Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 13 janvier 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, bonjour. Bonjour à

  7   vous. Est-ce que vous voulez bien citer le numéro de l'affaire ?

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit

  9   de l'affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Vujadin Popovic et consorts.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Tous les accusés sont là. Nous

 11   avons les mêmes personnes qu'hier; ce qui veut dire seulement de M. Nikolic

 12   pour l'équipe de la Défense de Beara.

 13   Bien. Bonjour, Général. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au prétoire

 14   et nous allons poursuivre avec votre témoignage.

 15   LE TÉMOIN: SLOBODAN KOSOVAC [Reprise]

 16   [Le témoin répond par l'interprète]

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je passe la parole à Me Fauveau.

 18   Mme FAUVEAU : Merci, Monsieur le Président.

 19   Interrogatoire principal par Mme Fauveau : [Suite]

 20   Q.  Hier, nous parlions de l'absence et du remplacement du commandant;

 21   quelle est la situation avec le chef de l'état-major ? Qui remplace le chef

 22   de l'état-major lorsque c'est lui qui est absent ?

 23   R.  Le chef d'état-major est remplacé par l'officier supérieur le plus

 24   ancien lorsqu'il est absent.

 25   Q.  [hors micro] -- un autre livre de formation, ce n'est pas celui sur

 26   lequel on a travaillé hier. Il s'agit de la pièce P3178, et c'est une pièce

 27   du Procureur. En fait l'intérêt de ce livre de formation et qu'il est bien

 28   plus visible que l'autre.

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  1   Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page suivante, et si on peut augmenter

  2   tout en bas de la page.

  3   Q.  Donc là, on a parlé hier de la fonction du chef de l'état-major qui est

  4   en même temps le commandant adjoint.

  5   Je voudrais maintenant passer à la page suivante, et j'aurais besoin

  6   de la première partie de cette page.

  7   On voit sur cette page l'administration en charge des Affaires

  8   opérationnelles et de l'Education. On voit qu'à côté de la fonction du chef

  9   de cette administration, il n'y a pas de mention en même temps le chef de

 10   l'état-major adjoint. Quelle est l'influence de ce fait sur les pouvoirs,

 11   les compétences et l'autorité du chef de l'administration en charge des

 12   Affaires opérationnelles et de l'Education lorsque le chef de l'état-major

 13   est absent ?

 14   R.  D'abord, je ne sais pas si j'ai bien compris votre question parce que

 15   l'interprète a interprété ce livre en l'appelant le livre d'instruction. Il

 16   s'agit du livre du registre des organes chargés des Opérations. Les trois

 17   premières colonnes à gauche sont remplies par les données reflétant la

 18   situation réelle à la VRS, et sur la base de ce registre, il peut suivre la

 19   situation pour ce qui est des postes de travail qui sont vacants ou pas.

 20   Ici pour ce qui est de l'administration chargée des Opérations et de

 21   l'Instruction, le poste de travail est rempli correctement et on voit

 22   qu'après Ilic Dragutin est à ce poste, est arrivé le colonel Miletic,

 23   Radivoje. On peut savoir quelle est la formation également de l'unité et le

 24   chef de cette administration est au pied d'égalité avec les autres

 25   officiers et il est subordonné directement au chef d'état-major.

 26   Q.  Lorsque vous dites que le chef de l'administration pour les Affaires

 27   opérationnelles et l'Education est au même niveau que les autres chefs,

 28   est-ce que vous pouvez expliquer auquel autre chef vous vous référiez ?

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  1   R.  Concrètement au -- j'ai pensé au sein de l'état-major, au chef des

  2   armes.

  3   Q.  Est-ce que, d'après ce livre de formation, vous pouvez conclure qui

  4   dans l'état-major de l'état-major principal aurait remplacé le général

  5   Milovanovic dans son absence ?

  6   R.  On peut en conclure que, pour ce qui est de l'ordre habituel, ce serait

  7   d'abord le général Miletic qui le remplacerait, mais on peut en conclure

  8   également, lorsque le chef d'état-major est absent, il peut dire qu'un

  9   autre officier le remplacerait.

 10   Q.  Lorsque le chef de l'état-major est temporairement absent, quelles

 11   étaient les fonctions de la personne qui le remplaçait ?

 12   R.  Les fonctions de la personne qui le remplacerait dépendent de la

 13   situation au moment où il est absent. Cela veut dire qu'à sa place, ces

 14   personnes pourraient donc faire des choses qui sont les plus nécessaires à

 15   son absence, et rien d'autre.

 16   Q.  [hors micro] -- place le chef de l'état-major qui est temporairement

 17   absent, et si dans la période de ce remplacement le commandant est absent

 18   aussi, est-ce que la personne qui remplace le chef de l'état-major exerce

 19   automatiquement la fonction du commandant adjoint ?

 20   R.  Puisque la fonction de l'adjoint du commandant n'existe pas, il ne peut

 21   pas donc faire les choses qui relèvent de la compétence du chef d'état-

 22   major.

 23   Q.  Est-ce que, dans ce cas lorsqu'il n'y a pas de chef de l'état-major et

 24   il n'y a pas du commandant, la personne qui remplace le chef de l'état-

 25   major remplace également le commandant ?

 26   R.  Non, cette personne ne peut pas remplacer le commandant.

 27   Q.  Pourriez-vous expliquer la différence entre le remplacement et la

 28   représentation ?

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  1   R.  Absolument, la différence est très claire. Remplacer quelqu'un

  2   représente donc quelque chose qui est provisoire qui dure pendant une

  3   certaine période de temps à un endroit précis, et seulement dans les cas

  4   urgents cette personne peut prendre certaines décisions, c'est-à-dire cette

  5   personne peut résoudre des problèmes simples et remplacer le commandant. Il

  6   ne peut pas donc commander à l'absence du commandant et la représentation

  7   représente -- quand vous remplissez toutes les fonctions de la personne que

  8   vous remplacez, donc la différence entre le remplaçant et la personne

  9   remplacée est inexistante; la seule différence est que cette période de

 10   temps de représentation est limitée par la loi.

 11   Q.  [hors micro] -- vous montrer maintenant la pièce 5D753. Il s'agit de la

 12   loi relative à l'armée du 1er juin 1992, la loi de la Republika Srpska.

 13   Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page 15 en B/C/S, et 59 en anglais.

 14   Q.  Puisque je pense qu'il y a une erreur de traduction en anglais, je vous

 15   demanderais de lire à voix haute l'article 156.

 16   R.  "Un officier qui est temporairement empêché de remplir sa fonction a

 17   son représentant, le représentant peut-être nommé temporairement au poste

 18   vacant. Le représentant peut remplir cette fonction et en même temps sa

 19   propre fonction régulière, et la représentation peut durer plus longtemps

 20   six mois et sur la décision de l'officier qui se trouve au deuxième échelon

 21   dans la hiérarchie jusqu'à un an."

 22   Q.  Pourriez-vous expliquer - je crois que vous avez déjà parlé hier de ça

 23   - mais pourriez-vous expliquer ce qu'au terme de la loi signifie

 24   l'expression "temporairement empêché" ?

 25   R.  "Temporairement empêché" veut dire que l'officier qui a cette fonction

 26   ne peut pas remplir cette fonction en aucune façon.

 27   Q.  Est-ce que l'officier supérieur est empêché d'exercer sa fonction

 28   lorsqu'il est dans la zone de son unité mais il n'est pas au poste du

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  1   commandement ?

  2   R.  Non aucunement. Aucun officier, surtout qui a ce grade-là, ne peut pas

  3   exercer ces fonctions de cet endroit-là. C'est dans toute la zone qui

  4   exerce cette fonction. Pour le chef d'état-major, par exemple, son poste de

  5   travail englobe tout le territoire de la Republika Srpska.

  6   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui est avec les

  7   autres, mais moi, j'ai un problème avec le compte rendu.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

  9   Mme FAUVEAU : Ça marche maintenant. Merci.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je vous remercie.

 11   Mme FAUVEAU :

 12   Q.  Dans l'affaire qui nous intéresse, le général Milovanovic, le chef de

 13   l'état-major, était dans une période au poste du commandement avancé. Est-

 14   ce que, dans un tel cas, le général Milovanovic est temporairement empêché

 15   d'exercer sa fonction ?

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 17   M. VANDERPUYE : [interprétation] Le problème avec la question c'est une

 18   proposition générale mais qui demande une conclusion de fait. "Qu'il soit

 19   dans la zone de responsabilité et qu'il soit d'empêcher d'exercer ses

 20   fonctions," c'est une question de fait et le témoin n'est pas qualifié pour

 21   y répondre.  Si c'est par son absence uniquement, à ce moment-là, je pense

 22   que c'est le cas; mais si cela a trait à certaines circonstances, ce n'est

 23   pas le cas.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je comprends ce que vous voulez

 25   dire, oui, bien sûr. Maître allez-y. Merci à tous les deux de votre

 26   pragmatisme.

 27   Mme FAUVEAU :

 28   Q.  Dans l'ARSK, est-ce que le chef de l'état-major peut exercer sa

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  1   fonction du poste de commandement avancé ?

  2   R.  Je vais vous répondre de façon indirecte. Mais d'abord, pour expliquer

  3   la notion du poste de commandement, le poste de commandement englobe

  4   plusieurs éléments. Le poste de commandement de base, le poste de

  5   commandement avancé, le poste de commandement arrière, ensuite il y a des

  6   réserves, et cetera. Tout cela représente le poste de commandement. Cela

  7   veut dire n'importe quel endroit où il soit, il est au poste de

  8   commandement et il peut exerces ces fonctions.

  9   Q.  Je crois que vous avez dit qu'on a un problème dans le compte rendu, la

 10   page 6, lignes 18 et 19. Vous parliez de plusieurs postes du commandement :

 11   le poste basique, le poste avancé et le poste de logistique. Qu'est-ce que

 12   tous ces postes du commandement constituent ?

 13   R.  Parfois je suis peut-être j'exagère pour ce qui est de la précision. Il

 14   y a seulement un seul poste de commandement et ce poste de commandement est

 15   composé de plusieurs éléments. L'un de ces éléments, les éléments du poste

 16   de commandement, est le poste de commandement de base et également le poste

 17   de commandement avancé. Par conséquent, le poste de commandement représente

 18   le système de plusieurs sous systèmes. Si vous êtes à l'intérieur de l'un

 19   de ces sous systèmes, vous êtes toujours au poste de commandement.

 20   Q.  Quelles sont les conséquences de la représentation ? Comment la

 21   représentation se reflète sur le statut de l'officier qui représente ?

 22   R.  Voilà si on a la représentation, cela veut dire que quelqu'un

 23   représente une autre personne à son poste, qui n'est pas vacant en fait,

 24   mais c'est le replaçant en fait. Celui est représentant, il exerce toutes

 25   les fonctions d'où proviennent ses devoirs et ses droits. Il a certains

 26   droits, à savoir il peut être promu et récompenser à ce poste.

 27   Q.  Est-ce que la représentation a une conséquence sur le salaire de

 28   l'officier qui représente ?

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  1   R.  Quand j'ai dit "la récompense", j'ai pensé au salaire, entre autres.

  2   Q.  Dans le paragraphe 3 de l'article 156 de la loi sur l'armée qui est

  3   devant vous, une décision est mentionnée; est-ce que vous pourriez dire de

  4   quelle décision s'agit-il dans ce paragraphe ?

  5   R.  En troisième paragraphe de cet article, il est question de deux choses;

  6   quelqu'un peut avoir son représentant pendant six mois ou plus longtemps,

  7   sur la décision d'un officier et sur la décision d'un autre officier. Les

  8   deux situations sont régulées par une décision ou par un ordre. Cet ordre

  9   énumère des éléments précis, quel est le poste, quelle est la personne qui

 10   représente, est-ce qu'il ne fait que la représentation ou en même temps sa

 11   fonction à lui, et pendant quelle période la représentation va durer.

 12   Q.  Est-il possible d'être représentant en termes de la loi et avec toutes

 13   les conséquences légales sans une décision écrite ?

 14   R.  Cela n'est pas possible. Cela est régulé par un grand nombre de

 15   dispositions et de lois, par la loi donc et par les règlements de service,

 16   par les règles concernant d'autres domaines et sans cela, on ne peut pas

 17   prendre des décisions valables. Aucun des subordonnés dans ce cas-là n'est

 18   pas tenu à exécuter des ordres.

