081105FE

Page 27851

1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voilà, on peut continuer. Poursuivez.

3 M. MITCHELL : [interprétation]

4 Q. Je voudrais pouvoir préciser avec vous que la situation exacte de ces

5 fosses.

6 M. MITCHELL : [interprétation] Puis-je demander que l'on affiche à l'écran

7 la pièce 733894 [comme interprété] en page 2 ?

8 Q. Ce que vous allez voir ici, Professeur, est un schéma, une carte qui a

9 été faite par l'un de nos techniciens, techniciens de la MUP et qui

10 représente ce terrain. Peut-être on peut descendre un peu sur l'écran. Vous

11 pouvez voir ici sur ce schéma ce site se situe à 27 mètres de la route de

12 Budak et à quelque trois mètres de la limite gauche.

13 Alors, hier, vous nous avez dit qu'il y avait eu trois corps qui avaient

14 été exhumés de cette fosse; c'est bien ça, en 2005 ?

15 R. Oui.

16 Q. Identification de ces corps c'est SR-POT-01/1, 01/2, 01/3, n'est-ce pas

17 ?

18 R. Oui.

19 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on peut afficher le document 65

20 ter 3895 ?

21 Q. Or, ici, nous avons un autre schéma qui a été fait également par un

22 technicien de la MUP qui nous montrer le site d'exhumation dans ce pré,

23 exhumation qui a eu lieu en 2006, et pour laquelle vous avez procédé à un

24 réexamen des résultats. Les coordonnées qui sont reprises ici ne sont pas

25 correctes, ne sont pas exactes. Elles ont été vérifiées par notre équipe

26 d'enquêteurs sur place et nous avons corrigé les coordonnées. Alors quand

27 on voit ce schéma, on voit que cette deuxième fosse c'est à 29 mètres de la

28 route et à six mètres de ce ravin; vous la voyez ?

Page 27852

1 Donc, à la lecture de ces mesures, on peut voir quelle n'est pas très loin

2 de celle qui fut exhumée en 2005 ?

3 R. Moi, je pense peut-être plus au nord en fait. Je ne sais pas où le nord

4 est ou est l'est. Si c'est 29 et 37, ça devrait être l'un sur l'autre,

5 c'était vraiment à l'opposition plus ou moins dans la même ligne l'une au

6 dessus de l'autre.

7 Q. Il y a eu dix sacs de restes qui ont été exhumés sur ces sites en 2006;

8 c'est bien ça ?

9 R. Non, ce ne sont pas dix corps --

10 Q. [aucune interprétation]

11 R. -- il y avait cinq hommes, une femme.

12 Q. D'après ce que vous avez dit, hier, vous nous avez dit donc sur un seul

13 de ces corps, y avait-il dans le rapport d'autopsie des preuves de

14 blessures ? C'était pour le dossier numéro 7.

15 R. Oui. C'est ce que j'ai dit et il n'y avait que pour l'un d'entre eux la

16 description d'une blessure qui aurait pu, qui aurait pu être une blessure

17 causée par une arme à feu. C'était pour les restes identifiés sous la

18 référence numéro 7.

19 Q. [aucune interprétation]

20 M. MITCHELL : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

22 Mme FAUVEAU : [hors micro] Monsieur le Président, c'est juste pour corriger

23 le compte rendu. A la page 13, ligne 8, on peut lire : "There were six men

24 and six women," ce n'est pas exactement ce que le témoin a dit. Donc si le

25 témoin peut répéter ce qu'il a dit concernant le nombre de corps ?

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame Fauveau. Professeur, vous

27 pouvez reprendre cela, s'il vous plaît ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Six hommes et une femme. Voilà ce que j'avais

Page 27853

1 dit et voilà ce que c'était d'ailleurs. C'est ainsi que cela avait été

2 enregistré.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

4 M. MITCHELL : [interprétation] Peut-on prendre la 65 ter 4D00440 [comme

5 interprété] ?

6 Q. C'est votre rapport, Professeur.

7 M. MITCHELL : [interprétation] Pouvons-nous afficher la page 38 en version

8 anglaise, page 20, en B/C/S ?

9 Q. Voici le rapport d'autopsie pour le reste identifié POT 01 Srebrenica

10 001. Quand on voit la rubrique "observations," de ce rapport d'autopsie, on

11 voit traumatisme grave y compris des lésions sur les omoplates au niveau de

12 l'épine de l'omoplate -- au niveau des fausses épineuses de l'omoplate

13 droite. C'est ce qui a été identifié à l'examen post-mortem ?

14 R. Non. Si vous prenez le D, nous avons une preuve de blessure, et au

15 petit D donc preuve de blessure ou apparition de blessure, il est mis rien

16 à signaler, néant, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de blessure.

17 Q. Professeur --

18 R. Ensuite il est mis : "Autres observation." On voit post-mortem PM, on

19 voit là lésion sur la clavicule gauche, à son extrémité. On voit ensuite

20 lésion sur les fausses -- sur les épines infra supra et puis on voit aussi

21 lésions post-mortem aux côtes antérieures et postérieures des deux côtés;

22 donc on voit PM, et ce sont des observations qui ont été constatées, qui

23 ont été observées et qui pouvaient être des blessures post-mortem, c'est-à-

24 dire après le décès. Ces lésions n'étaient pas la preuve de l'existence

25 d'une blessure et ne pouvaient pas nous permettre d'arriver à une

26 conclusion quant à la cause du décès. Quand on lit tout ça et qu'on voit

27 donc "autre commentaires," prenez le cas précédent sur lequel vous veniez

28 de m'interroger; et pour lequel vous nous avez dit donc que cette personne

Page 27854

1 avait commis un suicide et s'était pendue, je ne vais pas citer son nom,

2 mais prenez justement le post-mortem, ici le paragraphe "autres

3 observation;" qu'est-ce que l'on voit une description fort semblable avec

4 les mêmes lésions ? Cela veut dire que c'est la même personne qui a rédigé

5 ce rapport d'autopsie de la même manière et les lésions étaient décrites de

6 manière peut-être incohérente, et c'est la raison pour laquelle nous ne

7 sommes pas en mesure d'arriver à une conclusion définitive et c'est ce que

8 j'ai toujours prétendu.

9 Q. Professeur, la question était très simple. Ces lésions à l'épine de la

10 clavicule n'étaient pas spécialement post-mortem, n'est-ce pas ?

11 R. Eventuellement, oui, c'est possible. C'est possible mais moi-même, je

12 ne connais pas la nature de la lésion, de l'origine de cette lésion. Je

13 peux juste dire quelle existait.

14 Q. Ici, Professeur, rien ne dit que cette lésion est post-mortem ?

15 R. Non, c'est ni PM.

16 Q. Oui, mais on ne voit pas PM sur la deuxième ligne là où on fait

17 justement une description des lésions que l'on trouve sur ces épines des

18 omoplates.

19 R. J'en ai parlé dans mon rapport écrit. On ne peut pas dire si une lésion

20 ante mortem ou post-mortem quand on a à faire à un squelette. A la première

21 ligne, on voit PM, d'accord, mais ce que vous venez de me lire,

22 l'abréviation PM n'a pas été reprise. On n'a pas sur chacune de ces lignes

23 PM. Mais c'est une description qui ne veut rien dire. Le fait qu'il y ait

24 une lésion, le terme "lésion" ne veut rien dire. C'est comme si on disait

25 que nous avons tous des crayons sur notre bureau et c'est un fait, c'est

26 une constatation. Mais moi, j'ai un porte-mine et mon porte-plume, d'autres

27 n'ont pas un porte-plume, d'autres n'ont rien du tout. Donc c'est une

28 description générale que cette personne a utilisé, qu'elle n'aurait pas dû

Page 27855

1 utiliser. C'est vrai qu'en médecine légale c'est le genre d'expression,

2 c'est le genre de rédaction qu'on n'utilise pas.

3 Quand on parle de "lésion et de défaut," je sais très bien ce que c'est un

4 défaut. Un défaut ça peut -- c'est quelque chose qui a une surface

5 particulière, une frontière particulière.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous arrêtons. Je crois que, de toute

7 façon, si nous avons un interrogatoire principal et un contre-

8 interrogatoire c'est pour s'en tenir à ce qui est pertinent et important,

9 il faut le faire de manière concise. Je crois que nous pouvons tous séparer

10 le blé de l'ivraie, et donc je voudrais qu'à partir de maintenant - et je

11 m'adresse à vous, Professeur, tout particulièrement - si vous allez au-delà

12 de ce qui est vraiment nécessaire ou si, Monsieur Mitchell, vous pouviez

13 vous concentrer -- si vous vous concentrez sur des choses qui ne sont pas

14 pertinentes et qui ne sont pas importantes, nous attirerons chaque fois

15 votre attention pour vous ramener au cœur des débats, pour être bref.

16 Poursuivons.

17 M. MITCHELL : [interprétation]

18 Q. Professeur, j'ai une dernière question sur le rapport d'autopsie, sur

19 l'intitulé : "Echantillon prélevé," je peux lire "projectile," c'est exact

20 ?

21 R. Non. C'est "projectiles" au pluriel.

22 Q. O.K. Je ne veux pas reprendre tous les autres rapports que nous avons

23 pour le même site, mais je vais résumer les constatations. Nous avons le

24 rapport d'autopsie pour le POT 01 Srebrenica 2, 2, 4, 6, 7, 8 et 9. Nous

25 avons pour chacun de ces rapports une description de traumatisme qui est

26 citée sous l'intitulé : "Observations," et chacun de ces rapports décrivent

27 plusieurs traumatismes qui ne sont pas des traumatismes post-mortem.

28 De surcroît, quand on voit chaque fois "échantillon prélevé" pour

Page 27859

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 27860

1 M. MITCHELL : [interprétation] J'en ai fini avec ce document.

2 Q. Juste pour résumer donc ces informations sur cette fosse-là, nous avons

3 trois corps qui ont été exhumés en 2005, puis en 2006, nous avons six corps

4 supplémentaires qui ont pu être identifiés. Donc au total, nous avons neuf

5 corps dans ce pré-là; correct ?

6 R. Il faut que je reprenne les informations pour voir s'il y en a six ou

7 neuf. C'est vrai qu'il y a eu l'identification des six, puis il y en a deux

8 de plus, ça fait sept, huit, oui, je suppose que ça doit faire neuf.

9 Monsieur le Président, moi, je n'avais pas ce document quand j'ai préparé

10 mon analyse, ce document nous montre l'identification ADN. Moi, tout ce que

11 j'avais c'était les rapports post mortem d'après lesquels le crâne numéro 5

12 est un crâne de femme. Maintenant, si l'appareillement ADN a été fait et a

13 permis d'associer les os et que c'est le cas 003, alors c'est vrai que

14 c'est une seule personne. Ça ne fait que confirmer quelque chose que j'ai

15 déjà dit, l'information qu'il y a dans ce rapport post mortem sont des

16 informations qui ne sont pas du tout transparentes; et pour moi en tant que

17 médecin légiste, je n'ai pas les éléments que je souhaite, donc je ne peux

18 pas confirmer certaines choses. Puis tout d'un coup, vous me donnez un

19 rapport d'appareillement d'ADN qui me dit ce n'était pas deux corps mais un

20 seul, donc il y a eu l'exhumation et l'identification je me pose beaucoup

21 de questions, cela m'interpelle. Je ne sais pas ce que je peux vous dire de

22 plus.

23 Q. Professeur, je voudrais simplement confirmer les chiffres. Nous avions

24 trois corps en 2005, vous venez de voir ce rapport ici, et nous voyons

25 qu'il y avait six individus en 2006 suite à l'appareillement ADN, et donc

26 au total cela nous donne neuf corps; est-ce exact ?

