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1 Le mardi 13 janvier 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, bonjour. Bonjour à
7 vous. Est-ce que vous voulez bien citer le numéro de l'affaire ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit
9 de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Tous les accusés sont là. Nous
11 avons les mêmes personnes qu'hier; ce qui veut dire seulement de M. Nikolic
12 pour l'équipe de la Défense de Beara.
13 Bien. Bonjour, Général. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au prétoire
14 et nous allons poursuivre avec votre témoignage.
15 LE TÉMOIN: SLOBODAN KOSOVAC [Reprise]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je passe la parole à Me Fauveau.
18 Mme FAUVEAU : Merci, Monsieur le Président.
19 Interrogatoire principal par Mme Fauveau : [Suite]
20 Q. Hier, nous parlions de l'absence et du remplacement du commandant;
21 quelle est la situation avec le chef de l'état-major ? Qui remplace le chef
22 de l'état-major lorsque c'est lui qui est absent ?
23 R. Le chef d'état-major est remplacé par l'officier supérieur le plus
24 ancien lorsqu'il est absent.
25 Q. [hors micro] -- un autre livre de formation, ce n'est pas celui sur
26 lequel on a travaillé hier. Il s'agit de la pièce P3178, et c'est une pièce
27 du Procureur. En fait l'intérêt de ce livre de formation et qu'il est bien
28 plus visible que l'autre.
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1 Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page suivante, et si on peut augmenter
2 tout en bas de la page.
3 Q. Donc là, on a parlé hier de la fonction du chef de l'état-major qui est
4 en même temps le commandant adjoint.
5 Je voudrais maintenant passer à la page suivante, et j'aurais besoin
6 de la première partie de cette page.
7 On voit sur cette page l'administration en charge des Affaires
8 opérationnelles et de l'Education. On voit qu'à côté de la fonction du chef
9 de cette administration, il n'y a pas de mention en même temps le chef de
10 l'état-major adjoint. Quelle est l'influence de ce fait sur les pouvoirs,
11 les compétences et l'autorité du chef de l'administration en charge des
12 Affaires opérationnelles et de l'Education lorsque le chef de l'état-major
13 est absent ?
14 R. D'abord, je ne sais pas si j'ai bien compris votre question parce que
15 l'interprète a interprété ce livre en l'appelant le livre d'instruction. Il
16 s'agit du livre du registre des organes chargés des Opérations. Les trois
17 premières colonnes à gauche sont remplies par les données reflétant la
18 situation réelle à la VRS, et sur la base de ce registre, il peut suivre la
19 situation pour ce qui est des postes de travail qui sont vacants ou pas.
20 Ici pour ce qui est de l'administration chargée des Opérations et de
21 l'Instruction, le poste de travail est rempli correctement et on voit
22 qu'après Ilic Dragutin est à ce poste, est arrivé le colonel Miletic,
23 Radivoje. On peut savoir quelle est la formation également de l'unité et le
24 chef de cette administration est au pied d'égalité avec les autres
25 officiers et il est subordonné directement au chef d'état-major.
26 Q. Lorsque vous dites que le chef de l'administration pour les Affaires
27 opérationnelles et l'Education est au même niveau que les autres chefs,
28 est-ce que vous pouvez expliquer auquel autre chef vous vous référiez ?
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1 R. Concrètement au -- j'ai pensé au sein de l'état-major, au chef des
2 armes.
3 Q. Est-ce que, d'après ce livre de formation, vous pouvez conclure qui
4 dans l'état-major de l'état-major principal aurait remplacé le général
5 Milovanovic dans son absence ?
6 R. On peut en conclure que, pour ce qui est de l'ordre habituel, ce serait
7 d'abord le général Miletic qui le remplacerait, mais on peut en conclure
8 également, lorsque le chef d'état-major est absent, il peut dire qu'un
9 autre officier le remplacerait.
10 Q. Lorsque le chef de l'état-major est temporairement absent, quelles
11 étaient les fonctions de la personne qui le remplaçait ?
12 R. Les fonctions de la personne qui le remplacerait dépendent de la
13 situation au moment où il est absent. Cela veut dire qu'à sa place, ces
14 personnes pourraient donc faire des choses qui sont les plus nécessaires à
15 son absence, et rien d'autre.
16 Q. [hors micro] -- place le chef de l'état-major qui est temporairement
17 absent, et si dans la période de ce remplacement le commandant est absent
18 aussi, est-ce que la personne qui remplace le chef de l'état-major exerce
19 automatiquement la fonction du commandant adjoint ?
20 R. Puisque la fonction de l'adjoint du commandant n'existe pas, il ne peut
21 pas donc faire les choses qui relèvent de la compétence du chef d'état-
22 major.
23 Q. Est-ce que, dans ce cas lorsqu'il n'y a pas de chef de l'état-major et
24 il n'y a pas du commandant, la personne qui remplace le chef de l'état-
25 major remplace également le commandant ?
26 R. Non, cette personne ne peut pas remplacer le commandant.
27 Q. Pourriez-vous expliquer la différence entre le remplacement et la
28 représentation ?
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1 R. Absolument, la différence est très claire. Remplacer quelqu'un
2 représente donc quelque chose qui est provisoire qui dure pendant une
3 certaine période de temps à un endroit précis, et seulement dans les cas
4 urgents cette personne peut prendre certaines décisions, c'est-à-dire cette
5 personne peut résoudre des problèmes simples et remplacer le commandant. Il
6 ne peut pas donc commander à l'absence du commandant et la représentation
7 représente -- quand vous remplissez toutes les fonctions de la personne que
8 vous remplacez, donc la différence entre le remplaçant et la personne
9 remplacée est inexistante; la seule différence est que cette période de
10 temps de représentation est limitée par la loi.
11 Q. [hors micro] -- vous montrer maintenant la pièce 5D753. Il s'agit de la
12 loi relative à l'armée du 1er juin 1992, la loi de la Republika Srpska.
13 Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page 15 en B/C/S, et 59 en anglais.
14 Q. Puisque je pense qu'il y a une erreur de traduction en anglais, je vous
15 demanderais de lire à voix haute l'article 156.
16 R. "Un officier qui est temporairement empêché de remplir sa fonction a
17 son représentant, le représentant peut-être nommé temporairement au poste
18 vacant. Le représentant peut remplir cette fonction et en même temps sa
19 propre fonction régulière, et la représentation peut durer plus longtemps
20 six mois et sur la décision de l'officier qui se trouve au deuxième échelon
21 dans la hiérarchie jusqu'à un an."
22 Q. Pourriez-vous expliquer - je crois que vous avez déjà parlé hier de ça
23 - mais pourriez-vous expliquer ce qu'au terme de la loi signifie
24 l'expression "temporairement empêché" ?
25 R. "Temporairement empêché" veut dire que l'officier qui a cette fonction
26 ne peut pas remplir cette fonction en aucune façon.
27 Q. Est-ce que l'officier supérieur est empêché d'exercer sa fonction
28 lorsqu'il est dans la zone de son unité mais il n'est pas au poste du
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1 commandement ?
2 R. Non aucunement. Aucun officier, surtout qui a ce grade-là, ne peut pas
3 exercer ces fonctions de cet endroit-là. C'est dans toute la zone qui
4 exerce cette fonction. Pour le chef d'état-major, par exemple, son poste de
5 travail englobe tout le territoire de la Republika Srpska.
6 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui est avec les
7 autres, mais moi, j'ai un problème avec le compte rendu.
8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
9 Mme FAUVEAU : Ça marche maintenant. Merci.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je vous remercie.
11 Mme FAUVEAU :
12 Q. Dans l'affaire qui nous intéresse, le général Milovanovic, le chef de
13 l'état-major, était dans une période au poste du commandement avancé. Est-
14 ce que, dans un tel cas, le général Milovanovic est temporairement empêché
15 d'exercer sa fonction ?
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.
17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Le problème avec la question c'est une
18 proposition générale mais qui demande une conclusion de fait. "Qu'il soit
19 dans la zone de responsabilité et qu'il soit d'empêcher d'exercer ses
20 fonctions," c'est une question de fait et le témoin n'est pas qualifié pour
21 y répondre. Si c'est par son absence uniquement, à ce moment-là, je pense
22 que c'est le cas; mais si cela a trait à certaines circonstances, ce n'est
23 pas le cas.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je comprends ce que vous voulez
25 dire, oui, bien sûr. Maître allez-y. Merci à tous les deux de votre
26 pragmatisme.
27 Mme FAUVEAU :
28 Q. Dans l'ARSK, est-ce que le chef de l'état-major peut exercer sa
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1 fonction du poste de commandement avancé ?
2 R. Je vais vous répondre de façon indirecte. Mais d'abord, pour expliquer
3 la notion du poste de commandement, le poste de commandement englobe
4 plusieurs éléments. Le poste de commandement de base, le poste de
5 commandement avancé, le poste de commandement arrière, ensuite il y a des
6 réserves, et cetera. Tout cela représente le poste de commandement. Cela
7 veut dire n'importe quel endroit où il soit, il est au poste de
8 commandement et il peut exerces ces fonctions.
9 Q. Je crois que vous avez dit qu'on a un problème dans le compte rendu, la
10 page 6, lignes 18 et 19. Vous parliez de plusieurs postes du commandement :
11 le poste basique, le poste avancé et le poste de logistique. Qu'est-ce que
12 tous ces postes du commandement constituent ?
13 R. Parfois je suis peut-être j'exagère pour ce qui est de la précision. Il
14 y a seulement un seul poste de commandement et ce poste de commandement est
15 composé de plusieurs éléments. L'un de ces éléments, les éléments du poste
16 de commandement, est le poste de commandement de base et également le poste
17 de commandement avancé. Par conséquent, le poste de commandement représente
18 le système de plusieurs sous systèmes. Si vous êtes à l'intérieur de l'un
19 de ces sous systèmes, vous êtes toujours au poste de commandement.
20 Q. Quelles sont les conséquences de la représentation ? Comment la
21 représentation se reflète sur le statut de l'officier qui représente ?
22 R. Voilà si on a la représentation, cela veut dire que quelqu'un
23 représente une autre personne à son poste, qui n'est pas vacant en fait,
24 mais c'est le replaçant en fait. Celui est représentant, il exerce toutes
25 les fonctions d'où proviennent ses devoirs et ses droits. Il a certains
26 droits, à savoir il peut être promu et récompenser à ce poste.
27 Q. Est-ce que la représentation a une conséquence sur le salaire de
28 l'officier qui représente ?
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1 R. Quand j'ai dit "la récompense", j'ai pensé au salaire, entre autres.
2 Q. Dans le paragraphe 3 de l'article 156 de la loi sur l'armée qui est
3 devant vous, une décision est mentionnée; est-ce que vous pourriez dire de
4 quelle décision s'agit-il dans ce paragraphe ?
5 R. En troisième paragraphe de cet article, il est question de deux choses;
6 quelqu'un peut avoir son représentant pendant six mois ou plus longtemps,
7 sur la décision d'un officier et sur la décision d'un autre officier. Les
8 deux situations sont régulées par une décision ou par un ordre. Cet ordre
9 énumère des éléments précis, quel est le poste, quelle est la personne qui
10 représente, est-ce qu'il ne fait que la représentation ou en même temps sa
11 fonction à lui, et pendant quelle période la représentation va durer.
12 Q. Est-il possible d'être représentant en termes de la loi et avec toutes
13 les conséquences légales sans une décision écrite ?
14 R. Cela n'est pas possible. Cela est régulé par un grand nombre de
15 dispositions et de lois, par la loi donc et par les règlements de service,
16 par les règles concernant d'autres domaines et sans cela, on ne peut pas
17 prendre des décisions valables. Aucun des subordonnés dans ce cas-là n'est
18 pas tenu à exécuter des ordres.