 19   Q.  [hors micro] -- concernant la représentation pouvait se trouver dans le

 20   dossier personnel des officiers ? Est-ce qu'aujourd'hui, si on regarde le

 21   dossier d'un officier, dans son dossier personnel, nous pourrons trouver la

 22   décision sur la représentation si une telle décision existait ?

 23   R.  Il s'agit de la décision qui est très importante pour ce qui est du

 24   statut et du service de chaque officier. Il faut qu'on la retrouve parce

 25   que, sur la base de cette décision, on peut donc analyser d'autres faits

 26   qui représentent des conséquences de l'application de ces décisions.

 27   Q.  Pourriez-vous dire si linguistiquement aussi bien dans la JNA que dans

 28   l'ARSK la différence entre le replacement et la représentation était

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  1   toujours faite ?

  2   R.  Absolument. Il s'agit d'une différence de clé, il faut faire cette

  3   différence à chaque fois.

  4   Q.  Je voudrais vous montrer la pièce P412. Je voudrais vous montrer deux

  5   règlements, le premier, c'est le P412, donc il s'agit du règlement du corps

  6   de l'armée de terre de la JNA. J'aurais besoin de la page 36 en B/C/S et 22

  7   en anglais. Dans le paragraphe qui précède le point 58, on peut lire que le

  8   chef de l'organe en charge des Affaires opérationnelles et de l'Education

  9   est le commandant -- le chef d'état-major adjoint, et le texte en B/C/S

 10   utilise le mot "remplaçant." Est-ce que vous voyez ce texte ?

 11   R.  Oui.

 12   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- vous montrer la pièce P410.

 13   A la pièce P410 est le règlement concernant la responsabilité du corps de

 14   l'armée de terre en temps de paix et il s'agit aussi d'un règlement de

 15   l'ancienne JNA. J'aurais besoin de la page 12 en B/C/S et 10 en anglais.

 16   Q.  Je voudrais vous demander de lire le paragraphe 2 du point 13 juste

 17   avant le point 2.2 parce qu'il y a une erreur dans la traduction en anglais

 18   de cette phrase. Est-ce que vous pouvez lire cette phrase en voix haute,

 19   s'il vous plaît ?

 20   R.  Alors je vois article 12 à l'écran.

 21   Q.  [hors micro] -- cet article 12 de la dernière phrase.

 22   R.  "En l'absence du chef d'état-major le chef d'opérations et

 23   d'instruction le représente."

 24   Q.  Est-ce que, dans ce cas précis, le mot "représente" a le même sens que

 25   le mot "représente" au terme de la loi ?

 26   R.  Ce terme a la même signification mais il y a deux distinctions

 27   importantes à faire ici. D'abord, vous m'avez montré le règlement

 28   concernant les forces terrestres, et ensuite vous m'avez montré le

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  1   règlement concernant les différentes compétences pour ces forces

  2   terrestres. Ce sont là des documents qui sont tout à fait distincts, nos

  3   règlements concernant les forces terrestres, l'armée de terre vise un

  4   commandement pour appliquer les dispositions du règlement en question en

  5   fonction de la situation des unités, la situation qui prévoit sur le

  6   terrain, et cetera. C'est quelque chose qui n'est pas contraignant de

  7   quelque manière que ce soit. Il s'agit d'une ligne directrice, si vous

  8   voulez, et nous pouvons comprendre très clairement que le règlement,

  9   concernant les forces de l'armée de terre, contienne des recommandations

 10   qui en l'absence de ceci ou de telle personne, cette personne soit

 11   remplacée par X ou Y, il s'en va le représenter, ce qui peut se présenter

 12   ou ne pas se présenter comme cas de figure. Alors que dans ce document-là,

 13   il est dit très précisément : en l'absence du chef d'état-major, le chef

 14   des opérations et de l'instruction va le représenter, ce qui signifie que

 15   ce règlement-là stipule qu'en l'absence du chef d'état-major un ordre peut

 16   être émis et ainsi sauf le chef des opérations, ayant donné l'instruction,

 17   pourrait le représenter et personne d'autre. Mais il faut que cela se fasse

 18   conformément à un ordre. Cela ne se fait pas de manière automatique. Il

 19   faut qu'il y ait un ordre qui soit émis de manière à le stipuler très

 20   précisément.

 21   Q.  Les deux règlements que je vous ai montrés concernent les corps. Est-ce

 22   que ces deux règlements peuvent être appliqués automatiquement à l'état-

 23   major principal ?

 24   R.  En plus du fait qu'il soit différent sur le fond, sachant qui en a un

 25   qui est un règlement avant -- et un autre qui est un livret de règles;

 26   enfin je ne sais pas si c'est une distinction qui peut se traduire

 27   facilement dans d'autres langues --

 28   L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourrait répéter la dernière partie de

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  1   sa phrase, s'il vous plaît ?

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Fauveau, avez-vous entendu ce

  3   qu'a demandé l'interprète ?

  4   Mme FAUVEAU :

  5   Q.  Est-ce que vous pouvez répéter la dernière partie de votre réponse en

  6   fait ça concerne justement ma question : est-ce que ces règlements -- ces

  7   règles pouvaient être appliquées automatiquement à l'état-major principal

  8   puisqu'il s'agit du règlement de règles du corps ?

  9   R.  Ni les règlements concernant les forces terrestres, ni les règlements

 10   concernant les compétences qu'ont les forces terrestres ou le corps des

 11   forces terrestres ne peut être appliqués à l'état-major de la VRS, l'état-

 12   major principal de la VRS.

 13   Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant revenir à votre rapport. Il s'agit de

 14   la pièce 5D759. En B/C/S, il s'agit de la page 19, et en anglais, de la

 15   page 25. Ce qui m'intéresse c'est la dernière partie -- non, c'est plus

 16   bas, c'est tout à fait en bas de cette page. C'est le dernier paragraphe.

 17   C'est le dernier paragraphe dans le paragraphe 51 -- le dernier point du

 18   paragraphe 55 [comme interprété].

 19   Q.  Dans ce paragraphe, vous avez écrit que le fait que le général Miletic

 20   ait signé un grand nombre de documents, en tant que représentant, ne

 21   reflète pas la fonction de la représentation. Pourriez-vous expliquer cette

 22   conclusion ?

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 24   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Dans le

 25   compte rendu d'audience que nous avons, nous entendons le terme

 26   "représentative" représentant au lieu de "stand in," et je voulais juste

 27   m'assurer que nous parlons de la même chose puisque c'est un concept qui

 28   est relativement important.

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation]

  2   M. VANDERPUYE : [interprétation] Deuxièmement, dans le rapport à proprement

  3   parler, la traduction anglaise utilise le terme de "stand in for."

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. J'y pensais moi-même en effet.

  5   Maître Fauveau, poursuivez.

  6   Mme FAUVEAU : En ce qui me concerne, j'accepte le terme "standing in for"

  7   dans ce contexte.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. D'ailleurs suite aux travaux

  9   d'hier et ceux d'aujourd'hui, c'est comme cela, que cela a été traduit

 10   pratiquement depuis le début, voire en anglais donc c'est aussi quelque

 11   chose sur lequel je souhaitais attirer votre attention puisque vous suivez

 12   très probablement en français. Non pas toujours c'est vrai. La plupart du

 13   temps c'est vrai que nous avons "representation," c'est quelque chose -- si

 14   c'est quelque chose qui vous intéresse, il faudrait peut-être essayer de

 15   suivre sur votre écran parce que, la plupart du temps, on ne parle de

 16   "stand in for" mais parfois on parle de "representation," de la manière

 17   dont c'est traduit aussi dans le document peut varier.

 18   Voilà, je dis cela, bien évidemment, à chaque fois qu'il y a une

 19   petite variation et qui ne fait aucun préjudice à la position que vous

 20   pouvez prendre vous du côté du Procureur. C'est quelque chose qui est tout

 21   à fait ouvert, bien sûr. Merci.

 22   Mme FAUVEAU : Merci beaucoup, Monsieur le Président, mais comme j'ai

 23   dit, dans ce contexte, j'accepte absolument "standing in for."

 24   Je voudrais peut-être répéter la question.

 25   Q.  Comment êtes-vous parvenu à la conclusion que le fait que le général

 26   Miletic signait certains documents en tant que le représentant du chef de

 27   l'état-major ? "Standing in for" ne reflète pas la fonction de

 28   représentation.

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  1   R.  Tout d'abord, en étudiant un grand nombre de documents qui m'ont été

  2   remis, et toutes sortes de documents et j'ai pu consulter, compulsant la

  3   distinction est important; deuxièmement, en ayant parler avec des officiers

  4   et que j'ai eu l'occasion de rencontrer, des officiers de la VRS, je suis

  5   arrivé à la conclusion et du fait qu'il avait signé un certain nombre de

  6   documents tels que des rapports, des documents d'information, et cetera, et

  7   non pas de documents de combat. Dans la partie suivante qui suit dans le

  8   rapport, j'explique ce que sont ces documents de combat.

  9   L'on voit que par aucune de ces signatures il n'a assumé le rôle de chef

 10   d'état-major, plutôt, ce qui est [imperceptible] c'était -- ce qu'il

 11   assumait c'était un rôle de service. Il signait ces documents et il a

 12   choisi, je crois, une forme malheureuse de signature, mais néanmoins elle

 13   était appropriée concernant ces documents.

 14   Q.  Quelles étaient les compétences et les pouvoirs du général Miletic

 15   lorsqu'il signait ces actes en tant que le représentant du chef de l'état-

 16   major ?

 17   R.  Il y a un instant, un petit moment, je n'ai pas bien saisi la

 18   discussion que vous avez eue avec les autres membres du prétoire, mais cela

 19   n'est pas très important. Je pars de la situation de fait qui existait sur

 20   le terrain. Général Miletic n'a jamais remplacé le chef d'état-major, il

 21   signait des documents, on pourrait dire, strictement conformément aux états

 22   de service. Mais je disais qu'il avait choisi une forme un petit peu

 23   malheureuse de signature. Pendant un certain temps, il a signé des

 24   documents tout à fait d'une manière appropriée, c'est-à-dire que lorsque le

 25   chef d'état-major n'était pas présent au poste de commandement de base et

 26   qu'un rapport devait être signé de manière à ce que le rapport puisse être

 27   transmis du poste de commandement de base, puisque ce rapport devait être

 28   envoyé de toute urgence plutôt que par le poste de commandement avancé, il

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  1   a signé pour le compte du chef d'état-major. Ça c'était quelque chose de

  2   tout à fait approprié au moment, au document, et aux conséquences qui ont

  3   découlé.

  4   Ultérieurement, lorsque j'ai lu que le général Milovanovic avait dit

  5   clairement qu'il n'aimait pas que qui que ce soit signe en son nom, un

  6   autre type de signature a été choisie. Le général Miletic a signé, en tant

  7   que représentant mais, là encore, cette forme de signature était choisie en

  8   fonction du moment et en fonction du document signé. C'était cette manière

  9   de représentant qui était choisie.

 10   Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1017, il

 11   s'agit d'un document du Corps de la Drina du 4 juillet 1995. Ce qui

 12   m'intéresse c'est le paragraphe 2 de ce document dans lequel on peut lire :

 13   "Exceptionnally, a unit commander --"

 14   [interprétation] "Exceptionnellement, un commandant d'unité pourra

 15   prendre un ordre autorisant un certain nombre d'officiers de la structure

 16   de commandement soit individuellement ou soit par fonction, et en précisant

 17   quels documents ils ont l'autorisation de signer et pour avec un sceau à

 18   côté de leur signature."

 19   [en français] Ici, il s'agit d'un document du Corps de la Drina qui

 20   s'applique évidemment aux unités du Corps de la Drina, mais est-ce que ce

 21   type de réglementation de la signature de document était habituel dans

 22   l'ARSK ?

 23   R.  Oui. Ce paragraphe 2 du document pour le Corps de la Drina peut être

 24   considéré comme étant repris du livret de règlement concernant les

 25   procédures. Il faut ici faire la distinction entre deux choses : on peut

 26   être autorisé à signer mais on peut ne pas être autorisé à émettre un

 27   document. Il y a la compréhension tacite que le général Manojlo a autorisé

 28   le général Miletic a signé des rapports de type opérationnel et des

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  1   rapports concernant l'aptitude au combat.

  2   Q.  Je crois que vous avez déjà répondu mais pour être tout à fait clair,

  3   est-ce que l'autorisation de signer un document comporte en soit les

  4   autorités et les pouvoirs de l'officier qui normalement aurait dû signer ce

  5   document ?

