Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 26 avril 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes

7 présentes. Madame la Greffière d'audience, veuillez citer le numéro de

8 l'affaire, s'il vous plaît.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire numéro

10 IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Tous les accusés sont là. Dans

12 l'équipe de la Défense, je remarque l'absence de

13 M. Krgovic et c'est M. Josse qui nous l'a expliqué hier. Puis je prends

14 note de l'absence de Me Bourgon aussi qui nous a expliqué hier qu'il allait

15 arrivé un peu plus tard aujourd'hui. Du côté de l'Accusation, je vois M.

16 McCloskey. Nous siégeons conformément à l'article 15 bis pendant la

17 première partie de cette audience. La raison en est que le Juge Stole est

18 toujours occupé dans l'autre affaire dans laquelle il participe, l'affaire

19 Haradinaj. Ils n'ont pas réussi à finir à l'heure et dès qu'ils termineront

20 et dès qu'il aura une véritable pause, il se joindra à nous.

21 Maître Haynes, si j'ai bien compris hier, vous vous êtes mis d'accord avec

22 Me Bourgon de commencer votre contre-interrogatoire et ensuite lorsque vous

23 l'aurez terminé lorsqu'il viendra il poursuivra et conclura le sien.

24 M. HAYNES : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, allez-y.

26 M. HAYNES : [interprétation] Merci beaucoup.

27 LE TÉMOIN: MIHAJLO GALIC [Reprise]

28 [Le témoin répond par l'interprète]

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1 Contre-interrogatoire par M. Haynes :

2 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Galic.

3 R. Bonjour.

4 Q. Pour me permettre de comprendre, j'aurais quelques questions pour vous

5 qui vont durer probablement une heure ou peut-être un peu plus. Et ensuite,

6 Me Bourgon reviendra et terminera avec les questions qu'il vous a posées

7 hier.

8 Vous nous avez parlé un peu hier de votre parcours militaire et personnel.

9 Aurais-je raison de dire que vous êtes né et que vous avez vécu toute votre

10 vie dans la même partie de la Bosnie ?

11 R. Oui.

12 Q. Et vous savez beaucoup de choses au sujet de la manière dont les choses

13 se sont développées en 1992, à la fois avant la guerre et après le début de

14 la guerre.

15 R. Pour autant que je le sache et je ne sais pas beaucoup de choses. Mais

16 d'après ce que je sais, enfin, ce que je sais, je peux le présenter au

17 Tribunal ici.

18 Q. Merci beaucoup. Le village dans lequel vous avez vécu, Celopek, était-

19 ce un village serbe avant la guerre ?

20 R. Oui.

21 Q. Mais en termes généraux, la partie municipale de Zvornik était une

22 partie mixte, à la fois serbe et musulmane, n'est-ce pas, avant la guerre ?

23 R. Oui, c'était une région mixte. Et s'agissant du pourcentage, c'était

24 la proportion de 60 à 40 % entre les Musulmans et les Serbes.

25 Q. Et au fond, le partage ethnique se réalisait au village par village,

26 n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Et après que la guerre a commencé, chacun des villages a organisé sa

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1 propre défense; est-ce exact ?

2 R. Au cours de la période initiale chaque village a formé des unités

3 suivant le principe territorial pour les villages, les groupes de villages

4 et ainsi de suite, afin de protéger ces familles de la partie adverse.

5 C'est ce que je sais au sujet de la manière dont les chose se déroulaient

6 au début donc en 1992.

7 Q. Est-ce que ceci ne changeait pas que ce soit un village serbe ou

8 musulman, c'est-à-dire la Défense territoriale était toujours organisée de

9 la même manière ?

10 R. Je sais que sur le territoire serbe c'était le cas, mais je suppose que

11 c'était le cas aussi chez la partie adverse.

12 Q. Mais, bien sûr, certains de ces villages qui étaient les uns à côté des

13 autres avaient des populations ethniques différentes, donc vous aviez des

14 villages serbes encerclés par les villages musulmans, et vice versa, des

15 villages musulmans encerclés par des villages serbes.

16 R. Oui.

17 Q. Et donc, ces systèmes de la défense se sont développés d'une manière

18 qui a permis à la carte de ressembler à une peau de léopard; si vous voyez

19 ce que je veux dire ?

20 R. Veuillez m'expliquer cette notion de la peau de léopard, que voulez-

21 vous dire par là ?

22 Q. Bien, un léopard a une peau qui a surtout une couleur avec des tâches

23 dans une autre couleur donc il y avait des régions entourées par des forces

24 adverses.

25 R. Lors de la création des unités territoriales, chaque village, hameau ou

26 groupe de villages, pour les organiser, établissait -- on établissait une

27 certaine frontière entre la partie serbe et musulmane, et au bout d'un

28 certain temps, cette ligne de démarcation a été constituée, et cette ligne

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1 correspondait à la ligne de la défense devant les forces musulmanes, et je

2 suppose que l'autre partie -- l'autre camp faisait la même chose. C'est ma

3 réponse.

4 Q. Je vais passer à autre chose. Au début de la guerre, vous étiez le

5 commandant du bataillon dans votre village, n'est-ce pas ?

6 R. Non, je n'étais pas le commandant, mais j'étais dans ce village.

7 Q. Et d'après ce que vous nous avez dit, en 1992, cela faisait 20 ans que

8 vous n'aviez pas d'expérience militaire; est-ce exact ?

9 R. Une certaine expérience, oui, je l'avais eue dans le sens de

10 l'organisation et ainsi de suite, mais rien d'autre.

11 Q. Ceci rendait les choses encore plus compliquées dans la situation au

12 début de la guerre. C'était le retour des unités de soldats de l'armée

13 yougoslave. Il s'agissait là des soldats professionnels qui ont rejoint les

14 rangs des forces en Bosnie, n'est-ce pas ?

15 R. Le retour des forces des autres territoires passait en partie par le

16 territoire de Zvornik aussi. Quant à la question de savoir de quelles

17 unités et formations il s'agissait, vraiment je ne me rappelle pas. Je ne

18 sais pas quelles étaient ces formations qui passaient et qui rentraient des

19 autres territoires. Effectivement, il y avait des retours, ça c'est vrai.

20 Q. Et puis, il y avait aussi des unités paramilitaires qui opéraient dans

21 la zone de Zvornik, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, au début, il y en a eues et quant à la question de savoir pendant

23 combien elles ont restées, je n'ai pas d'information détaillé à ce sujet,

24 donc, je ne saurais vous le dire avec précision pour dire de quelle date à

25 quelle date elles étaient sur ce territoire, ou quelle était leur taille et

26 ainsi de suite, mais je sais qu'il y en avait.

27 Q. Je suppose qu'on peut les caractériser de bandes illégales, n'est-ce

28 pas ? Elles n'étaient pas placées sous le commandement des TO ou d'autres

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1 unités de l'armée ?

2 R. Il s'agissait des unités ou des groupes de personnes d'hommes qui

3 avaient probablement leurs propres buts et intentions. Moi, je me souviens

4 en particulier d'un groupe qui est venu, je ne sais pas exactement de

5 quelle partie, Uzice, je crois, ou un autre endroit. Ces personnes ont été

6 accueillies, mais sous la condition qu'ils soient placés sous le

7 commandement de l'unité qui était sur ce territoire; cependant, plus tard,

8 le lendemain, il s'est avéré qu'ils n'ont pas fait cela et le commandant de

9 la brigade a réagi immédiatement. Et moi-même, j'ai participé avec M.

10 Nikolic à la tentative, enfin à la situation où nous avons transmis l'ordre

11 à ces personnes, c'est-à-dire soit ils allaient accepter toutes les mesures

12 et activités ordonnées par le commandement du bataillon dans la zone de

13 responsabilité duquel ils se trouvaient, soit ils allaient immédiatement

14 retournés là d'où ils étaient venus.

15 Ils ont eu du mal à accepter la discussion avec M. Nikolic et moi-

16 même car ils souhaitaient s'entretenir avec le commandant de la brigade, et

17 en même temps, ils nous faisaient si peu confiance qu'aucun d'entre eux ne

18 voulaient prendre la même voiture que nous. Ils sont venus à l'état-major

19 de la brigade et lorsque l'on ne -- on leur a dit qu'ils ne pouvaient pas

20 se comporter comme bon leur semblait, on leur a donné un délai d'une heure

21 ou deux dans lequel ils devaient quitter le territoire, chose qu'ils ont

22 faite et c'est le groupe au sujet duquel j'ai quelques informations puisque

23 j'ai participé aux activités concernant la décision de savoir s'ils

24 allaient rester ou partir comme je viens de vous le dire.

25 Q. Oui. Merci. Juste pour terminer, s'agissant de cela, le

26 commandant de la brigade dont vous avez parlé qui s'est débarrassé de ces

27 paramilitaires sur le territoire c'était Vinko Pandurevic ?

28 R. Oui.

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1 Q. Et avant qu'il devienne le commandant de la brigade --

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] Excusez-moi, mais peut-on clarifier

3 s'agissant de "Nikolic" aussi ?

4 M. HAYNES : [interprétation] Excusez-moi.

5 Q. Oui. Et Nikolic que vous avez mentionné c'était qui ?

6 R. Il était le chef de la sécurité de la Brigade de Zvornik.

7 Q. Pour le compte rendu d'audience, pouvons-nous dire si c'était Drago

8 Nikolic ?

9 R. Oui.

10 Q. Merci. Avant que Vinko Pandurevic devienne commandant de la Brigade de

11 Zvornik, il y avait un grand nombre de commandants précédents, n'est-ce pas

12 ?

13 R. Oui.

14 Q. Est-ce que vous pourriez nous aider en nous disant leur nombre exact ?

15 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude mais ils étaient nombreux,

16 enfin ils étaient plusieurs.

17 Q. Et qu'en est-il des niveaux inférieurs, au niveau du bataillon ? Est-ce

18 que les commandants de bataillons changeaient fréquemment ?

19 R. Au début pendant cette première période et surtout jusqu'à la fin de

20 l'année 1992, les bataillons, les commandants de bataillons changeaient

21 souvent et c'était le cas des commandants de la brigade aussi. Et les

22 commandants de bataillons étaient surtout des gens du cru qui continuaient

23 à exercer ces fonctions-là jusqu'à ce que l'on ait pu organiser les unités

24 de manière militaire. Donc, quel que soit le moment de la création de la

25 brigade, ce rapport hiérarchique militaire n'a pas vraiment fonctionné

26 entièrement jusqu'à la fin de l'année 1992. Et c'est la raison pour

27 laquelle il était extrêmement difficile de remplacer ces personnes qui

28 étaient à la fois des officiers et de simples soldats, des militants dans

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1 les bataillons et les communes locales du territoire de Zvornik, de la

2 municipalité de Zvornik.

3 Q. Merci beaucoup. Y a-t-il eu beaucoup de soldats professionnels dans la

4 Brigade de Zvornik après la fin de l'année 1992 ?

5 R. La Brigade de Zvornik était l'une des brigades les plus importantes

6 pour ce qui est du nombre du personnel dans cette région puisqu'elle

7 sécurisait le front d'environ 40 kilomètres. Et le nombre des effectifs

8 variait mais si vous voulez des données précises, je peux vous donner une

9 idée générale, mais je ne peux pas vous dire avec précision quel était le

10 nombre exact.

11 Q. Oui, j'aimerais avoir une idée générale du nombre car vous étiez

12 l'adjoint du chef d'état-major chargé des questions du personnel, donc,

13 vous êtes la personne la mieux placée pour nous dire combien de soldats

14 professionnels il y avait au sein de cette brigade par opposition au nombre

15 de personnes qui ont été mobilisée.

16 R. Ecoutez, au cours de cette période en 1992, je n'exerçais pas ces

17 fonctions-là. Je les ai exercées en 1994-1995, mais ce que je sais est que

18 pendant cette période cette brigade comptait environ quatre -- quatre et

19 demie milliers de personnes. Et par la suite, ce nombre s'est accru en

20 fonction du système et de la manière dont le territoire se défendait. Au

21 sein de l'unité, au début, il n'y a pas eu beaucoup de militaires de

22 carrière -- d'officiers de carrière de l'ancienne JNA; ils étaient très peu

23 nombreux. Donc, tous les efforts étaient tournés vers la population locale,

24 et comme je l'ai dit tout à l'heure, à chaque fois qu'une nouvelle personne

25 arrivait, il était très difficile pour cette personne d'assumer certaines

26 fonctions sur ce territoire, sur le territoire de n'importe quelle commune

27 locale car l'on se méfiait de cette personne. On faisait plus confiance aux

28 gens du cru par rapport à ceux qui venaient de l'extérieur, alors que ceci

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1 était absurde.

2 Q. Merci. Après l'arrivée du lieutenant-colonel Pandurevic, est-ce que la

3 brigade était mieux organisée ?

4 R. Avec l'arrivée de M. Pandurevic au poste du commandant de la brigade,

5 moi, je n'avais pas été là pendant assez longtemps en raison d'un long

6 traitement médical, mais je considère que lorsqu'il est arrivé avec ses

7 collaborateurs, il a commencé à introduire un ordre militaire véritable

8 dans les unités. Il n'était pas facile d'atteindre cela, mais le système

9 militaire de direction et du commandement a été lancé et établi. Et

10 j'affirme qu'avant la fin de l'année 1992 et jusqu'à la fin de l'année

11 1992, il n'y avait pratiquement pas de véritable direction et de

12 commandement, et c'est à partir du début 1993 que la situation s'est

13 améliorée de manière importante et que les unités ont commencé à

14 fonctionner suivant les règles militaires.

15 Q. Merci. Parmi les choses au sujet desquelles je souhaite vous poser des

16 questions, et vous avez déjà parlé de cela, je pense. Vous avez dit dans

17 une réponse que les unités paramilitaires ont été déplacées, écartées de la

18 région de Zvornik par M. Pandurevic, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, je l'ai dit et je décris que pendant la période précédente et

20 jusqu'à ce que M. Pandurevic n'assume ses fonctions, il y en avait

21 plusieurs qui sont venus et qui sont partis, mais je ne connais pas les

22 détails. Mais je peux vous parler du cas que je connais bien. En ce qui

23 concerne les autres, je ne sais pas. Par la suite, je ne sais pas si les

24 formations paramilitaires sont arrivées au territoire de la municipalité de

25 Zvornik ou au sein de la Brigade Zvornik.

26 Q. Merci. Je souhaite que l'on parle maintenant de votre métier, du métier

27 que vous avez exercé vers la fin de la guerre. Vous en avez parlé lorsque

28 vous étiez l'adjoint du chef d'état-major chargé de questions de personnel,

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1 ainsi de suite.

2 Vous n'étiez pas uniquement responsable de la mobilisation des

3 hommes, n'est-ce pas ? Mais vous étiez responsable également pour le

4 réquisitionnement [phon], la mobilisation des objets physiques, comme des

5 bâtiments ou des machines ou des véhicules ?

6 R. Oui. Tout ce qui était nécessaire d'après la structure

7 organisationnelle pour ce qui est du personnel, du matériel, tout le reste

8 passait par le département de la Mobilisation et la requête émanant du

9 ministère de la Défense pour les renforts nécessaires aussi.

10 Q. Et au fond, la brigade était re-complétée de deux sources, n'est-ce

11 pas, soit de la VRS soit de la communauté locale ?

12 R. Oui, la brigade se re-complétait de deux sources, mais s'agissant des

13 méthodes et du volume de cela, je ne pourrais pas vous le dire avec

14 exactitude.

15 Q. Et tous les équipements techniques et militaires émanaient de la VRS,

16 n'est-ce pas, du service logistique du Corps d'armée ?

17 R. Oui. Dans le nombre suffisant -- dans la mesure dans laquelle il était

18 possible de se le procurer car je suppose qu'il y avait toujours une

19 certaine pénurie au moins, à mon avis, d'après ce que j'ai vu au cours de

20 ces jours-là et d'après les personnes avec lesquelles j'ai collaborées.

21 Q. Mais s'agissant des autres choses, la brigade devait dépendre de la

22 communauté locale et des autorités civiles, n'est-ce pas ?

23 R. Oui. Sinon, compte tenu du fait que j'ai dit qu'on s'approvisionnait

24 dans la mesure du possible, il faut savoir que ceci ne suffisait pas par

25 rapport à nombre des effectifs dont on disposait. La commune locale

26 participait à l'équipement et à la nourriture du personnel. Mais je ne

27 connais pas les données concernant les quantités. Je sais pourtant que l'on

28 recevait des ressources de la commune locale, parfois de la nourriture,

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1 ainsi de suite et parfois des ressources financières permettant aux soldats

2 d'acheter quelque chose pour leurs familles dont ils étaient séparés. Mais

3 il s'agissait des dons négligents et irréguliers.

4 Q. Merci. Un autre exemple en particulier avant de parler de cela plus en

5 détail. La Brigade disposait d'une certaine terre, n'est-ce pas ? D'une

6 ferme ?

