Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 13 juin 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [L'accusé Beara n'est pas présent dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière

7 d'audience. Pourriez-vous appeler l'affaire ?

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

9 s'agit de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et

10 consorts.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Tous les accusés sont

12 ici, les conseils de la Défense -- également M. Beara n'est pas ici. J'ai

13 compris qu'il est malade.

14 M. MEEK : [interprétation] Monsieur le Président, je l'ai eu au téléphone

15 hier, et il a demandé qu'on lui permette de rester aujourd'hui au quartier

16 pénitentiaire.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'avons pas ce document. En tant

18 que conseil de Défense de M. Beara, pouvez-vous nous donner le feu vert ?

19 M. MEEK : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président. Il devrait

20 être ici ce matin parce qu'on m'a dit qu'il a signé le document.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

22 Me Ostojic et Me Mrkic ne sont pas ici. Mme Condon n'est pas ici. Qu'est-ce

23 qui se passe ?

24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mme Condon sera avec nous la semaine

25 prochaine.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Et Me Ostojic et Me

27 Mrkic.

28 M. MEEK : [interprétation] Me Ostojic sera avec nous la semaine prochaine

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1 également.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Me Mrkic ?

3 M. MEEK : [interprétation] Monsieur le Président, Me Mrkic a quitté notre

4 équipe. Il n'est plus dans l'équipe de Défense de

5 M. Beara.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Pour l'Accusation, M.

7 McCloskey, M. Vanderpuye. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un d'autre

8 derrière la colonne. Non. Est-ce que j'ai omis quelqu'un ? Me Sarapa est

9 ici, Me Petrusic également. Excusez-moi, la colonne m'entrave la vue --

10 Monsieur McCloskey, je sais que -- en fait, je parle de la dernière requête

11 confidentielle, déposée par l'équipe de Défense de M. Nikolic. Mais avant

12 d'en parler, nous allons passer à huis clos partiel.

13 Nous sommes maintenant à huis clos partiel.

14 [Audience à huis clos partiel]

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5 [Audience publique]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de nous avoir dit

7 cela, Maître Josse.

8 Il semble qu'il n'y est pas d'autres questions préliminaires à l'exception

9 du fait que certains d'entre vous aimeraient s'adresser à la Chambre.

10 Nous allons nous occuper de cela tout de suite.

11 Madame Fauveau, vous avez la parole.

12 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, la

13 Défense a quelques inquiétudes concernant la requête du Procureur relatif à

14 la jonction d'instance. Ces inquiétudes sont d'une nature administrative

15 et, à mon sens, ne devraient jamais devoir être exposées devant cette

16 Chambre. Malheureusement, je suis forcée, encore une fois, d'apporter à

17 l'attention de la Chambre mon problème financier que nous pourrions

18 rencontrer si la jonction d'instance a lieu. Dans le paragraphe 2 de sa

19 requête, le Procureur indique que la jonction d'instance ne posera pas de

20 préjudice matériel aux accusés et qu'elle préservera les ressources

21 limitées des parties de la Chambre et des services administratifs du

22 Tribunal. Le Procureur allègue aussi que les droits des accusés seront

23 entièrement respectés. Ce paragraphe concerne tous les accusés aussi bien

24 l'accusé Tolimir que les sept accusés si présents.

25 Dans le paragraphe 422, et 35 de sa requête, le Procureur demande si la

26 jonction est accordée quatre à cinq mois de suspensions du procès afin de

27 permettre, bien évidemment, à la Chambre mais également aux parties de se

28 préparer pour cette nouvelle affaire -- pour cette affaire qui sera une

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1 nouvelle affaire jointe. Encore une fois, ces accusés concernent aussi bien

2 l'accusé Tolimir que les accusés présents ici dans cette salle d'audience.

3 Sans aucune préjudice à la position que la Défense pourra prendre sur la

4 jonction d'instance, je suis désolée de devoir soulever devant la Chambre

5 la question de la rémunération de la Défense si une suspensions du procès a

6 lieu, et nous sommes tous conscients que la suspensions sera automatique si

7 la jonction se produit.

8 En effet, le Procureur indique très correctement dans sa requête que la

9 suspension de la procédure sera utilisée par toutes les parties, y compris

10 ces sept personnes ici accusées pour la préparation de la Défense.

11 Cependant, la Défense dans cette affaire se trouve face à la possibilité de

12 ne pas être payée ou que sa rémunération soit diminuée d'une façon

13 significative pendant cette suspension. Il va sans dire que si nous ne

14 sommes pas payés nous ne pourrons pas travailler, nous ne pourrons pas

15 préparer notre Défense, et nos accusés -- nos clients se trouvant sans

16 défense pendant cette période. Or, le droit de la Défense c'est le droit

17 fondamental -- c'est un des droits de l'homme fondamentaux. Il est garanti

18 par toutes les conventions internationales, y compris par le Statut de ce

19 Tribunal. Une des composantes des droits à la défense est justement

20 d'assurer aux accusés qui soient indigents et c'est le cas de sept

21 personnes ici les moyens pour la préparation de la Défense.

22 En conséquence, si nous ne sommes pas payés pendant la suspension de

23 procès, ce non-paiement sera clairement une violation pure et simple de

24 l'article 21 du Statut du Tribunal et la jonction d'instance dans ce cas

25 sera clairement contraire aux intérêts de nos clients, elle sera également

26 une violation de l'article 21 du Statut du Tribunal et puis, elle sera tout

27 simplement une pure et entière négation du droit de la défense.

28 Malheureusement - et je dis malheureusement car je suis très embarrassée de

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1 devoir lié ma position sur la jonction d'instance qui devrait être prise

2 uniquement sur les arguments juridiques à une considération administrative

3 qui est la rémunération de la Défense dans le cas d'une suspension -

4 cependant, je n'ai pas d'autre choix car ma position sur la requête du

5 Procureur ne pourra pas être prise tant que je ne serai pas quels seront

6 les moyens dont la Défense disposera pendant la suspension. Je m'adresse à

7 vous car nous nous sommes adressés au Greffe dans la minute qui suivait le

8 dépôt de la requête du Procureur et nous avons reçu une réponse hier, mais

9 une réponse qui est plus inquiétante. Le Greffe dit - et ça je dois dire

10 que dans un monde parfait il a tout à fait raison que notre position sur la

11 requête ne devrait pas être liée à l'aide judiciaire - mais en revanche, la

12 réalité est tout autre. Nous devons savoir si nous serons en position de

13 travailler pendant quatre ou cinq mois ou nous ne serons pas en position de

14 travailler.

15 C'est pour cette raison que je m'adresse à vous et je vous demande

16 d'instruire le Greffe de nous fournir une réponse et une réponse positive

17 qui nous assurera dans le cas de la suspension les ressources nécessaires,

18 c'est-à-dire les ressources dont nous disposons actuellement et qui ne sont

19 en fait que le minimum nécessaire pour une défense adéquate et efficace.

20 Maintenant, j'ai une autre question que je voudrais -- je voudrais avoir

21 une clarification en effet sur les délais. Dans le paragraphe 36 de sa

22 requête, le Procureur indique -- le Procureur demande que tous les délais

23 commencent à courir à partir du moment où un conseil sera désigné à

24 l'accusé Tolimir. Je voudrais savoir si ce délai concerne également les

25 sept accusés ici présents et si, dans ce cas, aucun délai pour la réponse à

26 cette requête n'a encore commencé à courir. Ensuite, je voudrais demander à

27 la Chambre de décider qu'on ait fait les délais concernant les sept accusés

28 dans ce procès commencent à courir à partir de la décision du Greffe

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1 concernant notre paiement.

2 Encore une fois, je présente mes excuses à la Chambre pour avoir été forcée

3 à exposer dans ces lieux, dans ce lieu judiciaire nos problèmes

4 administratifs qui, en réalité, ne devraient jamais être posés dans cette

5 salle d'audience. Mais encore une fois, je veux vraiment souligner que si

6 nous avons une pause nous voudrons l'utiliser pour mieux préparer la

7 défense de nos accusés parce qu'il y aura d'autres questions juridiques qui

8 se poseront, il y aura d'autres documents qui nous seront communiqués, il y

9 aura beaucoup de choses que nous devrons faire et nous voudrions avoir des

10 moyens nécessaires pour pouvoir travailler. Je crois que c'est primordial

11 pour nous de le savoir avant de donner une réponse à la requête du

12 Procureur.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Fauveau-Ivanovic, est-ce que je

15 peux vous poser une question parce que je ne connais pas bien la situation.

16 Si j'ai bien compris pour ce qui est des ressources financières, les

17 conseils de la Défense sont payés en forfait. Ma question est la suivante :

18 est-ce que ce forfait dépend de la durée de l'affaire ?

19 Mme FAUVEAU : Oui, Monsieur le Juge. Le montant de la somme dont nous

20 disposons dépend de la durée du procès et c'est pour cette raison que mon

21 collègue Ostojic a justement demandé que la durée de la présentation des

22 moyens du Procureur soient prolongée parce que pour le moment nous sommes

23 payés jusqu'au 15 août. Mais lorsque nous avons reçu la requête du

24 Procureur, j'ai posé la question au Greffe : s'il y a une suspension

25 techniquement parlant du procès, comment cette suspension sera regardée ?

26 Est-ce que ce sera regardé comme la partie du procès ou comme une pause ?

27 Et d'après eux, ils n'étaient pas trop en mesure de nous dire si ce sera

28 une pause ou une suspension ou la partie de l'affaire du Procureur, mais en

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1 tout cas, la question de notre paiement est restée complètement incertaine.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je pense qu'en fait, deux

3 questions ont été soulevées ici. L'une des deux n'a rien à voir avec le

4 sujet qui est discuté ici. Habituellement, je disais au Juge Kwon en tant

5 que Juge -- en tant que Président de la Chambre, que je suis invité à

6 signer un document périodiquement indiquant la durée estimée de l'affaire

7 et je sais que ce forfait couvre une période de temps, et je pense qu'on

8 peut s'appuyer sur cela.

9 La deuxième question que vous avez posée à savoir si la suspension de

10 quatre ou cinq mois serait considérée en tant qu'un arrêt de l'affaire, en

11 d'autres termes, une partie de l'affaire.

12 Est-ce que je peux vous demander qui vous avez consulté au Greffe

13 pour cela ?

14 Mme FAUVEAU : Nous avons contacté, immédiatement après le dépôt de la

15 requête, M. Martin Petrov, et nous avons ensuite adressé une lettre à M.

16 John Hocking, qui est l'adjoint du Greffier, et j'ai reçu hier la réponse

17 de M. Hocking.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qu'est-ce qu'il y a dans cette réponse

19 ?

20 Mme FAUVEAU : Cette lettre fondamentalement dit que la décision qu'ils

21 pourront prendre dépendra surtout de la décision de la Chambre. Je crois

22 qu'il parlait de la décision sur la jonction d'instance, une occasion qui

23 est inacceptable, en effet, que nous lions notre position judicaire sur la

24 jonction d'instance à ce problème financier. Pour nous, les choses sont

25 tournées différemment, en fait, tout à fait contrairement. Nous devons

26 savoir ce que nous allons faire pendant la pause pour pouvoir nous

27 prononcer sur la jonction. Bon, en effet, le point que nous devons savoir :

28 est-ce que cette suspension de la durance [phon] pourrait être bénéfique

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1 dans un sens ou dans un autre à nos accusés ?

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] : Lorsque vous avez contacté M. Petrov,

3 est-ce que vous avez reçu une réponse officielle de sa part ?

4 Mme FAUVEAU : Non, Monsieur le Président, mais je crois que la réponse de

5 M. Hocking, en effet, couvre aussi M. Petrov parce qu'une copie de cette

6 lettre a été envoyée à M. Petrov.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez présenté ces

8 arguments seuls ou les autres vous ont rejoint dans ces arguments, les

9 autres conseils de la Défense ?

10 Mme FAUVEAU : -- six équipes de la Défense, je crois que -- je ne sais pas

11 si la septième équipe est d'accord avec ce que je viens de dire

12 aujourd'hui, mais en tout cas, six équipes de Défense en étaient d'accord

13 avec la lettre.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quelle est la septième équipe ?

15 M. JOSSE : [interprétation] C'est nous, Monsieur le Président. Il y a une

16 différence -- une petite différence, une sorte de nuance d'opinion entre

17 nous et nos éminents collègues. Nous sommes préoccupés par rapport à cette

18 question et notre approche serait un peu différente, mais ce n'est pas

19 quelque chose à discuter ici devant la Chambre.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. S'il y a d'autres conseils

21 de la Défense qui voudraient s'adresser à la Chambre de première instance.

