Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 4 septembre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

  6   Monsieur le Greffier d'audience, pourriez-vous citer le numéro de

  7   l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  9   Bonjour, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges.

 10   Bonjour à tout le monde dans le prétoire et en dehors du prétoire.

 11   Il s'agit de l'affaire numéro IT-05-88-T, le Procureur contre Popovic et

 12   consorts.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 14   Je vois que tous les accusés sont là. Pour ce qui est de l'Accusation, je

 15   ne vois que M. McCloskey pour le moment. Et pour ce qui est des équipes de

 16   la Défense, je vois que tous les conseils sont ici présents, donc la

 17   situation reste inchangée, juste comme hier, tout le monde est présent.

 18   L'Accusation a déjà utilisé six heures et 50 minutes, juste pour vous

 19   informer là-dessus. Mais je suis certain que vous êtes au courant de cela.

 20   Nous pouvons commencer, à moins qu'il n'y ait des questions préliminaires,

 21   mais je ne pense pas que cela soit le cas.

 22   M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

 23   tout le monde dans le prétoire.

 24   Je voudrais commencer avec une présentation relativement courte ce matin et

 25   je veux commencer à faire des commentaires pour ce qui est de Borovcanin,

 26   conformément à des instructions de la Chambre.

 27   D'abord, pour ce qui est de leur mémoire en clôture, je l'ai lu et je

 28   trouve que tout a été présenté en détail et bien écrit, mais pour ce qui

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  1   est des fondements, il y a beaucoup de conclusions qui ne sont pas

  2   raisonnables, qui sont erronées, il y a des analyses qui sont erronées pour

  3   ce qui est de la cause de l'Accusation. Nous sommes absolument, comme cela

  4   a été toujours le cas, pour la thèse juridique, à savoir s'il y a deux

  5   interprétations raisonnables des moyens de preuve, une interprétation en

  6   faveur de la Défense et une interprétation en faveur de l'Accusation, la

  7   Chambre, bien sûr, doit pencher vers la version en faveur de la Défense.

  8   Mais lorsque vous regardez ce mémoire en clôture, il faut d'abord examiner

  9   très attentivement leurs analyses et leurs sources parce que les sources ne

 10   sont pas raisonnables. C'est bien articulé, c'est intelligible, mais ce

 11   n'est pas raisonnable. Je ne peux pas parler de toutes ces sources, mais je

 12   vais parler de quelques-unes de ces sources. 

 13   D'abord, voilà un exemple. Ils critiquent l'Accusation pour ce qui

 14   est des déclarations liminaires -- je m'excuse, pour ce qui est du mémoire

 15   en clôture de l'Accusation, parce que dans ce mémoire en clôture ils disent

 16   qu'il a été dit que Borovcanin était à Potocari le 13, au début de l'après-

 17   midi, 3 heures, 3 heures et demie de l'après-midi ou vers le milieu de

 18   l'après-midi et ils disent la chose suivante par rapport à cela, la page

 19   60, au paragraphe 90. Et maintenant, je dois dire que j'ai reçu un

 20   corrigendum de cela hier soir, Mme Stewart vient de me dire cela et

 21   j'espère que cela ne figure plus dans leur mémoire en clôture, mais ils ont

 22   dit la chose suivante :

 23   "L'Accusation avance de façon erronée dans leur mémoire préalable au

 24   procès que la visite à Potocari s'est déroulée au début de l'après-midi le

 25   13 juillet, et ils citent les vidéos de Petrovic en tant que source pour

 26   cette allégation. Cela a peut-être l'air d'une erreur mineure pour ce qui

 27   est des faits, mais il serait tout à fait naïf de ne pas considérer cela

 28   comme faisant partie d'un modèle de présentation des choses, des

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  1   déclarations erronées qui ont pour but de créer une fausse impression."

  2   Ils disent que l'Accusation a altéré les faits de façon délibérée pour les

  3   présenter à la Chambre de première instance pour créer une fausse

  4   impression.

  5   Et moi, j'appellerais cela situation d'exubérance exagérée, démesurée. Et

  6   c'est seulement un exemple pour ce qui est de mes déclarations liminaires;

  7   c'est-à-dire tourner les choses de façon que cela donne une fausse

  8   impression, ce que je n'ai jamais eu l'intention de dire et de présenter,

  9   et ils vous disent que cela fait partie de ce modèle de présenter ces

 10   choses.

 11   Un autre exemple, au paragraphe 163, ils disent que nous avons retiré deux

 12   témoins qui devaient témoigner par rapport à Sekovici et ensuite ils

 13   contestent nos motifs pour faire cela et ils soutiennent que nos raisons

 14   pour lesquelles nous avons fait cela sont douteuses. Et ensuite ils disent

 15   :

 16   "La stratégie délibérée de l'Accusation de ne pas citer à la barre des

 17   témoins oculaires ne devrait pas être pardonnée à la légère. Et la question

 18   qui se pose est : pourquoi l'Accusation aurait fait cela ? Quel est

 19   l'avantage tactique qu'ils espèrent avoir en procédant à cela ? Quel aspect

 20   de leur témoignage aurait pu être montré comme étant de nature d'exculper

 21   [phon] et que cela aurait pu avoir un poids important pour ce qui est de

 22   s'incriminer de la part de ces témoins ? Est-ce qu'il est sûr de tirer des

 23   conclusions pour ce qui est des indices en sachant que l'Accusation a

 24   choisi délibérément de ne pas citer à la barre des témoins oculaires ?"

 25   Paragraphe 164 :

 26   "Regardez ce que nous avons communiqué par rapport à cela, le 23 janvier

 27   2009 et 16 février 2009."

 28   Ces témoins sont sous la juridiction de la cour d'Etat. Ils n'ont pas

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  1   renoncé à leur droit à garder silence. Ils ont été inculpés d'abord et

  2   après acquittés. M. Thayer, M. Vanderpuye et moi-même, avons exercé le

  3   droit aux Etats-Unis, et d'après les règles de nos Etats, à savoir du

  4   District de Colombie. Et d'après ces règlements, il ne nous est pas permis

  5   d'utiliser la force du procès pour appeler quelqu'un en tant que témoin qui

  6   risquerait de se voir priver de liberté, c'est pour cela que je suggère que

  7   cela fait partie de notre thèse, de notre pratique que nous appliquons. Et

  8   j'espère que nous n'allons pas voir cela dans le réquisitoire et

  9   plaidoirie. Parce que ce n'est pas raisonnable du tout, ce n'est pas sensé.

 10   Mais nous pouvons nous occuper de cela. Cela veut dire que le raisonnement

 11   est un peu plus que la crédibilité. Regardons la façon à laquelle ils ont

 12   analysé le témoignage des deux témoins qui ont témoigné à l'entrepôt à

 13   Kravica. Tout simplement d'une façon qui n'est pas honnête, ils ne

 14   présentent pas le point.

 15   Il ne s'agit pas seulement de l'Accusation. A trois reprises dans leur

 16   mémoire en clôture aux paragraphes 89, 101 et 186, ils disent quelque chose

 17   dans ce sens-là, à savoir que Borovcanin était à Potocari après 3 heures et

 18   demie de l'après-midi et que l'évacuation avait été déjà finie. Et c'est

 19   dans ces trois différents paragraphes qu'ils répètent cela. La pièce

 20   P02986, et cela peut être affiché sur l'écran, je vais revenir à ce passage

 21   au moment où la vidéo sera présentée de Petrovic, et comme nous le savons,

 22   Borovcanin était là-bas. Il y a une queue énorme d'hommes séparés à côté

 23   d'une queue énorme d'autocars. Il n'était peut-être pas là-bas pendant

 24   longtemps, selon ses propres paroles, il était peut-être là-bas une demi-

 25   heure, 30 minutes, mais cela on le peut voir, il est là-bas pendant cette

 26   période-là. Mais pendant la période critique du temps où l'évacuation n'a

 27   toujours pas été finie. Ils ont donc présenté cela en se basant sur la

 28   déclaration de Van Duijn, qui a dit quelque chose pour ce qui est du grand

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  1   groupe de personnes qui n'était plus là. Mais vous allez vous souvenir d'un

  2   groupe de 20 000, 30 0000 personnes qu'on peut voir sur les photos. C'est

  3   vrai, mais il y a toujours beaucoup de travail à être exécuté. Mais cette

  4   déclaration n'est pas raisonnable, n'est pas sensée, à savoir dire que

  5   l'évacuation avait déjà fini. Il était là-bas pendant cette période

  6   critique, pendant la séparation des hommes pendant toute cette horreur, il

  7   utile son caméraman qui produit cette horreur que nous avons vue.

  8   Maintenant nous devons aller à huis clos partiel pour quelques instants.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] J'aimerais qu'on regarde un document de

 11   l'UNHCR. C'est 5D01446 émanant de la personne qui fait des reportages de

 12   Potocari où on peut voir jusqu'à quand ou tard dans la journée l'évacuation

 13   s'est déroulée.

 14   [Audience à huis clos partiel]

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  3   [Audience publique]

  4   M. McCLOSKEY : [interprétation] Ce qui est intéressant c'est qu'il y a des

  5   modifications importantes par rapport à la déclaration de M. Borovcanin, et

  6   je suis certain que vous avez parcouru attentivement les déclarations qu'il

  7   m'avait communiquées, il s'agit de deux déclarations différentes qui ont

  8   été communiquées avec un laps de temps de plusieurs jours. Il s'agit d'un

  9   officier de la police qui est très compétent, un commandant, qui a été

 10   impliqué après une préparation. On ne lui a pas confié cette mission de

 11   façon soudaine dans une pièce d'interrogatoire. Et dans cette version

 12   faite, il a été exonéré de sa responsabilité militaire et c'était comme

 13   suit : le général Mladic lui a ordonné, au début de l'après-midi du 13

 14   juillet, je m'excuse, du 12 juillet, et je pense que c'était juste avant

 15   que quoi que ce soit ce soit passé pour ce qui est du transport des gens à

 16   bord des autocars, donc on lui a ordonné de prendre ses unités à Zvornik;

 17   pas dans la direction de Zvornik, mais à Zvornik.

 18   C'est ce qu'il m'a dit pendant notre entretien, "à Zvornik," je lui ai posé

 19   la question, Où à Zvornik ? Et il m'a dit, Au QG de la Brigade de Zvornik.

 20   Vous pouvez voir, comme cela a été cité dans notre mémoire en clôture, que

 21   j'étais surpris, étonné, stupéfait par cela parce que je savais que ses

 22   unités avaient été déployées le long de la route. Nous avons eu la première

 23   version publique de la vidéo de Petrovic à ce moment-là pendant longtemps,

 24   et je savais que ce moment critique ou crucial pour ce qui est de la

 25   journée du 12 juillet était cette route, non pas Zvornik. Mais il a

 26   continué à avancer cette version, et bien sûr il a accepté le fait qu'il se

 27   trouvait le long de la route le 13 et ensuite il nous a présenté l'histoire

 28   selon laquelle il se déplaçait sur cette route, il faisait déjà nuit, bien

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  1   que c'est ce qu'il a dit, il était trop dangereux pour ses unités, pour les

  2   Pragas, pour les chars, d'aller à Zvornik. Parce qu'ils ont envoyé les

  3   femmes et les enfants se déplacer le long de cette route pendant toute la

  4   journée. Et la portion dangereuse de la route était entre Konjevic Polje et

  5   la rivière Drinjaca, donc quelques kilomètres que l'armée de Borovcanin ne

  6   pouvait pas contrôler. Il s'agit d'un commentaire absurde.

  7   Ensuite il a expliqué qu'il a été coincé sur la route où il est resté.

  8   Ensuite il a dit qu'il avait reçu des ordres du MUP, donc il était sur le

  9   commandement du MUP. Puis je lui ai demandé s'il était sous le commandement

 10   de l'armée ? Il m'a dit, Non. Donc il n'était plus sous le commandement de

 11   l'armée. Il a dit, Non, je suis là-bas pour des raisons de combat. Donc il

 12   a été coincé dans cette situation. Cela ne fait aucun sens. Pourtant, il a

 13   dit qu'il était à Zvornik avec des ordres et il a dit qu'il a laissé Dusko

 14   Jevic et d'autres unités derrière lui, que ces unités n'étaient plus sous

 15   son commandement, et par conséquent, qu'il n'avait rien avec l'armée, et il

 16   a dit qu'il s'est trouvé coincé sur une portion de la route. C'est sa

 17   défense. Et ce qui peut-être a été dit de façon plus articulée dans notre

 18   mémoire.

 19   Et ensuite, dans le mémoire, cette thèse a été complètement abandonnée et

 20   il répète ce qu'on peut voir dans ses rapports à ce point; à savoir que

 21   Mladic lui a ordonné d'emprunter cette route, et d'emmener ses troupes,

 22   bien qu'il n'y a pas de moyen de preuve qui corroborait cela, et que tout

 23   ce qu'il a dit était des mensonges. Oui, c'est évident, et maintenant ils

 24   sont d'accord pour dire cela. A moins que, et c'est ce que nous allons voir

 25   plus tard, à moins qu'il ne s'agisse pas du fait qu'il était trop dangereux

 26   d'aller à Zvornik, qu'ils étaient bloqués, et cetera, et cetera. Mais je ne

 27   pense pas que cela soit vrai, il s'agit d'une modification radicale, ils

 28   ont essayé de rendre cette histoire plus raisonnable. En même temps,

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  1   l'histoire a complètement changé, oui, il donne des ordres à Dusko Jevic de

  2   prendre part à l'évacuation, et si vous vous rappelez mon entretien, il n'a

  3   rien voulu à voir avec Dusko Jevic après qu'il quitte Potocari. Dusko Jevic

  4   travaille et collabore avec Momir Nikolic, je n'ai plus rien avec eux. Donc

  5   c'est cela qui a changé, après le témoignage dans cette affaire, c'est

  6   quelque chose qui est incontestable, donc il n'y a pas de raison pour

  7   prononcer des mensonges. Il n'y a plus d'indice pour ce qui est des ordres

  8   qu'il a donnés à Dusko Jevic. Et pour ce qui est du commandement également.

  9   Il est resté dans la zone de Bratunac le 13, le 14, ainsi que Dusko Jevic,

 10   les deux se trouvaient à Potocari, ainsi que ses unités, le long de la

 11   route. Et il ne se pose pas du tout la question pour savoir s'il commandait

 12   Dusko Jevic et ses unités, donc il les contrôlait.

 13   Ils ont avancé une allégation aussi stupéfiante que ce que M. Borovcanin ne

 14   m'a jamais dit. En tant qu'homme de l'armée, je ne peux pas l'imaginer

 15   essayant de dire cela, parce qu'il donnait des ordres, il était présent

 16   dans la zone, mais il n'effectue pas le commandement et le contrôle sur

 17   cette unité. Cela n'a aucun sens parce que cela aurait donc entraîné les

 18   règlements, le droit, le sens commun. C'est complètement insensé. Nous le

 19   voyons à Potocari le 13, au moment où toutes ces horreurs ont eu lieu et

 20   ses commandants sont sur le terrain en train de séparer les gens.

 21   De la même façon, lors de cet entretien, au moment où nous avons

 22   commencé à parler de la route, nous avons vu la vidéo et on posait des

 23   questions pour savoir qui étaient ces hommes, et il a dit, Oui, ce sont les

 24   gens de Milan Lukic, ces gens qui ont capturé les hommes. C'est l'armée qui

 25   a pris les hommes et qui les gardait, mes hommes étaient sur la route, mais

 26   nous n'avons pas été du tout impliqués à tout cela. Ensuite il dit un

 27   commentaire : "Je ne peux pas exclure la possibilité que l'un ou deux de

 28   mes hommes ont été impliqués." Mais il ne veut avoir absolument aucun lien

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  1   pour ce qui est de la capture ou de la détention de ces hommes et la

  2   coordination de tout cela. C'est tout à fait clair, au paragraphe 16 de

  3   leur mémoire en clôture, ils admettent que ces hommes ont pris part à la

  4   capture et à la détention de ces hommes, et même ils disent que son

  5   commandant ou l'un de ces commandants ou komandir, coordonnait les

  6   activités avec Momir Nikolic, qui également déambulait le long de la route

  7   ce jour-là pour coordonner la détention et la capture de ces hommes. Il y

  8   avait donc un autre changement crucial lorsqu'on regarde de façon

  9   raisonnable tous les moyens de preuve et les parties significatives de la

 10   déclaration de leur client. Il s'agit d'une tentative de rendre toute cette

 11   chose plus raisonnable, lui donner plus de sens. Bien sûr, on se pose la

 12   question comment cela influe tout cela ? Cela rend toute cette histoire

 13   moins crédible.

 14   Et nous allons en parler un peu plus tard. Nous allons parler de la

 15   version selon laquelle un soldat musulman a pris une arme et a tiré sur un

 16   membre du MUP serbe. Les Serbes lui ont arraché l'arme et lui ont brûlé les

 17   mains. Et ensuite ils ont tiré. Nous sommes d'accord pour dire que cela

 18   s'est passé et il y a des moyens de preuve, des dossiers médicaux qui

 19   prouvent cela. Borovcanin dit, et c'est sa version, qu'après que Stupar en

 20   a informé, il a dit que Milan Lukic et les hommes de Milan Lukic ont commis

 21   des meurtres en masse. Ils ne disent pas qu'il y avait une tentative de

 22   fuite légitime. Donc ils parlent dans leur mémoire en clôture, et cela ne

 23   coïncide pas. Une personne dans ce prétoire qui sait ce qui s'était passé

 24   cette nuit-là à l'entrepôt de Kravica est Ljubomir Borovcanin, parce qu'il

 25   y a eu l'occasion de nous parler de cela. Mais non, il y avait donc eu une

 26   tentative légitime de fuite, il aurait dû me dire cela. Mais maintenant,

 27   l'histoire complète a changé, et je vais parler des éléments qui étayent

 28   cette histoire un peu plus tard.

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  1   Permettez-moi maintenant d'aborder quelques conclusions avancées par

  2   la Défense.

  3   C'est la page 23, paragraphe 41, ils disent :

  4   "Même si Borovcanin a utilisé de façon inappropriée la contrainte,"

  5   il fait référence à Potocari, "cette façon à laquelle il aurait pu procéder

  6   à ce stade des événements était d'apaiser la situation humanitaire, de

  7   l'améliorer."

  8   Permettez-moi de vous dire quelles étaient les possibilités, parce que cela

  9   est important et cela est important parce que je suis certain que pendant

 10   nos vies, nous allons voir les unités internationales dans la même

 11   situation encore une fois. Nous allons voir les réfugiés qui affluent. Les

 12   conventions de Genève, leurs dispositions sont tout à fait claires là-

 13   dessus. Lorsque vous savez qu'un crime va se produire, et il devait le

 14   savoir, savoir quelles étaient les intentions de ces gens, il n'aurait pas

 15   dû y être impliqué. Lorsqu'il a entendu qu'une attaque se préparait contre

 16   l'enclave, il aurait dû ne pas y être impliqué. Et nous avons toujours dit

 17   qu'une partie de cette attaque avait un aspect légitime. Laissons-lui le

 18   bénéfice du doute. Concentrons-nous sur la population et sur la menace de

 19   chasser la population. Il a pris part à tout cela, il a contrôlé la

 20   situation ensemble avec la VRS à Potocari. Mais il avait toujours le temps

 21   pour ne pas le faire, mais il n'a rien fait. Il aurait pu, mais n'a rien

 22   fait.

 23   Au moment où il a appris, où il est devenu conscient de cela, où on

 24   lui a ordonné de prendre part à la séparation et au transfert forcé de la

 25   population; et ce n'est pas la position de l'Accusation qu'il devait

 26   essayer de prévenir cela. Il n'avait pas la capacité militaire de s'opposer

 27   à Mladic et la VRS. Je ne m'attends pas à ce que cela soit le cas. Je ne

 28   pense pas que selon les dispositions des conventions de Genève, on pourrait

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  1   s'attendre à ce que cela soit fait. Il aurait pu faire ce que la communauté

  2   internationale de la Croix-Rouge a fait à Zepa et à Srebrenica, justement,

  3   il a refusé de le faire. Mais non, il aurait pu également faire ce qui a

  4   été fait par les membres du Bataillon néerlandais. Il aurait pu les aider,

  5   il aurait pu les aider à établir le couloir de sécurité, peut-être que ces

  6   civils, que ces neuf hommes n'auraient pas pu être morts, et la dixième

  7   personne n'aurait pas été tuée et fusillée, s'il avait aidé Rutten et

  8   Koster, s'il leur avait dit clairement, Ecoutez, moi, je ne sais pas ce qui

  9   se passe, je vais vous aider.

 10   Il aurait pu dire à Van Duijn -- il aurait pu l'appeler parce que lui

 11   et Van Duijn, il a dit qu'ils étaient là-bas, à partir du premier jour, à

 12   partir du 12 juillet, et ensuite le 13. Il n'avait pas besoin de faire

 13   cela, et il l'a fait. En fait, il aidait matériellement de façon importante

 14   pas seulement au transport forcé mais à l'évidence de toute évaluation

 15   raisonnable de cela, à la fin du 13 juillet, il devait avoir su que ces

 16   hommes allaient être tués. Ainsi, continuant à commander ces hommes dans ce

 17   processus de séparation, il a contribué de façon substantielle à

 18   l'opération de meurtre.

 19   Quant à suivre, il fallait suivre ces hommes, il avait séparé les

 20   autres. Ils sont allés à Bratunac, il les laisse à Bratunac. Il ne le

 21   protége pas, à aucun moment, même s'il sait que l'opération de meurtre

 22   allait avoir lieu le 13 après Kravica.

 23   Aurait-il eu des hommes et des soldats ? Nous n'avons pas la moindre

 24   idée. Il s'agissait de désarmer des soldats néerlandais dans un combat

 25   armé, situation, alors qu'ils approchaient. Mais à partir du moment où ils

 26   se trouvent à l'intérieur des limites du secteur autour de Potocari, des

 27   soldats néerlandais essaient de protéger ces masses, et il n'y a aucune

 28   menace à l'égard des forces serbes. C'est la seule véritable raison pour

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  1   laquelle les Serbes sont en train de mettre à mal les Néerlandais, c'est de

  2   faire en sorte que leurs tâches de séparation et de transfert forcé soient

  3   plus faciles. C'est ça le problème. Ça n'est pas de prendre leurs armes à

  4   la suite d'un assaut. Il n'y a pas de désaccord majeur sur ce point.

  5   On aurait pu suivre toute la chaîne, Goran Saric, son commandement,

  6   et il est dit qu'il allait continuer et il a rendu compte. Il aurait été

  7   voir Tomislav Kovac, l'assistant ministre. Miroslav Deronjic, il aurait pu

  8   aller voir Deronjic qui avait une liaison à l'époque avec Karadzic.

  9   Deronjic a reconnu qu'il n'y avait pas de sélection en cours et que tout

 10   ceci c'était simplement le fait de s'emparer des hommes en masse, des

 11   hommes âgés, des garçons, des hommes en âge de porter les armes, sans

 12   aucune sélection pour déterminer si oui ou non il s'agissait de criminels

 13   de guerre ou de personnes qui étaient capables de porter des armes.

 14   Deronjic lui-même a reconnu cela. Regardez sa déposition. Il n'est pas allé

 15   voir ces personnes.

 16   Il aurait dû faire toutes ces choses en tant que commandant. Les

 17   conventions de Genève l'exigent. Ils ont posé la question. Je vous donne ma

 18   réponse.

 19   Ils disent également :

 20   "L'Accusation n'a pas démontré que Borovcanin était animé par une intention

 21   autre que d'assister à l'évacuation."

 22   Maintenant, je ne vais pas rappeler la participation dans ce processus

 23   horrible auquel il était mêlé et aux séparations, mais je voudrais vous

 24   rappeler et je voudrais que vous examiniez la question d'intention, ces

 25   fausses déclarations qu'il m'a faites, en insistant sur le fait que Jevtic

 26   lui avait été enlevé, en insistant qu'il se bornait à rendre visite à

 27   Potocari pour s'occuper de la situation des autocars le 13. Sa déclaration

 28   mensongère disant qu'il ne savait rien des séparations, il m'a menti à ce

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  1   sujet parce qu'il sait très bien qu'il s'agit là de crimes et qu'il y est

  2   mêlé, lui et ses hommes. Et ceci démontre qu'il a bien conscience de sa

  3   culpabilité. Ceci démontre l'intention.