27 R. En 2006, il y avait au total dix squelettes; et en 2005, il y en avait

28 trois. En 2004, il n'en avait quatre dans cette fosse près de Potocari.

Page 27861

1 Q. Professeur, hier mon confrère de l'équipe de la Défense de Borovcanin

2 vous a parlé de six personnes qui étaient mortes ou qui avaient été tuées

3 dans l'enceinte du Bataillon néerlandais et dont les restes humains ne sont

4 pas trouvés. Il a ensuite demandé s'il y avait quoi que ce soit dans le

5 matériel utilisé au point de vue légiste qui exclurait la possibilité que

6 ces personnes aient été enterrées dans ces fosses. Est-ce que vous vous

7 rappelez cela, Professeur ?

8 R. Oui.

9 Q. Bien. Je voudrais maintenant vous présenter une situation différente

10 sur la base des faits de la présente affaire, comme nous l'avons brièvement

11 discuté la dernière fois que vous étiez ici, je voudrais vous donner

12 quelques détails supplémentaires maintenant. Maintenant que nous avons

13 entendu la déposition dans cette affaire de deux fonctionnaires officiers

14 des Nations Unies, Koster et Rutten, qui ont vu neuf corps présentant des

15 blessures d'armes à feu près d'une équipe à Potocari le 13 juillet 1995. Un

16 troisième officier du Bataillon néerlandais, le PW114, a dit qu'il avait vu

17 neuf à dix corps dans le même secteur à la même date.

18 Maintenant trois de ces officiers ont déposé en disant que ces personnes

19 avaient été tuées à coup de feu dans le dos. Alors, Professeur, est-ce que

20 les blessures, portées à l'une des omoplates ou les deux omoplates ou aux

21 côtes, correspondraient à cette déposition, n'est-ce pas ?

22 R. Que de telles blessures aient été trouvées au cours de l'autopsie des

23 corps ou -- ceci correspondrait à la déclaration. Mais il n'y a tout

24 simplement pas de blessure à ces parties du corps qui pourrait avoir été

25 causée par des blessures dues à des coups de feu. Il n'y a pas de blessure

26 de ce genre, et par conséquent --

27 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait, s'il vous plaît,

28 présenter à l'écran le 3482 de la liste 65 ter ?

Page 27862

1 Q. Professeur, ce que nous sommes sur le point de voir c'est un endroit

2 qui se trouve dans le champ ou le pré Rabin et il s'agit là donc de quelque

3 chose qui avait été recueilli le 17 juillet 1995.

4 M. MITCHELL : [interprétation] En fait, il vaudrait mieux retourner l'image

5 ce serait plus utile.

6 Q. Professeur, est-ce que vous vous rappelez les croquis correspondant aux

7 fosses trouvées dans le champ Rabin que nous avons déjà vues précédemment,

8 vous pouvez reconnaître la route de Budak que l'on voit au bas de l'image.

9 A l'extrémité est caché par cette ligne d'arbres, juste à gauche du centre,

10 et ça c'est bien le champ Rabin au centre de l'image; vous pouvez voir cela

11 ?

12 R. Oui, oui.

13 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant voir le

14 numéro 3483 de la liste 65 ter sur le prétoire électronique e-court, s'il

15 vous plaît ? Est-ce que l'on pourrait également retourner cette image, s'il

16 vous plaît ?

17 Q. Professeur, nous avons là une photographie aérienne du champ ou du pré

18 Rabin du 27 juillet 1995 --

19 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce qu'on peut retourner l'image ? Voilà.

20 Q. Alors à un moment donné entre le 17 et le 27 juillet, il y a deux zones

21 où la terre a été creusée ou retournée dans le champ Rabin. Est-ce que vous

22 vous rappelez les croquis concernant l'emplacement de ces deux fosses, vous

23 verrez que, dans l'un des secteurs à gauche de votre écran, c'est le même

24 que celui où les neuf corps ont été exhumes en 2005 et 2006.

25 M. MITCHELL : [interprétation] Je voudrais maintenant demander qu'on

26 présente le numéro 3897 de la liste 65 ter; en fait j'ai également des

27 copies papier -- des exemplaires papier, si l'huissière voudrait bien

28 donner un exemplaire au témoin et quatre pour les membres de la Chambre. On

Page 27863

1 là également sur le prétoire électronique e-court.

2 Q. Alors, Professeur, là, il y a une compilation de photos aériennes qui

3 ont été prises du champ Rabin et qui ont été assemblées par un enquêteur de

4 l'Accusation du Procureur. Maintenant l'image la plus grande montre le

5 secteur dans lequel la terre a été creusée ou retournée, comme ça a été

6 apparent entre le 17 et le 27 juillet. Les trois photos plus petites ont

7 été prises à partir de longues photos aériennes qui sont marquées par ces

8 trois témoins du Bataillon néerlandais pour montrer à quel endroit ils ont

9 vu les neuf ou dix corps à la date du 13 juillet; et juste pour être bien

10 au clair, sur la photo la plus grande, je pense que l'enquêteur a placé ces

11 cigles qui sont là juste pour bien décrire l'endroit et les endroits qui

12 sont marqués par les témoins appartenant au Bataillon néerlandais.

13 Pour résumer cette information, nous avons des témoins, trois témoins qui

14 ont vu neuf à dix corps du côté du 9 ou 10 juillet 1995. Ils ont tous

15 témoigné en disant que les corps portaient des blessures par armes à feu

16 dans le dos. Maintenant à un moment donné entre le 17 et le 27 juillet, il

17 y a un endroit où la terre a été retournée à quelques mètres de l'endroit

18 où ces témoins du Bataillon néerlandais ont vu ces neuf ou dix corps. En ce

19 qui concerne la période de 2005 et 2006, nous avons neuf corps qui ont été

20 exhumés au même endroit.

21 Professeur, est-ce que ces renseignements pourraient vous aider à

22 déterminer ce qui s'est passé pour ces neuf personnes qui ont été exhumés

23 du champ Rabin des fosses qui s'y trouvaient en 2005 et 2006 ?

24 R. Excusez-moi. Encore une fois, l'identification ADN que vous avez

25 montrée en audience à huis clos partiel, bon, combien de corps ont été

26 identifiés au total ? Parce que moi, j'ai l'identification correspondant à

27 six personnes, je ne sais pas si ce sont des os du bras; en tous les cas,

28 ceci ne donne pas un total de neuf quoi qu'il en soit.

Page 27864

1 Q. Professeur, il y avait six corps qui avaient été identifiés en 2006,

2 dont vous en souvenez, et en 2005 il y avait également trois corps qui ont

3 été exhumés d'un site qui était proche de celui-ci. Donc ces trois plus six

4 égal neuf.

5 R. Bon. Alors là, vous êtes en train d'additionner ce qui a été exhumé en

6 2006 et 2005. Bien. Donc pourriez-vous, s'il vous plaît, reposer voter

7 question en ce qui concerne ces croquis ?

8 Q. Certainement. Comme je l'ai dit, nous avons trois témoins qui ont vu

9 neuf à dix corps à cet endroit. Ils ont dit que ces corps portaient des

10 blessures par balle dans le dos, et qu'il y avait un endroit où la terre

11 avait été retournée qu'on a vu entre le 17 et le 27 juillet, et puis en

12 2005 et 2006, on a exhumé au total neuf corps de cet endroit. La question

13 que je vous pose c'est : est-ce que ces renseignements pourraient vous

14 aider à déterminer ce qui est arrivé à ces neuf personnes qui ont été

15 exhumés en 2005 et 2006 ?

16 R. La déclaration qu'ils ont faite peut être une indication concernant

17 neuf personnes qui ont subi des blessures dues à des coups de feu. Ça c'est

18 réaliste comme hypothèse. En partant de cette hypothèse réaliste pour

19 pouvoir considérer que cet élément de preuve devant une juridiction, ça

20 doit être accompagné de rapports d'autopsie qui permettent de corroborer

21 cela. Nous parlons là de deux choses, trois personnes et six personnes

22 trouvées à deux sites différents, même s'ils sont très proches, mais

23 néanmoins deux sites, ce qui donne à penser qu'il y ait eu deux opérations

24 d'inhumation ou enterrement. Sur ces personnes, je n'ai pas vu de rapports

25 d'autopsie pour trois d'entre eux, mais j'ai examiné en détail les rapports

26 concernant les six autres, et dans aucuns sauf un seul cas, le numéro 7,

27 n'ai-je trouvé des descriptions d'une blessure qui pourrait correspondre à

28 quelque chose qui a été causée par une arme à feu et qui aurait donc

Page 27865

1 infligé une blessure par arme à feu ? C'est la raison pour laquelle je

2 doute, je trouve qu'il y a des éléments qui sont douteux dans cette

3 déclaration de témoin. Quant aux vêtements, les restes d'effets

4 vestimentaires sur ces corps de 2005 et 2006, la description de ces

5 vêtements ne comprend pas d'indication de dommages causés par un

6 projectile. Egalement à l'évidence l'analyse anthropologique ici est

7 particulièrement suspecte parce qu'une erreur a été commise, par exemple,

8 pour ce qui est de déterminer le sexe d'une personne dont le crâne a été

9 trouvé. Ceci, dans mon observation, lorsque j'ai dit que ceci n'était pas

10 du tout transparent et en fait inutilisable et que la rédaction était très

11 superficielle, ceci est à nouveau confirmé, et ces déclarations de témoins

12 qui ont vu, ce qu'ils ont dit, ne peuvent pas être rapporté aux

13 constatations des examens de médecine légale. Donc les constatations des

14 légistes ne peuvent pas confirmer leurs déclarations. Je n'ai rien ici qui

15 me permette de confirmer les déclarations de ces témoins.

16 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, juste pour clarifier

17 les choses, il y a un deuxième endroit où la terre a été retournée et on

18 peut voir cela sur l'image. Mes renseignements indiquent que dans cet

19 endroit, on a sondé et on a rien trouvé, juste pour être bien au clair.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Mitchell.

21 M. MITCHELL : [interprétation]

22 Q. Professeur, je voudrais maintenant passer à autre chose et parler de la

23 fosse de Sandici que vous analysez dans votre rapport.

24 Comme vous l'avez dit en 2004, une fosse a été exhumée à Sandici qui

25 contenait 17 ensemble de restes humains, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, en 2004.

27 M. MITCHELL : [interprétation] Pourrions-nous aller en audience à huis clos

28 partiel, s'il vous plaît ?

Page 27868

1 Q. Juste maintenant quelques questions concernant votre analyse de la

2 fosse de Sandici. Professeur, la Chambre de première instance a entendu les

3 témoignages dans la présente affaire selon lesquels dans la soirée du 13

4 juillet 1995, un groupe de dix à 15 hommes musulmans ont été exécutés sur

5 le pré de Sandici, et qu'ils ont été exécutés par les membres de la police

6 spéciale -- de la Brigade de Police civile de la Republika Srpska au centre

7 de Formation de Jahorina.

8 Maintenant le témoin qui a déposé concernant cette exécution a dit que

9 certains de ces témoins ont été exécutés par des coups de feu, des rafales,

10 et d'autres ont reçu simplement une balle dans la tête. Maintenant la

11 dernière fois que vous avez vous-même déposé ici, vous avez dit que ce type

12 de renseignement pourrait être très important aux fins de votre analyse.

13 Vous rappelez-vous ce que vous avez dit cela dans une déposition ?

14 R. Oui, je me rappelle cela. Ce sont là des renseignements médicaux de la

15 plus haute importance qui pourrait m'aider à choisir une voie pour ce qui

16 est d'établir de quelle manière les blessures ont été infligées. Lorsque

17 j'ai ces renseignements-là, je regarde pour voir si je trouve des données

18 dans le rapport d'autopsie qui pourraient confirmer qu'il y a eu des

19 blessures subies à la suite de rafale ou de coups de feu dans la tête.

