Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 26705

  1   Le mardi 7 octobre 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.

  7   Bonjour, Madame la Greffière. Veuillez appeler l'affaire je vous prie.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

  9   Monsieur les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre

 10   Vujadin Popovic et consorts.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup. Je vois que les accusés

 12   sont présents. J'ai remarqué également du côté de l'Accusation la présence

 13   de M. McCloskey et de M. Vanderpuye; et parmi les membres des équipes de la

 14   Défense, je note l'absence de Me Tapuskovic, Me Nikolic, Me Bourgon ainsi

 15   que Me Petrusic. Le témoin est déjà dans la salle.

 16   Je vous souhaite bonjour, Monsieur le Témoin.

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'espère que vous vous êtes bien

 19   reposé. Nous allons poursuivre votre déposition aujourd'hui. Je ne crois

 20   pas que nous aurons terminé avec votre audition aujourd'hui, mais nous

 21   essayons de faire de notre mieux pour le faire ou pour réduire votre

 22   déposition plus possible.

 23   Maître Lazarevic, c'est à vous. Je vous écoute.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

 25   Monsieur les Juges.

 26   D'abord, je voudrais remercier mes collègues de l'Accusation car ils nous

 27   ont remis une traduction en anglais du document -- qu'ils nous ont remis --

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous parlez du document 4D192 ?

Page 26706

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Voilà c'est

  2   celui-là. Ce document n'a pas encore été téléchargé sur le prétoire

  3   électronique, mais les copies papier ont été distribuées de part et

  4   d'autre.

  5   LE TÉMOIN: MLADEN BAJAGIC [Reprise]

  6   [Le témoin répond par l'interprète]

  7   Interrogatoire principal par M. Lazarevic : [Suite]

  8   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur le Professeur.

  9   R.  Bonjour.

 10   Q.  Hier, avant la fin de l'audience, nous nous étions arrêtés sur le

 11   document 4D192. Dans votre classeur, il s'agit du document qui se trouve à

 12   l'intercalaire numéro 10.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je suis désolé, je remarque une erreur au

 14   compte rendu d'audience. Il faudrait lire 192.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, je

 16   voudrais également ajouter que nous siégeons aujourd'hui, conformément à

 17   l'article 15 bis, seulement pour la première session toutefois car le Juge

 18   Stole ne peut pas être présent pour des raisons personnelles ce matin.

 19   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 20   Q.  Monsieur Bajagic, est-ce que vous avez devant vous le règlement de

 21   l'organisation interne du MUP ?

 22   R.  Oui.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on examine l'article

 24   10 qui se trouve à la page 5 dans la version en B/C/S.

 25   Q.  Cet article définit l'organisation de la police dans le cadre du MUP.

 26   Examinons d'abord l'intitulé se trouvant sous le point 10.

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Il s'agit en l'occurrence de quoi ?

Page 26707

  1   R.  Il s'agit du Service de sécurité publique.

  2   Q.  Très bien. Voyons comment se lit l'article 10. Pourriez-vous nous dire

  3   ce que vous pouvez lire ? On parle d'une "Brigade spéciale de la Police."

  4   Est-ce que vous pourriez me dire de quoi il en est ?

  5   R.  Oui, tout à fait. Au point 10, on établit l'organisation interne de la

  6   direction de la police et on énumère les Brigades spéciales de la Police.

  7   Q.  Pourriez-vous nous dire : ces Détachements de la Police qui sont

  8   énumérés, ils sont énumérés pour quels endroits ?

  9   R.  Au point 1 de cet article, de (a) à (d), nous pouvons voir que la

 10   Brigade spéciale de la Police comprend cinq détachements qui sont situés à

 11   Banja Luka, Bijeljina, Doboj, Sarajevo et Trebinje.

 12   Q.  Fort bien. Concernant maintenant ce qui est énoncé précédemment à

 13   l'article 10, fonctionnellement parlant, où est-ce que ceci se trouvait, à

 14   qui, cette Brigade spéciale de la Police ?

 15   R.  Tenant compte des points 7 et 10, on voit que les Brigades spéciales de

 16   la Police se trouvent dans le cadre du poste de sécurité publique et ceci

 17   dans le cadre du ministère.

 18   Q.  Si l'on examine la première phrase au point 10, j'aimerais que l'on

 19   examine --

 20   R.  Dans le cadre de la direction de la police, il y a le poste de sécurité

 21   publique qui se trouve au siège du ministère.

 22   Q.  J'aimerais que vous puissiez expliquer aux Juges de la Chambre

 23   l'organisation, prenons, par exemple, la Brigade spéciale de la Police

 24   telle que définie par cet article, et le centre de Sécurité publique.

 25   Pourriez-vous nous expliquer de quelle façon quelle est la relation -- quel

 26   est le rapport entre ces deux unités ? Est-ce qu'il y a des rapports

 27   d'hiérarchies ou ainsi de suite ?

 28   R.  Entre ces deux façons d'organiser les membres de la police, il n'y a

Page 26708

  1   absolument aucun rapport hiérarchique, et nous pouvons voir, d'ailleurs, au

  2   siège du ministère, vous pouvez trouver le poste de sécurité publique. A

  3   l'intérieur, il y a la direction de la police, et da partie

  4   organisationnelle, à ce moment-là, elle comptait une Brigade spéciale de la

  5   Police. 

  6   Le centre de Sécurité publique, c'est-à-dire le niveau organisationnel du

  7   ministère, est déployé territorialement. Entre eux, il n'y a absolument

  8   aucun rapport hiérarchique, aucun rapport de subordination ou ainsi de

  9   suite. Il y a simplement des accords tout comme ou une collaboration qui

 10   existe entre ces deux puisqu'elles appartiennent toutes les deux au MUP.

 11   Q.  Très bien. Merci. J'en ai terminé avec ce document, et j'aimerais que

 12   l'on passe à la période suivante du développement du MUP du RS; c'est la

 13   période qui couvre entre 1993 et 1995. Dans votre intercalaire, c'est au

 14   point 11.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D194; et ce sont les

 16   pages 5 et 6 en B/C/S, et les pages 11 et 12 en anglais.

 17   Q.  Il s'agit de l'article 61. C'est le texte de la version consolidée de

 18   la constitution de la Republika Srpska du 31 décembre, et je voudrais que

 19   l'on passe à l'article 68, 31 décembre 1992.

 20   Vous l'avez ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Veuillez, je vous prie, voir ce que définit l'article 68, la première

 23   phrase de l'article 68. Comment se lit-elle ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Prenons le point 2 de l'article 68 pour examen; pourriez-vous nous

 26   donner votre commentaire ?

 27   R.  S'agissant du quatrième paragraphe, on peut lire, dans la première

 28   phrase, que "la république régit et assure," et deux point, on énumère, "la

Page 26709

  1   défense et la sécurité de la république."

  2   Q.  Prenons maintenant le point 13.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 6 sur le système du prétoire

  4   électronique en B/C/S, et à la page 12 en anglais.

  5   Q.  Ce que décrit le point 13 ?

  6   R.  Le point 13 décrit les droits et les obligations de la république et

  7   elle organise et définit la fonction et les responsabilités des organes

  8   d'Etat.

  9   Q.  Est-ce que ceci fait référence au MUP ?

 10   R.  Oui, dans tous les cas le MUP est un organe de la Direction. C'est un

 11   organe administratif. Cela fait partie de l'administration de l'Etat.

 12   Q.  Fort bien. Pourrait-on maintenant passer à l'article 104 et 107 ?

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Sur le prétoire électronique, c'est à la

 14   page 8 et à la page 9 en B/C/S, et à la page 18 en anglais.

 15   Q.  Est-ce que vous avez, sous les yeux, les articles 104 et 107. Les

 16   articles 104 à 107 ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Pourriez-vous nous dire ce que définit ce chapitre 7 ?

 19   R.  Le chapitre 7 régit les obligations et les responsabilités au point 104

 20   de tous les citoyens de protéger la souveraineté et la constitution de la

 21   Republika Srpska. C'est le point 104.

 22   Q.  Ensuite nous avons l'article 105; pourriez-vous nous dire de quoi il en

 23   ressort ?

 24   R.  Au point 105, on peut lire que la Republika Srpska dispose de sa propre

 25   armée qui est composée de membres permanents, de soldats permanents de

 26   réserve, donc de réservistes et les membres de l'armée sont des soldats

 27   professionnels et les soldats qui sont en train de faire leur service

 28   militaire.

Page 26710

  1   Q.  Très bien. Passons maintenant à l'article 106 rapidement. Qui est le

  2   commandant de l'armée de la Republika Srpska conformément à l'article 104 ?

  3   R.  D'après l'article 104, en temps de paix et en en temps de guerre, c'est

  4   le président de la république qui commande à l'armée d'après la loi et la

  5   constitution.

  6   Q.  Très rapidement, que régit l'article 107 ?

  7   R.  L'article 107 régit l'existence des tribunaux militaires et des

  8   tribunaux et des procureurs du tribunal de procureurs militaires.

  9   Q.  Fort bien. Après avoir examiné tout ce chapitre qui régit la question

 10   de la défense, pourriez-vous nous dire si, dans cet article, vous pouvez

 11   remarquer : où est-ce qu'on peut trouver le ministère de l'Intérieur en

 12   tant que composante de défense ?

 13   R.  D'après les dispositions, le MUP ne fait pas partie d'une composante

 14   des forces armées de la Republika Srpska.

 15   Q.  Fort bien. Je voudrais que l'on examine le document suivant. Il s'agit

 16   de la loi sur les modifications et les ajouts, chez vous vous pouviez le

 17   trouver à l'intercalaire 12. Il s'agit de la loi sur les modifications --

 18   les amendements, donc c'est la loi sur les modifications et les amendements

 19   apportés à la loi au sein du MUP.

 20   En fait, je me suis trompé, c'est la loi sur les amendements à la loi

 21   du MUP du 30 décembre 1993.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D207 sur le prétoire

 23   électronique.

 24   Q.  Examinons d'abord l'article 1 de cette loi qui se trouve, bien sûr, sur

 25   la page 1 en B/C/S ainsi que sur la page 1 en version anglaise sur le

 26   prétoire électronique.

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Afin de pouvoir commenter ensemble, pourriez-vous examiner l'article 3

Page 26711

  1   -- le chapitre 3 de cet article de cette loi.

  2   R.  Oui, je viens d'en prendre connaissance.

  3   Q.  Vous voyez vous-même qu'outre le changement du poste de sécurité

  4   publique qui est devenu le ressort de la sécurité publique, donc on a

  5   changé des noms à l'intérieur de la police; est-ce que cette loi a apporté

  6   des modifications et des amendements importants outre que de changer

  7   certains noms ?

  8   R.  Comme vous pouvez le voir, l'article 1 et l'article 2 de cette loi

  9   stipulent que le poste de sécurité publique change de nom en ressort de

 10   sécurité publique. Ensuite le service de Sécurité d'Etat change de nom et

 11   devient le ressort de la Sécurité d'Etat. Il s'agit d'une modification de

 12   terminologie donc ce n'est que le nom qui a changé mais il n'y a pas de

 13   changements internes.

 14   Q.  Fort bien. Passons maintenant à la loi suivante.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D212.

 16   Q.  C'est la loi sur le MUP. C'est un texte consolidé du 27 mars 1994 sur

 17   votre intercalaire dans votre classeur, c'est à l'intercalaire 13.

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais que l'one examine le point 3 de

 19   cette loi à la page 1 en B/C/S, et pages 2 et 3 en anglais.

 20   Q.  Examinons d'abord la définition de l'article 3.

 21   Excusez-moi. Je vais vous poser une question peut-être un peu plus claire.

 22   Conformément à cet article 3, pourriez-vous nous dire quels sont ces

 23   travaux qui tombent sous la compétence du ministère de l'Intérieur ?

 24   R.  D'après cet article, les affaires intérieures sont les affaires qui ont

 25   trait aux questions de la sécurité publique; aux missions qui ont trait à

 26   la sécurité d'Etat; et au point 3, les missions et les tâches qui ont trait

 27   d'une certaine façon à la direction, c'est-à-dire donner, émettre des

 28   cartes d'identité, prendre l'identité des citoyens en les inscrivant dans

Page 26712

  1   les registres et inscrivant leur lieu d'habitation, et cetera, et cetera.

  2   Q.  Très bien.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons maintenant à l'article 24 de cette

  4   loi sur le prétoire électronique; il se trouve à la page 3 en B/C/S, et à

  5   la page 6 en anglais.

  6   Q.  Pourriez-vous nous dire ce que régit cette loi pour ce qui est de la

  7   réforme de la police au sein du poste de sécurité publique ?

  8   R.  D'après l'article 24, on prévoit que, s'agissant du poste de sécurité

  9   publique, on forme des postes de police et de former également des antennes

 10   de police de réserve si le besoin s'en fait, donc au sein du poste de

 11   sécurité publique, et s'il est nécessaire. Le point 24 -- ou l'article 24

 12   prévoit que le poste de police peut avoir des antennes à l'extérieur du

 13   siège du poste de police ou du poste de sécurité publique donc qui aurait

 14   qui prendrait la forme d'une section du poste de police.

 15   Q.  Fort bien.

 16   M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 27 qui se trouve sur la

 17   même page en B/C/S, et en anglais, c'est aux pages 6 et 7.

 18   Q.  Parlons maintenant des tâches particulières faites par le ministère. Au

 19   point 27, vous voyez vous-même qu'on lit : "Le QG du ministère même

 20   effectue les tâches et les missions suivantes."

 21   J'aimerais attirer votre attention sur le deuxième point de cet article;

 22   pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

 23   R.  D'après l'article 27 de cette loi, le ministère dans son siège, entre

 24   autres, effectue les tâches et les missions suivantes : d'après l'alinéa 2,

 25   il s'agit de suivre, de coordonner et de diriger le travail ou les travaux

 26   de centre de Sécurité publique et des postes de sécurité publique.

 27   Q.  Passons maintenant à l'article 27 de nouveau, mais il s'agit de la

 28   deuxième colonne que vous avez à droite. J'aimerais que l'on examine le

Page 26713

  1   troisième point à partir du haut en B/C/S; pourriez-vous nous expliquer de

  2   quoi il s'agit ?

  3   R.  D'après ce ministère, le siège a pour tâche de préparer les

  4   propositions quant à l'organisation du nombre total des réservistes de la

  5   police au sein de la république ainsi que d'établir les critères pour

  6   remplir ces postes.

  7   Q.  Prenons le point suivant; pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

  8   R.  Oui, bien sûr. D'après l'alinéa 4 de l'article 27, le ministère au sein

  9   du siège effectue l'activation des membres de la réserve de la police, donc

 10   les réservistes de la police dans des situations extraordinaires ou en cas

 11   de situations extraordinaires d'après les ordres donnés par le président de

 12   la république.

 13   Q.  Fort bien. Prenons le petit trait suivant, le paragraphe qui suit.

 14   R.  Oui. Le ministère effectue l'achat des armes, des munitions allouées

 15   d'après le budget approuvé, donc c'est le ministère, c'est le QG du

 16   ministère qui est chargé de l'approvisionnement des armes et de

 17   l'équipement militaire.

 18   Q.  Passons au tiret suivant et ce sera ma dernière question sur cet

 19   article; pouvez-vous commenter le tiret suivant, s'il vous plaît, de cet

 20   article ?

 21   R.  Selon ce tiret, le siège du ministère est responsable de la formation

 22   permanente, de l'entraînement de la police active et les policiers de

 23   réserve qui relèvent du ministère de l'Intérieur ainsi que d'autres

 24   officiels autorisés et ils sont chargés de vérifier leur compétence

 25   professionnelle et capacité.

 26   Q.  Résumons donc; qui est responsable de l'ensemble des activités dont on

 27   vient de faire la liste ? Qui doit se charger de ces activités et de ces

 28   tâches ?

Page 26714

  1   R.  Selon l'article 27, toutes ces responsabilités et ces tâches sont le

  2   fait du siège du ministère.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] Regardons brièvement l'article 30 de ce

  4   même texte règlement à la page 3 en B/C/S et les page 7 et 8 en version

  5   anglaise.