19 Q. [hors micro] -- concernant la représentation pouvait se trouver dans le
20 dossier personnel des officiers ? Est-ce qu'aujourd'hui, si on regarde le
21 dossier d'un officier, dans son dossier personnel, nous pourrons trouver la
22 décision sur la représentation si une telle décision existait ?
23 R. Il s'agit de la décision qui est très importante pour ce qui est du
24 statut et du service de chaque officier. Il faut qu'on la retrouve parce
25 que, sur la base de cette décision, on peut donc analyser d'autres faits
26 qui représentent des conséquences de l'application de ces décisions.
27 Q. Pourriez-vous dire si linguistiquement aussi bien dans la JNA que dans
28 l'ARSK la différence entre le replacement et la représentation était
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1 toujours faite ?
2 R. Absolument. Il s'agit d'une différence de clé, il faut faire cette
3 différence à chaque fois.
4 Q. Je voudrais vous montrer la pièce P412. Je voudrais vous montrer deux
5 règlements, le premier, c'est le P412, donc il s'agit du règlement du corps
6 de l'armée de terre de la JNA. J'aurais besoin de la page 36 en B/C/S et 22
7 en anglais. Dans le paragraphe qui précède le point 58, on peut lire que le
8 chef de l'organe en charge des Affaires opérationnelles et de l'Education
9 est le commandant -- le chef d'état-major adjoint, et le texte en B/C/S
10 utilise le mot "remplaçant." Est-ce que vous voyez ce texte ?
11 R. Oui.
12 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- vous montrer la pièce P410.
13 A la pièce P410 est le règlement concernant la responsabilité du corps de
14 l'armée de terre en temps de paix et il s'agit aussi d'un règlement de
15 l'ancienne JNA. J'aurais besoin de la page 12 en B/C/S et 10 en anglais.
16 Q. Je voudrais vous demander de lire le paragraphe 2 du point 13 juste
17 avant le point 2.2 parce qu'il y a une erreur dans la traduction en anglais
18 de cette phrase. Est-ce que vous pouvez lire cette phrase en voix haute,
19 s'il vous plaît ?
20 R. Alors je vois article 12 à l'écran.
21 Q. [hors micro] -- cet article 12 de la dernière phrase.
22 R. "En l'absence du chef d'état-major le chef d'opérations et
23 d'instruction le représente."
24 Q. Est-ce que, dans ce cas précis, le mot "représente" a le même sens que
25 le mot "représente" au terme de la loi ?
26 R. Ce terme a la même signification mais il y a deux distinctions
27 importantes à faire ici. D'abord, vous m'avez montré le règlement
28 concernant les forces terrestres, et ensuite vous m'avez montré le
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1 règlement concernant les différentes compétences pour ces forces
2 terrestres. Ce sont là des documents qui sont tout à fait distincts, nos
3 règlements concernant les forces terrestres, l'armée de terre vise un
4 commandement pour appliquer les dispositions du règlement en question en
5 fonction de la situation des unités, la situation qui prévoit sur le
6 terrain, et cetera. C'est quelque chose qui n'est pas contraignant de
7 quelque manière que ce soit. Il s'agit d'une ligne directrice, si vous
8 voulez, et nous pouvons comprendre très clairement que le règlement,
9 concernant les forces de l'armée de terre, contienne des recommandations
10 qui en l'absence de ceci ou de telle personne, cette personne soit
11 remplacée par X ou Y, il s'en va le représenter, ce qui peut se présenter
12 ou ne pas se présenter comme cas de figure. Alors que dans ce document-là,
13 il est dit très précisément : en l'absence du chef d'état-major, le chef
14 des opérations et de l'instruction va le représenter, ce qui signifie que
15 ce règlement-là stipule qu'en l'absence du chef d'état-major un ordre peut
16 être émis et ainsi sauf le chef des opérations, ayant donné l'instruction,
17 pourrait le représenter et personne d'autre. Mais il faut que cela se fasse
18 conformément à un ordre. Cela ne se fait pas de manière automatique. Il
19 faut qu'il y ait un ordre qui soit émis de manière à le stipuler très
20 précisément.
21 Q. Les deux règlements que je vous ai montrés concernent les corps. Est-ce
22 que ces deux règlements peuvent être appliqués automatiquement à l'état-
23 major principal ?
24 R. En plus du fait qu'il soit différent sur le fond, sachant qui en a un
25 qui est un règlement avant -- et un autre qui est un livret de règles;
26 enfin je ne sais pas si c'est une distinction qui peut se traduire
27 facilement dans d'autres langues --
28 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourrait répéter la dernière partie de
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1 sa phrase, s'il vous plaît ?
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Fauveau, avez-vous entendu ce
3 qu'a demandé l'interprète ?
4 Mme FAUVEAU :
5 Q. Est-ce que vous pouvez répéter la dernière partie de votre réponse en
6 fait ça concerne justement ma question : est-ce que ces règlements -- ces
7 règles pouvaient être appliquées automatiquement à l'état-major principal
8 puisqu'il s'agit du règlement de règles du corps ?
9 R. Ni les règlements concernant les forces terrestres, ni les règlements
10 concernant les compétences qu'ont les forces terrestres ou le corps des
11 forces terrestres ne peut être appliqués à l'état-major de la VRS, l'état-
12 major principal de la VRS.
13 Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant revenir à votre rapport. Il s'agit de
14 la pièce 5D759. En B/C/S, il s'agit de la page 19, et en anglais, de la
15 page 25. Ce qui m'intéresse c'est la dernière partie -- non, c'est plus
16 bas, c'est tout à fait en bas de cette page. C'est le dernier paragraphe.
17 C'est le dernier paragraphe dans le paragraphe 51 -- le dernier point du
18 paragraphe 55 [comme interprété].
19 Q. Dans ce paragraphe, vous avez écrit que le fait que le général Miletic
20 ait signé un grand nombre de documents, en tant que représentant, ne
21 reflète pas la fonction de la représentation. Pourriez-vous expliquer cette
22 conclusion ?
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.
24 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Dans le
25 compte rendu d'audience que nous avons, nous entendons le terme
26 "représentative" représentant au lieu de "stand in," et je voulais juste
27 m'assurer que nous parlons de la même chose puisque c'est un concept qui
28 est relativement important.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]
2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Deuxièmement, dans le rapport à proprement
3 parler, la traduction anglaise utilise le terme de "stand in for."
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. J'y pensais moi-même en effet.
5 Maître Fauveau, poursuivez.
6 Mme FAUVEAU : En ce qui me concerne, j'accepte le terme "standing in for"
7 dans ce contexte.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. D'ailleurs suite aux travaux
9 d'hier et ceux d'aujourd'hui, c'est comme cela, que cela a été traduit
10 pratiquement depuis le début, voire en anglais donc c'est aussi quelque
11 chose sur lequel je souhaitais attirer votre attention puisque vous suivez
12 très probablement en français. Non pas toujours c'est vrai. La plupart du
13 temps c'est vrai que nous avons "representation," c'est quelque chose -- si
14 c'est quelque chose qui vous intéresse, il faudrait peut-être essayer de
15 suivre sur votre écran parce que, la plupart du temps, on ne parle de
16 "stand in for" mais parfois on parle de "representation," de la manière
17 dont c'est traduit aussi dans le document peut varier.
18 Voilà, je dis cela, bien évidemment, à chaque fois qu'il y a une
19 petite variation et qui ne fait aucun préjudice à la position que vous
20 pouvez prendre vous du côté du Procureur. C'est quelque chose qui est tout
21 à fait ouvert, bien sûr. Merci.
22 Mme FAUVEAU : Merci beaucoup, Monsieur le Président, mais comme j'ai
23 dit, dans ce contexte, j'accepte absolument "standing in for."
24 Je voudrais peut-être répéter la question.
25 Q. Comment êtes-vous parvenu à la conclusion que le fait que le général
26 Miletic signait certains documents en tant que le représentant du chef de
27 l'état-major ? "Standing in for" ne reflète pas la fonction de
28 représentation.
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1 R. Tout d'abord, en étudiant un grand nombre de documents qui m'ont été
2 remis, et toutes sortes de documents et j'ai pu consulter, compulsant la
3 distinction est important; deuxièmement, en ayant parler avec des officiers
4 et que j'ai eu l'occasion de rencontrer, des officiers de la VRS, je suis
5 arrivé à la conclusion et du fait qu'il avait signé un certain nombre de
6 documents tels que des rapports, des documents d'information, et cetera, et
7 non pas de documents de combat. Dans la partie suivante qui suit dans le
8 rapport, j'explique ce que sont ces documents de combat.
9 L'on voit que par aucune de ces signatures il n'a assumé le rôle de chef
10 d'état-major, plutôt, ce qui est [imperceptible] c'était -- ce qu'il
11 assumait c'était un rôle de service. Il signait ces documents et il a
12 choisi, je crois, une forme malheureuse de signature, mais néanmoins elle
13 était appropriée concernant ces documents.
14 Q. Quelles étaient les compétences et les pouvoirs du général Miletic
15 lorsqu'il signait ces actes en tant que le représentant du chef de l'état-
16 major ?
17 R. Il y a un instant, un petit moment, je n'ai pas bien saisi la
18 discussion que vous avez eue avec les autres membres du prétoire, mais cela
19 n'est pas très important. Je pars de la situation de fait qui existait sur
20 le terrain. Général Miletic n'a jamais remplacé le chef d'état-major, il
21 signait des documents, on pourrait dire, strictement conformément aux états
22 de service. Mais je disais qu'il avait choisi une forme un petit peu
23 malheureuse de signature. Pendant un certain temps, il a signé des
24 documents tout à fait d'une manière appropriée, c'est-à-dire que lorsque le
25 chef d'état-major n'était pas présent au poste de commandement de base et
26 qu'un rapport devait être signé de manière à ce que le rapport puisse être
27 transmis du poste de commandement de base, puisque ce rapport devait être
28 envoyé de toute urgence plutôt que par le poste de commandement avancé, il
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1 a signé pour le compte du chef d'état-major. Ça c'était quelque chose de
2 tout à fait approprié au moment, au document, et aux conséquences qui ont
3 découlé.
4 Ultérieurement, lorsque j'ai lu que le général Milovanovic avait dit
5 clairement qu'il n'aimait pas que qui que ce soit signe en son nom, un
6 autre type de signature a été choisie. Le général Miletic a signé, en tant
7 que représentant mais, là encore, cette forme de signature était choisie en
8 fonction du moment et en fonction du document signé. C'était cette manière
9 de représentant qui était choisie.
10 Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1017, il
11 s'agit d'un document du Corps de la Drina du 4 juillet 1995. Ce qui
12 m'intéresse c'est le paragraphe 2 de ce document dans lequel on peut lire :
13 "Exceptionnally, a unit commander --"
14 [interprétation] "Exceptionnellement, un commandant d'unité pourra
15 prendre un ordre autorisant un certain nombre d'officiers de la structure
16 de commandement soit individuellement ou soit par fonction, et en précisant
17 quels documents ils ont l'autorisation de signer et pour avec un sceau à
18 côté de leur signature."
19 [en français] Ici, il s'agit d'un document du Corps de la Drina qui
20 s'applique évidemment aux unités du Corps de la Drina, mais est-ce que ce
21 type de réglementation de la signature de document était habituel dans
22 l'ARSK ?
23 R. Oui. Ce paragraphe 2 du document pour le Corps de la Drina peut être
24 considéré comme étant repris du livret de règlement concernant les
25 procédures. Il faut ici faire la distinction entre deux choses : on peut
26 être autorisé à signer mais on peut ne pas être autorisé à émettre un
27 document. Il y a la compréhension tacite que le général Manojlo a autorisé
28 le général Miletic a signé des rapports de type opérationnel et des
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1 rapports concernant l'aptitude au combat.
2 Q. Je crois que vous avez déjà répondu mais pour être tout à fait clair,
3 est-ce que l'autorisation de signer un document comporte en soit les
4 autorités et les pouvoirs de l'officier qui normalement aurait dû signer ce
5 document ?