20 Q. Est-ce qu'on vous a fourni ces renseignements lorsque vous avez demandé

21 à analyser les rapports d'autopsie de la fosse de Sandici ?

22 R. Dans les rapports d'autopsie, je n'ai pas trouvé ces renseignements

23 sauf pour trois cas --

24 Q. Je crois que vous n'avez pas bien compris ma question, Professeur. Je

25 vous demande, je vous dis, est-ce qu'on vous a fourni des renseignements

26 concernant le témoignage de ce témoin lorsqu'on vous a demandé d'analyser

27 les rapports d'autopsie ?

28 R. Non.

Page 27869

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 27870

1 Q. Merci.

2 R. Non, non.

3 Q. Maintenant en plus de la fosse dont nous venons de parler, il y a

4 encore six groupes de restes humains trouvés à la surface ils ont été

5 trouvés dans le secteur de Sandici, n'est-ce pas ? Il s'agit donc de trois

6 ensembles trouvés en 200, un en 2001, et en 2002, puis un en 2005, et c'est

7 ce que l'on trouve dans votre rapport, n'est-ce pas ?

8 R. Oui. Ceci était contenu dans les documents que j'ai examinés.

9 Q. Bien, nous allons regarder ce document.

10 M. MITCHELL : [interprétation] Pourrait-on voir, s'il vous plaît, le

11 document 3609 sur le prétoire électronique ?

12 Q. Ce que nous allons voir, Professeur, c'est ce document qui provient de

13 la Commission fédérale chargée de s'occuper des personnes portées

14 disparues, document daté du 28 décembre 2007, qui contient les

15 renseignements relatifs à tous les restes humains qui ont été trouvés entre

16 1996.

17 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce qu'on a une traduction en anglais ?

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] On ne l'a pas communiquée. Elle n'est

19 pas sur la liste.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'arrive pas à trouver ce document.

21 M. MITCHELL : [interprétation]

22 Q. Professeur, ce -- oui, vous vous rappellerez que, d'après l'examen que

23 vous avez fait, ceci contient des renseignements relatifs à des restes

24 humains trouvés à la surface --

25 R. Oui.

26 Q. -- entre 1996 et 1997 --

27 R. [aucune interprétation]

28 Q. [aucune interprétation]

Page 27871

1 M. MITCHELL : [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, présenter la

2 page 3 de cette lettre, et on devrait maintenant avoir la traduction à

3 l'écran dans le prétoire e-court ?

4 Q. Cette lettre montre qu'entre 1996 et 2007, au total, 929 ensembles de

5 restes humains de surface ont été réunis dans la zone de Ravni Bujan et de

6 Nezuk et dans les secteurs voisins, n'est-ce pas ? J'ai simplement d'une

7 réponse pour le compte rendu.

8 R. Oui, je sais cela. Je sais. Je sais exactement. Je connais bien ce

9 document.

10 Q. Il y a 484 de ces restes humains qui ont été identifiés, n'est-ce pas ?

11 R. Ils ont été identifiés, oui.

12 Q. Maintenant pour ce qui est des restes trouvés en surface et la mise à

13 jour des données concernant il y a eu trois personnes qui avaient été

14 portées disparues en 1993, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Nous pouvons être d'accord sur le fait que le décès de ces trois

17 personnes ne peut pas être rapporté à la chute de Srebrenica en 1995 ?

18 R. Oui. Ils ont été portés disparus en 1993, et ils figurent sur cette

19 liste des restes humains trouvés en surface.

20 Q. Maintenant, dans votre rapport, vous avez identifié un corps, 19

21 personnes qui ont été portées disparues, en août 1995, trois en septembre

22 1995 et deux en octobre 1995. Vous avez suggéré que ceci n'avait aucun lien

23 avec la chute de Srebrenica, en juillet 1995; est-ce que c'est exact ?

24 R. Oui, c'est mon opinion.

25 Q. Professeur, est-ce que vous êtes au courant du fait qu'à la suite de

26 Srebrenica, des groupes d'hommes musulmans sont restés pendant des

27 semaines, parfois pendant des mois dans les bois, dans les forêts en

28 territoire serbe tandis qu'ils tentaient de rallier les territoires tenus

Page 27872

1 par les Musulmans ?

2 R. Oui, je peux supposer cela.

3 Q. Est-ce --

4 R. Je ne peux pas dire que je sois au courant.

5 Q. Bien. Alors vous n'êtes pas au courant de ces éléments de preuve

6 particuliers, à savoir en l'espèce que les hommes musulmans étaient encore

7 en train de se faire prisonniers par les forces serbes de Bosnie et ce

8 jusqu'au moins la mi-novembre 1995 ?

9 R. Je ne connais pas cela, ce renseignement. Moi, je suis l'expert en

10 médecine légale, je n'ai pas eu la possibilité de dire quoi que ce soit à

11 ce sujet. J'ai cité des déclarations auxquelles je me suis référé dans mes

12 rapports précédents, des rapports présentés ici et j'ai fait référence à

13 des événements qui ont eu lieu au cours de cette période, et rien de plus.

14 Je ne sais rien en ce qui concerne d'autres déclarations.

15 Q. Professeur, j'ai encore un domaine dans lequel je souhaiterais

16 rapidement vous poser des questions en ce qui concerne les restes trouvés

17 en surface.

18 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait, s'il vous plaît,

19 voir la pièce 3902 de la liste 65 ter sur le prétoire électronique. Il

20 s'agit d'une pièce déposée sous pli scellé.

21 Malheureusement, Professeur, il n'y a pas de traduction de ce document.

22 C'est un bref rapport d'information qui a été préparé hier par un enquêteur

23 de l'Accusation juste pour mettre à jour ces renseignements qui concernent,

24 ces renseignements trouvés dans le document concernant les restes trouvés

25 en surface. Il s'agit donc de la position de l'Accusation, à cette date,

26 620 personnes ayant un lien avec Srebrenica qui ont été identifiées sur un

27 total de 929 restes de surface qui ont été recueillis entre 1996 et 20007.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

Page 27873

1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je voudrais demander des éclaircissements

2 pour l'expression, "qui a un lien avec Srebrenica;" qu'est-ce que vous

3 voulez dire par là ?

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Mitchell.

5 M. MITCHELL : [interprétation] Il s'agit des personnes qui ont été portées

6 disparues en octobre, août, septembre 1995.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons, mais le moment est venu de

8 faire la pause. Dès que M. Dunjic aura répondu à la question, nous allons

9 faire la pause.

10 M. MITCHELL : [interprétation] J'ai juste quelques questions.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord.

12 M. MITCHELL : [interprétation]

13 Q. Je voulais très rapidement parcourir avec vous -- examiner avec vous ce

14 document pour que le Tribunal sache ce dont il est question. Dans ce

15 rapport d'actualisation des renseignements sur les restes trouvés en

16 surface, il y avait un certain nombre de personnes. Nous avons soustrait

17 trois personnes qui ont été portées disparues en 1993, ce qui nous fait

18 481. Il y en avait 484 au départ, et l'enquêteur qui a écrit ce rapport a

19 identifié 139 personnes dans le rapport du TPIY. Il les a identifiées en

20 tant que restes humains de surface, sur la base de leur identité qui

21 correspond aux informations, renseignements figurant dans le rapport sur

22 les restes en surface.

23 Donc sur les 481 personnes, on ajoute un certain nombre, ça fait 689 [comme

24 interprété] personnes sur ce total de 629 [comme interprété]. Alors est-ce

25 que cela permet de tirer au clair la question des restes trouvés à la

26 surface et le nombre de personnes de Srebrenica ?

27 R. Il n'est pas logique que les corps aient été éparpillés -- pardon,

28 c'est tout à fait logique que les corps aient été éparpillés un petit peu

Page 27874

1 partout pendant la guerre. La surface du sol dans les forêts, dans des

2 champs, et cetera, et je comprends pourquoi ils ont été éparpillés,

3 retrouvés ainsi. Les circonstances de leur décès ne peuvent être éclaircies

4 que par le biais d'un travail médico-légal. Sans cela on ne peut pas

5 établir le moment du décès sans autopsie. Je ne sais pas qui sont ces

6 personnes, vous m'avez montré la liste, c'est-à-dire le document qui

7 contient cette liste. Tout ce que je peux dire c'est que ces personnes ont

8 été retrouvées dans plusieurs situations, dans plusieurs circonstances.

9 Quant à savoir si ces circonstances étaient liées à Srebrenica ou à

10 d'autres événements qui ont eu lieu avant le 11 juillet, dans les environs

11 de Srebrenica, sont très importantes parce que avant ou après le 11

12 juillet, je ne peux pas sans autopsie me prononcer sur le moment du décès,

13 lequel n'a pas été même approximativement établi. C'est tout ce que je peux

14 dire du point de vue médico-légal.

15 Q. Merci.

16 M. MITCHELL : [interprétation] Il me faudra dix minutes après la pause, et

17 ce sera tout.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une pause de 20 minutes.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

20 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Mitchell.

22 M. MITCHELL : [interprétation]

23 Q. Monsieur le Professeur, il y a encore un domaine que je voudrais

24 aborder avec vous.

25 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher la pièce

26 65 ter 4D00540, s'il vous plaît ? C'est le rapport du Pr Dunjic, page 140

27 en anglais, 73 en B/C/S.

28 Q. Monsieur le Professeur, je vais vous lire un passage de votre rapport

Page 27875

1 et vous interroger à son sujet. Sous le titre : "Vêtements," vous dites la

2 chose suivante : "Sur le site de Potocari et le site de Sandici, des

3 vêtements d'hiver ont été retrouvés sur certaines personnes, ce qui indique

4 que ces personnes sont décédées en hiver avant/après la chute de

5 Srebrenica. Une autre conclusion possible relative aux vêtements d'hiver

6 retrouvés sur les deux sites pourraient être à un moment différent, à un

7 moment de décès différent pour les personnes du même site et un

8 ensevelissement au même site à plusieurs occasions."

9 Plus tôt -- plus haut dans votre rapport, vous avez décrit ces vêtements

10 d'hiver, il s'agissait de chaussettes en laine, de pulls, de vestes et de

11 bottes, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, oui. Mais ce n'est pas moi qui l'ai dit. J'ai simplement cité les

13 constatations des médecins qui ont participé aux exhumations et autopsies.

14 Q. Je voudrais vous montrer des photos ici de vidéos enregistrées à

15 Potocari et Sandici le 13 juillet 1995.

16 M. MITCHELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher à l'écran

17 la pièce 65 ter 0029 [comme interprété], page 6 -- 002 --

18 L'INTERPRÈTE : La référence du document était inaudible.

19 M. MITCHELL : [interprétation]

20 Q. Monsieur le Professeur, cet enregistrement a été tourné à Potocari le

21 13 juillet 1995. Comme vous pouvez le voir, plusieurs hommes portant des

22 vestes, des pulls, et ce qui ressemblent à des chapeaux en laine peuvent

23 être vus.

24 M. MITCHELL : [interprétation] A la page 9.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avant de poursuivre, on m'a signalé que

26 des noms sont indiqués. Je ne sais pas s'ils doivent faire l'objet d'une

27 protection. La précaution étant -- la prudence étant un air de sûreté, je

28 pense que nous pourrions interrompre la diffusion, et si vous utilisez des

Page 27882

1 voir que la description est identique dans ces cas.

2 M. GOSNELL : [interprétation] Je pense qu'il y a un problème de

3 transcription à la ligne 15, "c'est identique." La description est

4 identique.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Effectivement. Merci, Monsieur Gosnell,

6 la description est identique.

7 M. GOSNELL : [interprétation] Nous n'avons pas d'autres questions, Monsieur

8 le Président.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Gosnell.