  6   R.  Pour être tout à fait précis, même si vous avez l'autorisation de

  7   signer quelque chose, vous n'avez que cette autorisation de signer cette

  8   chose. Si vous aviez l'autorisation d'émettre un document, à ce moment-là,

  9   vous auriez aussi bien l'autorisation d'émettre un document et de le

 10   signer. De cette manière, une autorisation est devenue préalable pour

 11   signer.

 12   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, est-ce que je peux consulter mon

 13   client deux secondes ?

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

 15   [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

 16   Mme FAUVEAU : Je vous remercie beaucoup.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître.

 18   Mme FAUVEAU :

 19   Q.  Sur la base des documents que vous avez pu voir et analyser, pourriez-

 20   vous dire si le général Miletic, en 1995 à n'importe quel moment, même

 21   lorsqu'il était le colonel, avait les pouvoirs appartenant au chef de

 22   l'état-major ?

 23   R.  Non, non pas du tout, partout lorsqu'il exécutait les tâches des chefs

 24   des opérations et des instructions, il n'a jamais eu l'autorisation

 25   d'assumer le rôle de chef d'état-major. Aucun des pouvoirs de chef d'état-

 26   major n'a été transféré au général Miletic.

 27   Q.  Lorsque le général Milovanovic était absent - et je parle d'une absence

 28   tout à fait temporaire - à qui étaient transmises ces fonctions ?

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  1   R.  A chaque moment, le général Milovanovic a conservé toutes les

  2   compétences du chef d'état-major, où qu'il soit sur le territoire de la

  3   Republika Srpska. Il ne pouvait pas charger qui que ce soit d'autre de ses

  4   pouvoirs ou de ses propres compétences.

  5   Q.  Je voudrais vous montrer la pièce 5D1279.

  6   Mme FAUVEAU : Pour le compte rendu, il s'agit d'une conversation

  7   interceptée qui provient de la collection croate. Est-ce qu'on peut

  8   augmenter un peu le texte en B/C/S ?

  9   Q.  Dans cette conversation interceptée ou tout au début de cette

 10   conversation, on voit que le général Nikolaï, le chef de l'état-major de la

 11   FORPRONU, voulait parler avec le général Milovanovic ou avec quelqu'un qui

 12   ayant l'autorité. Il a fini par parler au général Mladic. Est-ce que ceci

 13   est habituel qu'en effet ce soit l'officier supérieur qui prend une

 14   conversation qui était destinée à son subordonné dans l'absence de cet

 15   officier subordonné ?

 16   R.  Cela est un exemple d'un très, très bon fonctionnement de la chaîne de

 17   commandement de la VRS. A ma connaissance, le règlement était très strict

 18   concernant les contacts avec la FORPRONU. Quant à savoir qui avait

 19   l'autorisation de maintenir ces contacts et comment, je vois que l'un des

 20   pouvoirs pour avoir des contacts avec la FORPRONU a été transféré du

 21   général Milovanovic -- de Mladic à  Milovanovic. Puisque ce pouvoir n'a été

 22   transféré qu'à Milovanovic, seul Mladic et Milovanovic ne disposaient des

 23   compétences, d'une autorisation pour le faire. Donc seules ces deux

 24   personnes avaient l'autorisation d'avoir de tels contacts.

 25   Q.  Je voudrais revenir maintenant sur votre rapport. Il s'agit donc de la

 26   pièce 5D759, la page 21 en B/C/S et la page 26 en anglais. J'aurais besoin

 27   du paragraphe 59. Dans ce paragraphe, vous avez indiqué que le commandement

 28   dans l'ARSK était défini à trois niveaux, stratégique, opérationnel et

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  1   tactique. Quel est le niveau stratégique ?

  2   R.  Du point de vue de l'ARSK, c'est l'ARSK qui au niveau stratégique -- ou

  3   la plus grande partie des forces de l'ARSK.  

  4   Q.  Est-ce que certaines actions militaires étaient commandées au niveau

  5   stratégique ?

  6   R.  Pour ce qui est des opérations stratégiques, cela a été commandé

  7   exclusivement du niveau stratégique. Mais dans de certains cas, le

  8   commandement au niveau stratégique peut commander des actions ou des

  9   opérations au niveau opérationnel.

 10   Q.  Qui planifie les opérations au niveau stratégique ?

 11   R.  Le commandement sous entend la planification aussi, ce qui veut dire

 12   que --

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 14   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je n'ai pas voulu interrompre le témoin,

 15   mais la question précédente n'a pas été consignée dans son intégralité au

 16   compte rendu.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, commençons par cette chose-là

 18   d'abord.

 19   Monsieur le Général, je vais revenir à la question précédente que Me

 20   Fauveau vous a posée, c'est parce que cela n'a pas été consigné au compte

 21   rendu, votre réponse entière n'a pas été consignée.

 22   La question était de savoir : "Si -- par des actions militaires, si

 23   certaines actions militaires ont été commandées au niveau stratégique."

 24   Au compte rendu, votre réponse n'est pas complète où il est dit :

 25   "Les opérations stratégiques sont commandées exclusivement depuis le niveau

 26   stratégique et dans certains cas, au niveau stratégique on peut commander

 27   les actions opérationnelles."

 28   Est-ce que vous pouvez continuer votre réponse ?

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  1   LE TÉMOIN : [interprétation] On peut commander les actions opérationnelles,

  2   c'est-à-dire les opérations tout court, point final.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ensuite, Maître Fauveau, pour cet

  4   hameau, je pense que vous devriez réitérer la question que vous avez posée

  5   après cette réponse parce que cela n'a pas été consigné non plus au compte

  6   rendu.

  7   Merci, Monsieur Vanderpuye. 

  8   Mme FAUVEAU :

  9   Q.  Qui planifie les opérations au niveau stratégique ?

 10   R.  Si je vous dis qu'au niveau stratégique c'est l'état-major de la VRS

 11   qui planifie les opérations, si on sait que pour ce qui est du

 12   commandement, on a la planification également comme un élément intégral,

 13   donc ma réponse est la suivante : au niveau stratégique, c'est l'état-major

 14   principal de la VRS qui commande les opérations.

 15   Q.  Quel est le rôle du chef de l'administration en charge des Affaires

 16   opérationnelles et de l'Education dans la planification de telles actions ?

 17   R.  Pour ce qui est de la planification de telles opérations, le rôle est

 18   inchangé. Ce rôle est inchangé. L'organe chargé des Opérations et de

 19   l'Instruction donc suit la situation au sein des unités et sur la base de

 20   la décision du commandant, il rédige des documents qui sont nécessaires

 21   pour exécuter certaines actions.

 22   Q.  Quel est le rôle du chef de l'administration en charge des Affaires

 23   opérationnelles ou de l'Education dans l'exécution des opérations

 24   stratégiques ?

 25   R.  C'est l'unité organisationnelle, c'est-à-dire le centre des Opérations

 26   auxquelles affluent les informations, collecte ces informations, les

 27   distribue à des officiers supérieurs compétents, met à jour la situation

 28   dans les unités sur la base de la décision du commandant, distribue ces

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  1   décisions ou les transmette à d'autres organes.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  3   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, mais à

  4   la ligne 19, on a la question qui reflète le rôle du chef de

  5   l'administration chargée des Opérations pour ce qui est de l'exécution des

  6   opérations stratégiques. Dans la réponse précédente, le témoin a fait

  7   référence à l'exécution d'une action spécifique ou d'une opération

  8   stratégique, opération tactique ou tout simplement une opération. On ne

  9   sait pas s'il a pensé à une opération tout court ou à une opération

 10   tactique. Est-ce qu'on peut clarifier cela ?

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voyons si le Général a compris ce que

 12   vous venez de dire.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas compris le commentaire de M.

 14   Vanderpuye.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je vous ai posé cette question

 16   parce que j'ai pu supposer quelle serait votre réponse. Maître Fauveau,

 17   est-ce que je vais résoudre cela ou plutôt vous ? Je pense qu'il faut

 18   répéter la question précédente pour comprendre quelle était cette action

 19   spécifique -- [chevauchement] --

 20   Mme FAUVEAU :

 21   Q.  Dans cette partie-là, lorsqu'on parlait de la planification et de

 22   l'exécution des opérations, à quel niveau des opérations des actions

 23   militaires vous vous référiez ?

 24   R.  Lorsqu'il est question de la planification des opérations, il était

 25   question des opérations commandées par l'état-major de la VRS, à savoir il

 26   s'agit des opérations stratégiques.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

 28   Mme FAUVEAU :

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  1   Q.  Lorsque vous avez parlé - il faut que je trouve la ligne - et lorsqu'on

  2   parle du chef de l'administration en charge des Affaires opérationnelles,

  3   on parle bien du chef de l'administration en charge des Affaires

  4   opérationnelles et de l'Education de l'état-major principal ?

  5   R.  Oui.

  6   Mme FAUVEAU : Voici, est-ce que cela clarifie la question de mon collègue ?

  7   M. VANDERPUYE : [interprétation] Je pense que je peux m'occuper de cela

  8   dans le contre-interrogatoire, Monsieur le Président.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

 10   Mme FAUVEAU :

 11   Q.  Pourriez-vous dire quel commandement dans l'ARSK se situe au niveau

 12   opérationnel ?

 13   R.  Pour ce qui est du niveau opérationnel, il y avait plusieurs

 14   commandants pour la VRS. Ce sont tous les commandants de corps et les

 15   commandants de la Défense antiaérienne.

 16   Q.  Quelles sont les tâches ? Quelles sont les tâches des commandements au

 17   niveau opérationnel ?

 18   R.  Les commandements des unités opérationnelles commandent ces unités;

 19   cela veut dire qu'ils planifient, ils organisent, ils dirigent, ils

 20   contrôlent le travail de leurs unités. Ces commandements exécutent les

 21   actions au niveau opérationnel pour lesquelles il peut y avoir d'autres

 22   formations à l'extérieur du corps.

 23   Q.  Quelle est la tâche de l'administration en charge des Affaires

 24   opérationnelles et de l'Education dans la planification des actions

 25   militaires au niveau opérationnel ?

 26   R.  Les actions militaires au niveau opérationnel ordonnées par l'état-

 27   major de la VRS lorsque ces actions sont planifiées à un niveau donné.

 28   Lorsqu'on prépare des documents qui sont nécessaires pour l'exécution de

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  1   cette action, l'ordre et la décision figurant sur la carte de travail sont

  2   transférés à l'état-major de la VRS où on analyse chacun dans son domaine

  3   si l'opération est planifiée conformément à des tâches confiées; et si

  4   c'est le cas, si l'action est planifiée conformément à tout cela, on

  5   propose aux commandants de l'état-major de la VRS d'approuver cette

  6   opération. Par conséquent, son rôle est d'analyser le plan de l'opération

  7   et de proposer l'approbation ou des approbations de cette opération.

  8   Q.  Vous avez dit que ces actions sont préparées à un certain niveau; à

  9   quel niveau ces actions sont préparées, les plans sont préparées pardon ?

 10   R.  Au niveau opérationnel du commandement du corps. C'est là où on prépare

 11   ces ordres et ces décisions.

 12   Q.  Pouvez-vous dire quel commandement dans l'ARSK se situait au niveau

 13   tactique ?

 14   R.  Au niveau tactique, il y a donc des unités à partir du bataillon

 15   jusqu'à la division. Ce sont des unités tactiques conjointes; au sommet se

 16   trouvait la division.

 17   Q.  Juste pour clarifier le compte rendu, dans la réponse précédente, on

 18   peut lire déjà, dans la ligne 16, que le commandant de l'état-major de

 19   l'ARSK approuve les actions, et on parlait des actions au niveau

 20   opérationnel. Ensuite, je crois que vous parliez du chef de

 21   l'administration en charge de l'Opération et de l'Education. D'après le

 22   compte rendu, il apparaît qu'il donne ou ne donne pas son approbation ou sa

 23   désapprobation. Qui approuve la décision, c'est juste pour être tout à fait

 24   clair, qui approuve les décisions du commandement au niveau opérationnel ?

 25   R.  La décision est approuvée exclusivement par le commandant de la VRS --

 26   de l'ARSK, et le commandant adjoint chargé des opérations et de

 27   l'instruction au sein de l'état-major ne prend pas de décision. Il ne fait

 28   qu'exprimer son opinion pour ce qui est de sa décision, à savoir si sa

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  1   décision ou cet ordre est conforme à la décision de l'état-major de l'ARSK.