  4   Il a également connaissance du fait que ses unités travaillent en liaison

  5   étroite avec Momir Nikolic, Radoslav Jankovic. Et bien entendu, ils sont en

  6   train de faire la même chose. Et rappelez-vous, nous avons un tableau très

  7   clair maintenant du fait qu'il reconnaît qu'il a pris part aux détentions

  8   et à la capture des hommes à Sandici, parce que rappelez-vous ce qui s'est

  9   passé à Sandici, la même chose qui est en cours à Potocari. Ils demandent

 10   aux hommes de se lever, toute personne née après une certaine date, un

 11   certain jour et ils laissent les petits enfants, certains d'entre eux, ils

 12   les laissent de côté et ils les autorisent à monter dans les cars. Donc

 13   l'unité de Borovcanin et ses hommes - nous en sommes pleinement conscients

 14   parce qu'il est là, il suit la route - font cette séparation en espèce pour

 15   ce qui est des enfants. Ils prennent les pièces d'identité, ils ne relèvent

 16   pas les noms, ils ne sont pas en train de leur donner des vivres ou des

 17   aliments. Ils ne leur donnent pas de médicaments. Des choses horribles sont

 18   en train de se passer. Nous voyons des gens qui sont sur des civières.

 19   Rappelez-vous, dans les éléments de médecine légale, on a trouvé des

 20   civières à Glogova. Est-ce que vous pensez que les personnes, les Musulmans

 21   qui sont arrivés sur des civières avaient été portées depuis l'entrepôt de

 22   Kravica ? Non. Les éléments de preuve en l'espèce montrent que les tirs

 23   étaient en cours, que les meurtres avaient lieu à Sandici. Donc la même

 24   chose se passait à Potocari que ce qui se passait à Sandici. Et il est sous

 25   le commandement -- enfin, il commande l'ensemble, le gros de ces unités le

 26   long de la route. C'est lui qui commande une partie importante des unités

 27   de Potocari. C'est la même chose.

 28   Il essaye de se fonder sur ce chien qui ne veut tout simplement pas

Page 34234

  1   combattre, mais les officiers de sécurité commandent, les officiers de

  2   sécurité sont les commandants, que Momir Nikolic et Radoslav Jankovic

  3   commandent cette chose. J'espère qu'on peut en terminer avec ça. Je vais me

  4   lever pour les officiers de sécurité accusés sur ce point. La différence

  5   entre leur responsabilité criminelle et la responsabilité des commandants

  6   est immense. Il n'y a pratiquement aucune commune mesure. Les réactions des

  7   hommes qui ordonnaient ces tueries sont des réactions viscérales. Il ne

  8   faut pas aggraver les choses pour ce qui est des officiers de sécurité. Les

  9   vrais responsables sont les commandants. Bien entendu, les officiers de

 10   sécurité ont des responsabilités, mais il va toujours y avoir des personnes

 11   pour reprendre les tâches des officiers de sécurité. Les commandants sont

 12   ceux qui véritablement ont la possibilité d'arrêter cela, mais il ne faut

 13   pas accepter non plus leur argumentation.

 14   Bien. Maintenant, en ce qui concerne Kravica, je ne veux pas montrer à

 15   nouveau cette vidéo avec des corps, mais je voudrais que vous voyez une

 16   pièce à conviction qui est une compilation panoramique, de façon à ce que

 17   vous ayez une seule image de ce qu'ont vu Borovcanin et Petrovic alors

 18   qu'ils circulaient en voiture par là. J'ai donné ceci hier à Borovcanin, et

 19   Madame Stewart, si vous pouvez passer ceci à tout le monde, je pense que ce

 20   sera plus facile. Peut-être que ça ne sera pas très clair, mais par rapport

 21   à la vidéo, je préférerais quand même que tout le monde puisse voir ceci.

 22   Il se peut que vous souhaitiez ou non vous référer à cela à divers moments.

 23   Maintenant, dans leur mémoire et dans leur déclaration liminaire, ils ont

 24   posé quelques bonnes questions à l'Accusation, des questions qui méritaient

 25   des réponses, auxquelles il fallait répondre, dont une est : Pourquoi, au

 26   grand pourquoi est-ce que Borovcanin aurait pris Petkovic avec lui pour

 27   filmer Potocari le long de la route, filmant ce qu'il y avait sur la route

 28   et certainement en filmant Kravica ? Pourquoi donc aurait-il fait une telle

Page 34235

  1   chose s'il faisait en fait partie de cette opération ? L'une des réponses

  2   est très simple : il a reçu, comme il me l'a dit, un ordre écrit --

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le Juge Kwon soulève un point

  4   important. Avez-vous donné un exemplaire à l'accusé ?

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je suppose que les conseils de la Défense

  6   l'ont fait, mais nous avons des exemplaires aussi pour l'accusé.

  7   M. GOSNELL : [interprétation] Il a une copie, Monsieur le Président.

  8   M. McCLOSKEY : [interprétation] Mais tous les accusés devraient en avoir

  9   une, en l'occurrence.   

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci, le Juge Kwon.

 11   Vous pouvez poursuivre.

 12   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vous remercie.

 13   Donc la question est de savoir pourquoi, pourquoi le journaliste ? Il m'a

 14   dit au cours de l'interview, aux pages 51 et 52, qu'il avait reçu un ordre

 15   écrit de Goran Saric d'amener Petrovic avec lui. Et il y a une raison,

 16   c'est qu'il suit des ordres, il obéit aux ordres. Et également, nous savons

 17   d'après ce qu'il a fait le 12 devant les caméras, son numéro devant les

 18   caméras, la propagande était très importante pour la cause serbe. Ils

 19   avaient besoin d'avoir des héros, ils avaient besoin de pouvoir rendre

 20   compte qu'il y avait des hommes en uniforme qui faisaient leur travail pour

 21   la cause. Et donc ils avaient besoin du journaliste en qui ils pouvaient

 22   avoir confiance pour filmer, des journalistes en qui ils pouvaient avoir

 23   confiance qui ensuite pourraient les présenter. Et il s'agit du fait qu'ils

 24   ont fait confiance au journaliste qu'il ne fallait pas. Ils ont mal choisi

 25   parce que comme nous l'avons vu, même avant que Petrovic ne soit impliqué,

 26   Borovcanin est en train d'offrir des cigarettes aux enfants mais nous

 27   voyons également les hommes musulmans pétrifiés à l'arrière, et ceci fait

 28   partie d'une manifestation d'arrogance, de stupidité ainsi que d'un effort

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  1   de propagande. Des gens qui commettent des crimes font des erreurs. Ceci,

  2   c'était une erreur stupide de leur part de faire cela, comme il le comprend

  3   pleinement maintenant.

  4   Parce que pourquoi l'aurait-il emmené, n'aurait-il pas fait quelque chose

  5   par rapport aux tueries qui ont eu lieu effectivement à Kravica ? Vous avez

  6   donc vos hommes qui se font tirer dessus, qui sont tués par un Musulman

  7   soudain et lorsque vos hommes sont censés être en train de procéder aux

  8   exécutions, à ce moment-là, vous oubliez exactement ce qui se passe et vous

  9   vous précipitez pour vous occuper du problème, et vous avez cette personne

 10   en qui vous avez confiance qui est là, qui est là pour s'occuper des

 11   problèmes qui pourraient se poser. Il y a eu toute la partie de l'édition

 12   du film et il y a là 24 secondes de film qui ont été faites, qui ont été

 13   filmées et à la fin, si vous regardez la déposition de Thomas sur ce point,

 14   il y a 24 secondes de black-out et d'autres éléments qui sont présentés,

 15   notamment le passage après l'autocar et le fait qu'il reste assez peu de

 16   place. Puis, il y a une coupure, entre 22 et 24 secondes, et quelque chose

 17   comme j'attends l'appel téléphonique, et voilà ce qu'on a.

 18   La deuxième bonne question était : pourquoi est-ce que Borovcanin, s'il

 19   était coupable, aurait-il apporté le film de Petrovic au bureau du

 20   Procureur ? Cette séquence a été présentée au studio B. La réponse est la

 21   suivante : ceci faisait partie d'une stratégie générale. Il pariait que

 22   nous finirions par avoir ce film. Il avait été montré en public à la

 23   télévision et vous pouvez voir la publicité pour un concert des Rolling

 24   Stones qui s'y trouve. Et c'était la meilleure des stratégies de nous

 25   l'apporter et de pouvoir à ce moment-là présenter sa vérité à ce sujet.

 26   Mais pourquoi ne nous dit-il pas qu'en fait c'est une tentative pour

 27   échapper, une tentative légitime pour échapper qu'il fallait qu'il calme

 28   ses hommes ? Nous savons que c'étaient ses hommes qui y participaient étant

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  1   donné ce que nous savons de l'armée et des autres. Ces hommes étaient là,

  2   son officier était là. Il y a là des ouï-dire qui sont très fiables en

  3   l'espèce. Stupar, le 15 juillet, a dit au groupe lors de la réunion de

  4   l'affaire de la main brûlée, a dit à ses hommes, le MUP et l'armée

  5   également ont riposté en tirant et en tuant tout le monde. C'est du ouï-

  6   dire très fiable, ainsi que des éléments de preuve de deuxième main et

  7   d'autres que nous avons exposés dans notre mémoire. Nous ne rejetons pas le

  8   fait que l'armée était là. Quant à savoir s'il y avait un Béret rouge, une

  9   unité spéciale ou d'autres Bérets rouges, les Bérets rouges sont une unité

 10   disciplinée de la Brigade de Bratunac et on se serait attendu à ce qu'ils

 11   soient là aux exécutions. Donc ceci faisait partie d'une stratégie. Et

 12   finalement, en fin de compte comme nous l'avons dit, ce qui se manifeste

 13   dans cette première déclaration, ça fait partie de cette stratégie, c'était

 14   d'essayer d'y donner davantage de sens. C'est un effort poursuivi, un

 15   effort continue du point de vue stratégique pour essayer d'éviter que l'on

 16   croie à sa responsabilité.

 17   Donc j'ai brièvement parlé de M. Borovcanin et du contrôle qu'il exerçait

 18   sur la route le 13. Ceci est dans le mémoire. Je pense que c'est bien

 19   clair. Oui, il y aura certaines personnes appartenant à l'armée à

 20   l'entrepôt de Kravica. Nous ne trouvons pas de soldats à Sandici ou le long

 21   de la route et les documents indiquent qu'il s'agit d'une opération du MUP.

 22   Borovcanin, ses chars, ses deux antiaériens, sa section de mortiers, ses

 23   soldats de différentes compagnies sont ceux qui sont là et qui exercent un

 24   contrôle. Ce sont eux qui ont le pouvoir pour ce qui est de faire le bien

 25   ou le mal.

 26   C'est au paragraphe 189 où la Défense reconnaît que Cuturic aurait

 27   coordonné avec Momir Nikolic le bouclage de la route. Ceci aussi nous

 28   permettrait d'en déduire que Momir Nikolic coordonnait avec les gens de

Page 34238

  1   Borovcanin également et pas seulement le MUP à Konjevic Polje qui, bien

  2   entendu, serait en communication étroite avec l'unité de Borovcanin.

  3   Et rappelez-vous l'après-midi du 13, au fur et à mesure que nous nous

  4   rapprochons de la situation qui a existé à l'entrepôt, quand Mladic et ses

  5   officiers supérieurs se trouvent dans le pré de Sandici et pour la première

  6   fois voient véritablement le très grand nombre de prisonniers qui s'y

  7   trouvent. Et après cela, après une exécution organisée, la rivière Jadar,

  8   un car et un peloton d'exécution qui a été utilisé ou pour ce qui est de la

  9   vallée Cerska, il est vraisemblable que ça a commencé le 13 avec trois

 10   cars, une pelleteuse, et je suis sûr que des ordres sont arrivés environ à

 11   ce moment-là que ces hommes devaient être tués. Et il y avait là cet

 12   entrepôt qui se trouvait juste là, et ils s'en sont rendu compte.

 13   Puis nous avons Borovcanin qui exerce donc le contrôle sur la route, nous

 14   le voyons exercer la coordination avec l'armée, nous avons Mladic et ce

 15   groupe qui passe par là, qui traverse par là. Et nous pouvons

 16   définitivement, je pense, en inférer qu'il a donné des ordres. Voyons voir

 17   jusqu'où nous pouvons porter cette déduction. Il faut que l'on regarde

 18   évidemment tous les éléments concernant ce qui s'est passé la veille pour

 19   pouvoir faire cette déduction.

 20   Comme vous le savez, Petrovic a fait cette vidéo et nous avons des petits

 21   morceaux des conversations radio que Borovcanin a eues avec ses hommes, et

 22   l'une d'entre elles est de stopper la circulation le long de la route.

 23   Maintenant, si vous appréciez cela et c'est comme si vous regardez parfois

 24   des tampons, des timbres, avec la Défense vous pouvez dire par exemple

 25   qu'il y a un tampon qui apparaît à 16 heures 49, je pense, et ensuite, peu

 26   de temps après cela, il y a l'ordre de Cuturic de boucler la route. Et

 27   lorsque nous additionnons le temps du filmage pour cette vidéo et le temps

 28   de l'itinéraire et les coupures, il ne peut pas avoir donné cet ordre de

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  1   boucler la route avant au moins 16 heures 54. Donc c'est après 16 heures

  2   55, nous le pensons, entre 16 heures 55 et 17 heures qu'il donne l'ordre de

  3   boucler la route derrière le dos des autres. Et maintenant, nous savons ce

  4   qui s'est passé parce que Pepic, son officier, Pepic a dit à Cuturic, son

  5   subordonné, de boucler la route et c'est ce qu'il a fait. Nous pouvons voir

  6   donc clairement qu'il y a eu cet ordre et nous avons vu comment ça s'était

  7   déroulé. Si vous revenez sur tout cela pour l'examiner, lorsque vous

  8   appréciez cela, vous verrez que les hommes musulmans devaient se trouver

  9   dans l'entrepôt ou presque dans l'entrepôt, si on veut donner le bénéfice

 10   du doute, au moment où l'ordre de boucler la route a été donné. Et je vais

 11   maintenant en venir à la façon dont on peut déduire cela. C'est dans le

 12   mémoire, mais ça peut être compliqué.

 13   L'autre endroit où nous pouvons aller pour ce qui est des horaires, nous

 14   savons pour le centre de santé de Bratunac qu'il y avait ce premier soldat

 15   qui avait été blessé. C'est l'incident des "mains brûlées" comme nous

 16   l'appelons, et il parvient au centre médical à 17 heures 30, et à ce

 17   moment-là un coup de feu lui traverse le bras. Ça peut être très dangereux.

 18   A la différence de la télévision, c'est une balle qui lui traverse le bras

 19   provenant d'un fusil à haute vitesse. Ça peut évidemment sectionner une

 20   artère et on peut en mourir en très peu de temps. Nous pouvons déduire cela

 21   après le moment où il s'est fait tirer dessus. Il va être emmené au centre

 22   de santé dès que possible. Donc c'est environ dix minutes de trajet en

 23   grande vitesse jusqu'au centre de santé. S'il vérifie du tout les choses au

 24   centre sanitaire à 5 heures 30, cet incident où il y a eu cette blessure

 25   par balle, l'incident des "mains brûlées" se serait passé dix minutes,

 26   peut-être 15 minutes plus tôt, à 5 heures 15 ou 5 heures 20. Et c'est à peu

 27   près le moment où Borovcanin arrive, peu de temps après cet incident, 5

 28   heures 15 ou 5 heure 20 environ parce qu'il apprend cela immédiatement. Il

Page 34240

  1   est à Sandici, d'après la vidéo. Il dit qu'il est un peu plus loin mais peu

  2   importe, il va arriver là dès que possible et il n'y a pas moyen de l'y

  3   faire arriver en moins de trois minutes, quelle que soit la distance à

  4   laquelle il se trouve. Donc il s'y rend peu de temps après que ça ait eu

  5   lieu, 5 heures 15, 5 heures 20, en gros. Puis, il y parvient, nous voyons

  6   cela, un très grand nombre de corps sont empilés. Donc nous voyons quelque

  7   chose d'horrible et la route a été bouclée après 16 heures 54 et il y a ces

  8   corps, ces cadavres, à 5 heures 15, 5 heures 20 environ, en très grand

  9   nombre.

 10   Maintenant, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que c'était une question

 11   que notre position était que les portes, tel que vous voyez l'entrepôt,

 12   étaient ouvertes et que de cette manière les soldats se comportaient de

 13   manière à ce que tout le monde qui s'y trouvait soit mort et nous avons

 14   regardé toutes les conclusions du mémoire Borovcanin et -- cette conclusion

 15   particulière qu'ils ont eue c'est que les portes étaient fermées. Nous

 16   avons examiné cela avec beaucoup de soin et nous sommes d'accord.

 17   Si vous regardez avec soin, vous verrez d'autres images qui ont été prises

 18   par ces portes ouvertes et les fenêtres à l'arrière de l'entrepôt qui

 19   donnent une apparence également étrange; également sur cette photo est

 20   floue. Mais nous sommes d'accord que, et j'ai offert de faire un accord sur

 21   les faits pour que l'on considère que ces portes étaient fermées; donc nous

 22   ne pouvons pas maintenant conclure aussi facilement que nous l'aurions pu

 23   plus tôt, combien de personnes sont mortes, sauf que ce groupe de 15, 20,

 24   30 que nous voyons éparpillés le long du chemin, sur un côté de cette

 25   photo, en passant d'une photo à l'autre, c'est un grand nombre.

 26   Et alors que je lis le mémoire Borovcanin, ils sont fondamentalement

 27   d'accord avec nos horaires. Ceci donc laisse peu de possibilité, peu

 28   d'espace, mais ils sont d'accord fondamentalement sur le fait que ces

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  1   personnes se sont fait tirer dessus, que ça a eu lieu entre 5 heures et 5

  2   heures 30. Et il est nécessaire pour leur défense à nouveau de dire qu'il

  3   s'agissait d'une tentative d'évasion, pour s'échapper. Donc la question, la

  4   grande question que nous avons maintenant, c'était quand vous pouvez

  5   examiner cela et entendre mon confrère : Est-ce que c'est tout ? Est-ce que

  6   c'est tout simplement une tentative d'évasion ou est-ce que c'est au

  7   contraire une exécution complète qui est en cours ? Pour répondre à cette

  8   question, il faut s'adresser aux deux survivants. Ils répondent à cette

  9   question. Et c'est la raison pour laquelle l'équipe de Borovcanin le

 10   comprend. C'est la raison pour laquelle ils ont attaqué ce survivant, en

 11   l'occurrence, celui qui soit du côté ouest, comme ils l'appellent, du côté

 12   droit de l'entrepôt, parce que d'après sa déposition il est allé à

 13   l'intérieur de l'entrepôt, son groupe est le dernier groupe; de l'autre

 14   côté, c'est déjà rempli avec l'autre survivant et son groupe, et les Serbes

 15   ouvrent le feu sur lui et sur ceux qui s'y trouvent, les tirs se

 16   poursuivent, ainsi de suite, jusqu'à la tombée de la nuit. Maintenant, ce

 17   n'est pas du tout une tentative d'évasion ou de s'échapper, ce n'est pas

 18   l'incident des "mains brûlées." C'est une exécution organisée et

 19   systématique.

 20   Maintenant, qu'est-ce que nous avons pour étayer cela ? Pour commencer, le

 21   Témoin 157 -- non, excusez-moi, 156. Le Témoin 111 qui se trouve de l'autre

 22   côté, à l'autre bout de l'entrepôt et qui se trouve là et brusquement, à

 23   l'extérieur de l'entrepôt, il entend des tirs d'armes automatiques et c'est

 24   à ce moment-là que l'orage éclate. Il n'est pas sûr d'où cela vient, mais

 25   il est tout près. Il entend des tirs d'armes automatiques, et de façon

 26   essentielle, essentielle, il entend également employer des grenades à main.

 27   On n'utilise pas des grenades à main pour empêcher une tentative d'évasion

 28   de quelqu'un qui a les "mains brûlées." Lorsque vos soldats sont tous

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  1   autour de vous, vous n'allez quand même pas tirer une grenade à main et

  2   l'envoyer vers un homme qui tient une arme. Donc si une grenade à main est

  3   utilisée dans la première partie de cette exécution, comme ça a été décrit

  4   par le Témoin 111, c'est bien une indication significative qu'il s'agit

  5   d'une exécution organisée.

  6   Quels autres éléments de preuve avons-nous en ce qui concerne les grenades

  7   à main ? Borovcanin lui-même, lors de l'interview, nous a dit que lorsqu'il

  8   a entendu à la radio que quelque chose de terrible avait eu lieu, il a

  9   entendu les détonations à l'arrière-plan et lorsque nous le voyons sur la

 10   vidéo de Petrovic en train d'aller et venir autour de Sandici, ceci, c'est

 11   après qu'il ait fait boucler la route. Ecoutez l'enregistrement. Vous

 12   pouvez entendre les tirs d'armes automatiques et les explosions, et ceci

 13   est peu de temps après qu'il ait fait boucler la route.

 14   Celic, Serbe du MUP qui se trouve là, voit la colonne qui passe là, il

 15   entend également des grenades à main, à ce stade. Il n'y a pas de grenades

 16   à main qui sont utilisées pour décourager une situation mineure en ce qui

 17   concerne les "mains brûlées." L'utilisation des grenades à main et d'autres

 18   armes lourdes, regardez ce côté de l'entrepôt, c'est une indication-clé et

 19   importante et significative.

 20   Je voudrais vous montrer -- vous vous souviendrez de la vidéo

 21   Nicholson qui, je crois, est P01575. Nous avons une pièce à vous montrer.

 22   Et je ne veux pas montrer l'ensemble de la vidéo à nouveau, mais j'ai un

 23   numéro de pièce qui vous montre où les grenades à main ont été laissées, où

 24   on a trouvé les manches et les cuillères des grenades tout autour de

 25   l'entrepôt. Plusieurs de ces manettes ont été trouvées à l'extérieur par

 26   rapport à des fenêtres qui se trouvent à l'arrière. Donc il y a là encore

 27   d'autres indications qu'on a utilisé les grenades à main. Nous avons pris -

 28   - en regardant ce diagramme, il y a eu un levier de grenade qui a été

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  1   trouvé au bout de l'entrepôt, au bout, et puis un groupe de six devant une

  2   fenêtre et un autre groupe de quatre devant un secteur de devant l'autre

  3   fenêtre.

  4   Maintenant, je n'ai probablement pas le temps de passer soigneusement

  5   en revue la déposition du Témoin 156 et du Témoin 111, mais les seules

  6   différences véritables pour votre appréciation, c'est qu'après les

  7   éruptions, le Témoin 156 dit que ça s'est arrêté à la tombée de la nuit,

  8   tandis que le 111 dit que ça s'est arrêté au bout d'un moment -- pardonnez-

  9   moi. Ensuite, une demi-heure plus tard, des coups de feu sont entendus de

 10   son côté. Des gens arrivent et commencent à lui tirer dessus et ceci se

 11   poursuit et se répète et il dit que ceci se répète de façon intermittente

 12   au cours de la nuit. Ce qui est contesté ici c'est qu'il y a une thèse qui

 13   précise qu'une exécution organisée a commencé la nuit; ceci est basé sur

 14   leur appréciation, il y a quelqu'un qui dit que l'exécution s'est produite

 15   à côté de lui, au moment où la nuit tombait, vers 8 heures 30 ou 9 heures

 16   parce qu'il y a quelque chose qu'il précise, il essaie de comprendre ce qui

 17   se passe et d'après ce qu'il sait, la nuit était en train de tomber, donc

 18   il serait 8 heures et demie ou 9 heures du soir. Si on veut admettre cette

 19   thèse, cela n'est pas raisonnable parce que le Témoin 111 dit très

 20   clairement qu'une demi-heure s'est écoulée entre les tirs qu'il a entendus

 21   de l'autre côté de l'entrepôt et le moment où la fusillade a eu lieu de son

 22   côté. La question lui a été posée :

 23   "Combien de temps s'est écoulé entre ces deux événements entre la

 24   fusillade à l'extérieur et la fusillade qui s'est déroulée lorsque le

 25   soldat vous a tiré dessus ?