10 Monsieur le Professeur, c'est terminé. Nous n'avons pas de questions

11 supplémentaires. Je vois que vous avez l'air ravi, de pouvoir rentrer chez

12 vous. Je vous remercie d'être venu à nouveau et je vous souhaite à nouveau

13 un bon retour.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie également. J'ai peut-être

15 parlé longuement, mais je voudrais vous remercier de m'avoir permis de

16 faire ma déposition d'expert.

17 [Le témoin se retire]

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons. Maître Gosnell, avez-vous

19 des pièces ? Vous n'en avez qu'une seule.

20 M. GOSNELL : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Des objections, des commentaires,

22 Maître Mitchell ?

23 M. MITCHELL : [interprétation] Pas d'objection.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Des autres équipes de la Défense, des

25 commentaires ? Pas de commentaire. Le document est versé au dossier.

26 Madame Nikolic, vous avez deux documents, 515 et 516. Avez-vous des

27 objections, Monsieur Mitchell ?

28 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas

Page 27883

1 d'objection en ce qui concerne le document 515, et en ce qui concerne le

2 516, non plus pour autant que la réponse de l'ICMP puisse également être

3 versée au dossier.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Nikolic, est-ce que vous avez

5 des objections ?

6 Mme NIKOLIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc le problème est résolu.

8 D'autres remarques de la part des autres équipes de la Défense,

9 Monsieur Gosnell ou M. Lazarevic ?

10 M. GOSNELL : [interprétation] Non.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc ces deux documents plus le

12 document évoqué par M. Mitchell seront versés sous la référence 3D00516;

13 tous ces documents feront partie du document en question, ils sont versé au

14 dossier.

15 Monsieur Mitchell, avez-vous des documents pour l'Accusation ? Vous en avez

16 12.

17 M. MITCHELL : [interprétation] C'est exact.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Des objections de la part de la Défense

19 de Borovcanin ?

20 M. GOSNELL : [interprétation] Avant que je réponde à cette question, je

21 devrais vous dire qu'après avoir examiné les pièces Markovic, nous n'avons

22 pas d'objection.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- d'hier ?

24 M. GOSNELL : [interprétation] Effectivement.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

26 M. GOSNELL : [interprétation] Je voulais vous dire que nous avons quelques

27 documents qui nous préoccupent pour lesquels je dois encore un petit peu

28 faire des recherches.

Page 27884

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous vous poseront la question après la

2 prochaine pause.

3 Maître Nikolic.

4 Mme NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est de la

5 pièce 3902 de la liste du bureau du Procureur dans le cadre du témoignage

6 de M. Dunjic - c'est le dernier document, effectivement c'est le rapport

7 rédigé pour les enquêteurs du bureau du Procureur avec une liste

8 supplémentaire des corps identifiés - je pense que ce document ne peut pas

9 être versé au dossier par le biais de ce témoin étant donné qu'il s'agit

10 uniquement d'un rapport d'information qui résume le travail du bureau du

11 Procureur et du service démographique car ces compilations sont effectuées

12 par le service démographique du bureau du Procureur sur la base des

13 informations de l'ICMP. C'est la raison pour laquelle je pense que ce

14 document ne peut pas être versé via ce témoin.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avant de vous donner la parole,

16 Monsieur Mitchell, je veux voir si M. Haynes veut dire la même chose.

17 M. HAYNES : [interprétation] Je voulais d'abord féliciter Monsieur le Juge

18 Kwon pour sa nomination.

19 Je partage cette objection. C'est un document qui a été rédigé hier par un

20 certain Jens, qui n'a même pas pris la peine de le signer. Il n'a pas été

21 examiné avec le témoin. On l'a tout simplement affiché à l'écran et on a

22 soumis une affirmation au témoin.

23 On peut se poser la question de sa force, sa valeur probatique et si tel

24 est le cas nous devons pouvoir répondre, nous pouvons introduire ce

25 document dans le système de prétoire électronique. Mais pour le moment il

26 n'a pas de statut probatique et de ce fait il ne peut pas être versé au

27 dossier. Je parle du 3902 pour dissiper tout doute.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.

Page 27885

1 Est-ce que vous insistez sur le versement de ce document, Monsieur

2 Mitchell ?

3 M. MITCHELL : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Répondez aux objections.

5 M. MITCHELL : [interprétation] C'est quelque chose qui était pertinent dans

6 le cadre du témoignage et du rapport d'expert du Pr Dunjic, et l'objectif

7 de ce rapport était d'éclaircir des choses à l'attention de la Défense et

8 des Juges. Je pense que la valeur probatique de ce document apparaît

9 directement à la lecture. Il s'agit d'une réorganisation, d'organisations

10 qui font déjà l'objet -- qui sont déjà dans le dossier et qui précisent les

11 choses à l'attention des Juges.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais l'argument principal pour autant

13 que je le sache bien entendu il faut que je consulte les autres Juges c'est

14 qu'il faudrait introduire ce document dans le dossier via un autre témoin,

15 pas via le Pr Dunjic; sinon, sa valeur probatique est quelque chose -- sa

16 force probatoire est quelque chose qui sera évaluée ultérieurement. En

17 d'autres termes, la question consiste à savoir si le témoignage de M.

18 Dunjic lui donne une valeur -- une force probatoire.

19 M. MITCHELL : [interprétation] Monsieur le Président, moi je pense que cela

20 permet de préciser le rapport du Pr Dunjic. C'est la raison pour laquelle

21 nous avons soumis ce document --

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord.

23 M. MITCHELL : [interprétation] Si nous le versons via le Pr Dunjic, cela

24 nous évitera de devoir citer à comparaître l'enquêteur Jens ?

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'autres objections entre-temps ? Rien,

27 si ce n'est que vous reviendrez plus tard sur ce dont nous avons expliqué.

28 Ce que nous allons faire, cette question est suspendue, nous la reprendrons

Page 27886

1 après la pause. Entre-temps, nous vérifierons si nous en avons besoin ou

2 pas et si nous souhaitons quelle soit versée ou pas, nous vous reviendrons

3 après la pause.

4 Oui, Monsieur McCloskey.

5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Puis-je ajouter que c'était mon idée et

6 peut-être que je pourrais vous donner des informations qui seraient utiles

7 qui justifient les raisons pour lesquelles -- elles ont été proposées, il a

8 été proposé. Puis-je.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivez.

10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes d'avis

11 que le rapport de M. Dunjic était assez confus tout comme son témoignage

12 d'ailleurs sur ce dossier, quant aux corps et qui étaient qui, et cetera,

13 et l'idée du contre-interrogatoire était d'éclaircir tout cela. Je crois

14 pour pouvoir voir. Il est tout simplement possible les résultats de l'ICMP,

15 c'est justement ce document d'une page qui peut donner un sens à ce

16 témoignage. C'est très semblable à l'organisation et à la réorganisation de

17 Dean Manning en tant que tel et de tous les documents que lui a présentés

18 et ainsi en regardant une page on peut voir ce que tout cela veut dire pour

19 l'Accusation et en tirer les conclusions qui se doivent d'être tirées.

20 Donc c'est simplement quelque chose très, très simple, pour vous

21 faciliter la tâche, une page pour étayer les preuves que nous avons déjà et

22 que nous avons reçues via Dean Manning sans pour reprendre tout le

23 témoignage et tout le dossier. Il n'y a pas d'opposition à ce qui a été

24 avancé par ailleurs, c'est simplement un tableau récapitulatif des

25 questions essentielles en la matière.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour revenir au document de Markovic,

27 peut-on confirmer que vous acceptez ce document, Monsieur Gosnell ? Est-ce

28 que je l'ai déjà fait ? Non, je ne l'ai pas fait, donc je confirme que le

Page 27887

1 document de M. Markovic a été accepté comme pièce à conviction.

2 Nous passons au témoin suivant.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je voudrais remercier M. Haynes pour ses

4 félicitations chaleureuses.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je voudrais qu'on consigne au procès-

6 verbal que M. Vanderpuye vient de rejoindre l'équipe d'Accusation.

7 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur Ristivojevic.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bienvenu à ce Tribunal.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avant d'entamer ce témoignage d'expert,

13 puis-je vous demander de lire la déclaration solennelle selon laquelle vous

14 nous direz la vérité et toute la vérité. Pouvez-vous lire le texte qu'on

15 vient de vous soumettre ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

18 LE TÉMOIN: BRANISLAV RISTIVOJEVIC [Assermenté]

19 [Le témoin répond par l'interprète]

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Asseyez-vous, mettez vous

21 à l'aise.

22 Monsieur Ristivojevic, c'est M. Lazarevic qui vous posera des

23 questions. Après il y aura un contre-interrogatoire. Je ne pense pas que

24 votre témoignage puisse terminer aujourd'hui, ni demain d'ailleurs

25 probablement. De toute façon, demain nous n'avons pas d'audience, je ne

26 pense pas non plus que nous aurons fini vendredi, même si on a une session

27 prolongée ce vendredi, aussi je me permets quand même malgré tout de lancer

28 un appel à tous pour que nous puissions terminer pour vendredi dans la

Page 27888

1 mesure du possible.

2 Monsieur Lazarevic.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour à

4 tous.

5 Interrogatoire principal par M. Lazarevic :

6 Q. [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur Ristivojevic.

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. Nous nous sommes déjà rencontré, mais aux fins du procès-verbal, je me

9 dois de me présenter. Je suis Aleksandar Lazarevic, et je défends ici

10 Borovcanin devant ce Tribunal.

11 Une petite mise en garde que je me dois de donner à tous les témoins qui

12 partagent ma langue : puis-je vous demander d'attendre quelques instants à

13 la fin de chaque question de façon à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement

14 à la retranscription ou à l'interprétation ? Ce qui simplifiera la tâche de

15 tous.

16 R. [aucune interprétation]

17 Q. Pouvez-vous nous donner votre nom pour le PV ?

18 R. Je m'appelle Branislav Ristivojevic.

19 Q. Lieu et date de naissance ?

20 R. Je suis né le 10 octobre 1982, à Novi Sad.

21 L'INTERPRÈTE : C'est en 1972 et non en 1982 que le témoin est né.

22 M. LAZAREVIC : [interprétation]

23 Q. Ça a été corrigé dans le procès-verbal. Pouvez-vous nous dire très

24 rapidement quelle formation vous avez suivie ?

25 R. J'ai suivi mes études primaires et secondaires à Novi Sad, et puis j'ai

26 été à l'université à Novi Sad en 1996. Puis j'ai obtenu une licence un

27 master en 2006, et un doctorat à l'université de Belgrade, là, c'était en

28 2006.

Page 27889

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 27890

1 Q. Nous avons quelques problèmes avec le procès-verbal. Il faudra peut-

2 être solutionner cela plus tard. On ne va pas répéter ici.

3 Pouvez-vous nous dire si vous avez été nommé à titre académique

4 universitaire ?

5 R. J'ai été nommé professeur adjoint à l'université de Novi Sad en 2007.

6 C'est le premier échelon d'une carrière universitaire en Serbie.

7 Q. Mis à part l'enseignement et votre doctorat, avez-vous participé à des

8 recherches ?

9 R. Oui, à l'université de Novi Sad.

10 Q. Il me semble que vous répondez beaucoup trop rapidement à mes

11 questions, ce qui entraîne ce problème de chevauchement au niveau du compte

12 rendu. Puis-je vraiment vous demander de ralentir ?

13 Vous nous avez donc dit que vous aviez un doctorat, pouvez-vous nous dire

14 quel était le thème de votre doctorat ?

15 R. C'était les crimes contre l'humanité.

16 Q. Pouvez-vous nous dire quelles ont été les publications les plus

17 significatives que vous avez rédigées ?