  6   Q.  Je vous demande de bien vouloir regarder le premier alinéa qui parle de

  7   : "L'entraînement des Unités de Police appropriée." Maintenant que vous

  8   avez vu cet article 30, pouvez-vous nous dire qui serait sous l'autorité

  9   HOS ?

 10   R.  La mise en place des Unités de Police appropriée est sous l'autorité du

 11   ministère, du siège du ministère.

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Passons à l'article 31 de ce texte de

 13   règlement qui figure à la page 4 en B/C/S, et à la page 8 en version

 14   anglaise.

 15   Q.  Est-ce que vous l'avez sous les yeux ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Qui est responsable de la mise en place d'une unité ou de plusieurs

 18   unités afin d'effectuer telle ou telle tâche selon l'article 31 de ce texte

 19   de règlement ?

 20   R.  Selon l'article 31, la mise en place d'une unité ou de plusieurs unités

 21   est de l'autorité du ministère de l'Intérieur, du ministre de l'intérieur.

 22   Q.   Une dernière question sur ce point. L'officier responsable d'une telle

 23   unité selon l'article 31, à qui doit-il rendre des comptes ?

 24   R.  L'officier ou les officiers de cette unité ou de ces unités rendaient

 25   des comptes au ministre de l'intérieur.

 26   Q.  Très bien. Nous n'avons plus besoin de ce document pour l'instant. Le

 27   prochain document que j'aimerais regarder c'est l'ensemble des règles

 28  concernant l'organisation interne du ministère de l'Intérieur en date du 1er

Page 26715

  1   avril 1994. Il s'agit de l'intercalaire 14.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pièce 4D144. Nous commencerons avec la page

  3   2 en B/C/S également la page 2 en anglais.

  4   Q.  Regardons tout d'abord l'article 2 de cet ensemble de règlements,

  5   paragraphe 2 de l'article 2.

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Pouvez-vous nous donner lecture de ce paragraphe, s'il vous plaît ?

  8   R.  Voici ce que dit le texte, je cite : "Cabinet du ministre inclut le

  9   bureau de l'information, le bureau pour la suppression du trafic illicite

 10   des drogues et opiacés, Unité hélicoptère, direction pour les affaire

 11   communes et enfin Brigade de Police spéciale."

 12   Q.  Très bien. En regardant ce qui est dit, les dispositifs de l'article 2,

 13   paragraphe 2 de cet ensemble de règlements, et en comparant cela avec le

 14   texte du règlement 4D192, est-ce que cette solution qui consiste à mettre

 15   la Brigade de Police spéciale sous l'autorité du bureau du ministre ? Est-

 16   ce que cela constitue un changement matériel du droit de la loi ?

 17   R.  Oui. Dès lors que cet ensemble de règles est rentré en vigueur, la

 18   Brigade de Police spéciale fait partie du bureau du ministre, alors

 19   qu'auparavant, jusqu'à ce moment-là, c'est-à-dire avant l'adoption de ce

 20   règlement, la Brigade spéciale de Police faisait partie de l'administration

 21   de la police, du service de la Sécurité publique au siège du ministère.

 22   Donc il y a une différence significative ici.

 23   Q.  Merci beaucoup. Parlons de ce même article dans ce texte de règlements.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Examinons l'avant-dernier paragraphe,  page

 25   5 en B/C/S, page 2 en version anglaise du prétoire électronique.

 26   Q.  Pouvez-vous nous dire ce que le dispositif nous dit ici ?

 27   R.  Désolé, est-ce que nous parlons toujours de l'article 2 ?

 28   Q.  Oui, en effet.

Page 26716

  1   R.  Selon l'article 2, le bureau du ministre est responsable de

  2   l'utilisation de cette Brigade de Police spéciale et sous les ordres du

  3   ministre.

  4   Q.  Nous parlons de l'avant-dernier paragraphe, et l'avant --  avant-

  5   dernier paragraphe -- pardon, l'avant-dernier paragraphe et le dernier

  6   paragraphe qui figure à la page 4 du document, page 5 dans le prétoire

  7   électronique.

  8   Dans votre version --

  9   R.  Oui, je vois le texte.

 10   Q.  Est-ce que vous voyez l'avant-dernier paragraphe de cet article qui

 11   démarre avec les mots : "A special police brigade," en anglais, "Brigade de

 12   Police spéciale" ?

 13   R.  Oui, oui, j'ai trouvé le texte.

 14   Q.  Pouvez-vous maintenant examiner ce paragraphe qui parle ?

 15   R.  En effet, selon ce paragraphe, une Brigade de Police spéciale est

 16   responsable d'effectuer certaines tâches particulières et des devoirs qui

 17   sont les suivantes : 1, participation au combat; 2, neutraliser le sabotage

 18   des groupes terroristes et des individus; 3, restaurer la paix publique et

 19   l'ordre public lorsqu'il y a eu violation importante; 4, préparation à la

 20   défense lorsqu'il y a une

 21   -- de défense de la composition de la brigade en temps de guerre; 5,

 22   entraînement spécial des membres de la brigade.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel texte examinons-nous ?

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous parlons de

 25   l'article 2, l'avant-dernier paragraphe de l'article 2.

 26   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 28   Q.  Pouvez-vous poursuivre, s'il vous plaît ?

Page 26717

  1   R.  La brigade, conformément à l'équipement de police sur le terrain, tient

  2   les registres et s'occupe des autres tâches selon les ordres du ministre.

  3   Q.  La première tâche de cette Brigade de Police spéciale, quelle serait-

  4   elle selon cet article ?

  5   R.  Selon cet article, la tâche principale de cette Brigade spéciale de

  6   Police c'est de participer au combat.

  7   Q.  Examinons le dernier paragraphe de l'article; vous l'avez sous les yeux

  8   ? Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

  9   R.  Le dernier paragraphe de cet article définit l'organisation générale de

 10   la Brigade de Police spéciale, et le texte dit que cette Brigade de Police

 11   spéciale comprend tout d'abord le commandement de brigade; deuxièmement, un

 12   Détachement spécial de Police. Puis --

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons vérifier que la

 14   traduction en langue anglaise fonctionne. J'ai du mal à entendre.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vais vérifier.

 16   [Le conseil de la Défense se concerte]

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, mon co-conseil me

 18   l'indique, je crois en effet que nous avons la traduction dans le système

 19   de prétoire électronique.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous avons la bonne page sous

 21   les yeux maintenant ?

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il faudrait mettre la page suivante en

 23   anglais. C'est la page 3, je crois, en anglais.

 24   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous parlons de l'article 6 ?

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] L'article 2, Monsieur le Juge.

 26   M. LE JUGE KWON : [interprétation] La page 3 --

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la traduction n'est que

 28   partielle puisque nous n'avons pas besoin de l'ensemble du document, seule

Page 26718

  1   la partie pertinente pour ce témoignage a été affichée.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Poursuivons, s'il vous plaît.

  3   Merci, Juge Kwon.

  4   L'INTERPRÈTE : Maître Lazarevic, micro.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  6   Q.  Docteur Bajagic, par rapport au règlement précédent, est-ce que le

  7   nombre de détachements ici a augmenté ?

  8   R.  Le nombre de Détachements de Police spéciale a été augmenté de deux.

  9   Selon les règlements précédents, il y en avait cinq alors qu'ici dans ce

 10   texte, on prévoit l'existence de sept Détachements spéciaux de Police;

 11   notamment le Détachement de Sarajevo, le Détachement de Banja Luka, Doboj,

 12   Bijeljina, et Prijedor qui existaient déjà et puis de nouveau : Sekovici et

 13   Bilice.

 14   Q.  Passons maintenant à l'article 57 de ce texte de règlement.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 7 en B/C/S, et la page 5 en

 16   anglais.

 17   Q.  Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quoi il s'agit dans

 18   l'article 57 ?

 19   R.  Selon l'article 57, ce texte de règlements, le siège du ministère doit

 20   être mis en place au cas où l'état de guerre soit déclaré et puis le QG

 21   doit être géré par le ministre.

 22   Q.  Poursuivez.

 23   R.  Cet article continue en indiquant de quoi se compose le QG en donnant

 24   la liste le ministre, le député ministre, les différents chefs de

 25   départements de la sécurité publique ainsi que le département de la

 26   Sécurité de l'Etat, le commandant des Brigades de Police spéciale, le

 27   commandement de brigade et le commandant du PJP, les Unités de Police.

 28   Q.  Pouvez-vous examiner, s'il vous plaît, le dernier alinéa de ce

Page 26719

  1   paragraphe ? De quoi s'agit-il lorsque l'on parle des "forces de police"

  2   ici ?

  3   R.  Selon cet article, les forces de police sont composées par les membres

  4   de la Brigade de Police spéciale ainsi que les membres de la police en

  5   activité ainsi que la police de réserve, les réservistes.

  6   Q.  Très bien. Revenons, s'il vous plaît, à l'article 6.

  7   M. LAZAREVIC : [interprétation] Qui se trouve à la page 6 dans le prétoire

  8   électronique en B/C/S, et en langue anglaise, à la page 3.

  9   Q.  Avez-vous l'article 6 sous les yeux ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Pouvez-vous nous dire quelles sont les unités organisationnelles

 12   diverses, selon l'article qui existait au sein du département de Sécurité

 13   publique ?

 14   R.  Selon l'article 6, on voit que le département de la Sécurité publique

 15   ou le secteur comprenait les unités suivantes : 1, l'administration de la

 16   police; 2, la prévention des crimes et de son administration; 3, les

 17   affaires aux frontières et le service des étrangers, des ressortissants

 18   étrangers; 4, l'inspection anti-incendie et la prévention et la protection

 19   technique; 5, la direction pour l'analyse et le traitement des

 20   renseignements; 6, la direction des communications et du chiffrement; 7, la

 21   direction des affaires juridiques; 8, le centre des Opérations

 22   quotidiennes; 9, le centre d'Elevage et d'Entraînement pour l'utilisation

 23   des chiens et des chevaux; et enfin, le 10, le centre de Sécurité publique.

 24   Q.  D'accord. Passons à l'article 15, s'il vous plaît.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] Aux pages 10 et 11 en B/C/S, et en anglais,

 26   aux pages 3 et 4.

 27   Q.  Selon cet article, pouvez-vous nous dire quelles unités

 28   organisationnelles composent l'administration de la police ?

Page 26720

  1   R.  Les unités organisationnelles de l'administration policière font partie

  2   du secteur de Sécurité publique et sont les suivants : 1, les Unités de

  3   Police; 2, les postes de police, qui prévoient la sécurité des personnes et

  4   des installations; 3, le poste de police chargé de la sécurité ferroviaire;

  5   le département de la Sécurité routière; et enfin, une section pour les

  6   affaires de la défense et des activités opérationnelles spéciales.

  7   Q.  J'aimerais nous arrêter un instant sur la section pour les affaires de

  8   défense et les activités opérationnelles spéciales. Qui se trouvent ici à

  9   l'article 15, à peu près au milieu, le texte dit : "Propose la formation et

 10   l'organisation d'Unités de Police séparées, PJP;" c'est bien cela ?

 11   R.  Selon cet article, la section pour les affaires de la défense et les

 12   activités opérationnelles spéciales qui relève de l'administration de la

 13   police est responsables de la rédaction de propositions concernant la

 14   formation et l'organisation d'Unités de Police séparées, à savoir les PJP.

 15   Q.  Pour bien se rappeler, est-ce que l'on peut revenir à l'article 57 ?

 16   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 37 en B/C/S, et à la page 5 dans

 17   le prétoire électronique en anglais.

 18   Q.  Dans vos commentaires, vous avez parlé du rôle du commandant PJP.

 19   J'aimerais vous poser la question suivante : avant l'adoption de ce

 20   règlement, est-ce qu'une telle fonction -- est-ce qu'un tel poste, c'est-à-

 21   dire commandant de PJP, est-ce que cela existait ?

 22   R.  À ma connaissance, c'est la première référence à ce poste de commandant

 23   de PJP.

 24   Q.  Très bien. Nous n'avons plus besoin de ce document.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, à titre personnel,

 26   j'aimerais avoir la traduction complète de l'article 2 ainsi que l'article

 27   56 ainsi que les articles précédents qui portent sur la PJP, si vous

 28   pouviez vous en occuper.

Page 26721

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, en effet. Nous allons

  2   demander la traduction complète, et dès que c'est fait, ce sera téléchargé

  3   dans le prétoire électronique.

  4   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  6   Q.  Monsieur Bajagic, j'aimerais maintenant parler d'un ensemble de

  7   règlements en vigueur en juillet 1995 concernant l'organisation et les

  8   pouvoirs du MUP en juillet 1995.

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit du document 4D413.

 10   Q.  Dans votre classeur, c'est l'intercalaire 15. Je donnerai une autre

 11   référence et puis nous allons parcourir ces textes : il s'agit de la loi

 12   concernant l'application de la loi en Republika Srpska pendant un état de

 13   guerre ou lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre; deuxièmement, la

 14   loi portant application concernant les ministères lorsqu'il y a une menace

 15   de guerre ou une état de guerre; troisièmement, la loi portant application

 16   à la loi sur la défense lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un

 17   état de guerre; et quatrièmement, la loi concernant l'application de la loi

 18   à l'armée lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un état de

 19   guerre; et cinquièmement, la loi ainsi que l'application de la loi sur les

 20   affaires intérieures lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un

 21   état de guerre.

 22   Le premier texte de loi, que j'aimerais examiner et entendre vos

 23   commentaires, c'est la loi du gouvernement de la Republika Srpska pendant

 24   lorsqu'il y a une menace immédiate de guerre ou un état de guerre. Il

 25   s'agit de la pièce 4D413, intercalaire 15 de votre classeur.

 26   M. LAZAREVIC : [interprétation] L'article 3, paragraphe 2. A la page 1 en

 27   B/C/S, et à la page 2 en anglais.

 28   Q.  Maintenant que vous avez examiné l'article 3, pouvez-vous me dire quel

Page 26722

  1   est l'objectif de ces dispositions ? Comment est-ce que ce texte décrit le

  2   cadre de fonctionnement du ministère lorsqu'il y a une menace immédiate de

  3   guerre ?

  4   R.  L'article 3 dit que le gouvernement de la Republika Srpska exerce ces

  5   fonctions constitutionnelles et légales par le biais de ministères, de

  6   district, de commissaires, d'autorités locales, et de présidences des

  7   municipalités pour temps de guerre. En vertu de cette loi, c'est-à-dire

  8   l'article 3, le gouvernement de la Republika Srpska exerce son pouvoir par

  9   le biais des ministères de la république y compris le ministère de

 10   l'Intérieur.

 11   Q.  J'aimerais maintenant regarder le texte de loi sur la défense lorsqu'il

 12   y a une menace immédiate de guerre ou un état de guerre.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est à la page 3 dans les deux versions

 14   linguistiques, B/C/S et anglaise. La pièce 4D413.

 15   Q.  L'intercalaire 15 dans votre classeur.

 16   D'abord, une question d'ordre générale : pouvez-vous nous dire si ce texte

 17   de loi modifie le rôle du MUP par rapport à son rôle par temps de paix

 18   selon l'article 2 ?

 19   R.  Parlons-nous de la loi sur l'application de la loi sur la défense

 20   précisément ?

 21   Q.  Oui, en effet.

 22   R.  Oui. L'article 2 indique que les forces armées de la Republika Srpska

 23   sont de l'armée de la Republika Srpska, d'abord, et deuxièmement, des

 24   Unités du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska. C'est un

 25   changement significatif si vous me demandez mon commentaire, car c'est la

 26   première fois que l'on mentionne les Unités du MUP par rapport comme étant

 27   un composant des forces armées.

 28   Q.  Ma question est la suivante : est-ce que cela porte sur la structure

Page 26723

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26724

  1   d'ensemble du ministère de l'Intérieur ou simplement de ces unités ?

  2   R.  La loi et l'application de la loi. La loi, sur la défense lorsqu'il y a

  3   une menace immédiate de guerre ou un état de guerre, est tout à fait claire

  4   et précise; cela se réfère aux Unités du ministère de l'Intérieur.