 26   "Réponse : Je crois que dans une déclaration précédente, j'ai dit cela,

 27   mais je vais le dire à nouveau. Ceci n'est pas un problème pour moi. Une

 28   demi-heure s'est écoulée environ entre ces deux événements."

Page 34244

  1   A la page 7 060, 19 à 24. Il dit :

  2   "Les tirs dans la pièce qui se trouvait à l'est se sont déroulés de façon

  3   intermittente. Il faisait nuit déjà, la nuit était déjà tombée. Et pendant

  4   la nuit, il y avait plusieurs pauses et ensuite les tirs reprenaient."

  5   Donc ils font reposer toutes leurs opinions sur ce sujet, sur sa conclusion

  6   parce qu'il pensait que ceci s'est passé vers 8 heures et demie ou 9 heures

  7   du soir. Vous vous êtes rendu dans cet entrepôt. Si vous êtes vous-même

  8   dans cet entrepôt et que vous essayez de deviner quelle heure de la journée

  9   il est lorsque vous êtes à l'intérieur de l'entrepôt qui est sombre, c'est

 10   impossible. C'est tout à fait clair que les exécutions se sont passées à

 11   une demi-heure environ après les exécutions qui avaient été entendues à

 12   côté de lui. Nous savons que ceci est arrivé à 5 heures ou 5 heures et

 13   demie, lorsqu'il y a eu cette pause. Donc leur thèse n'est pas raisonnable.

 14   Cela se fonde sur une personne qui a l'impression qu'il commence à faire

 15   nuit, pense qu'il fait peut-être nuit, et qu'ils critiquent le 156. Après

 16   que les tirs soient entendus et que les grenades à main ont été lancées,

 17   vous pouvez imaginer qu'est-ce que l'on entend ? Les grenades à main

 18   explosent tellement près, il y a des tirs d'armes lourdes dont nous avons

 19   des preuves, et il entend cela dans la tête et il pense que c'est

 20   absolument incroyable. Qui pourrait vivre une telle expérience ? Il entend

 21   ce qui est en train de se passer, mais ce qu'il entend est erroné après que

 22   les tirs aient été entendus. Cela, il faut le lui admettre. Ceci ne

 23   s'applique pas au Témoin 111, parce que cela n'avait pas encore commencé.

 24   Il entend les grenades à main, il entend les tirs de fusils automatiques.

 25   Pendant que cela se passe, les soldats de son côté deviennent très agités,

 26   ce qui est normal. Tout le monde deviendrait agiter si vous saviez que vous

 27   participiez ainsi que vos collègues à une exécution en masse juste à côté

 28   de vous. Mais si vous regardez le reste du témoignage du Témoin 111, ce

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  1   qu'il dit est fiable. Il dit que les gardes disent quelque chose, et il

  2   voit ce que les gens sont en train de faire, et il laisse entendre que les

  3   Musulmans sont en train d'attaquer et c'est pour cela qu'il y a des tirs.

  4   Donc regardez tous ces éléments. C'est une affaire à l'intérieur d'une

  5   autre affaire, et je crois que c'est quelque chose qui exige un examen très

  6   minutieux. Tous ces éléments sont contenus dans les mémoires en clôture de

  7   part et d'autre.

  8   La Défense avance que cette version qui cite les témoignages de Norac et

  9   les deux officiers du MUP disent que les éléments de preuve indiquent que

 10   cela est arrivé le soir. Qu'est-il arrivé après la fusillade, Borovcanin

 11   est là, les gens se rendent au centre médical. Vous souvenez-vous du

 12   témoignage de Cuteric qui se rend dans le centre médical, et on lui met un

 13   bandage sur les mains. Pepic finalement dit qu'il revient du centre

 14   médical, qu'il ouvre la route à nouveau. Ce n'est pas Cuteric qui ouvre la

 15   route à nouveau, c'est Borovcanin qui ouvre la route à nouveau. C'est lui

 16   qui donne les ordres, bien sûr, c'est lui qui contrôle la situation.

 17   Donc il est difficile de déterminer le laps de temps qui s'est écoulé, mais

 18   si vous regardez le moment où Cuteric se rend au centre médical, on

 19   l'ausculte à ce moment-là, il est 5 heures 40, et dans l'intervalle de dix

 20   minutes dans un sens ou dans l'autre, c'est le temps qu'il lui faut pour

 21   gérer la situation. Il lui faut au moins une heure pour qu'on prenne soin

 22   de lui, il revient, il ouvre la route, et à ce moment-là, il y a un

 23   décalage d'une demi-heure, après quoi Borovcanin arrive et ils gèrent la

 24   situation des morts et des blessés. Ensuite, cela reprend, comme dit le

 25   Témoin 111, celui qui est à l'intérieur de l'entrepôt, ceci continue

 26   pendant une demi-heure environ, 40 minutes, et ensuite on s'occupe des

 27   mille personnes qui se trouvent dans l'entrepôt. Ils ne mourront pas tous,

 28   mais certains auront des séquelles très graves. Les portes se referment sur

Page 34246

  1   eux. Ils souffrent. Il y a des tirs extrêmement rapides qui sont tirés dans

  2   une pièce encombrée de monde avec deux ou trois personnes par mètre carré,

  3   et il fraye son chemin à travers un nombre très important de corps. Les

  4   tirs sont constants avec des armes automatiques qui leur permettent de tuer

  5   et de mutiler un nombre important de personnes. D'une certaine façon, il

  6   aurait mieux fallu livrer l'endroit aux flammes. Ils seraient morts

  7   d'asphyxie. La mort lente due aux blessures par balle, mourir parce que

  8   l'on perd son sang, le corps réagit encore, ça c'est plus difficile. Ceci

  9   est beaucoup plus long. Je vais vous demander de réfléchir à ça. Nous ne

 10   sommes pas experts ici. Certains d'entre nous le sommes. Mais ceci ne

 11   devait pas arriver, cela ne devait pas durer aussi longtemps.

 12   A 7 heures, nous voyons le Béret rouge qui est mort; je crois qu'il

 13   s'appelait Stanojevic. Son corps a été emmené au centre médical. Nous

 14   savons que le MUP, au moins, devait nettoyer un petit peu les choses. Il y

 15   a du foin sur les corps qui se trouvent sur le front. Il y a le bus qui est

 16   devant. Il y a une vieille voiture qui se trouve là, comme le dit le Témoin

 17   111. Ils sont capables de nettoyer tout cet endroit. Ils ont besoin de le

 18   faire avant d'envoyer les convois. Et après une heure, une heure et demie,

 19   à peu près, il y a une exécution en masse organisée. Tout ceci a été

 20   organisé à l'avance, et c'est ce que dit Mevludin Oric et deux autres

 21   personnes qui viennent, qui arrivent sur les lieux. Ils ne voient pas tout.

 22   Oui, il y a eu des tirs, il y a eu des tirs intermittents pendant toute la

 23   nuit. Je suis sûr que de tuer des personnes on les entend et on entend leur

 24   grognement, on voit leur tête dépassée et on voit qu'ils demandent de

 25   l'eau. Nous avons vu cela dans toutes les autres exécutions.

 26   La différence près -- bien, si on reprend le témoignage de 156. Je suis sûr

 27   que la Défense se penchera dessus. Il dit, lorsqu'il marche le long de la

 28   colonne, nous savons ce qui s'est passé, il se tourne vers la droite, il

Page 34247

  1   passe devant l'entrepôt. Il n'y a pas de barrière, d'après le témoin.

  2   Ensuite, il marche entre l'autocar et l'entrepôt. Regardez l'image. Il y a

  3   un autocar, mais on ne lui a pas remis l'autocar. Il a compris tout cela

  4   avant même de voir la photographie. Ensuite, il est entré, cela se trouve

  5   derrière l'autocar sur la photo, et dans l'angle ici, à la partie droite de

  6   la pièce près du fleuve. Après quoi il dit avoir baissé la tête, soit on ne

  7   lui pose plus de questions ou alors à ce moment-là il ne s'en souvient

  8   plus, mais il dit sortir par la porte par laquelle il était entré.

  9   Et M. Ruez, lorsqu'il parle de l'entrepôt, a parlé brièvement du témoin --

 10   juste un petit peu de ce que le témoin avait dit à M. Ruez, lorsque M. Ruez

 11   lui a montré l'image de cette petite pièce dans laquelle il avait été

 12   retenu. Et si vous pouvez regarder cette photo, s'il vous plaît, vous

 13   souvenez-vous. Me Stewart avait posé la question, je crois que c'est le

 14   P02103, si je ne me trompe pas. Il s'agit de cette salle de garde dont M.

 15   Ruez a parlé un petit peu. Il répète une toute petite partie du témoignage

 16   de ce dernier; en somme, le témoin avait réussi à entrer dans cette pièce

 17   et à se protéger des tirs.

 18   Nous avons le témoin qui témoigne, il dit qu'il se réfugie dans l'angle

 19   droit de la pièce, nous avons M. Ruez qui dit que le témoin lui a dit qu'il

 20   est entré dans cette pièce pour se protéger des tirs. Donc on peut

 21   raisonnablement en déduire -- le témoin a dit qu'il a franchi la porte,

 22   finalement, il a réussi à sortir, celle que l'on voit sur la photographie.

 23   On peut à juste titre en déduire que le témoin a réussi à traverser cet

 24   endroit alors qu'il y avait des exécutions. Il a réussi à se frayer un

 25   chemin. Il essaie de sortir par la porte et réussit à entrer dans cette

 26   pièce et se cacher. Il n'a pas de récits à raconter, ce que dira

 27   certainement la Défense, je suis sûr.

 28   Mais il n'y avait pas de barrière. Ceci est un élément important du

Page 34248

  1   mémoire en clôture lorsqu'on parle de ce témoin. Il n'y avait pas de

  2   barrière. Ce témoin a clairement dit qu'il n'y avait pas de clôture. Ceci

  3   est important. Me Stewart en a parlé. Je ne sais pas si vous vous souvenez

  4   de la vidéo de M. Nicholson. C'est la seule façon dont on peut voir cette

  5   clôture. Il y avait manifestement une clôture en janvier 1996, puisqu'il

  6   s'appuie dessus. Il y avait quelque chose comme des barreaux qui étaient un

  7   petit peu anciens, et il s'agit d'une clôture qui était mince, qui aurait

  8   pu être détruite pour permettre à tous ces Musulmans d'entrer dans

  9   l'entrepôt, et on peut regarder l'image Petrovic. Il n'y a pas de clôture

 10   sur cette photographie-là. Ça, c'est lorsque le témoin s'y trouve. Et nous

 11   maintenons ce qu'a dit le témoin et nous étayons les souvenirs du témoin.

 12   C'est quelque chose que l'on peut voir très clairement sur la vidéo. Peut-

 13   être qu'on peut même faire un arrêt sur image.

 14   [Diffusion de la cassette vidéo]

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Voilà. C'est celui qui est le plus petit

 16   des deux. Ceci a été tourné en hiver lorsque M. Ruez s'y trouvait pour la

 17   première fois, au mois d'avril 1996. Vous voyez que c'est l'hiver, il

 18   s'agit du mois de janvier. On voit ici un cliché  de la clôture.

 19   Malheureusement, il est tout à fait impossible d'en conclure d'après ces

 20   photographies si Petrovic aurait pu filmer au-dessus de cette clôture, donc

 21   c'est la raison pour laquelle on ne la voit pas dans la vidéo, ou parce que

 22   cette clôture ne s'y trouvait pas. Quoi qu'il en soit, le témoin est

 23   fiable. On aurait pu renverser cette barrière. Il serait impossible de

 24   faire à ces Musulmans tout le tour de cette clôture. On peut simplement

 25   donner un coup de pied dans. Donc ces critiques ne tiennent pas la route.

 26   Madame, Messieurs les Juges, c'est un sujet fort délicat. C'est quelque

 27   chose qui va nécessiter beaucoup de patience. Vous allez devoir vérifier et

 28   vérifier à plusieurs reprises ce que j'ai dit, vérifier à nouveau tous les

Page 34249

  1   propos de M. Gosnell, mais on ne se sert pas de grenades à main pour

  2   écraser l'incident des "mains brûlées", et ces deux témoins sont fiables.

  3   Ils ont également attaqué, dans leur mémoire en clôture, la fiabilité du

  4   témoin qui parle de l'exécution des hommes qui sont restés dans le champ de

  5   Sandici, dans la prairie. Il s'agit d'un des témoins. Pourquoi parlerait-il

  6   d'une exécution à laquelle aurait participé son unité ? Nous devons

  7   constater qu'il y a des hommes qui sont restés à Sandici. Les chiffres

  8   correspondent. Il y a des hommes qui ont été retrouvés dans la fosse

  9   commune à côté. Il s'agit des mêmes personnes dont il parle, et ceci

 10   concorde. Cette exécution n'aurait pas eu lieu sans l'autorisation ou la

 11   connaissance de Borovcanin.

 12    Borovcanin a cette conversation avec le général Krstic plus tard ce

 13   soir-là, vers 8 heures 40. Tout se passe bien. Je lui posais des questions.

 14   Il s'écarte de la conversation. Il se penche sur le mémoire. Il ment à

 15   propos de cette conversation, ce qui semble indiquer qu'il est conscient de

 16   sa culpabilité. Il commande ces troupes jusqu'au 14. Il ne va pas à Zvornik

 17   avant le 15. Et regardez ce qui s'est passé le 14; il est en train de tout

 18   nettoyer. Ses unités sont encore là. Il doit être tenu de responsable pour

 19   cela.

 20   C'est lui qui contrôle la route, en bref. C'est lui qui dispose des

 21   effectifs, des hommes. C'est vrai qu'il y a différents éléments de l'armée,

 22   ce n'est certainement pas les hommes de Milan Lukic. Vous vous souviendrez

 23   de l'écoute téléphonique : les hommes de Milan Lukic se trouvaient à bord

 24   d'un autocar lorsque cet autocar est tombé en panne, ils n'étaient pas là à

 25   ce moment-là, et Beara est contrarié par cela. Ce n'est pas Milan Lukic, ce

 26   n'est pas lui, ce n'est pas le Jesse James à qui on fait porter le blâme.

 27   S'il y avait eu des Bérets rouges, ils auraient été plus nombreux. Ceci est

 28   complètement erroné. Si on parle des membres de la police de Momir Nikolic,

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  1   qui sait. Lorsqu'il s'agit de l'entrepôt de Kravica et Momir Nikolic, je

  2   n'ai aucune idée. Comme l'a dit M. Vanderpuye, ceci corrobore tout ce que

  3   Momir Nikolic a dit. Momir Nikolic a dit quelque chose auquel on peut

  4   vraiment se fier. Il faisait partie de tout cela. Il était au courant de

  5   tout. Il coordonnait les activités du MUP. Il était partout. Ils ont

  6   reconnu qu'il travaillait avec ces hommes-là.

  7   Parce que Borovcanin comprend ce qui se passe, il a besoin de le

  8   faire cesser. Il a l'occasion de le faire, lorsqu'il revient à l'entrepôt,

  9   de le faire cesser. Il disposait des hommes. A l'inverse de Potocari la

 10   veille, il disposait des hommes et de l'équipement nécessaire pour le faire

 11   cesser, mais il ne l'a pas fait. D'après les conventions de Genève, il

 12   devait faire cesser tout cela. Il est coupable, au titre de l'article 7(1),

 13   pour ne pas avoir fait cesser cela.

 14   Si je le peux, je souhaite maintenant aborder quelques remarques,

 15   commentaires à propos du général Pandurevic. Comme vous le savez, le

 16   mémoire en clôture était un mémoire très long, en ce qui concerne

 17   Pandurevic de part et d'autre. Il est vrai que j'ai beaucoup de critiques à

 18   faire à propos de leur mémoire en clôture, mais les arguments sont les

 19   mêmes arguments qu'ils ont présentés depuis le début, depuis la barre des

 20   témoins. Il n'y a pas de distorsions de dernière minute, il n'y a rien de

 21   mystérieux. C'est quelque chose que vous avez vu. Vous m'avez entendu

 22   contre-interroger le général Pandurevic. Je n'ai pas l'intention de revoir

 23   tout ceci avec vous aujourd'hui. Cela n'est pas utile.

 24   Mais si je pouvais avoir une pause maintenant, je pourrais, à ce

 25   moment-là, remettre en forme mes dernières questions sur Pandurevic, et je

 26   reprendrais après la pause.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause

 28   de 25 minutes. Merci.

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  1   --- L'audience est suspendue à 10 heures 19.

  2   --- L'audience est reprise à 10 heures 49.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey, votre

  4   prochaine cible est le général Pandurevic.

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  6   Comme vous pouvez le constater, mon équipe se prépare. Si nous pouvions

  7   avoir une pause de dix minutes environ après mes observations, de façon à

  8   ce que nous puissions organiser cela.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il vous reste une heure

 10   environ.

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Bien. Le général Pandurevic.

 13   Comme je vous le dis, vous avez vu l'Accusation attaquer les différents

 14   points de la thèse Pandurevic. Les documents sont clairs, je crois que les

 15   antécédents ici sont clairs, les faits sont clairs. Je vais revoir quelques

 16   points pour vous rappeler simplement quelle est la thèse de l'Accusation.

 17   Brièvement, les événements de 1993, l'opération Proboj, la façon dont la

 18   guerre a été menée conformément à la directive numéro 4, nous avons été

 19   surpris d'entendre que lors des déclarations liminaires, le général

 20   Pandurevic a laissé entendre qu'il était le héros de Kamenica. Nous allons

 21   voir ceci dans le mémoire en clôture. Mais comme vous le savez, la

 22   directive 4 avait pour objet de se débarrasser de la population musulmane,

 23   et peut-être que le document est -- un document pour ce qui est du niveau

 24   d'autorité qu'il exerçait, dire que c'était l'ordre du général Zivanovic,

 25   qui mettait en œuvre la directive numéro 4, et même si on utilise un

 26   langage un peut vicié pour déplacer la population de ces régions. Et Vinko

 27   Pandurevic a joué un rôle-clé au niveau de tout cela.

 28   Lorsque nous avons entendu dire qu'il était le héros de Kamenica, nous nous

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  1   sommes penchés sur les collections des corps de la Drina pour préparer

  2   notre contre-interrogatoire, et plus nous creusions ces documents, plus de

  3   documents nous parvenaient, nous avons compris de plus en plus de choses.

  4   Vous vous souviendrez de ces rapports lorsqu'il parlait de l'attaque contre

  5   des civils et des villages qui étaient en flammes et le nettoyage après

  6   cela des mosquées, les rapports sur son style particulièrement audacieux.

  7   Lorsque tout ceci est paru, lorsqu'il ait quitté le Corps de la Drina, donc

  8   tous ces termes qui figurent dans ces documents, de dire ou de laisser

  9   entendre qu'il était le héros de Kamenica à mon avis est tout à fait

 10   désastreux.

 11   L'attaque de l'enclave dans laquelle il a clairement joué un rôle majeur,

 12   qu'il savait que la version du Corps de la Drina de la directive 7

 13   comportait des termes tout à fait affreux. Il était au courant de ce qui

 14   s'était passé. Son groupe a joué un rôle significatif dans la prise de

 15   l'enclave le 12 juillet.

 16   Le 12 juillet. La réunion du 12 juillet à Bratunac, il insiste que

 17   ceci s'est passé le 11 juillet. Je suis très surpris qu'il ait insisté là-

 18   dessus et je suis surpris de constater qu'il continue à assister dessus. En

 19   réalité, dans un document sur lequel nous nous sommes mis d'accord pour que

 20   ceci soit versé au dossier, il s'agit d'une déclaration du général Andric

 21   qui dit qu'il s'est rendu à une réunion le 11, parce que la Défense

 22   souhaitait que ceci soit versé au dossier. Mais la question que je lui pose

 23   c'est, Qu'est-ce qui a été dit à la réunion ? On a parlé de Zepa. Mais que

 24   s'est-il passé le 12 ? C'est lorsque Mladic est venu et qu'il a fait son

 25   discours ? Oui, à Zepa. Personne ne conteste le fait que Mladic ait donné

 26   un discours à Viogor le 13 et donc Andric s'est trompé d'un jour. Je

 27   suppose qu'on tiendrait compte de cette erreur, même si cela signifiait

 28   qu'ils étaient tous à Bratunac le 12 juillet, le jour où le plan a été mis

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  1   en œuvre pour la première fois à Potocari. Je pense qu'ils pourraient tous

  2   admettre cela. Leur arrogance était extraordinaire. Les éléments de preuve

  3   et les conversations interceptées, Jevdjevic, Bajagic ont dit que ce sont

  4   des poissons idiots et ils ont gobé cette histoire, ces gens, tout, même

  5   aujourd'hui, ce qui est contenu dans le mémoire en clôture. Je sais d'après

  6   les éléments et vous savez que cette réunion s'est déroulée le 12, et ceci

  7   figure dans l'écoute téléphonique. Pourquoi insister là-dessus, je me

  8   demande. C'est parce qu'ils étaient avec Mladic. On a parlé de choses

  9   maléfiques. Pourquoi sinon y aurait-il eu ce trio, Jevdjevic, Bajagic et

 10   Pandurevic ?

 11   Le 13 juillet, ils se déplacent vers Zepa, le 14 juillet, c'est avec

 12   le commandement qui aurait pu communiquer avec le général Krstic, qui était

 13   engagé dans cette opération meurtrière.

 14   Le 15 juillet, je ne vais entrer dans le détail. J'ai déjà parlé de

 15   cela ce matin à propos du général Krstic. Souvenez-vous des propres termes

 16   de Pandurevic qui s'est adressé à moi sur ce sujet. Bien sûr, il devait

 17   certainement le savoir et on lui avait certainement dit qu'il devait être

 18   confronté à la brigade lorsqu'il rentrerait à la maison. Les ressources qui

 19   étaient exigées pour cela. S'il allait pouvoir défendre la colonne des

 20   Musulmans depuis l'arrière, le 2e Corps de l'autre côté, le fait qu'il y

 21   ait cette opération meurtrière qui se mettait en place au moment où Dragan

 22   Obrenovic avait plaidé coupable pour avoir autorisé et avoir participé à

 23   cela. Ceci avait certainement dû être mentionné et vous tiendrez compte

 24   certainement de cela dans votre jugement. Il n'y a pas d'autre conclusion

 25   raisonnable. Vinko Pandurevic, le matin du 13 [comme interprété], est

 26   complètement informé lorsqu'il retourne à sa brigade. Il rencontre

 27   Obrenovic. M. Obrenovic lui parle de ce qui s'y passe. Il vous dit, Non,

 28   qu'il avait appris d'un certain Branko Grujic qui était le long de la

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  1   route. Ceci est manifestement absurde et on ne peut y croire. Comment

  2   Eileen Gilleece peut-elle dire dans sa déclaration cela ? Elle n'aurait pas

  3   pu l'inventer. Elle connaissait à peine cette affaire. Tous les éléments de

  4   preuve, le témoignage, le comportement, bien sûr qu'on lui avait parlé.

  5   Tout cela l'indique. Ce récit qu'il a raconté, qu'il a tissé n'était pas

  6   plus crédible que les cochons qui volent. Nous allons parler des cochons un

  7   peu plus tard.