6 R. Pour être tout à fait précis, même si vous avez l'autorisation de
7 signer quelque chose, vous n'avez que cette autorisation de signer cette
8 chose. Si vous aviez l'autorisation d'émettre un document, à ce moment-là,
9 vous auriez aussi bien l'autorisation d'émettre un document et de le
10 signer. De cette manière, une autorisation est devenue préalable pour
11 signer.
12 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, est-ce que je peux consulter mon
13 client deux secondes ?
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
15 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]
16 Mme FAUVEAU : Je vous remercie beaucoup.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître.
18 Mme FAUVEAU :
19 Q. Sur la base des documents que vous avez pu voir et analyser, pourriez-
20 vous dire si le général Miletic, en 1995 à n'importe quel moment, même
21 lorsqu'il était le colonel, avait les pouvoirs appartenant au chef de
22 l'état-major ?
23 R. Non, non pas du tout, partout lorsqu'il exécutait les tâches des chefs
24 des opérations et des instructions, il n'a jamais eu l'autorisation
25 d'assumer le rôle de chef d'état-major. Aucun des pouvoirs de chef d'état-
26 major n'a été transféré au général Miletic.
27 Q. Lorsque le général Milovanovic était absent - et je parle d'une absence
28 tout à fait temporaire - à qui étaient transmises ces fonctions ?
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1 R. A chaque moment, le général Milovanovic a conservé toutes les
2 compétences du chef d'état-major, où qu'il soit sur le territoire de la
3 Republika Srpska. Il ne pouvait pas charger qui que ce soit d'autre de ses
4 pouvoirs ou de ses propres compétences.
5 Q. Je voudrais vous montrer la pièce 5D1279.
6 Mme FAUVEAU : Pour le compte rendu, il s'agit d'une conversation
7 interceptée qui provient de la collection croate. Est-ce qu'on peut
8 augmenter un peu le texte en B/C/S ?
9 Q. Dans cette conversation interceptée ou tout au début de cette
10 conversation, on voit que le général Nikolaï, le chef de l'état-major de la
11 FORPRONU, voulait parler avec le général Milovanovic ou avec quelqu'un qui
12 ayant l'autorité. Il a fini par parler au général Mladic. Est-ce que ceci
13 est habituel qu'en effet ce soit l'officier supérieur qui prend une
14 conversation qui était destinée à son subordonné dans l'absence de cet
15 officier subordonné ?
16 R. Cela est un exemple d'un très, très bon fonctionnement de la chaîne de
17 commandement de la VRS. A ma connaissance, le règlement était très strict
18 concernant les contacts avec la FORPRONU. Quant à savoir qui avait
19 l'autorisation de maintenir ces contacts et comment, je vois que l'un des
20 pouvoirs pour avoir des contacts avec la FORPRONU a été transféré du
21 général Milovanovic -- de Mladic à Milovanovic. Puisque ce pouvoir n'a été
22 transféré qu'à Milovanovic, seul Mladic et Milovanovic ne disposaient des
23 compétences, d'une autorisation pour le faire. Donc seules ces deux
24 personnes avaient l'autorisation d'avoir de tels contacts.
25 Q. Je voudrais revenir maintenant sur votre rapport. Il s'agit donc de la
26 pièce 5D759, la page 21 en B/C/S et la page 26 en anglais. J'aurais besoin
27 du paragraphe 59. Dans ce paragraphe, vous avez indiqué que le commandement
28 dans l'ARSK était défini à trois niveaux, stratégique, opérationnel et
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1 tactique. Quel est le niveau stratégique ?
2 R. Du point de vue de l'ARSK, c'est l'ARSK qui au niveau stratégique -- ou
3 la plus grande partie des forces de l'ARSK.
4 Q. Est-ce que certaines actions militaires étaient commandées au niveau
5 stratégique ?
6 R. Pour ce qui est des opérations stratégiques, cela a été commandé
7 exclusivement du niveau stratégique. Mais dans de certains cas, le
8 commandement au niveau stratégique peut commander des actions ou des
9 opérations au niveau opérationnel.
10 Q. Qui planifie les opérations au niveau stratégique ?
11 R. Le commandement sous entend la planification aussi, ce qui veut dire
12 que --
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
14 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je n'ai pas voulu interrompre le témoin,
15 mais la question précédente n'a pas été consignée dans son intégralité au
16 compte rendu.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, commençons par cette chose-là
18 d'abord.
19 Monsieur le Général, je vais revenir à la question précédente que Me
20 Fauveau vous a posée, c'est parce que cela n'a pas été consigné au compte
21 rendu, votre réponse entière n'a pas été consignée.
22 La question était de savoir : "Si -- par des actions militaires, si
23 certaines actions militaires ont été commandées au niveau stratégique."
24 Au compte rendu, votre réponse n'est pas complète où il est dit :
25 "Les opérations stratégiques sont commandées exclusivement depuis le niveau
26 stratégique et dans certains cas, au niveau stratégique on peut commander
27 les actions opérationnelles."
28 Est-ce que vous pouvez continuer votre réponse ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] On peut commander les actions opérationnelles,
2 c'est-à-dire les opérations tout court, point final.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ensuite, Maître Fauveau, pour cet
4 hameau, je pense que vous devriez réitérer la question que vous avez posée
5 après cette réponse parce que cela n'a pas été consigné non plus au compte
6 rendu.
7 Merci, Monsieur Vanderpuye.
8 Mme FAUVEAU :
9 Q. Qui planifie les opérations au niveau stratégique ?
10 R. Si je vous dis qu'au niveau stratégique c'est l'état-major de la VRS
11 qui planifie les opérations, si on sait que pour ce qui est du
12 commandement, on a la planification également comme un élément intégral,
13 donc ma réponse est la suivante : au niveau stratégique, c'est l'état-major
14 principal de la VRS qui commande les opérations.
15 Q. Quel est le rôle du chef de l'administration en charge des Affaires
16 opérationnelles et de l'Education dans la planification de telles actions ?
17 R. Pour ce qui est de la planification de telles opérations, le rôle est
18 inchangé. Ce rôle est inchangé. L'organe chargé des Opérations et de
19 l'Instruction donc suit la situation au sein des unités et sur la base de
20 la décision du commandant, il rédige des documents qui sont nécessaires
21 pour exécuter certaines actions.
22 Q. Quel est le rôle du chef de l'administration en charge des Affaires
23 opérationnelles ou de l'Education dans l'exécution des opérations
24 stratégiques ?
25 R. C'est l'unité organisationnelle, c'est-à-dire le centre des Opérations
26 auxquelles affluent les informations, collecte ces informations, les
27 distribue à des officiers supérieurs compétents, met à jour la situation
28 dans les unités sur la base de la décision du commandant, distribue ces
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1 décisions ou les transmette à d'autres organes.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, mais à
4 la ligne 19, on a la question qui reflète le rôle du chef de
5 l'administration chargée des Opérations pour ce qui est de l'exécution des
6 opérations stratégiques. Dans la réponse précédente, le témoin a fait
7 référence à l'exécution d'une action spécifique ou d'une opération
8 stratégique, opération tactique ou tout simplement une opération. On ne
9 sait pas s'il a pensé à une opération tout court ou à une opération
10 tactique. Est-ce qu'on peut clarifier cela ?
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voyons si le Général a compris ce que
12 vous venez de dire.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas compris le commentaire de M.
14 Vanderpuye.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je vous ai posé cette question
16 parce que j'ai pu supposer quelle serait votre réponse. Maître Fauveau,
17 est-ce que je vais résoudre cela ou plutôt vous ? Je pense qu'il faut
18 répéter la question précédente pour comprendre quelle était cette action
19 spécifique -- [chevauchement] --
20 Mme FAUVEAU :
21 Q. Dans cette partie-là, lorsqu'on parlait de la planification et de
22 l'exécution des opérations, à quel niveau des opérations des actions
23 militaires vous vous référiez ?
24 R. Lorsqu'il est question de la planification des opérations, il était
25 question des opérations commandées par l'état-major de la VRS, à savoir il
26 s'agit des opérations stratégiques.
27 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
28 Mme FAUVEAU :
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1 Q. Lorsque vous avez parlé - il faut que je trouve la ligne - et lorsqu'on
2 parle du chef de l'administration en charge des Affaires opérationnelles,
3 on parle bien du chef de l'administration en charge des Affaires
4 opérationnelles et de l'Education de l'état-major principal ?
5 R. Oui.
6 Mme FAUVEAU : Voici, est-ce que cela clarifie la question de mon collègue ?
7 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je pense que je peux m'occuper de cela
8 dans le contre-interrogatoire, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.
10 Mme FAUVEAU :
11 Q. Pourriez-vous dire quel commandement dans l'ARSK se situe au niveau
12 opérationnel ?
13 R. Pour ce qui est du niveau opérationnel, il y avait plusieurs
14 commandants pour la VRS. Ce sont tous les commandants de corps et les
15 commandants de la Défense antiaérienne.
16 Q. Quelles sont les tâches ? Quelles sont les tâches des commandements au
17 niveau opérationnel ?
18 R. Les commandements des unités opérationnelles commandent ces unités;
19 cela veut dire qu'ils planifient, ils organisent, ils dirigent, ils
20 contrôlent le travail de leurs unités. Ces commandements exécutent les
21 actions au niveau opérationnel pour lesquelles il peut y avoir d'autres
22 formations à l'extérieur du corps.
23 Q. Quelle est la tâche de l'administration en charge des Affaires
24 opérationnelles et de l'Education dans la planification des actions
25 militaires au niveau opérationnel ?
26 R. Les actions militaires au niveau opérationnel ordonnées par l'état-
27 major de la VRS lorsque ces actions sont planifiées à un niveau donné.
28 Lorsqu'on prépare des documents qui sont nécessaires pour l'exécution de
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1 cette action, l'ordre et la décision figurant sur la carte de travail sont
2 transférés à l'état-major de la VRS où on analyse chacun dans son domaine
3 si l'opération est planifiée conformément à des tâches confiées; et si
4 c'est le cas, si l'action est planifiée conformément à tout cela, on
5 propose aux commandants de l'état-major de la VRS d'approuver cette
6 opération. Par conséquent, son rôle est d'analyser le plan de l'opération
7 et de proposer l'approbation ou des approbations de cette opération.
8 Q. Vous avez dit que ces actions sont préparées à un certain niveau; à
9 quel niveau ces actions sont préparées, les plans sont préparées pardon ?
10 R. Au niveau opérationnel du commandement du corps. C'est là où on prépare
11 ces ordres et ces décisions.
12 Q. Pouvez-vous dire quel commandement dans l'ARSK se situait au niveau
13 tactique ?
14 R. Au niveau tactique, il y a donc des unités à partir du bataillon
15 jusqu'à la division. Ce sont des unités tactiques conjointes; au sommet se
16 trouvait la division.
17 Q. Juste pour clarifier le compte rendu, dans la réponse précédente, on
18 peut lire déjà, dans la ligne 16, que le commandant de l'état-major de
19 l'ARSK approuve les actions, et on parlait des actions au niveau
20 opérationnel. Ensuite, je crois que vous parliez du chef de
21 l'administration en charge de l'Opération et de l'Education. D'après le
22 compte rendu, il apparaît qu'il donne ou ne donne pas son approbation ou sa
23 désapprobation. Qui approuve la décision, c'est juste pour être tout à fait
24 clair, qui approuve les décisions du commandement au niveau opérationnel ?
25 R. La décision est approuvée exclusivement par le commandant de la VRS --
26 de l'ARSK, et le commandant adjoint chargé des opérations et de
27 l'instruction au sein de l'état-major ne prend pas de décision. Il ne fait
28 qu'exprimer son opinion pour ce qui est de sa décision, à savoir si sa
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1 décision ou cet ordre est conforme à la décision de l'état-major de l'ARSK.