  2   Q.  Donc on parlait du niveau tactique; est-ce que l'administration en

  3   charge des Affaires opérationnelles et de l'Education de l'état-major

  4   principal a un rôle dans la préparation des opérations au niveau tactique ?

  5   R.  Au niveau tactique, il n'y a pas d'opération; ce sont des combats qui

  6   sont planifiés. L'administration chargée des Opérations et de l'Instruction

  7   n'a pas de convoi. Pour ce qui est de ces unités, cela ne relève pas de sa

  8   compétence par rapport aux unités qui participent au combat. 

  9   Q.  Est-ce qu'elle a un rôle dans la planification des combats au niveau

 10   tactique ?

 11   R.  Cette administration n'a pas de compétence au niveau tactique.

 12   Q.  Est-ce que l'administration en charge des Affaires opérationnelles a un

 13   rôle dans l'exécution ? On parle de l'administration au niveau de l'état-

 14   major principal, dans l'exécution des opérations au niveau opérationnel,

 15   celle qui était préparée par les corps.

 16   R.  Toutes les opérations préparées par le corps et qui sont données par

 17   l'état-major principal de la VRS, par l'intermédiaire du centre chargé des

 18   Opérations, à savoir de l'administration chargée des Opérations et de

 19   l'Instruction, parce que le centre des Opérations se trouve dans son sein,

 20   donc par rapport à cela, il y a des rapports qui sont distribués aux

 21   officiers compétents; et sur la base desquels on procède à la préparation

 22   du rapport du commandement supérieur et sur la base de ces rapports, le

 23   commandant de la VRS prend une décision par laquelle on corrige certains

 24   éléments. Cette décision est distribuée par la suite.

 25   Q.  Je comprends que c'est la position générale, mais vous avez dit hier

 26   qu'il n'y a pas de centre d'Opérations dans l'ARSK; est-ce que ceci change

 27   un peu la situation dans l'état-major principal ?

 28   R.  Tous les rapports sont rassemblés par l'intermédiaire des centres de

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  1   Communication ou de Transmission. J'ai dit que le centre des Opérations

  2   n'avait pas été établi mais par des décisions qui s'appliquaient

  3   temporairement, le centre chargé des Opérations fonctionnait quand même.

  4   Q.  Est-ce que toutes les opérations préparées par les corps donc au niveau

  5   opérationnel avaient leur source, leur base dans un ordre de l'état-major

  6   principal ?

  7   R.  Je pense que vous ne m'avez pas compris. Il y avait des opérations mais

  8   aussi des différentes activités de combat qui n'étaient pas planifiées au

  9   niveau opérationnel. Donc les opérations qui ont été ---

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Les

 11   interprètes ne peuvent pas vous suivre ou avec difficulté. S'il vous plaît,

 12   ralentissez et recommencez votre réponse. Merci.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse.

 14   Toutes les opérations qui ont été planifiées et organisées de la part de

 15   l'état-major de la VRS -- l'état-major principal de la VRS ont été suivies

 16   et on disposait des informations par rapport à cela. Toutes les activités

 17   de combat exécutées par les Unités opérationnelles n'étaient pas suivies

 18   parce qu'il n'y avait pas d'ordre direct pour ce qui est de l'exécution de

 19   ces activités de combat.

 20   Mme FAUVEAU :

 21   Q.  Comment peut-on faire la distinction entre une opération et une autre

 22   activité de combat ?

 23   R.  La dernière fois, j'ai dit -- j'ai parlé des opérations; est-ce que

 24   quelque chose représente une opération ou pas ? Cela est défini par les

 25   forces engagées dans l'opération, par l'objectif, par les tâches et par le

 26   niveau du commandement qui a pris la décision pour exécuter cette

 27   opération. Par conséquent, pour ce qui est des activités de combat décidées

 28   par la décision de l'état-major principal de la VRS et durant lesquelles

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  1   plusieurs unités opérationnelles, les unités opérationnelles renforcées

  2   également et pour lesquelles on a décidé que cela soit ordonné, ce sont des

  3   opérations menées par l'état-major principal de la VRS. Toutes les autres

  4   activités de combat, ce sont les activités habituelles du commandement du

  5   corps.

  6   Q.  Je voudrais vous poser maintenant quelques questions sur le contrôle

  7   opérationnel, et il s'agit de votre rapport, donc la pièce 5D759, page 24

  8   en B/C/S et page 29 en anglais.

  9   On a vu qu'il y avait donc trois niveaux du commandement stratégique

 10   opérationnel et tactique. Ici, on parle du contrôle opérationnel. Est-ce

 11   que ce contrôle opérationnel est lié au niveau opérationnel du commandement

 12   ou il est universel ?

 13   R.  Le contrôle opérationnel, décrit à la page 24 de ce rapport d'expert,

 14   vu les malentendus, on peut voir qu'ici on voit que cela est précisé pour

 15   ce qui est des forces armées des notions de l'OTAN ou des Etats-Unis

 16   d'Amérique qu'on ne peut pas appliquer à la VRS. Le contrôle opérationnel

 17   de ce type, pour ce qui est de la VRS et de l'armée de Yougoslavie et pour

 18   ce qui est des armées qui ont été créées après la dissolution de la JNA,

 19   donc ce type de contrôle opérationnel n'a pas été appliqué dans toutes ces

 20   armées.

 21   Q.  Vous avez dit que, dans la Republika Srpska, le niveau stratégique se

 22   situait au niveau de l'ARSK, qui prenait les décisions à ce niveau-là, au

 23   niveau stratégique ?

 24   R.  Le commandant de la VRS.

 25   Q.  Quel était le rôle du commandant suprême ?

 26   R.  Le niveau du commandant suprême est défini par la décision portant sur

 27   la formation du commandement Suprême. Son rôle découlait de la première

 28   phrase, à savoir qu'il devait assurer la coordination de toutes les

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  1   ressources avec la VRS pour résoudre des problèmes. Cela veut dire que le

  2   commandant suprême de cette façon-là devait engager toutes les ressources

  3   de l'Etat pour assurer la coordination et la résolution des problèmes avec

  4   succès les problèmes dans la VRS. C'est comme cela que son rôle est défini.

  5   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D755.

  6   Q.  Donc il s'agit de la décision relative à l'établissement du

  7   commandement Suprême. Effectivement, on voit que le commandement Suprême

  8   était établi avec l'objectif de coordination et d'amélioration de

  9   l'efficacité du système du commandement de l'ARSK. Dans l'article 2, on

 10   peut voir les membres du commandement Suprême et parmi ces membres il n'y a

 11   aucun membre de l'ARSK. Est-ce que c'est habituel qu'aucun membre de

 12   l'armée ne soit pas - et notamment le commandant de l'armée - ne soit pas

 13   membre du commandement Suprême ?

 14   R.  Si on lit attentivement l'article 1, où il est dit que le commandement

 15   Suprême est composé pour commander de façon efficace l'armée de la VRS,

 16   cela veut dire qu'on assure les conditions enfin lesquelles le commandant

 17   suprême doit travailler de façon efficace et qu'au sein du commandement

 18   Suprême, on voit les personnes-clés. On peut dire que l'article 1 et

 19   l'article 2 sont en harmonie et qu'il n'est pas nécessaire que quelqu'un de

 20   l'armée de la VRS soit le membre du commandement Suprême et parfois il faut

 21   qu'on régule cela en se basant sur la situation dans la VRS et s'il y a

 22   besoin les membres de la VRS sont engagés pour ce qui est du travail du

 23   commandement Suprême.

 24   Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, est-ce que ce serait le temps ?

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous allons faire une pause de 25

 26   minutes. Merci, Maître Fauveau, qu'est-ce que vous en pensez ? Comment vous

 27   allez travailler ?

 28   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- c'est ce temps.

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  2   --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

  3   --- L'audience est reprise à 11 heures 56.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Pour le compte rendu, nous

  5   n'avons pas repris après la suspension comme nous avons dû le faire, parce

  6   qu'il y a eu un gros problème technique qui s'est posé et qui vient

  7   seulement d'être résolu. Il est entendu que nous allons siéger jusqu'à 13

  8   heures 45, à 2 heures moins le quart, sans suspension d'audience. Je vous

  9   remercie.

 10   Mme FAUVEAU :

 11   Q.  Nous parlions du commandement Suprême avant la pause; est-ce que le

 12   commandement Suprême pouvait prendre les décisions relatives aux opérations

 13   militaires ?

 14   R.  D'un point de vue formel, il le pouvait. Il semble que parfois il l'ait

 15   fait, il l'ait exercé ce pouvoir ou cette possibilité bien que ça aurait dû

 16   être.

 17   Q.  Est-ce que le commandement Suprême pouvait élaborer tout seul sans la

 18   participation de l'état-major principal le document militaire ?

 19   R.  La réponse est pratiquement la même que celle que j'ai faite à la

 20   question précédente, en vertu du fait même que le commandement Suprême

 21   avait le droit de commander à l'armée, il n'y avait pas de dispositions

 22   législatives exigeant que le commandement Suprême implique l'armée dans le

 23   développement de document militaire. Fondamentalement dans de tel cas,

 24   l'armée aurait dû participer toujours. Vous pouvez voir sur certains

 25   documents, sur la base de certains documents émanant du commandement

 26   Suprême qu'ils ont développé certains documents sans la participation d'une 

 27   personne compétence, qualifiée, qui ait été militaire.

 28   Q.  Dans votre rapport, c'est la pièce 5D759, page 26 en B/C/S et 32 en

Page 30043

  1   anglais, c'est dans le paragraphe 71, vous avez indiqué les principes de

  2   commandement. Le premier de ces principes est l'unité du commandement, et

  3   le deuxième, la subordination. Vous avez ensuite expliqué ce qui est

  4   l'unité du commandement, mais pourriez-vous expliquer comment ce principe

  5   fonctionnait compte tenu de l'existence du commandement Suprême ? 

  6   R.  D'un point de vue organisationnel, elles étaient constituées d'une

  7   façon assez satisfaisante. Le commandement Suprême était censé transmettre

  8   ses décisions à l'état-major au Grand état-major de l'ARSK, l'état-major

  9   principal, et le commandant de la VRS était censé transmettre ou faire

 10   passer cette décision au commandant, aux unités suivant la hiérarchie. Donc

 11   du point de vue organisation, ça fonctionnait du mieux possible. Toutefois,

 12   dans mon rapport, dans un chapitre ultérieur, j'ai expliqué que ceci

 13   pouvait être court-circuité, mais, là encore, il y a des mécanismes qui

 14   permettent de récupérer le principe d'unicité ou d'unité du commandement.

 15   Mais ça, c'était décrit plus tard.

 16   Q.  Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1219, il s'agit d'un

 17   document du président de la République, du 9 mars 1995, qui est adressé

 18   directement au Corps de Sarajevo. Comment se fait -- est-ce que le fait de

 19   l'existence de ce document, qui est adressé directement du président au

 20   corps, a une influence sur le respect du système du principe de l'unité du

 21   commandement ?

 22   R.  Etant donné que je suis un analyste militaire et un expert militaire,

 23   d'une façon à éviter d'entrer des les questions politiques - et je vais

 24   essayer de décrire certains aspects très importants de cette procédure - il

 25   est évident que le président de la République, le commandant suprême, avait

 26   reçu des renseignements qui il le savait émanaient du Corps Sarajevo-

 27   Romanija. Il tenait à ce que d'urgence on lui fournisse des détails, et à

 28   cette fin, il a envoyé un télégramme aux commandants du corps de façon à

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  1   éviter tout retard.

  2   Si le commandant du corps avait répondu directement au président de la

  3   République au commandant suprême, il aurait à ce moment-là manqué aux

  4   principes de l'unité ou d'unicité du commandement.

  5   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer la page 2 de ce document ?

  6   Q.  Bon, je voudrais justement vous montrer la réponse du Corps de

  7   Sarajevo. Maintenant on voit sur l'écran la réponse du Corps de Sarajevo

  8   qui est adressé à l'état-major principal à la Republika Srpska. Je vous

  9   prie de m'excuser, mais je pense que c'est plus simple de parler en ayant

 10   cette réponse devant vous.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez une traduction en

 12   anglais de cela ? Ce document en anglais représente seulement une page.

 13   C'est la première page que nous avons eue tout à l'heure. Bien.

 14   Poursuivons. Allons de l'avant. On ne peut rien faire de plus.

 15   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- mettre la traduction en anglais sur ELMO.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, si le document existe, c'est ce

 17   qu'on peut faire.