  8   Le 15 juillet, le rapport de combat intermédiaire. Vous m'avez entendu

  9   parler de ceci lors de ma déclaration liminaire. Nous l'avons abordé dans

 10   le détail dans le contre-interrogatoire. Je n'ai pas l'intention de revenir

 11   dessus. Le rapport qui a été écrit l'indique clairement. Le rapport disait

 12   que c'était une référence codée, ce qui signifie que le sens est tout à

 13   fait clair. Le seul autre moment où je sais que Pandurevic souhaitait

 14   obtenir ce rapport, c'était dans le rapport du 18 juillet. Il mentionne

 15   cela et il parle de tous les massacres et comment ceci a contrarié Zvornik

 16   et l'a mis en colère. C'est le même genre de chose. Le 15 juillet, le

 17   rapport, il assume la responsabilité. Il dit qu'il y a une charge

 18   supplémentaire pour nous. Il assume la responsabilité lorsqu'il dit, Nous

 19   demandons à avoir davantage d'hommes. Il demande à ce que les hommes

 20   viennent pour garder ces personnes, pour venir tuer ces personnes et venir

 21   les enterrer. Et il omet de prononcer le mot de "tuer" parce qu'il semble

 22   que ceci n'est pas approprié, mais c'est exactement ce qu'il demande. Il

 23   demande de l'aide et ses unités participent à tout cela. Et le mémoire en

 24   clôture est assez incomplet, incroyablement incomplet. Regardez le rapport

 25   si vous voulez voir quel type d'équipement, combien d'hommes, les unités

 26   qui ont participé à tout ceci les 15 et 16. Et la Défense avance que la

 27   Brigade de Zvornik aurait dû mobiliser les écoles ou les réquisitionner de

 28   façon officielle. Ceci et tout à fait absurde. Drago Nikolic et les membres

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  1   de la police militaire se sont emparés de cette école à Orahovac parce

  2   qu'ils avaient un objectif militaire. Ceci était sous l'autorité de Dragan

  3   Obrenovic. Et lorsque Vinko revient, ceci est passé sous son autorité.

  4   C'était le cas de toutes les écoles.

  5   Le fait qu'il y ait un bulldozer de civil qui est intégré dans l'opération

  6   militaire, ces arguments-là manquent tellement de fondement, je suis encore

  7   surpris par le fait que ces arguments aient même été présentés.

  8   L'argument qui dit que Beara est entré et qu'il et devenu commandant,

  9   encore une fois, j'ai parlé de cela à plusieurs reprises. Vous avez entendu

 10   les experts en parler et à un moment donné, dans leur mémoire en clôture,

 11   ils sont d'accord avec Butler, c'est qu'un officier supérieur peut venir et

 12   donner des ordres et les personnes peuvent les suivre, mais la première

 13   chose qu'ils disent, c'est dire au commandant qu'il ne peut pas entrer et

 14   prendre ou assumer le commandement, à moins qu'il ne soit nommé pour le

 15   faire. Personne ne peut venir dans la zone de responsabilité de Pandurevic

 16   et prendre son commandement à sa place. Ceci ne serait jamais autorisé. Cet

 17   argument-là ne peut pas être retenu dans cette affaire et dans le cadre de

 18   l'histoire, et pour l'histoire avec un grand H, cet argument devrait être

 19   mis aux rebuts.

 20   Monsieur le Président, pourrait-on, s'il vous plaît, aller en audience à

 21   huis clos partiel.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Audience à huis clos partiel, je vous

 23   prie.

 24   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Page 34256 expurgée. Audience à huis clos partiel.

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  1   [Audience publique]

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] Le rapport du 15 juillet et la déposition

  4   de Vinko Pandurevic fournissent une fenêtre unique en son genre pour voir

  5   ce que signifie véritablement ce rapport, et ceci a trait au rapport de

  6   Eileen Gilleece et l'histoire des cochons. Elle a mal compris certaines

  7   choses, Eileen Gilleece, mais ce qu'elle a compris, elle l'a bien compris,

  8   et ce qu'elle a écrit c'était :

  9   "Pandurevic a avisé que Rick Butler se référait à un rapport

 10   manuscrit daté du 15 juillet 1992 à 20 heures. Ce rapport avait trait à une

 11   ferme où on élevait des cochons près du 4e Bataillon. Les soldats de la 28e

 12   Division musulmane ont saisi le poste de commandement et ont tué des

 13   cochons."

 14   Pandurevic reconnaît qu'ils avaient le rapport de Butler. Maintenant

 15   il reconnaît qu'il devait faire une "asanacija." Mais rappelez-vous comment

 16   tout ceci a commencé. Une immense attaque contre Eileen Gilleece, une

 17   immense attaque contre "asanacija." "Asanacija" voulait dire aller chercher

 18   où se trouvaient des blessés ou les morts, et deuxièmement, il fallait

 19   qu'il y ait ensevelissement des cadavres. Ce qui explique à Eileen Gilleece

 20   ce que voulait dire le terme "asanacija" le 15 juillet. C'était une

 21   référence par rapport au moment où le 4e Bataillon a été dépassé le 15

 22   juillet et où les cochons ont été tués et devaient être ensevelis. C'est ce

 23   qui est dit dans le rapport. Le problème c'est que ce 4e Bataillon a été

 24   dépassé, mis en déroute le 16, et est arrivé tard dans la nuit du 15, après

 25   que ce rapport ait été rédigé. C'est le premier problème qui se pose. Le

 26   deuxième problème, c'est qu'il n'y a aucune manière sur cette terre qu'un

 27   commandant de brigade qui aurait à faire face à ce à quoi Vinko Pandurevic

 28   avait à faire face rende compte de l'ensevelissement de 20 ou 30, ou un

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  1   autre chiffre, de cochons et qu'il rende compte de cela au commandement du

  2   Corps de la Drina.

  3   Maintenant, Vinko Pandurevic a essayé de faire admettre cette

  4   histoire à Eileen Gilleece et elle l'a consignée par écrit. Lors de sa

  5   déposition directe, quelque chose qui avait été extrêmement bien préparé,

  6   établi et organisé, il n'y avait pas de sujet plus important au cours de ce

  7   procès que le rapport intérimaire de combat quotidien du 15 juillet.

  8   Regardez ce que Pandurevic a dit à ce sujet, il reconnaît avoir parlé à

  9   Eileen Gilleece de "asanacija", mais il note, Je suis sûr qu'elle a

 10   mentionné en 1992 dans son rapport, dit qu'il parlait d'un incident qui

 11   avait eu lieu en 1992, dans un autre secteur, 1992-1993, je crois, et ça

 12   c'était sa déposition directe. Il n'est fait aucune mention du fait qu'on

 13   se soit emparé du poste de commandement, comme c'est noté, et du 4e

 14   Bataillon, et de la 28e Division musulmane comme l'a noté Eileen Gilleece.

 15   Tout ceci a été complètement laissé de côté dans sa déposition, témoignage

 16   direct. Il fallait bien que ce soit pour un motif, il ne veut pas même

 17   évoquer de près ou de loin cette histoire folle.

 18   Donc au cours du contre-interrogatoire, Général, qu'en est-il du 4e

 19   Bataillon ? Regardons ce qu'il nous répond. Il dit, Oui, ça a eu lieu, et

 20   il a ajoute, Il y avait eu avant cela un barrage d'artillerie, essayant

 21   d'expliquer pourquoi et comment les cochons étaient morts avant que le

 22   poste ait été pris. Il termine en disant, Oui, il a dit à Eileen Gilleece

 23   les deux. Premièrement, numéro 1, j'ai dit, Général, il faut que vous

 24   alliez prendre vos cochons. Il a dit qu'il lui avait dit en parlant des

 25   cochons en 1993, lui avait raconté cela en 1995. Et s'il lui a raconté cela

 26   en parlant des cochons en 1995, tout comme elle l'a dit, alors elle est en

 27   train d'expliquer "asanacija" avec l'histoire concernant les cochons. C'est

 28   absolument absurde. C'est tout à fait impossible à admettre.

Page 34259

  1   Lorsque l'on est pris dans un piège comme celui-ci, il est très

  2   difficile de continuer à mentir sans se couper, quelle que ce soit la façon

  3   dont on s'est bien organisé, quel que ce soit l'astuce que l'on puisse

  4   avoir dans une tentative pour essayer de couvrir tout cela avec des tirs

  5   d'artillerie qui l'ont mis en difficulté. Il est allé trop loin avec ce

  6   qu'Eileen Gilleece a dit, il a rencontré davantage de grabuges et de

  7   difficultés au cours du contre-interrogatoire, il a fini par se couper

  8   complètement. Il l'a fait sur la plupart des sujets.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, pourriez-vous, s'il

 10   vous plaît, être plus précis en ce qui concerne les pages du compte rendu,

 11   nous donner une référence ? Regardez la ligne 8: 

 12   "Donc lors du contre-interrogatoire, Général, que s'est-il passé pour le 4e

 13   Bataillon ?"

 14   Tout ce que je demande c'est une référence.

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] La déposition directe de Vinko Pandurevic à

 16   laquelle je me suis référé c'était 31 286 à 31 288. Le contre-

 17   interrogatoire de Pandurevic en ce qui concerne le 4e Bataillon et la ferme

 18   d'élevage porcin, c'était 32 237 jusqu'à 32 240. Et ceci est expliqué dans

 19   notre mémoire, Monsieur le Président.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] C'est ce que ce rapport veut dire.

 22   "Asanacija" veut dire ce que ça a voulu toujours dire, à savoir

 23   l'ensevelissement des Musulmans. "Les obligations de sécurité" veulent dire

 24   les garder. Il n'y a pas de question à poser à ce sujet, c'est évident. Et

 25   ce document indique que Vinko Pandurevic a pris cette charge, comme c'était

 26   les ordres qui lui étaient donnés, puisque c'était ses ordres.

 27   Puis, le 16 juillet, le héros de Baljkovica explique combien de ses

 28   hommes ont été tués. Alors, ça dépend de savoir qui vous écoutez. L'un des

Page 34260

  1   colonels qui est allé là-bas et qui a rendu compte à l'état-major

  2   principal, il a parlé d'un certain chiffre. D'autres rapports ont fourni

  3   d'autres chiffres. C'était un grand nombre d'hommes. Et si vous faites

  4   l'addition des hommes qui sont morts à Srebrenica, nous allons continuer

  5   l'addition, celle qu'il a à l'esprit pour le 14, le 15, il perd 20, 30, 40

  6   hommes à Baljkovica, et il arrête ça. C'est la raison pour laquelle il

  7   arrête. Ceci est très clair parmi les éléments de preuve. Il s'est arrêté

  8   pour sauver des vies serbes. Il y a une suggestion qu'il a faite même pour

  9   sauver des vies de Musulmans.

 10   Il n'y a aucune indication au dossier que Vinko Pandurevic ait prêté

 11   la moindre attention ou attaché la moindre importance aux vies de

 12   Musulmans. Sa tâche était de tuer l'armée musulmane. Ils essayaient de le

 13   tuer, lui et ses hommes. Il n'y a aucune indication qu'il ait eu le moindre

 14   intérêt concernant ces Musulmans. Il a ouvert cette colonne pour sauver ses

 15   propres hommes. C'est la raison pour laquelle il n'a pas eu de grosses

 16   difficultés par la suite. Les colonels sont retournés et ont enregistré

 17   qu'il était dans un endroit difficile. C'est la raison pour laquelle il l'a

 18   fait. Cette idée qu'il avait fait comme une sorte de geste humanitaire est

 19   tout simplement absurde, comme il est absurde de parler du héros de

 20   Kamenica.

 21   On a ce sentiment qu'il était en train de déposer, lorsqu'il a parlé

 22   des Musulmans, qu'ils essayaient d'empêcher que des pertes en vies des

 23   Serbes d'un certain côté de la rivière. Là vraiment, il n'y avait pas

 24   d'amour perdu. Regardez ces rapports concernant le moral et la façon dont

 25   il a déshumanisé les Musulmans. Maintenant, il n'attachera pas d'importance

 26   à ce stade en ce qui concerne les vies de Musulmans. Il est en train

 27   d'essayer de sauver des vies de Serbes. Et la suggestion selon laquelle il

 28   est le héros de Baljkovica est vraiment épouvantable.

Page 34261

  1   Son rapport du 18 juillet, lorsqu'il a dit, vous le savez, de qui

  2   c'était l'idée de faire venir 3 000 Turcs en âge de porter les armes,

  3   créant des difficultés à Zvornik et des problèmes pour lui, ceci montre

  4   qu'il était en colère et qu'il n'était pas heureux qu'on l'ait obligé à

  5   prendre ces Musulmans et cette ville et ses gens. Il n'y a pas la moindre

  6   indication que ce qui lui posait un problème, c'était le fait de les tuer.

  7   C'était que lui et ses hommes devaient le faire. Il se plaint, en fait, de

  8   la charge qui pèse sur lui et à Zvornik pour devoir le faire. Il ne se

  9   plaint pas du fait qu'il faille le faire. Est-ce que vous avez entendu le

 10   moindre remords dans sa déposition ? Je n'en vois aucun. Et il n'y a pas la

 11   moindre préoccupation ou la moindre inquiétude ou la moindre pensée pour

 12   les Musulmans dans l'un quelconque de ses rapports; certainement pas ces

 13   deux, le 16 et le 18, ou le 15.

 14   Un rapport envoyé comme celui-ci à son commandement au général Krstic

 15   aurait ressemblé à une trahison. Personne n'aide les Musulmans, et il ne

 16   peut pas y avoir quoi que ce soit de plus clair en ce qui concerne ce qui

 17   s'est passé pour les Musulmans après tout cela. Les patients de Milici ont

 18   établi un lien direct entre lui et les écoutes, et le fait qu'il est le

 19   commandant et qu'ils sont dans son unité, qu'il y a des gens qui sont

 20   grièvement blessés, oui, ils auraient vu les Musulmans qui étaient

 21   rassemblés à Nova Kasaba, un grand nombre de Musulmans qui, depuis lors,

 22   avaient disparu, de sorte que l'état-major principal, le Corps de la Drina,

 23   devait prendre une décision, Alors, oui, nous devons tuer ceux qui sont

 24   grièvement blessés et ceux qui sont retenus par le Corps de la Drina; donc

 25   ils envoient Popovic pour le faire. Il aurait pu empêcher cela. Il aurait

 26   pu envoyer ses gens à Batkovic de son propre mouvement, comme il l'avait

 27   fait plusieurs fois, j'en suis sûr. Mais il a laissé ces survivants à la

 28   ferme de Branjevo disparaître de la même manière. Il les a utilisés comme

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  1   témoins contre leurs propres gens. Il leur a donné des sandwiches, il leur

  2   a expliqué où était la ligne de front. Il aurait pu arrêter tout cela. Il

  3   savait tout cela.

  4   Qui est responsable, qui a fait cela au niveau de la brigade ? Trois

  5   hommes; Beara, Popovic, Nikolic ? Non, non. Ceci a nécessité un effort

  6   unifié d'une brigade, d'unités extérieures dans la structure du

  7   commandement, la branche chargée de la sécurité, la police militaire. Le

  8   mémoire de Pandurevic, comme je l'ai dit, ne dit rien de tout cela. Il

  9   désigne, en fin de compte, Vinko Pandurevic. C'est épouvantable. Il a eu

 10   des difficultés à le faire, mais quand on en vient à Obrenovic. Et

 11   rappelez-vous la suggestion absurde, totalement absurde, qu'il s'agit de

 12   quelque chose dont Obrenovic -- sur quoi il a plaidé coupable, même s'il

 13   n'était pas coupable. C'était son explication de cela. C'est absolument

 14   fou, ça n'a pas de sens. Plutôt, il vient avec ses sortes d'idées qui n'ont

 15   pas de sens, qu'on peut tout attribuer à Obrenovic.

 16   Le commandant à ce moment-là au 4e Bataillon, Lazar Ristic était

 17   jusqu'au cou dans cette affaire. Il était à Orahovac. Les commandants du

 18   Bataillon de Petkovci, à toutes ces écoles, et il y a bien plus à retenir

 19   concernant leur participation. Le Bataillon Rocevic, Sreco Acimovic était

 20   mouillé jusqu'au cou là-dedans. Lorsque Vinko Pandurevic est de retour, son

 21   unité, ses hommes mêlés à l'exécution, le transport proprement dit. Il n'y

 22   a pas de personne plus importante pour Vinko Pandurevic que les commandants

 23   de ses bataillons. Ce sont les hommes qui commandent les troupes dans les

 24   tranchées. Les hommes qui sont dans les tranchées, s'ils n'agissent pas,

 25   Zvornik sera perdu. Sreco Acimovic est un élément-clé. Tout ce dont Vinko

 26   Pandurevic a besoin qu'il soit fait, pour le faire, il a besoin de faire

 27   front sur Acimovic dans ce secteur. Acimovic est coupable et Pandurevic ne

 28   le serait pas ?

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  1   Le 1er Bataillon, avec tous ses soldats qui gardent ces gens, aident au

  2   transport, aident au nettoyage, travaillent avec le 10e de Saboteurs. Ils

  3   sont responsables et Vinko Pandurevic ne le serait pas ? Regardez tous ces

  4   hommes et les éléments matériels qui ont trait à chacun de ces bataillons,

  5   en particulier immédiatement après que Vinko Pandurevic est de retour, et

  6   vous aurez à ce moment-là un tableau véridique de ce qui s'est passé et de

  7   sa responsabilité. Ceci est exposé très clairement dans le mémoire.

  8   Et il est essentiel pour votre Chambre que la responsabilité dans cette

  9   situation, responsabilité du commandant soit bien comprise et énoncée. La

 10   responsabilité à cet égard est immense. Les générations qui viendront

 11   regarderont vos décisions, les mots que vous emploierez. Je suis sûr que

 12   vous aurez compris.

 13   Maintenant, dans un procès pour meurtre ou assassinat, même un procureur a

 14   beaucoup de mal à croire souvent que le défendeur a commis les assassinats,

 15   que les mères peuvent tuer leurs enfants, que des pères peuvent tuer leurs

 16   femmes, que les pères peuvent tuer les enfants, que des maris puissent tuer

 17   leurs femmes; c'est parfois difficile de faire face à cela, en particulier

 18   lorsqu'il s'agit de meurtres en masse. Comment est-ce que quelqu'un peut

 19   faire des choses pareilles ? Est-ce qu'il faut qu'il s'agisse de démon, de

 20   diable ? La réponse est non, et à ce stade de l'argumentation, je voudrais

 21   reprendre des mots dans lesquels certaines personnes s'expriment mieux que

 22   je ne l'ai fait moi-même. Et au cours de mes lectures, j'ai trouvé un texte

 23   que je vais vous lire. Il s'agit de Tolstoï, "La guerre et la paix". Je le

 24   cite non pas parce qu'il écrit de façon brillante, c'est l'un des motifs,

 25   mais c'est parce qu'il a vraiment mis le doigt sur la condition humaine en

 26   temps de guerre et en temps de paix. J'aurais préféré pouvoir vous lire

 27   quelque chose de "Anna Karenina" mais non. Je vais, bien sûr, vous citer

 28   "Guerre et Paix." Et dans cette histoire, il y a un homme et un officier le

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  1   Prince André, et il se trouve à un poste de commandement avancé avant une

  2   grande bataille avec les troupes de Napoléon. Et il parle à Pierre, et il

  3   lui dit alors, Pierre lui dit :

  4   "Alors vous pensez que nous allons gagner la bataille de demain ?"

  5   "'Oui, oui,' répond le Prince André d'un air absent. 'Il y a une chose que

  6   je ferais si j'en avais le pouvoir,' reprend-il, 'Je ne ferais pas de

  7   prisonniers. Pourquoi faire des prisonniers ? C'est de la chevalerie! Les

  8   Français ont détruit ma maison et sont sur le point de détruire Moscou, ils

  9   ont insulté et continue de m'insulter à tout instant. Ce sont mes ennemis.

 10   A mon avis, ce sont tous des criminels. Et c'est ce que pense également

 11   Timokhin et l'ensemble de l'armée. Ils devraient être exécutés! Puisque ce

 12   sont mes ennemis, ils ne peuvent être mes amis, quoi qu'on ait pu dire à

 13   Tilsit.'"

 14   "'Oui, oui,' dit Pierre, regardant avec des yeux brillants le Prince André,

 15   'Je suis tout à fait d'accord avec vous!'"

 16   "'Ne pas prendre de prisonniers,' continue le Prince André : 'Ceci, en

 17   soit, changerait complètement les choses dans toute cette guerre et la

 18   rendrait moins cruelle. Pour le moment, nous avons joué à la guerre - et

 19   c'est ça qui est lâche. Nous avons joué à la magnanimité et toutes ces

 20   calembredaines. Cette magnanimité et cette sensibilité, c'est comme la

 21   magnanimité et la sensibilité d'une dame qui s'évanouie lorsqu'elle voit

 22   tuer un veau. Elle a si bon cœur qu'elle ne peut pas voir du sang, mais

 23   elle apprécie de manger du veau servi en sauce. On nous parle des règles de

 24   la guerre, les lois de la guerre, de la chevalerie, de drapeaux des trêves,

 25   drapeaux de parlementaires, baillons blancs, et de la merci pour les

 26   malheureux et ainsi de suite. Tout ça, ce sont des calembredaines. J'ai vu

 27   ce que c'était que la chevalerie et les drapeaux de trêve en 1805. Ils nous

 28   ont embobinés, et nous les avons embobinés. Ils pillent les maisons des

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  1   autres, ils mettent en circulation de faux billets, et pire que tout, ils

  2   tuent mes enfants et mon père, et ensuite ils vous parlent de loi de la

  3   guerre et de magnanimité à l'égard de l'ennemi. Ne faites pas de

  4   prisonniers, il faut tuer et être tué, celui qui en arrive à ce point,

  5   après les mêmes souffrances.'"

  6   Vous savez, il n'est pas nécessaire d'être inhumain pour avoir de pareils

  7   sentiments, quand on voit que votre père a été tué, toute votre famille est

  8   tuée, et trois ans plus tard, ce n'est pas le devoir d'un soldat de

  9   s'occuper de cela.

 10   Pour moi, il m'est facile de demander la parole ici, de citer les

 11   conventions de Genève. Je le comprends. Je n'ai pas moi-même subi ce que

 12   ces gens ont subi. Mais l'impunité, si nous voulons l'empêcher, il faut à

 13   ce moment-là que le Tribunal, votre Chambre se trouve en première ligne.

 14   Maintenant, les victimes en l'espèce dans cette affaire ne sont pas bien

 15   loin de nos pensées. Je pense que tout revient à la question des victimes.

 16   Je n'ai pas la plus grande confiance dans ce que je dis. Mais il y a des

 17   mots écrits sur la muraille que je voudrais voir mis en œuvre, que je

 18   voudrais voir descendre, mais je pense toujours là avec ces rangées et ces

 19   rangées de pierres tombales à Potocari, et les yeux qui me regardent après

 20   la vidéo. Il y a un soldat du nom de John McCrae, il y a de nombreuses

 21   années, qui a rédigé rapidement ce poème sur un endroit pas très loin

 22   d'ici, et c'est sur mon mur, je vous le cite :

 23   "Dans les champs des Flandres dansent les coquelicots entre les croix qui,

 24   rang par rang, marquent nos tombes, et dans le ciel les alouettes avec

 25   courage chantent et volent encore, on les entend à peine au-dessus des

 26   canons. C'est nous les morts. Hier nous vivions, sentions venir l'aube,

 27   admirions le soleil rougeoyant dans le couchant, nous aimions, on nous

 28   aimait. Nous gisons maintenant sous la terre des Flandres. Reprenez notre

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  1   lutte avec l'ennemi. Nous élevons vers vous nos mains mourantes pour vous

  2   passer le flambeau, portez le bien haut. Car si vous manquez à la foi que

  3   vous nous devez, nous qui sommes morts, nous ne dormirons pas, alors même

  4   que poussent les coquelicots sur les champs des Flandres."

  5   Votre Chambre de première instance est la mieux placée pour faire que les

  6   hommes et les femmes de Srebrenica puissent trouver le repos et la paix, et

  7   une certaine justice.

  8   Je vous remercie beaucoup.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 10   Comme il a été convenu, nous allons suspendre l'audience. Je vais consulter

 11   avec mes collègues pour savoir quelle est la durée de la suspension.

 12   [La Chambre de première instance se concerte]

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Notre décision c'est que nous allons

 14   suspendre pour 15 minutes, et puis pendant le temps réservé aux questions,

 15   nous aurons encore un quart d'heures au moment où nous pensons que cela

 16   convient le mieux, n'est-ce pas.

 17   --- La pause est prise à 11 heures 31.