18 R. Ce qui m'intéresse particulièrement c'est la responsabilité des

19 structures du commandement, l'entreprise criminelle commune. Ce sont les

20 thèmes sur lesquels j'ai rédigé plusieurs documents, ainsi que

21 l'interprétation des concepts juridiques dans la tradition anglo-saxonne

22 par rapport à tradition européenne continentale et toutes les conséquences

23 que cela pouvait avoir en droit pénal et sur le bon déroulement des

24 procédures.

25 Q. Au cours de votre carrière, avez-vous été professeur invité dans des

26 facultés ? Si c'est le cas, dans quelle université ? Encore une fois, puis-

27 je vous demander d'attendre que tout soit terminé au procès-verbal -- à la

28 transcription, je veux dire -- et donc vous pouvez ainsi suivre le rythme

Page 27891

1 de vos réponses ?

2 R. Oui. L'an passé, j'étais professeur invité à l'université de Zagreb où

3 j'ai donné cours dans le cadre d'études "post-graduate."

4 Q. Quel était le thème ?

5 R. L'entreprise criminelle conjointe.

6 Q. D'accord. Est-ce que vous avez déjà participé à des procédures ici au

7 Tribunal, ou avez-vous été convoqué à d'autres juridictions internationales

8 ici à La Haye ?

9 R. J'ai été engagé comme assistant en justice par l'équipe de la Défense

10 de M. Krajisnik il y a quelques années. Il y a quatre ans, j'étais membre

11 de la délégation d'Etat présente ici même et c'était dans le cadre de la

12 procédure sur l'extradition, sur une procédure d'extradition, donc une

13 procédure supplémentaire en fait.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons un

15 problème avec la retranscription aussi. C'était en fait une procédure en

16 référée.

17 Q. Je crois qu'entre-temps la chose a été corrigée au procès-verbal. Une

18 autre chose que je voulais vous demander, je pense que vous êtes également

19 lancé dans la politique ? Etes-vous membre du parlement serbe ?

20 R. Oui, j'étais engagé en politique. J'ai été membre du parlement serbe en

21 2004 -- pardon, et en 2006 et 2007, j'ai occupé le poste de conseiller

22 auprès du premier ministre.

23 Q. Vous venez de nous dire que vous avez été conseiller auprès du premier

24 ministre, dans quel domaine avez-vous conseillé ?

25 R. En conseil juridique.

26 Q. Outre le fait que vous étiez parlementaire, est-ce qu'à l'époque, vous

27 avez également occupé une autre position auprès du parlement de la Serbie ?

28 R. Oui. J'étais à la tête du comité ou de la Commission de Justice du

Page 27892

1 parlement serbe.

2 Q. En quoi consistait ce travail au sein de ce comité ?

3 R. Plusieurs choses, mais en grandes lignes c'était surtout donner des

4 avis sur la nomination des Juges.

5 Q. Nous avons votre curriculum vitae. C'est la pièce 4405 sur laquelle je

6 ne reviendrai pas, ni m'attarderez.

7 Mais pouvez-vous nous dire -- encore une fois, nous avons un petit

8 problème avec le retranscription, le compte rendu.

9 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce 4D504.

10 Q. Je répète la question. Ces problèmes avec le compte rendu sont

11 courants.

12 Qu'en avez-vous eu vos premiers contacts avec l'équipe de la Défense de

13 Borovcanin ?

14 R. Il y a environ un an. Je dois ajouter que c'est l'équipe de la Défense

15 qui m'a contacté et non l'inverse.

16 Q. Que vous a-t-on dit à l'époque sur le thème que devait être, sur lequel

17 devait porter votre expertise ?

18 R. On m'a dit à l'époque que le thème sur lequel porterait mon expertise

19 serait sur la question du système juridique d'application dans la Republika

20 Srpska à l'époque, à savoir à l'époque où l'inculpation à laquelle il fait

21 référence à l'inculpation. Les questions qui ont été apportées à ce système

22 lorsque la guerre a été déclarée --

23 L'INTERPRÈTE : Pouvons-nous demander au témoin peut-être de répéter la

24 dernière partie de sa réponse ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'interprète n'a pas eu la dernière

26 partie de votre réponse, donc vous avez continué avec : "Les questions qui

27 découlaient des changements apportés au système lorsqu'il y a eu

28 déclaration de guerre," et puis là, l'interprète n'a plus entendu. Pouvez-

Page 27893

1 vous répéter ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je comprends. Ensuite également le cadre

3 dans lequel seraient poursuivies les personnes pour violations du droit

4 international et la question des prisonniers de guerre.

5 L'INTERPRÈTE : Le micro de -- n'est pas branché.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Microphone.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation]

8 Q. Lorsque vous avez accepté d'être expert et que vous avez été désigné,

9 avez-vous eu d'autres contacts avec l'équipe de la Défense de M. Borovcanin

10 ?

11 R. Oui. On s'est rencontré à plusieurs reprises à Belgrade après cela, et

12 puis alors, à ce moment-là, j'ai accepté de donner un avis d'expert. On m'a

13 donné un document et puis plusieurs fois, chaque fois que j'avais besoin de

14 documents supplémentaires que j'ai demandé alors à l'équipe de la Défense.

15 Q. Avez-vous reçu les documents nécessaires, ceux que vous pensiez être

16 importants pour pouvoir rendre un avis d'expert ?

17 R. Oui, si ce n'est qu'il y a eu des exceptions, des documents que moi je

18 n'ai pas pu trouver et que vous, vous n'avez pas pu trouver non plus.

19 Q. Très bien. Est-ce que des membres de l'équipe de la Défense de

20 Borovcanin vous auraient influencé d'une manière ou d'une autre sur l'objet

21 et le résultat de votre avis d'expert ?

22 R. Non.

23 Q. Avez-vous eu l'occasion de rencontrer M. Borovcanin en personne, et si

24 c'est le cas, quand, comment et dans quelles circonstances ?

25 R. Oui. A la fin du printemps, au début de l'été à Bijeljina. C'est à

26 cette occasion que j'ai rencontré l'équipe de la Défense aussi, et j'ai

27 rencontré M. Borovcanin à l'époque personnellement, et nous avons passé

28 cinq à dix minutes à discuter ensemble.

Page 27894

1 Q. Encore une question là-dessus. Quand vous avez vu et rencontré M.

2 Borovcanin, est-ce que vous aviez déjà rédigé votre avis d'expert à ce

3 moment-là ?

4 R. Oui.

5 Q. En plus de la rencontre avec M. Borovcanin dont vous venez de nous

6 parler, avez-vous eu d'autres occasions de le rencontrer et de discuter

7 avec lui ? Avez-vous eu d'autres contacts avec lui ?

8 R. Non.

9 Q. Je voudrais vous demander ce que vous avez devant vous et avec vous ?

10 R. J'ai mon avis d'expert. J'ai des documents, ce que j'ai utilisés pour

11 rédiger mon avis et mon expertise.

12 Q. Oui, très bien. Pouvons-nous maintenant discuter rapidement de la

13 structure de votre avis ?

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pouvons-nous afficher le 4D03 ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Au début vous aurez le contenu, une brève

16 introduction, l'acte d'accusation, son cadre tempo spatiale et puis

17 l'analyse du système juridique et les domaines touchés par l'acte

18 d'accusation. Puis aussi la relation de commandement, et acte au moment de

19 la Republika Srpska et la structure du MUP, quelle était la relation de

20 commandement là et puis les forces armées, les activités de combat, et tout

21 ce qui était assez pertinent par rapport à la réglementation et à toutes

22 les modifications de réglementation qui ont eu lieu dès la déclaration de

23 guerre.

24 L'INTERPRÈTE : On invite le témoin à parler beaucoup plus lentement.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En effet. Pouvez-vous ralentir ? Les

26 interprètes à juste titre demandent que vous ralentissiez.

27 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous raté quelque chose ?

Page 27895

1 L'INTERPRÈTE : Non, je ne pense pas.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc on était aux modifications

3 de ces réglementations vu l'état de guerre. Poursuivons.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis il y a un quatrième chapitre portant sur

5 les responsabilités des différents membres des forces armées sur les

6 enfreintes au droit humanitaire international et au traitement infligé aux

7 prisonniers de guerre. Cinquième chapitre, les responsabilités et les

8 procédures pour établir ces responsabilités pénales et disciplinaires des

9 membres de la MUP dans ce conflit. Sixième chapitre, les conclusions que

10 j'ai tirées.

11 M. LAZAREVIC : [interprétation]

12 Q. Très bien. Passons à la page suivante, à savoir la page 2 de votre avis

13 d'expert. C'est la même pièce que celle que nous avions sous les yeux et

14 vous nous avez donné --

15 M. LAZAREVIC : [interprétation] Si nous allons deux pages plus loin, si

16 nous passons à la page 4.

17 Q. Chez vous, c'est page 2, vous nous avez donné un cadre dans le temps et

18 dans l'espace, découlant de l'acte d'accusation. Qu'avez-vous déterminé

19 comme étant la portée dans le temps et dans l'espace de votre avis d'expert

20 ?

21 R. La période qui s'écoule entre mars 1995 et novembre 1995, pour le cadre

22 dans le temps et c'était dans l'acte d'accusation, la couverture dans le

23 temps la plus longue que j'ai pu trouver dans les paragraphes 26 et 49.

24 S'agissant de la portée dans l'espace de cet acte d'accusation, il s'agit

25 de la Bosnie de l'est, ce que l'on connaît plus communément sous le nom de

26 Bihac -- ou la région de Bihac, plutôt.

27 Q. Alors continuons avec le chapitre suivant de votre rapport d'expert qui

28 est la relation de commandement entre la VRS et le MUP, ainsi que les

Page 27896

1 éléments, en tant qu'éléments des forces armées de la Republika Srpska.

2 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je voudrais demander aux membres de la

3 Chambre si on peut présenter la pièce numéro 4D413. Il s'agit là de la loi

4 applicable aux affaires intérieures lorsqu'il y a un état de guerre ou une

5 menace imminente de guerre.

6 Q. Dans votre classeur, on le trouve à l'intercalaire 1.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] Pourrait-on regarder, s'il vous plaît, la

8 page 4 en B/C/S et la page 12 pour la version anglaise de ce document ?

9 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

10 M. LAZAREVIC : [interprétation]

11 Q. Voilà, très bien. Le premier article que je souhaiterais que nous

12 regardions est l'article 12. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de

13 quoi traite l'article 12 ?

14 R. L'article 12 traite -- indique que le ministre de l'intérieur des

15 Unités de Police spéciale pour effectuer les tâches de combat qui

16 complèteront les Unités de Police ayant des objectifs spéciaux.

17 Q. Très bien. Alors nous parlons de deux types d'Unité de Police ici, et

18 qui peuvent être engagées -- qui toutes deux doivent être engagées dans des

19 combats; c'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Regardons maintenant l'article 13, sur la page suivante de la version

22 en B/C/S, et on peut rester sur la même page pour l'anglais. Je voudrais

23 vous demander concernant l'article 13 qui donne l'ordre d'utiliser les

24 Unités de Police spéciale au combat.

25 R. Un tel ordre est donné par le ministre à la suite de l'ordre donné par

26 le commandement Suprême des forces armées -- le commandant suprême.

27 Q. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, répéter votre réponse parce

28 que je peux voir qu'il y a des problèmes au niveau du compte rendu ? Qui

Page 27897

1 donne l'ordre d'employer des Unités de Police dans les combats ?

2 R. Un tel ordre est donné par le ministre de l'intérieur à la suite d'un

3 ordre donné par le commandant suprême.

4 Q. Je crois qu'il serait bon que l'on corrige le compte rendu à la page

5 56, ligne 5, vous avez dit, "le ministre" et non pas le "ministère" ?