 18   Mme FAUVEAU :

 19   Q.  Pourriez-vous continuer votre réponse donc comment se fait que le

 20   commandant du Corps de Sarajevo a répondu, a envoyé sa réponse à l'état-

 21   major principal de l'armée ?

 22   R.  J'ai dit en me basant sur les télégrammes précédents envoyés par le

 23   commandant suprême au commandant du Corps de Sarajevo-Romanija que s'il

 24   avait répondu directement sans mettre au courant son supérieur direct, à ce

 25   moment-là, le principe d'une unité du commandement dans la VRS, ça aurait

 26   été toutefois le commandant du Corps Romanija-Sarajevo qui a agi de façon

 27   tout à fait professionnel. Il a envoyé ce document à son supérieur

 28   immédiat, le commandant de l'état-major principal de la VRS; il l'a mis au

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  1   courant de la situation et il a suggéré une solution. C'est un exemple

  2   parfait de la manière dont le principe du commandement unique est préservé

  3   ou maintenu même si à un moment donné une étape avait été sautée.

  4   Q.  Dans le paragraphe 2 de cette réponse, on voit qu'il s'agit d'une

  5   situation où le général Tolimir était dans le Corps de Sarajevo et d'après

  6   ce qu'on peut lire, cela a eu une influence sur les faits qui étaient

  7   rapportés à l'état-major qui concernaient le Corps de Sarajevo. Est-ce que

  8   vous pourriez expliquer comment la présence d'un assistant du commandant de

  9   l'état-major dans une unité subordonnée influe sur le système des rapports

 10   ?

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 12   M. VANDERPUYE : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre à nouveau,

 13   Monsieur le Président. Mais il est fait référence au général Tolimir. Je

 14   crois comme étant un commandant de l'état-major principal, je crois qu'il y

 15   a une erreur de traduction.

 16   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- Monsieur le Président, j'ai parlé de

 17   l'assistant du commandant.

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document pour commencer le général Tolimir

 19   a agi en qualité d'adjoint du commandant du corps en faisant donc la

 20   tournée de ce corps en disant que cette inspection avait été prévue

 21   d'avance, et donc ça a été effectué de façon tout à fait professionnelle.

 22   Pendant cette tournée, cette inspection, certains problèmes et certaines

 23   carences ont été relevées comme ceci est dit par comme l'ont fait remarquer

 24   certains officiers du corps. Il pensait que puisqu'ils avaient informé le

 25   général Tolimir, le général Tolimir transmettrait ces renseignements au

 26   commandant de la VRS, ce qui était naturel et normal, et que le commandant

 27   de la VRS informerait le commandant suprême. Croyant cela, il prévoyait

 28   qu'il y aurait eu communication de ces informations et que ça aurait créé

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  1   ce document qui a créé quelques problèmes.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  3   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, à la ligne 19, je

  4   crois que nous avons à nouveau la même référence et je ne sais pas si c'est

  5   ce que dit le témoin. Mais si c'est bien le cas, bien, tant mieux, mais je

  6   vois qu'on dit le général Tolimir, a agi en tant que commandant adjoint

  7   dans -- en faisant cette tournée d'inspection du corps. Je me demande si on

  8   pourrait clarifier ce point.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que oui.

 10   M. VANDERPUYE : [interprétation] Pour le compte rendu tout au moins.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître, pourriez-vous clarifier ce

 12   point vous-même avec le témoin sur ce qu'il emploie ?

 13   Mme FAUVEAU :

 14   Q.  Est-ce que vous pourriez dire quelle était la fonction du général

 15   Tolimir en 1995 ?

 16   R.  Le général Tolimir était le commandant adjoint au chef de service dans

 17   la VRS pour les questions de Renseignements et de Sécurité. Il n'était pas

 18   commandant adjoint ou commandant second. Il ne pouvait pas l'être. Il

 19   n'avait pas pu l'être.

 20   Q.  Est-ce que, dans le système du commandement dans l'ARSK, le ministère

 21   de la Défense avait un rôle ?

 22   R.  Pas dans le système de commandement. Le ministère de la Défense faisait

 23   partie du gouvernement et avait un objectif tout à fait différent, un but

 24   tout à fait différent.

 25   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D1330 ?                                                                                                                                                                                                                                                                             

 26   Q.  Comme vous pouvez voir, il s'agit d'un document adressé par l'état-

 27   major principal de l'ARSK au président de la république. Dans le premier

 28   paragraphe, on peut voir que le ministre de la Défense a donné -- a délivré

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  1   quelques ordres qui concernent le commandement dans l'armée.

  2   Pourriez-vous vous dire quelque chose sur ce document ?

  3   R.  J'ai vu déjà précédemment ce document, ce qui a -- c'est que le

  4   ministre de la Défense a donné un ordre pour régir les pouvoirs pour ce qui

  5   est de déterminer les rapports, relations au sein du service qui faisait

  6   obstacle au fonctionnement du service. Quand on analyse en détail les

  7   dispositions de cet ordre et de la situation qui existait à l'époque dans

  8   la VRS et en analysant en détail les dispositions législatives concernant

  9   l'ARSK, il me semble que cet ordre ne convenait pas, était inadéquat, et

 10   faisait obstacle à la possibilité de corriger la situation dans les

 11   services et que la réaction du commandant était, par conséquent, justifiée.

 12   Q.  Nous parlions tout à l'heure des principes du commandant et dans votre

 13   rapport - je ne pense pas que c'est vraiment nécessaire de revenir là-

 14   dessus - vous avez indiqué que le deuxième principe est la subordination.

 15   Est-ce que ce principe de subordination était respecté dans l'ARSK ?

 16   R.  Pour une grande partie, oui.

 17   Q.  Est-ce que ce système a existé dans l'ancienne JNA ?

 18   R.  Oui, parce qu'un commandement réussit l'exécution réussie des missions

 19   ou tâches confiées est basé sur ce principe.

 20   Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1363. En

 21   attendant, il s'agit d'un document de l'ABiH du 2 juin 1995 qui est adressé

 22   au commandement de la 28e Division et de la Brigade de Zepa.

 23   Q.  En regardant le premier paragraphe de ce document, qu'est-ce que vous

 24   pouvez dire sur l'application du principe de subordination de l'ABiH ?

 25   R.  J'ai eu l'occasion de voir une collection très volumineuse de documents

 26   de l'ABiH et j'ai pu noter ce qui suit : ils ont essayé d'observer,

 27   d'inspecter le principe de subordination le plus possible, bien que dans

 28   certaines situations il y a eu des violations de ce principe.

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  1   Q.  Avez-vous une explication ? Pourquoi, dans le paragraphe 2, la 28e

  2   Division et la Brigade de Zepa devaient s'adresser directement à l'état-

  3   major principal de l'ABiH pour des questions de l'approvisionnement en

  4   armes ?

  5   R.  Oui, je peux expliquer cela et cette explication doit être placée dans

  6   son contexte. Si nous savons que c'était le président Alija Izetbegovic qui

  7   très souvent contactait les autorités locales de façon directe, si nous

  8   savons que c'était les commandants des brigades qui nous contactaient

  9   directement, nous voyons que c'était là une liaison directe sans passer par

 10   les échelons supérieurs du commandement. Le commandement Supérieur de la

 11   28e Division était le 2e Corps et pour la 285e Brigade, c'était la 28e

 12   Division. Ceci était constitué de cette manière de façon à résoudre les

 13   questions de reconstitution des effectifs et de fourniture, même en dehors

 14   des limites du système.

 15   Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1204, et il

 16   s'agit d'un ordre de l'état-major principal, du 5 septembre 1993. Et je

 17   voudrais vous montrer la page 4 en B/C/S de cet ordre et c'est la page 7 en

 18   anglais. Et si en anglais on peut montrer tout à fait en bas de la page

 19   parce que j'aurais besoin justement de ce paragraphe 11.

 20   Q.  Pourriez-vous regarder ce paragraphe 11, et dire pourquoi un tel ordre

 21   a été nécessaire en 1993, et notamment l'interdiction de toute influence

 22   politique et des partis politiques ?

 23   R.  Ça c'est un ordre très complet qui traite d'un grand nombre de

 24   domaines, sujets. Cet ordre souligne ou faire remarquer l'existence d'un

 25   problème, et suggère une façon de le résoudre, et il souligne aussi

 26   certaines choses qui sont interdites, certaines interdictions. Dans ce cas

 27   précis, nous voyons là qu'il y a une attitude tout à fait professionnelle,

 28   une position très professionnelle selon laquelle l'armée doit demeurer en

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  1   dehors de l'influence des partis politiques et doit rester apolitique ou

  2   non politisé.

  3   Q.  Pourriez-vous définir dans la terminologie militaire une décision ?

  4   R.  Dans les termes les plus simples, au point de vue d'une définition

  5   militaire une décision, c'est quelque chose qui a été déterminé sur la

  6   manière d'accomplir une certaine mission, une certaine tâche.

  7   Q.  Quelle est la différence entre une décision et un ordre ?

  8   R.  Un ordre est un élément de commandement, et commandement est en fait la

  9   capacité de mettre en œuvre ou d'appliquer cette décision. Donc cette

 10   décision, c'est quelque chose qui fixe un objectif, tandis qu'un ordre est

 11   un élément de commandement qui décrit la manière d'atteindre cet objectif.

 12   Q.  Je voudrais maintenant revenir à votre rapport, qu'il s'agit de la

 13   pièce 5D759, page 39 en B/C/S et 48 en anglais. Dans le paragraphe,

 14   j'aurais besoin plus bas du paragraphe 107. Dans le paragraphe 107, vous

 15   parlez de trois méthodes du travail : la méthode complète, la méthode

 16   abrégée et la prise sans consultation -- la prise de décision sans

 17   consultation. Tout d'abord, pourriez-vous dire quel nouveau du commandement

 18   appliquait la méthode complète du travail ?

 19   R.  Toutes les méthodes de travail sont rapportées au commandement tactique

 20   et au-dessus, depuis l'Unité de régiment de la brigade jusqu'au Grand état-

 21   major, à l'état-major principal de la VRS.

 22   Q.  Est-ce qu'on peut passer à la page suivante de ce rapport ? Je vous

 23   demanderais de décrire brièvement la méthode complète du travail.

 24   R.  Nous voyons ici le processus selon lequel se fait le travail du

 25   commandement. L'une de ces caractéristiques c'est qu'il y a de nombreux

 26   points de contact avec d'autres commandements donc la procédure ne varie

 27   guère. Les différences sont plus de caractère linguistique qu'autre chose.

 28   Ici, nous voyons la méthode de travail exposée de façon complète et nous

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  1   voyons qu'elle comporte 13 étapes qui doivent être suivies de façon

  2   stricte, et que ces 13 étapes garantissent que tous les organes du

  3   commandement depuis le début jusqu'à la fin participent à la prise de

  4   décision. Chacun, d'après ses propres compétences, propose les meilleures

  5   solutions possibles. Cette méthode de travail est toujours appliquée

  6   lorsque le temps disponible permet et chacun des commandements s'efforce de

  7   veiller à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour pouvoir suivre

  8   l'ensemble du processus et pour prévoir suffisamment de temps pour que les

  9   commandements subordonnés puissent également appliquer cette méthode de

 10   travail. Cette méthode de travail est également appliquée pour ce qui est

 11   d'émettre des documents d'un ordre plus élevé, tel que les ordres adressés

 12   à des unités opérationnelles, une formule. La méthode abrégée ou raccourcie

 13   est utilisée lorsqu'on dispose d'un temps limité. Vous pouvez voir, d'après

 14   ce schéma, que la méthode abrégée ou raccourcie contient quatre étapes de

 15   moins. En pratique, tous les organes du commandement sont également

 16   impliqués dans le processus de prise de décision, mais le processus de

 17   prise de décision lui-même est raccourci. La troisième méthode, c'est

 18   lorsqu'il s'agit d'une urgence, la méthode employée d'urgence lorsqu'on ne

 19   dispose pas de temps et lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en

 20   pratique très rapidement pendant les mouvements lorsque ces décisions sont

 21   transmises très rapidement aux unités subordonnées.

 22   Q.  Je voudrais vous montrer maintenant la pièce P699, et il s'agit du

 23   manuel pour le travail des commandements et des états-majors. J'aurais

 24   besoin de la page 60 en B/C/S. Je vous prie de m'excuser, je cherche la

 25   page en anglais. Merci.