  5   Q.  Le ministère de l'Intérieur est un organe administratif; est-ce qu'il

  6   continue de fonctionner avec l'ensemble de ces pouvoirs en dépit du fait

  7   qu'une menace immédiate de guerre ou un état de guerre a été déclaré ?

  8   R.  Les circonstances autour d'une menace immédiate de guerre ou un état de

  9   guerre impliquent une expansion des pouvoirs et du rôle du ministère de

 10   l'Intérieur, mais en tout état de cause, le ministère continue de

 11   fonctionner normalement selon ses compétences. Tout comme en temps de paix,

 12   le ministère continue de s'occuper de la protection de l'état de droit, de

 13   l'ordre public, de prévoir la sécurité personnelle des citoyens, de

 14   protéger leurs biens, de prévenir le crime, et cetera.

 15   Q.  J'aimerais maintenant passer à la pièce 4D416, intercalaire 73. C'est

 16   dans le deuxième classeur, me semble-t-il.

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vois que, dans le prétoire électronique,

 18   il n'y avait pas le bon document, il faut que ce soit 461.

 19   Q.  Monsieur Bajagic, voyez-vous le document ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Vous n'avez pas rédigé seul cet organigramme, n'est-ce pas ?

 22   R.  Non, en fait, ce n'est pas mon organigramme.

 23   Q.  Avez-vous eu l'occasion de le voir avant lors de la séance de

 24   récolement ?

 25   R.  Oui, lors de la séance de récolement avant d'être venu dans le

 26   prétoire.

 27   Q.  Est-ce qu'on peut maintenant --

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Je

Page 26725

  1   vois que M. Borovcanin; est-ce que vous voulez consulter votre avocat,

  2   Monsieur Borovcanin ?

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je m'excuse, nous avons ici deux

  4   organigrammes différents, à gauche et à droite.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non, parce que j'ai vu qu'il

  6   essayait d'attirer votre attention.

  7   M. LAZAREVIC : [interprétation] M. Borovcanin a voulu assurer mon attention

  8   sur cela, justement.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pourrez poursuivre.

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est 461, c'est l'organigramme dont nous

 11   avons besoin. Ce qui est à gauche, c'est la bonne version mais ce qui est à

 12   droite n'est pas la bonne version.

 13   Q.  Est-ce qu'on peut poursuivre pour ce qui est de cet organigramme ?

 14   R.  Oui.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il

 16   faudrait afficher la version en B/C/S également dans le prétoire

 17   électronique. Je ne sais pas où est le problème.

 18   Q.  Nous pouvons continuer. Maintenant ça va, nous avons la version en

 19   B/C/S affichée sur l'écran.

 20   Pouvez-vous me dire ce que représente cet organigramme ou ce schéma ?

 21   R.  Ce schéma ou cet organigramme représente l'organisation des forces

 22   armées de la Republika Srpska. C'est selon la législation en vigueur.

 23   Q.  Par conséquent, cet organigramme a été établi sur la base de la loi

 24   portant l'application de la loi portant sur l'état de guerre, un état de

 25   guerre ou une menace imminente de guerre, donc on voit d'abord : "Les

 26   forces armées de la Republika Srpska."

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Ensuite en dessous, qu'est-ce que cela représente ?

Page 26726

  1   R.  Ce qui est en dessous on peut voir qu'il est écrit : "Le commandant

  2   suprême, président de la Republika Srpska," comme cela a été prévu par la

  3   loi. Ensuite on a d'abord le commandant suprême, ensuite on a deux niveaux

  4   en dessous, un niveau pour ce qui est du commandement Suprême, le

  5   commandement Suprême est composé du commandant suprême, bien sûr, ensuite

  6   vice-présidents de la Republika Srpska au pluriel, président de l'assemblée

  7   nationale de la Republika Srpska, président du gouvernement ou le premier

  8   ministre de la Republika Srpska, ministre de la Défense et ministre de

  9   l'Intérieur. Q.  Bien. Passons au niveau suivant.

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Dites-moi : ce que cela représente ?

 12   R.  Ce niveau représente deux composants des forces armées de la Republika

 13   Srpska pour ce qui est de l'application de la loi portant sur une menace

 14   imminente de guerre ou sur un état de guerre. D'abord on a l'état-major et

 15   l'état-major des forces policières en tant qu'organe de commandement;

 16   ensuite en dessous, on a deux éléments prévus par la loi, c'est l'armée de

 17   la Republika Srpska et les Unités du ministère de l'Intérieur.

 18   Q.  Très bien. Je pense qu'on en a fini avec ce document.

 19   Maintenant j'aimerais qu'on regarde la loi portant sur l'application de la

 20   loi sur l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'une menace imminente de guerre ou

 21   d'un état de guerre, il s'agit du 4D413, et dans votre classeur, c'est

 22   l'intercalaire 15.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut regarder article 4.1,

 24   alinéas 1 et 2, de cette loi ? C'est à la page 4 en B/C/S, en anglais, cela

 25   se trouve à la page 9.

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Je le vois.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] 

 28   Q.  D'après l'article 4, n'est-ce pas ?

Page 26727

  1   Q.  Oui.

  2   R.  Le ministère fait partie des forces armées de la Republika Srpska ou

  3   est considéré comme faisant partie des forces armées, et le président de la

  4   république les commande en tant que commandant suprême.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une correction

  6   à apporter aux fins du compte rendu à la page 21, à la ligne 22. Il faut

  7   qu'il figure "ministère," et non pas "ministre."

  8   Je pense qu'il faut qu'on apporte encore une autre correction. On devrait

  9   lire "réponse" et non pas "question." Il ne s'agissait pas d'une question.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Lorsqu'il s'agit des erreurs qui ne

 11   sont pas d'une grande importance, vous pouvez les laisser, vous pouvez les

 12   faire corriger plus tard, mais occupons-nous des corrections qui sont

 13   urgentes et ce sont des erreurs qui peuvent provoquer des malentendus.

 14   Continuez.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président.

 16   Q.  Donc l'article 4, alinéas 1 et 2, et vous nous avez donné la réponse en

 17   disant que le ministère est considéré comme faisant partie des forces

 18   armées.

 19   Pouvez-vous continuer où vous vous êtes arrêté pour ce qui est de l'alinéa

 20   2 de l'article 4.

 21   R.  L'alinéa 2 de l'article 4 de cette loi dit que, pour ce qui est des

 22   pouvoirs du président, c'est le ministre de l'intérieur qui est responsable

 23   et qui est en charge d'exécution des ordres du président de la république.

 24   Q.  -- de quelle importance à sa disposition ?

 25   R.  Pour la première fois, la loi, portant sur l'intérieur ou sur la mise

 26   en œuvre de cette loi, définit clairement la position du ministère

 27   lorsqu'il s'agit d'une menace imminente de guerre ou d'un état de guerre.

 28   Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur est clairement défini

Page 26728

  1   par la loi comme comprenant un élément intégrant des forces armées.

  2   Q.  Regardons l'article 5.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la même page en B/C/S, et aux pages 9 et

  4   10 en anglais.

  5   Q.  Nous avons déjà parlé de cela durant votre témoignage ce sont les

  6   mesures prises par le ministère lorsqu'un état de guerre est déclaré ou

  7   lorsqu'une menace imminente de guerre est déclarée. Quelle est l'importance

  8   de ces dispositions par rapport au temps de paix ?

  9   R.  Hier, je pense qu'on a parlé de cela et de tous ces éléments, de toutes

 10   ces démarches administratives prévues par cette loi. Nous avons même dit

 11   qu'il s'agissait de nouveaux pouvoirs de la police et aussi il s'agissait

 12   des pouvoirs de la police quelque peu modifiés.

 13   Mais selon moi, il est tout à fait logique que cela s'élargisse, à savoir

 14   que le ministère de l'Intérieur s'élargit lorsqu'il s'agit d'un état de

 15   guerre ou d'une menace imminente de guerre.

 16   Q.  Bien. Jusqu'ici nous avons parlé de différentes lois et différents

 17   décrets qui régissaient la position du ministère de l'Intérieur de la

 18   Republika Srpska.

 19   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour que la Chambre de première instance

 20   puisse suivre plus facilement de ce qu'on parle ici, j'aimerais qu'on

 21   regarde l'organigramme, à savoir nous allons regarder plusieurs

 22   organigrammes mais, pour ce qui est de l'organigramme donc annexé à votre

 23   expertise, et c'est l'intercalaire 16, l'organigramme 1A, il s'agit de la

 24   pièce 4D448.

 25   Q.  Je pense que le bon document est affiché dans le prétoire électronique

 26   et sur votre écran. Maintenant j'aimerais que vous m'expliquiez cet

 27   organigramme. D'abord il s'agit d'un organigramme portant sur

 28   l'organisation du MUP de la Republika Srpska en juillet 1995, n'est-ce pas

Page 26729

  1   ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Commençons par : "Le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska."

  4   Dites-moi : comment s'est divisé, d'après votre organigramme ?

  5   R.  Pour ce qui est de cet organigramme, on peut voir que j'ai essayé de

  6   montrer l'organisation du ministère de l'Intérieur en juillet 1995,

  7   conformément à la législation en vigueur à l'époque, et il s'agit de

  8   l'organisation du ministère de l'Intérieur aux trois niveaux. Comme nous

  9   pouvons le voir à droite de l'organigramme, il y a le premier, le deuxième

 10   et le troisième niveau de l'organisation.

 11   Au premier niveau de l'organisation du ministère de l'Intérieur présente

 12   l'organisation du ministère de l'Intérieur au siège du ministère qui a

 13   plusieurs unités organisationnelles pour ainsi dire. On a le département de

 14   Sécurité publique et le Département de Sûreté de l'Etat; à gauche de

 15   l'organigramme, vous pourrez voir d'autres unités organisationnelles,

 16   cabinet du ministre, le service de l'Information, centre pour la Formation

 17   des cadres, et la Brigade de Police spéciale, ainsi que l'administration

 18   pour les cadres et l'administration pour les affaires techniques. C'est la

 19   partie de l'organigramme du ministère sans siège. Ce sont les unités

 20   organisationnelles au siège du ministère.

 21   De plus, comme vous pouvez le voir sur l'organigramme, il y a plusieurs

 22   administrations en tant qu'unités organisationnelles du service de Sécurité

 23   publique pour ce qui est de leurs tâches, je peux les énumérer.

 24   Q.  Allez-y.

 25   R.  Il s'agit dans le cadre du département de Sécurité publique, il y a

 26   l'administration de la police, l'administration de la police scientifique

 27   et technique, l'administration chargée des analyses et les technologies de

 28   l'information ainsi que du traitement informatique des données, ensuite

Page 26730

  1   l'administration pour ce qui est des transmissions et des codages, ensuite

  2   l'administration pour les affaires administratives et les étrangers et

  3   l'inspectorat chargé de la protection contre le feu et la prévention

  4   technique.

  5   Q.  Il faut que je vous pose une autre question : sur cet organigramme, on

  6   ne voit pas le service de Sûreté de l'Etat détaillé; il s'agit seulement du

  7   département de Sécurité publique ici.

  8   R.  Oui. On parle du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska vers

  9   le département de Sécurité publique -- de Sûreté de l'Etat, mais cela ne

 10   fait pas partie -- n'a pas fait l'objet de mon analyse d'expert mais il

 11   était nécessaire donc de l'indiquer ici pour voir que cela faisait partie

 12   du ministère de l'Intérieur, de façon formelle.

 13   Q.  Vous avez parlé du premier niveau, et c'était le ministère à son siège.

 14   Pouvez-vous me dire pour ce qui est de cet organigramme ce que représente

 15   le deuxième niveau de l'organisation du ministère de l'Intérieur ?

 16   R.  Le deuxième niveau, donc après le siège du ministère, les unités

 17   organisationnelles du siège du ministère, donc le deuxième niveau

 18   représente les unités locales selon le principe de territorialité. Donc au

 19   deuxième niveau, nous avons centres de Sécurité publique.

 20   Q.  Pouvez-vous nous dire --

 21   R.  Sur cet organigramme, entre parenthèses, on peut voir, qu'il y avait

 22   entre un et dix, à l'époque, dans les annexes d'autres organigrammes, j'ai

 23   énuméré tous ces centres. Pour ce qui est du deuxième niveau, c'est à peu

 24   près tout.

 25   Q.  Maintenant j'aimerais que vous disiez ce que représente le troisième

 26   niveau.

 27   R.  Le troisième niveau représente des unités organisationnelles

 28   inférieures, à savoir du poste de sécurité publique. En tout cas, il y en

Page 26731

  1   avait beaucoup plus par rapport aux centres de Sécurité publique parce que

  2   ça couvrait le territoire des municipalités; ces postes de sécurité

  3   publique ont été organisés de cette façon-là, et à savoir selon le principe

  4   de territorialité.

  5   Q.  Je pense qu'on a plus besoin de cet organigramme; avant la pause,

  6   j'aimerais qu'on affiche le document suivant. Je suppose qu'on aura assez

  7   de temps pour que vous puissiez nous donner vos commentaires. Il s'agit de

  8   l'organigramme 1B annexé à votre rapport d'expert. Si j'ai bien compris,

  9   cet organigramme émane de l'organigramme 1A.

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de 4D449.

 11   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 16 dans votre classeur. Il s'agit de la

 12   page 2.

 13   R.  Je l'ai retrouvé. J'ai retrouvé cet organigramme. Je le vois sur mon

 14   écran.

 15   Q.  Juste un instant, il faut que cela soit affiché dans le système du

 16   prétoire électronique pour que je voie s'il s'agit du bon document. Pouvez-

 17   vous nous expliquer l'organigramme 1B ? J'ai déjà dit en posant ma question

 18   que cela émane de l'organigramme 1A. Pouvez-vous nous dire de quoi il

 19   s'agit dans cet organigramme 1B ?

 20   R.  L'organigramme 1B, que nous voyons sur nos écrans, émane de la partie

 21   gauche du premier organigramme. Pour que nous puissions voir plus

 22   clairement ce que cela veut dire l'organisation du ministère de l'Intérieur

 23   et son siège et quelles sont les unités organisationnelles du ministère,

 24   nous voyons que le ministère avait deux cabinets à Pale et Bijeljina.

 25   Au ministère a son siège, nous avons le ministre, l'adjoint au ministre,

 26   les conseillers, les chefs d'inspectorat, et d'autres unités

 27   organisationnelles, ainsi que le chef de l'état-major des forces

 28   policières.

Page 26732

  1   Q.  Pouvez-vous ralentir votre débit un peu, s'il vous plaît ?

  2   R.  [aucune interprétation]

  3   Q.  Pouvez-vous nous répéter tout ce que vous venez de dire ?

  4   R.  Le ministère de l'Intérieur a son siège, un ministre; un adjoint au

  5   ministre; des conseilleurs du ministre; il y en a cinq c'est exact; des

  6   chefs d'inspectorat pour le contrôle interne du travail du ministère, sous

  7   1, ensuite cinq inspecteurs principaux; chef de l'état-major des forces de

  8   la police.

  9   Q.  Est-ce qu'on peut continuer ?

 10   R.  Finalement, au ministère de l'Intérieur, nous avons le cabinet du

 11   ministre, ensuite le service pour l'information publique, l'administration

 12   pour ce qui est des affaires techniques et matérielles, une expression pour

 13   ce qui est des affaires des quatre et la Brigade de Police spéciale, en

 14   fait, il s'agit de la partie gauche quelque peu détaillée du premier

 15   organigramme. A droite de l'organigramme, on peut voir uniquement

 16   l'appellation de -- l'indication du département de Sûreté de l'Etat en

 17   détail.

 18   Q.  Ici on voit le chef des forces de la police; est-ce qu'il s'agisserait

 19   du ministre du ministère de l'Intérieur ?

 20   R.  Non. Non. Il ne s'agit pas du ministre du ministère de l'Intérieur. Il

 21   s'agit d'une fonction prévue dans le cadre du ministère à son siège.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant

 23   j'aimerais parler d'autres sujets et je ne pense pas que je puisse en finir

 24   avec ces sujets en cinq minutes qui se suivent. Je pense qu'il vaut mieux

 25   qu'on fasse une pause maintenant.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons faire une pause de 25

 27   minutes.