6 R. C'est exact. Oui, vous avez raison.

7 Q. Très bien. Maintenant voyons le paragraphe 2 du même article 13; vous

8 avez dit -- alors dites-moi : en fonction de ce paragraphe, qui est

9 responsable des Unités de la Police, et par quels organes, qui commande ces

10 unités en d'autres termes ?

11 R. Le ministre de l'Intérieur le fait par le truchement de l'état-major du

12 commandement des forces de police.

13 Q. Très bien.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Maintenant --

15 Q. Je voudrais vous demander de lire très lentement -- de donner lecture

16 très lentement de ce paragraphe de façon à ce que nous ayons un compte

17 rendu très clair.

18 R. "Le ministre de l'intérieur contrôle et dirige les Unités de Police par

19 le ministère, par le commandement de l'état-major des forces de police."

20 Q. Bon, je crois que nous avons bien une transcription exacte, je crois

21 que tout a été consigné par écrit comme il faut. Passons donc maintenant à

22 l'article 14, du même texte.

23 Regardons d'abord le paragraphe 1. Dites-moi : ce que prévoit ce

24 paragraphe et comment vous le comprenez ?

25 R. D'après le paragraphe 1, les Unités de Police, qui sont déployées au

26 combat, sont re-subordonnées au commandement ou au commandant de l'unité

27 militaire dans la zone de responsabilité duquel elles sont engagées pour

28 les combats ?

Page 27898

1 Q. Maintenant, brièvement, je voudrais qu'on passe à un autre texte de loi

2 que vous avez analysé, puis on reviendra sur celui-ci. Voyons ce que l'on

3 trouve à l'intercalaire 2, il s'agit de la loi sur les affaires internes.

4 Je voudrais que l'on se concentre plus particulièrement sur la partie qui

5 traite de l'utilisation des armes à feu, donc l'article 63 de la page 6 en

6 B/C/S, et la page 14 de la traduction anglaise, l'article 53, s'il vous

7 plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Excusez-moi, est-ce qu'on pourrait nous

9 donner le numéro de la liste 65 ter ?

10 M. LAZAREVIC : [interprétation] 4D212. Il nous faut la page 6 en B/C/S, et

11 la page 14 en anglais. Très bien. Nous avons donc les deux versions sur le

12 prétoire électronique e-court.

13 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce que prescrit cet article

14 53 de la loi sur les affaires intérieures ?

15 R. D'après l'article 53, la licéité est caractère régulier de

16 l'utilisation des armes à feu doit être appréciée par les fonctionnaires

17 habilités.

18 Q. Pourriez-vous me dire qui apprécie s'il est justifié d'utiliser des

19 armes à feu ?

20 R. En vertu de cet article il s'agit du ministre dans un délai de sept

21 jours.

22 Q. Mais lorsque nous parlons de cette disposition appartenant à la loi des

23 affaires internes, est-ce que nous parlons d'Unité de Police régulière, ou

24 est-ce que l'article 53 s'applique à ces situations-là ?

25 R. Oui. Oui. Il s'agit là de la licéité de l'utilisation des armes à feu

26 pendant les tâches de police normale.

27 Q. Maintenant retournons la pièce 4D413 que vous trouverez à votre

28 intercalaire 1, loi concernant les affaires internes lorsqu'il y a une

Page 27899

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 27900

1 menace imminente de guerre ou état de guerre, et regardons --

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande que le conseil répète le numéro de

3 l'article.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On vous a demandé de répéter le numéro

5 de l'article.

6 M. LAZAREVIC : [interprétation] Numéro 15.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] C'est à la page 5 en B/C/S, et à la page 12

9 de la version anglaise de ce texte.

10 Q. Quel commentaire ou observation pouvez-vous faire ? Comment comprenez-

11 vous les dispositions de cet article 15, cette loi ? Est-ce qu'il s'agit là

12 de la procédure habituelle que nous avons pu voir dans la disposition

13 précédente, en ce qui concerne la législation, ou non ?

14 R. En vertu de la loi sur l'application de la loi sur les affaires

15 internes en cas de guerre dans l'état de guerre, ou en fait, en vertu donc

16 de l'article 15, appréciez-vous la licéité ou la justification de

17 l'utilisation des armes à feu ? Ça n'est pas effectué en vertu de l'article

18 15.

19 Q. La disposition que nous venons de voir diffère essentiellement de celle

20 qui est en vigueur dans les conditions normales pour effectuer des tâches

21 normales de police relevant du ministère de l'Intérieur ?

22 R. Oui. Mais je voudrais ajouter que l'article 15 précise clairement qu'il

23 s'agit de l'utilisation d'armes à feu dans les opérations de combat.

24 Q. Maintenant que nous avons vu cela, que nous avons vu comment est

25 traitée la question de l'emploi des armes à feu par --

26 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il semble qu'il y ait un problème à nouveau

27 avec le compte rendu et a eu confusion entre question et réponse. Je me

28 réfère à la page 58, ligne 23. Ça devrait être la réponse et non pas la

Page 27901

1 question.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Tout ce qu'il faut changer c'est

3 A pour et la lettre Q pour les questions et ce sera réglé. Merci.

4 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bien.

5 Q. Je répète cette dernière question parce que je crois que vous n'y avez

6 pas encore répondue. Maintenant que nous avons eu la possibilité de

7 comparer les deux dispositions qui traient du même domaine, une dans des

8 situations normales et l'autre dans des opérations de combat, pourriez-vous

9 nous dire si les Unités du MUP, qui prennent part à des opérations de

10 combat demeurent dans le système régulier de commandement du MUP, ou est-ce

11 qu'ils font partie des formes armées et donc ne dépendent plus du premier

12 organigramme et dépendent de l'autre organigramme ?

13 R. Oui. D'après l'article 14, ces unités sont resubordonnées - je veux

14 dire les Unités de Police - ou lorsqu'elles sont engagées dans des

15 opérations de combat, sont resurbonnées au commandant de l'unité militaire

16 dans le secteur dans lequel ils mènent des opérations de combat.

17 M. LAZAREVIC : [interprétation] Regardons maintenant l'article 16 de cette

18 loi. On voit que des membres des Unités de Police dans les opérations de

19 combat sont autorisées à utiliser toutes les armes, tout le matériel

20 utilisé par les Unités de la VRS.

21 Q. Comment comprenez-vous l'article 16 ? Pour l'essentiel, qu'est-ce que

22 ça régit ? Qu'est-ce que ça veut dire ?

23 R. L'article 16 a pour objet quand les Unités de Police prennent part à

24 des opérations de combat de leur donner des moyens d'être d'une efficacité

25 égale à celle des unités militaires, et pour cela soit possible, elles

26 doivent être habilitées ou autorisées à utiliser le même type d'armes que

27 les militaires.

28 Q. Dans une situation dans laquelle l'Unité du MUP a été resubordonnée

Page 27902

1 sous les ordres du commandement de la VRS dont le secteur de responsabilité

2 effectue des opérations de combat, est-ce que les droits et l'autorité des

3 membres du MUP celles qu'elles ont normalement changent en quoi que ce soit

4 ?

5 R. Oui. En vertu de la loi relative aux affaires internes, affaires

6 intérieures, les fonctionnaires habilités du ministère sont ceux qui

7 effectuent directement des tâches qui ont trait à la sécurité publique et

8 la sûreté de l'Etat. La loi qui concerne l'application de la loi sur les

9 affaires internes dans des conditions de guerre d'un état de guerre, et

10 qu'il est possible pour des Unités de Police d'effectuer des opérations de

11 combat, ce qui veut dire qu'elles ne relèvent plus, elle n'ont plus à

12 effectuer des tâches de sécurité publique et de sûreté de l'Etat; par

13 conséquent, elles n'ont plus le statut accordé aux fonctionnaires habilités

14 en vertu de la loi sur les affaires internes.

15 Q. Juste encore une question, lorsque vous parlez de la loi, vous voulez

16 dire la loi sur l'application de la loi sur les affaires intérieures dans

17 le cas où il y a une menace de guerre imminente ou lorsqu'il y a état de

18 guerre ?

19 R. Lorsque nous parlons des tâches de combat, nous vous parlons des

20 autorités --

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, un instant. Monsieur Vanderpuye.

22 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande si on

23 pourrait préciser pour le compte rendu de quelle disposition précise de la

24 loi que nous sommes en train de parler. Parce qu'il y a eu un certain

25 nombre de questions qui ont déjà été posées, en parlant de la loi en

26 général, et je voudrais bien savoir de quelle disposition parle le témoin.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic.

28 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je veux dire, je ne suis pas tout à fait

Page 27903

1 sûr de ce dont veut parler mon confrère lorsqu'il parle de la loi portant

2 application --

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ce que je vois au compte rendu c'est que

4 le témoin répond qu'en vertu de la loi sur les affaires intérieures, les

5 fonctionnaires habilités du ministère sont ceux qui effectuent directement

6 des tâches qui ont trait à la sécurité publique et à la sûreté de l'Etat,

7 et dans la suite de la déposition, je ne vois pas de référence à un article

8 précis qu'il citerait concernant cette loi. Donc la dernière fois qu'on a

9 eu une indication, c'est l'article 16 dont il ne parle pas.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Un instant, il s'agit là de l'article 35,

11 voici, c'est la loi sur les affaires internes, article 35, paragraphe 2 :

12 "Alors ces effectifs, ce personnel qui ont à effectuer des tâches

13 opérationnelles et qui seront considérés comme des fonctionnaires

14 habilités." Je pense qu'il n'est peut-être pas nécessaire que je continue

15 la lecture.

16 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie de ces éclaircissements.

17 M. LAZAREVIC : [interprétation]

18 Q. Bien. Voyons maintenant le document suivant, 4D337, qui est à

19 l'intercalaire 3 de votre classeur. Il s'agit d'un ordre donné par le

20 commandant de l'état-major des Unités de Police à Pale, 64/95 qui est daté

21 du 10 juillet 1995.

22 Commençons par y jeter un coup d'œil, notamment à la partie supérieure qui

23 indique, je cite : "J'ordonne par la présente …" Pourriez-vous nous dire en

24 fait de quoi il s'agit ?

25 R. Il y a d'abord une référence à la base juridique. Il dit donc : "En

26 vertu de l'ordre du commandant suprême," ça, c'est le ministre de

27 l'intérieur qui donne l'ordre suivant.

28 Q. Juste une question avant que nous poursuivions avec ce document. Il y a

Page 27904

1 un moment nous avons pu voir les dispositions de l'article 13 et la loi sur

2 la mise en œuvre de la loi sur les affaires intérieures lorsqu'il y a

3 menace de guerre imminente ou lorsqu'on est en état de guerre. Si vous en

4 souvenez, ça régit ou ça prévoit la participation d'Unité de Police sur la

5 base d'ordre donné par le commandant suprême. Si nous jetons un coup d'œil

6 à cet ordre, il est fondé sur les dispositions de l'article 13 de ladite

7 loi ?

8 R. Oui. Il y a une référence qui est faite dans la partie initiale de

9 l'ordre du commandement Suprême.

10 Q. Oui. Vous avez parlé de ceci d'une façon plus détaillée au paragraphe

11 2, point 12 dans votre opinion d'expert. Je ne vais pas m'attarder là-

12 dessus, mais continuons avec le point 1 de cet ordre qui est que les unités

13 sont réunies et le mot "indépendant" l'adjectif indépendant est utilisé.

14 Dites-moi : comment vous comprenez ce membre de phrase, "une unité

15 indépendante" ? Indépendante de qui ?

16 R. Je pense que le mot "indépendant," utilisé au point 1 de cet ordre,

17 veut dire que l'unité est indépendante des autres unités qui appartiennent

18 au ministère de l'Intérieur; à partir de ce moment-là, détachée.