 18   --- L'audience est reprise à 11 heures 50.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Commençons. Monsieur McCloskey,

 20   pourriez-vous dire aux fins du compte rendu qui est présent de votre

 21   équipe, parce que je ne peux pas voir toutes les personnes, la colonne

 22   m'entrave la vue.

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Caitlin Chittenden, Chris Mitchell, Rupert

 24   Elderkin, Lada Soljan, Kweku Vanderpuye, Janet Stewart et Nelson Thayer.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 26   Comme nous l'avons déjà dit, nous avons des questions à vous poser. Si pour

 27   ce qui est de l'une quelconque de ces questions vous avez besoin du temps

 28   ou vous avez besoin de trouver des informations nécessaires, vous pouvez

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  1   nous le dire, et nous n'allons pas dire la personne à qui s'adresse ces

  2   questions, vous pouvez décider qui va répondre à ces questions.

  3   D'abord, Madame le Juge Prost.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'abord, Monsieur McCloskey, j'ai

  5   quelques questions concernant des crimes contre l'humanité, en particulier,

  6   il s'agit donc de conditions générales pour ce qui est exigé pour

  7   l'existence des crimes contre l'humanité. Je vais commencer par la question

  8   de portée générale pour ce qui est de l'attaque généralisée et

  9   systématique.

 10   Hier, M. Elderkin a fait référence à la position de l'Accusation selon

 11   laquelle l'attaque contre Srebrenica représente une attaque systématique et

 12   généralisée ou à grande échelle, et c'était l'attaque systématique contre

 13   la population civile et je suppose que cela s'applique à Zepa également.

 14   J'aimerais savoir la chose suivante : quelle est la position de

 15   l'Accusation pour ce qui est du moment où cette attaque a été lancée ? Je

 16   ne parle pas de l'entreprise criminelle commune, là. Je parle exclusivement

 17   de ces conditions générales et de la position de l'Accusation en ce qui

 18   concerne le moment où l'attaque systématique ou généralisée ou de grande

 19   échelle a commencé contre la population civile.

 20   Et le Juge Agius a dit que si vous avez besoin de vous consulter

 21   entre vous, vous pouvez demander de le faire avant de répondre à la

 22   question.

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs

 24   les Juges, c'est une question juridique. Nous avons discuté entre nous.

 25   Nous avons parcouru soigneusement le jugement Krstic et l'arrêt également,

 26   ainsi que les conclusions par rapport à ces deux jugements.

 27   Et je ne peux pas, pour être franc, me souvenir si nous avons

 28   considéré que l'attaque ne veut pas nécessairement dire des tirs et des

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  1   tirs d'artillerie et si oui ou non nous croyons que l'attaque commence avec

  2   le commencement formel de l'acte d'accusation concernant la directive 7 en

  3   mars ou bien nous considérons que l'attaque a commencé par le lancement de

  4   l'opération même. J'ai besoin de consulter des documents et mes collègues.

  5   Accordez-moi quelques instants, s'il vous plaît.

  6   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

  7   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, dans notre

  8   mémoire en clôture au paragraphe 2 868, nous parlons un peu de ce point où

  9   nous disons qu'il est inconcevable que la personne qui a été impliquée à

 10   l'attaque contre Srebrenica et Zepa en juillet 1995 ne pouvait pas être

 11   consciente du fait qu'il y avait des attaques généralisées et à grande

 12   échelle. Et les moyens de preuve ont montré que tout un chacun des accusés

 13   devait être au courant de ces attaques. Nous considérons que cela a été

 14   prouvé par les moyens de preuve parce qu'ils ont été impliqués pour ce qui

 15   est de tout, de certains aspects et dans certains cas, de tous les aspects

 16   de l'attaque, y compris les instructions de l'approvisionnement en

 17   nourriture pour les enclaves, ensuite les tirs des tireurs embusqués, les

 18   pilonnages et plus tard, le déplacement forcé.

 19   C'est notre position. Je crois me souvenir, mais nous allons

 20   commencer par dire que les restrictions ont été formellement établies sur

 21   la base de la directive 7.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc la directive 7 est votre point de

 23   départ, c'est votre position, Monsieur McCloskey ?

 24   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Comme nous l'avons déjà dit, et c'est

 25   clairement indiqué dans l'acte d'accusation, c'est quelque chose qui s'est

 26   déroulé pendant un certain bout de temps. La directive 7, c'est la

 27   directive sur laquelle nous avons voulu attirer l'attention de la Chambre

 28   pour ce qui est des charges concernant le déplacement ou le transfert

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  1   forcé, que l'attaque a commencé avec cette pression exercée avec des tirs

  2   des tireurs embusqués, et cetera.

  3    Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  4   La deuxième question concerne également ces conditions générales et vous

  5   avez donc admis, et c'est clair et c'est mentionné dans plusieurs mémoires

  6   en clôture, c'est que l'accent est mis sur la colonne. Et vous avez donc

  7   admis qu'il s'agissait de la colonne de nature militaire, bien qu'il y

  8   avait un élément civil, mais le restant de la colonne, en tant que colonne

  9   militaire qui était sujette à prendre des cibles militaires. Et ma question

 10   est comme suit : quel est le rapport ou le lien de causalité entre la

 11   colonne militaire et ce que vous avez dit par rapport à l'attaque, à savoir

 12   qu'il s'agissait de l'attaque contre la population civile ?

 13   Voilà ma question : quel est le lien causal entre la colonne

 14   militaire et l'attaque contre Srebrenica ? Est-ce que ce lien causal est

 15   suffisant pour prendre des actions contre la colonne, contre cette colonne

 16   et est-ce que cela est suffisant pour dire que des crimes auraient été

 17   perpétrés contre des membres de la colonne dans le cadre du concept du

 18   crime contre l'humanité ?

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] D'abord, je vais clarifier notre position

 20   pour ce qui est de la colonne.

 21   A plusieurs reprises, et je pense que nous avons déjà cité

 22   différentes requêtes, lorsque nous avons pris la parole devant la Chambre,

 23   nous maintenons cette position. Mais à plusieurs reprises, le contexte

 24   était tel que j'ai admis que la réalité était une réalité particulière et

 25   je ne fais pas nécessairement des déclarations globales comme ça et je me

 26   souviens d'une discussion que j'ai eue avec le Président Agius. Ça a été

 27   consigné au compte rendu, où j'ai dit que la tête de la colonne a été

 28   certainement militaire et en tant que telle, qu'elle représentait une cible

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  1   légitime. Mais nous voyons également un grand nombre d'hommes et de garçons

  2   non armés et même des femmes qui y étaient. Et cela devient une zone grise

  3   pour nous lorsqu'il faut parler des cibles à être attaquées et lorsqu'on

  4   parle du moment où quelque chose peut être attaqué. Nous avons donc une

  5   colonne partiellement armée qui se déplace sur les collines autour de

  6   Kravica. Donc nous avons les gens qui se rendent et qui sont la cible des

  7   canons. Et à notre avis, il ne s'agit pas de cibles adéquates ou légitimes

  8   pour ce qui est de ces armes antiaériennes qui tiraient sur la colonne.

  9   Nous avons donc considéré cette partie comme étant une zone grise. Nous

 10   avons dit qu'il s'agissait partiellement d'une cible militaire, donc

 11   légitime. Donc on pouvait tirer sur certains éléments de la colonne.

 12   Et le groupe qui avait son commandement militaire, nous considérons

 13   qu'il s'agissait du groupe qui a été forcé de quitter la zone, qui avait

 14   peur pour ce qui est de leur vie. Et dans ce cas-là, pour ce qui est de la

 15   situation à Zepa, c'était similaire. Il s'agissait des victimes dans ce

 16   cas-là parce qu'il s'agissait d'une partie des forces qui étaient en fuite.

 17   Il s'agissait d'une force mixte. Je ne pense pas qu'il y ait de

 18   question factuelle concernant cette colonne qui était la force mixte.

 19   Vous avez vu les photos des gens qui quittaient Zvornik. Il y en avait dans

 20   ce groupe qui avaient des fusils et d'autres, rien. Ils ne représentaient

 21   aucunement une sorte de menace pour les forces serbes et il est clair que

 22   ces gens étaient les victimes du transfert forcé, de la même façon que les

 23   hommes qui sont allés à Potocari et qui ont été forcés de quitter Potocari

 24   par la suite. Mais le fait est qu'ils ont essayé de fuir la zone pour se

 25   sauver, mais ça n'a fait aucune différence pour nous.

 26   Pour ce qui est maintenant des gens, des hommes, des militaires, ils ont

 27   été une cible, mais l'intention de l'auteur de ces crimes était de les

 28   forcer à partir de façon permanente. Ils sont aussi victimes et c'est

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  1   quelque chose sur lequel je me suis penché pendant plusieurs années dans

  2   mon pays. Il y a donc une chose qui est bonne et une autre qui est

  3   mauvaise. S'il y a des motifs qui sont mauvais, s'il y a l'intention

  4   délictueuse, si vous chassez quelqu'un parce qu'il est Musulman, parce

  5   qu'il est à Srebrenica, parce que vous appliquez la police de la Grande-

  6   Serbie, vous le chassez même s'il s'agit d'un soldat avec le fusil, vous le

  7   chassez du territoire pour lequel vous pensez qui est le vôtre pour le

  8   déplacer d'une façon permanente de cette zone. Bien qu'il ne s'agisse pas

  9   ici d'une condition nécessaire, mais à notre avis, nous pensons que cette

 10   personne est aussi une victime.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Cela, je pense que ce serait ma

 12   question suivante : est-ce que la position de l'Accusation est aussi que

 13   les membres de la colonne sont aussi victimes du déplacement ou du

 14   transfert forcé ? Je suppose que oui, que les membres de la colonne sont

 15   non seulement ceux qui se sont rendus mais la colonne et les membres de la

 16   colonne faisaient partie du transfert forcé, n'est-ce pas ?

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Et si qui que ce soit veut s'occuper

 18   de questions concernant le déploiement lors des combats, est-ce que

 19   quelqu'un d'autre devrait répondre à cette question.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je pense que non. Cela suffit.

 21   J'ai des questions pour vous par rapport à quelque chose dont M.

 22   Mitchell a parlé hier, concernant le transfert forcé et en particulier à

 23   l'accusé Nikolic. Je vais poser ma question qui, encore une fois, est

 24   reliée au transfert forcé.

 25   J'ai compris l'explication de M. Mitchell hier pour ce qui est de

 26   l'accueil des individus qui ont été forcés de partir, qui se sont rendus

 27   sur la route, et donc le fait de leur accueil, le fait qu'ils se sont

 28   occupés d'eux, représente en fait une référence au transfert forcé.

Page 34272

  1   Et ma question est la suivante : quels sont les moyens de preuve de

  2   l'Accusation pour montrer que M. Nikolic avait des connaissances pour ce

  3   qui est de ces hommes et pour ce qui est de leur transfert forcé de

  4   Srebrenica ? Je parle des hommes qui se sont rendus, d'abord. Et quels sont

  5   les moyens de preuve directs ? Parce que je suppose que l'accueil de ces

  6   individus, pour que cela soit un crime, doit être fait avec la connaissance

  7   du fait que ces hommes ont été transférés d'une façon par la force. Parce

  8   que tout simplement accueillir les prisonniers de guerre ne constitue pas

  9   un crime. Donc où sont les moyens de preuve particuliers pour cela ?

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je vais donc d'abord souligner un

 11   autre point, peut-être que M. Mitchell va m'aider ainsi que d'autres.

 12   D'abord, j'aimerais parler de la position importante de Drago Nikolic

 13   à Zvornik. Comme vous le savez, c'était très relié à l'enclave de

 14   Srebrenica. Ils ont été impliqués à la restriction de passages des convois,

 15   parfois les convois venaient en passant le pont à Zvornik et non pas comme

 16   d'habitude par Bratunac. Nous avons vu beaucoup de documents concernant les

 17   convois qui montrent que les convois passaient par Zvornik. Il me semble

 18   que je me souviens que Vinko Pandurevic a dit que cela s'est passé ainsi,

 19   c'était une décision de l'état-major principal qui n'avait rien à voir avec

 20   cela. Vous allez voir qu'il y a des rapports de la Brigade de Zvornik où on

 21   peut voir qu'ils prenaient des instruments de stérilisation et d'autres

 22   équipements médicaux et d'autres choses qui n'avaient rien à voir avec les

 23   activités de la Brigade de Zvornik. C'était un processus qui était

 24   surveillé par l'organe de sécurité. Certainement à Bratunac, nous avons

 25   entendu le témoignage de Momir Nikolic par rapport à ce point, à savoir que

 26   l'organe était parfaitement chargé de sécurité, de surveiller les entrées

 27   et les sorties des convois, parce que normalement un convoi représentait

 28   une menace potentielle pour la sécurité. Par rapport à la contrebande,

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  1   c'était la partie habituelle et régulière de leurs activités.

  2   Et nous pouvons également vous donner plus de moyens de preuve pour

  3   ce qui est des empêchements des convois de passer par Zvornik, c'est que le

  4   personnel des organes de sécurité était au courant de cela, de ces

  5   restrictions. Vous pouvez donc déduire de tout cela que Drago Nikolic était

  6   au courant du fait que les convois ont été empêchés.

  7   Egalement la directive 7 concerne la Brigade de Zvornik. Le

  8   commandant a été au courant de cela et l'histoire de cette zone a été

  9   connue par tous les officiers. Je pense qu'on peut en déduire, en toute

 10   honnêteté, que pendant toute cette période-là, la Brigade de Zvornik a été

 11   énormément impliquée à des activités concernant ces gens qui ont été

 12   poussés jusqu'au moment où le général Morillon est arrivé, au moment où les

 13   enclaves ont été créées et la restriction des passages de convois a

 14   commencé. Ils savaient que ces gens devaient fuir pour se sauver. Vous

 15   allez vous souvenir du colonel Lasic qui n'est jamais devenu général. Vous

 16   pouvez donc deviner pourquoi cela n'a pas été fait, parce qu'il est venu

 17   ici pour dire, Je savais tout ce que les officiers de la VRS savaient. Nous

 18   n'avions pas l'intention de vivre ensemble, c'était la politique, c'est

 19   quelque chose dans ce sens.

 20   Il connaissait cela pour ce qui est du Corps de la Drina. Drago

 21   Nikolic devait savoir quelles étaient la politique et la pratique pour ce

 22   qui est de chasser la population musulmane de la Bosnie orientale. Vous

 23   allez vous souvenir des documents pour ce qui est du moral émanant de Vinko

 24   Pandurevic, je pense que c'est du mois d'avril et de mai. Il y a beaucoup

 25   d'idées dans ces documents pour ce qui est du retour de la Serbie aux

 26   Serbes et du fait qu'il faut se débarrasser des Musulmans. Il s'agissait

 27   des documents de la propagande par lesquels on réunissait les troupes et

 28   cela figure dans beaucoup de documents de Pandurevic qui devaient être

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  1   envoyés à Drago Nikolic et qui ont été envoyés à Drago Nikolic. Il était

  2   absolument au courant de cela. C'est quelque chose qui les a aidés et qui

  3   leur a laissé le seul espoir, à savoir : nous savons que nous avons un

  4   ennemi y inclus les femmes et les enfants, et il ne faut pas qu'un nouveau

  5   génocide soit commis contre nous, comme cela a été le cas pendant la

  6   Seconde Guerre mondiale. C'est de la propagande qui représentait de la

  7   nourriture pour tout le monde, la nourriture spirituelle et qu'ils devaient

  8   tous prendre part à des activités liées aux convois et d'autres opérations.

  9   Je suis certain que Drago Nikolic aurait dû être au courant de

 10   certaines de ces opérations, par exemple, du rassemblement du 2e

 11   Détachement de Sabotage avec la Brigade de Bratunac - je pense que c'était

 12   en juin 1995 - pour créer la situation chaotique dans l'enclave. Vu tout

 13   cela, tous ces liens, c'est quelque chose par rapport à quoi il aurait dû

 14   être au courant. En général, pour ce qui est de ses connaissances de toutes

 15   ces choses-là, il aurait dû être au courant de tout cela. Et souvenons-nous

 16   du témoignage du Témoin 168 qui savait qu'il y avait au moins 3 000

 17   personnes qui se sont rendues le 12 et le 13. Il était au courant de

 18   l'appel téléphonique de Drago Nikolic qui s'occupait directement des

 19   prisonniers. Il était clair qu'il avait un lien avec le nombre énorme de

 20   gens qui se sont rendus. La Brigade de Zvornik a dû envoyer des autocars

 21   là-bas. C'est quelque chose par rapport à quoi il aurait dû être au

 22   courant. Et ce qui s'était passé était évident, c'était une menace

 23   potentielle pour Zvornik. Et Drago Nikolic, en tant qu'officier chargé de

 24   la sécurité, devait être au courant de tout ce qui se passait là-bas, parce

 25   que Obrenovic a appris peu après que ces gens allaient se déplacer dans sa

 26   direction, ce qui a certainement poussé les organes de sécurité à prendre

 27   des mesures. Et si vous suivez l'armée et les soldats qui se dirigent dans

 28   votre direction, vous devez certainement savoir qu'il y a des civils là-bas

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  1   et qu'il y a des liens entre eux, ils sont entremêlés.

  2   Donc il est presque impossible de séparer les hommes des autres et de

  3   les amener à un site d'exécution. On ne peut pas séparer cela du fait qu'il

  4   y avait le transfert forcé des femmes. Les mêmes unités ont fait cela.

  5   Elles se sont servies de même véhicule. Elles ont fait la même chose, elles

  6   ne peuvent pas organiser le transport des hommes à Zvornik jusqu'à ce

  7   qu'elles n'obtiennent des véhicules pour transporter les femmes et les

  8   enfants.

  9   Maintenant, je ne veux pas développer mes arguments sans répondre à

 10   la question, parce que cela me rappelle qu'il faut considérer tout cela

 11   comme étant une unité. Ce ne sont pas des éléments séparés. Drago Nikolic,

 12   puisqu'il était au courant de la menace militaire, il doit savoir qu'il y a

 13   un lien avec les civils.

 14   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais vous dites qu'il s'agissait des

 15   mêmes unités, mais vous avez fait référence à deux entreprises criminelles

 16   communes ?

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Nous avons choisi cette thèse de deux

 18   entreprises criminelles communes pour essayer de décrire ces crimes

 19   abominables, parce que nous nous sommes basés sur nos connaissances des

 20   points juridiques pour ce qui est de ce concept de l'entreprise criminelle

 21   commune. Nous n'avons pas considérer comme étant possible d'accuser tout le

 22   monde pour ce qui est de ces opérations du meurtre et le lien avec

 23   l'entreprise criminelle commune. Nous croyons que cela a été fait de façon

 24   délibérée pour trouver la façon la meilleure d'accuser les personnes et de

 25   ne pas exagérer et démesurer [phon] les accusations.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais revenir à la question du Juge

 27   Prost, avec votre permission, pour savoir si je vous ai bien compris. Est-

 28   ce que vous dites qu'il n'y avait pas de moyen pour quelqu'un qui se

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  1   trouvait sur le terrain de pouvoir comprendre l'attaque contre Srebrenica

  2   comme étant une attaque finale contre Srebrenica, pour exclure,

  3   possiblement, le transfert forcé de la population entière ?

  4   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense que les gens qui connaissaient les

  5   pratiques et les politiques, comme Drago Nikolic et les autres, étaient

  6   tout à fait au courant de cela. Cela se trouve dans des documents, dans des

  7   directives, dans des ordres, et c'est quelque chose qui est incroyable,

  8   même dans les documents Krivaja 95 et d'autres documents. Ces officiers

  9   auraient dû être au courant du fait que le coup final représenterait la

 10   libération définitive de cette zone pour ce qui est des Musulmans. Ils

 11   étaient au courant de cela; il ne s'agit pas de tous les soldats, de tous

 12   les paysans qui se trouvaient dans les tranchées, mais les officiers du QG

 13   de la Brigade de Zvornik, sous le commandant Vinko Pandurevic, oui.

 14   Pour ce qui est de la FORPRONU, ils se sont retirés parce qu'il y avait des

 15   otages, mais ils étaient au courant très bien de l'existence des enclaves

 16   et de la présence de ces Musulmans, non parce que les Musulmans, pour

 17   utiliser le langage militaire, représentaient quelque chose qui gênait,

 18   mais c'est parce qu'il y avait des officiers qui étaient au courant de

 19   cela.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Revenant à cette question -- je

 21   m'excuse.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle serait la frontière entre les

 24   deux groupes de personnes qui seraient responsables et qui ne seraient pas

 25   responsables ?

 26   M. McCLOSKEY : [interprétation] Pour le transfert forcé ?

 27   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour ce qui est de la double nature de

 28   l'ordre concernant l'attaque.

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  1   M. McCLOSKEY : [interprétation] Un soldat qui prend part dans une attaque

  2   ou qui fait partie d'un tel processus et qui est tout à fait conscient du

  3   fait que l'objectif principal de l'attaque est de chasser les Musulmans

  4   contre leur gré, est responsable; un sergent, un soldat, un simple

  5   fantassin, un lieutenant, et cetera.

  6   Pratiquement, ce que je veux dire devant ce Tribunal, parce que j'ai

  7   le mandat de le faire, je peux dire que l'intention délictueuse n'est pas

  8   différente, le mens rea n'est pas différent, parce que cela dépend du

  9   niveau de connaissance et du degré de l'implication à tout cela. Pour ce

 10   qui est des choses qui sont importantes -- je ne me souviens pas quels mots

 11   j'ai utilisés. Mais en tout cas, ils ont été impliqués de façon

 12   significative et cruciale à tout cela, et ils savaient qu'il s'agissait

 13   d'un événement criminel, de nature criminelle, et ils savaient que leurs

 14   actions donneraient de tels résultats, ils faisaient partie de tout cela.

 15   Il y a même des lois qui disent quand on peut déduire que leur comportement

 16   pourrait produire de tels résultats, ils ont pu en déduire qu'il y aurait

 17   des conséquences prévisibles de leurs actes.

 18   Mais en tout cas, il ne s'agit pas de cela. Les gens sont conscients

 19   du fait que leurs actions causent des crimes tels que le transfert forcé ou

 20   le meurtre.

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci exclut la possibilité qu'un soldat

 22   ou un officier puisse suivre l'ordre d'attaquer et qu'il n'obéisse pas à

 23   une partie illégale d'un ordre, compte tenu du fait que cet ordre contient

 24   une partie légitime ?

 25   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je viens de parler brièvement de Borovcanin

 26   sur ce point. Historiquement parlant, il est tout à fait au courant des

 27   familles qui se trouvaient à Bratunac. C'était le chef de la police. Il

 28   sait exactement quelle est la situation. Il a reçu des éléments du

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  1   renseignement. Il savait qu'ils allaient y aller pour se débarrasser de ces

  2   gens-là. Il a donné l'ordre d'attaquer. Il connaît les troupes placées sous

  3   le commandement et il sait quels sont les hommes qui vont participer à

  4   cette attaque. C'est un officier supérieur. Je pense qu'il est coupable

  5   lorsqu'il participe à l'attaque.

  6   D'après mon réquisitoire, on peut comprendre cela, il fait partie de

  7   l'attaque. Personnellement, je ne m'inquiète pas particulièrement jusqu'au

  8   moment où il entre dans Potocari et qu'il prend part physiquement au

  9   mouvement des personnes, met les abus, les autorise et s'occupe de

 10   séparation. C'est là où, personnellement, je tombe sur Borovcanin. Sa

 11   participation à l'attaque, techniquement parlant, c'est une violation. Il

 12   sait que c'est criminel, il sait qu'il ne peut pas participer et il y

 13   participe. Si on regarde le règlement dans la VRS, il est responsable. Est-

 14   ce que nous l'aurions accusé personnellement s'il s'était arrêté et aurait

 15   quitté Bratunac, non. Est-ce que, techniquement parlant, il aurait été

 16   coupable ? Oui. M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez développer ceci

 17   : pourquoi M. Pandurevic est-il coupable à cet égard ?