 28   Combien de temps avez-vous encore besoin ?

Page 26733

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je pense jusqu'à la fin de l'audience

  2   d'aujourd'hui, et également la première partie de l'audience demain.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc cela veut dire que vous allez

  4   utiliser plus de six heures que vous avez indiquées au début.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, un peu.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons faire une pause de 25

  7   minutes.

  8   --- L'audience est suspendue à 10 heures 23.

  9   --- L'audience est reprise à 10 heures 58.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître

 11   Lazarevic.

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 13   Q.  Docteur Bajagic, nous avons fini avec l'organigramme 4D449, qui a été

 14   affiché, tout à l'heure avant la pause. J'aimerais qu'on passe à

 15   l'organigramme suivant, annexé à votre rapport d'expert. Cela se trouve à

 16   l'intercalaire 16, à la page 3.

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Cet organigramme est indiqué par un C, et

 18   dans le système du prétoire électronique, c'est 4D450.

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 20   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 21   Q.  D'après l'appellation de cet organigramme, nous pouvons voir qu'il

 22   s'agit de l'organisation du MUP de la Republika Srpska, son siège en

 23   juillet 1995 ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Pouvez-vous nous donner vos commentaires pour ce qui est de cet

 26   organigramme ?

 27   R.  Par rapport au premier organigramme, dans cet organigramme, on peut

 28   voir l'organisation du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska en

Page 26734

  1   juillet 1995, en soulignant en particulier le secteur de Sécurité publique,

  2   et à la gauche, on peut voir les unités organisationelles appartenant au

  3   siège même du ministère de l'Intérieur. Nous voyons que, pour ce qui est du

  4   ministère de l'Intérieur, nous avons le département de Sécurité publique ou

  5   le service de Sécurité publique où on a six unités organisationelles du

  6   département de Sécurité publique; il s'agit des directions. Je peux les

  7   énumérer, donc le service de Sécurité publique comprend les unités

  8   organisationelles suivantes : l'administration de la police,

  9   l'administration de la police technique et scientifique, l'administration

 10   chargée des analyses et du travail informatique des données,

 11   l'administration pour ce qui est des transmissions et des codages, la

 12   cinquième administration est l'administration qui s'occupe des étrangers et

 13   des affaires administratives et l'administration pour ce qui est de la

 14   prévention d'incendie et la prévention technique.

 15   Q.  Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ici lorsqu'il s'agit de

 16   directorat ?

 17   R.  Il s'agit de l'organigramme 1B. Il y a le centre chargé de la Formation

 18   des cadres de la Brigade de Police spéciale au siège du ministère. Il y a

 19   l'administration des finances et des affaires administratives, c'est à

 20   gauche en bas, et l'administration chargée des cadres. Cela n'appartient au

 21   département de la Sécurité publique, cela appartient au ministère de

 22   l'Intérieur même, à son siège.

 23   Q.  Sur cet organigramme, on peut voir qu'il y a également la Brigade de

 24   Police spéciale ?

 25   R.  La Brigade de Police spéciale appartient au ministère de l'Intérieur à

 26   son siège.

 27   Q.  Merci. Nous n'aurons plus besoin de ce document. Est-ce qu'on peut

 28   afficher l'organigramme suivant que vous avez établi et joint à votre

Page 26735

  1   rapport d'expert ? Cela se trouve à l'intercalaire 16 à la page 4.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de l'organigramme 1D, et le

  3   document dans le prétoire électronique c'est 4D451.

  4   Monsieur le Président, je pense qu'on a fourni les copies papier pour que

  5   tout le monde suive cet organigramme.

  6   Tout va bien, je vois que les versions en B/C/S et en anglais sont

  7   affichées dans le système du prétoire électronique.

  8   Q.  Pouvez-vous nous décrire cet organigramme pour ce qui est du

  9   département de Sécurité publique ?

 10   R.  Sur cet organigramme, on peut voir que l'organisation du département de

 11   la Sécurité publique montrait un détail. En dessous de l'appellation,

 12   "département de Sécurité publique," sont énumérés, chef du département de

 13   Sécurité publique, son adjoint et son assistant, l'inspecteur principal

 14   ainsi que le personnel technique. Il ne faut pas que j'énumère tous les

 15   postes.

 16   Dans le cadre du département de Sécurité publique, on a le service de

 17   Garde et le secteur pour ce qui est des Finances et des Affaires

 18   techniques, c'est à gauche.

 19   Q.  Pour ce qui est de la deuxième ligne, pouvez-vous nous expliquer cela ?

 20   R.  Le département de Sécurité publique englobe six administrations

 21   également : à gauche, on peut voir la direction de la police, soulignée en

 22   particulier, ensuite l'administration de la police technique et

 23   scientifique, l'administration pour les analyses, l'administration pour

 24   l'information et décodage, l'administration pour les étrangers et pour les

 25   affaires administratives, et l'inspectorat pour protection incendie.

 26   Q.  Je m'excuse, mais on vient de me dire qu'il faudrait que vous

 27   ralentissiez votre débit

 28   R.  Je vais répéter.

Page 26736

  1   L'administration de la police, l'administration de la police

  2   technique et scientifique, l'administration pour ce qui est de

  3   l'information, l'administration pour les transmissions et les codages ou du

  4   chiffre, l'administration pour les affaires administratives et les

  5   étrangers, l'inspectorat pour protection incendie et pour protection et

  6   prévention technique.

  7   Q.  Très bien. J'aimerais que vous nous expliquiez la division qui

  8   suit pour ce qui est de l'administration de la police.

  9   R.  Dans cet organigramme, on peut voir qu'on a souligné en particulier

 10   l'administration de la police. C'est encadré en gras et nous pouvons voir

 11   l'organisation de cette administration. En dessous, on peut voir les chefs

 12   principaux de la direction de la police, le chef et son adjoint, ainsi que

 13   le commandant des Unités spéciales de la Police.

 14   Q.  D'après cet organigramme, et j'ai compris que cet organigramme a été

 15   établi sur la base des dispositions que vous avez analysées, que le

 16   commandant des forces spéciales de la police est dans le cadre de

 17   l'administration de la police, n'est-ce pas ?

 18   R.  Oui, et cet organigramme a été, bien sûr, établi en conformité avec la

 19   législation en vigueur, en conformité avec la loi et d'autres actes

 20   juridiques.

 21   Q.  Pouvez-vous continuer à nous expliquer cet organigramme pour ce qui est

 22   de l'administration de la police ?

 23   R.  Dans le cadre de l'administration de la police, se trouvent les unités

 24   organisationnelles suivantes : d'abord, secteur pour ce qui est des

 25   Affaires frontalières, section de la Police générale, section chargée de la

 26   Sécurité de la circulation sur route, et la section chargée de la Défense.

 27   Q.  Très bien. Merci. Pour en terminer avec cet organigramme, nous avons le

 28   département de la Police générale; pourriez-vous nous dire --

Page 26737

  1   R.  En tout, on peut voir que, dans le cadre de la direction de la police,

  2   nous avons le département général de la Police et nous avons également le

  3   poste de police qui assure la protection des installations et des

  4   personnes, et ensuite nous avons le poste de police assurant la sécurité

  5   sur le chemin de fer.

  6   Q.  Très bien. Merci. Je crois que nous allons en terminer avec ce

  7   document. L'organigramme suivant qui m'intéresse, c'est un document qui se

  8   trouve à la page 9 de votre classeur, page 9, intercalaire 16.

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Organigramme numéro 6, ce document porte le

 10   numéro 4D456.

 11   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. En fait, je voulais seulement

 13   m'assurer que nous avons le document sur le prétoire électronique, et que

 14   nous avons les deux versions, la version en B/C/S et la version en anglais,

 15   donc les deux correspondent afin que l'on assure qu'il s'agit bien des bons

 16   documents.

 17   Q.  Cet organigramme représente l'organisation du centre de Sécurité

 18   publique de Zvornik. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, pour

 19   commencer avec l'analyse à partir du haut de la page, qu'est-ce que ceci

 20   représente ? Que représentent ces rectangles ?

 21   R.  Voici un organigramme de l'un des centres de Sécurité publique de

 22   Zvornik, qui appartient au deuxième niveau selon le principe de

 23   l'organisation du ministère de l'Intérieur. Les centres de Sécurité

 24   publique vont de un à dix. Ici nous avons un centre de Sécurité publique,

 25   celui de Zvornik et, vous voyez, l'encadré un peu en caractères gras; et

 26   ensuite en diagonale, vous avez les appellations des autres centres de

 27   Sécurité publique qui existaient à l'époque.

 28   Q.  Pourriez-vous nous énumérer ces centres, s'il vous plaît ?

Page 26738

  1   R.  Oui, je vais les énumérer de gauche à droite, et de haut en bas. Vous

  2   avez le centre de Sécurité publique de Banja Luka, de Bijeljina, de Doboj,

  3   de Drvar, de Zvornik, de Mrkonic Grad, de Prijedor, de Sarajevo, de

  4   Srbinje, et de Trebinje.

  5   Q.  Fort bien. Parlons maintenant plus concrètement du centre de Sécurité

  6   publique de Zvornik. Pourriez-vous nous expliquer, s'il vous plaît, selon

  7   cet organigramme, quelle est l'organisation du centre de Sécurité publique

  8   de Zvornik ?

  9   R.  Voilà c'est comme suit. Outre le chef et le député du chef du centre de

 10   Sécurité publique de Zvornik, nous avons sept sections qui représentent les

 11   centres organisationnels du centre de Sécurité publique de Zvornik, et je

 12   vais les énumérer.

 13   Je vais aller de gauche à droite : vous avez d'abord le département de

 14   Police; ensuite le service ou la section contre le crime; ensuite le

 15   département de l'Administration pour le personnel et les étrangers; au

 16   point 4, le service chargé de la Protection des anti-incendies; au 5, nous

 17   avons la crypto protection et les communications; au point 6, le service

 18   d'Analyses des données; et au point 5 [comme interprété] le département de

 19   Finance.

 20   Q.  Permettez-moi de vous poser une question : pour ce qui est du secteur

 21   de la section du département de Police faisant partie de l'un des

 22   dépositions du centre de Sécurité publique de Zvornik, pourriez-vous nous

 23   dire de quoi il en est concernant cette deuxième boîte, ce deuxième

 24   rectangle ?

 25   R.  Oui. Alors c'est un rectangle en caractère gras, et nous voyons qu'il

 26   est composé du chef du département de la Police, ensuite vous avez le

 27   commandant du PJP, ou le commandant des Unités spéciales de la Police; et

 28   nous avons également deux personnes qui s'occupent des préparatifs de

Page 26739

  1   défense et de l'organisation et de la mobilisation, et secteur -- d'une

  2   section qui s'occupe de l'amélioration et du suivi du travail de la police.

  3   Q.  Très bien. Selon cet organigramme, le commandant des Unités spéciales

  4   de la Police du centre de Sécurité publique de Zvornik se trouve à

  5   l'intérieur du département de la police, n'est-ce pas ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Passons maintenant au niveau inférieur de l'organisation du centre de

  8   Sécurité publique de Zvornik; de quoi s'agit-il ?

  9   R.  Je fais de nouveau référence au premier organigramme lors duquel nous

 10   avons dit qu'il était composé de trois niveaux, le centre de Sécurité

 11   publique représente le troisième niveau de l'organisation; ce sont des

 12   secteurs régionaux, ce sont des départements régionaux, des unités

 13   régionales, si vous voulez. Dans le cadre du centre de Sécurité publique,

 14   nous avons cinq postes de sécurité publique, et je peux les énumérer, si

 15   vous le souhaitez; le poste de sécurité publique de Bratunac, le poste de

 16   sécurité publique de Vlasenici, le poste de sécurité publique de Milici, et

 17   vous avez le poste de sécurité publique de Sekovici, ainsi que le poste de

 18   police de Skelani. C'est une division selon un principe territorial, qui

 19   appartient à un niveau organisationne inférieur se trouvant en dessous du

 20   centre de Sécurité publique.

 21   Bien sûr, à l'intérieur du centre de Sécurité publique, vous avez deux

 22   postes de police qui font partie de l'organisation interne. C'est le poste

 23   de police de Zvornik et le poste de police assurant la sécurité routière de

 24   Zvornik, donc le poste de police de Zvornik c'est en fait le poste de

 25   police qui englobe toutes les compétences du centre. Cela relève d'une

 26   juridiction générale.

 27   Q.  Dans le dernier rectangle qui est fait de points, de petites

 28   lignes en pointillés, pourriez-vous nous expliquer de quoi relève, de quoi

Page 26740

  1   s'agit-il ?

  2   R.  Au regard de l'organisation de la zone de responsabilité du PJP et

  3   concernant le deuxième et troisième niveau de l'organisation du MUP, nous

  4   pouvons voir que les Unités du PJP de Zvornik, les centres sont composées

  5   de six compagnies. Ici on pense à tous ces postes de sécurité publique, y

  6   compris les postes de police selon un principe combiné, et dans chacune des

  7   compagnies, vous avez les membres de tous les postes de police et de tous

  8   les centres de Sécurité publique.

  9   Il s'agit de membres des centres de Sécurité publique et des postes de

 10   police, qui de temps en temps se regroupent, se rassemblent et créent d'un

 11   point de vue formationnel, d'un point de vue de la formation, des

 12   formations spéciales provisoires, ce sont des unités indépendantes des

 13   entités. Elles constituent une formation au niveau du centre de Sécurité

 14   publique.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président. Je

 16   crois que j'ai quelques commentaires à faire concernant le compte rendu

 17   d'audience. On m'informe à l'instant qu'à la page 34, ligne 7, on parle de

 18   la "zone de responsabilité" du PJP. Mais le témoin n'a jamais parlé de la

 19   "zone de responsabilité" du PJP. Il parlait des "principes territoriaux" de

 20   l'établissement des PJP et non pas de "zones de responsabilité."

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]

 22   Professeur, est-ce que vous le confirmez ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux répéter. Les postes de sécurité

 24   publique, les stations de police vis-à-vis le poste de sécurité publique

 25   regroupent de temps en temps les PJP. Ceci découle de l'organisation

 26   territoriale à ces deux niveaux et les postes de sécurité publique, les

 27   postes de police et les centres de Sécurité publique.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

Page 26741

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant c'est plus

  2   clair.

  3   Q.  J'aimerais que l'on parle maintenant d'une autre partie de votre

  4   rapport d'expert où on fait état --

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, pourriez-vous demander

  6   au témoin de préciser la différence des SJP et SJB et PS, postes de

  7   sécurité publique et postes de police dans le cadre de cette organigramme,

  8   s'il vous plaît.

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Juge.

 10   Q.  Monsieur Bajagic, vous avez entendu les commentaires du Juge Kwon; je

 11   vous prierais de bien vouloir nous expliquer la différence entre les postes

 12   de sécurité publique et les postes de police, d'après cet organigramme ?

 13   R.  Le poste de sécurité publique comprenne le troisième niveau de

 14   l'organisation des ministères. Selon un principe territorial, ce sont des

 15   unités organisationnelles régionales. Ces dernières sont chargées des

 16   tâches spéciales qui comprennent -- qui englobent les travaux tous les

 17   travaux ou toutes les tâches qui ont trait à la compétence générale de la

 18   police, donc l'ordre, la paix, assurer l'ordre, le maintien de l'ordre,

 19   voilà.

 20   Les postes de police sont plus petites de taille et font des travaux que

 21   fait un policier en uniforme relevant de la compétence générale.

 22   Excusez-moi, je vais vous poser une question.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je crois que je vais pouvoir aider au

 24   Président, je vais pouvoir lui venir en aide en expliquant.

 25   Q.  Est-ce que ceci dépend, à savoir s'il s'agit de municipalités ou

 26   d'autres endroits plus petits ?

 27   R.  On parle de plus petits endroits. Je peux ajouter encore quelque chose

 28   si vous le souhaitez pour expliciter ce point : les postes de sécurité

Page 26742

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26743

  1   publique ont également des personnes, un personnel chargé pour les

  2   questions relatives de la direction alors que les postes de police n'ont

  3   pas ce type de personnes.