 26   Est-ce que vous pouvez regarder les deux, enfin le deuxième, les deux

 27   derniers paragraphes avant le petit (b) -- avant le paragraphe 104 et avant

 28   le petit (b) ? Il s'agit des paragraphes qui commencent par "les membres de

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  1   l'équipe," et je voudrais vous demander en effet de lire ces deux

  2   paragraphes parce que la version en anglais a traduit de différents mots en

  3   B/C/S par les mêmes en anglais. Peut-être si vous lisez maintenant, on

  4   évitera l'erreur. --

  5   R.  "Les membres de l'équipe et les autres soldats du commandement avec

  6   leurs assistants rédigent certaines parties de l'ordre relevant de leur

  7   compétence et les transfèrent à l'adjoint -- au chef adjoint de l'état-

  8   major chargé des Opérations et de l'Instruction. Le chef adjoint de l'état-

  9   major chargé des Opérations et de l'Instruction rédige l'ordre, organise

 10   son traitement technique et le distribue aux subordonnés."

 11   Ici je voudrais dire qu'il manque ici "chargé de l'instruction" au

 12   dernier paragraphe, mais cela arrive souvent.

 13   Q.  Apparemment on a toujours la même traduction de deux mots qui ont une

 14   signification tout à fait autre en B/C/S, donc je vous demanderais d'abord

 15   de dire quelle est la différence entre formuler qu'on a dans le premier

 16   paragraphe et mettre en forme qu'on a au deuxième paragraphe.

 17   R.  Lors d'une réunion civile, j'ai donné l'explication qui les a aidé à

 18   comprendre cela. Le chef adjoint de l'état-major chargé des Opérations et

 19   de l'Instruction donc compose une entité de différents éléments. C'est là

 20   où se trouve l'essentiel. Le chef adjoint de l'état-major donc compose une

 21   entité en utilisant de différents éléments et ces éléments ainsi que leur

 22   contenu sont fournis par des différents officiers qui se trouvent dans des

 23   commandements différents.

 24   Q.  Concrètement, lorsqu'on regarde ces deux paragraphes, quelle est la

 25   tâche des membres d'équipe et des autres organes du commandement ?

 26   R.  La tâche des membres de l'équipe et d'autres organes du commandement

 27   est de procéder en conformité avec l'idée du commandant de préparer des

 28   décisions, des projets de décisions relevant de leur compétence. C'est pour

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  1   ce qui est du contenu des décisions. Une fois la décision prête, la

  2   décision est transférée au chef adjoint de l'état-major chargé des

  3   Opérations et de l'Instruction.

  4   Q.  Quelle est ensuite la tâche de la personne -- de l'officier en charge

  5   des affaires opérationnelles et de l'éducation ?

  6   R.  Quand il reçoit tous ces éléments, il les incorpore dans la décision

  7   selon l'ordre défini par le règlement pour obtenir le document intégral,

  8   après quoi il transfère le document au chef d'état-major.

  9   Q.  Je crois que vous avez déjà parlé de ça, mais juste si vous pouvez être

 10   très clair, quelle est l'influence de l'officier en charge des affaires

 11   opérationnelles et de l'éducation sur le contenu d'un contenu, par exemple,

 12   la directive ou un ordre ?

 13   R.  Pour ce qui est du contenu, il n'a aucune influence. Pour ce qui est du

 14   document entier et de l'intégralité du document, il a une influence, une

 15   grande influence.

 16   Q.  A quoi vous pensez lorsque vous dites "à la forme" ? Pouvez-vous

 17   expliquer un peu ce que ça signifie dans une directive ou dans un ordre ?

 18   R.  Donc l'intégralité du document, cela veut dire que la directive ou

 19   l'ordre contienne tous les éléments nécessaires et exiger que ces éléments

 20   soient énumérés selon l'ordre prédéfini et à la façon qui serait la plus

 21   efficace pour le commandement subordonné et cet ordre des éléments est

 22   prévu dans les instructions relatives au commandement.

 23   Q.  Dans ce document, on parle -- dans ce manuel, dans les paragraphes que

 24   vous avez lus, on parle des ordres; quels autres documents militaires

 25   étaient faits selon ce procédé ?

 26   R.  La procédure expliquée ici dont plusieurs possibilités de procéder, on

 27   peut procéder à la rédaction d'une directive à l'état-major principal de la

 28   VRS. Sur la base de cette directive, les commandements de corps peuvent

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  1   procéder à la rédaction ou des ordres au niveau opérationnel. Sur la base

  2   des ordres donnés au niveau opérationnel, les commandements de brigades des

  3   régiments et des commandements tactiques procèdent à la rédaction de leurs

  4   propres ordres jusqu'aux sections. C'est selon la chaîne de commandement

  5   qu'on procède ainsi.

  6   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut voir maintenant la page 24 en B/C/S de

  7   cette pièce de ce manuel et la page 22 en anglais ?

  8   Q.  Est-ce que vous pouvez dire - et je crois que c'est dans le paragraphe

  9   33 de ce manuel - quels sont les éléments déterminant le choix de la

 10   méthode du travail ?

 11   R.  Ici on voit une explication détaillée de ce que j'ai dit auparavant. Le

 12   choix de la méthode de travail dépend du niveau de commandement, dépend de

 13   l'instruction des membres du commandement, dépend des compétences des

 14   officiers supérieurs et d'autres éléments et l'un des éléments importants

 15   est la période de temps. Ici ce document est destiné aux régiments et à

 16   leur travail. Les régiments se trouvent au niveau tactique inférieur par

 17   rapport à l'état-major principal et c'est pour cela qu'il faut y avoir plus

 18   de détails qui ne sont pas prévus pour ce qui est du travail de l'état-

 19   major principal de la VRS.

 20   Q.  Est-ce que vous pouvez dire quelle est la différence entre une

 21   directive et un ordre ?

 22   R.  La différence entre une directive et un ordre est, avant tout, au

 23   niveau de ce qui s'occupe de ces directives ou de cet ordre. Le premier

 24   niveau est le niveau national ou d'Etat où le commandant suprême donne une

 25   directive. Le deuxième niveau est le niveau stratégique pour le

 26   commandement stratégique dans les directives. Directive d'après son contenu

 27   n'est pas exactement défini et ne doit pas contenir tous les éléments. Il

 28   s'agit d'un document d'orientation et contient des demandes adressées au

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  1   commandement subordonné. Il est obligatoire de l'appliquer. L'ordre c'est

  2   un document exécutif dans lequel on précise tous les éléments de la

  3   décision, on détermine le temps, les participants, et souvent un ordre est

  4   exécuté par phase, et c'est ainsi qu'un ordre donne donc un espace limité

  5   ou subordonné pour opérer, c'est-à-dire il ne peut pas opérer ou agir en

  6   dehors du temps et de l'espace déterminé par l'ordre.

  7   Q.  Dans votre rapport vous avez analysé la directive numéro 7.

  8   Mme FAUVEAU : Pour le compte rendu, il s'agit de la pièce P5, mais je ne

  9   l'ai pas besoin en ce moment.

 10   Q.  Je voudrais juste vous demander concernant cette directive sur la base

 11   de ces directives et de documents que vous avez pu voir, avez-vous pu

 12   arriver à la conclusion concernant la méthode qui était utilisée lors de

 13   l'élaboration de ces directives ?

 14   R.  Le fait qu'il y a un petit nombre de documents qui découle d'une

 15   directive nous a emmené à conclure que certaines choses doivent être

 16   prévues avec une grande probabilité. Je suis arrivé à la conclusion qu'une

 17   directive n'est jamais rédigée en utilisant une méthode abrégée parce qu'il

 18   s'agit d'un document qui s'appliquerait longtemps, qui n'est pas

 19   obligatoire, et je ne crois pas qu'il y aurait des directives rédigées. En

 20   appliquant cette méthode abrégée la source de cette directive ou l'idée sur

 21   laquelle se basent cette directive et l'analyse de la préparation au combat

 22   pour 1994. Le fait que le projet de ce document a été probablement fini le

 23   7 ou le 8 mars, et le fait que le plus probablement la directive a été

 24   approuvée le 16 et le 17 mars nous amènent à la conclusion que la seule

 25   méthode de travail appliquée pour rédiger cette directive était la méthode

 26   de travail complète.

 27   Mme FAUVEAU : Je voudrais, juste avant de passer sur le travail sur la

 28   directive 5, sur la directive 7, vous montrer la pièce 5D999. Il s'agit de

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  1   la directive 9.

  2   Q.  Vous avez dit que vous ne connaissez pas la situation ni le cas où une

  3   directive était élaborée dans la méthode abrégée du travail. L'officier qui

  4   a travaillé sur cette directive nous a dit ici que cette directive

  5   particulière était faite par la méthode abrégée. Est-ce que vous pourriez

  6   dire quelque chose là-dessus ?

  7   R.  Comme j'ai parcouru cela, j'ai vu que cette directive avait été rédigée

  8   au poste de commandement avancé. Au poste de commandement avancé, il y

  9   avait -- à l'époque, il y avait suffisamment d'officiers supérieurs pour

 10   que la décision complète soit préparée qui était nécessaire pour procéder à

 11   la rédaction de cette directive. Est-ce qu'il s'agissait des personnes dont

 12   c'était la première ou la deuxième compétence ? Je ne le sais pas. Mais je

 13   ne suis pas d'accord pour dire que cette directive a été rédigée en

 14   utilisant la méthode abrégée, ni que cette directive a été rédigée sans

 15   consultation parce qu'on peut voir qu'il y avait suffisamment d'officiers

 16   compétents au poste de commandement avancé, et le commandant de l'état-

 17   major principal et les organes qui étaient compétents pour rédiger cette

 18   directive. Probablement, ils ont considéré que certains éléments n'étaient

 19   pas importants et c'est pour cela que cette directive a été abrégée par

 20   rapport à d'autres directives. Je me souviens que, dans cette directive, il

 21   y avait des éléments repris dans d'autres directives, et c'est pour cela

 22   que je pense que la méthode complète a été appliquée pour ce qui est de la

 23   rédaction de cette directive et non pas la méthode abrégée.

 24   Q.  Juste concernant l'officier en charge des opérations qui n'était pas

 25   impliqué dans cette directive, mais normalement quel est le rôle de

 26   l'officier en charge des affaires opérationnelles et de l'éducation dans la

 27   méthode lorsqu'une méthode abrégée est appliquée ? Est-ce que ce rôle est

 28   différent de son rôle dans la méthode complète ?

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  1   R.  Non, sa tâche est la même. Sa tâche est de préparer la directive et de

  2   la compléter conformément à la décision du commandant.

  3   Q.  Je voudrais maintenant revenir sur votre rapport. Il s'agit de la pièce

  4   5D759, page 41 en B/C/S et page 51 en anglais.

  5   Dans le paragraphe 109 - et vous avez déjà en effet parlé de l'analyse de

  6   l'aptitude au combat pour l'année 1994 - mais dans ce paragraphe, vous avez

  7   indiqué que le commandant suprême a ordonné la préparation de la directive

  8   lors de l'analyse de l'aptitude au combat. Comment êtes-vous parvenu à

  9   cette conclusion ?

 10   R.  Je suis arrivé à cette conclusion en deux étapes. La première étape

 11   c'était quand j'ai analysé la méthode d'analyse de la préparation au

 12   combat, et ce que les commandements des corps ont proposé dans ce sens-là.

 13   Quelles étaient les mesures prises par le commandement de l'état-major et

 14   quelles étaient les décisions de l'Etat, c'est-à-dire de la Republika

 15   Srpska et de l'ARSK. Après tout ça, j'ai pu conclure que l'idée pour ce qui

 16   est de la directive 7 est née lors de cette analyse de la préparation au

 17   combat.

 18   Q.  Je voudrais maintenant vous montrer la pièce 5D967 et il s'agit de

 19   l'agenda de la réunion relative à l'aptitude au combat en 1994, qui a eu

 20   lieu les 29 et 30 janvier 1995. J'aurais besoin de la page 2 en B/C/S et la

 21   page 3 en anglais. Dans ce document, on peut voir que le président de la

 22   République devait faire un exposé à 17 heures 50 concernant les objectifs

 23   politiques et militaires futurs ainsi que la stratégie de la conduite de la

 24   guerre et des négociations de paix; est-ce que cet exposé devait avoir un

 25   lien avec la directive numéro 7, avec la future directive numéro 7 ?