2 Q. Donc on parlait du niveau tactique; est-ce que l'administration en
3 charge des Affaires opérationnelles et de l'Education de l'état-major
4 principal a un rôle dans la préparation des opérations au niveau tactique ?
5 R. Au niveau tactique, il n'y a pas d'opération; ce sont des combats qui
6 sont planifiés. L'administration chargée des Opérations et de l'Instruction
7 n'a pas de convoi. Pour ce qui est de ces unités, cela ne relève pas de sa
8 compétence par rapport aux unités qui participent au combat.
9 Q. Est-ce qu'elle a un rôle dans la planification des combats au niveau
10 tactique ?
11 R. Cette administration n'a pas de compétence au niveau tactique.
12 Q. Est-ce que l'administration en charge des Affaires opérationnelles a un
13 rôle dans l'exécution ? On parle de l'administration au niveau de l'état-
14 major principal, dans l'exécution des opérations au niveau opérationnel,
15 celle qui était préparée par les corps.
16 R. Toutes les opérations préparées par le corps et qui sont données par
17 l'état-major principal de la VRS, par l'intermédiaire du centre chargé des
18 Opérations, à savoir de l'administration chargée des Opérations et de
19 l'Instruction, parce que le centre des Opérations se trouve dans son sein,
20 donc par rapport à cela, il y a des rapports qui sont distribués aux
21 officiers compétents; et sur la base desquels on procède à la préparation
22 du rapport du commandement supérieur et sur la base de ces rapports, le
23 commandant de la VRS prend une décision par laquelle on corrige certains
24 éléments. Cette décision est distribuée par la suite.
25 Q. Je comprends que c'est la position générale, mais vous avez dit hier
26 qu'il n'y a pas de centre d'Opérations dans l'ARSK; est-ce que ceci change
27 un peu la situation dans l'état-major principal ?
28 R. Tous les rapports sont rassemblés par l'intermédiaire des centres de
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1 Communication ou de Transmission. J'ai dit que le centre des Opérations
2 n'avait pas été établi mais par des décisions qui s'appliquaient
3 temporairement, le centre chargé des Opérations fonctionnait quand même.
4 Q. Est-ce que toutes les opérations préparées par les corps donc au niveau
5 opérationnel avaient leur source, leur base dans un ordre de l'état-major
6 principal ?
7 R. Je pense que vous ne m'avez pas compris. Il y avait des opérations mais
8 aussi des différentes activités de combat qui n'étaient pas planifiées au
9 niveau opérationnel. Donc les opérations qui ont été ---
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Les
11 interprètes ne peuvent pas vous suivre ou avec difficulté. S'il vous plaît,
12 ralentissez et recommencez votre réponse. Merci.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse.
14 Toutes les opérations qui ont été planifiées et organisées de la part de
15 l'état-major de la VRS -- l'état-major principal de la VRS ont été suivies
16 et on disposait des informations par rapport à cela. Toutes les activités
17 de combat exécutées par les Unités opérationnelles n'étaient pas suivies
18 parce qu'il n'y avait pas d'ordre direct pour ce qui est de l'exécution de
19 ces activités de combat.
20 Mme FAUVEAU :
21 Q. Comment peut-on faire la distinction entre une opération et une autre
22 activité de combat ?
23 R. La dernière fois, j'ai dit -- j'ai parlé des opérations; est-ce que
24 quelque chose représente une opération ou pas ? Cela est défini par les
25 forces engagées dans l'opération, par l'objectif, par les tâches et par le
26 niveau du commandement qui a pris la décision pour exécuter cette
27 opération. Par conséquent, pour ce qui est des activités de combat décidées
28 par la décision de l'état-major principal de la VRS et durant lesquelles
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1 plusieurs unités opérationnelles, les unités opérationnelles renforcées
2 également et pour lesquelles on a décidé que cela soit ordonné, ce sont des
3 opérations menées par l'état-major principal de la VRS. Toutes les autres
4 activités de combat, ce sont les activités habituelles du commandement du
5 corps.
6 Q. Je voudrais vous poser maintenant quelques questions sur le contrôle
7 opérationnel, et il s'agit de votre rapport, donc la pièce 5D759, page 24
8 en B/C/S et page 29 en anglais.
9 On a vu qu'il y avait donc trois niveaux du commandement stratégique
10 opérationnel et tactique. Ici, on parle du contrôle opérationnel. Est-ce
11 que ce contrôle opérationnel est lié au niveau opérationnel du commandement
12 ou il est universel ?
13 R. Le contrôle opérationnel, décrit à la page 24 de ce rapport d'expert,
14 vu les malentendus, on peut voir qu'ici on voit que cela est précisé pour
15 ce qui est des forces armées des notions de l'OTAN ou des Etats-Unis
16 d'Amérique qu'on ne peut pas appliquer à la VRS. Le contrôle opérationnel
17 de ce type, pour ce qui est de la VRS et de l'armée de Yougoslavie et pour
18 ce qui est des armées qui ont été créées après la dissolution de la JNA,
19 donc ce type de contrôle opérationnel n'a pas été appliqué dans toutes ces
20 armées.
21 Q. Vous avez dit que, dans la Republika Srpska, le niveau stratégique se
22 situait au niveau de l'ARSK, qui prenait les décisions à ce niveau-là, au
23 niveau stratégique ?
24 R. Le commandant de la VRS.
25 Q. Quel était le rôle du commandant suprême ?
26 R. Le niveau du commandant suprême est défini par la décision portant sur
27 la formation du commandement Suprême. Son rôle découlait de la première
28 phrase, à savoir qu'il devait assurer la coordination de toutes les
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1 ressources avec la VRS pour résoudre des problèmes. Cela veut dire que le
2 commandant suprême de cette façon-là devait engager toutes les ressources
3 de l'Etat pour assurer la coordination et la résolution des problèmes avec
4 succès les problèmes dans la VRS. C'est comme cela que son rôle est défini.
5 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D755.
6 Q. Donc il s'agit de la décision relative à l'établissement du
7 commandement Suprême. Effectivement, on voit que le commandement Suprême
8 était établi avec l'objectif de coordination et d'amélioration de
9 l'efficacité du système du commandement de l'ARSK. Dans l'article 2, on
10 peut voir les membres du commandement Suprême et parmi ces membres il n'y a
11 aucun membre de l'ARSK. Est-ce que c'est habituel qu'aucun membre de
12 l'armée ne soit pas - et notamment le commandant de l'armée - ne soit pas
13 membre du commandement Suprême ?
14 R. Si on lit attentivement l'article 1, où il est dit que le commandement
15 Suprême est composé pour commander de façon efficace l'armée de la VRS,
16 cela veut dire qu'on assure les conditions enfin lesquelles le commandant
17 suprême doit travailler de façon efficace et qu'au sein du commandement
18 Suprême, on voit les personnes-clés. On peut dire que l'article 1 et
19 l'article 2 sont en harmonie et qu'il n'est pas nécessaire que quelqu'un de
20 l'armée de la VRS soit le membre du commandement Suprême et parfois il faut
21 qu'on régule cela en se basant sur la situation dans la VRS et s'il y a
22 besoin les membres de la VRS sont engagés pour ce qui est du travail du
23 commandement Suprême.
24 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, est-ce que ce serait le temps ?
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous allons faire une pause de 25
26 minutes. Merci, Maître Fauveau, qu'est-ce que vous en pensez ? Comment vous
27 allez travailler ?
28 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- c'est ce temps.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
2 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.
3 --- L'audience est reprise à 11 heures 56.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Pour le compte rendu, nous
5 n'avons pas repris après la suspension comme nous avons dû le faire, parce
6 qu'il y a eu un gros problème technique qui s'est posé et qui vient
7 seulement d'être résolu. Il est entendu que nous allons siéger jusqu'à 13
8 heures 45, à 2 heures moins le quart, sans suspension d'audience. Je vous
9 remercie.
10 Mme FAUVEAU :
11 Q. Nous parlions du commandement Suprême avant la pause; est-ce que le
12 commandement Suprême pouvait prendre les décisions relatives aux opérations
13 militaires ?
14 R. D'un point de vue formel, il le pouvait. Il semble que parfois il l'ait
15 fait, il l'ait exercé ce pouvoir ou cette possibilité bien que ça aurait dû
16 être.
17 Q. Est-ce que le commandement Suprême pouvait élaborer tout seul sans la
18 participation de l'état-major principal le document militaire ?
19 R. La réponse est pratiquement la même que celle que j'ai faite à la
20 question précédente, en vertu du fait même que le commandement Suprême
21 avait le droit de commander à l'armée, il n'y avait pas de dispositions
22 législatives exigeant que le commandement Suprême implique l'armée dans le
23 développement de document militaire. Fondamentalement dans de tel cas,
24 l'armée aurait dû participer toujours. Vous pouvez voir sur certains
25 documents, sur la base de certains documents émanant du commandement
26 Suprême qu'ils ont développé certains documents sans la participation d'une
27 personne compétence, qualifiée, qui ait été militaire.
28 Q. Dans votre rapport, c'est la pièce 5D759, page 26 en B/C/S et 32 en
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1 anglais, c'est dans le paragraphe 71, vous avez indiqué les principes de
2 commandement. Le premier de ces principes est l'unité du commandement, et
3 le deuxième, la subordination. Vous avez ensuite expliqué ce qui est
4 l'unité du commandement, mais pourriez-vous expliquer comment ce principe
5 fonctionnait compte tenu de l'existence du commandement Suprême ?
6 R. D'un point de vue organisationnel, elles étaient constituées d'une
7 façon assez satisfaisante. Le commandement Suprême était censé transmettre
8 ses décisions à l'état-major au Grand état-major de l'ARSK, l'état-major
9 principal, et le commandant de la VRS était censé transmettre ou faire
10 passer cette décision au commandant, aux unités suivant la hiérarchie. Donc
11 du point de vue organisation, ça fonctionnait du mieux possible. Toutefois,
12 dans mon rapport, dans un chapitre ultérieur, j'ai expliqué que ceci
13 pouvait être court-circuité, mais, là encore, il y a des mécanismes qui
14 permettent de récupérer le principe d'unicité ou d'unité du commandement.
15 Mais ça, c'était décrit plus tard.
16 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1219, il s'agit d'un
17 document du président de la République, du 9 mars 1995, qui est adressé
18 directement au Corps de Sarajevo. Comment se fait -- est-ce que le fait de
19 l'existence de ce document, qui est adressé directement du président au
20 corps, a une influence sur le respect du système du principe de l'unité du
21 commandement ?
22 R. Etant donné que je suis un analyste militaire et un expert militaire,
23 d'une façon à éviter d'entrer des les questions politiques - et je vais
24 essayer de décrire certains aspects très importants de cette procédure - il
25 est évident que le président de la République, le commandant suprême, avait
26 reçu des renseignements qui il le savait émanaient du Corps Sarajevo-
27 Romanija. Il tenait à ce que d'urgence on lui fournisse des détails, et à
28 cette fin, il a envoyé un télégramme aux commandants du corps de façon à
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1 éviter tout retard.
2 Si le commandant du corps avait répondu directement au président de la
3 République au commandant suprême, il aurait à ce moment-là manqué aux
4 principes de l'unité ou d'unicité du commandement.
5 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer la page 2 de ce document ?
6 Q. Bon, je voudrais justement vous montrer la réponse du Corps de
7 Sarajevo. Maintenant on voit sur l'écran la réponse du Corps de Sarajevo
8 qui est adressé à l'état-major principal à la Republika Srpska. Je vous
9 prie de m'excuser, mais je pense que c'est plus simple de parler en ayant
10 cette réponse devant vous.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez une traduction en
12 anglais de cela ? Ce document en anglais représente seulement une page.
13 C'est la première page que nous avons eue tout à l'heure. Bien.
14 Poursuivons. Allons de l'avant. On ne peut rien faire de plus.
15 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- mettre la traduction en anglais sur ELMO.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, si le document existe, c'est ce
17 qu'on peut faire.