22 Maître Meek, je vais vous donner la parole, M. McCloskey après Me Meek.

23 M. MEEK : [interprétation] Brièvement, Monsieur le Président. Par rapport à

24 la question que vous avez adressée à Mme Fauveau, Me Ostojic a parlé

25 brièvement avec M. Petrov en posant cette question la semaine dernière, et

26 la réponse était qu'il y avait des instructions dans ce sens-là, et c'est

27 tout; c'est ce qu'il voulait dire.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez des informations

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1 par rapport aux instructions auxquelles il a fait référence ?

2 M. MEEK : [interprétation] Il s'agit des instructions concernant

3 l'assistance juridique s'il y a une rupture -- une suspension de l'affaire,

4 et il s'agit de 40 % du forfait pour le conseil principal et le co-conseil.

5 C'est la somme maximale à laquelle ils ont fait référence.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Quelqu'un d'autre ?

7 Monsieur McCloskey.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je serai bref, Monsieur le Président.

9 Habituellement, je ne discute pas de ces questions, pourtant à partir de

10 l'arrestation de M. Tolimir. J'ai été en contact avec le conseil de la

11 Défense par rapport à toutes ces questions et je partage leur préoccupation

12 concernant les ressources financières. J'ai parlé avec Martin Petrov et je

13 trouve son attitude positive, mais il s'agit d'une situation inhabituelle

14 quand il s'agit de jonction d'instance, et je pense qu'il attend nos

15 instructions.

16 Je lui ai dit que la pause n'est pas un mot approprié pour cela et je

17 pense qu'il s'entend à ce que la Chambre voit qu'il y aurait plus de

18 travail, plus de message électronique de la part de la Défense, plus de

19 requête et de préparation, et je pense qu'il faut comprendre qu'il ne

20 s'agit pas ici d'une pause.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si la jonction d'instance

22 -- si nous avons fait droit à la jonction d'instance, mais nous ne sommes

23 en position de discuter là-dessus parce que nous n'avons pas encore reçu de

24 réponse des conseils de la Défense qui sont présents ici ou bien de Tolimir

25 ou de son équipe de la Défense, si j'ai bien compris la situation, s'il y a

26 un hiatus de quatre ou cinq mois, le conseil de la Défense pour M. Tolimir

27 sera certainement payé parce que, pour ce juriste, il ne s'agirait pas

28 d'une pause dans l'affaire. Le même argument alors ne peut pas être utilisé

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1 lorsqu'il s'agit des mesdames et des messieurs qui sont présents ici. Donc,

2 il y a une divergence d'opinion, mais je pense qu'il faudrait qu'on en

3 discute. Il y a des questions sur lesquelles des décisions devraient être

4 prises sans délai.

5 D'abord, quand il s'agit de Tolimir, il y a un problème parce que le

6 délai a commencé à courir pour ce qui est du dépôt de la réponse et cela

7 dépend des décisions à prendre. Les décisions par rapport à sa défense, à

8 savoir s'il va se défendre lui même ou s'il sera assisté par un conseil

9 commis, c'est le premier problème et nous ne savons pas quelle sera

10 l'évolution de cela.

11 Ensuite, si j'ai bien compris Mme Fauveau, les raisons pour suspendre

12 des limites concernant M. Tolimir, strictement parlant, vous vous voudriez

13 que ces limites de temps ne sont pas appliquées jusqu'à ce que le Greffe ne

14 vous dise la décision prise sur les questions financières, et dans ce cas-

15 là, donc, ces limites commenceront à courir à partir de la date de

16 décision.

17 Oui, Madame Fauveau.

18 Mme FAUVEAU : [hors micro]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Bourgon.

20 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je souhaite

21 simplement ajouter quelque chose à ce point, brièvement. La raison n'est

22 que dès que la requête de jonction d'instance est déposée -- a été déposée,

23 nous avons commencé les consultations afin de savoir si nous sommes en

24 faveur de cela ou pas. Le problème est que ne sommes pas en mesure de

25 donner des conseils appropriés à nos clients car nous ne savons pas ce que

26 nous allons faire pendant cette période. Nous savons ce que M. McCloskey va

27 faire -- l'Accusation va continuer à travailler au maximum, mais nous

28 devons dire à nos clients ce que nous allons faire.

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1 Nous avons le personnel, le bureau. Notre personnel va partir et nous avons

2 dit si nous allons nous arrêter, donc, ça veut dire que nous devons tout

3 arrêter, ensuite recommencer, d'ici quelques mois. Si tel sera le cas, nous

4 devons discuter de tout avec nos clients pour voir ce que nous pourrons

5 faire pendant cette période. C'est la raison pour laquelle c'est seulement

6 après que nous pourrons répondre à la requête de l'Accusation.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait, Maître

8 Bourgon.

9 Oui, Maître Josse.

10 M. JOSSE : [interprétation] Je souhaite de parler de l'autre point, à

11 savoir du temps dans lequel nous devons fournir notre réponse. Je pensais

12 que Mme Fauveau avançait l'argument selon lequel notre temps devait être

13 décompté sur le temps du général Tolimir.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, justement, je n'ai pas compris

15 cela comme cela; c'est pour cela que je me suis assuré d'avoir bien

16 compris.

17 M. JOSSE : [interprétation] En une phrase, c'est l'argument que j'avance au

18 nom du général Gvero, c'est-à-dire que notre temps devait être décompté du

19 temps du général Tolimir. Je pense que ceci ne préoccupe pas des agréments

20 administratifs compte tenu du fait que le général Tolimir ne déposera pas

21 sa réponse jusqu'au moment où la Chambre le lui demandera. Donc, nous

22 serons dans la même position.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Maître Josse, vous demandez les mêmes

24 délais que ceux qui ont été imposés à M. Tolimir ?

25 M. JOSSE : [interprétation] Oui, les mêmes délais que le général Tolimir,

26 c'est exact.

27 Mme LE JUGE PROST : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Autre argument, Maître

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1 Bourgon.

2 M. BOURGON : [interprétation] Oui, nous avons souhaité parler de quatre

3 points ce matin. Mme Fauveau a mentionné le premier, moi je prendrais le

4 deuxième et le -- Mme Fauveau a parlé des deux premiers, moi je vais parler

5 du troisième et Me Haynes parlera du quatrième. Avec votre permission, je

6 souhaite que l'on parle maintenant au nom de six accusés.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Lesquels ?

8 M. BOURGON : [interprétation] Le conseil qui représente l'accusé Gvero a

9 une position différente -- quelque peu différente et ils pourront

10 l'expliquer eux-mêmes après mon argument.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Maître Bourgon.

12 M. BOURGON : [interprétation] A la lumière de la requête de l'Accusation de

13 jonction d'instance, nous considérons qu'il sera non approprié et contre

14 productif de poursuivre la déposition des témoins de l'Accusation avant

15 qu'une décision ne soit prise.

16 En bref, Monsieur le Président, les raisons sont à la fois juridiques

17 et pratiques. Mes collègues représentant l'accusé Pandurevic vont vous

18 parler en particulier de la situation applicable à M. Zdravko Tolimir, la

19 personne nouvellement arrêtée, mais ce que je souhaite dire c'est que M.

20 Tolimir est actuellement à La Haye, qu'il est disponible pour ce procès

21 même s'il n'a pas pour le moment de conseil de la Défense et l'Accusation a

22 annoncé son intention d'obtenir une jonction d'instance. Sous peu, nous

23 aurons une décision. Nous considérons que si nous poursuivons les

24 dépositions de témoin, ce sera une forme de procès par contumace, alors

25 qu'il a le droit d'assister à la procédure, et nous savons quelle est

26 l'intention de l'Accusation.

27 Qui plus est, Monsieur le Président, beaucoup de témoins prévus pour

28 la période entre maintenant et le 28 juin, et je dis cela car c'est la date

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1 à laquelle l'Accusation fait référence dans sa requête, date à laquelle,

2 selon l'Accusation, si la décision est prise, le procès va s'arrêter et de

3 nombreux témoins prévus vont parler des actes et comportement de Zdravko

4 Tolimir, donc, il devrait avoir la possibilité d'assister à la déposition

5 de ces témoins.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Bourgon, vous parlez au nom de M.

7 Tolimir ?

8 M. BOURGON : [interprétation] Pas du tout, mais je parle au nom de l'accusé

9 dans cette affaire.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans ce cas-là, s'il vous plaît,

11 concentrez-vous sur la position de votre client.

12 M. BOURGON : [interprétation] Pour le moment, nous considérons qu'il ne

13 revient pas à l'Accusation de décider ou de suggérer quels sont les témoins

14 qui vont être rappelés au cas où M. Tolimir fera partie du même procès ou

15 pas. Nous considérons qu'il serait contraire aux effets souhaités, si l'on

16 poursuivait avec les témoins en ce moment compte tenu du fait que peut-être

17 M. Tolimir décidera de les rappeler à la barre, et nous considérons que si

18 la Chambre de première instance considère que nous devons continuer avec

19 les autres témoins afin de sauver le temps, ce que nous pouvons comprendre

20 puisque la Chambre de première instance souhaite accélérer les choses, tout

21 comme c'est notre souhait. Cependant, nous considérons que si M. Tolimir

22 est ajouté à cette procédure,ceci peut avoir un impact sur le contre-

23 interrogatoire lorsqu'il sera dans ce prétoire car il est l'un des accusés

24 ayant un poste des plus élevés, et donc, sa position aura un impact sur nos

25 contre-interrogatoires.

26 Nous considérons que si la Chambre de première instance prend la

27 décision de poursuivre avec le témoin jusqu'à la décision portant sur la

28 jonction d'instance, dans ce cas-là, il faudrait que l'on est seulement

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1 l'interrogatoire principal ici, alors que le contre-interrogatoire soit

2 reporté jusqu'au moment où nous saurons s'il y aura jonction d'instance ou

3 pas.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Bourgon. Monsieur

5 McCloskey.

6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, je pense qu'il serait plus facile si

7 je réponds à Me Bourgon.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Ce sera plus approprié.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. Je suis

10 au fond d'accord avec tout ce que dit Me Bourgon, et je pense que ça se

11 voit depuis la requête car s'il est tout à fait possible d'avoir -- peut-

12 être probable d'avoir une jonction d'instance, ceci créé des problèmes pour

13 la suite du procès. Nous avons proposé la date du 28 juin, 2 juillet --

14 c'était -- car nous avons essayé d'estimer les perspectives et les

15 probabilités d'une jonction d'instance et en raison de nos efforts de

16 sauver le temps. Donc, je pense que la Chambre sait déjà que nous avons

17 reporté plusieurs témoins qui étaient des accusés au préalable, et certains

18 autres témoins aussi. Donc nous avons essayé de trouver un équilibre entre

19 les intérêts différents en raison de l'incertitude de la situation

20 actuelle.

21 Puis, comme nous l'avons dit une question est liée aussi à l'état de

22 santé de M. Tolimir, nous l'avons vu -- nous avons parlé avec lui depuis et

23 nous sommes en ce moment plus optimiste, mais il s'agit simplement de nos

24 impressions. Bien sûr, il reviendra au médecin de nous dire quel est son

25 état de santé.

26 Puis, un autre point que nous ne savions pas au moment où nous avons

27 déposé la requête, c'est l'opinion de la Défense. S'agissant des questions

28 financières, je pense que ceci ne va pas de poser de problème car je pense

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1 qu'il devrait être payés car ils vont certainement continuer à travailler

2 et le Greffe devrait en être informé. Maintenant, j'entends quelle est leur

3 position, ils ont eu l'occasion de se consulter et à moins que quelque

4 chose ne change, apparemment, ils sont unanimes dans cette position par

5 rapport à la jonction d'instance.

6 Or, ceci est une situation extrêmement importante. Est-ce que

7 vous pouvez imaginer une situation où nous sommes tous unanimes sur un

8 point par rapport aux autres points ? Si l'on examine la probabilité d'une

9 jonction d'instance - et je pense que nous pouvons comparer cela à certains

10 points soulevés dans notre requête - nous avons l'impression qu'une

11 jonction d'instance devient de plus en plus une réalité. Bien sûr, c'est à

12 vous de prendre la décision - et je ne veux rien anticiper - mais la

13 Défense et l'Accusation sont unanimes et, bien sûr, il faudra entendre la

14 position de la Chambre et du général Tolimir, mais il ne faut pas oublier

15 que le général Tolimir a fui la justice depuis longtemps, bien sûr, il a le

16 droit d'être entendu, mais je pense que cet élément doit faire partie de

17 toute évaluation lorsqu'il va falloir prendre la décision.