19 Q. Si nous continuons à examiner cet ordre, nous voyons que M. Borovcanin

20 a été nommé commandant de cette unité et a reçu pour ordre d'établir le

21 contact avec le général Krstic, chef d'état-major du Corps de la Drina,

22 lorsqu'il arriverait à sa destination. Vous avez pu analyser ce document,

23 d'où il découle que le général Krstic commandait l'opération pour laquelle

24 M. Borovcanin a été déployé sur place. A ce moment-là, comprenez-vous

25 l'obligation de M. Borovcanin de rendre compte au général Krstic,

26 commandant de l'opération ?

27 R. Je comprends ceci en parallèle et conformément à l'article 14 de la loi

28 sur la mise en œuvre de la loi sur les affaires intérieures quand il y a

Page 27905

1 état de guerre. Ce qui veut dire on l'a déjà dit que l'Unité de Police est

2 re-subordonnée au commandant de l'unité dans le domaine de responsabilité

3 duquel elle aura à s'engager dans des opérations de combat.

4 M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Avant que nous ne suspendions la

6 séance, juste une petite question administrative. Vendredi, étant donné que

7 nous allons siéger, c'est une audience prolongée. L'emploi du temps que

8 nous proposons vous verrez, vous allez communiquer avec le personnel pour

9 vous assurer que tout va bien pour tout un chacun, et avec les parties de

10 la manière suivante, on commencera à 9 heures du matin. On siégera pendant

11 100 minutes jusqu'à 10 heures 40, puis on reprendra à 11 heures 10, en

12 d'autres termes après une suspension de séance de 30 minutes, et ce,

13 jusqu'à 12 heures 50, c'est-à-dire une centaine de minutes. Puis on

14 suspendra pour 13 heures, reprenant à 13 heures 50 et terminant à 17

15 heures 30. Donc je regarde autour de vous un petit peu, je vois -- je vais

16 voir si tout le monde peut en être d'accord en particulier avec le

17 personnel qui doit rester avec nous jusqu'à dix minutes passées l'heure.

18 Nous allons maintenant suspendre la séance pour 25 minutes et il est

19 maintenant 12 heures 25. La séance est suspendue.

20 [Le témoin quitte la barre]

21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.

22 --- L'audience est reprise à 12 heures 58.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On nous a dit qu'il y a des questions

24 liminaires ? Maître Gosnell.

25 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, en ce qui concerne la pièce proposée par

26 l'Accusation via le Pr Dunjic, nous avons des commentaires et des

27 objections en ce qui concerne six des documents, et ils relèvent de trois

28 catégories.

Page 27906

1 En ce qui concerne d'abord la pièce P2992 --

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la première.

3 M. GOSNELL : [interprétation] Aucune objection aux photos qui ont été

4 soumises au témoin donc le versement de ces photos, mais pour le reste du

5 document, nous avons des objections. C'est un document très long, 60 ou 70

6 pages, et je pense -- ah l'on me dit à présent que cela fait partie des

7 moyens de preuve, donc ça ne va pas être sur la liste des documents versés

8 au dossier.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un moment. Oui, mon micro est allumé.

10 Commençons par cela et évacuons cette question. Est-ce que vous souhaitez

11 vous prononcer à ce sujet ? Est-ce qu'il s'agit déjà d'une pièce à

12 conviction ?

13 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je pense qu'il y avait deux versions. Une

14 version originale 65 ter 1938 qui est déjà au dossier. Il y avait une

15 deuxième version --

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que c'est identique ?

17 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est un petit peu révisé mais quasiment

18 identique, et je pense qu'il y avait eu un accord avec le conseil de la

19 Défense. Ce document contient des déclarations de Pasiga Mesic, et je pense

20 que nous avions un accord au sujet de ce document avec la Défense

21 également.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est ce que j'allais dire précisément.

23 A la lumière de ce que vous venez de dire, est-ce que vous avez besoin

24 d'une nouvelle cote ?

25 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui. Parce que je ne pense pas que ce

26 document figure au dossier pour le moment avec --

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 1938 est --

28 M. VANDERPUYE : [interprétation] -- une cote 65 ter distincte mais cela

Page 27907

1 aurait dû être au dossier.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais si l'on constate que le 2992 est

3 essentiellement identique au 1938. Est-ce que vous avez besoin de

4 procédures supplémentaires ?

5 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui. Il y a des corrections dans le

6 deuxième document.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Pour ce qui est des

8 objections maintenant. Pas d'objection sur les photos, mais une objection

9 sur l'identification d'images de Musulmans de Bosnie. Est-ce que j'ai bien

10 interprété vos propos, Maître Gosnell ?

11 M. GOSNELL : [interprétation] A ce stade, Monsieur le Président, nous

12 maintenons notre objection. Si l'on effectue un constat au sujet de ces

13 documents, nous ne connaissons pas le contenu, nous ne connaissons pas le

14 contenu de cet acte; et je vous proposerais à ce stade que les passages qui

15 ont été abordés par le témoin soient versés sous une cote séparée.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

17 M. GOSNELL : [interprétation] Ensuite le document lui-même pourrait faire

18 l'objet d'un traitement distinct.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Mais vous avez un petit peu donner

20 un éclairage différent à vos propos cette fois-ci. Est-ce que vous êtes

21 d'accord ?

22 M. VANDERPUYE : [interprétation] Nous ne sommes pas d'accord. Nous ne

23 pouvons pas marquer notre accord. Ce document est un tout, constitue une

24 preuve en soi. Si vous me donnez quelques instants donc je ne savais pas

25 qu'il y aurait des objections, je peux trouver au compte rendu d'audience

26 où l'on effectue ce constat dit dont est cité.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A présent le 2992.

28 M. GOSNELL : [interprétation] Les deux schémas de Potocari 8890 enfin il

Page 27908

1 s'agit des schémas des sites de Potocari.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La base de votre objection ?

3 M. GOSNELL : [interprétation] La même chose que pour le P2210 dans ce

4 document. Ce sont des documents qui ont été versés au dossier dans le cadre

5 de la présentation des moyens à charge.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En toute franchise, je dois consulter

7 les autres Juges et je n'ai pas de besoin d'explication de la part de

8 l'Accusation.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey.

11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez besoin de nos

12 explications. Tout dépendrait évidemment de votre décision, mais je

13 voudrais un petit peu titre les choses au clair. Nous avons un expert qui

14 traite de documents relatifs à l'exhumation de Bosnie, et cela est lié de

15 très près aux documents relatifs aux enquêtes en Bosnie et ont été donnés

16 de l'ICMP, or, dans son témoignage, il n'en prend pas compte. Donc pour

17 vous, pour que vous vous fassiez une idée complète -- pour vous fassiez une

18 idée complète des enquêtes en Bosnie, et pour que nous, nous puissions

19 répliquer à ce qui a été dit, je pense que nous devons le faire. C'est la

20 pratique que nous avons suivie entre l'Accusation et la Défense d'ailleurs.

21 Donc c'est un problème sérieux qui se pose, et je ne vois vraiment pas

22 pourquoi après tous ces mois nous devons revenir sur notre manière de

23 procéder et dire que ces documents importants que nous utilisons pour

24 répondre à des points spécifiques. Il ne s'agit pas de documents volumineux

25 qui ont été soustraits à l'attention et qui sont utilisés tout à coup et

26 sortis du chapeau lors du contre-interrogatoire. Non. Ce sont des documents

27 qui sont utilisés pour répondre à des questions spécifiques, comme par

28 exemple, le SDS. Nous n'en faisons aucun mystère et nous estimons que ces

Page 27909

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 27910

1 documents doivent être consultés par vous, et acceptés, quelle que soit la

2 valeur que vous leur accordiez.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous prierais d'être bref --

4 M. GOSNELL : [interprétation] Je vais être bref.

5 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

6 M. GOSNELL : [interprétation] Nous faisons venir un expert pour et ce

7 n'est pas pour se prononcer sur toutes les informations qui ont été

8 communiquées; c'est pour se prononcer sur les preuves utilisées par

9 l'Accusation. Si ces preuves sont modifiées, cela nous pose des

10 difficultés, et d'où une certaine injustice, c'est la raison pour laquelle

11 nous ne sommes pas d'accord avec l'inclusion de ces documents.

12 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

13 M. GOSNELL : [interprétation] Ces documents ont été soumis au témoin, et il

14 a eu la possibilité de réagir. Cela figure au compte rendu d'audience. Cela

15 permet de se faire une idée de son avis, et moi, je pense dès lors qu'il

16 n'est pas opportun d'introduire dans le dossier ces schémas.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, encore une chose, et

18 puis j'en aurai terminé, si vous me le permettez.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

20 M. McCLOSKEY : [interprétation] La Défense essaie de chercher par le biais

21 de son témoin à dire que les fosses et les cadavres ne sont pas liés aux

22 preuves néerlandaises selon lesquelles il y avait des corps. Nous avons des

23 preuves spécifiques pour vous montrer que ces deux fosses sont l'une à côté

24 de l'autre et ce qui correspond aux images aériennes. Nous devons pouvoir

25 entendre les moyens de preuve ou l'exposé des moyens de preuve qui permet

26 d'avoir un aperçu général. Nous avons besoin de cela pour que vous puissiez

27 établir la vérité.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Excusez-moi, d'être abrupt, mais il

Page 27911

1 s'en est assez.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en avons assez entendu à ce sujet.

4 Nous statuerons ultérieurement.

5 Votre objection suivante, Maître Gosnell.

6 M. GOSNELL : [interprétation] La troisième objection porte sur trois

7 documents, P3517D.

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 M. GOSNELL : [interprétation] 3517D, et 3517D.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez répéter, s'il vous plaît,

11 parce qu'il y a une erreur ? Je demande au conseil de répéter.

12 M. GOSNELL : [interprétation] P3517D.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

14 M. GOSNELL : [interprétation] P3898D. Oui, je répète. 3898 sans D, 3898

15 tout court. Et le dernier 3902, pour lequel une objection a déjà été

16 formulée, mais cette objection relève de motif différent cette fois-ci.

17 Ces trois documents sont tous basés sur un autre document, il s'agit

18 d'extraits ou de compilations issus d'un autre document, le P3517. Ce

19 document n'est pas dans le système de prétoire électronique; mais j'ai

20 vérifié le compte rendu d'audience, ce document a été versé au dossier, en

21 tout cas, c'est ainsi qu'en a décidé la Chambre, mais il n'y a pas eu de

22 remarque de la part des conseils.

23 Il faudrait que je vous rappelle le contexte de l'admission de ce document.

24 Une ligne de ce document a été montrée à un témoin de fait au sujet d'une

25 identification. C'était un témoin factuel, ensuite la totalité du document

26 3517, qui est une liste actualisée de l'ICMP, a été admise sans aucune

27 objection du conseil de la Défense.

28 Le document qui est déjà au dossier est le document 3519A [comme

Page 27912

1 interprété]. C'est la mise à jour générale de l'ICMP, que nous avons

2 utilisée lorsque nous avons fourni des informations au Pr Dunjic, je pense

3 donc que c'est le rapport qu'il a utilisé. Donc à présent six mois plus

4 tard, il y a une acquisition de la liste de l'ICMP, qui a apparemment

5 figure dans le dossier dans sa totalité. Vous comprenez les difficultés que

6 ça nous pose. Si le témoin utilise certains documents et certaines données,

7 si ces données sont modifiées et sont versées au dossier, premièrement, on

8 peut se poser la question de savoir : à quoi réagit ou répond le témoin ?

9 Et deuxièmement : à quoi nous, en tant que Défense, nous répondons ? Bien

10 entendu, c'est bien que l'Accusation nous fournisse ce document, que nous

11 devons lire pour savoir s'il y a des éléments à décharge qui y figure, mais

12 il y aura peut-être -- c'est un danger potentiel des éléments incriminant à

13 charge, qui pourraient se retrouver alors que nous sommes à la moitié de la

14 présentation de nos moyens.