 18   M. McCLOSKEY : [interprétation] Dans la mesure où c'est essentiellement la

 19   même chose. Vinko Pandurevic, comme nous l'avons vu, ceci a été précisé, il

 20   se trouvait à la réunion en 1993 avec Karadzic à Boksanica, en 1995 avec

 21   Mladic. C'était un des premiers officiers de la VRS. Il est même devenu

 22   ministre de la Défense. C'est un auteur qui a publié des ouvrages. C'est un

 23   penseur. C'est quelqu'un de très important qu'il était à l'époque et il

 24   connaissait mieux que tout le monde les objectifs de tout ceci. Il savait

 25   que l'objectif consistait à les chasser. Il suivait la directive numéro 4

 26   et les ordres. Sa connaissance était très importante, son intention était

 27   très importante. C'est lui qui donnait ces ordres qui célébraient cette

 28   expulsion des Musulmans de la région. Donc il savait exactement de quoi il

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  1   s'agissait, et c'est lui qui avait la capacité d'opérer un changement, et

  2   c'est lui qui dit, Non, Trnovo, pour essayer de même suggérer un

  3   changement. A ce moment-là, sa carrière se serait terminée là. Donc il se

  4   lance dans cette attaque en toute connaissance de cause. Il sait quelles

  5   pourront être les conséquences s'ils sont victorieux.

  6   Si Naser Oric avait été là, si l'OTAN avait mieux bombardé ou mené à

  7   bien sa campagne de bombardements, si les forces de l'ONU avaient pu

  8   protéger les Musulmans, dans ce cas, Vinko Pandurevic ainsi que le général

  9   Krstic auraient dû battre en retraite et les Musulmans seraient encore là.

 10   Mais ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Une fois que cela a

 11   commencé à faire boule de neige et qu'ils ont obtenu une victoire après

 12   l'autre, à ce moment-là, la population a commencé à partir en masse, et

 13   c'est là qu'il y a une zone grise. Vinko Pandurevic est encore là, il est

 14   encore engagé sur le terrain, il participe à l'attaque initiale. Lorsque

 15   j'analyse la conduite criminelle, je peux dire si l'attaque est couronnée

 16   de succès, si la population civile est prise pour cible, si les mortiers

 17   tombent de part et d'autre de la route. Il s'agit du 11 juillet. Les forces

 18   de Pandurevic sont encore là. Il dit à Mladic : Ecoutez, faites en sorte

 19   que les armes soient envoyées dans les collines, parce que les Musulmans

 20   sont encore là. Il est entièrement engagé. Je n'ai aucun problème, dans ce

 21   sens, le transfert forcé est quelque chose dont je rends responsable M.

 22   Pandurevic.

 23   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, simplement sur le

 24   même thème, M. Pandurevic, et d'après ce que vous venez de dire, est-ce

 25   qu'il est au courant de ce qui se passe à propos de la question de

 26   transfert forcé, est-ce qu'il connaît les éléments du contexte, est-ce

 27   qu'il sait également qu'il y a un objectif militaire derrière l'attaque de

 28   Srebrenica ? Est-ce que vous dites cela ou est-ce que c'est simplement

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  1   qu'il faut lancer l'attaque en sachant qu'il y avait un objectif double que

  2   vous venez de décrire par rapport à cette attaque ?

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne pense pas que la loi puisse, ici,

  4   remplir ce vide juridique. Je crois qu'un commandant sait quand c'est

  5   contre la loi, quand cela ne l'est pas. Lorsqu'une personne a un objectif

  6   très clair - un objectif illégal - comme ceci a été consigné dans la

  7   directive numéro 7, comme ceci est décrit dans la directive numéro 7, ceci

  8   fait partie d'un plan de guerre général, lorsqu'on voit ce qui se passe,

  9   oui, et lorsqu'ils envoient leurs unités, plutôt que de les envoyer, ils

 10   devraient dire non. C'est le devoir absolument inconcevable, le devoir

 11   inconcevable d'un commandant. Il doit dire non d'après la loi et les

 12   conventions de Genève. Parce que c'est son intention, c'est l'élément

 13   moral. Il s'agit ici de son intention, de tout ce qu'il a l'intention de

 14   faire. Il le sait, il est au courant, il participe, c'est une partie

 15   essentielle de l'opération. On ne peut pas simplement dire, quand les

 16   choses se passent mal, à ce moment-là, cela devient un criminel. Quand un

 17   général sait-il lorsque c'est criminel et lorsque cela ne l'est pas ? C'est

 18   au début qu'il doit dire non, qu'un général doit dire non.

 19   S'il avait participé à cela et s'il s'était démis de ses fonctions,

 20   s'il avait rédigé les rapports condamnant tout ceci en refusant que ses

 21   hommes participent à cela, s'il avait aidé, prêté main-forte aux Nations

 22   Unies et à d'autres personnes, s'il avait été honnête quant à sa présence à

 23   Bratunac et à Potocari, à ce moment-là, il s'agirait d'une toute autre

 24   histoire. Mais lorsqu'il y a une politique comme cela, qui est tellement

 25   claire dès le début, je ne sais pas si dans 20 ans nous allons voir une

 26   situation aussi claire que celle-ci, où les six objectifs stratégiques sont

 27   définis. C'est quelque chose de tellement épouvantable.

 28   Je vais le dire en quelques mots : ne sous-estimez pas l'horreur que

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  1   constitue le nettoyage ethnique. C'est une politique de nettoyage ethnique

  2   ici qui est mise en œuvre. Ceci comporte un volet militaire, cela est vrai,

  3   en raison de ce que faisaient les Musulmans, mais c'est comme la politique

  4   de nettoyage ethnique, comme tous les éléments de cette affaire.

  5   Le nettoyage ethnique, c'est pire que d'allumer un bûcher sur lequel

  6   se trouvent des gens. C'est enflammer un pays entier. Ce qu'ils ont fait à

  7   Kamenica, Srebrenica, c'est une longue série d'horreurs qui ont été

  8   commises. En temps de guerre, il n'est pas nécessaire de faire ce qu'ils

  9   ont fait. Le point culminant, c'était Srebrenica.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une question qui est associée à la

 11   précédente et qui porte sur la question qui vous a été posée et les

 12   réponses que vous avez fournies.

 13   Est-ce que la position de l'Accusation est comme suit, à savoir

 14   l'objectif de la directive numéro 7 et 7.1 ou "7/1", est-ce que ces

 15   objectifs n'auraient-ils pas pu être entièrement réalisés avec l'opération

 16   Krivaja 95, simplement, sans les attaques et les dernières attaques sur

 17   Srebrenica et le transfert forcé de la population ?

 18   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas si je vous ai parfaitement

 19   compris.

 20   Krivaja 95 n'était pas censée être la "solution finale", n'était pas

 21   censée être l'objectif final ou le déplacement ou le mouvement final pour

 22   que la directive numéro 7 soit appliquée. Dans les termes utilisés dans

 23   l'opération Krivaja 95, il est clair qu'il s'agit de créer les conditions

 24   qui permettront d'éliminer l'enclave.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez parfaitement compris ma

 26   question.

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Krivaja 95 a été mise en place pour créer

 28   les conditions et permettre de suivre tout cela et faire en sorte que l'on

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  1   puisse se débarrasser des Musulmans, simplement créer les conditions.

  2   Pandurevic est préoccupé parce que les Nations Unies se tenaient sur la

  3   position, donc ils n'auraient pas pu aller plus loin. Donc Krivaja 95

  4   représente le premier chapitre de ce qu'ils espéraient réaliser. Avec la

  5   victoire militaire de Pandurevic, son succès, il se bat pour cela, il se

  6   bat durement, et Krivaja 95 dit également quelque part : Soyez prêts à

  7   tirer profit de la situation et avancez, quelque chose comme ça. Tous les

  8   plans militaires comportent ce genre de discours. Donc le 9 juillet,

  9   Krivaja 95 devient l'opération qui permettra la réalisation de l'objectif

 10   final. C'est la raison pour laquelle c'est aussi important. Tolimir envoie

 11   son message à Karadzic et dit qu'ils se sont mis d'accord, ce qui a dû être

 12   la proposition de Mladic pour organiser le poste de commandement avancé,

 13   Gvero, Krstic, et c'est quelque chose de très important. Ils ont modifié le

 14   plan du Corps de la Drina pour créer les conditions nécessaires et

 15   permettre l'élimination de l'enclave : Nous avançons; les enclaves vont

 16   être éliminées. Les Nations Unies sont faibles, les Musulmans sont faibles.

 17   Allez-y à plan. Appelez un régime. Krstic, Gvero, Pandurevic, Mladic,

 18   Miletic, ils ont tous pris part à cela, et ensuite cela devient un

 19   événement, c'est quelque chose de massif. C'est l'objectif final.

 20   Non, Krivaja 95 n'était pas le début. C'était la fin pour passer à

 21   Gorazde et ils n'ont jamais réussi à faire. Cela n'a pas commencé ainsi, ce

 22   n'était que le début.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je vais vous poser une question.

 24   C'est une question multiple, parce qu'il y a de multiples facettes, mais

 25   c'est une seule question que je vais vous poser. Il vous faudra vous

 26   concentrer sur l'essentiel de la question.

 27   Pour ce qui est de la question du génocide, d'après vous, qui était le

 28   groupe pris pour cible, eu égard aux crimes présumés du génocide ? Je vous

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  1   pose la question, parce que nous avons entendu, hier, Mme Soljan évoquer

  2   les Musulmans de Bosnie qui se trouvaient en Bosnie orientale. Quelquefois,

  3   nous avons entendu d'autres avocats, hier et avant-hier et au cours du

  4   procès, faire état des Musulmans de Bosnie à Srebrenica et Zepa comme étant

  5   le groupe pris pour cible. Il semble qu'il y ait également une certaine

  6   incongruité au niveau de l'acte d'accusation; au paragraphe 30, par rapport

  7   au meurtre des hommes musulmans de Srebrenica; le paragraphe 26 fait état

  8   des femmes et des hommes qui faisaient partie de la population musulmane de

  9   Srebrenica et Zepa; au paragraphe 33, on fait état de l'ensemble de la

 10   population musulmane de Bosnie orientale. En somme, puisqu'il s'agit là

 11   d'une des questions qu'il nous faudra déterminer pour déterminer le chef

 12   d'inculpation de génocide, nous devons savoir exactement quelle est votre

 13   position là-dessus, qui est le groupe pris pour cible, pour ce qui est de

 14   ce chef de génocide ?

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous avons défini le groupe, et le Statut

 16   dit que le groupe ou en partie. Bien sûr, nous parlons ici d'une partie. Le

 17   groupe ici est constitué par le groupe des Musulmans de Bosnie orientale,

 18   défini comme les Musulmans de Srebrenica, Zepa, et devrait être Gorazde,

 19   mais principalement, Srebrenica et Zepa. Gorazde se situe également en

 20   Bosnie orientale et les habitants ont également fait l'objet de la campagne

 21   de nettoyage ethnique, d'après que ce que vous avez pu constater d'après

 22   les éléments de preuve. Et Gorazde, c'est ce qui vient après.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Dans votre mémoire en clôture, vous traitez assez longuement des meurtres

 25   de Trnovo et la participation des Skorpions à ces derniers. Donc la

 26   question que je vous pose : quels sont les éléments que vous présentez à

 27   cet égard parce que ceci n'est pas très clair au vu du mémoire en clôture.

 28   On peut lire qui, prétendument -- quels sont les éléments de preuve que

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  1   vous présentez qui établissent un lien avec les unités des Skorpions qui

  2   auraient commis ces meurtres à Trnovo avec les accusés en l'espèce ou avec

  3   tout autre membre de l'entreprise criminelle commune ?

  4   M. McCLOSKEY : [interprétation] Simplement pour faire un petit rappel, les

  5   six ou sept victimes de Trnovo sont toutes portées disparues à Potocari ou

  6   dans les bois. Comme dans Oric, ces personnes avaient été séparées et à un

  7   moment donné, Mevludin Oric -- au cours de cette période, ils ont été

  8   envoyés jusqu'à Trnovo et ont dû traverser toute la Bosnie. Nous avons vu

  9   des Musulmans qui ont été envoyés en Bosnie, à Bratunac, qui ont été

 10   envoyés jusqu'à Bisina. Je crois que c'était le 23, 26, 26 juillet, je

 11   crois ou le 23. Et nous voyons qu'il y a des Musulmans qui traversent le

 12   fleuve à la fin du mois de juillet avec les forces serbes aux trousses. Il

 13   s'agit des victimes de Srebrenica qui ont été arrêtées dans la zone de

 14   responsabilité du Corps de la Drina. Et je crois qu'on peut en déduire

 15   qu'ils finissent à Trnovo parce que des autocars ou des camions retournent

 16   à Trnovo, qui avaient été utilisés pour le transfert forcé ou les

 17   opérations meurtrières.

 18   Je ne sais pas pourquoi on enverrait quelqu'un jusqu'à Trnovo puisqu'il y

 19   avait des hommes déjà là sur place pour s'en occuper. Donc les Musulmans

 20   sont mis à bord de véhicules qui rentrent et vous les envoyez à Trnovo. Là,

 21   il faut traverser les lignes du Corps de la Drina ainsi que d'autres corps.

 22   Ceci doit être dirigé par l'état-major principal. Il ne s'agit pas de

 23   l'envoi de six personnes dans une camionnette à travers la Bosnie. On peut

 24   en déduire qu'il s'agit là d'un chargement dans ces camions ou dans ces

 25   autocars et qu'ils sont éparpillés. Ils sont en train d'éparpiller les

 26   traces de leurs épouvantables crimes. Donc il faut une organisation au plan

 27   logistique, il faut des véhicules, il faut de l'essence et tout ceci doit

 28   être coordonné, organisé par quelqu'un à l'état-major principal pour être

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  1   en contact avec les forces sur le terrain.

  2   Rappelez-vous que les forces sur le terrain à Trnovo, les forces conjointes

  3   de l'armée et du MUP, si vous vous en souvenez, Borovcanin commandait une

  4   telle force lorsqu'il a été envoyé à Srebrenica. Les Skorpions avaient été

  5   placés sous son commandement et il faisait des rapports sur eux. A la fin

  6   du mois de juin et juillet, les Skorpions sont venus ainsi que d'autres.

  7   Donc quelqu'un a certainement dû contacter soit les membres du MUP soit

  8   l'armée. Borovcanin, à ce moment-là, travaillait sous le commandement de

  9   l'armée. Donc quelqu'un aurait dû s'adresser au commandant de l'armée à

 10   Sarajevo, qu'il s'agisse du Corps de Sarajevo-Romanija, de ces hommes-là,

 11   au niveau du corps. A ce moment-là, ceci devrait être transmis au

 12   commandant de l'armée, au commandant du MUP parce que les Skorpions

 13   n'auraient pas pu obéir à des ordres avant que les hommes du MUP qui

 14   étaient au même niveau que Borovcanin, ils auraient dû s'adresser à lui

 15   avant de permettre à ce dernier d'engager ces hommes.

 16   Donc il faut faire certaines déductions, mais les victimes de Srebrenica

 17   qui sont transportées avec le combustible, les véhicules, et cetera, et

 18   remises à une unité serbe extrêmement bien organisée sans qu'il n'y ait au

 19   préalable des communications à tous les niveaux et à tous les échelons. Il

 20   s'agit de déduction, mais on ne peut pas traverser le pays sans essence,

 21   sans véhicules et sans l'autorisation pour le faire.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous indiquez un accusé en

 23   particulier ou tous les accusés membres de l'entreprise criminelle commune

 24   ?

 25   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Pour ce qui est de Trnovo, en fait, je

 26   n'accuse pas les accusés ici présents, les accusés responsables des

 27   exécutions, à moins que je n'aie suffisamment de preuves pour l'essence ou

 28   quelque chose de tangible. J'aurais besoin d'éléments de preuve plus

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  1   tangibles avant de lancer ce genre d'accusation.

  2   Je peux vous dire que c'est inimaginable pour le chef des opérations de ne

  3   pas savoir qu'il envoyait un nombre important de Musulmans à travers tout

  4   le pays pour qu'ils soient tués. Sa participation, sa prise de conscience

  5   réelle est trop floue pour pouvoir pointer du doigt quelqu'un.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Vous n'alléguez donc pas que

  7   l'unité des Skorpions faisait partie de la Brigade de Zvornik ou était

  8   placée sous sa responsabilité, en d'autres termes ?

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, non, non, non.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Oui.

 11   [La Chambre de première instance se concerte]

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais maintenant vous poser une ou

 13   deux questions sur les enterrements dans les fosses secondaires. Ensuite,

 14   je vais donner la parole à mes collègues et je reviendrai vers vous un peu

 15   plus tard.

 16   Dans le cadre -- Monsieur McCloskey, dans le cadre du Statut du Tribunal, à

 17   savoir le droit et l'acte d'accusation, est-ce que vous affirmez que les

 18   enterrements dans les fosses secondaires constituaient un crime, un crime

 19   punissable en vertu du Statut de notre Tribunal, et que c'est un crime que

 20   vous reprochez aux accusés ?

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, en soi, non. Ceci doit être commis en

 22   toute connaissance de cause et en vue d'exécuter cet objectif ou de le

 23   réaliser.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc telle n'était pas la question.

 26   Quelqu'un qui n'a pas participé au meurtre avant le génocide, pas du tout,

 27   mais qui a participé à l'enterrement dans des fosses secondaires, est-ce

 28   votre thèse consiste à dire que c'est quelqu'un qui est responsable du

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  1   génocide ou de meurtre ?

  2   M. McCLOSKEY : [interprétation] Ecoutez, nous continuons à croire que le

  3   génocide se poursuit jusqu'à la fin des enterrements dans des fosses

  4   secondaires et si vous faites venir à la barre un officier pour vous

  5   assurer, par exemple, quelqu'un de Serbie parce que quelqu'un d'autre était

  6   occupé à l'époque et vous faites venir un spécialiste de Serbie pour vous

  7   assurer que ces enterrements dans des fosses secondaires soient effectués

  8   d'après les plans, que ceci soit fait discrètement, ce serait une

  9   contribution substantielle à cela. Je crois que c'est quelque chose qui

 10   devrait être repris lorsqu'on prononce la peine.

 11   D'après le droit, on parle en fait de bulldozers et de conducteurs et

 12   de soldats qui conduisaient des bulldozers et des choses comme ça. Mais si

 13   un officier vient et qu'il fait ce qui est nécessaire de façon

 14   substantielle et significative pour faire ceci discrètement, il faut le

 15   camoufler, il faut le dissimuler. Ceci arrive sans cesse et il faut que ce

 16   soit dissimulé, occulté sans cesse. Et les meurtres en masse sont encore

 17   plus importants. Donc les enterrements et les enterrements dans des fosses

 18   secondaires doivent être abordés de façon différente lorsque cela se passe

 19   dans un pays. Lorsque quelqu'un vient et fournit une aide substantielle à

 20   ce genre de chose, quelque chose d'aussi important, faire en sorte que la

 21   communauté internationale ne soit pas tenue au courant et que ceci reste

 22   dans l'ombre, je dirais à ce moment-là qu'il s'agit d'une contribution

 23   substantielle et significative.

 24   Quelquefois, nous sommes un petit peu gâtés ici, dans ce Tribunal, parce

 25   qu'avec un ou deux survivants de moins et sans images aériennes, nous

 26   n'aurions peut-être rien su. Ils auraient peut-être parfaitement réussi

 27   leur plan. Il y a un élément de chance qui joue beaucoup et le fait que la

 28   communauté internationale ait pu rentrer en Bosnie au mois de janvier, ceci

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  1   a permis que la situation se sache, sinon, il y aurait eu occultation. Le

  2   fait que l'on puisse entrer dans un pays et garder le silence, en

  3   Afghanistan, en Iraq aux Etats-Unis ou ailleurs, c'est très important.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey, toujours sur

  5   le sujet des enterrements dans des fosses secondaires, j'ai encore quelques

  6   questions.

  7   Si je vous entends bien, vous estimez que l'enterrement dans des fosses

  8   secondaires constitue une conséquence naturelle et prévisible de

  9   l'opération meurtrière.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait exact.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pourriez-vous développer cela, s'il

 12   vous plaît, et nous dire de quelle manière vous estimez qu'au plan

 13   juridique, ces enterrements dans des fosses secondaires peuvent être

 14   qualifiés de conséquences naturelles et prévisibles, compte tenu de cette

 15   affaire, bien sûr, des personnes comme les personnes que vous accusez comme

 16   Nikolic, Pandurevic, Popovic.

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] En somme, de deux façons. Lorsqu'il y a

 18   meurtres, il faut se débarrasser des corps si on veut être quitte. C'est

 19   typiquement ce qui se passe lorsqu'il y a un meurtre. Et c'est tout à fait

 20   prévisible de penser que la police ou quelqu'un d'autre sera en mesure de

 21   comprendre où le corps a été caché. C'est d'autant le cas lorsqu'il faut

 22   agir rapidement pour éviter que les voisins ne soient au courant, et dans

 23   ce cas-ci, il s'agit de la communauté internationale. Donc dans ce cas, il

 24   faut déplacer le corps.

 25   Bon. Je prends le cas d'un crime commis dans le voisinage, mais au

 26   niveau international et d'exécutions en masse, c'est encore plus le cas. Il

 27   faut savoir où réenterrer les corps lorsque les membres de la communauté

 28   internationale ont compris ce qui se passait. En réalité, au Kosovo, on

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  1   leur a appris. Ils ont tué les gens et les ont laissés sur place et ont

  2   simplement tué au bout du fusil parce qu'ils avaient appris les leçons de

  3   Srebrenica. Donc c'était tout à fait prévisible. Il se peut que l'on

  4   retrouve les corps, des corps qui ont été enterrés dans des fosses

  5   communes. Donc il faut un plan, il faut avoir quelque chose pour pouvoir

  6   réagir, surtout vers la fin de la guerre. A mon sens, c'était prévisible.

  7   On doit cacher les corps si les autorités sont au courant de quelque chose

  8   et peuvent découvrir quelque chose.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Juge Stole.

 10   M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Simplement, il s'agit de la même

 11   question, toujours. Je souhaite vous poser une question. Donc le cadre

 12   temporel est un petit peu différent lorsqu'il s'agit des enterrements dans

 13   des fosses secondaires par rapport aux enterrements dans des fosses

 14   primaires, bien évidemment. Donc les enterrements dans des fosses

 15   secondaires seraient plus éloignés dans le temps que les meurtres et les

 16   enterrements. De l'avis de l'Accusation, ceci n'a pas d'importance, c'est

 17   la même chose ? 

 18   M. McCLOSKEY : [interprétation] Cela pourrait avoir son importance. Comme

 19   vous le savez, les enterrements ont eu lieu entre le 14 juillet et le 17,

 20   18, 20 juillet, les premiers enterrements, et les enterrements dans des

 21   fosses secondaires ont commencé, ils ont commencé à recevoir l'essence, je

 22   crois que c'était le 18 septembre de l'état-major principal, donc nous

 23   avons encore quelques mois. Et cela n'est pas très long, à mon sens. Il

 24   doit s'agir d'un ou deux mois. Le laps de temps de ces enterrements par

 25   rapport aux événements, cela dépend des circonstances. Dans ce cas, je

 26   crois que c'est assez clair.

 27   Au mois de juillet, personne ne pense à un danger, personne ne pensait à

 28   Dayton, à ce moment-là. A la fin de la guerre, en fait, l'idée avait fait

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  1   son chemin. Donc c'est l'une des raisons pour lesquelles ils souhaitent

  2   avancer sur Srebrenica. L'idée que les forces de l'OTAN ou que quelqu'un

  3   puisse venir sur le terrain est impensable à l'époque. Donc c'est la raison

  4   pour laquelle ils agissent ainsi de façon aussi arrogante et c'est la

  5   raison pour laquelle ces documents ont été écrits comme ils ont été écrits.