18 J'ai tendance à être d'accord avec la plus grande partie de ce qui a

19 été dit par Me Bourgon et nous avons déjà deux témoins qui sont présents

20 ici cette semaine et je pense qu'au minimum pour être d'accord, ce que --

21 il faudrait les entendre, mais après, je suis tout à fait prêt à accepter

22 la proposition de Me Bourgon car, effectivement, cette situation, si elle

23 continue, provoquera des problèmes et nous ne souhaitons pas continuer à

24 être dans ce prétoire s'il y aura une jonction d'instance. J'ai

25 l'impression qu'il y a de plus en plus de chances qu'effectivement, cette

26 jonction d'instance est lieu.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur McCloskey.

28 Maître Haynes.

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1 M. HAYNES : [interprétation] L'argument que je vais présenter

2 -- ou je pense que c'est plutôt Me Josse qui voulait dire quelque chose.

3 M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que je peux dire quelque chose

4 brièvement par rapport au dernier point car Me Haynes parle d'autre chose ?

5 En termes généraux, nous sommes aussi plutôt d'accord avec ce qui a été

6 dit, mais s'agissant du général Gvero, nous aimerions poursuivre le procès

7 au maximum dans la mesure du possible d'après l'avis de la Chambre de

8 première instance. Tout d'abord, nos clients ne rajeunissent pas et notre

9 client ne rajeunit pas, il souhaite voir la fin aussi vite que possible. Si

10 nous pouvons faire, ne serait-ce que deux petits progrès, nous souhaitons

11 que tel soit le cas.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci s'applique non pas seulement sur

13 votre client, mais aussi --

14 M. JOSSE : [interprétation] Excusez-moi de le dire, mais je pense qu'il est

15 la personne la plus âgé dans ce prétoire.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Josse. Je vous félicite,

17 Monsieur Gvero. Maître Haynes.

18 M. HAYNES : [interprétation] Mon argument n'est pas facile, honnêtement

19 parlant, mais on y a fait allusion. Je suis conscient en le présentant du

20 fait que je fais -- je présente un argument concernant quelqu'un qui n'est

21 pas ici et qui n'est pas représenté par un conseil. Je suis conscient

22 également du fait que cette Chambre de première instance, dans sa

23 constitution actuelle, considèrera peut-être que cette capacité est limitée

24 de donner des directives et je pense que je dois dire que ceci est

25 souhaitable si la même Chambre, au moins certains membres soient concernés

26 par l'affaire Tolimir, et j'étais heureux de savoir que lors de la

27 comparution initiale du général Tolimir un membres de cette Chambre de

28 première instance qui connaît les faits était présent.

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1 Je dois aussi, compte tenu des droits des accusés, parler de ce point. Il

2 s'agit ici d'un homme qui sait -- enfin, l'homme que je représente et c'est

3 le cas des autres co-accusés, s'est rendu à ce Tribunal et par le biais de

4 son comportement et du comportement de ses avocats, il a fait tout afin

5 d'aider à une procédure rapide. Avant de traiter de la question de la

6 requête de l'Accusation, il reste la question de savoir : comment est-ce

7 que ceci pourrait se réaliser ? Le général Tolimir, bien sûr, doit être

8 entendu sur cette question.

9 L'Accusation -- enfin, je sollicite l'Accusation pour le paragraphe

10 36 de leur requête, portant sur tous les délais qui doivent commencer à

11 courir à partir de la nomination d'un conseil du générale Tolimir. Ils

12 reconnaissent ainsi entièrement les droits de l'accusé et je peux dire que

13 le général Tolimir est tout à fait reconnaissant de cela.

14 Cependant, au nom de mon client, je dois me demander s'il est

15 judicieux de lui donner autant de liberté, peut-être nous pouvons nous

16 attendre à ce qu'il nomme un avocat sous peu. Cependant, la seule chose

17 concrète que nous avons par rapport à sa volonté de coopérer avec le

18 Tribunal est le fait qu'il était absent au cours de plusieurs années, ces

19 dernières années. Si la requête formulée dans le paragraphe 36 est

20 accordée, je pense qu'ainsi nous introduirons dans ce procès une certaine

21 incertitude et un élément incontrôlable. Il y aura plusieurs possibilités

22 en jeu.

23 Bien sûr, je ne souhaite pas dire qu'il faut punir le général Tolimir

24 d'avoir été libre en lui déniant le droit à un conseil qualifié; cependant,

25 pour des raisons légitimes, j'imagine que beaucoup de choses peuvent

26 tourner mal. Je ne considère pas non plus qu'il serait judicieux de lui

27 permettre d'entraver le travail de la Chambre de première instance, du

28 bureau du Procureur, et de la Défense qui participent déjà dans ce procès,

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1 de manière volontaire ou en raison de tergiversations, un délai de trois à

2 quatre mois dans lequel il devrait nommer un conseil voudrait vouloir dire

3 que l'on ne traite pas de la question de jonction d'instance jusqu'à

4 pratiquement à la fin de la présentation des moyens à charge, et peut-être

5 ce sera inutile à l'époque. Je suggère que l'on impose un ordre demandant

6 une série de directives pour la réponse à la requête, et c'est la

7 proposition que je fais et je pense que la Chambre devrait imposer des

8 délais pour le général Tolimir.

9 Je sais qu'il est difficile d'en parler, il n'est pas ici, il n'est pas

10 représenté par un conseil, mais je pense que ce serait la démarche

11 appropriée à prendre.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Maître Meek.

13 M. MEEK : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite dire

14 brièvement que je comprends la frustration de Me Haynes et sa position;

15 cependant, j'ai entendu d'une bonne source que M. Tolimir a, effectivement,

16 demandé un conseil qui n'est pas sur la liste 45 et ce conseil est en train

17 de chercher un co-conseil ou un conseil principal américain. Excusez-moi,

18 peut-être je me trompe, donc, à mon avis, il n'y aura pas de problème pour

19 que l'OLAD certifie cela. Je pense que M. McCloskey peut le vérifier.

20 J'espère que ceci calmera certaines des craintes de Me Haynes.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Josse.

22 M. JOSSE : [interprétation] Oui, je soutiens ce que Me Haynes vient de

23 dire. Est-ce que je peux corriger quelque chose que j'ai

24 dit ? Par rapport au point soulevé par Mme Fauveau, elle nous indiqué et je

25 pense qu'elle parle du paragraphe 36 qui suggère justement que le temps

26 pour nous tous soit compter par rapport au temps du général Tolimir. Dans

27 ce cas-là, en fait, l'argument que j'ai avancé tout à l'heure est

28 redondant.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le paragraphe 36 le dit.

2 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais Mme Fauveau souhaite aller plus

4 loin.

5 M. JOSSE : [interprétation] Oui, je comprends. Je ne m'y oppose pas. J'ai

6 entendu en parler et je lui suis reconnais.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Peut-être le fait que c'est le matin. Je

9 n'ai pas tout à fait compris ce que disait Me Haynes. Je sais qu'il y des

10 délais qui font partie du système et je n'ai pas fait objection à quelque

11 chose comme cela. Nous ne pouvons pas organiser les choses par rapport au

12 général Tolimir tant qu'il n'ait pas un avocat et les délais sont intégrés

13 dans le système et sont assez clairs. Mais je suis d'accord avec lui pour

14 dire qu'il ne faut pas lui permettre d'aller trop loin - de prendre trop de

15 temps et je suis sûr que la Chambre trouvera un moyen de résoudre ce

16 problème et je pense qu'il n'y aura pas de problème.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que nous sommes tous d'accord

18 pour dire que plus cette situation non résolue dure plus il sera difficile

19 pour nous tous de présenter des arguments valides et de prendre une

20 décision tout à fait raisonnable. Donc, si l'on laisse cette question à

21 être décidée sans aucun délai, ce ne sera pas du tout utile pour nous. Mais

22 quant à la question de savoir comment il faut procéder, bien sûr, je ne

23 souhaite pas faire de commentaire sur la base de ce que Me Haynes avait dit

24 mais évidemment il suggère que si la situation de M. le général Tolimir est

25 telle qu'il n'est pas représenté, et si cette situation perdure, que dans

26 ce cas-là, nous devrions prendre en considération la possibilité de trouver

27 une solution. La solution qu'il suggère est de fixer un délai dans lequel

28 le général Tolimir doit répondre. Je ne souhaite pas faire d'autres

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1 commentaires là-dessus car, bien évidemment, c'est une question sur

2 laquelle nous ne pouvons pas prendre de décision en ce moment. Et nous

3 verrons si la situation perdure ou pas.

4 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec cela, et

5 la décision dépend du droit discrétionnaire de la Chambre.

6 Monsieur le Président, la situation à laquelle Me Meek a fait référence est

7 une situation dont je suis au courant, et s'agissant d'un choix de conseil,

8 et nomination de conseil est quelque chose qui provoque parfois des

9 conflits potentiel et normalement, lors de la première phase, c'est l'OLAD

10 qui s'en occupe. La Chambre de première instance révise parfois cette

11 décision, et puis ensuite, nous avons vu des cas où la Chambre d'appel a

12 tranché. Donc, je sais que, potentiellement, cette situation peut durer

13 assez longtemps.

14 Il serait peut-être approprié que la Chambre de première instance fournisse

15 une assistance à l'OLAD d'une certaine manière dans ce domaine, mais nous

16 avons eu la situation déjà une situation semblable dans le procès

17 précédent. Cette situation peut durer longtemps comme vous le savez c'était

18 le cas dans l'affaire Blagojevic et peut-être nous pourrons économiser un

19 peu plus de temps si la Chambre de première instance traite de cela dès la

20 phase initiale. Nous ne sommes pas exactement en train de parler de cela,

21 mais, à mon avis, il faudra attendre encore longtemps, et ensuite, lorsque

22 nous saurons plus de détails, nous vous informerons.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il d'autres

24 arguments ?

25 Non. Dans ce cas-là, je propose qu'on ait une pause et bien sûr nous

26 allons vous informer de la situation à laquelle Me Meek a fait référence

27 est une situation dont je suis au courant, et s'agissant d'un choix de

28 conseil, et nomination de conseil notre première décision portant sur la

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1 question de savoir si nous allons poursuivre ces deux dépositions car je

2 pense que c'est la question la plus importante à régler dès que possible.

3 Nous allons prendre une pause de 30 minutes car nous devons traiter d'un

4 certain nombre de points. Si tout le monde peut revenir d'ici 30 minutes,

5 ce sera bien à moins que nous vous communiquions notre décision de

6 reprendre le travail plus tard, mais pour le moment, je pense qu'une pause

7 de 30 minutes suffira.

8 Oui, Maître Haynes.

9 M. HAYNES : [interprétation] Je me suis levé car je pensais que vous aussi

10 vous alliez vous lever.

11 --- L'audience est suspendue à 9 heures 58.

12 --- L'audience est reprise à 10 heures 36.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On va commencer par ceci. Au nom de la

14 Chambre de première instance, nous souhaitons remercier les parties de la

15 façon dont vous avez présenté vos arguments par rapport à la requête

16 portant jonction d'instance. Les choses devraient se passer comme cela --

17 enfin, de façon transparente, ouverte mais en faisant preuve de

18 coopération, et nous l'apprécions et souhaitons vous le dire.

19 Nous souhaitons vous communiquer ce qui suit : tout d'abord, nous

20 partageons entièrement vos préoccupations, à savoir que cette requête

21 portant jonction devrait pas faire l'objet des délibérations interminables.

22 Nous considérons qu'il faut en décider le plus rapidement possible. Ce

23 matin, en entendant vos arguments, nous avons appris quelques

24 préoccupations que vous avez, qui vous posent problème, autrement dit, et

25 on comprend parfaitement ces préoccupations. Nous allons nous en occuper en

26 passant par les canaux adéquats, et pour cela, nous devons à nouveau

27 arrêter nos travaux à 11 heures 30 parce que c'est à ce moment-là que nous

28 allons nous pencher sur le sujet avec l'espoir de pouvoir prendre une

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1 décision par la suite, et ensuite, on va revenir par la suite s'il y a du

2 nouveau.

3 Le troisième point que je souhaite partager avec vous - et il y a une

4 décision à prendre à ce sujet aussi - c'est qu'il y a des témoins qui

5 attendent pour déposer. Nous avons entendu vos arguments. Nous comprenons

6 les deux côtés, à savoir nous comprenons qu'il y a des éléments pour et

7 contre la déposition de ces témoins. Nous avons réfléchi en pesant les pour

8 et les contre et nous nous sommes dit que nous devrions continuer parce que

9 c'est dans l'intérêt de la justice de continuer et d'entendre la déposition

10 de ces témoins et ce jusqu'à la fin du mois en cours. Ensuite, nous allons

11 réserver notre position en fonction des développements en attendant.

12 Donc, voici notre position. Nous pouvons continuer avec le premier témoin.

13 Nous allons devoir suspendre la séance à partir de

14 11 heures 30 et on ne sait pas pour combien de temps. C'est pour cela qu'on

15 vous demande de rester disponible.