18 Mme FAUVEAU :
19 Q. Pourriez-vous continuer votre réponse donc comment se fait que le
20 commandant du Corps de Sarajevo a répondu, a envoyé sa réponse à l'état-
21 major principal de l'armée ?
22 R. J'ai dit en me basant sur les télégrammes précédents envoyés par le
23 commandant suprême au commandant du Corps de Sarajevo-Romanija que s'il
24 avait répondu directement sans mettre au courant son supérieur direct, à ce
25 moment-là, le principe d'une unité du commandement dans la VRS, ça aurait
26 été toutefois le commandant du Corps Romanija-Sarajevo qui a agi de façon
27 tout à fait professionnel. Il a envoyé ce document à son supérieur
28 immédiat, le commandant de l'état-major principal de la VRS; il l'a mis au
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1 courant de la situation et il a suggéré une solution. C'est un exemple
2 parfait de la manière dont le principe du commandement unique est préservé
3 ou maintenu même si à un moment donné une étape avait été sautée.
4 Q. Dans le paragraphe 2 de cette réponse, on voit qu'il s'agit d'une
5 situation où le général Tolimir était dans le Corps de Sarajevo et d'après
6 ce qu'on peut lire, cela a eu une influence sur les faits qui étaient
7 rapportés à l'état-major qui concernaient le Corps de Sarajevo. Est-ce que
8 vous pourriez expliquer comment la présence d'un assistant du commandant de
9 l'état-major dans une unité subordonnée influe sur le système des rapports
10 ?
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre à nouveau,
13 Monsieur le Président. Mais il est fait référence au général Tolimir. Je
14 crois comme étant un commandant de l'état-major principal, je crois qu'il y
15 a une erreur de traduction.
16 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- Monsieur le Président, j'ai parlé de
17 l'assistant du commandant.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document pour commencer le général Tolimir
19 a agi en qualité d'adjoint du commandant du corps en faisant donc la
20 tournée de ce corps en disant que cette inspection avait été prévue
21 d'avance, et donc ça a été effectué de façon tout à fait professionnelle.
22 Pendant cette tournée, cette inspection, certains problèmes et certaines
23 carences ont été relevées comme ceci est dit par comme l'ont fait remarquer
24 certains officiers du corps. Il pensait que puisqu'ils avaient informé le
25 général Tolimir, le général Tolimir transmettrait ces renseignements au
26 commandant de la VRS, ce qui était naturel et normal, et que le commandant
27 de la VRS informerait le commandant suprême. Croyant cela, il prévoyait
28 qu'il y aurait eu communication de ces informations et que ça aurait créé
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1 ce document qui a créé quelques problèmes.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, à la ligne 19, je
4 crois que nous avons à nouveau la même référence et je ne sais pas si c'est
5 ce que dit le témoin. Mais si c'est bien le cas, bien, tant mieux, mais je
6 vois qu'on dit le général Tolimir, a agi en tant que commandant adjoint
7 dans -- en faisant cette tournée d'inspection du corps. Je me demande si on
8 pourrait clarifier ce point.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que oui.
10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Pour le compte rendu tout au moins.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître, pourriez-vous clarifier ce
12 point vous-même avec le témoin sur ce qu'il emploie ?
13 Mme FAUVEAU :
14 Q. Est-ce que vous pourriez dire quelle était la fonction du général
15 Tolimir en 1995 ?
16 R. Le général Tolimir était le commandant adjoint au chef de service dans
17 la VRS pour les questions de Renseignements et de Sécurité. Il n'était pas
18 commandant adjoint ou commandant second. Il ne pouvait pas l'être. Il
19 n'avait pas pu l'être.
20 Q. Est-ce que, dans le système du commandement dans l'ARSK, le ministère
21 de la Défense avait un rôle ?
22 R. Pas dans le système de commandement. Le ministère de la Défense faisait
23 partie du gouvernement et avait un objectif tout à fait différent, un but
24 tout à fait différent.
25 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D1330 ?
26 Q. Comme vous pouvez voir, il s'agit d'un document adressé par l'état-
27 major principal de l'ARSK au président de la république. Dans le premier
28 paragraphe, on peut voir que le ministre de la Défense a donné -- a délivré
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1 quelques ordres qui concernent le commandement dans l'armée.
2 Pourriez-vous vous dire quelque chose sur ce document ?
3 R. J'ai vu déjà précédemment ce document, ce qui a -- c'est que le
4 ministre de la Défense a donné un ordre pour régir les pouvoirs pour ce qui
5 est de déterminer les rapports, relations au sein du service qui faisait
6 obstacle au fonctionnement du service. Quand on analyse en détail les
7 dispositions de cet ordre et de la situation qui existait à l'époque dans
8 la VRS et en analysant en détail les dispositions législatives concernant
9 l'ARSK, il me semble que cet ordre ne convenait pas, était inadéquat, et
10 faisait obstacle à la possibilité de corriger la situation dans les
11 services et que la réaction du commandant était, par conséquent, justifiée.
12 Q. Nous parlions tout à l'heure des principes du commandant et dans votre
13 rapport - je ne pense pas que c'est vraiment nécessaire de revenir là-
14 dessus - vous avez indiqué que le deuxième principe est la subordination.
15 Est-ce que ce principe de subordination était respecté dans l'ARSK ?
16 R. Pour une grande partie, oui.
17 Q. Est-ce que ce système a existé dans l'ancienne JNA ?
18 R. Oui, parce qu'un commandement réussit l'exécution réussie des missions
19 ou tâches confiées est basé sur ce principe.
20 Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1363. En
21 attendant, il s'agit d'un document de l'ABiH du 2 juin 1995 qui est adressé
22 au commandement de la 28e Division et de la Brigade de Zepa.
23 Q. En regardant le premier paragraphe de ce document, qu'est-ce que vous
24 pouvez dire sur l'application du principe de subordination de l'ABiH ?
25 R. J'ai eu l'occasion de voir une collection très volumineuse de documents
26 de l'ABiH et j'ai pu noter ce qui suit : ils ont essayé d'observer,
27 d'inspecter le principe de subordination le plus possible, bien que dans
28 certaines situations il y a eu des violations de ce principe.
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1 Q. Avez-vous une explication ? Pourquoi, dans le paragraphe 2, la 28e
2 Division et la Brigade de Zepa devaient s'adresser directement à l'état-
3 major principal de l'ABiH pour des questions de l'approvisionnement en
4 armes ?
5 R. Oui, je peux expliquer cela et cette explication doit être placée dans
6 son contexte. Si nous savons que c'était le président Alija Izetbegovic qui
7 très souvent contactait les autorités locales de façon directe, si nous
8 savons que c'était les commandants des brigades qui nous contactaient
9 directement, nous voyons que c'était là une liaison directe sans passer par
10 les échelons supérieurs du commandement. Le commandement Supérieur de la
11 28e Division était le 2e Corps et pour la 285e Brigade, c'était la 28e
12 Division. Ceci était constitué de cette manière de façon à résoudre les
13 questions de reconstitution des effectifs et de fourniture, même en dehors
14 des limites du système.
15 Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1204, et il
16 s'agit d'un ordre de l'état-major principal, du 5 septembre 1993. Et je
17 voudrais vous montrer la page 4 en B/C/S de cet ordre et c'est la page 7 en
18 anglais. Et si en anglais on peut montrer tout à fait en bas de la page
19 parce que j'aurais besoin justement de ce paragraphe 11.
20 Q. Pourriez-vous regarder ce paragraphe 11, et dire pourquoi un tel ordre
21 a été nécessaire en 1993, et notamment l'interdiction de toute influence
22 politique et des partis politiques ?
23 R. Ça c'est un ordre très complet qui traite d'un grand nombre de
24 domaines, sujets. Cet ordre souligne ou faire remarquer l'existence d'un
25 problème, et suggère une façon de le résoudre, et il souligne aussi
26 certaines choses qui sont interdites, certaines interdictions. Dans ce cas
27 précis, nous voyons là qu'il y a une attitude tout à fait professionnelle,
28 une position très professionnelle selon laquelle l'armée doit demeurer en
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1 dehors de l'influence des partis politiques et doit rester apolitique ou
2 non politisé.
3 Q. Pourriez-vous définir dans la terminologie militaire une décision ?
4 R. Dans les termes les plus simples, au point de vue d'une définition
5 militaire une décision, c'est quelque chose qui a été déterminé sur la
6 manière d'accomplir une certaine mission, une certaine tâche.
7 Q. Quelle est la différence entre une décision et un ordre ?
8 R. Un ordre est un élément de commandement, et commandement est en fait la
9 capacité de mettre en œuvre ou d'appliquer cette décision. Donc cette
10 décision, c'est quelque chose qui fixe un objectif, tandis qu'un ordre est
11 un élément de commandement qui décrit la manière d'atteindre cet objectif.
12 Q. Je voudrais maintenant revenir à votre rapport, qu'il s'agit de la
13 pièce 5D759, page 39 en B/C/S et 48 en anglais. Dans le paragraphe,
14 j'aurais besoin plus bas du paragraphe 107. Dans le paragraphe 107, vous
15 parlez de trois méthodes du travail : la méthode complète, la méthode
16 abrégée et la prise sans consultation -- la prise de décision sans
17 consultation. Tout d'abord, pourriez-vous dire quel nouveau du commandement
18 appliquait la méthode complète du travail ?
19 R. Toutes les méthodes de travail sont rapportées au commandement tactique
20 et au-dessus, depuis l'Unité de régiment de la brigade jusqu'au Grand état-
21 major, à l'état-major principal de la VRS.
22 Q. Est-ce qu'on peut passer à la page suivante de ce rapport ? Je vous
23 demanderais de décrire brièvement la méthode complète du travail.
24 R. Nous voyons ici le processus selon lequel se fait le travail du
25 commandement. L'une de ces caractéristiques c'est qu'il y a de nombreux
26 points de contact avec d'autres commandements donc la procédure ne varie
27 guère. Les différences sont plus de caractère linguistique qu'autre chose.
28 Ici, nous voyons la méthode de travail exposée de façon complète et nous
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1 voyons qu'elle comporte 13 étapes qui doivent être suivies de façon
2 stricte, et que ces 13 étapes garantissent que tous les organes du
3 commandement depuis le début jusqu'à la fin participent à la prise de
4 décision. Chacun, d'après ses propres compétences, propose les meilleures
5 solutions possibles. Cette méthode de travail est toujours appliquée
6 lorsque le temps disponible permet et chacun des commandements s'efforce de
7 veiller à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour pouvoir suivre
8 l'ensemble du processus et pour prévoir suffisamment de temps pour que les
9 commandements subordonnés puissent également appliquer cette méthode de
10 travail. Cette méthode de travail est également appliquée pour ce qui est
11 d'émettre des documents d'un ordre plus élevé, tel que les ordres adressés
12 à des unités opérationnelles, une formule. La méthode abrégée ou raccourcie
13 est utilisée lorsqu'on dispose d'un temps limité. Vous pouvez voir, d'après
14 ce schéma, que la méthode abrégée ou raccourcie contient quatre étapes de
15 moins. En pratique, tous les organes du commandement sont également
16 impliqués dans le processus de prise de décision, mais le processus de
17 prise de décision lui-même est raccourci. La troisième méthode, c'est
18 lorsqu'il s'agit d'une urgence, la méthode employée d'urgence lorsqu'on ne
19 dispose pas de temps et lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en
20 pratique très rapidement pendant les mouvements lorsque ces décisions sont
21 transmises très rapidement aux unités subordonnées.
22 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce P699, et il s'agit du
23 manuel pour le travail des commandements et des états-majors. J'aurais
24 besoin de la page 60 en B/C/S. Je vous prie de m'excuser, je cherche la
25 page en anglais. Merci.