7 R. Je ne sais pas ce à quoi vous faites référence. Est-ce que vous parlez

8 de la région à Karakaj ou pendant un certain temps une ferme militaire a

9 été constituée d'une manière provisoire. Dans ce cas-là, la réponse est

10 oui, c'était utilisé pendant une certaine période. Mais si vous parlez

11 d'autres terres, la brigade n'en avait pas.

12 Q. Non, je faisais référence à cela. Il y avait donc une ferme militaire à

13 Karakaj, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Et nous avons entendu parler aussi d'une ferme Branjevo, mais ce

16 n'était pas la seule ferme dont disposait la brigade, n'est-ce pas ?

17 R. J'ai entendu parler de cette autre ferme, mais je n'y suis jamais allé

18 et ceci devait subvenir aux besoins du bataillon qui était stationné à cet

19 endroit.

20 Q. Merci beaucoup. Et en revanche, des ressources de l'aide financière que

21 la Brigade recevait de la part de la commune locale, est-ce que parfois des

22 dirigeants civils et politiques essayaient d'influencer la manière dont la

23 brigade fonctionnait ?

24 R. Je ne saurais vous répondre à cette question car de mon angle de

25 travail, je ne pouvais pas voir et savoir si la commune locale ou le

26 représentant demandait quelque chose en revanche. Je ne suis pas au courant

27 de cela, et par conséquent je ne peux pas vous répondre à cette question

28 avec exactitude. Je ne le sais pas.

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1 Q. C'est tout à fait correct de votre part de dire cela. Mais est-ce que

2 les hommes de fer locaux ou des dirigeants civils ou des gens qui se

3 considèrent comme importants n'ont jamais essayé d'éviter d'être mobilisés

4 au sein de la brigade ?

5 R. Cette question-là, le mieux ce serait de la poser à la section du

6 ministère de la Défense. Mais entre les autorités locales et les politiques

7 -- les hommes politiques locales, est-ce qu'ils ont fait de telles

8 tentatives ?

9 R. Je pense que oui, oui, car je me souviens aussi de réactions de

10 certains des hommes qui faisaient partie de l'unité et qui réagissaient

11 face aux privilèges de certaines personnes qui n'ont pas été mobilisées car

12 soi-disant les autorités ne pouvaient pas fonctionner sans ces personnes

13 alors que d'autres personnes devaient se rendre sur les lignes de

14 démarcation au sein de l'unité et faire tout ce qu'on nous demandait à

15 faire. Je vous le dis car les gens ont parlé. Les gens en ont entendu

16 parler de la part de ceux qui avaient passé longtemps au sein de l'unité et

17 qui parlaient de ceux qui soit ont passé très peu de temps mobiliser pour

18 la Brigade de Zvornik soit ne l'ont jamais été. Donc, probablement parfois,

19 il y a eu des privilèges accordés à certaines personnes pour qu'elles

20 puissent éviter d'être mobilisées. Alors, quant à savoir si les autorités

21 politiques sont intervenues, probablement oui, puisque certaines personnes

22 n'ont pas été mobilisées. Mais personne ne pouvait me protéger, et par

23 conséquent, j'ai été mobilisé, tout comme des milliers d'autres.

24 Q. Est-ce que vous savez quelle était latitude du commandant de la brigade

25 à telle instance où les personnes, certaines personnes n'ont pas été

26 mobilisées en raison de leurs fonctions ou d'un privilège ?

27 R. Pareil que latitude vis-à-vis de toutes les personnes mobilisées. Il

28 n'y avait aucune différence dans les deux cas d'après ce que j'ai pu voir

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1 et pendant la période pendant laquelle j'étais au sein du service du

2 personnel car l'ensemble de la mobilisation passait par mon service. Donc,

3 latitude du commandant vis-à-vis de ceux qui soient disant protégés vis-à-

4 vis de ceux qui étaient mobilisés, moi, j'ai eu l'impression qu'ils ne les

5 traitaient pas du tout différemment. Ils traitaient tout le monde de la

6 même manière.

7 Q. Est-ce que les membres de la brigade ont assisté à des réunions en

8 compagnie des représentants des instances civiles et politiques ?

9 R. Je n'ai jamais assisté à une réunion de ce genre. Quant à savoir si de

10 telles réunions se sont tenues, je l'ignore. Probablement. En tout état de

11 cause, je n'ai jamais assisté à une telle réunion, et je n'ai jamais parlé

12 de quoi que ce soit avec qui que ce soit lors de réunions de ce genre.

13 Q. Merci. Nous n'allons pas nous appesantir sur ce sujet. Savez-vous si

14 Vinko Pandurevic jouissait d'une certaine popularité auprès des instances

15 civiles locales ou non ?

16 R. Tout ce que je peux vous dire à ce sujet c'est qu'il était plus

17 populaire auprès des membres de la Brigade de Zvornik qu'auprès des

18 instances locales, étant membre de l'armée je sais quelle était l'ambiance

19 au sein de celle-ci. Je sais qu'il jouissait d'une certaine popularité

20 auprès des soldats. Les autorités locales n'éprouvaient les mêmes

21 sentiments à son égard.

22 Q. Bien. Je souhaiterais maintenant que nous parlions du processus de

23 mobilisation et de réquisitionnent. Si, par exemple, la brigade voulait se

24 servir d'un bâtiment appartenant à une société privée ou aux autorités

25 locales que fallait-il faire ?

26 R. Une demande était envoyée à la section du ministère de la Défense afin

27 d'obtenir la réquisition de l'installation en question. C'est la section

28 concernée qui procédait au réquisitionnent après avoir vérifié le

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1 nécessaire et si la demande était ensuite approuvée par le ministère de la

2 Défense les représentants du ministère se rendaient sur les lieux en

3 compagnie de membres de la brigade, afin de faire l'état des lieux, de voir

4 dans quel état le bâtiment était, et ainsi de suite. Lorsqu'on avait plus

5 besoin du bâtiment en question, ces mêmes représentants revenaient sur les

6 lieux en suivant une procédure donnée pour que le bâtiment puisse être

7 rendu à son propriétaire.

8 Q. Et ce processus durait-il longtemps ou seulement un ou deux jours ?

9 R. Tous les bâtiments dont on avait besoin devaient être réquisitionnés

10 officiellement quelle que soit la durée pour laquelle on en avait besoin.

11 Il s'agissait d'installations privées appartenant à des personnes privées

12 et je ne vois pas pourquoi on aurait pas dû suivre la procédure prévue.

13 Q. Est-ce qu'il en allait de même pour les engins et les véhicules tels

14 que les autocars ou les camions ?

15 R. Cette procédure s'appliquait à tous les biens dont se servait l'armée.

16 Tout ce dont se servait l'armée devait être réquisitionné, des dossiers

17 devaient être tenus en bonne et due forme de façon à ce qu'ultérieurement

18 et bien réquisitionnés puissent être remis au propriétaire. Il fallait

19 suivre la procédure prévue par la loi. C'était fait -- le ministère de la

20 Défense connaissait bien cette procédure et j'ai essayé moi-même de vous la

21 décrire il y a quelques instants.

22 Q. Je vais vous montrer quelques documents dans un instant. Mais afin de

23 repasser les choses dans leur contexte, pourriez-vous nous dire si chaque

24 brigade du Corps de la Drina disposait d'une personne qui faisait le même

25 travail que vous ?

26 R. Chaque unité était constituée conformément à ce qui était prévu.

27 L'hiérarchie prévoyait la constitution de tous les organes. Je sais, je me

28 souviens, des deux unités de la brigade auquel j'ai appartenu, dans chacune

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1 de ces unités il y avait une section chargée du personnel, et pour ce qui

2 est des unités des autres brigades du corps d'armée, je ne les connaissais

3 pas. Mais si au sein de notre brigade nous avions ces sections, je pense

4 que les autres également. Peut-être qu'elles étaient appelées différemment,

5 mais elles devaient également disposer d'un service chargé de traiter les

6 questions relatives au personnel.

7 Q. Merci. Comme je l'ai indiqué, nous allons examiner quelques documents

8 sur ce point dans un instant, toujours est-il que le Corps de la Drina

9 disposait lui-même d'une personne chargée des réquisitions de biens ?

10 R. Est-ce que vous pourriez expliquer ce terme de "réquisition" ?

11 Q. Mobilisation.

12 R. Oui, oui.

13 Q. Et de même, pour ce qui est de la police civile et du MUP, s'ils

14 voulaient se servir de certains biens, qu'il s'agisse de bâtiment ou de

15 véhicule, il leur fallait obtenir un ordre de réquisition également, n'est-

16 ce pas ?

17 R. Je sais seulement quelle était la situation au sein de l'armée, et là

18 où je me trouvais. Pour ce qui est des autres organisations, je ne sais pas

19 tout ce que je pourrais vous dire là-dessus ne serait que conjecture et je

20 ne veux pas faire cela.

21 Q. Vous avez tout à fait raison. Avant d'examiner ces documents, le but de

22 cette procédure était que les personnes qui ne pouvaient pas se servir de

23 leurs biens pendant un certain temps avaient le droit de recevoir une

24 compensation financière, n'est-ce pas ?

25 R. Je n'ai pas connaissance de rémunération quelconque qui aurait été

26 versée en échange de l'utilisation d'installations ou de bâtiments.

27 Q. Fort bien. Pour autant que vous le sachiez - et c'est vous qui étiez

28 responsable de ces questions - si la Brigade de Zvornik réquisitionnait des

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1 biens pour une période donnée, ces réquisitions se déroulaient en bonne et

2 due forme et en application d'un ordre de réquisitions, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Voilà comment les choses se déroulaient toujours. Au cours de

4 cette période, j'ai eu en ma possession de nombreux dossiers concernant des

5 biens que nous avions réquisitionnés, et lorsque nous n'avions plus besoin

6 de ces biens, le dossier était clos et le bien était remis à leur

7 propriétaire légitime, donc les dossiers les concernant au ministère de la

8 Défense étaient clos. Mais je n'ai pas connaissance de rémunération

9 quelconque.

10 Q. Je vous remercie. Je souhaiterais que l'on examine cinq documents

11 environ datant de cette période. Je vous saurais gré, Monsieur Galic, de

12 nous aider. Ces documents n'existent que dans votre langue maternelle. Je

13 vous demanderais de bien vouloir en donner lecture à voix haute de façon à

14 ce que toutes les personnes présentes ici qui ne parlent pas votre langue

15 puissent le comprendre. Ces documents ne sont pas très longs et je suis sûr

16 que vous les connaissez. Pourriez-vous d'abord examiner le document 7D99,

17 je vous prie ?

18 Est-ce que vous arrivez à le lire, Monsieur Galic ?

19 R. Oui, oui.

20 Q. On voit votre nom au bas de la page. Est-ce votre signature également ?

21 R. C'est mon nom, effectivement, mais ce n'est pas ma signature.

22 Q. Nous voyons qu'il s'agit d'un document portant la date du 14 juillet.

23 Pourriez-vous lire ce qui est écrit en partant du haut, je vous prie ? Je

24 vous demande de bien vouloir donner lecture de ce document lentement afin

25 que les interprètes puissent vous suivre.

26 R. "Boite postale militaire 7469, Zvornik. Numéro confidentiel 05/284-1.

27 Date, 14 juillet 1995. Demande de réquisition envoyée à la section du

28 ministère de la Défense de Zvornik. Afin d'assurer la sécurité du

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1 dispensaire de Zvornik, réquisitionner ou mobiliser 7 (sept) recrues

2 militaires. La mobilisation prend effet immédiatement. L'adjoint au chef

3 d'état-major chargé du personnel, le commandant Mihajlo Galic."

4 Voilà ce qui est écrit dans ce document.

5 Q. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis. Est-ce que vous vous souvenez

6 avoir présenté cette demande ?

7 R. Cela s'est fait en mon absence. Je ne me trouvais pas au sein de

8 l'unité ce jour-là. C'est l'employé qui travaillait avec moi, Andjelko

9 Ivanovic, qui s'en est chargé. Il s'agit d'un document qui a été envoyé à

10 la section du ministère de la Défense de Zvornik.

11 Q. C'est sans doute de ma faute. Ma question n'était pas très bien

12 formulée. Ce que je voulais dire c'est est-ce que vous souvenez quel était

13 l'objet de cette demande ou bien est-ce que vous ne vous y êtes pas du tout

14 intéressé ?

15 R. Je n'ai jamais vu ce document, mais je suppose que la demande a été

16 faite par quelqu'un de la communauté locale qui voulait garantir la

17 sécurité du dispensaire. Il y avait une pénurie de personnel et je suppose,

18 par conséquent, que c'est la raison pour laquelle on a demandé à mobiliser

19 sept hommes, enfin c'est ce que je suppose car je n'ai jamais vu ce

20 document auparavant.

21 Q. Pourrait-on maintenant voir le document 7D100 ?

22 Monsieur Galic, vous vous en êtes très bien tiré la dernière fois. Est-ce

23 que vous pourriez lire également ce document à la même cadence, je vous

24 prie.

25 R. "Commandement de la Brigade d'infanterie de Zvornik, numéro

26 confidentiel 01-268, 20 juillet 1995. Prorogation de la réquisition de la

27 grue demandée par le ministère de la Défense, section de Zvornik. Afin de

28 satisfaire aux besoins de la brigade, proroger la durée de réquisition de

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1 la grue, ainsi que la mobilisation de son opérateur de façon indéterminée

2 ou indéfinie. Cette grue appartenant à la société DD Birac de Zvornik.

3 Signé par l'adjoint en chef d'état-major chargé du personnel, le commandant

4 Mihajlo Galic."

5 Q. Je vous remercie. Même question : est-ce que vous vous souvenez avoir

6 présenté cette demande, et le cas échéant, pour quelle raison l'avez-vous

7 fait ?

8 R. Je me souviens de cette demande. Il s'agit d'une grue que nous avions

9 déjà réquisitionnée auparavant, elle avait été mise à la disposition de la

10 Brigade de Zvornik pour une période donnée. Etant donné que nous nous

11 rapprochons de la date d'expiration, nous avons envoyé cette demande afin

12 de proroger le délai afin de proroger la réquisition pour une période

13 indéterminée. C'est ainsi que nous l'avons fait.

14 Q. Merci. Un document un peu plus loin, à présent le document 7D101. Il

15 s'agit en réalité d'un document traduit -- en fait, non, je me corrige ce

16 document n'est pas traduit.

17 Q. Monsieur Galic, ce document est long, donc je vous invite à lire

18 simplement la partie supérieure du document.

19 R. Où voulez-vous que je commence ? Est-ce que vous avez besoin de l'en-

20 tête, du préambule ? Où voulez-vous que je commence ma lecture ?

21 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire la date, le titre et le premier

22 paragraphe, je vous prie ?

23 R. "Commandement de la Brigade d'infanterie de Zvornik, numéro

24 confidentiel 01-60, 21 février 1994. Exécution des tâches dans la zone de

25 Han Pijesak, ordre envoyé au commandant du détachement de Podrinje."

26 Est-ce que vous voulez que je poursuive ma lecture ?

27 Q. Oui, allez-y.

28 R. "Conformément à l'ordre donné par le chef de l'état-major principal de

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1 la VRS et le commandant du Corps de la Drina, numéro strictement

2 confidentiel 03/5-98, en date du 21 février 1994 en rapport avec les

3 activités de combat se poursuivant en plusieurs endroits, et compte tenu

4 des succès obtenus le 20 février 1994, j'ordonne par la présente," et

5 cetera.

6 Est-ce que vous voulez que je poursuive ?

7 Q. Est-ce que vous pourriez simplement nous résumer ce qui est dit à propos

8 de la mobilisation des effectifs et de la réquisition des biens. De quoi

9 s'agit-il dans ce document ?

10 R. On ne mobilise ici aucun homme. Il s'agit d'un ordre visant à préparer

11 une unité qui doit se rendre probablement dans un autre secteur. Ce qui est

12 précisément cet ordre.

13 Q. Merci. 7D102, je vous prie.

14 Là encore, auriez-vous l'obligeance de résumer à notre intention ce qui est

15 dit dans cet ordre. Que souhaite-t-on mobiliser ou réquisitionner d'après

16 cet ordre et quelle est la date de l'ordre en question ?

17 R. Un instant, je vous prie, que je prenne connaissance du document.

18 Q. Je vous en prie, Monsieur Galic.

19 R. "Commandement du Corps de la Drina, numéro confidentiel 22/268, 3 août

20 1995, réquisition d'autocars et de véhicules à moteur, demande."

21 En fait, il s'agit là d'une mission concernant la réquisition d'autocars,

22 de véhicules de transport. Section Milici, section Bratunac, section

23 ministère de la Défense de Zvornik, Sokolac, Rogatica, Han Pijesak, et

24 cetera. Toutes les sections mentionnées ici ont reçu cette demande ou cette

25 mission.

26 Q. Je vous remercie. Comme vous me l'avez dit, il ne s'agit pas d'une

27 demande présentée par la Brigade Zvornik mais par le Corps de la Drina lui

28 même, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Un dernier document. 7D107.