16 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie et je

17 voudrais en profiter pour vous informer que, suite aux consultations que

18 nous avons eues avec le Procureur au cours de la pause, le Procureur est

19 d'accord de ne pas citer de Témoin PW-108 pour une période de 30 jours

20 minimum et là, on est très près de ce remède alternatif qui était demandé

21 dans notre requête par rapport à ce témoin. Donc, nous allons retirer notre

22 requête pour la requête que nous avons faite vous demandant de refuser la

23 certification. Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Merci.

25 Donc, est-ce que -- ce témoin-là, est-ce qu'il y a des mesures de

26 protection ?

27 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Dragutinovic. Est-ce

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1 que vous m'entendez, est-ce que vous recevez l'interprétation ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Bonjour.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, vous allez commencer votre

4 déposition. Avant de faire cela, il faudrait que vous fassiez une

5 déclaration -- déclaration solennelle indiquant que vous allez dire la

6 vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Le texte de ladite

7 déclaration vous est présentée par Mme l'Huissière.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 LE TÉMOIN: MIODRAG DRAGUTINOVIC [Assermenté]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

13 Dragutinovic. Vous pouvez vous asseoir.

14 M. Vanderpuye, que vous avez déjà rencontré, va vous poser des questions

15 dans le cadre de l'interrogatoire principal. Ensuite, vous allez être

16 interrogé par le conseil de la Défense.

17 Monsieur Vanderpuye, allez-y.

18 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous souhaite bonjour.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez besoin de combien de temps

20 pour interroger ce témoin ?

21 M. VANDERPUYE : [interprétation] Deux heures à peu près, j'ai besoin de

22 deux heures.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

24 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

25 Interrogatoire principal par M. Vanderpuye :

26 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

27 R. Bonjour.

28 Q. Je vais vous demander deux choses : tout d'abord, d'essayer de parler

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1 fort pour que les interprètes puissent vous entendre et puis aussi de

2 respecter un petit temps de pause entre mes questions et vos réponses. Si

3 je vous pose une question que vous ne comprenez pas, dites-le-moi, s'il

4 vous plaît, et je vais essayer de la poser autrement pour que nous

5 puissions nous comprendre.

6 Donc, tout d'abord, pourriez-vous nous dire comment vous vous appelez ?

7 Pourriez-vous épeler votre nom de famille ?

8 R. Je m'appelle Miodrag Dragutinovic.

9 Q. Quel est votre âge ?

10 R. J'ai 57 ans.

11 Q. Vous êtes né où ?

12 R. Je suis né dans la municipalité de Kalesija, en Bosnie-Herzégovine.

13 Q. Vous y habitez toujours ?

14 R. J'habite à Zvornik, la République de Serbie, Bosnie-Herzégovine.

15 Q. Qu'est-ce que vous avez fait comme études ?

16 R. Je ne me suis jamais trouvé de profession et à présent, je suis à la

17 retraite.

18 Q. Est-ce que vous avez eu une formation militaire ?

19 R. J'ai fait l'école d'officier de réserve qui a duré un an donc huit mois

20 de formation et quatre mois de stage, et puis, je n'ai pas fait d'autres

21 études.

22 Q. Vous étiez dans quelle unité, dans quel genre d'unité ?

23 R. L'école des officiers de réserve, je l'ai faite dans les écoles de

24 l'armée populaire yougoslave de ce qui était, à l'époque, la République

25 socialiste fédérative de Yougoslavie. Ensuite, j'ai suivi des formations au

26 niveau de ces mêmes unités.

27 Q. Pourriez-vous nous dire, mais vraiment brièvement, ce que vous avez

28 fait avant l'éclatement de la guerre en 1992 ?

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1 R. En tant que civil ou en tant que membre d'une unité militaire de

2 l'armée populaire yougoslave ? Je n'ai pas compris la question.

3 Q. En tant que -- ou côté civil ?

4 R. J'ai travaillé comme géomètre dans une entreprise de construction

5 locale à Zvornik.

6 Q. Est-ce que vous faisiez partie d'une unité de la JNA entre le moment où

7 vous avez fini votre formation et le début de la

8 guerre ?

9 R. Comme toutes les personnes aptes à combattre, j'ai été déployé dans

10 certaines unités de guerre de ce qui était à l'époque l'armée populaire

11 yougoslave.

12 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient ces unités et quelles étaient

13 vos responsabilités dans le cadre de ces unités ?

14 R. Au début, j'ai été chargé d'ingénierie, et par la suite, chef de la TO,

15 et puis après, à partir du moment où j'ai été mobilisé au niveau de l'armée

16 populaire yougoslave, j'ai été dans des sections opérationnelles aux

17 niveaux des unités qui correspondaient à une division qui avait la taille

18 d'une division.

19 Q. A un moment donné, vous avez été mobilisé et c'est en 1992, n'est-ce

20 pas ?

21 R. Non, c'était en 1991, pas en 1992.

22 Q. Pourriez-vous nous décrire comment cela s'est fait ? Quelles étaient

23 les circonstances de cette mobilisation ?

24 R. Bien, il y a eu des mobilisations avant cela, mais en 1991, vu les

25 événements de l'époque, j'ai été mobilisé dans une unité de niveau de

26 division avec le siège -- avec son siège à Bijeljina et j'ai été un des

27 officiers dans une Unité opérationnelle du commandement de la division.

28 Q. Vous êtes resté pendant combien de temps dans la division ?

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1 R. En 1991, je suis allé à deux reprises : au mois de septembre pour 15

2 jours et après entre le mois d'octobre et le mois de février 1992.

3 Q. Au mois de février 1992, est-ce que votre poste a changé ?

4 R. Bien, à cause des problèmes de santé, je suis parti. Ce n'était pas la

5 seule raison parce que de toute façon la période de mobilisation touchait à

6 sa fin. C'était une période de quatre mois. Je ne suis revenu dans l'unité

7 qu'au mois d'avril 1992.

8 Q. Au mois d'août 1992, est-ce que vous avez été muté, ailleurs ?

9 R. Au mois d'août 1992, je suis revenu à Zvornik en quittant la brigade

10 qui est restée dans cette division, mais avec l'accord préalable de mon

11 commandement.

12 Q. Quelle était votre fonction -- votre poste quand vous êtes revenu à

13 Zvornik au mois d'août 1992 ?

14 R. Je me suis présenté au commandement de la brigade. J'ai attendu à peu

15 près sept jours pour qu'on me donne mon affectation et j'ai été affecté au

16 poste d'officier opérationnel au niveau du commandement de la brigade,

17 donc, il s'agit là de la Section des opérations.

18 Q. Quelles étaient vos responsabilités pendant que vous y étiez en tant

19 qu'officier chargé des opérations ?

20 R. J'ai été l'officier chargé de mon chef qui était quant à lui l'adjoint

21 du chef d'état-major. Je faisais la même chose que tous les autres qui

22 travaillaient là-dedans, c'est-à-dire entrer des documents -- les documents

23 que l'on recevait du chef qui les quant à lui qui les recevait de son

24 supérieur, le chef d'état-major, et si vous voulez, c'était des documents

25 venant de l'état-major.

26 Q. Est-ce que vous êtes resté à ce poste pendant toute la période où vous

27 étiez à Zvornik ?

28 R. Non. Après j'ai été nommé au poste d'adjoint du chef d'état-major

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1 chargé des questions opérationnelles, donc, si vous voulez, j'ai monté d'un

2 grade.

3 Q. C'était quand exactement, cela s'est passé quand ?

4 R. Cela s'est passé au mois de décembre 1992 ou bien au mois de janvier

5 1993. Je ne suis pas sûr.

6 Q. En tant qu'adjoint au chef d'état-major chargé des opérations et de la

7 formation, quelles étaient vos responsabilités ?

8 R. En tant qu'adjoint du chef des QG chargé des Questions opérationnelles

9 et de la formation, je me suis occupé de tous les documents de combat qui

10 concernaient la Brigade de Zvornik ainsi que des documents que l'on

11 élaborait pour la formation des unités pour les habilités ou les activités

12 de combat et de la Brigade de Zvornik et de toutes ces unités.

13 Q. En tant qu'adjoint du chef d'état-major chargé des Opérations et de la

14 Formation, quel était votre interlocuteur principal ?

15 R. En principe, il fallait que je m'adresse avant tout au chef d'état-

16 major, mais à cause des circonstances réelles sur le terrain parce qu'il

17 fallait agir vite, je pouvais aussi communiquer directement avec le

18 commandant.

19 Q. Vous étiez obligé de faire des rapports par rapport au fonctionnement

20 de votre section?

21 R. Oui.

22 Q. Ces rapports, est-ce que ce sont les rapports que vous avez fournis au

23 chef d'état-major ? Est-ce que vous les envoyez au chef d'état-major ?

24 R. Oui. Si le commandement nous demandait de lui faire un rapport, je lui

25 faisais des rapports aussi.

26 Q. Vous êtes resté combien de temps à ce poste ?

27 R. A partir de 1993 jusqu'à la fin 1995 ou même milieu de 1996, pendant

28 que j'y étais enfin jusqu'au moment où j'étais démobilisé.

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1 Q. Je veux que l'on parle de l'année 1995.

2 M. LE JUGE KWON : [hors micro]

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Mais je ne pourrais pas vous entendre,

4 Monsieur le Juge Kwon.

5 Q. Donc, quel était votre grade à l'époque pendant que vous étiez adjoint

6 du chef d'état-major chargé des opérations ?

7 R. Pendant une période, j'étais capitaine de première classe et ensuite

8 j'ai été promu et j'ai eu le grade de commandant.

9 Q. Quel était votre grade en 1995 ?

10 R. J'ai été commandant --

11 Q. A cette époque-là --

12 R. -- commandant de réserve -- de réserve, puisque je n'étais pas un

13 officier d'actif, professionnel, de carrière.

14 Q. Pendant cette période de temps, qui était chef d'état-major de la

15 Brigade de Zvornik ?

16 R. En 1995, c'était M. Dragan Obrenovic.

17 Q. Qui, à l'époque, était le commandant de la Brigade de Zvornik ?

18 R. C'était M. Vinko Pandurevic.

19 Q. Qui était le chef de la sécurité au sein de la brigade, si vous le

20 savez ?

21 R. C'était M. Drago Nikolic.

22 Q. Pouvez-vous nous décrire quelle était la relation entre le commandant

23 Pandurevic et Drago Nikolic pendant cette période de

24 temps ?

25 R. La relation -- des relations au sein de la brigade en 1995 et la

26 relation entre M. Nikolic et M. Pandurevic était correcte. Il n'y avait pas

27 de conflit personnel ou autre qui -- ou d'autre conflit qui aurait pu être

28 -- avoir des conséquences sur des relations personnelles au sein de la

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1 brigade.

2 Q. Pouvez-vous nous dire quelles étaient les relations professionnelles

3 entre ces deux personnes pendant cette période de temps ?

4 R. Tout était dans le cadre du fonctionnement de la brigade, du

5 fonctionnement qui était comme il fallait.

6 Q. Savez-vous s'il y avait des accords entre eux lorsqu'il s'agit de

7 l'opération -- lorsqu'il s'agit du fonctionnement de l'organe chargé de la

8 sécurité et du chef de la sécurité avant 1995 ?

9 R. Cela aurait pu être avant l'année 1994.

10 Q. Oui. Pouvez-vous nous dire quelque chose par rapport à

11 cela ?

12 R. Je me rappelle qu'en 1994 - je ne me souviens pas de la date exacte ou

13 du mois - le commandant Pandurevic a demandé à

14 M. Nikolic pour ce qui est des rapports de combat quotidiens envoyés de la

15 part de la brigade au commandement Supérieur, donc, qu'il inclut les

16 rapports de l'organe chargé de la Sécurité pour qu'il en soit un rapport

17 complet à être envoyé deux fois par jour. Donc, ce rapport était un rapport

18 général qui incluait des rapports de tous les organes de la brigade qui a

19 été envoyé deux fois par jour au commandement Supérieur.

20 Q. Est-ce qu'il y avait des accords pour ce qui est de ces rapports, des

21 rapports qui ont été rédigés par le chef de la sécurité, à savoir que ces

22 rapports par rapport au fait que ces rapports n'ont pas été inclus au

23 rapport de la brigade ?

24 R. C'était la raison pour laquelle le commandant Pandurevic a demandé à ce

25 que le chef de la sécurité envoie ses propres rapports dans le cadre de

26 notre rapport général -- rapport de combat quotidien.

27 Q. Pour autant que vous en sachiez, est-ce que cette question a été

28 résolue ?