 26   R.  Absolument. Il s'agit d'un plan classique pour ce qui est de la

 27   préparation au combat. Dans toutes les armées de l'ancienne JNA, donc le

 28   rapport sera identique, seulement les noms et les prénoms seront

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  1   différents. Il s'agit d'un plan classique et le commandant suprême est

  2   présent lors de l'analyse de la préparation au combat et c'est le

  3   commandant qui définit les objectifs secrets et stratégiques de la guerre

  4   et des négociations. Il s'agit des éléments donc proposés par le commandant

  5   et ses hommes après les discussions lors de cette analyse.

  6   Q.  Juste avant de continuer, une correction du compte rendu à la page 17,

  7   ligne 4, il s'agit de 17 heures 50.

  8   Peut-on passer maintenant à la page 4 en anglais et en B/C/S c'est toujours

  9   la page 2, tout en bas de la page. A 21 heures, on voit que le commandant

 10   de l'état-major principal devait parler de la prise de position sur les

 11   tâches de l'ARSK dans la période de cessez-le-feu et des tâches principales

 12   en 1995. Est-ce que cet exposé -- ou plutôt, la future directive numéro 7

 13   aurait dû être liée à cette partie de l'analyse ?

 14   R.  Elle peut avoir un lien avec mais cela n'est pas nécessaire. Pour ce

 15   qui est de cette partie de l'analyse, ce sont les tâches des Unités de la

 16   VRS qui sont liées mais dans le cas concret je pense que ces conclusions et

 17   ces tâches ont été donc rédigées le 5 juin -- le 5 février 1995.

 18   Q.  Peut-on passer maintenant à la page 3 en B/C/S, et en anglais ce sera

 19   toujours la page 4 en bas de la page ?

 20   On peut voir qu'à 22 heures, il y avait un discours de clôture du

 21   commandant dans lequel entre autres il devait exposer des conclusions, les

 22   tâches à court terme et les tâches les plus importantes de l'ARSK en 1995.

 23   Quel est normalement le rôle ou l'objectif de cette partie de l'analyse ?

 24   R.  Il s'agit pratiquement de la partie finale de l'analyse où le

 25   commandant de la VRS accepte l'évaluation de la préparation au combat selon

 26   tous les éléments. Après quoi, il exprime son opinion pour ce qui des

 27   préparations au combat. Mais avant cela, il y a des évaluations des

 28   commandants des corps pour ce qui est de leur corps qui devaient donc

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  1   fournir ces évaluations en temps utile. Sur la base de ces conclusions qui

  2   sont formulées lors du conseil, il s'agit de la partie finale de l'analyse

  3   de la préparation au combat.

  4   Q.  Juste après à 22 heures 30, on voit que les propositions, les

  5   conclusions et les tâches pour l'ARSK en 1995 devaient être formulées et,

  6   d'après ce document, on voit que le chef de l'administration en charge des

  7   Affaires opérationnelles et de l'Education de l'état-major principal ainsi

  8   que le chef des organes en charge des Affaires opérationnelles et de

  9   l'Education des unités était en charge de cette formulation. Pourriez-vous

 10   dire quel était le rôle de ces organes dans la formulation des propositions

 11   dont nous parlons dans cette partie-là ?

 12   R.  Puisque l'analyse de la préparation au combat englobe les documents

 13   écrits portant sur la préparation au combat des corps ainsi que l'exposé

 14   des officiers supérieurs, lors de l'analyse de la préparation au combat,

 15   tous les organes chargés des Opérations et de l'Instruction de la VRS, on

 16   travaille pratiquement ensemble et définisse -- en fait rassemble toutes

 17   les propositions orales. Sur la base de tout cela, ils formulent un projet

 18   de propositions, un projet de tâche et présentent cela brièvement pour que

 19   cela soit exécuté.

 20   Q.  Est-ce que les organes en charge des Affaires opérationnelles, les

 21   organes qui faisaient ce travail étaient en charge de formuler le contenu

 22   des propositions ?

 23   R.  Le contenu des propositions est offert par les participants, et les

 24   participants rassemblent tout cela après les exposés et les participants,

 25   les intervenants étaient les commandants, leurs adjoints, chefs de l'état-

 26   major général, c'est tout un groupe d'intervenants.

 27   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer la page 5 en anglais, en B/C/S ?

 28   C'est toujours la page 3. On voit, en bas de cette page, le nom du colonel

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  1   Miletic, c'est tout à fait en bas de la page.

  2   Q.  Est-ce que le colonel Miletic a déterminé le contenu des interventions

  3   particulières indiquées dans ce document ?

  4   M. VANDERPUYE : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président, je

  5   ne sais pas si on parle au niveau théorique ou si on parle de choses qui

  6   sont spécifiques pour ce qui est de Tuzla, si c'est le cas, j'aimerais

  7   qu'on pose des questions au témoin expert qui ont des bases si l'on parle

  8   de la question n'est pas entendue --

  9   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- et les méthodes habituelles du travail, c'est

 10   tout ce que je veux dire. Je ne lui demande s'il sait dans cette situation

 11   particulière comment le général -- le colonel Miletic a fait ça, mais comme

 12   il a dû le faire et comment il a pu le faire.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

 14   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, la question était

 15   directrice parce qu'on parle du contenu du document spécifique à moins que

 16   le témoin n'ait des connaissances spécifiques --

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Là, Me Fauveau va reformuler sa

 18   question. Je pense que, Monsieur Vanderpuye, à présent, Me Fauveau a dit

 19   qu'elle reformulerait sa question.

 20   Mme FAUVEAU : [hors micro]

 21   Q.  [hors micro] -- est élaboré normalement.

 22   R.  L'analyse de préparation au combat est un procédé habituel. C'est ce

 23   que j'ai dit au début. Ce procédé est défini et ne diffère pas des tels

 24   procédés dans d'autres armées et là il y a des éléments de préparation au

 25   combat. Il y a une façon déterminée comment présenter les propositions,

 26   comment conclure la discussion et tous les éléments de l'analyse et de la

 27   préparation au combat sont prévus et cela se concrétise dans des cas

 28   particuliers. Chacun propose des éléments, par exemple, ici deux éléments

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  1   de points et problèmes d'identification du développement et du financement

  2   de la VRS en 1994, et la proposition de l'appellation de cet élément et la

  3   proposition de la personne qui en parle, à savoir c'est le chef de

  4   l'administration chargé de la Planification et du Développement.

  5   Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant montrer au témoin la pièce 5D1206. Il

  6   s'agit d'un ordre de l'état-major principal du 23 janvier 1995. Juste avant

  7   de poser la question, est-ce qu'on peut montrer au témoin la dernière page

  8   de ce document ?

  9   Q.  Donc on voit ici que ce document porte le nom du commandant général

 10   Mladic. Je voudrais maintenant revenir à la page 1 de ce document.

 11   Est-ce que le plan de l'analyse, l'agenda de l'analyse de l'aptitude au

 12   combat que nous avons vue tout à l'heure et qui portait le nom du général

 13   Miletic était ou aurait dû être lié d'une façon à cet ordre du général

 14   Mladic ?

 15   R.  Il est nécessaire ici de déchiffrer la méthode utilisée pour ce qui est

 16   de l'analyse dans la préparation au combat. Il y a d'autres éléments inclus

 17   ici. L'analyse de la préparation au combat pour une année est planifiée

 18   dans le plan annuel de travail. Comme cela est visible ici l'ordre du chef

 19   de l'état-major principal de la VRS invoque ce plan de travail. L'analyse

 20   donc est faite selon des méthodes définies et le commandant définit le

 21   contenu de l'analyse et les obligations de tous ceux qu participent à

 22   l'analyse de la préparation au combat. Une fois cet ordre est distribué aux

 23   unités, une fois que les commandants des unités subordonnées ont distribué

 24   leurs résultats, on procède à la rédaction du plan de mise en œuvre.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est bien maintenant. Votre microphone

 26   n'était pas allumé. Vous pouvez continuer, Monsieur, il n'y a pas de

 27   problème.

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque le projet de plan de l'analyse de la

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  1   préparation au combat est prêt, c'est le plan qui était affiché avant. Le

  2   projet de plan est envoyé au commandant qui en principe donc en discute

  3   avec le commandant suprême parce qu'aucun plan ne doit pas être en

  4   désaccord avec les décisions du commandant suprême. Après cela, il l'envoie

  5   pour qu'il soit traité techniquement et le plan après -- et le plan est

  6   prêt pour tous les participants. On l'analyse le plan, on envoie le plan à

  7   tous les participants si le plan est prêt avant la réunion des

  8   participants.

  9   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la page 3 en B/C/S de

 10   cette décision ? En anglais, ça sera la page 5.

 11   Q.  Nous avons vu que le chef de l'organe en charge des Affaires

 12   opérationnelles et de l'Education avait un rôle dans la préparation de

 13   cette réunion de l'analyse de l'aptitude au combat de l'ARSK, est-ce que

 14   les autres organes du commandement étaient impliqués dans la préparation de

 15   cette analyse ?

 16   R.  Si on connaît les éléments de l'analyse de la préparation au combat, à

 17   savoir que ce sont les éléments qui sont les éléments du commandement, les

 18   autres organes du commandement non seulement ont participé à cette analyse

 19   mais étaient des porteurs des éléments concernant leurs unités. Par

 20   exemple, la sécurisation des arrières c'était le général Djukic; pour la

 21   sécurité, le général Tolimir était compétent, et cetera. Pour ce qui est de

 22   l'instruction c'était le chef de l'administration chargé des Opérations et

 23   de l'Instruction qui en était compétent.

 24   Q.  Je voudrais juste que vous regardiez le point 8; en anglais, c'est à la

 25   page -- à la dernière page, la page 6. D'après ce point 8, après, à la fin

 26   de la réunion, les commandants des unités devaient transmettre au chef de

 27   l'administration en charge des Affaires opérationnelles et de l'Education

 28   les analyses préparées de l'aptitude au combat en 1994. De quelle unité on

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  1   parle ici ?

  2   R.  Il s'agit des commandants des unités subordonnées directement aux

  3   commandants de la VRS. Cela concerne les corps, le corps de l'aviation et

  4   de la défense antiaérienne, les régiments et les brigades, le centre

  5   scolaire Rajko Balic, et les unités -- certaines unités. Je ne peux pas

  6   vous énumérer toutes les unités parce que le plan de mobilisation n'a pas

  7   été établi, mais il s'agit des unités directement subordonnées aux

  8   commandants.

  9   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin maintenant la pièce

 10   5D1207 ? Il s'agit de l'ordre de l'état-major principal du 25 janvier 1995,

 11   portant le nom du général Tolimir.

 12   Q.  Pouvez-vous regarder le point 2 de cet ordre ? C'est à la page 2 en

 13   version en anglais. Dans ce point, les tâches de l'assistant du commandant

 14   de l'état-major principal pour logistique étaient déterminées. Comment

 15   l'assistant du commandant pour la sécurité puisque cet ordre porte le nom

 16   du général Tolimir pouvait déterminer les tâches de l'assistant du

 17   commandant pour la logistique ?

 18   R.  L'analyse de la préparation au combat est une activité à laquelle

 19   participent tous les commandants d'une armée au niveau stratégique et au

 20   niveau opérationnel. Lors de ces analyses, souvent les présidents, le

 21   président Betalj [phon] est présent, et cela nous amène à la conclusion

 22   qu'il s'agit des choses qui sont très importantes pour l'unité. Lors de ces

 23   analyses, les mesures de sécurité prises à ce moment-là sont beaucoup plus

 24   importantes qu'en temps normal. Le chef adjoint chargé des opérations et de

 25   l'instruction a un rôle important.

 26   Au point 2, il a insisté à ce que les mesures de sécurité soient prises.

 27   Les mesures de sécurité renforcées, par exemple, la sécurité par les gardes

 28   mais cela ne relevait pas de sa compétence. Mais je pense que tout le monde

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  1   a compris cela, cette situation et personne n'était en fait contre cela

  2   qu'il s'occupe de quelque chose qui ne relevait pas de sa compétence.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  4   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  5   Au compte rendu nous avons une référence, à la ligne 22, où l'expert témoin

  6   a mentionné "chef de sécurité," dans le contexte de l'ordre, nous voyons la

  7   signature du général Tolimir.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas.