  4   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

  5   M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

  6   Q.  Monsieur Bajagic, je voudrais passer à un autre point de votre rapport

  7   d'expert. Je voudrais que l'on parle des Brigades de la Police spéciale.

  8   Pourriez-vous nous dire, de façon générale, de quelle façon est-ce que la

  9   Brigade spéciale de la Police de la Republika Srpska a été créée ?

 10   R.  Oui. S'agissant du ministère de l'Intérieur de la République socialiste

 11   de Bosnie-Herzégovine --

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Ce n'était pas ma question --

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- c'est expliqué comment le ministère

 14   de la Republika Srpska a été établi.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Non. J'ai parlé des brigades de la police

 16   spéciale du MUP de la Republika Srpska. C'est ceci que je voulais demander

 17   au témoin. Il s'agit vraiment d'autre chose.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 19   Les interprètes vous demandent de bien vouloir vous éloignez du

 20   micro, vous êtes trop près parce que votre voix porte --

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- vous avez une voix très forte.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup.

 23   Maître Lazarevic, vous pouvez poser votre question et le professeur nous

 24   donnera sa réponse.

 25   LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

 26   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci.

 27   Q.  Professeur, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quelle façon

 28   est-ce que la Brigade spéciale du MUP de la Republika Srpska a été créée ?

Page 26744

  1   R.  Il faut tenir compte du fait que, s'agissant du ministère de

  2   l'Intérieur du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine

  3   jusqu'en 1992, tout ceci fonctionnait -- ou plutôt, il y avait une

  4   formation qui s'appelait le détachement spécial de la police.

  5   Avec le démantèlement du ministère ou avec la création du ministère de

  6   l'Intérieur d'abord de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et ensuite

  7   de la Republika Srpska, pour les appeler ainsi du département créé -- du

  8   détachement d'avant la guerre, on a créé le noyau de la Brigade spéciale de

  9   la Police plus tard est devenue Brigade spéciale de la Police de la

 10   Republika Srpska du MUP.

 11   Q.  Très bien. Prenons maintenant le document suivant qui se trouve dans

 12   votre classeur à l'intercalaire 17, sur le prétoire électronique.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit du document 4D523. Ce document

 14   est composé de trois pages; je vous demanderais d'afficher la première

 15   page, s'il vous plaît.

 16   Très bien, nous avons les deux versions sur le prétoire électronique.

 17   Q. S'agissant du point supérieur gauche --

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Donc c'est la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le ministère de

 20   l'Intérieur, Sarajevo. Ce document émane de cette entité. Nous voyons ici

 21   une abréviation, CSB; qu'est-ce que ceci veut dire ?

 22   R.  Le centre du service de Sécurité, ensuite vous avez, entre parenthèses,

 23   centre de Sécurité des services de Sécurité, Unité spéciale, squad [comme

 24   interprété] de police. Il s'agit d'une liste de personnes ayant été

 25   employées au sein du détachement de l'Unité spéciale, et cette liste fait

 26   état des soldes, des rémunérations pour le mois en question. Nous avons

 27   déjà ici les noms des membres de cette unité.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous demanderais de prendre la dernière

Page 26745

  1   page.

  2   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  4   Q.  Pourriez-vous nous dire quel est le nombre total des membres du

  5   Détachement spécial de la Police ?

  6   R.  Donc il s'agit d'un nombre total de 170 membres du Détachement spécial

  7   de la Police.

  8   Q.  D'après les documents et d'après les informations que vous aviez pu

  9   avoir, les données que vous aviez pu avoir pour établir votre expertise,

 10   pourriez-vous nous dire si ce nombre de membres, au cours de la guerre ou

 11   pendant la guerre en Bosnie entre 1992 et 1995, a-t-il augmenté ?

 12   R.  Oui, bien sûr, que le nombre a augmenté eu égard aux missions qui

 13   étaient confiées à la Brigade spéciale de la Police, étant donné la

 14   complexité des tâches et des exigences, le nombre des membres augmentait

 15   graduellement.

 16   Q.  Bien. Pour mieux comprendre la loi qui régissait la Brigade spéciale de

 17   la Police, j'aimerais que l'on examine la loi et les dispositions qui

 18   régissaient le travail du pouvoir et responsabilité qui étaient conférés

 19   aux Brigades de la Police spéciale à l'intérieur du MUP de la Republika

 20   Srpska.

 21   M. LAZAREVIC : [interprétation] Nous avons déjà eu l'occasion et pour ne

 22   pas répéter, je voudrais simplement attirer l'attention des Juges de la

 23   Chambre sur le fait que nous avons déjà mentionné la loi sur les affaires

 24   intérieures, c'est le document 4D172, et l'organisation du ministère en cas

 25   de menace imminente de guerre et en état de guerre, datant du mois de

 26   septembre 1992, 4D192.

 27   Q.  Nous avons également dit que de façon organisationnelle, il faisait

 28   partie de la direction de la police faisant partie du centre de Sécurité

Page 26746

  1   publique, nous l'avons vu d'après vos organigrammes. Ce que j'aimerais que

  2   l'on examine maintenant c'est la loi qui, dans votre classeur, se trouve à

  3   l'intercalaire 10.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit d'un document qui porte la cote

  5   4D192. Je souhaiterais que l'on se penche sur l'article 23, à la page 10,

  6   en B/C/S. Ce qui compte ici ce sont les pages 7 et 8 en anglais; en fait

  7   c'est la page 8 sur le prétoire électronique, c'est tout au début de la

  8   page.

  9   Je suis vraiment désolé, ce n'est pas sur le prétoire électronique mais

 10   c'est une traduction, c'est un projet de traduction -- pour le projet de

 11   traduction que nous avons. Bon, nous l'avons sur le prétoire électronique.

 12   Q.  Nous examinons maintenant l'article 23, au point 1. Nous pouvons lire :

 13   "Brigade spéciale de la Police."

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît -- commençons ainsi : quelles

 16   sont les missions conférées à la Brigade spéciale de la Police ?

 17   R.  D'après l'article 23 de ce règlement, point 1, la Brigade spéciale de

 18   la Police doit effectuer les tâches et missions suivantes : au point 1,

 19   découvrir, arrêter et liquider les groupes de terroristes et individus; au

 20   point 2, l'établissement dans une grande partie des personnes qui

 21   enfreignent la loi; au point 3, assurer physiquement la sécurité de

 22   certaines personnes et de certaines installations; au point 4, participer

 23   dans la mise en œuvre du plan du ministère et de son siège; au point 5,

 24   effectuer des préparatifs de défense de la composition de guerre de la

 25   brigade; au point 6, établir une formation professionnelle des membres de

 26   la brigade; au point 7, suivre et donner des conseils pour les ressources

 27   matérielles de la brigade; au point 8, mener un registre, tenir un

 28   registre; et au point 9, effectuer d'autres tâches et missions qui lui sont

Page 26747

  1   données ou conférées.

  2   Q.  Fort bien. J'aimerais vous poser encore une autre question. Lorsqu'on

  3   lit ici : "Effectuer d'autres tâches qui lui sont données ou ordonnées eu

  4   égard aux activités de guerre en Bosnie," quelles sont ces autres tâches ?

  5   Comment est-ce que vous les avez interprété ici ?

  6   R.  En analysant l'ensemble de toutes les lois qui définissent les

  7   compétences de la Brigade spéciale de Police et les responsabilités de

  8   cette dernière, en analysant le cadre législatif et eu égard les activités

  9   spécialement en temps de guerre, j'ai évalué qu'il s'agissait d'une partie

 10   de la participation dans le cadre des opérations de combat ou activités de

 11   combat.

 12   Q.  Une dernière question relative à ce point : après avoir examiné toutes

 13   ces tâches et après nous avoir dit qu'il s'agissait également de la

 14   participation dans le cadre des activités de combat, quelle est la tâche ou

 15   la mission qui était principale, qui avait la primauté pour ce qui est de

 16   la Brigade spéciale de la police plus tard pendant la guerre en Bosnie ?

 17   R.  Nous voyons ici qu'on énumère les missions de la Brigade spéciale

 18   trouvées, arrêtées, mais également l'une des missions principales de la

 19   Brigade spéciale de la Police, tout juste après le Détachement spécial de

 20   la Police, était de participer aux activités de combat.

 21   Q.  Très bien. J'aimerais passer au document suivant, s'il vous plaît. Dans

 22   votre classeur, c'est l'intercalaire 16, à la page 5.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est le 4D452.

 24   Q.  Je vais vous poser la question mais j'attendais que le document arrive

 25   sur le prétoire électronique. Est-ce que vous avez sous les yeux

 26   l'organigramme de la Brigade spécial de Police ?

 27   On vient d'aborder le règlement et l'organisation interne du MUP lorsqu'il

 28   y a menace imminente de guerre ou en état de guerre, selon la loi qui date

Page 26748

  1   de 1993, et je voudrais vous demander maintenant d'expliquer la structure

  2   de cette Brigade spéciale de Police, selon le nouveau règlement.

  3   R.  Est-ce que je peux commencer maintenant ?

  4   Q.  Oui, allez-y. Allez-y, répondez.

  5   R.  La Brigade spéciale de police, selon le texte du règlement en vigueur à

  6   l'époque, avait un commandement que l'on voie à gauche, et à l'intérieur de

  7   ce commandement, il y avait une compagnie chargée de tâches particulières,

  8   notamment pour sécuriser des sites et des logistiques.

  9   Q.  J'aimerais vous poser quelques questions. Quelles étaient les tâches de

 10   cette compagnie qui s'occupait de tâches particulières ?

 11   R.  Il s'agissait de tâches particulières, comme c'est indiqué ici en

 12   rapport avec la Brigade spéciale de Police, pour combattre le sabotage, les

 13   groupes terroristes, et cetera, établir des règles particulières en matière

 14   de circulation autour des sites protégés. Ce sont là les tâches

 15   principales. Je l'ai expliqué plus en détail dans mon rapport et j'essaie

 16   de trouver le passage pertinent.

 17   Q.  Je ne voudrais pas trop insister là-dessus.

 18   R.  Lorsqu'il y avait des prises d'otages des pirateries aériennes, des

 19   tâches tout à fait particulières spécialisées qui relevaient de ces

 20   Brigades spéciales de Police.

 21   Q.  J'aimerais maintenant vous demander de regarder la partie droite de

 22   l'organigramme où on a la liste des "Détachements de Police."

 23   R.  Oui, en effet. C'est l'autre partie de la structure de ces Brigades

 24   spéciales de police, et l'on voit la liste des détachements; ils étaient

 25   cinq détachements selon le règlement en vigueur à l'époque, à savoir Banja

 26   Luka, Bijeljina, Doboj, Sarajevo et Trebinje.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Cet organigramme a été élaboré selon la

 28   pièce 4D519 qui n'existait pas en version traduite, donc nous ne l'avons

Page 26749

  1   pas utilisé pendant l'interrogatoire mais la traduction de ce document va

  2   arriver et sera disponible dans le prétoire électronique.

  3   Q.  Dans votre rapport au paragraphe 130.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page, c'est le document 4D499, page 39

  5   dans le prétoire électronique en B/C/S, et la page 40 en anglais.

  6   Q.  -- j'ai lu que les sièges -- est-ce qu'on parle des Détachements

  7   spéciaux de Police qui coïncidaient avec les centres de service de

  8   Sécurité. Est-ce que cela avait un effet sur le commandement et la gestion

  9   des compétences d'une manière ou d'une autre ? Est-ce que les Détachements

 10   de la Police spéciale pouvaient être commandés par exemple par le chef de

 11   la sécurité -- par le chef des centres des services de Sécurité, par

 12   exemple ?

 13   R.  Non. Tous les Détachements de Police, qui appartiennent, comme nous le

 14   savons, à la Brigade de Police spéciale, étaient subordonnés au

 15   commandement de cette même Brigade de Police spéciale; le chef du centre de

 16   service de Sécurité ou du centre de Sécurité publique ne pouvait pas donner

 17   d'ordres et n'avait aucune relation de supériorité par rapport aux

 18   Détachements de Police.

 19   Q.  Très bien. Maintenant, j'aimerais que l'on résume brièvement puisque

 20   nous avons déjà eu l'occasion d'analyser le texte de lois ainsi que le

 21   texte amendé en date du 30 décembre 1993, loi sur les affaires internes.

 22   Nous en avons parlé. C'était la pièce 4D207 dans l'intercalaire 12. Nous

 23   avons également parlé des nouveaux noms des services et les secteurs de

 24   Sécurité publique, les secteurs de Sécurité d'Etat, et le changement de nom

 25   de la "milicija" à "policija." À l'époque, en ce qui concerne la Brigade

 26   spéciale de la Police, est-ce que ce texte de loi a apporté d'autre

 27   changement à part le nom ?

 28   R.  Non, pas à cette époque. Un changement est intervenu, mais

Page 26750

  1   ultérieurement.

  2   Q.  Très bien. J'aimerais vous montrer maintenant un autre document, que

  3   vous trouverez derrière l'intercalaire 18, et ce sont les règles gouvernant

  4   les descriptions de poste au sein de l'administration du ministère de

  5   l'Intérieur, en date du 5 octobre 1994.

  6   M. LAZAREVIC : [interprétation] Dans le prétoire électronique, c'est à la

  7   page 5 en B/C/S, et à la page 2, en langue anglaise. C'est une traduction

  8   officieuse que nous fournissons ici. Je vous demanderais d'examiner

  9   l'article 2.

 10   Q.  Désolé. Je ne vous l'ai pas dit, c'est à la page 5 dans votre document.

 11   Juste en dessous vous trouverez l'article 3.

 12   R.  Oui.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] 4D145. C'est à la page 3 de la version

 14   anglaise qui figure dans le prétoire électronique.

 15   Q.  Vous l'avez sous les yeux ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Vous voyez le titre du paragraphe : "Brigade de Police spéciale" ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Pouvez-vous expliquer les définitions données ici dans ce texte ?

 20   R.  Oui. Cet article 2 définit les activités et les tâches dont la Brigade

 21   spéciale de Police est responsable, et puis on y trouve la liste.

 22   Q.  Très bien. Le deuxième alinéa m'intéresse particulièrement dont le sous

 23   titre est : "Brigade de Police spéciale." Je vous demande de regarder le

 24   deuxième alinéa en bas : "Dans sa composition," et cetera.

 25   R.  Oui, en effet. Je vois le texte, que je vous lis : "Dans sa

 26   composition, la Brigade spéciale de Police comprend un commandement de la

 27   brigade ainsi que des Détachements spéciaux de Police," et on en donne la

 28   liste, sept détachements. On constate qu'il y en a deux de plus par rapport

Page 26751

  1   à l'organisation d'origine. C'est le genre de changement qui est intervenu.

  2   Q.  Je voudrais vous montrer autre chose qui est d'importance moindre, mais

  3   j'aimerais néanmoins vous montrer quelques autres passages pertinents de ce

  4   paragraphe.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] Examinons la description de poste, qui

  6   figure aux pages 11 à 13 en B/C/S, et à la page 8 dans la version anglaise

  7   du prétoire électronique, et qui se poursuit à la page 9 en anglais.

  8   Q.  On parle des différents postes au sein de la brigade ici.

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Les pages 13 à 17 parlent des descriptions de poste au sein des

 11   Détachements spéciaux de Police, n'est-ce pas ?

 12   R.  Oui, en effet. C'est une liste de description de poste au sein du

 13   commandement de brigade ainsi qu'au sein des détachements.

 14   Q.  Très bien. Nous n'allons pas insister sur cette pièce puisque ça va de

 15   soi. J'aimerais vous demander maintenant d'examiner la pièce qui figure à

 16   l'intercalaire 16 dans votre rapport d'expert, à la page 6, c'est

 17   l'organigramme numéro 3.

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour le prétoire électronique, il s'agit de

 19   la pièce 4D453. Très bien. Nous avons, à l'écran, les deux versions

 20   linguistiques en B/C/S et en anglais.