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1 R. Pour autant que je m'en souvienne, je me souviens de cela parce que

2 après cela j'ai écrit un rapport de combat extraordinaire qui a été dicté

3 en partie par le commandant même et dans lequel le commandant a demandé au

4 commandement du corps de résoudre cette relation. Je sais qu'il souligné

5 qu'il était le commandant de la brigade et qu'il voulait commander tous les

6 éléments de la brigade et qu'il s'attendait à ce que le commandant du corps

7 résolve ce problème.

8 Q. Est-ce que vous savez si le commandement du corps a effectivement

9 résolu ce problème ?

10 R. Je ne sais pas quelle était la période de temps qui s'est écoulée après

11 cela, mais par le biais du commandement du corps nous avons reçu des

12 instructions relatives au fonctionnement des organes chargés de la Sécurité

13 et relatives aux relations entre les organes chargés de la Sécurité et les

14 commandements auxquels ils appartenaient.

15 Q. Pour autant que vous en souveniez, en quoi consistait cette instruction

16 que vous avez reçue ?

17 R. Je me souviens que, selon cette instruction, j'ai compris que les

18 organes chargés de la Sécurité, des commandements des unités, telle

19 brigade, corps avait un certain degré d'autonomie et d'indépendance par

20 rapport pour ainsi dire -- par rapport à tous les commandements, pour ce

21 qui est des obligations et des devoirs des organes de la sécurité.

22 Q. Vous avez précédemment mentionné, dans l'une de vos réponses, que le

23 commandant voulait avoir le contrôle sur tous les éléments de la brigade,

24 et j'aimerais savoir comment la brigade était organisée en 1995. Pouvez-

25 vous nous dire brièvement les noms de ces différents éléments auxquels vous

26 avez fait référence précédemment ?

27 R. Le commandant de la brigade -- le commandant de brigade était composé

28 de l'état-major qui avait ses services et ses organes et un certain nombre

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1 d'unités qui lui ont été subordonnées. Ensuite, l'état-major, il y avait --

2 le chef d'état-major avait ses assistants, et ces assistants avaient ses

3 propres assistants; c'était un des éléments du commandement.

4 L'autre élément du commandement représentait -- dans cet autre

5 élément se trouvait les commandants adjoints, par exemple, le commandant

6 adjoint chargé des questions relatives à la religion et au moral. Ensuite,

7 le commandant adjoint chargé de la logistique. Le commandant adjoint chargé

8 de la sécurité ou le chef de la sécurité. Ensuite, il faut que je dise que

9 le commandant adjoint chargé de la logistique avait ses propres services

10 et, d'une certaine façon, il avait également sous son contrôle un Bataillon

11 chargé de la Logistique et la brigade même par le commandement avait des

12 Unités de Combat, les Bataillons d'Infanterie, la Division d'Artillerie

13 mixte, la Division de Défense antiaérienne. Je ne sais pas si j'ai été

14 exhaustif en énumérant tous ces éléments.

15 Q. Bien. Pour ce qui est du génie, est-ce qu'il y avait une Unité du Génie

16 ?

17 R. Il y avait une unité qui était au sein de l'état-major. Par exemple, il

18 y avait une Compagnie de Transmission au sein de l'état-major, ensuite, une

19 Compagnie de Police militaire et une Section au sein du commandement pour

20 la Logistique et une petite Unité chargé de la Logistique du commandement

21 même.

22 Q. Est-ce qu'il y avait un organe ou une unité pour ce qui est des

23 questions liées au personnel dans le cadre de l'état-major ?

24 R. C'est un service au sein de l'état-major et ce service avait un chef

25 chargé de l'organisation et de la mobilisation. C'était un service --

26 c'était l'un des services dans le cadre de l'état-major similaire aux

27 services auxquels j'appartenais, mais il y avait également d'autres

28 services.

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1 Q. Y avait-il un organe de renseignements dans le cadre de l'état-major ?

2 R. Il y avait un organe de Formation et de Renseignements et à la tête

3 duquel se trouvait un commandant adjoint de l'état-major chargé du

4 renseignement et il avait son assistant.

5 Q. Y avait-il un membre ou -- dans le cadre -- le commandement du quartier

6 général du commandement dans le cadre de l'état-major ?

7 R. L'état-major a été un organe d'exécution et à la tête duquel se

8 trouvait le chef de l'état-major. A la tête de l'état-major se trouvait le

9 chef de l'état-major et j'étais son adjoint. C'était ma fonction.

10 Q. Est-ce qu'il y avait une personne qui s'occupait des choses

11 administratives de l'état-major ?

12 R. Dans le cadre de l'état-major, il y avait un bureau dans lequel se

13 trouvait un certain nombre de dactylographes. Il y avait un ordinateur

14 utilisé par des soldats dans le cadre de ce bureau et il y avait d'autres

15 moyens utilisés dans le cadre de ce bureau pour s'occuper des questions

16 administratives.

17 Q. Y avait-il quelqu'un dans le cadre de l'état-major qui était chargé de

18 défense antiaérienne ?

19 R. Toutes les armes au sein de l'état-major avaient des chefs des armes.

20 Il y avait le chef pour la défense antiaérienne, le chef de l'artillerie,

21 le chef du génie et le chef chargé de protection ou de défense biologique,

22 chimique et atomique. J'ai omis de dire que nous avions le chef de

23 transmission.

24 Q. Lorsque vous avez dit le chef de transmission, vous avez entendu par

25 là, aux communications, aux transmissions, en général ?

26 R. Il s'agissait des appareils de transmission de télécommunication, des

27 appareils qui au sein de l'armée servent à établir des communications entre

28 les unités. Mais tout cela se trouvait dans le cadre de la brigade.

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1 Q. Toutes ces armes, est-ce qu'elles étaient liées à des unités

2 subordonnées qui leur correspondaient ?

3 R. Toutes les armes avaient leurs unités subordonnées à l'exception faite

4 du chef de la défense biologique, chimique et atomique qui n'avait pas

5 d'unités, qui auraient exécuté des tâches dans le cadre de ce service.

6 Parce que nous ne disposions pas de moyens appropriés pour exécuter de

7 telles tâches, mis à part des cas où on utilisait des moyens de protection

8 des soldats par rapport aux moyens de chimique, biologique et atomique ou

9 des agents chimiques, biologiques et atomiques.

10 Q. Est-ce qu'il y avait une distinction faite entre les rapports faits par

11 les commandants adjoints et les rapports faits par les assistants du chef

12 de l'état-major ?

13 R. C'était au commandement -- aux commandants que les rapports ont été

14 envoyés directement par les commandants adjoints et par les assistants du

15 chef de l'état-major ont été -- les rapports ont été directement envoyés

16 aux chefs de l'état-major, mais les rapports ont été faits de la même

17 façon.

18 Q. Bien. Je veux préciser quelque chose aux fins du compte rendu. Dans

19 votre réponse, il est dit que les commandants adjoints envoyaient leurs

20 rapports directement au commandement et que les assistants du chef de

21 l'état-major rapportaient directement aux chefs, et dans ce contexte, vous

22 avez pensé au chef de l'état-major ?

23 R. Oui.

24 Q. Les unités subordonnées, pour ce qui est de ces unités, à quels organes

25 ces unités faisaient des rapports ?

26 R. Je n'ai pas compris votre question. A quelles unités avez-vous pensé ?

27 Q. Vous avez raison. Je m'en excuse, je vais reformuler ma question. Pour

28 ce qui est des bataillons ?

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1 R. Les commandants de bataillons faisaient rapport directement au

2 commandement de la brigade.

3 Q. Est-ce qu'il y avait des -- est-ce qu'il y avait une unité subordonnée

4 -- une unité subordonnée qui a été utilisée pour intervenir dans des

5 conditions spéciales ?

6 R. Dans le cadre de la brigade on a informé une unité de manúuvre qui

7 était indépendante. Elle s'appelait le Détachement de la Podrinje, les

8 unités spéciales, les forces spéciales. Il s'agissait exclusivement d'une

9 Unité de Manúuvre utilisée pour mener des activités de combat et qui était

10 une unité de réserve, une unité mobile de réserve au sein de la brigade.

11 Q. Cette unité faisait rapport à quel organe ?

12 R. Au commandant de la brigade.

13 Q. Pour ce qui est de la police militaire, à quel organe la police

14 militaire faisait-elle rapport ?

15 R. Pour que le commandement est une relation plus fonctionnelle entre les

16 unités et le commandant de la brigade, la Compagnie du Génie, la Compagnie

17 de Transmission, et la Compagnie de Police militaire. Toutes ces compagnies

18 étaient, en tout cas, pendant la plupart du temps, en contact direct avec

19 les chefs du génie de transmission et de sécurité. C'est ainsi que, le plus

20 souvent, les commandants de ces unités faisaient le rapport au chef de ces

21 organes, pour avoir des relations qui étaient beaucoup plus expéditives. La

22 même chose s'appliquait au Bataillon de Logistique en tant qu'unité qui

23 était dans le cadre de l'organe chargé de la Logistique au sein de la

24 brigade. Il fallait être fonctionnel, c'est tout.

25 Q. Est-ce que la division d'artillerie mixte fonctionnait de la même façon

26 et ainsi que le Peloton de Défense chimique et des Renseignements ?

27 R. Le chef de protection chimique, biologique, et atomique était en même

28 temps commandant de la Division d'Artillerie mixte, et en tant que chef le

Page 12569

1 commandant, il avait ses unités subordonnées. Donc, le chef de l'organe

2 chargé de la Protection chimique et biologique et atomique a été en

3 relation avec la Division des Forces antiaériennes et le commandant de la

4 division pouvait lui faire rapport, mais en principe, ces unités et leurs

5 commandants faisaient rapport au commandant de la brigade, c'est-à-dire les

6 commandants de bataillon, de division, et le commandant de la Compagnie de

7 Podrinje faisaient rapport au commandant de la brigade.

8 Q. Est-ce que les commandants adjoints n'auraient fait rapport au chef de

9 l'état-major ?

10 R. Cela pouvait se passer, mais ce n'était pas la règle. Ils pouvaient

11 demander ces rapports pour de certaines raisons, si le chef de l'état-major

12 pouvait leur demander des informations et de certaines données.

13 Q. Est-ce que c'était la structure et le mode de fonctionnement de la

14 brigade en juillet 1995 ?

15 R. En principe, oui. Cela fonctionnait de cette façon en 1995.

16 Q. Maintenant, j'aimerais attirer votre attention à un autre sujet.

17 J'aimerais que vous vous concentriez sur vos déplacements, et en

18 particulier, à l'époque, où -- je m'excuse.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous m'entendre ? Bien. Dans des

20 questions et des réponses précédentes, j'aimerais attirer votre attention à

21 la page 36 et à la page 37; cela commence a à la ligne 25 à la page 36. Il

22 s'agit de la police militaire et du fait à quel organe la police militaire

23 faisait rapport. Le témoin a répondu que : "Il arrivait le plus souvent que

24 les commandants de ces unités faisaient rapport directement à leurs chefs

25 respectifs ce qui donc accélérait toute la procédure. Nous ne voulions pas

26 compliquer encore plus cette relation par rapport au système direct de

27 rapport."

28 Pouvez-vous préciser comment cette sorte de système -- ce type de système

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1 de rapport pouvait accélérer toute la procédure ? Dans quel sens ?

2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge Kwon.

3 Q. Avez-vous compris la question du Juge ? Si oui, pourriez-vous nous

4 expliquer cela ?

5 R. Si l'une de ces unités est utilisée pour exécuter une tâche, les chefs

6 proposent aux commandants l'utilisation de ces unités, et par la suite, le

7 chef de l'état-major leur confie leurs tâches à la Compagnie de Police

8 militaire, à la Compagnie chargée de Transmission, la Compagnie du Génie.

9 En même temps, pour ce qui est de ces tâches, pour ce qui est de leur

10 exécution, s'il s'agit de la Compagnie de Police militaire, le chef chargé

11 de la sécurité participe à l'exécution de la tâche. Ce que le chef de la

12 sécurité a proposé au commandement, donc, il propose la même chose à la

13 police militaire si le commandant approuve l'utilisation de cette unité, de

14 l'Unité de Police militaire ou d'une autre unité, compte tenu du fait que

15 le plus souvent, il arrivait qu'il -- qu'on n'avait pas eu assez de temps

16 pour appliquer la procédure qu'on appliquait en temps de paix.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle serait la procédure habituelle en

18 temps normal ?

19 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge Kwon.

20 Q. Oui. Pourriez-vous nous expliquer quelle était la procédure habituelle

21 en temps de paix ?

22 R. Il confiait les tâches et utilisait ces unités. C'étaient les

23 commandants -- les chefs qui proposaient cela au commandant, le commandant

24 prenait sa décision, et la transmettait au commandant de ces unités; après

25 quoi, la tâche était confiée à l'unité.