15 Donc en plus des motifs évoqués par mon collègue, qui accentue les

16 problèmes, il faut savoir que les données utilisées ne sont pas les mêmes

17 que celles qui ont été consultées par le témoin.

18 Je comprends les difficultés, mais je comprends que -- ou j'espère que les

19 Juges pourront également comprendre les difficultés que ça soit pour la

20 Défense.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

22 M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est assez inquiétant d'entendre cet

23 argument, que j'ai déjà pu voir dans un mémoire écrit. Une plainte est

24 exprimée des mois après le versement d'un document au dossier conformément

25 à une décision des Juges. Il faut respecter cette décision, et ne pas

26 chercher à y revenir plusieurs mois plus tard. Donc à moins qu'il y ait une

27 raison spécifique appréciée par les Juges, nous serons dans le chaos où, le

28 plus total, ce sont les règles qu'ils vont à vol haut. Nous devons pouvoir

Page 27913

1 respecter les décisions des Juges quel que soit le contexte. Pour autant

2 que nous sachions, ce document figure au dossier; je ne comprends pas le

3 motif de cette réclamation. Je pense qu'il est totalement inacceptable

4 qu'il y ait certains qui cherchent à faire revoir décision.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une précision. Le document P3159 a déjà

6 été versé au dossier. Le 3517 du 3 juillet 2008, est-ce qu'il a déjà été

7 versé au dossier également ?

8 M. McCLOSKEY : [interprétation] Mme Stuart m'a écrit une note me disant que

9 les 3517A, B, et C sont déjà dans le dossier. Je ne comprends pas quel est

10 l'objet de tout cela.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

12 M. GOSNELL : [interprétation] Je vais expliquer à la Chambre. Les

13 références au compte rendu d'audience page 23 674 du 11 juillet 2008.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il s'agissait du 3517 ?

15 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, effectivement, et vous avez ma parole.

16 Le 3517 A, qui est une ligne unique extraite d'une longue liste, et cette

17 ligne a été soumise au témoin.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais le 3517 et le 3159, ont déjà été

19 versés au dossier.

20 M. GOSNELL : [interprétation] C'est ce qui figure au compte rendu

21 d'audience, mais e dois vous dire, Monsieur le Président, si nous devons

22 introduire une demande de réexamen, ou visant à exclure un moyen de preuve,

23 nous allons introduire cette demande parce qu'en toute franchise, je dois

24 vous dire que personne ne s'était rendu compte que ce qui était versé au

25 dossier c'était la totalité de la liste, plutôt que la source du nom unique

26 qui a été soumis le nom au témoin. Je pense avoir interprété ou bien me

27 rappelé les événements à l'époque mais si c'est nécessaire, nous

28 introduirons une demande écrite.

Page 27916

1 plus longue que prévue. Nous avons dû traiter de questions de procédure.

2 Veuillez m'excuser de vous avoir fait attendre. A présent, si cela ne vous

3 pose pas de difficultés, je voudrais poursuivre et procéder à mon

4 interrogatoire principal.

5 Avant la pause, nous avons examiné l'ordre 64/95. Abordons à présent un

6 autre document. Il figure dans votre classeur sous l'intercalaire 8 –- mes

7 excuses, l'intercalaire 7 de votre dossier.

8 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction P8.

9 Q. Nous voyons qu'il s'agit d'un ordre du commandant suprême des forces

10 armées de la Republika Srpska, daté du 22 avril 1995.

11 R. Oui.

12 Q. Voyons d'abord à qui s'adresse cet ordre.

13 R. L'ordre a été adressé à l'état-major principal de l'armée et du MUP de

14 la Republika Srpska.

15 Q. Si vous examinez les poins 1 et 2 de cet ordre, diriez-vous qu'il

16 existait des problèmes et des ambiguïtés en ce qui concerne l'engagement

17 des unités du MUP et leur utilisation au combat ?

18 R. Selon l'en-tête de ce document, de telles ambiguïtés existaient

19 effectivement. Il indique : Nous avons été informés de problèmes et

20 d'ambiguïtés -– ou plutôt de confusion en ce qui concerne la l'engagement

21 du MUP dans les activités de combat.

22 Q. Et quel était le contenu de l'ordre donné à l'état-major principal de

23 l'armée de la Republika Srpska en ce qui concerne l'engagement du MUP dans

24 les activités de combat ?

25 R. Selon l'ordre du président, l'état-major principal devait désormais

26 définir de manière plus précise et plus concrète leurs demandes concernant

27 l'engagement et l'utilisation des unités du MUP lors des activités de

28 combat.

Page 27917

1 Q. Très bien. Je pense que nous n'aurons plus besoin de ce document. A

2 présent je voudrais vous interroger sur d'autres aspects de votre rapport

3 d'expert. Examinons les paragraphes de votre rapport d'expert portant les

4 numéros 3.1 et 3.32.

5 M. LAZAREVIC : [interprétation] Il s'agit des pages 11 à 21 dans le

6 prétoire électronique pour la version B/C/S, et 9 à 18 de la version

7 anglaise.

8 Q. Pourriez-vous me décrire la répartition du pouvoir en matière de droit

9 pénal dans la République fédérative socialiste de Yougoslavie avant le

10 conflit ?

11 R. S'agissant de la question du droit pénal d'après sa constitution, la

12 Fédération avait autorité sur une partie tandis que les unités fédérales

13 avaient tiré leur autorité d'une autre partie de cette loi. Le droit pénal

14 dans la République socialiste fédérale de Yougoslavie réglait les questions

15 d'ordre général en droit pénal, tandis que certaines listes de crimes ou de

16 groupes d'une partie du droit pénal étaient également régis par cela,

17 notamment ceci comprenait le chapitre 16 qui concernait les crimes contre

18 l'humanité et contre le droit international humanitaire.

19 Il y avait aussi une partie spéciale des droits pénaux concernant les

20 autres groupes de crimes, autres listes de crimes qui dans la répression

21 étaient confiés aux unités fédérales, à savoir les six républiques et les

22 deux régions ou provinces autonomes qui avaient leur propre loi pénale,

23 spéciale. En d'autres termes, il y avait en fait huit droits pénaux au

24 niveau des anciens états, des unités fédérales, il y avait également un

25 droit pénal au niveau de la Fédération elle-même. Donc sauf dans le cas de

26 crime contre l'humanité et du droit humanitaire international au niveau

27 fédéral, il y avait aussi d'autres listes ou groupes de crimes qui étaient

28 prévus par cette loi. Toutefois ceci n'est pas important aux fins de ce

Page 27918

1 rapport d'expert.

2 Q. Je voudrais maintenant vous poser la question suivante, les

3 dispositions du droit pénal fédéral, c'est-à-dire le droit pénal de la

4 République socialiste fédérale de Yougoslavie était-il complété et appliqué

5 dans toutes les unités fédérales ?

6 R. Oui. Dans toutes les unités fédérales, il n'était pas possible de régir

7 la même chose au niveau fédéral et au niveau des unités.

8 Q. Alors quelle était la situation dans les unités républicaines en

9 matière de droit fédéral provincial et de quelle manière est-ce que s'était

10 mis en œuvre ?

11 R. [aucune interprétation]

12 Q. C'est une réponse très brève mais elle n'a pas été enregistrée

13 correctement, consignée par écrit. Il s'agit de la page 76, ligne 17, il

14 semble dans l'intervalle que le compte rendu a été corrigé. Donc nous

15 venons juste de parler de termes très généraux du système de droit pénal

16 dans la législation pénale. Ce système dont nous venons de parler était-il

17 homogène et avait-il une forme d'harmonisation de ces dispositions dans les

18 lois provinciales des républiques qui devaient se trouver compatibles avec

19 les dispositions fédérales ?

20 R. Oui, les pouvoirs étaient partagés, j'ai déjà dit cela. Une question ne

21 pouvait pas être réglée différemment à deux niveaux différents.

22 Q. En ce qui concerne les questions de procédure pénale, comment est-ce

23 que ces questions étaient régies dans l'ancienne Yougoslavie, ex-

24 Yougoslavie ?

25 R. Dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, plus

26 directement le droit de la procédure pénale, la constitution ne prévoyait

27 pas de partage les autorités entre la fédération et les unités centrales.

28 Donc il y avait qu'un seul droit en matière de procédure pénale qui

Page 27919

1 couvrait l'ensemble du territoire de l'Etat.

2 Q. Encore une question. Dans la République socialiste fédérale de

3 Yougoslavie et ces républiques et provinces, comment est-ce que la question

4 des juridictions des tribunaux était prévue ?

5 R. Il y avait deux types de juridictions. Les juridictions ordinaires et

6 les tribunaux militaires.

7 Q. Dites-moi : lorsque la guerre a éclaté et avant la dislocation de la

8 République fédérale socialiste de Yougoslavie, dans le système que nous

9 venons d'analyser, y a-t-il eu des modifications qui sont intervenues ?

10 R. Au moment où l'Etat s'est disloqué et où de nouveaux Etats mentionnés

11 dans ce territoire se sont faits jour, ces nouveaux Etats avaient deux

12 choix. L'un était d'adopter des lois entièrement nouvelles, la deuxième

13 possibilité était d'adopter des lois de l'Etat prédécesseur, d'Etat qui

14 n'existait plus.

15 Dans le domaine du droit pénal, la plupart des nouveaux Etats ont choisi

16 cette deuxième formule, cette dernière solution, ils ont pensé que c'était

17 plus efficace et plus rentable et plus praticable pour ce qui était des

18 objectifs en fin de compte.

19 Dans la Republika Srpska, la situation était la même. Le droit pénal de

20 l'ancienne République socialiste fédérale de Yougoslavie a été adopté sous

21 le titre le droit pénal de la Republika Srpska.

22 Q. Très bien. Peut-être que ce serait le moment maintenant de regarder le

23 document 4D375, que vous allez retrouver à votre intercalaire numéro 8.

24 C'est une loi relative aux modifications apportées au droit pénal de la

25 République socialiste fédérale de Yougoslavie qui est datée du 23 juillet

26 1993. Ça a été publié au 9 août 1993. Regardons l'article premier de cette

27 loi.

28 Qu'est-ce que cette loi gouverne ? Comment est-ce que ceci se rattache aux

Page 27920

1 questions dont nous venons de parler ?

2 R. Il s'agit du moment où l'ancienne loi de la République socialiste de

3 l'ex-Yougoslavie a été rebaptisée en vertu de l'article premier du code

4 pénal de la Republika Srpska. En même temps, certaines modifications ont

5 été apportées dans ce nouveau code, et du point de vue de mon rapport, ces

6 modifications n'étaient pas pertinentes. Toutefois, on peut dire que les

7 amendes monétaires, les amendes d'argent ont été -- les montants ont été

8 agrandis parce qu'il y avait l'inflation qui existait à ce moment-là.

9 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire ? Est-ce que ceci veut dire que tous les

10 délits au crime qui était précédemment envisagé en droit pénal pour la

11 République socialiste fédérale ont été adoptés dans le code pénal de la

12 Republika Srpska ?

13 R. Oui. Le chapitre 16 est resté en fait la même loi.

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Ce serait peut-être un bon moment pour

15 suspendre l'audience.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. C'est ce que nous allons faire.

17 Nous allons maintenant nous arrêter. Comme je vous l'ai dit, nous avons

18 encore beaucoup de chemin à faire. Nous nous réunirons à nouveau vendredi

19 matin à 9 heures. Est-ce que cet horaire convient à tout le monde ?

20 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] S'il y a des problèmes, vous nous le

22 ferez savoir. Pour le moment nous levons la séance jusqu'à vendredi 9

23 heures. Je vous remercie.

24 --- L'audience est levée à 13 heures 42 et reprendra le vendredi 7 novembre

25 2008, à 9 heures 00.