  9   M. VANDERPUYE : [interprétation] J'aimerais que cela soit clarifié, à

 10   savoir qu'il ne s'agit pas du chef chargé de sécurité et du renseignement,

 11   qu'il s'agit du commandant adjoint chargé du renseignement et de la

 12   sécurité.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela ne correspond pas à ce que vous

 14   venez de dire, c'est-à-dire le nombre de pages et de lignes. Mais je vois à

 15   la page 24, la ligne 4, Selam [phon], mais nous allons vérifier ça plus

 16   tard. Etes-vous d'accord ou pas ? Mais je pense qu'en fait, vous avez bien

 17   -- vous avez dit ça comme il le faut. Je pense qu'il faut clarifier cela

 18   avec le témoin.

 19   Mme FAUVEAU : [hors micro] la fonction du général Tolimir avec mon collègue

 20   du bureau du Procureur.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Continuez.

 22   Mme FAUVEAU :

 23   Q.  Pourquoi les réunions concernant l'aptitude au combat étaient

 24   organisées ?

 25   R.  A plusieurs reprises, j'ai dit que pour prendre une décision de qualité

 26   et pour commander avec succès il faut connaître la situation dans les

 27   unités. Pour connaître au mieux la situation dans vos unités, il faut

 28   procéder à l'analyse de la préparation au combat. Après quoi, vous pouvez

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  1   avoir l'image complète de la situation dans vos unités et le commandant de

  2   la VRS recevait cette image portant sur la situation dans la VRS. Donc il

  3   était au courant de cette situation, cela l'aidait à procéder correctement.

  4   Vous pouvez voir cela dans le document régulant les tâches et les

  5   obligations après l'analyse de la préparation au combat où il a pris des

  6   mesures pour faire lever le niveau de la préparation au combat à un niveau

  7   supérieur.

  8   Q.  Pourriez-vous vous dire dans quelle période, dans quel intervalle ces

  9   réunions sont normalement organisées, les réunions concernant l'aptitude au

 10   combat ?

 11   R.  Pour ce qui est du niveau stratégique et du niveau opérationnel, on

 12   procède à l'analyse de la préparation au combat une fois par an, c'est-à-

 13   dire à la fin de l'année ou au début de l'année suivante. Parfois si cela

 14   est nécessaire, on procède à l'analyse extraordinaire, et pour ce qui est

 15   des niveaux subordonnés, on peut procéder à l'analyse de l'approbation au

 16   combat plus souvent.

 17   Q.  Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D966. Il s'agit de

 18   l'ordre du Corps de la Drina du 17 janvier 1995 concernant l'analyse de

 19   l'aptitude au combat du Corps de la Drina. Je voudrais que vous regardiez

 20   le point 5 de cet ordre qui est à la page 2 et dans ce point 5, on peut

 21   lire d'abord :

 22   [interprétation] "Tous les organes du secteur du commandement

 23   prépareront l'analyse annuelle en fonction de leur fonction et présenteront

 24   une analyse conjointe avec les résumés nécessaires ainsi que des tableaux

 25   pour tenir une meilleure idée générale de la situation au sein du corps en

 26   1994.

 27   "Le commandement du corps des Opérations et Instructions sera chargé

 28   de la préparation de l'analyse et toute question devrait lui être

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  1   adressée."

  2   Q.  [en français] Pourriez-vous expliquer quel était le rôle de l'organe

  3   des Affaires opérationnelles et de l'Education dans la préparation de

  4   l'analyse d'après cet ordre ?

  5   R.  Le rôle de l'organe des Opérations et Instructions dans le commandement

  6   du Corps de la Drina, ici dans le paragraphe 5, est défini exactement tel

  7   que je l'ai exposé -- tel que j'ai exposé le rôle de cet organe et le rôle

  8   de l'état-major principal et de l'ARSK. Je ne souhaite pas -- en fait, je

  9   peux vous donner les tâches spécifiques émises par le commandant. Chacun,

 10   en fonction de son travail, prépare son rapport ainsi qu'un schéma

 11   nécessaire aux fins de l'analyse de la situation. Ensuite, avec

 12   l'assistance, avec les chefs d'état-major, assistants en charge des

 13   opérations et de l'instruction, il définit les choses et l'intègrera dans

 14   un ensemble pour déterminer la chronologie, la séquence des événements, le

 15   moment, et cetera.

 16   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut revenir maintenant à la page 1 de cet ordre

 17   ? Dans le point 2, on voit les éléments de l'aptitude au combat et je crois

 18   qu'il y a une erreur de traduction concernant le troisième de ces éléments.

 19   Il s'agit de l'éducation qui était mal traduit en anglais.

 20   Q.  Donc est-ce que vous pourriez nous lire en B/C/S les éléments de

 21   l'aptitude au combat ?

 22   R. [aucune interprétation]

 23   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

 24   LE TÉMOIN : [interprétation] Le premier élément concerne le commandement et

 25   le contrôle. Le premier élément en matière de préparation au combat est

 26   celui du contrôle et du commandement. Le deuxième élément concerne les

 27   invitations aux commandes morales : les affaires religieuses et juridiques

 28   -- du culte et juridique. Le troisième élément, il s'agit de l'instruction

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  1   au combat et des questions d'éducation y afférentes. Quatrième élément,

  2   c'est celui de la mobilisation ou les aspects liés à la mobilisation, à

  3   l'organisation, à la finance et au soutien au personnel. Le point suivant,

  4   c'est celui du soutien logistique, puis vient le renseignement et le

  5   soutien en matière de sécurité. Le dernier élément est l'appui

  6   administratif et la gestion administrative.

  7   On peut donc conclure que le quatrième élément, c'est-à-dire les

  8   aspects de mobilisation et d'organisation, création et dotation au

  9   personnel.

 10   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- maintenant vous montrer la pièce 5D1394. Il

 11   s'agit de l'analyse de l'aptitude au combat du Corps de la Drina pour 1994.

 12   5D1394.

 13   Q.  Ce document porte la date du 28 janvier 1995. D'après ce qu'on a vu

 14   dans les documents de l'état-major principal, et d'après votre expérience,

 15   est-ce que les éléments de cette analyse devaient être présentés lors de

 16   l'analyse de l'aptitude au combat de l'ARSK qui avait eu lieu les 29 et 30

 17   janvier ?

 18   R.  Alors tout cela est précisément défini par une méthodologie, à savoir

 19   le corps subordonné doit présenter son analyse écrite avant que l'analyse

 20   puisse être transmise à l'échelon supérieur de l'état-major principal.

 21   Chaque organe doit passer en revue cette analyse avec son équipe. Dans le

 22   cas de ces attributions, le commandant doit aussi présenter son analyse.

 23   Dans ce contexte, cela aurait précédé l'analyse qui a été effectuée à

 24   l'état-major principal de la VRS et tous les officiers qui sont en charge

 25   doivent pouvoir être en mesure de passer en revue cette analyse.

 26   Mme FAUVEAU : J'aurais besoin de la page 20 en B/C/S et la page 22 en

 27   anglais.

 28   Q.  On voit tout en bas de cette page les tâches principales en 1995.

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  1   Mme FAUVEAU : Si on peut montrer un peu plus bas.

  2   Q.  D'après la tâche 4, le commandement du corps devait trouver la solution

  3   pour la clôture complète des enclaves Srebrenica et Zepa. Qui a déterminé

  4   cette tâche du Corps de la Drina en janvier 1995 ?

  5   R.  Cette tâche a été donnée au Corps de la Drina en 1993. C'était une

  6   tâche qui était continue. Mais en fait elle n'a jamais été achevée en

  7   pratique jusqu'à la séparation de l'enclave en 1995 -- en juillet 1995.

  8   Q.  Juste pour parler un peu de ce que vous venez de dire --

  9   Mme FAUVEAU : Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce 5D988 ?

 10   Q.  Il s'agit du plan mensuel du Corps de la Drina pour novembre 1994. Dans

 11   le point 3, on peut voir que la clôture complète de l'enclave de Srebrenica

 12   était une des tâches principales du Corps de la Drina en novembre 1994.

 13   Est-ce que cela en fait correspond avec ce que vous avez dit tout à l'heure

 14   ?

 15   R.  Absolument. Ça se présente sous différentes formes. Je suis seulement

 16   surpris de voir comment ceci aurait pu être l'une des tâches principales

 17   pendant des mois et des années sans qu'elles soient complètement achevées.

 18   Il parle ici du fait de fermer l'enclave de Srebrenica, ce qui

 19   automatiquement implique la séparation de l'enclave. Cette tâche est

 20   formulée de façon différente mais du point de vue fondamental, au sens

 21   essentiel, ça n'a jamais été complètement effectué.

 22   Mme FAUVEAU : Je voudrais maintenant revenir à la pièce 5D1394, l'analyse

 23   de l'aptitude au combat du Corps de la Drina, et j'aurais besoin de la page

 24   21 en B/C/S et 23 en anglais.

 25   Q.  Dans la toute dernière partie de ce document, le Corps de la Drina

 26   propose que le commandement Suprême à l'état-major principal trouve une

 27   solution pour l'élimination des enclaves. Est-ce qu'une telle proposition

 28   est normale dans le système militaire, une telle proposition de l'unité

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  1   subordonnée ?

  2   R.  Cette proposition est inhabituelle. Elle est sortie de son contexte. Si

  3   quelqu'un vous donne un ordre d'établir une séparation cette année-là et

  4   deux ans plus tard vous présentez une proposition d'élimination, ceci est

  5   hors du contexte militaire.

  6   Q.  Est-ce que vous voyez un lien entre cette proposition et la directive

  7   numéro 7 ?

  8   R.  Je ne vois aucun lien entre la directive 7/1 parce que ceci qui a trait

  9   aux enclaves est très précise et très claire.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 11   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne sais

 12   pas si ça a été une erreur de traduction mais la question avait été posée

 13   de façon précise en ce qui concerne la directive numéro 7 et la réponse

 14   parle de 7/1. Je me demande si on pourrait clarifier ce point.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose que le témoin a dû entendre

 16   la question qu'elle avait été traitée à la directive numéro 7, et ce que je

 17   voudrais savoir c'est si, dans sa réponse, il s'est référé à la directive

 18   numéro 7 ou à la directive numéro 7/1. Vous êtes celui qui peut nous dire

 19   cela.

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Les deux directives 7 et 7/1 étaient précises

 21   et exactes.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye, ça ne répond

 23   pas à votre question je sais. 

 24   M. VANDERPUYE : [interprétation] C'est un fait, bon, je laisse ça à ma

 25   consœur en fait. 

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vais laisser ça en vos mains,

 27   Maître Fauveau, parce que je ne veux pas intervenir ici.

 28   Mme FAUVEAU :

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  1   Q.  Est-ce qu'on peut se limiter à la directive ? Donc je vous reposerai la

  2   question. Est-ce que la proposition du Corps de la Drina pouvait avoir une

  3   influence ou un lien avec la directive 7 ?

  4   R.  Cette proposition du Corps de la Drina - en fait donc il s'agit du

  5   point numéro 1 - n'a aucune incidence ou lien avec la directive numéro 7.

  6   Mme FAUVEAU : Je voudrais vous montrer maintenant la pièce 5D1208. Il

  7   s'agit d'un ordre de l'état-major principal du 16 février 1995 qui porte le

  8   nom du général Milovanovic.

  9   Q.  Pourriez-vous regarder cet ordre et nous dire si cet ordre est lié

 10   d'une façon ou d'une autre à l'analyse de l'aptitude au combat qui a eu

 11   lieu fin janvier ?

 12   R.  A en juger d'après le contenu ceci n'a rien à voir avec les analyses de

 13   préparation au combat effectuées au cours de cette période. Ceci c'est un

 14   ordre quotidien d'un type tout à fait différent concernant les

 15   renseignements sur l'ennemi; est-ce que cet ordre aurait pu avoir un lien

 16   avec la préparation de la directive numéro 7 ?

 17   R.  D'après le contexte de la teneur, c'est possible parce qu'ils sont en

 18   train d'essayer de voir quel est l'équilibre des forces, ce qui pourrait

 19   permettre à ce moment-là de base pour proposer de nouvelles activités.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

 21   Mme FAUVEAU : [hors micro] -- Monsieur le Président, est-ce qu'on peut

 22   s'arrêter maintenant parce que j'ai besoin de montrer une pièce ?

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, en fait, j'étais intervenu, c'est

 24   pour ça.

 25   Général, nous allons nous interrompre ici; nous reprendrons demain matin.

 26   Veuillez, s'il vous plaît, ne prendre aucun contact ni discuter de ceci

 27   avec qui que ce soit jusqu'à ce que vous ayez terminé votre déposition.

 28   Je lève la séance jusqu'à demain matin 9 heures.

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  1   --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le mercredi 14 janvier

  2   2009, à 9 heures 00.

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