26 Q. [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant. Je pense que nous

28 devons nous arrêter là. Nous attendons à ce que la réunion durera à peu

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1 près une demi-heure. S'il vous plaît, soyez-vous disponible. Nous allons

2 vous informer si l'on voit que la réunion durera plus longtemps que prévue.

3 Je vous remercie.

4 --- L'audience est suspendue à 11 heures 26.

5 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Comme nous l'avons déjà dit, nous avons

7 eu certaines discussions par le biais des canaux normaux et nous nous

8 attendons à certains développements suite à quoi nous allons vous en

9 avertir.

10 A ce stade, je peux dire que nous avons fait notre devoir pour le moment.

11 Monsieur Vanderpuye, poursuivez.

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'aurons plus de pause. Nous irons

14 jusqu'à la fin.

15 M. VANDERPUYE : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président.

16 Q. Bonjour, Monsieur Dragutinovic. Je pense que juste avant la pause, j'ai

17 attiré votre attention --

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant.

19 [La Chambre de première instance et la greffière se concertent]

20 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

21 M. VANDERPUYE : [aucune interprétation]

22 Q. Monsieur Dragutinovic, juste avant la pause, j'ai attiré votre

23 attention sur la période de temps autour de la chute de Srebrenica. Tout

24 d'abord, est-ce que vous vous souvenez à quel moment cette chute de

25 Srebrenica a eu lieu ? Quelle était la date ? Non. D'accord.

26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Le témoin a dit qu'apparemment, qu'il ne

27 reçoit pas l'interprétation.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez vérifier son canal. C'est bon

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1 maintenant ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

4 M. VANDERPUYE : [interprétation]

5 Q. Juste avant la pause, j'ai attiré votre attention sur la période qui

6 entourait la chute de Srebrenica; est-ce que vous vous souvenez à quelle

7 date Srebrenica est tombée ?

8 R. C'était le 11 juillet 1995.

9 Q. Très bien. Je souhaite simplement attirer votre attention sur la date

10 avant à savoir le 10 juillet 1995; est-ce que vous vous souvenez de cette

11 date ?

12 R. Oui.

13 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que vous avez fait ce jour-là ?

14 R. Le 10 ?

15 Q. Oui, autour du 10.

16 R. Vous avez en vue une période de temps ou toute la journée ?

17 Q. Commençons par le matin et puis nous poursuivrons à partir de là.

18 R. Le 10 juillet 1995, le Groupe tactique 1, qui faisait partie de la

19 Brigade de Zvornik et qui était commandé par

20 M. Pandurevic, conformément à la mission qui lui avait été confiée par le

21 commandement Supérieur a mené des combats et est arrivé aux lignes de

22 Zivkovo Brdo du village de Rajna et à droite de la route Zeleni Jadar-

23 Srebrenica. Dans la matinée, ce jour-là, les forces de la 28e Division qui

24 étaient situées dans la région de Srebrenica, les armées -- les Unités de

25 l'ABiH ont effectué une attaque contre nos unités et les positions que nous

26 avons atteintes tôt dans la matinée. Ils ont repoussé nos unités jusqu'à la

27 région des installations de Brijeg -- les trois sommets sans nom, mais que

28 nous on surnommait Trois sommets ou Trois saints, et nous avons réussi à

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1 arrêter leur attaque.

2 Dans l'après-midi après que le Groupe de Combat, un a été introduit

3 car le Groupe tactique était constitué. Le Groupe tactique 1 était

4 constitué de Groupe tactique 1 et de Groupe tactique 2 lorsque nous avons

5 introduit au combat le Groupe de Combat 1, nous avons effectué une contre-

6 attaque, repoussé les forces de la

7 28e Division, repris les positions perdues et nous sommes arrivés jusqu'à

8 la ligne Zivkovo Brdo, les villages de Pusmulic et Bojna. Le village de

9 Bojna est le long de la route Srebrenica Zeleni Jadar peu après Srebrenica,

10 ou si vous voulez, au sud de Srebrenica. Ceci s'est déroulé dans l'après-

11 midi et la soirée ce jour-là. Dans la région du village de Bojna, nous

12 avons regroupé les membres du commandement de notre unité et le chef du

13 corps d'armée et le commandant de cette opération, le général Krstic, est

14 arrivé dans ces zones-là, et c'est là que l'on nous a confié les tâches

15 concernant la journée d'après.

16 Q. Le Groupe tactique dont vous faisiez partie ce jour-là, est-ce que vous

17 pouvez nous dire à quel moment il a été constitué ?

18 R. Ce groupe a été constitué conformément à l'ordre donné par le Corps de

19 la Drina, le 2 ou le 3 juillet et était prêt pour la marche dès le 4

20 juillet.

21 M. VANDERPUYE : [interprétation] Puis-je demander que l'on présente la

22 pièce 65 ter -- numéro 106, s'il vous plaît, affichée de manière

23 électronique. C'est également 5DP00106, d'après ce qu'on me dit.

24 Q. Très bien. Reconnaissez-vous cela ?

25 R. Oui. C'est le document en question. C'est l'ordre donné par le

26 commandement du Corps de la Drina et il est écrit ici que ceci a été envoyé

27 aussi à la Brigade de Zvornik.

28 Q. Il s'agit là de l'ordre concernant lequel vous avez dit qu'il émanait

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1 du commandement Supérieur ?

2 R. Oui. En fait, c'est un ordre de préparation qui ordonne aux brigades de

3 former les unités.

4 Q. Très bien. Est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner cet ordre en

5 tant qu'adjoint du chef d'état-major chargé des opérations d'entraînement

6 en 1995 ?

7 R. Oui, je l'ai vu.

8 Q. Suite à la réception de cet ordre, est-ce qu'un autre ordre a été donné

9 par le commandant de la Brigade de Zvornik à l'époque et qui concernait

10 l'ordre que nous venons de voir ?

11 R. Oui, conformément à l'ordre donné, le commandant a donné l'ordre que la

12 Brigade de Zvornik se prépare afin de constituer les unités conformément à

13 cet ordre, et c'est moi qui ai rédigé le projet de l'ordre pour les Unités

14 de la Brigade de Zvornik, et dans cet ordre il a éclairement été indiqué

15 tout ce qui est nécessaire pour former les unités, à partir de la taille

16 jusqu'aux détails de moindre importance.

17 Q. Très bien.

18 M. VANDERPUYE : [interprétation] Peut-on montrer maintenant la pièce dont

19 le numéro 65 ter est 318, s'il vous plaît ?

20 Q. Reconnaissez-vous ce document ?

21 R. Oui. C'est le document en question.

22 Q. C'est le document que vous avez rédigé et qui dit que c'est suite à

23 l'ordre donné -- excusez-moi, poursuivez.

24 R. Oui, c'est le projet de l'ordre -- ou plutôt l'ordre préparatif qui a

25 été créé à la base de l'ordre donné par le Corps de la Drina visant à

26 constituer les unités de taille de bataillon à partir de la Brigade de

27 Zvornik.

28 Q. Quelles étaient les composantes de ce Groupe tactique tel qu'il a été

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1 constitué ?

2 R. Bien, d'après les documents nous pouvons voir que nous avons créé ce

3 Groupe tactique avec deux groupes de combat. Le 1er Groupe de Combat était

4 le Détachement de Podrinje, autrement dit, une formation permanente de

5 réserve qui dépendait de nous, et deuxièmement, le Groupe de Combat 2,

6 constitué de deux Compagnies d'Infanterie, qui étaient de constitution

7 hétérogène constituée des membres du bataillon. Mais je pense que, parmi

8 ces personnes, il n'y avait même pas un peloton dont les membres étaient

9 permanents, ensuite une compagnie blindée et mécanisée, de même que le

10 Groupe de Combat et de tir, et ensuite, un peloton ou une section

11 logistique. Je pense que le commandement du groupe était spécifié

12 également.

13 Q. Est-ce que l'on peut défiler le texte un peu pour voir le paragraphe

14 2.1 en haut de la page ?

15 R. Oui, on peut voir.

16 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer, nous décrire la manière dans la

17 structure de commandement de ce Groupe tactique a été constitué ?

18 R. Bien, d'après le document, il est clair que le commandant et le

19 lieutenant-colonel Vinko Pandurevic, l'adjoint du commandant et le

20 commandant du détachement, Milan Jolovic; l'adjoint du commandant pour la

21 logistique Lazar Pejic; l'adjoint opérationnel, moi, Miodrag Dragutinovic;

22 le chef des transmissions capitaine de 1ère classe, Milisa Petrovic; employé

23 chargé des affaires générales et des affaires approvisionnement et de la

24 logistique, commandant Ljubislav Strbac; employé médical, Mile Bircakovic;

25 employé du service d'intendance, Dragan Jovic; du service technique, Sasa

26 Maksimovic, ensuite l'infirmier, et ainsi de suite. Si vous voulez, je peux

27 lire l'ensemble. Mais c'était au fond le commandement avec tous ces

28 segments.

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1 Q. C'est bon. L'ordre lui-même contient l'ensemble de la structure de

2 commandement, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Je pense qu'il n'y a pas eu de changement.

4 Q. Le 2 juillet, est-ce que vous pourriez nous dire quel était leur but

5 établi de la constitution de ce Groupe tactique ?

6 R. Afin de créer cette unité et il fallait qu'un ordre soit donné par le

7 commandement Suprême et les raisons de la constitution de ce groupe doit

8 exister dans ce document de même que les raisons de cet ordre. Si je me

9 souviens bien, en termes généraux, il s'agissait de la séparation des

10 unités de la 28e Division sur les enclaves de Zepa et Srebrenica et le

11 rétrécissement des enclaves elles-mêmes, ou, autrement dit, la diminution

12 du champ de manúuvre de ces deux formations de la 28e Division, qui n'a pas

13 été démilitarisée après que l'enclave est devenu zone protégée car elle est

14 restée une force armée.

15 Q. Je souhaite que l'on parle maintenant du 10 juillet. A ce jour, le 10

16 juillet, vous avez mentionné qu'il y avait un 2e Groupe tactique.

17 R. Oui.

18 Q. Comment -- à quoi ressemblait l'interaction entre votre groupe et

19 celui-ci ? Est-ce qu'il y avait une action coordonnée, par exemple ?

20 R. Le Groupe tactique 1 avait sa mission sur la direction Zeleni Jadar-

21 Srebrenica. A gauche de nos positions se trouvait le Groupe tactique qui

22 agissait sur l'axe annexe, et il y avait donc un contact direct entre nos

23 unités et puis, le contact par la radio.

24 Q. En cette période, est-ce que votre unité a gardé le contact avec la

25 Brigade de Zvornik ?

26 R. Non.

27 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité de communiquer avec eux à partir

28 des positions où vous étiez ?

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1 R. Non, il n'y avait pas de lien direct. Nous ne pouvions que communiquer

2 entre nous et nous pouvions aussi avoir un contact direct avec les

3 commandements des corps d'armée.

4 Q. Est-ce que vous aviez des contacts directs avec les commandements du

5 corps d'armée des postes avancées ?

6 R. Bien, la communication existait. Elle était utilisée à la demande du

7 chef du QG ou du corps quand les commandants du Groupe 1 avaient besoin

8 d'entrer en contact.

9 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire où se trouvait ce poste ?

10 R. Ce poste se trouvait dans le rayon de Pribicevac. C'est au nord-est de

11 Srebrenica, donc, au sud-est plutôt de Srebrenica.

12 Q. Est-ce que je pourrais attirer votre attention sur le 11 juillet, et

13 dites-nous, ce qui s'est passé ce jour-là ?

14 R. Suite aux ordres du chef du QG, M. Krstic, du Groupe 1 de Zvornik, de

15 la Brigade de Zvornik, s'est préparé pour continuer l'attaque pour entrer

16 Srebrenica et sur l'axe du village de Bojna autour de Zeleni Jadar-

17 Srebrenica -- de la route.

18 Q. Est-ce que vous savez à quel moment cet ordre a été donné ?

19 R. C'était le 10, mais les missions aux unités ont été données le 11.

20 Q. Pouvez-vous nous dire quelles étaient les circonstances qui étaient

21 données à ces unités ? Est-ce que cela s'est produit pendant une réunion ?

22 R. Dans le village de Bojna, un Groupe tactique avait créé son

23 commandement avec les groupes d'unités. Si mes souvenirs sont exacts, il y

24 avait des commandants de Groupe tactique 1 là-bas, ainsi que le général

25 Krstic. Je ne me souviens pas de toutes les autres personnes qui étaient

26 là.

27 Q. Qui était le commandant du Groupe tactique 2 ?

28 R. C'était le commandant de la 2e Brigade de Romanija.

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1 Q. Est-ce que vous vous souvenez de son nom ?