26 Est-ce que vous pouvez regarder les deux, enfin le deuxième, les deux
27 derniers paragraphes avant le petit (b) -- avant le paragraphe 104 et avant
28 le petit (b) ? Il s'agit des paragraphes qui commencent par "les membres de
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1 l'équipe," et je voudrais vous demander en effet de lire ces deux
2 paragraphes parce que la version en anglais a traduit de différents mots en
3 B/C/S par les mêmes en anglais. Peut-être si vous lisez maintenant, on
4 évitera l'erreur. --
5 R. "Les membres de l'équipe et les autres soldats du commandement avec
6 leurs assistants rédigent certaines parties de l'ordre relevant de leur
7 compétence et les transfèrent à l'adjoint -- au chef adjoint de l'état-
8 major chargé des Opérations et de l'Instruction. Le chef adjoint de l'état-
9 major chargé des Opérations et de l'Instruction rédige l'ordre, organise
10 son traitement technique et le distribue aux subordonnés."
11 Ici je voudrais dire qu'il manque ici "chargé de l'instruction" au
12 dernier paragraphe, mais cela arrive souvent.
13 Q. Apparemment on a toujours la même traduction de deux mots qui ont une
14 signification tout à fait autre en B/C/S, donc je vous demanderais d'abord
15 de dire quelle est la différence entre formuler qu'on a dans le premier
16 paragraphe et mettre en forme qu'on a au deuxième paragraphe.
17 R. Lors d'une réunion civile, j'ai donné l'explication qui les a aidé à
18 comprendre cela. Le chef adjoint de l'état-major chargé des Opérations et
19 de l'Instruction donc compose une entité de différents éléments. C'est là
20 où se trouve l'essentiel. Le chef adjoint de l'état-major donc compose une
21 entité en utilisant de différents éléments et ces éléments ainsi que leur
22 contenu sont fournis par des différents officiers qui se trouvent dans des
23 commandements différents.
24 Q. Concrètement, lorsqu'on regarde ces deux paragraphes, quelle est la
25 tâche des membres d'équipe et des autres organes du commandement ?
26 R. La tâche des membres de l'équipe et d'autres organes du commandement
27 est de procéder en conformité avec l'idée du commandant de préparer des
28 décisions, des projets de décisions relevant de leur compétence. C'est pour
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1 ce qui est du contenu des décisions. Une fois la décision prête, la
2 décision est transférée au chef adjoint de l'état-major chargé des
3 Opérations et de l'Instruction.
4 Q. Quelle est ensuite la tâche de la personne -- de l'officier en charge
5 des affaires opérationnelles et de l'éducation ?
6 R. Quand il reçoit tous ces éléments, il les incorpore dans la décision
7 selon l'ordre défini par le règlement pour obtenir le document intégral,
8 après quoi il transfère le document au chef d'état-major.
9 Q. Je crois que vous avez déjà parlé de ça, mais juste si vous pouvez être
10 très clair, quelle est l'influence de l'officier en charge des affaires
11 opérationnelles et de l'éducation sur le contenu d'un contenu, par exemple,
12 la directive ou un ordre ?
13 R. Pour ce qui est du contenu, il n'a aucune influence. Pour ce qui est du
14 document entier et de l'intégralité du document, il a une influence, une
15 grande influence.
16 Q. A quoi vous pensez lorsque vous dites "à la forme" ? Pouvez-vous
17 expliquer un peu ce que ça signifie dans une directive ou dans un ordre ?
18 R. Donc l'intégralité du document, cela veut dire que la directive ou
19 l'ordre contienne tous les éléments nécessaires et exiger que ces éléments
20 soient énumérés selon l'ordre prédéfini et à la façon qui serait la plus
21 efficace pour le commandement subordonné et cet ordre des éléments est
22 prévu dans les instructions relatives au commandement.
23 Q. Dans ce document, on parle -- dans ce manuel, dans les paragraphes que
24 vous avez lus, on parle des ordres; quels autres documents militaires
25 étaient faits selon ce procédé ?
26 R. La procédure expliquée ici dont plusieurs possibilités de procéder, on
27 peut procéder à la rédaction d'une directive à l'état-major principal de la
28 VRS. Sur la base de cette directive, les commandements de corps peuvent
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1 procéder à la rédaction ou des ordres au niveau opérationnel. Sur la base
2 des ordres donnés au niveau opérationnel, les commandements de brigades des
3 régiments et des commandements tactiques procèdent à la rédaction de leurs
4 propres ordres jusqu'aux sections. C'est selon la chaîne de commandement
5 qu'on procède ainsi.
6 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut voir maintenant la page 24 en B/C/S de
7 cette pièce de ce manuel et la page 22 en anglais ?
8 Q. Est-ce que vous pouvez dire - et je crois que c'est dans le paragraphe
9 33 de ce manuel - quels sont les éléments déterminant le choix de la
10 méthode du travail ?
11 R. Ici on voit une explication détaillée de ce que j'ai dit auparavant. Le
12 choix de la méthode de travail dépend du niveau de commandement, dépend de
13 l'instruction des membres du commandement, dépend des compétences des
14 officiers supérieurs et d'autres éléments et l'un des éléments importants
15 est la période de temps. Ici ce document est destiné aux régiments et à
16 leur travail. Les régiments se trouvent au niveau tactique inférieur par
17 rapport à l'état-major principal et c'est pour cela qu'il faut y avoir plus
18 de détails qui ne sont pas prévus pour ce qui est du travail de l'état-
19 major principal de la VRS.
20 Q. Est-ce que vous pouvez dire quelle est la différence entre une
21 directive et un ordre ?
22 R. La différence entre une directive et un ordre est, avant tout, au
23 niveau de ce qui s'occupe de ces directives ou de cet ordre. Le premier
24 niveau est le niveau national ou d'Etat où le commandant suprême donne une
25 directive. Le deuxième niveau est le niveau stratégique pour le
26 commandement stratégique dans les directives. Directive d'après son contenu
27 n'est pas exactement défini et ne doit pas contenir tous les éléments. Il
28 s'agit d'un document d'orientation et contient des demandes adressées au
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1 commandement subordonné. Il est obligatoire de l'appliquer. L'ordre c'est
2 un document exécutif dans lequel on précise tous les éléments de la
3 décision, on détermine le temps, les participants, et souvent un ordre est
4 exécuté par phase, et c'est ainsi qu'un ordre donne donc un espace limité
5 ou subordonné pour opérer, c'est-à-dire il ne peut pas opérer ou agir en
6 dehors du temps et de l'espace déterminé par l'ordre.
7 Q. Dans votre rapport vous avez analysé la directive numéro 7.
8 Mme FAUVEAU : Pour le compte rendu, il s'agit de la pièce P5, mais je ne
9 l'ai pas besoin en ce moment.
10 Q. Je voudrais juste vous demander concernant cette directive sur la base
11 de ces directives et de documents que vous avez pu voir, avez-vous pu
12 arriver à la conclusion concernant la méthode qui était utilisée lors de
13 l'élaboration de ces directives ?
14 R. Le fait qu'il y a un petit nombre de documents qui découle d'une
15 directive nous a emmené à conclure que certaines choses doivent être
16 prévues avec une grande probabilité. Je suis arrivé à la conclusion qu'une
17 directive n'est jamais rédigée en utilisant une méthode abrégée parce qu'il
18 s'agit d'un document qui s'appliquerait longtemps, qui n'est pas
19 obligatoire, et je ne crois pas qu'il y aurait des directives rédigées. En
20 appliquant cette méthode abrégée la source de cette directive ou l'idée sur
21 laquelle se basent cette directive et l'analyse de la préparation au combat
22 pour 1994. Le fait que le projet de ce document a été probablement fini le
23 7 ou le 8 mars, et le fait que le plus probablement la directive a été
24 approuvée le 16 et le 17 mars nous amènent à la conclusion que la seule
25 méthode de travail appliquée pour rédiger cette directive était la méthode
26 de travail complète.
27 Mme FAUVEAU : Je voudrais, juste avant de passer sur le travail sur la
28 directive 5, sur la directive 7, vous montrer la pièce 5D999. Il s'agit de
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1 la directive 9.
2 Q. Vous avez dit que vous ne connaissez pas la situation ni le cas où une
3 directive était élaborée dans la méthode abrégée du travail. L'officier qui
4 a travaillé sur cette directive nous a dit ici que cette directive
5 particulière était faite par la méthode abrégée. Est-ce que vous pourriez
6 dire quelque chose là-dessus ?
7 R. Comme j'ai parcouru cela, j'ai vu que cette directive avait été rédigée
8 au poste de commandement avancé. Au poste de commandement avancé, il y
9 avait -- à l'époque, il y avait suffisamment d'officiers supérieurs pour
10 que la décision complète soit préparée qui était nécessaire pour procéder à
11 la rédaction de cette directive. Est-ce qu'il s'agissait des personnes dont
12 c'était la première ou la deuxième compétence ? Je ne le sais pas. Mais je
13 ne suis pas d'accord pour dire que cette directive a été rédigée en
14 utilisant la méthode abrégée, ni que cette directive a été rédigée sans
15 consultation parce qu'on peut voir qu'il y avait suffisamment d'officiers
16 compétents au poste de commandement avancé, et le commandant de l'état-
17 major principal et les organes qui étaient compétents pour rédiger cette
18 directive. Probablement, ils ont considéré que certains éléments n'étaient
19 pas importants et c'est pour cela que cette directive a été abrégée par
20 rapport à d'autres directives. Je me souviens que, dans cette directive, il
21 y avait des éléments repris dans d'autres directives, et c'est pour cela
22 que je pense que la méthode complète a été appliquée pour ce qui est de la
23 rédaction de cette directive et non pas la méthode abrégée.
24 Q. Juste concernant l'officier en charge des opérations qui n'était pas
25 impliqué dans cette directive, mais normalement quel est le rôle de
26 l'officier en charge des affaires opérationnelles et de l'éducation dans la
27 méthode lorsqu'une méthode abrégée est appliquée ? Est-ce que ce rôle est
28 différent de son rôle dans la méthode complète ?
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1 R. Non, sa tâche est la même. Sa tâche est de préparer la directive et de
2 la compléter conformément à la décision du commandant.
3 Q. Je voudrais maintenant revenir sur votre rapport. Il s'agit de la pièce
4 5D759, page 41 en B/C/S et page 51 en anglais.
5 Dans le paragraphe 109 - et vous avez déjà en effet parlé de l'analyse de
6 l'aptitude au combat pour l'année 1994 - mais dans ce paragraphe, vous avez
7 indiqué que le commandant suprême a ordonné la préparation de la directive
8 lors de l'analyse de l'aptitude au combat. Comment êtes-vous parvenu à
9 cette conclusion ?
10 R. Je suis arrivé à cette conclusion en deux étapes. La première étape
11 c'était quand j'ai analysé la méthode d'analyse de la préparation au
12 combat, et ce que les commandements des corps ont proposé dans ce sens-là.
13 Quelles étaient les mesures prises par le commandement de l'état-major et
14 quelles étaient les décisions de l'Etat, c'est-à-dire de la Republika
15 Srpska et de l'ARSK. Après tout ça, j'ai pu conclure que l'idée pour ce qui
16 est de la directive 7 est née lors de cette analyse de la préparation au
17 combat.
18 Q. Je voudrais maintenant vous montrer la pièce 5D967 et il s'agit de
19 l'agenda de la réunion relative à l'aptitude au combat en 1994, qui a eu
20 lieu les 29 et 30 janvier 1995. J'aurais besoin de la page 2 en B/C/S et la
21 page 3 en anglais. Dans ce document, on peut voir que le président de la
22 République devait faire un exposé à 17 heures 50 concernant les objectifs
23 politiques et militaires futurs ainsi que la stratégie de la conduite de la
24 guerre et des négociations de paix; est-ce que cet exposé devait avoir un
25 lien avec la directive numéro 7, avec la future directive numéro 7 ?