3 Encore une fois, je vous invite à prendre connaissance de ce document.

4 Pourriez-vous ensuite nous dire quel est l'objet de document, quelle en est

5 la date, et l'auteur.

6 R. Ce document n'est pas très lisible, mais je vais faire de mon mieux.

7 "Republika Srpska, ministère de la Défense, état-major de district de la

8 Défense civile, Zvornik, numéro 03-137/95,

9 21 juillet 1995.

10 "Adressé aux sections du ministère de la Défense suivantes : Bratunac,

11 Zvornik," je n'arrive pas à vraiment lire les deux noms suivants, je

12 suppose qu'il s'agit de Vlasenica et de Milici, Sekovici, Kalesija.

13 Ensuite, on peut lire Srebrenica. Donc ce document a été renvoyé aux

14 sections du ministère de la Défense que je viens de mentionner.

15 "Conformément à l'article" 48 ou 49, je ne sais pas, "et en conformité avec

16 l'article 36 de la Loi sur la Défense (Journal Officiel du Peuple Serbe de

17 Bosnie-Herzégovine) et vu les besoins, le chef de l'état-major de district

18 de la Défense civile ordonne par la présente :

19 "1 : Que les états-majors municipaux de la Défense civile de Bratunac,

20 Zvornik, Milici, Vlasenica, Sekovici et Kalesija mobilisent et activent les

21 unités de la Défense civile pour nettoyer le terrain et, si nécessaire,

22 d'autres unités de la Défense civile afin de nettoyer le terrain dans leurs

23 propres municipalités.

24 "2 : Que le nettoyage s'effectue dans des zones où il n'y a pas de combats,

25 c'est-à-dire dans des secteurs qui ne sont pas exposés aux unités

26 militaires ennemies.

27 "3 : Que le nettoyage se fasse en pleine coopération avec le commandement

28 de la VRS.

Page 10577

1 "Dans le cadre du nettoyage du terrain, il est ordonné que l'on se serve

2 des biens, des équipement à disposition.

3 "4 : " Je n'arrive pas à lire la première ligne, mais à la deuxième ligne

4 on peut lire, je cite : "Unités de la Défense civile ainsi que celles

5 mentionnées dans la liste afin d'exécuter le présent ordre, les chefs des

6 états-majors municipaux de la Défense civile et les chefs des sections,

7 départements militaires seront responsables.

8 Et enfin, à la dernière ligne on peut lire : "Informer l'état-major

9 de district de la Défense civile de Zvornik de l'exécution du présent

10 ordre. Informer régulièrement l'état-major du district. Signé par le chef

11 Arsen Krunic."

12 Q. Connaissez-vous cet homme, Arsen Krunic ?

13 R. Oui, je le connais. Il est arrive à Zvornik en provenance soit de

14 Kladanj, soit de Lovo où il habitait auparavant. Je ne sais pas si c'était

15 de Kladanj ou de Lovo.

16 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quelle fonction il exerçait en 1995

17 ?

18 R. Il travaillait au ministère. Je crois que son travail avait trait à la

19 défense civile. Il était chef de l'état-major de district. On peut voir

20 dans l'en-tête que le document émane de l'état-major de district de la

21 défense civile, et concerne les municipalités énoncées.

22 Q. Merci beaucoup. Avant de passer à un autre document. Pouvons-nous

23 examiner le paragraphe 2 et 3 qui commence par le même terme, "asanacija."

24 Est-ce que vous pourriez nous dire, ce que signifie ce terme ?

25 R. Ce terme "asanacija" signifie le nettoyage d'un secteur donné afin

26 d'empêcher la propagation d'épidémie, l'empoisonnement, et afin de

27 préserver l'environnement. Mais que devaient-ils faire au juste, je ne sais

28 pas.

Page 10578

1 Q. Merci. J'en ai terminé avec ces documents. Je veux vous poser la

2 question suivante : les écoles appartenaient aux autorités locales, n'est-

3 ce pas en 1995 ?

4 R. Oui. Les écoles primaires et la direction de l'école primaire étaient

5 la propriété des autorités locales.

6 Q. Au cours de la période sur laquelle vous êtes interrogé, la période

7 allant du 11 au 18 juillet, est-ce que la Brigade de Zvornik n'a jamais

8 essayé de mobiliser -- de réquisitionner une école à Orahovac, Rocevic,

9 Grbavci, Pilica, Petkovci ?

10 R. Non, nous n'avons pas réquisitionné d'école dans ces régions.

11 Q. Qu'en est-il d'un bâtiment de ferme Agroprom, Branjevo, est-ce que la

12 brigade a essayé de réquisitionner ces bâtiments ?

13 R. Non.

14 Q. Et des équipements visant à creuser, des camions, des engins de

15 terrassement, est-ce qu'on vous a demandé d'essayer d'obtenir des

16 équipements de ce type au cours de la période ?

17 R. Non.

18 Q. Donc, si ce type d'équipement ou ce type de bâtiments a été utilisé, ce

19 n'est pas passé par votre truchement, par le fait que la Brigade de Zvornik

20 essayait d'obtenir l'utilisation de ces bâtiments ou de ces équipements,

21 n'est-ce pas ?

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est une question en deux parties, premier

25 point, et deuxième point je ne suis pas sûr que le témoin soit habilité à y

26 répondre.

27 M. HAYNES : [interprétation] C'est une question que je n'ai pas besoin de

28 poser de toute façon, donc je poursuis.

Page 10579

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Poursuivez.

2 M. HAYNES : [interprétation]

3 Q. J'aimerais vous poser la question suivante que savez-vous des

4 activités de Vinko Pandurevic pendant la période allant du 4 au 15 juillet

5 1995 ? Vous étiez au courant, n'est-ce pas, qu'au cours de cette période,

6 il dirigeait une unité, à laquelle on fait référence sous le nom de Groupe

7 tactique 1, visant à prendre part aux Opérations de Krivaja 95 ?

8 R. Oui, je le sais. Je ne me souviens pas du nom, mais je l'ai oublié,

9 mais il était absent dans la période que vous mentionnez.

10 Q. Avez-vous également eu connaissance du fait que l'unité qu'il a -- dont

11 il a pris la direction pour prendre part à l'opération Krivaja 95 était un

12 bataillon complet -- complété par un soutien logistique supplémentaire

13 représentant une unité de 407 hommes ?

14 R. Le chiffre exact et le statut de l'unité sont des choses dont je ne me

15 souviens pas, mais c'était une unité qui était sous forme d'une mini

16 entité, je ne sais plus exactement qu'elle en était la taille, et je ne

17 sais pas non plus, quels ont été les effectifs.

18 Q. Merci. J'aimerais vous poser la chose suivante : au cours de la période

19 d'absence de Vinko Pandurevic, c'est-à-dire le 4 au 15 juillet, avez-vous

20 reçu des ordres émanant de lui ?

21 R. Au cours de cette période, je n'ai reçu aucuns ordres de M. Pandurevic

22 sur quelques points que ce soit.

23 Q. Au cours de cette période, avez-vous eu de ses nouvelles ?

24 R. Non. Je n'ai pas eu de ces nouvelles, pas une fois.

25 Q. Au cours de cette période, l'avez-vous vu dans la région de Zvornik ?

26 R. Non. Je ne l'ai pas vu du tout.

27 Q. Et au cours de cette période, est-ce que vous avez entendu quelqu'un

28 dire qu'il l'avait vu dans la région de Zvornik ?

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1 R. Non, je n'ai entendu personne affirmer telle chose et à ma connaissance

2 personne ne l'a vu.

3 Q. A son retour le 15 juillet, savez-vous s'il s'est rendu au poste de

4 commandement avancé de la brigade à environ 13 heures ?

5 R. Je ne me souviens pas de l'heure, mais je sais d'après le rapport de

6 combat, et d'autres sources, que dans l'après-midi, je ne sais pas à quelle

7 heure précise, il était sur le terrain, sans doute au poste de commandement

8 avancé.

9 Q. Vous nous disiez hier que la première fois que vous avez de ses

10 nouvelles c'est le moment où on vous a demandé de transmettre un ordre à

11 Mijo Dragutinovic.

12 R. Dragutinovic ?

13 Q. Oui, la première fois que vous avez entendu le nom de Vinko Pandurevic

14 c'est le moment où on vous a demandé de transmettre un ordre émanant de

15 lui. Comprenez-vous la question ?

16 R. Oui, je comprends. Cet ordre ne m'a pas été transmis directement par

17 lui ce qui m'a été dit c'est que je devais transmettre un ordre à Mijo

18 Dragutinovic sur le terrain, comme je l'ai dit hier.

19 Q. Est-ce que vous pourriez nous éclairer sur l'heure à laquelle on vous a

20 informé du fait que vous deviez transmettre un ordre et sur ce que vous

21 avez fait de cet ordre ?

22 R. Bien, il était environ 15 heures. On m'a demandé de me rendre dans la

23 région de Vode, --

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'est pas sûre du nom entendu.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Qui se trouve à deux ou trois kilomètres de

26 Zvornik le long de l'ancienne route qui se dirige vers Tuzla, pour

27 transmettre l'ordre à Dragutinovic selon lequel l'unité qui était revenue

28 de Srebrenica, après s'être réapprovisionnée en carburant, et cetera, que

Page 10581

1 l'unité devait poursuivre son avancée et se rendre dans la région de Crni

2 Vrh et Caparde. J'ai transmis l'ordre à Dragutinovic et je suis renté à la

3 caserne.

4 Q. Merci. Je vais maintenant passer à un sujet totalement différent,

5 brièvement et c'est la question des réunions qui se tenaient au

6 commandement de la brigade. Un nombre de réunions de tout types étaient

7 organisées au commandement de la brigade, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Oui. Les réunions étaient organisées au commandement de la brigade,

10 effectivement.

11 Q. Bien entendu, leur taille et la nature des discussions qui avaient lieu

12 variaient d'une réunion à l'autre. A quelle régularité s'organisaient les

13 réunions qui étaient tenues au commandement de la brigade ?

14 R. Les réunions au commandement de la brigade étaient organisées le matin.

15 Suite à quoi il y avait des briefings, des briefings organisés

16 mensuellement avec les commandants de bataillons et d'autres officiers de

17 commandement. Il y avait aussi des réunions occasionnelles réunissant le

18 personnel militaire pour information. Je crois que j'ai abordé l'ensemble

19 des réunions qui étaient organisées. J'ai peut-être oublié certains types

20 de réunions. Je ne me souviens plus.

21 Q. De manière générale et en termes généraux, combien de personnes

22 assistaient à une réunion mensuelle ?

23 R. Cinq ou six personnes assistaient aux réunions du matin. Ensuite pour

24 ce qui est du briefing avec les commandants de bataillons et d'autres

25 unités, d'autres grades de bataillons indépendants, là 15 personnes

26 assistaient à ce type de réunions. Puis, pour ce qui est des réunions avec

27 les commandants de compagnies et les compagnies indépendantes, les

28 effectifs en étaient peut-être de 50 personnes. C'est les chiffres que j'ai

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1 en mémoire à peu près, sur les chiffres concernant les personnes qui

2 assistaient à ces diverses réunions.

3 Q. Et participiez-vous régulièrement à ces réunions en tant qu'adjoint au

4 chef d'état-major ?

5 R. J'assistais à ces réunions à l'exception des moments où je me trouvais

6 sur le terrain, ou lorsque j'étais en congé, ou lorsque je m'acquittais de

7 certaines obligations vis-à-vis de ministère de la Défense ou lorsque

8 j'étais malade, bon je suivais mon traitement, mais dans tous les cas, si

9 j'étais à la caserne ce jour-là et s'il y avait une réunion le matin j'y

10 assistais.

11 Q. Et lors d'une réunion à laquelle vous avez assistée, n'avez-vous jamais

12 entendu des discussions relatives à des prisonniers dans une école, des

13 exécutions, des ensevelissements, ou ré ensevelissements ?

14 R. Non. Au cours des réunions auxquelles j'assistais et j'assistais aux

15 réunions du matin lorsque j'étais là pas lorsque j'étais absent comme je

16 l'ai dit, j'assistais aux briefings avec les commandants de bataillons et

17 les commandants d'autres unités du même grade, les commandants de

18 compagnies, j'assistais également à des réunions du commandement de la

19 brigade et du personnel militaire. Et ce point n'a jamais été mentionné, ni

20 quoi que ce soit d'approchant à ces réunions réunissant ces personnes.

21 Q. Merci. J'ai encore un point bref à traiter avec vous et par la suite

22 vous serez sans doute ravi d'apprendre que vous pourrez avoir une pause. En

23 revanche, j'ai encore un point bref à traiter avec vous et par la suite

24 vous serez sans doute ravi d'apprendre que vous pourrez avoir une pause en

25 revanche moins ravie d'apprendre que je ne vais pas remettre mes

26 engagements vis-à-vis de vous. Je m'étais engager de vous contre-interroger

27 que pendant une heure. J'ai, en fait, quelques questions supplémentaires à

28 vous poser après la pause.

Page 10583

1 Mais tout d'abord, donc, revenons à cette période à laquelle j'aimerais

2 vous ramener, la période du 17 ou 18 juillet. Vous nous avez dit hier que

3 vous avez vu pour la première fois Vinko Pandurevic après son retour de

4 Srebrenica et de Zepa. Vous voyez la période à laquelle je me réfère ?

5 R. Oui.

6 Q. Et la question que je veux vous poser est la suivante : vous a-t-il

7 jamais transmis un ordre selon lequel des prisonniers devraient être

8 exécutés plutôt que faits prisonniers ?

9 R. M'a-t-il jamais transmis un ordre de ce type ? Jamais. Jamais personne

10 ne m'a transmis un ordre de ce type.

11 Q. Avez-vous entendu parler d'un tel ordre ?

12 R. Là encore je n'ai jamais entendu parler d'un ordre de ce type transmis

13 à quiconque en ma présence au commandement de la Brigade de Zvornik.

14 Q. Est-ce que M. Obrenovic vous a jamais informé d'un ordre de ce type ?

15 R. Non.

16 Q. Merci, Monsieur Galic. Je ne sais pas à quel moment nous allons prendre

17 une pause. J'invite peut-être les Juges à se prononcer.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Effectivement, je pourrais donner une

19 heure de pause sans aucun problème, Monsieur Haynes, mais nous avons

20 commencé à 14 heures 30. Donc si vous voulez poursuivre pendant encore 15

21 minutes.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon. Par ailleurs, si nous prenons une

24 pause maintenant, nous aurons l'avantage de bénéficier de la présence du

25 Juge Stole parmi nous.

26 M. HAYNES : [interprétation] Oui, j'avais aussi fait remarquer que même si

27 nous avons effectivement commencé à 14 heures 30, le témoin, lui, est assis

28 depuis 14 heures 15, donc, il est là depuis une heure et demie.

Page 10584

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous aurons une pause de 25 minutes à

2 commencer de maintenant. Merci.

3 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.

4 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes.

6 M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Q. Monsieur Galic, hier, lorsqu'on vous interrogeait, c'était M. Bourgon

8 qui vous interrogeait, il vous a montré un plan comportant la structure de

9 la Brigade de Zvornik. En avez-vous souvenir ?

10 R. Oui.

11 Q. Il vous a posé un certain nombre de questions sur les relations entre

12 le commandant et les différents commandants adjoints et chefs. En avez-vous

13 souvenir ?

14 R. Oui.

15 Q. Pour résumer, votre supérieur hiérarchique direct était le chef d'état-

16 major, M. Obrenovic; est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. En dehors du chef d'état-major, il y avait deux commandants adjoints,

19 l'un chargé de la logistique, l'autre chargé du moral et des affaires

20 religieuses et juridiques ainsi qu'un chef chargé de la sécurité ?

21 R. Affaires juridiques, oui. Il y avait également d'autres chefs.

22 Q. Par rapport à ces quatre officiers, le chef d'état-major, le commandant

23 adjoint chargé de la logistique, le commandant adjoint chargé des affaires

24 religieuses et du moral et le chef de sécurité, est-ce que leur supérieur

25 hiérarchique direct était le commandant de la brigade ? Je me dois de

26 préciser la période sur laquelle je pose ma question en 1995.

27 R. Oui. Comme c'était le cas pour les autres chefs de service, outre ceux

28 que vous avez mentionnés.

Page 10585

1 Q. Qu'en est-il du chef de la sécurité ? Son supérieur hiérarchique direct

2 était-il le commandant de la brigade ?

3 R. Son supérieur hiérarchique était le commandant de la brigade,

4 conformément à la hiérarchie du commandement. Pour autant que je sache, la

5 responsabilité du chef de la sécurité est aussi de rendre rapport aux

6 officiers supérieurs et aux commandants de la brigade.

7 Q. Qu'entendez-vous par les officiers supérieurs ?

8 R. Les officiers supérieurs du commandement du corps en fonction des

9 questions concernées. Je ne connais pas précisément les détails, mais tout

10 cela est fixé dans les règlements, les lois, les ordres, les instructions,

11 et cetera.