2 R. Je pense qu'il s'appelait Trbic. En tout cas, qu'il s'appelle comme

3 cela.

4 Q. Est-ce possible que c'est Trbic ?

5 R. [aucune interprétation]

6 Q. Que s'est-il passé après que vous aviez reçu ces missions, ces

7 affectations ?

8 R. Le 10 --

9 Q. Excusez-moi, en réalité, je parle du 11.

10 R. Le 11, bien, c'était déjà dans l'après-midi. Les Groupes tactiques ont

11 commencé leur mouvement en direction de Srebrenica.

12 Q. Est-ce que vous êtes arrivé à Srebrenica avec votre unité ?

13 R. Non.

14 Q. Pourquoi ?

15 R. Juste avant l'attaque, la Brigade de Zvornik a commencé à marcher en

16 direction de nos unités, et une attaque aérienne des forces de l'OTAN a eu

17 lieu à plusieurs reprises, et lors d'une telle attaque un véhicule

18 sanitaire a été détruit, c'est le véhicule du commandant du Détachement de

19 Drina et puis un véhicule du corps médical. J'étais tout près et j'ai été

20 blessé, un petit choc, une contusion, mais j'ai été envoyé, en tout cas, au

21 niveau du dispensaire.

22 Q. Vous êtes resté combien de temps ?

23 R. Bien, je dois vous dire que j'ai passé pas mal de temps avec les

24 commandants avant de comprendre que j'avais des séquelles, donc ceci a dû

25 durer une heure ou deux, et à Zeleni Jadar, je suis resté jusqu'au

26 lendemain.

27 Q. Le matin suivant, pourriez-vous nous dire ce qui s'est passé ? Là, je

28 parle de la matinée du 12.

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1 R. Le 12 au matin, bien, je savais que nos unités étaient entrées à

2 Srebrenica et c'est là que se trouvaient les arrières du Groupe tactique 1,

3 ils sont venus me voir aussi. Il était en mission et c'est pour cela qu'il

4 est passé un temps me rendre visite, et quand il a terminé ce qu'il avait à

5 faire là-bas, moi, je suis revenu à Srebrenica avec le commandant.

6 Q. Où à Srebrenica êtes-vous allé ?

7 R. Bien, nous avons pris la route Zeleni Jadar-Rajna et nous sommes

8 arrivés -- allées à Srebrenica.

9 Q. Quand vous dites "commandant," est-ce que vous parlez du commandant

10 Pandurevic ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce que vous avez discuté avec le commandant Pandurevic au cours de

13 ce voyage à Srebrenica de Zeleni Jadar ?

14 R. Oui. Nous avons parlé de tout ce qui s'est passé après -- pendant mon

15 absence, après que j'ai été envoyé à Zeleni Jadar, comment les unités sont

16 entrées à Srebrenica, et tout ce qui s'est passé donc pendant ce voyage,

17 pendant mon absence.

18 Q. Est-ce que vous vous souvenez de ce qui vous a dit ?

19 R. Bien, il a dit : "Les unités, au début, ont présenté la résistance et

20 qu'à la fin, sont entrés à Srebrenica, pratiquement sans résistance, qu'ils

21 ont fait les commandants d'un poste de police, les Groupes tactiques,

22 qu'ils ont envoyé les unités soit dans les maisons soit au niveau des

23 postes avancés étaient à Srebrenica. Et qu'après cela, il est allé -- il

24 serait allé à Bratunac en passant par Srebrenica et Bratunac."

25 Q. Est-ce qu'il vous a dit pourquoi il y est allé ?

26 R. Il y est allé à la demande du commandant Mladic et du commandant

27 Krstic.

28 Q. Est-ce qu'il a parlé de quoi -- est-ce que vous avez parlé de quoi il a

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1 parlé pendant cette réunion ?

2 R. Bien, il s'agissait de rapports par rapport à la mission d'exécution de

3 leurs missions et ce qu'il fallait faire après la prise de la ville de

4 Srebrenica.

5 Q. Est-ce qu'il a mentionné quelle pourrait être la mission prochaine,

6 suivante après la prise de Srebrenica ?

7 R. D'après la façon dont j'ai compris les choses, il était clair que les

8 Unités de la 28e Division s'étaient retirées de Srebrenica, qu'il y avait

9 des combats en dehors de la ville au niveau de l'ouest. Mais c'étaient des

10 unités qui étaient cassées mais pas détruites. Ils allaient déterminer ce

11 qui nous restait à faire.

12 Q. Est-ce qu'il a mentionné à quel moment la réunion allait avoir lieu ?

13 R. Je ne suis pas sûr. C'était à un moment donné dans la soirée. Dans la

14 soirée, oui.

15 Q. Mis à part les commandants du général Mladic, Krstic, Pandurevic, est-

16 ce qu'il a mentionné quelqu'un d'autre lors de la réunion ?

17 R. Je ne m'en souviens pas. Ce que je me souviens c'est que les autres

18 commandants qui commandaient ces unités étaient du niveau du Groupe

19 tactique, ou de brigade.

20 Q. Suite à votre arrivée à Srebrenica, que s'est-il passé ?

21 R. Le commandant m'a emmené au village de Gostilj, qui se trouve à

22 l'extérieur de la ville, et c'est là que se trouvaient les commandants des

23 unités au niveau tactique.

24 Q. Bien. Que s'est-il passé pendant que vous étiez à Gostilj ?

25 R. Nous nous attendions à recevoir la mission, une mission concrète qui

26 devait être la mission du Groupe tactique 1. En tout cas, nous nous

27 attendions à recevoir, nous voir assigner, affecter à une mission.

28 Q. Est-ce qu'à un moment donné, ceci est arrivé ?

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1 R. Oui, effectivement. Le Groupe tactique 1 devait agir comme réserve du

2 Groupe tactique 2, et le Groupe tactique 2 devait procéder aux fouilles du

3 terrain comme ils disaient sur l'axe Srebrenica-Viogor, le village de

4 Suceska.

5 Q. Est-ce que vous avez reçu ces ordres lors d'une réunion ou d'une autre

6 façon ?

7 R. L'ordre est arrivé, il est arrivé à un moment donné. On a donné

8 l'ordre, un ordre que j'ai ensuite fait suivre. Il a ordonné que toutes les

9 unités forment des troupes qui marchent, une colonne qui devait donc

10 marcher en direction de Suceska. Je sais que pour cela ils avaient réuni

11 tous les commandants des compagnies et des pelotons.

12 Q. Est-ce que vous vous souvenez qui était là ?

13 R. Tous les commandants des compagnies, ensuite, que le commandant du

14 Détachement de Podrinje.

15 Q. Est-ce que vous avez reçu des ordres spécifiques de votre commandant

16 suite à cette réunion ?

17 R. Oui, moi personnellement, on m'a demandé de préparer l'unité pour une

18 marche.

19 Q. Que s'est-il passé par la suite ?

20 R. Nous avons créé une -- formé une colonne qui marchait en direction de

21 Srebrenica, Viogor, Suceska. Donc, quand on a commencé, il était à peu près

22 14 heures et on a fini vers 12 heures -- vers

23 14 heures.

24 Q. Est-ce que vous avez participé aux opérations de combat ?

25 R. Non, il n'y en avait pas lors de cette marche-là.

26 Q. Que s'est-il passé à partir du moment où vous êtes arrivé à votre

27 destination ?

28 R. Nous ne sommes pas arrivés à Suceska. Nous sommes arrivés à Viogor.

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1 Nous avons reçu l'ordre du général Krstic, il nous a demandé de rester dans

2 la région.

3 Q. A partir du moment où vous avez quitté Srebrenica jusqu'au moment où

4 vous êtes arrivé, est-ce que vous étiez avec votre commandant ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce que vous étiez en contact avec le commandant du corps pendant

7 cette période-là ?

8 R. Non pas moi. Je ne pouvais pas vraiment avoir des contacts avec le

9 commandement du corps à moins de recevoir un autre ordre, l'ordre

10 contraire.

11 Q. Votre commandant, est-ce que lui, est-ce qu'il était en contact avec

12 les commandants du corps ?

13 R. Quand on est arrivé à Viogor, on nous a donné l'ordre de rester là, ce

14 qui veut dire que le commandant, effectivement, avait reçu l'ordre de ne

15 pas continuer, c'est-à-dire de garder l'unité au niveau de ce passage,

16 cette crête et la Jahorina -- Brdo Jahorina, c'est là que je parle.

17 Q. Donc, c'est bien cela qui s'est passé ? Est-ce que vous êtes resté là ?

18 R. Oui. On n'a pas continué après.

19 Q. Que s'est-il passé après que vous ayez reçu l'ordre de rester ?

20 R. On a commencé à ranger un peu les unités parce qu'il fallait remplir

21 les unités parce que nous pouvions recevoir à tout moment l'ordre de

22 procéder avec les activités -- de continuer avec les activités de combat.

23 Nous avons parlé au commandant et nous avons fait ce que nous faisions

24 d'habitude, ce que le commandant faisait à chaque fois que l'unité

25 s'arrêtait pour se reposer, et n'était pas engagée dans les activités de

26 combat.

27 Q. Que s'est-il passé après cela, plus tard au cours de la journée ?

28 R. Dans l'après-midi, de 17 heures à 18 heures, le chef du QG -- enfin, de

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1 l'état-major principal est arrivé, le général Krstic.

2 Q. Que s'est-il passé ensuite, après donc son arrivée ?

3 R. Le général Krstic nous a fait comprendre qu'au niveau de Suceska, il

4 n'y avait pas d'unité de la 28e Division, qu'elles ont été déplacées au

5 nord du village de Jaglici, qu'il fallait donc que l'on reste au niveau du

6 village de Viogor pour préparer l'unité pour passer la nuit là-bas.

7 Q. Est-ce qu'il y avait une indication quelconque par rapport à ce qu'il

8 vous restait à faire, à vous et votre unité ?

9 R. Par rapport à la 28e Division ou par rapport à la journée suivante.

10 Q. Je vais reformuler la question parce que je vois que mon micro n'était

11 pas allumé.

12 Donc, est-ce que vous avez une indication quelconque quant à ce que votre

13 unité devait faire ensuite après la visite du général Krstic ?

14 R. Nous avons reçu l'indication que nous allions devoir préparer l'unité

15 pour des activités dans les rayons de Zepa, mais nous n'avons pas vraiment

16 reçu une mission concrète. Il fallait préparer l'unité. Donc, par rapport à

17 Zepa, il n'y a pas vraiment eu d'indication précise.

18 Q. C'était donc le 12 dans la soirée?

19 R. Oui, le 12 dans la soirée effectivement.

20 Q. A peu près à quel moment le général Krstic est-il parti ?

21 R. Si c'était -- je dirais que c'était vers 17 heures ou

22 18 heures parce que nous avions rassemblé le commandant de notre unité et

23 le chef du QG, à participer à la réunion pour entendre quels étaient nos

24 problèmes et nous devions nous en occuper, et ceci a duré au maximum une

25 demi-heure.

26 Q. Est-ce qu'il y avait un quelconque membre du commandement du 2e Groupe

27 tactique de présent ?

28 R. Il y avait une partie par rapport au groupe, une partie des troupes du

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1 Groupe tactique 2 venant de la Brigade de Bircani. Le commandant de ce

2 groupe, je ne m'en souviens pas très bien, en fait.

3 Q. Suite à cette réunion, est-ce qu'il y a eu d'autres réunions qui ont eu

4 lieu le 12 juillet ?

5 R. Seulement dans notre unité. Pour les autres unités vraiment, je ne sais

6 pas.

7 Q. Je parle des autres unités; est-ce qu'il y avait une autre réunion

8 suite à celle-ci au quelle a participé le général Krstic ?

9 R. Non, il y avait que notre commandement et les commandants des unités

10 subordonnées.

11 Q. Où a eu lieu cette réunion ?

12 R. C'était au niveau de ce passage de Viogor, de Brdo Jahorina, là où se

13 trouvaient nos unités, à l'époque; elles étaient déployées là-bas.

14 Q. C'était à quel moment à peu près ?

15 R. A partir du moment où le chef est parti, M. Krstic, le chef du QG.

16 Q. Est-ce que vous rappelez de quoi vous avez discuté lors de cette

17 réunion ?

18 R. Le Groupe de combat numéro 2 qui était de composition provisoire et qui

19 n'a pas été habitué à procéder aux activités de combat incessantes a eu des

20 pertes, ce Groupe de Combat, il fallait donc travailler un peu plus avec ce

21 Groupe de Combat pour qu'il soit prêt à continuer des activités de combat

22 qui -- dans le futur. Le commandant pouvait toujours préparer l'unité pour

23 qu'elle soit prête à procéder à des activités de combat dans le futur.