  6   Il n'y a pas eu de mandats de perquisition. Et ceci n'a été découvert qu'au

  7   moment des mandats de perquisition. Et donc déjà assez tôt au mois de

  8   juillet, ceci n'était pas une préoccupation majeure, bien que cela aurait

  9   dû l'être. Au mois d'août, septembre, Madeleine Albright, lorsqu'elle est

 10   photographiée devant les Nations Unies, montre la terre qui a été remuée,

 11   tout ceci arrive assez vite. Donc c'est après que Madeleine Albright, je

 12   crois que c'était au mois d'août, c'est au mois de septembre qu'on voit que

 13   l'essence arrive sur les lieux. Donc il y a des enterrements au mois de

 14   juillet et il y a les photographies des Nations Unies envoyées au monde

 15   entier au mois d'août, et ensuite, les enterrements dans les fosses

 16   secondaires au mois de septembre. Donc un élément après l'autre. Pas de

 17   changement de personnel, pas de retard, pas de raison pour laquelle ceci

 18   soit fait ou qu'il fallait réenterrer les corps pour des raisons d'hygiène.

 19   Non.

 20   Donc pour l'essentiel, oui, je suis d'accord. Il faut regarder en fait la

 21   séquence chronologique et voir si ceci a un effet. Mais je crois que dans

 22   ce cas-ci, il y a un lien, bien évidemment. J'ai indiqué en fait à quelles

 23   dates ont été effectués ces enterrements au mois de juillet et le monde

 24   entier était au courant au mois d'août et l'essence arrive au mois de

 25   septembre et les corps commencent à arriver de Bratunac et de Zvornik en

 26   septembre et octobre.

 27   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur McCloskey, une

 28   toute dernière question sur ce point. Toute cette question de

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  1   prévisibilité, je voudrais être bien sûre de vous avoir compris.    

  2   Essentiellement, d'après vos arguments selon lesquels les

  3   réensevelissements sont plus particulièrement une contribution, ça n'a pas

  4   beaucoup d'importance en fin de compte. C'est un facteur de plus de la

  5   contribution; la prévision ou prévisibilité pourrait créer une certaine

  6   confusion parce qu'il y aurait à ce moment-là une allégation, peut-être,

  7   d'entreprise criminelle commune 3. Donc ça n'était pas très clair. En fin

  8   de compte, le facteur de prévisibilité n'est pas si important que ça dans

  9   la question de la contribution ?

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. M. Elderkin a parfaitement raison et

 11   nous avons beaucoup réfléchi à son argumentation et ce que nous avons

 12   trouvé et c'est pour ça que nous avons mentionné spécialement cela.

 13   L'entreprise criminelle commune 3 et la prévisibilité est une autre

 14   question.

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je comprends

 16   maintenant.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 18   Le Juge Kwon.

 19   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque vous avez mentionné l'entreprise

 20   criminelle commune 3, j'ai une question à vous poser concernant la forme

 21   particulièrement étendue de l'entreprise criminelle commune.

 22   Vous avez poursuivi l'accusé pour des meurtres opportunistes en

 23   fonction de ce type de responsabilité. Les conditions pour celle-ci sont

 24   non seulement que c'était prévisible, mais aussi que l'accusé a pris le

 25   risque volontairement. Donc pourriez-vous m'expliquer quels sont les

 26   éléments de preuve que nous avons pour savoir si oui ou non l'accusé a

 27   volontairement pris ce risque ? Je suis particulièrement intéressé à savoir

 28   ceci en ce qui concerne les généraux Gvero et Miletic parce qu'ils n'ont

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  1   pas été accusés de meurtres opportunistes, tandis que d'autres l'ont été.

  2   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui. Les généraux Miletic et Gvero,

  3   bien qu'on ait dit qu'ils étaient membres de l'entreprise criminelle

  4   commune pour ce qui est de tuer des gens, n'ont pas été accusés sur ce

  5   plan. Pour ce qui est de la prévisibilité et des meurtres opportunistes

  6   comme étant spécifiquement liés à la prévisibilité et au transfert forcé en

  7   ce qui concerne les généraux Gvero et Miletic, ça, c'est une question

  8   distincte.

  9   Si j'ai bien compris votre question, c'était leur participation

 10   volontaire et intentionnelle et l'aide substantielle apportée au nettoyage

 11   ethnique à Srebrenica qui donne les fondements, la base et qui fait qu'ils

 12   sont responsables des actions ou des actes qui sont prévisibles. Je ne me

 13   pose aucune question sur le point de savoir que les généraux Gvero et

 14   Miletic sont tout à fait au courant des horreurs du nettoyage ethnique. Ils

 15   l'ont vu. Ils le voient. Ce n'est pas seulement en ce qui concerne les

 16   Musulmans, puisqu'ils sont en train d'expulser les Musulmans ou de traiter

 17   les Musulmans de cette manière en vertu des directives en question. Ils

 18   voient ce qui arrive aux Serbes.

 19   Grahovo et Glamoc. Si nous commençons à reprendre ce procès et la création

 20   de ce Tribunal, j'aimerais beaucoup pouvoir aller à Grahovo et Glamoc pour

 21   voir ce qui s'est passé là-bas, mais nous voyons donc un nettoyage ethnique

 22   des deux côtés, nous voyons à quel point c'est horrible. Nous voyons ce qui

 23   se passe en Slavonie occidentale. Par exemple, nous voyons ce qui s'est

 24   passé avec les forces musulmanes pour ce qui est d'aller dans le secteur et

 25   voir ce qu'ils ont fait à certains Serbes. On voit cela des deux côtés. Ils

 26   savent précisément ce que cela veut dire, ce que cela représente et à quel

 27   point c'est épouvantable. Ce n'est pas simplement de la prévisibilité.

 28   C'est une certitude que les soldats, par vengeance, vont agir de cette

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  1   manière.

  2   Alors regardez l'ordre donné par le général Gvero le 13. En fait, il dit à

  3   ses soldats ceci, Cette colonne de Musulmans est en train de passer par là

  4   et parmi les membres de cette colonne, il y a des criminels invétérés, des

  5   bandits, il faut les arrêter à tout prix. Vous savez, vous pourriez aussi

  6   bien dire, Ils vont violer vos femmes et vos épouses. Ce que les soldats

  7   sur le terrain apprennent, c'est ce qu'on leur dit, et que les Musulmans

  8   sont en train de venir pour créer un génocide au dépend. Ça, c'est la haine

  9   que le général Gvero est en train de leur donner. Il sait à ce moment-là

 10   que certains Musulmans vont être capturés par les soldats serbes qui ont

 11   perdu des membres de leurs familles et qui ont reçu évidemment une certaine

 12   quantité de griefs et qu'ils vont agir en fonction de cela. C'est plus que

 13   de la prévisibilité, c'est de la certitude. Mais certainement, Miletic et

 14   Gvero pouvaient prévoir que la politique de nettoyage ethnique aurait pour

 15   résultat des morts.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ma question n'était pas sur la

 17   prévisibilité, ma question était de savoir s'ils avaient pris le risque.

 18   Mais je pense que votre réponse suffira.

 19   Mais au début de votre réponse, vous avez dit que les généraux Gvero et

 20   Miletic avaient été indiqués comme étant des membres de l'entreprise

 21   criminelle commune pour tuer des gens. Pourriez-vous appeler mon attention

 22   sur ce passage ?

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Il y a une annexe, je pense c'est une

 24   annexe à l'acte d'accusation dans laquelle je pense que le droit exige de

 25   nous que nous notions qu'elle est notre position en ce qui concerne

 26   l'entreprise criminelle commune pour ce qui est de tuer des gens, et nous

 27   avons donné une liste là. C'est au paragraphe 97, et nous ne l'avons pas

 28   fait sans avoir des preuves pour l'étayer. Nous ne l'avons pas plaidé, nous

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  1   ne l'avons pas argumenté de façon spécifique, parce que nous ne l'avons pas

  2   retenu dans nos chefs d'accusation. Mais s'il était nécessaire de le faire,

  3   à ce moment-là, chaque fois qu'il a fallu le faire, nous l'avons noté. Et

  4   je peux éclairer les éléments de preuve concernant la participation, si

  5   vous le souhaitez.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur McCloskey, j'ai une dernière

  8   question concernant les réensevelissements, et ceci est plus des

  9   éclaircissements dont nous avons besoin de votre part.

 10   Dans l'acte d'accusation, vous avez plus particulièrement reproché à

 11   l'accusé Nikolic, Pandurevic et Popovic au sujet des réensevelissements.

 12   Dans votre mémoire préalable au procès, et pour le compte rendu, il s'agit

 13   du paragraphe 302 de ce dernier, vous semblez avoir ajouté Beara. Et dans

 14   le cours des débats, nous avons entendu des arguments plus particulièrement

 15   de Me Ostojic sur ce point.

 16   Dans le mémoire définitif, aux paragraphes 1 079 et 2 282 et   2 283, vous

 17   mentionnez une fois de plus Beara comme étant mêlé à l'opération de

 18   réensevelissement.

 19   Et incidemment, vous alléguez aussi dans votre mémoire en clôture que

 20   le Grand état-major de la VRS a coordonné l'opération de réensevelissement

 21   au su de Miletic.

 22   Ma question est : quelle est exactement votre position en ce qui

 23   concerne les réensevelissements vis-à-vis des accusés Beara et  Miletic ?

 24   Est-ce qu'ils étaient suffisamment avisés du fait qu'en fin de compte ils

 25   finiraient par se trouver dans ce tableau général alors qu'ils n'avaient

 26   pas été retenus en tant que tel dans l'acte d'accusation ?

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Monsieur le Président, je me rappelle

 28   avoir discuté de ce point avec Me Ostojic, et certaines questions ont trait

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  1   aux éléments de preuve qui s'y rapportent, et j'aurais besoin d'une petite

  2   suspension de séance pour aller vérifier et voir ce dont il s'agit parce

  3   qu'il peut y avoir eu certaines modifications. J'aurais besoin de pouvoir

  4   examiner la situation.

  5   Le général Miletic, selon nous, le chef d'opération doit savoir

  6   quelque chose de ce genre, et il doit être mêlé à cela, et il sait

  7   pleinement ce qui est en train de se passer. Je veux dire, sur ce sujet.

  8   C'est de cela qu'on parlerait.

  9   Et si on pouvait revenir sur la question en ce qui concerne Beara, on

 10   pourra peut-être en discuter avec Me Ostojic et à ce moment-là, nous

 11   pourrons régler la question.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Ostojic.

 13   M. OSTOJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 14   Je voudrais simplement appeler l'attention de l'Accusation sur la date du 8

 15   mai, le compte rendu où il y a une décision prise par la Chambre, plus

 16   particulièrement concernant le 9 novembre 2006 où il y a eu également une

 17   discussion de la question.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la raison pour laquelle nous

 19   avons évoqué cela parce que finalement, la question se retrouve dans le

 20   mémoire en clôture.

 21   Donc bien. Monsieur McCloskey, pour ce qui est des accusés Nikolic et

 22   Gvero dans les mémoires en clôture respectivement, on note que la

 23   protection offerte par la quatrième convention de Genève ne peut

 24   s'appliquer qu'à des civils; ce qui laisse entendre qu'en même temps les

 25   prisonniers de guerre et les détenus dont la détention était justifiée ne

 26   peuvent pas être considérés comme des victimes de transfert forcé ou

 27   d'expulsion. Et je ne me rappelle pas que cet aspect ait été évoqué dans le

 28   cours des diverses interventions. Peut-être que vous pourriez en traiter.

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  1   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense qu'on

  2   en a traité dans l'affaire de Vukovar. Il y a des décisions de la Chambre

  3   de première instance concernant ces victimes, et ce qui a été retenu par la

  4   Chambre d'appel, je pense que c'est important ici, et il faudrait là encore

  5   que je consulte mes collègues pour la discussion et nous mettre à jour sur

  6   ce point.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc je comprends que vous allez

  8   faire cela un peu plus tard.

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

 11   [La Chambre de première instance se concerte]

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Pendant que nous en sommes là, Mme

 13   le Juge Prost appelle mon attention sur un autre point que nous avions

 14   l'intention d'évoquer et vous pouvez peut-être l'inclure avec ce qu'on

 15   vient de dire. On y reviendra à un stade ultérieur. Il s'agit du devoir de

 16   protéger les prisonniers en particulier dans le contexte des critères

 17   appliqués pour l'affaire Mrksic, ceci, en comparaison de l'affaire Blaskic

 18   dans les considérations qui étaient retenues dans cette affaire.

 19   -- pour obtenir et faire valoir que le critère de l'affaire Mrksic ne

 20   peut être décrit comme aidant et encourageant par omission seulement et ne

 21   doit pas être invoqué par l'Accusation comme l'Accusation l'a plaidé. Ceci

 22   n'est pas douteux comme responsabilité de Blaskic en ce qui concerne le

 23   devoir de protéger les prisonniers, c'est-à-dire une mission

 24   intentionnelle, une intention directe, qui a un caractère donc

 25   intentionnel. Peut-être que vous pourrez également traiter de cette

 26   question maintenant ou plus tard, mais nous avions l'intention de l'évoquer

 27   dès maintenant comme méritant qu'on y revienne, que votre équipe y

 28   revienne.

Page 34297

  1   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il est donc dit

  2   dans le mémoire Borovcanin que nous n'avons pas retenu comme chef

  3   d'accusation le fait d'aider et d'encourager un transfert par la force et

  4   lorsque j'ai relu, nous avons vérifié l'acte d'accusation. En fait, tout

  5   fait l'objet de poursuites en ce qui concerne le fait d'aider et

  6   d'encourager. C'est très clair dans l'acte d'accusation. Je pense que ce

  7   qu'ils veulent suggérer, c'est que cette forme particulière que nous avons

  8   retenue, la forme de l'affaire Mrksic, les conventions de Genève, mais je

  9   crois que l'expert de la Défense se référait à ce devoir d'assurer une

 10   protection et je ne comprends pas pourquoi ils ont le sentiment que je n'ai

 11   pas poursuivi également pour le fait d'aider et encourager sur cela.

 12   Toutefois, j'ai demandé à M. Vanderpuye de s'occuper de cette question et

 13   je suis sûr qu'il est prêt à en traiter tout particulièrement, si vous

 14   voulez bien lui accorder un peu de temps.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous pouvez en traiter

 16   maintenant ou est-ce que vous pouvez le faire plus tard ?

 17   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 18   Je suis prêt à y répondre maintenant, dans une certaine mesure. Le

 19   problème n'est pas entièrement clair sur ce qu'est la position de la

 20   Défense, mais dans la mesure où je peux aider la Chambre à exposer notre

 21   position, je peux le faire.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ce qui m'intéresse plus

 23   particulièrement, Monsieur Vanderpuye, je vois seulement à l'écran, c'est :

 24   est-ce que l'Accusation allègue qu'il y a eu le fait d'aider et

 25   d'encourager par omission, selon le critère de l'affaire Mrksic ? Je suis

 26   plus particulièrement intéressée à savoir s'il y a là une allégation que

 27   l'Accusation fait et veut invoquer en ce qui concerne les faits à l'égard

 28   de M. Borovcanin.

Page 34298

  1   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci.

  2   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je peux répondre à ça simplement.

  3   Cet acte d'accusation a été fait, vous le savez, évidemment avant

  4   l'affaire Mrksic et lorsque nous avons écrit "avec intention d'aider et

  5   d'encourager," il s'agissait à la fois des Statuts et des différentes

  6   formes de responsabilité. Voilà la façon dont ceci doit être argumenté.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Et donc ce que vous dites maintenant

  8   c'est que ceci comprendrait des aspects d'aide et d'encouragement qui ont

  9   été développés en droit, même tels qu'ils ont été développés par la suite ?

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Absolument, absolument, c'est bien cela.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En ce qui me concerne, dans tous les

 12   cas, c'est suffisamment clair. Mais puisqu'il s'agit d'une question que

 13   nous avons été d'accord pour poser ensemble, êtes-vous satisfaits des

 14   explications ?

 15   [La Chambre de première instance se concerte]

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Monsieur McCloskey ou un autre

 17   membre de l'équipe, nous avons donc cette conclusion de Borovcanin dans son

 18   mémoire en clôture du 9 juillet 1995, les soldats de la FORPRONU sont

 19   considérés comme des combattants aux fins du droit. Il y a eu certaines

 20   allégations d'autres que ceci aurait pu être la position même avant le 9

 21   juillet, mais tenons-nous-en à cette conclusion Borovcanin. Quelle est

 22   votre position à ce sujet ?

 23   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne suis pas sûr de la pertinence de

 24   ceci, mais comme je l'ai mentionné dans mon argumentation, je ne suis pas

 25   fondamentalement en désaccord avec cela. Et comme ils l'ont mentionné, il y

 26   avait l'ordre, et vous le savez, les jours qui ont conduit, le 11, à

 27   certaines résistances mineures de la part du Bataillon néerlandais et de

 28   l'OTAN qui est intervenu et qui a largué certaines bombes. Donc dans cette

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  1   mesure, la FORPRONU était un objectif potentiel, tout particulièrement s'il

  2   y avait une attaque ou si c'était perçu comme une attaque contre les

  3   Serbes. Je n'ai pas de problème avec le fait que Vinko Pandurevic soit allé

  4   au poste d'observation de l'ONU, peut-être qu'on lui a tiré dessus, le fait

  5   qu'on ait pris des armes. Je n'ai pas de problème même avec le fait qu'on

  6   ne lui ait pas tiré dessus, s'ils sont venus au poste d'observation et

  7   qu'ils ont été au courant du fait qu'il y avait des armes. Donc il ne s'est

  8   pas fait tirer dans le dos par un soldat néerlandais. Je n'ai pas de

  9   problème en ce qui concerne ceci.

 10   Maintenant, comme je l'ai mentionné, à partir du moment où les hostilités

 11   étaient terminées et là, nous en sommes au 12 juillet, et les Néerlandais

 12   se trouvent dans leur enceinte et essayaient de veiller sur la population

 13   musulmane et sur eux-mêmes; Djuric et ses déserteurs systématiquement

 14   désarmant les gens de van Duijn et braquant des armes contre eux, et

 15   retirant leur possibilité de protéger les Musulmans, alors qu'ils étaient

 16   chargés de les protéger ainsi qu'eux-mêmes, ça, c'est une autre question.

 17   Ceci est fait avec l'intention de faire avancer l'entreprise criminelle

 18   commune qui était de faire que cette population soit ou fasse l'objet de

 19   séparation ou bien soit tuée ou soit déplacée. Et ça, c'est le comportement

 20   sur lequel moi, je me concentre.

 21   L'autre comportement qui est relatif à ce qui se passe au poste

 22   d'observation de l'OTAN, ça, nous ne poursuivrons pas ce sujet. Et peut-

 23   être que c'est intéressant à lire, mais je ne vois pas quelle est la

 24   pertinence et en fait, je n'ai pas d'objection à ce sujet.

 25   M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que mon client

 26   pourrait être autorisé à quitter la salle, s'il vous plaît ?

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pardon ?

 28   M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que mon client pourrait être autorisé à

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  1   quitter la salle d'audience ?

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr.

  3   Poursuivons, Monsieur Josse.

  4   M. JOSSE : [interprétation] Nous pouvons poursuivre.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Allez-y.

  6   Le Juge Prost.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, je voudrais être

  8   bien sûre que je suis bien au clair sur la position de l'Accusation à ce

  9   sujet. A l'évidence, c'est un point important et vous en avez parlé ce

 10   matin et bien entendu, il y a de nombreuses références dans le mémoire.

 11   C'est la question de la participation du commandement de la Brigade de

 12   Zvornik, du point de vue de sa participation aux divers aspects de la

 13   Brigade de Zvornik au cours du processus dans lequel les prisonniers ont

 14   été exécutés.

 15   Est-ce que la position de l'Accusation est que pour commencer, Obrenovic et

 16   ensuite Pandurevic ont su et savaient précisément et ont autorisé

 17   précisément la participation, par exemple, des différents bataillons

 18   auxquels vous vous êtes référé ce matin ou est-ce que votre position est

 19   plus vague et le fait que ceci relevait de leur autorité, qu'il y avait une

 20   autorisation du commandement général de participer et qu'à ce moment-là,

 21   les bataillons se sont rangés, si vous le souhaitez, derrière cette

 22   autorité générale ? Est-ce que vous êtes en train d'alléguer qu'il y avait

 23   une connaissance précise et une autorisation précise de la participation

 24   des diverses unités, autre que celles sur lesquelles nous avons évidemment

 25   demandé des preuves, mais une participation étendue telle que vous l'avez

 26   décrite, Monsieur McCloskey ?

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Cela ne fait pas l'ombre d'un doute dans

 28   mon esprit que Vinko Pandurevic et Obrenovic étaient au courant des

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  1   éléments du commandement des bataillons de leurs zones et l'endroit où se

  2   trouvaient les prisonniers qui ont été détenus et qu'ils aient participé à

  3   cela. Ils étaient certainement au courant de cela et il eut fallu qu'ils

  4   soient au courant des détails des déplacements, des mouvements, les allers

  5   et venues, pas forcément. Mais Sreco Acimovic faisait cela, peut-être pas.

  6   Mais Vinko Pandurevic devait certainement être au courant. Il connaissait

  7   des membres de l'unité Acimovic. Il devait savoir à quoi se livraient les

  8   hommes d'Acimovic, des choses épouvantables, des choses massives qui se

  9   déroulaient et qui ont fait qu'il a quitté l'endroit où il se trouvait pour

 10   remplir ses obligations, pour aller au front. Il devait certainement savoir

 11   cela, Acimovic, personnellement et ses hommes qui ont participé à cette

 12   opération.

 13   Il devait certainement le savoir, il savait combien d'hommes pouvaient

 14   aller sur le front, combien d'hommes il devait demander, quel type

 15   d'exigences il pouvait poser à Acimovic. La première chose, c'est le 1er

 16   Bataillon de Pilica. Vous savez, il y a énormément d'éléments là-dessus,

 17   sur les gens de Pilica, parce qu'ils étaient un petit peu à côté de

 18   l'endroit où se trouvaient les combats. On les employait sans cesse pour

 19   aller à d'autres endroits. Pandurevic devait certainement savoir qu'il y

 20   avait un nombre significatif de prisonniers qu'il fallait gérer. Lorsqu'il

 21   dit la charge supplémentaire qui pèse sur nous, c'est l'obligation

 22   d'assurer la sécurité de ces personnes dans les écoles, il sait que les

 23   personnes dans les écoles font l'objet de ses obligations, les soldats qui

 24   montent la garde. C'est ce qui se passe le 15. Il y a 20, 30 soldats du 1er

 25   Bataillon lorsqu'il écrit cela. Il s'agit de garder ces personnes à l'école

 26   de Kula. Il y a des personnes à Rocevic. Les membres de la police

 27   militaire, ceci a été prouvé, sont à Rocevic le 15. Les différentes unités,

 28   des soldats de Rocevic, du Bataillon, ont participé aux meurtres. Il devait

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  1   certainement être au courant de cela.

  2   Lorsqu'il écrit ceci le 15, parce que c'est une charge ou un fardeau,

  3   c'est particulièrement quelque chose qui lui pèse, parce qu'il a besoin de

  4   le faire, il doit défendre les lignes et défendre Zvornik. Il doit être au

  5   courant de cela. Des détails, peut-être pas, sa participation, il n'a

  6   jamais besoin de connaître tous le détails dans l'absolu. C'est le genre de

  7   personne qui va devoir connaître tous les détails. Il doit savoir ce que

  8   font les commandants, quelle tâche doit être accomplie, et il va exiger

  9   cela. Pour ce qui est des postes de commandement, unités, il participe

 10   complètement à la transmission de la communication avec ces hommes. Ils

 11   savent quelles sont les unités qui participent à cela. Il s'agit de

 12   détourner l'attention de cet homme par rapport au besoin, par rapport à ce

 13   qu'il fait, et il était certainement au courant.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc il y a une citation ou une

 15   déclaration qui lui est attribuée. A deux reprises, c'est évoqué dans la

 16   mémoire en clôture de l'Accusation attribuée à Dragan Jokic, lorsqu'il dit

 17   :

 18   "En fait, pour ce qui est de Popovic et Nikolic, ils faisaient ce

 19   qu'ils voulaient, ils emmenaient qui ils voulaient à l'endroit où ils

 20   voulaient."