 21   Q.  Voilà ma question : vous voyez ici l'organisation de la Brigade de

 22   Police spéciale, et conformément aux règlements en date du 5 octobre 1994,

 23   à savoir les règlements que l'on vient d'examiner ensemble, vous nous avez

 24   dit que cela faisait partie de l'administration de la police ou de la

 25   direction de la police, que c'est le secteur de Sécurité publique, n'est-ce

 26   pas ?

 27   R.  Oui, tout à fait.

 28   Q.  Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre cet organigramme ? Pouvez-

Page 26752

  1   vous nous dire ce que l'on voit à gauche ?

  2   R.  On voit l'ensemble du schéma de l'organisation de la Brigade de Police

  3   spéciale. On voit la liste des commandements à gauche, dans le grand

  4   rectangle à gauche, et à l'intérieur la liste des responsables qui font

  5   partie du commandement.

  6   Conformément à la loi et conformément aux règlements, vous avez le

  7   commandant, le député commandant pour les tâches opérationnelles, député

  8   commandant pour les renseignements et la sécurité, député commandant pour

  9   les travaux opérationnels et l'enseignement, le député commandant pour la

 10   logistique, chef des communications, puis d'autres professionnels et du

 11   personnel technique qui font partie du commandement selon les descriptions

 12   de poste.

 13   Q.  Pour mieux comprendre ce schéma, il y a trois rectangles

 14   supplémentaires qui sont rattachés au commandement; pouvez-vous les

 15   expliquer ?

 16   R.  Oui. Vous avez l'équipe d'entraînement et de formation; vous avez le

 17   support logistique, puis vous avez la section de Communication.

 18   Q.  Très bien. J'aimerais vous demander d'expliquer la partie à droite dont

 19   le titre est : "Détachements de Police spéciale."

 20   R.  Selon le règlement en vigueur à l'époque, la liste des détachements

 21   étaient comme suit : Sarajevo, Sekovici, Bilice, Bijeljina, Doboj, Banja

 22   Luka, et Prijedor; à cette époque, la Brigade spéciale de Police avait sept

 23   Détachements de Police spéciale.

 24   Q.  Très bien. Je crois que nous n'avons plus besoin de ce document à

 25   l'écran, j'aimerais maintenant passer au document qui figure derrière

 26   l'intercalaire 19 dans votre classeur.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Qui porte la cote P54.

 28   Q.  En attendant le document sur le prétoire électronique, on pourrait

Page 26753

  1   peut-être l'analyser brièvement. Pouvez-vous me dire ce qui est écrit en

  2   haut à gauche, bon, on voit : "Republika Srpska, ministère de l'Intérieur,

  3   Brigade de Police spéciale, Bijeljina" ? Le document est daté du 20 février

  4   1995.

  5   Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quoi s'agit-il ? On voit qu'il

  6   commence par RE, deux points ?

  7   R.  La Brigade de Police spéciale s'adresse au ministère de l'Intérieur. Il

  8   donne des commentaires concernant les règles en vigueur par rapport aux

  9   descriptions de poste pour le MUP de la Republika Srpska, et par rapport à

 10   la Brigade de Police spéciale.

 11   Q.  Nous n'allons pas insister trop longtemps sur ce document, qui sera

 12   analysé par la suite à l'aide d'un autre organigramme, mais sur la base de

 13   ce document, pouvez-vous nous dire s'il donne davantage de descriptions que

 14   les descriptions de postes, n'est-ce pas ?

 15   R.  Le commandement de la Brigade de la Police spéciale informe le

 16   ministère de l'Intérieur des erreurs et omissions qui existent dans le

 17   texte de règlement qui a déjà été adopté, et indique quelques directives,

 18   indique ce qu'il faudrait avoir dans le règlement par rapport à la

 19   situation réelle sur le terrain --

 20   Q.  Désolé de vous interrompre --

 21   R.  -- à la lumière de cela, on peut dire que neuf Détachements de Police

 22   spéciale sont mentionnés dans ce document à différence de ce qui était

 23   mentionné auparavant, à savoir sept.

 24   Q.  Ce n'est pas nécessaire nous n'allons regarder le schéma que vous avez

 25   élaboré. Je crois que nous aurons une bonne explication de cette erreur.

 26   D'ailleurs, vous le trouverez dans votre classeur, intercalaire 16,

 27   page 7.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour le prétoire électronique, il s'agit de

Page 26754

  1   la pièce 4D545 ou la pièce numéro 4.

  2   L'INTERPRÈTE : L'interprète signale qu'il y a eu une version de questions,

  3   réponses un peu plus haut, qui semble avoir été corrigé maintenant en

  4   anglais.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  6   Q.  Il s'agit du schéma de l'organisation de la Brigade spéciale de Police

  7   qui existait en date du 2 juillet 1995. On le voit dans votre schéma, c'est

  8   un projet basé sur les commentaires fournis le 20 février 1995, à savoir le

  9   document que nous venons de voir sur le prétoire électronique, n'est-ce pas

 10   ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Est-ce que vous pourriez expliquer le schéma qui figure à l'écran

 13   maintenant ?

 14   R.  Tout comme l'organigramme précédent, celui-ci présente à gauche la

 15   composition du commandement de la Brigade spéciale de Police, commençant

 16   par le commandant et puis jusqu'au personnel technique et professionnel.

 17   Puis les trois encadrés supplémentaires, l'équipe d'entraînement et de

 18   formation, la section de communication et la logistique, la section de

 19   logistique.

 20   A droite, par rapport à ce qu'on vient de dire, on trouve la liste des

 21   gardes de police spéciale, les détachements tels qu'ils existaient à

 22   l'époque.

 23   Q.  Merci. Pouvez-vous nous dire ce qui est indiqué dans la liste ?

 24   R.  Oui, désolé. Les détachements sont les suivants : Jahorina, Sekovici,

 25   Bilice, Bijeljina, Doboj, Banja Luka, Prijedor, Ilidza et Srbinje.

 26   Q.  Très bien.

 27   R.  J'en ai donné la liste, en fait, ils étaient numérotés, Jahorina était

 28   le premier et Srbinje était le numéro 9. Ils sont numérotés donc de 1 à 9.

Page 26755

  1   Q.  Jusqu'à 9.

  2   R.  Oui, de 1 à 9.

  3   Q.  J'aimerais vous demander maintenant d'examiner le schéma suivant, qui

  4   est annexé à votre rapport, à savoir la page 8, l'intercalaire 16.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] Schéma numéro 5, pièce, c'est le 4D455 du

  6   prétoire électronique. Je crois que nous avons le document à l'écran du

  7   prétoire électronique dans les deux versions linguistiques.  

  8   Q.  J'aimerais clarifier rapidement de quoi il s'agit, c'est l'organisation

  9   d'un Détachement spéciale de Police en vigueur en 1995, conformément aux

 10   règles 108 1/94, c'est-à-dire le schéma des Détachements spécial de Police

 11   décrit dans le schéma précédent.

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Dites-moi : ce que l'on voie à gauche ?

 14   R.  C'est un schéma qui correspond au Détachement spécial de Police, qui

 15   présente la structure de commandement. A gauche, vous avez donc le

 16   commandement qui est composé du commandant, du député commandant,

 17   l'assistant chargé des renseignements et la sécurité, l'assistant chargé de

 18   la logistique ainsi que le détachement qui s'occupe des communications.

 19   Q.  Vous nous avez indiqué la ligne de communication directe des

 20   commandements jusqu'aux détachements. 

 21   R.  Oui. Le détachement est composé de quatre pelotons, c'est-à-dire des

 22   pelotons spécialisés, pelotons mécanisés, anti-incendies, logistiques.

 23   Q.  Désolé. Je voudrais interrompre pour corriger quelque chose dans le

 24   procès-verbal; il y a une erreur dont il faut s'occuper tout de suite.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 48, ligne 16. C'est

 26   "ligne de commandement," et non pas "ligne de communication."

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation]

Page 26756

  1   Q.  Désolé, Monsieur le Professeur. Revenons à là où je vous ai interrompu.

  2   Pouvez-vous nous dire -- pouvez-vous nous parler des pelotons ? Pouvez-vous

  3   nous donner la liste des pelotons, s'il vous plaît ?

  4   R.  Il y en avait quatre, comme je vous l'ai dit. On voit des lignes

  5   courbées en demi lune puisque chaque peloton a un commandant et puis vous

  6   voyez des flèches courbées vers le bas qui montrent le 1er, 2e et 3e

  7   Pelotons. Alors, dans le Peloton mécanisé, vous en avez quatre puis vous

  8   avez le Peloton anti-incendie où vous avez trois escadrons puis vous avez

  9   le Peloton de soutien logistique, qui a trois détachements.

 10   Q.  Pour terminer avec ce sujet qui porte sur la Brigade spéciale de

 11   Police, j'ai encore une question avant de passer au PJP. Dites-moi, s'il

 12   vous plaît : en 1995, est-ce que cette Brigade de Police spéciale avait son

 13   propre staff ?

 14   R.  Non, ce n'était pas le cas. Comme on le voit dans l'ensemble des

 15   organigrammes, la Brigade spéciale de Police, ou le SPB, avait un

 16   commandement et on a vu la liste des membres ainsi que les différents

 17   détachements. Il n'y avait pas de staff en tant que tel. Il n'y avait pas

 18   de structures spéciales.

 19   Q.  Merci. Vous, vous portez bien ?

 20   R.  Je vais bien, merci.

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, si tout va bien, si le

 22   témoin va bien, est-ce que je peux revoir le document au 4D454 sur la liste

 23   65 ter ? J'ai voulu cette question parce que le témoin a dit que, par

 24   rapport à l'organigramme précédent qui porte le numéro 453, qui montre le

 25   système qui était en vigueur en 1994, il a dit qu'à l'époque, la Brigade de

 26   Police spéciale se trouvait dans le cadre du rectorat ou l'administration

 27   de police dans le cadre du département de Sécurité publique, mais en 1995,

 28   la Brigade de Police spéciale était subordonnée directement au MUP du

Page 26757

  1   ministère de l'Intérieur. Donc je voulais que cela soit tiré au clair.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Juge. Je vais essayer

  3   de jeter un peu plus de lumière là-dessus. Est-ce qu'on peut maintenant

  4   afficher le document 4D450 ?

  5   Q.  Monsieur Bajagic, il faut qu'il n'y ait pas de dilemmes sur cet

  6   organigramme qu'on a déjà eu l'occasion de voir. Vous avez décrit

  7   l'organisation du MUP au siège du MUP en juillet 1995, et l'organigramme

  8   est sur la partie gauche de cet organigramme, nous pouvons voir. Je

  9   m'excuse. L'organigramme que vous voyez c'est 4D50, c'est IC, donc c'est le

 10   même que vous voyez sur votre écran.

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Donc la Brigade spéciale, d'après cet organigramme, est subordonné

 13   directement au cabinet du ministre, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui. En juillet 1995, la Brigade de Police spéciale appartenait au

 15   ministère, au cabinet du ministre et non pas au département de Sécurité

 16   publique dans le cadre de l'administration de la police cela était avant le

 17   cas.

 18   Q.  C'est subordonné directement au ministre ?

 19   R.  Oui. La Brigade de Police spéciale est subordonnée directement au

 20   ministre de l'intérieur. 

 21   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que cela a donc tiré ce point au

 22   clair ?

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.

 24   M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

 25   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

 26   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 27   Q.  Monsieur Bajagic, passons maintenant au sujet des Unités spéciales de

 28   la Police. Dans votre rapport d'expert, vous avez dit que c'était les

Page 26758

  1   articles 24 et 31 de la loi sur les affaires intérieures du 15 avril 1992

  2   qui étaient la base d'introduction de ces Unités spéciales. Il s'agit du

  3   document numéro 1 dans votre classeur.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est le document 4D212.

  5   Q.  J'aimerais qu'on se pencher sur l'article 31 de cette loi sur les

  6   affaires intérieures.

  7   M. LAZAREVIC : [interprétation] Cela se trouve à la page 4 dans la version

  8   en B/C/S, et dans la version en anglais, ça se trouve à la page 8.

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse.

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 11   Q.  C'est l'intercalaire numéro 1. Ah oui, l'avez-vous cet intercalaire

 12   numéro 1 ?

 13   R.  Oui.

 14   Q.  C'est l'article numéro 31, regardons le premier alinéa de cet article.

 15   Il ne faut pas que nous allions en détail dans cet alinéa avant que

 16   l'alinéa numéro 1. Pouvez-vous me dire qui est compétent pour former les

 17   unités qui ont des fins spéciales pour ce qui est de leur mission ?

 18   R.  D'après l'article 31, le ministre des affaires intérieures est

 19   compétent pour lorsque l'intérêt de sécurité et de l'ordre public exige de

 20   former en utilisant les policiers d'autres structures de la police de

 21   former d'autres Unités de la Police, et comme je l'ai déjà dit, cela est

 22   indiqué au paragraphe 141 de mon rapport d'expert. Cela représente l'une

 23   des dispositions légales selon laquelle on peut former ces Unités spéciales

 24   de la Police.

 25   Q.  Merci. J'aimerais maintenant qu'on regarde le document qu'on a déjà vu

 26   avant. Il s'agit dans votre classeur de l'intercalaire numéro 14. Il s'agit

 27   du règlement portant sur l'organisation interne du ministère de l'Intérieur

 28   du 1er avril 1994. C'est l'article 10 qui m'intéresse.

Page 26759

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D144; la page 9 dans

  2   le système du prétoire électronique de la version en B/C/S, c'est la page 3

  3   dans la version en langue anglaise. Puisqu'il s'agit d'une traduction

  4   fournie par Défense, nous n'avons pas encore reçu la traduction officielle

  5   de la CLSS.

  6   Q.  Le voyez-vous l'article 10 de ce règlement ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Regardons maintenant ce qui est prévu dans l'article 10. Dites-nous, de

  9   quoi il s'agit exactement dans l'article 10, commençons par l'alinéa 1.

 10   R.  Dans l'alinéa 1 de l'article 10 de ce règlement, il est prévu que les

 11   centres de Sécurité publique ainsi que dans des postes de sécurité publique

 12   pour neutraliser des groupes terroristes et de sabotage et pour participer

 13   aux activités de combat, si le besoin l'exige, sont engagées les Unités de

 14   la Police spéciale, qui sont composées de policiers d'active et des

 15   effectifs utilisés en temps de guerre.

 16   Q.  Dites-moi : d'après l'alinéa 2 de l'article 10, qui décide le nombre et

 17   la composition des Unités du PJP ?

 18   R.  Cela est décidé par le ministre de l'intérieur. C'est le ministre de

 19   l'intérieur qui en est responsable, et c'est par sa décision spéciale qui

 20   régit cela.

 21   Q.  Au sein du PJP, se trouvent les policiers d'active et les effectifs

 22   utilisés en temps de guerre ?

 23   R.  Oui, c'est ce que j'ai déjà dit.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Regardons maintenant à nouveau l'article 15

 25   du même règlement; l'article 15 se trouve à la page 10, et à la page 11

 26   dans la version en B/C/S. C'est dans le prétoire électronique donc cet

 27   article est à la page 10 et dans la version en anglais, il s'agit de la

 28   page 3 -- il s'agit de la page 4, en fait.

Page 26760

  1   Q.  C'est le dernier paragraphe de l'article 15; le voyez-vous sur votre

  2   écran ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Dans cet article, on peut voir, vers le milieu du paragraphe, que la

  5   section pour les opérations propose la formation des PJP, n'est-ce pas ?

  6   R.  Oui. On a déjà parlé de cela.

  7   Q.  Passons à l'article 47 du même règlement. Il s'agit de la page 34 dans

  8   le prétoire électronique, et de la page 5 dans la version en anglais.

  9   Voyez-vous l'article 47 ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Regardons maintenant le deuxième alinéa. Dans le premier alinéa, ça

 12   devrait le deuxième alinéa de l'article 47, qui commence par "les Unités

 13   spéciales;" pouvez-vous nous dire ce qui est écrit dans cet alinéa ?

 14   R.  Il est écrit ici que les Unités du PJP sont commandées par le

 15   commandant de l'unité se trouvant au centre, et pour ce qui est des unités

 16   unifiées, c'est le commandant des Unités spéciales du MUP qui les commande.