12 Q. Quel était votre poste au cours de la durée de votre service ? Votre

13 poste a-t-il changé à un moment donné au cours de la période de la guerre ?

14 R. Je ne crois pas que quoi que ce soit ait été modifié. Je ne saurais le

15 dire ni dans un sens ni dans l'autre. Mais je suis convaincu que tout ce

16 qui a été était fait était conforme à l'esprit des règlements en vigueur

17 des deux côtés.

18 Q. Je vais voir si je peux vous rafraîchir la mémoire quelque peu. Je vais

19 vous montrer un document qui porte la cote 7D247.

20 J'aimerais néanmoins avertir le personnel attaché à la Chambre d'un

21 problème technique. Il y a une traduction existant de ce document, mais

22 elle n'est pas annexée au document. Donc il faudra trouver cette traduction

23 avant que le témoignage de M. Galic ne parvienne à son terme. Pour

24 l'instant nous allons nous contenter de regarder le document en cyrillique

25 ou en serbe.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Excusez-moi, ce document n'est

27 pas sur le prétoire électronique.

28 M. HAYNES : [interprétation] Je reviendrai par la suite à cette

Page 10586

1 question. C'est peut-être la chose la plus simple à faire.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Haynes, avez-vous une

3 copie papier des deux versions ?

4 M. HAYNES : [interprétation] Non.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'en avez pas.

6 M. HAYNES : [interprétation] Mais cela peut être affiché sur le prétoire

7 électronique en quelques minutes et je peux y revenir par la suite si c'est

8 le plus simple.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Merci.

10 M. HAYNES : [interprétation]

11 Q. Passons à un point différent. Vos fonctions en partie, comme vous nous

12 l'avez décrit hier, consistaient à émettre des certificats de décès de

13 soldats dans la brigade; est-ce exact ?

14 R. Non. Pas simplement d'émettre des certificats de décès, mais également

15 des certificats de blessures et des certificats concernant les membres de

16 la Brigade de Zvornik qui ont été tués.

17 Q. Vos fonctions consistaient également en partie à tenir un registre des

18 pertes subies dans les combats de soldats tués dans la brigade ?

19 R. Oui. Effectivement, les chiffres des pertes étaient enregistrés dans le

20 service pour lequel je travaillais. Quant aux noms et aux détails des

21 pertes, tout cela était consigné par le département chargé des affaires

22 religieuses et juridiques et du moral. Ces deux départements avaient des

23 données identiques en termes de chiffres et de détails; noms, prénoms et

24 tout autre détail afférent aux combattants tués au cours des combats.

25 Q. Pourriez-vous convenir du fait que le commandant de brigade n'est pas

26 informé des réalités des pertes subies jusqu'à quelques jours après les

27 pertes effectives ?

28 R. Au cours des activités de combat, ce n'était pas possible d'avoir des

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1 informations précises sur les pertes subies, sur les nombres qui étaient

2 blessés légèrement, les soldats qui étaient blessés plus gravement, ceux

3 qui étaient tués, ceux qui étaient portés disparus, et cetera. Ces rapports

4 parvenaient au commandant à terme, mais les chiffres précis ont été

5 disponibles qu'au terme de toutes ces activités de rapports, c'est-à-dire

6 un jour ou deux, peut-être trois jours après les événements si l'opération

7 était une opération d'importance. Et au terme de ces opérations, le

8 commandant de brigade avait des informations précises sur toutes les pertes

9 subies par l'unité, chiffres qui étaient recueillis auprès des unités qui

10 avaient participé aux opérations de combat et de leurs commandements. Ces

11 données étaient recueillies, ensuite l'information complète et officielle

12 était dûment transmise.

13 Q. Merci. Dans le cadre de cette affaire, nous avons entendu des éléments

14 concernant des activités de combat qui se sont déroulées dans la région de

15 Baljkovica le 16 juillet. En avez-vous souvenir ?

16 R. Je n'ai pas souvenir de la déposition du témoignage apporté, mais je me

17 souviens d'une information qui m'est parvenue et le département chargé du

18 moral a établi un lien entre ces événements et les pertes qui ont été

19 subies ce jour-là à Baljkovica. Cela s'intégrait au chiffre total portant

20 sur les pertes subies par la Brigade de Zvornik dans la période allant de

21 1992/1995, ou plutôt 1996.

22 Q. J'aimerais explorer avec vous la manière dont le commandement gagnait

23 dans l'information sur les pertes subies à Baljkovica. Mais avant que nous

24 ne le faisions, j'aimerais que vous nous expliquiez certains des rapports

25 qui émanaient du commandement de la brigade sur une base régulière. N'est-

26 il pas exact de dire qu'un rapport quotidien sur les opérations de combat

27 était envoyé par le commandement, ou un rapport de combat régulier ?

28 R. Oui, il était envoyé au commandement supérieur.

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1 Q. Parfois, pas systématiquement, un rapport de combat irrégulier ou

2 temporaire était envoyé par le commandement à un commandement supérieur ?

3 R. En termes militaires on aurait appelé un rapport de combat

4 extraordinaire. C'est exact.

5 Q. Pouvez-vous nous éclairer sur l'identité des personnes qui étaient

6 amenées à préparer ou à rédiger ces rapports de combat ?

7 R. Les rapports relatifs aux opérations réguliers étaient rédigés par

8 l'officier de permanence chargé des opérations au commandement de la

9 brigade, alors que les rapports de combat provisoires étaient rédigés par

10 des officiers qui pensaient qu'il était indispensable d'envoyer ces

11 rapports au commandement supérieur. Je ne saurais vous dire s'il s'agissait

12 du commandant, du chef d'état-major, du chef d'un département ou d'un

13 autre, mais des rapports quotidiens réguliers recueillant toutes les

14 informations sur les événements qui s'étaient déroulés tel ou tel jour

15 étaient élaborés par l'officier de permanence chargé des opérations.

16 Q. Merci. Est-il correct de dire que les rapports de combat réguliers ou

17 quotidiens tendaient à être envoyés plus ou moins à la même heure chaque

18 jour ?

19 R. C'était précisé de manière très claire l'heure à laquelle les rapports

20 devaient être envoyés au commandement supérieur.

21 Q. Nous allons commencer tout d'abord pour examiner un rapport de combat

22 extraordinaire datant du 16 juillet et j'aimerais qu'il soit affiché sur le

23 prétoire électronique pour que vous puissiez l'examiner, Monsieur Galic. Il

24 s'agit du document portant la cote P330.

25 Est-ce lisible pour vous ?

26 R. Oui.

27 Q. S'agit-il d'un rapport de combat extraordinaire relatif aux événements

28 du 16 juillet 1995 envoyé par le commandement de la Brigade de Zvornik au

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1 commandement Supérieur du Corps de la Drina ?

2 R. Oui. C'est un rapport de combat extraordinaire. Puis-je voir la

3 signature ? Je ne peux pas voir l'ensemble du rapport. Oui. Oui.

4 Q. Pouvez-vous identifier la signature ?

5 R. Il n'y a pas de signature. Ça été signé simplement avec le grade

6 commandant, et nom de famille et prénom, il s'agit là d'un document qui a

7 été transmis par le biais du système de communication. Ils ont dû recevoir

8 un document signé. Là c'est simplement le texte sous forme codé qui a été

9 envoyé au commandement supérieur.

10 M. HAYNES : [interprétation] Je me demande si le document pourrait être

11 affiché -- vers le bas, vers le haut, je ne sais pas. Mais je veux voir la

12 deuxième partie du paragraphe 2.

13 Est-ce que ce rapport contient des informations sur le nombre de pertes

14 subies, le nombre de pertes subies par la brigade d'après l'opinion du

15 commandement à cette époque le 16 juillet ?

16 R. Est-ce que vous voulez que je le lise ? Je vois qu'il est écrit au

17 combat nous avons eu des dizaines de personnes blessées, une dizaine de

18 morts, et cinq disparus. Nous allons remettre les données précises

19 ultérieurement. En raison de --

20 Q. Cela suffit. C'est tout ce qui m'intéresse. L'information concernant le

21 nombre de morts, conformément à ce qu élément commandement croyait au

22 moment où ce message a été envoyé. Je pense que si nous allons au fond du

23 document encore une fois, nous verrons l'heure. Je me demande si vous

24 pouvez nous aider, 18 heures 10 ou 6 heures 10 du soir ?

25 R. Nous voyons ici la signature et le cachet de personnes qui

26 travaillaient au chiffrage et il est écrit : "En raison de mauvaise

27 -- de mauvais liens de relais, le télégramme a été renouvelé plusieurs

28 fois," et les temps que vous avez estimés -- cités sont indiqués.

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1 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez les répéter pour le compte rendu

2 d'audience ? Je pense qu'il est écrit 17 heures 58, ensuite 18 heures 10,

3 ensuite 20 heures 05; est-ce exact ?

4 R. Oui, c'est exact. Ce sont exactement ces heures-là.

5 Q. Comme on a déjà dit tout à l'heure, bien sûr, la réalité des pertes

6 concernant les pertes au combat n'est pas toujours disponible. Ces

7 informations-là ne sont pas toujours disponibles au commandant et nous

8 voyons que le soir du 16 juillet le commandement pensait qu'ils avaient

9 perdu dix hommes. Examinons comment les informations ont évolué au cours

10 des journées qui ont suivi.

11 M. HAYNES : [interprétation] Peut-on examiner la pièce P331, s'il vous

12 plaît ?

13 Q. Est-ce que vous pouvez lire cela, Monsieur Galic, ou bien est-ce que

14 c'est trop peu visible ?

15 R. Vous voulez que je lise l'ensemble du texte ?

16 Q. Vous pouvez lire cela pour vous-même et ceux d'entre nous qui parlons

17 anglais peuvent le lire en anglais et je vais vous poser quelques

18 questions. Il s'agit là du rapport de combat régulier du 17 juillet et on

19 n'y voit pas de pertes du tout, n'est-ce pas ? Et je pense que vous devrez

20 examiner la page 7 du document. Peut-on monter la suite du document, s'il

21 vous plaît, merci.

22 R. Je ne vois pas le point en question. Je vois les points 7, 8 et 9, ce

23 sont les trois derniers points du rapport.

24 Q. Le point 7 est celui qui figure en haut de la page. Est-ce que vous

25 pourriez nous le lire ?

26 R. Oui.

27 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il y est écrit qu'il n'y a pas

28 eu de pertes du tout ?

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1 R. Moi, j'essaie de lire, mais je n'arrive pas à lire les trois premiers

2 mots, donc, ici aucune perte n'est présentée.

3 Q. Je vais essayer de vous le lire. Il est écrit : "Il n'y a pas eu de

4 pertes et nous vous transmettons des données plus détaillées concernant les

5 événements précédents dans ce rapport ultérieur." Et encore une fois, est-

6 ce que vous pouvez nous dire quelle est l'heure indiquée sur ce document ?

7 A quelle heure a-t-il été envoyé ?

8 R. Ce document, est-ce que vous pouvez montrer un peu mieux le cachet, il

9 s'agit du 17 juillet 1995, à 19 heures 20.

10 Q. Merci. Donc d'après cela on dirait que le 17 juillet le commandement de

11 la Brigade de Zvornik pensait encore qu'ils avaient perdu seulement dix

12 hommes. Je souhaite que l'on passe maintenant à la pièce P334 qui est un

13 rapport de combat extraordinaire du 18 juillet.

14 Et afin de vous aider, vous devrez examiner le paragraphe 3, je pense de ce

15 rapport.

16 R. J'ai le paragraphe en question devant moi. Je peux le

17 lire ?

18 Q. Oui, ce serait très gentil.

19 R. "Dans les activités de combat contre les forces musulmanes à

20 Srebrenica, Zepa et avec les autres parties tout comme avec les forces de

21 la 24e et 25e Division d'infanterie du 2e Corps d'armée de l'ABiH, la

22 Brigade de Zvornik a subi des pertes suivantes : 27 morts, blessé graves --

23 Q. Je vais vous interrompre là, inutile de lire la suite, cela nous

24 suffit. Mais à la date du 18 juillet, d'après la connaissance, les

25 connaissances de la brigade concernant le nombre de morts subis par la

26 brigade était 27 personnes qui ont été tuées, mais ceci incluait l'action à

27 Srebrenica, à Zepa, et tous les autres combats contre les forces du 2e

28 Corps d'armée et de la 24 et 25e Division; est-ce exact ?

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1 R. C'est ce qui est écrit dans ce rap au point 3.

2 Q. Merci. Essayons de calculer le nombre de personnes qui sont mortes à

3 Srebrenica. Peut-on examiner la pièce P321 ?

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas

5 d'objection à ce que Me Haynes soumette sa position par le biais de ce

6 témoin plutôt que de le rappeler, mais il faut qu'il y ait un lien entre ce

7 témoin et sa déposition car le fait simplement de montrer des documents à

8 ce témoin ne suffit pas si ceci n'est pas lié au témoin. C'est mon

9 objection.

10 Donc, il faut voir si le témoin - enfin, s'il peut établir ce lien il n'y a

11 pas de problèmes, mais j'ai l'impression que simplement, on lui montre des

12 documents, demande son accord.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre commentaire, Maître Haynes.

14 M. HAYNES : [interprétation] Il était l'adjoint du chef d'état-major chargé

15 des questions du personnel. Hier, il nous a dit qu'il signait des actes de

16 décès. Le 21 août de l'année dernière,

17 M. McCloskey a présenté la thèse de l'Accusation sur la base du fait que 50

18 hommes auraient été tués à Baljkovica le 16 juillet. Et je veux présenter

19 des éléments de preuve qui en traitent de manière directe, et je pense que

20 le mieux est de le faire par le biais de ce témoin.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vois pas de fondement de votre

23 objection, M. McCloskey.

24 Poursuivez, Maître Haynes.

25 M. HAYNES : [interprétation] Merci.

26 Je souhaite que le témoin examine de nouveau la pièce P321. Et nous devons

27 afficher la partie inférieure du texte.

28 Q. Je pense que vous y trouverez certains noms. Page suivante, s'il vous

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1 plaît. Encore une fois, on ne voit pas très bien le paragraphe 7, mais est-

2 ce que vous y voyez cinq noms et est-ce que vous pourriez nous les lire ?

3 R. Oui. "En raison des activités de combat dans la région de Srebrenica,

4 les membres suivants de notre brigade sont morts : Nikolic, Dragan, fils de

5 Setozar [phon]; Ubiparipovic, Djuro, fils de Slavco [phon]; troisièmement,

6 Dukic, Zoran, fils de Savo [phon]; quatrième, Micic, Milisav, fils de

7 Petar; et cinquièmement, Ostojic, Radovan, fils de Hanko [phon]." On ne le

8 voit pas très bien, mais c'est cela.

9 Q. Est-ce que ces personnes vous les connaissiez, l'un quelconque d'entre

10 eux ?

11 R. Au numéro 4, et le jeune homme qui était né au même endroit que moi et

12 qui est mort. Les autres je ne les connaissais pas.

13 Q. Mais d'après ce rapport du 11 juillet, cinq personnes sont mortes à

14 Srebrenica. Si mes calculs sont corrects, ceci suggère que la Brigade a

15 perdu 22 personnes dans tous les autres combats, n'est-ce pas ?

16 R. D'après le rapport et ces données-là, c'est le cas.

17 Q. Je souhaite vous montrer un autre document à présent, il s'agit de la

18 pièce 3D56, s'il vous plaît.

19 Reconnaissez-vous ce document ?

20 R. Oui. C'est la liste des soldats morts qui étaient membres de la Brigade

21 de Zvornik. Et c'était le département chargé des questions religieuses,

22 juridiques et du moral qui a rédigé cela.

23 Q. Et à côté de chaque nom, tout à fait à droite, est-ce que nous trouvons

24 la date et l'endroit où ces personnes ont trouvé la mort ?

25 R. Oui. S'agissant de chacun d'entre eux, nous avons le nom, le prénom, la

26 date de la mort et l'endroit.

27 Q. Vous savez, car vous avez déjà vu ce document que c'est un document de

28 20 pages, n'est-ce pas ?

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1 R. Je connais le document mais je ne sais pas combien de pages il

2 contient. J'ignore cela, mais ce document je l'ai eu entre les mains un

3 millier de fois.

4 Q. Merci. Je vais demander qu'on vous remette maintenant l'imprimé de ce

5 document, et j'ai des exemplaires pour tout le monde.

6 Vous avez eu l'occasion de manier ce document, entre autres, lorsque nous

7 en avons parlé, vous et moi, l'autre jour, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Et dans ce document, avons-nous surligné les incidents concernant ou

11 les occasions lors desquelles des gens sont mortes à Baljkovica en juillet

12 1995 ?

13 R. Oui. Nous les avons surligné en couleur.

14 Q. Et pour abréger, ceci correspond aux autres documents car nous avons

15 trouvé 22 personnes qui ont été tuées à Baljkovica. Trois le 15, et 19 le

16 16; est-ce exact ?