 21   Ceci laisse entendre, bien sûr, que l'autre position, c'est-à-dire

 22   que les officiers chargés de la sécurité menaient leurs activités avec les

 23   bataillons sans l'autorisation du commandement. Je suppose que c'est la

 24   position de l'Accusation de dire qu'il s'agit là d'une déclaration qui est

 25   inexacte par rapport à ce qui se passait, car je ne pense pas que vous

 26   puissiez avoir le beurre et l'argent du beurre, Monsieur McCloskey.

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je souhaite que M. Jokic aurait fourni

 28   davantage d'aide, mais du point de vue de Jokic, qui est un ingénieur civil

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  1   en même temps qu'un officier de carrière, il est un petit peu faible de

  2   caractère lorsque Beara arrive dans son bureau et commence à lui dire, J'ai

  3   besoin de ceci, j'ai besoin de cela. Popovic est là également, et Drago

  4   Nikolic est là. Ils disent, tous, Nous avons des ordres du commandant,

  5   patati, patata. Ils ne viennent pas et faire certaines choses sans les

  6   ordres de leur commandant.

  7   Ce que je souhaite vous indiquer, chose que nous avons déjà indiquée

  8   auparavant : à Zvornik, la première chose, vous savez, c'est que Drago

  9   Nikolic appelle son commandant. Avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il

 10   appelle Dragan Obrenovic et tente d'obtenir son autorité pour le faire, sa

 11   permission. Lorsque Beara ne peut pas venir, que Beara doit s'occuper de

 12   tous les ordres de Mladic, parce que même Beara ne peut pas venir et dire,

 13   J'ai des ordres de Mladic; donnez-le moi. Il ne pouvait pas obtenir des

 14   hommes de Blagojevic ni Nastic ni des autres. Il devait appeler Krstic, le

 15   général Krstic, Veuillez me donner, s'il vous plaît, des hommes, des

 16   troupes. L'organe chargé de la sécurité doit se rendre au commandement afin

 17   d'obtenir ce dont ils ont besoin. Ils ne peuvent pas agir seuls. Tous les

 18   gens, tout le système logistique, toutes les unités qui doivent être

 19   fournies pour réaliser cette tâche massive sont placé sous leur

 20   commandement, sous ces commandements-là, et tous les commandants, sans

 21   aucun doute, ont tous participé à cette échelle-là. C'est une petite

 22   échelle, et Beara pouvait arriver et donner l'ordre, et peut-être faire

 23   sortir un prisonnier, vous savez, faire en sorte qu'il soit tué. Le

 24   commandant pouvait ne pas être au courant, il y a 5 000 personnes dans les

 25   écoles. Il y a tout un système de 13, 14, 15, 16, et 15, 16 en particulier

 26   pour le général Pandurevic. Il y a des aspects liés à ce système qui a été

 27   développé massivement. Regardez notre mémoire en clôture. Je n'ai pas eu le

 28   temps de voir tout ceci dans le détail. D'un point de vue logistique et du

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  1   combustible et des bataillons, la quantité d'énergie et de ressources qu'il

  2   fallait réquisitionner pour tout ceci, c'est impossible que trois

  3   personnes, trois hommes, puissent même commencer à s'occuper de cela tout

  4   seuls.

  5   Momir Nikolic a dit à son supérieur, Drago Nikolic, il a dit à Popovic, M.

  6   Vanderpuye l'a indiqué, que c'était son supérieur à plusieurs reprises.

  7   Beara était appelé par un certain nombre de personnes, 155, plusieurs fois,

  8   et il doit rendre des comptes, il doit faire des rapports. Ils l'appellent.

  9   Il y a les systèmes de communication du commandement qui s'occupent de

 10   l'organe chargé de la sécurité. Il ne s'agit pas de l'organe chargé de la

 11   sécurité qui s'occupe de tout cela; c'est l'inverse. En fait, c'est comme

 12   si c'était la queue du chien qui agissait à la place du chien. C'est, sur

 13   le plan historique, tout à fait impossible à cette échelle-là, cela ne peut

 14   simplement pas être fait. Ils ne peuvent pas venir et simplement enlever ce

 15   qu'ils veulent et le faire à cette échelle-là. Ils ne sont que trois. Ils

 16   ont besoin de la police militaire qui est sous le commandement de leur

 17   commandant. Ils ont besoin des unités, des chauffeurs et des autres

 18   personnes.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien. Votre argument,

 20   effectivement, je le comprends. Merci.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Regardons un petit peu si on peut

 22   passer ceci en revue. J'ai quelques questions mineures.

 23   Dans le mémoire en clôture de Miletic, page 9, paragraphe 16, il y a une

 24   déclaration qui dit que le général Milanovic, lui-même, reconnaît qu'au

 25   printemps 1995, en tout cas à partir du mois de mars et jusqu'à la fin du

 26   mois de mai 1995, il était à Crna Rijeka, et la conséquence de cela, par

 27   conséquent, personne n'aurait pu agir comme chef d'état-major ou chef

 28   d'état-major adjoint de l'état-major principal par intérim. Est-ce que vous

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  1   acceptez cette partie-là du témoignage, que Milovanovic était à Crna

  2   Rijeka, en particulier entre mars et la fin du mois de mai 1995 ?

  3   M. McCLOSKEY : [interprétation] J'aurais besoin de vérifier ceci avec M.

  4   Thayer. Je me souviens que ceci ne pouvait pas être versé au dossier, la

  5   collection des rapports du commandement Suprême. Mais je crois que nous

  6   avons une collection très importante de ces derniers documents qui portent

  7   sur l'année 1995, et quelques-uns ont montré -- ou un certain nombre

  8   d'entre eux ont montré que ceci était au nom de Milovanovic pendant les

  9   périodes de 1995, et bien d'autres encore portaient le nom de Miletic. Je

 10   pense qu'il s'agit d'éléments essentiels pour savoir qui était là à ce

 11   moment-là.

 12   Mais on ne peut pas en dire davantage, et M. Thayer connaît bien

 13   cela. Encore une fois, si vous m'accordez un peu plus de temps, nous

 14   pouvons vous donner une réponse qui aurait été préparée.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Donc mémoire en

 16   clôture, pages 85, 86, paragraphe 213, la Défense Miletic indique que la

 17   Chambre de première instance a fait un constat judiciaire, à savoir que :

 18   "Les Serbes de Bosnie ont délibérément essayé de restreindre l'accès à

 19   l'enclave des convois d'aide humanitaire internationaux dès l'année 1995,

 20   et des convois chargés de l'approvisionnement arrivaient en plus petit

 21   nombre à l'enclave ce Srebrenica, et, pour finir, ils ont bloqué les

 22   convois d'aide; ceci faisait partie du plan."

 23   Le constat judiciaire porte là-dessus. Ensuite, on avance, en somme, si on

 24   reprend le libellé correct, les termes utilisés par la Défense, par

 25   conséquent, se trouvent désavantagés, puisque la charge en incombe à

 26   l'Accusation de fournir des éléments de preuve qui réfutent ceci. Ce qui

 27   signifie que le constat judiciaire porte principalement sur une inversion

 28   de la charge de la preuve, ou d'une charge de la preuve renversée. Est-ce

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  1   que vous souhaitez faire un commentaire à cet égard ?

  2   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je crois qu'il est clair que les faits

  3   admis en vertu du jugement antérieur sont quelque chose qui fait partie de

  4   la présomption. Il s'agit d'une présomption réfragable [phon], et je crois

  5   que Me Fauveau et le général Miletic sont tout à fait en mesure de le

  6   faire, et je crois qu'ils l'auraient fait, bien sûr, pour ce qui est de

  7   cette affaire. Mais l'Accusation, en fait, ait avancé par cette voie-là

  8   seule et je n'aurais pu avoir un sujet d'inquiétude, mais nous avons avancé

  9   seuls et ceci a été réfuté et ça aurait été terminé. Le fait est qu'ils

 10   doivent réfuter cela, ce qui signifie que la charge de la preuve

 11   traditionnelle a été déplacée en quelque sorte. Je pense qu'on pourrait le

 12   corriger si on présente cette déclaration-là, mais je crois que c'est

 13   effectivement ce qui se passe. Vous savez, pour ce qui est des faits admis

 14   en vertu du jugement antérieur, ce n'est pas quelque chose que nous

 15   faisons, si quelque chose, évidemment, est contesté de façon violente. Je

 16   crois que tout un chacun ici a confiance en votre jugement de part et

 17   d'autre, chaque partie dans cette affaire, et nous ne nous préoccupons pas

 18   trop de fait adjugé en vertu de jugement antérieur il y a trois ans.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 20   Page 124, paragraphe 286 du mémoire en clôture de Miletic, on peut

 21   lire ce qui suit :

 22   "Lorsqu'un accusé a prétendument participé à l'entreprise criminelle

 23   commune, la nature de sa participation doit être précisée, y compris les

 24   faits à partir desquels une telle déduction est faite."

 25   Une référence est faite à la jurisprudence ici.

 26   Le même mémoire en clôture se poursuit en disant :

 27   "A aucun moment l'Accusation n'allègue que le général Miletic a

 28   contribué ou participé à la restriction des approvisionnements logistiques

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  1   à la FORPRONU. On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'un manque de précision

  2   dans l'acte d'accusation, mais une omission à laquelle on ne peut remédier

  3   en présentant des éléments de preuve."

  4   Donc, en somme, on attaque l'intégrité de l'acte d'accusation, ceci

  5   porte sur Miletic. C'est la raison pour laquelle je vous pose cette

  6   question, si vous souhaitez faire des commentaires.

  7   M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  8   C'est une question que je vais débattre avec M. Thayer et si nous pouvons

  9   la mettre sur la liste des questions, j'apprécierais beaucoup cela.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Maître Ostojic, je crois que vous souhaitez

 12   dire quelque chose.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ostojic.

 14   M. OSTOJIC : [interprétation] Oui.

 15   Je souhaite simplement apporter une correction au compte rendu

 16   d'audience. Page 74, lignes 9 à 22, on parle du mois de mai, du 8, du 8 et

 17   du 9 novembre. En fait, moi, j'ai parlé du 8 et du 9 novembre 2006 et en

 18   particulier de novembre 2006, j'évoquais la page du compte rendu d'audience

 19   3 876. Merci.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour ce qui est de Borovcanin, je lis

 21   ceci parce que sinon personne ne pourrait suivre. Au paragraphe 136 :

 22   "Le combat contre la colonne qui, d'après l'Accusation, quoi qu'il en soit,

 23   admet qu'il s'agit d'une cible militaire légitime, ceci n'a pas été mené

 24   par les simples membres du MUP, comme le prétend Vasic et ses dépêches.

 25   Vasic, pour quelque raison que ce soit, exagérait apparemment la situation

 26   aux yeux de ses supérieurs."

 27   Et ensuite le texte se poursuit, la partie pertinente ici:

 28   "Troisièmement, pas toutes les forces du MUP étaient placées sous le

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  1   commandement de Borovcanin. Les 2e, 5e, 6e Unités PJP de Zvornik et la 2e

  2   Unité relevaient de différente chaîne de commandement et n'étaient pas

  3   subordonnées à Borovcanin d'après l'ordre 64/95."

  4   Borovcanin laisse entendre ou pense que l'Accusation n'a jamais

  5   laissé entendre le contraire. Et a-t-il raison à cet égard, en d'autres

  6   termes, que vous n'avez jamais laissé entendre que les compagnies de PJP de

  7   2e, 5e, 6e Unités de brigade et la 2e Unité des Déserteurs relevaient d'une

  8   chaîne de commandement distincte ?

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je ne sais pas très bien si nous avons

 10   traité de cela, Monsieur le Président, parce que les unités, précisément,

 11   qui se trouvaient dans le secteur de Sandici, Kravica et Potocari sont très

 12   clairement définies dans cette affaire. Pour ce qui des autres unités,

 13   celles qui vont de Lol ici à Konjevic Polje et qui arrivent à différents

 14   moments, et nous n'avons pas traité de cela. Mais je puis vous dire qu'en

 15   vertu du Règlement et en vertu des conditions et connaissances que nous

 16   avons de cette affaire, il est impossible d'imaginer qu'ils vont faire

 17   venir des membres de PJP, de la police spéciale, des unités de la police

 18   spéciale qui vont travailler avec les hommes de Borovcanin. Ils sont placés

 19   sous le commandement de quelqu'un d'autre. Ceci ne pourrait pas

 20   fonctionner. Cela n'est pas conçu comme ça. Borovcanin est un homme qui est

 21   tout à fait capable de gérer ses hommes, ses unités. Ils ne vont pas faire

 22   venir les gens. C'est quelqu'un qui a une certaine personnalité et ils ne

 23   vont pas remettre les unités du MUP à un autre commandant. Je ne pense pas

 24   ceci soit très significatif, mais la position de l'Accusation c'est qu'il

 25   commande très probablement certaines de ces unités, c'est même plus que

 26   probable. Je dirais même qu'il les commande.

 27   Et j'ai besoin de corriger ce que je viens de dire par rapport à une

 28   réponse que j'ai donnée lorsque j'ai dit que je ne m'opposais pas à l'idée

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  1   que la FORPRONU ait été désarmée dans certaines de ses opérations. Mais en

  2   y repensant, je crois qu'il s'agit encore là de la question de la

  3   motivation double.

  4   Lorsque Vinko Pandurevic démantèle la FORPRONU afin d'arriver jusqu'à la

  5   population civile, il contribue au crime. Et il démantèle la FORPRONU parce

  6   qu'on lui tire dessus, cela n'est pas un problème. Lorsque les deux

  7   arrivent simultanément, ceci pose un problème. Il ne devrait pas être là en

  8   premier lieu, parce que c'est un crime de rentrer dans une zone de sécurité

  9   des Nations Unies pour en chasser la population. C'est un crime à l'égard

 10   de cette population. Et si vous faites sortir une force pour agir ainsi,

 11   c'est une partie substantielle. Ceci n'est pas agréable à entendre, mais

 12   tel est le cas. C'est un crime abominable.

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et donc il a une motivation double, lui-

 14   même ?

 15   M. McCLOSKEY : [interprétation] Plus vous montez en grade, plus ceci

 16   devient manifeste. Et si vous parlez des échelons subalternes, ils

 17   reçoivent l'ordre d'attaquer le poste d'observation ou le lieutenant qui

 18   doit y aller, vous savez, ça, c'est autre chose. Ils regardent la chaîne

 19   alimentaire, ce genre de choses, mais ils participent à l'horreur, c'est ce

 20   qui se passe sur le moment, cela ne devrait pas arriver, mais ils le font.

 21   Donc aller à la recherche de la FORPRONU, comme c'est le cas, Gvero,

 22   Pandurevic, Miletic, là, à mon sens, il s'agit d'une contribution

 23   substantielle à l'entreprise criminelle commune. 

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Encore une fois, j'ai quelques

 25   questions sur lesquelles je vais passer plus ou moins -- on y a répondu de

 26   façon marginale.

 27   Mais Borovcanin, encore une fois, mémoire en clôture, page 176, paragraphe

 28   277 :

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  1   "De l'avis de Butler, Vasic n'avait aucune connaissance des meurtres

  2   lorsqu'il a écrit un passage en particulier auquel font référence les

  3   passages précédents de ce paragraphe et qu'il pensait, en toute honnêteté,

  4   que ces hommes seraient remis en liberté comme une mesure incitative et

  5   encourager la reddition de la colonne à la 28e Division."

  6   La question de la Défense Borovcanin consiste à dire : si le plan des

  7   meurtres n'était pas quelque chose qui était évident pour Vasic, puisqu'il

  8   n'était pas dans le secret des deux réunions principales qui s'étaient

  9   tenues en présence du général Mladic, comment ceci aurait-il pu être

 10   évident pour quelqu'un d'autre qui n'était pas sur le terrain et qui n'a

 11   pas participé ou assisté à ces réunions ?

 12   M. McCLOSKEY : [interprétation] Il vaudrait peut-être mieux que vous ayez

 13   ce rapport devant vous, mais Vasic écrit ce rapport sur ce qui se passe à

 14   10 heures du matin, le 12 juillet, à la réunion à l'hôtel Fontana, où

 15   Mladic est en train de dire : Vous savez, les Musulmans, vous allez ou

 16   survivre ou disparaître. Et ce que Vasic rapporte peu de temps après,

 17   probablement, je ne sais pas -- je ne peux pas -- je n'ai pas eu le temps

 18   de voir tous ces rapports, mais c'est probablement très peu de temps après,

 19   c'est à quelques heures, le 12 juillet, c'est que Mladic -- à son avis,

 20   Mladic est en train de garder ces gens comme otages pour essayer de faire

 21   en sorte que les hommes qui s'y trouvent sortent du bois. Je ne sais pas

 22   s'il est allé jusque-là, que ce soit Mladic ou non, mais oui, à notre avis,

 23   Vasic à ce moment on ne lui a pas dit quel était le plan. Et dans l'après-

 24   midi, après 12 heures, vous savez, ou 13 heures, la question de la

 25   séparation et des cars va commencer, va se mettre en route, mais n'a pas

 26   encore commencé, donc ce qui est vraiment évident, ce qui va être clair

 27   pour tout un chacun, c'est ce manque de sélection et cet abus horrible et

 28   cette séparation. C'est la question de savoir si oui ou non le cercle

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  1   rapproché va commencer à être au courant.

  2   Rappelez-vous que le 12 juillet, Tolimir, de l'endroit où il se trouve, en

  3   dehors de Zepa, a écrit une proposition, c'est sa tâche, et il dit quelque

  4   chose dans le sens de, Assurez-vous que nous ayons des listes de ces

  5   personnes de façon à ce que l'on puisse faire en sorte que les criminels de

  6   guerre ne s'échappent pas. Ceci veut dire que Tolimir n'est pas au courant.

  7   Il est à Zepa. On ne lui a pas dit parce que vous n'obtenez pas de listes,

  8   et donc vous savez, c'est ça qu'il faut faire pour l'échange, c'est la

  9   première chose que vous devez faire, et c'est ce que Tolimir veut, donc il

 10   n'y a pas d'échange de ces personnes pour ce qui est de savoir qui sont les

 11   bons et qui sont les mauvais. C'est sa tâche en tant qu'officier de

 12   sécurité. Donc dans l'après-midi du 12, c'est ça qu'il va écrire. Donc

 13   Tolimir n'était pas au courant.

 14   Il y a cette conversation écoutée. C'est la même chose. C'est le 12 ou le

 15   13, il y a quelqu'un qui dit, Ecoutez, nous avons un très grand nombre de

 16   Musulmans, vous savez, qui sont entrés ici; et sans ça, ils vont pouvoir

 17   s'échapper en toute liberté, sans aucune difficulté. Le correspondant à

 18   l'autre côté de la communication dit, fondamentalement, ne vous inquiétiez

 19   pas à ce sujet. Donc quelqu'un de l'autre côté pensait que ces Musulmans

 20   qui étaient réunis à Nova Kasaba n'allaient pas être envoyés -- on n'allait

 21   pas les faire partir.

 22   Donc le 12 juillet, si vous n'êtes pas membre du cercle rapproché, vous

 23   n'allez pas savoir, mais à partir du moment où on commence à séparer les

 24   personnes et à les traiter pire que des animaux, à ce moment-là, évidemment

 25   on finit par apprendre. Les commandants qui font ce qu'ils sont en train de

 26   faire, parce qu'ils ont l'obligation de veiller sur ces personnes,

 27   d'établir des listes, de faire qu'ils soient prêts pour des échanges, de

 28   façon à ce que leurs frères Serbes puisent revenir, et les commandants,

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  1   comme Borovcanin, se rendre compte, On n'est pas en train de faire cela,

  2   ils vont savoir pourquoi.

  3   Donc en fait, Vasic, l'après-midi du 12 juillet, ne sait pas, jusqu'au

  4   moment où les séparations ont lieu, et vous savez, il est engagé et il est

  5   en train de communiqué avec le MUP à Bratunac, et c'est à ce moment-là

  6   qu'il va être pleinement au courant. Comme l'a dit fondamentalement

  7   Miroslav Deronjic, il a vu qu'en fait il n'y avait pas de véritable

  8   sélection, il savait qu'il y avait quelque chose qui se passait.

  9   Donc voilà l'explication sur ce point particulier.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 11   Une toute dernière question aujourd'hui, elle est strictement juridique :

 12   je me réfère au paragraphe 399 de la page 225 du mémoire en clôture de

 13   Borovcanin, et ensuite aux paragraphes 411, 412, et 413, que vous trouverez

 14   à la page 231 et 232. Fondamentalement, c'est le premier de ces paragraphes

 15   dans lequel l'équipe de Défense de Borovcanin énonce qu'en suivant les

 16   libellés des paragraphes 30.4.1 de l'acte d'accusation, ils comprennent ce

 17   paragraphe comme l'accusant uniquement de responsabilité en qualité de

 18   supérieur, et ceci exclut le paragraphe dans lequel Borovcanin aurait

 19   commis l'acte tel que décrit dans ce paragraphe, que ce soit directement ou

 20   par le truchement de l'entreprise criminelle commune. Si sa thèse n'est pas

 21   exacte, n'est pas juste, alors il attaque le même paragraphe en alléguant

 22   qu'il n'avait pas été averti de façon adéquate de ce dont il allait être

 23   accusé.

 24   De même, dans les autres paragraphes que j'ai mentionnés à la page 231,

 25   232, il offre une objection de caractère général pour ce qui est des chefs

 26   3, 6, et 8, en alléguant qu'ils sont vagues et qu'ils équivalent plus ou

 27   moins au même type de raisonnement que dans le cas du paragraphe 34 ou 81

 28   que j'ai déjà mentionné, et suggérant que l'acte d'accusation, sur ce

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  1   point, ne reproche pas les actes d'aide et d'encouragement, sauf dans la

  2   mesure où il s'agit de l'entrepôt de Kravica et des événements qui s'y sont

  3   passés; en d'autres termes, alléguant que le fait d'aider et d'encourager

  4   ne fait pas l'objet des charges en ce qui concerne les crimes commis à

  5   Potocari, et ceci inclut le transfert forcé ou d'autres formes de

  6   persécution.

  7   Je considère cette allégation comme justifiant quelques explications de

  8   votre part.

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 10   Nous le ferons bien sûr. Je peux déjà brièvement répondre.

 11   C'est en fait ridicule. J'ai regardé ses allégations, à savoir que nous ne

 12   reprochions pas l'aide et l'encouragement et que ça ne faisait pas partie

 13   des charges. Nous avons reproché le fait qu'il y ait de l'aide et de

 14   l'encouragement sous toutes ses formes. Et nous regarderons les détails de

 15   ceci, mais je pense qu'il faut qu'on soit prudents. A moins qu'il n'y ait

 16   quelque chose qu'ils puissent désigner précisément qui s'est passé au cours

 17   du procès, ou autre question, le moment convenant pour contester ce qui est

 18   dit dans l'acte d'accusation est passé depuis longtemps. S'ils vont

 19   maintenant contester sur cette base l'acte d'accusation, alors à ce moment-

 20   là ça voudrait dire que tous les accusés doivent s'élever pour contester

 21   cet acte d'accusation pour ce motif.

 22   C'est l'un des actes d'accusation le plus clair, le plus détaillé qui ait

 23   jamais été présenté dans ce Tribunal, et nous avons suivi tout le processus

 24   voulu, donc à moins qu'il n'y avait un lien spécifique avec cela qu'il

 25   puisse désigner précisément, ce processus est en fait stupéfiant. Mais nous

 26   répondrons à vos questions bien entendu et nous sommes prêts à y répondre.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je pense que nous pouvons nous

 28   arrêter pour aujourd'hui.

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  1   J'avais effectivement d'autres questions à vous poser, mais je vais prendre

  2   cette occasion du week-end pour revoir tout cela et voir à quel moment il

  3   sera nécessaire de vous les poser ou non.

  4   En tout état de cause, lundi nous commencerons avec vous, Maître Zivanovic.

  5   Nous commencerons avec vous après, bien sûr, avoir entendu la réquisition

  6   finale de l'Accusation sur les questions que nous avons reportées.

  7   Je vous remercie, je vous souhaite un bon week-end.

  8   --- L'audience est levée à 13 heures 40 et reprendra le lundi 7 septembre

  9   2009, à 9 heures 00.

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