26 R. Absolument. Il s'agit d'un plan classique pour ce qui est de la
27 préparation au combat. Dans toutes les armées de l'ancienne JNA, donc le
28 rapport sera identique, seulement les noms et les prénoms seront
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1 différents. Il s'agit d'un plan classique et le commandant suprême est
2 présent lors de l'analyse de la préparation au combat et c'est le
3 commandant qui définit les objectifs secrets et stratégiques de la guerre
4 et des négociations. Il s'agit des éléments donc proposés par le commandant
5 et ses hommes après les discussions lors de cette analyse.
6 Q. Juste avant de continuer, une correction du compte rendu à la page 17,
7 ligne 4, il s'agit de 17 heures 50.
8 Peut-on passer maintenant à la page 4 en anglais et en B/C/S c'est toujours
9 la page 2, tout en bas de la page. A 21 heures, on voit que le commandant
10 de l'état-major principal devait parler de la prise de position sur les
11 tâches de l'ARSK dans la période de cessez-le-feu et des tâches principales
12 en 1995. Est-ce que cet exposé -- ou plutôt, la future directive numéro 7
13 aurait dû être liée à cette partie de l'analyse ?
14 R. Elle peut avoir un lien avec mais cela n'est pas nécessaire. Pour ce
15 qui est de cette partie de l'analyse, ce sont les tâches des Unités de la
16 VRS qui sont liées mais dans le cas concret je pense que ces conclusions et
17 ces tâches ont été donc rédigées le 5 juin -- le 5 février 1995.
18 Q. Peut-on passer maintenant à la page 3 en B/C/S, et en anglais ce sera
19 toujours la page 4 en bas de la page ?
20 On peut voir qu'à 22 heures, il y avait un discours de clôture du
21 commandant dans lequel entre autres il devait exposer des conclusions, les
22 tâches à court terme et les tâches les plus importantes de l'ARSK en 1995.
23 Quel est normalement le rôle ou l'objectif de cette partie de l'analyse ?
24 R. Il s'agit pratiquement de la partie finale de l'analyse où le
25 commandant de la VRS accepte l'évaluation de la préparation au combat selon
26 tous les éléments. Après quoi, il exprime son opinion pour ce qui des
27 préparations au combat. Mais avant cela, il y a des évaluations des
28 commandants des corps pour ce qui est de leur corps qui devaient donc
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1 fournir ces évaluations en temps utile. Sur la base de ces conclusions qui
2 sont formulées lors du conseil, il s'agit de la partie finale de l'analyse
3 de la préparation au combat.
4 Q. Juste après à 22 heures 30, on voit que les propositions, les
5 conclusions et les tâches pour l'ARSK en 1995 devaient être formulées et,
6 d'après ce document, on voit que le chef de l'administration en charge des
7 Affaires opérationnelles et de l'Education de l'état-major principal ainsi
8 que le chef des organes en charge des Affaires opérationnelles et de
9 l'Education des unités était en charge de cette formulation. Pourriez-vous
10 dire quel était le rôle de ces organes dans la formulation des propositions
11 dont nous parlons dans cette partie-là ?
12 R. Puisque l'analyse de la préparation au combat englobe les documents
13 écrits portant sur la préparation au combat des corps ainsi que l'exposé
14 des officiers supérieurs, lors de l'analyse de la préparation au combat,
15 tous les organes chargés des Opérations et de l'Instruction de la VRS, on
16 travaille pratiquement ensemble et définisse -- en fait rassemble toutes
17 les propositions orales. Sur la base de tout cela, ils formulent un projet
18 de propositions, un projet de tâche et présentent cela brièvement pour que
19 cela soit exécuté.
20 Q. Est-ce que les organes en charge des Affaires opérationnelles, les
21 organes qui faisaient ce travail étaient en charge de formuler le contenu
22 des propositions ?
23 R. Le contenu des propositions est offert par les participants, et les
24 participants rassemblent tout cela après les exposés et les participants,
25 les intervenants étaient les commandants, leurs adjoints, chefs de l'état-
26 major général, c'est tout un groupe d'intervenants.
27 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer la page 5 en anglais, en B/C/S ?
28 C'est toujours la page 3. On voit, en bas de cette page, le nom du colonel
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1 Miletic, c'est tout à fait en bas de la page.
2 Q. Est-ce que le colonel Miletic a déterminé le contenu des interventions
3 particulières indiquées dans ce document ?
4 M. VANDERPUYE : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président, je
5 ne sais pas si on parle au niveau théorique ou si on parle de choses qui
6 sont spécifiques pour ce qui est de Tuzla, si c'est le cas, j'aimerais
7 qu'on pose des questions au témoin expert qui ont des bases si l'on parle
8 de la question n'est pas entendue --
9 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- et les méthodes habituelles du travail, c'est
10 tout ce que je veux dire. Je ne lui demande s'il sait dans cette situation
11 particulière comment le général -- le colonel Miletic a fait ça, mais comme
12 il a dû le faire et comment il a pu le faire.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
14 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, la question était
15 directrice parce qu'on parle du contenu du document spécifique à moins que
16 le témoin n'ait des connaissances spécifiques --
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Là, Me Fauveau va reformuler sa
18 question. Je pense que, Monsieur Vanderpuye, à présent, Me Fauveau a dit
19 qu'elle reformulerait sa question.
20 Mme FAUVEAU : [hors micro]
21 Q. [hors micro] -- est élaboré normalement.
22 R. L'analyse de préparation au combat est un procédé habituel. C'est ce
23 que j'ai dit au début. Ce procédé est défini et ne diffère pas des tels
24 procédés dans d'autres armées et là il y a des éléments de préparation au
25 combat. Il y a une façon déterminée comment présenter les propositions,
26 comment conclure la discussion et tous les éléments de l'analyse et de la
27 préparation au combat sont prévus et cela se concrétise dans des cas
28 particuliers. Chacun propose des éléments, par exemple, ici deux éléments
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1 de points et problèmes d'identification du développement et du financement
2 de la VRS en 1994, et la proposition de l'appellation de cet élément et la
3 proposition de la personne qui en parle, à savoir c'est le chef de
4 l'administration chargé de la Planification et du Développement.
5 Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant montrer au témoin la pièce 5D1206. Il
6 s'agit d'un ordre de l'état-major principal du 23 janvier 1995. Juste avant
7 de poser la question, est-ce qu'on peut montrer au témoin la dernière page
8 de ce document ?
9 Q. Donc on voit ici que ce document porte le nom du commandant général
10 Mladic. Je voudrais maintenant revenir à la page 1 de ce document.
11 Est-ce que le plan de l'analyse, l'agenda de l'analyse de l'aptitude au
12 combat que nous avons vue tout à l'heure et qui portait le nom du général
13 Miletic était ou aurait dû être lié d'une façon à cet ordre du général
14 Mladic ?
15 R. Il est nécessaire ici de déchiffrer la méthode utilisée pour ce qui est
16 de l'analyse dans la préparation au combat. Il y a d'autres éléments inclus
17 ici. L'analyse de la préparation au combat pour une année est planifiée
18 dans le plan annuel de travail. Comme cela est visible ici l'ordre du chef
19 de l'état-major principal de la VRS invoque ce plan de travail. L'analyse
20 donc est faite selon des méthodes définies et le commandant définit le
21 contenu de l'analyse et les obligations de tous ceux qu participent à
22 l'analyse de la préparation au combat. Une fois cet ordre est distribué aux
23 unités, une fois que les commandants des unités subordonnées ont distribué
24 leurs résultats, on procède à la rédaction du plan de mise en œuvre.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est bien maintenant. Votre microphone
26 n'était pas allumé. Vous pouvez continuer, Monsieur, il n'y a pas de
27 problème.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque le projet de plan de l'analyse de la
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1 préparation au combat est prêt, c'est le plan qui était affiché avant. Le
2 projet de plan est envoyé au commandant qui en principe donc en discute
3 avec le commandant suprême parce qu'aucun plan ne doit pas être en
4 désaccord avec les décisions du commandant suprême. Après cela, il l'envoie
5 pour qu'il soit traité techniquement et le plan après -- et le plan est
6 prêt pour tous les participants. On l'analyse le plan, on envoie le plan à
7 tous les participants si le plan est prêt avant la réunion des
8 participants.
9 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la page 3 en B/C/S de
10 cette décision ? En anglais, ça sera la page 5.
11 Q. Nous avons vu que le chef de l'organe en charge des Affaires
12 opérationnelles et de l'Education avait un rôle dans la préparation de
13 cette réunion de l'analyse de l'aptitude au combat de l'ARSK, est-ce que
14 les autres organes du commandement étaient impliqués dans la préparation de
15 cette analyse ?
16 R. Si on connaît les éléments de l'analyse de la préparation au combat, à
17 savoir que ce sont les éléments qui sont les éléments du commandement, les
18 autres organes du commandement non seulement ont participé à cette analyse
19 mais étaient des porteurs des éléments concernant leurs unités. Par
20 exemple, la sécurisation des arrières c'était le général Djukic; pour la
21 sécurité, le général Tolimir était compétent, et cetera. Pour ce qui est de
22 l'instruction c'était le chef de l'administration chargé des Opérations et
23 de l'Instruction qui en était compétent.
24 Q. Je voudrais juste que vous regardiez le point 8; en anglais, c'est à la
25 page -- à la dernière page, la page 6. D'après ce point 8, après, à la fin
26 de la réunion, les commandants des unités devaient transmettre au chef de
27 l'administration en charge des Affaires opérationnelles et de l'Education
28 les analyses préparées de l'aptitude au combat en 1994. De quelle unité on
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1 parle ici ?
2 R. Il s'agit des commandants des unités subordonnées directement aux
3 commandants de la VRS. Cela concerne les corps, le corps de l'aviation et
4 de la défense antiaérienne, les régiments et les brigades, le centre
5 scolaire Rajko Balic, et les unités -- certaines unités. Je ne peux pas
6 vous énumérer toutes les unités parce que le plan de mobilisation n'a pas
7 été établi, mais il s'agit des unités directement subordonnées aux
8 commandants.
9 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin maintenant la pièce
10 5D1207 ? Il s'agit de l'ordre de l'état-major principal du 25 janvier 1995,
11 portant le nom du général Tolimir.
12 Q. Pouvez-vous regarder le point 2 de cet ordre ? C'est à la page 2 en
13 version en anglais. Dans ce point, les tâches de l'assistant du commandant
14 de l'état-major principal pour logistique étaient déterminées. Comment
15 l'assistant du commandant pour la sécurité puisque cet ordre porte le nom
16 du général Tolimir pouvait déterminer les tâches de l'assistant du
17 commandant pour la logistique ?
18 R. L'analyse de la préparation au combat est une activité à laquelle
19 participent tous les commandants d'une armée au niveau stratégique et au
20 niveau opérationnel. Lors de ces analyses, souvent les présidents, le
21 président Betalj [phon] est présent, et cela nous amène à la conclusion
22 qu'il s'agit des choses qui sont très importantes pour l'unité. Lors de ces
23 analyses, les mesures de sécurité prises à ce moment-là sont beaucoup plus
24 importantes qu'en temps normal. Le chef adjoint chargé des opérations et de
25 l'instruction a un rôle important.
26 Au point 2, il a insisté à ce que les mesures de sécurité soient prises.
27 Les mesures de sécurité renforcées, par exemple, la sécurité par les gardes
28 mais cela ne relevait pas de sa compétence. Mais je pense que tout le monde
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1 a compris cela, cette situation et personne n'était en fait contre cela
2 qu'il s'occupe de quelque chose qui ne relevait pas de sa compétence.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.
4 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
5 Au compte rendu nous avons une référence, à la ligne 22, où l'expert témoin
6 a mentionné "chef de sécurité," dans le contexte de l'ordre, nous voyons la
7 signature du général Tolimir.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas.