17 R. C'est exact.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tacno, c'est exact. Maître Haynes, à la

19 page 12, par exemple, le numéro 6 du haut, lui aussi prétendument, Vaso

20 Novakovic, oui mais c'est le 30, l'année 1993. Est-ce qu'il y en a un autre

21 à la page 14 ? Donc, vous vous limitez -

22 M. HAYNES : [interprétation] Moi, je me limite aux combats pertinents dans

23 cette affaire.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

25 M. HAYNES : [interprétation]

26 Q. Pour compléter l'image, je vais montrer quelques autres documents qui

27 illustrent un point différent, il s'agit de la pièce P325.

28 Et si on peut voir la partie inférieure de ce document un peu plus loin,

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1 tout ce que je souhaite que vous fassiez rapidement et nous pouvons le

2 faire nous aussi en lisant ce document. Ce que vous ne confirmiez qu'aucune

3 perte n'a été indiquée au commandant -- au commandement du corps le 13

4 juillet, et peut-on voir rapidement maintenant P326 ?

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Témoin, connaissez-vous ce

6 document ? L'avez-vous déjà vu ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne l'ai pas vu auparavant, mais maintenant

8 je ne vois pas à l'écran non plus.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je pose

10 cette question, car s'il regarde la même chose que moi, évidemment il ne

11 peut le voir. Oui. Mais au départ nous l'avions.

12 M. HAYNES : [interprétation] Il faut montrer la page précédente en serbe,

13 notamment le paragraphe 7.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois maintenant la première page.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et on attire votre attention sur une

16 phrase, la phrase du paragraphe 7. Est-ce que vous pouvez la lire, à haute

17 voix ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] "En raison des activités, en raison de

19 l'action d'un obus de l'ennemi un soldat a été légèrement blessé, et il est

20 resté au sein de l'unité."

21 M. HAYNES : [interprétation]

22 Q. Je souhaite que vous passiez maintenant à la pièce P326.

23 Je suppose que ce sera de nouveau le paragraphe 7.

24 R. Je l'ai lu. "Dans la période de rapport qui vient de s'écouler, il n'y

25 a pas eu de blessés graves ou légers." Je suppose qu'il n'y a pas eu de

26 mort puisqu'ils ne sont pas enregistrés ici.

27 Q. Merci beaucoup. Par qui a-t-il apparemment été envoyé ?

28 R. Ce document a été envoyé par le chef d'état-major, le commandant Drago

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1 Obrenovic, au commandement de l'état-major supérieur.

2 Q. D'après les autres documents que nous avons examinés, nous pouvons

3 certainement conclure que le nombre total de -- quel était le nombre total

4 des morts mais apparemment les 13 ou 14 juillet le commandant Obrenovic n'a

5 pas envoyé d'information concernant des hommes perdus, n'est-ce pas ?

6 R. Je ne vois toujours pas cela dans le rapport.

7 Q. C'est bon. J'en ai terminé pour ce qui est de cette question en

8 particulier. Attendez juste une minute, Monsieur Galic, s'il vous plaît. Je

9 vais revenir au sujet que j'avais abordé il y a quelques minutes et je

10 souhaite vous demander maintenant d'examiner la pièce 7D247.

11 Tout d'abord, avez-vous vu un tel document, ou plutôt, avez-vous vu ce

12 document ?

13 R. Je n'ai pas vu ce document auparavant mais j'ai entendu dire qu'il

14 était arrivé à l'unité.

15 Q. Ne le lisez pas à haute voix, mais quels étaient les faits de ce

16 document, et quelle est la date du document ?

17 R. La date est le 24 octobre 1994. Il émane de l'état-major de l'armée de

18 la Republika Srpska et il porte sur l'instruction sur la direction et le

19 commandement des organes de sécurité et de renseignement de la VRS.

20 Q. Quelles instructions, qu'est-ce qu'il donne ? Est-ce que la situation

21 existante est changée d'une quelconque manière, et si oui, comment ?

22 R. J'ai fait une remarque -- j'ai considéré que par le biais de cette

23 instruction s'agissant de certaines activités qui se déroulaient et qui

24 n'étaient pas claires ont été précisés. Je n'ai pas lu l'instruction, je ne

25 connais pas son contenu mais pour ce qui est de l'envoie des rapports

26 réguliers il était nécessaire d'expliquer s'il était nécessaire d'envoyer

27 deux rapports de combat ou un seul. Maintenant, je vois le terme. Je ne

28 savais pas à quel moment ceci a été envoyé mais nous avons été informé du

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1 fait que cette instruction nous avait été envoyée et qu'il fallait

2 désormais soumettre deux rapports de combat au commandement supérieur. Le

3 rapport de combat opérationnel régulier et un autre rapport fait par les

4 organes de sécurité. Après cela il n'y a plus eu d'ambiguïté ou de

5 problème. Tout se déroulait conformément aux instructions, si je ne me

6 trompe pas sur le contenu de ce document.

7 Q. Je n'osais plus traiter de cela avec vous, Monsieur Galic. Peut-être à

8 un autre moment je vais en reparler. Puis un dernier sujet, vous serez

9 soulagé de l'apprendre. Concernant le fait d'être un officier de

10 permanence, il est exact de dire, n'est-ce pas, qu'il avait un registre des

11 officiers de permanence au sein du commandement de la brigade ?

12 R. Oui.

13 Q. Et que les officiers de permanence se relayaient toutes les 24 heures ?

14 R. Oui.

15 Q. Et en termes généraux, ce changement se produisait vers 8 heures du

16 matin ?

17 R. Dans la matinée dans le bureau du commandant ou du chef d'état-major si

18 le commandant était absent.

19 Q. Est-ce qu'en réalité, il y avait un garde de nuit qui était pendant la

20 nuit un officier de permanence qui était pendant la journée ?

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. Il y a eu un nombre de documents dont disposait l'officier de

23 permanence et je souhaite vous poser des questions au sujet de certains

24 d'entre eux. Parmi eux se trouvait ce qu'on appelle le journal de

25 l'officier de permanence, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Et le journal de l'officier de permanence enregistrait le message

28 important pour le commandant, chef d'état-major, quelque soit celui qui au

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1 moment donné est en charge de la brigade.

2 R. Des données diverses étaient inscrites dans ce journal, pas seulement

3 concernant le commandant, même des messages privés étaient inscrits.

4 Parfois, si la famille essayait de contacter quelqu'un qui n'était pas là

5 en ce moment-là. Donc, il n'y avait pas de procédures strictement prévues

6 en avance, ni strictes concernant ce qu'il fallait inscrire. L'officier de

7 permanence inscrivait toute sorte d'informations, y compris parfois des

8 téléphones privés, des coups de fils privés de la part des membres de

9 famille.

10 Q. Et parmi les choses dont l'officier de permanence devait être au

11 courant, c'était le fait de savoir où se trouvait le commandant à un moment

12 donné, n'est-ce pas ?

13 R. Oui, c'est exact ou bien le député, l'adjoint s'il était à l'extérieur

14 de la zone de responsabilité par quelque raison que cela soit.

15 Q. Merci. Et même si le commandant et son second étaient en déplacement

16 privé, on notait quelque part comment le contact, n'est-ce pas ?

17 R. Oui. Je tiens à dire qu'il était habituel que l'un comme l'autre ouvre

18 la porte du bureau de l'officier de permanence pour lui dire qu'il serait

19 absent entre tant et tant et joignable à tel numéro de téléphone. Ensuite,

20 le commandant ou son second partait et tout ce que savait l'officier de

21 permanence, c'est ainsi que M. Pandurevic et M. Obrenovic fonctionnaient.

22 Q. Je vais vous montrer très rapidement un exemple sur ce point. Il s'agit

23 du document 7D138 dans le système de prétoire électronique.

24 Au milieu de la page, nous voyons un numéro de téléphone, 589991. Et à

25 côté, on voit le terme, "commandant" ou "K'dant". Est-ce que vous savez où

26 se trouve un numéro commençant par le préfixe 589 dans la zone de Zvornik ?

27 R. Oui, je sais quelle est la zone couverte par ce préfixe.

28 Q. Est-ce que vous savez quoi que ce soit au sujet de ce numéro qui a été

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1 noté en rapport avec le commandant pour la date du 26 juin ?

2 R. Oui. Enfin, c'est difficile de vous répondre aujourd'hui et puis il

3 s'agit d'une information privée. Mais bon, je suis dans ce Tribunal, il

4 s'agit du numéro d'un ami du commandant Pandurevic. C'est la raison pour

5 laquelle ce numéro a été en cas de besoin cette personne pouvait être

6 appelée. C'est un endroit situé à deux kilomètres, deux kilomètres et demi

7 du commandement de la Brigade.

8 Q. Etait-ce un ami ou une amie ?

9 R. Une amie.

10 Q. Merci. Je souhaiterais que nous parlions brièvement d'un autre document

11 qui se trouvait au commandement de la brigade. Il s'agit du journal de

12 l'officier de permanence chargé des opérations; vous souvenez-vous de ce

13 document ?

14 R. Est-ce le document que nous voyons à l'écran ?

15 Q. Non. C'est un autre document. C'est le journal de l'officier de

16 permanence chargé des opérations; vous souvenez-vous avoir vu ce document

17 au commandement de la brigade ?

18 R. Il faut que les choses soient bien claires. Le journal de l'officier de

19 permanence chargé des opérations est un document et puis il y a un autre

20 document qui se trouvait à la caserne. Donc, sur quel document porte votre

21 question ? Parce qu'il y avait l'officier de permanence chargé des

22 opérations, l'officier de permanence de la caserne, il y avait le

23 commandant de la caserne - ce n'était pas

24 M. Pandurevic - et puis, il y avait l'officier de permanence chargé des

25 opérations. Alors, je souhaiterais savoir de qui vous parlez.

26 Q. Vous avez tout à fait raison de me poser la question. Ce qui

27 m'intéresse, c'est le journal de l'officier de permanence chargé des

28 opérations.

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1 R. Oui, je connais ce document mais je souhaiterais que vous me montriez

2 ce document afin que je puisse vous confirmer que je le reconnais.

3 Q. Mais avant de faire cela, je souhaiterais savoir quel type

4 d'informations était noté par l'officier de permanence chargé des

5 opérations dans son journal. Est-ce qu'il notait lui aussi les allées et

6 venues du commandant ?

7 R. Je suppose que oui. J'ai un rapport sous les yeux comprenant des notes

8 prises par l'officier de permanence chargé des opérations : "Palma, 49

9 situation normale, Draga doit appeler Milosevic, Stanevic, Milos, Pero

10 [phon]. De Sokolac." Il demandé à parler à Milosevic, sur la question des

11 congés maladie par les officiers, et cetera.

12 Donc, il s'agit là d'observations faites par l'officier de permanence

13 chargé des opérations dans le courant de la journée. Les informations

14 parvenant du terrain sont réunies et transmises au commandement supérieur.

15 Il n'y a pas de présentation particulière prévue. Il s'agit simplement de

16 notes.

17 Q. Le document que vous avez sous les yeux qui est le journal de

18 l'officier de permanence. Et l'autre document dont je parle, à savoir le

19 journal de l'officier de permanence chargé des opérations, est-ce que ces

20 deux documents comportaient des informations semblables concernant les

21 déplacements du commandant ?

22 R. On peut trouver cela dans le journal de l'officier de permanence chargé

23 des opérations. Il était inutile que le commandant de la caserne note ce

24 type d'informations.

25 Q. Je vais en venir au fait. Est-ce que vous pourriez examiner le document

26 7D207, je vous prie. Il s'agit d'une entrée dans le journal de l'officier

27 de permanence en date du 16 septembre.

28 M. HAYNES : [interprétation] Peut-on voir la partie inférieure de la page,

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1 je vous prie.

2 Q. Voyez-vous la troisième, en partant du bas. Pourriez-vous donner

3 lecture de ce qui est indiqué à cet endroit.

4 R. "Vinko Pandurevic" -- et puis, il y a une partie griffonnée, je ne vois

5 pas très bien, je n'arrive pas à lire ce qui est écrit ici. C'est

6 illisible. "Vinko Pandurevic" --

7 Q. Est-ce que vous voyez mieux maintenant ?

8 R. L'image est agrandie, mais ce n'est toujours pas très visible.

9 Q. Est-ce que vous voyez l'heure indiquée à la fin ?

10 R. Il est dit : 11 heures 30.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre micro, Maître Haynes. Est-ce que

12 vous pourriez répéter ce que vous avez dit ?

13 M. HAYNES : [interprétation]

14 Q. D'après la traduction anglaise, Vinko Pandurevic serait rentré à 11

15 heures 30.

16 R. Oui, je vois cela : "Rentré à 11 heures 30." Je n'arrivais pas très

17 bien à lire cela à cause des lignes sur le papier.

18 Q. Monsieur Galic, je suis vraiment désolé d'avoir pris autant de temps

19 pour vous contre-interroger. Je vous avais dit une heure seulement, mais

20 cela a duré plus longtemps. Enfin, j'en ai terminé. Merci beaucoup.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, s'agissant du document

22 7D247, document qui n'avait pas été enregistré dans le système de prétoire

23 électronique, est-ce que vous avez retrouvé la version anglaise de ce

24 document ?

25 M. HAYNES : [interprétation] Voilà la situation. Me Bourgon vient de se

26 tourner vers nous pour nous dire qu'apparemment, l'équipe de Défense de M.

27 Nikolic a saisi ce document dans le système de prétoire électronique sous

28 ces deux formats. Peut-être que nous pourrons vérifier la situation d'ici

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1 la fin de l'audience, ainsi cela nous évitera d'avoir à rechercher la

2 traduction anglaise qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, figure dans le

3 système de prétoire électronique sous un numéro de référence différent.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous l'avons retrouvé et nous l'avons

6 envoyé à nos collègues de la Défense, donc, vous l'avez maintenant.

7 M. HAYNES : [interprétation] Merci beaucoup. C'est très aimable à vous.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.

9 Maître Bourgon, est-ce que vous voulez bien maintenant terminer votre

10 contre-interrogatoire ?

11 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Le numéro que j'ai indiqué à mon confrère est le 3D124. Il se trouve dans

13 le système de prétoire électronique dans sa traduction anglaise.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

15 Contre-interrogatoire par M. Bourgon : [Suite]

16 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Galic.

17 R. Bonjour.

18 Q. J'aurai quelques questions supplémentaires à vous poser aujourd'hui. Je

19 m'efforcerai d'être aussi rapide que possible. Tout d'abord, vous avez

20 déclaré hier et je souhaiterais que vous confirmiez aujourd'hui qu'il vous

21 arrivait de temps à autre d'exercer les fonctions d'officier de permanence,

22 chargé des opérations au cours de la période allant de juin à septembre

23 1995. Pouvez-vous confirmer cela ?

24 R. Officier de permanence chargé des opérations, oui.

25 Q. Et à quelle fréquence avez-vous exercé cette fonction ?

26 R. Je ne me souviens pas. Je ne sais pas en fonction du programme. Je ne

27 sais pas exactement quand c'était ni dans quel ordre.

28 Q. Si je vous disais, Monsieur Galic, ce qu'il en était ? Etait-ce

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1 régulier ? Est-ce que vous n'avez fait cela qu'une fois ou deux ? Est-ce

2 que vous pourriez nous donner des informations quelconque sur la fréquence

3 à laquelle vous avez exercé cette mission d'officier de permanence chargé

4 des opérations ?

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey ?

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Un petit élément à tirer au clair. Nous

7 avons le poste de commandement avancé, nous avons la brigade donc que

8 parlons-nous ici ?

9 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le témoin

10 m'a parfaitement compris. Il m'a même corrigé en disant officier de

11 permanence, chargé des opérations. Nous parlerons, maintenant, du

12 commandement de la Brigade de Zvornik. Nous ne parlons pas du poste de

13 commandement avancé. Je pense que le témoin m'a compris.

14 Q. N'est-ce pas, Monsieur Galic ?

15 R. Oui, c'est clair. Mais ce monsieur a également raison. Moi, j'ai dit

16 que j'étais de permanence comme le prévoyait le commandement. En quoi

17 consistait le commandement, je ne m'en souviens pas. Etait-ce tous les 15

18 jours, une fois par mois ou deux fois par mois, je ne m'en souviens pas.

19 Q. Merci, Monsieur Galic. Lorsque vous étiez de permanence, mon confrère

20 vous a posé quelques questions à ce sujet. D'après ce que j'ai cru

21 comprendre, vous deviez noter des informations dans le journal de

22 l'officier de permanence, chargé des opérations et dans le journal de

23 l'officier de permanence, lorsque vous étiez de

24 permanence ?

25 R. Noter des informations dans le journal de l'officier de permanence,

26 chargé des informations et le journal de l'officier de permanence, enfin,

27 il s'agit de deux journaux différents. L'officier de permanence chargé des

28 opérations prend des notes dans un journal; pour ce qui est de l'autre

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1 journal, il s'agit de notes prises par l'officier de permanence de la

2 caserne.

