15
26 minutes. Mais peut-être vaut-il mieux que le témoin prenne une pause.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Car je pense que vous avez passé
28 beaucoup de temps sur cette question. Le témoin, pour sa part, a maintenu
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1 sa position. Je suggère que l'on finisse sur ce point ensuite nous lèverons
2 l'audience pour la journée.
3 M. BOURGON : [aucune interprétation]
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je m'adresser aux
5 Juges de la Chambre ?
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin souhaite
8 intervenir.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Galic, il est manifeste que
11 nous n'allons pas terminer aujourd'hui. De plus,
12 M. McCloskey aura quelques questions supplémentaires à vous poser, il ne
13 nous reste qu'une dizaine de minutes. A ce stade, par conséquent, si vous
14 êtes d'accord, je propose comme dix ou 15 minutes ne font pas une grande
15 différence, vous pourrez rentrer à votre local dès maintenant, vous allez
16 vous reposer. Demain, vous témoignerez dans la matinée et non pas dans
17 l'après-midi. Est-ce que vous êtes d'accord ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suis d'accord. Mais
19 compte tenu de la manière dont s'est déroulé l'audience d'hier et
20 l'audience d'aujourd'hui, j'espérais en terminer aujourd'hui. Je suis un
21 homme malade, je suis cardiaque. J'avais des médicaments jusqu'à
22 aujourd'hui, je ne souhaite pas utiliser d'autres médicaments. J'avais
23 espérer terminer ma déposition aujourd'hui ainsi j'aurais pu rentrer demain
24 et poursuivre mon traitement.
25 D'après ce que j'ai compris de l'audience d'hier, je pensais que nous en
26 aurions terminé aujourd'hui, mais la situation est telle qu'elle est, que
27 vous vous intéressiez à mon état de santé ou non. Enfin, c'est à vous de
28 décider de ce qu'il convient de faire maintenant.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous nous intéressons tout à fait à
2 votre état de santé, soyez-en sûr, c'est une priorité. Mais, par ailleurs,
3 nous avons ici une procédure particulière à suivre. Si vous avez
4 l'impression d'être en quelque sorte persécuté par
5 Me Bourgon qui vous pose toutes ces questions, je vous assure que ce n'est
6 pas le cas. Ceci est dû au système que nous appliquons ici, ce que nous
7 appelons le système contradictoire. Chaque conseil de la Défense ici a une
8 tâche lourde à remplir, à savoir obtenir de votre bouche tous les éléments
9 d'information nécessaires pour réfuter certaines parties de votre
10 témoignage ou de vos déclarations antérieures et pour étayer la thèse de la
11 Défense.
12 Je vous demande de faire preuve de patience car tel est le système. Nous ne
13 pouvons pas terminer votre déposition aujourd'hui. Par conséquent, je
14 propose que la Section d'aide aux Victimes et aux Témoins obtienne les
15 médicaments dont vous avez besoin dans les plus brefs délais - ce serait
16 idéal - ainsi vous pourriez avoir ces documents dès demain matin. Mais je
17 suis certain que ces médicaments peuvent être obtenus ici sous un autre nom
18 ou une autre marque, peut-être que l'on pourrait faire le nécessaire à cet
19 égard. Nous avons des fonctionnaires très qualifiés au sein de la Section
20 d'aide aux Victimes et aux Témoins et ils pourront vous aider.
21 Est-ce que vous m'avez compris ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai besoin d'aucune
23 aide. J'espère ne pas suivre la voie de Bojanic, Maric et des autres. Je
24 vais essayer de tenir le coup aussi longtemps que possible. J'y arriverai.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Détendez-vous. Rentrez à votre hôtel,
26 reposez-vous ainsi demain lorsque vous reviendrez nous pourrons en terminer
27 avec votre déposition et cela vous permettra de regagner votre domicile dès
28 que possible.
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1 Maître Bourgon, j'en appelle à vous pour que vous terminiez le plus
2 rapidement possible votre contre-interrogatoire ? Il y a, bien entendu, un
3 certain nombre de points que vous êtes tout à fait en droit -- sur lesquels
4 vous êtes tout à fait en droit d'interroger le témoin. Cela étant le témoin
5 a eu l'air de maintenir ses propos, enfin, il faudrait éviter tout
6 malentendu.
7 M. BOURGON : [interprétation] J'ai bien compris ce que vous m'avez dit,
8 Monsieur le Président. Je n'aurai que quelques questions à aborder avec le
9 témoin. Je pense pouvoir être en mesure de rafraîchir sa mémoire. Je serai
10 très rapide demain matin. Merci, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
12 Madame l'Huissière, vous pouvez raccompagner le témoin hors de ce prétoire.
13 Monsieur le Témoin, nous vous reverrons demain matin à
14 9 heures.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
16 [Le témoin quitte la barre]
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-on passer quelques instants à huis
18 clos partiel, s'il vous plaît ?
19 [Audience à huis clos partiel]
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24 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le vendredi 27 avril,
25 à 9 heures 00.
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