9 M. VANDERPUYE : [interprétation] J'aimerais que cela soit clarifié, à
10 savoir qu'il ne s'agit pas du chef chargé de sécurité et du renseignement,
11 qu'il s'agit du commandant adjoint chargé du renseignement et de la
12 sécurité.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela ne correspond pas à ce que vous
14 venez de dire, c'est-à-dire le nombre de pages et de lignes. Mais je vois à
15 la page 24, la ligne 4, Selam [phon], mais nous allons vérifier ça plus
16 tard. Etes-vous d'accord ou pas ? Mais je pense qu'en fait, vous avez bien
17 -- vous avez dit ça comme il le faut. Je pense qu'il faut clarifier cela
18 avec le témoin.
19 Mme FAUVEAU : [hors micro] la fonction du général Tolimir avec mon collègue
20 du bureau du Procureur.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Continuez.
22 Mme FAUVEAU :
23 Q. Pourquoi les réunions concernant l'aptitude au combat étaient
24 organisées ?
25 R. A plusieurs reprises, j'ai dit que pour prendre une décision de qualité
26 et pour commander avec succès il faut connaître la situation dans les
27 unités. Pour connaître au mieux la situation dans vos unités, il faut
28 procéder à l'analyse de la préparation au combat. Après quoi, vous pouvez
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1 avoir l'image complète de la situation dans vos unités et le commandant de
2 la VRS recevait cette image portant sur la situation dans la VRS. Donc il
3 était au courant de cette situation, cela l'aidait à procéder correctement.
4 Vous pouvez voir cela dans le document régulant les tâches et les
5 obligations après l'analyse de la préparation au combat où il a pris des
6 mesures pour faire lever le niveau de la préparation au combat à un niveau
7 supérieur.
8 Q. Pourriez-vous vous dire dans quelle période, dans quel intervalle ces
9 réunions sont normalement organisées, les réunions concernant l'aptitude au
10 combat ?
11 R. Pour ce qui est du niveau stratégique et du niveau opérationnel, on
12 procède à l'analyse de la préparation au combat une fois par an, c'est-à-
13 dire à la fin de l'année ou au début de l'année suivante. Parfois si cela
14 est nécessaire, on procède à l'analyse extraordinaire, et pour ce qui est
15 des niveaux subordonnés, on peut procéder à l'analyse de l'approbation au
16 combat plus souvent.
17 Q. Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D966. Il s'agit de
18 l'ordre du Corps de la Drina du 17 janvier 1995 concernant l'analyse de
19 l'aptitude au combat du Corps de la Drina. Je voudrais que vous regardiez
20 le point 5 de cet ordre qui est à la page 2 et dans ce point 5, on peut
21 lire d'abord :
22 [interprétation] "Tous les organes du secteur du commandement
23 prépareront l'analyse annuelle en fonction de leur fonction et présenteront
24 une analyse conjointe avec les résumés nécessaires ainsi que des tableaux
25 pour tenir une meilleure idée générale de la situation au sein du corps en
26 1994.
27 "Le commandement du corps des Opérations et Instructions sera chargé
28 de la préparation de l'analyse et toute question devrait lui être
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1 adressée."
2 Q. [en français] Pourriez-vous expliquer quel était le rôle de l'organe
3 des Affaires opérationnelles et de l'Education dans la préparation de
4 l'analyse d'après cet ordre ?
5 R. Le rôle de l'organe des Opérations et Instructions dans le commandement
6 du Corps de la Drina, ici dans le paragraphe 5, est défini exactement tel
7 que je l'ai exposé -- tel que j'ai exposé le rôle de cet organe et le rôle
8 de l'état-major principal et de l'ARSK. Je ne souhaite pas -- en fait, je
9 peux vous donner les tâches spécifiques émises par le commandant. Chacun,
10 en fonction de son travail, prépare son rapport ainsi qu'un schéma
11 nécessaire aux fins de l'analyse de la situation. Ensuite, avec
12 l'assistance, avec les chefs d'état-major, assistants en charge des
13 opérations et de l'instruction, il définit les choses et l'intègrera dans
14 un ensemble pour déterminer la chronologie, la séquence des événements, le
15 moment, et cetera.
16 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut revenir maintenant à la page 1 de cet ordre
17 ? Dans le point 2, on voit les éléments de l'aptitude au combat et je crois
18 qu'il y a une erreur de traduction concernant le troisième de ces éléments.
19 Il s'agit de l'éducation qui était mal traduit en anglais.
20 Q. Donc est-ce que vous pourriez nous lire en B/C/S les éléments de
21 l'aptitude au combat ?
22 R. [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Le premier élément concerne le commandement et
25 le contrôle. Le premier élément en matière de préparation au combat est
26 celui du contrôle et du commandement. Le deuxième élément concerne les
27 invitations aux commandes morales : les affaires religieuses et juridiques
28 -- du culte et juridique. Le troisième élément, il s'agit de l'instruction
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1 au combat et des questions d'éducation y afférentes. Quatrième élément,
2 c'est celui de la mobilisation ou les aspects liés à la mobilisation, à
3 l'organisation, à la finance et au soutien au personnel. Le point suivant,
4 c'est celui du soutien logistique, puis vient le renseignement et le
5 soutien en matière de sécurité. Le dernier élément est l'appui
6 administratif et la gestion administrative.
7 On peut donc conclure que le quatrième élément, c'est-à-dire les
8 aspects de mobilisation et d'organisation, création et dotation au
9 personnel.
10 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- maintenant vous montrer la pièce 5D1394. Il
11 s'agit de l'analyse de l'aptitude au combat du Corps de la Drina pour 1994.
12 5D1394.
13 Q. Ce document porte la date du 28 janvier 1995. D'après ce qu'on a vu
14 dans les documents de l'état-major principal, et d'après votre expérience,
15 est-ce que les éléments de cette analyse devaient être présentés lors de
16 l'analyse de l'aptitude au combat de l'ARSK qui avait eu lieu les 29 et 30
17 janvier ?
18 R. Alors tout cela est précisément défini par une méthodologie, à savoir
19 le corps subordonné doit présenter son analyse écrite avant que l'analyse
20 puisse être transmise à l'échelon supérieur de l'état-major principal.
21 Chaque organe doit passer en revue cette analyse avec son équipe. Dans le
22 cas de ces attributions, le commandant doit aussi présenter son analyse.
23 Dans ce contexte, cela aurait précédé l'analyse qui a été effectuée à
24 l'état-major principal de la VRS et tous les officiers qui sont en charge
25 doivent pouvoir être en mesure de passer en revue cette analyse.
26 Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page 20 en B/C/S et la page 22 en
27 anglais.
28 Q. On voit tout en bas de cette page les tâches principales en 1995.
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1 Mme FAUVEAU : Si on peut montrer un peu plus bas.
2 Q. D'après la tâche 4, le commandement du corps devait trouver la solution
3 pour la clôture complète des enclaves Srebrenica et Zepa. Qui a déterminé
4 cette tâche du Corps de la Drina en janvier 1995 ?
5 R. Cette tâche a été donnée au Corps de la Drina en 1993. C'était une
6 tâche qui était continue. Mais en fait elle n'a jamais été achevée en
7 pratique jusqu'à la séparation de l'enclave en 1995 -- en juillet 1995.
8 Q. Juste pour parler un peu de ce que vous venez de dire --
9 Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D988 ?
10 Q. Il s'agit du plan mensuel du Corps de la Drina pour novembre 1994. Dans
11 le point 3, on peut voir que la clôture complète de l'enclave de Srebrenica
12 était une des tâches principales du Corps de la Drina en novembre 1994.
13 Est-ce que cela en fait correspond avec ce que vous avez dit tout à l'heure
14 ?
15 R. Absolument. Ça se présente sous différentes formes. Je suis seulement
16 surpris de voir comment ceci aurait pu être l'une des tâches principales
17 pendant des mois et des années sans qu'elles soient complètement achevées.
18 Il parle ici du fait de fermer l'enclave de Srebrenica, ce qui
19 automatiquement implique la séparation de l'enclave. Cette tâche est
20 formulée de façon différente mais du point de vue fondamental, au sens
21 essentiel, ça n'a jamais été complètement effectué.
22 Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant revenir à la pièce 5D1394, l'analyse
23 de l'aptitude au combat du Corps de la Drina, et j'aurais besoin de la page
24 21 en B/C/S et 23 en anglais.
25 Q. Dans la toute dernière partie de ce document, le Corps de la Drina
26 propose que le commandement Suprême à l'état-major principal trouve une
27 solution pour l'élimination des enclaves. Est-ce qu'une telle proposition
28 est normale dans le système militaire, une telle proposition de l'unité
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1 subordonnée ?
2 R. Cette proposition est inhabituelle. Elle est sortie de son contexte. Si
3 quelqu'un vous donne un ordre d'établir une séparation cette année-là et
4 deux ans plus tard vous présentez une proposition d'élimination, ceci est
5 hors du contexte militaire.
6 Q. Est-ce que vous voyez un lien entre cette proposition et la directive
7 numéro 7 ?
8 R. Je ne vois aucun lien entre la directive 7/1 parce que ceci qui a trait
9 aux enclaves est très précise et très claire.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.
11 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne sais
12 pas si ça a été une erreur de traduction mais la question avait été posée
13 de façon précise en ce qui concerne la directive numéro 7 et la réponse
14 parle de 7/1. Je me demande si on pourrait clarifier ce point.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose que le témoin a dû entendre
16 la question qu'elle avait été traitée à la directive numéro 7, et ce que je
17 voudrais savoir c'est si, dans sa réponse, il s'est référé à la directive
18 numéro 7 ou à la directive numéro 7/1. Vous êtes celui qui peut nous dire
19 cela.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Les deux directives 7 et 7/1 étaient précises
21 et exactes.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye, ça ne répond
23 pas à votre question je sais.
24 M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est un fait, bon, je laisse ça à ma
25 consœur en fait.
26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vais laisser ça en vos mains,
27 Maître Fauveau, parce que je ne veux pas intervenir ici.
28 Mme FAUVEAU :
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1 Q. Est-ce qu'on peut se limiter à la directive ? Donc je vous reposerai la
2 question. Est-ce que la proposition du Corps de la Drina pouvait avoir une
3 influence ou un lien avec la directive 7 ?
4 R. Cette proposition du Corps de la Drina - en fait donc il s'agit du
5 point numéro 1 - n'a aucune incidence ou lien avec la directive numéro 7.
6 Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1208. Il
7 s'agit d'un ordre de l'état-major principal du 16 février 1995 qui porte le
8 nom du général Milovanovic.
9 Q. Pourriez-vous regarder cet ordre et nous dire si cet ordre est lié
10 d'une façon ou d'une autre à l'analyse de l'aptitude au combat qui a eu
11 lieu fin janvier ?
12 R. A en juger d'après le contenu ceci n'a rien à voir avec les analyses de
13 préparation au combat effectuées au cours de cette période. Ceci c'est un
14 ordre quotidien d'un type tout à fait différent concernant les
15 renseignements sur l'ennemi; est-ce que cet ordre aurait pu avoir un lien
16 avec la préparation de la directive numéro 7 ?
17 R. D'après le contexte de la teneur, c'est possible parce qu'ils sont en
18 train d'essayer de voir quel est l'équilibre des forces, ce qui pourrait
19 permettre à ce moment-là de base pour proposer de nouvelles activités.
20 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
21 Mme FAUVEAU : [hors micro] -- Monsieur le Président, est-ce qu'on peut
22 s'arrêter maintenant parce que j'ai besoin de montrer une pièce ?
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, en fait, j'étais intervenu, c'est
24 pour ça.
25 Général, nous allons nous interrompre ici; nous reprendrons demain matin.
26 Veuillez, s'il vous plaît, ne prendre aucun contact ni discuter de ceci
27 avec qui que ce soit jusqu'à ce que vous ayez terminé votre déposition.
28 Je lève la séance jusqu'à demain matin 9 heures.
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1 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le mercredi 14 janvier
2 2009, à 9 heures 00.
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