3 Q. Bien. Nous allons revenir sur ce sujet. Je vais vous montrer quelques

4 documents comme celui-ci. Mon confrère a évoqué avec vous le type

5 d'information noté dans le journal de l'officier de permanence chargé des

6 opérations. Moi, ce qui m'intéresse c'est la chose suivante : lorsque vous

7 receviez un appel téléphonique, alors que vous étiez de permanence, je

8 suppose que vous notiez le nom de la personne ou de l'unité concernée, puis

9 vous tirez un trait, et ensuite, vous notiez les informations reçues de

10 cette personne ou de cette unité, n'est-ce pas ?

11 R. Bien cela dépendait de la manière dont les informations étaient

12 transmises. Si c'était par téléphone, je ne sais pas si l'officier de

13 permanence chargé des opérations notait cela ou non. Est-ce qu'il gardait

14 ces informations en mémoire ou pas. Cela dépendait. Je ne sais pas comment

15 répondre à cette question. Logiquement il devait noter cela. Est-ce que

16 tout se faisait ? Je ne sais pas. Mais cela s'applique à moi également.

17 L'officier de permanence chargé des opérations, comme nous l'avons vu,

18 parfois notait tout et parfois non. Je ne sais pas.

19 Q. Bien, Monsieur Galic. Voyons ensemble quelques exemples.

20 M. BOURGON : [interprétation] Document 3D126, je vous prie. Je dois dire

21 qu'il s'agit d'un document de la Défense qui fait partie de la pièce P377,

22 donc, il s'agit de l'ouvrir mais sous la référence 3D126. Nous avons inclus

23 une traduction et puis, il y a la traduction dont je souhaiterais me

24 servir, la deuxième traduction. Elle a été préparée, me semble-t-il,

25 pendant la pause.

26 Je souhaiterais que l'on examine la page 6 de la version anglaise ainsi que

27 la page 13 de la version B/C/S. Et je voudrais que les deux versions soient

28 affichées à l'écran, s'il vous plaît.

Page 10606

1 Q. Monsieur Galic, pourriez-vous examiner le document que vous avez sous

2 les yeux où nous voyons le terme "levada".

3 Est-ce que vous voyez cela ?

4 R. Levada, oui.

5 Q. Et à côté, on peut voir un trait et il est dit : "Situation normale."

6 Aurais-je raison de dire qu'il s'agit des informations reçues de Levada ?

7 R. Je pense que oui.

8 Q. Et si l'on examine dans ce même document ce qui est dit à propos de

9 MAD, on peut lire "MAD", ensuite, un trait, et en anglais, on peut lire :

10 "A exécuté l'ordre consistant à élever le degré de préparation au combat."

11 Est-ce que vous voyez ce terme "MAD", en haut de la page ?

12 R. Oui.

13 Q. D'après ce que j'ai compris, il s'agit d'informations reçues du

14 Bataillon d'artillerie mixte, n'est-ce pas ?

15 R. Oui, du bataillon.

16 M. BOURGON : [interprétation] Dans ce même document, je souhaiterais que

17 l'on voie la page 11 de la version anglaise et la page 18 de la version

18 B/C/S.

19 Q. Monsieur Galic, ce qui m'intéresse c'est la première entrée que l'on

20 voie sur cette page. Nous avons la version anglaise et maintenant nous

21 voyons la version en B/C/S.

22 Première entrée, je vous invite à en prendre connaissance. Nous avons

23 également la version anglaise de ce document. D'après ce que je comprends,

24 ces informations ont été reçues par l'officier de permanence chargé des

25 opérations de la Brigade de Zvornik, ces informations provenaient de

26 l'officier chargé de la sécurité qui se trouvait au poste de commandement

27 avancé, n'est-ce pas ?

28 R. Comment pourrais-je vous répondre ? En m'appuyant sur

Page 10607

1 quoi ? S'agissait-il de l'officier de permanence -- de l'officier de

2 permanence, chargé des opérations ? Je trouve difficile de vous répondre si

3 vous me montrez ce type de documents. Il m'est très difficile d'examiner

4 chacun de ces documents et vous dire s'il a été rédigé par telle ou telle

5 personne. Et vous devez bien comprendre que je ne connaissais pas tous les

6 10 000 ou 15 000 soldats de la Brigade de Zvornik et la manière dont ils

7 prenaient leurs notes. Moi, je n'ai pas une mémoire qui me permette de

8 garder tous ces éléments d'information en tête.

9 Q. Monsieur Galic, s'agit-il là d'informations reçues par l'officier de

10 permanence chargé des opérations ?

11 R. Je ne sais pas.

12 Q. Il est donc possible que ces informations aient été notées dans le

13 journal alors qu'elles n'ont pas été reçues par l'officer de permanence

14 chargé des opérations dans la Brigade de Zvornik ?

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense qu'il vous a dit qu'il ne

16 savait pas.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez vous assurer qu'il ait le bon

18 paragraphe.

19 M. BOURGON : [interprétation]

20 Q. Monsieur Galic, j'attire votre attention sur la première entrée en haut

21 de la page où on peut lire IKM, qui veut dire poste de commandement avancé.

22 Ensuite, il y a un tiret et puis, on peut lire : "Ils viennent de l'arrière

23 de Krizevici et il y a des tirs contre SO Potocari." Est-ce que vous voyez

24 cette phrase ?

25 R. Oui.

26 Q. J'affirme qu'il s'agit là d'informations provenant de l'officier de

27 sécurité se trouvant au poste de commandement avancé. Il est question ici

28 sur cette page du 14 juillet. Moi, ce que je souhaiterais savoir est la

Page 10608

1 chose suivante : pouvez-vous me dire lequel des deux officiers de sécurité

2 de la Brigade de Zvornik se trouvait avec au poste de commandement avancé

3 le 14 juillet ?

4 R. Personne n'était avec moi au poste de commandement avancé le 14.

5 Q. Alors, comment comprenez-vous cette entrée faite dans le journal de

6 l'officier de permanence, chargé des opérations ?

7 R. Je ne comprends pas. L'officier de permanence, chargé des opérations.

8 Alors, qui a pris ces notes, comment, je ne sais pas. Nous voyons deux

9 écritures différentes et moi je ne peux pas faire de commentaires, je ne

10 peux pas vous répondre. Quant à savoir si l'officier de permanence chargé

11 des opérations a reçu ces informations ou pas, je ne sais pas, je ne peux

12 rien vous dire sur la base de ces documents.

13 Q. Si vous ne le savez pas dites-le et nous passerons à un autre sujet. Je

14 souhaiterais maintenant que l'on passe à la page 19 dans la version

15 anglaise, page 26 en B/C/S.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant.

17 Dans la version anglaise, deuxième ligne, nous pouvons lire : "SO

18 Potocari." Lorsque vous avez lu ce passage au compte rendu d'audience, on

19 peut lire également : "SO Potocari." Potocari ou Potocani ? Je n'arrive pas

20 à déchiffrer ce qui est écrit.

21 M. BOURGON : [interprétation] Potocari, Potocani, je ne sais pas. Je

22 suppose que c'est Potocani, mais ce n'est pas vraiment là-dessus que je

23 souhaite insister aujourd'hui.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je dis cela au passage, j'avais espéré

25 obtenir des éclaircissements.

26 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-être que le témoin peut éclairer

28 de ces lumières. Vous voyez le texte manuscrit rédigé dans votre langue

Page 10609

1 maternelle à l'écran. Troisième ligne, on peut lire : "SO" et ensuite,

2 "Potocari" ou "Potocani" ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] "Potoca," et ensuite, on -- un gribouillis qui

4 ne ressemble à aucune lettre en particulier, donc, on peut lire "Potoca,"

5 et ensuite, une lettre que je n'arrive pas à lire, moi non plus.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Est-ce que l'on voit la date

7 de cette entrée à la page précédente, Maître Bourgon ?

8 M. BOURGON : [interprétation] Oui. Il s'agit du 14 juillet.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir cela ?

10 M. BOURGON : [interprétation] Oui. Il s'agissait donc de la page 11

11 dans la version anglaise. Donc, pourrait-on voir la page 10 ? Il faut

12 revenir en arrière jusqu'à la page 8 en anglais, me semble-t-il. C'est là

13 qu'apparaît la date.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Revenons en arrière page par page

15 jusqu'à ce que l'on tombe sur la date.

16 M. BOURGON : [interprétation] Page 8, Monsieur le Président. En haut de la

17 page, nous voyons 14 juillet, ensuite, il y a des informations. Pourrait-

18 on, si possible, voir la page 9 maintenant ?

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

20 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous allons entendre des éléments

21 d'information supplémentaires par la suite concernant les dates et la

22 manière dont elles ont été dotées dans ce journal, je voulais simplement

23 préciser cela.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

25 Je voudrais simplement savez s'il y a une date dans ce document. Vous avez

26 dit qu'à la page 8 on voyait la date du 14 juillet. Je suppose que la

27 chronologie elle se poursuit après cela.

28 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Q. Je

Page 10610

1 souhaiterais qu'on passe maintenant à la page 19 de la version anglaise,

2 page 26 en B/C/S -- page 19 de la version anglaise, page 26 en B/C/S.

3 Monsieur Galic, cette entrée concerne toujours la date du 14 juillet. Est-

4 ce que vous voyez ici quelque chose vous concernant dans ce journal ?

5 R. Oui. "Galic doit mobiliser tous les hommes valides." C'est écrit en

6 lettres majuscules.

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection. D'après ce qui est indiqué dans

8 ce journal, il s'agit du 15 juillet.

9 M. BOURGON : [interprétation] Oui, c'est moi qui me suis trompé.

10 Effectivement, il s'agit du 15 juillet.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci à tous les deux.

12 Poursuivons.

13 M. BOURGON : [interprétation]

14 Q. Passons maintenant au poste de commandement avancé, et au journal de

15 l'officier de permanence, chargé des opérations, qui était tenu, P347.

16 Pourrait-on passer aussitôt la version anglaise, page 6, page 8 en B/C/S.

17 Monsieur Galic, il en sort de ce document non manuscrit, vous avez un

18 certain nombre de choses. Vous avez reconnu votre écriture hier, mais avant

19 de vous poser des questions au sujet de cette page, je souhaiterais vous

20 demander la chose suivante :

21 Dans le cadre du deuxième entretien que vous avez eu avec

22 l'Accusation, je ne vais vous montrer ce document à moins que vous

23 insistiez, page 5 en anglais, page 9 en B/C/S. Une question vous a été

24 posée par l'enquêteur. Je cite : "Aviez-vous déjà exercé les fonction

25 d'officier de permanence au poste de commandement avancé avant cette date

26 ?"

27 Et vous avez répondu : "Oui, comme tous les autres officiers exerçant

28 les fonctions de commandement, j'avais certaines tâches à accomplir. Il y

Page 10611

1 avait des tours de garde réguliers au poste de commandement avancé une ou

2 deux fois par mois."

3 Ma question est très simple. Tout d'abord, est-ce que vous comprenez ce que

4 je viens de vous dire au sujet du deuxième entretien que vous avez eu avec

5 l'Accusation ?

6 R. Oui.

7 Q. Ma question est très simple. Comment faites-vous cadrer cette réponse

8 que vous avez faite à l'enquêteur dans le cadre de votre deuxième entretien

9 ? Vous parlez de tour de garde régulier, et de tâches semblables à celles

10 accomplies par les autres officiers exerçant des fonctions de commandement

11 avec ce que vous avez dit dans le premier entretien dans le cadre duquel

12 vous avez dit que vous n'aviez pas grand-chose à voir avec tout cela.

13 Comment faites-vous cadrer les deux réponses ?

14 R. Bien. Dans le cadre du premier entretien, je ne crois pas vraiment

15 avoir dit cela, enfin pas de la manière dont vous l'avez décrite. J'étais

16 officier de permanence chargé des opérations, conformément au roulement, et

17 officier de permanence au poste de commandement avancé, conformément au

18 roulement également. Je n'ai rien pu dire d'autre là-dessus. Lorsque

19 j'étais -- quand étais-je là-bas, je ne m'en souviens plus à moins que nous

20 n'examinions le journal afin de voir quel était le roulement en question.

21 Nous en avons déjà parlé hier.

22 Q. Afin de vous faciliter la tâche, Monsieur Galic, nous allons examiner

23 le document 3D116 ou plutôt 3D115, page 5 de la version anglaise, page 9 en

24 B/C/S, ainsi, si vous pourrez voir exactement ce que vous avez dit à

25 l'enquêteur au cours du premier entretien. Nous avons 3D115 en anglais à

26 gauche et nous allons afficher la version dans votre langue à droite de

27 l'écran.

28 Peut-on faire défiler la version anglaise à gauche, s'il vous plaît ?

Page 10612

1 Poursuivons, je ne souhaite pas perdre de temps.

2 Ma question est la suivante, Monsieur Galic : dans votre deuxième

3 entretien, vous avez décrit que le fait d'être de permanence était une

4 affaire ordinaire, alors que dans votre premier entretien, vous avez dit

5 que vous aviez très peu de chose à voir avec les fonctions occupées par les

6 officiers de permanence. Comment conciliez-vous ces deux versions ?

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection. Il a demandé où se trouve cette

8 déclaration disant : "Qu'il avait très peu à voir avec les activités." Je

9 n'ai pas vu ce document. Je sais que c'est difficile de trouver ces

10 documents précisément parfois.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. M. McCloskey a parfaitement

12 raison.

13 M. BOURGON : [interprétation] J'y reviendrai et je poursuis.

14 Q. J'aimerais passer au document sur lequel je vous ai interrogé tout à

15 l'heure, donc, j'ai dit qu'il s'agissait du registre du poste de

16 commandement avancé.

17 Il s'agit de la pièce portant la cote P347, page 6 de la version en

18 anglais, page 8 de la version en B/C/S.

19 Vous avez sous les yeux, Monsieur Galic, côté droit de la version en B/C/S,

20 c'est ce que vous avez vu hier.

21 Reconnaissez-vous votre écriture là où il est écrit 13 juillet 1995; est-ce

22 exact ?

23 R. Oui.

24 Q. J'aimerais passer --

25 R. Oui.

26 Q. -- donc, au haut de la page et j'aimerais que vous regardiez les titres

27 qui figurent en haut de la page. Tout d'abord, j'aimerais revenir d'abord à

28 la page 5 de la version en anglais. Page 7 du B/C/S. Excusez-moi.

Page 10613

1 Monsieur Galic, j'aimerais que vous regardiez les intitulés qui

2 correspondent aux colonnes. Vous pouvez voir donc il y a six colonnes avec

3 les titres suivants : numéro, date et heure, contenu, officier assurant la

4 permanence, officier relevé de sa permanence et enfin, il y a également une

5 ligne; est-ce que vous pouvez me dire à quoi ce terme correspond, la

6 sixième colonne là qui se trouve en bas ?

7 R. Cela veut dire : "Remarques observations."

8 M. BOURGON : [interprétation] Tout d'abord, Monsieur le Président,

9 j'aimerais faire remarquer que, dans la version en anglais, la sixième

10 colonne ne figure pas; elle devrait y figurer. Elle est absente. C'est la

11 colonne qui correspond aux remarques observations.

12 Donc, j'aimerais poursuivre. Si nous pouvons regarder la page immédiatement

13 à proximité, donc, pouvons-nous faire défiler la version en B/C/S, là où il

14 est dit 12 juillet 1995 ? Nous pouvons peut-être passer à la page suivante,

15 à la page 6 de la version en anglais, page 8 de la version en B/C/S.

16 Je vais vous demander d'examiner ce document, Monsieur Galic, et de

17 confirmer que dans ce document également, il y a six colonnes, et même s'il

18 n'y a pas d'intitulés en haut de la colonne, cette page correspond au même

19 modèle que la page précédente avec six colonnes correspondant à un numéro,

20 date et heure, contenu, officier assurant la permanence, officier relevé de

21 sa permanence, et observations et remarques. Est-ce que vous voyez cela,

22 Monsieur Galic ?

23 R. Oui. Je vois ces colonnes, même si on ne peut pas vraiment les voir à

24 l'écran.

25 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais simplement,

26 pour référence, préciser que les deux pages que je viens de montrer, qui

27 sont les pages 5 et 6 de la version en anglais, sont côte à côte dans le

28 registre d'origine et mon confrère pourra le confirmer.

Page 10614

1 J'aimerais maintenant passer à la page suivante, donc, la

2 page 7 de la version en anglais, la page 9 de la version en B/C/S.

3 Q. Et j'aimerais, Monsieur Galic, que vous fassiez des observations sur

4 les intitulés qui apparaissent au sommet de cette page, cette page que vous

5 avez remplie vous-même.

6 R. Date, heure, contenu, officier assurant la permanence, officier relevé

7 de sa permanence.

8 Q. Maintenant, si nous pouvons revenir au début, si nous pouvons faire

9 défiler le côté gauche de l'écran -- le droit de l'écran, excusez-moi, nous

10 pouvons voir qu'il n'y a plus de colonnes avec le numéro; est-ce exact ?

11 R. Je ne comprends pas; il n'y a pas de numéro. Mais de quel numéro

12 parlez-vous ?