 17   Est-ce qu'il faut que je donne plus de commentaires là-dessus ?

 18   Q.  Je pense que la disposition citée suffit, nous n'avons pas besoin

 19   d'autre explication.

 20   Pour ce qui est de la législation en vigueur à l'époque, regardons la

 21   loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'intérieur en temps de

 22   guerre et en quand il s'agit d'une menace imminente de guerre. C'est

 23   l'intercalaire 15 dans votre classeur.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est 4D413 dans le prétoire

 25   électronique. C'est la page 4 en B/C/S, et cela correspond à la page 12 en

 26   anglais.

 27   Q.  Voyez-vous l'article 12 de cette loi ?

 28   R.  Oui.

Page 26761

 1  

 2  

 3  

 4  

 5   

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 26762

  1   Q.  Pouvez-vous nous dire ce qui est défini dans cet article ?

  2   R.  Dans l'article 12 de cette loi, il est défini que le ministre de

  3   l'intérieur, mis à part les Unités spéciales de la Police, forme les Unités

  4   spéciales de la Police pour exécuter les activités de combat.

  5   Q.  La raison principale pour former les Unités spéciales de Police est les

  6   activités de combat, n'est-ce pas ?

  7   R.  Oui, c'est tout à fait clair dans l'article.

  8   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'il venu le

  9   moment propice pour faire la deuxième pause parce que je vais commencer à

 10   utiliser un autre jeu de documents ?

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous allons faire une pause de 25

 12   minutes. Merci.

 13   --- L'audience est suspendue à 12 heures 24.

 14   --- L'audience est reprise à 12 heures 52.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic, continuez à

 16   accélérer un peu.

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vais faire de mon mieux. Mes collègues

 18   de l'Accusation m'ont dit qu'ils allaient réduire leur contre-

 19   interrogatoire parce qu'ils n'ont pas besoin d'utiliser quatre heures

 20   prévues pour le contre-interrogatoire.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est justement pour cela que je vous

 22   ai dit d'accélérer.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 24   Q.  Docteur Bajagic, passons aux documents suivants. Dans votre

 25   intercalaire, c'est le numéro 21. Il s'agit de la pièce à conviction 4D213,

 26   l'ordre portant sur la formation du PJP, daté du 12 septembre 1994.

 27   R.  Oui.

 28   Q.  En suivant les instructions du Président de la Chambre de première

Page 26763

  1   instance, j'aimerais parcourir certaines parties du document. Par exemple,

  2   le point 4, pouvez-vous nous dire de quelle compétence, de quel organe cela

  3   relève ?

  4   R.  Le ministère de l'Intérieur, à savoir son adjoint, selon ce point 4,

  5   donne le feu vert ou leur autorisation pour que les Unités de PJP soient

  6   formées.

  7   Q.  Passons au point 6. Dites-nous : ce qui est prévu dans le point 6 ?

  8   R.  Au point 6, il est prévu que les membres du PJP de la police,

  9   lorsqu'ils ne sont pas engagés à l'exécution des activités de combat, sont

 10   engagés à exécuter leurs missions régulières dans le cadre de leurs unités

 11   organisationnelles.

 12   Q.  J'aimerais qu'on examine l'annexe jointe à cet ordre portant sur la

 13   formation du PJP. Il s'agit du document qui est dans votre classeur dans

 14   l'intercalaire 22, et ce document porte le numéro 4D214.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page

 16   suivante, s'il vous plaît ? D'abord, il faut afficher la deuxième page et

 17   après la première page.

 18   Q.  Docteur Bajagic, regardez maintenant le document qui est affiché au

 19   prétoire électronique. J'aimerais être certain que vous disposiez du même

 20   document sur votre écran, c'est l'organigramme où on peut voir "PJP," et on

 21   peut voir le numéro 5, 7, 12 --

 22   R.  Je l'ai sur mon écran.

 23   Q.  On l'a vu avant. Pouvez-vous nous dire brièvement de quelle façon est

 24   représenté l'organigramme du PJP ici ?

 25   R.  Il s'agit d'une organisation globale des Unités de Police spéciale. Il

 26   s'agit de quatre Brigades du PJP. La question de la structure des brigades,

 27   le nombre de bataillons au sein de chacune des brigades, et des sections

 28   également, des sections de soutien et de communication.

Page 26764

  1   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la première page

  2   du même document, intitulé -- il s'agit d'un organigramme aussi.

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

  4   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire défiler le document

  5   un peu plus vers le bas ? Il s'agit de l'organigramme du PJP de Zvornik.

  6   Q.  Dites-nous : quelle est la structure de cet organigramme, sans nous

  7   donner de détail ?

  8   R.  Il s'agit de la structure du PJP de Zvornik. On voit le commandement du

  9   PJP de Zvornik; le PJP de Zvornik avait quatre compagnies, un peloton de

 10   soutien et une section de transmission ou de communication. Ensuite il y a

 11   des pelotons, des commandements de compagnie et de peloton au sein de

 12   compagnie.

 13   Q.  Bien. Je pense qu'après avoir vu ce document, il n'est pas nécessaire

 14   de parler de détail portant sur cet organigramme.

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document

 16   suivant qui a un lien avec le document précédent dans le document 4D213 ?

 17   Au point 7, on peut voir que la formation et l'utilisation sont régies par

 18   des instructions spéciales. Il s'agit ici des instructions spéciales

 19   portant sur la formation et l'utilisation du PJP.

 20   Q.  C'est l'intercalaire 23 dans votre classeur. Il s'agit comme je l'ai

 21   déjà dit des instructions portant sur l'utilisation du PJP du 12 septembre

 22   1994. 4D215.

 23   R.  Oui, j'ai le document sous les yeux.

 24   Q.  Je vais attendre que le document apparaisse sur le prétoire

 25   électronique. S'agissant de ce document, nous pouvons voir l'intitulé à

 26   côté de la petite lettre (a), formation du PJP. De quelle façon est-ce

 27   qu'on formait les unités ?

 28   R.  Ici on peut voir que les Unités spéciales de Police sont formées depuis

Page 26765

  1   la composition de guerre du MUP, et par la suite, on a d'abord les

  2   critères, à savoir qui peut en devenir membre et qui on détermine d'autres

  3   activités aussi, les niveaux de responsabilité à l'interne, et cetera, et

  4   cetera.

  5   Q.  Fort bien. Examinons maintenant ce même document mais prenons le point

  6   D où on peut lire l'utilisation de PJP. Pourriez-vous nous dire ce que ce

  7   document décrit au point 1 ?

  8   R.  Au point 1, nous pouvons lire que les ordres pour l'utilisation des PJP

  9   sont donnés par le ministre de l'intérieur ou par son adjoint.

 10   Q.  Fort bien. Prenons maintenant le point 2 qui porte sur l'emploi des

 11   Unités spéciales de la Police. Pourriez-vous nous dire de quelle façon est-

 12   ce que ce règlement ou ces dispositions régissent cet emploi ?

 13   R.  Ici, on énumère deux tâches du PJP, d'abord l'emploi du PJP pour

 14   l'élaboration des activités de combat; et au point 2, l'élaboration des

 15   tâches complexes.

 16   Q.  Donc le PJP n'est pas exclusivement employé pour des activités de

 17   combat ?

 18   R.  Non, pas du tout. Comme on peut le lire ici, il y a également des

 19   activités complexes de la police qui font partie des travaux de la police

 20   et cela ne veut pas dire nécessairement qu'il s'agisse d'opération de

 21   combat.

 22   Q.  Très bien. Merci. A la page suivante de ce document, au deuxième

 23   paragraphe, on peut lire que le chef du SJB confère certaines compétences.

 24   R.  D'après ceci, le chef du centre de Sécurité du poste de sécurité

 25   publique, en passant par le commandant du PJP du centre, peut permettre

 26   l'emploi et l'utilisation des Unités spéciales de la Police au niveau de

 27   son centre, si les circonstances l'exigent, Si les circonstances sont

 28   telles, si les situations sont telles, telles des situations d'urgence où

Page 26766

  1   il n'est pas nécessaire de demander l'aval du ministre.

  2   Q.  Fort bien. Je souhaiterais que l'on parle de la pratique; de quelle

  3   façon est-ce que l'on procédait lorsqu'on engageait des unités du ministère

  4   de l'Intérieur ? Le document qui m'intéresse c'est le document P531. C'est

  5   au point 60, pour ce qui est de votre classeur, en fait c'est à

  6   l'intercalaire 2.

  7   R.  Ce n'est pas le document.

  8   Q.  Excusez-moi, je parlais du document P31.

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] Voilà, c'est le bon document. Pour

 10   accélérer, je vais décrire le document. Il s'agit d'une dépêche envoyée par

 11   l'état-major de la Republika Srpska. Cette dépêche est chargée  de la

 12   sécurité et du renseignement qui porte la date du 19 mars 1995. L'auteur du

 13   document est l'adjoint du commandant général de division Zdravko Tolimir.

 14   L'objet de ce document est l'établissement du système de sécurité du

 15   contrôle du territoire.

 16   Q.  Je voudrais que l'on passe en revue les points essentiels de ce

 17   document. Dites-nous, s'il vous plaît : à qui est envoyée cette dépêche ?

 18   R. Cette dépêche est envoyée au président de la Republika Srpska d'abord,

 19   ensuite au ministère de l'Intérieur et au département de Sécurité d'Etat du

 20   commandement du Corps de la Drina afin qu'il en soit informé.

 21   Q.  Très bien. Merci. Examinons maintenant le troisième paragraphe de ce

 22   document, vers le milieu du paragraphe on peut voir, "nous proposons."

 23   R.  Oui.

 24   Q.  On propose l'emploi des Unités du MUP. Ceci doit passer par le

 25   truchement de l'état-major principal et du président de la République, on

 26   définit également les tâches que doivent effectuer les unités du MUP; est-

 27   ce que c'est exact ?

 28   R.  Oui.

Page 26767

  1   Q.  Très bien. Merci.

  2   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je n'ai plus besoin de ce document. Je

  3   souhaiterais que l'on examine le document qui suit. C'est le document 4D56,

  4   dans votre classeur à vous, le document est indiqué -- se trouve à

  5   l'intercalaire --

  6   L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas saisi le numéro.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourrez-vous répéter, je vous prie, les

  8   cotes, les références ?

  9   M. LAZAREVIC : [interprétation] 4DP6.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 12   Q.  Monsieur Bajagic, il s'agit d'un ordre du président de la République,

 13   Radovan Karadzic; la date est le 21 mars 1995. Pourriez-vous nous dire

 14   qu'est-ce que -- quels sont les ordres qui sont donnés par le président

 15   Karadzic ?

 16   R.  Comme nous pouvons le voir ici, il donne l'ordre que pour assurer le

 17   contrôle sur le territoire habité, sur un territoire donné, que l'on

 18   examine la possibilité de placer des Unités du MUP à Konjevic Polje.

 19   Q.  Fort bien. Est-ce que ce document, selon vous, est en rapport avec le

 20   document précédent ?

 21   R.  Oui, c'est certain parce que le document précédent porte la date du 19

 22   mars 1995 alors que ce document porte la date du 19 -- du 21 mars 1995.

 23   Q.  Le document suivant est donc le 4DP7, et dans votre classeur à vous, il

 24   s'agit de l'intercalaire 25.

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Très bien. Voici une dépêche envoyée par le ministre Zivko Rakic, du

 27   ministère de l'Intérieur. Il l'avait envoyée au président de la Republika

 28   Srpska, le Dr Radovan Karadzic, la date est du 23 mars 1995. Pourriez-vous,

Page 26768

  1   je vous prie, nous dire de quoi il s'agit dans cette dépêche et si vous

  2   voyez un lien entre --

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'avons pas d'interprétation ou ne

  4   j'entends pas. Le Juge Prost non plus, le Juge Kwon non plus.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  6   Q.  Monsieur Bajagic, est-ce qu'on nous interprète, maintenant ?

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. C'est réglé.

  8   Passez à la ligne 9. L'interprétation s'était arrêtée à l'endroit où

  9   vous aviez mentionné : "Le document 4DP7 et l'intercalaire 25." Qu'est-ce

 10   que vous aviez dit ensuite ?

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, certainement.

 12   Q.  Il s'agit donc d'un document qui est signé par le ministre de

 13   l'intérieur, Zivko Rakic, destiné au président de la Republika Srpska, le

 14   Dr Radovan Karadzic. La date que l'on voit sur ce document est le 23 mars

 15   1995 et c'est une dépêche du 23 mars 1995. J'aimerais savoir -- enfin, il

 16   fait référence à cette dépêche du 21 mars 1995. Pourriez-vous nous dire de

 17   quoi porte par ce document ?

 18   R.  Ce document porte, en fait, comme nous pouvons le voir ici, que le

 19   ministère de l'Intérieur s'est conformé à l'ordre donné par le président de

 20   la Republika Srpska, et il l'informe que, sur le territoire de -- demandé,

 21   ils nous ont envoyé la 2e Compagnie du PJP à la zone en question du centre

 22   de Sécurité publique de Zvornik afin d'établir un contrôle sur le

 23   territoire des régions inhabitées.

 24   Q.  Très bien. Est-ce que vous voyez un lien entre le document précédent et

 25   celui-ci ?

 26   R.  Oui, tout à fait.

 27   Q.  Examinons maintenant le document qui se trouve sur votre -- dans votre

 28   classeur à l'intercalaire 70, et sur le prétoire électronique, il s'agit de

Page 26769

  1   la pièce P8.

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Fort bien. Pour accélérer, je vais l'analyser brièvement. Il s'agit

  4   donc d'un document plutôt d'un ordre que le commandant suprême des forces

  5   armées de la Republika Srpska, le Président, Dr Karadzic, a envoyé le 22

  6   avril 1995. Par ce document -- ce document est en fait envoyé à l'état-

  7   major principal de l'armée de la Republika Srpska ainsi qu'au MUP de la

  8   Republika Srpska. J'aimerais vous demander de nous dire d'abord, s'agissant

  9   de ce premier paragraphe au-dessus de "j'ordonne", pourriez-vous nous dire

 10   de quoi il s'agit ? Quelle est cette information dont fait état le

 11   président Karadzic ?

 12   R.  Dans ce premier paragraphe de l'ordre, nous pouvons voir que : "L'état-

 13   major principal de l'armée doit à l'avenir définir les demandes de façon

 14   plus précise quand il s'agit de l'emploi des Unités du MUP conformément aux

 15   dispositions de la loi."

 16   Dans la deuxième partie : "Que le MUP de la Republika Srpska a

 17   l'obligation, lorsqu'ils envoient des Unités du MUP pour faire partie des

 18   activités de combat en tant que -- et quand elles font partie de la VRS,

 19   ils doivent informer le commandant lorsqu'ils sont subordonnés au

 20   commandant de l'Unité de la VRS, c'est-à-dire lorsqu'ils mènent bien des

 21   tâches dans leur zone de responsabilité."

 22   Q.  Un dernier document concernant ce sujet, c'est un document qui se

 23   trouve à l'intercalaire 71 de votre classeur, et il s'agit de la pièce

 24   4D261.

 25    Avez-vous trouvé le document ?

 26   R.  Oui.

 27   Q.  Nous l'avons maintenant à l'écran. Ce document a été envoyé du QG de la

 28   VRS en date du 23 avril 1995. Le document est signé, comme on peut le voir

Page 26770

  1   à la page 2, par le chef d'état-major, le colonel général de la division

  2   Milan Milovanovic, et ce document a été envoyé au commandement du 1er et 2e

  3   Corps Krajina, le Corps de Sarajevo Romanija, le Corps de Bosnie orientale,

  4   et le Corps d'Herzégovine et de Corps de la Drina. Puisque ce document

  5   comporte pour ainsi dire la totalité du document précédent qui avait envoyé

  6   -- qui avait été envoyé au corps précédent, j'aimerais vous demander de

  7   regarder la page 2, dernier alinéa, s'il vous plaît.

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Qu'est-ce qui est écrit dans ce dernier paragraphe ?