24 C'est ce que nous avons fait, d'ailleurs.

25 Q. Est-ce que votre commandant était présent lors de ces deux réunions ?

26 R. Oui.

27 Q. Savez-vous s'il y avait d'autres réunions ce soir-là ou cette nuit-là

28 auxquelles participait votre commandant ou le commandement de votre unité ?

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1 R. Non, je ne sais pas.

2 Q. Cette nuit-là, étiez-vous resté à Viogor ? Je pense à votre unité.

3 R. Les unités ont été déployées là-bas et nous avons formé -- nous sommes

4 occupés de l'hébergement du commandant -- du commandement et de toutes les

5 unités qui faisaient partie de notre groupe tactique à savoir pour 400

6 hommes. Il s'agissait d'un travail assez considérable.

7 Q. Où se trouvait ce camp à Viogor ?

8 R. C'était au niveau du col qui s'appelle Viogor à gauche par rapport à la

9 voie de communication enter Srebrenica, Viogor et Milici.

10 Q. Permettez-moi d'attirer votre attention sur la date du 13 juillet. S'il

11 vous plaît, dites-nous : ce qui s'est passé ce jour-

12 là ?

13 R. Le 13, dans la matinée, je pense qu'il était 10 heures à

14 peu près dans la région de Viogor, le commandant -- le général Mladic est

15 arrivé. Ensuite, le général Krstic et il y avait tous les commandants des

16 Unités du Groupe tactique 1 et du Groupe tactique 2, les commandants qui

17 faisaient partie de ces unités et il y avait --toutes les unités ont été

18 rassemblées sur ce territoire.

19 Q. Où cela s'est passé ?

20 R. Dans des locaux du camp, dans les locaux de notre unité au niveau du

21 col de Viogor.

22 Q. Savez-vous pourquoi le général Mladic était là-bas ce jour-là ?

23 R. le général Mladic a donné un ordre aux unités pour qu'elles soient

24 prêtes à partir dans la direction de la région de Zepa.

25 Q. Avez-vous entendu parler de son arrivée le 13, avant son arrivée ?

26 R. Le général Krstic nous a fait comprendre lorsqu'il nous a dit que le

27 général Mladic nous donnerait en personne cet ordre.

28 Q. Lorsque vous dites la veuille vous pensez au 12 juillet ?

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1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous souvenez des propos du général Mladic et de son ordre ?

3 R. Son ordre disait que les Groupes tactiques 1 et 2 devaient être prêts à

4 partir dans la direction de Zepa pour continuer à procéder aux activités de

5 combat et pour prendre l'enclave de Zepa.

6 Q. Y avait-il des désaccords quand il s'agit de l'ordre ou de la tâche

7 suggérée ?

8 R. Je me souviens que le commandant Pandurevic a exprimé son désaccord. Ce

9 qui est des autres, je ne m'en souviens pas.

10 Q. Qu'est-ce que vous avez entendu par là ? Pouvez-vous nous préciser cela

11 ?

12 R. Le commandant Pandurevic, en tant que commandant, tout simplement avait

13 le droit de proposer -- ou de donner des remarques par rapport à la tâche

14 de son supérieur. Il a saisi l'occasion pour dire que la 28e Division n'a

15 pas été détruite, que selon les rapports qui nous ont été déjà présentés,

16 la division se trouvait dans la région du village de Jaglici - c'est au

17 nord par rapport à l'endroit où nous nous trouvions - et qu'il était

18 objectivement possible qu'ils se sont regroupés à cet endroit-là pour faire

19 une percée dans cette région et pour pouvoir partir dans la direction de

20 Tuzla.

21 Que par là, ils allaient arriver derrière le dos des Unités de la Brigade

22 de Zvornik en se déplaçant par l'axe de Memici-Baljkovica-Petkovci, et que

23 la brigade se serait trouvée dans une situation difficile si les forces se

24 trouvant sur le front avaient opéré avec les unités de la 28e Division pour

25 se rassembler et que la défense serait menacée et que peut-être quelques

26 bataillons de la Brigade de Zvornik allaient être anéantis.

27 Q. Etiez-vous présent au moment où il a dit cela ?

28 R. Oui.

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1 Q. Quelle était la réponse du général Mladic s'il y en avait eu une ?

2 R. Sa réponse était que le commandant avait reçu sa tâche, que le

3 commandant devait exécuter cette tâche, et qu'il y avait suffisamment de

4 forces qui allaient empêcher le passage de la

5 28e Division par la voie de communication entre Koljevic Polje et Kasaba et

6 Milici, et que cette division n'allait pas pouvoir passer par cette voie de

7 communication.

8 Q. Est-ce que le commandant Pandurevic a souligné cela devant tous les

9 autres commandants qui étaient là-bas donc devant toutes les personnes qui

10 étaient rassemblées là-bas, ou bien il a dit cela à un autre endroit et à

11 une autre heure ?

12 R. Devant tout le monde. Devant tous les soldats qui étaient alignés au

13 sein de leurs unités, et les commandants étaient tout près du camp du

14 général, ensuite, leurs officiers subordonnés, et cette tâche nous a été

15 confiée de cette façon.

16 Q. Qu'est-il arrivé après ?

17 R. Tous les commandants ont accepté d'exécuter la tâche qu'ils leur était

18 confiée, ils ont compris en quoi consistait leur tâche et ils ont procédé à

19 la préparation de leurs unités pour exécuter la tâche confiée et pour la

20 marche.

21 Q. Avez-vous eu des entretiens avec le commandant Pandurevic portant sur

22 l'ordre donné par le général Mladic ?

23 R. Sur l'ordre même, concernant la marche dans la direction de Zepa, nous

24 n'avons pas parlé pour ce qui est de la Brigade de Zvornik de notre

25 brigade, on a dit que Zvornik est la ville où vivaient nos familles. Moi,

26 en personne, et -- j'ai été une peu gêné. Pour ce qui est du commandant je

27 ne peux rien vous dire parce que je ne veux pas parler en son nom.

28 Q. Avez-vous discuté là-dessus avec le commandant ?

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1 R. Oui, mais il n'y avait pas de conclusions tirées de cela parce qu'on

2 devait exécuter la tâche qui était la nôtre, pour pouvoir arriver à la

3 destination indiquée par le général Mladic.

4 Q. Après que vous vous êtes préparé pour partir avec vos unités

5 conformément à l'ordre, dites-nous ce qui est arrivé par la suite.

6 R. D'après que les unités étaient prêtes à marcher, nous avons emprunté la

7 direction Viogor-Derventa-Milici-Han Pijesak-Vlasenica-Pozeplje. Bien sûr,

8 avant cela, les unités ont obtenu des munitions et d'autres équipements

9 pour pouvoir atteindre la destination indiquée.

10 Q. Combien de temps avez-vous marché cette nuit-là ?

11 R. Le 14, à 2 heures du matin, nous étions au village de Rijeka qui se

12 trouve entre Pozeplje et Han Pijesak.

13 Q. C'est là où vous avez passé la nuit ?

14 R. Oui. Nous avons passé la nuit au village de Rijeka.

15 Q. Pendant ce jour-là, aviez-vous des contacts avec la Brigade de Zvornik

16 ?

17 R. Non. Nous n'avions aucun contact. Je me souviens seulement que nous

18 étions restés à Vlasenica. A la station service à l'entrée de Vlasenica,

19 nous avons pris du carburant pour nos véhicules de transports, et nos

20 véhicules de combat.

21 Q. Savez-vous si votre commandant avait des contacts avec la brigade ce

22 soir-là ou pas ?

23 R. Non. Non, je n'avais pas de contact.

24 Q. Je pense au commandant Pandurevic.

25 R. Non. Le commandant Pandurevic n'avait pas de contact avec le

26 commandement de la brigade à Zvornik.

27 Q. Puis-je vous demander comment vous le savez ?

28 R. Je le sais parce que tout simplement, nous étions ensemble et nous

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1 n'avions pas d'occasion de les contacter. Il y avait un grand nombre de

2 véhicules, il faisait nuit, il y avait des pannes, des problèmes. Nous

3 devions arriver à la destination à l'heure indiquée pour exécuter notre

4 tâche. Nous étions même un peu en retard.

5 Q. Aviez-vous exprimé des préoccupations, ou aviez-vous transmis à la

6 brigade que vous étiez inquiet parce qu'à cause de l'ordre du général

7 Mladic ?

8 R. Vous pensez à l'unité qui était sur place et commandée par Pandurevic

9 et pas dans laquelle j'ai été chargé des opérations ? Vous ne pensez pas au

10 commandement de la Brigade de Zvornik ? Je ne vous ai pas très bien

11 compris.

12 Q. Je vais reformuler ma question. D'abord, je parle de contacts entre

13 votre Groupe tactique et la Brigade de Zvornik. Ma question est la suivante

14 : avez-vous eu des contacts ou avez-vous essayé de prendre contact avec la

15 Brigade de Zvornik pour leur exprimer vos préoccupations à cause de l'ordre

16 donné par le général Mladic ?

17 R. Non, le général Mladic a dit que nous ne devions pas être inquiets et

18 que le commandement Supérieur du Corps allait s'occuper de cela parce que,

19 dès qu'il avait dit que c'était notre tâche à savoir leurs tâches, on a

20 compris que quelqu'un du commandement Supérieur assumerait la

21 responsabilité pour ce que Vinko Pandurevic supposait comme événement à

22 venir.

23 Q. Vous avez passé la nuit à Rijeka le 13 juillet ?

24 R. Du 13 au 14, jusqu'à la matinée du 14.

25 Q. Le 14 juillet, pouvez-vous nous dire si vous vous souvenez de ce qui

26 s'est passé ce matin-là ?

27 R. Le commandant -- enfin, on nous a donné pour tâche de préparer notre

28 unité pour procéder à la marche jusqu'au village de Pozeplje, le commandant

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1 est parti au poste de commandement avancé du corps qui a été formé au

2 village de Krivaca.

3 Q. Vers quelle heure le commandant était-il parti au poste de commandement

4 avancé du corps ? Lorsque vous dites "le corps," vous pensez au Corps de la

5 Drina ?

6 R. Oui. C'était très tôt dans la matinée. Je ne peux, par exemple, pas

7 vous dire exactement l'heure parce que très tôt, nous sommes partis à la

8 reconnaissance et après avoir accompli cette tâche de reconnaissance il est

9 parti, et c'était dans la matinée.

10 Q. Pensez-vous qu'il avait reçu l'ordre pour se rendre au poste de

11 commandement avancé ?

12 R. Je suppose qu'il l'a fait ainsi parce qu'il n'est pas logique que le

13 commandant se dirige vers le poste de commandement avancé sans être invité.

14 Il peut annoncer son arrivée mais il ne peut pas partir comme cela, de

15 façon spontanée.

16 Q. Vers quelle heure était-il retourné ? Et pendant combien de temps il a

17 été absent ?

18 R. Pour tout faire, il lui fallait à peu près une heure, c'est-à-dire

19 d'accomplir cette tâche.

20 Q. Est-ce qu'il vous a dit quel était l'ordre qu'il a reçu et de qui il a

21 reçu cet ordre ?

22 R. C'était le général Krstic qui lui a donné cet ordre qui était au poste

23 de commandement avancé et qui était l'officier qui commandait toutes les

24 opérations. Notre tâche consistait à -- dans la région du village de

25 Pozeplje, donc, notre tâche consistait à procéder à l'attaque sur l'axe

26 Pozeplje-Brloznik-Purtici vers Zepa.

27 Q. Est-ce que vous avez procédé ainsi ?

28 R. Après la reconnaissance et après avoir fait le plan d'activités de

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1 combat qui a été présenté sur la carte topographique et qui a été distribué

2 aux unités pour qu'elles puissent procéder, les unités ont commencé

3 l'attaque. L'axe principal de l'attaque c'était la tâche du Groupe tactique

4 1 de la Brigade de Zvornik et à droite se trouvait le Groupe tactique 2 sur

5 l'axe qui était l'axe auxiliaire.

6 Q. Jusqu'où vous êtes arrivé -- ou le 14 juillet ?

7 R. Après avoir pris le village de Brloznik et après être arrivé sur les

8 pentes au-dessus du village de Purtici, il faisait déjà noir et nos unités

9 se sont arrêtées là. Il y avait des activités dans la direction du mont de

10 Brlog, qu'il fallait neutraliser. C'était donc sur le flanc et sur les

11 pentes de la colline au-dessus du village de Purtici. Les Unités du Groupe

12 tactique se sont arrêtées et elles sont restées pour pouvoir continuer à

13 accomplir leurs tâches le lendemain.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ils se sont arrêtés là et nous allons

15 nous arrêter également. L'audience est levée et nous allons continuer

16 demain matin à 9 heures.

17 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le jeudi 14 juin 2007,

18 à 9 heures 00.

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