13 Q. Nous pouvons revenir à la page précédente, où la première colonne était

14 le numéro d'entrée, alors que dans cette page, si on peut revenir à la page

15 côté B/C/S, si nous pouvons revenir à la page du 15 juillet.

16 R. Merci.

17 Q. Vous voyez l'intitulé en haut de la page; est-ce bien votre écriture,

18 Monsieur Galic ?

19 R. Oui, oui.

20 Q. Ce que je vous disais c'est qu'alors que dans la page précédente on

21 avait six colonnes avec la première colonne pour les numéros et la dernière

22 colonne est observation. Maintenant, nous sommes passés à un nouveau modèle

23 avec cinq colonnes uniquement, avec la date, l'heure, le contenu,

24 l'officier arrivant, l'officier sortant. Il n'y a plus de colonnes

25 réservées aux informations et remarques, il n'y a plus de colonnes portant

26 un numéro. Ma question est la suivante : s'il s'agit là de votre écriture,

27 pourquoi avez-vous changé le format du registre ce jour-là ?

28 R. Je n'en ai aucun souvenir. Peut-être n'y a-t-il même aucune raison. Ce

Page 10615

1 qui est important ici c'est d'abord la date, l'heure, la description des

2 activités des officiers qui étaient de permanence et qui se relevaient. Je

3 ne vois aucune raison pour laquelle j'ai choisi tel ou tel modèle ou

4 format. Il n'y avait pas de format prescrit, il s'agit simplement d'un

5 registre avec des lignes tracées pour définir les colonnes et il s'agit

6 saisi des données concernées.

7 Q. Si nous pouvons revenir à la page précédente des deux versions

8 anglaises et en B/C/S, nous constatons et vous constaterez qu'il y avait un

9 numéro de saisi. J'attire votre attention que -- sur le fait qu'outre la

10 date 13 juillet 1995, vous avez inscrit un numéro, un chiffre, le chiffre

11 8. Et si l'on revient une page encore en arrière, dans les deux versions en

12 anglais et en B/C/S, vous verrez, donc, les chiffres de saisis dans le

13 registre donc, entrée numéro 6, entrée numéro 7. A la page suivante vous

14 avez inscrit le numéro 8, et sur la page à laquelle je vous ai renvoyée, il

15 n'y a plus de numéros d'entrée. Alors, je vous pose la question s'il s'agit

16 bien de votre écriture, pourquoi avez-vous cessé d'inscrire des numéros

17 d'entrée. Pouvons-nous revenir à la page qui porte la date du 15 juillet ?

18 Pourquoi avez-vous changé le format ? Pourquoi n'y a-t-il plus de numéros

19 d'entrée ?

20 R. Je ne sais tout simplement pas.

21 Q. Pouvons-nous revenir une page en arrière ? Nous voyons ici dans la

22 version en anglais qu'il y a une ligne qui sépare le 13 du 14. Mais dans la

23 version originale, il n'y a pas de lignes de séparation. En fait la ligne

24 de séparation est celle qui se trouve dessous du 13 juillet. Or, il me

25 semble qu'il devrait y avoir une ligne séparant le 13 et le 14. Pourquoi

26 n'avez-vous pas inscrit de lignes séparant le 13 et le 14 ?

27 R. Je n'ai aucun souvenir, je ne sais pas, et je ne sais pas ce que c'est

28 censé vouloir dire si ma permanence s'est poursuivie

Page 10616

1 Q. D'accord. Pouvons-nous passer à la page suivante ? De même ici, entre

2 ce qui reste de l'entrée pour le 13 juillet qui se trouve en haut de la

3 page, et le 14 -- et le 15 juillet. Entre ce qui reste de l'écrite

4 consignée pour le 14 juillet qui se trouve au sommet de la page et celle du

5 15 juillet où vous avez 0445, vous n'avez pas inscrit de ligne séparant les

6 deux journées. Y a-t-il une raison qui explique que vous n'ayez pas séparé

7 les jours comme vous l'avez fait partout ailleurs dans ce registre où les

8 dates sont séparées ?

9 R. Et bien, j'étais de garde le 15 juillet jusqu'à 7 heures du matin. Ces

10 activités se sont produites à 4 heures 45. Et j'avais sans doute déjà

11 rédigé à cet endroit ce dont m'avaient informé les unités qui se trouvaient

12 sur le terrain au sujet des activités qui s'y déroulaient. C'est sans doute

13 la raison pour laquelle ce n'a pas été souligné. Mais une ligne a été

14 tracée lorsque j'ai été relevé et que d'autres m'ont remplacé.

15 Q. Ma question, Monsieur Galic, si vous avez regardé au moment où vous

16 avez signé ce registre, vous avez signé la colonne à côté du 15 juillet en

17 tant qu'officier relevant. Et pourquoi après avoir changé le format de ce

18 registre avez-vous signé dans cette colonne et pas dans la colonne qui

19 précise officier "relevé de ses fonctions" ?

20 R. Et bien, cette colonne c'est le seul endroit où il était possible

21 d'inscrire quelque chose. Je ne vois pas d'autres raisons. Vous me posez

22 une question alors que tout ceci, ceci portait sur les activités qui se

23 déroulaient pendant que j'y étais. J'aurais pu signer cela au début, au

24 milieu ou à la fin. Je ne vois pas pourquoi j'aurais dû faire cela au

25 début; moi, j'ai apposé ma signature à cet endroit.

26 Q. Monsieur Galic, nous voyons qu'une inscription suivante, celle qui

27 vient après le 15 juillet, celle du 21 juillet. Est-ce que vous voyez cela

28 ?

Page 10617

1 R. Oui.

2 Q. Et dans la colonne du 21 juillet, ce qui m'intéresse est la chose

3 suivante : comment se fait-il que vous n'avez pas signé la colonne pour

4 l'officier qui transmettait le devoir le 15. Pourquoi ne l'avez-vous pas

5 signé, donc, l'officier relevé de sa permanence, le 15 ? Et je vous

6 suggère, Monsieur Galic, que la raison est qu'en réalité, il n'y avait

7 personne pour vous relever puisque vous n'étiez pas au IKM lorsque vous

8 avez écrit ces inscriptions.

9 R. Ceci n'est pas exact. Je considère que ce registre était le seul -

10 était seulement sur le terrain et on pouvait seulement y inscrire sur le

11 terrain. Les autres registres étaient dans le commandement et je considère

12 que c'est là que les inscriptions ont été faites et certainement pas au

13 commandement ou ailleurs.

14 Q. [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons prendre une pause

16 maintenant --

17 M. BOURGON : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- de 25 minutes.

19 --- L'audience est suspendue à 17 heures 47.

20 --- L'audience est reprise à 18 heures 15.

21 [Le témoin quitte la barre]

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous avons été informé du fait que

23 M. McCloskey souhaite s'adresser à la Chambre en absence du témoin.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Me Bourgon et moi-même, nous avons parlé

25 d'un sujet qui a surgi et nous sommes, tous les deux, d'accord pour dire

26 que si l'on montre au témoin le registre original de l'IKM, on est toujours

27 d'accord là-dessus. Mais je viens de l'ouvrir sur la page que Me Bourgon

28 contexte, et elle est presque déchirée et cela va être le cas. Et avant

Page 10618

1 qu'elle ne tombe du registre, je souhaite que la Chambre l'examine car,

2 sinon, lorsqu'il sera séparée du registre, cela va être un document à part

3 et je ne m'attendais pas à ces difficultés, je l'admets, mais nous avons le

4 registre, vous pouvez le voir. Je pense que la Chambre devrait le voir.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais la situation est délicate

6 pour nous car, si la page tombe, à ce moment-là, ce sera de ma faute. Donc,

7 je ne sais pas à qui déléguer cela.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'ai essayé de demander à Janet Stewart. Je

9 peux faire venir un enquêteur aussi.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourgon.

11 M. BOURGON : [interprétation] Nous sommes tout à fait d'accord pour dire

12 que vous pouvez examiner le registre rapidement. Et après cela, peut-être

13 je ne serais pas étonné si vous demandez que le registre vous soit remis et

14 que vous le signiez. C'est très difficile.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Autre chose, il vous reste combien de

16 temps ?

17 M. BOURGON : [interprétation] Je peux terminer aujourd'hui si on ne passe

18 pas beaucoup de temps avec ce registre.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et les autres ?

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pas de questions.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui d'autre ?

22 M. MEEK : [interprétation] Pas de questions.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Petrusic.

24 M. PETRUSIC : [interprétation] La Défense du général Miletic aura un petit

25 contre-interrogatoire.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y aurait-il des questions

27 supplémentaires, Monsieur McCloskey.

28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

Page 10619

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

2 Voyons maintenant ce cahier ou ce registre, examinons-le.

3 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est très bien.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est tellement fragile que c'est une

5 des places -- peut-être cela a provoqué une catastrophe.

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, je ne pense pas qu'il y aura de

7 catastrophes.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est quelle page ?

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est la page, disons le 13 juillet. Peut-

10 être nous pourrions vous montrer cela, ce serait une bonne chose.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourquoi ne viendriez-vous pas vous

12 ici, nous avons besoin de voir. Donc, vous tous les deux, vous pourriez

13 vous approcher de la Chambre.

14 [La Chambre de première instance et les conseils se concertent]

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci aux parties.

16 Mme l'Huissière pourrait faire rentrer le témoin. Nous attendons le témoin.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas si vous voulez faire figurer

18 dans le compte rendu que tout le monde a regardé le registre.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui, je vais le faire. Dans

20 l'intervalle, on nous a montré le registre, la page de l'entrée du 13

21 juillet est rattachée au carnet relié que par un fil littéralement et

22 pourrait se détacher du cahier.

23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Et la page du

24 13 juillet qui ne tient qu'à un fil, porte la cote ERN00760275.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Merci.

26 Monsieur Bourgon.

27 [Le témoin vient à la barre]

28 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

Page 10620

1 Q. Monsieur Galic, poursuivons pour que je puisse terminer mon contre-

2 interrogatoire. Je vais demander à Mme l'Huissière de nous montrer

3 l'original du registre du poste de commandement avancé pour que vous

4 puissiez l'avoir sur le rétroprojecteur et l'examiner.

5 Je vais vous renvoyer à la page qui porte le numéro 274.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant.

7 M. BOURGON : [interprétation] 275.

8 Q. Monsieur le Témoin, les pages sont en train de se détacher et si vous

9 ne faites pas attention, la page qui est en train de sortir du carnet va se

10 détacher du cahier. Donc, si vous pouvez faire bien attention de la

11 conserver à sa position actuelle, nous vous en saurions gré de même pour

12 Mme l'huissière si vous suivez ce que je veux dire. Nous pouvons maintenant

13 regarder le rétroprojecteur.

14 M. BOURGON : [interprétation] Madame l'Huissière, est-ce que vous pourriez

15 nous montrer cette page, mais de manière à ce que nous puissions voir le

16 début de l'entrée numéro 7. Excusez-moi, faite le défiler vers le bas pour

17 que nous puissions voir le début de l'entrée numéro 7, c'est-à-dire celle

18 qui correspond au 12 juillet.

19 Q. Vous voyez cela, Monsieur Galic ?

20 R. Oui.

21 Q. Et dans les colonnes à côté où il est dit : "Officier de relève" et

22 "officier relevé," personne n'a signé. Si nous pouvons déplacer le carnet

23 vers la gauche pour voir aussi la page suivante. Nous voyons 13 juillet et

24 14 juillet.

25 M. BOURGON : [interprétation] Et faire défiler le carnet vers le bas pour

26 que nous puissions voir le haut de la page. Un peu plus, s'il vous plaît.

27 En bas à gauche, pardon. J'aimerais voir le haut de la page 275 à gauche.

28 Merci.

Page 10621

1 Q. Monsieur Galic, vous voyez ici, nous avons le haut de la page 275.

2 C'est la suite des écritures enregistrées le 12 juillet, en tout cas, c'est

3 ce qu'il me semble; êtes-vous d'accord ? C'est la suite de ce qu'a consigné

4 l'officier de garde le 12 juillet ?

5 R. Oui.

6 Q. Ce que je voulais dire c'est que si vous regardez à côté sur les

7 colonnes qui correspondent à officier de relève et officier relevé, vous

8 voyez que quelqu'un a signé là où il est consigné : officier relevé le 12

9 juillet, mais personne n'a signé. A côté pour l'entrée qui correspond à

10 votre écriture pour le 13 juillet.

11 Ma question est la suivante : en regardant ce registre, il semblerait que

12 personne n'a relevé la personne qui se trouvait là le 12 juillet. Etes-vous

13 d'accord avec cette affirmation ?

14 R. Ce n'est pas enregistré sur ce cas, mais --

15 Q. Ici, nous passons à la page suivante, que nous tournons la page, nous

16 arrivons à la page 276. Nous examinons cette page.

17 Et si vous regardez le carnet, Monsieur Galic, vous pouvez regarder sur

18 l'original qui se trouve à vos côtés. C'est peut-être préférable. Si vous

19 regardez le carnet, à l'endroit où il est indiqué 15 juillet et 21 juillet,

20 il semblerait que personne ne vous a relevé le 15 juillet; êtes-vous

21 d'accord avec cela ?

22 R. Je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas d'accord pour dire que personne

23 ne m'a relevé. La seule chose c'est que ce n'est pas consigné dans ce

24 carnet. Il est certain qu'il y a eu -- relève et au cours du 15, il y avait

25 un officier de garde au poste de commandement avancé, et l'officier de

26 commandement était déjà sur place au poste de commandement avancé le 15. La

27 raison pour laquelle ça n'a pas été consigné par écrit --

28 Q. Monsieur Galic, s'il y avait un officier de garde qui est arrivé le 15,

Page 10622

1 il n'a pas signé dans la colonne qui correspond à l'officier relevant

2 l'officier de garde; est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?

3 R. Le 15 juillet.

4 Q. Oui, le 15 juillet. Je ne suis pas sûr d'avoir précisé la date.

5 R. Non, personne n'a signé comme étant l'officier de relève; c'est exact ?

6 Q. Donc, faites bien attention dans la mesure où la colonne où il est dit

7 : "Officier de relève." Je suppose que parce que vous n'avez pas signé

8 cette colonne, cela veut dire que vous n'avez pas rencontré l'officier qui

9 vous a relevé le 15. Avez-vous souvenir d'avoir quelqu'un qui vous a relevé

10 le 15 ? Je vous demande ici de fouiller dans votre mémoire, pas de regarder

11 ce qui est sur le registre.

12 R. Je me souviens, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que le

13 commandant, Ljubo Bojanovic, m'a relevé. La raison pour laquelle il n'a pas

14 signé la colonne, je l'ignore.

15 Q. Bien, je ne vais pas revenir sur vos entretiens précédents, mais dans

16 vos entretiens, et c'est mon intention de verser ces déclarations au

17 dossier vous ne vous souveniez pas de la personne qui vous avait relevé

18 dans votre deuxième entretien.

19 Donc, la question que je vous pose c'est si vous savez aujourd'hui

20 assurément que le commandant Bojanovic vous a relevé. Est-ce que la raison

21 pour laquelle vous savez ce fait est parce que vous l'avez appris par la

22 suite et que vous ne le saviez pas au moment de votre deuxième entretien ?

23 Est-ce que c'est cela la situation ?

24 R. Je vous ai déjà demandé d'essayer de comprendre que je n'avais aucun

25 document avec moi, et je ne pouvais pas me souvenir des dates et de la même

26 manière à l'époque.

27 Q. Je dois vous interrompre parce que je parle du deuxième entretien où

28 l'on vous a montré le registre, et vous avez dit à l'enquêteur que vous ne

Page 10623

1 nous vous souveniez pas de la personne qui vous avait relevé. Je vais m'en

2 tenir là et passer à ma question suivante. Je vous pose simplement la

3 question. D'après ce registre, vous êtes arrivé pour occuper votre

4 permanence le 13 juillet et vous êtes resté jusqu'au 15 juillet. Ma

5 question est : avez-vous posé des questions quant au fait de savoir pour

6 quelle raison votre permanence ou votre garde était si longue au poste de

7 commandement avancé alors qu'une garde normale était de 24 heures ? Vous

8 êtes vous plaint auprès de quiconque à ce sujet ?

9 R. Je ne me suis pas plaint. Tout d'abord, je n'avais personne à qui

10 adressé ma plainte. Deuxièmement, je n'étais là que 23 heures, le 13, le

11 matin, et du 14 au 15, au matin, c'était mon tour de garde ordinaire.

12 Q. Nous reparlons de votre tour de garde ordinaire, Monsieur Galic.

13 J'aimerais que nous passions à la page 10 de la version en B/C/S et à la

14 page 8 de la version en anglais sur le prétoire électronique. J'aimerais,

15 Monsieur Galic, que vous examiniez la page qui porte les chiffres 277. 277,

16 côté gauche sur le prétoire électronique. Est-ce qu'on peut passer à la

17 page suivante ? 277.