 10   R.  Tenant compte de l'ensemble du texte de cet ordre qui dit au début,

 11   dans le but de dépasser certains problèmes et dilemmes, le texte dit : "A

 12   l'avenir, suivez l'ordre d'engager les Unités de Police par le biais du QG

 13   de la VRS."

 14   Q.  C'est ce que disait le général de la division Milovanovic, n'est-ce pas

 15   ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Très bien. Merci beaucoup.

 18   Passons au sujet suivant -- ou plutôt, votre sujet suivant, le centre

 19   de l'entraînement au mont Jahorina. On va regarder, s'il vous plaît, la

 20   pièce 91 dans votre classeur

 21   M. LAZAREVIC : [interprétation] A savoir le 4D212 dans le prétoire

 22   électronique, à la page 7 en anglais -- non, je me reprends. La page 7 en

 23   B/C/S, et les pages 7 et 17 en anglais.

 24   Q.  Il s'agit de l'article 63 de la loi sur les affaires internes.

 25   R.  J'ai trouvé le document.

 26   Q.  Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit à l'article 63 ?

 27   R.  L'article 63, chapitre 7 de ce texte de loi, indique que, "dans les

 28   centres d'Entraînement du ministère;" le texte parle du "centre de

Page 26771

  1   Formation et d'Entraînement du ministère des Affaires internes," puis le

  2   deuxième paragraphe parle de "la préparation et de la formation du

  3   personnel pour le travail au sein du ministère."

  4   Q.  Passons à l'article 65; pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

  5   R.  Au premier paragraphe, l'article dit que le centre organise

  6   l'entraînement du personnel prévu pour travaille au sein du ministère de

  7   l'Intérieur. Deuxième paragraphe, lui parle de la formation du personnel

  8   juridique.

  9   Q.  Est-ce que l'on peut regarder un autre article bref ? L'article 66,

 10   pouvez-vous l'expliquer ?

 11   R.  L'article 66 indique que le centre a également une école et un dortoir,

 12   un internat.

 13   Q.  Quelle serait la fonction principale d'un tel centre éducatif selon les

 14   articles ?

 15   R.  Bien. C'est l'éducation et la formation et l'entraînement du personnel

 16   qui a besoin de formation spécialisée. Il s'agit du personnel qui travaille

 17   au sein du ministère de l'Intérieur, que ce soit l'éducation ou la

 18   formation de personnel existant ou la formation de nouveaux venus.

 19   Q.  Merci beaucoup.

 20   Je voudrais maintenant vous montrer un autre document. En fait, il

 21   s'agit de deux documents qui se suivent. Un premier -- pardon, je me

 22   reprends. Dans votre classeur, intercalaire 26.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D251.

 24   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois le document.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 26   Q.  Très bien. Ce qui m'intéresse c'est la chose suivante. Vous voyez que

 27   ce texte a été envoyé à la Brigade spéciale de Police à Jahorina. En fait,

 28   c'est là le centre. Il s'agit de l'expéditeur. Regardons maintenant la

Page 26772

  1   date, la date est le 16 avril 1995. Puis en deuxième partie de la deuxième

  2   page, regardez le passage qui commence en anglais, "Current agreement."

  3   R.  Je vois le passage.

  4   Q.  Ma question porte sur cette dépêche. En plus, des formateurs et la

  5   Brigade de Police spéciale, qui d'autres étaient impliqués dans ces stages

  6   d'entraînement ou de formations ?

  7   R.  Comme vous pouvez le constater en regardant ce document, en plus des

  8   instructeurs, les formateurs de la Brigade spéciale, il y avait des

  9   formateurs qui viennent de l'école du ministère de l'Intérieur. On

 10   mentionne même le nom Nedo Sevo, ainsi que le psychologue, donc deux

 11   personnes de l'académie militaire étaient impliquées. Il y avait deux

 12   personnes qui participaient à ces stages de formation.

 13   Q.  Pour être plus précis et pour l'associer à une période de temps,

 14   regardez la première phrase de ce document qui commence avec les mots : "Le

 15   soir du 5 février 1995."

 16   R.  Oui, je vous suis.

 17   Q.  Ce texte porte sur un groupe de stagiaires qui sont arrivés du CJB

 18   Zvornik ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Le nombre de stagiaires est indiqué, à savoir 142 ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Je voudrais maintenant passer au document sous l'intercalaire 27, c'est

 23   un document très bref dans votre classeur.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Pour ce qui est du prétoire électronique,

 25   c'est le 4D252.

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois le document.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] 

 28   Q.  Pouvez-vous nous dire quelque chose à propos de ce document ?

Page 26773

  1   R.  C'est une demande à la lumière des problèmes, à savoir que les

  2   officiers n'étaient pas arrivés et donc il y a une demande d'envoyer

  3   d'urgence un officier.

  4   Q.  Pouvez-vous expliquer ?

  5   R.  Cela vous dire qu'une demande est envoyée étant donné qu'un des

  6   officiers n'est pas arrivé, et on demande que son remplaçant soit envoyé.

  7   D'ailleurs, on mentionne un nom ici pour que cette personne travaille avec

  8   les stagiaires. Autrement dit, on demande à la Brigade spéciale de Police

  9   d'envoyer quelqu'un qui aiderait avec les stages.

 10   Q.  Résumons les deux documents et tirons une conclusion sur les deux. En

 11   plus des membres de la Brigade spéciale de Police qui étaient envoyés pour

 12   participer à la formation pour aider, ainsi que les formateurs sur place de

 13   l'académie ou de l'école, quels autres engagements la Brigade spéciale de

 14   Police avait-elle vis-à-vis ce centre de formation ?

 15   R.  D'après ce que je vois, la Brigade de Police spéciale s'était engagée

 16   d'envoyer un certain nombre d'officies. Cela avait fait l'objet d'un accord

 17   auparavant. Ces officiers devaient participer à la mise en œuvre d'un

 18   programme de formation pour les stagiaires, de concert avec les enseignants

 19   de l'école.

 20   Q.  Merci beaucoup. Nous n'avons plus besoin de ce document. Il s'agit d'un

 21   stage spécial pour des policiers; c'est juste de dire cela ?

 22   R.  Oui, tout à fait.

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais maintenant regarder le document

 24   qui figure à l'intercalaire 28 dans votre classeur, à savoir le 4D511.

 25   Q.  Regardons d'abord la page de garde; on voit que c'est un rapport sur le

 26   travail de la Brigade spéciale de Police, en date du mois de juin 1995,

 27   rédigé à Bijeljina.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page 2

Page 26774

  1   dans les deux versions linguistiques en anglais et en B/C/S, s'il vous

  2   plaît ?

  3   Q.  Au chapitre A, on voit : "Des statistiques concernant les jours

  4   travaillés au cours du mois de juin 1995." Le cinquième tiret indique, par

  5   exemple, en jours sept en terme d'entraînement professionnel et en tout 2

  6   413 jours en total ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Quelle est votre interprétation concernant les différentes entrées jour

  9   par jour correspondant à la formation professionnelle et les différents

 10   chiffres ?

 11   R.  Selon moi, c'est un nombre conséquent de jours mais un jour correspond

 12   à l'ensemble des journées passées par tous les membres de la Brigade

 13   spéciale, c'est-à-dire l'éducation ou l'entraînement au sein de la brigade,

 14   ainsi que tout autre formation qu'on leur apportait, c'est-à-dire des

 15   stages, des cours de formation pour des policiers en exercice ou des

 16   policiers futurs, donc c'est la totalité de l'ensemble des formations dont

 17   je viens de parler.

 18   Q.  Si je vous ai bien compris, il s'agit aussi du nombre de jours que les

 19   membres de la Brigade spéciale de Police ont passé durant leur formation

 20   ainsi que le nombre de jours passés par les formateurs lors de la formation

 21   ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Regardons le document suivant qui est l'intercalaire 29 dans votre

 24   classeur.

 25   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 4D95.

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 28   Q.  C'est le rapport portant sur le travail de la Brigade spéciale de

Page 26775

  1   Police entre janvier et septembre 1995, et en bas il est écrit que le

  2   rapport concerne la période allant du 1er janvier 1995 jusqu'au 15 octobre

  3   1995. Il y a la date qui figure en haut à gauche. C'est le 4 novembre 1995.

  4   R.  Je vois tout cela.

  5   Q.  Regardons la page 2. En bas de la page 2, il est écrit : "Les jours

  6   passés à la formation, 32 772; voyez-vous cela ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Est-ce que cela confirme la conclusion que vous avez tirée de cela ?

  9   R.  Oui, cela confirme la conclusion, ma conclusion précédente. Il s'agit

 10   de neuf mois et demi, donc il s'agit du nombre de jours qui correspond à

 11   neuf mois et demi et pendant lequel les membres de la Brigade spéciale de

 12   Police ont passé à la formation pour l'entraînement et le précédent, donc

 13   le mois précédent ne concernait qu'un seul mois de cette formation.

 14   Q.  Les policiers qui suivaient ces formations au centre d'Entraînement,

 15   quel était leur obligation envers le ministère de l'Intérieur ?

 16   R.  Quand vous devenez candidat, à savoir quand vous suivez une formation

 17   pour des policiers, votre première obligation est de suivre régulièrement

 18   la formation, de vous comporter conformément aux règlements et de vous

 19   comporter conformément à toutes les autres règles qui s'appliquent à ce

 20   type de formation et d'entraînement.

 21   Q.  Est-ce qu'on peut afficher le document qui se trouve dans votre

 22   classeur après l'intercalaire 30 ?

 23   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D253. Il s'agit d'une

 24   dépêche du 13 -- je m'excuse, c'est la dépêche numéro 13/95 du 9 avril

 25   1995.

 26   Q.  Envoyé au cabinet du ministre et également à l'état-major des forces de

 27   la police, et cetera. J'aimerais qu'on regarde une phrase dans ce document,

 28   qui commence par : "Le 8 avril 1995…"

Page 26776

  1   R.  Je la vois.

  2   Q.  Quinze candidats à la formation sont énumérés qui ont quitté la

  3   formation de leur propre gré ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  La phrase suivante commence par : "Par rapport à cela."

  6   Pouvez-vous me dire ce qui a été proposé ?

  7   R.  Il a été proposé à ce qu'on procède de la façon suivante pour ce qui

  8   est des policiers indiqués et d'informer l'état-major des mesures prises

  9   pour ce qui est d'autres policiers, donc certaines mesures ont été prévues

 10   à être prises des mesures disciplinaires ou des mesures similaires à

 11   l'encontre de policiers qui ont quitté l'entraînement ou la formation de

 12   leur propre gré.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document

 14   suivant.

 15   Q.  Il s'agit du document qui est dans votre classeur dans l'intercalaire

 16   67.

 17   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction qui

 18   porte le numéro 4D358; et c'est la page 8 en B/C/S et en anglais il s'agit

 19   de la page 19.

 20   Q.  C'est l'article 83 de cette loi et j'aimerais que vous nous donniez des

 21   commentaires par rapport à cet article là, article 83.

 22   R.  Vous avez dit l'intercalaire 67.

 23   Q.  Oui, 67, et l'article 83 de la loi.

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Qu'est-ce qui est prévu dans l'article 83 ?

 26   R.  Dans l'article 83, il est prévu que, si un stagiaire quitte la

 27   formation de son propre gré, qu'il soit donc exclus, il a l'obligation pour

 28   obligation de rembourser les frais de la formation ou une partie de ces

Page 26777

  1   frais à la république. Donc on prévoit les situations où une personne qui a

  2   donc quitté la formation de son propre gré que cette personne doit

  3   rembourser une partie des frais de la formation.

  4   Q.  Est-ce que ce document émane du document précédent ?

  5   R.  Le document précédent dans ce document donc il y a une base pour le

  6   document qui est affiché, à savoir on se demande si des mesures

  7   disciplinaires seraient prises au cas où un stagiaire quittait la formation

  8   de son propre gré.

  9   Q.  [aucune interprétation]

 10   M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce maintenant P726. Dans

 11   votre classeur, c'est l'intercalaire 31.

 12   Q.  Il s'agit de l'ordre du commandant suprême envoyé au gouvernement de la

 13   Republika Srpska, à savoir à tous les ministères, aux présidents des

 14   assemblées municipales ainsi qu'à l'état-major principal de l'armée de la

 15   Republika Srpska. La date est le 6 juin 1995, et il s'agit de l'ordre,

 16   comme je l'ai déjà dit, ce document a déjà été analysé lors de cette

 17   affaire. C'est le point 3 qui m'intéresse dans ce document plus précisément

 18   l'alinéa 2. Pouvez-vous me dire ce qui est écrit dans le point 3 au

 19   paragraphe 3 ?

 20   R.  Au point 3 de cet ordre, dans l'alinéa 2, il est dit que les ministères

 21   de la Défense et de l'Intérieur sont chargés de prendre -- d'organiser des

 22   activités, pour que les recrues de la République fédérale de Yougoslavie

 23   reviennent et pour qu'ils soient acheminés dans les unités de force armée.

 24   Q.  Regardons le document suivant; il s'agit de la loi, il faut que je

 25   retrouve la référence. Dans votre classeur, c'est l'intercalaire numéro 15.

 26   Il s'agit de la loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'armée,

 27   lorsqu'il s'agit d'un état de guerre ou d'une menace imminente de guerre.

 28   M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est la pièce 4D413, la page 3 en B/C/S et

Page 26778

  1   la page 7 en anglais.

  2   Q.  Est-ce qu'on peut afficher l'article 12 de cette loi.

  3   R.  C'est la loi portant sur ?

  4   Q.  La loi portant sur la mise en œuvre de la loi sur l'armée durant la

  5   menace imminente de guerre ou l'état de guerre.

  6   R.  Oui, je vois l'article 12.

  7   Q.  Pourriez-vous nous dire ce qui est prévu dans l'article 12 ?

  8   R.  Dans l'article 12 de cette loi, il est prévu que le déploiement des

  9   recrues des effectifs de réserve dans l'armée, le ministère de l'Intérieur

 10   pour ce qui est de leur obligation de travail est effectué par le ministère

 11   de la Défense. Donc c'est l'obligation du ministère de la Défense

 12   d'affecter les recrues et les effectifs de réserve.

 13   Q.  Sur la base des documents que vous avez eu l'occasion de voir et sur la

 14   base de ces règles, les recrues militaires une fois terminés leur

 15   entraînement, faisaient quoi ?

 16   R.  Une fois fini l'entraînement ou la formation militaire, les recrues

 17   doivent être affectés au sein des forces armées de la Republika Srpska,

 18   nous savons quels sont les deux éléments de ces forces armées.

 19   Q.  J'ai encore un autre document avant la fin de l'audience dans votre

 20   classeur. Il s'agit du premier classeur, il s'agit de l'intercalaire 32, me

 21   semble-t-il.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] La pièce est 4D300. C'est une lettre que

 23   l'adjoint au ministre Tomislav Kovac a envoyé au président de la Republika

 24   Srpska, de la Republika Srpska, datée du 23 juin 1995.

 25   Q.  J'aimerais qu'on regarde le premier paragraphe de cette lettre.

 26   R.  Je le vois.

 27   Q.  Qu'est-ce que vous pouvez nous dire par rapport au premier paragraphe

 28   de cette lettre, à savoir quel était le nombre de recrues militaires qui

Page 26779

  1   était envoyé à la VRS ?

  2   R.  L'adjoint au ministre de l'Intérieur informe le président de la

  3   Republika Srpska, dans cette lettre du centre de Recueil de Janja, ont été

  4   acheminés 1 586 recrues dans la VRS et desquels 149 recrues ont été envoyés

  5   ou acheminés à l'état-major du MUP à Jahorina.

  6   Q.  Le document qu'on a vu avant, est-ce qu'il a un lien avec l'ordre du

  7   commandant suprême ?

  8   R.  Oui, effectivement. Pour ce qui est de la mobilisation, le ministère de

  9   la Défense et le ministère de l'Intérieur ont des obligations respectives. 

 10   Q.  Merci, Monsieur Bajagic.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'il est

 12   venu le moment propice à lever l'audience ?

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'audience est levée. Nous continuons

 14   nos débats demain, à 9 heures.

 15   --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le mercredi 8 octobre

 16   2008, à 9 heures 00.

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28