18 Monsieur Galic, sur cette page 277, reconnaissez-vous votre écriture ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous étiez à nouveau de garde du 21, 22 juillet après avoir été de

21 garde le 15 juillet; est-ce exact ?

22 R. C'est exact.

23 Q. Et dans ce cas, il semble que vous ayez signé dans la colonne officier

24 relevé et que quelqu'un effectivement était là pour relever le 23 qui a

25 signé au bon endroit; vous voyez cela sur le carnet ?

26 R. Je ne le vois pas à l'écran mais je le vois sur le carnet.

27 Q. Nous allons vous suivre à l'écran et vous pouvez regarder l'original.

28 Page 270, vous voyez que vous avez signé en tant qu'officier relevé et que

Page 10624

1 quelqu'un vous a relevé; vous le voyez ?

2 R. Oui.

3 Q. Pouvons-nous revenir une page en arrière, à la page 276 ? Dans le cas

4 présent vous n'avez pas signé le 21 juillet, il n'y a pas de signature. Cet

5 officier -- alors que vous dites qu'en tant qu'officier de relève, comment

6 se fait-il que vous n'ayez pas signé dans cette colonne où il est dit :

7 "Officier prenant la relève" ?

8 R. Je ne sais pas pourquoi je n'ai pas signé.

9 Q. Dans votre deuxième entretien, Monsieur Galic, vous n'avez pas reconnu

10 la signature figurant dans la colonne correspondant à l'officier relevé; en

11 avez-vous souvenir ?

12 R. Je ne la reconnais toujours pas.

13 Q. Bien entendu, ayant encore la possibilité que l'officier qui a signé en

14 tant qu'officier relevé a peut-être été relevé le 22 juillet au matin à 6

15 heures. Bien sûr, cela veut dire qu'au moment où vous avez consigné cette

16 entrée par écrit le 22 juillet il n'y avait personne pour assurer la relève

17 parce que vous n'étiez pas à l'IKM lorsque vous avez écrit cela ?

18 R. Je ne sais pas comment je peux expliquer cela. Si j'avais su que

19 j'avais besoin de quelqu'un pour me représenter ici, j'aurais demandé que

20 quelqu'un me représente ici. Je ne sais pas de quelle manière je peux vous

21 prouver ma présence au poste de commandement avancé. Mon impression est que

22 vous êtes simplement en train de me dire que je n'étais pas là, que je

23 n'étais pas au sein de l'unité. Je ne sais pas comment me comporter ni que

24 dire.

25 Q. Je vais vous expliquer, Monsieur Galic, que mon intention correspond au

26 fait que je suis convaincu que la première déclaration que vous avez faite

27 à l'enquêteur était la déclaration exacte dans laquelle vous n'avez pas de

28 souvenir d'avoir été de garde. Donc, je comprends que ce que vous êtes en

Page 10625

1 train de dire et que c'est bien votre écriture sur ce carnet et mon

2 intention est simplement de vous rafraîchir la mémoire pour que vous

3 puissiez vous souvenir du moment où vous avez fait ces entrées -- consigné

4 ces entrées par écrit sur le fait qu'elles n'ont pas été consignés le 13,

5 le 24, et le 15 juillet. Est-ce possible, Monsieur Galic ?

6 R. Ça n'est pas possible. Les entrées ont pu être consignées qu'à la date

7 indiquée ici.

8 Q. N'avez-vous pas de souvenir d'avoir indiqué à l'enquêteur au cours de

9 votre deuxième entretien qu'après avoir vu le carnet le 13 juillet, vous ne

10 vous souveniez pas d'avoir été de garde le 22 juillet ? Est-ce que vous

11 avez souvenir de cela ?

12 R. J'ai sans doute dit cela parce qu'on ne m'a pas montré cette date.

13 Mais, là, encore je vous en conjure, je ne me souviens pas -- je n'ai pas

14 pu m'en souvenir avant d'avoir vu le document, l'entrée correspond à cette

15 date. Croyez-moi. Je ne peux pas me souvenir de toutes les dates, et c'est

16 la raison pour laquelle j'ai dit que je ne savais pas que je ne me souviens

17 pas. Si je m'en souvenais, je l'aurais dit.

18 Q. Poursuivons.

19 R. C'est certain.

20 Q. Au cours de votre deuxième entretien vous avez déclaré que vous aviez

21 reçu l'ordre de vous rendre au poste de commandement avancé le soir du 13

22 et puis lors de cet entretien vous avez déclaré que vous étiez plus ou

23 moins prêts parce que vous étiez censé assurer la relève à un moment donné

24 dans les jours qui suivaient; vous souvenez-vous avoir dit cela à

25 l'enquêteur ?

26 R. Pas dans ces termes exacts.

27 Q. Lorsque vous apportiez votre témoignage hier vous avez déposé en disant

28 et j'ai cru comprendre votre déclaration en disant que vous étiez dans un

Page 10626

1 état de préparation plus ou moins avancé, et je n'ai pas la référence sous

2 les yeux, malheureusement. Mais vous avez dit que vous étiez censé être

3 prêt parce que vous deviez assurer la relève à un moment donné dans les

4 jours qui suivaient. Donc ce que je comprends lorsque je lis votre

5 déclaration et que je vois la référence que vous faisiez au 22, hier vous

6 avez dit que vous étiez supposé être de relève le 14 juillet au matin;

7 avez-vous souvenir de cela ?

8 R. S'il vous plaît, je n'ai rien dit de tel. D'après le roulement j'aurais

9 dû être de garde le 14. Je n'ai jamais dit que j'étais prêt -- que je

10 m'attendais à devoir partir et que j'étais prêt à partir. Je n'ai jamais

11 dit cela.

12 Q. D'accord. Bon. Je vais laisser la Chambre en décider lorsqu'ils

13 examineront vos déclarations par la suite. Hier, vous avez dit que vous

14 étiez censé être de garde le 14. Est-ce toujours votre témoignage

15 aujourd'hui que vous étiez censé être de garde le 14 juillet ?

16 R. Le 14 juillet, d'après le roulement, oui, et j'étais de garde.

17 Q. Donc, ce que je dis est que c'est la première fois que vous déclarez ce

18 fait à quiconque, que vous étiez censé être de garde le 14. Donc, ma

19 question maintenant est la suivante : est-ce que les dates du 17 et du 22

20 juillet sont bien les deux dates officielles auxquelles vous étiez censé

21 être de garde ? Ou est-ce que vous n'étiez pas censé être de garde à l'une

22 de ces dates ?

23 R. Cela ce sont des dates auxquelles j'étais supposé être de date -- de

24 garde sur la base du programme de travail au commandement de -- au poste de

25 commandement avancé; sinon, je ne m'y serais jamais rendu.

26 Q. Donc, est-ce qu'en tant que chef d'état-major adjoint chargé des

27 questions du personnel, vous dites que vous deviez être de garde à la fois

28 le 14 et le 22 juillet. Ce que je dis est que ce que vous dites aujourd'hui

Page 10627

1 ne parait pas cohérent. Comment se fait-il vous ne vous souveniez pas de

2 cela lors de votre premier entretien, alors que vous en avez une idée et un

3 souvenir très clair

4 aujourd'hui ?

5 R. Je me souviens maintenant sur la base des documents qui me sont montrés

6 dans cette institution, de toute l'information dont je dispose. Et c'est

7 pour cela qu'au moment du premier entretien je ne me souvenais pas et je le

8 répète devant ce prétoire, à l'époque je ne savais pas si j'étais de garde

9 où que cela soit. Je ne sais pas si vous pouvez retourner ces déclarations

10 contre moi si je dis que je ne me souviens pas, je ne sais plus. Si je

11 l'avais et je m'en étais souvenu, il n'y aurait pas de problème, et je leur

12 ai dit.

13 Q. Mais ce que j'aimerais vous suggérer, c'est que les circonstances que

14 vous décrivez dans votre témoignage. Le fait que vous ayez été réveillé à

15 11 heures ou 10 heures du soir, que vous ayez été invité à remplacer

16 quelqu'un et il était acheminé par un véhicule au poste de commandement

17 avancé. Ce que je suggère, c'est que sur la base des informations que vous

18 données à l'enquêteur lors de votre premier entretien, c'est quelque chose

19 que vous n'auriez pas oublié si c'est événements avaient effectivement eu

20 lieu.

21 R. Et bien, au cours du premier entretien avec l'enquêteur, on n'en a pas

22 parlé de ce point. Je ne voulais pas parler de ces faits.

23 Q. Donc, le Règlement est que vous avez consigné ces entrées par écrit

24 correspondant au 13, 14 et 15 juillet quand vous étiez au commandement de

25 Zvornik. Donc, nous pouvons passer en revue ensemble et revenir au registre

26 de relève au cours de votre deuxième entretien lorsqu'on vous a posé les

27 questions sur ce registre. Je parle du registre correspondant au poste de

28 commandement avancé. Est-ce que vous vous souvenez avoir été interrogé sur

Page 10628

1 un tampon apparaissant à la fin du carnet. Et j'aimerais en venir à la page

2 49 en B/C/S et 44 en anglais.

3 R. Oui. Mais, Messieurs les Juges, si vous me le permettez, ce monsieur

4 est en train de dire que j'ai rédigé ce rapport au commandement de la

5 brigade et c'est quelque chose que je ne peux pas accepter en tant

6 qu'individu, en tant qu'être humain. Et je vois que je n'ai aucun moyen

7 d'apporter la preuve de mes dires. Il n'y a aucune raison que je mente sur

8 quoi que ce soit ou que j'omette délibérement un fait ou un autre. Cela

9 fait partie de ma personnalité, vraiment j'en appelle à vous. Je ne peux

10 plus supporter ce traitement et l'idée que j'ai écrit des choses non pas

11 j'aurais dû les écrire mais à un autre endroit.

12 Q. Monsieur Galic, si vous regardez la page qui est placée sous vos yeux à

13 l'écran --

14 R. Vous m'avez interrogé sur un tampon.

15 Q. Oui.

16 R. A la dernière page.ère page.

17 Q. Et vous reconnaissez ce tampon qui précise que le registre comporte 100

18 pages. Et reconnaissez-vous également la signature de Dragan Obrenovic;

19 est-ce exact ?

20 R. Pour autant que je puisse en juger, j'ai besoin de me souvenir de tout

21 ce qui s'est passé à Zvornik sur une période de cinq ans. Est-ce que je

22 dois regarder au carnet ?

23 Q. La seule chose que je vous demande de faire, oui vous pouvez regarder

24 le carnet, la seule chose que je vous demande de vous remémorer, c'est que

25 l'enquêteur vous a montré le tampon et que votre réponse a été la même si

26 vous ne vous occupiez pas beaucoup de tâches administratives à l'époque.

27 C'était normal que -- que vous ayez dit que c'était normal que de tels

28 carnets aient ce type de tampon à la fin. Est-ce que vous vous souvenez que

Page 10629

1 l'enquêteur vous a montré

2 cela ?

3 R. Oui, il me l'a montré mais pas lors du premier entretien, lors du

4 deuxième entretien.

5 Q. Oui, deuxième entretien. Maintenant je vous suggère néanmoins que vous

6 en pouvez pas expliquer cela.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est en version électronique, je ne

8 crois pas que le témoin ait besoin de voir le carnet réel.

9 M. BOURGON : [interprétation]

10 Q. C'est aussi dans le carnet original, les deux sont là. Vous pouvez

11 regarder l'écran, le carnet ou l'original comme vous le souhaitez, il n'y a

12 pas besoin de me regarder. Mais ce que je veux dire c'est que vous ne

13 pouvez pas expliquer pourquoi il y est dit qui ce livre contient 100 pages.

14 Et vous ne pouvez pas expliquer cela, n'est-ce pas ?

15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Objection, votre Honneur. C'est une fausse

16 déclaration sur les éléments de preuve.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître McCloskey.

18 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est vraiment une déformation des

19 déclarations apportées et Me Bourgon ne cesse de titiller notre témoin et

20 je crois qu'il mérite une pause. Il a eu une journée éprouvante. Allons-

21 nous poursuivre comme cela ?

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourgon, de combien de temps

24 avez-vous encore besoin ?

25 M. BOURGON : [interprétation] J'en aurais peut-être terminé dans 15

26 minutes. Mais peut-être vaut-il mieux que le témoin prenne une pause.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Car je pense que vous avez passé

28 beaucoup de temps sur cette question. Le témoin, pour sa part, a maintenu

Page 10630

1 sa position. Je suggère que l'on finisse sur ce point ensuite nous lèverons

2 l'audience pour la journée.

3 M. BOURGON : [aucune interprétation]

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je m'adresser aux

5 Juges de la Chambre ?

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin souhaite

8 intervenir.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Galic, il est manifeste que

11 nous n'allons pas terminer aujourd'hui. De plus,

12 M. McCloskey aura quelques questions supplémentaires à vous poser, il ne

13 nous reste qu'une dizaine de minutes. A ce stade, par conséquent, si vous

14 êtes d'accord, je propose comme dix ou 15 minutes ne font pas une grande

15 différence, vous pourrez rentrer à votre local dès maintenant, vous allez

16 vous reposer. Demain, vous témoignerez dans la matinée et non pas dans

17 l'après-midi. Est-ce que vous êtes d'accord ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suis d'accord. Mais

19 compte tenu de la manière dont s'est déroulé l'audience d'hier et

20 l'audience d'aujourd'hui, j'espérais en terminer aujourd'hui. Je suis un

21 homme malade, je suis cardiaque. J'avais des médicaments jusqu'à

22 aujourd'hui, je ne souhaite pas utiliser d'autres médicaments. J'avais

23 espérer terminer ma déposition aujourd'hui ainsi j'aurais pu rentrer demain

24 et poursuivre mon traitement.

25 D'après ce que j'ai compris de l'audience d'hier, je pensais que nous en

26 aurions terminé aujourd'hui, mais la situation est telle qu'elle est, que

27 vous vous intéressiez à mon état de santé ou non. Enfin, c'est à vous de

28 décider de ce qu'il convient de faire maintenant.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous nous intéressons tout à fait à

2 votre état de santé, soyez-en sûr, c'est une priorité. Mais, par ailleurs,

3 nous avons ici une procédure particulière à suivre. Si vous avez

4 l'impression d'être en quelque sorte persécuté par

5 Me Bourgon qui vous pose toutes ces questions, je vous assure que ce n'est

6 pas le cas. Ceci est dû au système que nous appliquons ici, ce que nous

7 appelons le système contradictoire. Chaque conseil de la Défense ici a une

8 tâche lourde à remplir, à savoir obtenir de votre bouche tous les éléments

9 d'information nécessaires pour réfuter certaines parties de votre

10 témoignage ou de vos déclarations antérieures et pour étayer la thèse de la

11 Défense.

12 Je vous demande de faire preuve de patience car tel est le système. Nous ne

13 pouvons pas terminer votre déposition aujourd'hui. Par conséquent, je

14 propose que la Section d'aide aux Victimes et aux Témoins obtienne les

15 médicaments dont vous avez besoin dans les plus brefs délais - ce serait

16 idéal - ainsi vous pourriez avoir ces documents dès demain matin. Mais je

17 suis certain que ces médicaments peuvent être obtenus ici sous un autre nom

18 ou une autre marque, peut-être que l'on pourrait faire le nécessaire à cet

19 égard. Nous avons des fonctionnaires très qualifiés au sein de la Section

20 d'aide aux Victimes et aux Témoins et ils pourront vous aider.

21 Est-ce que vous m'avez compris ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai besoin d'aucune

23 aide. J'espère ne pas suivre la voie de Bojanic, Maric et des autres. Je

24 vais essayer de tenir le coup aussi longtemps que possible. J'y arriverai.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Détendez-vous. Rentrez à votre hôtel,

26 reposez-vous ainsi demain lorsque vous reviendrez nous pourrons en terminer

27 avec votre déposition et cela vous permettra de regagner votre domicile dès

28 que possible.

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1 Maître Bourgon, j'en appelle à vous pour que vous terminiez le plus

2 rapidement possible votre contre-interrogatoire ? Il y a, bien entendu, un

3 certain nombre de points que vous êtes tout à fait en droit -- sur lesquels

4 vous êtes tout à fait en droit d'interroger le témoin. Cela étant le témoin

5 a eu l'air de maintenir ses propos, enfin, il faudrait éviter tout

6 malentendu.

7 M. BOURGON : [interprétation] J'ai bien compris ce que vous m'avez dit,

8 Monsieur le Président. Je n'aurai que quelques questions à aborder avec le

9 témoin. Je pense pouvoir être en mesure de rafraîchir sa mémoire. Je serai

10 très rapide demain matin. Merci, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

12 Madame l'Huissière, vous pouvez raccompagner le témoin hors de ce prétoire.

13 Monsieur le Témoin, nous vous reverrons demain matin à

14 9 heures.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-on passer quelques instants à huis

18 clos partiel, s'il vous plaît ?

19 [Audience à huis clos partiel]

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24 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le vendredi 27 avril,

25 à 9 heures 00.

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